commission d’enquete parlementaire · gouvernance que sont la gouvernance locale, la gouvernance...
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Septembre 2016
ASSEMBLEE NATIONALE BURKINA FASO
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IV E REPUBLIQUE Unité-Progrès-Justice
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SEPTIEME LEGISLATURE
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COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE SUR LA GESTION DES TITRES MINIERS ET LA
RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES MINIERES
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AVANT-PROPOS
La Commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la
responsabilité sociale des entreprises minières tire ses origines de la volonté de
Son Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale de voir notre
peuple rétabli dans ses droits socio-économiques sur l’exploitation et la gestion
des ressources minières du Burkina Faso.
La Burkina Faso a été considéré, depuis la colonisation jusqu’à son accession à
l’indépendance, comme un pays pauvre en ressources minières. En effet, en 1974,
le Président Français Georges POMPIDOU déclarait que la Haute Volta, n’avait pas
d’avenir minier.
Depuis l’accession du pays à la souveraineté internationale, des ingénieurs et
géologues, dignes fils du Burkina Faso, par leurs efforts inlassables ont permis de
mettre en exergue le potentiel minier burkinabè. Grâce à ces efforts et aux actions
de réforme des décennies 1990-2000, l’embellie minière se fit jour à partir de
2005 plaçant aujourd’hui l’or comme le premier produit d’exportation du Burkina
Faso.
Dès lors et depuis une dizaine d’années, les populations impactées par les projets
miniers, les jeunes et les femmes en quête d’emploi ou d’activités rémunératrices,
le peuple entier de travailleurs, commerçants, agriculteurs, éleveurs, recherchent
vainement les retombées économiques positives de ce développement minier.
Seulement sept mille (7 000) emplois directs ont été créés par les douze (12)
compagnies minières en exploitation, tandis que l’orpaillage avec son cortège
d’usage irresponsable des produits chimiques dangereux détruit notre
environnement, corrompt les mœurs, alimente la fraude tout en faisant vivre plus
d’un million (1 200 000 selon des estimations) de personnes.
C’est face à ce tableau mi-figue mi-raisin, et mue par une volonté d’éclairer notre
peuple et de lui redonner espoir quant à une gouvernance vertueuse des
ressources minières de notre pays, que Son Excellence Monsieur Salifou DIALLO,
Président de l’Assemblée nationale, s’adressant au Groupe parlementaire MPP a
souhaité la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire sur la
gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières.
Les députés Alassane Bala SAKANDE et Ousséni TAMBOURA ont rédigé et
proposé à l’Assemblée nationale une résolution portant création d’une
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Commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la
responsabilité sociale des entreprises minières.
Par un vote à l’unanimité de tous les groupes parlementaires (MPP,
BURKINDLIM, UPC, CDP, PJRN), la résolution n°019-2016/AN portant création
d’une Commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la
responsabilité sociale des entreprises minières a été adoptée le 12 avril 2016.
La Commission d’enquête parlementaire a mené ses travaux du 15 juin au 11
septembre 2016. La mise en œuvre des résolutions et recommandations issues
des travaux de la Commission d’enquête parlementaire permettront de rétablir le
peuple burkinabè dans son droit et lui permettre de jouir des fruits du boom
minier tout en préservant le tissu social, la santé des populations, des animaux et
un environnement sain.
Le Président
Dr Ousséni TAMBOURA
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SOMMAIRE
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................................................... 2
REMERCIEMENTS ...................................................................................................................................................... 4
SIGLES ET ABREVIATIONS ..................................................................................................................................... 6
INTRODUCTION GENERALE .................................................................................................................................. 8
PREMIERE PARTIE : LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE .......................................................................... 10
TITRE I. RAPPEL DU CONTEXTE, DES OBJECTIFS ET DE L’ORGANISATION DE L’ENQUETE ...... 10
TITRE II. LES AUDITIONS ............................................................................................................................................. 16
TITRE III. LES VISITES DE TERRAIN ......................................................................................................................... 17
TITRE IV. RAPPEL SUR LE POTENTEL MINIER ET LE CADRE ORGANISATIONNEL DU SECTEUR
MINIER DU BURKINA FASO ..................................................................................................................... 21
DEUXIEME PARTIE : CONSTATS ET ANALYSES............................................................................................. 31
TITRE I. LA GESTION DES TITRES MINIERS ...................................................................................................... 31
TITRE II. LA LEGALITE DES ACTIVITES MINIERES .......................................................................................... 37
TITRE III. LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ET LA GESTION DU FONDS DE
PRESERVATION ET DE REHABILITATION DE L’ENVIRONNEMENT ..................................... 43
TITRE IV. LA PROBLEMATIQUE DE L’EMPLOI ET DE L’ECONOMIE LOCALE/NATIONALE............. 47
TITRE V. LA PROBLEMATIQUE DES COMMUNAUTES RIVERAINES ET LA SECURITE DES SITES
MINIERS ........................................................................................................................................................... 56
TITRE VI. LES RESTES A RECOUVRER ET LES MANQUES A GAGNER ....................................................... 60
TITRE VII. LES SOUPCONS DE FRAUDE DANS LE SECTEUR DE L’OR .......................................................... 69
TITRE VIII. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RSE MINIERES ...................................................................................... 70
TITRE IX. LES MOYENS DE CONTROLE DU SECTEUR PAR L’ETAT ............................................................ 71
TROISIEME PARTIE : RECAPITULATIF DES CONSTATS/ RESOLUTIONS/RECOMMANDATIONS 76
TITRE I. RECAPITULATIF DES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS ..................................................... 76
TITRE II. PROPOSITIONS DE RESOLUTIONS DE LA CEP ................................................................................ 94
CONCLUSION GENERALE ...................................................................................................................................... 96
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REMERCIEMENTS
Au terme de la mission, la Commission d’enquête parlementaire sur la gestion des
titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières adresse ses
remerciements à l’ensemble des personnes morales et physiques qui ont
apportées leurs concours et soutiens pour faciliter l’exercice de sa mission.
Elle exprime particulièrement sa reconnaissance et remercie :
- A Son Excellence Monsieur Salifou DIALLO, Président de l’Assemblée
nationale pour les diligences déployées pour la bonne exécution de la
mission d’enquête ;
- à l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ;
- à Son Excellence Monsieur Paul Kaba THIEBA, Premier ministre ;
- à Monsieur le ministre de l’énergie, des mines et des carrières et l’ensemble
de ses collaborateurs pour leur disponibilité ;
- à Monsieur le ministre de l’environnement, de l’économie verte et du
changement climatique et l’ensemble de ses services techniques ;
- à Madame le ministre de l’économie, des finances et du développement ;
- à Madame le ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des
Finances et du Développement, chargé du budget ;
- à Monsieur le ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale, de la
décentralisation et de la sécurité intérieure et ses collaborateurs ;
- aux responsables des services techniques déconcentrés de l’Administration
territoriale, des Finances et de l’Environnement ;
- aux gouverneurs des régions des Cascades, du Nord, du Sahel, et du Sud-
Ouest ;
- aux maires et aux conseils municipaux des localités visitées ;
- aux responsables des sites miniers visités ainsi que leurs personnels pour la
fructueuse collaboration ;
- aux populations des localités visitées pour leurs collaborations.
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SIGLES ET ABREVIATIONS
AN : Assemblée nationale
ASI-BF : Achat service international/Burkina Faso
ATP : Africaine des travaux publics
BCEAO : Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BMC : Burkina mining company
BUMIGEB : Bureau des mines et de la géologie du Burkina
BUNEE : Bureau national des évaluations environnementales
CDP : Congrès pour la démocratie et le progrès
CEP : Commission d’enquête parlementaire
CMP : Comptoir des métaux précieux (SARL)
CNSS : Caisse nationale de sécurité sociale
CNT : Conseil national de la transition
CSPS : Centre de santé et de promotion sociale
DGMGC : Direction générale des mines, de la géologie et des carrières
ITIE : Initiative pour la transparence dans les industries extractives
IUTS : Impôts unique sur les traitements de salaire
MPP : Mouvement du peuple pour le progrès
ONASIM : Office nationale de sécurisation des sites miniers
PGES : Plan de gestion environnementale et sociale
PJRN : Paix, justice et réconciliation nationale
PME : Petites et moyennes entreprises
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PMI : Petites et moyennes industries
RSE : Responsabilité sociale des entreprises
SEMAFO : Société des mines de Taparko
SMB : Société des mines de Belahouro
SOFIOR : Société de financement des orpailleurs
SOMIKA : Société minière Kindo Adama
SOMITA : Société des mines de Taparko
SOREMIB : Société de recherche et d’exploitation des mines du Burkina
SYNTRAGHMIN : Syndicat national des travailleurs de la géologie, des mines et
des hydrocarbures
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
UEMOA : Union économique monétaire ouest-africaine
UPC : Union pour le progrès et le changement
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INTRODUCTION GENERALE
Le secteur minier occupe une place de choix dans l’économie burkinabè. C’est
dans cette optique que le Burkina Faso a entrepris depuis plusieurs années des
réformes institutionnelles et juridiques pour attirer les investisseurs étrangers
dans la mise en valeur du potentiel minier.
Ainsi, depuis l’adoption du code minier de 2003, le secteur a connu un essor sans
précédent. L’or s’est positionné depuis 2009 comme le premier produit
d’exportation burkinabè au détriment du coton.
La contribution du secteur minier au budget de l’Etat s’est fortement améliorée
ces dernières années. Cette contribution au budget de l’Etat, toutes taxes
confondues, est de cent soixante-huit milliards quatre cent quatre-vingt-treize
millions quatre cent soixante-six mille cinq cent cinquante-deux francs
(168.493.466.552) F CFA en 20131.
Toutefois, le citoyen burkinabè ne perçoit pas les retombées économiques dans
ses conditions de vie.
En tant que représentant du peuple, les députés ont le devoir de s’assurer que les
richesses naturelles sont exploitées pour l’amélioration des conditions de vie de
la population conformément aux dispositions de la Constitution.
C’est pourquoi, le Président de l’Assemblée nationale, dans le but du contrôle
constitutionnel de l’action gouvernementale, a pris l’initiative de la création d’une
Commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la
responsabilité sociale des entreprises minières à l’occasion de l’ouverture de la
première session ordinaire de la VIIe législature. Cette volonté s’est matérialisée
par l’adoption le 12 avril 2016 de la Résolution n°019-2016/AN portant création
d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la gestion des titres
miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières.
La commission a réalisée près de cent trente et une (131) séances d’audition et
plus de mille quatre cents (1400) personnes physiques et morales ont été
entendues.
1 Mot du Ministre des Mines et de l’Energie aux participants des sixièmes journées de promotion minière/PROMIN
2015
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Ce présent rapport présente les résultats de l’enquête parlementaire en trois
parties :
- le déroulement de l’enquête,
- les constats et analyses,
- les résolutions et les recommandations.
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PREMIERE PARTIE
LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
TITRE I. RAPPEL DU CONTEXTE, DES OBJECTIFS ET DE L’ORGANISATION
DE L’ENQUETE
I.1. Le rappel du contexte
La bonne gouvernance est un facteur essentiel de développement d’une
démocratie et d’une Nation. Conformément à ses engagements internationaux, le
Burkina Faso a adopté la Politique nationale de bonne gouvernance pour la
période 2005-2015. Ce référentiel prend en compte les multiples facettes de la
gouvernance que sont la gouvernance locale, la gouvernance administrative, la
gouvernance politique et la gouvernance économique.
Ces dix dernières années, le Burkina Faso a connu un essor remarquable de son
secteur minier qualifié de « boom minier ».
Dans le but de promouvoir la bonne gouvernance dans ce secteur, notre pays s’est
résolument engagé dans l’Initiative pour la transparence dans les industries
extractives (ITIE). Il a aussi adopté en octobre 2013 une nouvelle politique
minière dans le but de créer des conditions favorables à la recherche, à
l’exploitation durable des ressources minières et de maximiser les retombées de
l’exploitation au profit de l’Etat et des collectivités territoriales.
En 2015, à l’occasion de la révision du code minier de 2003, des problèmes liés à
la gestion des autorisations et titres miniers et ceux relatifs à la responsabilité
sociale des entreprises minières ont été mis en évidence. Ces problèmes tiennent
essentiellement :
- à l’accroissement inquiétant du flux d’autorisations et de titres miniers
délivrés ;
- aux irrégularités relevées dans l’attribution de certaines autorisations et
titres miniers ;
- au non-respect de droits et obligations liés aux autorisations et titres
miniers ;
- à l’utilisation abusive des autorisations et titres miniers ;
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- aux insuffisances dans l’affectation et l’utilisation des ressources reversées
aux communes au titre des droits et obligations ;
- à l’exercice sans autorisation préalable de l’activité minière ;
- et à l’impact environnemental des activités minières.
I.2. Le rappel des objectifs de l’enquête
La création de la commission d’enquête parlementaire obéit à un devoir
constitutionnel qui est le contrôle de l’action gouvernementale par le législateur,
l’objectif principal étant de renseigner la représentation nationale sur l’état de la
gestion des titres miniers et l’exercice de la responsabilité sociale des entreprises
minières (RSE).
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la Résolution n°019-2016/AN
portant création d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la gestion
des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières, les
attributions de la Commission d’enquête sont :
- appréhender la pertinence économique et la traçabilité du flux des titres
miniers délivrés ;
- examiner la légalité des activités minières qui sont menées sur le territoire
national ;
- évaluer le respect des droits et obligations prévues par les cahiers de
charges qui incombent aux titulaires des titres miniers, notamment les
clauses liées à la promotion de l’emploi local, à la préservation et à la
restauration de l’environnement, à la destination finale des redevances
versées aux communautés locales ;
- évaluer les moyens de contrôle de l’Etat pour les engagements pris ;
- estimer le montant des manques à gagner de l’Etat et des communes en
termes de ressources financières à recouvrer liées aux droits et obligations ;
- situer la responsabilité des acteurs dans les dysfonctionnements relevés ;
- formuler des propositions et recommandations en vue d’assainir la gestion
des autorisations et titres miniers ainsi que la responsabilité sociale des
entreprises minières.
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I.3. L’Organisation et la méthodologie de l’enquête
I.3.1 L’organisation
La décision n°2016-053/AN/PRES portant composition de la Commission
d’enquête parlementaire sur les titres miniers et la responsabilité sociale des
entreprises minières, a désigné les députés ci-après, représentant leurs groupes
parlementaires :
Groupe parlementaire Mouvement du peuple pour le progrès (MPP)
- Monsieur TAMBOURA Ousséni ;
- Monsieur TAPSOBA Alexandre Siguian Ousmane ;
- Monsieur OUSMANE Alpha ;
- Monsieur OUEDRAOGO Bachir Ismaël.
Groupe parlementaire Union du peuple pour le progrès (UPC)
- Madame ZONGO/YANOGO Karidia ;
- Monsieur COULIBALY Ladji.
Groupe parlementaire Burkindlim
- Monsieur SANKARA Bénéwendé Stanislas ;
- Monsieur BADIARA Michel.
Groupe parlementaire Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP)
- Monsieur SAVADOGO W. Paul ;
Groupe parlementaire Paix, justice et réconciliation nationale (PJRN)
- Monsieur SOME N’goummion Bernard.
La décision n°2016-065/AN/PRES portant nomination des membre du comité de
coordination des travaux des commissions d’enquête parlementaires sur le
foncier urbain au Burkina Faso et sur les titres miniers et la responsabilité sociale
des entreprises minières, nomme une équipe de coordination des travaux et une
équipe d’agents en appui aux travaux de la Commission d’enquête parlementaire.
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Au titre de l’équipe d’agents en appui aux travaux de la Commission d’enquête
parlementaire :
- Monsieur TOE Fidèle, Conseiller du Président de l’Assemblée nationale,
- Monsieur ZERBO Jean Gabriel, Assistant parlementaire,
- Monsieur SOUDRE Yamba Felix, Assistant parlementaire,
- Madame MNOUNGOU/YAMEOGO Sabine, Administrateur parlementaire,
- Monsieur NANA Moumouni, Administrateur parlementaire,
- Madame BAMBARA/BIDIGA Fatimata, Secrétaire,
- Monsieur KABORE Eugène, Agent de liaison/reprographe.
Au titre de la coordination, il s’agit de :
- Monsieur ZOMBRE André, premier questeur : coordonnateur,
- Monsieur TRAORE Désiré, deuxième questeur : coordonnateur adjoint,
- Madame ZOBILMA/MANTORO Emma, Secrétaire générale, superviseur,
- Monsieur OUATTARA Bakary, Directeur général des services législatifs,
- Monsieur PALENFO Sié Christophe, comptable.
Aux termes de l’article 1 de la décision n°2016-055/AN/PRES du 25 avril 2016,
les députés ci-après sont nommés membres du bureau de la CEP :
- Président : TAMBOURA Ousséni,
- Vice-président : SANKARA Stanislas Bénéwendé,
- Rapporteur général : ZONGO/YANOGO Karidia,
- Rapporteur général adjoint : SOME Bernard N’goummion.
I.3.2 La Méthodologie
La cérémonie d’installation des membres de la CEP s’est déroulée le mardi 14 juin
2016. La commission a débuté ses travaux le mercredi 15 juin 2016. Pour mener
à bien sa mission, la commission a effectué des travaux préparatoires, organisé
des séances d’auditions et effectué des visites de terrain.
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Les activités préparatoires
Les travaux préliminaires de la CEP ont consisté à la préparation de la mission
d’enquête parlementaire par l’élaboration des outils de travail, la recherche
documentaire, une analyse des médias sur le secteur minier présenté par deux
journalistes du Journal « L’Economiste du Faso », le recrutement de deux experts
pour appuyer la Commission et le renforcement des capacités de ses membres.
L’élaboration des outils de travail
En prélude à la première séance de travail, les membres de la CEP ont conçu les
projets d’outils de travail suivants :
- le règlement intérieur ;
- le plan d’action ;
- l’agenda de travail ;
- l’état estimatif des besoins de la Commission ;
- la méthodologie de travail ;
- les communiqués relatifs au recrutement des experts ;
- le communiqué invitant le public à mettre à la disposition de la CEP des
informations relatives aux titres miniers et la RSE ;
- le chronogramme des auditions.
Tous ces outils de travail ont été adoptés par la plénière de la commission
d’enquête parlementaire.
La recherche documentaire
La recherche documentaire a consisté à une collecte de documents disponible à
l’Assemblée nationale, auprès des ministères, lors des visites terrains et des
auditions. L’exploitation de ses documents a permis à la Commission
d’approfondir ses analyses sur les questions en relation avec ses recherches.
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L’analyse des médias sur le secteur minier
Le mercredi 22 juin 2016, Monsieur Abdoulaye TAO, Directeur de publication de
l’Economiste du Faso et monsieur Elie KABORE, journaliste, ont présenté à la CEP
une « Analyse des médias sur le secteur minier ». Cette présentation a fait
l’historique et l’état des lieux du secteur minier eta analysé les problèmes dudit
secteur ainsi que la responsabilité sociale des entreprises minières.
Il est ressorti de cette présentation que les problèmes du secteur minier
burkinabè sont, entre autres :
- les conflits entre les communautés et les entreprises minières,
- les conflits entre sociétés minières et leurs employés,
- l’opacité dans l’octroi des titres miniers d’exploitation,
- la non maitrise des transactions financières et la traçabilité des recettes,
- la dégradation de l’environnement.
La responsabilité sociale des entreprises(RSE) étant volontaire, la présentation a
été axée sur des cas de bonnes pratiques et une RSE très mal appliquée.
Recrutement des experts
A l’issue de l’élaboration et l’adoption des outils de travail, deux experts ont été
recrutés pour renforcer les capacités des membres de la CEP et appuyer la
Commission dans le cadre de ses travaux. Conformément aux attributions de la
CEP, celle-ci avait besoin d’un consultant spécialiste en mines avec des
compétences en environnement et en responsabilité sociale des entreprises
minières et d’un consultant spécialiste en fiscalité minière.
Après un examen des Curricula vitae et un entretien devant le jury de la
Commission, la CEP a retenu Monsieur Adrien SOMDA, en qualité d’expert en
fiscalité minière et Monsieur Sayouba SAVADOGO, expert en mines avec des
compétences en environnement et en responsabilité sociale des entreprises
minières.
En outre la commission a recruté un expert juridique et un cabinet d’avocat
international pour un avis juridique sur le projet d’exploitation de manganèse de
Tambao et sur l’exploitation artisanal puis, un expert-comptable pour éclairer la
commission sur les exonérations fiscales accordées aux sociétés minières.
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Renforcement des capacités des membres de la Commission d’enquête
parlementaire
L’atelier de renforcement des capacités des membres qui a eu lieu 27 au 28 juin
2016 avait pour objectifs de :
- cerner l’historique du secteur des mines au Burkina Faso ;
- maitriser le cadre économique, juridique et institutionnel du secteur des
mines ;
- apprécier la responsabilité sociale des entreprises minières au Burkina Faso
(emplois locaux, préservation et restauration de l’environnement,
destination finale des redevances et taxes destinées aux communautés
locales) et le respect des engagements des parties prenantes ;
- identifier les moyens de contrôle de l’Etat par rapport aux engagements pris.
TITRE II. LES AUDITIONS
Pour mieux cerner les problèmes du secteur minier, la commission a entrepris
une première série d’audition qui s’est déroulée du vendredi 1er au mardi 16
juillet 2016. A la suite de cette série d’audition (30 juillet au 22 août 2016 et des
visites terrain, des questions spécifiques (fonds SYSMIN, recrutement du
personnel par des sociétés d’intérim…) ont conduit la CEP à organiser une
seconde série d’audition dans le but de clarifier certains points. Cela a permis à la
Commission d’avoir des idées pour formuler les recommandations qui sont
contenues dans le rapport général. Environ 140 auditions ont été menées et ont
concernées plus 1 400 personnes dont des associations de femmes travaillant
dans le secteur de l’or. Les auditions ont concerné :
- les membres du gouvernement (les ministères chargés des mines, de
l’environnement, de l’Administration territoriale, de l’Economie, du travail,
et de la Justice) ;
- les services techniques du ministère de l’énergie, des mines et des carrières ;
- les services techniques du ministère de l’environnement, de l’économie
verte et du changement climatique ;
- les services techniques du ministère de l’administration territoriale, de la
décentralisation et de la Sécurité intérieure ;
- les services techniques du ministère de l’économie, des finances et du
développement ;
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- des personnes ressources et des anciens ministres ;
- le public à travers des personnes anonymes venus volontairement mettre
des informations à la disposition de la commission d’enquête;
- les délégués du personnel du ministère chargé des mines, des syndicats et
Associations ;
- les représentants des entreprises, sociétés minières, petits exploitants et
corporations ;
- les organisations de la société civile (FIAN-BURKINA, RENAPEE, ORCADE,
RAJIT) ;
- les départements ministériels impactés (les ministères chargés de
l’Agriculture, de l’Eau, de la santé, de la Femme, de l’Education nationale, du
Commerce, de la Fonction publique.
La synthèse de ces auditions se présente comme suit :
- audition du gouvernement ;
- audition des représentants des départements ministériels impactés ;
- audition de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives ;
- audition de la Chambre des mines du Burkina ;
- audition des corporations, syndicats et associations du secteur minier ;
- audition des organisations de la société civile ;
- auditions spécifiques.
Le rapport des auditions joint, les archives sonores font partie intégrante du
présent rapport général.
TITRE III. LES VISITES DE TERRAIN
A l’issue des premières auditions, la Commission d’enquête parlementaire a
effectué des visites de terrain sur les sites miniers dans le but d’évaluer l’activité
minière sur le plan du respect de la règlementation, de l’impact socio-économique
et environnemental.
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Les visites de terrain se sont déroulées du 14 au 27 juillet 2016 et avait pour
objectifs de :
- recueillir l’avis des autorités administratives déconcentrées, des
communautés affectées et des acteurs sur l’activité minière ;
- identifier les bonnes et mauvaises pratiques en cours ;
- vérifier le respect des clauses contractuelles et conventionnelles
applicables ;
- faire une évaluation sommaire de l’impact environnemental de l’activité
minière.
Deux équipes ont été constituées pour ce faire. Une première équipe s’est rendue
dans les régions du Centre Nord, du Sahel et du Nord et les mines concernées
étaient les suivantes : Bissa Gold à Sabcé, la Société des mines de Bélahouro à
Inata, Essakane SA, Somita SA à Taparko, Riverstone Karma SA dans le Yatenga, la
mine de manganèse à TAMBAO, les sites d’orpaillage et semi-mécanisé à Alga.
La mission a visité :
- cinq (5) mines d’exploitation industrielle d’or ;
- un (1) projet d’exploitation industrielle de manganèse ;
- un (1) site semi-mécanisé d’exploitation d’or ;
- un (1) site d’orpaillage.
Les mines concernées étaient les suivantes :
- Bissa Zandkom (Bissa Gold), dans la Province du Bam (Région du Centre
Nord) ;
- Société des mines de Belahouro(INATA), dans la Province du Soum (Région
du Sahel) ;
- la mine d’Essakane (Essakane IAMGOLDSA), dans la province de l’Oudalan
(Région du Sahel) ;
- Société des mines de Taparko (Taparko SA), dans la Province du
Namentenga (Région du Centre Nord) ;
- Riverstone Karma SA, dans la province du Yatenga (Région du Nord).
En plus de ces mines industrielles, l’équipe d’enquête parlementaire a également
visité le projet d’exploitation industrielle de manganèse de Tambao (Pan
AfricanTambao SA) dans la Province de l’Oudalan (Région du Sahel) et le site
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d’orpaillage et semi mécanisé de Alga dans la province du Bam (Région du Centre
Nord).
Afin de recueillir les informations qui vont servir d’éléments d’analyse, la mission
a procédé comme suit :
- visite de courtoisie au Gouverneur de la Région abritant la mine et visite de
courtoisie aux autorités coutumières et religieuses ;
- entretien avec les responsables de l’Administration locale (Haut-
commissaire, Maire, ancien maire, Préfet et services techniques) ;
- entretien avec les populations riveraines et impactées des sites miniers ;
- entretien avec les délégués et/ou syndicats du personnel de la mine visitée ;
- entretien avec l’administration de la société minière.
La mission s’est entretenue avec :
- deux (2) Gouverneurs de Régions ;
- deux (2) Haut-commissaire ;
- un (1) Secrétaire général de Région ;
- deux (2) Secrétaires généraux de province ;
- Huit (8) Maires dont sept (7) nouvellement élus et un ancien ;
- Six (6) Préfets ;
- six (6) Organisations de délégués et / ou syndicats de personnel de mine ;
- six (6) Administrations de sociétés minières ;
- populations de 6 localités visitées.
La deuxième équipe, partie pour les régions du Centre Ouest, de l’Est, du Sud-
Ouest et du Centre Sud a visité :
- les sites miniers d’exploitation industrielle de Nantou Mining à Perkoa, de la
société d’exploitation minière de l’Afrique de l’Ouest (SEMAFO) à Mana, de
l’ex-SOREMIB à Poura, de Roxgold à Bagassi, de Burkina mining company
(BMC) à Youga et de Company Gryphon Minerals à Niankorodougou ;
- le site d’exploitation semi mécanisé de l’entreprise West Africa Mining à
Nebya;
- le site d’exploitation artisanale de Burkina Métal Or à Kalwaka et celui de
Banadiara ;
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- les carrières de granite de« Africaine de Travaux Publics » (ATP) à
Tampinko et de « Achat Service International Burkina Faso » (ASI/BF) à
Kognoundou.
Partout où la mission a pu se rendre, elle a visité chaque site et échangé avec les
acteurs ci-après:
- au niveau de l’administration publique déconcentrée, les gouverneurs, les
hauts commissaires, les préfets, les directeurs régionaux de services
déconcentrés de l’Etat ;
- au niveau de l’administration décentralisée, les maires, les anciens maires,
les conseillers ;
- au niveau des entreprises industrielles minières, les directions des
entreprises minières industrielles ci-dessus concernées, les délégués du
personnel et les syndicats de la mine ;
- au niveau des communautés locales, les représentants des populations
parmi lesquels des chefs de village et de canton, des représentants de comité
villageois de développement (CVD), des représentants d’associations,
d’organisations de la société civile, des femmes, des jeunes et des hommes.
Au niveau de chaque site, autant que possible, la mission a effectué une visite
guidée, échangé avec la direction de la mine, les délégués du personnel, les
représentants du syndicat des travailleurs et s’est entretenue avec les
représentants des populations. Aux termes des échanges, la mission a recueilli
des documents divers en vu de les analyser pour le compte du rapport final.
Dates et lieux/sites visités par la mission :
• le 14 juillet 2016 : Gouvernorat du Centre Ouest à Koudougou ;
• le 15 juillet 2016 : mine industrielle, Nantou mining à Perkoa (Province du
Sanguié, Commune de Réo) ;
• le 15 juillet dans l’après-midi : site semi mécanisé de West Africa mining à
Nebya (Province du Sanguié, Commune de Dassa) ;
• le 16 juillet 2016 : site artisanal de Burkina métal or àKalwaka (Provine du
Boulkiemdé, Commune de Soaw) ;
• le 18 juillet 2016 : site aurifère de SEMAFO situé à Mana (Province du Balé,
Commune de)
21
• le 19 juillet 2016 : ex SOREMIB à Poura(Province des Balé, Commune de
Poura)
• le 20 juillet 2016 : site minier deRoxgoldSanu (Province des Balé,
Commune de Bagassi)
• le 21 juillet 2016 : site minier de Burkina mining company àYouga.
(Province du Boulgou, commune de Zabré).
• le 22 juillet 2016 : carrière de granite de « Africaine de travaux publics »
(ATP) à Tampinko et la carrière de « Achat service international/Burkina
Faso » (ASI/BF) à Kognoundou (Province du Bazèga, Commune de
Kombissiri)
• le 25 juillet 2016 : site d’exploitation industrielle de l’or de la
CompagnieGryphonmineralsà Niankorodougou(Province de la Léraba,
Commune de Niankorodougou)
• le 26 juillet 2016 : site d’exploitation artisanale deBanadiara (Province de
Poni, Commune de Kampti).
TITRE IV. RAPPEL SUR LE POTENTEL MINIER ET LE CADRE
ORGANISATIONNEL DU SECTEUR MINIER DU BURKINA FASO
IV.1. Les potentialités minières du Burkina Faso
Selon les informations communiquées par le ministère en charge des mines, le
pays recèle d’importantes ressources minières découvertes après plusieurs
campagnes d’exploration menées depuis le temps colonial à nos jours. Le
potentiel minier du Burkina Faso est surtout lié aux sillons ou formations
birimiennes dont la superficie est supérieure à 70 000 km2.
Parmi les potentialités minières, on peut citer l’or, le zinc, le cuivre, le manganèse,
l’antimoine, les phosphates, les calcaires, les marbres, les argiles, le fer, le kaolin,
le talc, le granite, la bauxite, les sables, etc. De cette diversité de substances
minérales, on retient que seuls l’or, les phosphates, le zinc, le manganèse, le
granite, les sables, les calcaires et les argiles font actuellement l’objet
d’exploitation au regard de l’examen des titres miniers délivrés.
Aux dires des responsables du département en charge des mines, le potentiel
minier du Burkina Faso reste encore insuffisamment connu. Le nombre élevé de
22
titres miniers délivrés pour la recherche minière traduit en partie les intensives
explorations menées ces dernières années qui sont en train d’enrichir les
données sur le potentiel minier du Burkina Faso
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des indices, gites et gisements mis
en évidence.
Tableau n°1 : synthèse des substances minérales
SUBSTANCES RESSOURCES
(TONNES) TENEUR
(GRAMME/TONNE)
Fer, Titane, Vanadium (minerai) 66 Millions 35% Fe2O3 avec 35000T
de V205 à 0,7%
Métaux ferreux
Manganèse (Tamboa,Kiéré) 100,7 millions
Magnétite vanadifère (Oursi) -
Métaux non ferreux
Cuivre (minerai) (wayen, gorène, Gaoua) 70 Millions 0,35% à 0,25% Cu
Nickel (minerai) 30 Millions 1,2 à 1,5% Nickel et 0,05%
Cobalt
Zinc non ferreux (Perkoa ; Boromo, Houndé,
Bouroum)
0,44 Millions
Or (métal) 154,2 Millions
Bauxite (minerai) 12,7 Millions
Substances non métalliques
Phosphate (Kodiari, Arly , Aloub Djouana) 131,2 Millions 20% P205
Graphite (matériau) 9 Millions
Calcaires 93,1 Millions 45 à 55% CaCO3
Dolomites (minerai) 20,7 Millions
Sables (Bobo Dioulasso) plus de 370 mille
Antimoine (métal) 0,7 Millions
Marbre (matériaux) 100 Millions
Source : Rapport de conciliation ITIE, 2013
23
L’analyse du tableau ci-dessus montre que le pays dispose d’un important potentiel
minier disséminé à travers les treize (13) régions ce qui constitue une opportunité de
développement pour l’économie nationale et les communautés locales.
Il apparait au vue de la cartographie géologique du Burkina Faso que certains
gisements sont d’une importance qui milite pour leur classement en « gisement
stratégique » pour le pays. Cependant, à la lumière des informations collectées et
analysées, il n’apparait pas clairement que ce type de classement existe et pour
lesquels gisements un traitement spécifique est attendu.
Dans cet ordre d’idée, trois (03) exemples de gisements qui rentrent dans ce
cadre sont : Tambao, Poura et Tin Hrassan. Tambao qui pourrait être considéré
comme un gisement stratégique pour le pays révèle que plusieurs attributions à
des demandeurs successifs a été une source de contentieux dans lequel le Burkina
Faso a été condamné à payer quinze (15) millions de dollars US au titre des
dommages et intérêts. Une procédure spécifique d’attribution impliquant une
autorisation de l’Assemblée nationale pour le cas de gisement classé stratégique
aurait pu permettre d’assurer une bonne gestion du dossier et de sécuriser ainsi
les deniers publics.
24
L’état des lieux de la mise en valeur de ce potentiel minier fait apparaitre qu’il y a
un développement d’activités d’exploitations industrielles, d’exploitations
artisanales et de commercialisation des ressources naturelles. Ainsi donc
l’enquête parlementaire a permis d’identifier aussi bien sur le terrain qu’à travers
la revue documentaire :
- onze (11) mines industrielles de production d’or et une mine de production
de zinc ;
- neuf (09) projets miniers à un stade avancé ou en construction ;
- cent cinquante et neuf (159) autorisations d’exploitation artisanale de l’or
délivrés ;
- un millier environ de sites répertoriés ou non d’exploitations artisanales
d’or ou de substances dérivées.
Au regard de l’important potentiel minier du Burkina Faso qui peut être mis en
rapport avec le nombre titres miniers valides délivrés à la date du 30 juin 2016
(390 toute catégorie confondue), il peut être admis que le ratio est faible et
autorise une délivrance sans retenue des autorisations et titres miniers à tout
demandeur.
Or, les résultats du diagnostic qui est fait par la commission d’enquête
parlementaire mettent à nu un certain nombre de contraintes institutionnelles,
en ressources humaines et de planification stratégique rigoureuse de
l’exploitation des ressources naturelles qui peuvent constituer un risque majeur
de mal gouvernance de ce riche potentiel.
Sur le plan des perspectives sur le potentiel minier, la déclaration de politique
sectorielle minière2 (2014-2025) donne deux grandes orientations stratégiques
pour une mise en valeur des ressources naturelles qui sont de :
- créer les conditions favorables à la recherche et à l’exploitation rationnelle
et durable des ressources minérales ;
- maximiser les retombées de l’exploitation des substances minérales au
profit de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises locales, en
exploitant de façon optimale la contribution du secteur minier à la
croissance économique et au développement durable.
2 Ministère des Mines et de l’Energie, politique sectorielle mine 2014-2025, mai 2013, page 44
25
Cependant, l’exploitation des documents reçus, les auditions et l’analyse des
données ne permet pas de voir à l’horizon une planification graduelle en
adéquation avec les capacités d’encadrement, de gestion et de contrôle des
différents départements impliqués dans l’exploitation des ressources naturelles.
La gestion et la mise en exploitation de ce potentiel minier sont encadrées par des
instruments juridiques internationaux et nationaux qui sont développés au titre
suivant.
IV.2. Le cadre organisationnel du secteur minier
IV.2.1 Le cadre juridique
L’activité minière au Burkina Faso s’exerce sous l’emprise des traités et
conventions auxquelles notre pays a librement adhéré. Le secteur minier est sur
le plan national régi par un ensemble de textes communautaires et de textes de
lois. Il convient de constater que ces textes ont connu une évolution depuis les
indépendances à nos jours.
Le premier texte portant réglementation du secteur minier est le décret n°54-
1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales
dans les territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, et le dernier en date est
la loi n°036-2015/CNT du 16 juin 2015, portant code minier au Burkina Faso3,
dont les textes d’application ne sont pas encore adoptés.
Au cours de cette période, de nombreux textes législatifs et règlementaires ont
été adoptés pour préciser la mise en œuvre de ces instruments juridiques.
L’activité minière a un impact aussi bien sur le plan social, culturel, économique
et sur l’environnement, ce qui explique que plusieurs autres lois sectorielles
trouvent à s’appliquer aux acteurs, parfois de manière concurrente ou
contradictoire. Il en résulte souvent des conflits de compétence entre les
différents départements en charge du secteur.
Il est également apparu à l’examen du cadre juridique actuel que certains textes
de lois ne respectent pas le principe juridique de la hiérarchie des normes qui
voudrait que les lois supra nationale priment sur les lois nationales. Bien que le
code communautaire, notamment le règlement N°18/2003/CM/UEMOA portant
3 Annexe n°1, liste des textes de textes communautaires, lois et règlements relatifs au secteur minier du
Burkina Faso
26
adoption du code minier communautaire de l'UEMOA précise dans certaines de
ces dispositions les régimes de traitements applicables au secteur minier, les
codes miniers, codes des impôts et code douanier n’ont pas internalisé l’ensemble
de ces dispositions.
Le nombre élevé de textes d’application peut traduire une insuffisance de la loi
minière. Il apparait également que certains textes de lois traitent de manière
sectorielle des thématiques qui paraissent transversales, d’où des difficultés de
coordination de suivi et de contrôle du secteur minier.
A l’analyse du nombre élevé des textes régissant le secteur minier il ressort
quelques insuffisances qui tiennent à :
- la compétence exclusive accordée au ministère en charge des mines pour la
gestion et la délivrance des autorisations et des titres miniers qui ne
tiennent pas compte de l’existence des populations et de leurs
préoccupations, des réalités du terrain ainsi que les priorités des autres
acteurs ;
- l’insuffisance des textes régissant les activités d’exploitation artisanale de
l’or ;
- l’insuffisance d’une base légale qui permet une implication des autorités
locales, des collectivités territoriales, des nouveaux acteurs et des
populations impactées dans la gestion des autorisations et titres miniers ;
- la non prise en compte des autorités coutumières, des valeurs culturelles,
religieuses ainsi que des valeurs immatérielles ;
- l’absence d’un cadre réglementaire harmonisé qui permet de prendre en
compte les impacts de l’activité minière notamment les délocalisations des
populations, les compensations et indemnisations, leur accompagnement
pour bonne gestion des indemnités perçues ;
- l’absence de dispositions complètes et claires qui permettent de gérer
l’après-mine et la recolonisation des terres abandonnées.
L’activité d’enquête parlementaire révèle que la tendance actuelle est à une
révision des textes et des lois minières au niveau régional, sous régional et
national en vue de prendre en compte certains principes émergents tels que les
droits humains, le principe de transparence, de Kimberley, de bonne
gouvernance, de responsabilité sociale et du genre.
27
Le Burkina Faso comme indiqué plus haut a procédé à la révision de sa loi
minière et la commission constate que plus d’une année après l’adoption de ladite
loi, les textes d’applications tardent à être adoptés.
Après la présentation du cadre juridique qui encadre le secteur minier, il est
présenté le cadre institutionnel et organisationnel à partir de l’analyse qui a été
faite des éléments d’auditions et à partir de la documentation fournie par les
différents départements et acteurs impliqués dans la chaine de gestion du secteur
miner.
IV.2.2 Le cadre institutionnel et organisationnel
Le cadre institutionnel
Le département ministériel en charge des mines a été créé en juin 1996. Il a
connu des instabilités institutionnelles et organisationnelles qui traduisent la
difficulté de trouver le meilleur cadre pour s’adapter à un secteur spécifique de
par la pluralité et la diversité de ses acteurs.
La commission relève que plusieurs autres départements ministériels
interviennent dans la chaine de gestion du secteur minier, notamment :
- le ministère en charge de l’économie et des finances ;
- ministère de l’industrie, du commerce, et de l’artisanat ;
- ministère de l’agriculture, et des aménagements hydrauliques ;
- ministère de l’eau et de l’assainissement ;
- ministère des infrastructures ;
- ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la
sécurité intérieure ;
- ministère de la santé ;
- ministère de la justice, des droits humains et de la promotion civique ;
- ministère des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière ;
- ministère des ressources animales et halieutiques ;
- ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale.
28
Il apparait ainsi un nombre élevé d’institutions qui participent plus ou moins
directement à l’administration et à la gestion du secteur et dont les attributions
sont parfois partagées entre deux voire plusieurs entités.
Malgré un tel cadre institutionnel, il ressort des auditions et des enquêtes un
dysfonctionnement qui est le résultat d’un manque de coordination entre ces
acteurs institutionnels.
Il demeure en outre que la réalité sur le terrain révèle :
- une absence de l’autorité administrative en charge de la gestion du secteur
minier sur le terrain ;
- lorsque l’autorité administrative est présente, il se trouve qu’un cadre de
dialogue entre les différents acteurs est inexistant, permettant une unité
d’action ;
- une insuffisance ou une mauvaise interprétation des textes de lois par
l’autorité administrative qui constituent des sources de conflits ;
- une absence de suivi et de contrôle du respect des obligations contenues
dans les conventions minières ;
- une détention parcellaire des informations sur le secteur minier par
différents départements ministériels, qui ne sont ni partagées, ni
mutualisées entre les différents acteurs en raison de l’absence d’un cadre
interministériel permanent de concertation et de dialogue ;
- une insuffisante appropriation et mise en œuvre de leurs attributions par
chacun des départements ministériels notamment les contrôles sur les
impacts environnementaux, le contrôle des flux financiers et des quantités
produites, les audits techniques, la lutte contre la fraude.
Les conséquences sont un affaiblissement de l’autorité administrative qui se
traduit par les difficultés éprouvées et parfois l’incapacité de certaines
administrations déconcentrées d’exercer leurs missions de contrôles et d’audits
prévus par la loi.
L’examen du cadre institutionnel révèle également qu’un certain nombre
d’acteurs tels les structures corporatives, les partenaires techniques et financiers,
les organisations de la société civile complètent le tableau institutionnel.
29
Cadre organisationnel : les acteurs du secteur minier :
Le secteur des mines regroupe une diversité d’acteurs que la commission
d’enquête a pu rencontrer pour la plupart lors de ses différents travaux. Ils sont
traditionnellement regroupés en quatre catégories :
- les acteurs institutionnels ;
- les acteurs privés et organisations professionnelles ;
- les partenaires techniques et financiers ;
- les organisations de la société civile.
Cependant, l’activité d’enquête parlementaire sur le terrain permet d’ajouter à
cette liste un des acteurs majeurs qui est souvent oublié dans l’approche de la
gestion du secteur minier que sont les populations locales impactées et affectées
par l’activité minière. Elles se sont révélées être les véritables détenteurs « du
permis social d’exploiter » pour les entreprises minières, car sans leur accord,
aucune exploitation paisible des ressources naturelles n’est envisageable.
- les acteurs institutionnels
Le ministère en charge des mines est l’acteur principal et a pour missions
essentielles :
- la valorisation de la recherche minière ;
- l’élaboration et de l’application de la politique ainsi que des stratégies de
valorisation des substances minérales ;
- la promotion, la coordination, le contrôle et le suivi des activités relatives à
la recherche, à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources minérales ;
- la collecte et la diffusion de la documentation technique relative à l’industrie
minérale ;
- l’élaboration des normes et le contrôle de leur application ;
- la négociation, en collaboration avec les Ministères compétents, des
conventions d’investissements miniers entre l’Etat et les entreprises
minières ;
- la réglementation et le contrôle des activités de recherche et d’exploitation
minière et géologique ;
30
Il ressort cependant de l’enquête que le département en charge des mines accomplit
difficilement ses missions en raison des contraintes ci-après identifiées par la
commission :
- le manque de ressources humaines et financières pour accomplir ses
missions ;
- le manque de compétences pour exercer les contrôles techniques et les
audits ;
- la non mise en œuvre de la politique minière déclinée dans le document de
référence qu’est la déclaration de politique minière ;
Les autres ministères qui sont des acteurs institutionnels
- les acteurs privés et organisations professionnelles
Les acteurs privés du secteur regroupe les compagnies minières organisées au sein
d’une chambre des mines, les OSC en faveur de la transparence dans le secteur, les
organisations syndicales de travailleurs ou de titulaires de titres miniers, les fondations
et leurs organisations faitières, les OSC féminines dans le secteur, l’Association pour
l’Achat des biens et services locaux (ABSL).
- les partenaires techniques et financiers
Les partenaires techniques et financiers sont habituellement constitués au
Burkina Faso. Il s’agit des partenaires multilatéraux tels la Banque Mondiale, le
Fonds Monétaire International, le PNUD, l’Union Européenne. Ensuite, il y a des
partenaires bilatéraux comme les pays développés tels le Canada. Ces partenaires
se sont révélés importants dans le dispositif de gestion du secteur minier au
Burkina Faso notamment dans la mise en œuvre des réformes. Des auditions, il
est revenu souvent que ceux-ci apportent un soutien non négligeable à l’activité
minière et peuvent avoir une influence plus ou moins grande sur les orientations
des stratégies et des politiques.
La commission exprimée le vœu de rencontrer l’Ambassade du Canada et la
Banque Mondiale.
31
DEUXIEME PARTIE :
CONSTATS ET ANALYSES
TITRE I. LA GESTION DES TITRES MINIERS
Aux termes de l’article 5 de la loi n° 036-2015/CNT, portant code minier du
Burkina Faso, le titre minier est l’acte règlementaire donnant la prérogative
d’effectuer la recherche ou l’exploitation des substances minérales conformément
aux dispositions du présent code. Sont appelés titres miniers le permis de
recherche, le permis d’exploitation de grande ou de petite mine, le permis
d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines, l’autorisation
d’exploitation industrielle de substances de carrières et l’autorisation
d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières. Tandis que selon le
code minier de 2003 en son titre II, chapitre 1, sont considérés comme titres
miniers le permis de recherche, le permis d’exploitation industrielle et le permis
d’exploitation semi-mécanisée.
La commission a examiné l’évolution du nombre des titres miniers, la situation au
30 juin 2016 et l’application de la réglementation, en considérant pour les
définitions le code minier de 2015, et pour le respect de la règlementation le code
minier de 2003.
I.1. L’évolution du nombre des titres miniers
La commission a vérifié l’évolution du nombre de permis et d’autorisations des
substances de carrières délivrés de 2005 à 2015. Les statistiques fournies par la
direction générale des mines et de la géologie couvrent la période de 2005 à
2014. Celles de 2015 et 2016 n’ont pas encore été consolidées.
Ainsi, au total depuis 2005, environ 778 permis de recherche, d’exploration et
d’exploitation ont été délivrés ; avec cependant des correctifs au cours de l’année
2016 où le gouvernement a annulé, retiré et déclaré invalides des titres.
Les statistiques indiquent une seule exploitation industrielle de l’or en 2007 et
sept (7) en 2014. Les régions aurifères sont la Boucle du Mouhoun, le Centre Est,
le Centre Nord, le Nord et le Sahel. La commission constate qu’après l’adoption du
code minier de 2003, le nombre d’investisseurs a augmenté.
32
Tableau 1 : Evolution du nombre de permis délivrés par type de permis
Type de
permis
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Permis de
recherche
65 31 38 79 73 49 193 47 32 33 Non
disponible
Non
disponible
Permis
d’exploitation
industrielle
1 0 3 1 2 2 10 1 2 2 Non
disponible
Non
disponible
Permis
d’exploitation
semi-
mécanisée
0 1 1 1 3 13 18 23 27 27 Non
disponible
Non
disponible
Total 66 32 42 81 78 64 221 71 61 62 Non
disponible
Non
disponible
Source : Direction générale du cadastre minier et des informations minières
Les statistiques indiquent qu’en 2005, l’administration de mines a enregistré
soixante-cinq (65) permis de recherche, un (1) permis d’exploitation industrielle.
En 2014 ce sont trente-trois (33) permis de recherche, deux (2) permis
d’exploitation industrielle et vingt-sept (27) permis d’exploitation semi
mécanisée qui ont été délivrés. Par ailleurs, en 2011, les effectifs les plus élevés
ont été constatés pour les permis de recherche cent quatre-vingt-treize (193) et
les permis d’exploitation industrielle dix (10).
Cependant, on observe que le premier permis d’exploitation semi-mécanisée a
été délivré en 2006 et vingt-sept (27) permis d’exploitation semi mécanisées
respectivement en 2013 et en 2014.
33
Tableau 2 : Evolution du nombre de permis délivrés par substance minière
Substance
minière
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Or 66 32 42 81 84 58 208 52 30 33 Non
disponible
Non
disponible
Zinc 0 0 1 1 1 1 1 1 1 1 Non
disponible
Non
disponible
Ensemble 66 32 43 82 85 59 209 53 31 34 Non
disponible
Non
disponible
Source : Direction générale du cadastre minier et des informations minières
De 2005 à 2014, l’or est essentiellement la substance minière sur laquelle porte
les permis délivrés. On note cependant la délivrance d’un permis sur le zinc de
2007 à 2014.
Tableau 3 : Evolution du nombre de sites d’exploitation industrielle de l’or par région
Région 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Boucle du
Mouhoun
0 0 0 1 1 1 1 1 1 1 Non
disponible
Non
disponible
Cascades 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Non
disponible
Non
disponible
Centre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Non
disponible
Non
disponible
Centre Est 0 0 0 1 1 1 1 1 1 1 Non
disponible
Non
disponible
Centre
Nord
0 0 1 1 1 1 1 1 1 1 Non
disponible
Non
disponible
Centre
Ouest
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Non
disponible
Non
disponible
Centre
Sud
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Non
disponible
Non
disponible
Est 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Non
disponible
Non
disponible
Hauts
Bassins
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Non
disponible
Non
disponible
34
Nord 0 0 0 1 1 1 1 1 1 1 Non
disponible
Non
disponible
Plateau
Central
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Non
disponible
Non
disponible
Sahel 0 0 0 0 0 2 3 3 3 3 Non
disponible
Non
disponible
Sud-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Non
disponible
Non
disponible
Burkina
Faso
0 0 1 4 4 6 7 7 7 7 Non
disponible
Non
disponible
Source : Ministère de l’énergie, des mines et des carrières
Les statistiques indiquent une seule exploitation industrielle de l’or en 2007 et
sept (7) en 2014. Les régions aurifères sont les régions de la Boucle du
Mouhoun, du Centre Est, du Centre Nord, du Nord et du Sahel.
La commission constate qu’après l’adoption du code minier de 2003, le nombre
d’investisseurs a augmenté.
I.2. Autorisations des substances de carrières
Sur la période 2005-2012, les statistiques indiquent un nombre régulièrement
croissant d’autorisations d’exploitation des substances de carrière délivrées. Ce
nombre est passé de 18 en 2005 à 61 en 2014. Les substances essentielles
concernées sont le granite, le calcaire dolomitique, le tuf, la latérite, le feldspath,
l’argile, le quartz et le sable.
35
Tableau 4 Evolution du nombre d’autorisations d’exploitation délivrés par substances de carrières
Substance 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Granite 13 14 19 21 28 30 32 37 40 41 Non disponible Non disponible
Calcaire dolomitique 2 2 2 3 3 3 4 4 7 11 Non disponible Non disponible
Tuf 1 1 1 1 1 1 2 2 2 4 Non disponible Non disponible
Latérite 0 1 2 2 2 2 1 3 2 2 Non disponible Non disponible
Feldspath 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Non disponible Non disponible
Argile 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 Non disponible Non disponible
Quartz 0 1 0 1 1 1 1 1 1 1 Non disponible Non disponible
Sable 0 1 1 1 1 1 1 1 0 0 Non disponible Non disponible
Ensemble 18 22 28 32 39 41 44 51 54 61 Non disponible Non disponible
Source : Direction générale des carrières
36
Sur la période 2005-2012, les statistiques indiquent un nombre régulièrement
croissant d’autorisation d’exploitation de substances de carrière. Ce nombre est
passé de 18 en 2005 à 61 en 2014. Les substances essentielles concernées sont le
granite, le calcaire dolomitique, le tuf, la latérite, le feldspath, l’argile, le quartz et
le sable.
I.3. La situation des titres valides au 30 juin 2016
Le Burkina compte au 30 juin 2016, quatre cent soixante-sept (467) permis
valides, répartis comme l’indique le tableau ci-après :
Tableau 5 : situation des titres valides au 30 juin 2016
Type de permis Nombre
permis d’exploitation artisanale semi
mécanisé
47
permis de recherche 314
permis d’exploitation de grandes et petites
mines
18
autorisations permanentes des substances de
carrières
47
autorisation d’exploitation artisanale 41
Total 467
Source :
On note par ailleurs 6 décrets d’extension pris par le Conseil des ministres en 2016.
Graphique 5 : situation des titres valides au 30 juin 2016
37
Les permis de recherche constituent 67 % des permis valides, suivis des permis
d’exploitation artisanale et des autorisations permanentes des substances de
carrières, respectivement 10%.
TITRE II. LA LEGALITE DES ACTIVITES MINIERES
La commission d’enquête a examiné le respect et l’application de la
réglementation en matière de délivrance et de détention de titres miniers, ainsi
que le respect des droits et obligations dans le cadre de l’activité de recherche et
d’exploitation.
II.1. L’application de la réglementation en matière de délivrance et
de détention de titres miniers
La commission au cours de ses auditions a noté avec intérêt que le ministère des
mines appliquait relativement bien le principe du « premier venu premier servi ».
Ce principe indique que les demandeurs des titres devaient être attributaires sur
la base d’un dossier administratif incluant des frais financiers et sur la base qu’ils
sont le premier demandeur de l’espace géographique sollicité. Toutefois, la
commission a noté des cas où ce principe n’a pas été respecté.
La commission a relevé que le service du cadastre minier était encore manuel et
donc tributaire de beaucoup de manipulations et permettait ainsi de contourner
subtilement le principe du premier venu premier servi. Aussi, la commission
note-t-elle que l’octroi des permis de recherche, d’exploitation s’est
particulièrement accéléré en 2011 sans motifs économiques réels que ceux de la
cession des permis délivrés.
La commission a noté avec stupéfaction que des titres de recherche,
d’exploration ou d’exploitation étaient délivrés au mépris du cadastre forestier,
ou à l’insu des services déconcentrés de l’environnement, ou encore à proximité
d’infrastructures scolaires et sanitaires.
La commission souligne la complaisance dans la délivrance de certains titres
miniers sur des sites conflictuels et le non-respect des procédures d’attribution :
une autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle d’or a été accordée à la
Société Burkina Métal Or à l’insu des autorités administratives et coutumières du
département de Soaw (Province du Boulkiemdé). Le Préfet a reçu de
Ouagadougou la notification de la décision n°12-023/MCE/SG/DGMG du 30
novembre 2012 portant modification du nom du département de la décision
38
n°11/040/MCE/SG/DGMG du 23 mai 2011. Dans la commune de Kampti (Région
du Sud-Ouest) un individu a déjà été interpellé pour détention d’un faux permis
d’exploitation. En 2012, un litige a opposé un groupe de femmes et le
propriétaire d’un titre minier, Aristide Boudo à Fandjora, dans la région des
Cascades. Elles se disent orpailleuses, victimes d’acte d’injustice perpétré par
Aristide Boudo, le propriétaire du titre minier sur le site de Fandjora dans la
région des Cascades. Elles se disent aussi propriétaires de rejets dont M. Boudo
s’est accaparé.
Quant à la détention des titres, la commission a examiné le nombre
d’autorisations par promoteur. Elle a analysé les statistiques sur le nombre de
sites d’exploitation artisanale par promoteur et a tiré la conclusion que la
règlementation était peu respectée, et que l’application de cette dernière laissait
des possibilités de contournement par des prête-noms.
Les tableaux ci-dessous indiquent que, tant pour les personnes morales que pour
les personnes physiques, le nombre de permis limité respectivement à sept (7) et
à trois (3) n’ont pas été respecté. Sur un effectif de 74 promoteurs miniers au 23
juillet 2014, la situation de 4 personnes morales et celle de quatre (4) personnes
physiques comporte des anomalies par rapport à l’article 2 de l’arrêté n° 2011-
168/MCE/SG/DGMGC portant limitation du nombre de permis de recherche par
titulaire. Cet article limite le nombre de permis à trois (03) pour les personnes
physiques et à sept (7) pour les personnes morales.
Le tableau 6 : Nombre de personnes morales ayant plus de sept (7) sites d’exploitation
artisanale
N° Nom et prénom (s) Nombre de sites
1 SOMIKA 55
2 C M P SARL 22
3 BURKINA OR METAL 17
4 SAV ‘ OR Sarl 10
Source : Extrait de la liste des autorisations d’exploitation artisanale valides par province et département
mars 2011-aout 2013-2014. Ministère des mines.
39
Graphique 6 : Nombre de personnes morales ayant plus de sept (7) sites d’exploitation
artisanale
Selon les statistiques, quatre (4) personnes morales ont plus de sept (7)
autorisations. Le nombre d’autorisation détenu par ces quatre personnes est
compris entre dix (10) et cinquante- cinq 55 autorisations.
Tableau 7: Nombre de personnes physiques ayant plus de 3 sites d’exploitation artisanale
N° Nom et prénom (s) Nombre de sites
1 BOUDO ARISTIDE 06
2 ZALLE MALICK 06
3 SAVADOGO BOUKARY 07
4 PAFADNAM SAIDOU 20
40
Graphique 7 : Nombre de personnes physiques ayant plus de trois (3) sites d’exploitation
artisanale
Selon les statistiques, quatre (4) personnes physiques possèdent plus de trois (3)
autorisations et le nombre d’autorisations détenues par ces derniers est compris
entre six (6) et vingt (20).
La commission a noté avec intérêt la propension à l’illégalité de centaines de
milliers d’orpailleurs sur l’ensemble du territoire. Il s’agit en réalité d’exercice
d’activités d’exploitation minière sans autorisation préalable. Le titre 1er du code
minier de 2003 intitulé ‘’des dispositions générales’’, réaffirme la propriété de
l’Etat sur les ressources minérales contenues dans le sol ou le sous-sol, la
nécessité de détenir un titre minier ou une autorisation avant d’entreprendre
toute activité minière. Il a été observé que la plupart des orpailleurs ne dispose
pas d’autorisation préalable à l’activité.
La réglementation prescrit la fermeture des sites d’orpaillages non organisées
dans un cadre de titre minier pendant la saison des pluies, alors que les
personnes sur ces sites refusent tout respect de cette interdiction. Le 1er
corollaire de ces activités illégales est l’usage inapproprié et dangereux des
substances chimiques qui polluent l’environnement et qui porte aussi atteinte à
la santé des populations et des animaux.
De même certains orpailleurs occupent illégalement les périmètres des mines
industrielles (cas de Burkina Mining Company à Youga, Compgny Gryphon
Minerals à Niankorodougou, etc.).
La commission a relevé que certains sites d’orpaillage font objet d’un titre minier
sans que les personnes installées sur ces sites n’aient été auparavant consultées
ou informées de la décision par l’administration minière. L’administration
41
déconcentrée se retrouve souvent devant un fait accompli d’octroi de titres
miniers alors qu’elle est par ailleurs requise pour faire respecter les droits du
titulaire auprès des orpailleurs.
La commission a également relevé que des permis de recherche expirés ne font
pas systématiquement l’objet d’acte administratif qui arrête l’activité du
promoteur. Cet acte peut intervenir 1 à 10 ans après la date d’expiration du
permis. A titre d’exemple, la direction du cadastre minier a publié la liste des
permis de recherche expiré au 31 janvier 2016. Une vérification des dates
d’expiration de ces permis et la date de l’arrêté déclarant l’expiration de ces
permis (31 janvier 2016) montre que de nombreux permis de recherche parvenu
à leur date d’expiration n’ont pas été renouvelés, retirés ou annulés
conformément aux règles qui régissent la gestion administrative des permis de
recherche.
Tableau : Nombre de permis de recherche expiré et nombre d’années avant l’acte administratif officiel d’expiration
N°1
Année
d’expiration
Nombre de permis de recherche
concerné par le dépassement du délai
d’expiration
Estimation du nombre d’année
écoulé avant l’acte officiel
d’expiration au 31 janvier 2016
1 2006 2 10
2 2007 0 9
3 2008 2 8
4 2009 3 7
5 2010 10 6
6 2011 13 5
7 2012 15 4
8 2013 37 3
9 2014 135 2
10 2015 79 1
11 2016 10 Moins de un an
Total 316
Source : Direction du cadastre minier, Tableau 3 liste des permis de recherche expirés au 31 janvier 2016
42
Ces statistiques convainquent qu’un permis de recherche expiré ne fait pas
systématiquement l’objet d’un acte administratif qui arrête l’activité du
promoteur. Cet acte administratif peut intervenir 1 à 10 ans après la date
d’expiration du permis. Ainsi donc la commission craint que les titulaires de ces
permis de recherche expirés aient pu à un moment donné poursuivre
illégalement l’activité de recherche ou jouir injustement des privilèges attachés à
ces permis.
II.2. Le respect des droits et obligations après l’octroi d’un titre
minier
En rappel, le titre 3, relatif aux droits et obligations liés à l’exercice des activités
minières définit les zones d’interdiction de l’activité minière, les relations entre
exploitants, les dispositions fondamentales en matière de préservation de
l’environnement, de santé publique et de sécurité au travail, de relations avec les
propriétaires du sol et les autres occupants, etc. Le titre 4, relatif à la fiscalité
applicable aux activités minières indique les différents impôts, droits, taxes et
redevances minières auxquels sont soumis les détenteurs de titres miniers et
leurs sous-traitants ainsi que les exonérations et stabilisations qui leur sont
accordées.
L’enquête a mis en évidence le non respect de certains aspects de ces droits et
obligations définies non seulement par le code minier mais aussi les conventions
minières. La commission a apprécié le fait que la plupart des compagnies
minières ont établi des conventions minières avec l’Etat. Dans l’ensemble ces
conventions n’ont pas été remises en cause malgré le non-respect de certaines
droits et obligations. Plusieurs de ces droits et obligations seront abordés
spécifiquement dans les titres qui suivent.
Des questions en rapport avec d’autres textes notamment le code du travail, le
code forestier, le code pénal, la loi d’orientation de l’éducation ont été également
examinées :
- (le code du travail) Les conditions de travail ne sont pas conformes au
code du travail sur de nombreux points : le mode de recrutement, les
contrats de travail, les heures supplémentaires, la nomenclature de
certains emploi, les jours de repos et les conflits de travail ne sont jamais
définitivement réglés ni par la Compagnie minière, ni par les Tribunaux, ni
par l’Etat (Ministère des Mines, Ministère du Travail, Ministère de
l’emploi...) ;
43
- (le code forestier) Les activités d’orpaillage ont un impact sur des forêts
classées. La forêt classée de Koalio dans la commune rurale de Zamo
(Province du Sanguié) concédée à la société SOLTEC pour la petite chasse
est concernée. Le concessionnaire a investi plus de 600 000 000 FCFA mais
n’arrive pas à exploiter sa concession de chasse du fait des activités
d’orpaillage. La forêt classée de Tiogo dans la commune de Kyon (Province
du Sanguié), est aussi impactée par la coupe abusive du bois ;
- (Le code pénal) Les zones d’exploitation artisanale sont des lieux de non
droit où règnent la prostitution, le trafic de drogue, le travail des enfants,
etc. ;
- (La loi d’orientation de l’éducation)Des abandons scolaires au profit de
l’orpaillage ou du commerce sur les sites miniers sont de plus en plus
observés ce qui remet en cause l’obligation scolaire.
TITRE III. LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ET LA GESTION DU
FONDS DE PRESERVATION ET DE REHABILITATION DE
L’ENVIRONNEMENT
III.1. La préservation de l’environnement
Les Plans de gestion environnementale et sociale (PGES) qui font partie
intégrante des conventions minières incorporent de nombreuses activités au
nombre desquelles le suivi de la qualité de l’eau et de l’air, le suivi des bruits et
des vibrations, la gestion de la faune et de la flore, l’aménagement de zones de
conservation de la faune, la gestion des déchets, les espaces cultivables, la
restauration pendant et après exploitation, etc.
La commission a relevé des insuffisances dans l’exécution de ces plans :
- le parc à résidus de la société des mines de Bélahouro aurait cédé et
occasionné une mortalité d’animaux. Ce constat a été fait par les services
centraux de l’environnement ;
- des bosquets réalisés par des sociétés minières en vue de la restauration de
l’environnement ne sont pas entretenus ;
44
- malgré les mesures prises pour la préservation de l’environnement
(prélèvements d’échantillon d’eau potable utilisée dans la mine, de la nappe
souterraine et de l’air pour une analyse dans des laboratoires
indépendants), il a été observé la mort d’animaux suite à la consommation
d’eau ou d’herbe ;
- De nombreux points d’eau (eau de surface et forages) et de pâturages sont
contaminés, et ont entrainé la mort d’animaux (bovins, caprins...) dans la
région du sahel à Gaskindi, Gomdé fulbé et mossi (communes de
Tongomayel et de Koutougou), à Gorom Gorom, dans la région de l’est à
Fada, dans la région du Sud ouest et du Mouhoun.
- certaines infrastructures construites par les mines ont entrainé l’arrêt de
l’écoulement des eaux et occasionné des préjudices à des villages ;
- l’utilisation du cyanure et du mercure a été signalé sur les sites d’orpaillage
notamment à Gosey et à Banadiara. Selon les services techniques
déconcentrés, l’utilisation de ces produits a entrainé l’apparition de
certaines maladies jadis éradiquées telles que le charbon bactérien et une
mortalité d’animaux inexpliquée (intoxication de vautours et de poissons en
2014) ; d’autres cas de flagrant délit ont été constatés et des enquêtes sur
ces questions sont en cours.
- Les sites de mines abandonnés pour cause de fin d’exploitation (Kalsaka,
Poura) ou de suspension (Tambao), et bien d’autres sont quasiment des
« crimes à l’environnement ».
Dans l’ensemble, la plupart des compagnies minières sont en deçà des réponses
environnementales légalement et socialement attendues, et cela au regard du
constat des visites terrains, mais surtout au regard des besoins d’explication et
d’assistance des populations. Cette situation est d’autant plus préoccupante que
la commission n’a noté aucune capacité réelle, voire volonté réelle de
l’administration des mines et de l’environnement à obtenir les mesures
correctives nécessaires. Toutefois, la commission s’est félicitée de la
détermination dont a fait montre le Ministre de l’environnement lors de son
audition sur sa volonté à agir en cas d’opérationnalisation du Fonds de
préservation et de réhabilitation de l’environnement.
45
III.2. Le Fonds de préservation et de réhabilitation de
l’environnement et sa gestion
Le gouvernement a pris un décret 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement. La constitution de ce
fond auprès du Trésor public, de la BCEAO ou d’une banque commerciale est une
obligation et incombe à chaque société minière dès sa mise en exploitation.
La commission a vérifié l’existence de ce Fonds auprès du Ministère chargé des
mines et celui des finances. Les informations reçues font état, non pas d’un
« compte unique », mais plutôt d’un compte bancaire pour chaque mine
concernée. Après examen de l’état des comptes et du rapprochement avec les
conventions minières, la commission constate un solde d’environ neuf(9)
milliards de FCFA sur un global attendu de vingt-trois milliards neuf-cent-
cinquante millions huit-cent-quatre-vingt-douze milles trois-cent soixante-treize
(23 950 892 373) au 31 décembre 2015. La Commission regrette malgré ses
lettres de demande d’informations adressées au Ministère chargé des finances
sur le solde réel et la nature de ces comptes ouverts dans des banques de la place,
l’absence de réponse dudit Ministère.
Suivant le tableau ci-dessous, certaines sociétés minières n’approvisionnent pas
régulièrement le Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement.
Par exemple la compagnie Nantou mining n’a cotisé que cent millions
(100 000 000) de FCFA, soit moins de deux-cent-cinquante mille (250 000)
dollars US pour sept millions (7 000 000) de dollars US attendus.
La commission note que des sociétés notamment celles en fin d’exploitation
souhaitent récupérer ces fonds qu’elles ont cotisé pour la réhabilitation de
l’environnement. Cependant le problème réside dans l’absence d’un mécanisme
d’utilisation de ce fonds. Par exemple la compagnie Kalsaka Mining est arrivée en
fin d’exploitation sans avoir pu réhabiliter l’environnement qu’elle a contribué à
dégrader fortement.
Les ministères chargés des mines, des finances et de l’environnement ne
parviennent pas à s’accorder pour prendre un arrêté sur une démarche unique
d’opérationnalisation de ce fonds. Dans ce manque de collaboration et de
solidarité gouvernementale d’alors, la commission s’inquiète de ces blocages et
clivage entre départements ministériels.
46
La commission a interpellé le Premier Ministre pour une diligente solution. Sur
cette question de la mise en place du mécanisme d’utilisation du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement, la commission estime que les
gouvernements antérieurs, n’ont pas joué leur rôle. Cette situation perdure
d’autant plus que les divergences de vue entre les trois ministères se
poursuivent.
Tableau 9 : Situation des comptes du fonds de préservation et de réhabilitation de
l’environnement des mines en exploitation au 31 décembre 2015. N.B. : Les
montants prévus sont jusqu’à la fin de vie des mines.
N° SOCIETE BANQUE N°COMPTE MONTANT ACTUEL
(FCFA)
MONTANT PREVU PAR AN OU TOUTE LA DUREE DE VIE
(EN FCFA)
01 SMB ECOBANK 0 180 121 701 448 003 1 063 002 889 2 214 392 373 FCFA
02 BMC BOA Non parvenu 271 407 825 275 000 000 FCFA
(550 000 USD)
03 SOMITA ECOBANK 0 181 121 700 950 302 2 227 065 491 50 000 000 FCFA/an
(100 000 USD)/an
04 BISSA GOLD SGBB 13 901 200 402 594 000 000 2 000 000 000 FCFA
05 SEMAFO UBA 421 090 000 426 1 304 748 310 20 000 000 FCFA/an
(550 000 USD)
06 KALSAKA BOA 014 040 401 000 768 1 609 552 536 1 679 500 000 FCFA
07 NANTOU
MINING
BOA 007 251 800 010 100 000 000 3 500 000 000 FCFA pendant
12 ans soit 292 000 000
FCFA/an
08 ESSAKANE BOA 01 441 330 009
DAT 01 441 330 024
1 940 356 990 9 250 000 000 FCFA
(18 500 000 USD)
09 BURKINA
MANGANESE
- - - 20 000 000 FCFA/an
10 STREMCO - - - 12 000 000 FCFA/an
TOTAL 9 110 134 041 23 950 892 373 FCFA
47
TITRE IV. LA PROBLEMATIQUE DE L’EMPLOI ET DE L’ECONOMIE
LOCALE/NATIONALE
La commission d’enquête a relevé des divergences dans les visions ou les
perceptions en ce qui concerne le concept d’emploi local, ou encore d’économie
locale. Tantôt le vocable local renvoie au village, à la commune et enfin à la
région. Il en va de ce quiproquo lorsque les acteurs abordent la question de
l’emploi ou d’économie. Ainsi, pour les populations, lorsqu’elles évoquent
l’emploi ou l’économie locale, elles pensent très souvent à la commune (de temps
à temps le village), ou la province ou la région. Pour les sociétés minières en
général, l’emploi ou l’économie locale peut signifier nationale puisque beaucoup
d’entre elles sont de culture anglo-saxonne où le mot local peut renvoyer à
national pour dire Burkina Faso.
Pour la commission, les acteurs devraient s’accorder pour distinguer les emplois
pour les locaux (commune, province, région) et les emplois pour les nationaux
pour évoquer surtout la promotion de l’emploi des cadres burkinabè dans les
sociétés minières. Quant à l’économie locale, la commission préconise qu’elle
désigne indistinctement l’économie de la commune, la province, la région ou le
pays.
IV.1. La problématique de l’emploi local et de l’emploi des cadres
nationaux
La commission a noté que dans les études de faisabilité des compagnies minières
ainsi que dans les conventions minières, l’engagement de créer des emplois
directs et indirects pour les burkinabè est mis en avant ; cet engagement est
également décisif pour le gouvernement qui octroie sur cette base les permis de
recherche, d’exploration et d’exploitation. Les emplois directs sont évoqués très
souvent sous la variante emploi local ou national et les emplois indirects comme
les conséquences ou les retombées économiques d’une économie nationale qui
tirera bénéfice de l’investissement minier.
Au terme de ses auditions et des visites terrains, la commission a relevé que les
compagnies minières au nombre de douze (12) employaient environ 7 000
personnes dont un peu plus de 5 000 burkinabè. La commission a pu convenir et
reconnaitre avec la Chambre des mines que la catégorie des cadres spécialisés et
supérieurs étaient dominée par des expatriés. En ce qui concerne les emplois non
spécialisés, la commission note d’une part que les compagnies minières
présentent dans leur ratio des taux relativement satisfaisants d’employés locaux,
48
et d’autre part que les communautés riveraines ne se reconnaissent pas dans ces
taux. Cette divergence d’appréciation viendrait probablement de la notion
d’employés locaux, mais aussi des modes et stratégies de recrutement des
compagnies minières.
La commission note avec beaucoup d’intérêt que les compagnies minières
recrutent faiblement par le biais des services publics d’emplois, qu’elles ont pour
la plupart privilégié le recrutement par leur propre service de recrutement et
depuis 4-5 ans maintenant par le biais de cabinets privés de recrutement et
d’intérim. En ce qui concerne le recrutement à l’emploi local, donc sans
qualification, les compagnies ont chacune une ou plusieurs stratégies de
recrutement :
- former les jeunes de la commune, de la province, région afin d’augmenter
leur employabilité dans la mine ou pour promouvoir l’auto emploi dans leur
chaine de besoins de biens et services de proximité ;
- recruter à partir des propositions de candidatures faites par les communes ;
- mettre en place des comités d’embauche locale impliquant les autorités
administratives ;
- accorder une priorité aux locaux puis aux ressortissants de la région
pendant les recrutements ;
- ou recruter par l’intermédiaire des agences de placement.
La commission note par ailleurs que le secteur des mines dominé par les
compagnies minières est faiblement pourvoyeuse d’emplois (7 000 au total) et
que les cadres expatriés sont plus nombreux que les cadres de nationalité
burkinabè dans les différentes compagnies. Si cet état de fait peut se justifier par
le fait souvent invoqué de manque de compétences nationales, la commission
relève néanmoins qu’aucune vérification de l’existence de compétences n’est
faite. Cette attitude des pouvoirs publics laisse aux compagnies minières de venir
au Burkina Faso avec des effectifs au niveau de l’encadrement. La commission,
sur ce point précis de développement des compétences, regrette la faible
préparation du pays en matière de formation aux métiers des mines pendant que
plus de 500 permis de recherche et d’exploitation sont délivrés. Au même
moment, la commission déplore l’absence de pratique et plans de relèvement de
compétences étrangères par des burkinabè, pratique pourtant bien connue dans
le secteur des mines en Afrique (Ghana, Afrique du sud, Cote d’Ivoire...).
La commission a relevé de nombreux conflits de travail (licenciements) non
réglés dans le secteur des mines. Elle a également constaté d’énormes difficultés
49
sur l’interprétation et l’application des heures supplémentaires et a aussi relevé
une importante utilisation des contrats à durée déterminée sans une
sensibilisation conséquente des contractants qui viennent ou qui viendront à
constater que d’autres travailleurs pour le même travail ont des contrats à durée
indéterminées. La commission a relevé que la question des droits du travailleurs
et le droit syndical était peu reconnu au regard de la propension au recrutement
indirect par des cabinets de placement.
La commission tient à souligner l’existence de bonnes pratiques de formations
des jeunes en vue d’occuper des emplois miniers ou de créer une petite
entreprise de services ou de production maraîchère par certaines compagnies
minières (Iam Gold Essakane, Gryphon...).
La commission s’inquiète des conflits latents qui pourraient se multiplier et
éclater au grand jour au regard des constats suivants :
- lorsque la population à travers ses représentants notamment les chefs de
villages, désigne des candidats, ces derniers ne sont pas embauchés ce qui
frustre l’autorité coutumière locale ;
- les populations ont relevé des défaillances dans la collaboration. Au départ,
des jeunes ont été recrutés puis licenciés, ce qui n’est pas bien apprécié par
les communautés. Elles estiment par ailleurs que les contrats manquent de
clarté ;
- Il a été observé que certaines sociétés en guise d’apaisement font des
recrutements. Des contrats à durée déterminée de 3 mois sont conclus pour
des emplois temporaires non qualifiés ;
- Pour le transfert de compétences les travailleurs sont assistés par les
expatriés. Pour les travailleurs nationaux, des expatriés s’éternisent à des
postes pourtant ces deniers peuvent bien être occupés par les nationaux.
Les engagements en matière de transfert de compétences ne sont pas non
plus respectés. En effet, des postes sont occupés par des expatriés qui
totalisent 7 ans de service alors que la compétence existe au niveau
national.
50
- Pour les populations, les sociétés minières n’ont pas respecté leurs
engagements en termes d’emplois locaux, d’indemnisation (prévue pour 3
ou 5 ans selon les sociétés) et de fourniture locale de biens et services
miniers.
- Le recrutement local est très faible et ne concerne que la main d’œuvre non
qualifiée et temporaire. Dans certaines localités, les communautés
considèrent qu’elles ont donné à la mine des terres sans avoir en retour des
emplois pour leurs enfants.
- Les communautés se plaignent également de la mauvaise répartition des
emplois locaux entre les communes impactées.
Encadré sur le point de vue des sociétés minières
- Les obstacles à l’emploi local sont la faiblesse du taux de scolarisation et le
manque de compétences. Ainsi, seuls les emplois non qualités (gardiennage,
nettoyage) sont confiés aux jeunes de la localité.
- Les populations ont de nombreuses doléances. Pour les sociétés minières,
les populations doivent comprendre que la mine ne peut pas tout faire. Les
exigences de certains postes de travail ne permettent pas de les recruter
tous.
- Pour certaines sociétés minières, les relations avec les populations sont
jugées satisfaisantes.
- Les mines estiment que la communauté n’est pas suffisamment informée de
ce que fait la mine. Elle considère qu’il y a parfois une désinformation.
La commission souhaite vivement attirer l’attention sur le contexte d’exécution
du contrat de travail dans le secteur de mines :
- la nature des contrats de travail dépend de la nature du poste de travail ;
- à Inata, des journaliers de la Société des Mines de Bélahouro ont été
maintenus durant 3 ans sur des sites mais ont été licenciés par la suite pour
avoir revendiqué la modification de la nature de leurs contrats ;
- des sociétés minières achèvent d’exploiter le minerai avant la durée de vie
de la mine. Dans ces cas de figure, les travailleurs se retrouvent sans
emplois avant l’échéance définie dans le contrat de travail. Au fur et à
mesure de l’avancée du processus d’exploitation, la plupart des contrats
sont à durée déterminée renouvelés plusieurs fois. Un travailleur peut
signer un contrat de un mois ou 3 mois autant de fois qu’il le souhaite.
51
- sur le plan de la sécurité des emplois, le personnel est dans une situation
instable et peut être licencié à tout moment ;
- le renouvellement des contrats est conditionné à une évaluation dont les
résultats sont jugées arbitraires ;
- dans toutes les mines visitées, les personnels ne disposent pas de statut. On
note l’absence d’une grille salariale opposable à tous d’où une disparité
salariale même pour des travailleurs de même qualification occupant des
postes de travail identiques. Les expatriés, sur le plan salarial, sont mieux
traités que les nationaux pour un travail équivalent. Les salaires sont
cependant jugées acceptables comparativement aux emplois du secteur
privé ;
- la rémunération demeure néanmoins le principal point de discorde entre les
travailleurs des mines et les sociétés minières. Des licenciements massifs
ont été enregistrés par suite de revendications liées aux heures
supplémentaires ;
-
- les horaires de travail dans les mines ne sont pas conformes aux
dispositions du code du travail. Les employés sont payés par heures de
travail et le salaire varie en fonction du système de travail appliqué. Ces
systèmes sont modifiés au gré des sociétés, ce qui par endroit a entrainé des
grèves. Les travailleurs qui séjournent dans la mine pendant leur semaine
de production ont une prise en charge déductible du salaire mensuel ;
- le traitement salarial est en deçà des attentes du personnel
comparativement au travail fait et les risques encourus. Les travailleurs des
mines ne maitrisent pas le mode de recrutement au sein de la mine ce qui ne
leur permet pas de postuler aux emplois internes. Il en résulte que la
plupart des postes de responsabilité sont occupés par des expatriés alors
que la compétence existe parmi les travailleurs nationaux des mines. En cas
de vacance de poste, il n’y a pas de promotion à l’interne ni de transfert de
compétence même si le collaborateur direct a les compétences requises. Les
rares cas de nomination sont de facette dans la mesure où il y a toujours un
expatrié qui dirige ;
52
- le personnel bénéficie d’une visite médicale annuelle faite par l’OST ainsi
qu’une prise en charge qui, dans certaines sociétés ne couvre pas
l’hospitalisation. Sur le plan de la couverture sanitaire, des employés sont
confrontés à un manque de personnel soignant. L’enquête révèle qu’il n’y a
pas de médecin certifié sur certains sites. Dans une des mines, environ 700
employés sont couverts par seulement 2 infirmiers. En général, les
travailleurs des mines disposent de tous les équipements nécessaires pour
le travail de la mine. Un seul cas du traitement de la chaux sans équipement
de protection a cependant été signalé à Perkoa ;
- tous les travailleurs sont déclarés à la CNSS. Selon les travailleurs le
montant de l’IUTS est jugé élevé et les procédures d’obtention des
allocations familiales très compliquées. Certains travailleurs des mines
abandonnent la poursuite de leurs droits à la CNSS ;
- un déficit de communication entre les employeurs et les employés a été
relevé à Perkoa. Par contre à Bagassi et à Mana, il existe un bon climat de
collaboration avec les employeurs de Roxgold et de SEMAFO ;
- s’agissant des rapports du personnel avec le patronat, le problème de
discrimination entre les expatriés et les nationaux a été signalé. Certains
délégués sont vus comme des contestataires et il leur est difficile de
négocier avec la direction de la mine. Au sein d’autres mines, des réunions
mensuelles sont organisées avec la direction de la mine et des réponses sont
données aux doléances des travailleurs.
- le personnel des mines ne se sent pas en sécurité parce qu’il est souvent
victime de violences lors des protestations de la population contre les
mines.
- il existe parfois des délégués du personnel et des syndicats dans une même
société minière. En l’absence d’une législation du travail spécifique
applicable aux travailleurs du secteur minier, chaque société minière
applique des règles de travail en fonction de sa propre situation. Le Syndicat
des travailleurs des mines (SYNTRAMIN) créée en 1978 et la Chambre des
Mines déploient des efforts pour une convention collective dans les mines.
53
Tableau 10 : Taux d’emplois locaux dans certaines sociétés minières en 2012
Total Employés locaux Employés nationaux
Société minière effectifs Taux
d’emploi
local (%)
Effectifs Taux
d’emploi
national
(%)
Société des mines de
Taparko (SOMITA)
633 222 35,07 608 96,05
BMC 384 161 41,92 361 94,01
SEMAFO 603 167 27,70 553 91,70
Kalsaka Mining SA 386 226 58,5 360 93,26
Société des mines
Belahouro
623 171 27,44 565 90,69
Essakane SA 2316 928 40,06 1251 54,01
Burkina Manganèse SA 112 19 16,96 97 86,60
Nantou Mining 127 36 28,34 395 33,05
Bissa gold 590 195 33,05 395 66,94
Total 5784 2146 37,10 4283 74,04
Source : Chambre des mines
En juillet 2016, lors des visites de terrain, la commission a constaté que des
efforts ont été faits par certaines sociétés minières en matière d’emploi local. Au
nombre de celles-ci on peut citer SEMAFO dont le taux d’emploi local est passé de
27,70% en 2012 à 32,1% comme l’indique le tableau 11, ci-dessous.
Tableau 11: Relevé des emplois locaux de certaines sociétés minières, juillet 2016
Société minière Total des
emplois
Emplois locaux Autres régions Emplois
expatriés
Bissa Zandkom 1236 603 (48,7%) 554 (44,85%) 79 (6,4%)
SEMAFO 719 231 (32,1%) 444 (61,7%) 44 (6,2%)
Rox gold 972 40% 52% 8%
Source : Commission d’enquête parlementaire
54
IV.2. Les retombées économiques de l’activité minière
Au plan national, la commission d’enquête a consulté un certain nombre de
rapport d’études d’impact socioéconomique du secteur minier dont celui réalisé
par le PNUD en 2013, les rapports de la Banque Mondiale et autres rapports
d’études. Les informations recueillies indiquent que le poids du secteur minier
dans l’économie nationale s’est fortement accru depuis 2008 et l’or est devenu le
premier produit d’exportation du Burkina Faso.
Un certain nombre d’indicateurs sont habituellement rappelés :
- environ 19% de la croissance économique burkinabè enregistré entre 2009
et 2013 est imputable au secteur minier ;
- le taux d’amélioration du solde de la balance commerciale du Burkina Faso
par le secteur minier s’est situé à 101,9% en 2011 et 115,3% en 2012, soit
une contribution nette de 895,5 milliards de FCFA en 2012 ;
- la contribution du budget de l’Etat s’est accrue de 8,9 milliards de FCFA en
2008 à 189,6 milliards de FCFA en 2012. Ce montant a atteint
168 410 376 498 FCFA en 2015
- l’émergence du secteur minier a entrainé le développement du commerce
général, les prestations de service (transport vers les sites aurifères, la
sécurité avec les sociétés de gardiennage, le conseil fiscal, comptable,
l’hôtellerie et la restauration) ;
- en terme d’emploi directs, la recherche géologique et les mines industrielles
emploient directement plus de 7000 personnes avec un effet multiplicateur
de 3 pour les emplois indirects (cf. annexe...), soit vingt et un mille (21 000)
emplois indirects ;
- le secteur artisanal dit de l’orpaillage quant à lui occupe et fait vivre plus
d’un million deux cent mille (1 200 000) personnes, d’où la nécessité de
veiller à une meilleure organisation de ce segment de l’exploitation en vue
de sa modernisation.
Sur le plan des économies localisées dans les communes impactées par
l’exploitation minière, la commission note principalement qu’il s’agit des taxes
superficiaires transférées par la Perception spécialisée au budget des conseils
régionaux et communaux. La répartition de ces taxes superficiaires se fait
conformément à l’article 145 du Code minier et à l’arrêté interministériel
n°2012-170/MEF/MATDS/MMCE du 09 mai 2012 portant modalités de
55
répartition des taxes superficiaires au profit des collectivités territoriales, qui
fixe la part revenant aux collectivités territoriales 20% des taxes recouvrées.
Tableau 12 : Transfert de taxes superficiaires aux communes et régions (en FCFA)
ANNEE COMMUNES REGIONS TOTAL
2013 809 017 841 89 890 871 898 908 712
2014 671 326 572 74 591 841 745 918 413
2015 1 434 006 018 159 334 002 1 593 340 020
TOTAL 2 914 350 431 323 816 715 3 238 167 145
Source : Perception spécialisée
La commission note également que les communes perçoivent également d’autres
taxes : les taxes de prélèvement des agrégats ; les taxes sur l’occupation du
domaine public de l’Etat ; les taxes sur les broyeurs ; les taxes sur les fosses.
Egalement dans le cadre de la RSE, les communes ont bénéficié :
- En 2012, sur 5784 employés dans les sociétés minières, 4 283 soit 74,04%
sont des nationaux et 2 146 soit 37,10%, des employés locaux ;
- des formations pour l’auto emploi ;
- des achats de biens et services locaux non déterminés ;
- des infrastructures et équipements réalisées dans les communes impactées
(forages, retenues d’eau, routes, écoles, CSPS, maternités, etc.) ;
- de l’indemnisation des populations impactées ;
La commission tient à révéler que dans toutes les localités abritant des sites
miniers, il ressort des échanges avec les populations que les retombées de la
mine au profit des communautés sont très faibles. Certains entrepreneurs et
fournisseurs locaux se plaignent de la restriction des marchés des sociétés
minières. La sous-traitance concerne la sécurité, le transport, la restauration, la
maintenance…A l’ opposé, certaines sociétés disposent d’un mécanisme de
gestion des achats favorable aux prestataires locaux (exemple de la Société
Roxgold Sanu, Essakane). L’or est exploité mais l’impression est la désillusion des
populations riveraines. Il y a une opacité dans la gestion de l’apport économique
des mines. La population ne perçoit pas les retombées économiques, ce qui peut
engendrer des remous. C’est dans ce contexte que la commission tient à rappeler
que les sociétés minières craignent que les 1% de leur chiffre d’affaire prélevé
par l’Etat (code minier de 2015 instituant le Fonds Minier de Développement
56
local) ne soient pas utilisés au profit des populations des zones d’impact des
mines, ce qui peut engendrer davantage de frustrations.
TITRE V. LA PROBLEMATIQUE DES COMMUNAUTES RIVERAINES ET LA
SECURITE DES SITES MINIERS
Les auditions et les visites de terrain ont révélé l’existence d’une problématique à
plusieurs facettes en ce qui concerne le voisinage communautaire des mines,
notamment leur implantation, leurs activités et leurs relations avec les
communautés. Cet état de fait influe positivement ou négativement la sécurité
des sites miniers.
V.1. La problématique des communautés riveraines
La commission a enregistré les doléances des populations riveraines relatives à
la proximité de certaines installations des sociétés minières avec des édifices
publics tels que des routes bitumées, des écoles, des habitations, des lieux de
culte et des lieux sacrés. A titre d’exemple :
- l’extension accordée à la Société des mines de Belahouro à Inata en 2011 a
rapproché la mine des habitations créant ainsi des désagréments à la
population. Les tranchées réalisées par la mine séparent la population de
leurs champs. Par ailleurs, les eaux de ruissellement drainent les stériles
dans les champs non couverts par le titre empêchant l’activité agricole ;
- la carrière de la Société Riverstone Karma à Namissiguima est située à 600
mètres des habitations ;
- à Taparko (SOMITA SA) des dommages sont causés à la population suite aux
explosions au niveau de la fosse dénommée « fosse GT » située à moins de
500 mètres des habitations Les dégâts causés sont contenus dans un procès-
verbal de constat réalisé en 2015. Toujours à Taparko dans la province du
Namentenga, la route nationale (Kaya Dori) trop proche de la fosse GT
constitue un danger pour les usagers de la circulation ;
- à Inata, à Essakane et à Mana le stockage de stérile se fait à proximité des
habitations et les champs sont envahis par la terre due aux eaux de
ruissellement.
Pour l’implantation des mines, les habitats, les champs, les arbres et cultures
situés dans les périmètres du titre doivent être détruits. Pour ce faire, un plan de
relocation et d’indemnisation est mis en place de commun accord avec la
57
population. Dans certaines localités, les autorités ont été impliquées dans les
échanges afin de définir les modalités et techniques d’indemnisation et de
relocalisation. Un comité de consultation communautaire est mis en place pour
suivre le mode d’indemnisation des populations affectées et l’effectivité des
paiements. Généralement, l’opération est confiée à un bureau d’étude qui
procède au recensement des ménages. Le type de logement ainsi que la grille
indemnitaire sont déterminés de commun accord avec les autorités. Chaque
famille se voit attribuée un titre d’habitation.
La commission observe l’absence de texte réglementaire régissant la
délocalisation et la réinstallation des habitats et des champs détruits par
l’implantation des mines, en particulier l’absence d’un référentiel
d’indemnisation pour l’ensemble du secteur minier. C’est dans ce contexte que
les comités chargés du suivi des engagements pris ont parfois rencontré des
difficultés liées aux engagements verbaux, non consignés dans un document
pouvant servir de référence.
La commission a noté dans toutes les localités visitées que les habitats construits
par les sociétés minières pour reloger les populations déguerpies sont jugés
inappropriés aux us et coutumes et la taille des ménages. A Perkoa dans la
province du Sanguié, les habitats construits par la Société Nantou Minging n’ont
pas tenu compte de la taille des ménages. Par conséquent, ces populations ont
déserté les habitats construits par la mine pour en construire à leurs frais. A
Niankorodougou dans la province de la Léraba, le projet de construction de la
mine pour reloger les populations est dans une situation stagnante à cause du
manque de financement. Cinq (5) ans après le recensement des populations, les
nouveaux habitats n’ont pas encore été construits.
A Taparko dans la province du Namentenga, le niveau de respect des
engagements de la société en termes de relocalisation et d’indemnisation non
satisfaisant a conduit les populations lésées à revendiquer leurs champs. En effet,
il était prévu une indemnisation annuelle pendant 5 ans et la prise en compte des
arbres dans le montant de l’indemnisation des champs, ce qui n’a pas été le cas.
Depuis la première année d’indemnisation qui a eu lieu en 2015, la population
n’a plus bénéficié d’appui.
Certaines sociétés minières se sont trouvées dans l’obligation de réaliser deux
plans de réinstallation de la population liées à des constructions de logements
hors normes (à Essakane) ou aux exigences de la population (à Bissa). La mise en
œuvre des plans de délocalisation des populations peut poser de sérieux
problèmes si toutes les familles déplacées n’ont pas l’espace et les commodités
58
propres à leurs modes de vie. La commission a noté une faible pratique de
compensation de terres cultivables contre terres cultivables.
Sur ces questions d’implantation des mines, la commission estime qu’il n’y a pas
un suivi adéquat de la mise en œuvre des conventions signées avec l’Etat. Il
manque également une communication ciblée sur les véritables limites
géographiques des mines, ainsi que la publicité sur la réglementation édictée en
la matière.
La commission observe l’absence de texte réglementaire régissant la
compensation et celle d’une grille unique de compensation. Sur la base des
données collectées, les taux de compensation à l’hectare utilisés par les sociétés
minières visitées sont compris entre cent deux mille (102 000) FCFA et six-cent-
quatre-vingt-sept mille (687 000) FCFA par ha pour trois (3) ans. Dans toutes les
localités, l’indemnisation n’a pas été faite pour toute la durée de la mine. Elle est
effectuée pour trois (3) à cinq (5) ans, même si la durée de la mine est de dix (10)
ans. Dans des localités, des plants n’ont pas été pris en compte dans la
compensation. A certains endroits, la compensation n’a concerné qu’une partie
des champs mis en valeur. A titre d’exemple, à Mana dans la Boucle du Mouhoun,
les vergers de manguiers n’ont pas été pris en compte dans l’indemnisation
opérée par la SEMAFO.
La commission a relevé une mauvaise organisation de certaines opérations
d’indemnisation. Au paiement, certains ont perçu moins d’argent qu’il n’en fallait
(cas de Mana et Taparko). Dans certains cas, les populations ont été grugées dans
les compensations. A Niankorodougou, les populations à un moment donné des
négociations, ont senti que la Compagnie minière veut les obliger à accepter des
compensations en deçà de la valeur des champs et des plantes détruites. Des
retards ont été constatés dans les paiements des indemnités. Les populations de
Inata, suite à l’extension en 2011 accordée par l’Etat à la société minière, n’ont
toujours pas été indemnisées. Ces constats montrent que les compensations
financières reçues sont insuffisantes comparativement à la valeur actuelle et
future des champs et plants. Ce gap est ressenti par certaines communautés et
laisse entrevoir que les mines ne sont pas en sécurité au regard de la pression
démographique sur les terres.
La commission note que certaines mines rencontrent des difficultés avec les
orpailleurs opérant sur leurs aires d’exploitation qui pourtant payent des taxes
superficiaires. Si certaines sociétés minières (exemple de Roxgold Sanu à
Bagassi) ont trouvé un terrain d’entente avec les orpailleurs en leur permettant
d’exploiter une partie de leur périmètre de recherche, pour d’autres (exemple de
59
Burkina Mining Company à Youga et de la Compagnie Gryphon Minerals à
Niankorodougou) leur expulsion est susceptible d’engendrer des manifestations.
La commission relève que des communautés se plaignent de la proximité des
installations des sociétés minières avec des édifices publiques tels que des routes
bitumées, des écoles, des habitations, des lieux sacrés, des lieux de culte. Ces
questions sont source de mésentente entre les mines et les populations. Mais la
commission a noté que les textes réglementaires étaient respectés et que cette
perception des populations est entretenue par le manque de communication
et/ou par une volonté de désinformation.
Pour la commission l’orpaillage constitue une préoccupation à l’échelle nationale.
En effet l’orpaillage entraine des effets nocifs au regard des produits chimiques
utilisés tels le cyanure, le mercure sur l’homme et l’environnement. Des
nombreux animaux meurent après avoir consommé l’eau de marre ou l’herbe
dans des pâturages contaminés (cas du site d’orpaillage de Banadiara dans la
commune de Kampti). Cette situation de l’orpaillage entraine souvent des conflits
récurrents entre éleveurs, orpailleurs et agriculteurs.
V.2. La sécurité sur les sites miniers
Chaque société minière dispose d’une sécurité qui lui est propre. Elle est parfois
renforcée par l’ONASIM. L’insécurité est de plus en plus grande sur les sites
miniers. Les sociétés minières font appel aux services locaux chargés de la
sécurité en cas de conflit avec la population ou de troubles à l’ordre public. Pour
la sécurisation de la mine, certaines sociétés disposent d’un budget mais elles ne
sont pas appuyées par l’Etat notamment l’ONASIM. En ce qui concerne les
compagnies minières, la commission relève qu’il y a une nécessité d’y adjoindre
les questions d’insécurité liées au terrorisme, surtout pour celles opérant dans
les régions du Sahel et du Nord.
Sur la base des auditions et des visites de terrain la commission a retenu que des
patrouilles sont également effectuées par les forces de défense et de sécurité sur
les sites d’orpaillage afin de réduire les cas de délinquance.
En matière de sécurité, l’inquiétude réside également au niveau des sites de
stockage et de distribution d’explosifs industriels dans les sociétés minières, semi
mécanisées et dans le domaine de l’orpaillage. On se souvient de l’explosion dans
le quartier Larlé de Ouagadougou ; cette explosion avait été expliquée par un
stockage important d’explosif au mépris des règles en la matière. Il y a lieu de
souligner le cas de San Dié dans la région du centre Ouest où les sociétés
60
minières s’approvisionnent en explosifs ; même si le promoteur dispose d’un
agrément, le site ne présenterait pas toutes les garanties de normes sécuritaires.
L’intéressé n’a jamais été inquiété. Sur ce point la règlementation de notre pays
comporte des insuffisances.
TITRE VI. LES RESTES A RECOUVRER ET LES MANQUES A GAGNER
Il y a lieu de distinguer les restes à recouvrer pour les impôts, taxes, et autres
droits, et les manques à gagner qui représentent les gains et produits financiers
(et non financiers) qui n’ont pas été engrangés par l’Etat ou n’ayant pas bénéficié
aux populations du fait d’actes par action ou omissions.
61
VI.1. Les reste à recouvrer
62
VI.2. Les manques à gagner ESTIMATION DES MANQUES A GAGNER PAR L’ETAT
Manques à gagner Estimation du montant du coût en FCFA Observations
Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement 14 840 758 312 Le Gouvernement doit fixer un délai de 30 jours aux sociétés minières non à jour pour le règlement
des cotisations et la prise de textes d’application de ce fonds d’ici le 31 décembre 2016
Manques à gagner liées aux taxes non perçues dans l’exportation de l’or fraudé 101 250 000 000 Les taxes étant élevées au Burkina Faso, les exportateurs d’or préfèrent frauder et par conséquent
ne payent pas de taxes (estimés à 450 000 FCFA/Kg)
Perte de 15 à 30 Tonnes/an de 2006 à 2015, soit une moyenne de 22,5 t x 450 millions
Manques à gagner liées aux exonérations 114 181 453 409 ou 177 597 232 326
Tableau de la Douane de 2011 à 2015
Tableau page 21 du rapport de l’expert-comptable (voir annexe)
Les pertes subies par l’Etat dans l’affaire de la mine de manganèse de Tambao au moins 8 758 000 000 Condamnation de l’Etat à 15,100 millions de dollars us, et autres frais non évalués pour un taux de
580 le dollar
Les manques à gagner liées aux de dividendes de l’Etat de 2010 à 2015 21 654 799 811 FCFA
Ce manque à gagner correspond au non-paiement/enregistrement de dividendes par 7 sociétés
minières sur les 12. Le ministre chargé des finances est invité à exiger aux 7 autres mines de
s’acquitter ou de faire la preuve du paiement des dividendes. Exiger également que toutes les
mines fassent la situation de paiement des dividendes avant 2010.
La spéculation sur les permis et titres miniers 42 000 000 000 Marché potentiel
Plus-value à évaluer
Droit proportionnel 5 à 10% du capital
Estimation pour 700 permis x 100 000 dollars us
Perte pour l’ensemble de l’économie par rapport à la fraude de l’or issu de
l’orpaillage ?
74 670 000 000 Estimer à 10% de 746 700 000 000 (montant correspondant au coût de vente de 30 tonnes d’or
sur le marché international)
Manques à gagner sur 2 ans liés à la persistance de l’emploi des expatriés malgré l’existence de compétences au niveau national ou local
204 798 792 024 Hypothèse : Si la moitié (50%) des cadres expatriés (1 920) sont remplacés par des cadres
nationaux
Le manque à gagner est compris entre 19.243.166.112 FCFA et 84.156.230.400 FCFA par an à
répartir entre les familles des travailleurs, la CNSS, l’IUTS, les prestataires nationaux de biens et
services.
On pourrait estimer la moyenne du manque à gagner à 51 699 698 256 FCFA par an, et ce depuis
2012. Le ministre chargé des mines doit élaborer un plan de formation pour les jeunes et les
cadres burkinabè et se doter d’un programme de transfert de compétences aux nationaux.
Pollution de l’environnement 11 000 000 000
Ref : Etude « Coût de l’inaction de la gestion des produits chimiques
dans le secteur minier et agricole », MEDD/IPE/PNUD 2013
TOTAL au moins 551 163 803 556 FCFA
63
LES MANQUES A GAGNER LIES A L'APPLICATION DU CODE MINIER (2011 – 2015)
Année code additionnel
liquidations manques à gagner
valeur en douanes d & t liquidés dd rs pc pcs tva tsb tsc tic tpp tst total m-à-g
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 6 821 193 927 537 921 156 284 940 785 0 0 15 870 074 1 405 811 867 0 0 0 236 719 550 0 1 943 342 276
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 2 857 283 398 96 612 001 291 538 828 0 0 2 187 752 583 142 378 0 0 0 32 710 650 0 909 579 608
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 72 921 959 972 18 893 325 516 3 547 519 007 62 473 937 31 236 968 291 937 883 1 246 049 273 0 0 0 3 000 466 500 0 8 179 683 568
Total
2011 79 743 153 899 19 431 246 672 4 123 998 620 62 473 937 31 236 968 309 995 709 3 235 003 518 0 0 0 3 269 896 700 11 032 605 452
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 12 933 378 913 1 033 049 645 630 738 946 0 0 25 462 979 2 615 668 713 0 0 0 270 614 600 0 3 542 485 238
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 58 360 815 642 1 920 069 925 5 117 060 348 0 0 39 604 655 11 742 918 832 0 0 0 407 571 700 0 17 307 155 535
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 228 515 821 164 59 287 432 402 9 641 336 398 0 0 797 247 270 3 132 098 074 0 0 0 7 089 629 400 0 20 660 325 632
Total
2012 299 810 015 719 62 240 551 972 15 389 135 692 862 314 904 17 490 685 619 0 0 0 7 767 815 700 41 509 951 915
64
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 15 018 979 577 1 236 589 123 652 217 870 0 0 27 848 328 3 040 729 041 0 0 0 151 288 800 0 3 872 084 039
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 12 263 295 186 349 221 955 1 115 502 188 0 0 37 045 758 2 527 327 938 0 0 0 377 784 250 0 4 057 660 134
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 326 796 054 832 86 605 330 313 13 285 990 399 22 699 266 11 349 633 1 109 527 111 3 226 359 886 0 0 0 3 630 500 300 0 21 286 426 595
Total
2013 354 078 329 595 88 191 141 391 15 053 710 457 22 699 266 11 349 633 1 174 421 197 8 794 416 865 0 0 4 159 573 350 29 216 170 768
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 4 507 868 201 510 039 665 215 153 365 0 0 17 375 247 931 672 356 0 0 0 7 127 000 0 1 171 327 968
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 2 545 255 526 85 432 622 330 733 381 0 0 0 529 131 655 0 0 0 0 0 859 865 036
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 216 624 095 689 59 112 374 483 7 943 811 938 0 0 1 054 381 009 1 713 803 276 0 0 0 840 961 775 0 11 552 957 998
Total
2014 223 677 219 416 59 707 846 770 8 489 698 684 0 0 1 071 756 256 3 174 607 287 0 0 0 848 088 775 13 584 151 002
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 4 110 561 683 500 010 621 182 297 011 0 0 13 751 192 853 127 685 0 0 0 0 0 1 049 175 888
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 27 629 790 206 1 116 532 198 2 738 759 639 0 0 16 309 868 5 616 067 653 0 0 0 0 0 8 371 137 160
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 228 256 859 935 64 371 741 958 7 412 725 934 1 126 678 563 339 884 362 117 1 462 362 293 0 0 0 0 0 9 761 140 361
Total
2015 259 997 211 824 65 988 284 777 10 333 782 584 1 126 678 563 339 914 423 177 7 931 557 631 0 0 0 0 0 19 181 453 409
SOURCE: DGD/DIS Total général 114 524 332 546
65
Le montant total des dividendes de l’Etat encaissés sur la période de 2010 à 2015
s’élève à 15 467 714 151 FCFA et correspond au versement de cinq (5) sociétés
minières en phase d’exploitation. Cette situation induit un manque à gagner de
21 654 799 811 FCFA l’absence des è autres sociétés minières en exploitation.
ANNEES/
SOCIETES BMC KALSAKA ESSAKANE SOMITA SEMAFO BISSA GOLD TOTAL
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 617 253 000 60 937 500 678 190 500
2011 867 187 500 1 044 661 289 1 131 182 054 3 043 030 843
2012 581 811 445 500 000 063 942 210 320 442 571 028 2 466 592 856
2013 413 159 941 346 000 000 347 500 000 1 106 659 941
2014 267 280 844 189 859 167 937 500 000 1 153 600 000 2 548 240 011
2015 5 625 000 000 5 625 000 000
2016
TOTAL 1 879 505 230 928 125 000 1 544 661 352 2 609 251 541 7 005 071 028 1 501 100 000 15 467 714 151
Les informations obtenues de la Direction des Affaires Monétaires et Financières ont été rapprochées de
celles données dans le rapport ITIE de 2010 à 2013 et des écarts significatifs n’ont pas été relevés.
66
Le manque à gagner des populations liées à l‘affectation des taxes
superficiaires au fonctionnement
Tableau : Simulation de conversion de la taxe superficiaire en
investissements
Montant des taxes
superficiaire perçus de
2013 à 2015
Equivalent si ces montants étaient investis
3 238 167 145 FCFA 256 forages 47 écoles 29 CSPS
1 forage= 3 500 000 FCFA 1 école= 21 000 000 FCFA 1 CSPS= 30 000 000 FCFA
Manque à gagner lié à la persistance de l’emploi des expatriés malgré l’existence
de compétences au niveau national ou régional
Le manque à gagner lié à la persistance de l’emploi des expatriés
Selon les délégués du personnel de ministère en charge des mines, la distribution
des salaires mensuels nets des cadres supérieurs nationaux burkinabè
permanents d’une des sociétés minières se présentent ainsi qu’il suit : Salaire
minima : 2.474.687 FCFA par mois; Salaire maxima : 3.984.670 FCFA par mois.
Hypothèse : Si la moitié (50%) des expatriés sont remplacés par des cadres
nationaux, Le manque à gagner est compris entre 19.243.166.112 FCFA et
84.156.230.400 FCFA par an à répartir entre les familles des travailleurs, la CNSS,
l’IUTS, les prestataires nationaux de biens et services.
Tableau : Personnels expatriés travaillant dans les sociétés minières
année 2011 2012
Effectifs expatriés 1296 1920
Source : Direction générale des mines et de la géologie
En 2011
Masse salariale minimale : 2 474 687 FCFA x
12 mois x 1296/2= 19.243.166.112 FCFA
Masse salariale maximale : 3.984.670 FCFA
x 12 mois x 1296/2= 30.959.793.920 FCFA
En 2012
Masse salariale minimale : 2.474.687 FCFA x
12 mois x 1920/2 =28 508 394 240 FCFA
Masse salariale maximale : 3.984.670 FCFA
x 12 mois x 1920/2= 84 156 230 400 FCFA
67
VI.3. Les manques à gagner non quantifiés
Les pertes subies par l’Etat Burkinabè dans l’affaire SOREMIB relatif à la
mine de Poura,
Un potentiel minier de 15 tonnes d’or non exploités et des fournisseurs locaux et
nationaux qui disposent encore de factures impayées
La réduction des terres fertiles dans certaines localités, liée à l’implantation
de la mine
Selon les populations de Perkoa (Nantou mining) Bagassi (Roxgold), Mana
(SEMAFO), les zones occupées par ces mines faisaient parties des terres les plus
fertiles du village. Leur retrait peut être une source de réduction de la production
locale pour une indemnisation insuffisante. Les espaces consacrés aux pâturages
se trouvent également réduits du fait de l’installation de la mine dans une zone de
pâturage, ce qui entraine la transhumance et les cas de mort d’animaux
entrainent une perte économique pour les éleveurs
La suppression (ou réduction) des activités traditionnelles d’orpaillage
Les orpailleurs estiment que les mines, en les empêchant de faire l’orpaillage sur
ses périmètres les prive de leur moyen de subsistance.
La réduction des possibilités de prélèvement de la faune et de la flore pour
usage divers
Dans certaines localités, les paysans éprouvent des difficultés à accéder aux
périmètres des mines pour chercher des plantes médicinales.
La fraude de l’or
Les orpailleurs installés illégalement sur les périmètres de certaines mines
exploitent l’or, ce qui contribue à réduire la disponibilité des ressources en or (le
cas de Burkina Mining Company à Youga et de la Compagnie Gryphon Minerals à
Niankorodougou). Ces quantités d’or alimentent la fraude.
Le retard du passage de la phase d’exploration à la phase d’exploitation
minière
C’est le cas de la Compagny Gryphon Minérals à Niankorodougou. La mine est
dans la phase d’exploration. L’activité d’exploitation n’ayant pas encore
commencé depuis bientôt cinq ans, la communauté locale ne sent pas pour
l’instant l’impact de la mine. Toutes les promesses faites aux populations n’ont
68
pas été réalisées. De plus, les superficies mobilisées par la mine ne peuvent plus
être utilisées par les populations
La réduction de l’accès des populations aux ressources en eau
L’exploitation des mines a entrainé dans certaines localités une réduction des
ressources en eau.
L’effet du cyanure et des produits toxiques sur la santé humaine et animale
Des cas de pollution des eaux de surface ont été observés, à Bissa, à Essakane, à
Inata, à Banadiara...
Les services régionaux de santé humaine et animale enregistrent l’apparition ou
la fréquence de certaines maladies qui échappent parfois au contrôle du système
de santé de la localité.
La déscolarisation
Des abandons scolaires au profit de l’orpaillage ou du commerce sur les sites
miniers sont de plus en plus observé ce qui remet en cause l’obligation scolaire.
L’importation de produits de consommations au détriment de la production
locale
Une bonne partie des produits de consommation proviennent de la Chine ou
d’ailleurs. Cette information a été recueillie auprès des travailleurs de la plupart
des mines.
En dehors de quelques exemples positifs, les sociétés minières s’approvisionnent
très peu en produits locaux, comparativement à leur besoin réel, ce qui ne
contribue pas à booster l’économie locale.
69
TITRE VII. LES SOUPCONS DE FRAUDE DANS LE SECTEUR DE L’OR
Au terme de ses auditions avec les comptoirs, le BUMIGEB et différents articles et
rapports BM et ONG Suisse, la commission est persuadée que la fraude de l’or
s’est développée à grande échelle à la suite de la suppression du Comptoir
Burkinaè des métaux précieux (CBMP).
Des auditions et des renseignements fournis par le ministère en charge des
mines, de nombreux cas de soupçons de fraude ont été relevés au niveau de ces
comptoirs. Sur les 105 comptoirs déclarés, 36 seulement ont répondu à
l’invitation de la commission d’enquête. La situation de 69 comptoirs reste à être
élucidée. De même, selon les chiffres fournis par les services des impôts,
uniquement 40 comptoirs seraient en règle vis-à-vis de la fiscalité.
De l’analyse des documents du Comptoir burkinabè des métaux précieux (CBMP),
des informations données par le BUMIGEB et des études menées par différents
acteurs, la fraude pourrait se situer entre 15 et 30 tonnes d’or/an. Ainsi, plus de
300 milliards FCFA/an se seraient évaporés au détriment du Trésor public.
Des analyses, il ressort qu’un certain nombre de comptoirs doivent faire l’objet
d’une attention particulière du ministère en charge des mines, des services de
lutte contre la fraude et du service des impôts. Les responsables de ces comptoirs
seraient détenteurs chacun de plus de 10 titres miniers (Cf. tableau ci-dessous).
Ils font l’objet de redressements fiscaux à plusieurs milliards de FCFA et leur nom
revient le plus souvent dans les auditions et les enquêtes de terrain.
Tableau : Situation des détenteurs ayant plusieurs titres
Kindo Adama Pafadnam Saïdou Sawadogo Sayouba
Personne
morale
Personne physique
Personne morale
Personne physique
Personne morale
Personne physique
SOMIKA : 55
CMP Sarl : 22
2 Burkina Or métal : 17
20 Sav’or Sarl : 10 2
Total : 79 titres Total : 37 titres Total : 12 titres
NB : A la lecture de ce tableau, il ressort que des personnes détiennent des titres tant en qualité de
personnes physiques que morales.
70
Les orpailleurs installés illégalement sur les périmètres de certaines mines
exploitent l’or, ce qui contribue à réduire la disponibilité des ressources en or (le
cas de Burkina Mining Company à Youga et de la Compagnie Gryphon Minerals à
Niankorodougou). Ces quantités d’or alimentent la fraude.
Dans le processus de production de l’or, les services de l’Etat burkinabè (la
douane, les impôts, le BUMIGEB) n’ont pas accès aux opérations de la coulée de
l’or. Ils assistent cependant à la pesée. Avant l’expédition il est procédé à la
vérification des documents à signer et toute la production est mise sous scellée.
L’absence des représentants de l’Etat lors de la coulée permet d’émettre des
doutes sur les quantités d’or effectivement produites.
TITRE VIII. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RSE MINIERES
Le code minier de 2003 ne donne pas une définition de la Responsabilité sociale
des entreprises (RSE). Cette lacune est comblée par l’article 5 du code minier de
2015, qui définit la Responsabilité sociale des entreprises comme étant la
responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et
activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un
comportement transparent et éthique, qui contribue au développement durable,
y compris à la santé et au bien-être de la société. Elle prend en compte les
attentes des parties prenantes, respecte les lois en vigueur et est en accord avec
les normes internationales de comportement, et qui est intégré dans l’ensemble
de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations.
L’enquête a mis en évidence les préoccupations liées à l’emploi notamment local
et la manière dont les sociétés minières accomplissent leur responsabilité sociale
comparativement aux impacts des activités minières. Les questions suivantes ont
été appréhendées :
- l’existence de plan RSE ;
- les modalités de mise en œuvre de la RSE ;
- la gestion des fondations ;
- les réalisations
Dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale, les sociétés
minières disposent quelque fois de plan d’action. Des réalisations sont également
faites directement par les sociétés en soutien aux communautés. Dans la
réalisation des actions, certaines sociétés minières tiennent compte des Plans de
développement communal.
71
La commission a examiné le mode opératoire des sociétés minières dans la mise
en œuvre de la RSE. Au titre de la RSE, l’intervention des sociétés minières se
faisait sur initiative des sociétés minières. Cependant, des mines ont mis en place
des fondations à travers lesquelles elles peuvent réaliser la RSE. C’est le cas de
Nantou Mining à Perkoa, de la Société des mines de Bélahourou à Inata et de
SEMAFO à Mana, avec respectivement les fondations « Nantou », « Avocet » et la
fondation « SEMAFO ». Certaines fondations ont connu des difficultés dans leurs
fonctionnements entrainant la suspension de leurs activités. Il est reproché à la
Fondation Nantou l’absence d’implication des fils et filles de Réo d’une part et sa
mauvaise gestion des fonds mis à sa disposition par la mine d’autre part.
Les réalisations annoncées par les sociétés minières et les fondations dans le
cadre de a RSE sont jugées dérisoires. Des promesses n’ont pas été tenues au
regard des nombreuses doléances des populations. Les sociétés minières sont
conscientes qu’elles doivent faire davantage pour les populations. Elles
considèrent que toutes les actions qu’elles réalisent ne sont pas connues des
communautés. C’est le cas du paiement de la taxe superficiaire à l’Etat dont 20%
sont rétrocédés aux collectivités territoriales. Les populations attendent
beaucoup de la RSE
TITRE IX. LES MOYENS DE CONTROLE DU SECTEUR PAR L’ETAT
Le titre 6 du code minier de 2003, droits et devoirs de l’administration des mines,
définit les prérogatives de l’Administration en matière de contrôle des activités
minières ainsi que les contraintes en matière de gestion de l’information et de
tenue de la documentation sur le secteur minier.
IX.1. Les rôles des organes et structures
En rappel, les organes et structures qui interviennent dans le contrôle des titres
miniers et de l’activité minière sont :
- le conseil de ministres ;
- la Commission nationale des mines ;
- la Direction générale de l’énergie, des mines et des carrières ;
- la Direction générale des impôts (DGI) ;
- la Perception spécialisée ;
- le Bureau national des évaluations environnementales (BUNEE) ;
72
- le Comité interministériel de conciliation ;
- la Direction général des douanes ;
- la Brigade nationale anti-fraude de l’Or ;
- le BUMIGEB ;
- l’Office nationale de sécurisation des sites miniers (ONASIM).
Dans la dynamique des rôles, la commission a noté les pouvoirs d’action
suivants :
- les décrets portant attribution de titres miniers sont pris par le conseil des
ministres après avis de la Commission nationale des mines ;
- le suivi et le contrôle technique relève de la Direction générale de l’énergie,
des mines et des carrières ;
- le contrôle fiscal de l’activité minière est assuré par la Direction générale des
impôts (DGI), les redevances et taxes superficiaires par la Perception
spécialisée ;
- les activités de contrôle et de suivi de l’environnement sont exercées par le
Bureau national des évaluations environnementales (BUNEE) ;
- le Comité interministériel de conciliation a pour rôle le contrôle de la
conformité entre les quantités d’or déclarées. Il est composé du ministère
des mines, de l’économie et des finances et douane ;
- la lutte contre la fraude est assurée essentiellement par la Brigade nationale
anti-fraude de l’or et la douane ;
- l’ONASIM a en charge la sécurité sur les sites miniers ;
- dans un processus démocratique normal, les citoyens ont aussi un droit de
regard sur la gestion des taxes, des redevances et sur l’application des droits
et obligations.
IX.2. Le mécanisme de suivi et de contrôle
La commission a fait les constats ci-après :
- les autorités administratives locales ne sont généralement pas impliquées
dans le processus de délivrance des titres miniers notamment lors de l’étude
d’impact environnemental. Même si l’avis des maires et celui des préfets est
requis pour les permis d’exploitation artisanale, ces derniers n’interviennent
pas dans la délivrance des titres miniers. Ils ne sont pas impliqués dans le
contrôle et le suivi de l’exploitation artisanale. L’administration locale est
73
sollicitée uniquement en cas de conflit entre les populations et la société
minière pour rétablir l’ordre ;
- les directions régionales des impôts n’interviennent pas dans la gestion des
taxes liées à l’exploitation minière. Les directions régionales des impôts ne
disposent pas de données sur les exploitants miniers ;
- les directions régionales du Trésor ne perçoivent pas les redevances et les
taxes superficiaires des sociétés minières qui sont implantées sur leur
ressort territorial. Celles-ci sont directement perçues par la Perception
spécialisée à Ouagadougou ;
- selon les plans de gestion de l’environnement, les services de
l’administration locale sont chargés du suivi de certains engagements.
Malheureusement, il a été constaté la méconnaissance des engagements par
les services régionaux de l’environnement. Les directions régionales
n’exercent aucun contrôle sur l’activité minière. Les activités de contrôle et
de suivi sont exercées par le niveau central à travers le Bureau national des
évaluations environnementales (BUNEE) basé à Ouagadougou. Le BUNEE
prend des initiatives de collaboration avec les services déconcentrés de
l’environnement, cependant, ils ne sont pas ampliataires des procès-verbaux
des constatations et des rapports. Dans toutes les régions visitées, la
collaboration avec les services environnementaux déconcentrés sont limités.
Ils ne peuvent entreprendre aucune initiative. Les services de
l’administration déconcentrés n’ont pas accès à la mine pour effectuer des
contrôles ou vérifier des informations.
- s’agissant du contrôle par les citoyens, ces derniers ont des pouvoirs très
limités dans la mesure où ils manquent d’informations sur la mine, ses
activités, les décisions de l’administration, etc.
- tout comme les populations, les structures déconcentrées de l’Etat n’ont pas
un pouvoir de contrôle et de décision. Le contrôle qui s’exerce sur
l’exploitation minière est un contrôle du niveau central.
La commission note que le Ministère des Mines, en sa qualité d’administration
centrale des mines chargé de promouvoir le secteur minier, de négocier et
d’autoriser l’octroi des titres miniers, de signer et de suivre les conventions
minières, d’assumer un leadership auprès des autres départements dans le
domaine des mines, d’encadrer l’exploitation artisanale et semi mécanisée, de
suivre, de contrôler et de veiller au respect de toute la réglementation minière, se
trouve en situation de sous capacité pour assumer ses missions. La commission
relève la faiblesse des effectifs du Ministère.
74
Sur un effectif total de 224 agents que compte le Ministère en charge des mines à ce
jour, le personnel technique des mines et de la géologie représente seulement 26
agents toutes catégories confondues soit environ 11,60% de l’effectif total du
Ministère. Ce personnel est réparti entre la DGMGC et la DGCMIM.
Tableau : Personnel de la Direction Générale des Mines, de la Géologie et des Carrières
EMPLOI CATEGORIE NOMBRE
Ingénieur des Mines A1 3
Ingénieur Géologue A1 1(BUMIGEB)
Ingénieur des Travaux de la Géologie et des Mines A2 11
Technicien Supérieur de la Géologie et des Mines 2C 6
TOTAL 21
Source : Mémorandum pour l’institution d’indemnités spécifiques au profit du personnel technique
de la géologie et des mines
Tableau :…Personnel de la Direction Générale du Cadastre Minier et de l’Information Minière
EMPLOI CATEGORIE NOMBRE
Ingénieur des Mines A1 Néant
Ingénieur Géologue A1 1 (BUMIGEB)
Ingénieur des Travaux de la Géologie et des Mines A2 3
Technicien Supérieur de la Géologie et des Mines 2C 1
TOTAL 5
Source : Mémorandum pour l’institution d’indemnités spécifiques au profit du personnel technique
de la géologie et des mines
Le ministère des mines quoique garant d’importantes recettes fiscales pour le
budget de l’Etat ne dispose pas de crédits budgétaires à la hauteur de ses
missions et des acteurs du secteur. Le ministère ne dispose pas de bâtiments et
d’équipements nécessaires pour l’accomplissement dans sa mission
d’encadrement et d’administration du secteur.
75
La commission s’est inquiétée de la faiblesse de l’Etat en général dans ce secteur :
- la faiblesse des ressources humaines. les organes de contrôle sont démunis.
Les services de contrôle des ministères en charge des mines, de
l’environnement, des finances, de l’administration du territoire sont
démunis. Les effectifs chargés d’accomplir les missions sur le terrain sont
insuffisants au regard des missions qui leur sont confiées. A titre d’exemple
seulement 4 agents de l’administration des mines seraient chargés de
contrôler l’ensemble des sites miniers artisanaux sur le territoire national
(149 en 2012) ; trois (3) inspecteurs techniques pour 184 sites miniers et
cinquante un (51) sites de carrière (en 2012)…
- la plupart des cadres du ministère des mines sont issus de l’université de
Ouagadougou où ils reçoivent une formation insuffisante par rapport aux
cadres employés dans les mines. Il en résulte que les contrôles opérés
pourraient ne pas être efficaces.
- le manque de motivation des agents de l’administration des mines est à
l’origine de nombreux départs de cadres expérimentés notamment en
géologie et en mine. Une étude réalisée montre que le traitement salarial
d’un ingénieur dans une société minière est environ 10 fois supérieur au
salaire de son collègue resté dans la fonction publique.
- la prise en charge des inspecteurs et contrôleurs de l’Etat lors des contrôles
influence négativement les résultats desdits contrôles.
- la faiblesse de la dotation en moyens des services en charge du contrôle.
- l’Etat ne met pas à la disposition du ministère des mines des moyens lui
permettant d’accomplir efficacement ses missions. Les budgets consacrés au
suivi et au contrôle sont dérisoires ;
- l’absence des représentants de l’Etat à certaines étapes du traitement des
minerais.
76
TROISIEME PARTIE :
RECAPITULATIF DES CONSTATS/
RESOLUTIONS/RECOMMANDATIONS
Après les constats et l’analyse des informations recueillies au cours des auditions
et des sorties terrains, la commission d’enquête parlementaire a formulé des
propositions de résolutions ainsi que des recommandations.
TITRE I. RECAPITULATIF DES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS
I.1. La spéculation sur les titres miniers
Rappel de constat/Problématique :
Depuis 2005, plus de 700 permis de recherche auraient été délivrés. Des
auditions avec les professionnels du secteur et des anciens ministres, il ressort 3
informations importantes :
- Première information : de nombreux non professionnels du secteur de l’or
sont détenteurs de permis de recherche ;
- Deuxième information : la plupart des titulaires des mines actuellement en
exploitation sont acquéreurs et non attributaires des permis ;
- Troisième information et la plus importante : les permis de recherche
ciblant une zone dont le minerai est plus ou moins évident (cf. travaux du
BUVOGMI/BUMIGEB) sont cédés à des professionnels à même d’assurer la
recherche et l’exploitation à un droit fixe de 100 000 dollars US, assorti le
plus souvent d’une clause d’attribution d’une part (généralement 5%) dans
le capital de la future société d’exploitation.
Sur la base des informations reçues par la commission, les 700 permis de
recherche et d’exploration délivrés depuis 2005 autorisent à conclure à la
formation d’une bulle artificielle (marché) de 70 millions de dollars US avec une
volonté délictueuse de se soustraire à toute imposition sur la plus-value. Cette
bulle artificielle de 70 millions de dollars US correspond aux 700 permis de
recherche au coût unitaire de 100 000 dollars US.
77
Recommandations :
- Suspendre la délivrance des titres miniers du 1er janvier au 31 décembre
2017 afin d’assainir le cadastre minier et d’éviter la déperdition des
ressources minières de notre pays.
- Réviser à la baisse les taxes en matière d’exploitation des carrières d’ici à fin
mars 2017 pour faciliter le recouvrement étant entendu qu’elles sont plus
élevées que celles relatives à l’exploitation minière.
I.2. Les manques à gagner pour le budget de l’Etat, pour les
collectivités territoriales et pour les communautés à la base
Rappel de constat /Problématique :
D’importants manques à gagner sont observés dans le domaine de l’exploitation
minière. Ces manques à gagner chiffrables ou non sont liés :
- à la spéculation sur les permis (les exonérations demandées par des
détenteurs non en activité, opérations de transfert de permis) ;
- aux exonérations trop importantes ;
- à la fraude de l’or ;
- à l’indisponibilité et à la dégradation des terres pour l’agriculture ;
- à l’indemnisation inéquitable des populations délocalisées ;
- à la longue durée des contrats de travail des expatriés.
78
LES MANQUES A GAGNER LIES A L'APPLICATION DU CODE MINIER (2011 – 2015)
Année code additionnel
liquidations manques à gagner
valeur en douanes d & t liquidés dd rs pc pcs tva tsb tsc tic tpp tst total m-à-g
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 6 821 193 927 537 921 156 284 940 785 0 0 15 870 074 1 405 811 867 0 0 0 236 719 550 0 1 943 342 276
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 2 857 283 398 96 612 001 291 538 828 0 0 2 187 752 583 142 378 0 0 0 32 710 650 0 909 579 608
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 72 921 959 972 18 893 325 516 3 547 519 007 62 473 937 31 236 968 291 937 883 1 246 049 273 0 0 0 3 000 466 500 0 8 179 683 568
Total
2011 79 743 153 899 19 431 246 672 4 123 998 620 62 473 937 31 236 968 309 995 709 3 235 003 518 0 0 0 3 269 896 700 11 032 605 452
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 12 933 378 913 1 033 049 645 630 738 946 0 0 25 462 979 2 615 668 713 0 0 0 270 614 600 0 3 542 485 238
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 58 360 815 642 1 920 069 925 5 117 060 348 0 0 39 604 655 11 742 918 832 0 0 0 407 571 700 0 17 307 155 535
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 228 515 821 164 59 287 432 402 9 641 336 398 0 0 797 247 270 3 132 098 074 0 0 0 7 089 629 400 0 20 660 325 632
Total
2012 299 810 015 719 62 240 551 972 15 389 135 692 862 314 904 17 490 685 619 0 0 0 7 767 815 700 41 509 951 915
79
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 15 018 979 577 1 236 589 123 652 217 870 0 0 27 848 328 3 040 729 041 0 0 0 151 288 800 0 3 872 084 039
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 12 263 295 186 349 221 955 1 115 502 188 0 0 37 045 758 2 527 327 938 0 0 0 377 784 250 0 4 057 660 134
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 326 796 054 832 86 605 330 313 13 285 990 399 22 699 266 11 349 633 1 109 527 111 3 226 359 886 0 0 0 3 630 500 300 0 21 286 426 595
Total
2013 354 078 329 595 88 191 141 391 15 053 710 457 22 699 266 11 349 633 1 174 421 197 8 794 416 865 0 0 4 159 573 350 29 216 170 768
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 4 507 868 201 510 039 665 215 153 365 0 0 17 375 247 931 672 356 0 0 0 7 127 000 0 1 171 327 968
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 2 545 255 526 85 432 622 330 733 381 0 0 0 529 131 655 0 0 0 0 0 859 865 036
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 216 624 095 689 59 112 374 483 7 943 811 938 0 0 1 054 381 009 1 713 803 276 0 0 0 840 961 775 0 11 552 957 998
Total
2014 223 677 219 416 59 707 846 770 8 489 698 684 0 0 1 071 756 256 3 174 607 287 0 0 0 848 088 775 13 584 151 002
332 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DE RECHERCHE 4 110 561 683 500 010 621 182 297 011 0 0 13 751 192 853 127 685 0 0 0 0 0 1 049 175 888
333 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE DES TRAVAUX PREPARATOIRES 27 629 790 206 1 116 532 198 2 738 759 639 0 0 16 309 868 5 616 067 653 0 0 0 0 0 8 371 137 160
334 : AU TITRE DU CODE MINIER /
PHASE D'EXPLOITATION 228 256 859 935 64 371 741 958 7 412 725 934 1 126 678 563 339 884 362 117 1 462 362 293 0 0 0 0 0 9 761 140 361
Total
2015 259 997 211 824 65 988 284 777 10 333 782 584 1 126 678 563 339 914 423 177 7 931 557 631 0 0 0 0 0 19 181 453 409
SOURCE: DGD/DIS Total général 114 524 332 546
80
Recommandations :
- Réaliser une étude globale sur l’ampleur des montants des manques à
gagner occasionnés par l’exploitation minière.
- Encourager les services de l’Etat (douane, impôts, environnement, mines,
collectivités) à accentuer les missions de contrôle et de suivi de l’activité
minière.
I.3. Les exonérations pour des produits dont la destination n’est
pas toujours maîtrisée
Rappel de constat /Problématique :
La détention d’un permis donne droit à des exonérations. Certaines sociétés
abusent de ce privilège par l’importation de matériel et essentiellement du
carburant dont la destination n’est pas maitrisée par les services de douanes.
Cette situation fait perdre des ressources financières au budget national.
Recommandations :
- Réaliser un audit périodique des exonérations fiscales et douanières
accordées à l’occasion des activités d’exploration minières à des fins de
comparaison avec les impôts et taxes payés par les sociétés minières ;
- Utiliser des identifiants colorants pour le carburant exonéré aux frais du
bénéficiaire.
I.4. L’impact négatif des activités minières sur les conditions de vie
des populations
Rappel de constat/Problématique :
L’activité minière génère des ressources au profit du budget de l’Etat. Cependant,
la majorité des populations rencontrées estime qu’elle ne profite pas des
retombées de l’or, au contraire leurs conditions de vie se dégradent.
Les secteurs les plus impactés par les activités minières sont l’agriculture,
l’élevage, la santé, l’éducation, la promotion sociale et l’environnement. Les
impacts se résument comme suit :
- agriculture : dégradation des terres arables ;
81
- élevage : réduction des espaces de pâturages et mortalité des animaux due à
la pollution ;
- santé : prévalence élevée du VIH/SIDA, troubles mentaux, maladies cardio-
vasculaires, maladies respiratoires, allergies, infertilité ;
- éducation : abandon scolaire ;
- promotion sociale : utilisation de la drogue, prostitution, viol, cherté de la
vie, pénurie d’eau ;
- environnement : déforestation, pollution de l’eau et de l’air.
De l’avis général des populations, les retombées sont insignifiantes au regard des
conséquences néfastes engendrées.
Recommandations :
- penser et élaborer des projets intégrés de manière participative au profit
des populations impactées ;
- Créer des cadres de concertations spécifiques aux activités d’exploitation
minière dans les communes impactées abritant les sites miniers ;
- Intégrer les actions d’IEC sur la santé, l’éducation, l’environnement dans
toutes les activités minières et la RSE afin de minimiser les impacts négatifs
sur les populations.
I.5. L’impossible préservation et réhabilitation de l’environnement
Rappel de constat /Problématique :
La préservation et la réhabilitation de l’environnement dans le domaine minier
se fait à travers la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et
sociale (PGES) dont le suivi est assuré par le Bureau national des évaluations
environnementales (BUNEE). Cependant, les problèmes suivants sont à signaler :
- la non implication des services environnementaux déconcentrés dans le
suivi et le contrôle de l’impact environnemental ;
- l’absence de textes sur l’utilisation du fonds préservation et de
réhabilitation de l’environnement prévu dans le code minier 2015 ;
- la qualité douteuse des parcs à résidus lors des visites-terrain ;
- la persistance de l’utilisation des produits chimiques prohibés dans les sites
de production artisanale d’or.
82
Les sociétés minières souhaitent qu’il leur soit permis d’utiliser une partie du
fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement pour la mise en
œuvre de leur PGES. Cependant, toutes les mines ne cotisent pas à ce fonds qui,
du reste se trouve logé dans des banques commerciales. Sur la base des
informations disponibles, ce fonds serait alimenté à ce jour à hauteur de 9
milliards de FCFA sur plus de 23 milliards de FCFA attendus. Il y aurait donc un
manque à gagner d’environ 15 milliards de FCFA.
Recommandations :
1- Prendre les arrêtés sur le Fonds de préservation et de réhabilitation pour
permettre aux mines déjà en fin d’exploitation de l’utiliser ;
2- Relire le décret portant institution du Fonds de restauration et de
préservation pour une plus grande efficacité afin :
- d’introduire la dimension progressive de la réhabilitation ;
- de regrouper les fonds cotisés dans un compte ouvert à la BCEAO.
I.6. Un Fonds minier de développement local (FMDL) non encore
opérationnel
Rappel de constat /Problématique :
Ce fonds, institué par le Code minier de 2015 en son article 26, est destiné au
financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de
développement. Ce fonds n’est toujours pas fonctionnel en raison du manque de
textes d’application tels que prévus par l’article 30 du Code minier 2015.
Recommandation :
- accélérer l’élaboration des textes pour la mise en œuvre de ce fonds dans un
délai raisonnable
83
I.7. L’absence de visibilité dans l’utilisation des taxes
superficiaires
Rappel de constat /Problématique :
Selon les services de perception, le reversement des taxes superficiaires est
effectif au niveau régional et communal. Ces sommes constituent un appoint pour
les budgets locaux. En effet, pour les trois (3) dernières années, il a été reversé
plus de 3 milliards de FCFA aux budgets des Régions et des Communes.
Cependant, un problème d’affectation de ses ressources se pose.
Au regard de l’importance de ces reversements, les autorités locales et les
populations suggèrent que ces ressources soient utilisées pour des
investissements dans les localités abritant les mines.
Recommandation :
- Permettre le paiement direct des taxes superficiaires aux collectivités
territoriales et veiller à leur affectation aux dépenses d’investissement.
I.8. Un code du travail inadapté au secteur minier
Rappel de constat /Problématique :
Les dispositions du code de travail sur le type de contrats, les heures
supplémentaires, les droits syndicaux, le transfert de compétences,
l’externalisation du personnel et l’absence d’une convention collective ont créé
un climat conflictuel dans le secteur des mines. Le Code du travail est inadapté à
la situation du travail dans les mines.
Les sociétés minières ont recours à des bureaux de placement pour le
recrutement de leur personnel.
Au terme des auditions menées avec deux cabinets de placement, les autres (6)
n’ayant pas répondu à la convocation, la commission note que le domaine est
insuffisamment organisé. Il y a une sorte de concurrence déloyale dans la mesure
où certains n’ont ni agrément, ni les compétences requises pour gérer un cabinet
de placement.
84
La commission note également une absence totale de bon fonctionnement et de
respect de la loi par les agences de placement.
Des dispositions particulières dans le domaine s’avèrent nécessaires, de même
qu’un contrôle rigoureux des agréments.
La commission rappelle aux différents acteurs que le respect du droit de travail
incombe aussi bien à l’employeur qu’aux travailleurs eux-mêmes.
Recommandations :
- Créer d’ici fin 2017 un service spécial d’inspection de travail pour le
contrôle et le suivi de l’emploi national dans le secteur des mines ;
- Encourager l’adoption d’une convention collective de travail dans le secteur
de l’industrie minière. Cette convention devrait régler les questions de
l’emploi local, de transfert de compétences, de recrutement du personnel
des sociétés minières, des heures supplémentaires et la promotion de
l’emploi. Encourager la mise en place d’accords d’établissement et un
conseil de prud’hommes composé de représentants des travailleurs et des
employeurs aux côtés du juge et dont les décisions seront sans appel et pris
dans un délai bien imparti;
- Vérifier la non disponibilité de la compétence au niveau national pour tout
recrutement d’un expatrié. L’Agence nationale pour la promotion de
l’emploi (ANPE) et l’inspection du travail doivent, en l’absence de
compétence au niveau national, motiver le visa assorti d’un délai de trois (3)
ans pour le transfert à une compétence nationale. A défaut, l’employeur est
astreint au paiement d’une amende dont le montant sera fixé par voie
règlementaire.
- Réguler et assainir les agences de placement.
I.9. Un barème/référentiel d’indemnisation non adapté aux
attentes des populations
Rappel de constat /Problématique :
Les activités des sociétés minières entraînent le déplacement des communautés
impactées. La compensation se fait par une réinstallation des populations et/ou
par une indemnisation.
85
Pour le cas de la réinstallation, la société procède à la construction de logements
améliorés pour les populations sur des sites viabilisés. Cependant, des
imperfections ont été constatées à Essakane où on note des maisons sans
chainage et à Bissa Gold où le style architectural ne correspond pas aux
habitudes culturelles des villages délocalisés. Aussi, des populations ont refusé
d’occuper des maisons construites par les sociétés minières (Cas de Perkoa).
L’indemnisation des champs et autres espaces occupés est effective mais le
barème utilisé à cet effet varie d’une société à une autre. Aucune société n’a pu
communiquer clairement le barème utilisé. On note une disparité non expliquée
dans l’indemnisation des populations :
- Bissa Zandkom : 615000 à 687 000 FCFA/ha
- Inata : 102 000 à 130 000 FCFA/ha
- Essakane : 103 000 FCFA/ha
- Taparko : 137 000 FCFA/ha
- Namissiguima : 200 000FCFA/ha
- RoxgoldSanu SA : 375 000 FCFA/ha
De même, la durée de l’indemnisation fait l’objet de polémique ; elle ne couvre
pas souvent la durée de vie de la mine. Selon les populations impactées, cette
indemnisation convenue avec les sociétés minières devrait se faire annuellement
et ce sur une période de trois ou cinq ans.
Recommandations :
- Adopter un cadre général portant barème/référentiel de compensation et
d’indemnisation des populations affectées par les projets miniers.
- Créer des cadres de concertations spécifiques avec les populations des
communes impactées pour traiter de l’ensemble des questions relatives à
l’activité minière.
86
I.10. Une fiabilité douteuse des déclarations sur les quantités d’or
produit
Rappel de constat /Problématique :
Dans le processus de production de l’or, les services de l’Etat n’accèdent pas aux
opérations du coulage de l’or pour le contrôle. Toutefois, la douane et les impôts
assistent à la pesée. Avant l’expédition, il est procédé à la vérification des
documents à signer et toute la production est mise sous scellée. Après
l’expédition à l’étranger (Suisse) pour le raffinage, les nouvelles déclarations sur
la teneur effective en or sur la base desquelles des corrections sont opérées, ne
sont pas vérifiées ou vérifiables par les services fiscaux.
Recommandation :
- Diligenter la présence des services techniques dans la salle de coulée pour
mieux suivre les quantités et la qualité d’or lors des coulées.
I.11. La fraude grandissante de l’or
Rappel de constat /Problématique :
La fraude de l’or est plus perceptible dans l’exploitation artisanale. Cette
situation est encouragée par le coût relativement bas de rachat de l’or produit
par les orpailleurs d’une part, et le rachat de l’or au-delà du cours mondial par
certains comptoirs fictifs ou non, d’autre part. Elle est également entretenue par
l’existence de taxes que les exploitants traditionnels jugent trop élevées.
Recommandations :
- Créer un guichet unique pour faciliter les formalités administrative, fiscale
et douanière d’exportation de l’or et pour racheter l’or collectés par les
comptoirs privés d’achat, de vente et d’exportation d’or afin de limiter la
fraude de l’or.
- Réaliser une étude de faisabilité d’une raffinerie nationale d’or.
- Elaborer un rapport national annuel sur la fraude dans le secteur des mines.
87
I.12. Irrégularité et ambiguïté des comptoirs d’achat, de vente et
d’exportation de l’or
Rappel de constat /Problématique :
Des auditions et des renseignements fournis par le ministère en charge des
mines, de nombreux cas de soupçons de fraude ont été relevés au niveau de ces
comptoirs. Sur les 105 comptoirs déclarés, 36 seulement ont répondu à
l’invitation de la commission d’enquête. La situation de 69 comptoirs reste à être
élucidée. De même, selon les chiffres fournis par les services des impôts,
uniquement 40 comptoirs seraient en règle vis-à-vis de la fiscalité.
De l’analyse des documents du Comptoir burkinabè des métaux précieux (CBMP),
des informations données par le BUMIGEB et des études menées par différents
acteurs, la fraude pourrait se situer entre 15 et 30 tonnes d’or/an. Ainsi de 2006
à 2015, plus de 300 milliards FCFA/an se seraient évaporés au détriment du
Trésor public.
Des analyses, il ressort qu’un certain nombre de comptoirs doivent faire l’objet
d’une attention particulière du ministère en charge des mines, des services de
lutte contre la fraude et du service des impôts. Les responsables de ces comptoirs
seraient détenteurs chacun de plus de 10 titres miniers (Cf. tableau ci-dessous).
Ils font l’objet de redressements fiscaux à plusieurs milliards de FCFA et leur nom
revient le plus souvent dans les auditions et les enquêtes de terrain.
Tableau : Situation des détenteurs ayant plusieurs titres
Kindo Adama Pafadnam Saïdou Sawadogo Sayouba
Personne
morale
Personne
physique
Personne
morale
Personne
physique
Personne
morale
Personne
physique
SOMIKA : 55
CMP Sarl : 22
2 Burkina Or
métal : 17
20 Sav’or Sarl : 10 2
Total : 79 titres Total : 37 titres Total : 12 titres
NB : A la lecture de ce tableau, il ressort que des personnes détiennent des titres
tant en qualité de personnes physiques que morales.
Recommandations :
- Suspendre et ouvrir une information judiciaire et administrative sur les
comptoirs non à jour de leurs obligations fiscales au Burkina Faso ;
- Normaliser le nombre de titres autorisés en fonction de la réglementation.
88
I.13. Un régime juridique opaque de lutte contre la fraude
Rappel de constat /Problématique :
La commission n’a pu établir le véritable régime juridique de la lutte contre la
fraude de l’or. Le gouvernement et les services techniques devront officiellement
communiquer sur la valeur exacte et les filières probables de l’or (quantité d’or,
identités des personnes arrêtées pour fraude de l’or ou des personnes impliquées
dans la fraude de l’or, des personnes soupçonnées pour fraude, ainsi que le
traitement des cas) et le régime de récompense des acteurs de lutte contre la
fraude de l’or.
Recommandation :
Rationaliser et mettre en cohérence les différents organes de lutte contre la
fraude : douane, Brigade nationale de lutte anti-fraude de l’or (BNAF), justice,
Forces de défense et de sécurité (FDS).
I.14. Une Commission nationale des mines inefficace
Rappel de constat /Problématique :
Les différentes auditions ont révélé que la Commission nationale des mines n’est
pas en mesure de relever les défis du secteur des mines et n’use pas de toutes ses
prérogatives.
Recommandation :
- Réformer la Commission nationale des Mines afin qu’elle soit composée de
personnalités ayant une expérience professionnelle et une probité avérée.
La nouvelle Commission devrait non seulement regrouper l’Etat mais aussi
des acteurs non gouvernementaux. Elle devrait être rattachée soit à la
Présidence soit au Premier Ministère.
I.15. Une RSE en marge des plans communaux de développement
Rappel de constat /Problématique :
Malgré son caractère volontaire, toutes les sociétés minières font des actions
entrant dans le cadre de la RSE. Ces actions consistent en la réalisation
d’infrastructures socio-éducatives, sanitaires, sportives, etc. mais elles ne
s’inscrivent pas dans les plans locaux de développement.
89
Les sociétés minières entreprennent des actions sporadiques contribuant ainsi à
résoudre certains problèmes que rencontrent les communautés locales afin de
maintenir un climat apaisé.
Les communautés souhaitent que les sociétés minières interviennent davantage
dans le cadre de la RSE et que leurs actions prennent en compte les plans locaux
de développement.
Recommandation :
- Rendre obligatoire le respect des plans locaux de développement dans les
cahiers de charges des mines vis-à-vis de la RSE.
I.16. Le non-respect des engagements en matière de promotion des
emplois locaux
Rappel de constat /Problématique :
Alors que les sociétés minières soutiennent qu’elles font la promotion des
emplois locaux, les statistiques (2016) contredisent cette assertion (Bissa
Zandkom : 48,7% ; SEMAFO : 32,1% ; ROX GOLD : 40%). Du reste, les grandes
disparités dans le traitement salarial entre les locaux et les expatriés battent en
brèche la déclaration des sociétés minières.
Selon les populations, les emplois ne nécessitant pas de qualification devraient
être confiés aux ressortissants des villages impactés.
Le recours aux sociétés de placement pour le recrutement du personnel est
fréquent dans la quasi-totalité des sociétés minières. Cet état de fait
malheureusement ne prend pas en compte toutes les dimensions sociales des
localités impactées.
Aussi, une certaine catégorie du personnel se sent brimée au regard de la
disparité dans le traitement salarial pour le même emploi.
Recommandation :
- Clarifier les responsabilités des sociétés minières et des sociétés de
placement afin de garantir la sécurité des emplois.
90
I.17. Le non-respect des engagements des sociétés minières en
matière de fournitures de biens et services locaux
Rappel de constat /Problématique :
Selon l’ensemble des acteurs, les sociétés minières ne font pas la promotion de la
fourniture de biens et services locaux. Le marché des approvisionnements est
accordé à quelques sous-traitants agréés qui préfèrent se ravitailler à partir de
Ouagadougou au détriment des producteurs et fournisseurs locaux. Aussi,
beaucoup d’entreprises sous-traitantes sont d’origine étrangère, ce qui ne
favorise pas l’émergence des PME/PMI dans la chaîne des biens et services
miniers.
Recommandations :
- Adopter dans les meilleurs délais la stratégie de développement et de
promotion de la fourniture locale et nationale (achat de biens et services
locaux nationaux) ;
- Encourager le ministère du commerce ainsi que la Chambre de commerce à
encadrer/développer les PME/PMI nationales à saisir les opportunités du
secteur minier.
I.18. La prolifération de sites d’exploitation artisanale d’or et
l’utilisation des produits chimiques toxiques
Rappel de constat /Problématique :
Les investigations ont permis à la commission d’enquête de se rendre compte de
l’ampleur des activités d’exploitation artisanale de l’or dans les zones visitées.
Les régions parcourues regorgent de nombreux sites d’or. Ces sites sont sources
de revenus financiers pour les orpailleurs ; c’est aussi le lieu où l’utilisation des
produits dangereux tels le cyanure et le mercure est la plus observée. Les
orpailleurs s’adonnent à cette pratique dangereuse même à domicile au mépris
des textes d’interdiction et des mesures de sécurité. Des cas de pollution ont été
signalés dans certains endroits.
Recommandations :
- Appliquer en urgence les dispositions règlementaires et celles du code de
l’environnement interdisant l’utilisation des produits chimiques dans
l’exploitation artisanale de l’or ;
91
- Assurer un meilleur encadrement et mener une sensibilisation à l’endroit
des orpailleurs.
I.19. Les trois (3) dossiers emblématiques des ressources minérales
du Burkina Faso
I.19.1 Tin Harassan : Une richesse minière non exploitée
Rappel de constat /Problématique :
Le site de calcaire de Tin Harassan constitue un important potentiel minier non
valorisé. Sa valorisation serait d’un grand apport pour l’économie nationale
puisqu’il constitue la matière première pour de nombreuses cimenteries de notre
pays. Le site de calcaire de Tin Harassan constitue un important potentiel minier
non valorisé. Sa valorisation serait d’un grand apport pour l’économie nationale
puisqu’il constitue la matière première pour de nombreuses cimenteries de notre
pays. Le site a été morcelé en 5 en mai 2013 par un conseil des ministres et a fait
l’objet d’attribution de recherche pour 2 sites a DIAMOND CEMENT en 2013, 1
titre à CIMFASO délivré le 31 décembre 2015 , et 2 titres à CIMASSO délivré le 1er
juillet 2016.
La commission note que 3 cimenteries se sont vu attribuer des permis de
recherche ; elle se pose la question de savoir si cela ne crée pas une situation de
concurrence déloyale vis-à-vis des autres cimenteries de la place.
Recommandation :
Réexaminer ces attributions au regard des règles de la concurrence et cela
conformément aux textes nationaux et internationaux.
I.19.2 Tambao : Un cas de mauvaise gouvernance dans la gestion des
ressources minières
Rappel de constat /Problématique :
Suite aux auditions des anciens ministres et des personnes ressources, il ressort
que la gestion du titre de Tambao a connu de nombreux épisodes. Nice Group
International (NGI), qui s’est vu retirer l’exploitation au profit de PAN African, a
traduit l’Etat du Burkina Faso devant les tribunaux internationaux. Le Burkina
Faso a été condamné à lui payer environ 15 millions de dollars US suite à un
92
accord transactionnel signé entre le Directeur Général de NGI et l’ancien Ministre
Salif KABORE et dont les termes n’ont pas été respectés. La commission, au
regard des documents en sa possession (Accord transactionnel et Sentence
arbitrale), se pose la question sur la qualité et l’habilitation du signataire
burkinabè. En de telles circonstances, l’autorisation ou l’approbation du ministre
chargé des finances était indispensable ; alors que cela n’a pu être établi par la
commission. . Cela dénote d’une mauvaise gouvernance dans le traitement du
dossier de Tambao.
Par ailleurs, PAN African, actuel gestionnaire de Tambao, n’a toujours pas honoré
les engagements contenus dans l’Accord-cadre de partenariat public privé (PPP),
notamment ceux relatifs au chemin de fer Kaya-Dori-Tambao et la route Dori-
Tambao.
Recommandations :
- Annuler l’Accord-cadre de Partenariat Public Privé avec Pan african sur la
base d’un audit juridique qui constate les manquements aux obligations de
cette compagnie ;
- Vider les contentieux juridiques par des provisions pour règlements de
litiges et solliciter une assistance juridique appropriée afin de garantir la
crédibilité de l’Etat ;
- Envisager éventuellement un nouvel opérateur qui garantisse le caractère
intégré de l’exploitation de la mine de Tambao (chemin de fer, bitumage des
routes, exploitation du manganèse) ;
- Engager la responsabilité de l’ancien ministre chargé des mines d’alors dont
la mauvaise gestion a conduit à la condamnation du Burkina Faso au
paiement de dommages et intérêts d’au moins quinze millions (15 000 000)
de dollars US, et à un risque évident d’un autre procès4. Au cours des
auditions et de la collecte de documents, la commission a eu connaissance
I.19.3 Poura : une mine à rebondissement
Rappel de constat /Problématique :
Suite aux auditions et aux informations collectées, la mine d’or de Poura dispose
d’une réserve de 15 tonnes d’or et demeure stratégique pour l’Etat burkinabè.
4 Voir notification de différend au gouvernement du Burkina Faso par Pan African Burkina Ltd en date du
9 septembre 2016.
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Entre 1996 et 1998, des fonds d’un montant de sept milliards (7 000 000 000)
FCFA auraient été alloués par l’Union européenne dans le cadre d’un projet de
relance de la mine de Poura dénommé projet SYSMIN. Des soupçons de
mauvaise gestion de ce fonds auraient été rapportés à la commission.
Recommandations :
- Vider tous les contentieux relatifs à l’exploitation de la mine de Poura et
accélérer sa réouverture ;
- Diligenter une information administrative sur la clôture du projet SYSMIN
mis en œuvre de 1998 à 2003.
I.20. La faiblesse de l’information sur les flux financiers dans les
secteurs des mines
Rappel de Constat/Problématique
- La commission a constaté qu’une bonne partie des sociétés ont réalisé des
résultats déficitaires consécutifs. Cette situation créée des manques à
gagner pour l’Etat en matière d’impôt sur le résultat, en matière d’IRVM et
en matière de dividendes. La commission a observé donc l’absence d’un
système de contrôle des résultats réalisés par les sociétés minières
- La commission a aussi établit le constat qu’une bonne partie des sociétés
ont réalisé des résultats bénéficiaires mais les Assemblées Générales
Ordinaires ont décidé dans certains cas d’affecter tout le résultat en report à
nouveau sans distribution de dividendes. Cette situation créée un manque à
gagner pour l’Etat en matière d’IRVM et en matière de dividendes.
- La commission a relevé que la plus part des structures publique n’a pas été
en mesure de fournir des informations financières et non financières des
sociétés minières sur les exercices antérieurs à 2010. Cette situation
s’explique par la non informatisation du traitement des informations au
cours des années.
- Recommandations
- Renforcer la représentativité de l’Etat dans les organes de contrôle et de
prise de décision des sociétés minières. Les représentants de l’état dans les
sociétés minières devront rendre compte des résultats des Assemblées
Générales à leur tutelle par un rapport écrit qu’ils doivent présenter et
défendre au cours d’une session spécifique annuelle présidée par SEM le
Premier Ministre
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- Mettre en place au sein de l’administration publique, un système de suivi
des dividendes dus par les sociétés minières à l’Etat ainsi que leur
recouvrement.
- informatiser tous les processus de traitement des informations financières
et non financières des sociétés minières ainsi que le traitement
informatique des données antérieures à 2010.
- Mettre en place un dispositif de centralisation des flux financiers ainsi que
les informations financières sur les sociétés minières, gérées par les
services publics tels que la Direction Générale des Douanes, la Direction
Générale des impôts, la Direction Générale du Trésor et de la comptabilité
publique et le Ministère de l’Energie, des mines et des carrières.
TITRE II. PROPOSITIONS DE RESOLUTIONS ET DE RECOMMANDATIONS
DE LA CEP
Au terme de son analyse et à la suite de ses recommandations (une quarantaine),
la CEP suggère à la Représentation nationale les propositions de lois, de
résolutions et de recommandations urgentes suivantes:
- Proposition de loi d’ici à fin juin 2017 exigeant que les conventions minières
soient désormais discutées puis ratifiées par l’Assemblée nationale;
- Proposition de loi portant modification du code de travail. Cette loi devrait
régler les questions de l’emploi, préciser les conditions d’externalisation de
la gestion du personnel des transferts de compétence, du recrutement du
personnel des sociétés minières, des heures supplémentaires, de la
promotion de l’emploi et des conflits de travail ; par exemple, introduire
dans la proposition de loi des dispositions relatives à un conseil de
prud’hommes avec des délais fixes pour tout conflit de travail ;
- Proposition de loi autorisant le prélèvement de 5% par an des recettes
fiscales minières à déposer dans un fonds pour les générations futures ;
- Proposition/Projet de loi portant commercialisation de l’or au Burkina Faso
et portant mise en place d’une centrale d’achat et d’exportation de l’or ;
- Proposition de Résolution portant mise en accusation d’un ancien ministre
en charge des mines de 2005 au 30 octobre 2014, relativement au dossier
Tambao;
- Proposition de Résolution portant mise en place d’un comité parlementaire
pour le suivi des résolutions et recommandations des commissions
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d’enquête parlementaire. Ce comité, Composé de 5 membres de la CEP à
raison de 3 députés pour la majorité et de 2 députés pour l’opposition
devrait déposer un rapport annuel sur les mises en œuvre de ces
résolutions et recommandations ;
- Recommandation au Parlement de conduire une mission d’information sur
la règlementation des fondations minières, la mobilisation des fonds
effectués à l’extérieur et au Burkina Faso pour le financement de leurs
activités et la gestion desdits fonds.
- Recommandation au gouvernement d’entamer une action diligente (au plus
tard le 31 décembre 2016) de recouvrement d’une part au profit du Fonds
de préservation et de réhabilitation de l’environnement à hauteur de
14 840 758 312 FCFA et le placement dudit Fonds auprès du trésor ou de la
BCEAO, et d’autre part des dividendes dues à l’Etat ;
- Recommandation au gouvernement portant retrait du permis d’exploitation
de Tambao à PAT ;
- Réexaminer les attributions nécessaires à l’exploitation des substances de
carrière de Tin Harassan au regard des règles de la concurrence et cela
conformément aux textes nationaux et internationaux.
- Recommandation au gouvernement de créer une Société de Patrimoine des
Mines du Burkina Faso rattachée au Premier ministère et sous le contrôle
annuel de l’Assemblée Nationale. Cette Société garantira un système un
système de suivi des dividendes dus par les sociétés minières à l’Etat ainsi
que les décisions d’investissement et le recouvrement.
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CONCLUSION GENERALE
1. Les limites de l’enquête
L’enquête s’est déroulée du 14 juin au 11 septembre 2016, en pleine saison
hivernale. Cette contrainte n’a pas permis aux membres de la commission
d’accéder à certains sites d’exploitation artisanale de l’or pour des enquêtes.
Cette période est aussi celle au cours de laquelle l’exploitation artisanale de l’or
est suspendue sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent la
probabilité d’échanger avec des acteurs stratégiques pouvait être réduite.
La commission tient cependant à relever les difficultés qu’elle a rencontrées dans
l’accès à certaines données notamment au ministère des finances.
Fort heureusement, certains obstacles ont été surmontés avec le délai
additionnel d’un mois accordé à la commission d’enquête pour boucler les
auditions et déposer son rapport.
Au terme de trois mois d’investigation, la commission d’enquête est parvenue à
un certain nombre de constats l’amenant à faire des propositions de résolutions
et de recommandations.
2. Des résultats atteints
Sur les résultats atteints, la commission rappelle que le Burkina Faso regorge de
nombreuses potentialités minières dont l’exploitation peut contribuer au
développement de la nation. L’option des gouvernements antérieurs de faire de
ce secteur un des leviers de la croissance économique n’est pas une vision
erronée. Dans cette dynamique, le code minier de 2003 qui a attiré de nombreux
investisseurs miniers n’a cependant pas pris en charge ni la maitrise des modèles
financier des sociétés minières, encore moins la vision d’un développement de la
chaine de valeurs de ce secteur pour les populations et l’économie nationale.
C’est ainsi que les travaux de la commission, tout en reconnaissant des
retombées financières pour le budget de l’Etat et certains budgets locaux, note
cependant 551 163 803 556 FCFA de manque à gagner pour l’économie et les
populations, et cela sans compter le manque d’informations financières
exhaustives de 2005 à 2010 et les manques à gagner non chiffrables. Ce tableau
comparatif interroge la gouvernance du secteur des mines et sa cohérence avec
les autres segments de l’économie. La forte part de manque à gagner liée à
