Le Rapport sur le commerce mondial 2012 explore, au-delà des droits de douane, la question des autres mesures susceptibles d’affecter les échanges. Les mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises et des services posent de nouveaux défis urgents pour la coopération internationale au XXIe siècle. Plus que beaucoup d’autres mesures, elles répondent à des objectifs de politique publique (comme la protection de la santé, de la sécurité et du bien être des consommateurs), mais elles peuvent aussi être conçues et appliquées d’une manière qui constitue une entrave non nécessaire au commerce. Ce rapport porte plus particulièrement sur les obstacles techniques au commerce (OTC), sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (qui concernent la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux) et sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.

II. Commerce et politiques publiques : gros plan sur les mesures non tarifaires au XXIe siècle

Sommaire A Introduction 36

B L’utilisationdesmesuresnontarifairesd’unpointdevueéconomique 48

C Inventairedesmesuresnontarifairesetdesmesuresrelativesauxservices 94

D Effetssurlecommercedesmesuresnontarifairesetdesmesuresconcernantlesservices 134

E Lacoopérationinternationaledansledomainedesmesuresnontarifairesdans lecontextedelamondialisation 160

F Conclusions 220

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Les mesures non tarifaires, qui peuvent avoir des effets sur le commerce des marchandises, imposent au système commercial multilatéral un défi majeur, celui de faire en sorte que ces mesures répondent à des objectifs légitimes de politique publique sans restreindre ou fausser indûment les échanges. Le défi est le même dans le cas des mesures susceptibles d’avoir des effets sur le commerce des services. Cette introduction décrit l’évolution des motivations à l’origine de l’utilisation des mesures non tarifaires et des mesures relatives aux services, qui a compliqué le panorama des politiques, sans modifier la question de fond qui est de savoir comment gérer la tension entre les objectifs de politique publique et les possibilités commerciales.

A. Introduction

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1. QuelestlethèmeduRapport sur le commerce mondial 2012?

(a) PointsdevueetenseignementsduRapport sur le commerce mondial 2012

Cetteannée,leRapport sur le commerce mondialexplore,au‑delà des droits de douane, la question des autresmesuressusceptiblesd’avoirdeseffetssur lecommerce.Depuis l’établissement, en 1948, de l’Accord général surles tarifsdouanierset le commerce (GATT), lesdroitsdedouaneontétéprogressivementabaisséset«consolidés».1Certains droits de douane constituent encore desobstacles importants au commerce, mais l’attention seportedeplusenplussurlesmesuresnontarifaires(MNT),telles que les obstacles techniques au commerce, lessubventionsoulesrestrictionsàl’exportation.Lesmesuresaffectantlecommercedesservicesfontégalementl’objetd’une attention accrue car les services représentent unepart croissante du commerce mondial, tandis que lacomplémentaritéentre lecommercedesmarchandisesetlecommercedesservicesestdevenueplusvisible,surtoutdans les chaînes d’approvisionnement internationales. Leprésent rapport a pour but de nous aider à mieuxcomprendre l’incidence, le rôle et les effets des MNT etdes mesures relatives aux services et d’apporter unéclairage nouveau sur les possibilités de renforcer lacoopérationinternationaledanscesdomaines.

Les mesures non tarifaires n’ont rien de nouveau. Ellessuscitent des préoccupations depuis l’établissement duGATT. En effet, elles peuvent réduire, voire annuler, lavaleurdesconsolidationstarifairesetellespeuventavoirdeseffetsimprévisiblessurleséchanges.Lesrédacteursdu GATT ont inscrit dans l’accord des règles généralesapplicables à de grandes catégories de mesures, tellesque l’articleXIsur l’éliminationgénéraledes restrictionsquantitatives,quiconcernelesmesuresàlafrontière,oul’article III énonçant l’obligationde «traitementnational»(c’est‑à‑dire l’obligation d’appliquer le même traitementaux produits importés et aux produits nationaux«similaires»),quiconcernelesmesuresprisesàl’intérieurdesfrontières.Peuàpeu,desdisciplinesplusspécifiquesontéténégociées,commecellesquivisentlesobstaclestechniquesaucommerce(OTC)oulesmesuressanitaireset phytosanitaires (SPS) (c’est‑à‑dire les mesuresconcernantlasécuritésanitairedesproduitsalimentaires,la santé des animaux et la préservation des végétaux).Les mesures relatives aux services ont fait leur entréedans le système commercial multilatéral lors du Cycled’Uruguay, lancé en 1986. Elles relèvent de l’Accordgénéral sur le commerce des services (AGCS), qui faitune distinction entre les limitations concernant l’accèsaux marchés et le traitement national d’une part, et laréglementationintérieured’autrepart.

AuXXIesiècle,lesmesuresnontarifairesetlesmesuresrelativesauxservicescontinuentdeposerdesproblèmespour la coopération internationale dans le domaine ducommerce.L’analyseprésentéedanscerapports’appuiesurquatregrandesconsidérations.

Premièrement, lesmesuresnontarifaireset lesmesuresrelatives aux services sont généralement opaques etobéissent à diverses considérations. En raison de leur

diversité,leurseffetssurlecommerceetlebien‑êtresonttrès variables. En outre, leurs effets sur le commercedépendent non seulement des mesures elles‑mêmes,maisaussidelamanièredontellessontappliquées.Ilestessentiel de comprendre, d’évaluer et de comparer ceseffets non seulement pour élaborer une stratégieappropriée,maisaussidupointdevuedelacoopérationinternationale. Or, les efforts faits pour améliorer latransparencedesMNTseheurtentàuncertainnombrede difficultés. Pour mieux comprendre les MNT et leschoix de politique qui motivent leur utilisation, il fautdisposerdedonnéesdemeilleurequalitésurlesMNTetlesmesuresrelativesauxservices.

Deuxièmement, l’éventail des mesures non tarifaireschange constamment. Par exemple, quand une mesureestsoumiseàdesdisciplinesstrictes,ilesttentantdelaremplacerparuneautremesure,moinsréglementée.Desforces analogues peuvent être à l’œuvre dans lecommercedesservices,mais là,ondisposede trèspeudedonnéesfactuelles.Cette«substitutiondesmesures»poseuncertainnombredeproblèmesquisontanalysésici. C’est surtout dans ce contexte que l’utilisation desMNTàdesfinsprotectionnistespeutêtreobservée.

Troisièmement,l’évolutiondel’environnementcommercialmodifieà la fois lanécessitédesmesuresnon tarifairesetdesmesures relativesauxservices,et les raisonsquiincitent les pouvoirs publics à y recourir. Le rapportexaminelesproblèmesliésàdesphénomènestelsqueledéveloppement des réseaux de production mondiaux, lacrise financière récente, la nécessité de lutter contre lechangementclimatique,etlespréoccupationscroissantesdesconsommateursconcernant lasécuritésanitairedesalimentset l’environnementdans lespays riches.Le faitqu’ilyadeplusenplusderaisonsderecouriràdesMNTtientàcequel’ons’intéressemoinsaucôtéproductiondel’équationpour faireuneplusgrandeplaceà ladéfensedesintérêtsdesconsommateursetdelasociété.

Quatrièmement, s’agissantducommerce internationaletdes politiques commerciales, la plus grande utilisationdesmesuresnon tarifaireset leurcomplexitécroissanteentermesdeconceptionetd’objectifs fontqu’ilestplusdifficiled’assurerunecoopérationinternationaleefficaceet stable. Ces questions sont abordées dans le rapport,notammentenrelationaveclaconvergenceinternationale,lesnormesprivéesetlaréglementationintérieuredansledomainedesservices.

En raisonde ladiversitéetde lacomplexitédesmesuresnon tarifaires et des mesures relatives aux services, lerapport examine plus particulièrement les OTC et lesmesuresSPSconcernant lecommercedesmarchandiseset la réglementation intérieure concernant le commercedesservices.LesmesuresOTC/SPSfontdésormaispartiedes MNT les plus fréquemment utilisées. Par leur naturemême, ces mesures posent de gros problèmes detransparence, tant dans leur formulation que dans leuradministration. Plus que toute autre MNT, les OTC et lesmesures SPS répondant à des objectifs légitimes depolitiquepubliquepeuventavoirdeseffetsdéfavorablessurlecommerce,cequiamèneàs’interrogersurlaconceptionet l’application de ces mesures. En outre, elles sont aucœur des tensions qui peuvent survenir au sujet desmesures dictées par les producteurs ou par les

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consommateurs. Les aspirations essentielles comme laprotection de la santé, de la sécurité et du bien‑être desconsommateurs, par exemple, peuvent avoir des effetsnégatifs sur le commerce qui, aux yeux de certains, nesauraientêtrejustifiéspardesraisonsdepolitiquepublique.

Pour remédier aux effets négatifs des OTC et desmesures SPS sur le commerce, la coopérationinternationale met l’accent sur la convergenceréglementaire, quiprenddes formesdiverseseta lieuàplusieursniveaux.Auniveaumultilatéral, elle soulèveuncertain nombre de problèmes nouveaux pour l’OMC, quisont examinés dans ce rapport. Certains de cesproblèmes sont propres aux pays en développement, oùilspeuventêtrerésolusparlerenforcementdescapacitésplutôt que par un traitement préférentiel consistant enl’abaissement des droits de douane. La réglementationintérieuredansledomainedesservicesposelesmêmesproblèmes. Comme cela est expliqué dans la sectionsuivante, il s’agitnotammentdes règlements relatifsauxprescriptionsetprocéduresenmatièredelicencesetdequalifications,etdesnormestechniques.

(b) Terminologie

Les juristes, les économistes et les autres spécialistesdes sciences sociales emploient parfois des termessemblablespourdésignerdesnotionsdifférentes,oudestermesdifférentspourdésignerdesnotionssemblables.Dans ledroitde l’OMC,parexemple,unenormeest,pardéfinition, non obligatoire (voir l’Annexe 1:2 de l’AccordOTC),alorsquepourleséconomistes,lesnormespeuventêtreobligatoiresoufacultatives.Certainstermesontunedéfinitionspécifiquedansledroitdel’OMC.Parexemple,leterme«mesure»désignel’actionoul’absenced’actiondusecteurprivéoudesorganismespublics,alorsque leterme «réglementation» désigne seulement l’action despouvoirspublicsetexclutlesmesuresdusecteurprivé.

Dans le présent rapport, on entend par «mesures nontarifaires» les mesures prises par les pouvoirs publics,autres que des droits de douane, qui peuvent avoir deseffetssur lecommercedesmarchandises.Les «mesuresOTC/SPS» comprennent toutes les mesures visées parl’Accord OTC et par l’Accord SPS de l’OMC. Ellescomprennentdonclesrèglementstechniques,lesnormesetlesprocéduresd’évaluationdelaconformité(ausensdel’Annexe 1 de l’Accord OTC) ainsi que les mesures SPSénumérées au paragraphe 1 de l’Annexe A de l’AccordSPS.L’expression«mesuresprivées»estutiliséedanslescasoùl’analyseexclutlesactionsdespouvoirspublics.

L’expression «mesures relatives aux services» désignetoutes lesmesuressusceptiblesd’avoirdeseffetssur lecommerce des services. Les mesures relatives auxservices énumérées à l’article XVI:2 de l’AGCS sontappelées «limitations concernant l’accès aux marchés».Les «restrictions au traitement national» sont desmesures relatives aux services par lesquelles lesMembres de l’OMC accordent aux fournisseurs deservicesd’autresMembresuntraitementmoinsfavorablequeceluiqu’ilsaccordentàleurspropresfournisseursdeservices «similaires» (article XVII de l’AGCS). Enfin, la«réglementationintérieuredansledomainedesservices»englobe les prescriptions et procédures en matière delicences et de qualifications et les normes techniques

(mandatdenégociationprévuà l’articleVI:4de l’AGCS).Des exceptions à ces définitions peuvent être faiteslorsquel’oncitedesétudeset/oudesbasesdedonnéesquin’émanentpasdel’OMCetquidéfinissentlestermesdifféremment. Dans ces cas, on peut utiliser les termesemployés par la source, mais toute terminologie nonuniformeestclairementsignalée.

Les expressions «mesures non tarifaires» et «mesuresrelatives aux services» désignent, respectivement, lesmesures qui affectent le commerce des marchandises etcellesquiaffectent lecommercedesservices.En réalité,ces deux catégories de mesures ne s’excluent pasmutuellement. Certaines mesures relatives aux servicesaffectent aussi le commerce des marchandises etdevraient être considérées aussi comme des MNT. Demême,certainesMNTaffectentlecommercedesservices.Ces effets croisés pourraient continuer à prendre del’importance avec la transformation de la structure deséchanges et l’expansion du partage mondial de laproduction,maisilexistetrèspeudedonnéesempiriquesattestant leur importance.Lerapportexamineparailleursla pertinence des «effets de complémentarité», c’est‑à‑dire l’effet de renforcement mutuel du commerce desmarchandisesetducommercedesservices.

(c) Structuredurapport

La section B examine les raisons pour lesquelles lesgouvernements utilisent des mesures non tarifaires et àquel point ces mesures, prises pour réaliser diversobjectifs de politique publique, peuvent avoir des effetsdéfavorables sur le commerce. Les mêmes questionssont abordées à propos des mesures relatives auxservices. On explique que les gouvernements utilisentdesMNTpourremédieràdesdéfaillancesdumarchéoupouratteindredesobjectifsdepolitiquepublique,maisilsle font parfois sous l’influence de groupes d’intérêtsparticuliers. L’opacité de la finalité et des effets decertaines MNT, leur attrait en présence de contraintesinstitutionnellesetpolitiques interneset leurseffets surles coûts fixes et variables du commerce peuventexpliquerpourquoilesgouvernementsdonnentparfoislapréférenceàdesmesureséconomiquementinefficientesouàdesmesuresprotectionnistesdéguisées.

LasectionBexamineenoutrelaquestiondesavoirsi,etcomment, le phénomène de délocalisation donne auxgouvernements des raisons supplémentaires de fausserles politiques intérieures. Elle analyse les différentesmesuresque lesgouvernementspourraientadopter.Lesraisonsdel’interventiondespouvoirspublicsetlerisqued’effets défavorables sur le commerce sont aussiexaminésdanslecasdesmesuresrelativesauxservices.LasectionseterminepardesétudesdecassurlesMNTappliquéesdanslecontexteduchangementclimatiqueetde lasécuritésanitairedesproduitsalimentaires,etelletente de déterminer si les mesures prises peuventaffecterlecommerceinternational.

La section C passe en revue les sources d’informationsdisponibles sur lesmesuresnon tarifaireset lesmesuresrelativesauxservices,etévalue leurspointsfortset leursfaiblesses.EllefaitunesynthèsedesprincipalesbasesdedonnéescontenantdesrenseignementssurlesMNTetlesmesures relatives aux services et elle utilise ces

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renseignements pour établir des «faits stylisés»,concernantd’abordlesMNTpuislesmesuresrelativesauxservices.Celas’avèreétonnammentdifficileenraisondeslacunes importantesdans lesdonnéesdisponiblessur lesMNT et les mesures relatives aux services et desnombreuses carences dans les ensembles de donnéesexistants. Malgré ces limitations, de nombreusescaractéristiques du paysage réglementaire actuel sontappréhendées et certaines tendances importantes dansl’utilisationdesMNTaufildutempssontmisesenévidence.

LasectionDdécritl’ampleuretleseffetssurlecommercedesmesuresnon tarifairesetdesmesures relativesauxservicesengénéral,puisellemetl’accentsurlesOTCetles mesures SPS et la réglementation intérieure. Enraison du manque de transparence et du rôle importantde l’administration dans l’évaluation de l’impact desinterventions, il est difficile de mesurer les effets desMNTparrapportàceuxdesdroitsdedouane.Avanttoutecomparaison, il faut calculer les équivalents ad valorem.Mais, ces calculs se heurtent à des problèmesméthodologiques. Des problèmes conceptuels etméthodologiques se posent aussi dans le calcul deséquivalentstarifairesdesmesuresrelativesauxservices.

Ons’efforce,danstoutelamesurepossible,dedistinguerleseffetssurlecommercedesOTC,desmesuresSPSetde la réglementation intérieure dans le domaine desservicesenconsidérantplusieursaspects,notammentlavoieparlaquellelecommerceestaffecté,leseffetsselonlespays, lessecteurset lesentreprises,et leseffetsdel’application d’une mesure par rapport aux effets de laconception de la mesure ellemême. Enfin, la sectionexamine si l’harmonisation des réglementations et/ou lareconnaissance mutuelle des normes permettent deréduire les éventuelles entraves au commerce dues auxOTC,auxmesuresSPSetà la réglementation intérieuredansledomainedesservices.

LasectionEtraitedelacoopérationinternationalesurlesmesures non tarifaires et les mesures relatives auxservices. La première partie passe en revue les raisonséconomiques de cette coopération dans le contexte desaccords commerciaux. Elle fournit un cadre pour évaluerl’efficacité des règles concernant les MNT établies dansles accords commerciaux. La deuxième partie de cettesectionexaminelacoopérationsurlesmesuresOTC/SPSetsurlaréglementationintérieuredanslapratique,àlafoisdans le système commercial multilatéral et dans d’autresinstancesetinstitutionsinternationales.Latroisièmepartieprésente une analyse juridique du traitement des MNTdans le système du GATT/de l’OMC et de l’interprétationdesrèglesdonnéelorsderécentsdifférendscommerciauxinternationaux.Uneattentionparticulièreestaccordéeàlafaçon dont la distinction entre les MNT légitimes et lesMNTprotectionnistesestfaitedanslesAccordsdel’OMCet dans le règlement des différends. Enfin, la sectionexamine les difficultés rencontrées pour améliorer etpromouvoirlacoopérationmultilatéralesurlesMNTetlesmesuresrelativesauxservices.

2. HistoriquedesMNTdanslecadreduGATT/del’OMC

Lesmesuresnontarifairesonttoujoursimposéausystèmecommercial multilatéral un défi majeur, celui de faire en

sorte que les MNT n’entraînent pas de restriction ou dedistorsion des échanges, tout en veillant à ce qu’ellessoient utilisées pour réaliser des objectifs nécessaires etlégitimes. Ce défi n’a pas changé mais les questions, lesdébatsetlessolutionsontévoluéavecletemps.

Dans les premières années du GATT, l’accent était misprincipalement sur les mesures concernant la balancedes paiements, l’emploi et le développement. Plusrécemment, l’attention s’est portée sur les mesures deplus en plus nombreuses liées aux préoccupationstechniques, sanitaires et environnementales. Alorsqu’auparavant lesmesuresnontarifairesétaientsouventdictées, ou influencées dans leur conception, par lesintérêts des producteurs, aujourd’hui elles reflètent despréoccupations de politique publique plus variées, ycomprislesintérêtsdesconsommateurs.

L’intégration économique croissante et l’extension desrègles commerciales à de nouveaux domaines tels quel’agriculture, les services et la propriété intellectuelle,rendent le débat encore plus complexe, du fait desnouvelles frictionscommerciales liéesauxdifférencesderéglementation intérieure, de l’intervention de nouveauxgroupesd’opinion,telsquelesenvironnementalistesetlesconsommateurs (Daly et Kawahara, 1998; Low et Yeats,1994), et de l’apparition de nouvelles préoccupationsconcernantlatensionentrelesrèglesinternationalesetlasouverainetépolitique.Enréponseàcesquestionsetàcespressionschangeantes,lesystèmecommercialmultilatéralcontinued’évoluer.Si l’accentétaitmisauparavantsur lesmesures nationales – assurer la non‑discrimination et latransparence tout en évitant le protectionnisme – depuisquelques décennies, il est mis de plus en plus sur lesmesures transnationales, encourageant la coopérationréglementaire, lesaccordsdereconnaissancemutuelleetl’harmonisationinternationaledesnormes.

BienqueleGATTaitétéconçucommeunaccordtarifaireet que, dans les premières décennies de son existence,l’accentaitétémisprincipalementsurlanégociationetla«consolidation»desréductionstarifaires,laquestiondesmesuresnontarifairesétait incontournabledèsledébut.Initialement envisagé comme un élément d’une futureOrganisation internationaleducommerce(OIC), leGATTétait le résultat d’une première négociation surl’abaissement des droits de douane entre 23 pays,achevée en octobre 1947, juste avant l’expiration dupouvoirdenégociationdesÉtats‑Unis,etsixmoisavantla conclusion prévue des négociations parallèles sur lacréationdel’OIC(Gardner,1956).

Pour que les réductions tarifaires convenues ne soientpas amoindries ou annulées par d’autres mesurescommerciales, le GATT a repris bon nombre desdispositions du projet de charte de l’OIC relatives à lapolitique commerciale.2 Cela a quand même suscité lescepticismeduCongrèsdesÉtats‑Unis,carlepouvoirdenégociationd’accordsdecommerceréciproques,accordéen 1945, permettait seulement de prendre desengagementsvisantàréduirelesdroitsdedouaneetlesautres restrictions au commerce. Les clauses généralesdu GATT n’ont été acceptées par le Congrès que parcequ’elles étaient nécessaires pour justifier un accord deréduction des droits de douane (J.H. Jackson, 1989).Lorsqu’il devint évident, en 1950, que la Charte de la

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Havane instituant une Organisation internationale ducommerce ne serait pas ratifiée par les États‑Unis, leGATT a assumé le rôle dévolu à l’OIC en matière depolitique commerciale, mais sans reprendre lesdispositions relatives à l’organisation et aux procédures,ni les chapitres «Emploi et activité économique»,«Développement économique et reconstruction»,«Pratiques commerciales restrictives» ou «Accordsintergouvernementauxsurlesproduitsdebase».

Du point de vue de l’ouverture commerciale, le GATT aétabli une distinction fondamentale entre les mesurestarifairesetlesmesuresnontarifaires.Enparticulier, ilaprivilégié lerecoursauxdroitsdedouane.Enplusd’êtreune source de recettes, ces derniers étaient considéréscomme une forme de protection «plus équitable» etcommeuninstrumentéconomiqueplusefficient,d’autantqu’ils se prêtaient mieux à des réductions par voie denégociation. Les restrictions quantitatives et les autresmesures non tarifaires étaient considérées commeintrinsèquement plus discriminatoires, plus variées etsusceptiblesdeperturberlesforcesdumarché.3

LesnégociateursdesÉtats‑Unisavaient,enprincipe,uneposition plus extrême sur les mesures non tarifaires,affirmant qu’ils voulaient interdire toutes les restrictionsquantitatives et la plupart des autres obstacles nontarifaires au commerce, en vertu d’un code généralrégissantlecommercemondial,etlancerdesnégociationsinternationalespourréduirelesdroitsdedouane(alorsquelesÉtats‑Unis voulaientaussiprotéger lescontingentsetlesrestrictionsquiétaientlespiliersdeleursprogrammesdesoutienàl’agriculture).Toutefois,lesautrespaysétaienttout aussi déterminésàpréserver leur droit de recourir àdesrestrictionsquantitatives,aucontrôledeschangesetàd’autresMNTauxfinsdeleurspolitiquesinternes.

ÀlafindelaSecondeGuerremondiale,leRoyaume‑Unietlesautrespayseuropéens,enproieàdegravesdifficultésdebalancedespaiements,n’étaientpasprêtsàrenonceraucontrôleducommerceetdeschangesqu’ils jugeaientnécessairepourpréserver la stabilitémacro‑économique.Sous l’influence des théories keynésiennes et del’expériencedelaguerre,leRoyaume‑Univoulaitconserverlafacultéderecouriràdesrestrictionscommercialespourmener une politique de «plein emploi». Par ailleurs, lespays en développement résistaient aux ingérences dansleurs efforts ambitieux pour élaborer des accordsinternationauxplusstablessurlesproduitsdebaseetpourmener des stratégies nationales de développement etd’industrialisation. De ce fait, les négociations qui ontabouti à la Charte de la Havane qui devait établirl’Organisation internationale du commerce ont étédominéespardevifsdébatssurlesmesuresnontarifaires,etenparticuliersurlesrestrictionsquantitatives,alorsqueles pays cherchaient à édifier un système juridiqueuniverselquitiendraitcomptedeleursobjectifsetdeleursintérêtsnationaux,souventcontradictoires.

En raison de l’histoire compliquée des négociations surles mesures non tarifaires, de la diversité des formesqu’ellesprenaientetdufaitquebonnombred’entreellesavaient un objectif qui n’était pas directement lié aucommerce, les architectes du GATT n’ont pas pu définirune approche englobant toutes les mesures nontarifaires,etilsonttraitédifféremmentlesdiverstypesde

mesures. Conformément à l’esprit du GATT, certainesMNT ont été purement et simplement interdites. Lesrestrictions quantitatives, qui étaient les mesures nontarifaireslesplusimportantesaumomentdelarédactionduGATT,ontétésoumisesàdesdispositionsdétailléesetcomplexes.

L’articleXIduGATTinterdisaitclairementl’introductiondenouvellesrestrictionsquantitativesetexigeaitl’éliminationdes restrictionsexistantes,mais ilprévoyait troisgrandesexceptions à cette règle. La principale concernait lesrestrictions quantitatives (et le contrôle des changes)appliquées à des fins de balance des paiements(articlesXIIàXV),cequireflétaitlesdifficultésdebalancedes paiements et les problèmes monétaires de l’Europe.La deuxième exception concernait les restrictionsquantitatives imposées à l’appui de certains programmesde soutien à l’agriculture visant à maintenir les prixintérieurs au‑dessus des prix mondiaux, ce qui était unobjectifprimordialdesÉtats‑Unis.La troisièmeexceptionneconcernaitquelesrestrictionsquantitativesappliquéesparlespayslesmoinsavancés(PMA)pourpromouvoirlesindustriesnaissantesetledéveloppementéconomique,oupourgérerleurspropresproblèmesdechange.

Les dispositions du GATT réglementaient les autresmesures non tarifaires, sans les interdire, pour faire ensortequelespolitiquesnationalesquiétaientnécessaireset légitimes ne soient pas discriminatoires et soient lesmoins restrictives pour le commerce. L’obligationfondamentale d’appliquer le «traitement national»(articleIII)interdisaittouteslestaxesetautresimpositionsintérieuresfrappantlesproduitsimportésquin’étaientpasappliquées de la même manière aux produits nationaux«similaires». Le traitement national exigeait aussi que lalégislationetlesrèglementsintérieursrelatifsàlavente,àl’achat, au transport et à la distribution ne soient pasdiscriminatoiresdansleurapplication.BienqueleGATTnementionne pas expressément les normes techniques ousanitaires, on considérait globalement que l’article IIIcouvrant «toutes lois, tous règlements ou toutesprescriptions»s’yappliquait.

Il est intéressantdenoter que l’articleXX reconnaissaitexplicitement que les mesures «nécessaires à laprotectionde lasantéetde laviedespersonnesetdesanimaux ou à la préservation des végétaux», étaientjustifiées–confirmantqu’ilincombaitauxgouvernementsde veiller à ce que les marchandises de toute naturerespectentcertainesnormesnationales–maisseulementsicesmesuresrépondaientaucritèrede«nécessité»etn’étaient pas appliquées de façon à «constituer soit unmoyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soitunerestrictiondéguiséeaucommerce international».LeGATT réglementait aussi de manière positive certainesmesuresnon tarifairesenexigeant, à l’articleX,que leslois, décisions judiciaires et règlements relatifs auximportationssoient«publiésdanslesmoindresdélais».

D’autres mesures non tarifaires ont été jugées tropcomplexes ou trop controversées pour être soumisesseulement à des règles générales ou à des «codes deconduite».L’articleVIétablissaitdesrèglesconcernantlesdroits antidumping et les droits compensateurs, quin’étaient autorisées que dans les cas prescrits et à desniveaux jugés suffisants pour atteindre les objectifs

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approuvés.L’articleVIIdisposaitquel’évaluationendouanene devait pas être «fondée sur des valeurs arbitraires oufictives». L’article VIII visait à limiter les redevancesadministratives perçues à l’importation et à simplifier ladocumentationrequiseparlesautoritésdouanières.Quantàl’articleIX,ilvisaitàempêcherl’impositionderestrictionsdiscriminatoires à l’importation par le biais des règlesd’origine(procéduresvisantàdéterminerlepaysd’origined’unproduitetdoncletraitementquiluiestappliqué).Cesaccords avaient souvent un champ d’application ou uneportée limités. Par exemple, l’article XVI du GATT, relatifaux subventions, exigeait seulement la notification dessubventions et la tenue de consultations pour réduire lesubventionnement. Le commerce d’État, qui était trèsrépandupendantlaSecondeGuerremondialeetaprèsetqui était considéré par les États‑Unis et plusieurs autresdélégations comme une importante distorsion deséchanges, n’était pas interdit par les règles du GATT(articlesII:4,III:4etXVII),quiexigeaientseulementquelesachatset les ventesdesentreprisescommercialesd’Étatsoientsoumisauxforcesdumarché.

Pour faire en sorte que les réductions tarifairesconsolidéesnesoientpascompromisespardesmesuresnon tarifaires, les rédacteurs du GATT ont inscrit dansl’accord, à l’article XXIII:1 concernant le règlement desdifférends,unedispositionde «non‑violation»4, vagueetcontroversée, permettant à un Membre de faire valoir,mêmeenl’absencedeviolationdesobligationsautitreduGATT, que ses «avantages» en termes d’accès auxmarchésétaientannulésoucompromispar«unemesure»appliquée par un autre Membre, ou par «une autresituation»,etdedemanderunecompensation.L’ambiguïtéintrinsèque de cette clause de non‑violation étaitintentionnelle, carelle visaitnonseulement lesMNTquin’entraient pas dans le champ d’application desdispositions du GATT, mais aussi les mesures que lesgouvernements pourraient prendre dans l’avenir pourcontournerouaffaiblirleursengagementstarifaires.

LescinqpremierscyclesdenégociationsduGATT–lesNégociations de Genève (1947), d’Annecy (1949), deTorquay (1951), et de Genève (1956) et NégociationsDillon (1960‑1961), ont été consacrés presqueexclusivement à des négociations tarifaires et àl’accessiondenouveauxMembres.Toutefois,pendant lasession de «réexamen» de 1954‑1955, des Membresavaient rédigé séparément des protocoles révisantplusieursdispositionsduGATTrelativesauxmesuresnontarifaires.Cescyclesdenégociations,surtoutlepremier,ont abouti à d’importantes réductions générales desdroitsdedouane,maisleurcontributionàl’ouverturedeséchanges a souvent été amoindrie par l’utilisation demesuresnontarifairesparcertainspays,cequiapousséle système du GATT à clarifier la distinction entre lesMNT protectionnistes et les MNT légitimes. La plupartdes pays européens appliquaient encore diversesrestrictions quantitatives, moins pour des raisons debalancedespaiements5quepour limiter la concurrencecroissantedes importationsenprovenanced’Asieet, enparticulier,duJapon,quivenaitd’accéderauGATT.

Ons’inquiétaitaussideplusenplusdelamultiplicationdesactionsantidumping,surtoutdelapartdesÉtats‑UnisetduCanada, et de l’absence de dispositions réglementant

l’utilisation et l’application des normes techniques,sanitairesetdesécuritéauniveaunational.Lanégociationde l’Accord à long terme concernant le commerceinternationaldes textiles (l’Accordà longterme)de1962,quicomportaitunensemblecomplexederestrictionsvisantlesexportationsdetextilesetdevêtements,apermis,dansune certaine mesure, d’apaiser les groupes de pressionindustriels et a aidé l’administration des États‑Unis àobtenirduCongrèsunpouvoirdenégociationpourcequiallait être le Kennedy Round (Low, 1993). Toutefois, lespays, en particulier les pays en développement,s’inquiétaientdeplusenplusdevoirquelesarrangements«volontaires»remplaçaient laréglementationcommercialeparlemarchéetaffaiblissaientl’intention,sinonlesrègles,dusystèmecommercialmultilatéral.Danscesdomainesetdansd’autres, il devenait évidentque les règlesduGATTne donnaient pas des orientations suffisamment précisespour la réglementation internationale des mesures nontarifaires. Le problème a été aggravé par le «Protocoled’applicationprovisoire»duGATT,quiexigeaitquelespaysappliquentlesrèglesdelaPartieIIdel’Accord,c’est‑à‑direcelles qui concernaient les mesures non tarifaires,seulementdans«lamesureoùcelan’étaitpasincompatibleavec la législationenvigueur» (Dam,1970;J.H.Jackson,1989). En conséquence, les mesures non tarifaires quipouvaient être liées à la législation nationale en vigueuravant1947«échappaient»defaitauxdisciplinesduGATT.

Lors du lancement du Kennedy Round en 1964, lesgouvernements exerçaient des pressions croissantespourquesoientexaminéesdenombreusesmesuresnontarifaires, notamment celles qui relevaient de la «claused’exemption», lesrestrictionsquantitatives«résiduelles»,les mesures antidumping, le commerce d’État, lesmarchés publics, l’évaluation en douane, les restrictionsdiscriminatoiresàl’importation,lesajustementsfiscauxàlafrontièreet,deplusenplus, lesnormestechniquesetsanitaires.6Àuneréuniontenueenmai1963enprévisiondu Kennedy Round, les ministres du commerce sontconvenus que les prochaines négociations «porteraientnonseulementsurlesdroitsdedouanemaisaussisurlesobstaclesnontarifaires».7

Malheureusement,lesnégociationsduKennedyRoundontdonné des résultats limités concernant les mesures nontarifaires.Ellesontaboutià laconclusiond’unaccordsurlesmesuresantidumping,appelé«Codeantidumping»,quivisait à accélérer les procédures d’application des loisantidumpingnationalesetàlesrendreplustransparentes.8LeCodeaéténégociéindépendammentdesnégociationstarifaires et l’accord a été conclu avec une facilitésurprenante(Winham,1986).Unautrerésultatpositifaétéla conclusion d’un accord sur le prix de vente américain,par lequel les États‑Unis devaient cesser d’utiliser unsystème d’évaluation pour les produits chimiquesbenzéniques que l’Europe jugeait incompatible avec leGATT,enéchangedequoilesCommunautéseuropéennesdevaient accorder des réductions supplémentaires desdroits de douane sur les produits chimiques et d’autresconcessionscommerciales(J.H.Jackson,1989).

L’accord antidumping et l’accord sur le prix de venteaméricain auraient pu représenter un progrès importantdans la réglementation des mesures non tarifaires, maisavantmêmelaconclusionduKennedyRounden1967,les

RAPPORT SUR LE COMMERCE MONDIAL 2012

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opposants,auCongrès,ontfaitvaloirquecesdeuxaccordsavaientéténégociéssansmandatexpliciteduCongrès,etun projet de loi a ensuite été adopté pour interdire à laCommission douanière des États‑Unis d’appliquer lescodes (Winham, 1986). Ces accords sont donc restéslettremorte (Destler,1986).Bienque leKennedyRoundaitpermisd’abaisserlesdroitsdedouane,iln’apasapportéde changements importants dans les règles du GATTrégissantlesMNT(Preeg,1995).

Il a falluattendre leTokyoRound,quiaduréde1973à1979,pourquelesrèglesduGATTrelativesauxmesuresnontarifairessoientprofondémentremaniéesetélargies,pourl’essentielàpartirdesrésultatsduKennedyRound.Bien que le GATT ait réussi à abaisser les droits dedouane, lesMembresétaientdeplusenplusconscientsdu fait que les réductions tarifaires ne suffisaient pas àgarantir l’accèsauxmarchés. Iladenouveauétéditqueles mesures non tarifaires allaient à l’encontre del’objectifdesengagementstarifairesetque,danscertainscas, les règles existantes du GATT n’étaient pas assezprécises ou détaillées pour garantir que certaines MNTn’étaient pas discriminatoires ou n’imposaient pas desrestrictions non nécessaires au commerce. Ce point devue était répandu en particulier aux États‑Unis, quis’inquiétaient déjà des conséquences pour leursexportations d’un dollar surévalué et de la consolidationdumarchécommuneuropéen.

La Commission des États‑Unis pour le commerceinternational et l’investissement, dite «CommissionWilliams»,établieen1971pourconseillerlegouvernementsur la future politique commerciale, a souligné que lesexportationsaméricainesétaientdeplusenplusentravéespar des «obstacles non tarifaires» sur les marchésétrangers,etaproposédelancerdenouvellesnégociationsmultilatérales, entre autres, pour élaborer des «codes deconduite»permettantderéglerlesquestionsnontarifaires.Lorsqu’il demanda au Congrès le pouvoir de négociation,en1973, leReprésentantspécialdesÉtats‑Unispour lesquestions commerciales internationales, William Eberle,déclara que «les prochaine négociations commercialesdevrontêtretrèsdifférentesdesnégociationspassées…Ellesdevrontportersurtous les obstaclesquifaussentleséchanges».

Pour leur part, les Européens voulaient revenir auxquestions qu’ils n’avaient pas réussi à mettre en avantpendant le Kennedy Round, notamment l’évaluation endouane(et lasuppressionduprixdeventeaméricain), lesmesures antidumping et les marchés publics (Winham,1986).L’importancecroissantedesmesuresnontarifairesaétémiseenévidenceparleCataloguedesmesuresnontarifairesétabliparleSecrétariatduGATTsurlabasedesnotificationsinversesdesMembresdepuis1967.

LeTokyoRoundaétécentrésurlanégociationderèglesaméliorées et élargies concernant les mesures nontarifaires. La Déclaration ministérielle qui a lancé lesnégociations formulait un objectif clé, à savoir: «réduireouéliminerlesmesuresnontarifairesou,danslescasoùcelaneseraitpasapproprié,enréduireouenéliminerleseffets de restriction ou de distorsion, et assujettir cesmesures à une discipline internationale plus efficace».Conformément à cette priorité, le Comité desnégociations commerciales a établi, en février 1974, un

sous‑comité spécial chargé des négociations sur lesmesures non tarifaires, qui a lui‑même été subdivisé engroupes chargés, respectivement, des restrictionsquantitatives, des obstacles techniques au commerce,des questions douanières, des subventions et desmesures compensatoires et, après juillet 1976, desmarchéspublics. Leprincipal résultat de leurs travauxaété lanégociationdesixnouveauxaccordsplurilatéraux,ou «codes», qui s’appuyaient sur les dispositions duGATT, sauf dans le cas des marchés publics. Malgré lenombre limitédesignataires–à lafindesnégociations,39 pays seulement, soit le tiers des Membres du GATT,avaient signé le Code des obstacles techniques aucommerce(aussiappeléCodedelanormalisation)–,cesaccordsontreprésentéuneavancéeimportantedanslesefforts faits pour clarifier les règles dans plusieursdomainesnontarifaires.

LeCodedelavaleurendouaneapermisd’uniformiseretd’harmoniserlesméthodesd’évaluationdesimportations.LesnouvellesrèglesduCodedeslicencesd’importationont réduit les possibilités de discrimination dansl’application des licences par les autorités douanières.Les codes relatifs aux marchés publics et auxsubventions/mesures compensatoires étaient aussi desrésultats importants du Tokyo Round, le premier parcequ’ilétendait les règlesduGATTàunnouveaudomaineimportantde l’activitééconomique, lesecondparcequ’ildémontrait la volonté des pays de négocier sur unemesure non tarifaire de plus en plus visible etcontroversée(Winham,1986).

LenouveauCodedelanormalisationétaitsansdoutel’undes résultats les plus importants du Tokyo Round,indiquant clairement comment les règles du GATTs’appliqueraient à l’avenir aux mesures non tarifairesnationalesdeplusenplusnombreusesdanslesdomainestechniques,de lasantéetde lasécurité.NonseulementleCode réaffirmaitexplicitement lesobligationsdenon‑discrimination énoncées dans le GATT concernantl’administrationdesrèglementstechniques,maisencoreilobligeaitlespaysàadopterlesnormesinternationalementreconnues,àmoinsqu’ellesnesoientinappropriées,pourdesraisonsbiendéfinies,toutenlesexhortantàœuvrerà l’harmonisation accrue des normes. En outre, ilencourageait les pays à adopter chaque fois que celaétaitpossibleunepolitiquede«reconnaissancemutuelle»desrésultatsd’essais,descertificatsetdesmarquesdeconformité.

Malgré l’importancede l’accordde réduction tarifaire issudu Tokyo Round, le principal résultat de ce cycle a étél’élaboration d’un régime complet régissant les mesuresnon tarifaires. Les codes présentaient certes desinsuffisances, dont certaines allaient inciter à lancer lesnégociations du Cycle d’Uruguay. En effet, comme lenombredesignatairesétaitlimité,d’aucunsontobjectéqueles codes n’étaient pas pleinement «multilatéraux», qu’ilscréaientunGATTàdeuxvitessesetqu’ilsaffaiblissaientleprincipedenon‑discrimination.On lesaaussi accusésde«balkaniser»lesystèmecommercialmultilatéralparcequ’ilsavaient chacun un comité distinct, des dispositionsparticulièresetdesprocéduresderèglementdesdifférendsspécifiques. Pour répondre à certainesde ces objections,une Décision du GATT adoptée en novembre 1979 a

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affirmé que ces accords (à l’exception du Code desmarchés publics) seraient appliqués d’une manièrepleinement conforme au principe de la nation la plusfavorisée (c’est‑à‑dire de la non‑discrimination), de sortequelesnon‑signatairespréservaientleursdroits.

Cette décision garantissait aussi le droit des non‑signataires de participer, en tant qu’observateurs, auxdiverscomitéschargésdescodes,cequirépondaitàunepréoccupation des pays en développement. Malgré cesinsuffisances, le Tokyo Round a sans conteste étél’avancée la plus importante dans le traitement desmesures non tarifaires depuis la négociation des règlesduGATTaprèslaSecondeGuerremondiale.

Lesmesuresnon tarifairesontégalementétéun thèmecentral du Cycle d’Uruguay, le but étant, notamment, depoursuivre et de développer ce qui avait été réalisé lorsdu Tokyo Round. La Déclaration de Punta del Este de1986, qui marqua le lancement des négociations,prévoyait un vaste mandat: «les négociations viseront àréduire ou à éliminer les mesures non tarifaires,notamment les restrictions quantitatives». Le Japon, quiavait été le premier à proposer formellement l’ouverturedenouvellesnégociations,voulaitrenforcerlesdisciplinesduGATTconcernantlesMNT,enparticulierleslimitationsvolontaires des exportations et les autres arrangementscommerciaux administrés (Croome, 1996). Les États‑Unis, pour leur part, voulaient non seulement améliorerl’accèsauxmarchéspourleursexportationsindustrielleset agricoles,mais aussi obtenir denouveauxdébouchéspour leurs exportations de services de plus en pluscompétitives, et renforcer la protection et le respect deleursdroitsdepropriété intellectuelleà l’étranger,cequiamenait à faire aux mesures non tarifaires une placebeaucouppluslargequ’onnel’avaitenvisagéauparavant.

Comme les États‑Unis, les Communautés européennesavaient un intérêt dans l’ouverture du commerce desservices et dans le renforcement de la protection de lapropriété intellectuelle. En même temps, il y avait unemasse critique de pays en développement prêts àenvisagerdenouvellesrèglesconcernantlesservicesetlapropriétéintellectuelleenéchanged’unmeilleuraccèsauxmarchésdespaysdéveloppéspourleursexportationsdeproduitsmanufacturés,ycomprisparledémantèlementde l’Arrangementmultifibres(quiavait remplacé l’ALTen1974),par lamodificationdelaclausedesauvegardeet,plus généralement, par le renforcement des règles denon‑discriminationduGATT.

Le Cycle d’Uruguay a permis un nouvel élargissementimportant de la couverture des mesures non tarifairesdans le cadre du système multilatéral. L’extension desrègles multilatérales au commerce des services et à laprotection de la propriété intellectuelle par le biais del’AGCS et de l’Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce(ADPIC)aentraînél’applicationdenouvellesdisciplinesàtouteunesériedemesures.Maiscen’étaitpaslesseulsdomaines dans lesquels le Cycle d’Uruguay a élargi laréglementationinternationaledesMNT.

Le commerce des produits agricoles avait été exclu engrande partie des précédentes négociations du GATT etl’utilisation, dans ce secteur, de mesures non tarifaires

tellesquelescontingentsd’importationetlessubventionsbénéficiait d’un traitement dans le cadre des règles duGATT.Enrevanche,dans l’Accordsur l’agriculture issuduCycle d’Uruguay, la plupart des restrictions non tarifairesrestantesontétéremplacéespardestarifs(processusdit«de tarification»), et de nouveaux engagements ont étéprispoursoumettreàdesdisciplineslesoutieninterneetlessubventionsàl’exportation.Enoutre,desaméliorationsontétéapportéesà l’Accordsur lesobstaclestechniquesau commerce et un nouvel accord sur les mesuressanitaires et phytosanitaires a été négocié pour traiterspécifiquement des normes concernant l’agriculture. Entraitant les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)dansunaccorddistinct(etplusrigoureux),lesnégociateursreconnaissaient non seulement l’importance croissantedesquestionsrelativesàlasécuritésanitairedesproduitsalimentaires,enparticulierpourlecommercedesproduitsagricoles, mais aussi le fait que les pays pouvaient êtretentésdecompenser les réductionsnégociéesdes tarifsetdessubventionsenrecourantdavantageàdesmesuresSPS(Croome,1996).

Les disciplines du GATT relatives aux licencesd’importation et aux règles d’origine ont également étérenforcées, et les règles existantes sur les subventions,notamment ladistinctionentre lessubventionsprohibées,lessubventionsautoriséesoulessubventionspouvantêtreautorisées, ont étédéveloppées.Lespays sont convenusparailleursdedémantelerprogressivementl’Arrangementmultifibres,quiéchappaitauxrèglesduGATTdepuis1962,mettantainsifinàl’undesarrangementscommerciauxlesplusimportantsetlespluscontroversés.

L’évolutiondesthèmesetdelaportéedechaquecycledenégociations du GATT depuis 1947 témoigne nonseulement de la pertinence continue des mesures nontarifaires pour le système commercial international maisaussi de la variation de leur importance relative dans letemps (voir le tableauA.1).Les restrictionsquantitativesétaient le problème le plus pressant pour les premiersnégociateursduGATTcarlespaystardaientàsupprimerles contrôles instaurés en temps de guerre et l’Europeétait préoccupée par les problèmes de balance despaiementsetlapénuriededollars.Toutefois,l’importancede ces mesures a peu à peu diminué dans les années1950, avec la résorption de la pénurie de dollars et lalevéeducontrôledesimportationsetdeschanges.

Par la suite,pendant leKennedyRound, l’attentions’esttournéedeplusenplusverslesanomaliesdel’évaluationen douane, les actions antidumping et la multiplicationdesaccordscommerciauxentrelespays.Nonobstantlesefforts faits pour résoudre ces problèmes pendant leCycle, les restrictions quantitatives et les embargosreprésentaient encore plus du quart des mesures nontarifairesnotifiéesdansleCataloguede1968etrestaientimportants après le Cycle d’Uruguay. Les nouveauxconflits commerciaux relatifs aux subventions à laproduction et aux normes sanitaires et de sécurité (quireprésentaient respectivement6,6pourcentet9,2pourcentdesmesuresnotifiéesdans leCataloguede1973)se sont ajoutés à la liste des nouveaux problèmesexaminés pendant le Tokyo Round. Au cours du Cycled’Uruguay, les discussions sur les MNT ont pris uneampleur considérable, englobant toutes les

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TableauA.1:Mesures non tarifaires notifiées par les Membres du GATT/de l’OMC concernant les produits non agricoles(partdesMNTparcatégorieduCatalogue)

Parties et sections

DESCRIPTIONCatalogue

(1968)1Catalogue

(1973)2Catalogue

(1989)3

AMNA, 1er

Catalogue (2003)4

AMNA, 2ème

Catalogue (2005)5

Partie IParticipation de l’état au commerce et pratiques restrictives tolérées par les gouvernements

11,9 15,3 20,9 7,1 7,0

A Aidesdel'État 2,7 6,6 7,3 1,8 1,7

B Droitscompensateurs 0,6 0,4 0,5 0,2 0,0

C Marchéspublics 3,7 3,4 6,4 0,9 0,7

DPratiquesrestrictivestoléréesparlesgouvernements

0,0 0,8 2,0 3,8 4,3

E Commerced'État,monopolesd'État,etc. 4,9 4,1 4,6 0,4 0,3

Partie IIFormalités douanières et administratives à l’importation

14,8 14,6 11,9 23,5 26,2

A Droitsantidumping 1,1 1,5 2,3 1,5 2,3

B Valeurendouane 5,5 4,8 4,1 2,3 5,3

C Classificationdouanière 1,3 0,7 0,5 0,7 3,3

D Formalitésconsulairesetdocumentation 4,7 6,4 3,4 2,3 3,0

E Échantillons 0,7 0,4 0,2 0,1 0,0

F Règlesd'origine 1,3 0,0 0,4 7,4 2,6

G Formalitésdouanières 0,2 0,8 1,1 9,1 9,6

Partie III Obstacles techniques au commerce 6,1 9,2 8,2 29,9 37,1

A Mesuresgénérales 0,0 9,2 1,6 3,2 8,9

B Règlementstechniquesetnormes 5,2 0,0 3,0 15,8 13,2

CDispositionsenmatièred'essaisetdecertification

0,9 0,0 3,6 11,0 14,9

Partie IV Limitations spécifiques 36,7 31,5 31,7 34,9 26,8

ARestrictionsquantitativesetlicencesd'importation

20,7 15,6 13,9 12,8 7,0

BProhibitionsetautresrestrictionsd'effetanalogue

5,0 5,6 5,3 0,8 4,0

CContingentementàl'écranetautresréglementationsdesmélanges

1,9 3,6 1,6 0,0 0,7

D Contrôledeschanges 2,3 1,2 1,2 1,3 1,3

E Discriminationrésultantd'accordsbilatéraux 0,8 1,5 1,1 0,1 0,7

F Discriminationenmatièredefournisseurs 0,5 1,0 0,0 0,3 1,7

G Limitationsàl'exportation 1,6 0,4 0,4 0,2 1,0

HMesuresdecontrôledesprixsurlemarchéintérieur

1,6 0,5 1,2 0,2 0,3

I Contingentstarifaires 0,2 0,3 0,5 0,3 1,3

J Taxesàl'exportation 0,0 0,0 2,1 0,2 1,0

KRèglesdemarquage,d'étiquetageetd'emballage

1,6 1,6 2,1 7,2 6,3

L Autres 0,3 0,1 2,1 11,5 1,7

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Parties et sections

DESCRIPTIONCatalogue

(1968)1Catalogue

(1973)2Catalogue

(1989)3

AMNA, 1er

Catalogue (2003)4

AMNA, 2ème

Catalogue (2005)5

Partie V Imposition à l’importation 29,2 29,4 27,3 4,4 1,7

A Dépôtspréalablesàl'importation 1,9 1,9 1,6 0,2 0,0

BSurtaxes,taxesportuaires,taxesdestatistiques,etc.

13,5 10,5 10,5 3,0 1,3

CDiscriminationdanslestaxessurlesfilms,taxesd'utilisation,etc.

11,1 4,0 4,5 0,2 0,3

DRestrictionsdiscriminatoiresenmatièredecrédit

1,3 1,4 1,2 0,2 0,0

E Ajustementsfiscauxàlafrontière 0,9 11,2 8,6 0,2 0,0

F Mesuresexceptionnelles 0,5 0,4 0,9 0,8 0,0

Autres 1,4 0,0 0,0 0,2 1,3

Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Pour mémoire : Nombre d’éléments dans les catégories

873 731 561 2556 302

Source:SantanaetJackson(2012).

Remarque:Lesdonnéesprésentéesdansce tableauproviennentengrandepartiedesnotifications «inverses»etsuivent lescatégoriesducataloguefigurantdansledocumentTN/MA/S/5.Commelescatégoriesutiliséesdiffèrentselonlecatalogue,plusieursélémentsontdûêtreajustésdelamanièresuivante.Lorsqu’unélémentcorrespondaitàdeuxouplusieurscatégoriesducatalogue,ilétaitcomptabilisédanstoutesles catégories pertinentes. Cela signifie que le nombre d’éléments présentés dans ce tableau est supérieur au nombre effectif d’élémentsfigurantdanslecatalogue.

1D’aprèsleCataloguedesobstaclesnontarifairesetparatarifairesduComitédesproduitsindustriels(documentCOM.IND/6etaddenda,du11décembre1968).Lescatégoriesdececataloguediffèrentconsidérablementdecellesquisontutiliséesdansletableau.Lesmesuresontété regroupéesen fonctionde leur fréquenceet redistribuéesenconséquence.Lesdifférencessont,entreautres, lessuivantes: lesdroitscompensateursétaientclassésdanslaPartieII(formalitésdouanièresetadministratives)etnondanslaPartieI;lasectionII.B«Classificationdouanière» n’existait pas, mais il y avait une section «Harmonisation de la nomenclature» et une section «Classification arbitraire»; lesformalitésconsulairesétaientinclusesdanslaPartieIIetnondanslaPartieI;lesrestrictionsquantitativesetlesprescriptionsenmatièredelicencesétaientprésentéesséparément; lesrèglesdemarquageetd’emballageétaientclasséesdanslaPartieIII(Obstaclestechniquesaucommerce);les«pratiquesrestrictivestoléréesparlesgouvernements»étaientinclusesdanslacatégorie«Autres»;etc.

2D’aprèslaNoteduSecrétariatexécutifduGATTintitulée«Cataloguedesmesuresnontarifaires–Bilandesnotifications»(documentCOM.IND/W/102du11avril1973).Lescatégoriesducataloguediffèrentlégèrementdecellesquisontutiliséesdansletableau.Danslecataloguede1973,parexemple,laPartieIIIétaitintitulée«Normes»etétaitsubdiviséeen:A)Normesindustrielles;B)Règlementssanitairesetnormesde sécurité; C) Normes diverses concernant la composition des produits; et D) Règles d’emballage et d’étiquetage et marques d’origine;lacatégorie«Taxesàl’exportation»n’existaitpas;etc.

3D’aprèslaNoteduSecrétariatduGATT,AnalysedeladocumentationduGroupetechniquedesrestrictionsquantitativesetautresmesuresnontarifaires(documentNTM(TG)/W/5duGATT,du28février1989,Annexe10,RestrictionsquantitativesetAnnexe12,autresMNT).

4Lasynthèseestétablied’aprèslerapportduSecrétariatdel’OMCfigurantdansledocumentJOB(03)/128,quicontientunecompilationdesdonnéescontenuesdanslesnotificationsdelasérieTN/MA/W/25.Iln’apasététenucomptedeladeuxièmesériedenotificationsprésentéespar lesMembres(sérieTN/MA/W/46).Lesdonnéesontététraitéesetréorganiséesdemanièreàpermettre lecomptagedesmesuresparcatégorie du catalogue. Du fait que plusieurs mesures notifiées relevaient de deux ou plusieurs catégories du catalogue, il y a deschevauchementset lamêmemesureaétécomptéeplusieursfois.LeSecrétariat indiquaitdanssonrapportque lesrenseignementsétaientsouventinexactsouincomplets,etlesauteursajoutentqu’ilyavaitdesdivergencesdansleregroupementdesproduits,allantduregroupementdecatégoriesdeproduits,àl’indicationdeslignestarifairesauniveaudelapositionàdixchiffres.Cettesynthèsedoitdoncêtreinterprétéeavecprudence.

5 La synthèse est établie sur la base du rapport du Secrétariat de l’OMC figurant dans le document JOB(04)/62/Rev.7 qui contient unecompilationdesdonnéesfigurantdanslesnotificationsdelasérieTN/MA/W/46.LesrenseignementsnotifiésparleBrésildansledocumentTN/MA/W/46/Add.16ontétéajoutés.LesnotessurletraitementdesdonnéessontlesmêmesquedansledocumentJOB(03)/128.

réglementations intérieuresrelativesauxservicesetà lapropriétéintellectuelle,enplusdesnombreusesmesuresrelatives à l’agriculture et aux textiles qui étaientauparavantexemptéesdesrèglesduGATT.

Aujourd’hui, dans leCycledeDoha, les «normes»et les«procédures douanières et administratives» sont denouveaulesdeuxprincipalescatégoriesdemesuresnontarifaires examinées dans les négociations sur lesproduitsindustriels(négociationssurl’accèsauxmarchés

pour les produits non agricoles, ou AMNA) et sur lafacilitation des échanges (avec une part de 37,6 pourcentetde26,5pourcent, respectivement, cesmesuresfaisaient partie des trois principales catégories de MNTnotifiées dans le Catalogue de 2005). Le fait que lesdispositions du GATT relatives au transit, aux formalitésadministrativesetàlatransparence(articlesV,VIIIetX),qui ont été largement négligées dans les précédentscycles, sont de nouveau au premier plan dans lesnégociations sur la facilitation des échanges montre à

RAPPORT SUR LE COMMERCE MONDIAL 2012

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quel point la question des mesures non tarifaires rested’actualité. En somme, il y a peu de questions nontarifaires à l’agenda commercial multilatéral qui soiententièrementnouvellesouquiaiententièrementdisparu.

Lefaitquelesmesuresnontarifairesoccupentuneplaceencoreplusgrandedans les travauxde l’OMCtémoigneengrandepartiedesréussitesdusystèmeetnondeseséchecs. L’expansion du commerce mondial, l’intégrationplus profonde des économies et l’extension des règlescommerciales et leur renforcement font inévitablementdes mesures non tarifaires un élément de plus en plusimportant du paysage commercial international. Ladiminution de la protection tarifaire a amené certainspays à faire un usage plus créatif et plus intensif desmesuresnontarifaires.Denombreuxpays,enparticulierdans le monde développé, ont aussi multiplié, au coursdesdernièresannées,lesréglementationsconcernantlasanté, la sécuritéet l’environnement (Trebilcock,Howse,1999),dontl’impactsurlecommerceestsouventamplifiépardesprocéduresadministrativesetdesprocéduresdemiseenconformitécontraignantes(cepointseraexaminédanslasectionC).

L’importance croissante des mesures non tarifaires àl’OMCtientégalementà l’attentionaccruedontellesfontl’objet, la frontière entre les questions et les politiques

«étrangères»et«nationales»s’estompantdeplusenplus.9Cette évolution accroît aussi la complexité du travail del’OMCcar il est toujoursplusdifficilede traiterdesMNTquedesdroitsdedouane,enpartieparcequecesmesuressont plus complexes et ont un caractère national et enpartie parce qu’elles ne se prêtent pas facilement à desnégociationstraditionnellementcentréessur l’échangederéductions tarifaires, mais surtout parce qu’elles sontparfoisliéesàdesobjectifsdepolitiqueintérieurequin’ontqu’unrapportindirectaveclecommerce.

Pourtant,lesystèmecommercialmultilatéraladéveloppéau fil des années, sur les fondements étonnammentadaptableset«modernes»duGATT,unmoyendeplusenplus efficace de réguler les mesures non tarifaires, eninterdisant les mesures les plus protectionnistes, enlimitant le recours aux mesures discriminatoires et quiimposentdesrestrictionsnonnécessairesaucommerce,en renforçant lesobligationsde transparencegénéraleset spécifiques et en encourageant la coopération et laconvergenceentrelespaysenmatièrederéglementation.Celapermetdepenserqueleprogrammedetravailfuturdans le domaine du commerce sera axé, comme par lepassé, sur l’amélioration des disciplines existantes,comptetenude l’évolutiondescirconstances,etnonsurl’amorce de nouveaux travaux dans des domainestotalementinexplorés.

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1 Undroitdedouaneestdit«consolidé»lorsqu’unMembredel’OMCs’engageànepaslereleverau‑dessusd’untauxconvenujuridiquement(onparlede«consolidation»tarifaire).

2 LastructureduGATTetlesobligationsdefondqu’ilénoncereflètentaussilesoriginesdel’Accord.L’articlepremierénonceleprincipedelanationlaplusfavorisée(NPF),selonlequellesMembresconviennentd’appliquerlesdroitsdedouanesurunebasenondiscriminatoire.L’articleIItraitedeslistesdeconcessions,c’est‑à‑diredesréductionstarifairesauxquelleslespartiesontconsenti.CesdeuxarticlesconstituentensemblelaPartie1del’Accord.LaPartie2del’articleIIIàl’articleXVIIcontientpresquetouteslesautresobligationsdefondduGATTdontlaplusimportanteestletraitementnational(articleIII),quiviseclairementàempêcherquelesMNT,etenparticulierlespolitiquesintérieuresenmatièredefiscalitéetderéglementation,nesoientutiliséescommedesmesuresprotectionnistesallantàl’encontredel’objectifdesconsolidationstarifaires.Outreletraitementnational,laPartie2contientdesrèglesrégissantlesautresMNT,notammentlesdroitsantidumpingetlesdroitscompensateurs,l’évaluationendouane,l’administrationdesdouanes,lesrèglesd’origine,lesrestrictionsquantitativesetlessubventions.

3 ClairWilcox,l’undesprincipauxnégociateursdesÉtats‑UnisàGenève,adéclaré:«Lesrestrictionsquantitatives…imposentdeslimitesrigidesauvolumedeséchanges.Ellesprotègentlaproductionetlesprixintérieursfaceauxexigenceschangeantesdel’économiemondiale.Ellesconfinentleséchangesauxcircuitsétablis.Ellespeuventêtrediscriminatoiresparleurbutouleureffet.Elleslaissentl’initiativeauxagentsdel’Étatetsontindissociablesdelapolitique.Ellesimposentlarépartitionpubliquedesimportationsetdesexportationsentrelesnégociantsprivésetnécessitentuneréglementationplusétroitedel’activitééconomiquenationale.Lesrestrictionsquantitativescomptentparmilesméthodeslesplusefficacesquiaientétéinventéespourrestreindreleséchanges.»(Wilcox,1949)

4 Àl’étéde1947,ledéléguédel’AfriqueduSudparticipantàlasessionderédactionduGATTàGenèveafaitobserverque,«detouteslesdispositionspunitivesvaguesetbrumeusesquel’onpourraitconcevoir,[l’annulationouréductiond’avantages]estcertainementlaplusbrumeuse.Nousavonsaffaireàunmondedepécheurs,etilexistedespéchésquenousn’avonspasencoredécouvertsetqu’unlongexamennenouspermetpasdedéfinir;néanmoins,noussavonsqu’ilsexistent,etnousallonschercherunepunitionàinfligeràceuxquirisquentdelescommettre»(Hudec,1975).

5 Dansl’aprèsguerre,lesrelationscommercialesétaientdominéesparlapénuriedemonnaiesconvertiblesàlaquellelespays(àl’exceptionnotabledesÉtats‑Unis)étaientconfrontésenraisondesperturbationsduesàlaguerreetdescoûtsdelareconstruction.Laplupartdespayseuropéensavaientmisenplaced’importantssystèmesdecontrôledeschangesetdesimportations,qu’ilsn’ontcommencéàdémantelerqu’aprèslaGuerredeCorée,lorsquelapénuriededollarsadiminué(Gardner,1956).

6 LeSecrétariatduGATTavaitétabli,surlabasedesonCataloguedesmesuresnontarifaires,unelistedesmesuresnontarifairesàexaminerauxfinsdesnégociations.Environ150des900mesuresnotifiéespourleCatalogueconcernaientlesnormes.

7 VoirAnalysis of United States Negotiations, 1960-61 Tariff Conference,DepartmentofStatepublication7349,p.203(Evans,1971).

8 L’articleVIduGATTpermettaitauxMembresd’imposerdesdroitsantidumpingpourcompenserlamargededumpingafférenteauxproduitsconcernés(pourautantqueledumpingcauseoumenacedecauserun«dommageimportant»àunebranchedeproductionnationale),maisoncraignaitdeplusenplusquelesmodalitésd’applicationdesprocéduresantidumping(délais,critèredudommage,calculdesmarges,etc.)neconstituentunerestrictiondéguiséeaucommerce.

9 Onacependantconstatéquelesmesuresnontarifaires,commelesmesurescorrectivescommercialesetd’autresmesuresmoinsclassiques,ontétédavantageutiliséesaprès«l’effondrementducommerce»quiasuivilacrisefinancièrede2008(Gregoryet al., 2010).

Notes