commission locale de l'eau réunion du 24 octobre 2012 révision du sage bilan de la phase de...

Commission locale de l'eauRéunion du 24 octobre 2012

Révision du SAGE

Bilan de la phase de consultationNécessité ou non de modifier le projet de SAGE

Suite de la procédure de révision (vers l’enquête publique)

Plan d’intervention

1 – Rappel de la procédure de révision

2 – Présentation du bilan de la consultationavec questionnements (réponses aux

consultés et nécessité ou non de modifier le projet de SAGE)

3 - Suite de la procédure de révision (vers l’enquête publique)

- 3 avril 2012 - validation du projet de SAGE révisé par la CLE

- Courant mai 2012 - Lancement par saisine écrite du président de la CLE, de la phase de consultation auprès des 542 communes, des groupements intercommunaux en charge de l’eau potable, des services de l’Etat, des chambres consulaires, des EPTB, du comité de bassin Adour-Garonne, ….

- juin 2012 – saisine du préfet pour rappel de l’organisation de l’enquête publique (réponse informelle fin juillet des services de l’Etat + courrier officiel du 1er octobre)

- août 2012 - saisine officielle auprès du préfet pour avis de l’autorité environnementale

- août 2012 - lettre de relance début août 2012, qui rappelle la fin de la consultation fixée à début octobre 2012

- début octobre 2012 – fin de la consultation

Bilan de la consultation du SAGE révisé



2 – Présentation du bilan de la consultation

avec questionnements (réponses aux consultés et nécessité ou non de

modifier le projet de SAGE)

3 - Suite de la procédure de révision (vers l’enquête publique)

1. 624 assemblées consultées, réparties comme suit : préfecture de la Gironde et autorité environnementale (2), comité de bassin AG (1), COGEPOMI Garonne Dordogne Charente Seudre Leyre (1), chambres consulaires (5), CRA (1), CG24/33/47 (3), Etablissements publics et PNR (3), CLE des SAGE associés (7), collectivités territoriales ayant la compétence eau (119) et communes ayant délégué leur compétence eau (483).

2. En fin de consultation, en excluant les 572 avis réputés favorables, 52 se sont exprimées, comme suit : 33 avis favorables (63.5 %), 7 avis favorables avec recommandations (13,5 %), 3 avis favorables avec réserves (5,7 %), 7 avis défavorables (13,5 %), 1 collectivité sans avis (1.9

%) et un avis non conclusif (autorité environnementale – 1.9 %).3. En conclusion, en l’absence de réponse dans les délais, l’avis est réputé

favorable. On retient donc à l’issue de la consultation, les chiffres suivants :

Bilan de la consultation du SAGE réviséChiffres-clefs

Plus particulièrement

étudié

Réputé favorable 572 91,67%Favorable 33 5,29%

Favorable avec recommandations 7 1,12%Favorable avec réserves 3 0,48%

Défavorable 7 1,12%Non conclusif (recommandations) 1 0,16%

Sans avis 1 0,16%

Bilan de la consultation du SAGE réviséPlus en détail

Préfecture de la Gironde 05/10/2012 courrier d'information Favorable 1Autorité environnementale 04/10/2012 courrier Non conclusif (recommandations) 2

Préfecture de la Gironde

- Avis de l’autorité environnementale (sur le rapport environnemental), composé notamment des parties suivantes :

- Analyse des effets du SAGE sur l’environnement

- Exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu et raisons, qui justifient le choix opéré

- Dispositif de suivi

Concernant les projets de substitution, il est noté que les projets de substitution situés à Sainte-Hélène et au Sud-Gironde sont suceptibles de conduire à abaisser le niveau de la nappe Plio-quaternaire, avec des impacts potentiels sur le fonctionnement du réseau hydrographique, des zones humides et des lagunes. Les études réalisées dans le cadre du SAGE ne permettent toutefois pas de quantifier de manière précise les effets et de préciser les mesures visant à éviter, réduire, voire compenser les impacts de ces deux projets sur l'environnement et notamment les milieux naturels et la biodiversité. Plusieurs sites Natura 2000 sont par ailleurs susceptibles d'être impactés, sans que l'évaluation environnementale réalisée ne permette de garantir à ce stade l'absence d'incidences notables sur ces derniers.

Cette partie gagnerait cependant à expliquer les raisons du choix des trois scenarii de projets de substitution. Par ailleurs, il convient de rappeler toute l'importance qu'il convient d'accorder à la mise au point de ce règlement, qui constitue un nouveau document constitutif du SAGE, opposable aux tiers et d'une portée juridique forte. Les règles édictées peuvent concerner plusieurs domaines mentionnés à l'article R212-47 du Code de l'Environnement. De ce fait, compte tenu de l'importance de ce document, le rapport environnemental aurait mérité de présenter les raisons qui ont conduit au choix des différentes règles proposées.

La disposition n°98 du SAGE porte sur l'élaboration d'un nouveau tableau de bord permettant de suivre la mise en œuvre du SAGE et d'évaluer son efficacité. Il convient à cet égard d'élaborer rapidement celui-ci, en précisant par ailleurs les échéances de mise en œuvre des différentes dispositions et en identifiant des indicateurs permettant d'apprécier l'efficacité du SAGE.

La CLE veilleraà ce que cela

soit étudiépar le futur MO ?

Complément à apporter ?

Sera défini début 2013 ?


- Avis de l’autorité environnementale (sur le rapport environnemental), composé notamment des parties suivantes :

- Conclusions généralesL'objectif affiché du SAGE nappes profondes de Gironde est de garantir, dans des conditions socio-économiques acceptables, et au de travers cent dispositions, le cas échéant après l'avoir restauré, le « bon état » des ressources de son périmètre. A cet égard, il est relevé la finalité positive du schéma pour l'environnement. D'une manière générale, les documents constitutifs du SAGE sont construits et présentés de manière satisfaisante et permettent notamment au lecteur d'apprécier les enjeux associés aux différentes nappes souterraines en Gironde (Miocène, Oligocène, Eocène et Crétacé). Les dispositions proposées sont pertinentes. A cet égard, il est tout particulièrement noté l'engagement de réaliser un atlas évolutif des zones à enjeux aval (ZAEA) à l'échéance 2015 ainsi qu'une cartographie de la vulnérabilité des nappes. Le règlement associé permet par ailleurs, et notamment, d'encadrer l'accès à la ressource (procédures IOTA et ICPE). Toutefois, il est noté que les modalités actuelles de l'exploitation (intensité et répartition spatiale des prélèvements) sont jugées incompatibles avec une gestion durable de la ressource, notamment pour la nappe Eocène inférieur à moyen. Au regard des hypothèses de développement de la population (CUB millionnaire), le SAGE a ainsi permis de mettre en évidence un besoin d'environ 20 millions de m3 par an de ressources de substitution permettant de soulager les prélèvements dans l'Eocène et l'Oligocène dans la périphérie de Bordeaux. La disposition n°44 du SAGE indique que « le choix de mettre en œuvre un projet de substitution parmi plusieurs solutions envisageables s'appuiera impérativement sur une analyse abordant à minima les aspects sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux ». Il est pris acte de cet engagement. En revanche, les éléments de la présente évaluation environnementale portant sur l'analyse des effets des trois projets de substitution proposés (Saint-Hélène, Sud-Gironde et Eau Garonne) ne permettent pas à ce stade d'apprécier pleinement l'impact environnemental de ces derniers.

La CLE veilleraà ce que cela soit

étudiépar le futur MO ?Question Etat :

doit-on solliciter un nouvel avis de

l’AE, dès information

complémentaire ?


- Avis de la commission planification :- Réalisation d’une expertise juridique du règlement du SAGE

- Prise en compte des recommandations du bureau de la commission territoriale Nappes profondes sur trois plans (le SAGE, la gestion globale et interdépartementale des aquifères, la gestion des nappes profondes)

Comité de bassin Adour-Garonne

Commission planification (par délégation) 24/05/2012 DL/CB/12-03 Favorable avec réserves 3

Modifications validées à la

CLE du 11/09/2012

Que les ressources de substitution demandées dans le programme de mesure du bassin (réf : mesure Prel1-02) et prévues dans le SAGE aux dispositions 40 à 47 soient mises en place le plus rapidement possible, avec pour corollaires : - la recherche des maîtres d’ouvrage appropriés, et si nécessaire la création de structures dédiées à cet effet ; - la mobilisation des financements publics nécessaires, en taux et en montants, et au bon moment (il serait donc notamment souhaitable que le 10° programme d’intervention de l’Agence, pour la part qui lui reviendra, puisse permettre cette souplesse si nécessaire) ; - l’utilisation à pleine capacité de ces ressources une fois mises en exploitation, et pour cela une application sans faille de la disposition 47 du SAGE.

La CLE veilleraà ce que cela soit mis en

œuvre en 2017 et 2021 ?

Que les dispositions 72, 73 et 74 du SAGE concernant les forages non-conformes et l’action 31 du PRSE 2 d’Aquitaine (Améliorer la conception des puits et forages privés) soient mises en oeuvre en Gironde de manière coordonnée et complémentaire.

La CLE y veillera ?


- Avis de la commission planification :

La CLE y veillera ?

Que l’ambition affichée du territoire d’accueillir de nouveaux habitants en Gironde soit maintenue compatible avec la ressource, notamment conformément à la disposition n°100 du SAGE qui prévoit l’association de la CLE aux SCOT et PLU et plus largement l’établissement d’une grille permettant de juger de la compatibilité de ces outils avec les objectifs du SAGE, ou par d’autres moyens d’intervention directs ou indirects, en particulier de l’Etat ou de l’Agence de l’Eau, le risque étant, dans le cas contraire, de voir de nouveau s’éloigner l’objectif de maintien ou de reconquête du bon état. De bien définir les modalités de prise en compte des objectifs du SAGE dans les pratiques des services de polices, aussi bien dans le domaine de l’eau (installations, ouvrages, travaux et aménagements - IOTA) que des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ), tout en constatant que les différentes procédures ne permettent pas de traiter l’ensemble des ouvrages de manière homogène. Que le tableau de bord du SAGE soit mis en oeuvre rapidement, et que la résolution des obstacles à sa réalisation déjà rencontrés précédemment (notamment la disponibilité des données et leur collecte), soit une priorité de tous les partenaires.

Que le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau et ses deux commissions (Programme, Finances et Evaluations, ainsi qu’Interventions) soient pleinement informés des différentes dispositions du SAGE qui sollicitent, pour l’atteinte de ses objectifs : - des priorités d’attribution des aides, des bonifications de taux ou conditions de versement du solde (dispositions 27, 28, 34, 37, 45, 81, 83, 84, 86) ; - des modulations des taux de redevances (83, 87, et §3.3.3 du chapitre « Evaluation des moyens nécessaires ») ; - le souhait que la CLE soit associée à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme d'intervention spécifique au périmètre du SAGE Nappes profondes de Gironde (83) ; - ainsi que de présenter chaque année à la CLE le détail du produit de la majoration des redevances et de son affectation (83).

Sera défini début 2013 ?

La CLE y veillera ?


- Avis de la commission planification :- Prise en compte des recommandations du bureau de la

commission territoriale Nappes profondes sur trois plans (le SAGE, la gestion globale et interdépartementale des aquifères, la gestion des nappes profondes)

De favoriser la mise en place sous l’autorité de la commission territoriale nappes profondes de sous groupes territoriaux cohérents, à l’image des UHR ou groupes d’UHR pour les eaux de surface, avec notamment la mission d’examiner les moyens possibles d’une gestion collective des nappes du SAGE hors Gironde. En effet l’emprise de son territoire est si vaste que les débats au sujet d’une nappe ou d’un ensemble de nappes ne concernent à chaque fois qu’une partie des ses membres ; or les solutions restent locales.

Que le Comité de Bassin se fasse l’écho de plusieurs insuffisances législatives, règlementaires, normatives ou organisationnelles à faire acter, et si possible solutionner, que le SAGE Nappes Profondes met en lumière :

- la nécessité d’un ou plusieurs EPTB sur le territoire des nappes profondes, seuls habilités à mettre en oeuvre certaines dispositions prévues par la loi (dispositions 46, 47, et § 2.6.2 du PAGD) ; la commission note aussi que lorsque des EPTB par bassin versant existent, il leur reste néanmoins difficile de s’approprier des enjeux de nappes profondes de leur territoire, venant se surajouter à ceux qu’elles ont déjà à traiter de par leur territoire « naturel » ; - l’inadaptation des normes EN-NF relatives à la robinetterie (disposition 39), qui exigent des débits d’eau élevés aux points de puisage, allant ainsi à l’encontre des démarches d’économie d’eau chez les particuliers (disposition 35), pourtant nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource des nappes captives ; - la recherche d’une meilleure synergie entre les procédures IOTA et ICPE.


COGEPOMI Garonne Dordogne Charente Seudre Leyre

COGEPOMI Garonne Dordogne Charente Seudre Leyre 03/07/2012 1984 Favorable 4

Chambres consulaires

Chambre d’Agriculture de la Gironde Réputé favorable

Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Réputé favorable

Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Libourne 09/10/2012 courrier d'information Favorable 5

Chambre des métiers de Gironde Réputé favorable

Chambre régionale d'agriculture (Aquitaine) Réputé favorable

Conseil régional d'Aquitaine

Conseil régional d'Aquitaine 18/09/2012 Favorable 6


Conseil général de la Dordogne 11/09/2012 12,CP,VII,118 Favorable avec recommandations 7Conseil général de la Gironde 13/07/2012 2012,1187,CP Favorable avec recommandations 8Conseil général du Lot-et-Garonne 25/09/2012 courrier d'information Favorable avec recommandations 9

Conseils généraux

- Recommandation des CG 24 et 47 : « des efforts concertés sont à faire sur l’ensemble de la nappe Eocène en prenant en compte la problématique périgourdine » et « poursuivre l’implication technique des services »

- Recommandations du CG 33

La CLE y veillera en les

associant régulièrement?

- il semble nécessaire de pérenniser, voire formaliser durablement les échanges inter-sage et avec les autres acteurs de l’eau, situés hors du département et utilisant les mêmes nappes que celles visées par le SAGE (par exemple, l’Eocène est aussi utilisé à des fins de production d’eau potable dans le département de la Dordogne) ;

- une attention toute particulière devra être portée sur le bon respect des délais annoncés (disposition 100 – processus d’élaboration des documents d’urbanisme), voire à la définition de certains par la CLE (disposition 19 – actions prioritaires pour l’optimisation des usages ou disposition 27 – diagnostics des réseaux d’alimentation en eau potable), afin d’atteindre dans les délais annoncés, les bons états quantitatifs et qualitatifs. De la même façon, les différentes maîtrises d’ouvrage des dispositions, formulées sous forme d’actions, devront être parfois précisées (dispositions 79, 80 et 81 – éco-conditions).

[…] - le Conseil général souligne la nécessaire collecte des données, qui ont d’une part permis, la

mise en place du SAGE et permet d’en assurer un suivi de son efficacité chaque année dans son tableau de bord.

- la mise en application de l’article 6 du règlement, relatif aux autorisations de prélèvement des services de l’eau potable alimentés par des ressources de substitution (contenu des actes administratifs), impose une réactivité toute particulière de tous les acteurs de l’eau concernés par les ressources de substitution et nécessite une réflexion en amont, qui mérite d’être très formalisée (qui fait quoi ? quand ?). Le Conseil général rappelle que la mise en place de ces solutions de substitution corresponde à un dispositif de solidarité entre les territoires et à un soulagement des ressources surexploitées. Il convient, en conclusion de souligner, qu’une vulgarisation de cette réflexion de substitution, doit être entreprise par le biais d’actions de communication (tableau de bord) vers, entre autres, les gestionnaires des ressources de substitution.

Formalisation dans une disposition 88 ou

89 ?

La CLE veillera à définir les dates et MO manquantes en 20?? ?

La CLE veillera à définir qui fait

quoi ?


- Recommandations d’EPIDOR

Tout d’abord, de manière générale, le SAGE Nappes profondes de la Gironde vise à préserver certains aquifères en déséquilibre, souvent sollicités par des prélèvements importants d’eau potable, en tenant compte des tendances et évolutions climatiques. Parmi les solutions, la première évoquée concerne la réduction des prélèvements. L’objectif affiché est d’amener ou maintenir au ratio de 80 mètres cubes par habitant et par an, voire de l’abaisser à 75 mètres cubes. Ne serait-il pas envisageable de fixer des objectifs plus ambitieux, permettant d’afficher des efforts plus conséquents en termes de sensibilisation et incitant les comportements citoyens à s’adapter à une ressource fragile ?

Une autre solution évoquée dans le SAGE consiste à développer des projets de substitution de ressource. Il importe que ces projets ne viennent pas impacter les eaux superficielles, les nappes alluviales et milieux humides, qui participent également à une alimentation des aquifères profonds. L’évaluation environnementale n’apporte que peu d’éléments sur les conséquences de ces projets de substitution au regard des milieux aquatiques. Les documents consultés indiquent que des réflexions seront engagées pour définir les « zones à enjeu aval » (disposition 6), nous souhaiterions que les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin puissent y être associés.

Confusion volume/habitant

et consommation/a

bonné ?

La CLE s’engage à les associer à l’Atlas des ZAEA

?

EPIDOR courrier d'information Favorable avec recommandations 10Parc naturel régional des Landes de Gascogne 21/09/2012 courrier d'information Favorable avec réserves 11SMIDDEST 28/09/2012 2012-04-45 Favorable 12

Etablissements publics et Parcs Naturels Régionaux


Enfin, à la lecture des différents documents, la question de la gestion de l’eau en dehors du périmètre du SAGE se pose. Plusieurs zones de réalimentation se situent au-delà du département de la Gironde, par exemple au niveau des nappes alluviales de la Dronne, de l’Isle ou de la Dordogne. Ces secteurs peuvent constituer des zones de vulnérabilité vis-à-vis de la qualité voire de la quantité (dépression piézométrique du Bergeracois). Il nous apparaît donc nécessaire de définir des voies de travail avec les acteurs des départements et bassins limitrophes, afin de traduire les objectifs du SAGE dans les outils existants sur ces territoires (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux, Plans de Gestion des Etiages, Programmes d’actions de Prévention des Inondations, documents d’urbanisme, etc.).

Formalisation dans une

disposition ?

En réponse à ces avis, il convient de rappeler que :• l’empreinte d’un habitant via les réseaux d’eau potable, exprimée en m3/an/hab, est calculée

sur la base des volumes prélevés dans le milieu naturel pour l’alimentation en eau potable, toutes ressources confondues. Il s’agit du volume prélevé, et non pas du consommé chez l’abonné l'objectif, qui intègre donc les pertes en eau de process, en distribution, ainsi que les usages collectifs ou des acteurs de l’activité économique. De ce fait, réduire cette empreinte à 80, voire à 75 m3/an/hab, constitue déjà une objectif ambitieux (85,3 en 16, >92 en 17, 104,1 ne 24, 108,6 en 40, 89,3 en 47) ;

• la définition du « bon état » arrêté par la CLE pour les nappes du SAGE impose de respecter des débits sortants au profit des milieux aval suffisants pour ne pas empêcher l'atteinte ou le maintien du bon état pour ces milieux. Il ne revient pas au SAGE Nappes profondes d’arrêter la valeur minimale acceptable pour ce flux sortant qui ne pourra être précisé que dans le cadre d’un travail concerté avec les responsables de la gestion de ces milieux superficiels, et notamment les EPTB ;

• la concertation et la coordination avec les acteurs des territoires situés hors du périmètre du SAGE mais dont les ressources sont constituées par les nappes profondes ou en interdépendance avec ces nappes est une exigence du SDAGE (disposition A12) qu’il convient de traduire dans les faits.


- Réserves du PNR

La CLE y veillera lorsque le MO débutera l’AP du projet Sud-Gironde ?La CLE s’engage à les

associer aux présentations de ces

études ?


CLE du SAGE Etansg littoraux Born et Buch Réputé favorableCLE du SAGE Ciron Réputé favorableCLE du SAGE Estuaire et milieux associés Réputé favorableCLE du SAGE Garonne Réputé favorableCLE du SAGE Isle Dronne Réputé favorableCLE du SAGE Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés 21/09/2012 courrier d'information Favorable avec réserves 13CLE du SAGE Lacs Médocains 05/09/2012 courrier d'information Favorable avec recommandations 14

Commissions locales de l'eau associées

- Réserves CLE SAGE Leyre = PNR

- Recommandations CLE SAGE Lacs Médocains

La CLE s’engage à les associer aux

présentations de ces études ?


- Attention, tableau ne regroupant que les avis exprimés (réputé favorables supprimés pour faciliter la lecture).

- 119 assemblées dans cette catégorie, 11 ont répondu suivant la répartition suivante : 7 favorablement dont 2 avec recommandations et 4 défavorablement.

AUDENGE 27/06/2012 DL2012AG06022 Favorable 15BIGANOS 11/09/2012 12-111 Favorable 16CARCANS 21/09/2012 DELIB_2012_09_21 n°11 Favorable avec recommandations 17COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX 28/09/2012 2012/0701 Favorable avec recommandations 18HOURTIN 05/10/2012 DL-121005-19 Favorable 19LE VERDON SUR MER 03/09/2012 D/163-09-12 Favorable 20LESPARRE-MEDOC 30/08/2012 477 Défavorable 21MARCHEPRIME 12/07/2012 délibération Favorable 22S.I.A.E.P du Blayais 14/06/2012 60/2012-2-9 Favorable 23S.I.A.E.P.A de Castelnau Médoc 07/09/2012 D-2012-19 Défavorable 24S.I.E.A de Ludon-Macau-Labarde 15/09/2012 8 Défavorable 25STE HELENE 10/07/2012 2012-058 Défavorable 26

Collectivités territoriales, ayant compétence sur l'eau potable


- Recommandations Carcans = CLE du SAGE Lacs Médocains

- Recommandations CUB

Rôle du tableau de bord annuel (prise

en compte des conditions

climatiques) pour suivre l’empreinte à

l’échelle de la Gironde. Mise en

route d’une solution de substitution

suivant les besoins en Gironde ?


- Pas d’argument (avis défavorable Lesparre-Médoc) – réponse difficile à apporter

- Arguments avis défavorable SIAEPA Castelnau-Médoc

Réponse CLE suivant les arguments

suivants ?


En réponse à ces avis, il convient de rappeler que :• l'objectif du SAGE est l'atteinte du bon état pour les ressources

dégradées et le maintien de ce bon état pour les autres nappes ;• l'état dégradé de certaines nappes a pour origine : soit des

prélèvements cumulés trop importants dans l'absolu (cas des unités de gestion déficitaire) ; soit une concentration trop importante de prélèvements sur un territoire restreint avec un risque associé (zones à risque) ;

• le SAGE prévoit, pour rétablir une situation acceptable, une politique de réduction de ces prélèvements trop importants ou trop concentrés en combinant en priorité des mesures d'économies d'eau et en complément des substitutions de ressource ;

• compte tenu de la prépondérance de l'usage eau potable et de l'importance des réductions de prélèvements à mettre en œuvre, les réductions de prélèvements toucheront obligatoirement l'usage eau potable ;

• si la politique d'économie d'eau concerne tous les usagers et l'ensemble du territoire du SAGE, des substitutions ne peuvent pas être demandée à tous les acteurs. En effet, si tant est que des solutions existent en tout lieu, ce qui n'est pas le cas, la multiplication de projets locaux constituerait une aberration économique avec une très fort impact sur le coût d'accès à l'eau ;

• …


En réponse à ces avis, il convient de rappeler que (suite) :• l'étude, par le SMEGREG, des solutions envisageables a montré que la

concentration des substitutions sur l'agglomération bordelaise constituait la meilleure solution pour atteindre les objectifs du SAGE en limitant autant que faire se peut l'impact sur le coût d'accès à l'eau. La concentration des projets de substitution sur l'agglomération est donc motivée par la recherche d'un optimum économique (la suppression totale des prélèvements à l'Eocène centre de la CUB ne suffirait pas à rétablir une équilibre dans cette unité de gestion) ;

• pour démontrer, comme il se doit, qu'il est possible d'atteindre le bon état des nappes à l'échéance 2021 (imposée par la "directive cadre sur l'eau), le SAGE fait état des solutions de substitution connues à ce jour. Il n'impose pas une solution ;

• le contenu définitif des projets de substitution qui seront mis en œuvre reste à définir par le ou les maîtres d'ouvrages de ces projets. La CLE aura à se prononcer sur la compatibilité de ces projets avec le SAGE ;

• le ou les maîtres d'ouvrage des projets (la CLE n'est pas un maître d'ouvrage) qui seront mis en œuvre devront, pour obtenir les autorisations de réaliser et de mettre en services leurs projets, d'en minimiser les impacts et de compenser les impacts résiduels. C'est à cette occasion que les acteurs concernés pourront faire valoir leurs droits.


- Arguments avis défavorable SIEA Ludon-Macau-Labarde

- Arguments avis défavorable commune de Sainte-Hélène = SIEA de Castelnau-Médoc

Réponse CLE suivant les arguments

suivants ?


En réponse à ces avis, il convient de rappeler que :

• le partage des coûts de "réparation" des nappes surexploitées est inscrit dans les textes législatifs qui prévoient de faire supporter ces coûts par ceux qui les ont rendus nécessaires et ceux qui y trouvent un intérêt. Dans le cas de l'Eocène par exemple, tous ceux qui prélèvent dans cette ressource rendent nécessaires cette réduction des prélèvements, et ces mêmes usagers trouveront un intérêt à cet effort car ils pourront continuer à utiliser cette ressource ;

• la politique de réduction des pertes en distribution et de maîtrise des consommations a un coût mais elle a permis de réduire considérablement les montants à investir dans les projets de substitution. Depuis la mise en œuvre de la version du SAGE approuvée en 2003, et malgré une augmentation de la population supérieure aux prévisions, les investissement à prévoir en matière de substitution ont ainsi été réduits 50 m€, passant de 150 à 100 M€ ;

• …


En réponse à ces avis, il convient de rappeler que (suite) :• …• pour les services d'eau potable, les objectifs en matière d'amélioration

des performances de leurs réseaux de distribution ont été fixés à des niveaux tels que les dépenses à consentir pour les atteindre sont plus efficaces que si elles étaient consacrées à des investissements dans des infrastructures de substitution ;

• si elle se traduira par une baisse des recettes des services, la diminution des consommations chez les usagers se traduira par des impacts plus faibles sur les coûts d'accès à l'eau que le financement des infrastructures de substituions qu'elle permet d'éviter ;

• la tarification progressive est imposée par la législation (code général des collectivités territoriales) dès lors que plus de 30% de l'eau utilisée par un service de l'eau est issue de ressources classées en zone de répartition des eaux (cas des nappes profondes à partir de l'Eocène) ;

• la tarification progressive n'est incompatible avec la tarification sociale qui, pour être mise en œuvre de manière équitable, doit prendre en considération la composition du foyer.

AVENSAN 28/09/2012 2012/09/70 Défavorable 27BASSENS 11/09/2012 12 Favorable 28BRAUD ET SAINT LOUIS 31/07/2012 courrier d'information Favorable 29CARTELEGUE 11/07/2012 délibération Favorable 30COUTRAS 11/07/2012 69/2012 Favorable 31GRAYAN ET L'HOPITAL 12/09/2012 12092012-2 Favorable 32LABARDE 28/08/2012 2012-2808-02 Favorable 33LE TEMPLE 05/07/2012 délibération Favorable 34LES PEINTURES 29/06/2012 2012-06-016 Favorable 35MACAU 02/10/2012 DELIB_2012_09_44 Défavorable 36MOMBRIER 04/07/2012 20120024 Favorable 37ORDONNAC 04/07/2012 DE_2012837B Favorable 38PLASSAC 03/09/2012 délibération Favorable 39POMEROL 13/08/2012 courrier d'information Favorable 40SALAUNES 29/08/2012 23/12 Défavorable 41ST COME 08/08/2012 délibération Favorable 42ST DENIS DE PILE 15/10/2012 délibération Favorable 43ST ESTEPHE 27/09/2012 12-27092012 Favorable 44ST MARIENS 19/09/2012 2012-58 Favorable 45ST MEDARD EN JALLES 27/09/2012 DG12_140 Favorable 46ST MICHEL DE LAPUJADE 29/08/2012 23-2012 Favorable 47ST PIERRE DE MONS 25/07/2012 courrier d'information Favorable 48ST SELVE 21/09/2012 délibération Sans avis 49ST VIVIEN DE MEDOC 22/09/2012 09/2012/04 Favorable 50TALAIS 22/08/2012 D 2012-62 Favorable 51VILLENEUVE 23/07/2012 2012/33 Favorable 52

Communes, ayant délégué la compétence eau


- Attention, tableau ne regroupant que les avis exprimés (réputé favorables supprimés pour faciliter la lecture).

- 483 assemblées dans cette catégorie, 25 ont répondu suivant la répartition suivante : 21 favorablement, 3 défavorablement et une sans avis.


- Arguments avis défavorable commune d’Avensan = SIEA de Castelnau-Médoc = Ste-Hélène

- Arguments avis défavorable commune de Macau – idem que SIEA Ludon-Macau-Labarde – mêmes réponses apportées

- Arguments avis défavorable commune de Salaunes = Avensan, SIEA de Castelnau-Médoc et Ste-Hélène

- St-Selve ne s’est exprimée, eu égard notamment à la complexité du document du SAGE = remarques exprimées de nombreuses fois oralement

La CLE s’engage à produire un document plus communicant ?


Proposition :

1. Transmettre au Préfet, le dossier actuel du SAGE (avec la dernière version du règlement modifié en septembre dernier), en vue de ne pas perdre de temps pour le lancement de l’enquête publique et tenir les délais d’approbation du nouveau SAGE.

2. Introduire dans le dossier d’enquête, composé de plusieurs pièces, les éléments de réponse, à chacune des recommandations, réserves ou avis défavorables, afin que les administrés prennent connaissance de la position de la CLE. Sera aussi présent dans le dossier, le bilan de la consultation présenté ce jour.

3. Répondre globalement, aux assemblées, qui se sont exprimées, à l’issue de l’enquête publique. Ceci permettra de rassembler et de revoir en une seule fois toutes les corrections dont celles éventuellement demandées par le Préfet, dans le document de SAGE.



2 – Présentation du bilan de la consultationavec questionnements (réponses aux

consultés et nécessité ou non de modifier le projet de SAGE)

3 - Suites de la procédure de révision (vers l’enquête publique)

- 24 octobre 2012 - bilan de la consultation (document écrit, reprenant les réponses de la CLE, faisant partie des documents consultables durant l’enquête publique), à valider

- fin octobre 2012 – saisine du préfet pour lancement de l’enquête publique, en annexant le bilan de la consultation

- novembre (au plus tard décembre 2012) – enquête publique, diligentée par le Préfet pour une durée de 4 semaines, sur le SAGE. Le dossier comporte :- un rapport de présentation ;- le PAGD (2 tomes) ;- rapport environnemental et avis de l’autorité environnementale (absence évaluation d’incidence Natura 2000) ;- mention des textes, régissant l’enquête publique et indication de la façon dont elle s’insère dans le processus de consultation ;- le bilan de la consultation préalable et tous les avis recueillis.


* Modalités de mise en œuvre de l’enquête publique, organisée par le Préfet :

• deux semaines avant et dans les huit premiers jours, insertion d’un avis dans deux journaux (Sud-Ouest et Courrier français) ;

• dossier consultable dans cinq sous-préfectures et DDTM ;• durée de l’enquête, autres lieux et autres modalités à fixer

avec la commission d’enquête publique (!! Q : réunions d’info publiques ?) ;

• envoi par la CLE à toutes les communes de Gironde du prochain lancement de l’enquête publique, ainsi que de la mention de l’adresse internet, où l’intégralité du dossier est téléchargeable ;

• reproduction pour la CLE d’un exemplaire du dossier d’enquête pour la commission d’enquête et chaque sous-préfecture.

* A l’issue, synthèse par la commission d’enquête et envoi au préfet, un mois après la fin de l’enquête, soit fin décembre 2012 ou fin janvier 2013 (15 jours pour répondre et produire des observations)


commission locale de l'eau réunion du 24 octobre 2012 révision du sage bilan de la phase de...

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