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Année universitaire 2016/2017
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
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UNION ECONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE
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COMMISSION DE LA CEMAC
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« DE LA CEMAC DES ETATS A LA CEMAC DES PEUPLES »
C’est par six Actes Additionnels successifs signés courant 2012 que Son Excellence Ali
BONGO ONDIMBA, Président de la République Gabonaise, Président en Exercice de la
Communauté, a procédé à la nomination du Gouvernement de la Commission pour un
mandat de cinq ans.
Conduite par Monsieur Pierre MOUSSA, Président de la Commission, cette mandature a
été conjointement portée par Madame Rosario MBASOGO KUNG NGUIDANG, Vice-
présidente, ainsi que par Messieurs HASSAN ADOUM BAKHIT, Jean-Eudes TEYA,
Pascal YOUBI-LAGHA et Paul TASONG NJUKANG, Commissaires.
Quatre faits majeurs caractérisant un contexte sous régional particulièrement difficile ont
lourdement handicapé les conditions de réalisations des activités :
Tout d’abord la crise institutionnelle, marquée par l’errance de la Commission de la
CEMAC et de l’Ecole Inter-Etats de Douane, errance consécutive à la situation socio-
politique ayant agité le pays de siège au début même de la mandature.
Pendant la quasi-totalité du mandat, l’équipe sortante a été privée de tout lieu de travail et
a fonctionné avec un personnel dispersé. Errant d’une capitale à une autre, elle a dû
affronter les affres d’un déplacement permanent du personnel et de la logistique de
travail. Les conséquences de cette errance sont considérables au plan moral, au plan
financier comme au plan matériel avec la perte d’importants effets. Les activités réalisées
n’ont pu l’être ainsi qu’au prix de lourds tributs, que le recours aux technologies de
l’information et de la communication a fort heureusement contribué à contenir dans des
limites raisonnables.
Tantôt à Douala, tantôt à Libreville, tantôt à Malabo et tantôt à Bangui, l’instabilité
générée par la déstabilisation du pays de siège n’était pas de nature à faciliter la tâche à la
Commission, loin s’en faut. Dans ces moments difficiles, les cinq autres Etats ont su faire
montre d’un élan de solidarité à toute épreuve, au bénéfice de cet Etat ami et frère en
proie à une crise socio-politique sans précédent. La République de Guinée Equatoriale a
ainsi accueilli, fin 2016, la Commission de la CEMAC, pour le temps nécessaire au
rétablissement des conditions normales et au retour, déjà effectif, de cet organe dans son
pays de siège.
A cette instabilité s’est ajouté le vacillement des recettes de la Communauté. Le
recouvrement du produit du mécanisme autonome de financement de la Communauté, la
Taxe Communautaire d’Intégration (TCI), a constitué une véritable gageure pendant tout
le mandat. Du fait des contreperformances de la TCI dont le taux de recouvrement a
rarement atteint 30% au cours des cinq dernières années, l’incertitude du financement des
activités et, dans certains cas, le spectre du dépôt de bilan n’incitaient pas à l’optimisme.
Les Etats ont ainsi accumulé des arriérés colossaux envers la Communauté. Ces
contreperformances ont dicté le réaménagement du dispositif, réaménagement dont les
effets concrets et positifs restent attendus pour la redynamisation des investissements de
la Communauté, jusque-là cantonnée dans le fonctionnement au quotidien de ses
structures.
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La crise de financement a été accentuée par la crise sécuritaire dans la Communauté, en
raison de l’engagement contraint de deux Etats membres dans une guerre dure contre le
terrorisme de Boko Haram.
Un autre coup dur a été porté par la récente crise économique et financière qui a secoué et
secoue encore les Etats de la CEMAC, nécessitant la définition et la mise en œuvre de
mesures solides de redressement et d’ajustement. Depuis deux ans, la conjoncture
économique difficile a privé les Etats de la sous-région d’importantes ressources
budgétaires, entrainant le ralentissement, voire la suppression de plusieurs projets.
Les conclusions du Sommet des Chefs d’Etat tenue à Yaoundé le 23 décembre 2016 ont
permis d’affiner la panoplie des moyens susceptibles de juguler cette crise. L’ajustement
de la parité monétaire a été évité de justesse, à la faveur de la mise sur place d’un
Programme des Réformes Economiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC)
dont les actions sur le terrain devraient contribuer à rétablir les équilibres fondamentaux,
au travers du rapatriement des recettes d’exportation et de la diversification de la base
productive des économies.
C’est dans ce contexte extrêmement difficile que le Gouvernement sortant de la
Commission a entrepris malgré tout d’affronter les défis essentiels pour consolider la
Communauté et l’intégration. Les résultats obtenus ont valu à la Commission les
félicitations appuyées de la Conférence des Chefs d’Etat lors de ses assises tenues le 06
mai 2015 à Libreville, le 30 juillet 2016 à Malabo et le 17 février 2017 à Djibloho.
Certes, à sa prise de fonction, l’actuel Gouvernement de la Commission a trouvé une
Union Douanière en consolidation, un Tarif Extérieur Commun en vigueur, un
Programme Économique Régional (PER) adopté et certaines politiques sectorielles en
gestation. Cependant, cette situation n’a pas masqué les profondes insuffisances du
moment. D’autant qu’une pluralité d’études de l’époque, issues d’expertises
indépendantes, avaient établi un diagnostic sans ambigüité : non application des textes
communautaires, entorse portée à la libre circulation des personnes, financement
déficient de la Communauté, processus d’intégration au ralenti.
Ces insuffisances constatées ne peuvent être éludées à l’heure du bilan. Elles marquent au
demeurant le seuil de départ de la mandature et s’imposent comme le bornage de
référencement pour l’appréciation du chemin parcouru. Ce sont elles qui ont inspiré la
feuille de route du Président de la Commission présentée devant le Parlement
Communautaire le 03 novembre 2012. Document de référence de l’action communautaire
de ces cinq dernières années, cette feuille de route du Président de la Commission mérite
d’être rappelée ici dans ses priorités afin de situer l’esprit du travail accompli.
Comme première priorité alors annoncée, rendre les actions de la Communauté plus
perceptibles dans le vécu quotidien des populations et à la hauteur de leurs attentes. Il
s’agissait de créer un espace communautaire où les fils et filles de la sous-région se
reconnaissent, où la CEMAC, loin de passer pour une affaire de bureaucrates, se vit
comme un projet partagé, porteur d’actions visibles et en adéquation avec les besoins
immédiats des populations pour qui elles sont conçues. Cette première priorité, mère et
catalyseuse de toutes les autres, a été reflétée dans la devise porteuse d’espoir : « DE LA
CEMAC DES ETATS A LA CEMAC DES PEUPLES ».
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La deuxième priorité résultait d’un constat indiscuté : l’inexécution des textes
communautaires pourtant adoptés par les plus hautes instances qualifiées. Maints rapports
internes et maintes conclusions de partenaires indépendants soulignaient ce fâcheux
manquement. Portée par un réel souci de crédibilité et de transparence, la nouvelle
mandature s’est résolue à forger à l’Organisation la capacité à respecter, à faire respecter
et à traduire en actions concrètes les dispositions de ses textes fondamentaux ainsi que les
principes moteurs de l’exécution de ses missions.
Troisième priorité, le renforcement du Programme Économique Régional (PER). Si
l’adoption de cet ambitieux programme illustre la volonté politique des États à franchir
une étape cruciale du processus d’intégration en dotant la Communauté d’un outil de
gouvernance économique, reste que certains instruments s’avéraient indispensables pour
sa mise à flot. C’est à ce titre que l’élaboration d’un plan opérationnel ainsi que d’un
schéma d’aménagement du territoire communautaire a paru indispensable au nouveau
Gouvernement. La rédaction et l’adoption de ces deux instruments fondaient ainsi la
troisième priorité de la mandature.
La consolidation du Marché Commun a représenté un autre objectif majeur. Réduire les
obstacles tarifaires et non-tarifaires à la libre circulation des biens surtout, réexaminer la
mise en œuvre des instruments douaniers à l’instar du Tarif Extérieur Commun (TEC) et
des règles d’origine, renforcer l’effectivité des libertés de circulation, principalement la
libre circulation des personnes et le droit d’établissement ont, à cet égard, constitué les
principaux marqueurs de cette priorité. Loin de constituer une entrave à l’élan régional et
à la solidarité communautaire, la signature par le Cameroun d’un Accord de Partenariat
Économique (APE) d’étape avec l’Union Européenne a été perçue comme un rappel fait
à la sous-région de poursuivre les négociations sur des bases connues et sous un jour
nouveau, en adoptant une nouvelle stratégie qui tienne compte des manquements relevés
dans l’Accord en œuvre.
Comme cinquième priorité, l’affermissement de la coordination des politiques
budgétaires. Cet affermissement promettait de reposer sur l’évaluation et la
redynamisation du dispositif de la surveillance multilatérale, sur l’application des
directives relatives aux finances publiques et sur l’harmonisation des statistiques
macroéconomiques. Au-delà de la volonté affichée du Gouvernement de la Commission
de prendre en charge ce défi, la conjoncture économique sous régionale et internationale
a exigé la réorientation des politiques budgétaires conduisant ainsi à la mise en place
d’un Programme des Réformes Economiques et Financières de la Communauté (PREF-
CEMAC).
Enfin, de manière horizontale et en contrepoint de l’application des textes
communautaires dont le non-respect avait été à l’origine de la réforme institutionnelle, la
nouvelle équipe a mis un point d’honneur, en guise de priorité, à la mise en œuvre des
directives et orientations visant la bonne gouvernance institutionnelle, à la transparence et
à la conformité aux textes et décisions.
A cet égard, il faut souligner que le mandat qui s’achève a totalement obéi dans son
fonctionnement aux exigences de gouvernance énoncées par la Conférence des Chefs
d’État. Première mandature encadrée par le principe de la rotation intégrale, elle s’est
conformée de bout en bout aux instructions prescrivant aux premiers responsables des
organes et institutions d’« inscrire leurs actions dans le cadre de la transparence dans la
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gestion du renforcement de la collégialité dans les prises de décision ». Le principe de
collégialité a ainsi prévalu de façon constante au sein de la Commission durant ces cinq
dernières années. Les principales mesures et orientations pratiques ont sans cesse été
issues du Collège des Commissaires, entité délibérative de la Commission.
Au regard des insuffisances antérieures, de la dynamique insufflée à partir de 2012 et des
nombreuses initiatives engagées, il sera loisible à chacun, à travers l’exposé du présent
rapport, d’apprécier le bilan de la Communauté de ces cinq dernières années. Dans un
contexte de dispersion géographique du personnel et d’assèchement inédit de la
trésorerie, le chemin parcouru ne l’a été qu’au prix d’efforts constants de rationalisation
soutenus par les partenaires au développement auprès desquels la Commission a retrouvé
une solide crédibilité. Illustratifs de cette crédibilité retrouvée sont les nombreux Accords
et Conventions de financement signés avec le Fonds Monétaire International (FMI), la
Banque Mondiale, l’Union Européenne (UE), la Banque Africaine de Développement
(BAD), la Coopération Allemande et la France (voir pour tous ces Accords et Convention
le titre VI du présent document).
L’on ne saurait achever cette partie introductive sans mentionner la solidarité régionale,
socle de la construction d’un espace intégré, qui s’est une fois de plus manifestée tout au
long de la mandature, au profit des Etats en proie à des difficultés d’ordre sécuritaire et
financier.
On le voit bien, la mandature qui s’achève a été celle d’un « RENOUVEAU
COMMUNAUTAIRE », celle ayant véritablement connu la mise en œuvre des projets
restés en hibernation, celle au cours de laquelle certaines études délaissées en dépit de
leur pertinence ont été relancées pour être implémentées. Cette mandature aura été enfin
celle de l’ouverture de nouveaux chantiers intégrateurs afin de donner corps à la noble
vision « INTEGRATION ACCELEREE POUR UNE CEMAC EMERGENTE ».
Le présent rapport répond à l’orthodoxie institutionnelle attendue désormais de chaque
mandature. Il participe d’une volonté d’assurer la traçabilité de l’action de chaque équipe
successivement promue. Les activités qu’il retrace, par leur conformité particulièrement
au Traité Révisé et à la Convention de l’UEAC, correspondent aux différents leviers
d’intégration pour lesquels la Commission a dûment reçu compétence.
L’exposé qui suit s’ouvrira sur les réalisations ayant vocation à opérer le passage d’une
CEMAC des Etats à une CEMAC des peuples (I). Il se poursuivra sur le renforcement
des structures d’intégration au travers d’instruments nouveaux ou réformés (II). Il
s’appesantira sur le réaménagement du cadre macroéconomique (III) et la consolidation
de la politique commerciale de la Communauté, avec un accent particulier sur l’épineuse
question de l’Accord de Partenariat Économique (APE) au cœur de l’actualité de la sous-
région (IV). Il abordera l’amélioration de la gouvernance (V) et se refermera sur la
solidarité sous régionale et la coopération internationale (VI).
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I. LA COMMUNAUTE A OEUVRE POUR LA CONCRETISATION DE
MESURES EN FAVEUR DES POPULATIONS
II.1.1. L’histoire de la libre circulation des personnes est jalonnée de nombreux écueils dans
sa mise en œuvre
La libre circulation des personnes est l’un des piliers de la construction d’un espace
intégré. Pourtant, depuis qu’elle a été décidée au travers de l’Acte N°1/72-UDEAC-70-A
du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation
des personnes et le droit d’établissement en UDEAC, elle n’est toujours pas acceptée par
tous les Etats.
Jusqu’en 2012, outre cet Acte, le dispositif juridique en la matière comprenait :
l’Accord de Coopération en matière de Police criminelle entre les États de
l’Afrique Centrale, signé à Yaoundé le 29 avril 1999 ;
l’Accord d’Extradition entre les États membres de la CEMAC, 28 janvier 2004 à
Brazzaville ;
l’Accord de Coopération Judiciaire entre les États membres de la CEMAC ;
le Pacte de non-agression, de Solidarité et d’Assistance mutuelle entre les États de
la CEMAC, du 28 janvier 2004 à Brazzaville ;
la Convention relative à la lutte contre le terrorisme en Afrique Centrale, du 28
janvier 2004 à Brazzaville.
Afin de briser la résistance observée dans la mise en œuvre de la libre circulation des
personnes, il était apparu nécessaire d’adopter l’Acte additionnel N°08/05-CEMAC-
CCE-SE du 29 Juin 2005.
L’entrée en vigueur de cet Acte additionnel relatif à la libre circulation des personnes en
zone CEMAC s’est traduite par l’acceptation, par quatre Etats membres, de l’ouverture
partielle de leurs frontières, partielle en ce que, se fondant sur le principe de la
réciprocité, cette ouverture ne concernait pas les ressortissants des deux autres pays.
II.1.2. La nouvelle équipe dirigeante de la Commission de la CEMAC a fait de la
généralisation de la libre circulation des personnes un de ses principaux chantiers en vue de
la construction du marché commun
Dès janvier 2013, l’équipe dirigeante de la Commission a fait de la libre circulation des
personnes une des grandes priorités de son action. Elle s’est donnée comme mission dans
ce domaine, l’information et la sensibilisation des acteurs politiques, des administrations
nationales et des acteurs non étatiques. Un accent particulier a été mis sur les volets ci-
après :
la mise en œuvre de la Feuille de route consensuelle sur la libre circulation des
personnes adoptée en décembre 2007 à Yaoundé par le Comité ad hoc des
Ministres en charge de la Sécurité et de l’Emi-Immigration ;
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le renforcement de la coopération avec INTERPOL impliquant notamment la
sécurisation des frontières extérieures de la CEMAC via le Système I-24/7;
l’homologation du Passeport CEMAC dans les Etats membres ;
l’élaboration de la Politique commune d’Emi-Immigration et de protection des
frontières.
Ces efforts se sont soldés par l’adoption par les Chefs d’Etat de l’Acte additionnel
N°01/13-CEMAC-070 U-CCE-SE, du 25 Juin 2013, lequel prescrit la suppression des
visas pour tous les ressortissants de la Communauté. Comme conséquence immédiate de
cet Acte additionnel, les deux pays jusqu’alors réticents ont commencé à ouvrir leurs
frontières, de façon partielle, se limitant aux ressortissants de la Communauté détenteurs
de passeports diplomatiques et de services.
Lors de la 13ème
session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat tenue à Djibloho
(République de Guinée Equatoriale) le 17 février 2017, les deux pays concernés se sont
alors engagés à « appliquer la libre circulation intégrale au bénéfice de tous les
ressortissants de l’espace CEMAC munis d’une pièce d’identité sécurisée ».
L’implication consécutive, personnelle et directe de Son Excellence IDRISS DÉBY
ITNO, Président de la République du Tchad, Président en Exercice de la Communauté, a
permis de parvenir enfin à la généralisation de la libre circulation des
personnes. Désormais, tout citoyen de la Communauté détenteur d’un passeport
biométrique, peut librement se rendre dans les six (6) Etats membres, sans exigence de
visa.
II.2.1. La sous-région a fait face à la résurgence de certaines épidémies
Une population bien portante et en bonne santé est une population entièrement disposée à
apporter sa pierre à la construction de l’édifice communautaire. Forte de cette réalité, la
Communauté a érigé au cours du quinquennat qui s’achève, en l’un de ses principaux
chevaux de bataille, la préservation de la santé de ses citoyens.
La progression du VIH/SIDA a été contenue grâce non seulement aux différentes
activités de plaidoyers et campagnes de sensibilisation
sur les méthodes de prévention, mais aussi à la distribution de préservatifs, à
l’organisation de campagnes de dépistage volontaire et à l’orientation pour une prise en
charge des personnes testées positives au VIH. Ces activités ont été menées à la fois par
les Etats et par la Communauté.
Avec le concours du Gouvernement Allemand, la mise en œuvre de la phase III-IV du
projet prévention VIH/SIDA en Afrique centrale devrait s’étendre au Gabon et, dans une
certaine mesure, à la Guinée Equatoriale dans le cadre du Projet de Prévention du
VIH/SIDA en Afrique Centrale (PPSAC).
En matière de lutte contre le paludisme, les efforts réalisés par la Communauté ont
abouti à l’adoption par les Etats membres de plans stratégiques de lutte contre ce fléau,
première cause de mortalité infantile. Ces plans sont en cours de mise en œuvre.
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Un projet de lutte contre le paludisme au niveau transfrontalier des pays de la CEMAC
est en cours d’élaboration, à la faveur de l’étude faite au niveau des sites frontaliers des
six pays de la CEMAC. Grâce au partenariat dans le domaine de la recherche au niveau
de l’Institut de Recherche de Yaoundé, un insectarium moderne, permettant une
amélioration de la mise en œuvre des activités de recherche sur les vecteurs et le parasite
du paludisme, a été construit et équipé.
Face, à la foudroyante maladie à virus Ebola, la Communauté a fait adopter un plan
sous régional d’urgence permettant de coordonner les efforts de lutte contre cette
maladie. Sur la base de ce plan d’urgence sous régional, des plans nationaux de
contingence de l’épidémie pour les différents pays membres de la Communauté ont été
élaborés et mis en œuvre.
La lutte contre la Trypanosomiase Humaine Africaine (THA) continue de donner des
résultats encourageants. En effet, de 2012 à 2016, sur un total de 426 221 personnes
examinées, 1332 nouveaux cas de THA ont été dépistés et traités, soit une très forte
diminution par rapport au quinquennat précédent où on enregistrait près de 10 000
nouveaux cas dépistés par an dans la zone CEMAC.
De manière transversale, les politiques pharmaceutiques ont été harmonisées au niveau
de la sous-région. La Communauté dispose désormais d’un document de Politique
Pharmaceutique Commune (PPC) et des textes communautaires de mise en œuvre dans
les domaines de la pharmacovigilance, de l’homologation, de l’inspection et de
l’approvisionnement des médicaments. La PPC a servi à l’élaboration et à l’adoption
d’un plan d’actions sous régional 2016-2020, de lutte contre les faux médicaments et
circuits illicites des médicaments, plan d’actions en pleine phase de mise en œuvre.
Enfin, la lutte contre les maladies tropicales négligées dispose désormais de moyens
plus efficaces, avec la signature d’un accord entre la Commission de la CEMAC et
l’Allemagne pour l’octroi d’un financement de 15,1 millions d’euros destiné à la mise en
œuvre d’un projet de lutte contre ces maladies, qui a démarré effectivement au troisième
trimestre 2017.
Les résultats engrangés en matière de santé des populations communautaires n’ont été
rendus possibles que grâce à la mise à la disposition de l’OCEAC, Agence d’exécution de
la Communauté en charge de cette question, de la somme de 17, 512 milliards pour la
période de 2012 à 2016. Pour 2017, la Commission vient de signer deux accords inter
gouvernementaux avec l’Allemagne de 35,1 millions d’euros portant sur 4 ans.
II.2.2. La sécurité alimentaire a été garantie, grâce entre autres à :
a. l’amélioration de la qualité des protéines animales disponibles
Au cours de la période sous revue, de nombreux instruments juridiques relatifs au
développement harmonisé et équilibré des secteurs de l’élevage, de la pêche et de
l’aquaculture en zone CEMAC ont été adoptés. Il s’agit :
du règlement régissant la sécurité des animaux, des aliments et des produits
d’origine animale et halieutique en zone CEMAC ;
du code d’usage régional pour l’hygiène des viandes ;
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En termes de visions communautaire et nationale en la matière :
le plan stratégique sous régional et les plans stratégiques nationaux de lutte contre
la Peste des Petits Ruminants en Afrique Centrale (PPR) ont été élaborés et
validés ;
une stratégie de lutte contre la mouche-Tsé-Tsé et des trypanosomes dans la sous-
région a été élaboré et validée ;
Par ailleurs, la coopération institutionnelle avec le Bureau Interafricain des Ressources
Animales (BIRA) de l’Union Africaine et la FAO a permis la mise en œuvre du projet
« Elevage comme moyen de subsistance » (L4LP) avec, à la clé :
la formation de 95 auxiliaires communautaires en santé animale dans deux Etats
de la Communauté. Cette expérimentation devra se poursuivre dans les autres
Etats ;
la mise à la disposition de 45 Communautés d’éleveurs ressortissants de deux
Etats de la Communauté, de médicaments vétérinaires ;
le vaccin de 6090 petits ruminants contre la peste des petits ruminants (PPR), dans
deux Etats de la Communauté ;
le vaccin de 3787 volailles contre la maladie de Newcastle, dans deux Etats de la
Communauté ;
l’installation d’un forage à motricité solaire dans un marché à bétail d’un Etat de
la Communauté ;
le balisage de 13 kms de couloir de transhumance dans un Etat de la
Communauté ;
la mise en défens de 13 000 hectares dans un Etat de la Communauté.
La Communauté a financé la CEBEVIRHA, à travers le fonds FODEC, en vue de la
relance du Projet « Promotion de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture (PPCA) en
zone CEMAC ». Ce financement a permis d’actualiser le document définissant les axes
d’intervention et les actions prioritaires à mener dans les Etats.
Au plan de la formation :
200 manipulateurs (femmes, hommes, jeunes) de poissons, en majorité des
femmes, ont bénéficié des ateliers de renforcement de leurs capacités dans les 6
pays de la CEMAC. 10 de ces manipulateurs de poissons ont créé des PME dans
la transformation et la conservation des produits halieutiques ;
40 professionnels de l’élevage avicole ont été formés ;
35 apiculteurs ont bénéficié de séances de consolidation de leur expertise.
b. l’adoption du Programme Régional de Sécurité Alimentaire d’Afrique Centrale
(PRSA-AC) CEMAC/CEEAC
Avec l’appui de la FAO, la CEEAC et la CEMAC ont élaboré un PRSA commun.
L’objectif du programme vise à : (i) créer un environnement régional politique,
économique, technique, institutionnel et financier favorable à la sécurité alimentaire et
nutritionnelle dans les pays de la région ; (ii) promouvoir des actions à caractère régional,
de nature à faciliter les échanges de produits agricoles et à contribuer à l’amélioration de
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l’état nutritionnel de la population ; (iii) assurer une participation compétitive de la région
aux échanges commerciaux mondiaux liés au secteur agricole.
Le 22 décembre 2014, le Conseil des Ministres de l’UEAC a approuvé le document ainsi
que le projet de la Décision conjointe portant adoption du Programme Régional de
Sécurité Alimentaire d’Afrique Centrale (PRSA-AC).
Lors de sa 12ème
session 06 mai 2015 à Libreville, la Conférence des Chefs d’Etats de la
CEMAC a validé la Décision conjointe portant adoption du Programme Régional de
Sécurité Alimentaire d’Afrique Centrale (PRSA-AC), Décision finalement signée le 16
juin 2015 à la 16ème
Conférence des Chefs d’Etats et du Gouvernement de la CEEAC
tenue à N’Djamena.
c. et la mise à la disposition des parties prenantes des résultats des recherches dans le
domaine agricole
Au cours du quinquennat qui s’achève, la Communauté a, à travers le Pôle Régional de
recherche Appliquée au développement des Systèmes agricoles d’Afrique Centrale (PRASAC),
poursuivi ses activités de recherches dans les domaines des productions végétales,
animales, halieutiques, forestières et de l'environnement. Les résultats de ces recherches sont directement utilisables par les acteurs de développement de la sous-région.
Pendant la période sous revue, les textes réglementaires relatifs au Programme de
développement du Sous-secteur Semencier en zone CEMAC (Programme Semencier
Régional) ont été validés au cours de la réunion ad hoc des Ministres en charge de
l’agriculture tenue en avril 2014 et adoptés en septembre 2014 par la 27ème session
ministérielle de l’UEAC. Ces textes se rapportent notamment :
✓ à l’homologation des variétés des espèces cultivées en zone CEMAC et
l’harmonisation des procédures de contrôle, de certification et de
commercialisation des semences ;
✓ au catalogue zéro des espèces et variétés des cultures vivrières d’intérêt
communautaire en Afrique Centrale.
Les appuis financiers accordés par la Commission au PRASAC ont permis de relancer le
Projet « Production Durable du Manioc en Afrique Centrale et Intégration au
Marché » ou « projet « Manioc ».
II.2.3. Les risques liés à l’utilisation des pesticides dans les domaines des intrants et de
produits agricoles ont été maîtrisés
Le quinquennat 2012/21017 a été marqué par une amélioration progressive des outils
d’homologation commune des produits phytopharmaceutique et agrochimiques. Deux
Règlements d’application et une Décision ont été adoptés dans ce sens. Il s’agit :
du Règlement d’application N° 001/CEMAC/CPAC/DG/DS/2014 relatif à
l’étiquetage des produits phytopharmaceutique en Afrique centrale
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du Règlement d’application N° 002/CEMAC/CPAC/DG/DS/2014 fixant les codes
et références des produis homologués par le Comité Inter-états des Pesticides de
l’Afrique centrale
de la Décision N°016/CEMAC/CPAC/DG/DS/2014 portant création et
fonctionnement de la Commission d’Homologation des Pesticides au CPAC relatif
à l’étiquetage des produits phytopharmaceutique en Afrique centrale.
En outre, de nombreuses sessions d’homologation des pesticides ont été organisées
pendant la période sous revue.
Enfin, des séances de formation ont été organisées par le Comité Inter-Etats des
Pesticides d’Afrique Centrale (CPAC) sur l’utilisation rationnelle des pesticides et sur les
Bonnes Pratiques Phytosanitaires (BPP) et les Bonnes Pratiques Agricoles (BPA).
Le facteur humain est la clé de voûte du développement de toute société. Une
Communauté émergente est une Communauté qui dispose des ressources humaines bien
formées dans des disciplines pertinentes en lien avec ses besoins et sa configuration
spécifiques.
La compétence, le professionnalisme et le savoir-faire sont ainsi le creuset de
l’intégration communautaire et le levain du développement. A ce titre, presque la moitié
des institutions spécialisées et agences d’exécution relevant de l’UEAC, soit cinq sur
douze, sont des écoles de formation. Cette orientation fait l’écho de la volonté des plus
hautes autorités de la Communauté de placer la formation de l’homme au cœur de leur
priorité en tant qu’outil de développement.
Sur la période 2012-2017, dans le cadre de la formation initiale, la Communauté a
délivré des diplômes, au profit des ressortissants des six Etats membres, ainsi qu’il suit :
* En matière statistique :
- deux cents (200) Techniciens Supérieurs de la Statistique ;
- cent cinquante (150) Ingénieurs des Travaux Statistiques ;
- cent trente (130) Ingénieurs Statisticiens Economistes ;
- trente (30) Agents dans la filière des Agents Techniques de la Statistique (ATS),
filière nouvellement créée ;
* En matière d’hôtellerie, de restauration et de tourisme :
- Deux cent soixante-douze (272) diplômes dans les cycles de Brevet d'Etudes
Professionnelles (BEP), Brevet de Technicien (BT), Brevet de Technicien
Supérieur (BTS) ;
* En matière de Technologie Appliquée, de planification et d’évaluation de projets :
- Cent soixante-et-un (161) diplômes, dont quatre-vingt-seize (96) en Analyse et
Evaluation de projets et soixante-cinq (65) en Transport et Logistique.
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Au titre de la formation continue, du recyclage, du perfectionnement et de la
spécialisation, plusieurs sessions ont été organisées au bénéfice des citoyens
communautaires relevant ou non de diverses administrations de la sous-région Afrique
Centrale. Ceux-ci ont ainsi pu renforcer leurs aptitudes professionnelles.
Le renforcement des capacités des populations de la Communauté s’est poursuivi dans le
cadre des études, des enquêtes académiques et de la recherche appliquée.
Il y a lieu de se féliciter de la reconnaissance par l’Union Africaine des efforts accomplis
par la Communauté en matière de formation dans le domaine statistique, au travers de
l’attribution en 2015, à l’institution spécialisée en charge de cette formation, du prix de
l'excellence de l'Union africaine. Ce prix consacre l'ISSEA comme la meilleure école de
formation statistique en Afrique centrale.
L’élaboration par l’ISSEA d’une Stratégie Régionale de Développement de la Statistique
de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (SRDS-CEEAC) n’est
pas étrangère à cette reconnaissance.
II.4.1. Le Bulletin Officiel de la Communauté a été relancé
Il a été mis un terme à l’abandon de la parution du Bulletin Officiel de la Communauté
dont la dernière édition datait de 2008. Ainsi, avec la relance du Bulletin Officiel, la
Communauté a attrapé le retard accusé sur les longues années antérieures (les Bulletins
Officiels de 2008, 2009, 2010 et 2012 sont désormais disponibles) et est désormais à jour
(tous les Bulletins Officiels de 2013 à 2017 sont disponibles ou en cours d’impression).
II.4.2. La Coupe de Football de la CEMAC a été reprise
Héritier de la Coupe de football de l’UDEAC, le tournoi de la CEMAC a été institué par
la Conférence des Chefs d’État et s’est successivement déroulé dans chacun des 06 Etats
membres : Congo en 2003 puis en 2010, Gabon en 2005 puis en 2013, Guinée-
Équatoriale en 2006 puis en 2014, Tchad en 2007, Cameroun en 2008, Centrafrique en
2009.
Ce tournoi suscite depuis son lancement un engouement sous régional incontestable.
Partout où s’est déroulée cette compétition, l’adhésion du public ne s’est jamais
démentie.
Or, depuis 2010, cette compétition avait été suspendue. Sa relance a été dictée par les
besoins exprimés dans l’ensemble des pays de la Communauté.
La relance de cette compétition s’est faite en 2013 au Gabon, avec une réussite
incontestée qui s’est confirmée en Guinée équatoriale l’année suivante. Par cette relance,
la Commission a souhaité tirer bénéfice de la dynamique d’une compétition sportive aux
fins d’un renforcement du processus d’intégration. D’autant que l’attractivité mais aussi
le pouvoir fédérateur du football, sont un levier intégrateur indéniable. Le développement
du sport et la promotion de la jeunesse constituant l’une des stratégies mentionnées au
13
13
Programme Économique Régional (PER), user de la Coupe de Football de la CEMAC
comme un instrument d’intégration ne peut que s’avérer légitime.
Une autre raison de la relance de cette activité, en dépit de l’épineux et interminable
problème de trésorerie de la Commission, se rapporte à la place significative qu’occupe
le football dans la sous-région, place qui se mesure à la composition sociale des
pratiquants de ce sport, au degré d’intérêt qui lui est socialement porté et à la manière
dont il se trouve chargé de valeurs mobilisatrices. L’une des particularités du football en
Afrique Centrale est d’ailleurs d’avoir connu très rapidement une appropriation massive
dans des milieux sociaux très diversifiés. Par la relance de cette compétition, la
Commission a réaffirmé sa conception de l’intégration qui doit être celle des peuples.
Sans compter que l’élan d’unité dont le football est porteur mérite tout aussi d’être mis en
avant. Dans une Afrique Centrale tourmentée par endroits, la Coupe de football de la
CEMAC contribue à renforcer la solidarité entre les peuples et au sein des nations, ou
encore à dissiper les malentendus sociaux.
L’objectif recherché au travers de cette compétition, convient-il de le mentionner, vise
notamment à :
favoriser des dispositifs d’échanges, de communication et de rencontres
intracommunautaires par ce biais ;
impliquer la jeunesse dans l’accélération de la marche vers l’intégration ;
commémorer au travers du sport l’élan intégrateur lancé le 16 mars 1994 à
N’Djamena ;
préparer la relève des équipes nationales seniors pour le maintien de leur
compétitivité au niveau international.
II.4.3. La Communauté a renoué avec la célébration de la Journée de la CEMAC
Depuis 2013, la célébration de la Journée de la CEMAC a repris ses droits, se déroulant
en sa période annuelle habituelle, du 10 au 16 mars, dans tous les États membres comme
selon la tradition. En dépit des incommodités dues à son budget sévèrement limité, la
célébration de la Journée de la CEMAC est jusqu’à ce jour hautement appréciée.
Loin de se réduire à un simple rendez-vous d’activités ludiques qui seraient par ailleurs
creuses, la Journée de la CEMAC est une occasion de débattre sur les thématiques
cruciales du moment, avec comme marqueur la nécessité pour les États d’agir au sein de
blocs sous régionaux plutôt que d’agir de façon isolée. Son intérêt réside dans un exercice
de mémoire autour du contexte et de l’esprit de la signature du Traité instituant la
CEMAC le 16 mars 1994 à N’Djaména, tandis que sa vocation est de souligner, dans un
langage propre au grand public, les ressorts du processus d’intégration et le mode de
fonctionnement de la Communauté. Elle s’est ainsi toujours organisée comme un
moment d’analyses, d’échanges, de clarifications. Les structures communautaires y sont
présentées dans leur architecture juridique comme dans leur fonctionnement. Les
problématiques d’intérêt majeur, telles la crise économique sévère du moment, les enjeux
d’un éventuel Accord de Partenariat Économique (APE) avec l’Union Européenne
(version sous régionale), la libre circulation des personnes dans l’intégralité de l’espace
CEMAC, la mise en œuvre du Programme Économique Régional (PER), ont constitué
autant de sujets de communication et d’analyses.
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Les célébrations de la Journée de la CEMAC ont tout aussi été l’occasion de mettre en
avant les réussites de la Communauté, à savoir les acquis de l’Union Douanière, les
Politiques Communes adoptées, les projets portés en commun et réussis, les
infrastructures facilitant l’intégration physique des États membres. Elles ont enfin
contribué également à souligner la pertinence des projets en cours, tout en faisant
mention des difficultés de financement auxquelles se confronte souvent la Communauté.
II.4.4. Le 20ème
anniversaire de la Communauté a été célébré
Du 10 au 16 mars 2014 a été organisé dans tous les États membres, le 20ème
anniversaire
de la Communauté. Placé sous le thème « Promouvoir la paix et la solidarité des peuples
en zone CEMAC pour une intégration renforcée », cette célébration a été marquée par
une diversité de manifestations : conférences-débats, compétitions sportives et
manifestations culturelles. Les conférences-débats ont vu la participation d’acteurs
étatiques mais aussi d’universitaires et de responsables de la Société Civile qui ont, de
façon fructueuse, échangé avec les experts de la Commission sur le bilan et les
perspectives de la Communauté ainsi que sur la nécessité des questions de paix et de
sécurité. Parce qu’un des États membres traversait alors la plus rude épreuve de son
histoire, les manifestations prévues se sont effectuées avec une pensée tournée vers les
populations de ce pays comme vers les populations de toutes autres origines en difficulté
sur ce territoire.
La protection des ressources en eau et de l’environnement a connu des avancées notables.
En effet, pendant la période sous revue, il a également été mis en route le processus
d’élaboration et d’adoption du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE). De même, un modèle d’allocation des ressources en eau du bassin du Congo a
été adopté par les Etats membres.
De même, l’Atlas du Bassin du Congo qui présente la cartographie de ce bassin est
désormais disponible.
En effet, la CICOS s’est dotée d’une Stratégie d’Information et de Communication qui,
tout en s’inscrivant dans une démarche intégrée du processus d’évolution de la CICOS,
propose des actions concrètes et efficaces visant à faire partager des idées et des
informations à toutes les parties prenantes de l’Espace CICOS. C’est dans ce cadre que se
situe la publication de l’Atlas du bassin du Congo. Identifié comme l’une des actions
prioritaires de communication, l’Atlas du bassin du Congo est un document consacré à la
promotion des richesses du bassin du Congo. Sa conception a suivi plusieurs étapes :
tout d’abord, l’exploitation des données disponibles à la CICOS, fruit de plus de
10 ans de collecte et de traitement de l’information sur la gestion des ressources en
eau. En effet, la CICOS à produit des cartes à partir des données publiques
recueillies à partir du Système d’Information du Bassin du Congo (SIBCO). Ces
cartes portent notamment sur la localisation des centrales hydroélectriques, la
délimitation des sous-bassins, la répartition des grands systèmes de culture, la
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15
présentation de l’occupation du sol, etc. Elles constituent l’ossature sur laquelle
repose le contenu de cet Atlas.
ensuite, la consultation des acteurs des Etats membres à travers un questionnaire
suivi d’une mission circulaire dans les Etats pour des échanges directs.
enfin, son examen et sa validation dans le cadre d’un Atelier régional à Kinshasa,
les 14 et 15 avril 2016 et au cours de la 4ème
réunion de la Plateforme de
Concertation Régionale (PCR4), à Brazzaville, du 15 au 18 novembre 2016.
Divisé en deux grandes parties à savoir « Milieu naturel » et « Milieu humain », l’Atlas
du Bassin du Congo donne une vision panoramique en images des différentes richesses
du Bassin : son principal fleuve et ses affluents, ses plantes, ses animaux, ses climats, ses
usages (navigation intérieure, hydroélectricité, agriculture, pêche, écotourisme, etc.). A
travers ces flux d’informations diversifiées, l’Atlas du bassin du Congo vise à :
faire connaitre les ressources du bassin au grand public ;
faire comprendre les enjeux de leur gestion dans un langage simple et accessible ;
promouvoir l’appropriation et la participation des populations à la gestion du
bassin ;
promouvoir les activités de la CICOS.
Quant au Système d’Information du Bassin du Congo (SIBCO), il est en cours
d’opérationnalisation afin de lui permettre de jouer son rôle d’outil d’aide à la décision
pour les Gouvernements et autres usagers du bassin du Congo.
Au niveau de la promotion de la navigation intérieure, la Communauté a adopté un
Règlement sur la construction, l’équipement et la maintenance des unités fluviales et a
poursuivi les formations initiales au Centre Régional de Formation en Navigation
Intérieure « CRFNI ».
Dans le cadre de la facilitation de la navigation sur les voies d’eau intérieures du bassin
du Congo, le projet « ’Appui à la CICOS pour la mise en place de l’Observatoire des
barrières non physiques dans le Bassin du Congo et l’amélioration de la sécurité de la
navigation sur les voies d’eau intérieures des pays membres de la CICOS » a été mis en
œuvre.
Le suivi de la Convention d’Exploitation du Pool Malebo, sous l’égide de la CICOS qui
bénéficie à cet effet de l’appui de la Coopération allemande, contribue à la facilitation de
la navigation entre les deux Congo.
Le Programme MESA (Monitoring for Environment and Security in Africa) a permis
l’installation des stations AMESD dans tous les Etats de la CEMAC et en République
Démocratique du Congo. Les bénéficiaires sont les universités, les Centres de recherche
et des administrations publiques en charge de l’entretien des voies navigables.
Le Secrétariat Général de la CICOS s’est doté d’une Stratégie d’Information et de
Communication qui, tout en s’inscrivant dans une démarche intégrée du processus
d’évolution de la CICOS, propose des actions concrètes et efficaces visant à faire
partager des idées et des informations à toutes les parties prenantes de l’Espace CICOS.
C’est dans ce cadre que se situe la publication de l’Atlas du bassin du Congo.
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Identifié comme l’une des actions prioritaires de communication, l’Atlas du bassin du
Congo est un document consacré à la promotion des richesses du bassin du Congo. Sa
conception a suivi plusieurs étapes :
- tout d’abord, l’exploitation des données disponibles à la CICOS, fruit de plus de
10 ans de collecte et de traitement de l’information sur la gestion des ressources en
eau. En effet, la CICOS à produit des cartes à partir des données publiques
recueillies à partir du Système d’Information du Bassin du Congo (SIBCO). Ces
cartes portent notamment sur la localisation des centrales hydroélectriques, la
délimitation des sous-bassins, la répartition des grands systèmes de culture, la
présentation de l’occupation du sol, etc. Elles constituent l’ossature sur laquelle
repose le contenu de cet Atlas.
- ensuite, la consultation des acteurs des Etats membres à travers un questionnaire
suivi d’une mission circulaire dans les Etats pour des échanges directs.
- enfin, son examen et sa validation dans le cadre d’un Atelier régional à Kinshasa,
les 14 et 15 avril 2016 et au cours de la 4ème
réunion de la Plateforme de
Concertation Régionale (PCR4), à Brazzaville, du 15 au 18 novembre 2016.
Divisé en deux grandes parties à savoir « Milieu naturel » et « Milieu humain », l’Atlas
du Bassin du Congo donne une vision panoramique en images des différentes richesses
du Bassin : son principal fleuve et ses affluents, ses plantes, ses animaux, ses climats, ses
usages (navigation intérieure, hydroélectricité, agriculture, pêche, écotourisme, etc.). A
travers ces flux d’informations diversifiées, l’Atlas du bassin du Congo vise à :
faire connaitre les ressources du bassin au grand public ;
faire comprendre les enjeux de leur gestion dans un langage simple et
accessible ;
promouvoir l’appropriation et la participation des populations à la gestion du
bassin ;
promouvoir les activités de la CICOS.
Avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la
CEMAC et la CEEAC se sont dotées d’un document de Politique régionale pour un
accès universel aux services énergétiques modernes et le développement économique
et social. Le «Livre blanc Energie CEMAC-CEEAC » constitue surtout le premier
document de politique régionale au niveau des Communautés Economiques Régionales,
dont la formulation est articulée et alignée sur l’initiative Energie Durable pour tous
(SE4ALL).
Le « Livre blanc CEEAC-CEMAC » vise l’amélioration des conditions de vie des
populations des deux sous-régions en général, mais vivement l’accès aux infrastructures
de base, la mobilisation des ressources techniques et financières propres d’abord, et celles
des partenaires au développement.
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Le « Livre blanc CEEAC-CEMAC » a été adopté par les Ministres en charge de l’Energie
de la CEMAC et la CEEAC le 17 octobre 2015 à Yaoundé (Cameroun). Il a également
été adopté par le Conseil des Ministres de l’UEAC.
Le Projet Electrification Périurbaine Intensive constitue l’activité phare du Plan d’Action
pour la promotion de l’accès à l’énergie en zone CEMAC. Adopté par la Conférence des
Chefs d’Etat de la CEMAC en 2006, ce projet comprend deux volets complémentaires :
a) le volet branchements visait, en deux phases, la réalisation de 125.000
branchements périurbains dans les six Etats de la CEMAC ;
b) le volet planification visait le renforcement des capacités des Etats en matière
de planification orientée sur les besoins ruraux et périurbains, dans
l’élaboration des systèmes d’information géographique (SIG), dans la
formulation des analyses prévisionnelles de la demande en électricité jusqu’à
l’horizon 2025.
Les réalisations de ce projet ayant pris fin depuis décembre 2015 peuvent se résumer, en
termes de construction des réseaux, comme suit :
- 76 km en Moyenne Tension ;
- 142 postes MT/BT (uniquement transfo type H61: haut de poteau) ;
- 537 km en Basse Tension.
L’ensemble de ces réseaux, réalisés pour 13,5 Millions d’euro, permettra à terme le
raccordement progressif de 45 000 ménages.
La politique communautaire des transports est fondée d’une part sur un diagnostic de la
situation actuelle en matière de transports et d’autre part sur une vision qui définit de
manière synthétique les objectifs à atteindre. Cette vision est la suivante « Assurer la
fluidité des échanges de biens et la mobilité des personnes entre les pays d’Afrique
centrale par une politique de transport portant sur tous les modes et toutes les
composantes du système de transport pour le développement économique et social
durable de la région ».
Cette vision sectorielle intègre celle du PER de la CEMAC « Faire de la CEMAC en
2025 un espace économique intégré émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la
bonne gouvernance, au service du développement humain ».
De l’écart entre ce diagnostic et cette vision, naissent des enjeux et des défis à relever qui
sont :
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- le réseau d'infrastructures de transport est insuffisant et les investissements réalisés
se dégradent ;
- les surcoûts non liés aux infrastructures sont élevés ;
- les transports ne participent pas assez à l'aménagement du territoire ;
- les financements ne sont pas assez développés et maîtrisés ;
- la multiplication des atteintes à l'environnement par les transports est un risque
réel et la sécurité doit être améliorée ;
- la gouvernance régionale des transports est insuffisante ;
- la formation des acteurs est insuffisante et le secteur des transports manque de
professionnalisme.
Relever ces défis est d’autant plus crucial que la politique transport a pour objectif de
changer la situation existante mais également d’anticiper et soutenir l’évolution
économique et sociale de l’Afrique centrale. Elle doit en effet se projeter à l’horizon 2035
et devra s’appliquer durant les 20 prochaines années.
Le Schéma directeur des infrastructures routières et ferroviaires, qui découle de la
Politique communautaire des transports, choisi par la CEMAC fait « un mixage ou une
intégration » des éléments du « scénario équilibré » et du « scénario ambitieux ». Il
s’inscrit dans les objectifs du Programme Economique Régional et du Schéma
d’Aménagement du Territoire. Ce Schéma d’infrastructures est ambitieux en termes de
réalisations et équilibré du point de vue de son adéquation à la demande prévisible.
Il a été élaboré sur la base des projets routiers et ferroviaires, du Plan Opérationnel phase
1 du Programme Economique régional (PER) de la CEMAC, et des projets du Plan
Directeur Consensuel des Transports en Afrique Centrale (PDCT-AC) de la
CEEAC/CEMAC. Il renferme soixante-dix (75) projets routiers et sept (7) ferroviaires.
La Conférence des Chefs d’Etat a adopté la politique communautaire des transports à
l’horizon 2035 en Afrique Centrale et le Schéma directeur des infrastructures routières et
ferroviaires aux horizons 2025 et 2035 en zone CEMAC
Le Programme Economique Régional (PER) identifie l’énergie comme étant l’un des
piliers de croissance, avec l’objectif de faire de la CEMAC à l’horizon 2025, une
Puissance Energétique, capable d’assurer son autosuffisance en électricité et partant de
l’exporter hors zone CEMAC.
Cette vision est également reflétée dans le Livre Blanc CEEAC-CEMAC et le document
Stratégique de Politique Régionale du PEAC (DSPER).
Il s’ensuit qu’une politique énergétique couvrant l’espace CEEAC (Afrique Centrale,
République Démocratique du Congo et de Sao Tome et Principe) permettra de doter la
sous-région d’infrastructures énergétiques fiables, efficaces et capables d’assurer son
intégration physique.
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Soutendue par certains principes directeurs, la politique énergétique de l’Afrique Centrale
est mise en œuvre à travers un Schéma Directeur de la production et du transport
d’électricité de la CEMAC. Portant essentiellement sur la satisfaction des besoins en
électricité de la sous-région à l’horizon 2035, ce Schéma Directeur fixe les objectifs
communs de qualité de fourniture et de sécurisation de l'alimentation en énergie
électrique. Son utilisation garantit l'efficacité des investissements envisagés à court et
moyen termes.
Pour atteindre cet objectif, la solution au moindre coût passe par la création d’une dorsale
nord-sud d’Inga à Ndjaména. Sur cette dorsale, des centrales de tous les pays viendront
injecter de la puissance, permettant ainsi la valorisation du potentiel hydroélectrique
exceptionnel de la sous-région.
Le schéma directeur régional a vocation non pas à se substituer aux schémas directeurs
nationaux, mais à les mettre en cohérence et à chercher une optimisation globale de
l’exceptionnel potentiel hydroélectrique de la sous-région.
La mise en œuvre de cette politique énergétique et de son schéma directeur, permettra
d'atteindre les objectifs stratégiques de l’Afrique Centrale en matière de sécurité
énergétique, de renforcement de l'intégration régionale, de développement du commerce
intra-régional de l’énergie, de réduction du coût d’approvisionnement énergétique et de
l’établissement d’une économie dynamique et compétitive.
Lors de sa session du 20 octobre 2017 à Douala (Cameroun), le Conseil des Ministres ad
hoc en charge de l’énergie a approuvé la Politique Energétique de l’Afrique Centrale, de
la République Démocratique du Congo et de Sao Tome et Principe à l’horizon 2035 et le
Schéma Directeur pour la production et le transport de l’électricité pour la CEMAC aux
horizons 2025 et 2035. Ces instruments ont par la suite été adoptés par le Conseil des
Ministres et la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC, lors de leurs assises de la fin
du mois d’octobre 2017.
Un diagnostic de la cartographie des infrastructures routières et ferroviaires en zone
CEMAC révèle notamment que :
1. le réseau d'infrastructures de transport est insuffisant et les investissements
réalisés se dégradent ;
2. les surcoûts non liés aux infrastructures sont élevés ;
3. les transports ne participent pas assez à l'aménagement du territoire ;
4. les financements ne sont pas assez développés et maîtrisés ;
5. la multiplication des atteintes à l'environnement par les transports est un
risque réel et la sécurité doit être améliorée ;
6. la gouvernance régionale des transports est insuffisante ;
7. la formation des acteurs est insuffisante et le secteur des transports manque
de professionnalisme.
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Pour juguler ces nombreuses carences, il a été proposé l’adoption d’une politique
communautaire des transports dans la sous-région, laquelle traduit la vision des plus
hautes autorités d’« Assurer la fluidité des échanges de biens et la mobilité des
personnes entre les pays d’Afrique Centrale, par une politique des transports portant
sur tous les modes et toutes les composantes du système de transport pour le
développement économique et social durable de la région ».
La mise en œuvre de cette politique passe par la définition d’un schéma directeur des
infrastructures routières et ferroviaires.
S’inscrivant dans les objectifs du Programme Economique Régional et du Schéma
d’Aménagement du Territoire et élaboré sur la base notamment des projets du Plan
Directeur Consensuel des Transports en Afrique Centrale (PDCT-AC) de la
CEEAC/CEMAC, le Schéma directeur des infrastructures routières et ferroviaires
renferme soixante-quinze (75) projets routiers et sept (7) projets ferroviaires.
Lors de sa session du 19 octobre 2017 à Douala (Cameroun), le Conseil des Ministres ad
hoc en charge du transport et des travaux publics a approuvé la politique communautaire
des transports en Afrique Centrale à l’horizon 2035 et le schéma directeur des
infrastructures routières et ferroviaires en zone CEMAC aux horizons 2025 et 2035. Ces
instruments ont par la suite été adoptés par le Conseil des Ministres et la Conférence des
Chefs d’Etat de la CEMAC, lors de leurs assises de la fin du mois d’octobre 2017.
Dans le cadre de l’harmonisation fiscale, comptable et douanière, la Communauté a
octroyé au cours des 05 dernières années environ deux-cent (200) agréments en qualité de
Conseil Fiscal, deux cent-cinquante (250) agréments en faveur des professionnels
libéraux de la comptabilité1 et six-cent-cinquante (650) agréments en qualité d’experts et
commissionnaires en douane.
1 En ce qui concerne en particulier l’harmonisation comptable, la Communauté a mis fin au processus de
reversement des comptables agréés CEMAC dans la catégorie des Experts-Comptables OHADA.
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II. DES INSTRUMENTS NOUVEAUX POUR UNE INTEGRATION
REGIONALE RENFORCEE ONT ETE MIS EN PLACE
Adopté au cours de la Conférence des Chefs d’Etat tenu à Bangui en 2010, le Programme
Economique Régional (PER) est conçu comme catalyseur de l'intégration sous régionale
et répond à la vision de « Faire de la CEMAC en 2025 un espace économique intégré
émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du
développement humain ».
La stratégie du PER se décline en trois pôles basés sur les avantages comparatifs de la
CEMAC, lesquels doivent participer à faire de la Communauté une puissance
Energétique, une Puissance Verte et une Puissance Métallurgique. Le PER comprend 5
axes stratégiques : (i) la vision partagée, (ii) la bonne gouvernance et environnement des
affaires, (iii) l’intégration physique, (iv) le capital humain, (v) le marché commun et
accès aux marchés d'exportation ; 27 programmes et 107 projets avec une mise en œuvre
globale séquencée en trois phases quinquennales 2011-2015; 2016-2020 et 2021-2025.
Chaque phase quinquennale est mise en œuvre par un Plan opérationnel qui décrit de
façon précise les activités et les actions à entreprendre sur la période.
Deux principaux facteurs ont entravé la mise en oeuvre du PER dans sa phase 1. Il s’agit
d’une part, de l’inexistence des études de certains projets au moment de l’adoption du
PER et, d’autre part, des modalités de financement dudit PER.
Sur ce deuxième point, il y a lieu de rappeler que le PER reposait sur deux types de
financement : le FODEC et le Fonds Emergence.
Le Fonds Emergence devait être gagé sur une ponction sur les recettes pétrolières et
d’autres matières premières. Mais, des conclusions d’une étude, il ressortait que la
conception du financement du PER en ce qui concerne le Fonds Emergence n’était pas
réaliste, tandis que, pour sa part, l’alimentation du FODEC reste tributaire des
performances de la TCI.
C’est pourquoi la Commission a estimé, pour la première phase opérationnelle du PER,
qu’il était préférable de s’appesantir sur quelques programmes. Il s’agit notamment :
de la Politique Communautaire et du schéma d’aménagement du territoire ;
de la Politique Communautaire des transports et du Schéma directeur des
infrastructures routières et ferroviaires ;
de la Politique Energétique pour l’Afrique Centrale et du Schéma Directeur pour
la Production et le Transport ;
de l’Observatoire du climat des affaires ;
des huit (08) projets routiers intégrateurs.
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En conséquence, pour la première phase quinquennale, les efforts ont été concentrés sur
quelques projets et le plan opérationnel a défini huit projets routiers intégrateurs.
Ces programmes ont été réalisés sur financements soit des Etats membres, soit des
Partenaires Techniques et Financiers, soit conjoints entre les Etats membres et les PTF.
Ces projets se trouvent à des phases de réalisation différentiées : certains ont été
complètement réalisés tandis que d’autres attendent un complément de financement pour
être amorcés ou bouclés. Certains projets font l’objet d’un suivi dans le cadre de Comités
de Pilotage des Etats membres avec les bailleurs de fonds.
Après un diagnostic sans complaisance des difficultés ayant émaillé la phase I du plan
opérationnel et relevant notamment qu’elle a souffert d’un manque d’articulation en
particulier entre le PER communautaire et les PER volets/pays d’une part, entre ceux-ci
et les priorités programmées par les Etats membres d’autre part, il a été décidé de réaliser
concomitamment deux opérations : la relecture du PER et le lancement de la deuxième
phase opérationnelle du PER.
Pour cette deuxième phase, les études seront réalisées sur financement du FODEC, dans
l’attente de l’organisation en 2018 d’une table ronde des bailleurs de fonds.
Quant à la relecture du PER, elle est justifiée par les obstacles liés au financement et au
défaut de prise en compte des nouvelles problématiques telles que la question sécuritaire.
La relecture du PER permettra ainsi d’évaluer avec précision l’état d’avancement de la
phase I, et proposera des orientations stratégiques à l’horizon 2050, en tenant compte du
contexte plus récent de la situation économique et des enjeux de développement des Etats
membres.
L’élaboration de la Politique Communautaire d'Aménagement du Territoire et du Schéma
Régional d’Aménagement du Territoire est l’une des études phares du PER, au titre des
politiques communautaires.
III.2.1. Le diagnostic sur l’aménagement du territoire communautaire mettait en exergue
plusieurs insuffisances…
L’état des lieux de l’aménagement du territoire communautaire établi en novembre 2013
révélait un tableau peu reluisant, à savoir : (i) enclavement interne et externe, (ii)
indicateurs sociaux défavorables, (iii) territoire non totalement sécurisé, (iv) persistance
du risque d’insécurité alimentaire, (v) armature urbaine déséquilibrée et armature rurale
handicapante, (vi) énormes ressources naturelles non rationnellement valorisées, (vii) non
prise en compte du développement durable, (viii) gouvernance politique territoriale
inefficiente et (ix) inadaptation des priorités et des moyens nationaux aux calendriers des
stratégies communautaires. Ce tableau sombre est assorti du diagnostic sectoriel et
territorial.
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III.2.2. Dont la correction se posait comme une nécessité
Au regard de ces insuffisances, il devenait donc plus qu’impérieux de procéder à
l’aménagement du territoire communautaire, afin de promouvoir une disposition spatiale
équilibrée des établissements humains et des activités économiques.
Le dispositif spatial de la Communauté, récemment aménagé, a pour socle une Politique
et un Schéma.
La Politique définit les orientations stratégiques et les décline en actions concrètes à
réaliser à travers la mise en œuvre du Schéma d’aménagement du territoire.
Le Schéma d’aménagement du territoire est l’outil d’application de la politique
d’aménagement du territoire. Il détermine les moyens permettant la concrétisation des
orientations stratégiques, tels l’amélioration de l’attractivité de la zone par la création de
pôles industriels et technologiques, le développement des infrastructures, ou encore par
l’appui à la valorisation des potentialités locales.
Les orientations stratégiques, qui ont été consignées dans la Politique et le Schéma
d’aménagement du territoire et qui constituent une réponse pertinente au diagnostic de la
situation existante et aux grands enjeux qui se posent dans la zone, ont été approuvées par
la Conférence des Chef d’Etat à sa 13ème
Session Ordinaire, le 17 février 2017 à Djibloho
en Guinée Equatoriale.
Ces orientations stratégiques portent notamment sur :
la promotion de la gestion durable des ressources naturelles et l’adaptation au
changement climatique ;
l’amélioration de l’attractivité de la zone CEMAC, à travers le développement des
infrastructures, la sécurisation du territoire et l’élargissement des bases
productives ;
l’appui à la valorisation des ressources locales et l’aménagement des zones
transfrontalières ;
le renforcement des capacités de la gouvernance territoriale.
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III. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET MACRO-ECONOMIQUE A
ETE REAMENAGE
IV.1.1. Le dispositif de la surveillance multilatérale a été évalué et redynamisé
La période 2012-2017 a été marquée à la fois par une implémentation des réformes
réalisées dans les domaines économique, monétaire et financière et par le questionnement
de la viabilité de certains dispositifs.
a. La convergence des performances économiques des Etats de la CEMAC est l’objectif
recherché par la Surveillance Multilatérale
La Surveillance Multilatérale a été instituée en 2001 pour assurer la convergence des
performances à travers (i) la coordination des politiques économiques ; et (ii) la mise en
cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune.
Son exercice est articulé autour des activités ci-après :
les discussions sur les politiques économiques avec les Etats membres ;
l’évaluation de l’état de mise en œuvre des différentes réformes structurelles
engagées ;
la collecte et le traitement des informations économiques, financières et sociales ;
l’élaboration des rapports intérimaire et définitif de la Surveillance Multilatérale ;
l’élaboration des Grandes Orientations de Politiques Economiques (GOPE) ;
l’organisation des réunions des organes statutaires de la Surveillance Multilatérale.
Les textes de la CEMAC formalisent le dispositif de la Surveillance Multilatérale en
définissant les critères et indicateurs de la surveillance, les organes compétents et les
documents et rapports de surveillance.
Les critères sont au nombre de quatre. Il s’agit de:
solde budgétaire de base rapporté au Produit Intérieur Brut (PIB) : il est défini en
pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et doit être positif ou nul ;
taux d’inflation annuel : la norme retenue étant un taux d’inflation annuel moyen
inférieur à 3 % ;
taux d’endettement public (intérieur et extérieur) : le stock total de la dette
publique rapporté au PIB nominal doit être inférieur ou égal à 70 %.
la non-accumulation par l’Etat d’arriérés intérieurs et extérieurs sur la gestion
courante.
Ces critères sont complétés par des indicateurs qui sont des repères permettant de porter
un diagnostic plus complet sur l’évolution économique et financière des pays de la
Communauté.
A titre indicatif, on peut citer :
le taux de couverture extérieure de la monnaie qui doit être supérieur ou égal à
20% ;
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le solde budgétaire primaire de préférence excédentaire pour couvrir les charges
de la dette publique;
le taux de pression fiscale ;
la variation de la masse salariale rapportée à celle des recettes budgétaires ;
le déficit extérieur courant de la balance des paiements.
L’exercice de la Surveillance Multilatérale dans la CEMAC se traduit par la production
des principaux documents ci-après :
les rapports semestriels : chaque année, la Commission a l’obligation de présenter
deux rapports semestriels de surveillance multilatérale : le premier rapport
semestriel est produit à la fin du 1er semestre de l’année N sur la base des données
disponibles en fin décembre de l’année N-1. Le second rapport semestriel est
préparé en fin de l’année N pour les données disponibles à fin juin de l’année (N).
Ces deux rapports semestriels sont censés être élaborés sur la base des rapports
produits semestriellement par les Cellules Nationales de surveillance multilatérale
des Etats membres.
les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) ;
les programmes triennaux de convergence (PTC) : il s’agit d’un exercice de
surveillance multilatérale axée sur la définition d’un programme de convergence à
moyen terme dont le suivi se fait à travers un cadre macroéconomique à moyen
terme.
Quatre organes concourent à l’exercice de la Surveillance Multilatérale. Il s’agit :
d’une Cellule nationale par Etat membre ;
de la Cellule communautaire comprenant les représentants de la BEAC, de la
BDEAC et de la Commission de la CEMAC ;
du Collège de surveillance composé de deux représentants par Cellule nationale et
des membres de la Cellule communautaire ;
du Conseil des Ministres de l’UEAC.
Ces organes se réunissent régulièrement pour examiner et valider aux différents niveaux
les documents ci-dessus cités.
Au titre de la période sous revue, des tournées sur la Surveillance Multilatérale ont été
organisées deux fois par an dans les Etats membres. Ces missions ont permis d’échanger
avec les Experts et les Autorités nationales, concernant leurs pays respectifs, sur la
situation économique et financière, ainsi que sur les perspectives macroéconomiques à
court et moyen terme, d’évaluer l’état de conformité aux critères de convergence de la
CEMAC, et d’examiner l’état de mise en œuvre des différentes réformes structurelles
engagées. Au terme de chaque étape, les analyses et les conclusions préliminaires des
missions pays ont été présentées sous forme d’aide-mémoires remis aux Autorités
nationales et ont été exploitées dans le cadre de l’élaboration des rapports semestriels.
A la suite de chaque tournée, le rapport de Surveillance Multilatérale dans la CEMAC a
été produit. Ce rapport, en général, dresse le bilan de la situation économique, financière
et sociale des Etats membres et de la sous-région et propose des recommandations des
politiques économiques.
Chaque rapport produit a fait l’objet d’un examen par les Instances statutaires de la
Surveillance Multilatérale.
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Les Grandes Orientations de Politiques Economiques (GOPE) constituent la base de la
coordination des politiques économiques des Etats membres. Elles ont été, à chaque fois,
élaborées et examinées concomitamment avec le Rapport définitif de Surveillance
Multilatérale. Ces GOPE comprennent des orientations générales qui s’adressent à
l’ensemble des Etats membres et des orientations spécifiques à chaque Etat membre.
b. La révision du dispositif de la Surveillance Multilatérale a été recommandée à l’issue
des travaux de la Conférence sous régionale sur l’Intégration Economique Régionale
en zone CEMAC
La Commission de la CEMAC, en collaboration avec la Fondation pour les Etudes et
Recherches sur le Développement International (FERDI), a organisé les 27 et 28 février
2014 une conférence à portée sous régionale sur le thème : « Renforcer l’intégration
régionale pour accélérer la croissance : quelles priorités pour la CEMAC ? ».
Cette conférence avait eu pour objectif de présenter les résultats d’une étude, commandée
en 2010 par les Ministres en charge des finances de la Zone Franc, et réalisée par la
FERDI ayant pour intitulé : « l’évaluation des gains attendus de l’intégration économique
régionale dans les pays africains de la zone franc ».
A l’issue de ce séminaire, il a notamment été recommandé la réforme du dispositif de la
Surveillance Multilatérale en zone CEMAC, notamment par une révision profonde des
critères de convergence, pour tenir compte :
du désengagement public obtenu ;
de la mise en œuvre d’importants programmes d’investissements dans les Etats
membres ;
du renforcement de l’intégration économique régionale, et
du besoin d’une intégration financière plus poussée.
Le diagnostic des critères actuels montrait, dans l’ensemble, que le contexte
macroéconomique qui avait prévalu à la mise en place de ce dispositif avait beaucoup
évolué et que les critères actuels ne permettaient plus d’assurer une gestion efficace des
finances publiques.
Les travaux entrepris par la suite dans le cadre de la mise en œuvre de ces
recommandations ont abouti à un nouveau dispositif de la Surveillance Multilatérale
adopté par le Conseil des Ministres de l’UEAC le 16 janvier 2016 à Djibloho en Guinée
Equatoriale.
Le nouveau dispositif est porté, véhiculé par deux directives : une directive sur les
critères et indicateurs de surveillance multilatérale, et une autre directive sur le dispositif
institutionnel.
Les quatre critères de surveillance multilatérale de ce nouveau dispositif sont le solde
budgétaire de référence rapporté au PIB, le taux d’inflation, le taux d’endettement et
l’absence d’arriérés. L’évaluation de ces critères se fera de manière ex-ante. Le suivi des
critères se fera sur la base des programmes triennaux de convergence que chaque Etat
membre est appelé à produire.
Le solde budgétaire de référence est basé sur le solde budgétaire global et intègre une
règle d’épargne financière des ressources pétrolières. Il prend en compte toutes les
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recettes, y compris les dons, et n’exclut aucune dépense. Ce solde budgétaire global issu
du Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) est ainsi réduit du montant
prévisionnel de l’épargne financière sur les ressources pétrolières. Cette épargne
financière des ressources pétrolières correspond aux 20 % des recettes pétrolières de
l’année en cours, ajustés en fonction de la variation moyenne sur trois ans du ratio des
recettes pétrolières. Le seuil proposé pour ce solde est un déficit de 1,5 % du PIB.
Quant au critère sur l’endettement public, le nouveau dispositif, tout en gardant le
plafond d’endettement à 70 % du PIB, a insisté sur la nécessité de prendre l’endettement
public dans son sens le plus large, incluant les dettes garanties par l’Etat, et d’ajouter un
indicateur d’accroissement de la dette, en l’occurrence le taux d’accroissement annuel
autorisé sur un horizon de 25 ans, afin de contrôler le rythme d’endettement. La valeur
ajoutée apportée par la réforme est ainsi la prise en compte de tous les engagements de
l’Etat et la possibilité de contrôler le rythme de l’endettement.
Le critère relatif à l’absence d’arriérés des paiements internes et externes se décline en
deux composantes :
non-accumulation d’arriérés de paiement sur la gestion courante ;
apurement du stock d’arriérés de paiement existant.
Selon ce critère, un pays se conformerait à la norme lorsque les deux conditions ci-
dessous sont remplies en même temps :
le pays n’accumule aucun arriéré sur la gestion de ses finances publiques au cours
de l’année considérée ;
le pays réduit le stock de ses arriérés de paiement existants conformément à un
programme d’apurement préétabli.
Pour l’inflation, le critère retenu est un taux d’inflation calculé en moyenne annuelle avec
un seuil inférieur ou égal à 3 %.
IV.1.2. Environ 40% des textes relatifs aux directives constitutives du cadre harmonisé de
gestion des Finances Publiques en zone CEMAC ont été transposés
a. L’objectif visé par les Directives est la modernisation de la gestion des finances
publiques
En décembre 2011, la Communauté a adopté six (06) Directives constitutives du cadre
harmonisé de gestion des Finances Publiques en zone CEMAC, à savoir les Directives
portant : (i) Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des
Finances Publiques, (ii) Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORLF), (iii)
Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP), (iv) Nomenclature Budgétaire
de l’Etat (NBE), (v) Plan Comptable de l’Etat (PCE), et (vi) Tableau des Opérations
Financières de l’Etat (TOFE).
Ces directives visent, d’une part, à promouvoir une gestion des finances publiques
moderne, efficace et transparente et, d’autre part, à améliorer la comparabilité des
données de finances publiques en vue de mieux asseoir l’exercice de la surveillance
multilatérale sur des données plus fiables et plus comparables.
Comme le prévoient les Directives sur les finances publiques, les Etats doivent saisir
systématiquement la Commission de la CEMAC avec les projets de textes de
transposition pour avis de conformité, avant leur adoption au niveau national. Le contrôle
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28
de la qualité des projets de textes de transposition se fait avec l’appui des Partenaires
Techniques et Financiers (PTF).
b. Les résultats enregistrés en matière de transposition par les Etats membres de la
CEMAC des Directives sur les Finances Publiques ont été atteints à la faveur :
L’état d’avancement de la transposition des directives fait apparaître des progrès
manifestes. Il convient de souligner que la date butoir de la transposition, initialement
fixée au 31 décembre 2013, a été reportée une première fois, au 31 décembre 2014 et une
deuxième fois, au 31 décembre 2017.
Sur les 36 textes à transposer par l’ensemble des pays (soit 6 textes par pays), la situation
actuelle indique que :
14 textes, soit 39 % des textes ont été effectivement transposés ;
14 textes, soit 39 % des textes sont en attente d’adoption au niveau des Etats et ;
8 textes, soit 22 % sont encore à transposer.
i. de la mise en œuvre par la Commission de la CEMAC du plan
d’action dédié
Pour faciliter leur mise en œuvre, un plan d’actions a été élaboré pour assurer notamment
la dissémination, l’appropriation, la transposition dans les droits nationaux ainsi que
l’accompagnement des Etats dans le processus de mise en œuvre.
Pendant la période sous-revue, plusieurs actions ont été réalisées et ont permis d’avancer
sur les différentes composantes de ce plan d’actions. Il s’agit notamment :
de la sensibilisation et dissémination des Directives du cadre harmonisé de gestion
des Finances Publiques en zone CEMAC, à travers l’organisation de deux
tournées ;
du renforcement des capacités sur les Directives des Finances Publiques. A cet
effet, la Commission de la CEMAC a conçu une stratégie de renforcement des
capacités pour l’appropriation et la mise en œuvre effective des nouvelles
directives sur les finances publiques, en vue de structurer et d’articuler l’ensemble
de ses interventions via la formation.
ii. de l’accompagnement des Etats membres dans le cadre de la mise en
œuvre de la réforme des Finances Publiques
Les appuis directs de la Commission de la CEMAC aux Etats membres dans le cadre de
l’accompagnement à la mise en œuvre de la réforme des finances publiques se fait par le
biais du volet finances publiques du Programme d’Appui au Commerce et à l’Intégration
Economique en Afrique Centrale (PACIE) du PIR 10ème
FED, dont le Pôle PNUD
« Stratégies de développement et finances publiques » de Dakar a été retenu comme
opérateur pour sa mise en œuvre.
L’atelier de lancement officiel des activités du volet finances publiques du PACIE a eu
lieu le 24 avril 2015 à Yaoundé, au Cameroun. Cette rencontre avait pour objectifs de
permettre (i) une appropriation des activités du projet par les bénéficiaires (ii) la
validation de la programmation 2015 et (iii) la définition des orientations pour les
programmations 2016 et 2017.
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Des appuis techniques ont été délivrés aux Etats membres pour les accompagner dans le
processus de transposition, du pilotage de la réforme et de sa mise en œuvre.
iii. Et du mécanisme de suivi-évaluation de la transposition et de la mise
en œuvre des Directives sur les Finances Publiques
Afin de faciliter le suivi et l’évaluation de la transposition et de la mise en œuvre des
Directives du cadre harmonisé de gestion des Finances Publiques en zone CEMAC, la
Commission de la CEMAC, avec l’appui du Pôle PNUD de Dakar, a élaboré des grilles
de suivi-évaluation de la transposition et de la mise en œuvre des dispositions des
différentes directives.
Ces grilles concernent les six directives du cadre harmonisé de gestion des finances
publiques (Code de Transparence, LORLF, RGCP, NBE, PCE et TOFE) et permettent
d’établir les liens entre les dispositions les plus importantes devant faire l’objet de suivi
et d’évaluation avec des critères d’appréciation et des cibles. A terme, elles permettront
d’établir des rapports périodiques de suivi qui fourniront des informations aux Autorités
nationales et à celles de la CEMAC sur les progrès réalisés et sur les difficultés
rencontrées dans le processus de mise en œuvre des directives, afin de formuler des
recommandations sur la manière dont les actions futures peuvent être améliorées.
Plusieurs ateliers techniques ont été organisés et ont permis d’adopter sur le plan
technique, les grilles. Ces grilles ont également fait l’objet d’une adoption par le Conseil
des Ministres de l’UEAC en sa session du 16 janvier 2016 à Djibloho en Guinée
Equatoriale.
Un atelier de formation sur lesdites grilles a été organisé en avril 2016 et a permis de
former les participants sur l’utilisation des différentes grilles.
Une tournée de suivi-évaluation de la transposition et de la mise en œuvre des Directives
sur les finances publiques, sur la base desdites grilles, a été effectuée en juin-juillet 2017
dans 3 Etats (Cameroun, Gabon et Tchad) et a permis d’évaluer et d’examiner la
transposition et la mise en œuvre de deux directives : celles relatives au Code de
Transparence et aux Lois de finances. La seconde phase de la tournée réalisée en
septembre 2017 et devra couvrir les 3 autres pays (Centrafrique, Congo et Guinée
Equatoriale).
IV.2.1. Le PREF procède du constat de la persistance des difficultés affectant le cadre
macroéconomique de la Communauté
En raison de la forte dépendance de leurs structures de production et d’exportation au
pétrole, les économies de la CEMAC présentent une faible résilience face aux chocs
exogènes. Cette situation est exacerbée par un environnement des affaires peu attrayant et
une gestion pro-cyclique des finances publiques. Enfin, l’environnement socio-politique
et sécuritaire peu favorable assombrit davantage le tableau.
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En dépit des différentes mesures prises aussi bien par les autorités nationales
(ajustements budgétaires, et financements extérieurs) que par la Banque Centrale
(politique monétaire accommodante, assouplissement des conditions de financement), la
situation ne semble pas s’améliorer.
Prenant conscience de la conjoncture économique particulièrement difficile, les Chefs
d’État de la zone CEMAC ont mis en place lors de leur session extraordinaire en juillet
2016 à Malabo, un Programme des Réformes Economiques et Financières (PREF-
CEMAC), afin d’apporter des réponses rapides, vigoureuses et coordonnées, aussi bien
au niveau national que sous régional, pour la stabilisation du cadre macroéconomique et
une transformation structurelle et profonde des économies de la Sous-région.
Face à l’urgence née de la baisse drastique des réserves de change, les Chefs d’Etats de la
CEMAC se sont retrouvés une fois de plus en décembre 2016 à Yaoundé en présence du
Ministre français de l’Economie et des Finances et de la Directrice Générale du Fonds
Monétaire International. Après avoir écarté l’hypothèse d’un réajustement de la parité du
FCFA, les Chefs d’Etat ont donné des orientations concrètes à prendre pour réduire
l’ampleur de la baisse des cours du pétrole sur leurs économies. Ils ont pris une série de
21 mesures visant à renforcer la stabilité macroéconomique de la Sous-Région et à
inverser durablement les tendances négatives qui pèsent sur les économies de la CEMAC.
Ils ont aussi confié au PREF-CEMAC le suivi des mesures prises.
Sur la base de ces orientations, le Comité de Pilotage (COPIL) du PREF-CEMAC,
composé des Ministres des Finances et de l’Économie des pays de la CEMAC et des
premiers responsables des Institutions sous régionale, s’est réuni à Brazzaville le 16
janvier 2017 pour élaborer une matrice des mesures de sortie de crise.
Les Chefs d’Etat se sont aussi réunis en février 2017 à Djibloho pour outre évaluer l’état
de mise en œuvre du PREF-CEMAC, adopter cette fois – ci les mesures structurelles
devant accompagner les ajustements à mettre en œuvre, notamment le deuxième plan
opération du Programme Economique Régional couvrant la période 2017-2021 ainsi que
le Schéma Directeur Régional d’Aménagement du Territoire.
IV.2.2. Le PREF est mis en œuvre à travers un cadre institutionnel clairement défini
Le PREF édicte des actions rapides, vigoureuses et coordonnées, à mettre en œuvre aussi
bien au niveau national que sous régional, pour la stabilisation du cadre
macroéconomique et une transformation structurelle et profonde des économies de la
sous-région, afin d’en renforcer la résilience et de les placer sur le chemin de
l’émergence.
Il se décline en une matrice d’actions et constitue un cadre de référence à l’élaboration
des programmes-pays que chaque Etat devra négocier avec les Institutions de Bretton-
Woods. Il est articulé autour de cinq (5) piliers suivants :
1. Politiques budgétaires ;
2. Politique monétaire et système financier ;
3. Réformes structurelles ;
4. Intégration régionale ;
5. Coopération internationale.
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Les mesures inhérentes à chaque pilier sont regroupées suivant leur degré de priorité et
leur terme d’application. Leur mise en œuvre sera modulée en fonction des spécificités de
chaque État membre, de manière à en faire un programme pays à négocier avec les
Institutions de Bretton-Woods.
La structure institutionnelle du PREF comprend :
- un Président dédié, son Excellence Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO,
Président de la République du Congo
- un Comité de Pilotage (COPIL) comprenant les Ministres en charge de
l’Economie et des Finances de chaque Etat membres de la CEMAC, des Hauts
Responsables des Organes et Institutions communautaires et du secteur privé. Le
COPIL assiste les pays dans l’élaboration, la négociation et le suivi de leurs
programmes avec les Institutions de Breton Woods ;
- une Cellule de Suivi du Programme composée des Experts des Etats membres, des
institutions et organes communautaires et du secteur privé ;
- un Secrétariat Technique composé de la CEMAC, de la BEAC, de la BDEAC.
Deux sessions du Comité de Pilotage du PREF-CEMAC se sont tenues au cours des sept
premiers mois de l’année 2017. La première session du PREF, tenue en janvier 2017 à
Brazzaville, a permis d’adopter la matrice d’actions dudit programme. La deuxième
session, tenue en mai 2017 toujours à Brazzaville, a permis d’examiner le projet de
document programme du PREF-CEMAC et d’enrichir une fois de plus la matrice
d’actions du PREF-CEMAC au regard de la situation macroéconomique de plus en plus
préoccupante.
L’architecture juridique du PREF est organisée autour de quatre actes :
- la Décision n°02/16-CEMAC-CCE-SE du 30 juillet 2016 instituant un Programme
des Réformes Economiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) ;
- la Décision n°01/16-CEMAC-CCE-PREF-P du 14 novembre 2016 portant
organisation et fonctionnement du Programme des Réformes Economiques et
Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) ;
- le Règlement intérieur ;
- une Décision portant modalité de mise en œuvre du PREF-CEMAC.
IV.3.1. L’étude pour la mise en place en place de l’Observatoire du Climat des Affaires en
zone CEMAC a été réalisée
La Commission de la CEMAC a initié sur financement de la Banque Mondiale, une étude
sur la mise en place de l’Observatoire du Climat des Affaires en zone CEMAC (OCA-
CEMAC).
Les travaux ont démarré par une mission circulaire dans les Etats membres, du 17 mars
au 08 juin 2013.
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32
Des étapes supplémentaires importantes restaient à franchir pour rendre opérationnel
l’OCA-CEMAC. Il s’agit notamment :
Dans le domaine statistique et analyse :
Conception des tableaux de bord et des indicateurs agrégés ;
Elaboration et mise en œuvre du plan de collecte des données ;
Elaboration d’une nouvelle version du rapport sur le « bilan du climat des affaires
en zone CEMAC » ;
Formation des parties prenantes (points focaux, équipes techniques, etc.).
Dans le domaine informatique :
Intégration des tableaux de bord ;
Finalisation des fonctionnalités de veille économique (blog, newsletters et forum) ;
Gestion multilingue du site (anglais, espagnol, arabe) ;
Procédure d’acquisition d’équipements informatiques pour la Commission de la
CEMAC et les points focaux ;
Déploiement du système sur les serveurs dédiés ;
Formation des administrateurs.
Une deuxième phase du projet a été donc envisagée par la Commission de la CEMAC
avec l’appui de la Banque Mondiale, pour mettre en œuvre ces différentes étapes.
IV.3.2. Un Modèle de Cadrage Macroéconomique de la CEMAC a été élaboré
Dans le cadre du suivi conjoncturel (surveillance multilatérale) et de l’évaluation
d’impact de mesures et politiques de développement mises en œuvre par les Etats
membres et au niveau Communautaire, la Commission de la CEMAC a lancé une étude
en 2013 pour l’élaboration du modèle de cadrage macroéconomique de la CEMAC. Pour
sa réalisation, une série d’activités ont été menées. Les travaux ont démarré par une
mission circulaire dans les pays membres. Cet exercice qui a bénéficié du financement de
la Banque Mondiale et de l’appui technique du cabinet N Consulting, a conduit à la
validation en octobre 2013de l’outil de cadrage proposé.
L’étude a permis de mettre en place une architecture homogène de modèles quasi-
comptables de cadrage multi-pays pour un horizon de court terme, et un modèle
économétrique également multi-pays pour les besoins de cadrage et de simulation des
politiques économiques à moyen et long terme.
IV.3.3. Le projet d’harmonisation des indices des prix à la consommation a été initié
Le projet d’harmonisation des indices des prix à la consommation en zone CEMAC
(projet IHPC-CEMAC) a été initié en 2009 et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre
du programme statistique quinquennal 2008-2012 de la CEMAC, adopté en décembre
2007 par le Conseil des Ministres de l’UEAC. La Commission de la CEMAC a élaboré
en 2009 un Projet d’harmonisation des indices des prix à la consommation en zone
CEMAC (projet IPHC CEMAC). Ce projet devrait permettre non seulement d’engager la
rénovation des indices de prix au niveau des Etats membres, mais aussi de disposer d’une
série d’informations utiles pour le suivi des politiques socio-économiques. Il comprend
deux volets : une enquête auprès des ménages et la collecte des prix de base.
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Ce projet a fait l’objet d’une convention de prestation de services signé en septembre
2009 entre la Commission de la CEMAC et l’Observatoire Economique et Statistique
d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), retenu comme partenaire technique dans
l’exécution de ce projet. Le budget adopté par le Conseil des Ministres de l’UEAC en
décembre 2009 était estimé à 2,936 milliards de FCFA et devrait être financé entièrement
par les ressources de la CEMAC. Cependant, en raison des difficultés de trésorerie, le
projet n’a pas pu démarrer.
Dans le cadre du PIR 10ème
FED, 2 millions d’euros (1,3 milliards de FCFA) ont été
affectés à la mise en œuvre de ce projet. Le reliquat qui correspond à 1,874 milliards
devrait être financé par la Commission de la CEMAC à raison de 935 millions au titre du
budget 2013 et le reste, en 2014. Le projet n’a pas pu démarrer faute de financement de la
part de la Commission de la CEMAC et à cause d’une conditionnalité mise en place par
l’Union Européenne pour pouvoir apporter son financement, à savoir tous les Etats
parties prenantes au projet devraient être à jour de leurs contributions au budget de
fonctionnement d’AFRISTAT.
IV.4.1. de renforcer la transparence des industries extractives :
a. L’Académie des Industries Extractives de la CEMAC a été mise en place en 2014
L’Académie des Industries Extractives de la CEMAC se propose d’améliorer les
capacités institutionnelles aux fins de renforcer l’expertise sous régionale. L’Académie
des Industries Extractives de la CEMAC s’adosse à un Réseau d’Appui et de Recherche
composé d’institutions d’enseignement supérieur, de centres de recherche, d’enseignants-
chercheurs et autres compétences ayant une expérience significative dans les thématiques
relatives aux industries extractives.
Ce Réseau d’Appui et de Recherche, chargé de soutenir l’Académie, exerce les missions
suivantes :
fournir des supports pédagogiques pour l’organisation des sessions de formation.
Élaborer des modules de formation (conception et stratégie : types
d’enseignement, volume horaire, profils des formateurs et systèmes d’évaluation)
destinés aux acteurs étatiques des pays de la CEMAC. Mettre à disposition un pôle
d’experts et de formateurs ;
promouvoir l’échange et la recherche scientifique dans les thématiques relatives
aux industries extractives (voyages d’études entre les institutions membres,
publications conjointes, faciliter l’accès aux bourses, etc.) ;
promouvoir le transfert de compétences dans le domaine des industries extractives
(organisation des stages de qualifications au sein des entreprises, organisation des
ateliers de formation sur les nouvelles technologies dans le domaine, etc.).
Pendant la période sous revue, l’Académie des Industries Extractives de la CEMAC a
multiplié les formations à l’adresse des acteurs étatiques œuvrant dans les administrations
en charge des ressources extractives.
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b. L’esquisse de Code Minier Communautaire est déjà disponible
L’initiative d’un Code Minier Communautaire date de juin 2016. Cette initiative vise
notamment à éliminer la disparité des textes en vigueur ayant une incidence sur le secteur
minier en les intégrant dans un document unique, accompagné par exemple des
réglementations issues du Comité Ministériel de l’UMAC relatives au régime de change
ainsi qu’au droit douanier et fiscal. Par ailleurs, un tel Code garantirait une plus grande
stabilité juridique du secteur dans la sous-région.
Le projet de Code Minier Communautaire s’inscrit dans la Vision du Régime Minier de
l’Afrique qui prévoit l’« Exploitation équitable et optimale des ressources minières en
vue d’une large croissance durable et d’un développement socio-économique ».
c. Le projet de Charte Foncière Communautaire a été repris
La reprise du Projet d’adoption d’une charte foncière a pour objectif d’harmoniser les
législations nationales en vigueur en veillant à leur adaptation aux besoins de la sous-
région. La finalité de l’initiative consiste en une meilleure gouvernance dans la gestion
des terres.
Afin de mieux comprendre les dynamiques en place dans le domaine foncier, la
Commission de la CEMAC a adopté une démarche basée sur l’analyse documentaire, sur
les visites de terrain et sur des entretiens structurés avec des parties prenantes de diverses
catégories.
Cette approche a permis une meilleure compréhension des législations en vigueur dans la
zone CEMAC et une évaluation efficiente de la capacité technique des organes en charge
de l’administration foncière.
Outre l’évaluation du degré de collaboration entre les organes étatiques intervenant dans
le domaine foncier, les travaux se sont étendus à l’ensemble des activités économiques
propres à la terre (agriculture, élevage, exploitation minière), et ainsi qu’à leurs
corrélations avec la gestion foncière.
IV.4.2. de mettre en place deux projets phares, portant :
a. l’un sur la Politique Communautaire sur le Genre
Le lancement en juin 2016 d’un Projet sur le Genre par la Commission de la CEMACa
pour but de développer une stratégie Communautaire permettant une promotion véritable
du genre. Analyser les différentes approches du concept genre qui prévalent dans la sous-
région et au sein des structures communautaires, procéder à un examen comparatif des
politiques nationales qui s’y rapportent et des pratiques d’autres organisations régionales
africaines, tels étaient les premiers objectifs recherchés avant l’élaboration d’une
politique communautaire dans ce domaine.
Les activités menées jusqu’ici se sont structurées en cinq étapes :
l’analyse des textes et pratiques en vigueur dans les États membres et au sein des
structures communautaires de la CEMAC ainsi qu’au sein d’autres organisations
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régionales africaines, avec comme résultat un état des lieux des politiques en cours
;
un examen comparatif des pratiques et des normes, qui a permis de souligner les
points communs à nombre de pays, leurs problèmes parfois identiques ainsi que
leurs potentialités à exploiter ;
une série d’entretiens avec des informateurs-clés au sein des États membres ;
des communications nourries avec les cadres des structures communautaires ;
un atelier de restitution auquel ont pris part les représentants de l’ensemble des
pays de la CEMAC.
b. Et l’autre sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
Le Projet Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est destiné à promouvoir une
attention plus accrue des entreprises du secteur extractif ainsi que des États membres sur
les préoccupations environnementales comme sur la sauvegarde des droits des
populations riveraines.
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IV. LE PROCESSUS DE CONSOLIDATION DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE SE POURSUIT
La coopération commerciale entre l’Union Européenne (UE) et les 79 pays du Groupe
des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui date des Conventions de
Lomé de 1975, était basée sur les préférences commerciales non-réciproques, jusqu’au 31
décembre 2007. Grâce à ces préférences, les produits provenant des pays ACP entraient
en franchise des droits et taxes sur le marché européen. Par contre, les produits de
l’Union Européenne étaient assujettis aux droits et taxes à l’entrée sur les marchés des
pays ACP.
Avec l’entrée en vigueur, en janvier 1995, des Accords de l’Organisation Mondiale du
Commerce (OMC) qui prônent la transparence et la non-discrimination, les préférences
non-réciproques ont été remises en cause par les autres pays en développement membres
de l’OMC qui n’en bénéficiaient pas.
La dérogation accordée par l’OMC pour la poursuite des préférences non-réciproques
devait prendre fin le 31 décembre 2007. Les négociations en vue de la conclusion d’un
Accord de Partenariat Économique (APE) entre l’Afrique Centrale (AC) et l’Union
Européenne (UE) devaient donc aboutir à cette date, conformément aux dispositions de
l’Accord de partenariat de Cotonou. Le Groupe ACP a été scindé en sept régions ou
configurations, afin de conclure sept (07) accords de libre-échange avec l’Union
Européenne. L’Union Européenne et le Groupe ACP ont décidé de négocier, à partir de
septembre 2002, des Accords de Partenariat Economique (APE) qui soient compatibles
avec les règles de l’OMC.
En ce qui concerne l’Afrique centrale, afin de préserver ses relations commerciales, les
négociations en vue de la conclusion d’un Accord de Partenariat Économique (APE) avec
l’Union Européenne (UE) ont été officiellement lancées le 04 Octobre 2003 à Brazzaville
(République du Congo), dans le cadre de ce qui est convenu d’appeler « le Processus de
Brazzaville »2.
Mais faute de consensus, les négociations ont été suspendues en septembre 2011,
achoppant en particulier sur quatre questions majeures.
En attendant que l’ensemble de la région s’engage vers un Accord régional complet, le
Cameroun et l’Union Européenne se sont engagés dans un Accord de Partenariat
Economique intérimaire, paraphé en décembre 2007 et signé en janvier 2009. Cet Accord
a été approuvé par le Parlement européen et ratifié par le Cameroun en juillet 2014. Cet
Accord reste ouvert aux autres pays de la Configuration qui ne l’ont pas encore adopté,
estimant qu’il doit être amélioré sur bien de points.
2 Au plan technique conjoint, les pourparlers ont démarré en décembre 2004 à Bruxelles.
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La signature par le Cameroun de cet Accord d’étape entraine la coexistence de plusieurs
régimes commerciaux dans la zone. Il n’est donc pas sans incidence sur le l’Union
douanière.
Dans ces conditions, les Etats membres de la Communauté ont le choix :
- soit d’adhérer à l’Accord du Cameroun, ce qui est la position exprimée par
l’Union Européenne et non partagée par les Etats membres ;
- soit de faire valider l’Accord sous régional, ce que ne souhaitent pas les Etats
membres.
Le règlement de cette impasse nécessite un consensus politique majeur au sein de la sous-
région, notamment au regard des conditionnalités politiques qui entourent cet Accord
(clause de non-exécution, adhésion à la Cour Pénale Internationale, respect des droits de
l’homme, organisation des élections libres, démocratiques et transparentes…).
L’examen groupé des politiques commerciales organisé par l'OMC vise à évaluer les
performances de la région en matière d'environnement économique, de politiques et
pratiques commerciales, ainsi que les éléments des politiques sectorielles, en vue de
s’assurer de la transparence, du respect des délais et de la coordination de la Politique
commerciale commune. Cet examen garantit un meilleur suivi de la mise en œuvre des
instruments de la Politique commerciale commune, au terme d’un long processus
préparatoire.
La CEMAC a été la première organisation d’intégration régionale d’Afrique au Sud du
Sahara, à faire l’objet avec succès de cet exercice, dont le premier a été organisé à
Genève en 2013 pour les cinq Etats membres de cet Organisme.
Les principales recommandations formulées en direction des Etats membres concernés et
de la Commission de la CEMAC, à l’issue de cet exercice de cohérence dans
l’application des instruments nationaux, régionaux et multilatéraux de politique
commerciale, portent sur les points suivants :
veiller désormais à la compatibilité des consolidations faites par les Etats membres
auprès de l’OMC, avec le Tarif Extérieur Commun (TEC) adopté au sein de la
CEMAC ;
apporter une solution pérenne à la question de la double taxation, corollaire de
l’absence de libre pratique dans l’espace CEMAC ;
accélérer le processus de rationalisation des deux Communautés Economiques
Régionales CEMAC/CEEAC, afin de libérer les ressources utilisées en doublon et
renforcer l’efficacité des interventions en faveur d’une intégration plus
harmonieuse ;
veiller à l’application effective et uniforme du TEC par tous les Etats membres de
la CEMAC, afin de favoriser la transparence vis-à-vis des partenaires extérieurs et
consolider l’ancrage de l’Union Douanière dans l’espace CEMAC ;
prendre des dispositions nécessaires pour la simplification des procédures
douanières et de transit, en vue de réduire le temps de main levée des
marchandises et renforcer la libre circulation des biens dans la sous-région.
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L’examen groupé des politiques commerciales a constitué, pour la Commission de la
CEMAC, un acquis indéniable permettant une harmonisation durable des pratiques
commerciales en zone CEMAC.
Au regard des disparités observées dans la conduite des politiques commerciales dans les
Etats de la sous-région, une harmonisation s’imposait pour permettre aux deux CERs de
mieux encadrer à la fois la formulation et la mise en œuvre desdites politiques.
C’est ainsi que depuis 2005, l’aide pour le commerce (2) est apparue, aux yeux de
beaucoup d’observateurs, comme la solution pour améliorer les capacités des pays
pauvres liées au commerce en matière d’ajustements (i), de développement des capacités
de production (ii), d’infrastructures liées au commerce (iii) et de politique et
réglementations commerciales (iv). Ainsi, l’aide pour le commerce est devenue le canal
privilégié par lequel devraient transiter les flux d’aide au développement.
Dans sa conception, l’Aide pour le commerce (APC) devait viser la réalisation des
économies d’échelle et l’harmonisation entre plusieurs pays, d’où la recommandation
forte d’initier des stratégies d’aide pour le commerce au niveau des Communautés
Economiques Régionales (CERs).
Afin d’harmoniser le processus d’identification des besoins et la recherche conjointe des
financements, notamment dans les domaines transversaux comme le développement des
infrastructures, le renforcement des capacités, etc, la Commission de la CEMAC a jugé
nécessaire d’élaborer un document commun sur l’aide pour le Commerce. Pour les
raisons évoquées ci-dessus, cette initiative appelée « Stratégie Régionale d’Aide pour le
Commerce (SRAC) » a été étendue aux autres pays de la CEEAC, avec comme principal
partenaire technique : la Banque Africaine de Développement (BAD).
L’Objectif global de la SRAC est d’assister les États dans l’amélioration de l’impact, de
l’efficacité et de l’effectivité des réformes commerciales et des initiatives d’intégration
régionale, afin de bénéficier pleinement des opportunités du commerce régional et
international, d’améliorer la croissance, le plein emploi et, en définitive, d’atteindre les
objectifs de développement.
La SRAC est adossée sur quatre principaux piliers qui sont : le développement des
transports et de l’énergie au niveau régional (Pilier 1), la facilitation du commerce et des
transports (Pilier 2), l’harmonisation du cadre réglementaire et mise en place d’une zone
de libre-échange (Pilier 3) et le renforcement des capacités productives (Pilier 4).
Après plusieurs réunions techniques, la Commission de la CEMAC, conjointement avec
le Secrétariat général de la CEEAC, a pu faire adopter, la SRAC par les Ministres du
Commerce de la sous-région, le 16 avril 2013 à Yaoundé.
En janvier 2013, la Commission de la CEMAC a engagé et conclu les négociations avec
l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), pour la mise en place de la
deuxième phase du Projet Hub & Spokes encore appelé « Projet d’Appui au Commerce
en Afrique Centrale (PAC-AC) », qui a pour objectifs, entre autres, d’appuyer les Etats et
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les deux organisations d’intégration régionale (CEMAC et CEEAC) dans le domaine du
renforcement des capacités en matière commerciale.
Dans ce contexte, le Projet Hub & Spokes II fournit une assistance directe aux pays et
organisations d’intégration régionale, notamment dans les trois volets suivants :
formulation des politiques commerciales (1) ; négociations commerciales (2) et mise en
œuvre des politiques commerciales (3). De façon concrète, l’OIF a recruté et mis à la
disposition de la Région, un réseau de sept (07) conseillers spécialisés sur les questions
de commerce international.
Aujourd’hui le réseau OIF comprend : un conseiller régional auprès de la Commission de
la CEMAC, un conseiller régional auprès du Secrétariat général de la CEEAC, un
conseiller national auprès du ministère du Commerce des cinq pays suivants : Cameroun,
Congo,
mocratique du Congo et Tchad.
La Commission de la CEMAC, avec l’accompagnement de l’Union Européenne, a adopté
une stratégie reposant sur le renforcement des capacités humaines, techniques et
institutionnelles des administrations et services douaniers de la région. La mise en œuvre
de cette stratégie s’est matérialisée, à partir de 2014,
par le renforcement du Système Douanier Automatisé (SYDONIA) à travers la création
d’un Centre régional dénommé « SYDONIA-CEMAC ». Il est recommandé pour une
harmonisation des systèmes d’information au niveau régional et facilité d’échange, à ce
jour, aux Etats de migrer vers SYDONIA-WORLD. Le premier Comité de Pilotage
(COPIL) du Centre Régional SYDONIA-CEMAC a été organisé à Libreville (Gabon), du
08 au 10 mars 2017.
Le Projet SYDONIA développe deux types de produits importants pour la région, il
s’agit du Module de transit régional et du Module statistique. Ces deux produits
demandent plus d’intervention des instances supérieures de la CEMAC, en termes de
coopération et de sensibilisation des Etats membres pour leur mise en œuvre efficace.
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V. LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PARTICIPANT DE LA
GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE S’EST POURSUIVIE
VI.1.1. La mise en œuvre d’un Programme de Réformes Institutionnelles (PRI) avait été
décidée pour relancer et renforcer le processus d’intégration
Réunie en session extraordinaire en date du 29 juin 2005 à Malabo à l’effet d’examiner le
dossier sur «la non application des textes communautaire», la Conférence des Chefs
d’Etat de la CEMAC avait décidé d’un audit global de la Communauté pour apprécier
l’évolution de celle-ci et le fonctionnement de l’ensemble de ses Institutions, Organes et
Institutions Spécialisées. Pour un suivi efficace de cet audit, les Chefs d’Etat avaient
désigné leur Pair, Son Excellence Monsieur OBIANG NGUEMA MBASOGO, Président
dédié à la réforme à entreprendre à l’issue de cette étude.
Les conclusions de l’audit institutionnel, organisationnel, comptable et financier de la
Communauté, réalisé par un consortium constitué par un Cabinet Conseil en
Management et une Fondation indépendante, avaient conduit les Chefs d’Etat à décider
de la mise en œuvre d’un Programme de Réformes Institutionnelles (PRI) pour relancer
et renforcer le processus d’intégration. Par Acte Additionnel n° 06/CEMAC-CCE du 15
mars 2006, la Conférence des Chefs d’Etat avaient décidé de la création d’un Comité de
Pilotage (Ministres et représentants des institutions communautaires ainsi que des
organisations sous régionales de la société civile) du Programme des Réformes
Institutionnelles (PRI), appuyé par une Cellule Communautaire de suivi composée
d’experts, à l’image du Comité de Pilotage.
Le Comité de Pilotage, placé sous la supervision du Président dédié au PRI, était «chargé
de la conduite de l’ensemble du Programme des Réformes Institutionnelles (PRI) et
notamment :
de la déclinaison du programme détaillé et des modalités du PRI ;
du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre dudit programme».
Institué pour «donner une impulsion décisive au processus d’intégration mis en place
dans le cadre de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
(CEMAC)», le PRI était décliné en sept (07) chantiers mis en œuvre de 2006 à 2008 puis
de 2008 à 2010, en s’appuyant sur le dispositif de pilotage et de suivi décrit ci-dessus.
Les sept (07) chantiers sont :
1. Réforme des textes ;
2. Libre circulation des personnes ;
3. Renforcement organisationnel et des capacités de la Commission de la CEMAC ;
4. Vision 2025 et Programme Economique Régional (PER) ;
5. Amélioration de la Gouvernance et rationalisation des Institutions, Organes et
Institution Spécialisées de la Communauté ;
6. Sécurisation du financement de la Communauté ;
7. Audits des Institutions, Organes, Institutions Spécialisées et Agences d’Exécution
de la Communauté.
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L’intérêt pour la Communauté de mener ces réformes se mesure à travers les titres des
sept chantiers qui visent globalement l’amélioration de la gouvernance communautaire,
au moyen d’un dispositif institutionnel rationalisé de la Communauté, la consolidation du
Marché Commun et surtout à doter la Communauté d’un financement adéquat et pérenne.
Dans le cadre de ce PRI, un vaste chantier de réforme des textes avait été entamé depuis
2007 dans le but de réaliser un saut qualitatif majeur dans la gouvernance des institutions,
Organes et Institutions Spécialisés de la Communauté. A titre d’exemples, les Statuts de
la Banque Centrale (BEAC), le Règlement Financier communautaire, les Statuts du
personnel communautaire ont été réaménagés ; un nouveau Règlement portant
procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics de la
Communauté a été adopté.
Les conclusions des travaux du Comité de Pilotage ont fait l’objet de rapports soumis à la
Conférence des Chefs d’Etat pour adoption.
Le 07 juin 2010 à Brazzaville, la Conférence des Chefs d’Etat, après examen du 5ème
Rapport du Comité de Pilotage soumis à son adoption, avait estimé que l’essentiel de la
réforme avait été réalisé et avait décidé du transfert de la conduite du restant des actions
du PRI au Président en Exercice de la Conférence des Chefs d’Etat, en rapport avec le
Président de la Commission de la CEMAC (Décision n° 32/CEMAC-CEE, du 25 février
2011).
Ainsi, la mise œuvre du restant des actions du PRI, depuis cette date, a été placée sous la
conduite successivement de Leurs Excellences Denis SASSOU N’GUESSO, Président de
la République du Congo (7 juin 2010 – 25 juillet 2012), Ali BONGO ONDIMBA,
Président de la République Gabonaise (25 juillet 2012 – 6 mai 2015), OBIANG
NGUEMA MBASOGO, Président de la République de Guinée Equatoriale (6 mai 2015 –
17 février 2017) et Idriss DEBY ITNO, Président de la République du Tchad (17 février
2017 à ce jour).
VI.1.2. Au cours de la période sous revue, de nombreuses actions ont été réalisées dans le
cadre du programme des réformes institutionnelles
a. Les textes communautaires révisés ont été ratifiés et les institutions nouvellement
créées mises en place
Démarré le 06 novembre 2009 au Tchad, le long processus de ratification des textes
organiques de la Communauté issus de la réforme a enfin pris fin le 03 mars 2015 au
Gabon.
La ratification de ces textes a ouvert la voie à l’installation en cours des deux (02) Cours
(de Justice et des Comptes) Communautaires, dont les dix-huit (18) juges (six (06) et
douze (12) respectivement) ont été nommés le 17 février 2017.
b. L’audit des Institutions, Organes, Institutions Spécialisées et Agences d’exécution de
la Communauté a été réalisé
Après trois années de mise en œuvre du PRI, la CEMAC avait décidé en 2010 d’un audit
annuel de ses Institutions, Organes et Institutions Spécialisés, afin de s’assurer que le
nouveau dispositif était en phase avec l’esprit et la lettre des nouveaux textes issus du
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PRI, la finalité étant de garantir l’observation des bonnes pratiques de gouvernance en
harmonie avec les normes internationales, de suivre les performances enregistrées, de
rendre compte régulièrement et d’informer les différentes instances de la Communauté.
L’audit annuel à réaliser comporte deux (02) volets qui concernent, d’une part
l’appréciation et le suivi de la gouvernance et, d’autre part l’audit comptable et financier
dont le but est de s’assurer de la sincérité et de la régularité des comptes ainsi que du bon
emploi de l’ensemble des ressources de la Communauté.
Les rapports provisoires de ces audits ont été produits en novembre 2015 et soumis à
l’appréciation de la Commission de la CEMAC.
Dans une perspective d’amélioration de la gouvernance, l’équipe sortante de la
Commission de la CEMAC a décidé de l’extension des audits sur la période allant de
2013 à 2016.
c. Le processus de rationalisation des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de
la Communauté a été enclenché
Consécutivement à l’Acte Additionnel n° 02/13-CEMAC-176-CCE-SE, du 25 juin 2013,
portant institution des Agences d’exécution de la Communauté, la Conférence des Chefs
d’Etat a érigé, à la même date, la Commission Economique du Bétail, de la Viande et des
Ressources Halieutiques (CEBEVIRHA) et l’Organisation de Coordination pour la lutte
contre les Endémies en Afrique Centrale (OCEAC) en Agences d’exécution par Acte
Additionnel n° 03/13-CEMAC-176-CCE-SE. De nouveaux instruments de gouvernance
(Statuts, Règlements intérieurs, Organigrammes, etc.) ont été adoptés et permettent à ces
deux entités de fonctionner sous cette appellation, sous la tutelle de la Commission de la
CEMAC.
La mise en place de ces Agences d’exécution crée une quatrième catégorie d’institutions
au niveau de l’architecture institutionnelle de la Communauté.
Dans le cadre du PRI, le volet rationalisation des Institutions, Organes et Instituions
Spécialisées (IS) concerne en particulier les cinq (05) IS de formation de la Communauté
suivantes : EIED, ISTA, ISSEA, IEF- Pôle Régional et EHT-CEMAC.
Par décision n° 18/14-UEAC-176-CM-27, du 20 octobre 2014, un programme d’actions
pour la mise à niveau de ces IS a été adopté pour les amener à fonctionner conformément
aux standards internationaux, afin d’en faire des Centres d’Excellence Régionaux qui
participeront au renforcement des capacités de la Communauté dans l’exercice de mise
en œuvre du Programme Economique Régional (PER).
Les difficultés d’ordre organisationnel, liées à l’instabilité des institutions
communautaires basées à Bangui, ont compromis la mise en œuvre de ce programme.
Par ailleurs, et toujours dans le cadre de cette rationalisation, deux (02) propositions,
visant l’une à l’autonomisation de ces écoles de formation et l’autre au décrochage de
leur financement de celui des institutions communautaires, requièrent une décision de la
Conférence des Chefs d’Etat.
Tout compte fait, la mise à niveau de ces IS et leur autonomisation proposée ne sont pas
incompatibles pour l’objectif visé pour ces écoles.
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d. Les effets du réaménagement de la Taxe Communautaire d’Intégration dans le sens
de la sanctuarisation des ressources, restent attendus
La Taxe Communautaire d’Intégration (TCI) a été instituée par Acte Additionnel
N°03/00/CEMAC 046-CM-05 en vue d’assurer le financement :
du fonctionnement des Institutions, Organes, Institutions Spécialisées et Agences
d’Exécution de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
(CEMAC) ;
et de l’économie, à travers, dans ce dernier cas, l’abondement des Guichets I et II
du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC), destinés
respectivement au financement des projets intégrateurs et à la Compensation des
pertes des recettes résultant de l’application du Tarif Préférentiel Généralisé
(TPG) au taux zéro (0).
La TCI est une recette affectée et extrabudgétaire, recouvrée au moyen d’un titre séparé
émis au profit de la CEMAC et déposé directement aux comptes de la CEMAC logés
dans les livres des Directions Nationales de la BEAC. Ce mécanisme autonome de
financement consiste en un prélèvement de 1% sur la valeur des importations en
provenance des pays hors CEMAC.
Près d’une dizaine d’années après sa mise en application, le mécanisme semblait en
panne, au regard des écarts existant entre la TCI estimée et la TCI recouvrée d’une part,
et entre la TCI recouvrée et la TCI reversée d’autre part.
L’analyse juridique du mécanisme faisait ressortir de nombreux vices qui en entachent
l’opérationnalité. De plus, le rôle et le jeu des acteurs tels que conçus dans les textes de
base de la TCI étaient complètement dévoyés dans la pratique, consécutivement à
l’immixtion des Administrations des Trésors dans la procédure de recouvrement de cette
taxe communautaire. Les contre-performances de la TCI étaient exacerbées par les
distorsions résultant d’une mauvaise application des exonérations ainsi que par l’effet
pervers du principe d’égalité introduit dans la répartition des contributions.
Les distorsions qui caractérisaient la TCI étaient à l’origine des tensions de trésorerie et
surtout de l’accumulation d’importants arriérés, plaçant ainsi la Communauté dans de
sérieuses difficultés à financer ses activités.
En vue de l’optimisation du financement de la Communauté, le mécanisme a été revu
pour davantage afficher l’ambition de la Communauté à œuvrer effectivement et
efficacement pour l’intégration.
Les principales rénovations du mécanisme portent sur :
la précision de la nature juridique de la TCI, laquelle précision rend désormais
superfétatoire le recours à la notion de « disponibilité intégrale », comprise dans
celle de « taxe d’affectation spéciale » et dans la disposition suivant laquelle « le
produit de la TCI est intégralement affecté à la Communauté » ;
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l’extension des modes de paiement de la TCI aux autres moyens de paiement
(chèques, espèces, virements, prélèvements, titres de paiement, etc.) reconnus
comme tels par la BEAC ;
la consécration de la faculté de déposer les titres et instruments de paiement de la
TCI dans un compte de transit ouvert dans les livres d’une banque primaire, à
charge pour celle-ci de les déverser automatiquement sur le compte ouvert au nom
de la CEMAC dans les livres de la BEAC du pays concerné ;
la prise en compte des dispositions relatives à la Brigade Communautaire de
Contrôle de la Liquidation, du Recouvrement et du Reversement de la TCI.
e. Le Règlement financier a été revisité pour s’arrimer à la modernité
Moins de 10 ans après l’entrée en vigueur du Règlement n°05/09-UEAC-026-CM-20, du
11 décembre 2009, portant Règlement financier de la Communauté, sa révision a été
rendue inéluctable en raison de facteurs d’origine endogène et exogène à la Communauté.
Au plan intra-communautaire, ces facteurs sont constitués de :
l’évolution du cadre institutionnel et son impact sur le statut de certaines structures
communautaires, notamment :
la création des Agences d’exécution ;
la transformation de la Commission Interparlementaire en Parlement
Communautaire ;
la création de la Cour des comptes ;
l’évolution du cadre normatif avec l’adoption et l’entrée en vigueur de nouvelles
Directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques ;
la faible adaptation des missions assignées à certains acteurs de la chaîne
financière aux exigences de transparence, d’efficacité et d’efficience recherchées.
Sous l’angle international, l’évolution des normes, pratiques et standards internationaux
en matière de gestion des finances publiques a rendu nécessaire la révision du texte en
vigueur aux fins d’arrimage et de benchmarking.
Au total, la révision du Règlement financier de la Communauté vise à assurer l’efficacité,
la transparence et la rigueur dans la gestion des finances de la Communauté, en
s’inspirant fortement des dispositions du nouveau cadre harmonisé de gestion des
finances publiques tout en tenant compte des spécificités de la CEMAC en tant qu’entité
distincte de l’Etat.
En substance, le nouveau Règlement financier de la Communauté, en vigueur depuis le
22 mars 2017, précise les règles de gestion des structures communautaires, sous l’angle
budgétaire, financier et comptable. Il décrit avec minutie les modalités d’élaboration et
d’exécution du budget de ces structures et précise par ailleurs les conditions de tenue, de
reddition et de vérification de leurs comptes.
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Il y a lieu de souligner qu’il comble quelques insuffisances révélées dans la pertinence et
l’application de l’instrument précédent et s’inscrit résolument dans le sillage des
nouvelles Directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques, dont il
dérive. A cet égard, le nouveau texte s’approprie les principes énoncés dans ces
Directives. Il en est ainsi, sans être exhaustif :
de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable ;
de la consécration du contrôle dans ses trois formes : administratif
(contrôle financier), démocratique (législatif) et juridictionnel.
Au-delà de la volonté affirmée d’arrimage du texte aux pratiques et aux standards
internationaux et de conformité au corpus juridique communautaire, le nouvel instrument
tire le meilleur parti de l’expérience pour proposer un ensemble de dispositions
novatrices.
Au titre des innovations, le texte consacre la mise en place d’un cadre budgétaire à
moyen terme permettant ainsi le passage d’un budget de moyens à une gestion
programmatique du budget, avec une emphase sur la pluri-annualité de celui-ci.
Dans l’optique de consolider la bonne gouvernance, le nouveau texte affirme les
principes budgétaires universels relatifs à la bonne gestion financière et à la transparence,
ainsi que les tempéraments qui leur sont consubstantiels.
Le texte en vigueur identifie les principaux acteurs, apporte une clarification utile dans
les attributions desdits acteurs et définit leurs rôles dans le processus budgétaire
(élaboration, préparation, exécution et contrôle), en opérant opportunément un distinguo
entre les acteurs institutionnels (Conseil des Ministres, Parlement Communautaire,
Commission de la CEMAC, Cour de Justice Communautaire) et les acteurs financiers
(Ordonnateur principal, ordonnateurs délégués, Agent Comptable Central, Agents
Comptables, Contrôleurs Financiers). De plus, il fixe le régime de responsabilité de ces
acteurs (nomination, rémunération, sanction) et de reddition des comptes. Au demeurant,
il consolide le rôle des institutions démocratiques que sont la Commission de la CEMAC,
la Cour des comptes et le Parlement communautaire ; celles-ci ayant été créées dans
l’esprit de la prise en compte du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs entre
l’exécutif, le judiciaire et le législatif.
Dans l’optique de la continuité d’exploitation et du service public, le texte ouvre la
possibilité à la technique de délégation qu’elle encadre et en précise les modalités de
mise en œuvre.
Les autres dispositions novatrices du nouveau texte portent sur :
1. le renforcement du rôle et de la responsabilité de l’ordonnateur principal en
matière de contrôle interne (Contrôle Financier et Audit Interne). A ce titre,
l’Ordonnateur principal nomme les Contrôleurs et régule la fonction de contrôle
interne ;
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2. l’évolution dans le mode de nomination des Comptables des Institutions, y
compris celui de la Commission, lesquels seront désormais nommés par le
Président de la Commission ;
3. les missions du Contrôle Financier et de l’Agent Comptable Central (actuel Agent
Comptable Inter-Etats).
Quant au projet de la nomenclature budgétaire de la Communauté, celui-ci s’inspire des
grands principes de la directive sur les Finances Publiques correspondante et propose une
codification des recettes et des dépenses du budget de la Communauté. Cette
nomenclature répond également au souci d’une budgétisation par objectif de programme
tel que proposée par le nouveau régime financier de la Communauté.
f. L’organigramme de la Commission de la CEMAC a été adopté et ses besoins en
renforcement organisationnel évalués
La Commission dispose d’un Organigramme sur la base duquel elle fonctionne
actuellement. Celui-ci a été adopté par Décision n°01/CEMAC/C/P, du 31 juillet 2013,
du Président de la Commission de la CEMAC, après avis conforme du Conseil des
Ministres de l’UEAC par Décision n° 09/13-UEAC-199-CM-SE-2 du 10 juin 2013.
Les besoins en ressources humaines pour le renforcement des capacités de la
Commission sont évalués.
En termes de renforcement des capacités, un système de Gestion des Connaissances a été
institué au sein de la Commission de la CEMAC. La mise en place d’un système de
gestion des connaissances s’inscrit dans le cadre de l’initiative de renforcement des
capacités de la Commission et de l’instauration d’une organisation efficace. Initié au
second semestre 2013, le Projet de Gestion des Connaissances vise à joindre et à
coordonner la diversité des savoirs et des expériences du personnel afin que tous les
acquis individuels bénéficient à l’ensemble de la Commission et rehaussent ainsi ses
résultats. Il s’agit d’opérer un décloisonnement des différents Départements aux fins
d’une circulation plus fluide des informations entre les différents cadres, au-delà de la
diversité de leurs compétences.
Les activités menées ont consisté, d’une part, à la conception et à la mise en place d’une
application informatique de gestion des connaissances, harmonieusement intégrée dans le
paysage informatique de la Commission et, d’autre part, à la préparation du personnel et
des équipes à l’utilisation effective d’un tel système.
g. Les textes d’application des statuts régissant le personnel de la Communauté ont été
adoptés
Douze (12) Règlements d’application du Président de la Commission complètent les
Règlements n°s 03 et 04 du 11 décembre 2009 portant Statut, respectivement des
Fonctionnaires et des Agents Contractuels de la Communauté Economique et Monétaire
de l’Afrique Centrale (CEMAC).
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L’adoption attendue des Chefs d’Etat, des actions restantes du PRI consignées dans le
dossier qui leur a été soumis successivement à Malabo, le 30 juillet 2016, et à Djibloho,
le 17 février 2017, permettra de finaliser ce Programme.
Entre 2012 et 2017, la chambre judiciaire de la Cour de Justice a statué globalement sur
51 affaires au terme desquelles elle a rendu 34 arrêts et délivré 17 avis. De 28 en 2012,
les affaires en instance sont passées à 50 en 2017.
Quant à la chambre des comptes de la Cour de justice, entre 2012 et 2013 et à l’issue de
la vérification des comptes des organismes de la Communauté, elle avait rendu :
1 rapport provisoire ;
3 rapports définitifs ;
1 référé ;
5 arrêts définitifs.
Entre 2015 et 2017, elle a émis 2 avis au terme de la mission de vérification des comptes
des organismes de la Communauté.
Quant au Parlement Communautaire, celui-ci a tenu deux sessions ordinaires par année
législative et une session extraordinaire en juin 2015.
Au cours de ces sessions, le rapport général annuel sur le fonctionnement et l’évolution
de la Communauté élaboré et présenté par la Commission, a régulièrement été examiné
par le Parlement Communautaire. Celui-ci a aussi procédé à l’audition du Président de la
Commission ainsi qu’à l’examen du budet de la Communauté.
En outre, le Parlement Communautaire a procédé à l’observation des élections dans
certains Etats membres. Enfin, la diplomatie parlementaire a été exercée dans le strict
respect des engagements pris auprès des organismes interparlementaires.
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VI. LA SOLIDARITE REGIONALE S’EST MANIFESTEE ET LA
COOPERATION INTERNATIONALE REDYNAMISEE
Le cours du mandat a tout aussi été marqué par des actes significatifs dans le sens d’une
solidarité sous régionale agissante. De façon significative, plusieurs appuis financiers
ont été accordés par la Communauté à la République Centrafricaine face aux actes
meurtriers qui ont secoué cet État membre. Pour contribuer à pourvoir le pays des
ressources financières indispensables, la Conférence des Chefs d’État, sur proposition de
la Commission, n’a jamais manqué de prendre les mesures appropriées : sur cinq ans, et
en dépit de la conjoncture sous régionale des plus difficiles, la République Centrafricaine
a ainsi bénéficié d’une aide financière non remboursable d’un montant total excédant
60 000 000 000 (soixante milliards) F CFA. Le pays a également bénéficié de la
Communauté d’un apport en matériel et de la mise à disposition de contingents de
militaires par chaque Etat membre. De même, au plan bilatéral, plusieurs aides
financières ont été consenties à la RCA.
Un concours financier non négligeable a tout aussi été accordé à la République du
Cameroun ainsi qu’à la République du Tchad en appui à leur réponse militaire à l’action
du Groupe Boko-Haram.
La Coopération internationale représente l’un des aspects de la mandature les plus
élogieux. En cinq ans, la redynamisation des relations avec les partenaires traditionnelles
et la construction de passerelles avec d’autres organisations ont eu des effets
indiscutables. Ainsi, avec :
l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), le réchauffement du
partenariat s’est traduit par la conclusion de la deuxième phase du Projet d’Appui
au Commerce en Afrique Centrale (PAC-AC). L’OIF, dans ce cadre, a mis à la
disposition de la sous-région un réseau de cinq (05) conseillers nationaux dans
cinq Etats et de deux conseillers régionaux auprès des CER (CEEAC et
CEMAC) ;
le Fonds Monétaire International (FMI), la redynamisation des liens s’est articulée
au travers du Centre d’Assistance Technique pour l’Afrique Centrale (AFRITAC-
CENTRE) et permet à ce jour : (i) la révision des Directives portant harmonisation
des législations fiscales ; (ii) l’internalisation et l’appropriation des Directives
actualisées de Finances Publiques ; (iii) la révision du Code des Douanes de la
CEMAC ;
l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC-INTERPOL), la
Commission a signé en novembre 2013 un instrument portant sur une assistance
pour la sécurisation des frontières à travers le Système I-24/7, la sécurisation des
documents de voyage et le renforcement des capacités humaines et
institutionnelles de la CEMAC ;
l’Union Européenne (UE), la coopération s’est illustrée au travers : (i) des
négociations de l’Accord de Partenariat Economique (APE) ; (ii) de la mise en
œuvre de l’instrument ACP-UE ; (iii) ; de la poursuite du PIR 10ème
FED ; (iv) de
la programmation et de la mise en place des mécanismes du PIR 11ème
FED ;
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la Banque Mondiale dans le cadre du financement octroyé au Projet d’Appui au
Renforcement des Capacités des Institutions Régionales de la CEMAC et dans le
cadre d’un accompagnement du Programme de Facilitation des Transports ;
la BAD dans le cadre du Programme de Facilitation des transports et du projet de
fibre optique concernant trois pays RCA, CAMEROUN et TCHAD, dénommé
BACKBONE ;
l’Organisation des Nations-Unies pour le Développement Industriel (ONUDI), la
redynamisation a pris corps dans la mise en place d’un groupe d’experts pour
l’exécution du « Programme de Restructuration et de Mise à Niveau » (PRMN)
ainsi que du « Programme Infrastructure Qualité en Afrique Centrale » (PIQAC) ;
l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), la CEMAC a signé en juin 2013 un
protocole d’Accord de coopération technique, avec différentes ambitions et une
multiplicité de projets pour une implication de la sous-région (Etats membres et
CER) dans les activités de cette organisation ;
la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement
(CNUCED), deux conventions ont été signées en 2015 pour (i) le renforcement
des capacités des administrations douanières et (ii) la mise en œuvre du nouveau
régime de transit communautaire ;
enfin, l’Agence Française de Développement, la reprise de la coopération s’est
concrétisée par la signature de plusieurs conventions de financement dans le cadre
de l’Aide Budgétaire Globale (ABG).
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EN GUISE DE CONCLUSION
La mandature qui s’achève dispose d’un bilan que le présent document s’est employé à
exposer au travers des pages qui précèdent. En cinq ans, dans un contexte des plus
difficiles du fait d’une absence de siège et d’une trésorerie des plus incertaines, la
Commission a su insuffler aux différents Organes, Institutions, Institutions Spécialisées
et Agences d’Exécution, l’exaltante détermination de répondre à des défis qui, en
d’autres temps et dans les mêmes conditions, n’auraient assurément jamais pu être
relevés avec l’important degré de succès connu aujourd’hui.
Par souci de passer véritablement - loin de toute posture démagogique – d’une « CEMAC
des gouvernants » à une « CEMAC des peuples », maintes réalisations concrètes se sont
opérées. Même la libre circulation des personnes, domaine le plus sensible, est
aujourd’hui une réalité irréfutable. La santé des citoyens de la Communauté a été
globalement préservée, et les épidémies telles celle de la maladie à virus Ébola en 2014
ont été contenues à l’extérieur de la Communauté. La formation des citoyens
communautaires dans l’enseignement supérieur s’est également davantage
professionnalisée. Dans le cadre de l’harmonisation fiscale, comptable et douanière, des
agréments ont été accordés avec la plus haute exigence de compétence et dans des
conditions de transparence maximale.
De nouveaux instruments ont également été définis pour renforcer la dynamique
d’intégration. Si le premier de ces instruments se rapporte au PER, dont la phase 2 vient
de s’engager, le second instrument se rapporte au Schéma d’Aménagement du Territoire.
La mandature s’est également employée à redéfinir le cadre institutionnel et macro-
économique de la Communauté. La coordination des politiques budgétaires a ainsi été
renforcée, avec la redynamisation du dispositif de la surveillance multilatérale et la
transposition d’environ 40% des textes portant sur les directives du cadre harmonisé de
gestion des finances publiques en zone CEMAC.
Face à la crise économique et monétaire profonde dans laquelle se débattent les États
membres depuis 2015, la Commission a lancé le Programme des Réformes Economique
et Financière en zone CEMAC (PREF-CEMAC), un plan de transformation structurelle
des économies des États. Elle a également adopté un Modèle de Cadrage
Macroéconomique ainsi qu’un projet d’harmonisation des indices des prix à la
consommation, et s’emploie à la mise en place d’un Observatoire du Climat des Affaires.
Plusieurs projets à forte valeur d’intégration ont tout aussi été initiés, pour les uns, et
renforcés, pour les autres, dans cette même perspective : l’Académie des Industries
Extractives de la CEMAC, le Code Minier Communautaire, le Projet de Politique
Communautaire sur le Genre, le Projet de Charte Foncière Communautaire, le Projet
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Un autre chapitre du bilan renvoie au processus de consolidation de la Politique
commerciale de la Communauté. Ce processus s’est poursuivi. Si les négociations en vue
de la conclusion d’un APE ont achoppé sur des désaccords entre l’Union européenne
(UE) et la CEMAC, la signature par le Cameroun d’un APE intérimaire offre cependant
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de nouvelles orientations pour la réouverture des négociations. Se présente pour sa part
sous les meilleurs auspices, la mise en œuvre de la politique commerciale. La
Communauté a fait l’objet en effet d’un examen groupé de ses politiques commerciales.
Une Stratégie Régionale d’Aide au Commerce (SRAC) a en sus été élaborée. Un projet
d’Appui au Commerce en Afrique Centrale a également été défini en même temps que
s’est poursuivi le Projet SYDONIA pour la facilitation du Commerce.
La bonne gouvernance institutionnelle, la transparence et la conformité aux textes sortent
elles aussi confortées par cette mandature. Le Programme des Réformes Institutionnelles
(PRI) a connu à cet égard une exécution satisfaisante. La Commission a renoué avec les
pratiques de régularité et de transparence jadis en hibernation, avec pour illustration la
relance du Bulletin Officiel de la Communauté laissé en abandon depuis 2008.
Enfin, le souci d’une solidarité sous régionale agissante n’a jamais manqué de s’exprimer
dans l’agenda de la Commission. Pour le pays de siège déchiré par un conflit interne
comme pour les deux États membres engagés dans la lutte contre Boko-Haram, la
Commission a toujours su développer des dossiers appropriés pour déterminer les plus
hautes instances communautaires à ne pas s’abstenir des gestes de solidarité nécessaires.
C’est d’ailleurs pour attiser au sein des populations ce sentiment d’appartenance à un
espace commun, avec un passé et un avenir tout aussi communs, qu’ont été relancées dès
2013 la Coupe de Football de la CEMAC ainsi que la célébration de la Journée de la
CEMAC qui, toutes deux, rappellent à la jeunesse l’intérêt de l’initiative d’intégration
lancée depuis cinquante ans.
De nombreux défis, bien entendu, demeurent. Ils demandent plus de moyens financiers et
humains, et naturellement du temps et un contexte de paix./-
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TABLE DES MATIÈRES
« DE LA CEMAC DES ETATS A LA CEMAC DES PEUPLES » ................................................................. 2 I. LA COMMUNAUTE A OEUVRE POUR LA CONCRETISATION DE MESURES EN FAVEUR DES
POPULATIONS ............................................................................................................................................ 6 ............................................................................ 6
II.1.1. L’histoire de la libre circulation des personnes est jalonnée de nombreux écueils dans sa mise en œuvre ............6 II.1.2. La nouvelle équipe dirigeante de la Commission de la CEMAC a fait de la généralisation de la libre circulation
des personnes un de ses principaux chantiers en vue de la construction du marché commun ..........................................6
......................................................................................................................................... 7 II.2.1. La sous-région a fait face à la résurgence de certaines épidémies .........................................................................7 II.2.2. La sécurité alimentaire a été garantie, grâce entre autres à : ..................................................................................8 a. l’amélioration de la qualité des protéines animales disponibles ...........................................................................8 b. l’adoption du Programme Régional de Sécurité Alimentaire d’Afrique Centrale (PRSA-AC) CEMAC/CEEAC .
.............................................................................................................................................................................9 c. et la mise à la disposition des parties prenantes des résultats des recherches dans le domaine agricole ............. 10 II.2.3. Les risques liés à l’utilisation des pesticides dans les domaines des intrants et de produits agricoles ont été
maîtrisés ......................................................................................................................................................................... 10
.........................................................................................................................................11 .......................................................12
II.4.1. Le Bulletin Officiel de la Communauté a été relancé .......................................................................................... 12 II.4.2. La Coupe de Football de la CEMAC a été reprise ............................................................................................... 12 II.4.3. La Communauté a renoué avec la célébration de la Journée de la CEMAC ........................................................ 13 II.4.4. Le 20ème anniversaire de la Communauté a été célébré ....................................................................................... 14
...............................................................................................14 ..........................................16
....17
.........................................................................................................................17
..............................................................................................18
..........................................................................................................................19
.........................................................................................20 II. DES INSTRUMENTS NOUVEAUX POUR UNE INTEGRATION REGIONALE RENFORCEE ONT
ETE MIS EN PLACE ...................................................................................................................................21 ..............21
........................................................................22 III.2.1. Le diagnostic sur l’aménagement du territoire communautaire mettait en exergue plusieurs insuffisances… ... 22 III.2.2. Dont la correction se posait comme une nécessité.............................................................................................. 23
III. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET MACRO-ECONOMIQUE A ETE REAMENAGE .....................24 ...............................................................24
IV.1.1. Le dispositif de la surveillance multilatérale a été évalué et redynamisé ........................................................... 24 a. La convergence des performances économiques des Etats de la CEMAC est l’objectif recherché par la
Surveillance Multilatérale .............................................................................................................................................. 24 b. La révision du dispositif de la Surveillance Multilatérale a été recommandée à l’issue des travaux de la
Conférence sous régionale sur l’Intégration Economique Régionale en zone CEMAC ................................................. 26 IV.1.2. Environ 40% des textes relatifs aux directives constitutives du cadre harmonisé de gestion des Finances
Publiques en zone CEMAC ont été transposés .............................................................................................................. 27 a. L’objectif visé par les Directives est la modernisation de la gestion des finances publiques ............................. 27 b. Les résultats enregistrés en matière de transposition par les Etats membres de la CEMAC des Directives sur les
Finances Publiques ont été atteints à la faveur : ............................................................................................................. 28
.............................................29 IV.2.1. Le PREF procède du constat de la persistance des difficultés affectant le cadre macroéconomique de la
Communauté .................................................................................................................................................................. 29 IV.2.2. Le PREF est mis en œuvre à travers un cadre institutionnel clairement défini .................................................. 30
.......31 IV.3.1. L’étude pour la mise en place en place de l’Observatoire du Climat des Affaires en zone CEMAC a été réalisée
....................................................................................................................................................................................... 31 IV.3.2. Un Modèle de Cadrage Macroéconomique de la CEMAC a été élaboré ........................................................... 32
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IV.3.3. Le projet d’harmonisation des indices des prix à la consommation a été initié .................................................. 32 ............................................................33
IV.4.1. de renforcer la transparence des industries extractives : ..................................................................................... 33 a. L’Académie des Industries Extractives de la CEMAC a été mise en place en 2014 .......................................... 33 b. L’esquisse de Code Minier Communautaire est déjà disponible ........................................................................ 34 c. Le projet de Charte Foncière Communautaire a été repris ................................................................................. 34 IV.4.2. de mettre en place deux projets phares, portant : ............................................................................................... 34 a. l’un sur la Politique Communautaire sur le Genre.............................................................................................. 34 b. Et l’autre sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ....................................................................... 35
IV. LE PROCESSUS DE CONSOLIDATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE SE POURSUIT ..36 ......................................................36
.........................................................36 ...........................37
..................................................38 ............................................38
........................39 V. LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PARTICIPANT DE LA GOUVERNANCE
INSTITUTIONNELLE S’EST POURSUIVIE ...............................................................................................40 ...........................40
VI.1.1. La mise en œuvre d’un Programme de Réformes Institutionnelles (PRI) avait été décidée pour relancer et
renforcer le processus d’intégration ............................................................................................................................... 40 VI.1.2. Au cours de la période sous revue, de nombreuses actions ont été réalisées dans le cadre du programme des
réformes institutionnelles ............................................................................................................................................... 41 a. Les textes communautaires révisés ont été ratifiés et les institutions nouvellement créées mises en place ........ 41 b. L’audit des Institutions, Organes, Institutions Spécialisées et Agences d’exécution de la Communauté a été
réalisé ........................................................................................................................................................................... 41 c. Le processus de rationalisation des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté a été
enclenché........................................................................................................................................................................ 42 d. Les effets du réaménagement de la Taxe Communautaire d’Intégration dans le sens de la sanctuarisation des
ressources, restent attendus ............................................................................................................................................ 43 e. Le Règlement financier a été revisité pour s’arrimer à la modernité .................................................................. 44 f. L’organigramme de la Commission de la CEMAC a été adopté et ses besoins en renforcement organisationnel
évalués ........................................................................................................................................................................... 46 g. Les textes d’application des statuts régissant le personnel de la Communauté ont été adoptés .......................... 46
...........................................47 VI. LA SOLIDARITE REGIONALE S’EST MANIFESTEE ET LA COOPERATION INTERNATIONALE
REDYNAMISEE ...........................................................................................................................................48 EN GUISE DE CONCLUSION....................................................................................................................50
TABLE DES MATIÈRES .......................................................................................................................................................... 52