commune de balzac (charente) · monsieur roger orvain a été désigné suppléant. ... dates des...

Commune de BALZAC (Charente) ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

Enquête Publique sur une demanded'autorisation présentée par la SARL

William SABATIER RECYCLAGE relative auprojet d'extension d'une installation de

transit,tri,regroupement de déchets zoneartisanale « Les Fougerouses »

Rapport d'enquête publique ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

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Sommaire Rapport d'enquête Pages

1- Organisation et déroulement de l'enquête 41.1 saisine 41.2 publicité 41.3 diligences 51.4 cadre juridique 62-Objet de l'enquête publique 73-Contenu du dossier soumis à l'enquête publique 84-Analyse du dossier soumis à l'enquête publique 9 4.1 lettre de demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 9 4.2 résumé non technique de l'étude d'impact 9 4.3 résumé non technique de l'étude de danger 11 4.4 contexte réglementaire 13 4.5 cartographie 13 4.6 présentation du demandeur 14 4.7 étude d'impact 17 4.8 étude des dangers 18 4.9 notice d'hygiène et de sécurité 19 4.10 avis de l'autorité environnementale 195- examen des observations du public, des réponses apportées par le pétitionnaire et avis du commissaire enquêteur

20

- questions du commissaire enquêteur 20 - information complémentaire 226- avis du commissaire enquêteur sur l'enquête et son contexte 23 6.1 sur l'établissement William Sabatier Recyclage 17 6.2 sur la demande d'extension du volume des activités de collecte 23 6.3 sur les effets des activités sur l'environnement 24 6.4 sur l'étude d'impact réalisée en cours d'enquête 24 6.5 sur la participation du public 24 6.6 sur l'avis des conseils municipaux sur la demande 25

Conclusions 26

1- le projet 27 2- le déroulement de l'enquête 27 3- synthèse de l'analyse des observations et des réponses apportées 28 4- motivations de l'avis du commissaire enquêteur 28

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Rep Pièces jointes-1 rapport de 25 pages

-1 conclusion de 4 pages

- le registre d'enquête commune de Balzac

1 -1 copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique du préfet de la Charente du 21 septembre 2016 (5 pages)

2 - les photographies d'affichage sur les 4 mairies et sur le site ( 3 pages )

3 à 6 - Certificats d'affichage des mairies de Balzac, Vars, Vindelle et Champniers

-3 copies des avis d'enquête publique parus dans la presse: Charente Libre et Sud Ouest

7a,7b - 1er avis : 29 septembre 2016

8a,8b - 2ème avis : 5 octobre 2016

9a,9b - 3ème avis : 20 octobre 2016

10 - Lettre de convocation du pétitionnaire après enquête

11 - Synthèse des observations (3 pages)

12 - Procès verbal de communication des observations

13 - réponse du pétitionnaire (le jour de la convocation)

14 - réponses apportées par courriel du 06/12/2016

15a et15b

- 2 factures d'assainissement de l' ASL

16 - étude d'impact acoustique (18 pages)

17 - article « Charente libre » du 23/11/2016

18 à20

- Délibération des conseils municipaux des mairies de Balzac, Vars et Champniers

21 une ordonnance de désignation du commissaire enquêteur de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers N° E16000139/86 du 21/07/2016

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Rapport d'enquête publique (dans le cadre des Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement)

Je soussigné Dupé Michel demeurant villa guette soleil Chez Gory 16410 TORSAC ai l'honneur d'exposer les résultats de l'enquête publique que j'ai diligenté, ayant pour objet:

- la demande d'autorisation présentée par la SARL William SABATIER RECYCLAGE relative au projet d'extension d'une installation de transit, tri, regroupement de déchets zone artisanale « Les Fougerouses » sur la commune de Balzac.

1-Organisation et Déroulement de l'enquête1.1 saisine

Par décision N° E16000139/86 du 21/07/2016 rendue par Monsieur le président du tribunal administratif de POITIERS , j'ai été désigné comme commissaire enquêteur pourconduire l'enquête publique relative à ce projet (pièce jointe n° 21 ) . Monsieur Roger Orvain a été désigné suppléant. Après concertation avec ce dernier, les dates des permanences ont été arrêtées et communiquées à la préfecture par courriel en date du 01 août 2016.Le 27 septembre 2016, je me suis déplacé en préfecture d'Angoulême, au bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales pour parapher les dossiers d'enquête transmis par le pétitionnaire.Par ailleurs, l'enquête publique a été prescrite par l'arrêté préfectoral de la Charente en date du 21 septembre 2016 (pièce jointe n°01).

1.2 publicitéConformément à la réglementation, j'ai pu constater, en me déplaçant sur les lieux le 03 octobre 2016, soit 15 jours avant le début de l'enquête, que l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête publique avait été fait sur la grille de clôture à droite de l'entrée sur site conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de l'affichage . Cet affichage était également réalisé sur le panneau d'affichage de la mairie de Balzac siège de l'enquête et des mairies des communes situéesà l'intérieur du rayon d'affichage de 2 km fixé par la nomenclature des installations classées à savoir : Champniers, Vars et Vindelle. Ces affichages sont justifiés par la série de photos prises par le commissaire enquêteur : voir pièce jointe n°02 Ils ont également été certifiés par Messieurs les maires des quatre communes : voir pièces jointes n°3 n°4 n°5 et n°6. Les documents relatifs à l'enquête ont également été publiés sur le site internet de la préfecture : www.charente.gouv.fr à la rubrique Politiques Publiques – Environnement – ICPE-IOTA . Étaient consultables les documents suivants :

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http://www.charente.gouv.fr/

1. avis de l'autorité environnementale 2. arrêté d'ouverture d'enquête publique3. avis d'ouverture d'enquête publique4. résumé non technique de l'étude d'impact5. résumé non technique de l'étude des dangers

D'autre part, l'objet, le but et les modalités de l'enquête publique ont fait l'objet de publicité dans la presse locale (Nota :une coquille typographique s'étant produite lors de la première parution, il y a eu une parution supplémentaire le 5 octobre 2016) ; les avis d'enquête sont parus dans les journaux locaux suivants: (pièces jointes n°7a et 7b , n°8a et 8b , n°9a et 9b )

-La Charente Libre: édition des 29 septembre, 5 octobre et 20 octobre 2016-Sud Ouest : édition des 29 septembre, 5 octobre et 20 octobre 2016

L'enquête publique a été programmée pour une durée de 32 jours consécutifs du 18 octobre 2016 à 9h au 18 novembre 2016 à 17h inclus.Le public a pu consulter les pièces du dossier aux heures d'ouverture de la mairie de Balzac soit :

• du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h • le samedi de 8h30 à 12h00

1.3 diligencesUn rendez-vous a été pris avec M. William Sabatier responsable de la SARL pour une visite du site le 03 octobre 2016.Cette visite, réalisée en compagnie de Monsieur Sabatier et de son adjoint, a permis de prendre connaissance des installations existantes et de l'activité qui y règne. Elle a également permis de découvrir les infrastructures de l'extension réalisée et ayant fait l'objet d'un permis de construire en date du 04 mars 2014.Le commissaire enquêteur a également attiré l'attention du pétitionnaire sur le contenu del'avis de l'autorité environnementale et sur le fait qu'un certain nombre de questions lui seraient posées à la fin de l'enquête.Le commissaire enquêteur s'est tenu en mairie pour assurer cinq permanences les :

mardi 18 octobre 2016 de 9h00 à 12h00 mercredi 26 octobre 2016 de 14h00 à 17h00 lundi 31 octobre 2016 de 9h00 à 12h00 samedi 12 novembre 2016 de 9h00 à 12h00 vendredi 18 novembre 2016 de 14h00 à 17h00

Au cours des cinq permanences :- Il n'y a eu aucune observation écrite sur le registre en mairie de Balzac et aucune lettre n'a été adressée au commissaire enquêteur.- Lors de la première permanence, un journaliste de la presse locale « Charente Libre » est venu recueillir des informations sur le projet, sachant qu'il avait eu, pour avoir été sur place,connaissance de l'agrandissement récent du site. Monsieur le maire de la commune est également passé et a eu un entretien avec le journaliste.Enfin un couple, habitant Bordeaux mais originaire de Balzac, a questionné le commissaire enquêteur pour se faire préciser la situation géographique de l'installation.

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- Lors de la deuxième permanence, Monsieur William Sabatier est passé en mairie pour s'informer du déroulement de l'enquête et pour signaler que, à sa demande, des mesures acoustiques étaient actuellement en cours sur le site.- Il est également passé lors de la dernière permanence. Le commissaire enquêteur lui a indiqué les grandes lignes des questions qu'il formulerait lors de la réunion de synthèse.

A l'issue de l'enquête, le 18 novembre 2016 à 17h05, en mairie de Balzac et en présence de Monsieur Bujon élu, j'ai clos le registre d'enquête publique .

Par lettre du 19 novembre 2016 (voir pièce jointe n°10), j'ai convoqué en mairie de Balzac pour le mardi 22 novembre à 16h le pétitionnaire M. William Sabatier afin de lui faire part des observations formulées lors de l'enquête (observations du commissaire enquêteur). Une synthèse sur les observations a été remise (voir pièce jointe n°11), accompagnée d'un procès verbal de communication (voir pièce jointe n°12).Une première partie de réponses a été apportée lors de la rencontre et le complément m'a été communiqué par internet, reçu le 06/12/2016 ( voir pièces jointes n°13 et 14 ).En conséquence, je suis en mesure de dresser procès verbal pour attester de la régularité de la procédure et du parfait déroulement de l'enquête.

1.4 cadre juridique La présente enquête Publique relève des textes législatifs et réglementaires suivants :- le code de l'environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre I et le titre I du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnementles articles : Art. L122-1 à 12, Art. L123-1 à 19, Art R122-1 à 16 et Art. R.123-5 à 27 relatifs aux enquêtes publiques - les articles L511-1 à L517-2 et R512-8 à R517-2 relatifs aux installations classées pour l'environnement et au dossier de demande d'autorisation- la colonne A de l'annexe à l'article R511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementLes principaux textes réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'installation sontles suivants :- arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis par les ICPE- arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d’occurrence,de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - les arrêtés du 12 décembre 2007, du 13 octobre 2010, du 27 mars 2012 relatifs, respectivement aux installation classées sous les rubriques 2711, 2713 et 2710-2 - la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la gestion des plastiques issus des déchets d'équipements électriques et électroniques- l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations soumise à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R516-1 du code de l'environnement.

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2 -Objet de l'enquête publiqueIl s'agit de la demande d'autorisation présentée par la SARL William SABATIER RECYCLAGE relative au projet d'extension d'une installation de transit, tri, regroupementde déchets zone artisanale « Les Fougerouses » sur la commune de Balzac.Les activités de ce site relèvent de la législation des installations classées pour l'environnement (ICPE) sous les rubriques suivantes:

Désignation des installations Rubrique activité Classement

Installation de transit, regroupement ou tri de déchetsnon dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m³.

2714-1 A

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 1 000 m³.

2716-1 A

Installation de transit, regroupement ou tri de déchetsdangereux ou de déchets contenant les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t.

2718-1 A

Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. La quantité de déchets traités étant supérieure à 10 t/j.

2791-1 A

1. Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. 2. Collecte de déchets non dangereux. Le volume de déchets susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 m3.

2710-2 DC

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, la surface étant supérieure à 100 m², mais inférieure ou égale à 1 000 m².

2713-2 D

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Légende: A = autorisation ; D = déclaration ; DC = déclaration avec contrôle périodique Rayon d’affichage de l’enquête publique : 2 Km ; Communes concernées par ce rayon d'affichage : Balzac, Vindelle, Champniers, Vars

3 -Contenu du dossier soumis à l'enquête publiqueLe dossier soumis à l'enquête publique est composé des documents suivants contenus dans le classeur : « Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter » -1 lettre de William Sabatier Recyclage du 6 juin 2016 objet : demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter-2 lettre de William Sabatier Recyclage du 6 juin 2016 objet : autorisation d'utiliser l’échelle 1/450 pour la réalisation du plan des réseaux-3 Résumé non technique de l'étude d'impact -4 Résumé non technique de l'étude des dangers-5 Contexte réglementaire -6 Cartographie -7 Présentation du demandeur-8 Étude d'impact-9 Étude des dangers -10 Notice d'hygiène et de sécurité -11 Annexes comprenant 22 notes techniques :annexe 1 : déchets dangereux admis sur le siteannexe 2 : procédure relative à la non admission de déchetsannexe 3 : POS de Balzac annexe 4 : zones naturelles remarquables situées dans le secteur d'étudeannexe 5 : état initial du milieu naturel – étude préliminaire d'incidence Natura 2000 annexe 6 : état des connaissances de la biodiversité de la commune annexe 7 : données météorologiques annexe 8 : méthodologie et historiques des mesurages de bruit annexe 9 : données géologiques annexe 10 : étude de percolation des eaux pluviales (ASTEEN, juillet 2014) annexe 11 : diagnostic de pollution de sol annexe 12 : contexte hydrogéologique de la zone d'étude annexe 13 : masses d'eau souterraines annexe 14 : masses d'eau de surface annexe 15 : modélisation du niveau de bruit ambiant et de l'émergence lors du fonctionnement du broyeur annexe 16 : courriers sur l'état dans lequel devrait être remis en état le site en cas de cessation d'activités annexe 17 : garanties financières annexe 18 : scénario incendie : note méthodologique annexe 19 : éléments relatifs aux murs coupe-feu du bâtiment de production annexe 20 : liste des extincteurs annexe 21 : calcul du besoin en rétention des eaux d'extinction d'incendie annexe 22 : étude foudre (APAVE, avril 2014)

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Est également annexé au dossier : - l'avis d'enquête publique - l'arrêté d'ouverture d'enquête publique- l'avis de l'autorité administrative de l'état compétente en matière d'environnement

Nota: les plans et le dossier d'étude d'impact ont été établis par le bureau d'études JM Blais Environnement 10, boulevard Félix Faure 86100 Châtellerault

4 -Analyse du dossier soumis à l'enquête publiqueNota : seuls seront développés : - la lettre de demande de modification de l'arrêté

d'autorisation d'exploiter - les résumés non techniques de l'étude d'impact et de l'étude des dangers – la présentation du demandeur – la notice d'hygiène et de sécurité

4-1 lettre de demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter C'est un document de 12 pages comprenant :- la présentation de la société et de ses différentes activités - ses capacités techniques et financières - l'organisation de l'activité sur le site : tri et gestion des déchets - les caractéristiques des déchets entrant et sortant du site - le classement des activités au titre des ICPE

4-2 résumé non technique de l'étude d'impact document de 16 pages comprenant : -1 en introduction : présentation de la société William Sabatier Recyclage – du projet d’agrandissement – de ses activités sur le site – de son rayon de collecte de matériaux et de déchets.Présentation du site : il s'agit du schéma de l'organisation générale du site après extension avec la liste des bâtiments et des aménagements.Présentation des activités sous forme de tableaux avec : type de déchets en situation actuelle et après extension, origine et tonnage annuel.La liste des activités est la suivante : - tri des déchets industriels banals (DIB)- mise en balles de papier, carton et plastiques- transit de ferrailles - production de copeaux de bois - transit de déchets dangereux - réparation de palettes (supprimée) - ordures ménagères (OM) - regroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)- transit de déchets végétaux - transit de verre - transit de plâtre - transit de gravats Les activités sont ensuite présentées suivant leur classement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Sont ensuite indiqués :le rayon d'affichage de l'enquête publique : 2 km

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les communes concernées par ce rayon d'affichage : Balzac, Vindelle, Champniers et Vars -2 état initial du site et de son environnement Les principaux éléments de l'environnement sont présentés à partir d'une vue aérienne renseignée du site : fleuve Charente, RD737, habitations, champs cultivés, voie ferrée et zone d'activité « Les Fougerouses »Le site appartient à la zone Na x du plan d'occupation des sols de la commune.L'état initial n'a révélé aucune contrainte spécifique relative à la protection d'éléments remarquables ( périmètre de protection de captage d'eau potable, de protection de monuments classées, de sites archéologiques, etc...)

-3 impacts du site sur son environnement impact sur les eaux

L'eau potable est utilisée pour un usage domestique et industriel (lavage véhicules). Les eaux usées domestiques sont traitées par un dispositif d’assainissement autonome. Les eaux de lavages des véhicules sont traités en mélange avec les eaux pluviales. Un débourbeur-séparateur à hydrocarbures sera installé pour améliorer le traitement des eaux usées non domestiques. La totalité des aires extérieures seront équipées de dispositifs de collecte des eaux de ruissellement. Les eaux pluviales de l'extension seront gérées séparément par création d'un second réseau. Sont ensuite décrits en détail les réseaux du site actuel et de l'extension comprenant : bassin de régulation, bassin incendie, bassin d'infiltration et pour l'extension en plus : un bassin de rétention des lixiviats.

pollution des sols et des sous sols Tout stockage de liquide susceptible de causer une pollution des eaux ou des sols sera associé à une rétention étanche de capacité adaptée. Les surfaces supports de déchets ou zones de circulation seront étanchéifiées. Les mesures de sécurité relatives aux stockages, à l'utilisation de produits et en cas d'accidents seront mises en place.

gestion des déchets produits sur le site Les déchets générés sur le site sont gérés de la manière suivante :- collecte sélective et traitement via des filières agréées - tenue d'un registre de suivi - archivage des bordereaux de suivi pour les déchets dangereux

pollution atmosphérique Les émissions atmosphériques sont liées aux gaz d'échappement des véhicules entrant et sortant et des engins de manutention. Les émissions de poussières sont liées aux opérationsde tri et de dépotage des déchets. Elles seront limitées par l'imperméabilisation des voiries ; les risques d'envols sont très réduits du fait du stockage des déchets légers sous bâtiments.Les seules odeurs gênantes pourraient venir du stockage des déchets verts et du transfertd'OM/DIB . Elles seront réduites par la limitation de la durée de stockage (1 mois), par la réalisation d'un vide de ligne des ordures ménagères chaque fin de semaine et par l'éventuelle aération du bassin de lixiviats en cas d'odeurs avérées.

bruit

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Le bruit émis par l'installation est inhérent aux rotations des véhicules, au fonctionnementdes matériels et des engins roulants. Une campagne de mesurage du bruit a mis en évidence le dépassement de la valeur d'émergence autorisée, de jour, au sud du site. Ce dépassement est lié au trafic de véhicule. Avec la mise en œuvre de nouveaux matériels au niveau de l'extension, le niveau sonore devrait augmenter.

vibrations En raison de l'absence de machine à l'origine de vibrations permanentes, l'impact lié aux vibrations est négligeable.

transport Les rotations des véhicules sont en relation avec les allers et venues du personnel, l'arrivéedes bennes de déchets, l'expédition des déchets ultimes et des matières primaires secondaires, les rotations liées à la maintenance. Compte tenu de la densité de circulation sur les axes routiers voisins du site (RD 137), l'impact de l'activité sur le trafic VL est considéré comme faible. L'impact de l'activité sur le trafic PL est en revanche important, et directement lié à la vocation industrielle et commerciale de la zone d'activités.

impact paysager Le site est intégré dans le paysage environnant par : la végétalisation des aires extérieures et du périmètre du sitele nettoyage régulier des aires extérieures et la mise en œuvre de murs mobiles périphériques.

impact sur la faune et la flore Comte tenu de la spécificité du site, l'impact global du projet sur la faune et la flore de la zone d'étude, demeurera limité. Aucune incidence directe ou indirecte sur les continuités écologiques et les équilibres biologiques n'est à redouter.

zones Natura 2000 Au vu de la faible emprise du projet au regard de la superficie de la zone Natura 2000 la plus proche, de l'absence de rejets susceptibles de dégrader les milieux, aucune incidence directe ou indirecte ne ressort de l'analyse des impacts du projet. Le projet ne remet donc pas en question la pérennité du réseau Natura 2000.

pollution lumineuse L'impact lumineux du site dans la zone d 'étude est considéré comme limité.

impact sanitaire Aucune population n'est susceptible de présence prolongée dans l'environnement de l'installation, la zone d'activité étant principalement industrielle. Aucun effet notable du site sur la santé des populations voisines n'est redouté.

-4 Montant des investissementsLe montant des investissements prévus pour la protection spécifique de l'environnement, est de 149 700 € HT.

4-3 résumé non technique de l'étude de danger ( document de 11 pages)L'objectif de l'étude des dangers est de maîtriser les moyens de protection de l'environnement et de lutte contre les dangers de la société WSR pour son site de Balzac. Les principaux types d'accidents susceptibles de se produire sont : l'incendie, la pollution du sol et les accidents de la circulation

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Incendie

Potentiel du danger Sinistre Maximum Possible (SMP)

. foudre

. déchets combustibles ou inflammables . liquides inflammables

(carburant) . installations électriques . matériels de production . engins de manutention

3 secteurs sont susceptibles d'être concernés par un incendie majeur : secteur 1 : bâtiment DIB-OM ; secteur 2 : bâtiment de production ( papier/carton et plastiques en vrac et en balles) ; secteur 3 : stockage extérieur de copeaux bois conséquences maximales d'un incendie qui se déclarerait :- perte de la totalité des stockages de produits combustibles stockés – pollution du sol et/ou des eaux superficielles par les eaux d'extinction de l'incendie – blessures graves voire décès depersonnes au sein du site

Remarques On considère que les secteurs 1, 2 et 3 sont distincts ( pas de propagation de l'un à l'autre)On considère compte tenu des éloignements respectifs : - qu'aucune structure externe au site ne sera endommagée - qu'aucun dégât humain n'est à redouter à l’extérieur du site Les fumées de combustion pourraient être à l'origine d'une détérioration de la visibilité sur les voies de circulation voisines et donc d'un accident de la circulationOnt été ignorés la combustion :- des Déchets Dangereux Spécifiques car produits hétérogènes et stockés dans leurs emballages d'origine - des déchets verts car peu combustibles et aisément pelletablesLa cinétique de tels incendies peut être qualifiée de lente au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.

Pollution du sol


. produits potentiellement polluants (dont déchets liquides) . déchets combustibles ou inflammables . lixiviats des déchets verts . stockage et manipulation des produits potentiellementpolluants dont carburant

Le sol peut être pollué par un déversement accidentel de produits potentiellement polluants ou d'eaux d'extinction d'un éventuel incendie La superficie de sol pollué peut varier de quelques m2 à 700 m2, si la pollution atteint le basin d'infiltration n°1. Des moyens de confinement d'une pollution accidentelle peuvent être mis en œuvre en interne pendant les heures de fonctionnement du site . En dehors de ces heures, il est possible que les produits atteignent le bassin d'infiltration.

La cinétique de tels incendies peut être qualifiée de lente au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.

Accident de la circulation


. route départementale 737 Un accident de la circulation causé par un véhicule se rendant

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ou sortant du site, ou dû à la détérioration de la visibilité sur la RD 737 en rapport avec un incendie sur le site, pourrait causer plusieurs décès.

Les accidents majeurs identifiés suite à l'analyse de risque sont les incendies des secteursn°1 à 3. Les distances d'effets (brûlures, létalité et effets dominos) correspondant à des rayonnements de 3, 5 et 8 kW/m2 sont représentés par les flux thermiques à hauteur de 1,50m sur des figures respectivement : - figure 1, lieu : secteur 1 : stockage d'OM et DIB dans le bâtiment OM et DIB commentaires : les distances d'effet ne sortent pas des limites du site.

- figure 2, lieu : secteur 2 : stockage de déchets combustibles dans le bâtiment productioncommentaires : les distances d'effet ne sortent pas des limites du site.

- figure 3, lieu : secteur 3 : stockage ouest de déchets de bois dans l'extension du site commentaires : la distance d'effet, pour le flux rayonné de 3 kW/m2 sort de 7 m des limites du site. Le site voisin est un dépôt de matériel et n'est pas occupé en permanence. Aucun dégât n'est à redouter à l'extérieur du site ;

- figure 4, lieu : secteur 3 : stockage est de déchets de bois dans l'extension du site commentaires : la distance d'effet, pour le flux rayonné de 5 kW/m2 sort de 2 m des limites du site ; la distance d'effet, pour le flux rayonné de 3 kW/m2 sort de 9 m des limites du site. La parcelle voisine est une parcelle agricole et n'est pas occupée. Aucun dégât humain n'est à redouter à l'extérieur du site. Un merlon coupe feu sera mis en placepour protéger la réserve incendie.

Une liste de mesures compensatoires sont décrites qui permettront à l'établissement de :- limiter l'occurrence d'un incendie majeur- limiter la gravité des conséquences d'un éventuel incendie par le stockage des eaux d'extinction dans des bassins de confinement- lutter contre d'autres risques qui sont listés (dispositifs anti foudre, clôture périphérique, consignes d'exploitation, formation du personnel, etc...)Le montant HT des investissements prévus pour la protection contre les dangers est estimé à 270 000 € HT.

4-4 contexte réglementaire Voir ci-dessus : § 1.4 « cadre juridique »

4-5 cartographiele dossier comprend les plans suivants :- carte de situation à l'échelle 1/25000 ème

- plan cadastral à l'échelle 1/2500 ème

avec situation actuelle, extension du site et rayon de 200m autour du site- plan de masse à l'échelle 1/450 ème

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avec l'organisation du terrain et des différentes zones d'activités – le tracé des réseaux internes et le système de traitements des effluents ( y compris les lixiviats)

4-6 présentation du demandeur Créée en 1998, la société WILLIAM SABATIER RECYCLAGE est spécialisée dans la collecte, le recyclage et la valorisation de déchets industriels.La société souhaite réaliser une extension de son site situé dans la Zone Artisanale des Fougerouses à Balzac (16).Elle envisage de collecter des matériaux provenant d’industries et de déchetteries de la région Poitou-Charentes, et des départements de la Haute-Vienne, de la Dordogne et de la Gironde.

- 1 Secteur d'activité Les activités réalisées sur le site sont les suivantes :• le transit et le tri de Déchets Industriels Banals (DIB) ;• le transit d’ordures ménagères (OM) ;• le transit de Déchets Diffus Spécifiques (DDS) et de Déchets Dangereux des Ménages

(DDM) ;• le tri, le broyage, et la mise en balles des papiers, des cartons et des plastiques ;• le transit de ferrailles ;• la production de copeaux de bois ;• le regroupement de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (D.E.E.E.) ;• le transit de déchets végétaux ;• le transit du verre ;• le transit de plâtre ;• le transit de gravats

Domaine Commentaires

Nombre d’années d’expérience

15 ans.

Expérience L’entreprise dispose de 15 ans d’expérience dans le domaine de lacollecte, du traitement et du recyclage de déchets. Chaque année, prèsde 20 000 tonnes de déchets sont prises en charge par la société ;

L'entreprise est agréée par l'Agence de l'Eau Adour Garonne pourrecevoir les subventions au nom de ses clients, dans le cadre de la reprisede déchets diffus spécifiques ;

Les clients principaux de la société sont La Poste, Rotanotice, Veriplast,Base Logistique LIDL, Communauté de Communes Charente Braconne,Communauté de Communes du Rouillacais, Calitom ;

La société a réalisé son bilan carbone dans le but de maîtriser etd'améliorer son impact sur l'environnement.

Ressources humaines L’entreprise dispose : D’une direction générale encadrant la gestion et l’exploitation ; D’un service commercial orienté vers les marchés publics et privés ; D’un service de gestion du personnel et de comptabilité ; D’une structure d’exploitation réunissant des chauffeurs et des

opérateurs chargés du tri et du conditionnement des déchets.

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Domaine Commentaires

Infrastructure L’entreprise dispose du centre de tri et transit de Balzac, installationautorisée au titre des Installations Classées, équipée de tous les matérielset utilités nécessaires au tri et transit des déchets.

Objectifs de développement

Le début d’activité du site de Balzac date de 2008. Cette installationpermet d’optimiser l’activité en termes de volume dans des conditionsperformantes. Elle reçoit déjà les déchets de la région Poitou-Charentes.Grâce à son extension, elle pourrait aussi accueillir les déchets provenantde trois autres départements, la Haute-Vienne, la Dordogne et la Gironde.Une démarche de préparation de la certification ISO 14001 est projetée.Les objectifs de développement de la société WILLIAM SABATIERRECYCLAGE s'articulent autour de trois axes : répondre aux demandes actuelles des clients, y compris sur de nouvelles

filières ; améliorer le recyclage de certaines matières grâce à l'augmentation de

leurs quantités ; préparer un plus grand nombre de matières pour renforcer l'entreprise

et ainsi la rendre moins sensible aux variations spéculatives de la valeurdes matières premières secondaires.

Années 2009 2010 2011

Chiffre d’affaires HT 2 185 000 € 3 317 000 € 3 911 000 €

Résultats nets d’exploitation

33 400 € 74 800 € 84 062 €

La mise en activité de l’installation prévue est subordonnée à l’existence de garanties financières, conformément à l’arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Le montant des garanties financières est estimé à 134 642 €.

Les caractéristiques des flux de déchets traités, et faisant l’objet de la demande, sont présentées ci-après.

Caractéristiques des déchets entrant sur le site

Type de matériauxcollectés

OrigineTonnage

collecté en2012 (t/an)

Tonnageannuel futur

(t/an)

Quantitémaximalestockée (t)

Lieu de stockage

DIB Industries,commerces etdéchetteriesde la région

Poitou-Charentes, deHaute Vienne,

3 253 10 250 150 Déchetterie et bâtiment DIB-OM

OM 0 3 750 50 Bâtiment DIB-OM

Papier/cartons 10 200 27 000 1 500 Bâtiments de production

Plastiques 1 100 4 500 500 Bâtiments de production

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de Dordogneet de Gironde

Déchets bois 733 7 000 600Aire extérieure

Ferrailles 1 340 4 500 250Aire extérieure

Déchets Dangereux 144 500 45Bâtiment de stockage spécifique

DEEE 5 100 15Bâtiment de stockage spécifique

Végétaux 25 2 250 300Aire extérieure

Verre 0 2 000 50 Bennes au nord-est du site

Plâtre 10 1 000 50

Bennes fermées, au nord-est du site

Gravats 390 2 000 100 Aire extérieure

TOTAL 17 200 64 850

Caractéristiques des déchets sortant du siteType de

matériauxsortants

CommentairesTonnageannuel

futur(t/an)

Quantitémaximalestockée (t)

Lieu de stockage Destination Repreneur

Déchetsultimes

OM et déchetsissus du tri des

DIB11 250 200 Bâtiment OM-DIB

ISDND declasse II

Prestataire agréé, SVO -CALITOM

Papiercarton

Issus du tri desDIB

1 0001 500 Bâtiment de production Valorisation

Prestataire agréé, Papeteriesde ST Michel, EPR

Collectés 27 000

Plastiques

Issus du tri desDIB

500500 Bâtiment de production Valorisation SOPAVE

Collectés 4 500

Bois

Issu du tri desDIB

500

600 Aire extérieure

Classe B(bois

aggloméré oustratifiés) Prestataire agréé, AES -

EGGER

Collecté 7 000Classe A

(Plaquetteschaufferie)

Ferrailles

Issues du tri desDIB

500250 Aire extérieure Valorisation

Prestataire agréé, ADA -DECONS

Collectées 4 500

Déchetsdangereux

Transit 500 45Bâtiment de stockage

spécifiqueÉlimination

Prestataire agréé (SECHE -SITA)

D.E.E.E. Transit 100 15Bâtiment de stockage

spécifiqueDémantèle-

mentPrestataire agréé, ESOPE

Déchetsvégétaux

Issus du tri desDIB

250300 Aire extérieure Compostage

TERRALYS SUEZ (Douzat,16)

Collectés 2 250

Verre Collecté 2 000 50Bennes au nord-est du

siteValorisation Prestataire agréé, SAMIN

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Plâtre Collecté 1 000 50Bennes fermées, au

nord-est du siteValorisation

Prestataire agréé,PLACOPLATRE

Gravats Collectés 2 000 100Bennes au nord-est du

siteClasse III

Prestataire agréé,GARANDEAU

Lixiviats dedéchets

verts

Collectés dansle bassin

drainant la plate-forme déchets

verts

150 m3 100 m3Bassin de confinementdes lixiviats de déchets

vertsValorisation Centre de traitement agréé

L'activité de la société s'inscrit dans les objectifs des plans départementaux d'éliminationdes déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) des départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Haute-Vienne, de la Dordogne et dela Gironde, d'où proviendront les déchets.Sont ensuite présentés :- l'organisation du site : le mode opératoire de l'activité , les terrains et bâtiments avec

respectivement les superficies, les différentes fonctions des différents bâtiments - les matériels de production - les capacités financières - l'inventaire des activités potentiellement polluantes.

-2 activités répertoriées par la nomenclature EnvironnementSont présentés sous forme de tableau : - la liste des activités qui dispose à ce jour d'un arrêté préfectoral d'autorisation- la liste des activités qui seront exercées en intégrant le nouveau classement au titre des ICPE

4-7 étude d'impactCette partie comprend 107 pages. Seul est repris le sommaire.-I.1 État initial de l'environnement

-1 éléments humains et socio-économiques-2 servitudes -3 paysage, faune, flore -4 climat -5 air -6 bruit initial -7 géologie, hydrogéologie, hydrologie -8 réseaux -9 transports

-I.2 Impacts sur l'environnement et mesures d'évitement, de réduction et de compensation

-1 gestion des eaux -2 gestion des déchets -3 pollutions des sols et des sous-sols -4 pollution atmosphérique-5 bruit -6 transports -7 impact sur le paysage, la faune, la flore et la pollution lumineuse

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-8 impact sanitaire -9 impact sur le climat -10 effets sur la commodité du voisinage -11 analyse des effets cumulés avec d'autres projets connus -12 impacts temporaires sur l'environnement -13 récapitulatif des aménagements à réaliser et coûts de la protection de l'environnement

-I.3 Analyse des méthodes d'évaluation des impacts environnementaux

-I.4 Justification du choix du projet -1 raison du choix du site -2 raison du choix des procédés/projet-3 justification des choix énergétiques

-I.5 Remise en état du site – garanties financières-1 remise en état du site -2 garanties financières

4-8 étude des dangersCette partie comprend 54 pages. Seul est repris le sommaire.-II.1 Présentation de la méthode d'analyse des risques

-1 définitions -2 présentation de la méthode -3 classification des accidents

-II.2 description du contexte de l'étude -1 description de l'environnement-2 description de l'installation – procédés et fonctionnement -3 réduction des potentiels de danger

-II.3 risques d'accidents -1 identification des accidents -2 identification des causes potentielles des accidents -3 classification initiale des accidents

-II.4 modélisation des accidents majeurs : incendie au niveau des secteurs 1 à 3 -1 modélisation du scénario incendie du secteur 1 : stockage d'OM et DIB dans le bâtiment OM-DIB -2 modélisation du scénario incendie du secteur 2 : stockage de déchets combustiblesdans le bâtiment de production -3 modélisation du scénario incendie du secteur 3 : stockage de déchets de bois au niveau de l'extension du site

-II.5 mesures de protection et de prévention -1 mesures de protection et de prévention contre le risque incendie -2 mesures de protection contre la foudre -3 autres mesures de prévention et de protection

-II.6 classification finale des accidents -II.7 récapitulatif des aménagements à réaliser et coûts de la protection contre les

dangers

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4-9 notice d'hygiène et de sécurité

Dossier de 06 pages comprenant : 1- le volet : « conditions de travail » Le site emploiera 41 personnes et fonctionnera 250 jours par an sans période d'arrêt technique.- les horaires de travail : L au V 8h 12h et 13h30 18h (vendredi sortie à 17h) - le type éclairage des locaux (conforme aux normes en vigueur) - l'isolation et le chauffage : seul le bâtiment bureaux-sanitaires est isolé et chauffé2- le volet : « hygiène » présente

-1 les équipements mis à la disposition du personnel - sanitaires au niveau des bureaux - réfectoire/salle de repos - premiers soins : pharmacie et registre incidents et accidents au niveau des bureaux - vêtements et protections réglementaires : la liste est indiquée - nettoyage des locaux fait par les agents ou entreprise extérieure - nettoyage du site fait par les agents ou entreprise extérieure ( 2 fois par semaine pour la partie extérieure)

-2 les effets des activités sur la santé du personnel il y a des risques chimiques en manipulant les ordures ménagères et le carburant. Ils sont décrits et des mesures préventives et compensatoires sont énumérées : port de vêtements de protection, de gants et d'un masque ; les locaux présenteront des aérations suffisantes.3- le volet : « sécurité face à l'incendie »L'entretien des extincteurs, les consignes d'évacuation et la notice incendie participent à la sécurité du personnel en cas d'incendie. Sont précisés : la fréquence des contrôles des moyens d'extinction – la liste des consignesde sécurité – la consigne « défense de fumer » et les différents n° d'urgence – les consignes d'évacuation.Le plan de situation des extincteurs sera affiché dans le bâtiment production 4- le volet : «formation du personnel »La formation du personnel concerne plusieurs secteurs : procédure de travail, conduite, manipulation des extincteurs, sécurité et environnement. Pour chacun de ces secteurs sontdonnés les formations dont bénéficieront les nouveaux salariés et les employés ainsi que les action de sensibilisation.

4-10 avis de l'autorité administrative de l'état compétente en matière d'environnementCet avis a été formulé par le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 09 septembre 2016.

Principaux enjeux de territoire Les principaux enjeux liés aux activités concernent :

• la gestion des eaux pluviales et « industrielles »• l'impact sonore du fait d'une situation actuelle non conforme

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• l'augmentation du trafic routier généré par l'accroissement d'activité 1- Analyse du caractère complet du dossier pas d'observation – approbation 2- Analyse de la qualité du contenu du rapport d'étude d'impact et du caractère appropriédes informations qu'il contient 2-1 résumé non technique il est clair et succinct 2-2 état initial, analyse des effets du projet sur l'environnement et mesures pour éviter, réduire et si possible compenser les incidences du projetL'autorité environnementale relève que l'état initial n'intègre pas un bilan du fonctionnement de l'installation depuis l'arrêté d'autorisation de 2008 comprenant les résultats de l'ensemble des contrôles réglementaires réalisés ainsi qu'une analyse de l'efficacité des mesures déjà mise en place.

2-2-1 La gestion des eaux pluviales et industrielles le système de traitement actuellement en place va être reproduit au niveau de l'extension ;Il est clairement présenté.

2-2-2 Le bruit Un dépassement des émergences réglementaires est constaté, lié au trafic poids lourd généré par l'activité . Aucune mesure de réduction supplémentaire de l'impact sonore n'est proposé alors qu'il y a déjà une non conformité.

2-2-3 Le trafic Il va y avoir une augmentation de 350% du trafic sur l'accès au site et de 40% sur la RD737 desservant le site. Cet impact important aurait nécessité l'étude de mesures pour l'éviter ou le réduire.3- Conclusion Il manque – le bilan de fonctionnement de l'installation depuis son autorisation en 2008 - des mesures de réduction supplémentaires de l'impact sonore, alors que nous sommes en présence d'une non conformité en l'état actuel.

5 -Examen des observations du public,des réponses apportées parle pétitionnaire et avis du commissaire enquêteurLe registre d'enquête publique a été ouvert, coté et paraphé par mes soins. Il a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, aux heures et jours ouvrés de la mairie de Balzac. Au cours des cinq permanences : - Il n'y a eu aucune observation écrite sur le registre et aucune lettre n'a été adressée aucommissaire enquêteur. Ce dernier a posé des questions au pétitionnaire qui y a apporté des réponses (voir pièces jointes n°13 et 14).Questions et réponses sont rapportées ci-après de la façon suivante :① Rappel succinct de la question :

② Réponse du pétitionnaire :③ Avis du commissaire enquêteur :

QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR

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① Rappel succinct de la demande :Afin d'avoir une vision plus réelle de l'accroissement que va générer l'extension, il paraît nécessaire d'actualiser le volume d'activité réalisé en 2015.

② Réponse du pétitionnaire :Les chiffres sont les suivants pour l'année 2015 (voir pièces jointes n° 13 et 14)Papiers / cartons : 15900 tDéchets Industriels Banals : 4600 tPlastiques : 1250 t Déchets bois : 1950 tferrailles : 2400 t

③ Avis du commissaire enquêteur :

Le but de cette demande était de connaître l'accroissement du volume d'activité depuis 2012 dernière année de référence dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. La comparaison fait l'objet du tableau ci-après

Type de matériaux collectéset traités (les principaux)

Collectés en 2012 en t/an

Collectés en 2015 en t/an

variations

Papiers / cartons : 10200 15900 1,59

Déchets Industriels Banaux : 3253 4600 1,41

Plastiques : 1100 1250 1,14

Déchets bois 733 1950 2,66

ferrailles : 1340 2400 1,79

Total 16626 26100 1,57

Conclusion : depuis 2012, le tonnage des principaux matériaux collectés s'est accru de 57% en moyenne.

① Rappel succinct de la question :La gestion des eaux pluviales et « industrielles »quels sont les contrôles qui ont été réalisés depuis la mise en fonctionnement de ce système de traitement pour s'assurer de son efficacité ?② Réponse du pétitionnaire :« Vous trouverez ci-joint les factures justifiants que les résultats d'analyses sont conformes (puisqu'il n'y a pas de surfacturation lié au traitement des déchets générés) »


Le pétitionnaire produit deux factures de la société ASL: Assainissement Service Limousinla première datée du 20/03/2014, la seconde du 16/11/2015 (voir pièces jointes n° 15a et 15b). On y trouve dans la rubrique « pompage et lavage du débourbeur déshuileur » un montant de 340 € et 350 € respectivement.La réponse ne correspond pas vraiment à la question posée qui était inspirée, d'une part del'avis de l'autorité environnementale, d'autre part de l'arrêté préfectoral d'exploitation du 17 juin 2008 sous le chapitre 9.2 : « modalités d'exercice et contenu de la surveillance des émissions et de leurs effets »

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① Rappel succinct de la question :L'impact sonore lié à l'activité y a t'il eu depuis le début de votre installation d'autres investigations acoustiques comme le prévoyait l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 juin 2008 ? Si oui, merci de les communiquer, accompagné du dit arrêté préfectoral② Réponse du pétitionnaire :« L'étude sonore à été réalisée en 2015 après l'achat et la mise en route du broyeur à bois (11/03/2015) »


Le dossier d'enquête fait état, dans l'annexe 8, de mesures acoustiques réalisées le 11/07/2014. Dans l'étude d'impact, à la rubrique « II.2.5 Bruit page 118 » il est indiqué que le niveau d'émergence admissible est dépassé au point « ZER2 » (limite sud du site) : 6,5 dB(A) au lieu de 5. Le pétitionnaire mentionne donc une étude sonore réalisée en 2015 mais sans en communiquer les résultats. Par contre il a diligenté, durant l'enquête publique, une étude d'impact acoustique dont lesrésultats ont été communiqués au commissaire enquêteur (voir pièce jointe n° 16). Cette étude va être exploitée ci-après § 6.3

① Rappel succinct de la question :Augmentation du trafic routier généré par l'augmentation d'activité Le tableau 10 : matériels (étude d'impact page 30/215) indique :16 camions polybenne ; 4 camions tracteur ; 2 camions porteur Question : cet inventaire est-il toujours d'actualité ? Comment a évolué le volume de ce parc depuis les débuts ? Les progrès techniques ont-ils fait baisser de façon significative le niveau sonore des véhicules ? ② Réponse du pétitionnaire :Les progrès techniques ( et la réglementation ) ont fait évoluer le niveau sonore des véhicules :- avant 1996 le niveau sonore maxi était fixé à 91 dB(a) (en France)- de 1996 à 2012 le niveau sonore maxi était fixé à 80 dB(a) (en France)- de 2013 à 2014 le niveau sonore maxi était fixé à 79 dB(a) (En Europe)- de 2015 à ce jour le niveau sonore maxi était fixé à 80 dB(a) (En Europe)


La réponse apportée montre qu'effectivement, depuis 1996, les nuisances sonores des véhicules ont baissé d'intensité. Concernant l'effectif du parc de camions, c'est le quotidien local : « Charente Libre » du 23 novembre qui nous donne un élément de réponse : à savoir : « une trentaine de camions », voir pièce jointe n°17

INFORMATION COMPLEMENTAIRE

De son propre chef, le pétitionnaire a communiqué au commissaire enquêteur un document de 83 pages intitulé : « document de synthèse de l'évaluation des risques professionnels »Ce dossier, qui ne sera pas joint au rapport, apporte entre autres les informations suivantes :

• résultats de l'évaluation des risques professionnels • liste des risques par unité de travail

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• programme d'actions sur les risques majeurs• synthèse de la pénibilité

Le nombre total de risques identifiés pour l'établissement est de 110 dont :- 1 en risque fort - 77 en risque fort maîtrisé - 25 en risque moyen - 7 en risque faible

6-Avis du commissaire enquêteur sur l'enquête et son contexte6-1 sur l'établissement William Sabatier Recyclage

La société William Sabatier Recyclage s'est installée dans la zone artisanale des Fougerouses, nouvellement créée par la commune de Balzac en 2008. elle est spécialisée dans la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets industriels. Son activité a connu une croissance constante, comme en atteste les chiffres d'affaires communiqués de 2011 à 2015 : + 42% d'augmentation (voir pièce jointe n° 13). Actuellement elle reçoit les déchets de la région Poitou-Charentes. Elle souhaite élargir son rayon d'action en collectant également les déchets de 3 autres départements : la Haute-Vienne, la Dordogne et la Gironde.Les objectifs de développement de la société s'articulent autour de trois axes :

1. répondre aux demandes actuelles des clients, y compris sur de nouvelles filières2. améliorer le recyclage de certaines matières premières grâce à une augmentation de

leur quantité 3. préparer un plus grand nombre de matières pour renforcer la compétitivité de

l'entreprise 6-2 sur la demande d'extension du volume des activités de collecte

-La superficie du site actuelle est de 4,05 ha. Elle passerait à 5,39 ha , du fait de l'acquisition de la parcelle adjacente (dont les infrastructures sont déjà réalisées). Ceci correspond à une augmentation d'un tiers environ de surface.-La lecture des caractéristiques des déchets entrant sur le site avant et après l'extension(cf pièce jointe n°11) fait ressortir une multiplication moyenne de 3,77 du tonnage traité par rapport à l'année 2012. cette lecture est obsolète pour plusieurs raisons :

• entre 2012 et 2015 l'accroissement moyen du tonnage traité a été de 57% (voir ci-dessus : « Questions du commissaire enquêteur »)

• l'effectif des salariés pourrait passer de 45 à 55 après extension soit un accroissement de 22% (voir article CL du 23/11/2016 pièce jointe n° 17)

• en réalité, la demande d'extension du volume pour chaque type de déchets est motivée par la volonté du chef d'entreprise de pouvoir répondre à des appels d'offres importants auxquels il ne pouvait prétendre en l'état actuel de son autorisation.

- De ce fait, la croissance de l'activité ne sera pas explosive comme pourrait le laisser croire une lecture simpliste des chiffres fournis dans le dossier.

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6-3 sur l'étude d'impact acoustique réalisée en cours d'enquête Après suggestion du commissaire enquêteur, le pétitionnaire a fait procéder à cette étudesur la période du 18 au 26/10/2016. Elle est jointe au rapport : voir pièce jointe n° 14Il ressort de cette étude que les émergences de bruit mesurées sur les 3 points des Zonesà Émergence Réglementée (ZER 1, 2 et 3) sont conformes (voir page 11/18 du rapport). L'auteur fait remarquer que depuis la non conformité constatée en 2014, la société WSR a renouvelé environ 30% de son parc de véhicule ce qui explique certainement la conformité des résultats.

6-4 sur les effets des activités de l'établissement sur l'environnementimpact sur les eaux

La consommation en eau devrait passer de 2130 à 25oo m3/an. La ressource en eau est protégée par la mise en place d'un dis-connecteur sur l'arrivée en eau potable sur le site. Les eaux usées domestiques sont traitées par un dispositif d'assainissement autonome. Les eaux de lavage des véhicules sont traitées en mélange avec les eaux pluviales sur le site et envoyées dans un bassin de régulation . Elles sont ensuite traitées par un débourbeur-séparateur à hydrocarbures avant d'être envoyées dans le bassin d'infiltration pour rejoindre le milieu naturel.Les eaux de l'extension seront gérées séparément et un réseau identique sera crée.Le pétitionnaire devra se conformer aux modalités de la surveillance des rejets d'eau pluviales contenues dans l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 17/06/2008 , § 9.2.2.

pollution des sols et du sous-solTout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sera associé à une rétention étanche de capacité adaptée. Les lixiviats seront collectés dans unebassin étanche prévu à cet effet. Afin de limiter l'émission d'odeurs gênantes, leur durée de stockage sera limité à un mois, éventuellement accompagné de l'aération du bassin.

impacts sur la flore et la faune Compte tenu de l'implantation de l'extension du site au sein d'une zone industrielle existante, l'impact global du projet sur la flore et la faune demeurera limité et aucune incidence directe ou indirecte sur les continuités écologiques et les équilibres biologiques n'est à redouter.

Zone Natura 2000 Au vu de la très faible emprise du projet d'extension au regard de la superficie de la zoneNatura 2000 et pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus le projet ne remet pas en cause la pérennité du réseau Natura 2000.

étude des dangers Les accidents majeurs identifiés suite à l'analyse de risque sont les incendies. De nombreux moyens de protection et d'intervention sont mis en œuvre pour éviter et limiter la gravité des conséquences de tels événements.

6-5 sur la participation du public Il n'y a eu aucune observation écrite formulée durant l'enquête alors qu'une forte augmentation du trafic sur la D 737 est annoncée dans le dossier. Il s'agit sans doute comme l'a écrit le journaliste de la Charente Libre : « parce que la société de tri et de

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recyclage fait aujourd'hui partie du paysage balzatois. Et que son activité dans la zone des « Fougerouses » se tient à bonne distance des premières habitations »

6.6 sur l'avis des conseils municipaux sur le projetLes conseils municipaux des communes de Balzac, Vars et Champniers ont émis un avis favorable au projet d'extension de l'installation. L'avis de la commune de Vindelle n'a pas été communiqué dans les délais impartis.

fait à Torsac le 13 décembre 2016le commissaire enquêteur

Michel Dupé

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Commune de BALZAC (Charente) ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

Enquête Publique sur une demanded'autorisation présentée par la SARL

William SABATIER RECYCLAGE relative auprojet d'extension d'une installation de

transit,tri,regroupement de déchets zoneartisanale « Les Fougerouses »

Conclusions٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

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1-Le projetIl s'agit de la demande d'autorisation présentée par la SARL William SABATIER RECYCLAGE relative au projet d'extension d'une installation de transit, tri, regroupementde déchets zone artisanale « Les Fougerouses » sur la commune de Balzac.La demande d'extension concerne à la fois le site, le champ des activités et les volumes autorisés par type de déchets traités.La superficie du site actuelle est de 4,05 ha. Elle passera à 5,39 ha , du fait de l'acquisition de la parcelle adjacente (dont les infrastructures sont déjà réalisées). Ceci correspond à une augmentation d'un tiers environ de la surface du site.Les activités réalisées sur le site seront les suivantes :• le transit et le tri de Déchets Industriels Banals (DIB) ;• le transit d’ordures ménagères (OM) ;• le transit de Déchets Diffus Spécifiques (DDS) et de Déchets Dangereux des Ménages

(DDM) ;• le tri, le broyage, et la mise en balles des papiers, des cartons et des plastiques ;• le transit de ferrailles ;• la production de copeaux de bois ;• le regroupement de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (D.E.E.E.) ;• le transit de déchets végétaux ;• le transit du verre ;• le transit de plâtre ;• le transit de gravatsLa demande d'extension du volume pour chaque type de déchets est motivée par la volonté du chef d'entreprise de pouvoir répondre à des appels d'offres importants auxquels il ne pouvait prétendre en l'état actuel de son autorisation.

2-Le déroulement de l'enquêteL'enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral de la Charente en date du 21 septembre 2016 pour une durée de 32 jours du 18 /10/2016 au 18/11/2016. L'affichage del'avis d'enquête dans les 4 mairies et sur les lieux du projet a été faite réglementairementainsi que la parution dans les 2 journaux de la presse locale 20 jours avant le début de l'enquête et 2 jours après le début. Accompagné du responsable de la SARL et de son adjoint, j'ai visité l'installation en activité le 03/10/2016.Conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, j'ai tenu 5 permanences en mairie de Balzac.- Durant toute l'enquête, il n'y a eu aucune observation écrite sur le registre et aucune lettre n'a été adressée au commissaire enquêteur. Lors de la première permanence j'ai reçu la visite d'un journaliste de la presse locale « Charente Libre » et de Monsieur le maire de la commune. Monsieur William Sabatier responsable de l'entreprise est également passé en mairie lors de la deuxième et de la dernière permanence.

A l'issue de l'enquête, le 18 novembre 2016 à 17h05, en mairie de Balzac et en présence de Monsieur Bujon élu, j'ai clos le registre d'enquête publique.

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La synthèse des observations faite par le commissaire enquêteur a été remise au pétitionnaire en mairie de Balzac le 22 novembre 2016. Ce dernier a transmis les réponses aux questions posées en deux temps : le jour de la convocation et le complément par courriel du 06/12/2016.

3-Synthèse de l'analyse des observations et des réponses apportéesLes questions posées par le commissaire enquêteur ont été inspirées par la lecture du dossier et par l'avis émis par l'autorité environnementale. Elles concernaient :-1 L'accroissement du chiffre d'affaire et du volume d'activité depuis 2012 dernière année mentionnée dans le dossier. -2 L'efficacité de la gestion des eaux pluviales et industrielles et le contrôle des rejets.-3 L'impact sonore lié à l'activité. -4 L'augmentation du trafic routier généré par l'augmentation de l'activité. L'augmentation du chiffre d'affaire entre 2011 et 2015 a été de 42% ; celle du tonnage traité entre 2012 et 2015 de 57% L'entretien des systèmes épurateurs a été fait en 2014 et 2015, mais aucune information n'a été communiquée concernant le contrôle des rejets. Il ressort de l'étude acoustique réalisée durant l'enquête que les émergences de bruit mesurées sur les 3 points des zones à émergences réglementée sont conformes.L'augmentation du trafic routier doit être mis en relation avec l'accroissement régulier duvolume d'activité depuis l'installation en 2008 : aux alentours de 10% par an ; 57% depuis 2012.

4-Motivation de l'avis du commissaire enquêteur Les motivations de l'avis du commissaire enquêteur résultent : du respect du cadre réglementaire relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - desdispositions des articles du code de l'environnement relatifs aux enquêtes publiques - de la description du projet et de sa capacité à respecter les principes énoncés dans le code de l'environnement – du déroulement de l'enquête publique et de la nature des observations qui ont été faites.Considérant que : - La procédure de déroulement de l'enquête publique, notamment vis à vis de la publicité envers le public, s'est parfaitement déroulée, conformément aux règles de droit.- Que la demande d'extension de la SARL William Sabatier recyclage sur le site de la zoneartisanale les « Fougerouses » à Balzac est légitime car motivée par une croissance constante depuis son installation en 2008.- Que l'augmentation en nombre et en volume des matières traitées participera à renforcer la compétitivité de l'entreprise. - Que cette activité s'inscrit dans les objectifs des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) des 7 départements d'où proviennent les déchets- Qu'elle participe donc au développement de l'économie circulaire

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- Que les effets des activités de l'établissement sur l'environnent sont correctement maîtrisées ou faibles compte tenu de son implantation au sein d'une zone industrielle.- Que l'augmentation du trafic des véhicules sur la D 737 ne devrait pas bondir immédiatement après l'agrandissement de l'installation et l'augmentation des volumes traités. - Que de nombreux moyens de protection et d'intervention seront mis en œuvre pour éviter et limiter la gravité des conséquences des risques d'incendie.- Que l'étude acoustique réalisée en cours d'enquête a permis de constater la conformité des émergences de bruits dans les zones réglementées.- Que l'extension de l'entreprise sera génératrice d'emplois nouveaux.- Que cette entreprise fait partie du paysage balzatois et que son activité se tient à bonne distance des premières habitations. - Que cette situation a été confirmée par l'absence d'observation formulée en cours d'enquête.- Que l'infrastructure de l'extension, qui a fait l'objet d'un permis de construire en 2014,est déjà réalisée.– Que les conseils municipaux des communes de Balzac, Vars et Champniers ont émis un avis favorable au projet d'extension de l'installation .Préconisation : la SARL William Sabatier Recyclage devra améliorer le contrôle de ses rejets vers le milieu récepteur. En particulier les rejets d'eaux pluviales ; les mesures étant réalisées par un organisme agréé.

Pour toutes les raisons indiquées ci-dessus :

J'émets un avis favorable à la demande d'autorisationprésentée par la SARL William SABATIER RECYCLAGE

relative au projet d'extension d'une installation detransit, tri, regroupement de déchets zone artisanale

« Les Fougerouses » à BALZAC (Charente)

fait à Torsac le 13 décembre 2016le commissaire enquêteur

Michel Dupé

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commune de balzac (charente) · monsieur roger orvain a été désigné suppléant. ... dates des...

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