COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Bruxelles, 20.01.1999COM (1998) 718 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU CONSEIL,

AU PARLEMENT EUROPEEN,AU COMITE DES REGIONS ET

AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES EUROPEENNESFACE A LA MONDIALISATION -

COMMENT L’ENCOURAGER

Bien que les services de la Commission mettent tout en oeuvre pour éviter d'éventuelles erreurs ouommissions, les documents diffusés n'engagent pas la Commission et seule la version publiée au Journal

Officiel des Communautés européennes fait foi.

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES EUROPEENNESFACE A LA MONDIALISATION -

COMMENT L’ENCOURAGER

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION 4

I. TENDANCES : LE PHENOMENE DE LA MONDIALISATION 5

I.1 LES ELEMENTS MOTEURS DE LA MONDIALISATION 6I.2 LES NOUVEAUX FACTEURS CLEFS DE LA COMPETITIVITE 7� L'environnement multilatéral : un nouveau cadre institutionnel 7� Industries de la connaissance : le nouvel enjeu 8� Internet, commerce électronique : nouveau media, nouvelles pratiques 8� Recherche et développement technologique : un cycle de temps plus resserré 9� Petites et moyennes entreprises : de nouveaux acteurs globaux 9� Emploi et qualité de la vie 10� Un développement soutenable et durable 10

II. LES POSITIONS DES ENTREPRISES EUROPEENNES FACE A LAMONDIALISATION : ELEMENTS DE DIAGNOSTIC 10

II.1 COMPÉTITIVITÉ : LE BESOIN DE NOUVELLES DEFINITIONS 11II.2 UN POSITIONNEMENT TRADITIONNEL PLUTÔT QUE “PORTEUR” SUR LEPLAN INDUSTRIEL 11� Une industrie européenne compétitive, mais présentant des faiblesses dans saspécialisation 11� Une utilisation modeste des technologies de l’information 12� La mondialisation tardive des services aux entreprises 13

II.3 IDENTITE CULTURELLE ET SECTEUR AUDIOVISUEL - UN DEFI ET UNECHANCE 14II.4 POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE : UN EFFORTINSUFFISANT ET UNE ORGANISATION PERFECTIBLE 14� Un niveau et un accroissement de ressources inférieur 14� Une politique fragmentée et peu coordonnée 16� Une moindre efficacité dans l’exploitation des résultats de la recherche 16

II.5 UN SYSTEME PEU PERFORMANT DANS LE DOMAINE DES BREVETS ET DUCOMMERCE DES LICENCES 17II.6 ALLIANCES, FUSIONS ET ACQUISITIONS DANS LES DOMAINES AVANCES :UNE CERTAINE INHIBITION 18� Fusions et Acquisitions 18� Partenariats de recherche 18

II.7 L'EUROPE NE VALORISE PAS ASSEZ LE RISQUE 19

III. ORIENTATIONS POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE INDUSTRIELLE 20

III.1 PROMOUVOIR LA COMPÉTITIVITÉ DANS UNE PERSPECTIVE MONDIALE 21� Adapter les systèmes d’acquisition des compétences et susciter l’espritd’entreprise 21� Améliorer le système “recherche - exploitation des résultats ” 22� Faciliter la prise de risque 22� Réorienter l'aide publique aux entreprises vers l’investissement immatériel 23� Valoriser le capital humain 23� Accroître la mobilité des personnes 24

III.2 PROMOUVOIR L'ACCES DES ENTREPRISES AU MARCHE MONDIAL 24� Poursuivre la mise en valeur des avantages concurrentiels du Marché intérieur 24� Assurer une concurrence efficace qui permette de tenir compte de la naturemondiale et innovatrice des marchés 26� Continuer les efforts positifs dans la libéralisation du secteur public 28

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III.3 PROMOUVOIR UN CONSENSUS ET DES REGLES DU JEU EQUITABLES AUNIVEAU MONDIAL 28� Promouvoir l’établissement d’un cadre concurrentiel mondial 28� Contrôler l’application des règles 29� Défendre les positions européennes : renforcer la vigilance, préparer lesnégociations, travailler ensemble 29� Œuvrer pour la mise en place d’une coordination approfondie au niveau mondial 30� Responsabiliser les industriels 31� Promouvoir l’intérêt des consommateurs et des utilisateurs 31

CONCLUSIONS 32

ANNEXE 33

RESUME SYNTHETIQUE 33

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INTRODUCTION

A la veille d’entrer dans le 3ème millénaire, l’Europe se trouve, avec sesforces, ses faiblesses, son marché, ses traditions et ses valeurs, confrontéeà une accélération de la mondialisation des économies. Ce défi requiert nonseulement une adaptation des entreprises, mais également une réponsepolitique.

Dans l’incertitude créée par les mouvements récents de l’économiemondiale, le pôle de stabilité économique et de croissance non inflationnisteque constitue l’Union illustre les bénéfices déjà retirés de la dynamique de laconstruction européenne. L’expérience acquise, les efforts consentis dansle cadre de la construction du Marché intérieur et la création de l’Euros’avèrent autant d’atouts positifs.

La mondialisation est, pour l’Europe, une chance à saisir plutôt qu’unemenace. Loin d’être la cause du chômage en Europe, elle est sourcepotentielle de création d’emploi. Il existe un lien étroit entre ledéveloppement des échanges mondiaux, la croissance économique etl’emploi : la majeure partie de la prospérité de l’Union repose aujourd’hui surle commerce et l’investissement international. Mais pour en tirer le meilleurparti, pour l’influencer au mieux des intérêts de ses citoyens et de l’économieeuropéenne, l’Union doit s’adapter sans attendre à ce nouvel état de fait, etse doter des meilleurs outils pour l’exploiter.

Il est clair toutefois que ce processus de mondialisation comporte desphases d’ajustement qui peuvent susciter des inquiétudes voire des risques,par exemple sur le plan social ou environnemental. C’est pourquoi laprotection des valeurs de l’Europe doit, parallèlement à cette adaptation,constituer à la fois un objectif et un atout pour aborder dans de bonnesconditions le phénomène de la mondialisation. De même, pour l’Europe, ledéveloppement soutenable et durable doit viser à créer simultanément lesconditions économiques et sociales pour préserver l’environnement, soutenirla compétitivité et contribuer à la création d’emplois.

La compétitivité des entreprises, c’est aussi l’affaire des citoyens : elleconcerne leur emploi présent et futur, les conditions de travail, la protectionsociale, l’impact sur l’environnement, toutes choses auxquelles ils sontattachés ; elle dépend de la qualité de leurs compétences, de leur créativité,de leur aptitude à prendre le risque d’innover et d’entreprendre.

L’Europe s’est dotée d’une politique industrielle qui vise à accroître lacompétitivité de ses entreprises dans une économie ouverte etconcurrentielle et qui contribue à renforcer la priorité donnée à la politiqued’emploi. Les exigences de la mondialisation ainsi que les préoccupationsdes citoyens imposent de s’interroger sur sa pertinence et sur les moyens derenforcer la capacité à stimuler l’innovation et l’esprit d’entreprise en Europe.

Cette Communication est un document de réflexion qui décrit les principauxdéfis que l’Union européenne devrait relever pour tirer profit de lamondialisation. Elle indique les pistes à explorer par l’Union, les instrumentsà mettre en œuvre et identifie les priorités pour les actions futures. Cesorientations s’intègrent dans la politique générale de l’Union de renforcement

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de la croissance et de création d’emploi, dans le cadre du processus deréforme économique, des lignes directrices pour l’emploi et des grandesorientations de politique économique.

I. TENDANCES : LE PHENOMENE DE LA MONDIALISATION

Phénomène déjà ancien, la mondialisation a connu une accélération de sondéveloppement au lendemain de la seconde guerre mondiale, en troisvagues successives :

� L'internationalisation du commerce (ce dernier croissant plus rapidementque la production depuis les années 50) ;

� l’internationalisation des flux de capitaux (ceux-ci augmentant beaucoupplus vite que le commerce depuis les années 80) ;

et, récemment, la mondialisation des flux d'information (ceux-ci croissantbeaucoup plus rapidement que le commerce ou les capitaux). Lamondialisation est devenue un élément fondamental de développement pourl’ensemble des économies industrialisées et émergentes, ainsi que pourl’essentiel des entreprises manufacturières ou des services.

� Depuis 1950, la croissance du commerce mondial de marchandises a dépassé chaqueannée celle de la production de marchandises mondiale (6,3% en moyenne annuellecontre 4% pour la production).

� Entre 1985 et 1997, les flux d’investissements directs à l’étranger des pays de l’OCDEont été multipliés par sept, passant d’environ 50 à 382 milliards de dollars.

� Les paiements transfrontières (honoraires, redevances…) ont plus que quadruplé depuis1983, pour dépasser les 50 milliards de dollars.

L'ouverture des marchés mondiaux à la concurrence est une réalitéquotidienne pour les firmes européennes, une tendance historique pourl’évolution des sociétés et des mentalités, un facteur de remise en cause etune incitation pour les pouvoirs publics à l’adaptation des réglementationsgouvernementales. Caractérisée par l'intensification des flux transfrontaliers,la mondialisation signifie plus encore la transformation en profondeur desstructures, de l'organisation et de la nature du commerce international.Pratiquement tous les secteurs industriels connaissent de profondestransformations de structures. Ces phénomènes sont particulièrementmarqués dans les secteurs incorporant une part croissante de technologiesavancées, comme les industries automobiles, pharmaceutiques et lestélécommunications. L’impact de la mondialisation touche également lessecteurs manufacturiers plus traditionnels, comme l’industrie textile, qui fontl’objet de tensions internationales récurrentes.

Un des aspects majeurs de la mondialisation est l'importance croissante queprennent les services par rapport aux produits manufacturés et, plusrécemment, l'émergence d’une nouvelle forme d’économie basée sur la“mise en réseaux”.

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Figure 1 : Valeur ajoutée et emploi en 1995 par grands secteurs :comparaison Union – Etats-Unis

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2819

51 60 45 61

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60%

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UE EU UE EU

PNB aux coûts des facteurs Emploi totalAgriculture IndustrieServices March. Services publics

Source:EC1998

� General Electric (2ème capitalisation boursière mondiale, avec 223 milliards de $) réalisedésormais 60% de ses bénéfices grâce aux services, notamment les services financiersde GE Capital. Une autre branche du groupe, GE Information services (700 millions de $chiffre d’affaire en 1997) génère la meilleure marge opérationnelle du groupe (23%).

� En 1996, les industries de haute technologie ont représenté 6,1% du PNB américain,dont 3,85% dans les services et 2,27% dans l’industrie manufacturière.

I.1 LES ELEMENTS MOTEURS DE LA MONDIALISATION

Quatre éléments moteurs alimentent le phénomène de mondialisation : deséléments technologiques, “entrepreneuriaux”, financiers et institutionnels.

L’évolution technologique favorise la mondialisation. Le développement de lasociété de l’information joue ici un rôle moteur par la mise en place deréseaux numériques globaux liant entre eux une multitude d’acteurs. Ellecontribue ainsi à créer une nouvelle économie globale basée sur les réseauxet l’immatériel.

Le développement des multinationales a consolidé la mondialisation deséchanges. Pour améliorer leur compétitivité, les entreprises ont intégré ladimension internationale dans leur organisation et dans leur stratégie, en“externalisant” certaines de leurs activités, en relocalisant leur production eten promouvant la diffusion de leurs produits sur de multiples marchés pouren tirer des économies d’échelle. En témoignent la segmentation de leursopérations en activités distinctes, effectuées dans différents sites et pays, etles importants rapprochements, sous forme de fusions, acquisitions oualliances stratégiques, aujourd’hui observés. Notamment dans le commerceet les industries de haute technologie, de nouvelles formes de collaborationentre entreprises internationales apparaissent, donnant lieu par exemple àdes accords de licence, de recherche ou à des prestations de servicesdestinées à assurer un meilleur transfert des technologies.

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� En 1998, le nombre des entreprises transnationales s’élève à plus de 45.000 ; celles-cicontrôlent plus de 280.000 filiales dans le monde entier. En 1994, ces firmesreprésentaient près du tiers de la production mondiale, et leurs échanges internesenviron le tiers du commerce mondial.

� En 1997, la quantité totale de biens et services produits par les multinationales sur lesmarchés locaux s'est élevée à 6000 milliards de $, soit plus que le volume du commerceinternational mondial.

Avec leurs volumes et leurs liquidités, les marchés financiers internationauxcontribuent également à la mondialisation en facilitant la multiplication desfusions et des acquisitions à travers les frontières. L'instantanéité et lavolatilité des flux financiers, comme le prouvent les turbulences monétaireset financières en Russie, en Asie et dans d’autres pays émergents, affectentdirectement la conduite des entreprises et des économies nationales. A cetégard, l’arrivée de l’euro crée un pôle de stabilité monétaire qui favorisera lacroissance et l’emploi au sein du marché unique. L’euro sera, par ailleurs, unoutil permettant à l’UE d’œuvrer pour une plus grande stabilité du systèmemonétaire international.

Ces tendances économiques et financières ont été permises par desfacteurs institutionnels, notamment la libéralisation et l’ouverture desmarchés, ainsi que le démantèlement des tarifs douaniers (40 % en 1948 ;4 % en 1997) dans le cadre du GATT. Les accords successifs sur lalibéralisation dans le contexte de l’OMC ont apporté une contributionsignificative à la croissance économique, à l’amélioration des niveaux de vieet, par exemple dans le secteur des télécommunications, ont créé denouvelles opportunités d’emplois.

I.2 LES NOUVEAUX FACTEURS CLEFS DE LA COMPETITIVITE

Dans le nouvel environnement des marchés libéralisés et des réseauxouverts, les compagnies européennes sont directement confrontées à laconcurrence existante, qui transcende les frontières sectorielles etgéographiques. Les facteurs de compétitivité évoluent : la qualité, la rapidité,la personnalisation, l’image des produits, les services après vente prennentle pas sur les facteurs-coûts traditionnels. Ces nouvelles données exigentsouvent des investissements immatériels tels que l’organisation, lesressources humaines, la recherche.

� L'environnement multilatéral : un nouveau cadre institutionnel

La mise en place de nouvelles structures et processus multilatéraux pourréglementer le commerce mondial remplace graduellement le contrôlenational ou régional traditionnel. La mondialisation, en soi, n’affecte pasla souveraineté juridique, mais elle réduit les marges d’actionunilatérales et leur efficacité pour les gouvernements nationaux. Enrevanche, elle accroît les marges d’action de l’Union sur le planmultilatéral. La politique commerciale aborde aujourd’hui les questionsrelatives aux obstacles non tarifaires, dans le cadre notamment del’Organisation Mondiale du Commerce. A côté du Marché intérieur del’Union, on voit par ailleurs se constituer graduellement une intégrationrégionale des échanges commerciaux, avec l’émergence de l’ALENA, duMERCOSUR, de l’ASEAN ou de l’APEC.

La création de l’OMC illustre cette évolution. Les Etats parties négocientdes accords multilatéraux par lesquels ils décident de s’imposer des

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obligations dans certains domaines. Cette régulation internationale tend àse substituer à des formes d’action ou d’intervention nationale, rendantainsi urgente la définition de priorités et d’idées novatrices pour gérerl’environnement multilatéral et garantir des règles du jeu équilibrées auplan international en matière de concurrence (« Level playing field »).

Plusieurs accords, préparant la voie à une plus grande ouverture desmarchés mondiaux, peuvent être mentionnés : les accords de l’OMC surles services et les télécommunications, l’accord sur les technologies del’information, les accords de reconnaissance mutuelle, ainsi que lesaccords TRIPS sur les droits de la propriété intellectuelle. L’exemple dela mise en œuvre de l'accord de 1997 sur les télécommunications montretoutefois qu’une grande vigilance est requise pour contrôler et assurer lapleine application des engagements multilatéraux pris par les partenairesde l'Europe.

� Industries de la connaissance : le nouvel enjeu

Les industries basées sur la connaissance, et notamment les industriesreposant particulièrement sur la possession de droits d'auteur ou lesavoir-faire (par exemple divertissement, logiciel, services auxentreprises) dépassent les secteurs plus traditionnels en termes decroissance, de capitalisation et de capacité à l’exportation.

Dans ces domaines, les investissements se concentrent sur les paysindustrialisés ; les principaux concurrents de l'Europe ne sont pas leséconomies en développement à faibles coûts de main d’œuvre, mais lespartenaires disposant des technologies les plus avancées.

En compétition pour les ressources financières, compagnies et pays seconcurrencent également pour les ressources intellectuelles : la valeurd’une firme se détermine désormais plus par rapport à son potentielintellectuel et la qualité de son organisation que par rapport à ses actifstraditionnels.

Les mesures prises par les gouvernements (par exemple l’accroissementdes contingents de visas “haute technologie" permettant aux étrangersqualifiés de résider et travailler aux Etats-Unis) et les incitantséconomiques offerts par l’industrie (particulièrement les “stock-options”)sont utilisés pour attirer et conserver les compétences, qu’ellesproviennent d’Europe ou des pays en voie de développement.

Basée sur une évolution permanente des connaissances, l’économiemondialisée crée des besoins en compétences techniques mais aussi encapacités d’adaptation aux diversités culturelles, auxquels les systèmesexistants d’enseignement et de formation doivent encore répondre.

� Internet, commerce électronique : nouveau media, nouvelles pratiques

La notion de distance devenant caduque, l'accès aux marchés mondiauxdont bénéficient les entreprises de l'Union a pour contrepartie un accèssemblable de nos concurrents aux marchés européens. Les sites webutilisés pour commercialiser biens et services sont visités pour compareret analyser les prix, les stratégies des entreprises ; les informations surles salaires pratiqués circulent également plus rapidement.

Le commerce électronique agit comme un catalyseur, synonyme de plusgrande transparence des marchés et de concurrence mondialeimmédiate ; il représente un facteur essentiel de mutation et d’incitation

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à la concurrence, y compris pour des secteurs traditionnels tels que lesindustries à forte intensité de main-d'œuvre. Il favorise la diffusion deproduits et services variés valorisant ainsi la diversité du tissu productif etles savoir-faire européens. Pour les PME, les marchés-niches, leurscibles traditionnelles, peuvent désormais être exploités globalement :start-ups innovantes et PME peuvent accéder aux marchés mondiaux etacquérir une dimension internationale dès leur origine.

Simultanément, le commerce électronique engendre l’apparitiond’activités entièrement nouvelles, notamment des servicesd’intermédiation (par exemple entreprises de logistique, services decertification et d'authentification, agences de notation pour l’octroi decrédits). En 1996, Internet a suscité la création de 1,1 millions d’emploisnouveaux dans le monde, dont 760 000 aux Etats-Unis.

� Recherche et développement technologique : un cycle de temps plusresserré

La recherche est de plus en plus mondialisée : les firmes américainesinvestissent par exemple annuellement plus de 10 milliards de dollars enrecherche et développement hors des Etats-Unis.

Par ailleurs, bien qu’il y soit encore fait référence, notamment parl’Organisation Mondiale du Commerce, le modèle classique séquentiel dela recherche (“recherche précompétitive fondamentale � rechercheindustrielle � activité de développement préconcurrentielle”) devrait àterme faire l’objet d’une réflexion tenant compte de l’évolution future dansce domaine.

Comme dans le cas de la biotechnologie, des produits, parfois nonprévus, peuvent résulter directement de travaux de recherchefondamentale. Par ailleurs, les nouvelles techniques de communicationaccélèrent notablement la diffusion des connaissances ; les projets sontmenés via un échange d'informations permanent entre les différentsintervenants (universités, laboratoires, industriels, utilisateurs).

L’organisation des entreprises en général et leur gestion technologiqueen particulier changent aussi sous la pression de cette interactivitécroissante des domaines de recherche : les entreprises ne pouvant pluscouvrir par leurs propres moyens tous les domaines de recherche etd’innovation, elles coopèrent de plus en plus, soit entre elles à traversdes alliances stratégiques ou des entreprises communes, soit avec lesuniversités et les centres de recherche publics et privés.

� Petites et moyennes entreprises : de nouveaux acteurs globaux

La mise en place des réseaux numériques abaisse le coût d’entrée surles marchés mondiaux. Aux États-Unis, l'économie numérique se fondesur une masse critique de PME et de start-ups innovantes mises enréseau. Aidées par un accès facile aux capitaux, quelle que soit l’étapede leur développement, ces entreprises sont à même de passerrapidement de l’état de simple concept à celui de société mondiale leaderdans son domaine. Bien qu’il y ait trois fois plus de PME en Europequ’aux États-Unis (15 millions contre 5), l'Europe tarde dans ceprocessus.

L’enjeu est celui de la création d’emploi : aux États-Unis, deux tiers desnouveaux emplois créés au cours de ces quatre dernières années

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proviennent des entreprises de haute technologie, dont la moitié dansdes PME ; en Europe, 50% de nouveaux emplois ont été créés par 4%de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance.

� Emploi et qualité de la vie

La conjonction des nouvelles technologies et de la mondialisation desmarchés augmente les avantages comparatifs des économiesindustrialisées qui se spécialisent dans les produits à fort contenu deconnaissance et de compétences organisationnelles. Cela implique unaccroissement important des investissements en recherche, éducationet des dépenses de services aux entreprises, activités caractérisées parun taux de dépenses salariales très élevé. Contrairement à une idéereçue, si l'adaptation à ces nouvelles conditions de compétitivité estconduite de façon active, cela devrait donc se traduire par unediminution du taux de chômage. C'est d'ailleurs ce que l'on a constatéces dernières années aux Etats-Unis. Les firmes de haute technologiereprésentent 40% de la croissance américaine de ces deux dernièresannées. Les Orientations pour l’emploi de 1999 et le récent rapport de laCommission sur les opportunités d’emplois dans la société del’information ont mis en lumière le potentiel qui existe dans ces secteurspour la croissance et l’emploi dans l’Union ; ils ont souligné le besoind’une action concertée afin d’optimiser ce potentiel.

Par ailleurs, l'accélération de l'émergence des nouvelles technologies,en créant des besoins de nouvelles formations, crée des pénuriestemporaires locales de certaines qualifications. Ces besoins nonsatisfaits coexistent avec un chômage élevé dans d'autres zones.

� Un développement soutenable et durable

Le concept d’« éco-efficacité » signifie mieux prendre en comptel’objectif de produire plus à partir de moins, et donc d’accroître laproductivité des ressources naturelles à un coût plus faible. Le conceptd’« éco-innovation » cherche à sensibiliser l’entreprise à une meilleureprise en compte de la protection environnementale dans la fabrication deces produits tout au long de sa durée de vie.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la capacité des entrepriseseuropéennes à anticiper sur des normes ambitieuses en matièred’environnement constitue un atout sur les marchés mondiaux, tant pourles produits finis que pour les technologies propres ainsi développées.Cela peut également contribuer à maintenir, voire à attirer une maind’œuvre qualifiée en Europe.

L’ensemble des politiques liées à ces objectifs est mené en cohérenceen Europe ; elles se renforcent mutuellement et doivent ainsi permettred’offrir aux consommateurs les produits qu’ils désirent, aux citoyens lesconditions de vie auxquelles ils aspirent, et aux entreprises les moyensd’accroître leur compétitivité.

II. LES POSITIONS DES ENTREPRISES EUROPEENNES FACE A LAMONDIALISATION : ELEMENTS DE DIAGNOSTIC

Face à la mondialisation, la compétitivité des entreprises européennesdemeure élevée et progresse même en certains domaines. Ce constat doittoutefois être nuancé, car la spécialisation de l’industrie européenne

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présente des faiblesses. Ceci concerne notamment les industries de hautetechnologie.

Les firmes européennes font également un usage plus modeste et ont unaccès plus limité aux instruments porteurs de l’innovation (recherche,brevets, capital-risque, alliances). L’organisation et les règles defonctionnement de ceux-ci au niveau européen restent sujettes àamélioration.

II.1 COMPÉTITIVITÉ : LE BESOIN DE NOUVELLES DEFINITIONS

L'accélération de la mondialisation et l'émergence rapide de nouvellesformes de concurrence, la remise en cause des frontières traditionnellesentre secteurs industriels, imposent une révision du concept de compétitivité.

Les entreprises segmentant “la chaîne de valeur” de leurs produits etservices au travers de marchés distincts, les critères traditionnels deséparation selon les différents secteurs industriels perdent de leurpertinence : la véritable mesure de la compétitivité ne devrait pas être celledes secteurs, mais plutôt celle des activités et des marchés.

La compétitivité nationale ou régionale devient également difficile àmesurer : avec l'augmentation des investissements croisés trans-frontières,la relocalisation des opérations, les changements rapides de propriété etl’avènement du télétravail, l’identité géographique devient de plus en plusdiffuse.

Enfin, il faut noter que les positions compétitives établies sur une maîtrisetechnologique avancée ou un savoir-faire intellectuel important, si elless’avèrent capables d’engendrer rapidement une création de valeur élevée,sont également beaucoup plus volatiles.

II.2 UN POSITIONNEMENT TRADITIONNEL PLUTÔT QUE “PORTEUR”SUR LE PLAN INDUSTRIEL

� Une industrie européenne compétitive, mais présentant des faiblessesdans sa spécialisation

Globalement, les entreprises manufacturières de l’Union européenne ontmaintenu de bonnes performances sur les marchés à l’exportation,démontrant un haut niveau de compétitivité dans un environnement de plusen plus mondial (voir le rapport sur la compétitivité, 1998). Leurs parts demarché sont restées stables sur la décennie 90 aux alentours de 27% desmarchés mondiaux, alors que les Etats-Unis et le Japon voyaient les leurs secontracter Simultanément, le surplus commercial de l’Union européennefaisait plus que quadrupler pour atteindre 130 milliards d’ECU en 1996, soit2% du PIB européen. Cet excédent provient du commerce de l’Europe avecles pays autres que les Etats-Unis et le Japon. Avec ces deux pays, labalance commerciale européenne est respectivement approximativementéquilibrée, et en déficit marqué.

En dehors des Etats-Unis et du Japon, l’Union européenne bénéficie determes de l’échange avantageux lui permettant de faire payer sesexportations à un prix supérieur à ses importations. Cela résulte d’unespécialisation européenne dans les produits à valeur ajoutée relativementhaute. Il s’agit soit de produits traditionnels pour lesquels l’Europe utilise sonsavoir-faire technologique, sa richesse culturelle et la compétence de samain d’œuvre pour se spécialiser dans le haut de gamme et la haute qualité

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(par exemple le textile, l’habillement, l’ameublement, les produits de sport, letourisme culturel ou l’artisanat), soit de produits techniquement sophistiquéset intenses en recherche (par exemple la machine-outil, les véhicules àmoteur et la chimie). Ces trois derniers secteurs à eux seuls génèrent unexcédent commercial supérieur à l’excédent total de l’Union européenne.

Par contraste, l’Union européenne se montre insuffisamment performante eten conséquence mal spécialisée dans les segments de marché à croissancerapide qui se caractérisent par un progrès technologique très rapide, tels quel’industrie des technologies de l’information. C’est également le cas dans lessegments qui sont l’objet de changements rapides dans les goûts desconsommateurs qui nécessitent une forte différenciation des produits et desstratégies poussées de marketing (par la publicité notamment). Comparéeaux Etats-Unis, l’Union européenne ne dispose ainsi que de parts demarchés relativement faibles dans les industries intenses en recherche et enpublicité.

Entre 1995 et 1996, les industries des technologies de l’information et l’électronique ontajouté 250 000 emplois à l’économie américaine. 2 millions d’emplois dérivent actuellementde l’industrie du logiciel, qui compte plus de 44 000 compagnies. Sur le plan des salaires,ces industries offrent des emplois rétribués 73% de plus que la moyenne des salaires dusecteur privé aux Etats-Unis.

Les entreprises de haute technologie “tirent” la croissance et entraînent lesautres secteurs de l’économie. Or, dans un certain nombre de domainesinnovants à très forte valeur ajoutée, l’industrie européenne ne joue pas lespremiers rôles.

Figure 2 : Soldes commerciaux de l'UE par produits de haute technologie, 1997.

� Une utilisation modeste des technologies de l’information

Dans le domaine de l'utilisation des technologies de l’information, lesmarchés de l'Union et des Etats-Unis sont aujourd'hui tous deuxcaractérisés par une croissance élevée, mais partant de niveaux trèsdifférents.

L'importance économique de ces technologies, leur diffusion dans lesdifférents secteurs et la part d’investissement qu’elles représentent pourles entreprises sont plus élevées aux États-Unis qu'en Europe.

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Figure 3 : La croissance de l’usage des technologies de l’information et descommunications

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Source: EITO, 1998

Certaines entreprises européennes excellent dans le bon usage de cestechnologies. Toutefois, en moyenne, les entreprises européennesinvestissent moins que leurs homologues américaines ou japonaises enéquipements et infrastructures, et ceci depuis de nombreuses années.De plus, l’usage qui en est fait est trop souvent resté traditionnel (parexemple traitement de texte, automatisation des chaînes de production),alors que ces technologies sont devenues un outil commercial etdécisionnel.

Figure 4 : Relation entre le nombre de connexions internet et leur coût d’utilisation

Connexions Interneten relation aux coûts

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Source: Calcul de la Commission à partir de OCDE et NUA Ltd

L’effet combiné du traitement du “bogue du millénaire”, de la mise enplace de l’euro et du décollage du commerce électronique doit toutefoispermettre aux entreprises européennes de moderniser leurs systèmes etde rivaliser avec les États-Unis.

� La mondialisation tardive des services aux entreprises

Dans de nombreux domaines, l’Europe n’a pas développé “d’esprit deservices”, rares étant les compagnies européennes en position deleadership mondial sur ce secteur. Ce retard reflète des traditionsdifférentes dans l'organisation du processus productif : ce n’est souvent

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que très récemment que les entreprises européennes ont découvert lesavantages qu’il pouvait y avoir à déléguer certaines fonctions de service.

Il est également la conséquence de la fragmentation relative et del’ouverture tardive à la concurrence de certaines activités gérées par lespouvoirs publics. On peut citer en exemple les services liés auxtransports, aux télécommunications et à la poste.

Au total, un atout des firmes américaines par rapport à l’Europe résidedans leur supériorité dans le domaine des services aux entreprises, enparticulier dans la logistique, la consultance d'affaires et juridique, lesentreprises d’audit. En ce qui concerne le secteur spécifique des servicesfinanciers, des comparaisons récentes avec les Etats-Unis montrent quela productivité du capital est en Europe inférieure d’environ 30%. Enoutre, l’emploi s’inscrit dans l’Union européenne à un niveausignificativement inférieur à celui des Etats-Unis dans tous les secteursdes services. Une action pour exploiter le potentiel d’emploi dans lesecteur des services constitue un élément important d’une stratégieeuropéenne pour l’emploi.

II.3 IDENTITE CULTURELLE ET SECTEUR AUDIOVISUEL - UN DEFI ETUNE CHANCE

Il est un fait que le secteur audiovisuel européen éprouve des difficultés àtirer parti du vaste potentiel de création d’emplois lié à l’avènement desnouvelles technologies et à la mondialisation des marchés. Dans desdomaines comme le développement du numérique ou la vente/distributionde produits audiovisuels, l’Europe se trouve en position défavorable (uneaugmentation de la part de marché du film américain de 56% à 78% en dixans contre une diminution de la part européenne de 19% à 10%). Elle doitdonc créer les conditions pour une meilleure compétitivité de son industriede production audiovisuelle et affirmer sa présence sur les marchés, toujoursen expansion, des programmes.

Il existe aujourd’hui un débat important au niveau mondial sur lareconnaissance d’une spécificité du secteur audiovisuel et sur l’applicationdu principe de l’exception culturelle dans les négociations internationales surle commerce et les échanges. La diversité des cultures et des langueseuropéennes n’est pas un frein à l’évolution de ce secteur mais peut être àl’origine d’une véritable "valeur ajoutée européenne" en garantissant unevariété de programmes où le consommateur pourra puiser dans ce quicorrespond le mieux à ses attentes.

II.4 POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE : UN EFFORTINSUFFISANT ET UNE ORGANISATION PERFECTIBLE

Dans chacune des régions de la Triade, la conscience existe qu'unepolitique de recherche et développement technologique efficace estindispensable pour développer le potentiel compétitif des entreprises. Parrapport à ses grands concurrents, l’Europe est en position défavorable surtrois plans :

� Un niveau et un accroissement de ressources inférieur

Le Japon, et surtout les Etats-Unis, investissent plus en valeur absolue queles Européens, depuis plusieurs décennies.

15

Figure 5 : Dépenses RDT en pourcentage du PIB dans la Triade, 1996

1,85%

2,55%

2,78% (1)

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

3,00%

3,50%

UE US Japon

Source: Second rapport européen sur les indicateurs de S&T, 1997, CE

(1) : Données 1995

Les États-Unis consacrent à la recherche un volume de ressourcesbeaucoup plus élevé que l'Europe (en 1997, 179 milliards d’ECU, contre127 pour l’Union) ou le Japon, une part importante allant audéveloppement de produits et à certaines industries hautementperformantes (par exemple aéronautique et informatique).

En 1997, les crédits budgétaires publics de R&D ont augmenté de 6,8%au Japon et de 2,8% aux Etats-Unis ; ils ont baissé en revanched’environ 1% dans l’Union européenne.

Figure 6 : L’accroissement de dépenses en RDT dans la Triade

Sources : EUROSTAT(NEWCRONOS),OCDE(MSTI-98-2).

-1,03

2,81

6,84

-2,00

-1,00

0,00

1,00

2,00

3,00

4,00

5,00

6,00

7,00

8,00

UE Etats-Unis Japon

%

16

� Une politique fragmentée et peu coordonnée

Alors que la politique japonaise est organisée de manière centrale, avecun plan (“Plan de base pour la science et la technologie” adopté en1996), et que les Etats-Unis disposent d’un système d’Agences,largement autonomes mais toutes déterminées à promouvoir lacompétitivité américaine, le système de recherche européen est partagéentre les États membres (ces derniers disposant de l’essentiel desressources) et la Communauté. La politique et l'organisation de larecherche varient considérablement entre les États membres, et il existedes duplications d’efforts importantes entre les programmes nationaux.

� Une moindre efficacité dans l’exploitation des résultats de la recherche

La plupart des programmes de recherche américains sont exécutés sousforme de contrats de marchés publics. Les universités et les laboratoiresfédéraux bénéficient quant à eux d’une très grande flexibilité dansl’établissement de partenariats avec l'industrie. Le gouvernementjaponais pour sa part encourage également des coopérations derecherche et développement entre entreprises japonaises vial’établissement de consortia à vocation technologique.

Figure 7 : Pourcentage des dépenses de R&D des entreprises commercialesfinancées par le gouvernement

19,50%

14,50%

9,60%

31,60%

25,60%

16,40%

1,90%1,30%

1,60% (1)

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

1981 1990 1996

UE Etats-Unis Japon

Source: Second rapport européen sur les indicateurs de S&T, 1997, CE

(1) Données 1995

En Europe, les organismes nationaux de recherche n'utilisent pas lesmarchés publics pour promouvoir certaines industries de hautetechnologie : par exemple, les gouvernements européens ayant encorechacun leur propre politique de défense et d’achats, aucune institution nepeut jouer un rôle comparable à celui du DoD américain.

A quelques exceptions près (telles que l'institut Fraunhofer en Allemagne)les partenariats entre institutions de recherche et universités publiques

17

d'une part, et industries d’autre part, restent moins développés qu'auxÉtats-Unis et au Japon.

II.5 UN SYSTEME PEU PERFORMANT DANS LE DOMAINE DESBREVETS ET DU COMMERCE DES LICENCES

Pour une entreprise opérant dans un monde ouvert, les droits de propriétéintellectuelle (brevets, marques, licences) sont des instruments quipermettent de protéger et valoriser les résultats de ses travaux de rechercheet sa créativité, de négocier en position favorable des coopérationstechnologiques, voire d’assurer une domination sur le marché.

Le déséquilibre entre les États-Unis et l'Europe, à la fois en termes denombre de brevets et de royalties perçues, s’accentue, en particulier dansles secteurs à forte intensité en recherche, notamment en technologies del'information, produits pharmaceutiques et biotechnologie.

� De 1985 à 1995, la part européenne de brevets accordés aux États-Unis est passéede 21% à 16% ; dans le même temps, la part des brevets américains accordés à desinventeurs américains est restée stable autour de 55%.

� De 1985 à 1995, les dépôts américains à l'Office européen des brevets ont augmentéde 27% à 34%, tandis que la part européenne s’est réduite de 50% à 44%.

� La "reconquête technologique" américaine peut également être observée dans lenombre total de brevets : entre 1985 et 1995 : de 15 244 à 16 095 pour lesentreprises européennes aux États-Unis ; de 9 918 à 29 330 pour les entreprisesaméricaines en Europe.

Les États-Unis sont exportateur net dans le commerce de la propriétéintellectuelle : les redevances et les honoraires reçus des entreprisesétrangères ont été, en moyenne, trois fois ceux payés par les entreprisesaméricaines aux firmes étrangères pour l'accès à leur technologie.

Figure 8 : Les royalties et redevances américaines générées par les échanges deprocédés industriels entre compagnies non-affiliées en 1995 (en dollars).

0

500

1.000

1.500

2.000

2.500

3.000

3.500

1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995

Tous pays Union européenne Japon

recettes paiements

Source: US-NSF, S&T Indicators 1998

Les PME américaines bénéficient d’un système rapide et bon marché deprise de brevets ; la législation fédérale encourage les universités àcommercialiser leurs efforts de recherche en les autorisant à accorder leslicences de leurs inventions à l’industrie et en constituant des partenariats

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avec celle-ci sur base de leur propriété intellectuelle. On constate toutefoisdes coûts élevés de maintien de ces droits, compte tenu de la traditionprocédurière et des difficultés qu’il y a parfois à prouver le critère du “first toinvent” spécifique au système américain.

En Europe, le coût élevé et la complexité des procédures pour obtenir uneprotection valable dans tout le Marché intérieur dissuadent nombre de PMEet d’universités de s’engager sur cette voie.

II.6 ALLIANCES, FUSIONS ET ACQUISITIONS DANS LES DOMAINESAVANCES : UNE CERTAINE INHIBITION

Confrontées à la complexité croissante des systèmes technologiques, auraccourcissement des cycles de vie des produits de haute technologie et aucoût exponentiel de leur conception et de leur développement, lesentreprises sont amenées à nouer des alliances pour se ménager un accèsà des savoir-faire complémentaires, partager les risques, et étendre leursréseaux de distribution sur le plan régional et mondial. Ces opérations sontégalement un moyen de créer rapidement de la valeur vis-à-vis desmarchés.

� Fusions et Acquisitions

Les fusions et les acquisitions dans les diverses industriestechnologiques, au niveau mondial, ont augmenté de 25% en 1997. Lesacquéreurs américains sont à l’origine des deux tiers de ces transactions,dont l’essentiel s’effectue par échanges de titres.

� En 1993, les principales firmes de défense américaines ont été invitées par le Secrétaired’Etat à la défense à se regrouper. Sur le plan juridique, un assouplissement dansl’instruction des dossiers de fusions et acquisitions a permis d’accepter plusieursimportantes consolidations dans des secteurs industriels déjà oligopolistiques. Sur leplan financier, le gouvernement a subventionné les fusions en prenant à son compte unepart importante (jusqu’à 50% dans certains cas) des coûts associés aux restructurations.

� A l’heure actuelle, il existe un déséquilibre marqué entre entreprises américaines eteuropéennes : les ventes “défense” des premières compagnies américaines, LockheedMartin et Boeing, sont trois fois supérieures à celles du premier européen, BritishAerospace ; la balance commerciale des ventes d’équipements de défense entreeuropéens et américains est défavorable dans un rapport de 1 à 6.

� Partenariats de recherche

Les partenariats de recherche ont progressé dans le monde au tauxmoyen annuel de près de 11% entre 1980 et 1994, en particulier dans lesdomaines des technologies de l'information, de la biotechnologie et desnouveaux matériaux. Les accords de recherche et développement sansprise de participation au capital sont devenus, depuis le milieu desannées 1980, le mode le plus répandu de coopération industrielle enmatière de recherche au niveau global.

Les entreprises américaines concluent près de 5 fois plus d’alliancestechnologiques entre elles que les entreprises européennes, lesquelles ont,en règle générale, une stratégie de défense plutôt que de conquête parrapport à la concurrence mondiale.

19

Figure 9 : Les 10 premiers pays en termes de nombre d’alliances technologiques nationalesde 1988 à 1995

Légende : US : Etats-Unis JP : Japon CA : Canada UK : Royaume-Uni D : Allemagne

CN : Chine F : France AU : Australie RU : Féd. De RussieSG : Singapour

Sources : 2ème Rapport sur les indicateurs S&T 1997: Commission européenne

Cette faiblesse reflète en partie les difficultés qu’il peut y avoir en Europe àmettre en place des projets communs de recherche ou à former desalliances dans des domaines de technologie avancée.

II.7 L'EUROPE NE VALORISE PAS ASSEZ LE RISQUE

L’Europe a trop peu d’entrepreneurs. Ceci est dû à plusieurs raisonséconomiques mais également culturelles, sociales, historiques et légales. Ledocument de la Commission sur le capital-risque a identifié les plusimportantes d’entre elles, comme le manque de culture entrepreneurialedans les écoles, universités et autres institutions de formation, une sanctionexcessive de « l’échec », la peur d’une perte de « contrôle » d’une société,le manque d’importance attachée à la gestion d’entreprises, enfin uneattitude peu enthousiaste à l’égard de la prise de risque et des « stockoptions ».

Au cours des vingt dernières années, l'économie américaine a développé lesinstruments financiers ad hoc facilitant l'accès aux capitaux pour des start-ups en haute technologie, lesquelles ont contribué à la création de plusieursmillions d'emplois.

Les investissements totaux réalisés par les fonds de capitaux à risqueseuropéens en 1997 ont atteint un montant de 9,6 milliards d'ECU,comparable au niveau atteint aux États-Unis, où les fonds de capitaux àrisques ont investi un total de 10,3 milliards d'ECU. Cependant, jusqu’àprésent, les sommes investies sur les hautes technologies ont été minimes.

85

18

6

11

0

9

3 3 3

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320

82

52 4737 34 29

1310

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10

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10000

US JP CA UK D CN F AU RU SG

Nom

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1988-91

1992-95

20

� Technologies de l’information : dans la seule Silicon Valley, 11 nouvelles entreprisessont créées chaque semaine, et une est introduite en Bourse tous les 5 jours ; 300firmes de capital-risque y investissent chaque année de 1 à 3 milliards de $ dans desstart-ups. Entre 1981 et 1990, la valeur de l’industrie des PC est passée de 0 à 100milliards de $, dont 70% des firmes étaient soutenues par le capital-risque. Compaq,Cisco, Sun, Oracle, Apple sont nés avec l’aide du capital-risque et n’existaient pas il y a20 ans.

� Biotechnologies : cette industrie repose sur des petites entreprises innovantes etdynamiques, associant à la recherche de base, émanant des universités, une capacitéd’exploitation immédiate des résultats de la recherche (environ 1 200 firmes aux Etats-Unis, un millier en Europe). Ces start-ups sont des partenaires essentiels dans lastratégie d’innovation des grandes entreprises, en particulier les multinationalespharmaceutiques. Parmi les facteurs jouant en défaveur des start-ups européennesfigurent la difficulté d’accéder au capital-risque et à financer leurs travaux de rechercheet développement (2 milliards de $ investis en Europe, contre 8,5 aux Etats-Unis, pourdes revenus respectivement de 3 et 16,5 milliards de $).

Depuis quelques années, l’Europe a mis en place des mesures correctricesvisant à développer les marchés du capital-risque, mais celles-ci neporteront leurs fruits qu’à moyen terme. Les performances européennesrestent insuffisantes sur trois plans :

� Les entreprises encore aux premiers stades de leur développement n’ontreçu que 7,4% des investissements totaux de capital-risque des fondseuropéens, contre 34% aux Etats-Unis. Les start-ups américaines ontaccès à une série de modes de financement (capital d’amorçage, capital-risque, business angels, partenariats stratégiques) adaptés auxdifférentes phases de leur développement, qui leur permet de croître plusrapidement que leurs consœurs européennes et de prendre plus vite despositions fortes sur le marché mondial ;

� La disponibilité d’un volume suffisant de projets réellement innovants,susceptibles de générer une création de valeur rapide, n’est pas toujoursassurée ;

� En Europe, les entrepreneurs ont un accès plus difficile au marché, plusfragmenté et moins “liquide” : en 1997, le NASDAQ a réuni 7 fois plus decapitaux que l’EASDAQ, l’Euro-NM et l’AIM combinés (le NASDAQ a étécréé en 1970, ses équivalents européens 25 ans plus tard). Certainssignes positifs de regroupement ou de coordination apparaissenttoutefois.

III. ORIENTATIONS POUR UNE NOUVELLE POLITIQUEINDUSTRIELLE

L’analyse des tendances mondiales et des positions européennes montre lapertinence d’une adaptation de la politique industrielle, notamment pourgénéraliser le goût de la culture entrepreneuriale et de la prise de risque, etstimuler l’émergence d’entreprises innovantes capables et désireuses deconquérir le marché mondial.

Dans cette perspective, un effort urgent et important d’adaptation doit êtremené par l’ensemble des acteurs économiques, sociaux et institutionnels.La mise en réseau entre ces acteurs, favorisée par les technologies del’information, constitue un atout important pour renforcer les synergies etaccroître la compétitivité de l’ensemble du tissu économique et social de

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l’Union, en particulier en renforçant les échanges d’informations et lespartenariats, et en promouvant les réseaux trans-européens. Pour entraînerleur adhésion à ce mouvement, un soin particulier doit être accordé à lanégociation au niveau international de règles du jeu équitables quirespectent le modèle économique et social européen.

III.1 PROMOUVOIR LA COMPÉTITIVITÉ DANS UNE PERSPECTIVEMONDIALE

Pour améliorer l'environnement des entreprises, l’accent doit être mis surl’investissement immatériel et l'esprit d'entreprise, avec les prioritéssuivantes :

� Adapter les systèmes d’acquisition des compétences et susciter l’espritd’entreprise

La distinction entre éducation et formation devient plus floue ; denouvelles formes de transition apparaissent entre l'enseignement et lemarché du travail. Ces évolutions rendent nécessaire l’adaptation du rôlerespectif des organismes publics d'enseignement et des entreprises, etleur plus grande collaboration.

Parmi les compétences et les mécanismes requis pour aborder lamondialisation dans les meilleures conditions, il est nécessaire :

- De revaloriser les compétences technologiques, et d’assurer la remiseà niveau tout au long de la vie professionnelle des individus ; cecipasse par l’établissement de grilles de types et de niveaux decompétence permettant la mise en place de systèmes d’accréditation,pour la formation scolaire et universitaire de base et pour lesformations complémentaires et continues (on estime qu’il manque àl’heure actuelle 500 000 professionnels de l’informatique et destélécoms en Europe, la projection étant d’1,2 million en 2002, siaucune mesure correctrice n’est mise en œuvre) ;

- De renforcer la connaissance de l’usage des technologies de lasociété de l’information. Les initiatives visant à l’introduction destechnologies de l'information et l'utilisation d'Internet dans les écolesen Europe doivent notamment être poursuivies ;

- D’apprendre à travailler en groupes virtuels, si nécessaire à distance,avec davantage d’autonomie, de créativité et d’engagement de la partde l’individu, et une approche moins hiérarchique de la part desorganisations ;

- D’exposer les étudiants à la culture entrepreneuriale. La proximité etl'exemple d’entrepreneurs ayant réussi influence les attitudesculturelles et stimule le goût de la prise de risque parmi les nouveauxdiplômés. Il faut encourager en Europe des initiatives de type “écolesd'entrepreunariat”, comme cela est pratiqué aux Etats-Unis ;

- De développer des réseaux associant l'industrie et les universités, envue d'élargir la capacité des entreprises à absorber les transferts detechnologies, dans lesquels des PME innovatrices de hautetechnologie travaillent de concert avec des capital-risqueurs et desuniversités. Des résultats positifs ont été obtenus dans un certainnombre de “pôles d’entreprise”, telle que la zone d’entreprises de

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Cambridge, où 1.200 entreprises de haute technologie emploient plusde 4.000 personnes.

� Améliorer le système “recherche - exploitation des résultats ”

Parallèlement aux mécanismes mis en place au niveau national (parexemple incitations fiscales, mobilité des chercheurs vers l’entreprise), etau développement de l’utilisation des marchés publics pour stimulerl’émergence de marchés innovants, trois axes doivent être développés enpriorité au niveau européen :

- Améliorer le rendement et les ressources de la recherche ; le concept“d’actions-clés” introduit dans le 5ème programme-cadre devraitentraîner une collaboration plus poussée entre industriels, chercheurset utilisateurs et une concentration des efforts de recherche etdéveloppement sur un nombre restreint d’objectifs socio-économiques. A terme, une meilleure coordination doit être introduiteentre recherche communautaire et entre les différents programmesnationaux entre eux ;

- Encourager le capital à risque à valoriser les résultats de la recherchecommunautaire ; au cours des derniers mois, l'Union européenne amultiplié les initiatives pour stimuler l'utilisation du capital à risquepour des activités technologiques. Au Sommet européend'Amsterdam de juin 1997, il a été décidé qu'un milliard d'ECU dubudget de la Banque Européenne d'Investissement serait alloué, parl'intermédiaire du Fonds Européen d'Investissement, à des projetsinnovants. Un des objectifs essentiels de la politique communautairede recherche est par ailleurs de favoriser l'utilisation et la diffusion desrésultats de la recherche. Il est important que dans ce but soientpoursuivies et élargies les actions du programme-cadre de rechercheen faveur de l'innovation, en particulier celles visant à encouragerl'orientation des fonds de capital à risque vers les phases précoces del'investissement innovant. Le succès de l'initiative pilote I-TEC, qui adéjà permis de sélectionner 28 fonds d'investissement s'engageant àmobiliser 1,3 milliards d'euros de fonds privés, dont 500 millionsseront spécifiquement consacrés à de nouvelles entreprises de hautetechnologie, permet d'envisager d'élargir ce type d'initiatives dans lecadre du 5ème PCRD ;

- Assurer un meilleur système de protection de la propriétéintellectuelle, en modernisant le fonctionnement du système européendes brevets, en développant les services d’intermédiation, et enadoptant au niveau communautaire les mesures nécessaires pourassurer un accès plus facile à la protection (création d’un instrumentcommunautaire unitaire pour la protection des brevets, harmonisationcomplémentaire dans le domaine des programmes d’ordinateur,réduction des coûts et des délais de procédure, mesures spécifiquespour les PME). Dans le cadre du suivi du Livre vert sur les brevets, laCommission va proposer des initiatives importantes dans ce but.

� Faciliter la prise de risque

Le principal défi ici est de surmonter l’éclatement qui caractérise lemarché du capital-risque en Europe. Non seulement les investisseurs,mais également les marchés, qui font se rencontrer investisseurs etfirmes en forte croissance, doivent améliorer la liquidité, la transparence

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et la sécurité de ce marché. Surmonter ce défi est essentiel en termesde création d’emplois. L’Europe doit parvenir à constituer un blocsuffisamment grand d’entreprises en forte croissance afin de permettreune diversification appropriée du risque.

La prise de risque ne sera toutefois permise que par le retrait desbarrières institutionnelles et réglementaires à son développement et parl’amélioration du régime fiscal relatif au capital-risque. En outre, les loiseuropéennes sur l’insolvabilité et la banqueroute devraient autoriser un« droit à l’échec », qui est indispensable dans le processus continud’apprentissage des affaires.

� Réorienter l'aide publique aux entreprises vers l’investissementimmatériel

La compétitivité de l'industrie européenne dépendra davantage de sacapacité à investir dans la recherche, la formation et le bon usage destechnologies de l’information plutôt que dans de nouvelles capacitésproductives. Ceci se reflète dans la politique d'aides d'État de laCommission. Il convient par ailleurs d’encourager les Etats-membres àdévelopper un environnement financier, fiscal et réglementaire favorableaux investissements des entreprises en recherche et développement eten formation de leur personnel. La Commission a déjà commencé àmodifier sa politique en matière d'aides d'État en vue de passer d’uneattention portée sur l’investissement (régional) matériel et sur larestructuration vers davantage de soutien à la RDT et à la formation. LaCommission a adopté récemment des orientations pour l'aide à laformation, qui en augmentent la flexibilité et l'intensité.

En ce qui concerne les aides à la recherche et au développement, larévision future de leur encadrement devra être en phase avec lesévolutions du processus de recherche (tout en tenant compte des deuxcontraintes suivantes : cohérence avec les définitions de l’OrganisationMondiale du Commerce et caractère opérationnel des concepts retenus).

La possibilité d’aides pour promouvoir les recherches entre différentsacteurs en vue de la réalisation de projets importants d’intérêt européenest prévue par le Traité et pourrait être invoquée par les Etats membresplus fréquemment, dans le respect des critères établis par laCommission. Enfin, il faut rappeler qu’une aide ne peut être autoriséeque pour autant qu’elle présente un caractère incitatif – c’est-à-direqu’elle permette à l’entreprise de mener une recherche qualitativementou quantitativement plus ambitieuse ou de la réaliser plus rapidement.

Pour l’usage des technologies de l’information, un effort devraitégalement être mené pour diffuser les meilleures pratiques, notammentau travers des investissements de type Fonds structurels et decampagnes publiques d’information.

� Valoriser le capital humain

Face à l'évolution démographique en Europe, il est essentiel de favoriserl'éducation tout ou long de la vie, ou encore d'étudier des stratégies pourne pas perdre le savoir-faire et les compétences acquises notammentgrâce aux formules de retrait progressif et non brutal de la vie active,permettant d'utiliser ces compétences dans des activités nonmarchandes. Ce même impératif de valorisation du capital humain

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explique pourquoi la préservation ou l'amélioration du cadre de vie et dela cohésion sociale deviennent un des principaux facteurs positifs de lacompétitivité des entreprises européennes : la politique sociale est unfacteur productif qui apporte des bienfaits à l’économie, à l’emploi et lacompétitivité. La stratégie européenne pour l’emploi, fondée sur lesquatre piliers de l’employabilité, de l’adaptabilité, de l’entrepreunariat etde l’égalité des chances, a ici une contribution majeure à faire. L’objectifest de mesurer les opportunités permises par la croissance et la stabilitémacro-économique, de renforcer les réformes structurelles et designificativement améliorer le taux d’emploi en Europe, afin de l’amenerau niveau de ses principaux compétiteurs et de la sorte souligner laprospérité européenne et la soutenabilité à long terme du modèle socialeuropéen. D'autres priorités, telles l'amélioration de l'habitat urbain (quifait l'objet d'une action-clé dans le cinquième programme-cadre),diverses formes d'innovation sociales (par exemple le micro-crédit, lemulti-salariat) ou la valorisation de sa richesse et de sa diversitéculturelle, devraient également à terme être considérées commeessentielles à la compétitivité européenne.

� Accroître la mobilité des personnes

Ainsi qu’il est souligné dans le Plan d’action de la Commission pour lalibre-circulation des travailleurs, il est important à la fois pour lacompétitivité européenne et pour le niveau global d'emploi que la mobilitéintra-communautaire des personnes soit accrue. Un des enjeuximportants pour la compétitivité consiste à accroître le tauxparticulièrement bas de la mobilité de la main d'œuvre intra-communautaire.

III.2 PROMOUVOIR L'ACCES DES ENTREPRISES AU MARCHEMONDIAL

Pour aborder les marchés mondiaux dans la position la plus favorable, lesentreprises européennes doivent pouvoir bénéficier de nouveaux progrès duMarché intérieur et d’un cadre, conforme au Traité, qui permettent lesrestructurations nécessaires. La solidarité, l’égalité des chances, les servicesd’intérêt général, constituent des valeurs fondamentales pour l’Europe. Enrenforçant sa cohésion économique et sociale, l’Europe sera mieux à mêmede défendre et de promouvoir ces valeurs.

� Poursuivre la mise en valeur des avantages concurrentiels du Marchéintérieur

Le cadre du Marché intérieur fournit aux firmes de l’Union un avantagecompétitif, dans la mesure où celles-ci sont incitées à acquérir uneexpérience transfrontalière et une taille critique. En effet, depuis lacréation de l’Union, le commerce de marchandises entre les Etatsmembres a doublé jusqu’à représenter environ 17% du PNB de l’UE,alors que les échanges entre l’UE et le reste du monde sont restésstables autour de 8-9% du PNB.

Ce cadre peut constituer un point d’appui vers l’établissement d’unconsensus au niveau mondial. Dans des cas de plus en plus nombreuxprésentant une dimension globale, l’Union élabore des cadres cohérentspour l’Europe et, en parallèle, négocie avec ses partenaires pour engarantir la compatibilité la plus large au niveau planétaire. A titred’exemples, on peut mentionner :

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- La normalisation européenne : celle-ci agit comme support à laréglementation européenne et comme plate-forme intermédiaire versl’établissement de normes mondiales.

Traditionnellement basée sur des organismes de normalisationofficiels assurant aux spécifications légitimité et visibilité, elle doit faireparticiper plus activement l’industrie et mettre en place d’autresmécanismes moins formels, là où le besoin d’un consensus largepasse au second plan derrière le besoin d’une réponse rapide.

Dans le domaine des télécommunications par exemple, l'efficacité dela normalisation européenne a été démontrée par le succès mondialdu système GSM. Cette approche pourrait être appropriée pour lagénération suivante de téléphonie mobile, UMTS.

- Le statut de la société européenne : en chantier depuis une vingtained’années, ce projet paraît proche d’aboutir. De pair avec les travaux àvenir sur la coordination des politiques fiscales, il devrait permettre laconstitution plus aisée d’entreprises réellement européennes. Il s’agitd’un enjeu essentiel notamment pour faciliter les regroupementseuropéens nécessaires pour être davantage concurrentiels sur lesmarchés mondiaux, comme dans le cas de l’aéronautique.

- La coordination des systèmes de taxation : les quinze différentssystèmes de taxation affectent négativement le fonctionnement desmarchés des biens et services, des capitaux et du travail. Ils setraduisent par des obstacles aux échanges et une fragmentation duMarché unique et, par conséquent, par une allocation sous-optimaledes ressources. Cela affecte ainsi directement la compétitivité globaleeuropéenne sur les marchés mondiaux, mais aussi accroît les risquesd’encourager une concurrence fiscale entre les Etats membres pourattirer les investissements, sans effet positif direct pour l’ensemble del’Europe. C’est pourquoi il s’avère nécessaire d’assurer d’une part unecoordination au niveau européen des politiques fiscales et d’autre partde poursuivre l’harmonisation des impôts indirects.

- Les services aux entreprises : le Marché intérieur peut encore êtrevalorisé par la mise en place de services (par exemple avocats,comptables), de classe mondiale, s’étendant au travers desfrontières ; ceci implique l’intensification des efforts dans lareconnaissance mutuelle des qualifications.

- Les accords de reconnaissance mutuelle : cette approche, qui a étéappliquée avec succès pour l’établissement du Marché intérieur,pourrait être utilisée à l’égard des partenaires commerciaux, pourautant qu’un cadre légal existe, que le bénéfice mutuel soit assuré etque la négociation porte sur un “paquet” de dispositions, plutôt quesur des mesures isolées. A ce jour, des accords de reconnaissancemutuelle ont déjà été signés avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, leCanada et les Etats-Unis. Leurs effets bénéfiques ont principalementété ressentis par les PME, entreprises les plus sensibles auxobstacles de nature réglementaire et normative sur les marchésd’exportation.

- L’adaptation du cadre réglementaire à la société de l’information : untravail législatif important a été réalisé par l’Union européenne et seprolongera pour adapter la protection de la propriété intellectuelle,

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garantir la protection de la vie privée et mettre en place un cadrefavorable au développement du commerce électronique et à la librecirculation des services en ligne (signature électronique, contrats enligne, responsabilité des intermédiaires).

- La création de l’euro : elle a pour vocation d'assurer une certaineprospérité et stabilité sur notre continent et de permettre à l’Europe defaire entendre sa voix sur la scène internationale. Un impact positif surl’activité économique est attendu, en particulier sur la croissance,l’emploi et la compétitivité des entreprises. Ainsi, la nouvelle monnaieaméliorera la rentabilité des entreprises exportatrices et abaissera lecoût des investissements.

La transparence accrue générée par l’introduction de l’euroaccentuera en retour la pression sur la compétitivité de l’économie del’Union, de même que le besoin de marchés efficaces et performants.L’exercice de réforme économique accompagnera ce processusd’amélioration des structures économiques, tant du marché uniqueque des marchés nationaux.

Les entreprises ayant des activités à l'exportation réduiront bonnombre de leurs coûts comme les coûts de conversion monétaire ausein de l’UEM. L'euro fera disparaître également les coûts decouverture contre le risque de change au sein de la zone euro et, aufil des progrès enregistrés dans l'utilisation internationale de l'euro,avec beaucoup de nos partenaires non-européens.

La monnaie unique pourra aussi faciliter l’accès des entrepriseseuropéennes à des marchés dans des zones monétaires ayant desrelations privilégiées avec des pays européens (Europe centrale etorientale, bassin méditerranéen, Afrique de l’Ouest). Enfin, en libérantl'épargne européenne et en attirant l'épargne mondiale, l'euro offriraaux entreprises la possibilité de financer leurs investissements defaçon moins onéreuse (augmentation de la masse monétairedisponible, accroissement de la concurrence entre organismesfinanciers).

Par ailleurs, les pays souhaitant devenir membres de l’Union, enreprenant l’acquis communautaire, vont élargir progressivement ladimension du Marché intérieur. Ceci renforce d’autant la reconnaissanceet l’attrait sur la scène internationale de l’approche qui y est suivie et desmesures et consensus élaborés dans ce cadre.

� Assurer une concurrence efficace qui permette de tenir compte de lanature mondiale et innovatrice des marchés

La politique de concurrence communautaire joue un rôle important dansla façon dont les industries se structurent à l’échelle européenne maiségalement mondiale. Son rôle est de susciter un environnementconcurrentiel bénéficiant aux consommateurs tant en termes de prix qued’innovation. La politique de concurrence est en outre propice àl’innovation, aux investissements, et en définitive à la croissance et àl’emploi. La politique de concurrence prend déjà en compte l’évolutiontechnologique et la mondialisation ; l’accélération et l’amplitude desmouvements de restructuration actuels dans les différents domainesindustriels au niveau mondial montrent cependant le caractère

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dynamique de ce processus, et impliquent de poursuivre la réflexion ence sens.

En général, les entreprises qui évoluent dans un environnementhautement compétitif sur leur marché d’origine s’avèrent mieux arméespour affronter la mondialisation. Politiques de concurrence et decompétitivité sont complémentaires : leur interaction contribue au succèsde l’industrie européenne face à la mondialisation.

Face à la pression compétitive croissante, la politique de concurrenceeuropéenne continuera d’être modernisée afin de rester en phase avec lamondialisation, en particulier sur les aspects suivants :

- La délimitation géographique du marché pertinent : dans denombreuses industries, les facteurs entrepreneuriaux, technologiques,financiers et institutionnels de la mondialisation conduisent à élargir lemarché géographique pertinent d’un niveau européen à un niveaumondial. Les principes contenus dans la récente communication de laCommission sur la définition du marché pertinent permettent uneapproche dynamique dans la détermination du marché géographiqueen cause. Dans ces industries, une part croissante des notificationsde fusions et d’alliances en Europe résulte de la volonté desentreprises européennes de se concentrer sur leurs métiers de baseet d’y acquérir une taille critique à l’échelle mondiale. A travers lerécent encadrement multisectoriel sur les aides régionales pour lesgrands projets d’investissement, de même que dans les prochainesnouvelles règles concernant les aides aux entreprises en difficultés, laCommission établit clairement que, le cas échéant, le marchégéographique pertinent peut être considéré comme mondial.

- L’étape du cycle de développement dans lequel se trouve un marchéparticulier : lors de l'évaluation de la domination sur le marché, dansle cas d’un produit ou d’un service entièrement nouveau (par exempledes nouveaux services audiovisuels), une alliance ou une fusiond’entreprises peut se trouver temporairement en position de quasi-monopole, sans pour autant qu’il faille considérer qu’elle pourraexercer une domination durable.

A cet effet, le marché doit rester ouvert à de potentiels “nouveauxentrants” et ne pas faire l’objet d’importantes barrières à l’entrée.L’accessibilité du marché devra assurer qu’aucune entreprise nepuisse acquérir une position dominante durable.

- Les accords verticaux entre producteurs et distributeurs sontactuellement profondément révisés pour tenir compte deschangements au sein des marchés et des systèmes de distributions.Les changements sont provoqués par un certain nombre de facteursparmi lesquels la mondialisation et les progrès dans les technologiesde l'information. La dynamique sous-jacente à cette révision estd’adopter une approche plus économique grâce à laquelle seulsseront individuellement contrôlés les accords pour lesquels les partiesconcernées ont une présence sur le marché relativement élevée.

- L’existence d’accords horizontaux de recherche et développemententre entreprises bénéficie déjà d’un traitement favorable dans lesrègles de concurrence. Un traitement davantage simplifié et plusrapide reste nécessaire pour les cas impliquant de tels accords, dans

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la mesure où ils ne créent pas de distorsion à la concurrence etstimuleraient les entreprises européennes à rattraper leur retard pardes alliances internationales dans le domaine technologique. Unetelle procédure accélérée est déjà en place depuis mars 1998concernant les entreprises communes (« joint-ventures ») de pleinexercice, qui sont à présent examinées selon les délais courts etdéterminés applicables aux concentrations.

� Continuer les efforts positifs dans la libéralisation du secteur public

Les politiques de l’Union européenne de libéralisation de secteurspublics, tels que l’électricité, le gaz et les télécommunications, ont étémises en œuvre ces dernières années avec succès. L’exemple dusecteur des télécommunications montre que l’ouverture à la concurrencede marchés antérieurement monopolistiques a permis l’arrivée denouveaux entrants. Ainsi, la libéralisation du marché des lignestéléphoniques fixes et mobiles a non seulement conduit à une baissedes prix et à de meilleurs services au profit des consommateurs, mais aégalement encouragé l’industrie à se positionner en dehors d’Europe età rechercher avec succès des alliances internationales.

III.3 PROMOUVOIR UN CONSENSUS ET DES REGLES DU JEUEQUITABLES AU NIVEAU MONDIAL

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en tant qu’institutionreconnue pour la mise en œuvre des règles économiques mondiales, est lecadre le plus approprié pour le traitement des questions liées à ce domaine.Dans la perspective du nouveau cycle de négociations à l’OMC (“MilleniumRound”), il importe par conséquent de réfléchir à la stratégie et auxinstruments à mettre en place pour établir un “level playing field” sur le plande la concurrence internationale, tout en permettant de favoriserl’émergence d’alliances stratégiques au niveau européen. Plusgénéralement, il s’agit d’instaurer un cadre réglementaire adapté au défi dela mondialisation, des mécanismes de contrôle et des disciplines globales.

� Promouvoir l’établissement d’un cadre concurrentiel mondial

Afin de prévenir des conflits de loi et de juridiction, l'Union promeutactivement un accord sur les règles de concurrence concernant letraitement des pratiques anticoncurrentielles des entreprises comportantdes implications internationales. L’Union et ses Etats membres ontproposé, pour le prochain cycle de négociations à l’OMC, la mise enplace d’un cadre sur les règles concurrentielles.

Des principes communs minima devraient être développés pour lesautorités antitrust des pays participants à l’OMC, et la coopération entreautorités de concurrence européennes et américaines devrait êtrerenforcée pour traiter des risques d’établissement de positionsdominantes. De plus, dans les domaines où l’Etat détient un rôle actif, telque dans les marchés publics, l’action de l’Union devrait viser à ce queles règles de jeu (dans ce domaine) de nos partenaires commerciauxsoient d’abord transparentes, et ensuite qu’elles facilitent la concurrencesur le marché.

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� Contrôler l’application des règles

Une grande vigilance est nécessaire pour contrôler l'application et lamise en œuvre des engagements multilatéraux pris par les partenairesde l'Union.

L'Union est actuellement le seul membre de la Triade appliquant unsystème interne de contrôle des subventions, plus strict que les règlesdu code des subventions à la recherche et au développement établiespar l'OMC. Cette situation résulte bien évidemment de l’absence decoordination aux niveaux fédéral ou national des décisions d’octroid’aides publiques, comme cela existe dans des pays tiers.

En raison du fait que les concurrents des industries européennes nesont pas soumis à un tel système de contrôle national de subvention, etque l'OMC manque d’un système de contrôle approprié, la Commissionpourrait proposer de développer un système d’observation des soutienspublics notamment à la recherche et au développement dans les paysindustrialisés, et devrait mener des études approfondies comparant lesapproches européennes, américaine et japonaise en la matière.

� Défendre les positions européennes : renforcer la vigilance, préparer lesnégociations, travailler ensemble

Pour être efficace, l’action communautaire doit être soutenue par lesÉtats membres et les firmes européennes, qui devraient communiquerles informations dont elles disposent sur des cas de pratiques et derègles discriminatoires. Ce principe est mis en œuvre dans la stratégiede l’Union pour l’accès aux marchés qui reposent sur une coopérationétroite entre la Commission, les administrations nationales et lesentreprises pour identifier les barrières aux échanges et s’y attaquer.

Dans la mesure où de longues négociations sont toujours nécessairespour obtenir un résultat global, la résolution de ces difficultés ne peut pasêtre laissée entièrement aux organisations mondiales telles que l'OMC oul'OCDE. Les actions de l’Union devraient, le cas échéant, aussi êtreentreprises dans le cadre de la coopération bilatérale et des accordscommerciaux entre l'Union et les tierces parties, sans pour autantcompromettre les positions de l’Union dans le contexte multilatéral.

L’objectif général de l’Union est d’assurer pour les entrepriseseuropéennes, et en particulier aux PME, des possibilitésd’investissements et d’échanges sur des marchés tiers. A ce titre, leRèglement sur les barrières commerciales représente un instrument utilepour les PME désireuses d’étendre leur activité sur les marchésémergents. Cette réglementation permet aux entreprises elles-mêmes,outre les Etats membres et les secteurs industriels, de dénoncer lesdistorsions commerciales restantes et à la Commission de prendre lesmesures appropriées pour supprimer l’ensemble des barrières à l’accèsaux marchés tiers.

Une collaboration entre les acteurs publics et privés européens est enoutre nécessaire pour aider l'Union à clarifier et définir ses principauxdomaines de négociations. La préparation et l’expression de positionscommunes sur des aspects internationaux, par exemple les services,l’espace (GNSS) ou l’allocation des fréquences, renforcent largement lacapacité européenne à faire valoir ses intérêts et points de vue.

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Pour faciliter l’élimination des entraves techniques aux échanges, ilpourrait, par exemple, être utile :

- de signer de nouveaux accords avec les entités économiquesrégionales qui n'ont pas encore été couvertes par les accordsspécifiques ;

- d’élargir l'étendue des accords existants à de nouveaux domaines, telque l'homologation et la conformité des produits, principalement dansle cadre des accords de reconnaissances mutuelles.

En préparation de la réunion ministérielle de l'OMC de 1999, où l’on doits’attendre à des confrontations sur un certain nombre de questions, ils’agira de bâtir un consensus et une base d’alliance large autour despositions de l'Union, notamment avec les pays en voie dedéveloppement, tout en tenant compte des contraintes particulières liéesà la situation économique et sociale dans les pays les moins avancés.

L’Union européenne mène, depuis ces trois dernières années, unestratégie dynamique d’ouverture multilatérale des marchés destinée àfavoriser les entreprises de l’Union, notamment les PME. Il s’agit, d’unepart, de consolider les acquis de l’Uruguay round en s’assurantnotamment du respect de leurs engagements par les signataires del’Acte final ; d’autre part d’un recours actif aux mécanismes d’arbitrage del’OMC ; enfin d’identifier les domaines devant encore être ouverts à laconcurrence et à l’investissement international.

L’Union s’attachera, lors des négociations commerciales qui s’ouvrirontdans le cadre de l’OMC, à aborder de nouveaux thèmes de discussioncomme ceux inscrits dans le programme de travail arrêté lors de laConférence interministérielle de Singapour (sur la concurrence, lafacilitation des échanges, les normes sociales et environnementales etl’investissement). Elle cherchera à consolider et à étendre les accords dedémantèlement des tarifs, notamment sur les produits industriels. Elles'attachera à maintenir la spécificité européenne culturelle (notammentdans le secteur audiovisuel) dans les négociations sur la libéralisationdes services.

� Œuvrer pour la mise en place d’une coordination approfondie au niveaumondial

L’intérêt que suscite l’exemple du commerce électronique a amenéplusieurs organisations internationales (OCDE, OMC, OMPI et UIT) àinvestir ce sujet. Cela peut aboutir à une multiplication du travail, lapersistance de “zones grises”, et la perspective de réponses divergentessur un même sujet. En réponse à ces difficultés, l'Europe a pris la têteen demandant une coordination mondiale.

Sur ce type de thèmes très ouverts, l'approche proposée est de chercherdes solutions dans un contexte multilatéral, sur la base de positions et decadres de travail communautaires établis, plutôt qu’au travers d’initiativesnationales ou bilatérales.

A titre d’exemple, un accord mondial non contraignant, de type “Charteinternationale”, a été proposé par la Commission pour tenter d’assurerdes solutions cohérentes sur un certain nombre de questions essentiellespour le développement du commerce électronique (par exemple taxationet sécurité des transactions) et la préservation des intérêts européens (cf.

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le débat actuel entre européens et américains sur la protection desdonnées personnelles).

� Responsabiliser les industriels

La compétitivité est de la responsabilité première des entreprises. LaCommission et les États membres doivent s'assurer que la mise enœuvre des accords internationaux n'impose pas des contraintes plusstrictes à l'industrie européenne qu'aux industries de ses principauxpartenaires commerciaux, notamment développés.

Dans ce contexte, il peut être bénéfique d’examiner la possibilité deréaliser les objectifs convenus en promouvant des initiatives volontairesde l'industrie (au niveau mondial, à celui de l'OCDE, ou à celui d’accordsbilatéraux ou multilatéraux), en faisant participer pouvoirs publics etfédérations industrielles. Ces actions volontaires ont l’avantage d'éviterles délais bureaucratiques liés à l’institution de nouvelles normes et aucontrôle de leur mise en œuvre.

Plus généralement, les milieux d'affaires pourraient utilement lancer unnouveau forum mondial pour définir leur auto-régulation et leurs attentes,dans la lignée du “Global Business Dialog” initié par la Commission,auquel l'industrie européenne participe activement. En parallèle des foraindustriels, un “Global Government Dialog” pourrait être proposé parl’Union pour examiner la prise en compte politique de leursrecommandations.

� Promouvoir l’intérêt des consommateurs et des utilisateurs

La mondialisation offre aux consommateurs et aux utilisateurs un choixplus vaste, mais elle s’accompagne pour eux d’incertitudes nouvelles,parfois complexes à appréhender et encadrer sur le plan réglementaire.Il en ressort que de nouveaux garde-fous doivent être mis en place auniveau global, incluant par exemple des formes d’auto-régulation de lapart des industriels.

Si la mondialisation est jusqu’à présent largement le fait de ces derniers,les consommateurs et les utilisateurs doivent pouvoir bénéficier de foraau niveau global leur permettant de faire valoir leurs droits et leursaspirations.

Il est également important d’assurer dans le moyen terme pour lesconsommateurs européens, mais aussi pour les entreprises, unapprovisionnement durable à des sources énergétiques, notammentfossiles, aux meilleures conditions de prix. Une coopération internationalerenforcée entre acteurs privés et publics devrait donc être encouragée.

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CONCLUSIONS

De nouvelles formes de concurrence sont en train d’apparaître sous lapression de la mondialisation, davantage tournées vers la maîtrise destechnologies, l’accès aux marchés mondiaux, la rapidité d’action, l’innovationet l’investissement immatériel.

L’Europe, renforcée par l’euro, doit tirer parti du potentiel de ces mutationséconomiques pour libérer ses forces entreprenantes et créer une nouvelledynamique de l’emploi. Elle doit promouvoir dans les enceintesinternationales ses valeurs, en particulier l’intégration des marchés, l’identitéculturelle et la protection sociale. L’ambition des firmes européennes doitêtre d’améliorer leur compétitivité sur tous les marchés mondiaux et d’êtreprésentes dans les secteurs industriels et services porteurs.

Pour atteindre ces objectifs, une priorité doit être donnée à une adaptationrapide, à une coopération active et à un partage des responsabilités entreles différents acteurs politiques, économiques et sociaux de l’Unioneuropéenne : aussi la Commission invite-t-elle le Conseil, le Parlementeuropéen, le Comité des Régions et le Comité Economique et Social àlancer un débat ouvert à ces acteurs sur les futures orientations d’unenouvelle politique industrielle en mesure de faire face aux défis de lamondialisation et du changement technologique accéléré, et, notamment, àun débat sur le choix des instruments communautaires à réviser, telsqu’identifiés dans la partie III de la présente communication.

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ANNEXE

RESUME SYNTHETIQUE

ELEMENTS DEDIAGNOSTIC

ELEMENTS DE REPONSE

COMPETITIVITE DES ENTREPRISES EUROPEENNES SUR LES MARCHESMONDIAUX

L’Europe est peu présente dans lesecteur des services auxentreprises.

Les entreprises européennesrecourent insuffisamment àl’externalisation.

La spécialisation resteinsuffisante dans les secteurs àcroissance rapide et à fortedifférenciation des produits,nécessitant une stratégie pousséede marketing.

Le secteur audiovisuel européenest dans une positionconcurrentielle défavorable.

Les entreprises européennesforment peu d’alliances dans lesdomaines de technologiesavancées.

Le volume de ressources consacréau total à l’investissement estmoindre qu’aux Etats-Unis et auJapon.

� Marché intérieur :

� Renforcer le Marche intérieur :

� normalisation européenne

� société européenne

� coordination des politiques fiscales

� intensification des efforts dans lareconnaissance mutuelle desqualifications (secteur des services).

� Poursuite de la libéralisation des secteursindustriels publics (électricité, gaz,télécommunications, transports notamment).

� S’appuyer sur le marché intérieur pour, àl’échelle planétaire : réduire les barrières àl’entrée et notamment les obstacles de natureréglementaire et normative sur les marchésd’exportation (par le biais notammentd’accords de reconnaissance mutuelle).

� Profiter des avantages de l’UnionEconomique et Monétaire, notamment laréduction des coûts et un accès facilité auxmarchés proches de la zone euro (Europecentrale).

� Poursuivre la stratégie de coordination despolitiques en faveur de la création d’emplois.

� Politique de concurrence :

� Continuer à moderniser la politique deconcurrence afin de rester en phase avec lamondialisation (délimitation du marchépertinent, identification de l’étape dedéveloppement dans lequel se trouve unmarché particulier, révision de la politique decontrôle des accords verticaux, traitement desaccords horizontaux de recherche etdéveloppement entre entreprises).

� Continuer dans la mise en œuvre de lapolitique d’aides d’Etat à orienter l’aidepublique vers l’investissement immatériel.

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� Développement de principes internationauxen matière de concurrence.

� Etats membres et firmes européennesdevraient communiquer les cas dediscrimination dont ils ont connaissance.

� Politique commerciale :

� Défendre les positions européennes :

� renforcer la vigilance ;

� préparer les négociations ;

� mettre en place un cadre pour laconcurrence au niveau mondial.

� Etablir un « level playing field » et des règlesdu jeu équitables à l’échelle internationale.

� Poursuite des accords multilatéraux etbilatéraux pour l’ouverture de marchés tiers,introduction de nouveaux thèmes dediscussions, consolidation des accords dedémantèlement des barrières au commerceinternational.

� Défense de la spécificité culturelle (secteuraudiovisuel).

� Développement du dialogue industries-partenaires publics (global business dialog),de formes d’auto-régulation (protection desconsommateurs et utilisateurs).

ACTIVITES ET ENTREPREUNARIAT EN EUROPE

L’Europe ne valorise pas assez lerisque et l’entrepreunariat :

- La culture entrepreunarialen’est pas valorisée.

- Concernant l’adaptation desfinancements :

Les sommes investies par lesfonds de capital-risque restent peuorientées vers les industriesnaissantes et à haute technologie.

Les entreprises européennesaccèdent difficilement auxmarchés financiers primaires.

� En termes de formation :

� Exposer les étudiants à la cultureentrepreunariale ; initiatives du type"écoles-entrepreunariat »

� Développer les réseaux associant l’industrieet les universités dans lesquels des PMEinnovatrices travaillent de concert avec descapital-risqueurs et des universités.

� Améliorer le financement par la mise enœuvre du plan d’action pour le capital-risque :

� Intégration des marchés de capital-risque enEurope par :

� l’élimination des barrièresinstitutionnelles et réglementaires audéveloppement du capital-risque ;

� révision des lois relatives à la

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banqueroute et à la solvabilité ;

� l’amélioration du régime fiscal appliquéau capital-risque.

� l’euro facilite le développement d’un marchédu capital-risque à l’échelle européenne.

� effet indirect de l’euro (attraction del’épargne mondiale).

ENTREPRISES EUROPEENNES ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

L’industrie européenne estinsuffisamment spécialisée dansles segments de marchés àcroissance rapide qui secaractérisent par un progrèstechnologique très rapide.

Les industries européennes fontun usage insuffisant et troptraditionnel des technologies del’information.

� Décloisonner le rôle des organismespublics d’enseignement et des entreprises enfavorisant leur partenariat pour la formation envue de :

� Revaloriser les compétences technologiques.

� La valorisation du capital humain :

� favoriser l’éducation et la remise à niveautout au long de la vie ;

� stratégies de retrait progressif de la vieactive ;

� amélioration du cadre de vie et cohésionsociale (amélioration de l’habitat urbaincomme action clef du 5ème programmecadre) ;

� s’appuyer sur la stratégie européennepour l’emploi ;

� accroître la mobilité des personnes ;

� renforcer la connaissance de l’usage destechnologies de la société del’information (initiatives en faveurd’internet dans les écoles) ;

� apprendre à travailler en groupes virtuels.

� Adaptation des règles relatives à la sociétéde l’information et au commerceélectronique (accord de type « Charteinternationale »).

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RECHERCHE EUROPEENNE

Le niveau des dépenses de R&Ddans le PIB européen resteinférieur à celui de ses principauxpartenaires économiquesmondiaux.

La politique européenne de R&Dest fragmentée et peu coordonnée.

L’exploitation des résultats de larecherche n’est pas assez efficace,comme l’illustre un partenariatpublic/privé insuffisant pour larecherche.

Coût élevé et complexité desprocédures pour obtenir uneprotection de la propriétéintellectuelle en Europe.

Les entreprises européennesmettent en place peu de projetscommuns de recherche

� Meilleure focalisation du PCRD (5èmeprogramme-cadre) :

� Collaboration plus poussée entre industriels,chercheurs et utilisateurs ;

� Concentration des efforts de recherche etdéveloppement sur un nombre restreintd’objectifs économiques.

� Valoriser les résultats du PCRD et de larecherche européenne par le capital-risqueet le renforcement de l’initiative I-Tec.

� Mieux utiliser les possibilités offertes parles Traités :

� d’aides en vue de promouvoir les recherchesentre différents acteurs pour la réalisation deprojets importants d’intérêt européen ;

� pour favoriser la diffusion des meilleurespratiques (investissements de type fondsstructurels et campagnes publiquesd’information) ;

� pour développer les réseaux associantl’industrie et les universités en vue d’élargirla capacité des entreprises à absorber lestransferts de technologies.

� Moderniser le fonctionnement du systèmeeuropéen des brevets :

� en développant les services d’intermédiation

� par la création d’un instrumentcommunautaire unitaire pour la protection dubrevet

� par une harmonisation complémentaire dansle domaine des programmes d’ordinateurs

� par une réduction des coûts et des délais deprocédure

� par des mesures spécifiques à destination desPME.

� Renforcer la législation européenne :

� révision future de l’encadrement des aides àla recherche.

� Travail législatif réalisé par l’Union

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européenne pour adapter le cadreréglementaire à la société de l’information(signature électronique, contrats en ligne,responsabilité des intermédiaires).

� Améliorer les politiques publiques :

� Coordination entre les Etats membres eteffort conjoint pour une amélioration del’adéquation entre les commandes publiqueset la recherche.

� Politique de concurrence : traitementsimplifié et rapide des accords horizontauxde recherche et développement entreentreprises.

� Politique commerciale : proposer dans lecadre de l’OMC de développer un systèmed’observation des soutiens publics à larecherche et au développement dans les paysindustrialisés.