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Grand Conseil Commission de gestion Grosser Rat

eschäftsprüfungskommission G

COMMISSION DE GESTION DU GRAND CONSEIL

Avis sur la motion 1.199 « concernant les contrôles périodiques au service autos : c'est le dernier moment pour agir ! »

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Rapport sur la problématique du rattrapage du retard dans les contrôles périodiques des véhicules par le Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)

Session de septembre 2008

Commission de gestion Geschäftsprüfungskommission


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SOMMAIRE Page

1. INTRODUCTION................................................................................4 2. RAPPEL DE LA MOTION 1.199.........................................................4

2.1. Demande du motionnaire .................................................................................................. 4 2.2. Réponse écrite du Conseil d’Etat en séance du Grand Conseil du 13 juin 2008 ............... 5 2.3. Appréciation de la situation par le motionnaire................................................................. 5

3. CHRONOLOGIE DES FAITS .............................................................6 4. ASPECTS JURIDIQUES ....................................................................7

4.1. Autorisation de déléguer les contrôles à des tiers et conditions ........................................ 7 4.2. Conformité à la loi sur les marchés publics....................................................................... 7

5. RAPPEL DE LA SITUATION..............................................................8

5.1. Résumé fourni par le Service de la circulation routière et de la navigation ...................... 8 5.2. Etat des lieux du projet de construction du centre de contrôle de St-Maurice .................. 8

6. VARIANTES ANALYSEES PAR LE SERVICE DE LA CIRCULATION

ROUTIERE ET DE LA NAVIGATION.................................................9 6.1. Délégation aux garagistes.................................................................................................. 9 6.2. Délégation au TCS .......................................................................................................... 10 6.3. Conclusions de l’analyse par le Service de la circulation routière et de la navigation .... 10 6.4. Appréciation de la situation par l’UPSA......................................................................... 11 6.5. Appréciation de la situation par le TCS .......................................................................... 12 6.6. Remarques complémentaires........................................................................................... 13

7. RATTRAPAGE DU RETARD DANS LES CONTROLES

PERIODIQUES.................................................................................14 7.1. Nombre de contrôles en retard ........................................................................................ 14 7.2. Nombre de contrôles à effectuer annuellement ............................................................... 14 7.3. Capacité de contrôle actuelle et stratégie pour le futur.................................................... 15

8. CONSTATS DE LA COGEST ..........................................................17 9. CONCLUSIONS ET ATTENTES DE LA COGEST ..........................18

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Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les Députés,

La Commission de gestion formée de Mesdames et Messieurs,

André Quinodoz, Président,

Louis Ursprung, Vice-Président,

Laetitia Massy, rapporteur de langue française,

Markus Truffer, rapporteur de langue allemande,

Pierre-Olivier Bourban,

Jean-Henri Dumont,

Sonia Métrailler,

Freddy Philippoz,

Pascal Rey,

Robert Sarbach,

Hans Schwestermann,

Daniel Troger,

Viviane Zehnder, vous remet ci-après son rapport qu’elle a établi au sens de l’art. 44 du règlement du Grand Conseil, de la loi sur l’organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) ainsi que de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF).


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1. Introduction Lors de la session de juin 2008, une motion déposée par le député Jacques-Roland Coudray concernant « les contrôles périodiques au service autos : c’est le dernier moment pour agir ! » a été traitée.

Lors de la discussion, il a été décidé de mandater la Commission de gestion pour un avis sur cette problématique conformément aux dispositions prévues à l’article 137 du règlement du Grand Conseil.

Afin de répondre à ce mandat et après étude de la question, la Commission de gestion a décidé :

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d’une part, de répondre à la demande d’avis sur la proposition du motionnaire ;

d’autre part, d’élargir la portée du rapport à l’ensemble de la problématique du rattrapage du retard dans les contrôles périodiques des véhicules par le Service de la circulation routière et de la navigation (SCN).

Dans le cadre de ses investigations, la COGEST a rencontré :

M. Jean-René Fournier, Conseiller d’Etat, chef du DFIS

M. Pierre-Joseph Udry, chef du Service de la circulation routière et de la navigation et son adjoint, M. Bruno Abgottspon

M. Franz Michlig, chef du Service du personnel, ancien responsable du comité de pilotage chargé de l’accompagnement de la mise en place des mesures organisationnelles

M. Serge Actis, président de l’UPSA (Union des professionnels suisses de l’automobile) accompagné de divers représentants de l’association

Mme Fabienne Bernard, présidente et M. Jean-François Pfefferlé, membre du comité du TCS Section Valais

M. Jacques-Roland Coudray, député motionnaire

2. Rappel de la motion 1.199

2.1. Demande du motionnaire La motion déposée le 11 décembre 2007 par le député Jacques-Roland Coudray intitulée “concernant les contrôles périodiques au service autos : c'est le dernier moment pour agir!” demandait : “Malgré les diverses interventions parlementaires en 2005 et antérieures, malgré l'audit organisationnel conduit durant le premier semestre 2006 par l'Inspection des finances, malgré le rapport de la COGEST du 13 février 2007, nous constatons à ce jour qu'il existe toujours un très grand retard dans les expertises exigées par la loi fédérale. L'Union professionnelle suisse de l'automobile, section Valais, a proposé à plusieurs reprises au chef du département que le premier contrôle soit délégué aux spécialistes de la branche. C'est d'ailleurs la mesure no 1 du plan d'action mis en place à la suite de l'audit et du rapport de la COGEST qui rappelle encore que la planification devrait être mise en oeuvre d'ici à fin 2007. A ce jour, le département se tâte, malgré l'entrée en vigueur le 1er juillet 2007 de l'OETV qui prévoit, à l'article 33 ch. 8, que le canton puisse déléguer les contrôles subséquents à des tiers à condition que ceux-ci respectent le système d'assurance qualité mis en place pour ces contrôles.


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Les professionnels de la branche, les concessionnaires automobiles, par l'équipement, les connaissances et les informations dont ils disposent ont les compétences requises et reconnues pour effectuer de tels contrôles. Nous demandons au département de mettre en place immédiatement cette mesure par un projet de décision afin d'assurer la sécurité des automobilistes valaisans.”

2.2. Réponse écrite du Conseil d’Etat en séance du Grand Conseil du 13 juin 2008 “Pour faire face aux retards concernant les contrôles périodiques des véhicules, le Conseil d’Etat avait décidé d’engager, vous vous en souvenez, 4 experts supplé-mentaires, ce qui a été fait. Pour ce qui est de la construction du nouveau centre de St-Maurice, un concours d’architecture a été réalisé, en collaboration avec l’Office fédéral des routes et la Police cantonale. Le plan routier sera mis à l’enquête cet automne et pour les bâtiments vraisemblablement au début 2009. Toutefois, la mise en place de ces mesures nécessite un certain temps et, dans l’intervalle, le parc des véhicules de notre canton poursuit son ascension. Lors de l’audit réalisé en mars 2006 sur le Service de la circulation routière et de la navigation, le problème du contrôle périodique a été abordé une nouvelle fois et l’expert chargé de cet audit a proposé, pour réduire plus rapidement le retard et régler définitivement cette question, de déléguer une partie des contrôles périodiques à des tiers. Le Conseil d’Etat a retenu cette proposition compte tenu de la modification de l’article 33 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) entrée en vigueur au 1er juillet 2007 et a chargé le Service de la circulation routière et de la navigation de mettre en place cette mesure. Deux options ont été examinées par le service, une délégation de ces contrôles aux garagistes et une délégation au TCS, qui a également manifesté son intérêt pour cette tâche. Des discussions ont eu lieu avec ces deux partenaires et le cadre de cette délégation a été précisé. Le TCS a déposé un projet qui remplit les conditions posées par la législation au niveau de la formation des experts, de l’équipement des pistes de contrôle et de l’assurance qualité et une convention sera conclue prochainement avec cet organisme pour entrer en vigueur encore en 2008. En ce qui concerne une délégation des contrôles aux garagistes, la proposition qui nous a été soumise ne satisfait pas pour l’instant aux exigences légales et elle ne peut être agréée. Les conditions de délégation sont les mêmes pour tous les partenaires et nous sommes prêts à réexaminer la demande de l’UPSA lorsque les conditions posées par la législation au sujet de la délégation des contrôles seront remplies. Dans ce sens, nous demandons la transformation de cette motion en postulat, dans la mesure où est elle déjà en voie de réalisation.”

2.3. Appréciation de la situation par le motionnaire

Conformément aux dispositions légales, nous avons rencontré le motionnaire. Lors de cette entrevue, M. Coudray, nous a fait part des remarques complémentaires suivantes :

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Il souhaite que ce rapport apporte une réponse aux raisons de la non-application de la mesure proposée dans le rapport d’audit de 2006. Il rappelle que la mesure no 1 précisait : « Déléguer les 1er contrôles périodiques des véhicules neufs à des garagistes agréés et formés sous le contrôle du SCN ».

Il constate que rien ne bouge depuis le rapport de la COGEST de février 2007.

Il souhaite comprendre pourquoi des contacts ont été pris avec le TCS après que la mise en œuvre de cette mesure ait été acceptée par le Conseil d’Etat.


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Il se demande pourquoi les garagistes n’ont pas été traités sur le même pied d’égalité que le TCS.

Il souhaite rappeler les problèmes récurrents au sein de ce service.

Il s’interroge sur les raisons qui font que la procédure sur les marchés publics n’ait pas été appliquée.

Si une convention est déjà établie avec le TCS, il souhaite avoir connaissance de sa teneur.

3. Chronologie des faits Afin de clarifier les limites du mandat qui nous a été confié, nous pensons utile de rappeler la chronologie des faits dans ce dossier :

11 décembre 2007 Dépôt de la motion par Jacques-Roland Coudray

13 juin 2008 Traitement de la motion au Grand Conseil

Transfert de la motion à la COGEST pour un avis

20 juin 2008 Après concertation avec M. le Conseiller d’Etat Jean-René Fournier, convocation de la Commission de gestion pour notamment traiter cet objet

25 juin 2008 Décision du Conseil d’Etat de déléguer au TCS la compétence pour les contrôles (cf. ci-dessous)

2 juillet 2008 1ère séance de la COGEST en présence des représentants délégués par M. le Conseiller d’Etat Fournier, à savoir MM. Udry et Michlig

Prise de connaissance de la décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2008

11 juillet 2008 Rencontre avec les représentants de l’UPSA

16 juillet 2008 Rencontre avec les représentants du TCS

21 juillet 2008 Rencontre avec M. le Conseiller d’Etat Jean-René Fournier

22 juillet 2008 Rencontre avec le motionnaire, M. Jacques-Roland Coudray

23 juillet 2008 2ème rencontre avec les représentants du service

29 juillet 2008 Approbation du rapport final par la COGEST

Septembre 2008 Traitement du rapport au Grand Conseil

Le Conseil d’Etat, en séance du 25 juin 2008, a décidé :

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de déléguer au TCS, section Valais, la compétence d’effectuer le contrôle subséquent de véhicules légers

d’autoriser le Service de la circulation routière et de la navigation, dans le cadre des reliquats des postes vacants budgétisés en 2008 au sein du service, voire du département, à procéder à l’engagement d’un(e) collaborateur (trice) administratif (ive)

d’examiner, dans le cadre du budget 2009, la création d’un poste de collaborateur (trice) administratif (ve) auxiliaire, poste financé par le montant ristourné par le TCS pour les tâches supplémentaires liées à cette délégation

de désigner le chef du Service de la circulation routière pour la signature de la convention précitée avec le TCS.


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Constats de la COGEST : • Malgré son accord pour que la Commission de gestion étudie cette question

dans le détail, le Conseil d’Etat a décidé le 25 juin 2008 (soit 12 jours après l’octroi du mandat à la COGEST) de confier une délégation des contrôles au TCS

• Le Conseil d’Etat a autorisé l’engagement d’un collaborateur administratif supplémentaire lors de cette même séance

4. Aspects juridiques

4.1. Autorisation de déléguer les contrôles à des tiers et conditions

Les bases légales régissant une éventuelle délégation du contrôle technique des véhicules sont contenues dans :

la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), articles 13 et 25 ;

l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), article 33 ;

l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), articles 65 et ss.

Constats de la COGEST : • Selon l’article 33 de l’OETV, l’autorité d’immatriculation peut confier les contrôles

subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une exécution conforme aux prescriptions.

• Selon les articles 65, 66 et 67 de l’OAC, les experts de la circulation qui procèdent aux contrôles officiels des véhicules doivent remplir les exigences prescrites par la loi, avoir acquis la formation prévue et passé avec succès l’examen.

4.2. Conformité à la loi sur les marchés publics Afin d’apporter une réponse adéquate à cette question et pour donner suite à notre demande, un avis juridique du Dr. Philipp Spörri, chef du Service administratif et juridique du DET (organe compétent pour la surveillance du respect par l’adjudicateur des dispositions légales relatives à l’adjudication) nous a été transmis par le Service de la circulation routière et de la navigation. Cet avis stipule :

« en application de l'article 33 OETV, les cantons peuvent déléguer ces contrôles subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une exécution conforme aux prescriptions de l'ordonnance fédérale. Avec la délégation habituelle de ces contrôles des véhicules (comme une grande partie des cantons) au TCS, le canton du Valais n'applique pas, à juste titre, les règles sur les marchés publics. Le canton du Valais ne se procure pas une prestation d'un privé mais transmet une compétence d'application d'une tâche publique à un privé (comparable à l'attribution d'une concession ou d'un monopole). Uniquement dans le cas d'acquisition d'une prestation d'un privé par l'Etat, les règles sur les marchés publics sont applicables. Conclusion: une délégation de compétences pour l'application des tâches publiques n'est pas soumise aux règles sur les marchés publics. »

Constats de la COGEST : • Selon l’appréciation du Dr. Philipp Spörri, la délégation des contrôles

périodiques à des tiers n’est pas soumise aux règles sur les marchés publics.


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5. Rappel de la situation

5.1. Résumé fourni par le Service de la circulation routière et de la navigation

Le canton du Valais a, de tout temps, enregistré du retard dans le contrôle périodique des véhicules. Soucieux de régler ce problème, le Conseil d’Etat a, en 2003, mandaté la Société « Tell Sell consulting », à Berne, pour examiner cette situation et proposer des solutions pour combler ce retard.

L’expert désigné est arrivé à la conclusion que la meilleure manière de répondre à cette problématique était

d’engager immédiatement 4 inspecteurs supplémentaires,

de construire un nouveau centre de contrôle des véhicules pour le Bas-Valais

puis d’adapter l’effectif des inspecteurs à cette nouvelle infrastructure.

Le Conseil d’Etat a décidé de suivre ce plan d’action. Il a engagé ces 4 experts supplémentaires et un concours d’architecture a été réalisé pour la construction d’un nouveau centre à St-Maurice, en collaboration avec l’Office fédéral des routes et la Police cantonale.

Lors de l’audit réalisé en mars 2006 sur le Service de la circulation routière et de la navigation, ce problème a été abordé une nouvelle fois et l’expert chargé de cet audit a proposé, pour réduire plus rapidement le retard et régler définitivement cette question, de déléguer une partie des contrôles périodiques à des tiers.

Le Conseil d’Etat a retenu cette proposition compte tenu de la modification de l’article 33 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) entrée en vigueur au 1er juillet 2007 et a chargé le Service de la circulation routière et de la navigation de mettre en place cette mesure.

Pour des raisons de politique du personnel, la variante de location de pistes avec engagement d’experts supplémentaires n’a pas été étudiée.

5.2. Etat des lieux du projet de construction du centre de contrôle de St-Maurice Sur la base des renseignements obtenus auprès du Service des bâtiments, monuments et archéologie, nous pouvons faire ressortir les éléments suivants :

Coût des travaux : CHF 7'500'000.-- Financement : 100 % par le Canton du Valais Prise en charge du financement :

- 2009 : Fr. 500'000.- - 2010 : Fr. 3'000'000.- - 2011 : Fr. 3'500'000.- - 2012 : Fr. 500'000.-

Calendrier : - 2008 : concours (déjà jugé ce printemps) - 2008/2009 : études - début 2009 : présentation au Grand Conseil - fin 2009/2011 : travaux + décompte final - mise en service : mars 2011.

Constats de la COGEST : • Les premières mesures prises suite à l’audit de 2003 (engagement de 4 experts

supplémentaires) n’ont pas suffi à résorber le retard • Le Conseil d’Etat a demandé au service de mettre en place la délégation des

contrôles à des tiers • Le projet de construction d’un nouveau centre à St-Maurice devrait aboutir en

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6. Variantes analysées par le Service de la circulation routière et de la navigation

Deux options ont été envisagées par le Service de la circulation routière et de la navigation pour la mise en place de cette mesure :

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une délégation de ces contrôles aux garagistes par l’intermédiaire de l’UPSA (Union des professionnels suisses de l’automobile);

une délégation au TCS.

6.1. Délégation aux garagistes

Selon le service, l’UPSA fait valoir que le système proposé est simple, immédiatement applicable et favorable à la sécurité du trafic puisque chaque véhicule est contrôlé par un spécialiste de sa marque; ceci permettrait, de plus, de s’assurer que les campagnes de rappels effectuées par les diverses marques ont bien été suivies. On pourrait ajouter encore que le service de proximité serait amélioré avec des délégataires dans toutes les villes et les vallées du canton.

Cette proposition se heurte toutefois à un problème fondamental. Selon l’article 33 al.1 OETV, les cantons ne peuvent confier ces contrôles subséquents qu’à des entreprises ou organismes qui garantissent une exécution conforme aux prescriptions.

L’al. 8 de cet article précise que les contrôles subséquents doivent se faire conformément au système d’assurance qualité fixé conjointement par les cantons.

Ce système d’assurance qualité fixe le cadre dans lequel ces contrôles doivent être effectués en décrivant la procédure à suivre, la formation des experts et la surveillance de cette activité.

La proposition de l’UPSA de confier ces contrôles à des mécaniciens ne respecte pas ces exigences dans la mesure où ces mécaniciens, s’ils ne suivent pas la formation spécifique pour experts, ne remplissent pas les conditions requises pour procéder à ces contrôles.

Les dispositions légales en vigueur ne permettent donc pas de suivre la proposition de l’UPSA.

Passer outre entraînerait le risque d’une intervention de l’OFROU et la non-reconnaissance par les autres cantons des contrôles effectués en Valais.

D’autres inconvénients apparaissent également à l’analyse de cette proposition. L’intérêt commercial et la concurrence entre les garages sont si forts que la garantie de la bonne exécution des contrôles ne pourrait être assurée que par une surveillance particulière de cette activité. Or, si le SCN devait déléguer ces contrôles à plus de 50 garages disséminés sur l’ensemble du canton, cette surveillance serait particulièrement difficile.

Selon le concept de l’UPSA, le mécanicien procèderait à l’entretien du véhicule et, au terme de celui-ci, remplirait le rapport d’expertise. Or dans aucun système soumis à une assurance qualité une personne peut contrôler son propre travail et attester qu’il est bien fait.

Les cantons sont responsables de la formation et du perfectionnement de leurs experts. Ces derniers ne doivent pas seulement connaître les dispositions légales et les exigences techniques auxquelles doivent répondre les véhicules mais ils doivent aussi assimiler tous les changements de législation qui interviennent par la suite. Le SCN serait ainsi responsable du perfectionnement de plus de 50 mécaniciens à qui l’UPSA souhaite confier les contrôles.

Il est à noter que le premier contrôle périodique concerne environ 10'000 véhicules par année, ce qui représente en moyenne 200 contrôles par garage, soit 10 jours de travail par année. Les frais d’infrastructure et de formation à engager pour si peu de temps ne peuvent être rentabilisés.


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La proposition de créer un organisme de contrôle UPSA et de construire un centre avec l’engagement et la formation de personnel répondant aux exigences légales devrait être décidée par l’Assemblée générale de l’UPSA et ne pourrait, selon les déclarations du comité, être réalisée avant 3 ans. Il n’y a toutefois pas de projet en cours étant donné que cela ne correspond pas vraiment à ses souhaits et il ne s’agit que d’une variante pour être en conformité avec la législation.

6.2. Délégation au TCS

Le TCS met à disposition une piste de contrôle à Sion et une deuxième à Gamsen afin d’être présent dans les deux parties du canton. Il est prêt à engager le personnel nécessaire à cette activité et à le former conformément aux exigences légales.

Ces centres fonctionneraient exactement comme un centre de contrôle du Service de la circulation routière et de la navigation avec des convocations envoyées par le service, la possibilité pour les clients de déplacer leur rendez-vous par l’intermédiaire de leur site internet et des rapports techniques identiques. Il n’y aurait donc pas de changement notable pour la clientèle, si ce n’est que la facture du contrôle serait envoyée par le TCS.

Le système d’assurance qualité serait strictement respecté et les experts formés en conséquence. La délégation au TCS pourrait dès lors concerner tous les véhicules légers et non pas seulement ceux soumis au premier contrôle.

Le perfectionnement des experts du TCS serait simplifié puisque cela ne toucherait que trois à quatre personnes et il pourrait être mis en oeuvre conjointement avec celui des experts du canton.

Une délégation de compétence suppose également un contrôle de cette activité. Le fait de concentrer ces contrôles sur deux sites et de disposer de la planification des convocations permet un contrôle aisé du travail des délégataires.

Cette délégation pourrait être effective avant la fin de l’année 2008. En effet, le TCS dispose déjà des infrastructures nécessaires et il suffit de quelques petites adaptations techniques et de procéder à l’engagement du personnel.

Le service a élaboré un plan de rattrapage du retard des contrôles périodiques et cette délégation permet d’atteindre les objectifs fixés. En limitant cette délégation à 5 ans puis en la renouvelant d’année en année, cela permettra de garder suffisamment de souplesse pour s’adapter à l’évolution de la situation.

Selon le service, le seul inconvénient que l’on peut relever serait que le TCS pourrait contrôler les véhicules de ses membres et subir ainsi une certaine pression.

6.3. Conclusions de l’analyse par le Service de la circulation routière et de la navigation

Compte tenu de ce qui précède, le service constate que

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La première proposition de l’UPSA ne peut être admise étant donné qu’elle ne remplit pas les conditions fixées par la législation et que dès lors elle engagerait la responsabilité du canton en cas d’accident après une expertise.

La deuxième proposition de l’UPSA de créer une société et de construire un centre, dans l’éventualité où elle serait admise par l’Assemblée générale de l’Association, ne serait pas réalisée avant trois ans et de plus ne règlerait pas totalement les problèmes liés aux conflits d’intérêts.

La proposition du TCS répond en tous points aux exigences légales. Elle peut être rapidement réalisée et permet de réduire le retard dans les contrôles dans l’attente de la construction du centre de St-Maurice. Une nouvelle évaluation pourra être faite dans 5 ans pour décider de la poursuite de cette délégation. L’inconvénient relevé quant au contrôle par le TCS de véhicules pouvant appartenir à l’un de ses membres sera réglé par le biais de l’assurance qualité qui sera mise en place par le service.


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6.4. Appréciation de la situation par l’UPSA L’UPSA a tenu à préciser « la teneur de la motion déposée par M. Coudray ». Pour les raisons énumérées plus bas, ce sont bien les premiers contrôles qui sont concernés par cette démarche. L’UPSA relève les avantages suivants de sa proposition : •

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Souplesse de cette solution : Les garagistes UPSA sont prêts à intervenir immédiatement et s’engagent à renoncer à la délégation dès que les quotas seront atteints. Du fait que l’UPSA renonce à cette délégation dès que le retard sera comblé, la notion de rentabilité du SCN n’est pas mise en question. Du fait de l’intervention rapide des garagistes, la sécurité routière est renforcée et les exigences légales respectées (voire celle du manuel qualité asaSAQ !). Les garagistes honorent déjà la confiance qui leur est accordée :

o lors de la signature du formulaire 13/20 (déclaration de conformité à la fiche d’homologation et attestation de dédouanement, nécessaire avant l’attribution du permis de circulation ; de ce fait il n’y a pas de différence entre un véhicule neuf que les garagistes valident, et un autre qui aurait 3 ou 4 ans, suivi de près par le concessionnaire de marque et dans le cadre de la garantie de l’usine),

o lors du contrôle des véhicules renvoyés suite à un premier contrôle, et ce, dès 1987 par décision du Conseiller d’Etat Gertschen.

Les agents de marque sont certifiés soit ISO, soit dans le cadre de leurs marques. Les organes qui contrôlent la bonne marche des entreprises certifiées sont des organes neutres qui ne dépendent pas de la marque. L’agent de marque n’expertise pas forcément les véhicules de ses propres clients. C’est l’UPSA qui, au plan suisse, est chargée de la formation et de l’examen des brevetés ou maîtrisés de la formation (ceux-là même qui effectuent des expertises, entre autre). Elle est donc à même d’assumer cette délégation à tous points de vue. Le contrôle des véhicules agricoles est attribué à des garages valaisans. Pour quels motifs devrait-on déléguer les contrôles des véhicules de tourisme au TCS? L’agent de marque dispose de toutes les informations relatives aux actions de rappels techniques de sa marque, ainsi que des mises en conformité ou non des véhicules, alors que le TCS (ni d’ailleurs le SCN) ne peuvent accéder à ces informations. Le cahier des charges asaSAQ fait état d’une liste d’équipements ou exigences propres à TOUS les contrôles. Or, l’UPSA propose de s’engager pour effectuer les premiers contrôles car ses membres disposent de l’équipement nécessaire pour les effectuer. Une délégation aux garagistes permet de libérer des plages horaires pour les pistes et les experts. Elle occasionne du chiffre d’affaires supplémentaire pour le SCN. Il rend le premier contrôle plus commode pour le citoyen puisqu’il peut l’intégrer dans le cadre d’un service technique. Par ailleurs, il est tout à fait envisageable que le même citoyen réduise son parcours puisqu’il pourrait effectuer le contrôle auprès du garagiste agréé proche de son domicile. Une telle délégation décentraliserait en partie ces contrôles et contribuerait à désengorger le trafic autour des centres de Sion, Viège et St-Maurice. Ces contrôles seraient attribués à des entreprises et des employés valaisans. L’impôt sur le chiffre d’affaires reste en Valais. L’aspect écologique est largement pris en compte par cette solution :

o Décentralisation des contrôles (les agglomérations Sion, Viège et St-Maurice s’en retrouvent allégées).

o L’intervention immédiate des garagistes provoque le début de l’assainissement du parc automobile valaisan.

Même si l’agent de marque est plutôt une grande ou moyenne entreprise, le garagiste sans marque profitera directement ou indirectement de cette solution : préparation des véhicules avant expertise, réparation, vente.


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• Une telle délégation cadrerait parfaitement dans le sens d’une collaboration étroite qui existe depuis plus de vingt ans entre les membres de l’UPSA et le SCN (les professionnels de la branche automobile du canton du Valais souffrent du disfonctionnement du SCN depuis tout ce temps, mais ont toujours su faire des propositions efficaces, y c. celle de la délégation…).

6.5. Appréciation de la situation par le TCS La section valaisanne du TCS organise, depuis plus de 25 ans, des contrôles techniques facultatifs. Soucieuse de répondre aux évolutions technologiques en la matière, la section a ouvert, en avril 2004, un centre technique entièrement équipé dans la capitale par le biais d'un investissement de plusieurs centaines de milliers de francs. Tout comme elle l'avait fait à de nombreuses reprises depuis une vingtaine d'années, la section s'est alors approchée du Service de la circulation routière et de la navigation afin de proposer ses services pour résorber les retards dans les contrôles techniques. Dès 2006, elle a réitéré son offre et engagé de nouvelles discussions qui se sont soldées en juin 2007 par la remise par le Service de circulation routière et de la navigation de documents concernant la délégation de contrôles techniques de véhicules légers sur mandat du SCN à savoir

- un cahier des charges - une liste du matériel et appareillage nécessaires - le détail des points relatifs aux contrôles techniques.

A l'ouverture de ces entretiens, la section valaisanne a clairement indiqué : •

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qu'elle ne revendiquait aucune exclusivité dans une éventuelle délégation des contrôles techniques partant du principe que tous les partenaires devraient disposer de critères identiques (matériel, formation, finances…) qu'elle pouvait, en cas de souhait de l'Etat, proposer des solutions dans le Haut, le Centre et le Bas-Valais.

Il importe de préciser concernant ces points :

que la convention ne comporte aucune clause d'exclusivité conformément aux souhaits du TCS que conformément à la volonté du SCN qui a un projet de piste technique dans le Bas-Valais, la section valaisanne mettra à disposition des pistes dans le Haut-Valais et le Valais central.

Les travaux communs ont permis la mise en place d'une convention approuvée par le Conseil d'Etat et le comité de la section valaisanne du TCS. Celle-ci traite de tous les points inhérents à la délégation des contrôles techniques et répond à tous les critères définis dans le cahier des charges du SCN.

L'Etat s'est ainsi engagé à déléguer au minimum 12'000 contrôles annuels. Il est bon de préciser que la capacité des infrastructures mises à disposition par le TCS permet une délégation minimum de 16'000 contrôles.

La convention prévoit également une rétrocession non négligeable pour l'Etat puisque 21 % des montants perçus reviennent au service. Qui plus est les contrôles seront effectués dans des conditions et selon des modes identiques assurant ainsi les usagers de bénéficier du même traitement quel que soit le lieu du contrôle.

La section valaisanne du TCS est légitimée tant par ses statuts, sa longue implication dans le domaine des contrôles techniques, ses connaissances et compétences en la matière que par la neutralité qu'elle offre vis-à-vis des usagers et des professionnels des branches concernées, à intervenir dans ce domaine de la sécurité routière.


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6.6. Remarques complémentaires de la COGEST

Suite à la prise de connaissance des différents arguments avancés, la COGEST a demandé différentes précisions au service :

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Concernant la poursuite de la délégation du contrôle des véhicules agricoles à des garagistes bien que, tout comme la proposition de l’UPSA, cette manière de faire n’est pas conforme à l’article 33 de l’OETV, le service a confirmer vouloir poursuivre ce mode de faire notamment pour les raisons suivantes :

o un nombre des contrôles faible

o des véhicules utilisés hors de la voie publique

o des véhicules utilisés principalement dans le canton

o une vitesse limitée

o pas d’alternative, hormis l’engagement d’expert

o cette délégation représente une volonté politique, soit du Conseil d’Etat, soit du Comité de pilotage des réformes

La convention entre le SCN et le TCS est arrêtée pour une durée de cinq ans ; elle se renouvelle tacitement d’année en année.

Le TCS perçoit le montant prévu par le règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière. La convention prévoit une ristourne au SCN de 21 % des montants perçus pour les frais de convocation, la gestion du dossier et la mise à jour des données.

Constats de la COGEST : concernant l’UPSA • La proposition de l’UPSA n’est pas conforme aux bases légales mises en place à

partir du 1er juillet 2007. • Les garagistes s’engageraient à renoncer à la délégation dès que les quotas

seraient atteints. • Les contrôles des véhicules renvoyés suite à un premier contrôle sont déjà

confiés aux garagistes. • Le contrôle des véhicules agricoles est déjà délégué à des garagistes. concernant le TCS • La proposition du TCS est conforme à toutes les bases légales. • Le TCS ne revendique aucune exclusivité dans une éventuelle délégation des

contrôles techniques, partant du principe que tous les partenaires devraient disposer de critères identiques.

• L'Etat s'est engagé à déléguer au minimum 12'000 contrôles annuels au TCS. La convention est signée pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement d’année en année.

• La convention avec le TCS prévoit une ristourne au SCN de 21 % des montants perçus au service.

• Au moment de la rédaction du rapport la convention avec le TCS avait d’ores et déjà été signée (18 juillet 2008), conformément à la décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2008.


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7. Rattrapage du retard dans les contrôles périodiques

Comme mentionné en introduction de ce rapport, il nous semble opportun d’analyser d’une manière plus détaillée la problématique de la résorption du retard dans les contrôles périodiques. Cette question étant, en définitive, le nœud du problème soulevé par la motion.

7.1. Nombre de contrôles en retard Le canton du Valais enregistre un retard de 2 ans ½ en moyenne pour les voitures de tourisme et les motocycles. Il est important de mentionner que le contrôle des véhicules utilisés pour le transport professionnel de personnes ou de choses (camions, tracteurs à sellette, autocars) est effectué dans les délais prescrits. A l’heure actuelle, 64'000 voitures de tourisme sur 180'000 et 8'000 motocycles sur un total de 23'000 ont dépassé, ne serait-ce que d’un jour, leur délai pour le contrôle.

Le nombre total de véhicules, toutes catégories confondues, (machines de travail, remorques, tracteurs agricoles, monoaxes, quadricycles etc…) qui ont dépassé la date de contrôle est de 95'000 sur 255'000. Sur ce total de 95'000, nous avons donc 64'000 voitures, 8'000 motocycles et 23'000 véhicules divers.

7.2. Nombre de contrôles à effectuer annuellement Le nombre de contrôles à effectuer annuellement dépend, d’une part du nombre de véhicules en circulation et, d’autre part, de la périodicité des contrôles prévus par la législation. Pour bien comprendre les différents tableaux présentés ci-dessous, il est important de relever que, pour résoudre la problématique des contrôles en retard, il ne s’agit pas d’ajouter une surcapacité de contrôles pour une période donnée, mais au contraire, d’augmenter la capacité annuelle des contrôles d’une façon permanente. Parc des véhicules en fonction des périodicités des contrôles :

Périodicité du contrôle

Véhicules à contrôler

1 an 4'000 2 ans 118’000 3 ans 48’000 4 ans 60’000 5 ans et plus 25’000

total 255’000


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Sur la base de ces chiffres, on peut constater que, pour effectuer le contrôle de tous ces véhicules, en fonction de leur périodicité, cela représenterait par année :

4'000 contrôles avec périodicité de 1 an 59'000 contrôles avec périodicité de 2 ans (soit 218'000 : 2) 16'000 contrôles avec périodicité de 3 ans (soit 48'000 : 3) 15'000 contrôles avec périodicité de 4 ans (soit 60'000 : 4) 5'000 contrôles avec périodicité de 5 ans (soit 25'000 : 5) 99'000 contrôles annuels

soit au total 99'000 contrôles pour n’avoir aucun véhicule en retard. Ainsi, avec un périodicité moyenne de 2.58 an (soit 255'000 : 99'000), environ 1/3 du parc est contrôlé chaque année. Pour affiner ce chiffre, selon le service, il faut encore prendre en compte le fait qu’il est nécessaire de disposer d’une réserve de travail d’environ 20'000 véhicules pour pouvoir planifier les contrôles de manière optimale. Ainsi, le nombre de contrôles annuels revient à environ 91'500 véhicules (réserve selon périodicité : 20'000 : 2.58 = env. 7'500 à déduire du total de 99’000).

7.3. Capacité de contrôle actuelle et stratégie pour le futur

Stratégie pour atteindre la capacité nécessaire :

Capacité de contrôles actuelle 60'000 vhc / an Contrôles délégués au TCS 12'000 vhc / an Contrôles supplémentaires après la construction de St-Maurice

20'000 vhc / an

Capacité totale dès 2012 92'000 vhc / an

Planification de l’évolution des contrôles :

2008 Propre capacité du SCN 60'000 vhc / an 2009 + start de la délégation au TCS 68'000 vhc / an 2010 + pleine capacité délégation au TCS 72'000 vhc / an 2011 + start exploitation St-Maurice 88'000 vhc / an 2012 + pleine exploitation St-Maurice 92'000 vhc / an

Sur la base de cette planification, on peut estimer que, dès fin 2013, les contrôles techniques seront à jour.

Afin de compléter cette approche des contrôles, il semble intéressant d’analyser également la situation par région :

Haut-Valais Valais Romand Parc des véhicules 60'000 vhc 195'000 vhc => contrôle par année (2.58) 23'500 vhc / an 76'000 vhc /an Capacité SCN Viège 18'000 vhc / anCapacité TCS Gamsen 4'000 vhc / anCapacité SCN Sion 32'000 vhc / anCapacité actuelle SCN St-Maurice 10'000 vhc / anCapacité suppl. SCN St-Maurice 20'000 vhc / anCapacité TCS Sion 8'000 vhc / an Total 22'000 vhc / an 70'000 vhc / anRéserve de travail nécessaire 1'500 vhc / an 6'000 vhc / an


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Constats de la COGEST : • Actuellement 95'000 véhicules ont dépassé la date du contrôle • Selon le service, trois ans après la mise en œuvre des structures permettant de

contrôler 92’000 véhicules par an le retard sera résorbé • Grâce aux mesures mises en place, le service s’engage à résorber le retard d’ici

fin 2013 et garantit le maintien de ce résultat à long terme • La délégation à un tiers devra être maintenue tant qu’aucune capacité nouvelle

propre ne sera accordée au service


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8. Constats de la COGEST La COGEST constate que : • Malgré son accord pour que la Commission de gestion étudie cette question

dans le détail, le Conseil d’Etat a décidé le 25 juin 2008 (soit 12 jours après l’octroi du mandat à la COGEST) de confier une délégation des contrôles au TCS.

• Le Conseil d’Etat a autorisé l’engagement d’un collaborateur administratif supplémentaire lors de cette même séance.

• Selon l’article 33 de l’OETV, l’autorité d’immatriculation peut confier les contrôles subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une exécution conforme aux prescriptions.

• Selon les articles 65, 66 et 67 de l’OAC, les experts de la circulation qui procèdent aux contrôles officiels des véhicules doivent remplir les exigences prescrites par la loi, avoir acquis la formation prévue et passé avec succès l’examen.

• Selon l’appréciation du Dr. Philipp Spörri, la délégation des contrôles périodiques à des tiers n’est pas soumise aux règles sur les marchés publics.

• Les premières mesures prises suite à l’audit de 2003 (engagement de 4 experts supplémentaires) n’ont pas suffi à résorber le retard.

• Le Conseil d’Etat a demandé au service de mettre en place la délégation des contrôles à des tiers.

• Le projet de construction d’un nouveau centre à St-Maurice devrait aboutir en 2011.

• Pour des raisons de politique du personnel, la location de pistes et l’engagement d’experts supplémentaires n’ont pas été étudiés par le service.

• La proposition de l’UPSA n’est pas conforme aux bases légales mises en place à partir du 1er juillet 2007.

• Les contrôles des véhicules renvoyés suite à un premier contrôle sont déjà confiés aux garagistes.

• Le contrôle des véhicules agricoles est déjà délégué à des garagistes. • La proposition du TCS est conforme à toutes les bases légales. • Le TCS ne revendique aucune exclusivité dans une éventuelle délégation des

contrôles techniques partant du principe que tous les partenaires devraient disposer de critères identiques.

• L'Etat s'est engagé à déléguer au minimum 12'000 contrôles annuels au TCS. La convention est signée pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement d’année en année.

• La convention avec le TCS prévoit une ristourne au SCN de 21 % des montants perçus.

• Au moment de la rédaction du rapport, la convention avec le TCS avait d’ores et déjà été signée, conformément à la décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2008.

• Actuellement 95'000 véhicules ont dépassé la date du contrôle. • Grâce aux mesures mises en place, le SCN s’engage à résorber le retard d’ici fin

2013 et garantit le maintien de ce résultat à long terme. • La délégation à un tiers devra être maintenue tant qu’aucune capacité nouvelle

propre ne sera accordée au service.


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9. Conclusions et attentes de la COGEST

La COGEST regrette que le Conseil d’Etat n’ait pas respecté la volonté du Grand Conseil en prenant des décisions sur un thème faisant l’objet d’un rapport d’une commission de haute surveillance pour lequel il a donné son aval au plénum.

Elle demande au Conseil d’Etat

• d’apporter les raisons de ce non-respect d’une décision du Grand Conseil

• de veiller à ce que le Service de la circulation routière et de la navigation résorbe le retard et consolide la situation des contrôles périodiques des véhicules dans les 5 ans

• de tenir les délais prévus pour la construction du centre de St-Maurice.

Elle invite la Commission thématique de la sécurité publique

• à s’assurer que les prochains budgets fassent figurer la question des contrôles périodiques des véhicules comme objectif prioritaire du service

• à s’assurer que les contrôles annuels des véhicules soient conformes aux projections du service.

Elle invite la Parlement à accepter la transformation de la motion 1.199 en postulat, comme proposé par le Conseil d’Etat.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres présents. Sion, le 29 juillet 2008

Le président : Le vice-président :

André Quinodoz Louis Ursprung

Le rapporteur de langue française :

Le rapporteur de langue allemande :

Laetitia Massy Markus Truffer

commission de gestion du grand conseil · routiere et de la navigation ... pour ce qui est de la...

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