commission locale de l’eau 9 novembre 2010

Commission Locale de l’Eau 9 novembre 2010

Etat des lieux/ diagnostic

Validation du diagnostic partagé

CLE

Mar

s 07

CLE

31 Ja

nv.0

8

CLE

9 Oct.

08

CLE CLE

Études/expertises complémentaires

1er j

uillet

09

Echéancier généralEchéancier général

Scénario Sans SAGE

4 Scénarios Stratégie Rédaction du SAGE

Validation du SAGE

3 m

ars 1

0

Portée juridique d’un SAGE

4

• Problématique : Effets juridiques du SAGE (dispositions et documents graphiques) :

– A compter de son approbation par le préfet et de sa publication ;

– Fonction de la nature des dispositions du SAGE et du document dans lequel elles figurent (Plan d’aménagement et de gestion durable – PAGD - ou règlement).

• Objet de l’intervention :

– Détermination de la portée juridique du PAGD

– Détermination de la portée juridique du règlement

OBJECTIFS DE L’INTERVENTION

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OBJECTIFS DE L’INTERVENTION (suite)

• Déterminer pour le PAGD et le règlement:

– A qui sont opposables leurs dispositions ?

– Quel est le degré de contrainte de ces dispositions?

– Quelles sanctions sont applicables en cas de non respect de ces dispositions ?

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PARTIE I : LA PORTEE JURIDIQUE DU Plan d’Aménagement et de Gestion

Durable

• A qui sont opposables les dispositions du PAGD ?

Les dispositions du PAGD s’adressent aux autorités administratives compétentes pour adopter les décisions dans les domaines concernés :

– Etat et ses services déconcentrés (notamment les préfectures)

– Collectivités territoriales et leurs établissements publics (communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales)

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PARTIE I : LA PORTEE JURIDIQUE DU PAGD (suite)

• Quel est le degré de contrainte des dispositions du PAGD?

– Absence de force obligatoire ou contraignante pour les programmes d’action, les mesures d’accroissement de la connaissance ou les actions de communication vers le public contenus dans le PAGD ;

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– Obligation de compatibilité (exigence de « non contrariété majeure ») entre les orientations de gestion définies dans le PAGD et :

» Les décisions prises dans le domaine de l’eau

Exemple : Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités autorisés ou déclarés au titre de la loi sur l’eau (IOTA) – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement.

» Les SCOT, les PLU, les cartes communales ;

» Les schémas départementaux de carrières.

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• Quelle sanction en cas de non respect du principe de compatibilité?

– Les autorités administratives compétentes peuvent se fonder sur l’incompatibilité d’un projet avec les dispositions du SAGE pour refuser une autorisation, s’opposer à une déclaration ou encore imposer des prescriptions ou prescrire une étude complémentaire ;

– Un requérant tiers peut invoquer l’incompatibilité d’un projet ou d’un document d’urbanisme avec le SAGE pour demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif ou d’un document administratif.

• Exemple : un PLU peut faire l’objet d’une annulation au motif de son incompatibilité avec le SAGE.

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PARTIE II : LA PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT

• A qui sont opposables les dispositions du règlement et ses documents cartographiques ?

– A toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité autorisée ou déclarée au titre de la loi sur l’eau (IOTA);

– A toute personne publique ou privée envisageant la réalisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation, déclaration ou enregistrement;

– Aux utilisateurs de masses d’eau superficielle ou souterraine ; (bénéficiaires d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau ou des ICPE et non les utilisateurs ayant des usages domestiques des dites masses d’eau);

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PARTIE II : LA PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT (suite)

– Aux maîtres d’ouvrage d’opérations engendrant des prélèvements et des rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné, qui entraînent des impacts cumulés significatifs (à l’exclusion des ouvrages qui relèvent d’une procédure administrative préalable);

– Aux exploitants agricoles qui génèrent des épandages d'effluents liquides ou solides (à l’exclusion des bénéficiaires d’une autorisation ou d’une déclaration au titre de la législation relative aux ICPE et aux IOTA);

– Aux maîtres d’ouvrage d’opérations effectuées dans le périmètre des aires d’alimentation des captages d’eau potable ;

– Aux maîtres d’ouvrage d’opérations effectuées dans des zones d’érosion identifiées dans le périmètre du SAGE ;

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– Aux maîtres d’ouvrage d’opérations effectuées sur des zones humides d’intérêt environnemental particulier ou dans des zones stratégiques pour la gestion de l’eau ;

– Aux exploitants d’ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques listés dans l’inventaire prévu dans le PAGD.

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• Quel est le degré de contrainte des dispositions du règlement ?

– Obligation de conformité entre les dispositions du règlement et le document qu’il encadre : ce document doit respecter scrupuleusement le règlement.

opposabilité directe des règles du règlement

– Effets de l’opposabilité directe des règles du règlement :

• Règles invocables directement par l’autorité administrative chargée de contrôler l’opération, l’installation, l’ouvrage, les travaux ou les activités concernées ;

• Les règles du règlement peuvent fonder le refus d’une autorisation ou l’opposition à une déclaration au titre de la loi sur l’eau ou les ICPE.

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• Quelle sanction en cas de non respect des dispositions du règlement?

– Les autorités administratives compétentes peuvent se fonder sur la non conformité d’un projet avec les dispositions du règlement du SAGE pour refuser une autorisation, s’opposer à une déclaration, ou encore imposer des prescriptions et solliciter des études complémentaires dans le cadre de la délivrance de ces actes ;

– Un requérant tiers peut invoquer la non conformité d’une déclaration ou d’une autorisation avec le règlement du SAGE pour demander son annulation dans le cadre d’un recours porté devant le juge administratif. • Exemple : une déclaration ou autorisation délivrée au titre des

IOTA - loi sur l’eau peut faire l’objet d’une annulation en raison de sa non-conformité avec le règlement.


– Sanctions administratives prononcées par l’autorité administrative compétente en matière de police de l’eau en cas de violation des règles du règlement.

• Exemple de sanctions administratives : consignation d’une somme pour la réalisation des travaux, réalisation des travaux d’office, suspension des travaux ou de l’exploitation.

Les agents de la police de l’eau peuvent contrôler et sanctionner des règles particulières d’utilisation de la ressource en eau concernant des opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets, même si ces opérations ne nécessitent aucune déclaration ou autorisation.

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PARTIE II : LA PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT

(suite)

– Sanctions pénales (contravention de 5ème classe passible d’une amende de 1 500 euros) en cas de violation :

• Des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau concernant les opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets ;

• Des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou les installations, ouvrages travaux ou activités autorisés ou déclarés au titre de la loi sur l’eau (IOTA) ;

• Des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau concernant les exploitations agricoles qui génèrent des épandages d'effluents liquides ou solides ;

• Des règles applicables aux ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques listés dans l’inventaire prévu dans le PAGD. 16

Version 0 du SAGE Loire en Rhône Alpes

Etat des lieux et enjeux du SAGE

Stratégie du SAGE

Objectifs du SAGE

Dispositions du SAGE

Validés par la CLE31 janvier 2008

Adoptée par la CLE

3 mars 2010

Travaillés par les groupes de travail29 avril 2010

Pré-validés par le Bureau de la CLE10 mai 2010

Issues des études complémentaires au diagnosticTravaillées et complétées par les groupes de travail (10 réunions)

Mai à juillet 2010

Version 0 du SAGE Loire en Rhône Alpes

Présentée à la CLE9 novembre 2010

Évaluation environnementale

Relecture juridique

Chiffrage du SAGE

La version 0 du SAGE Loire en Rhône Alpes est composée:

•d’un Plan d’Aménagement et de Gestion des Eaux

•d’un Règlement

•d’un Atlas cartographique

Et est accompagnée:

•d’une Evaluation environnementale

Plan d’Aménagement et de Gestion des Eaux (PAGD)

Préambule : contexte général

1. Présentation générale du SAGE Loire en Rhône Alpes

1. Synthèse de l’Etat des lieux

1. Principaux enjeux de la gestion de l’eau et stratégie du SAGE

1. Définition des objectifs généraux et identification des moyens prioritaires pour les atteindre

1. Articulation du SAGE avec les documents existants

1. L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du SAGE

1. calendrier prévisionnel de mise en œuvre des dispositions du SAGE

1. Suivi de la mise en œuvre du SAGE


Préambule : contexte général (page 9)

• Généralités sur les SAGE• La Directive Cadre sur l’Eau et le SDAGE Loire Bretagne• Contexte de réchauffement climatique


1. Présentation générale du SAGE Loire en Rhône Alpes (page 14)

• L’organisation et l’historique du SAGE Loire en Rhône Alpes

• Gestion de l’eau dans le périmètre Loire en Rhône Alpes


2. Synthèse de l’Etat des lieux (page 20)

• Etat des lieux/diagnostic ( validés par la CLE 31 janvier 2008)

• Quelques éléments des études complémentaires


3. Principaux enjeux de la gestion de l’eau et stratégie du SAGE (page 52)

• Enjeux validés par la CLE ( validés par la CLE 31 janvier 2008)

• Stratégie du SAGE (validée par la CLE 3 mars 2010)


4. Définition des objectifs généraux et identification des moyens prioritaires pour les atteindre (page 58)

Les objectifs sont présentés dans le PAGD au sein de 5 axes:

• AXE 1 : Préserver et améliorer la fonctionnalité (hydrologique, épuratoire, morphologique, écologique) des cours d’eau et des milieux aquatiques,

• AXE 2 : Agir sur les émissions et les flux de polluants,

• AXE 3 : Améliorer la gestion de l’hydrologie du bassin versant,

• AXE 4 : Promouvoir la prise en compte de l’eau et des milieux aquatiques dans le développement du territoire et d’aménagement du territoire,

• AXE 5 : Garantir une planification efficace et la faire connaître.



AXE

Objectif 1

Objectif 2

Objectif 3

disposition

disposition

disposition

disposition

disposition

5 axes 22 objectifs 82 dispositions



Les « dispositions » ont été « classées » en fonction de leurs valeurs juridiques. Il peut s’agir :

- De prescriptions, dont le caractère juridique est conféré par la LEMA:Compatibilité des documents d’urbanisme, des schémas départementaux

des carrières, des Installations et Ouvrages, Travaux et Aménagement soumis à déclaration et autorisation loi sur l’eau.

- De recommandations concernant des orientations de gestion, de sensibilisation … Elles sont basées sur la volonté des acteurs à tenir leurs engagements.

Exemple:

AXE 1: Préserver et améliorer la fonctionnalité (hydrologique, épuratoire, morphologique, écologique) des cours d’eau et des milieux aquatiques.

Objectif 1.1 : Connaître, préserver voire restaurer les zones humides

Quelques Rappels de la réglementationQuelques Rappels de la réglementation :

Recommandation n° 1.1.1Inventorier les zones humides

Pour conduire l’inventaire des zones humides, les EPCI ou groupements de communes, notamment les structures de bassins versants sont invités à réaliser cet inventaire de la manière suivante : etc.

AXE 1: Préserver et améliorer la fonctionnalité (hydrologique, épuratoire, morphologique, écologique) des cours d’eau et des milieux aquatiques.

Objectif 1.1 : Connaître, préserver voire restaurer les zones humides

Prescription n°1.1.3 :Intégrer les zones humides dans les documents d’urbanisme

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les objectifs de protection des zones humides prévus dans le Sage. Il est proposé d’intégrer les inventaires de zones humides dans les documents graphiques des différents documents d’urbanismes (carte communale, PLU et SCOT), dans une ou des zones suffisamment protectrice. Par exemple :- Pour une carte communale : « zone non constructible » :- Pour un PLU : « zone de type N » avec interdiction de toutes nouvelles constructions mais également de remblaiements, d’affouillements, d’exhaussements de sol ainsi que des travaux modifiant le régime hydraulique existant.- Pour les SCOT : « espaces à protéger » dans le Document d’Orientations Générales.

Champs d’application : compatibilité des documents d’urbanismeLocalisation : ensemble du périmètre du SAGE Loire en Rhône Alpes


5. Articulation du SAGE avec les documents existants (page 128)

• Document qui s’impose au SAGE

• Documents qui doivent être compatibles avec le SAGE

• Documents pris en compte par le SAGE


6. L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du SAGE (page 141)

• Coût et financement du projet du SAGETravail du groupe de travail « économie » accompagné par le cabinet EcodécisionRésultats provisoires

• Structure porteuse du SAGE

• Acteurs concernés par la mise en œuvre des dispositions du SAGE.


7. calendrier prévisionnel de mise en œuvre des dispositions du SAGE

N° 2012 2013 2014 2015 2016

1.1.1

Elaboration du guide méthodologique

inventaires

1.1.2 Définitions des critères de ZHIEP, ZSGE

Délimitation de ZHIEP, ZSGE Délimitation de ZHIEP, ZSGE

1.1.3

Elaboration du cahier des charges (inventaire communal)

Inventaires à l’échelle parcellaire et Intégration des inventaires dans les documents d’urbanisme

1.1.4 Elaboration guide de bonne pratiqueAssistance technique à la gestion

Assistance technique à la gestion


8. suivi de la mise en œuvre du SAGE

la CLE a en charge le suivi de la mise en œuvre du SAGE:

> définir des indicateurs,> formaliser un tableau de bords

Ce travail reste à faire.

Règlement du SAGE:

Préambule Règle n° 1- Limiter l’impact des plans d’eau Principe de la règle : Fondement de la règle: Objectif et disposition associés du PAGD Rédaction de la règle Règle n°2 : Réglementer les prélèvements en eauRègle n°3: Améliorer les performances des STEP des collectivités et des

industries sur l’épuration du phosphore.Règle n°4: Réduire les rejets d’eaux pluviales

Contexte réglementaire :

Transposition de la Directive 2001/42/CE du 21 Juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Champ d’application:

Les documents de planification: SCOT, PLU, PDU, SDAGE, SAGE,

PDEDMA, SDC…

Les SAGE ont pour objectif d’améliorer une des composante de l’environnement (eaux et milieux aquatiques). Leur évaluation environnementale est donc assez générale (environ 30 pages)

Evaluation environnementale du SAGE:

Objectifs de la démarche:

Analyser les possibles effets néfastes du SAGE sur toutes les composantes de l’environnement: eau, air, sol, paysages, patrimoine naturel et culturel, énergie…

Proposer des mesures correctrices si nécessaire

Justifier et retracer l’ensemble des choix opérés pendant l’élaboration du SAGE (résumé)

Analyser l’articulation avec les autres plans et programme: SDAGE Loire-Bretagne, SCOT, DTA, Schéma Départemental des Carrières, Plan d’élimination des déchets…


La trame du rapport :

1) Objectifs, contenu et articulation avec les autres plans2) Etat initial de l’environnement3) Justification du projet et alternatives4) Analyse des effets du SAGE sur l’environnement5) Mesures correctrices et dispositif de suivi6) Résumé non technique et méthodes

6


Méthode & échéancier de concertation

Objectifs

• Egalité des membres de la CLE:

- Chaque structure membre de la CLE doit prendre connaissance et analyser les propositions des groupes de travail.

- Chaque structure membre de la CLE doit pouvoir faire part de ses remarques.

• Arriver à une nouvelle version du SAGE

- Débat concernant les remarques émises

- Écriture d’une nouvelle version.

CLE

9 nov. 2010

Fin février.11 juin 2011

Bur. & CLE : version

1

Analyse des remarques et program-mation des réunions à venir

Bureau de CLE : -présentation globale des remarques - programme de réunions à valider.

31 janv.11

Chiffrage et Recherche des financements

Construction du tableau de bord du SAGE

Construction du cahier des charges étude « adéquation besoins/ressource »

Finalisation de l’étude « scénarios de gestion du complexe de Grangent »

Analyse par les différentes

structures

Réunions pour compléments

Remarques attendues pour le 31 janvier 2011 à l’aide des tableaux distribués

Points divers

Structure porteuse de la mise en œuvre du SAGE

Gestion du complexe de Grangent

Débit minimal de la Loire

Débit Minimum Biologique (DMB)

• Obligation principale (L.214.18 Code de l’environnement): – maintenir dans le cours d'eau à l'aval de

l'ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces (DMB).

• Plancher du débit réservé à la Loire (sous réserve publication du décret listant les ouvrages contribeant à la production de pointe):– 1/20ème du module interrannuel, soit environ 2 m3/s (c’est à dire

le débit réservé actuel)

• Compte tenu des éléments techniques disponibles:– (cf. Etude EPTEAU de 1998 sur le fonctionnement de la Loire entre

Grangent et Villerest, fournie par EDF à la CLE du SAGE)

• Débit Minimum Biologique retenu = 4m3/s

Régime réservé fixé par les documents administratifs

• Les documents administratifs peuvent fixer des valeurs de débit réservé qui soient différentes selon les périodes de l'année, sous réserve (L214.18-II) :– que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas

inférieure au débit minimum biologique (4m3/s).

– et que le débit le plus bas soit supérieur à la moitié du

DMB (soit 2m3/s).

• Cette modulation autour de 4m3/s est proposée par le pétitionnaire et appréciée par le Préfet :

– obligation de respect du principe du minimum biologique – (prendre en compte la biologie des espèces en fonction

des périodes de l’année).

Rôle du SAGE

L’obligation de relèvement du débit réservé s'applique à l'usage hydro-électrique et au canal du Forez (et donc à l’usage touristique du plan d’eau).

Le SAGE doit permettre d'arriver un accord amiable sur un régime réservé qui

- respecte l’obligation de minimum biologique (éléments techniques)

- et convienne à l'ensemble des usagers du complexe.

Cet accord obtenu sous l’égide de la CLE sera pris en compte par l’administration dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un nouveau débit réservé.

Le SAGE peut également contribuer à définir des modalités de suivi des effets de ce régime réservé

cle

sagelra