commune de corminboeuf / fr plan d'amenagement local · le plan d'affectation des zones...

26
COMMUNE DE CORMINBOEUF / FR PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU) Version approuvée Août 2000

Upload: others

Post on 18-Feb-2020

12 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

COMMUNE DE CORMINBOEUF / FRPLAN D'AMENAGEMENT LOCAL

REGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

Version approuvéeAoût 2000

- 2 -

Commune de Corminboeuf / FRREGLEMENT COMMUNAL D'URBANISME (RCU)

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au pland'affectation des zones et à la police des constructions. Afin d'assurer un développe-ment rationnel et harmonieux de la commune, il fixe, pour chacune des zones, desobjectifs d'aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur dedirectives pour la gestion du PAL et servent de référence pour l'examen desdemandes de permis de construire.

Art. 2 Bases légales

1 Les bases légales et réglementaires de ce règlement sont la loi fédérale du 22 juin1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), l'ordonnance du 2 octobre 1989 surl'aménagement du territoire (OAT), la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du terri-toire et les constructions (LATeC), le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution dela loi sur l'aménagement du territoire (RELATeC), la loi du 15 décembre 1967 sur lesroutes, modifiée le 28 mai 1986, ainsi que toutes les autres dispositions légalescantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux etrégionaux, de même que toute décision relative à l'aménagement du territoire com-munal.

2 Le plan d'aménagement local se compose des documents suivants :a) les données de baseb) les plans directeurs : - des sites

- de l'urbanisation- des circulations

c) le plan d'affectation des zonesd) le rapport explicatif relatif à la planification généralee) le présent règlement.

- 3 -

Art. 3 Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones lient les autorités et lesparticuliers. Les plans directeurs communaux lient les autorités communales etcantonales (art. 76 LATeC).

Art. 4 Champ d'application

Les prescriptions du règlement sont applicables à toutes les constructions au sens del'art. 146 LATeC, ainsi qu'à tous les changements de destination du bâtiment,effectués sur l'ensemble du territoire communal.

Art. 5 Dérogations

Des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente ne sontaccordées par le Conseil communal qu'avec l'accord préalable de la Direction destravaux publics et qu'aux conditions fixées par l'article 55 LATeC. La procédureprévue aux articles 90 et suivants RELATeC est réservée.

- 4 -

DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES

TITRE PREMIER : PRESCRIPTIONS GENERALES

Art. 6 Types de zones

1 Le plan d'affectation des zones comprend les types de zones suivants :

1. Zone de centre (CE)2. Zone résidentielle à faible densité (RFD)3. Zone résidentielle I "Montaubert" (RI)4. Zone résidentielle II " Les Avudrans" (RII)5. Zone résidentielle III "La Vernaz" (RIII)6. Zone mixte (ZM)7. Zone industrielle (ZI)8. Zone d'intérêt général (ZIG)9. Zone de maintien (ZMA)10. Zone libre (ZL)11. Zone agricole (ZA)12. Zone de forêt (FO)

2 Les dispositions particulières applicables pour chaque type de zone sont indiquéesdans la deuxième partie du présent règlement.

Art. 7 Bâtiments existants en zone à bâtir non soumis à l'indice d'utilisation du sol

1 Lors de transformations dans le volume originel des bâtiments désignés dans le planNo CORM 20.10 plan d'affectation des zones, l'indice d'utilisation n'est pasapplicable (art. 57 al. 5 RELATeC). En cas de morcellement de la parcelle, l'indicefixé pour la zone reste applicable pour la construction existante ainsi que leséventuels nouveaux bâtiments (art. 21 RELATeC).

2 L'application de cette disposition peut être soumise, de cas en cas et notammentpour les bâtiments protégés, à des conditions particulières telles que maintien de lastructure d'origine, respect des éléments d'architecture, matériaux, dégagements, etc.Les annexes, appentis, dépôts ou constructions qui sont considérées comme deséléments de perturbation du site bâti doivent être démolis dès l'utilisation totale duvolume du bâtiment principal.

3 Les bâtiments existants en zone à bâtir et non désignés sur le plan peuvent êtreutilisés dans le volume existant ou agrandis pour autant que l'indice fixé pour la zoneconsidérée soit respecté.

- 5 -

Art. 8 Secteurs à plan d'aménagement de détail obligatoire (PAD-PQ) et/ou remaniement deterrains à bâtir

Le plan d'affectation des zones, no CORM 20.10, indique les secteurs pour lesquelsun plan d'aménagement de détail (PAD) au sens de l'art. 67 LATeC ou un plan dequartier (PQ) au sens de l'art. 68 LATeC et/ou un remaniement de terrains à bâtir ausens de l'art. 106 al. 2 LATeC est obligatoire, compte tenu des caractéristiquesparticulières, telles que protection du site naturel ou construit, état du parcellaire,difficultés de desservance, ou pour des motifs d'intérêt général.

Art. 9 Secteurs à prescriptions spéciales

Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, lessecteurs qui sont soumis à des prescriptions spéciales ; ces prescriptions se trouventdans les dispositions particulières aux zones.

Art. 10 Exigences architecturales accrues

Le plan d'affectation des zones indique les endroits où les constructions doiventrépondre à des exigences de qualité architecturale accrues, au sens de l'article 155 al.3 de la LATeC, en raison notamment de leur impact visuel sur l'environnement.

Art. 11 Biens culturels, immeubles protégés

1 Le plan d'affectation des zones indique les bâtiments protégés au titre de laconservation des biens culturels. La liste des immeubles protégés est jointe en annexeau règlement et indique la valeur de chaque immeuble selon une échelle dégressiveA, B et C, conformément à l'art. 48 du règlement d'exécution de la loi sur laprotection des biens culturels.

2 Les immeubles protégés doivent être conservés dans leur substance et composantesprincipales selon leur valeur intrinsèques :

Valeur C :Conservation de la structure constructive et des composantes principales du caractèrearchitectural du bâtiment considéré du point de vue de la protection du site.

Valeur B :En plus de la prescription relative à la valeur C, conservation des composantes prin-cipales de l'enveloppe du bâtiment et des éléments essentiels des structures et aména-gements intérieurs.

Valeur A :En plus des prescriptions relatives aux valeurs C et B, conservation des aménage-ments intérieurs et décors ainsi que des composantes principales des aménagementsextérieurs.

- 6 -

L'article 64 al. 2 et 3 LATeC est réservé.

3 Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou dedémolition d'un bâtiment protégé ainsi que pour tout projet de modification de sesabords, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande depermis doit être précédée d'une demande préalable.

4 Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restaurationrelatifs à un immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etatselon les dispositions de la Loi sur la protection des biens culturels.

5 Les croix de chemin et les oratoires en tant que composants du patrimoine culturelde la commune sont protégés. Ces objets doivent être conservés et entretenus.

Art. 12 Sites archéologiques

Lorsque des éléments d'intérêt historique ou archéologique sont découverts lors detravaux de démolition, de construction ou d'excavation (murs, poutraisons, peintures,objets, monnaies, site archéologique, pilotis, tombes à incinération, squelettes, etc.),les travaux doivent être arrêtés immédiatement et les autorités communales et canto-nales compétentes en être informées. Elles décideront de la suite à donner. Le servicecantonal compétent est autorisé à procéder à des sondages avant et pendant lestravaux, à condition de remettre les lieux en état. Le propriétaire et l'entrepreneurdevront faciliter l'exécution de cette tâche. Les dispositions prévues à l'article 184bisLATeC sont réservées.

1. Sites archéologiques protégés :Le plan d'affectation des zones indique les sites archéologiques protégés au sens del'art. 63 LATeC. Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtimentsexistants, tout travail de construction au sens des règles de police de construction outoute modification de l'état actuel du terrain dans ces sites, la demande préalableselon l'art. 184 LATeC est obligatoire. De plus, rien ne peut être entrepris sansl'autorisation de la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles.

2. Sites archéologiques recensés :Le plan d'affectation des zones indique les sites archéologiques et les chemins IVS(inventaire des voies de communication de la Suisse) recensés par le Servicearchéologique cantonal. Pour toute nouvelle construction ou modification debâtiments existants ou de l'état actuel du terrain dans ces sites, la demande préalableselon l'art. 184 LATeC est obligatoire.

Art. 13 Eléments de végétation à maintenir

Le plan d'affectation des zones indique les objets naturels à maintenir et à constituer.L'abattage de haies et d'arbres isolés sur l'ensemble du territoire communal estsoumis à l'autorisation du Conseil communal qui peut, le cas échéant, fixer les condi-tions de remplacement de ces éléments. La coupe-rase des haies est interdite; leur

- 7 -

taille périodique est sans autre autorisée. En outre, le règlement communal sur laprotection et l'aménagement des sites naturels et paysagers, ci-annexé, est applicable.

Art. 14 Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles et aux rangées d'arbres, ainsiqu'aux rives de lac et de cours d'eau

1. Distance aux routesLes limites de construction aux routes (art. 115 et 116 LR) sont considérées commelimites minimales de construction. dans le cadre d'un PAD, les distances aux routespeuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme et/oud'esthétique.

En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonaleset communales sont fixées conformément à l'art. 118 LR; pour les autres routes, lesdistances se calculent à partir de la limite de propriété

2. Distance aux voies CFFLes distances aux voies CFF sont assimilées aux distances en limite de propriété.

3. Distances et alignements particuliersDes distances (en limite de propriété, entre bâtiments, etc) et/ou alignements parti-culiers (alignements arrières, différenciation verticale, etc.) peuvent être fixés, pourdes motifs d'urbanisme, soit par le plan d'affectation soit par un plan d'aménagementde détail ou d'aménagement de l'espace-rue.

4. Distance à la forêtLa distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de 30 mètres, si le pland'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne fixent pas de distancesinférieures conformément au code forestier.

5. Distance aux haies naturelles et aux rangées d'arbreLa distance minimale d'un bâtiment à une haie, une rangée ou un groupe d'arbresprotégés par le plan d'affectation des zones, est fixée à 15 mètres, dans la mesure oùles prescriptions du plan d'affectation des zones ou d'un PAD ne la déterminent pasd'une façon particulière.

6. Distance aux cours d'eau1 La distance d'un bâtiment ou d'une installation à la limite du domaine public descours d'eau est en règle générale au minimum de 20 mètres, à moins que le pland'affectation des zones en dispose autrement; il en est de même pour tout dépôt dematériaux, constructions et modification du terrain naturel. Des exceptions sontsoumises au préavis du Service des eaux et endiguements (cf. art. 46 de la Loi surl'aménagement des eaux, modifié le 4.10.1994).

- 8 -

2 Sur des parcelles à bâtir situées le long d'un cours d'eau, le terrain doit êtremaintenu dans son état naturel sur une largeur de 5.00 m. Sur cette largeur aucunaménagement extérieur, clôture, plantation, ne doit être réalisé. Sont réservés,l'aménagement de cheminements piétonniers. La commune se réserve de requérir uneservitude de passage en faveur de la collectivité. A défaut d'entente, l'art. 139 LATeCest applicable.

- 9 -

TITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 15 Zone de centre (CE)

1. Caractère et objectifs :Cette zone comprend la partie du territoire caractérisée par la structure bâtie de l'anciencentre-village. Les prescriptions et l'affectation visent à renforcer le caractère central dusecteur, et accompagner la route du Centre, notamment par des équipements du secteurtertiaire qui sont au service direct des usagers. L'habitation collective doit renforcer ladensité de cette partie centrale du village.

2. Affectations:Activités de bureaux, de commerces et autres installations et équipements d'intérêtgénéral, habitations collectives (art. 53 litt. C, RELATeC) et individuelles groupées (art.53 litt. B, RELATeC). L'habitation individuelle (art. 53 litt. A, RELATeC) est autoriséelà où elle existe, ou si la parcelle telle qu'inscrite au Registre foncier au 1.1.1999, du faitde sa dimension ou de sa forme, ne permet pas une autre typologie d'habitation.

3. Ordre des constructions : non contigu

4. Indice d'utilisation : max. 0.40 pour de l'habitationmax. 0.50 dans le cas d'activités

5. Taux d'occupation : max. 25%

6. Distance de base (DL) : min. HT/2 (art. 164 LATeC)

7. Distance augmentée (DL') : 1/3 de la longueur du bâtiment, pour les bâtimentsde plus de (3xHT/2) m de longueur et dès 5.00 mde hauteur totale (art. 63 RELATeC)

8. Hauteur maximale : HT à fixer par plan de quartier PQou selon état existant

9. Nombre de niveaux : libre à l'intérieur de HT

10. Degré de sensibilité au bruit : III

11. Prescriptions spéciales :1 Les propriétaires de bâtiments bordiers et en contact avec la route du centre, doiventaménager les espaces extérieurs (frange entre la route du Centre et les bâtiments)conformément au plan de détail établi par la commune (aménagement de la route ducentre).

- 10 -

2 Le Conseil communal peut prendre toutes mesures pour éviter l'enlaidissement de lalocalité. Il peut préaviser négativement tout permis de construire pour des bâtimentsdont la qualité architecturale est jugée insuffisante ou dont l'intégration dans le site n'estpas satisfaisante. De plus, il peut également exiger l'établissement d'un pland'aménagement de détail.

3 Préalablement à la mise à l'enquête publique d'un bâtiment ou d'un plan d'îlot, uneesquisse de projet avec descriptif doit être soumise au Conseil communal et aux servicescantonaux compétents. Ces documents servent de base à l'établissement du dossier pourla mise à l'enquête publique. Le Conseil communal et les services cantonaux peuventdemander un extrait du registre foncier, des maquettes, des photographies, desélévations des façades voisines, des détails de construction, des détails de matériaux, decouleurs, et tout autre élément qu'ils jugent nécessaire à la constitution du dossier demise à l'enquête.

4 Dans cette zone, l'octroi d'un permis de construire nécessite plus spécialement l'accordde l'OCAT et de la CBC.

- 11 -

Art. 16 Zone résidentielle à faible densité (RFD)

1. Caractère et objectifs :Ce type de zone est destiné à une urbanisation de faible densité à prédominancerésidentielle. Basé sur le lotissement traditionnel, il en reprend le tissu existant récent.Des mesures de densification n'y sont pas prévues.

2. Affectations :- prépondérante : habitations individuelles (art. 53 litt. A, RELATeC), hormis les

constructions existantes, de nouvelles habitations individuelles groupées (art. 53 litt.B, RELATeC) sont interdites;

- complémentaire : le cas échéant activités de faible importance, ne provoquant pasd'émissions excessives (art. 154 LATeC), liées à l'habitation.

3. Ordre des constructions : non contigu

4. Indice d'utilisation : max. 0.25

5. Taux d'occupation : max. 25%

6. Distance de base (DL) : min. 5.00 m

7. Distance augmentée (DL') : 1/3 de la longueur du bâtiment, pour les bâtimentsde plus de 15.00 m de longueur et dès 5.00 m dehauteur totale

8. Hauteur maximale : HT 7.50 mh 6.00 m

9. Nombre de niveaux : libre à l'intérieur de HT

10. Degré de sensibilité au bruit : II

11. Prescriptions spéciales :Les propriétaires de bâtiments bordiers et en contact avec la route du centre, doiventaménager les espaces extérieurs (frange entre la route du Centre et les bâtiments)conformément au plan de détail établi par la commune (aménagement de la route ducentre).

- 12 -

Art. 17 Zone résidentielle I " Montaubert" (RI)

1. Caractère et objectifs :Ce type de zone a fait l'objet d'un concept d'ensemble, assurant la transition avec la zoneindustrielle du CIG et garantissant les dégagements par rapport à la forêt. Il a un effetstructurant sur le site et marque la crête. Le plan d'aménagement de détail au sens del'article 67 LATeC en règle les différentes densités et utilisations. Il comprend lemélange des trois types d'habitations: individuelles, individuelles groupées etcollectives. Aucune densification n'y est prévue.

2. Affectations :- prépondérante : habitations individuelles (art. 53 litt. A, RELATeC), habitations

individuelles groupées (art. 53 litt. B, RELATeC), habitations collectives (art. 53litt. C, RELATeC);

- complémentaire : activités de faible importance, ne provoquant pas d'émissions ex-cessives (art. 154 LATeC) liées à l'habitation.

3. Ordre des constructions : non contigu

4. Indice d'utilisation : max. 0.380 pondéré sur l'ensemble du périmètredu plan d'aménagement de détail

5. Taux d'occupation : selon PAD

6. Distance de base (DL) : selon PAD

7. Distance augmentée (DL') : selon PAD

8. Hauteur maximale : selon PAD

9. Nombre de niveaux : selon PAD

10. Degré de sensibilité au bruit : II

- 13 -

Art. 18 Zone résidentielle II "Les Avudrans" (RII)

1. Caractère et objectifs :Cette zone est basée sur un plan d'aménagement de détail qui reprend le principe dumélange des affectations (habitations collectives, habitations individuelles groupées). Cesecteur, urbanisé récemment, est entièrement construit. Aucune densification n'y estprévue.

2. Affectations :- prépondérante : habitations collectives (art. 53 litt. C, RELATeC), habitations

individuelles groupées (art. 53 litt. B, RELATeC);- complémentaire : activités de faible importance, ne provoquant pas d'émissions

excessives (art. 154 LATeC) liées à l'habitation.

3. Ordre des constructions : non contigu

4. Indice d'utilisation : max. 0.40

5. Taux d'occupation : selon PAD

6. Distance de base (DL) : selon PAD

7. Distance augmentée (DL') : selon PAD

8. Hauteur maximale : selon PAD

9. Nombre de niveaux : selon PAD

10. Degré de sensibilité au bruit : II

- 14 -

Art. 19 Zone résidentielle III "La Vernaz" (RIII)

1. Caractère et objectifs :Le secteur de "La Vernaz" constitue la dernière réserve de terrain à bâtir de la commune.De par sa situation, à proximité et en prolongement Est du centre-village, l'urbanisationde ce secteur doit répondre à des exigences urbanistiques accrues au sens de l'art. 155,al. 4 LATeC. Le plan de quartier au sens de l'article 68 LATeC tend à assurer unedensification mesurée en vue d'une utilisation rationnelle des terrains à bâtir et en vued'une structuration et du quartier et de l'urbanisation des alentours. Il comprend les troistypes d'habitations : individuelles, individuelles groupées et collectives. Descompléments aux fonctions centrales sont prévus en "tête" du quartier.

2. Affectations :- prépondérante : habitation collective (art. 53 litt. C RELATeC), habitation indivi-

duelle groupée (art. 53 litt. B, RELATeC), habitation individuelle (art. 53 litt. A,RELATeC);

- complémentaire : activités des secteurs secondaires et tertiaires ne provoquant pasd'émissions excessives (art. 154 LATeC)

3. Ordre des constructions : selon PQ

4. Indice d'utilisation : max. 0.46 pondéré sur l'ensemble du périmètre duplan de quartier

5. Taux d'occupation : selon PQ

6. Distance de base (DL) : selon PQ

7. Distance augmentée (DL') : selon PQ

8. Hauteur maximale : selon PQ

9. Nombre de niveaux : selon PQ

10. Degré de sensibilité au bruit : II

- 15 -

Art. 20 Zone mixte (ZM)

1. Caractère et objectifs :De par sa situation en bordure de la zone industrielle, ce type de zone est destiné àl'implantation d'activités et aux habitations en relation avec celles-ci.

2. Affectation :- prépondérante : activités des secteurs secondaires et tertiaires ne provoquant pas

d'émissions excessives selon l'art. 154 LATeC;- complémentaire : habitations liées

3. Ordre des constructions : non contigu

4. Indice d'utilisation : max. 0.50max. 0.25 pour l'habitation

5. Taux d'occupation : max. 35%

6. Distance de base (DL) : min. 5.00 m

7. Distance augmentée (DL') : 1/3 de la longueur du bâtiment, pour les bâtimentsde plus de 15.00 m de longueur et dès 5.00 m dehauteur totale, applicable à la zone résidentiellelimitrophe

8. Hauteur maximale : HT 10.00 m

9. Degré de sensibilité au bruit : III

- 16 -

Art. 21 Zone industrielle (ZI)

1. Caractère et objectifs :Les dispositions réglementaires particulières à cette zone sont définies dans lesrèglements faisant partie des plans d'aménagement de détail relatifs à chaque étape deréalisation.

2. Degré de sensibilité au bruit : III

Art. 22 Zone d'intérêt général (ZIG )

1. Caractère et objectifs :Ce type de zone est destiné aux bâtiments publics et privés d'intérêt général etéquipements liés, ainsi qu'aux espaces publics à rayonnement local.

2. Affectations :Bâtiments, installations et équipements d'intérêt général, notamment école, halle degymnastique, salle communale, manège, terrains de sport et de jeux.

3. Ordre des constructions : non contigu

4. Indice d'utilisation : max. 0.40

5. Taux d'occupation : max. 35%

6. Distance de base (DL) : min. 5.00 m

7. Distance augmentée (DL') : 1/3 de la longueur du bâtiment, pour les bâtimentsde plus de 15.00 m de longueur et dès 5.00 m dehauteur totale

8. Hauteur maximale : HT 10.00 m

9. Nombre de niveaux : libre à l'intérieur de HT

10. Degré de sensibilité au bruit : II

- 17 -

Art. 23 Zone de maintien (ZMA)

1. Caractère et objectifs :En raison de la présence de bâtiments protégés, cette zone vise le maintien des élémentsdu site bâti et naturel important (château et ses prolongements, parc, etc.) ainsi quel'équilibre du rapport les "pleins" (bâti) et des "vides" (non bâti). A l'intérieur de cettezone, les éléments caractéristiques de la qualité du site bâti et naturel doivent êtreconservés et mis en valeur.

2. Affectation :Habitations et activités compatibles avec la situation de la zone

3. Indice d'utilisation : non applicable (art. 7 RCU + plan no 20.10)

4. Distance de base (DL) : selon état existant

5. Hauteur maximale : selon état existant

6. Restrictions particulières :De nouvelles constructions sont interdites. Les bâtiments existants, les annexes etdépendances faisant partie de l'ensemble sont utilisables dans leur volume actuel. Ils nepeuvent être attribués qu'à des fonctions qui respectent les structures des bâtimentsexistants et qui soient compatibles avec la situation particulière du ou des bâtiments. Lescaractéristiques des aménagements extérieurs doivent être conformes aux bâtiments.

7. Prescriptions spéciales :Les propriétaires de bâtiments bordiers et en contact avec la route du centre doiventaménager les espaces extérieurs (frange entre la route du centre et les bâtiments)conformément au plan de détail établi par la commune (aménagement de la route ducentre). Les murs de soutènement doivent être conservés et entretenus.

8. Degré de sensibilité au bruit : III

- 18 -

Art. 24 Zone libre (ZL)

1. Caractère et objectifs :Cette zone est destinée aux espaces verts et aux dégagements à l'exclusion de tousbâtiments servant à l'habitation ou aux activités. Des aménagements de places de jeux etde sports ou autres installations en relation avec le caractère de la zone peuvent êtreautorisés.

Cette zone doit faire l'objet d'une étude d'aménagement particulière qui complétera leplan d'aménagement de détail de la partie Ouest de la zone industrielle (ZI).

Art. 25 Zone agricole (ZA)

1. Caractère :(art. 16 LAT et 56 LATeC)La zone agricole comprend :a) les surfaces d'assolement, les terrains aptes à la culture des champs,b) les terrains aptes à la production herbagère, en partie avec aptitudes restreintes pour

les grandes cultures,c) les terrains à aptitude agricole limitée, pâturages cultivés par l'agriculture dans

l'intérêt général,d) les terrains horticoles et maraîchers.

Cette zone est réservée à l'exploitation agricole, horticole ou maraîchère, de même qu'àdes installations d'élevage et d'engraissement liées à une exploitation agricole.

Sont considérés comme faisant partie de l'exploitation, le logement de l'exploitant, ainsique celui des personnes dont dépend la marche de l'entreprise agricole, dans la mesureoù la nature et la dimension de celle-ci justifient leur implantation en zone agricole.

Toute modification des zones agricoles doit prendre en compte l'Inventaire cantonal dessurfaces agricoles.

Toute diminution des zones agricoles doit être justifiée par un intérêt public prépon-dérant. Elle doit d'abord se faire au détriment des terres à aptitude agricole limitée, en seréférant à l'Inventaire cantonal des surfaces agricoles. Elle doit comporter un réexamendu plan d'aménagement local au sens de l'art. 41 LATeC.

- 19 -

2. Changements d'affectation partiels, transformations partielles, rénovations etreconstructions d'ouvrages :(art. 24 al.2 LAT, ainsi que art. 58 al.2 à 4 et 59 LATeC)Les changements d'affectation partiels, transformations partielles, rénovations etreconstructions d'ouvrages sont autorisés conformément à l'article 58 alinéas 2 à 4 de laLoi cantonale.

3. Prescriptions spéciales :Pour toute modification architecturale et urbanistique à l'intérieur des secteurs à pres-criptions spéciales mentionnés dans le plan No CORM 20.10, (plan d'affectation deszones), le préavis de la Commission des biens culturels (CBC) et de l'OCAT est requis.

4. Autres prescriptions :Les constructions et transformations autorisées doivent s'intégrer au paysage et au sitebâti par leur architecture. Le Conseil communal peut imposer des prescriptions spécialesconcernant l'emplacement et l'intégration des constructions. La demande préalable, selonl'art. 184 de la LATeC, est obligatoire sauf pour des constructions de minimeimportance. En outre, la réalisation de ces constructions ne doit pas entraîner des fraisd'équipement à la charge de la commune.

5. Degré de sensibilité au bruit : III

Art. 26 Zone forestière (FO)

Selon article 60 LATeC.

- 20 -

TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ETAUTRES DISPOSITIONS___________________________________________________________________________

Art. 27 Dépôts de matériaux à l'extérieur

1 Les dépôts de matériaux à l'extérieur sont interdits, à l'exception des zones d'acti-vités et dans la mesure où ces dépôts ont été mentionnés dans la demande de permis.

2 Le Conseil communal peut exiger la suppression ou la construction d'enclos, dansles cas où des dépôts existants portent préjudice au site bâti et naturel.

Art. 28 Garantie

1 Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détail), leConseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étape oudont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exigerdu propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délaisconvenus.

2 Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit dela commune.

3 Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Art. 29 Réseau routier public

1 Les autorités communales ou cantonales fixent les possibilités de raccordement auxroutes. Lors de modifications de constructions existantes ou de nouvelles construc-tions, les autorités compétentes peuvent exiger l'adaptation des accès, conformémentaux exigences du réseau routier futur.

2 Les distances entre limites de construction, indiquées dans le plan directeur descirculations, sont définies compte tenu du caractère existant et futur des routes etselon leur fonction dans la hiérarchie du réseau.

3 Le Conseil communal peut réserver les terrains nécessaires aux cheminementspiétons indépendants des routes.

4 Tout raccordement à la chaussée doit être exécuté selon les prescriptions desautorités compétentes.

- 21 -

5 La commune réalise la construction du réseau routier et des cheminements piétonsau fur et à mesure des besoins. Les modalités de participation des propriétaires auxfrais de construction seront définies par les prescriptions concernant la participationfinancière aux équipements techniques.

Art. 30 Routes privées

1 Les routes privées utilisables pour la circulation publique sont soumises auxprescriptions suivantes :

- leur création, modification ou suppression nécessite la mise à l'enquête publique etl'approbation du Conseil communal (procédure du permis de construire) ;

- elles doivent être nettoyées, déblayées de la neige et sablées aux frais despropriétaires ;

- le Conseil communal peut exiger qu'elles soient éclairées ;

- le Conseil communal peut exiger la création de trottoirs ;

- elles doivent correspondre aux conditions techniques fixées par le Conseilcommunal.

2 Le conseil communal peut refuser la reprise de routes privées qui ne correspondentpas à ces exigences.

Art. 31 Stationnement des véhicules

1 Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieursconstructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places destationnement calculées sur la base de la surface brute de plancher et des besoinsréels selon l'occupation. Il est exigé au minimum (valeurs à arrondir à l'unitésupérieure) :

- habitation :maisons individuelles :1 place pour 80 m2 de surface brute de plancher mais au minimum 2 places parunité de logementmaisons collectives :1 place pour 80 m2 de surface brute de plancher mais au minimum 1,2 places parappartement, plus 10% de cases supplémentaires à usage des visiteurs

- industries, ateliers artisanaux et service tertiaire :0,75 place par place de travail

- 22 -

- commerces :10 places pour les premiers 100 m21 place par tranche de 20 m2 supplémentaires

- bureaux :1 place par place de travail

- hôtels :1 place pour 2 lits

- restaurants :1 place pour 3 places assises

- salle de spectacles, lieux de culte :1 place pour 5 places assises

2 Ces valeurs peuvent être pondérées, selon les cas particuliers et sur autorisation duConseil communal, pour autant qu'elles soient conformes à la norme VSS.

Pour tous les autres cas, la norme VSS 640601a est applicable.

Art. 32 Exécution

1 Pour des immeubles d'habitation collective, les voies d'accès et les places destationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'habiter. les autresaménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les placesde jeux doivent être achevés dans un délai de 6 mois après la délivrance du permisd'habiter.

2 Dans le cas où l'état de parcelles bâties ou non bâties porte préjudice aux parcelleslimitrophes, le Conseil communal peut en exiger l'entretien.

Art. 33 Plantations

Pour chaque appartement d'une habitation individuelle, la plantation de trois arbresd'essences indigènes de 2.50 m de hauteur au minimum est exigée dans les délaisprévus à l'art. 32 RCU (Exécution). Pour les immeubles d'habitation collective, lenombre fixé est de un par appartement, mais au minimum six. Le Conseil communalpeut prescrire le lieu préférentiel de plantation selon les indications du plan directeurdes sites.

- 23 -

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES___________________________________________________________________________

Art. 34 Contraventions

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues àl'art. 199 LATeC.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES___________________________________________________________________________

Art. 35 Abrogation

a) Le règlement communal d'urbanisme et le plan des zones approuvés le 1er mai1978, ainsi que leurs modifications du 10 mars 1987 et 14 mai 1990 sontabrogés.

b) Les plans d'aménagement de détail suivants sont abrogés :

- Côte Wyss, ACE 4.9.73- Le Plattet I, ACE 18.3.69- Le Plattet II, ACE 11.4.78- Le Plattet III, ACE 8.4.80- Le Plattet sup., ACE 8.7.80- Résidence St-Georges, ACE 22.11.1983- Tinguely, ACE 9.12.86

Art. 36 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction destravaux publics.

- 24 -

Mises à l'enquête publique :

1 Le présent règlement a été mis à l'enquête publique du 25 mars au 28 avril 1994. Lesmodifications résultant de la procédure d'oppositions ont été mises à l'enquête publique du 20janvier au 20 février 1995.

2 Les modification résultant de la décision d'approbation du 20 août 1997 et de la décision duTribunal administratif du 5 mai 1998 ont été mises à l'enquête publique durant 30 jours àpartir du 17 décembre 1999.

Adoption de la révision du PAL par le Conseil communal : 18 septembre 1995

Adoption des modifications résultant de l'approbation par leConseil communal : 13 décembre 1999

Approbation de la révision du PAL par la Direction des Travaux Publics : 20 août 1997

Approbation des modifications résultant de l'approbation par laDirection des Travaux Publics : 6 juin 2000

- 25 -

TABLE DES MATIERES

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES 2Art. 1 But 2Art. 3 Nature juridique 3Art. 4 Champ d'application 3Art. 5 Dérogations 3

DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES 4

TITRE PREMIER : PRESCRIPTIONS GENERALES 4

Art. 6 Types de zones 4Art. 7 Bâtiments existants en zone à bâtir non soumis à l'indice d'utilisation du sol 4Art. 8 Secteurs à plan d'aménagement de détail obligatoire (PAD-PQ) et/ou

remaniement de terrains à bâtir 5Art. 9 Secteurs à prescriptions spéciales 5Art. 10 Exigences architecturales accrues 5Art. 11 Biens culturels, immeubles protégés 5Art. 12 Sites archéologiques 6Art. 13 Eléments de végétation à maintenir 6Art. 14 Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles et aux rangées d'arbres,

ainsi qu'aux rives de lac et de cours d'eau 7

TITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS SPECIALES DES ZONES 9

Art. 15 Zone de centre (CE) 9Art. 16 Zone résidentielle à faible densité (RFD) 11Art. 17 Zone résidentielle I " Montaubert" (RI) 12Art. 18 Zone résidentielle II "Les Avudrans" (RII) 13Art. 19 Zone résidentielle III "La Vernaz" (RIII) 14Art. 20 Zone mixte (ZM) 15Art. 21 Zone industrielle (ZI) 16Art. 22 Zone d'intérêt général (ZIG ) 16Art. 23 Zone de maintien (ZMA) 17Art. 25 Zone agricole (ZA) 18Art. 26 Zone forestière (FO) 19

TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ETAUTRES DISPOSITIONS 20

Art. 27 Dépôts de matériaux à l'extérieur 20Art. 28 Garantie 20Art. 29 Réseau routier public 20Art. 30 Routes privées 21Art. 31 Stationnement des véhicules 21Art. 32 Exécution 22Art. 33 Plantations 22

- 26 -

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES 23

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES 23

ANNEXE : LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES