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Département de la Corrèze

Commune de VARETZ

Dossie d’e u te p ala le

à la déclaration de projet

Co st u tio d’u âti e t « autistes » sur le site de Maison

d’A ueil du Pa s de B ive entraînant une mise en compatibilité

du PLU

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Contenu

1. PRÉSENTATION DU PROJET ........................................................................................................................ 3

A. Le site de la Maison d'accueil spécialisée AGEF Pays de Brive .............................................................. 3

1) Historique de la Maison d'Accueil Spécialisée AGEF Pays de Brive .................................................. 3

2) Organisation paysagère du site ......................................................................................................... 4

3) Réglementation d'urbanisme applicable ........................................................................................... 4

B. Le projet de construction d'un pavillon «autistes» ............................................................................... 9

1) Conception d'une section «autistes» ................................................................................................ 9

2) L'implantation du projet .................................................................................................................. 10

2. Justification de l'intérêt Général .............................................................................................................. 13

A. Un établissement public de soin d'intérêt territorial .......................................................................... 13

B. Un établissement intégré dans l'environnement de la Commune ...................................................... 13

C. Incidences du projet ............................................................................................................................. 13

3. Rappel du cadre juridique ........................................................................................................................ 16

A. Principales caractéristiques du projet ................................................................................................. 19

B. L'intérêt général du projet ................................................................................................................... 20

C. Mise en compatibilité du PLU .............................................................................................................. 20

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1. PRÉSENTATION DU PROJET

A. Le site de la Maison d'accueil spécialisée AGEF Pays de Brive

1) Historique de la Maison d'Accueil Spécialisée AGEF Pays de Brive

L'association AGEF PTT devenue AGEF Pays de Brive était à l'origine en 1988 un

regroupement de parents salariés de la Poste et d'Orange qui étaient à la recherche

d'une solution d'accueil pour leurs enfants polyhandicapés devenus adultes. Cette

association a donc construit la Maison d'Accueil Spécialisée sur un terrain d'une

superficie de 2ha 94 ca situé à l'ouest du centre-bourg, face à la voie ferrée.

Cet établissement a connu, depuis sa création, un certain nombre de développements

se traduisant par des constructions nouvelles :

bâtiment d'activités en 1994,

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un abri de véhicules en 2007.

et par des extensions :

extension et transformation de chambres collectives en chambres individuelles en

1996, extension et restructuration de la cuisine en 2012.

A l'heure actuelle la Maison d'Accueil Spécialisée accueille 46 résidents polyhandicapés

âgés de 20 à 74 ans dont 3 en accueil temporaire et 10 autistes. Sont réservées 50% des

places aux enfants des salariés de la Poste et d'Orange, les 50% des places restantes sont

accordées aux familles qui en font la demande.

2) Organisation paysagère du site

Le terrain occupé par la Maison d'Accueil Spécialisée est bordé au Nord par la Rue de la

Solidarité au sud et à l'ouest par des prairies et à l'est par un ruisseau. Les limites de

propriété sont marquées par des haies vives et un rideau naturel d'arbres en bordure du

ruisseau. La végétation présente sur les lieux a été plantée par l'association dans le cadre

des projets successifs afin d'assurer aux résidents un cadre agréable et approprié.

3) Réglementation d'urbanisme applicable

Le site de la Maison d'Accueil Spécialisée est concerné par deux zones distinctes du Plan

local d'urbanisme: secteur Ue (secteur constructible destiné aux équipements publics et

d'intérêt collectif) et EBC (espaces boisés classés où la coupe et l'abattage sont soumis à

autorisation et où les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables).

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U espa e ois lass EBC pe et pa d fi itio d’assu e la o se vatio , la préservation, voire la création de bois, forêts et parcs attenants ou non à des habitations en interdisant tous les travaux qui pourraient les affecter.

L’espa e ois lass o sid a t d li it da s le ad e du pla lo al d’u a is e de la commune de Varetz approuvé le 11 janvier 2008 au titre de la politique de protection des espaces naturels sensibles.

Le classement en EBC interdisant tout ha ge e t d’affectation, une réflexion prospective aurait été nécessaire.

Le terrain occupé par la Maison d’A ueil Sp ialis e est bordé à l’est pa u uisseau d o « uisseau de Lafa ge», afflue t de la Lo e. C’est da s sa li ite sud-est que la commune de Varetz est marquée par la zone de confluence des rivières Loyre et Vézère classées toutes les deux en listes 1 et 2 au titre de l’a ti le L 4- du Code de l’E vi o e e t. Ce classement démontre leur bon état écologique, leur rôle de «réservoir biologique» et la

ise e pla e de esu es d’a o pag e e t e vue de leu p se vatio . La V z e est couverte par le site Natura 2000 «Vallée de la Vézère».

Le ruisseau de Lafarge, présent su e site, d’u e la geu d’e vi o , est o d e p i ipal pa u e seule a g e d’a es de haute tige du t pe chênes, arbustes affectionnant les sols humides tels

ue l’aul e, le saule, le o i ie , sa s p ati ue e t aucune autre végétation naturelle que des ronces. On

ne peut pas vraiment parler sur ce lieu de ripisylve comme sur les rives de la Loyre ou de la V z e. A ette p iode de l’a e a s sa hauteu d’eau est e t e et et si le p i te ps ’est pas pluvieu il est à se dès mai-juin. La faune spécifique des berges de la Loyre ne semble pas présente sur ces lieux aux dires des riverains. En a o t e uisseau t ave se des p ai ies et ses e ges e va ie t pas d’aspe t, toujou s le e p ofil, toujou s le e ideau d’a es a o pag d’u e v g tatio plus ou moins éparse, en aval il traverse en souterrain toute la partie agglomérée du bourg pour rejoindre la Loyre.

Pourquoi avoir classé cette zone en EBC?

Le Pla lo al d’u a is e de la o u e de Va etz fait pa tie des premiers documents élaborés dans le bassin de Brive. La plupart des architectes-urbanistes qui ont participés à es tudes ’avaie t i l’e p ie e de tels do u e ts, i la v ita le connaissance du terrain, ni le recul nécessaire par rapport aux contraintes imposées par

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les réglementations en vigueur. Systématiquement les ruisseaux ont été classés largement en zone EBC sur le territoire de la commune en raison du site Natura

2000 et dans le cas présent, sans tenir compte, coté AGEF, de la construction déjà existante à cet endroit salle d’a tivit s ou celle en cours de construction (abri de v hi ules . A l’heu e a tuelle, alo s ue la zo e EBC i te dit toute o st u tio ous avo s à l’i t ieu deu âti e ts d jà e ista ts et u e zo e la ge e t goudronnée.

A contrario, de l’aut e ot du uisseau, la li ite de l’EBC a t duite e aiso de constructions déjà existantes ou à ve i , puis u’il s’agit d’u lotisse e t.

Cette i oh e e data t de , ’a a t pas t elev e lo s de la ise e place du PLU, ne pouvant plus être considérée comme erreur manifeste conduit au présent dossier.

Il o vie t do de leve pa tielle e t l’EBC su la zo e afi de e d e possi le la réalisation du projet.

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EBC

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Limite

EBC

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B. Le projet de construction d'un pavillon «autistes»

1) Conception d'une section «autistes»

Actuellement 10 résidents autistes sont pris en charge dans un pavillon inadapté car

destiné à l'origine à l'accueil de personnes polyhandicapées.

Le futur pavillon pourrait accueillir 10 personnes et 5 personnes en accueil temporaire. Il

a été conçu spécialement à partir des manifestations caractéristiques de l'autisme: fuite

du regard, intrusion par les bruits, la lumière, la présence des autres c'est à dire avec

une architecture et un environnement susceptibles de limiter le sentiment

d'envahissement chez la personne autiste.

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2) L'implantation du projet

L'implantation de ce pavillon pour résidents autistes a fait l'objet de plusieurs études,

celui présenté dans le permis de construire a été choisi pour les raisons suivantes :

Il correspond le mieux au projet éducatif, Il a un accès direct au hall d'accueil, Le terrain est plat avec peu de travaux d'assainissement, Facilité des services (repas, soins...).

L'étude côté parc n'a pu être retenue malgré l'espace «disponible» dans cette zone au

vu des éléments suivants:

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- La configuration du terrain aurait engendré des travaux importants de terrassement

(dénivelé important pour l'implantation de la construction mais aussi pour la réalisation

de l'espace de déambulation clôturé en continuité de la terrasse).

La route «accès pompiers» devait être déplacée ce qui remettait en cause le

projet éducatif élaboré lors de l'aménagement du parking réservé au personnel. Une partie du parking réservé au personnel devait être supprimée. le nouveau bâtiment s'il était construit dans cette zone se trouvait trop éloigné

des lieux réservés aux prises en charge spécifiques. Les résidents autistes risquaient de perturber les autres résidents polyhandicapés

se promenant seuls ou accompagnés dans le parc.

Les grandes lignes du programme

L'ensemble du bâtiment de plain-pied créé représente une surface de 668 m2. Il est le

fruit d'un travail co-construit entre l'association, les professionnels éducatifs encadrant

au quotidien les résidents et le cabinet d'architecture. Bon nombre de paramètres ont

été pris en compte pour le tracé des plans. Pour une personne autiste il est important

d'éviter les sources de stimulation trop nombreuses pour n'avoir à se concentrer que sur

une modalité perceptive à la fois. Ainsi chaque espace doit avoir une destination précise

et une seule, il y a donc un espace jour et un espace nuit:

L'espace jour

Il est découpé en plusieurs espaces (cuisine, salle à manger, salon, patio, bureau,

vestiaires) et offre des recoins et des lieux de repli pour que les résidents puissent

échapper au regard et à la présence des autres avant que cela ne devienne

insupportable et qu'ils ne passent à l'acte dans l'agression ou l'automutilation.

L'espace nuit

Il répond aux mêmes préoccupations, il n'y a pas de vis à vis, les portes des chambres ne

sont pas les unes en face des autres.

Dans l'espace extérieur tout comme dans l'espace intérieur, il a été conservé la logique

des «bords contenants» avec un chemin de marche faisant le tour complet du bâtiment

où les résidents pourront en toute autonomie et en toute sécurité se promener. Cet

itinéraire jalonné constitue un véritable «rail» longeant les murs et les clôtures.

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2. Justification de l'intérêt Général

A. Un établissement public de soin d'intérêt territorial

Le projet de construction d'un pavillon «autistes» s'inscrit dans un Contrat Pluriannuel

d'Objectifs et de Moyens signé en 2012 par l'AGEF Pays de BRIVE et l'ARS du Limousin et

ce, pour une période de cinq ans. Dans le cadre du troisième plan autiste du

Gouvernement et dans celui du Limousin, région pilote pour la prise en charge des

autistes, ce contrat engage l'AGEF Pays de BRIVE à la mise en place d'une structure

spécifique. Le bâtiment doit impérativement être réalisé avant 2017. La Poste et Orange

assurent le financement total des coûts de construction et l'ARS du Limousin prend en

charge les frais de fonctionnement.

La mise en place d'un pôle «autiste» sur le site de la Maison d'Accueil Spécialisée de

VARETZ constitue une nouvelle phase du programme de développement de cet

établissement.

La mise en compatibilité du PLU s'inscrit donc totalement dans le cadre de la réalisation

d'un projet répondant à l'intérêt général.

B. Un établissement intégré dans l'environnement de la Commune

Construite en 1988 la Maison d'Accueil Spécialisée AGEF est intégrée dans

l'aménagement communal depuis plus de 25 ans. La présence de cet établissement

constitue un atout pour l'emploi au niveau local. La commune de VARETZ accompagne

donc son développement tout en veillant à ce que les nouveaux aménagements soient

intégrés dans l'environnement.

L'implantation d'un nouveau bâtiment dans ce site déjà occupé ne produit aucune

incidence majeure.

La dimension d'intérêt général du projet débordant largement du territoire communal-

ne peut être contredite au niveau local.

C. Incidences du projet

Sur la voirie

L'accès à ce nouveau bâtiment se fera par l'accès existant. Le projet n'implique pas la

création d'un nouvel accès.

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Sur l'environnement

Les orientations du PLU ont été élaborées dans la perspective du développement

durable afin de préserver le patrimoine écologique et paysager de la commune.

Des espa es ois s lass s so t d fi is de pa t et d’aut e de l’e se le des ou s d’eau et ruisseaux. Il est stipulé dans le rapport de présentation du PLU que les boisements

ive ai s des ou s d’eau et des foss s se o t e t ete us ou e pla s pa des plantations au moins équivalentes en surface, nombre et nature.

Au-delà de la bordure arborée du ruisseau côté Maison d'Accueil Spécialisée on observe

quelques arbres isolés qui ont été plantés par l'association AGEF. Certains d'entre eux

sont amenés à disparaître dans le cadre de la construction du pavillon «autistes» mais

d'autres seront plantés dans le cadre de ce même projet autour de la terrasse.

Espace boisé en bordure de ruisseau

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Arbres amenés à disparaître

Arbres qui seront plantés en bordure de terrasse.

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3. Rappel du cadre juridique

La présente enquête s'inscrit dans une procédure devant aboutir à une déclaration de

projet valant mise en compatibilité du PLU.

L'AGEF Pays de BRIVE a saisi la commune de VARETZ d'une demande d'évolution du

document d'urbanisme communal (PLU) pour rendre possible la construction d'un

pavillon «autistes».

En l'état le projet prévu dans l'espace situé dans la partie Est du terrain ne correspond

pas aux possibilités limitées données par le PLU sur ce secteur Ue et EBC.

Conformément à l'article L123-14 du Code de l'urbanisme, la déclaration de projet

permet d'adapter le règlement d'urbanisme à un projet présentant un caractère

d'intérêt général (mise en compatibilité du PLU). Cette déclaration de projet intervient

sous la forme d'une délibération du conseil municipal, après une réunion d'examen du

dossier par les personnes publiques associées et une enquête publique. Cette dernière

porte sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU.

L’article R121- 6 du ode de l’u a is e u e les diff e ts do u e ts d’u a is e deva t fai e l’o jet d’u e valuatio e vi o e e tale à l’o asio de leu p o du e d’ volutio .

Le a) du 4° du-dit article dispose que, « pou les pla s lo aux d’u a isme mentionnés

ue … ° … du II de l’a ti le R. - 4, … , les d la atio s de p ojet ui soit ha ge t les o ie tatio s d fi ies pa le p ojet d’a age e t et de d veloppe e t du a les, soit duise t u Espa e Bois Class … » sont concernées.

L’article R.121-14-II- ° du ode de l’u a is e i-avant évoqué vise « les plan locaux

d’u a is e do t le te itoi e o p e d e tout ou pa tie u site NATURA ».

Le territoire de la commune de Varetz étant bordé par la Vézère sur sa partie sud-est,

rivière classée site NATURA 2000 par arrêté ministériel du 13 avril 2007 (NOR :

DEVN0750928A) en tant que Zone Spéciale de Conservation (ZSC) sur un tronçon allant

d’Uze he à la li ite du d pa te e t / 4, pa suite, la p se te d la atio de p ojet doit fai e l’o jet d’u e valuatio e vi o e e tale.

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4/ Identification, analyse et réponses apportées aux incidences éventuelles sur

l’environnement de la mise en œuvre de l’évolution du PLU :

Action Thématique Déclinaison Impacts possibles Mesures

(ERC)

Indicateurs de

suivi

urbanisation Eau Eaux pluviales Imperméabilisation,

ruissellements

Raccordement

au réseau EP

Eaux usées

Pollution

remise en cause

réservoir de

biodiversité, N 2000

Raccordement

au réseau

assainissement

Inondations

Accentuation du

phénomène par des

rejets vers le milieu

Pas

d’accentuation des rejets

Pas de

construction en

zone à risque

Ressource

Prélèvement en

période d’étiage

Rejets vers le milieu

Pas de

prélèvement ni

de rejet

Paysage boisement Cône de vue,

Suppression EBC biodiversité Pas d’impact

paysage Pas de modification

de paysage

A. Principales caractéristiques du projet

Le bâtiment de 668 m2 projeté sera de plain-pied. Il est destiné à répondre aux besoins

de 10 personnes autistes et a été conçu en fonction des caractéristiques du handicap

avec un lieu jour et un lieu nuit. Il s'agit d'un agrandissement de la structure existante.

Le rideau d'arbres existant en bordure du ruisseau sera entièrement conservé.

Quelques arbres situés sur l'emplacement du projet seront abattus. En compensation de

nouveaux arbres seront plantés sur le pourtour de la terrasse créée dans le cadre du

projet.

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B. L'intérêt général du projet

Le projet s'intègre dans un plan de développement des services au sein de la Maison

d'Accueil Spécialisée AGEF Pays de Brive: création d'une section «autistes». Sa mission

de service public ne permet pas de douter de l'intérêt général du projet présenté à une

échelle supra communale,

A l'échelle communale la conception du projet et les échanges intervenus entre le

Président de l'AGEF, l'architecte concepteur du projet, la commune, ont permis d'affiner

un projet respectueux du cadre communal et intégré dans son environnement.

C. Mise en compatibilité du PLU

Elle vise à adapter le Plan Local d'urbanisme aux caractéristiques du projet.

Il s'agit concrètement :

- D'identifier un nouveau périmètre constructible clairement délimité (réduire la zone

EBC au profit de la Zone Ue) afin de pouvoir concrétiser le projet.

- De préciser les caractéristiques spécifiques applicables à ce périmètre (hauteur

maximale, traitement des toitures...)

- De faire évoluer les protections réglementaires attachées à certains espaces:

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En réduisant le repérage d'espace boisé classé (EBC) sur la parcelle cadastrée AS60

au profit de la zone constructible (Ue) considérant qu'il ne s'agit pas ici d'une surface

réellement boisée.

En garantissant la pérennité du rideau d'arbres existant en bordure du ruisseau.

Parmi les documents composant le dossier de PLU cette mise en compatibilité induit la

modification suivante:

- plan sud de la Commune: situation avant et après

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