COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES

28 mai 2013

SIMPLIFICATIONS COMPTABLES POUR LES PME/TPE

Jean-Charles BOUCHER, président de la Commission des Etudes comptables de la CNCC et co-président de la Commission commune de

doctrine comptable CNCC-CSOEC

TRAVAUX EUROPEENS

• Projet de Directive européenne sur les états financiers

o Une seule et même Directive au lieu de 2 auparavant (comptes annuels + comptes consolidés)

o Objectifs • Simplification• Harmonisation• Réduction des options

o Approche « Think small first » • Exigences minimales pour les petites entreprises• Exigences supplémentaires pour les plus grandes

TRAVAUX EUROPEENS • Projet de Directive européenne sur les états

financiers o Création de 4 catégories d’entreprises et de groupe Définition imposée à tous les Etats membres (2 des 3 critères)

Petits CA < 8 M€ bilan < 4 M€ < 50 salariés

Moyens CA < 40 M€ bilan < 20 M€ < 250 salariés Grands CA > 40 M€ bilan > 20 M€ > 250 salariés Entités d’intérêt public

o Modulation possible des seuils pour les petites entreprises

Option Etat Membre de les augmenter jusqu’à 12 M€ pour le CA et 6 M€ pour le bilan

o Informations minimales pour les petites entrepriseso Pas d’adoption de la norme IFRS PME

TRAVAUX EUROPEENS

• Simplifications comptables pour les micro-entités

o Définition des micro-entités (2 des 3 critères)CA < 700 K€, Total Bilan < 350 K€ et Nombre de salariés < 10

o Simplifications comptables • Pas de calcul ni de présentation de comptes de régularisation actif et passif au bilan

uniquement pour les charges autres que « coûts des MP et des consommables », « corrections de valeur », « frais de personnel » et « impôts »

• Bilan et compte de résultat abrégés • Dispense d’annexe (à condition que certaines informations figurent à la suite du bilan) • Dispense de rapport de gestion (à condition de mentionner dans l’annexe ou à la suite

du bilan les informations sur les acquisitions d’actions propres) • Dispense de publication des comptes annuels sous certaines conditions

o Pas de délai de transposition puisqu’il s’agit d’options données aux

Etats Membres

o Transposition en France : annonce du gouvernement en avril 2013

TRAVAUX FRANCAIS

• Rappel des obligations comptables générales des PME o Etablissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)o Enregistrement en cours d’exercice o Tenue des livres et registres obligatoires

• Travaux de l’ANC o Allègement des obligations comptables des PME/TPE

• Sociétés au RSI : règlement ANC n°2011-02 du 9 juin 2011 relatif au modèle abrégé d’annexe des comptes annuels

• Actions du Gouvernement o Lancement en janvier 2013 des Assises de l’Entrepreneuriato Annonce par le Premier ministre de l’allègement des obligations

comptables des plus petites entreprises (18/04/2013) • Transposition de certaines dispositions prévues dans la directive micro-entreprises :

– Dispense d’annexe– Dispense de publication des comptes mais dépôt au greffe

• Autre disposition transposée issue de la Directive comptable– Augmentation des seuils autorisant la présentation d’un bilan simplifié