commission des affaires economiques ......ce partenariat est gratuit pour la ville de bastia et nous...

COMMISSION DES

AFFAIRES

ECONOMIQUES,

SOCIALES,

CULTURELLES ET

DE L’EDUCATION

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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 6 DI NUVEMBRE DI U 2018

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2018

RAPPORT N°4

Accunsentu di a cunvenzione cù a cullettività di Corsica in leia cù l’Opendata

Approbation de la convention open data avec la Collectivité de Corse

La Loi pour une république numérique (Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016) marque le passage

pour les collectivités de la faculté de « rendre public » à l’obligation de publier gratuitement en

ligne certains documents (article L312-1-1 du Code des relations entre le public et

l’administration). Cette obligation réside dans le terme d’« Open Data ».

La libéralisation des données passe par la mise en place d’une plateforme. La Collectivité de

Corse a, dès 2013, créé une plateforme dénommée : opendata.corsica.

Elle donne la possibilité aux collectivités ou organismes partenaires signataires d’accéder à cette

plateforme et d’y publier les données produites dans le cadre de leur activité et d’intégrer la

démarche régionale d’ouverture des données publiques. Il est à noter que la publication de

certaines données est obligatoire (délibérations, marchés publics etc…) et que les autres feront

l’objet d’un choix évolutif de la collectivité.

Ce partenariat est gratuit pour la ville de Bastia et nous permet de bénéficier d’une expérience

importante de la CDC en la matière.

En conséquence, il est proposé :

- D’approuver la convention de mise à disposition de données dans le cadre de la mise en

œuvre de la démarche : Open data corsica.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec la Collectivité de Corse.

- Prend acte que l’activité de la collectivité sur la plateforme débutera en décembre 2018.

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE

OPENDATA CORSICA DE LA COLLECTIVITE DE CORSE EN VUE DE LEUR OUVERTURE SUR LE PORTAIL

OPENDATA.CORSICA ENTRE La Collectivité de Corse Adresse : Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval BP 215 20187 Ajaccio Cedex 1 N° SIRET : 200 076 958 000 12 Représentée par ET <Le partenaire : agence et offices, collectivités ou autres > Adresse : N°SIRET : Représenté par PREAMBULE L’OPEN DATA désigne la politique par laquelle un organisme ouvre les données qu’il produit dans le cadre de l’exercice de son activité et les met à la disposition de tous, sous forme de fichiers numériques dans un objectif de transparence et de réutilisation à des fins économiques. Depuis février 2013, la Collectivité de Corse a lancé sa propre démarche d’ouverture des données publiques en Corse appelée OPENDATA CORSICA dans l’objectif de diffuser les données publiques produites par ses services et directions, agences et offices et d’autres collectivités et institutions publiques insulaires sur le portail régional opendata.corsica et de stimuler leur réutilisation pour créer un vrai processus d’innovation ouverte sur l’île. Le portail opendata.corsica est pensé comme un catalyseur des bonnes initiatives et des bonnes pratiques qui émergent sur le territoire insulaire. La Collectivité de Corse propose à toute entité publique, tout organisme qui exerce une mission de service public qui souhaite ouvrir ses données, d’utiliser son portail régional opendata.corsica.

L’objectif étant :

- D’accompagner et de coordonner au mieux les initiatives qui émergent sur le territoire, d’uniformiser la collecte et l’accès à des données qualifiées, ce qui constitue le prérequis

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nécessaire au développement de services innovants et à l’accroissement du potentiel de développement et d’attractivité du territoire ;

- D’organiser une véritable gouvernance de la donnée sur le territoire. APRES AVOIR RAPPELE :

- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) - Livre III qui pose le cadre général légal de l’OPEN DATA ;

- La licence Ouverte Etalab (ww.data.gouv.fr) qui précise les conditions de mise à disposition et de réutilisation des données publiques ouvertes présentée en ANNEXE1 ;

- La délibération AC 13/107 du 07 février 2013 validant la démarche régionale d’ouverture des données publiques de la Collectivité Territoriale de Corse, appelée OPENDA CORSICA ;

- La délibération du Conseil Exécutif de Corse N° CE du portant approbation de la signature de la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : La Collectivité de Corse, ci-après dénommée « la CdC », donne la possibilité aux collectivités ou organismes partenaires signataires de la présente convention, ci-après dénommés « les PARTENAIRES OPENDATA» , d’accéder à la plateforme opendata.corsica, d’y publier les données produites dans le cadre de leur activité et d’intégrer la démarche régionale d’ouverture des données publiques intitulée « OPENDATA CORSICA ». ART 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives à la participation à la démarche OPENDATA CORSICA et à la mise à disposition de données entre les « PARTENAIRES OPENDATA CORSICA » et la Collectivité de Corse. La présente convention explicite les conditions : 1) d’accès au portail OPENDATA CORSICA, 2) de sélection, d’ouverture des données, 3) de mise à disposition des données, 4) de réutilisation des données, 5) de participation aux évènements/formations organisés dans le cadre du projet OPENDATA

CORSICA, 6) de désignation d’un référent et de participation aux comités techniques OPENDATA

CORSICA. ART 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents suivants, à l’exclusion de tout autre, font partie intégrante de la convention :

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- l’annexe 1 : Licence Ouverte (Etalab) ART 3- CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES Les données sont mise à disposition à travers des jeux de données brutes1 rendus publics sur le site opendata.corsica. Le partenaire décide en concertation avec la Collectivité de Corse des modalités techniques de mise à disposition des données (manuellement, API, Webservice, ftp…). Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » s’assure de la mise à disposition de ses données dans le respect des conditions suivantes : 3.1- Le format numérique des données doit être compatible avec ceux admis sur la plateforme opendata.corsica, 3.2- Les données sont documentées (à minima : titre, producteur, description, nature, date de dernière mise à jour, fréquence de mise à jour ….), 3.3- Les données sont mises à jour chaque fois que cela est nécessaire, 3.4- Les données ne contiennent pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, 3.5 - Les droits de propriété intellectuelle éventuellement détenus par les producteurs ne font pas obstacle à la libre réutilisation de ces données par les utilisateurs, 3.6- Les données ne contiennent pas d'informations sensibles, 3.7- Les données sont mises à disposition gratuitement, 3.8- Les données sont mises à disposition de manière non exclusive, 3.9- Le partenaire OPENDATA CORSICA peut proposer pour ses données une licence d’utilisation différente de celle proposée par défaut par la CdC (ANNEXE 1) et figurant dans la liste des licences validées par Etalab, exigeant à minima la mention de paternité, chaque fois que cela est nécessaire. La plateforme, comme le site « vitrine » opendata.corsica de la Collectivité de Corse feront explicitement mention du PARTENAIRE OPENDATA CORSICA et de ses données. ART 4 – CONDITIONS D’ACCES AU PORTAIL OPENDATA CORSICA Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA» dispose d’un droit de publication de ses données sur la plateforme OPENDATA CORSICA. Il détermine avec la Collectivité de Corse, les conditions d’accès à la plateforme et de mise en ligne de ses données. Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » met en ligne et à jour directement ses données à partir d’un accès personnalisé et sécurisé au « back-office »2 de la plateforme opendata.corsica, 1 Données brutes : données non contextualisées. 2 Back-office : partie du site qui n’est visible que par l’administrateur et qui permet la gestion du contenu et des fonctionnalités.

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La Collectivité de Corse peut mettre en ligne les données d’un « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » qu’à la demande expresse de celui-ci. ART 5 - EXCLUSIVITE La Collectivité de Corse ne dispose d'aucun droit d'exclusivité sur les données du PARTENAIRE OPENDATA CORSICA. Le PARTENAIRE OPENDATA CORSICA est donc libre de contractualiser avec d'autres parties, pour l'exploitation de tout ou partie des données visées dans la présente convention, à quelque moment que ce soit. ART 6 - CONDITIONS DE SELECTION ET D’OUVERTURE DES DONNEES Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » détermine les données qu’il entend ouvrir et mettre à disposition. Il garantit que les données mises à disposition sont sincères et véritables, conformes aux métadonnées associées aux données, notamment leur exactitude, complétude et mise à jour. Il s’engage à ce que les données soient conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur. Il s’engage à informer la Collectivité de Corse des jeux de données qu’il a choisi, avant leur publication sur le site. La responsabilité des données mise à disposition et leur mise à jour incombent au « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA ». Les métadonnées sont élaborées en concertation avec la Collectivité de Corse mais restent sous la responsabilité du « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA ». La Collectivité de Corse peut mettre à jour les données d’un « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » qu’à la demande expresse de celui-ci. ART 7 –CONDITIONS DE REUTILISATION DES DONNEES Le Portail OPENDATA CORSICA propose la recherche, la consultation, la pré-analyse, le téléchargement et l’accès via une API3 des données selon différents formats ouverts et standards.

3 API : interface de programmation

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Les données ouvertes sur la plateforme opendata.corsica peuvent être librement et gratuitement réutilisées par toute personne, à quelque fin que ce soit, et notamment à des fins commerciales et privées4. La réutilisation des données se fait par défaut dans le cadre de l’application de la Licence Ouverte (Cf. Annexe) et exigeant à minima la mention de paternité. Le partenaire OPENDATA CORSICA ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des données qu’il met à disposition. ART 8 - PARTICIPATION AUX EVENEMENTS ET FORMATIONS OPENDATACORSICA Le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » est informé des évènements, manifestations, formations organisés dans le cadre de la démarche OPENDATA CORSICA. Au titre de « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA », il est de fait associé aux différents types d’évènements organisés par la Collectivité de Corse auxquels il peut prendre part de façon active et concertée. Il peut aussi proposer d’organiser ses propres évènements dans le cadre de la démarche OPENDATA CORSICA. A partir du moment où il est convenu entre la Collectivité de Corse et le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » qu’ils sont associés pour un évènement, la communication mise en œuvre associera les deux partenaires. Les modalités de collaboration seront définies au cas par cas entre le « PARTENAIRE OPENDATA CORSICA » et la Collectivité de Corse. ART 9 –DESIGNATION D’UN REFERENT ET PARTICIPATION AU COMITE TECHNIQUE OPENDATA CORSICA Les « PARTENAIRES OPENDATA CORSICA » désignent un référent OPENDATA CORSICA qui est l’interface technique avec le chef de projet « OPENDATA CORSICA » de la Collectivité de Corse. Un comité technique OPENDATA CORSICA est constitué de l’ensemble des référents OPENDATA CORSICA. Il se réunit au moins 2 fois par an et dresse le bilan de l’activité et les perspectives d’actions.

4 Cf. article L321-1 du CRPA

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ART 10 – RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE La Collectivité de Corse assume la pleine et entière responsabilité de la sélection, la gestion et le maintien de la plateforme régionale de données opendata.corsica ainsi que l’accès à son contenu. Les « PARTENAIRES OPENDATA CORSICA » ne pourront intenter aucune action contre la Collectivité de Corse en cas d’utilisation par un tiers des données au-delà de la portée de la licence concédée dans la présente convention. ART 11 - DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur après signature des deux parties, pour une durée d’un an, Elle est tacitement renouvelable. ART 12 - CONDITIONS FINANCIERES La présente convention est conclue à titre gracieux.

ART 13 – CONDITION DE RESILIATION Chacune des parties de la présente convention se réserve le droit d’y mettre fin, de plein droit, à tout moment, pour un motif légitime, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’indemnisation de l'autre partie. La convention prendra fin dans un délai minimum d’un mois calendaire à compter de la date d’envoi par l'une des parties d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la date de résiliation et son motif à l'autre partie. ART 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES La convention est régie par le droit français. Les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable aux éventuels litiges susceptibles d'intervenir à l'occasion ou l'exécution de la convention. Néanmoins, à défaut d'un règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Bastia. Fait en deux exemplaires à AJACCIO, le <Le Partenaire> <Le Président>

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RAPPORT N°5

Accunsentu di u terzu pattu addiziunale pè a cunvenzione pluriannuale di a

cullaburazione pè l’urganizazione di u mercatu di Natale di Bastia 2016-2018 /annata

2018

Approbation de l’avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle de partenariat pour

l’organisation du Marché de Noël de Bastia 2016-2018/ année 2018

Depuis l’année 2009, la ville de Bastia, en partenariat avec la Chambre des métiers et de

l'artisanat de la Haute-Corse, la Chambre d'agriculture de la Haute-Corse, la Communauté

d’agglomération de Bastia, et le Syndicat départemental des jeunes agriculteurs, organise un

marché de Noël sur la place du Marché durant la période de fin d’année.

Le Marché de Noël est un programme d'animations composé d’une structure abritant des stands

au profit d'artisans traditionnels d'art et d’agriculteurs.

Pour la réalisation de cet évènement, une convention cadre pluriannuelle de partenariat pour

l’organisation du Marché de Noël a été conclue pour la période 2016-2018.

Cette convention a été signée par la ville de Bastia, la Communauté d’agglomération de Bastia,

le Syndicat départemental des jeunes agriculteurs, la Chambre des métiers et de l'artisanat de la

Haute-Corse, la Chambre d’agriculture de la Haute-Corse et l’Office du développement agricole

et rural de Corse,

Elle a été approuvée par le Conseil municipal en date du 8 novembre 2016 (N°2016-NOV-01-

05) et fait l’objet d’une convention d’application financière approuvée chaque année par avenant.

Le troisième avenant à la convention cadre permettra l’organisation du marché de Noël du 14 au

23 décembre 2018 sur la place du marché. Les signataires sont identiques à ceux de la convention

cadre.

Dans cet avenant, la ville de Bastia assure le portage du projet et s’engage à participer

financièrement à l’organisation de cette manifestation à hauteur de 7 500 € TTC. Ces crédits sont

inscrits au Budget Primitif 2018, chapitre 011.

Elle met à disposition le site d’implantation, du matériel de voirie et le personnel administratif et

technique nécessaire à l’organisation de l’opération. La Ville apportera également son aide au

niveau technique et se chargera de la communication de cet évènement.

Le budget prévisionnel de l’opération est de 82 600 €. Le plan de financement complet est en

annexe.


- D’approuver le troisième avenant à la convention cadre pluriannuelle de partenariat pour

l’organisation du marché de Noël tel que figurant en annexe.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le troisième avenant à cette convention et tout

acte administratif relatif à l’ensemble de cette proposition.

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ANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL DU MARCHE DE NOEL 2018

DEPENSES

INSTALLATION et SECURITE 55 000,00 € 67%

AMENAGEMENT 5 000,00 € 6%

ANIMATION 17 000,00 € 21%

COMMUNICATION 5 600,00 € 6%

TOTAL 82 600,00 € 100%

RECETTES

CONTRIBUTION C. DES METIERS 3 500,00 € 4%

COMMERCIALISATION CHALETS C. DES METIERS 10 800,00 € 13%

CONTRIBUTION VILLE DE BASTIA 7 500,00 € 9%

PARTENARIATS PRIVES 1 000,00 € 1%

CONTRIBUTION C.AGRICULTURE 2 000,00 € 2%

CONTRIBUTION CDJA 1 500,00 € 2%

COMMERCIALISATION CHALETS CDJA 10 800,00 € 13%

CONTRIBUTION ODARC 5 000,00 € 6%

CONTRIBUTION CAB 20 000,00 € 25%

ADEC 20 500,00 € 25%

TOTAL 82 600,00 € 100%

* NB : le montant sollicité auprès des services de l’ADEC est en cours de traitement et n’a pas fait

l’objet d’un arrêté attributif à ce jour.

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CONVENTION PARTICULIERE N°3 A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE

DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DU MARCHE DE NOEL DE BASTIA

2016-2018

Année 2018

Entre :

La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI autorisé par la délibération

N° en date du 6 novembre 2018, ci-après dénommée "La Ville",

D'une part,

Et,

La Communauté d’Agglomération de Bastia, représentée par son Président, Monsieur François

TATTI, ci-après dénommée "La CAB",

D'autre part,

Et,

Le Syndicat Départemental des Jeunes Agriculteurs, représenté par son Président, Monsieur

Florent RENGADE, ci-après dénommé "Le CDJA"

D'autre part,

Et,

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Corse, représentée par son Président,

Monsieur Jean-Charles MARTINELLI, ci-après dénommée "La Chambre des Métiers",

D'autre part,

Et,

La Chambre d’Agriculture de la Haute-Corse, représentée par son Président, Monsieur Christian

ORSUCCI, ci-après dénommée "La Chambre d’Agriculture",

D'autre part,

Et,

L’Office du Développement Agricole et Rural de Corse, représenté par son Directeur, Monsieur

Christian BENEDETTI, ci-après dénommé "L’ODARC"

Préambule :

A l'occasion des fêtes de Noël 2018 et pour participer au développement de l'attractivité de Bastia, la

Ville de Bastia, la CAB, le CDJA, l’ODARC, la Chambre des Métiers, et la Chambre d’Agriculture,

décident d’organiser un Marché de Noël à Bastia.

Le Marché de Noël consiste à organiser, durant la période de Noël, un programme d'animations et à

installer des stands au profit :

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- d'artisans traditionnels d'art et de créateurs proposant des produits adaptés au Marché de Noël. Le

critère principal de sélection est la qualité de la candidature, sa cohérence avec la période de Noël

et/ou la pertinence de l'objet cadeau proposé,

- d’agriculteurs ayant pour objectifs de promouvoir les métiers de l’agriculture et de favoriser la

vente directe de produits fermiers de qualité dont la production est exclusivement faite en Corse.

Considérant la convention cadre liant la Ville de Bastia, la CAB, le CDJA, l’ODARC, la Chambre

des Métiers et la Chambre d’Agriculture;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Les partenaires décident d’organiser pour l’année 2018 un Marché de Noël sur la place du marché de

Bastia. L’édition 2018 se déroulera du 14 au 23 décembre.

La présente convention définit les conditions et modalités de partenariat entre la Ville, la CAB, le

CDJA, la Chambre des Métiers, la Chambre d’Agriculture, et l’ODARC, ainsi que les apports

respectifs de chacune des parties dans le cadre de cette manifestation.

Article 2 : Engagements des partenaires

La Ville de Bastia assure le portage de la manifestation. L’ensemble des partenaires assure la

responsabilité générale de l’organisation de l’évènement sur l’ensemble des aspects utiles à sa bonne

réalisation.

Article 2-1 : Engagements de la Ville de Bastia

La Ville de Bastia s’engage à participer financièrement à l’organisation de cette manifestation à

hauteur de 7500 € TTC. Elle effectuera les avances financières et engagera l’ensemble des dépenses

nécessaires à l’organisation pour une somme évaluée à 82 600 € TTC.

La passation du marché public de location des infrastructures (chalets, tentes d’accueil) sera effectuée

par la Ville. Les services techniques interviendront pour l’installation du plafond lumineux au-dessus

des chalets, la fourniture de divers matériel de festivités (scène de spectacle, tables, chaises, barrières

de sécurité, etc.) et le raccordement électrique du site.

Elle assure le portage de la manifestation et s’engage à solliciter des financements auprès de l’Agence

de Développement Economique de la Corse (ADEC) pour la mise en œuvre de l’opération « Marché

de Noël ».

Elle met gracieusement à disposition le site d’implantation, du matériel de voirie et le personnel

administratif et technique nécessaires à l’organisation de l’opération.

La Ville s’engage à établir les différents plans d’implantation ainsi que les « dossiers de sécurité »

relatifs au bon déroulement de la manifestation.

La Ville s'engage à mettre en œuvre la communication de l’évènement et à mentionner ses partenaires

sur les supports de communication qu’elle utilisera : conception et impression de l’affiche et des

dépliants de la manifestation, conception et achat d’un espace publicitaire dans Corse Matin,

réalisation de la signalétique des exposants du marché, organisation d’une campagne sur le site

internet de la Ville (bastia.corsica), les réseaux sociaux et relations presse.

En contrepartie, la Ville disposera d’un stand à mettre à disposition des associations caritatives.

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La Ville de Bastia effectuant les avances financières nécessaires au bon déroulement de l’opération,

elle émettra des titres de recettes à l’encontre de chaque partenaire au terme de la manifestation, et

établira un bilan qualitatif et financier de l’opération.

Article 2-2 : Engagements du Syndicat Départemental des Jeunes Agriculteurs

Le CDJA avec le Point Accueil Installation de Haute-Corse s’engagent à participer financièrement à

l’organisation de cette manifestation à hauteur de 1 500 € TTC et d’y affecter le temps agents

nécessaire à son bon déroulement.

Le CDJA et le Point Accueil Installation s’engagent à sélectionner leurs exposants en accord avec la

Chambre d’Agriculture.

Ils auront à leur disposition 18 chalets à commercialiser auprès de leurs ressortissants et ceux de la

Chambre d’Agriculture pour une recette prévisionnelle de 10 800 € TTC.

L’engagement financier du CDJA avec le Point Accueil Installation de Haute-Corse s’élèvera donc à

12 300 € TTC. Cette somme sera versée à la Ville de Bastia par le biais d’un titre de recettes au terme

de la manifestation.

Après l’opération « Marché de Noël », le CDJA avec le Point Accueil Installation seront chargés

d’enquêter auprès de leurs exposants pour réunir les éléments nécessaires à la réalisation du bilan de

l’opération.

Article 2-3 : Engagements de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Corse

La Chambre d’Agriculture s’engage à participer financièrement à l’organisation de cette

manifestation à hauteur de 2 000 € TTC et d’y affecter le temps agents nécessaire à son bon

déroulement. Elle s’engage à sélectionner les agriculteurs qui exposeront au sein du « Marché de

Noël » en accord avec le CDJA. A l’issue de l’opération « Marché de Noël », elle sera chargée

d’enquêter auprès de ses exposants pour réunir les éléments nécessaires à la réalisation du bilan de

l’opération. Le recouvrement de la contribution de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Corse se

fera par le biais d’un titre de recettes au terme de la manifestation.

Article 2-4 : Engagements de la Communauté d’Agglomération de Bastia

La CAB a versé à la Ville de Bastia une subvention de 20 000 € TTC pour la réalisation d’actions

économiques en 2018 conformément à la convention financière signée le 23 juillet 2018. Cette somme

sera allouée à la réalisation du Marché de Noël 2018.

Article 2-5 : Engagements de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Corse

La Chambre des Métiers s’engage à participer financièrement à l’organisation de la manifestation à

hauteur de 3 500 € TTC et d’y affecter le temps agent nécessaire au bon déroulement de l’opération.

La Chambre des Métiers s’engage à sélectionner les artisans qui exposeront au sein du « Marché de

Noël ».

Elle aura à sa disposition 18 chalets à commercialiser auprès de ses ressortissants pour une recette

prévisionnelle de 10 800 € TTC. L’engagement financier de la Chambre des Métiers s’élèvera donc

à 14 300 € TTC. Cette somme sera versée à la Ville de Bastia par le biais d’un titre de recettes au

terme de la manifestation.

Après l’opération « Marché de Noël », elle sera chargée d’enquêter auprès de ses exposants pour

collecter les éléments nécessaires à la réalisation du bilan de l’opération.

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Article 2-6 : Engagements de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse

L’ODARC s’engage à participer financièrement à l’organisation de cette manifestation à hauteur de

5 000 € TTC et d’y affecter le temps agents nécessaire à son bon déroulement. Cette somme sera

versée à la Ville de Bastia par le biais d’un titre de recettes qui sera émis à la signature du présent

avenant.

Elle disposera d’un espace d’exposition conséquent afin de permettre la promotion de l’Agneau de

lait Corse, et plus généralement la promotion des actions de l’Office.

Article 3 : Modalités financières

Le budget prévisionnel de l’opération est annexé à la présente. Les recettes issues de la location des

stands correspondent à la redevance de location des stands mis à disposition des partenaires à raison

de :

- 100 € TTC le stand par jour (avec un minimum de 5 jours consécutifs) pour les exposants proposant

du vin et/ou des spiritueux et/ou de la transformation et cuisson de nourriture sur place,

- 60 € TTC le stand par jour (avec un minimum de 5 jours consécutifs) pour toutes les autres activités.

Chaque partenaire s’engage à verser à la Ville de Bastia, organisateur de la manifestation, leur

contribution respective à l’issue de la manifestation.

Tout engagement de dépenses devra être effectué par le porteur de projet après validation par

l’ensemble des partenaires.

Les titres de recettes seront émis sur le budget réalisé en fonction des dépenses engagées et des

recettes perçues.

Article 4 : Assurances

La présente opération sera garantie par les assurances en responsabilités civile et dommage aux biens

de la Ville de Bastia, lesquelles garantissent cette dernière dans le cadre des manifestations organisées

par la collectivité. Cependant, il est expressément convenu que les exposants sont seuls responsables

des matériels et/ou produits qu’ils exposeront sur le « Marché de Noël » durant toute la manifestation.

Ils sont en outre responsables des dommages susceptibles d’être causés aux tiers par leur installation

et du matériel mis à leur disposition durant la manifestation. Les exposants sont ainsi tenus de

souscrire à leurs frais une assurance en responsabilité civile et une assurance individuelle « tous

risques » couvrant l’intégralité du matériel et/ ou produits exposés. Ce document devra être fourni

avant leur installation au sein du Marché de Noël.

Article 5 : Sécurité

Les co-contractants et les exposants sont tenus de respecter le règlement de sécurité de la structure

mise en place pour l’opération « Marché de Noël ». Un plan d’implantation sera fourni par les services

techniques de la Ville, et devra être respecté. Un dispositif de sécurité lié à l’accueil du public sera

mis en place.

Article 6 : Durée

La présente convention est consentie pour la durée de la manifestation à compter de la date de

signature figurant ci-dessous.

100

Article 7 : Résiliation - Révision de la convention

Article 7-1 : En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une des quelconques

dispositions de convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par les autres

parties, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de

réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être

réclamés à la partie défaillante.

La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où,

notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses

activités, l’une des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.

Article 7-2 : La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des

parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune

des parties.

Article 8 : Litiges

Après épuisement des voies amiables, tous litiges susceptibles de survenir entre les co-contractants,

du fait de la mise en œuvre de la présente convention et de ses suites, sont de la compétence du

Tribunal Administratif de Bastia.

ANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL DU MARCHE DE NOEL 2018

DEPENSES

INSTALLATION et SECURITE 55 000,00 € 67%

AMENAGEMENT 5 000,00 € 6%

ANIMATION 17 000,00 € 21%

COMMUNICATION 5 600,00 € 6%

TOTAL 82 600,00 € 100%

RECETTES

CONTRIBUTION C. DES METIERS 3 500,00 € 4%

COMMERCIALISATION CHALETS C. DES METIERS 10 800,00 € 13%

CONTRIBUTION VILLE DE BASTIA 7 500,00 € 9%

PARTENARIATS PRIVES 1 000,00 € 1%

CONTRIBUTION C.AGRICULTURE 2 000,00 € 2%

CONTRIBUTION CDJA 1 500,00 € 2%

COMMERCIALISATION CHALETS CDJA 10 800,00 € 13%

CONTRIBUTION ODARC 5 000,00 € 6%

CONTRIBUTION CAB 20 000,00 € 25%

ADEC 20 500,00 € 25%

TOTAL 82 600,00 € 100%

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Fait à Bastia, le en 7 exemplaires originaux,

Pour la Ville de Bastia, Pour la Chambre des Métiers et

de l'Artisanat de la Haute-Corse,

Le Maire Le Président

Pierre SAVELLI Jean-Charles MARTINELLI

Pour le Syndicat Départemental Pour l’Office du

des Jeunes Agriculteurs, Développement Agricole et

Rural de Corse

Le Président Le Directeur,

Florent RENGADE Christian BENEDETTI

Pour la Communauté d’Agglomération Bastia, Pour la Chambre d’Agriculture

de la Haute-Corse,

Le Président, Le Président

François TATTI Christian ORSUCCI

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RAPPORT N°6

Accunsentu di a cunvenzione di cullaburazione cu u Centru Cummunale d’Azzione

Suciale per l’urganisazione di a Sant’Andria

Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Bastia et le Centre communal

d’action sociale pour l’organisation de la « Sant’Andria »

La ville de Bastia a souhaité raviver la fête de Sant’ Andria, coutume Corse quelque peu oubliée,

qui consistait à fêter le passage de l’automne à l’hiver. Elle a ainsi préparé un programme

d’animations gratuit à destination des enfants et des familles afin de leur faire découvrir ou

redécouvrir cette fête traditionnelle qui se déroule le 30 novembre.

Une animation sera ainsi organisée sur les sites de la salle polyvalente de Lupinu et du centre

culturel Alb’Oru les 29, 30 novembre et 1er décembre 2018.

Les activités se déclineront sous formes d’ateliers thématiques (créatifs, numériques,..), de jeux

(d’antan, espace petite enfance,…), de parcours culturels, etc. Des associations caritatives locales

seront également présentes sur site pour récolter des denrées alimentaires qu’elles redistribueront

aux plus démunis.

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) dont l’objectif est de faciliter l’accès aux loisirs

des personnes isolées âgées et renforcer voire, pour certains, créer des liens intergénérationnels

a manifesté sa volonté de s’associer à cet évènement.

Il a ainsi été proposé d’établir une convention de partenariat entre la ville de Bastia et le CCAS

pour la réalisation de la «Sant’Andria ».

Dans cette convention, la ville de Bastia assure le portage du projet et s’engage à assurer

l’ensemble des modalités inhérentes à l’organisation de cette manifestation (réalisation

technique, assurances, sécurité, etc.). La Ville se chargera de la communication de cet évènement

et prendra en charge financièrement la mise en place d’ateliers et de jeux pour enfants auprès

d’un prestataire d’animations.

De son côté, le CCAS prendra en charge financièrement et humainement la fourniture d’un goûter

pour les participants à l’animation. Il s’engage à identifier et à contacter les associations

caritatives locales qui s’occuperont de tenir le point de collecte de denrées alimentaires. Enfin, il

relaiera la communication de cet évènement auprès de son public.


- D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Bastia et le

Centre communal d’action sociale pour l’organisation de la « Sant’Andria» et tout acte

administratif relatif à l’ensemble de cette proposition.

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LA VILLE DE BASTIA

ET

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

POUR L’ORGANISATION DE LA « SANT’ANDRIA » 2018

La présente convention est passée entre :

La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dûment

habilité en vertu de la délibération n° en date du 6 novembre 2018, ci-après dénommée « La

Ville »,

D'une part,

Et,

Le Centre Communal d’action sociale représenté par son Vice-Président, Monsieur

Jean-Jacques DUSSOL, ci-après dénommé «Le CCAS»,

D’autre part,

PREAMBULE

La Ville de Bastia a souhaité raviver la fête de Sant’ Andria, coutume corse quelque peu oubliée,

qui consistait à fêter le passage de l’automne à l’hiver. Elle a ainsi concocté un programme

d’animations gratuit à destination des enfants et des familles afin de leur faire découvrir ou

redécouvrir cette fête traditionnelle qui se déroule le 30 novembre.

Une animation sera ainsi organisée sur les sites de la salle polyvalente de Lupino et du centre

culturel Alb’Oru les 29, 30 novembre et 1er décembre 2018.

Le CCAS souhaite faciliter l’accès aux loisirs des personnes isolées âgées, et également

renforcer voire, pour certains, créer des liens intergénérationnels. Pour cette raison, cette

structure a manifesté sa volonté de participer à cette opération.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

104

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention concerne :

- la mise en œuvre, par « la Ville », de la « Sant’Andria » les 29, 30 novembre et 1er

décembre 2018, à la salle polyvalente de Lupinu et au centre culturel Alb’Oru (et les

obligations qui en découlent).

- Les modalités de la participation du CCAS à cette manifestation.

L’organisateur de la manifestation est « la Ville ».

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BASTIA

A / Obligations générales :

« La Ville », à son initiative et sous sa responsabilité, réalise la mise en œuvre de la

manifestation dénommée « Sant’Andria », les 29, 30 novembre et 1er décembre 2018, à la salle

polyvalente de Lupino et au centre culturel Alb’Oru

A ce titre, « la Ville » s’engage à assurer l’ensemble des modalités inhérentes à l’organisation

de sa manifestation (communication, réalisation technique, assurances, sécurité, etc.).

« La Ville » prendra en charge financièrement la mise en place d’ateliers et de jeux pour enfants

auprès d’un prestataire d’animations.

B / Communication :

« La Ville » s’engage à mettre en œuvre la communication de l’évènement et à mentionner « le

CCAS » sur les supports de communication qu’elle utilisera (affiches, programmes, site

internet, réseaux sociaux, etc.).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

A / Engagements humains et financiers :

- Le CCAS prendra en charge les frais inhérents à la fourniture d’un goûter pour les

participants à la « Sant’Andria » (maximum 250 goûters).

- « Le CCAS » s’engage à identifier et à contacter les associations caritatives locales qui

seront chargées de tenir, les 29, 30 novembre et 1er décembre sur les sites de

l’évènement, un point de collecte de denrées alimentaires. Ces mêmes associations

devront s’engager à redistribuer le produit de la collecte aux plus démunis.

B / Communication :

« Le CCAS » s’engage à relayer la communication de cet évènement auprès de son public.

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ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie à compter de la date de signature figurant ci-dessous et

prendra fin à l’issue de la manifestation.

ARTICLE 5 : RESILIATION

Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin de façon unilatérale et à tout moment, à la

présente convention, en cas de non-respect d’une de ses clauses après envoi d’une lettre

recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : LITIGES

Après épuisement des voies amiables, tous litiges susceptibles de survenir entre les parties, du

fait de la mise en œuvre de la présente convention et de ses suites, seront de la compétence

exclusive du Tribunal Administratif de Bastia.

Cette convention comporte 3 pages paraphées par les parties.

Fait à Bastia, le en 3 exemplaires originaux,

Pour la Ville de Bastia, Pour le Centre Communal d’Action Sociale,

Le Maire, Le vice-président,

Pierre SAVELLI Jean-Jacques DUSSOL

106



RAPPORT N°7

Accusentu d’una cunvenzione cù a Mission locale di Bastia per l’annu 2018

Approbation d’une convention avec la Mission locale de Bastia pour l’année 2018

Les missions locales dont le fonctionnement est régi par le Code du travail, de l’éducation

et du commerce, sont des lieux d’accueil, d’information, d’orientation professionnelle et

d’accompagnement ouvert aux jeunes de 16-25 ans, sortis du système scolaire, avec ou sans

qualification. Elles les accompagnent dans leur parcours d’accès à l’emploi durable et vers

l’autonomie sociale dans le cadre d’une mission de service public.

La « Mission locale pour l’insertion des jeunes Bastia-Balagne », compétente sur le territoire

de l’arrondissement de Bastia, est une association loi 1901. Elle favorise la concertation entre

les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci,

notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion

professionnelle et sociale, et contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique

locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Pour l’année 2018, l’action de la Mission locale de Bastia s’oriente vers des actions de

développement local en faveur des publics les plus vulnérables et les plus fragiles en termes

d’insertion professionnelle et sociale durable.

Notre collectivité, membre fondateur de l’association Mission locale de Bastia, lui apporte

un soutien technique et financier.


- D’approuver la convention avec la Mission locale de Bastia telle que figurant en annexe.

- D’approuver la subvention d’un montant de 82 000 € à la Mission locale.

- De préciser que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la

commune, chapitre 65, compte 657453, rubrique 523.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

107

Convention 2018

entre

la ville de Bastia

et

la Mission Locale de Bastia

_____________________

108

Entre les soussignés,

La Ville de BASTIA,

Sise 1 avenue Pierre GIUDICELLI 20200 BASTIA,

Représentée par sa 8eme adjointe, Madame Ivana POLISINI

D’une part, et

L’Association Mission Locale pour l’Insertion des Jeunes Bastia Balagne,

Sise 7 avenue Paul Giacobbi, 20600 Bastia,

Représentée par son Président Monsieur Pierre SAVELLI

Et désignée ci-après « Mission Locale »

D’autre part,

Vu la délibération du Conseil municipal de Bastia du

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

En tant que membre fondateur de l’association Mission Locale de Bastia, la Ville de Bastia apporte un

soutien technique et financier à son action en faveur des jeunes concernés par son action.

Pour l’année 2018, il a été convenu d’orienter l’action de la MLB vers des actions de développement

local en faveur des publics les plus vulnérables et les plus fragiles en termes d’insertion

professionnelle et sociale durable.

Pour cela la Ville de Bastia mobilisera la Mission locale en complément d’interventions de la Ville de

Bastia et du fonds social européen

En effet, suite à la visite des représentants de la commission européenne en juillet 2012, le volet

« soutien des publics ayant des difficultés particulières d’insertion » (sous mesure 3.2.1 du programme

opérationnel compétitivité régionale et emploi de Corse pour la période de programmation 2007-2016)

a été reconnu comme un des axes prioritaires du soutiens des fonds européens. A cet égard, la mission

locale a obtenu le financement pour l’action : accompagnement des jeunes vulnérables (AJV) après

avis favorable du COREPA du 23 novembre 2012 notifié par l’autorité de gestion le 26 novembre

2012.

Article 1er. – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir pour l’exercice 2018 les modalités d’appui de la Ville

de Bastia à l’action de la Mission Locale en faveur des publics en insertion professionnelle.

Ces actions seront conduites sur le ressort territorial de la Mission locale de Bastia avec une priorité

d’intervention pour la ville de Bastia.

109

Article 2. – Modalités financières

La Ville de Bastia s’engage à contribuer financièrement au fonctionnement de la Mission locale de

Bastia pour l’année 2018 pour un montant total de 82 000 euros réparti comme suit :

- 71 800 euros pour le fonctionnement général de la structure.

- 8 000 euros pour assurer le gardiennage de la structure

- 3 200 euros pour l’action AJV*,

*Le plan de financement de l’action AJV pour l’année 2018 s’établit comme suit :

Convention Ma Démarche FSE N° 201603071

AJV-Accompagnement des Jeunes Vulnérables 92 400 €

Union Européenne (66 %) 61 200 €

Ville de BASTIA (4 %) 3 200 €

Communauté d’agglomération de Bastia (30 %) 28 000 €

Le montant de la participation financière de la Ville de Bastia sera versé en une seule fois après

signature de la présente convention sur le compte bancaire ouvert au Crédit Mutuel Méditerranéen au

nom de la Mission Locale dont les coordonnées sont les suivantes :

IBAN : FR76 1027 8079 0800 0108 8034 138

BIC : CMCIFR2A

Domiciliation : CCM Bastia – 31 Boulevard Paoli – 20200 BASTIA

Article 3. – Objectifs

La Mission Locale s’engage à atteindre les objectifs suivants fixés pour 2018 :

- Pour le fonctionnement général :

Les indicateurs de la CPO

- Pour l’action AJV :

Accompagner 80 jeunes.

Le dispositif fera l’objet d’une évaluation à la fin de l’exercice afin de vérifier si les objectifs fixés ont

été atteints.

Article 4. – Communication

Pour toutes les actions de communication concernant ces actions, la Mission Locale s’engage à faire

figurer sur tous les documents le nom et/ou le logo de la Ville de Bastia.

Article 5. – Rapports d’activité

L’Association Mission Locale fournira à la Ville de Bastia un rapport d’activité annuel détaillé pour

chacune des actions précisant les objectifs à atteindre et les résultats obtenus.

110

Article 6. – Modalités comptables

L’Association Mission Locale s’engage à isoler sur un compte spécifique, distinct du compte dédié

aux autres activités réalisées par la Mission Locale, la totalité des subventions affectées à la conduite

de ces actions.

La Mission Locale de Bastia adressera à la Ville de Bastia à la clôture de son exercice un compte

rendu financier et comptable détaillé retraçant les dépenses et les recettes engagées pour chaque action

comportant un compte de résultat, un bilan et une annexe ainsi que le rapport du commissaire aux

comptes.

Article 7. – Actualisation

Les parties conviennent que l’actualisation du financement de la Mission locale par la Ville sera

indexée sur le point de la Convention Collective Nationale des missions locales conformément à

l’avenant n°60 qui fixe à partir du 01/09/2017 la valeur du point à 4,58 €.

Article 8. – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’exercice 2018.

Fait à Bastia, le

Pour la Ville de BASTIA Pour la Mission Locale de BASTIA

La 8eme adjointe, Ivana POLISINI Le Président, Pierre SAVELLI

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RAPPORT N°8

Cunferimentu di una suvvenzione à a Fundazione di l’Università per a « Chaire esprit

méditerranéen » Paul Valery

Attribution d’une subvention à la Fondation de l’Université pour la Chaire Esprit

Méditerranéen Paul Valéry

Notre collectivité a conclu une convention cadre avec l’Université de Corse le 21 octobre 2014.

En application de cette convention, le Conseil municipal du 30 juin 2015 a approuvé un

partenariat financier avec la Chaire esprit Méditerranéen Paul Valéry dont la finalité dépasse le

cadre strictement universitaire et s’attache à resserrer les liens entre l’Université et la société

civile.

La chaire Paul Valéry, créée en 2014, entend stimuler de nouveaux échanges d’idées, de langues,

de traditions, de savoirs en Méditerranée, et contribuer à la préservation d’un héritage

« humaniste », tissu vivant d’une société de la connaissance.

Chaque année, d’avril à octobre, la Chaire Paul Valéry accueille ainsi diverses personnalités pour

explorer la diversité des patrimoines intellectuels, artistiques et sociaux qui ont fait de la

Méditerranée un espace de circulation et de renouvellement des savoirs.

La Chaire Esprit Méditerranéen Paul Valery fête cette année ses cinq ans en célébrant le retour

en Corse de Paul Valery et de ses descendants.

Après deux sessions en avril et en mai consacrées à l’amitié et aux migrations, la session

d’octobre prendra exceptionnellement la forme d’une rencontre autour du poète et de ses relations

à la Corse et à la Méditerranée, en partenariat avec le Musée Paul Valery de Sète et le Musée

d’Art et d’Histoire de Bastia.

Cette rencontre, qui fera l’objet d’une émission spéciale des Carnets de Mediterraneo (FR3 Via

Stella), associera des universitaires, des poètes, des chanteurs et des comédiens et sera suivie

d’une publication dans le cadre de la collection des Journées Paul Valery éditées chaque année

par le Musée de Sète.

L’ambition de la Chaire est de bénéficier au plus grand nombre : les séminaires, conférences,

projections-débat, tables-rondes organisés à Corti, Bastia et Ajaccio, sont ouverts à tous les

publics.


- D’accorder une subvention de 2 000 € à la Fondation de l’Université sollicitée pour la

Chaire Esprit Méditerranéen Paul Valéry.

- De préciser que la dépense est inscrite au budget principal 2018 compte 6714 rubrique

23.

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RAPPORT N°9

Messa in opera di a cunsultazione di i bastiacci per a scelta di i prugetti da finanzà ind’u

quatru di u bugettu participativu

Mise en œuvre de la consultation des bastiais concernant le choix des projets déposés dans le

cadre du budget participatif

Le conseil municipal, lors de la séance du 27 novembre 2017 a validé la Charte bastiaise de la

démocratie participative, dans laquelle un chapitre est consacré au budget participatif et à sa mise

en œuvre.

Le service Bastia Demucrazia a lancé un appel à projet du 28 juin au 30 septembre 2018.

Les projets déposés feront l’objet d’une étude de faisabilité financière et technique de la part des

services compétents, du 22 octobre au 14 décembre 2018. Ceux qui seront réalisables seront donc

soumis à une consultation des Bastiais, afin qu’ils indiquent quels sont les projets à entreprendre

en priorité.

La consultation se déroulera du 7 au 31 janvier 2019 sur le site dédié

([email protected]).

Le résultat sera publié courant février 2019 via les réseaux sociaux et en séance plénière des

conseils de quartiers.

La participation à la consultation sera possible après la création d’un compte en ligne. Le

formulaire du profil comportera les éléments suivants : nom, prénom, mail, adresse, quartier. Ces

items permettront de supprimer les éventuels doublons. La notion de « bastiais » ne peut pas être

définie précisément, car le vote en ligne ne permet pas de vérifier la domiciliation exacte de

chaque votant. Mais avec le formulaire, il y aura une garantie à minima.

La procédure sera évaluée par un comité de suivi.


- D’approuver la mise en œuvre de la consultation, telle que proposée.

- D’autoriser le Maire à lancer la procédure de consultation.

- De préciser que les projets qualifiés seront présentés sur les réseaux sociaux et lors d’une

séance plénière des conseils de quartiers.

- De préciser que chaque votant aura la possibilité de choisir trois projets.

- De décider que chaque vote vaudra un point.

- De préciser que les résultats de cette consultation seront validés lors d’une séance du

conseil municipal.

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mailto:[email protected]

commission des affaires economiques ......ce partenariat est gratuit pour la ville de bastia et nous...

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