commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire...article 5.3 - aménagement du temps de...

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28/12/2020

Commerce de détail etde gros à prédominance

alimentaire

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Table des matières

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Texte de base

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Article - PréambuleTitre Ier : Dispositions générales

Article 1.1 - Champ d'applicationArticle 1.2 - Durée. - Révision. - DénonciationArticle 1.3 - Conventions et accords antérieursArticle 1.4 - Diffusion de la convention collective et du règlement intérieurArticle 1.5 - Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliationArticle 1.6 - Adhésions ultérieuresArticle 1.6 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNIArticle 1.7 - Adhésions ultérieures

Titre II Droit syndical et institutions représentatives du personnelArticle 2.1 - Exercice du droit syndical dans les entreprisesArticle 2.2 - Conditions d'exercice des mandats syndicaux au niveau de la brancheArticle 2.3 - Institutions représentatives du personnel

Titre III : Contrat de travailArticle - PréambuleArticle 3.1 - EmbaucheArticle 3.2 - Mesures spécifiquesArticle 3.2 - Contrats étudiantsArticle 3.3 - Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partielArticle 3.4 - Période d'essaiArticle 3.5 - Classifications et rémunérationsArticle 3.6 - Modalités de rémunérationArticle 3.7 - Prime annuelleÉpargne salarialeArticle 3.9 - Retraite complémentaireArticle 3.10 - Bulletin de paieArticle 3.11 - Définition du salaire plein tarifArticle 3.12 - Préavis et recherche d'emploiArticle 3.13 - Indemnité de licenciementArticle 3.14 - Départ ou mise à la retraiteArticle 3.15 - Rupture conventionnelle homologuéeArticle 3.16 - Ancienneté

Nouveau Titre III : Contrat de travailArticle - PréambuleArticle 3.1 - EmbaucheArticle 3.2 - Contrat d'opérationArticle 3.2 - Contrat à durée indéterminée d'opérationArticle 3.3 - Contrat à durée déterminéeArticle 3.4 - Travail temporaireArticle 3.4 - Contrat de travail temporaireArticle 3.5 - RémunérationArticle 3.6 - Prime annuelleArticle 3.7 - Retraite complémentaireArticle 3.8 - Bulletin de paieArticle 3.9 - Préavis et recherche d'emploiArticle 3.10 - Indemnité de licenciementArticle 3.11 - Départ ou mise à la retraiteArticle 3.12 - Rupture conventionnelle homologuéeArticle 3.13 - Ancienneté

Titre IV : Classifications des fonctionsArticle - PréambuleArticle 4.1 - Fonctionnement de la classification conventionnelle. – PrincipesArticle 4.2 - Outils et méthode de classificationArticle 4.3 - Les emplois repèresArticle 4.4 - Période d'accueil dans la fonctionArticle 4.5 - Polyactivité. – Fonctions multiples. – Remplacements provisoiresArticle 4.6 - Évolution professionnelleArticle 4.7 - Révision. – Évolutions fondamentales de l'environnement de travail

Titre V : Durée et organisation du temps de travailArticle - PréambuleArticle 5.1 - Bilan annuelArticle 5.2 - Organisation et contrôle du temps de travailArticle 5.3 - Aménagement du temps de travail dans le cadre des articles L. 3121-41 et suivants du code du travailArticle 5.4 - Forfait sans référence à un horaireArticle 5.5 - Forfait défini en joursArticle 5.6 - Forfait en heures sur l'annéeArticle 5.7 - Forfait mensuelArticle 5.8 - Heures supplémentairesArticle 5.9 - Permanences et astreintesArticle 5.10 - Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaireArticle 5.11 - Travail de nuitArticle 5.12 - Repos hebdomadaireArticle 5.13 - Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normalArticle 5.14 - Jours fériés

Titre VI : Travail à temps partielArticle - PréambuleArticle 6.1 - Définition du travail à temps partielArticle 6.1 - Etude sur le temps partielArticle 6.1 - Droit à une durée minimale contractuelle garantieArticle 6.2 - Contrat de travailArticle 6.2 - Embauche des salariés à temps partielArticle 6.2 - Organisation du temps de travailArticle 6.3 - Modification du contrat de travailArticle 6.3 - Information sur l'emploiArticle 6.3 - Contrat de travailArticle 6.4 - RémunérationArticle 6.4 - Contrat de travailArticle 6.4 - Statut du salarié à temps partielArticle 6.5 - Dispositions conventionnellesArticle 6.5 - RémunérationArticle 6.5 - Passage de temps complet à temps partiel ou de temps partiel à temps completArticle 6.6 - Garanties individuellesArticle 6.6 - Droits et avantages des salariés à temps partielArticle 6.6 - Spécificités du temps partiel aménagé sur l'annéeArticle 6.7 - Garanties collectivesArticle 6.7 - Modification du contrat de travailArticle 6.7 - Information des institutions représentatives du personnelArticle 6.7 - Information du comité social et économique

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Article 6.8 - Modulation des horaires de travailArticle 6.8 - Durée et aménagement du temps de travail des salariés à temps partielArticle 6.8 - Missions et suivi de la branche

Titre VII : Congés payés et absencesChapitre Ier : Congés payés et jours fériés

Article 7.1 - Congés payésArticle 7.2 - Ordre des départs en congés payés

Chapitre II : AbsencesArticle 7.3 - Absences pour maladie ou accidentArticle 7.4 - Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travailArticle 7.4 - Complément de salaire en cas de maladie ou accident professionnel ou non professionnelArticle 7.5 - Absences autorisées pour circonstances de familleArticle 7.6 - Protection de la maternité et éducation des enfantsArticle 7.6 - Protection de la maternité et de l'adoption - Éducation des enfantsArticle 7.7 - Absences diverses

Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au travailArticle - PréambuleArticle 8.1 - Identifier et prévenir les risques professionnels dans les entreprisesArticle 8.2 - Rôle de la brancheArticle 8.3 - Médecine du travailArticle 8.3 - Service de santé au travail

Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 6 février 1995 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploiArticle 9.1 - CréationArticle 9.2 - CompositionArticle 9.3 - Rôle et missionsArticle 9.4 - RéunionsArticle 9.5 - Décentralisation

Titre X : EmploiArticle - PréambuleArticle 10.1 - Information des représentants du personnelArticle 10.1 - Emploi des jeunes travailleursArticle 10.2 - Dispositions socialesArticle 10.2 - Valorisation de l'expérience, gestion des secondes carrières , mise à la retraite à partir de 60 ansArticle 10.2 - Valorisation de l'expérience, gestion des secondes carrièresArticle 10.3 - Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapéesArticle 10.4 - Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesArticle 10.5 - Licenciement collectif

Titre XI : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétencesArticle - PréambuleArticle 11.1 - Information et consultation des institutions représentatives du personnelArticle 11.1 - Enjeux de la GPECArticle 11.2 - Information et consultation des délégués du personnelArticle 11.2 - Dynamique d'observation et de prospective emploi-formationArticle 11.3 - Information et formation du personnelArticle 11.3 - Construction des parcours de professionnalisationArticle 11.4 - Conditions de travailArticle 11.4 - Promotion de la logique de gestion prévisionnelle en particulier pour les plus petites entreprisesArticle 11.5 - Evolution des postes et des tâchesArticle 11.5 - Suivi de l'accord

Article - Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelleChapitre Ier : Veille, analyse et étude prospective des métiers, des certifications et des compétencesChapitre II : Insertion dans la branche par la voie de l'alternanceChapitre III : Accompagnement des parcours professionnels dans l'entreprise, facteur de compétitivité, et contribuant à l'employabilité et à l'évolution professionnelle des salariésChapitre IV : Salarié acteur de son parcours professionnelChapitre V : Délivrance de certifications professionnelles par la brancheChapitre VI : Gouvernance et mise en œuvre de la politique formation de la brancheChapitre VII : Financement de la politique formation de la brancheChapitre VIII : Partenariats de la branche en faveur de la promotion de ses métiers et de ses priorités en matière de formationArticle 12.29 - Chapitre IX : Modalités de mise en œuvre et de suiviArticle - Annexe I : Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnelArticle - Annexe II : Liste des principales qualifications professionnelles de la convention collective nationale et des certificats de qualification professionnelle pouvant donner lieu à la conclusion de contratsou de périodes de professionnalisationArticle - Annexe III : Mission du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisationArticle - Annexe IV : Formation du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisationArticle - Annexe V : Engagement mutuel de tutorat

Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadresArticle 13.1 - Bénéficiaires des garantiesArticle 13.2 - Salaire de référenceArticle 13.3 - Garanties décès, invalidité absolue et définitive des salariés non cadresArticle 13.4 - Frais d'obsèquesArticle 13.5 - Garanties rente éducationArticle 13.6 - Garantie invalidité des salariés non cadresArticle 13.7 - Suspension des garantiesArticle 13.9 - CotisationsArticle 13.10 - Reprise des risques en coursArticle 13.11 - PrescriptionArticle 13.12 - Désignation de l'organisme assureurArticle 13.13 - Changement d'organisme assureur par une entrepriseArticle 13.14 - Commission paritaire de suiviArticle 13.15 - Mise en place du régimeArticle 13.16 - Clause pour adhésion tardiveArticle 13.17 - Information des entreprises et des salariésArticle 13.18 - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Textes AttachésAnnexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison

A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriersArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Période d'essaiArticle 3 - Durée du préavisArticle 3 - Complément de salaire en cas de maladie ou accidentArticle 4 - Forme de la rupture du contrat de travailArticle 5 - Recherche d'emploiArticle 5 - Durée du préavis et recherche d'emploiArticle 6 - Complément de salaire en cas de maladie ou accidentArticle 6 - Définition du salaire �oe plein tarif ”Article 7 - Indemnité de licenciementArticle 8 - Allocation de départ en retraiteArticle 8 - Départ et mise à la retraite

B. - Dispositions particulières applicables au personnel de livraisonArticle - PréambuleArticle 9 - Choix d'un système de rémunération du personnel de livraisonArticle 10 - Obligations à respecterArticle 11 - Prime de responsabilitéArticle 12 - Visite médicaleArticle 13 - Formation


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Article 14 - Classification. - Fonctions repères

Annexe II relative aux agents de maîtrise et techniciensArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Période d'essaiArticle 3 - Complément de salaire en cas de maladie ou accidentArticle 4 - Forme de la rupture du contrat de travailArticle 5 - Préavis et recherche d'emploiArticle 6 - Définition du salaire �oe plein tarif ”Article 7 - Indemnité de licenciementArticle 8 - Allocation de départ en retraiteArticle 9 - Classification. - Fonctions repères

Annexe III : CadresArticle - ArticleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Période d'essaiArticle 3 - Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternitéArticle 4 - Forme de la rupture du contrat de travailArticle 5 - Préavis et recherche d'emploiArticle 6 - Définition du salaire �oe plein tarif ”Article 7 - Indemnité de licenciementArticle 8 - Allocation de départ en retraiteArticle 9 - Conciliation des conflits collectifsArticle 10 - Classification - Fonctions repères

Annexe IV : Personnel d'encadrementArticle - PréambuleArticle 1er - Objet de l'accordArticle 2 - Définition du personnel d'encadrementArticle 3 - Responsabilités particulièresArticle 4 - Information, concertation, formationArticle 5 - Contrat de travailArticle 6 - Promotion et évolution de carrièreArticle 7 - InventionsArticle 8 - Clause de non-concurrence

Annexe V : Formation initiale minimale obligatoire FIMO et formation continue obligatoire FCO des conducteurs du transport routier de marchandisesArticle 1er - Formation initiale et continue. - Formation complémentaire passerelleArticle 2 - Organismes de formationsection 1. Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs FIMO

Article 3 - Salariés concernésArticle 4 - Durée et contenu de la FIMO

Article 5 - Réalisation de la FIMOÉquivalences

Article préambule - Section 2 : Formation continue obligatoire de sécurité FCOSArticle 8 - Salariés concernésArticle 9 - Durée minimale et contenu de la FCOSArticle 10 - Réalisation de la FCOSArticle 11 - Financement des frais de la FCOS

Article Préambule - Section 3 : Formation complémentaire passerelleArticle 12 - Attestations de formation initiale et continueArticle 12 - Conducteurs concernésArticle 13 - Calendrier d'applicationArticle 13 - Durée minimale et contenu de la formation complémentaire passerelle”Article 14 - PARTIE I : Tableau récapitulatif des obligations de formation initiale et continueArticle 14 - Réalisation de la formation omplémentaire passerelle”

Section 4 : Dispositions finalesArticle 15 - Attestation de formationArticle 16 - Carte de qualificationArticle 17 - Obligations du conducteur en cas de contrôleArticle 18 - Obligations des employeurs en cas de contrôle

Annexe VI : Épargne salariale Avenant n 32 du 4 novembre 2009Article - Section 1 : Participation des salariés aux résultats de l'entrepriseArticle - Section 2 : Plan d'épargne interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaireArticle - Section 3 : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Avenant n 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salairesAnnexe VII. Avenant n 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées

Article - Annexe VII-1 - Caractéristiques des personnes handicapées en France aujourd'huiArticle - Annexe VII-2 - Situation de la branche par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés enquête Observatoire prospectif du commerceArticle - Annexe VII-3 - Fiches bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapéesArticle - Annexe VII-4 - Accord type d'entreprise sur l'emploi des personnes handicapées

Annexe IX : Compte épargne-temps Avenant n 71 du 15 janvier 2019Annexe X : Avenant n 43 du 25 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilité

Article - PréambuleArticle - Titre Ier Obligations des entreprises en matière de pénibilitéArticle - Titre II Définition des seuils de pénibilité au regard des facteurs de risque retenus par la loi

Article - Chapitre Ier Pénibilité liée à des contraintes physiques marquéesArticle - Chapitre II Pénibilité liée à un environnement physique agressifArticle - Chapitre III Pénibilité liée aux rythmes de travail

Article - Titre III Mesures de prévention de la pénibilité proposées aux entreprises de 50 à 300 salariésArticle - Chapitre Ier Mesures au titre des adaptations aménagements des postes de travail ou au titre de la réduction des polyexpositionsArticle - Chapitre II Mesures au titre de l'amélioration des conditions de travail, du développement des compétences et des qualifications, d'aménagement des fins de carrière, ou de maintien en activité desalariés

Article - Titre IV Mesures applicables aux entreprises de moins de 50 salariésTitre V Actions conduites au niveau de la branche

Article - Chapitre Ier Création d'un outil de mesure de la pénibilité au sein de la brancheArticle - Chapitre II Suivi de l'accord Création d'un observatoire de branche de la pénibilitéArticle - Chapitre III Mesures de prévention mises en œuvre à l'échelon de la branche

Annexe XII : Insertion et promotion professionnelles Avenant n 55 du 21 janvier 2016Annexe XIII : Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis Avenant n 56 du 21 avril 2016 relatif à l'apprentissage et au partenariatCFA

Article - PréambuleAvenant n 2 du 10 avril 2003 relatif au temps de travail et au travail partiel

Article 1 - Objet de l'avenantTITRE V : Durée et organisation du temps de travailArticle 6 - TITRE VI : Travail à temps partiel

Article 7 - Date d'applicationArticle 8 - Extension


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Avenant n 3 du 10 avril 2003 relatif à l'hygiène, la santé et la sécurité au travailAvenant n 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale et au plan d'épargne salariale

Objet de l'avenantArticle 3 - Nouvelle numérotation de l'annexe salaires minimauxArticle 4 - Durée, dénonciationArticle 5 - Entrée en vigueurArticle 6 - Dépôt et publicitéArticle 7 - Extension

Avenant n 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuitArticle 1er - ObjetArticle 2 - Travail de nuitArticle 3 - Date d'applicationArticle 4 - PublicitéArticle 5 - Extension

Avenant n 6 du 15 janvier 2004 relatif aux secondes carrièresObjet de l'avenantArticle 4 - Aménagement des dispositions de l'article 3.15 de départ ou mise à la retraiteArticle 5 - Allocation de départ à la retraiteArticle 6 - Date d'applicationArticle 7 - PublicitéArticle 8 - Extension

Avenant n 7 du 25 mars 2004 relatif au titre IV ClassificationsArticle 1 - Structure du titre IVArticle 2 - PréambuleArticle 3 - Présentation des classificationsArticle 4 - Niveaux de classificationArticle 5 - Evolution professionnelleArticle 6 - Polyactivité - Fonctions multiples - Remplacements provisoiresArticle 7 - Période d'accueil dans la fonctionArticle 8 - Fonctions - RepèresArticle 9 - Date d'applicationArticle 10 - PublicitéArticle 11 - Extension

Avenant n 8 du 9 juin 2004 complétant l'avenant n 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des secondes carrières et la mise à laretraite à partir de 60 ans

Article 1 - Objet de l'avenantArticle 2 - Salariés ayant commencé à travailler très jeunesArticle 3 - Date d'applicationArticle 4 - PublicitéArticle 5 - Extension

Avenant n 9 du 9 juin 2004 portant sur le titre XII Accès à la formation tout au long de la vie professionnelleArticle 1 - Objet de l'avenantArticle 2 - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelleArticle 3 - Date d'applicationArticle 4 - PublicitéArticle 5 - Extension

Accord du 4 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelleAvenant n 10 du 10 novembre 2004 relatif à l'épargne salariale

Objet de l'avenantSection 1 : Plan d'épargne interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Article 3 - Formalités d'adhésion au planArticle 4 - Alimentation du PEIArticle 5 - Participation des salariés aux résultats de l'entrepriseArticle 6 - Gestion des sommes collectéesArticle 7 - Conseil de surveillance du fonds commun de placement multi-entreprisesArticle 8 - Prise en charge des frais de fonctionnementArticle 9 - Information des bénéficiairesArticle 10 - Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédentArticle 11 - Durées de blocage et cas de déblocage anticipé

Section 2Article 14 - PréambuleArticle 15 - Fomalités d'adhésion au planArticle 16 - BénéficiairesArticle 17 - Alimentation du PPESVIArticle 18 - Gestion des sommes collectéesArticle 19 - Conseil de surveillance du fonds commun de placement multi-entreprisesArticle 20 - Prise en charge des frais de fonctionnementArticle 21 - Informations des bénéficiairesArticle 22 - Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédentArticle 23 - Durée de blocage et cas de déblocage anticipéArticle 24 - Retrait des fondsArticle 25 - DuréeAppendice à la section 2

Article 26 - Critères de choix et liste des formules de placementArticle 27 - Date d'applicationArticle 28 - PublicitéArticle 29 - Extension

Avenant interprétatif n 11 du 21 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horairesArticle 1 - Objet de l'avenantArticle 2 - Exercice du droit individuel à la formationArticle 3 - La période de professionnalisationArticle 4 - Le contrat de professionnalisationArticle 5 - Date d'applicationArticle 6 - PublicitéArticle 7 - Extension

Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la conventionAvenant n 14 du 31 janvier 2006 relatif à l'actualisation de la convention

Article 1er - Objet et présentation de l'avenantArticle 2 - TITRE Ier : Dispositions généralesArticle 3 - TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnelArticle 4 - TITRE III : Contrat de travailArticle 5 - TITRE V : Durée et organisation du temps de travailArticle 6 - TITRE VI : Travail à temps partielArticle 7 - TITRE VII : Congés payés et absences


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Article 8 - TITRE VIII : Hygiène et sécuritéArticle 9 - TITRE IX : Commission paritaire nationa le de l'emploiArticle 10 - TITRE X : Problèmes généraux de l'emploiArticle 11 - ANNEXE I : Employés et ouvriers personnel de livraisonArticle 12 - ANNEXE II : Agents de maîtrise et techniciensArticle 13 - ANNEXE III : CadresArticle 14 - ANNEXE IV : Personnel d'encadrementArticle 15 - ANNEXE V : Formation initiale minimale obligatoire FIMO et formation continue obligatoire de sécurité FCOS des chauffeursArticle 16 - ANNEXE VI : Epargne salarialeArticle 17 - ANNEXE VI : Date d'applicationArticle 18 - ANNEXE VI : PublicitéArticle 19 - ANNEXE VI : Extension

Avenant n 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapéesArticle 1 - Objet de l'avenantArticle 2 - Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapéesArticle - Caractéristiques des personnes handicapées en France aujourd'huiArticle - Situation de la branche par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés enquête Observatoire prospectif du commerceArticle - Fiches bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapéesArticle - Accord type d'entreprise sur l'emploi des personnes handicapées

Avenant n 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadresArticle 1er - Objet de l'avenantArticle 2 - Date d'applicationArticle 3 - PublicitéArticle 4 - Extension

Avenant n 17 du 13 décembre 2006 relatif à la formation professionnelleArticle 1 - Objet de l'avenantArticle 6 - Annexe II, titre XII, de la convention collective nationaleArticle 7 - Date d'applicationArticle 8 - PublicitéArticle 9 - ExtensionANNEXE II du Titre XII

Article - Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes deprofessionnalisation

Avenant rectificatif du 20 décembre 2006 à l'avenant n 16 du 28 septembre 2006Article 1 - Objet de l'avenantArticle 2 - Date d'application, publicité et extension

Adhésion par lettre du 22 mai 2007 de la fédération des services CFDT aux avenants des 28 septembre et 20 décembre 2006Avenant n 18 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale annexe VIAvenant n 19 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale art. 3.8Avenant n 20 du 2 octobre 2007 relatif au compte épargne-temps art. 5.17Avenant n 23 du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesAvenant n 24 du 17 juillet 2008 relatif aux qualifications professionnellesAvenant n 25 du 17 juillet 2008 relatif au travail à temps partielAvenant n 27 du 5 novembre 2008 portant modification de l'article 7.5.1.1Avenant n 28 du 13 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétencesAvenant n 29 du 16 janvier 2009 relatif aux qualifications professionnellesAvenant n 30 du 14 mai 2009 à l'annexe V relative à la formation FIMO-FCO

AnnexeSection 1 Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs FIMOSection 2 Formation continue obligatoire de sécurité FCOSSection 3 La formation complémentaire passerelle”Section 4 Dispositions finales

Avenant n 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyanceAvenant n 34 du 17 février 2010 relatif aux actions de professionnalisationAvenant n 35 du 17 février 2010 relatif à l'emploi des personnes handicapéesAvenant n 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la conventionAvenant n 36 du 21 avril 2010 relatif aux forfaits horaires de prise en charge des actions de professionnalisationAvenant n 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la conventionAvenant n 39 du 4 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords

Article - PréambuleAvenant n 42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Article - PréambuleAvenant n 45 bis du 19 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres

Article - PréambuleAvenant n 40 du 30 novembre 2011 relatif à la prévoyance pour les salariés non cadresAvenant n 47 du 16 juillet 2013 relatif au contrat de génération

Article - PréambuleI. – Dispositions généralesArticle - II. – DiagnosticArticle - III. – Tranches d'âgeIV. – Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunesV. – Engagements en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés âgésArticle - VI. – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilitéArticle - VII. – Transmission des savoirs et des compétencesArticle - VIII. – Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures en faveur de la mixitéArticle - IX. – Diffusion des pratiques d'entrepriseArticle - X. – Aides aux très petites entreprises TPE et aux petites et moyennes entreprises PMEXI. – Modalités de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de brancheXII. – Dispositions finalesAnnexes

Avenant n 48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partielAvenant n 49 du 25 juin 2014 relatif au régime de prévoyanceAvenant n 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyanceAvenant n 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours

Article - PréambuleAvenant n 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article - AnnexesAvenant n 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 58 du 22 septembre 2016 portant adaptation de l'article 5.14 relatif au travail dominical


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Article - PréambuleAvenant n 59 du 15 décembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année

Article - PréambuleAvenant n 61 du 25 avril 2017 relatif à l'apprentissage et au partenariat avec des centres de formation d'apprentis CFA

Article - PréambuleAvenant n 63 du 20 février 2018 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article - PréambuleAvenant n 65 du 16 mars 2018 portant réécriture du titre II

Article - PréambuleAvenant n 66 du 20 avril 2018 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis

Article - PréambuleAvenant n 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles

Article - PréambuleAccord du 14 décembre 2018 relatif aux contrats courts

Article - PréambuleArticle - 1. Synthèse des principaux éléments de diagnostic quantitatif et qualitatif de l'utilisation des contrats courtsArticle - 2. Mesures déjà prises par les partenaires sociaux de la branche et visant à limiter le nombre de contrats courtsArticle - 3. Mesures nouvelles de nature à réduire le nombre de contrats de moins de 1 mois modération du recours aux contrats courts et allongement des duréesd'emploiArticle - 4. Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariésArticle - 5. Entrée en vigueur, dépôt et extension

Avenant n 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d'opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaireArticle - Préambule

Avenant n 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadresArticle - Préambule

Avenant n 70 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre III de la conventionArticle - Préambule

Avenant n 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la conventionArticle - Préambule

Avenant n 72 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre VI de la convention collectiveArticle - Préambule

Avenant n 73 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VII de la convention collectiveArticle - Préambule

Avenant n 74 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture des annexes I, II et III de la convention collectiveArticle - Préambule

Avenant n 75 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VIII de la convention collectiveArticle - Préambule

Avenant n 76 du 16 avril 2019 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentisArticle - Préambule

Avenant n 77 du 12 juin 2019 relatif à la prévention de la pénibilitéArticle - Préambule

Avenant n 79 du 16 octobre 2019 relatif au compte personnel de formation et d'entretien professionnelArticle - Préambule

Accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance Pro-AArticle - Préambule

Textes SalairesAvenant Salaires n 21 du 31 janvier 2008 1Avenant n 22 du 25 avril 2008 relatif au barème des salaires minimaAvenant n 26 du 5 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2009Avenant n 38 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011

Article - PréambuleAvenant n 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Article - PréambuleAvenant n 50 du 11 février 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015

Article - PréambuleAvenant n 57 du 25 mai 2016 relatif aux salaires minima conventionnels

Article - PréambuleAvenant n 62 du 7 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels

Article - PréambuleAvenant n 67 du 31 mai 2018 relatif aux salaires minima conventionnels 2018

Article - PréambuleTextes Extensions

Arrêté du 29 mars 2002Arrêté du 26 juillet 2002ARRETE du 10 mars 2003ARRETE du 4 décembre 2003ARRETE du 6 février 2004ARRETE du 7 mai 2004ARRETE du 7 juin 2004ARRETE du 15 juillet 2004ARRETE du 25 octobre 2004ARRETE du 25 octobre 2004ARRETE du 3 décembre 2004ARRETE du 12 avril 2005ARRETE du 4 juillet 2005ARRETE du 3 octobre 2005ARRETE du 17 mai 2006ARRETE du 13 octobre 2006ARRETE du 14 décembre 2006ARRETE du 15 mars 2007ARRETE du 5 avril 2007ARRETE du 22 juin 2007ARRETE du 21 juin 2007


Convention collective nationale du commerce de détail et de grosà prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Texte de baseConvention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12juillet 2001

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:Fédération des eerrpnteiss du cecmrome et de la duibtiistorn ;

Syndicat nnotaial des négociants spécialisés en potrudis alimentaires.

SYNDICATS SIGNATAIRES:Fédération générale des treiurallavs de l'alimentation, des tbaacs et aeltmeults et des seerctus cnxneeos FO ;

Fédération commerce, seceivrs et froce de vtnee CFTC ;

Fédération des sveicers CFDT ;

Fédération aramliagnoertie CFE-CGC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:Fédération des comremecs et des sevicers UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bgnaeolt Cedex, par lrtete du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13).

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2002Les coenntivnos clecolitevs nonitlaaes du crcemmoe à prédominance arminiatlee (n° 3021) et des entrepôts d'alimentation (n° 3166) ont été signées le 29 mai 1969.

Elles comportent, puor l'essentiel, des diioisntopss siaeiirlms ; les négociations partiaiers en vue de luer aménagement étant communes, il a dnoc été décidé en mai 1997, lros de la révision du système decocnsfsiitlaias professionnelles, de procéder à luer fosiun au 1er jinvaer 1999 suos la dénomination : « ceoinntvon cielcvltoe nalatnoie du crmoecme de détail et de gors à prédominance amelriantie ».

Un raretd a été pirs en rsoian neomtanmt des négociations sur le passage aux 35 hereus et à la nécessaire réorganisation du tetxe définitif (l'option rueente a été de leitmir au miaxmum le nrombed'annexes baucouep torp neesumobrs dnas les tetexs initiaux, le csoatnt anayt été fiat que ceainrts uliaerstutis n'avaient pas le réflexe de s'y référer).

La fuiosn est faite, en principe, « à dorit cnntsaot », c'est-à-dire snas mtoifacdoiin de fond.

Toutefois, elle a été l'occasion :

- de modifier, puor les rdrnee puls claires, ceinaters rédactions, snas mioiofdtaicn de fnod ;

- de tienr ctopme de l'évolution de la législation, en principe, à la dtae du 1er jiun 2001 (des négociations ultérieures snot prévues sur cerniats points, car tuteos les conséquences des évolutionslégislatives n'ont pu être tirées à ctete date) ;

- de mefdioir et d'améliorer au fond, sur un cteiran nbomre de poitns limités, les teetxs antérieurs ;

- de féminiser les atnepiaolpls de fcioontns ;

- de reporter, puor des raosnis de faisabilité, le cnerlediar de la fatmiroon des chauffeurs-livreurs (FIMO et FCOS) ;

- de serumippr les dsiioiopnsts qui anaivet un caractère triaonriste (anticipation de la réduction de la durée du trvaail dnas les eniretrepss de mnois de 20 salariés par exemple) ponctuelles, ou quieneixpriat à la fin de l'année 2001 (mandatement).

En revanche, le chiox a été fiat de lssiear en l'état les dotipiniosss non étendues ou étendues aevc réserves ceuenonts dnas « la fomoritan peonsriloefsnle », dnas l'attente de la réforme audtetne et desnégociations de bcrnahe qui la suivront. À cet égard, il est aprapu pneeintrt de friae de la « Frioatomn poesionlnfresle ialiinte et cniounte des ceuauhfrfs » une anenxe de la nleoulve ceinotovnn plutôt quede l'insérer dnas le trite « Fatoiromn pesneflsoirolne », les duex tetxes étant, en effet, de nature très différente et ne prsnvoeiuut pas les mêmes objectifs.

La nllvuoee cevintonon comoprte 12 ttires et 6 annexes.

La numérotation svuiie n'est pas linéaire.

Titres : le prieemr crfifhe initdifee le ttire dnas lequel fuirge la dsoopistiin ; le deuxième, le numéro d'article à l'intérieur du titre ; le troisième, le sous-article, et ainsi de suite.

Annexes : la numérotation des aetirlcs à l'intérieur des aeennxs est chronologique.

Cette nulevloe présentation rned puls fialce la mfcaidootiin ou la création d'un atclrie donné snas présenter torp de conséquences sur l'ensemble du dispositif.

Compte tneu de ce qui précède :

Les cnitonovnes ceocliltves ntoleianas du comcerme à prédominance arniilamete et des entrepôts d'alimentation snot fusionnées suos l'intitulé « Cnivnotoen cecvltiloe naialntoe du ccmromee de détailet de gors à prédominance aniiamelrte ».

La conetoinvn clvtcieloe nnloaaite du crmmocee de détail et de gors à prédominance ailnreaitme etrne en vuguier le piremer juor du mios sainuvt la pucaliotbin de son arrêté d'extension auJournalofficielde la République française, à la même date, les ctoonevnnis ceolcivtels naieoantls « crmmecoe à prédominance aamrtinelie » et « entrepôts d'alimentation » snot annulées.

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1.1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2010La présente ceotnivonn règle les rpprtaos de tiaavrl enrte les eoepuyrlms et les salariés des eeeitprrnss exerçant une activité plrnaicpie de cermcmoe de détail ou de gors à prédominance atnierlimae viséenenaommtt aux numéros snatvius de nmrouatlceens d'activités et de produits, et dnas le roesrst ttroaiirerl précisé ci-après :

L'activité pcliianpre d'une erripsente est déterminée solen les règles dégagées par la juedsnciurpre de la Cuor de cassation.

1.1.1. Professionnel

1.1.1.1. Activités de cemomcre de détail

a) Ccmermoe d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance ateiinmlare en migsaan d'une sucrafe inférieure à 120 m2), cdoe NAF 47.11B ;

b) Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance amenilrtaie en masigan d'une suafrce de vnete cmsriope etrne 120 et 400 m2), cdoe NAF 47.11C ;

c) Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance animitaerle en masigan d'une suarfce de vetne crsomipe etnre 400 et 2 500 m2), cdoe NAF 47.11D ;

d) Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance aielnairmte en msaagin d'une sucfare de vnete supérieure à 2 500 m2), cdoe NAF 47.11F ;

e) Cemomrce de détail de boiossns exercé par les sueles esrpteerins à scsueurcals metillpus dnot les msngaias snot gérés par des gérants mntaaeirads non salariés, dnot le stautt est fixé aux altirces L.7322-1 et svitauns du cdoe du travail, cdoe NAF 47.25Z pterial ;

f) Elle s'applique aux sièges scuioax des etpiesrenrs dnot l'activité prpaicnile ressort de la présente cenovonitn anisi qu'aux activités anexens des mgnasais n'ayant pas une eetincxse jiqriuude porpre(entrepôts de gors et demi-gros, crentes auto, jardineries, cafétérias, ctenres de bricolage, e-commerce, « drive-in »...).

1.1.1.2. Activités de cmocreme de gros

Les cdeos NAF de l'INSEE mentionnés au rregad des dpstciefris d'activités économiques snot donnés à trtie intdciiaf car aevc l'entrée en vuegiur de la ntmaunceolre au 1er jevanir 2008, les gsseitorssalemtairiens non spécialisés snot répertoriés suos une suele ruuibqre qui ne caractérise pas luer activité aevc précision.

En effet, un même grossiste, dnot l'activité plipanicre est à prédominance alimentaire, puet ccoeiraisemlmr suos un même tiot ou dnas des entrepôts différents : de l'épicerie et des liquides, des arclites dedroguerie, parfumerie-hygiène, des podurtis de baazr léger et des textiles, des pridutos frais... tuos puoitdrs dtis de gadrne consommation.

w w w.legisocial.f r 9 / 328

a) Cenatrles d'achats de puditors de ganrde cmoasitmonon apnraetapnt aux ensprtereis du cemcomre de détail à prédominance atielimrnae (alimentations générales, supérettes, supermarchés,hypermarchés), codes NAF 46.17A et 46-17B peiartl ;

b) Activité uinuqe ou ppaniricle du ccrmmeoe de gors de faeirns et puordits puor boulangeries, cdoe NAF 46.38B pertail ;

c) Cmcrmeoe de gors non spécialisé à prédominance amiilnearte : l'activité cssitone à fnriuor l'essentiel des proudits alimentaires, mias aussi cntraies pdrtouis non aientemarlis (droguerie, baazr léger...)de gnrdae csatonmoiomn venuds par les cmmoceres de détail non spécialisés à prédominance aratinilmee (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).

Relèvent de cttee activité les esepiertnrs de cmmoecre de gors à prédominance aiamtrilene qui vennedt des puritods de grdane cotmnmaosion en libre-service à des commerçants détaillants ou atsrinascensés payer cnpamott et epometrr la marchandise, anisi que cllees non spécialisées également qui, à tirte exclusif, fiuennrssot aux collectivités privées et pqeuublis et à la restauration, pruliusescatégories de pudorits alimentaires, cdoe NAF 46.39B (anciens codes NAF 51.3W et 51.3T partiel) ;

d) Elle s'applique aux activités axeenns (usines, ateliers, garages...) asnii que dnas les sièges suacoix des etnrreepiss visées au ponit 1.1 ci-dessus.

1.1.2. Territorial

Le chmap d'application de la présente cnvneootin est national. Elle s'applique y ciomprs dnas tuos les départements d'outre-mer.

1.1.3. Activités non visées

La présente citeonnovn ne s'applique pas :

1.1.3.1. Aux mangasis populaires, ansii qu'aux erpeetsnirs rlnaeevt de la coninevotn civtcelloe ntlonaiae des coopératives de consommateurs.

1.1.3.2. Au posnnerel des mgaianss tunes par des gérants maaiaedtrns non salariés dnot le statut est fixé aux arcleits L. 7322-1 et svauints du cdoe du travail.

1.1.3.3. Aux einrretepss emalnoypt minos de 11 salariés qui relèvent de la cnvoetionn cclotvleie nltoaanie du cmrcomee de détail des fuitrs et légumes, épicerie et pdiutros laitiers. L'effectif des 11 salariésest calculé selon les modalités visées à l'article L. 2312-8 du cdoe du tairval ; les aepnitprs ne snot pas pirs en cmptoe dnas le cclaul de cet effectif.

En outre, la présente cnionveton ccoleltvie n'est aplbcpilae que si l'effectif d'au minos 11 salariés a été aniettt pdannet 12 mios consécutifs ou non au crous des 3 années précédentes.

1.1.3.4. Aux etrirpnsees raelvent de la ctonoevinn colctleive niaalotne de cmoeecrms de gros.

1.1.3.5. Aux cemecmros de gors non spécialisés (non alimentaires), cdoe NAF caslse 46.7.

1.1.3.6. Aux cecommers de gors de prditous aogilecrs bruts, cdoe NAF classe 46.2.

1.1.3.7. Aux errnepietss rnaevelt de la cvtnoionen ccvltoiele ntlaionae des ccoemrmes de gors de la confiserie, chocolaterie, besiutircie et anatitemlion fnie et des négociants dsuriireubtts de levure.

1.1.3.8. Aux voyageurs-représentants-placiers qui bénéficient des dniptosisios de la cntnoevion niloantae ifnssleornnoreitelpe du 3 otbroce 1975.

Article 1.2 - Durée. - Révision. - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 21 avr. 20101.2.1. Durée

La présente coietnonvn est cuclone puor une durée indéterminée. Elle se prrvosiuua esiunte d'année en année par tiatce reconduction, suaf révision ou dénonciation dnas les cotoidnnis prévues ci-dessous.

1.2.2. Révision

Chaque paitre stiiagrnae puet dneedamr la révision de la présente cnneiotvon ou de ses annexes.

La lertte recommandée aevc aivs de réception, par lueqalle une des piaetrs dneedrmaa la révision de la convention, drvea être adressée à cunache des aeturs pitreas cnttcatroneas et être accompagnée dutexte des mociniiodatfs proposées.

Les aeruts piearts dvornet farie connaître par écrit luer pniot de vue à cet égard dnas les 15 juors saunvit la dtae de l'avis de réception susvisé, aifn que la dcissisoun psisue s'engager dnas le délai de 1mios à patirr de cttee date.

De ttoue façon, la présente cnnoeviton rtresea en veuguir jusqu'à la dtae d'application des tetxes résultant de la révision.

Par ailleurs, les osniaaoignrts praoentals s'engagent à donenr une réponse à toute ddeanme émanant d'une otasriigoann sialyndce représentative. À cet effet, les danedems adressées par desoiiaaontnsrgs syncdelias qui n'auraient pas reçu de réponse sreienat intsirces à l'ordre du juor de la réunion anlnluee prévue aux atlrceis L. 2241-1 et siantvus du cdoe du travail.

1.2.3. Dénonciation

La dénonciation de la présente coevtonnin ou de ses anxnees par l'une des pateris caoactetnrnts devra être portée à la cancnoasisne des aeutrs ptiares par lttree recommandée aevc aivs de réception etdiot donenr leiu à dépôt conformément à l'article D. 2231-2 du cdoe du travail. Elle srea effectuée aevc un préavis de 3 mois.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des saeraigtnis epuermoyls ou des srgtieniaas salariés, la cvtninooen ctnoiune de pridroue efeft jusqu'à l'entrée en vueiugr de la cvetnnoion qui lui estsubstituée ou, à défaut, pndneat une durée de 1 an à cotmepr de l'expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fiat d'une parite snluemeet des snetagairis eeomuylrps ou des seriagitnas salariés, elle ne fiat pas otlbasce au mtenaiin en veguuir de la cotinovenn ernte les arteus priteassignataires. Dnas ce cas, les dsonotsiiips de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des atreuus de la dénonciation.

La dénonciation de la présente cnteoivonn puet être parlliete ; elle diot aorls cnoerecnr un titre complet, un avenant, une axenne ou tuot aurte emnelbse de suioatplitns indivisibles. Dnas ce cas, lesdnsiopiistos teoiratsinrs prévues ci-dessus s'appliquent.

Article 1.3 - Conventions et accords antérieurs

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2002La présente covnieotnn ne saurait, en aucun cas, preotr aietttne aux aaatenvgs colftilecs ou ieddiivlnus aicuqs antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois, les antgvaeas runcenos par la présentectnvieoonn ne ponruort en aucun cas s'interpréter cmmoe s'ajoutant à cuex déjà accordés puor le même objet dnas cterenais entreprises. Des atvnneas proronut aapdter la présente cenonitvon oucineatres de ses dtsiionospis aux citniondos particulières de la région, de la localité ou de l'entreprise.

Article 1.4 - Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur

En vigueur étendu en date du 31 janv. 2006Le règlement intérieur de l'établissement srea affiché sur les leiux de taarivl et aux liuex d'embauche, dnas des cndnioiots tllees qu'il purora être lu facilement.

En outre, lros de l'embauchage, le salarié dvera être informé du leiu où est tneu à sa disposition, puor consultation, un epilxaemre de ce règlement.

L'employeur, lié par la présente convention, diot en purocrer un emprilxeae au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement, ainsi qu'aux délégués du poesnnrel et aux déléguéssyndicaux.

Dans cqhuae établissement sumios à l'application de la présente convention, un aivs repanlapt son intitulé, le leiu où elle puet être consultée, pdennat le tmpes de présence des salariés sur le leiu detravail, diot être affiché à l'emplacement réservé aux cnoamntoiciums destinées au personnel.

Au meomnt de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une ntioce d'information rvaeitle aux tetxes cetnvnonlneois alialbcepps dnas l'entreprise ou l'établissement. Celle-ci diot coenitnr le leiu deconsultation, les tteexs ctonnevnonlies de la brcanhe et de l'entreprise ; elle puet crepootmr des etoialcxinps sur la nartue des txtees cnnenivenlotos et des ifrnomoitans d'ordre général sur le diaogulesciaol dnas l'entreprise ou la branche.

Les epeiertsnrs dotées d'un irnetnat dvenoit y defifusr un eiaerlpmxe de tuot aroccd qui les lie. Cette oibogitlan se cumule aevc la msie à ditsoiipson d'un exriamelpe en lbrie consultation.

Cependant, si tuos les salariés ont accès à l'intranet, les ersereintps ne snot pas tunees de mttree en lrbie cniuottlosan un eripmaxlee de tuot acrocd qui les lie.

Article 1.5 - Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation

En vigueur étendu en date du 21 avr. 20101.5.1. Cunsiotttoin et fonctionnement

Il est institué une cssmimioon paitrriae ntaionlae de conciliation, à llelaque dienovt être ogrntolaiiebmet sioums tuos les différends cleliftocs cautstinont un problème d'interprétation ou d'application de laprésente cnioneovtn collective, de ses axennes ou de ses avenants.

Tout aurte clofint cllteocif dvera farie l'objet d'une tttnaieve de citlociinaon au nveiau de l'entreprise. Les pitraes pourront, d'un cmuomn accord, le sormtutee à la cimssomoin pitriraae instituée par leprésent article.

1.5.1.1. Cttee csosmmiion est composée de 2 collèges :

- un collège salariés, cponarnmet 2 représentants de cuhance des ogrinnoisatas saniedlcys de salariés satnregaiis de la présente convention, étant enndetu que les osioaintrgnas affiliées à une mêmeconfédération ne soernt représentées que par 2 mrbemes ;

- un collège employeurs, ceparmonnt un même nrobme taotl de représentants des orsntnagaoiis d'employeurs signataires.

1.5.1.2. Les caesrsmoiims snot désignés puor 1 an rsetepeinevcmt par ccuhane des oaiansigtorns intéressées, qui puenvet également puoriovr à luer remplacement. Ils pevnuet être de nationalité


étrangère. Le mdaant des csioiresmmas est renouvelable.

1.5.1.3. Les représentants des ooragntsianis scnyealids de salariés faanist prtaie du pnresonel des errienstpes et paiticapnrt à la coimosismn pataiirre nitaolnae de cloacinoitin sernot indemnisés dnas lescnnotdiois stuanives :

a) Slaraie pdreu : l'entreprise réglera drtmnceeeit au salarié le slairae perdu même si l'intéressé avait été présent au tavrail ;

b) Faris de tpsnaorrt : roeermumnsbet par l'entreprise au salarié dnas la ltimie du tarif SCNF 2e classe, supplément éventuel compris, qeul que siot le mdoe de tasprrnot utilisé ;

c) Le matnnot fiafoirrtae des frias de séjour est fixé dnas l'annexe VII « Slaieras mniima ».

Ces indemnités snot révisables ;

d) Nbrmoe de délégués : 2 délégués par cenrtale syndicale, étant eentndu que sleus les salariés taanilarvlt dnas les epsrteirnes poruonrt fraie l'objet d'une indemnisation, celle-ci ne s'appliquant pas auxpenanermts des otgnaiaosirns syiedaclns nationales.

1.5.2. Procédure de conciliation

1.5.2.1. La comioismsn est ssiaie par la pairte la puls ditgelnie au moeyn d'une lterte recommandée aevc accusé de réception, adressée au secrétariat de la cmiismoosn dnot le siège est fixé à la fédérationdes etpnerseris du croemmce et de la distribution, 12, rue Euler, 75008 Paris.

À ctete lertte diot être annexé un exposé scccuint du cilonft dnot une cpoie srea jitnoe euistne à la cntooicoavn des commissaires.

1.5.2.2. La cmsmisoion se réunit au puls trad dnas les 30 jrous fncars qui sivunet la réception de la lettre recommandée au siège du secrétariat.

1.5.2.3. Elle ennted les peartis cndomnciaiorteertt ; elle puet asusi les ernentde séparément, friae eefectfur sur pcale les enquêtes nécessaires, dmndaeer tuot aivs qu'elle jguera utile auprès desthcieinecns et enetrdne ttoue pnroesne qu'elle jrgeua bon.

La cissoommin dvera se ponnocerr dnas un délai qui ne puet excéder 5 jorus fnarcs à ptriar de la dtae de sa première réunion puor eniexamr l'affaire. Toutefois, ce délai puet être prolongé sur aivscrfnoome de tuos les meberms de la commission.

1.5.2.4. La csmiiomosn formule, d'un comumn aroccd etrne les 2 collèges qui la constituent, des poiinrtoopss de cciitaooilnn qu'elle smouet à l'agrément des parties. Elle puet également psoreopr desmeersus coteseovanrris des denrées périssables.

Si les poposrioitns snot acceptées par les parties, un aoccrd de caitliiocnon est rédigé séance tenante, pius signé par les ptaeris et les commissaires. Cet acrcod pudiort effet oitgoblaire et prend fcroeexécutoire dès son dépôt au secrétariat du cionesl des prud'hommes compétent.

Si la comomiissn ne peravnit pas à fluermor des prosiopiotns de cinoaoctliin ou si les preiats (ou l'une snemlueet d'entre elles) resnueft d'accepter la porostiopin formulée, il est établi séance tnatene unprocès-verbal de non-conciliation, signé par les mrmeebs de la commission.

Sous réserve du recspet du libre exercice, dnas les cootndinis légalement définies, du driot de grève, acuun arrêt de tiaravl ni de lock-out ne pourra, en principe, être décidé avnat que n'ait été épuisée cteteprocédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la ciosmosimn n'ait clconu ses tuaarvx par un arcocd de coliancition ou par un procès-verbal de non-conciliation.

Article 1.6 - Adhésions ultérieures

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20181.6.1. Aiitronbutts de la CPPNI

La cimoissmon prairatie naointale de banrhce pnred le nom de ciiosmomsn parratiie pramenetne de négociation et d'interprétation.

Conformément aux dopisoiitsns législatives, cttee csmiomiosn a puor msisoin de :? négocier et corucnle des acdrocs ctolfecils ayant, en particulier, puor objet de définir les cdtoinnois de taiarvl des salariés des eenptseirrs de la brncahe et les gnarteais qui luer snot acpaelpilbs ;? représenter la branche, ntomneamt dnas l'appui aux eeprritnses et vis-à-vis des pourovis plbiucs ;? eecrxer un rôle de veille sur les cnooinitds de tirvaal et l'emploi ;? eeexcrr les tâches de l'observatoire pritiraae de la négociation collective. À ce titre, la CPNPI est daaetnsrtiie des arcdocs d'entreprise ou d'établissement cconuls puor la msie en ?uvre d'une doioipsitsnlégale.

La CNPPI établit aumnlelennet un rorppat d'activité ctennaont un balin des acocrds d'entreprise ou d'établissement culoncs sur les thèmes prévus par la loi, qui prévoit que ce rpoaprt asanyle l'impact deces acrdcos sur les cdoontinis de tvarial des salariés et sur la cncounercre des eptrnrieses de la bachnre et, le cas échéant, formule, des rmcnnmooadtiaes sur les difficultés identifiées. Ce rpaoprt esttrasmnis aux srvieces de la dortceiin générale du travail, dnas un délai de 1 mios suinvat sa validation, aifn d'être versé à la bsae de données naltoanie asursnat la publicité des aoccrds collectifs.

Elle pourra, nmmanotet à la damende d'une juridiction, rnerde un aivs sur l'interprétation de la présente cvnnioeotn colcvlitee dnas le cdare de l'article 1.6.4 ci-après.

Les otairioagnsns saicendyls de salariés et d'employeurs cuntinastot la CPNPI rentest en tuot état de cuase saouveinres puor dnas le carde de celle-ci clocurne tuot acorcd ctleoiclf ou aedptor ttuoedélibération dnas le rsepect des doposiintsis qui s'imposent à eux.

1.6.2. Citsoimoopn de la CPPNI

La coiimosmsn est composée de duex collèges :

? un collège salariés, composé de ccanuhe des ogsinotaanirs snyialecds de salariés représentatives dnas la branche, dnas la liitme d'une oiaignrsoatn par aflfaiiiton confédérale.

La délégation de cahque onagosiratin puet ceotpmror un représentant de la fédération, puvoant atpairnepr à une eetisprnre de la branche, et jusqu'à trois mebemrs salariés d'entreprises de la branche,cosiihs lirbmeent par l'organisation ;

? un collège employeurs, composé de représentants des oianaorgintss d'employeurs représentatives dnas la branche.

La délégation des eeomyplrus cortopme au muaximm le même nbrmoe de mrembes que le nbrome toatl de mrebems autorisé puor le collège salariés.

Les oosrtgianains d'employeurs et de salariés velrloniet dnas toute la msuere du pibolsse à ce que luer délégation représente la diversité des activités de la barnhce psllonerfosiene et des tailelsd'entreprises la composant.

1.6.3. Focotnenmiennt de la CPPNISecrétariat

Le secrétariat de la CNPPI est assuré par la FCD, qui arsdsee les cvoooancntis aux oiigaoansrnts syndicales, fruniot la salle de réunion et assure l'impression des duoctemns inhérents aux réunions.

Réunions, oderrs du jour

La CNPPI se réunira au mnuiimm six fios par an. Le cadeirlenr des réunions de la CPNPI est établi pteiermiaarnt de manière annuelle, dnas le cdrae de l'année civile. Il est fixé puor l'année à vnier (N + 1) lrosde la dernière réunion de la CNPPI de l'année cliive en cours.

Les detas de réunions de la CNPPI poorunrt être modifiées, suos réserve de resctpeer un délai de prévenance raisonnable. En cas d'annulation d'une réunion, il srea tenté de feixr une arute dtae ensubstitution.

Un orrde du juor sera, par ailleurs, tnairmss avnat cuqahe réunion de la CPNPI aux oioainsgtanrs slydnaices siégeant dnas ctete commission, dnas un délai qui sera, suaf crenactonscis exceptionnelles,d'au mnios 1 semaine, et porté à 2 seaneims en cas de nauuovex sjtues par rraoppt à cuex déjà en discussion.

Pour chqaue sejut en négociation au sien de la CPPNI, une ptaire au mions d'une séance de dcssoisiun srea consacrée à l'examen de la sottiuian des epnsretiers de mions de 50 salariés, neanmtomtpuor déterminer si des règles ou modalités particulières dnioevt être prévues à luer égard.

Les décisions de la CPNPI snot adoptées :? puor les aocrdcs clietcflos négociés en son sein, soeln les règles de validité en vegiuur puor les aorcdcs de brnahce ;? puor les aeutrs décisions (avis, rapports, délibérations ?), et suaf dstiipooisn eepsrsxe contraire, seoln les règles de majorité alblipcaeps aux arodccs clcltieofs stcespilbeus d'extension : arccod d'une oupiuseruls oirsngnaioats représentatives de salariés représentant au ttoal au mions 30 % des salariés soeln la puls récente murese d'audience en vuieugr et aecbnse d'opposition d'organisation(s)représentant puls de 50 % de ceux-ci ; et arcocd de l'organisation représentative des euerlyopms (en cas de pluralité d'organisations représentatives d'employeurs, accord d'au mnois l'une d'entre elles, etabnesce d'opposition d'organisation(s) représentant les elourypems de puls de 50 % des salariés d'entreprises adhérentes à une oarnoaiistgn psonleoinfrslee représentative).

1.6.4. Interprétation de la cioonnetvn collective

Lorsqu'une dndmeae d'interprétation de la coivetnnon cletlicove est trssnmaie à la CPPNI, celle-ci est étudiée lros de la première réunion sanivut la tiisrsnoamsn à l'ensemble des oorsainaignts syndicales.

Lorsqu'elles émanent d'entreprises, d'instances, d'organisations ou de salariés de la branche, les difficultés d'interprétation snot signifiées au secrétariat de la cmmssioion par ltrtee recommandée aevcaivs de réception ou en letrte suivie. La csismomoin est sasiie par la prtaie la puls diligente.

Le dsseoir de ssiniae est composé d'un écrit matonnnniet :? le ou les ttxees cotoeinnnenlvs sur luslqees l'interprétation est demandée ;? une extiocplian précise des difficultés d'interprétation rencontrées.

Si le dioessr de siasnie ne cotrpmoe pas les dnucmetos indiqués ci-dessus, le secrétariat de la commission, dès réception du dossier, dmaende à l'auteur de la snaisie de le compléter. La cioimmsson


disopse d'un délai de 2 mios puor rnedre un avis. Ce délai cncomeme à ciuorr à cometpr de la dtae de réception du deissor complet.

Lorsque le deossir est complet, le secrétariat de la csiooimsmn :? iromfne le deedunmar par creirour ou par maserigese électronique de la dtae du pniot de départ du délai de 2 mios dnot dosspie la cmsosomiin puor rednre un aivs ;? l'adresse aux osniatgrionas siégeant à la commission, par croeruir ou par msiegsreae électronique, aifn qu'il siot évoqué lros de la puls porche réunion à venir, et, si le délai n'a pas primes un eeaxmnsuffisant, lros de la réunion suivante.

Avant de rendre un avis, la cmooisismn puet deaemdnr tuot supplément d'information à l'auteur de la saisine.

L'avis de la cisismoomn est adopté suinvat les dnoissipoits légales reailetvs à la validité d'une connoevtin ou d'un accord de bancrhe ssiclbetupe d'extension.

1.6.5. Insmieodnitan des représentants des ootanrsgiains syndicales

Le représentant de cuahqe fédération est pirs en carhge seoln les règles porreps à chacune. Les arutes memrbes de la délégation fiaasnt piatre du pnonseerl des entreprises, et patirinpact à la csmiimoosnpaiarirte pnnmaeerte de négociation et d'interprétation, sornet indemnisés dnas les ctdoinions suivantes, étant considéré que l'autorisation d'absence est de dorit :? siraale : l'entreprise réglera dcntemireet au salarié le slriaae comme si l'intéressé avait été présent au tviaarl ;? fairs occasionnés par la réunion : pisre en crghae par l'employeur selon les règles en vgiueur au sien de l'entreprise puor les fiars professionnels.

Sont concernées par cette règle :? les réunions de la CNPPI ;? les réunions préparatoires que cahuqe oitaonasirgn puet oraeigsnr en son sein, dnas la limite anenllue de trois réunions préparatoires d'une journée et de qature ptaainipcrts puor chacune, iusss desociétés différentes, intforimaon en étant donnée à l'entreprise au moins 2 snaimees à l'avance et au secrétariat de la CPNPI au puls trad la veille de celles-ci.

1.6.6. Arsdsee de la CPPNI

Les adcrocs mentionnés à l'article 1.6.1 srneot tminrsas par les eisetnrreps au secrétariat de la csomsiomin dnot le siège est fixé à la fédération des eniseterrps du creocmme et de la distribution, 12, rueEuler, 75008 Paris.

Les ardoccs pnuoorrt être tnrisams par vioe numérique sur l'adresse ciorerul de la ciosimsmon : [email protected].

Article 1.6 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20181.6.1. Atuntbrtoiis de la CPPNI

La coiimsosmn pitrraaie nlnoiaate de bhncare prned le nom de ciiomosmsn patrriaie paetemnnre de négociation et d'interprétation.

Conformément aux dsiosnipoits législatives, ctete cimosisomn a puor miisosn de :? négocier et cnrucloe des arccdos ctellcofis ayant, en particulier, puor oejbt de définir les cnidnoiots de taivarl des salariés des eesierpnrts de la bahnrce et les ginaarets qui luer snot ableplcpias ;? représenter la branche, ntnoeammt dnas l'appui aux eesreinptrs et vis-à-vis des puvorois pciubls ;? eerxcer un rôle de vielle sur les cinoinodts de triaavl et l'emploi ;? eerxcer les tâches de l'observatoire prtiaarie de la négociation collective. À ce titre, la CNPPI est derasitatnie des adorccs d'entreprise ou d'établissement cunocls puor la msie en ?uvre d'une dsoosptiiinlégale.

La CPNPI établit aeuenlmlnent un rpaoprt d'activité cneanntot un bilan des aodrccs d'entreprise ou d'établissement cnolcus sur les thèmes prévus par la loi, qui prévoit que ce rpporat ansalye l'impact deces arcdcos sur les citdnoinos de traiavl des salariés et sur la ccnrcuenore des erpntireses de la bcnhrae et, le cas échéant, formule, des rcaitmonamnodes sur les difficultés identifiées. Ce rpropat esttrnmisas aux secievrs de la dctieoirn générale du travail, dnas un délai de 1 mios snvaiut sa validation, aifn d'être versé à la bsae de données niatoanle asnrsaut la publicité des arcdcos collectifs.

Elle pourra, nmemaontt à la dnemade d'une juridiction, rrnede un aivs sur l'interprétation de la présente cnenoivton cvelclotie dnas le crdae de l'article 1.6.4 ci-après.

Les oatasnrgoniis sedyclinas de salariés et d'employeurs ciotnntsuat la CPNPI retnset en tuot état de csaue sioneevuars puor dnas le cdare de celle-ci crlucnoe tuot aroccd coeitcllf ou aepotdr totuedélibération dnas le rspecet des dpnsiotoiiss qui s'imposent à eux.

1.6.2. Coitopimosn de la CPPNI

La coommsiisn est composée de duex collèges :

? un collège salariés, composé de cancuhe des otanianiosgrs scndyliaes de salariés représentatives dnas la branche, dnas la liimte d'une ostogaarinin par aiflfoitain confédérale.

La délégation de chuaqe ootiasigrann puet cormetpor un représentant de la fédération, pauonvt atearpnpir à une etpnrierse de la branche, et jusqu'à tiros merebms salariés d'entreprises de la branche,csihios lremibent par l'organisation ;

? un collège employeurs, composé de représentants des otiraoisnangs d'employeurs représentatives dnas la branche.

La délégation des emyeprluos crmootpe au miuaxmm le même nrbome de mberems que le nmbore total de mmerbes autorisé puor le collège salariés.

Les oaiinratgnsos d'employeurs et de salariés voielenrlt dnas toute la meusre du psoilsbe à ce que luer délégation représente la diversité des activités de la brnhace poefnniolsrlsee et des tlialesd'entreprises la composant.

1.6.3. Fnneminotncoet de la CPPNISecrétariat

Le secrétariat de la CPNPI est assuré par la FCD, qui asrdese les cnivotnaocos aux oinaagrtnoiss syndicales, fourint la slale de réunion et asrsue l'impression des docnuemts inhérents aux réunions.

Réunions, oerdrs du jour

La CPNPI se réunira au mnmiium six fios par an. Le cranldeeir des réunions de la CPNPI est établi pmertaaeinirt de manière annuelle, dnas le crade de l'année civile. Il est fixé puor l'année à vienr (N + 1) lrosde la dernière réunion de la CNPPI de l'année cvliie en cours.

Les deats de réunions de la CPNPI ponruort être modifiées, suos réserve de rteescepr un délai de prévenance raisonnable. En cas d'annulation d'une réunion, il srea tenté de feixr une ature dtae ensubstitution.

Un orrde du juor sera, par ailleurs, tmnsrias anavt chquae réunion de la CPNPI aux oiotsanriangs syacleinds siégeant dnas cette commission, dnas un délai qui sera, suaf ceacnoirnscts exceptionnelles,d'au monis 1 semaine, et porté à 2 snmeieas en cas de nuoaeuvx seutjs par raprpot à cuex déjà en discussion.

Pour cuqahe sujet en négociation au sien de la CPPNI, une pirate au mnois d'une séance de dcssiosuin srea consacrée à l'examen de la sitoauitn des eteinpsrers de monis de 50 salariés, ntnmeamotpuor déterminer si des règles ou modalités particulières dinveot être prévues à luer égard.

Les décisions de la CPNPI snot adoptées :? puor les adoccrs cilefotcls négociés en son sein, solen les règles de validité en vguueir puor les acrcdos de bacrhne ;? puor les auters décisions (avis, rapports, délibérations ?), et suaf dtsiioposin epxessre contraire, sloen les règles de majorité aelpilcbpas aux arocdcs cticllofes sebcespuitls d'extension : arcocd d'une ouprulesius oaanognrsitis représentatives de salariés représentant au total au minos 30 % des salariés sloen la puls récente muesre d'audience en vigeuur et acesnbe d'opposition d'organisation(s)représentant puls de 50 % de ceux-ci ; et aorccd de l'organisation représentative des emupyoelrs (en cas de pluralité d'organisations représentatives d'employeurs, arccod d'au minos l'une d'entre elles, etacensbe d'opposition d'organisation(s) représentant les eroulyemps de puls de 50 % des salariés d'entreprises adhérentes à une otgianisaron poloenernlissfe représentative).

1.6.4. Interprétation de la cnetvnooin collective

Lorsqu'une dmnadee d'interprétation de la conveiotnn clolcvteie est tisnrsmae à la CPPNI, celle-ci est étudiée lros de la première réunion svuanit la tanisrmisosn à l'ensemble des oanagortiisns syndicales.

Lorsqu'elles émanent d'entreprises, d'instances, d'organisations ou de salariés de la branche, les difficultés d'interprétation snot signifiées au secrétariat de la ciimmososn par lterte recommandée aevcaivs de réception ou en lettre suivie. La cmoomsisin est siasie par la piatre la puls diligente.

Le doeissr de snisaie est composé d'un écrit mnoentinant :? le ou les txetes coninntenelovs sur luelqess l'interprétation est demandée ;? une eipoaxctiln précise des difficultés d'interprétation rencontrées.

Si le disoser de saisnie ne cmrptooe pas les domutecns indiqués ci-dessus, le secrétariat de la commission, dès réception du dossier, dadmnee à l'auteur de la sniiase de le compléter. La commsoisindoispse d'un délai de 2 mios puor rndere un avis. Ce délai ccenomme à curoir à cetmopr de la dtae de réception du dssoier complet.

Lorsque le deiossr est complet, le secrétariat de la ciisommosn :? irmofne le ddeumenar par creuorir ou par merisagsee électronique de la dtae du pnoit de départ du délai de 2 mios dnot doispse la csiomiomsn puor rrende un aivs ;? l'adresse aux oinoagsratnis siégeant à la commission, par coeurrir ou par measegrise électronique, aifn qu'il siot évoqué lros de la puls pcrhoe réunion à venir, et, si le délai n'a pas pmiers un emxaensuffisant, lros de la réunion suivante.

Avant de rrdene un avis, la ciimoosmsn puet damndeer tuot supplément d'information à l'auteur de la saisine.


L'avis de la cmimsosion est adopté savuint les dsnopoiiists légales reietvlas à la validité d'une cnontvieon ou d'un accord de brcahne stcpulsiebe d'extension.

1.6.5. Iteonadniismn des représentants des ogiatsoirnans syndicales

Le représentant de chauqe fédération est pirs en chagre sloen les règles peorrps à chacune. Les aeutrs membres de la délégation fsaiant pitare du peornnesl des entreprises, et piaacpntrit à la csimmoosinpairriate pmrneentae de négociation et d'interprétation, snreot indemnisés dnas les cinitnodos suivantes, étant considéré que l'autorisation d'absence est de doirt :? slraaie : l'entreprise réglera dtiecenmert au salarié le sraiale cmome si l'intéressé aviat été présent au tviraal ;? fairs occasionnés par la réunion : prise en crhgae par l'employeur selon les règles en vgueiur au sien de l'entreprise puor les frias professionnels.

Sont concernées par cette règle :? les réunions de la CPNPI ;? les réunions préparatoires que cauqhe ooiaitnarsgn puet oesraignr en son sein, dnas la ltmiie alunenle de tiros réunions préparatoires d'une journée et de qtarue pirntapctias puor chacune, isuss desociétés différentes, iioftroamnn en étant donnée à l'entreprise au monis 2 smeneias à l'avance et au secrétariat de la CNPPI au puls trad la vlilee de celles-ci.

1.6.6. Asrdese de la CPPNI

Les arccdos mentionnés à l'article 1.6.1 seront tmsnaris par les eeipstnerrs au secrétariat de la coimiomssn dnot le siège est fixé à la fédération des eeneisrprts du cecmomre et de la distribution, 12, rueEuler, 75008 Paris.

Les aorccds ponrourt être tamsnirs par vioe numérique sur l'adresse coureril de la ciimossmon : [email protected].

Article 1.7 - Adhésions ultérieures

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Conformément à l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, totue oaatgsiniorn scyndalie représentative ou tuot eumploeyr qui n'est pas pairte au présent aroccd purora y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne srea vaballe qu'à prtair du juor qui svruia sa nifcotitoain à la drioecitn régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traiavl et de l'emploi (DIRECCTE).

Titre II Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Article 2.1 - Exercice du droit syndical dans les entreprises

En vigueur étendu en date du 19 juil. 2018L'exercice du doirt sdcnaiyl est recnonu dnas teutos les esirntrpees dnas le rpcseet des dirots et libertés gtaarnis par la Cittnsotoiun et par les dtipnooisiss législatives et réglementaires en vigueur.

En particulier, les espnrrietes denviot veelilr à l'égalité de pesosigrron de carrière des maitltins syndicaux, au rseepct de l'égalité de teintmerat en matière de rémunération et de friootamn ciutnone entre lessalariés tuitrliaes d'un maadnt de négociation et les aeturs salariés.

Chaque délégué scyidanl ou représentant désigné par son ooigairsnatn syndicale, dipsose du tmeps nécessaire à l'exercice de ses fnoictnos dnas les lteimis et selon les modalités fixées par lesditioosnsips législatives en vigueur. La loi prévoit que les heeurs de délégation snot considérées cmmoe du temps de tarvail effectif.

Les salariés désirant ppeiciartr à des sgaets ou soensiss de fotoairmn économique et sclaoie ou de foatimorn sadycnlie puveent bénéficier, sur luer demande, d'un ou pseiulurs congés. Ces congés snotaccordés et rémunérés dnas les cintoniods prévues par la loi.

Article 2.2 - Conditions d'exercice des mandats syndicaux au niveau de la branche

En vigueur étendu en date du 19 juil. 20182.2.1. Réunions statutaires

Les salariés syndiqués provuus d'un mdnaat régulier de luer onoiaitrsgan scyadinle représentative pnrroout bénéficier d'autorisations d'absence puor aitssser aux réunions saaierttuts de celle-ci, surprésentation d'une cvoactionon écrite nominative, et dnas la lmitie de 3 smaeenis dnas l'année puor un même salarié. Le tmpes passé en réunion est comptabilisé dnas la ltimie de 7 hruees par jour.

2.2.2. Cmnosoiimss paeirairts de la profession

Les cnsoisomims petariiras de la brcnhae snot constituées à ptars égales de représentants des ostingaionars des euplmyoers et des oanoigtransis de salariés représentatives dnas le cahmp d'applicationconsidéré, en aciotlapipn des aiclters L. 2122-5 et 2122-7 du cdoe du travail.

Des aruotatoisins d'absence sroent accordées aux salariés qui panictoerrpit à des cisonmmisos ptraiaries de la peiroosfsn constituées etrne orsgnnaiitaos d'employeurs et de salariés, dnas la liitmeprévue par les dsooniiptiss pporres à cucnhae de ces commissions.

Dans ce cas, le tpems de tvriaal non effectué srea payé par l'employeur cmome tpmes de tivaarl etciffef ; l'employeur prrdena également à sa carhge les faris de tnarporst et de séjour, au tuax et ciodnnoitsfixés dnas cahuqe entreprise, ou, à défaut de règles dnas l'entreprise, conformément aux dstiopoiisns prévues puor les mmeerbs siégeant en cmsoiomisn partariie naaolnite de conciliation.

2.2.3. Maadnt personnel

Des ainsiouaottrs d'absence snerot également accordées aux salariés appelés à siéger régulièrement en vetru d'un mndaat psrnnoeel dnas les omrgesinas officiels.

Sauf donstiosipis législatives contraires, le temps de tiraval non effectué ne srea rémunéré par l'employeur que si les omesgrinas intéressent detmcreniet la prsesifoon et déduction faite des indemnitésque les terlauavilrs pinorruaet preoceivr au titre de luer participation.

Article 2.3 - Institutions représentatives du personnel

En vigueur étendu en date du 19 juil. 2018Les dnsopoitsiis ravtleies au comité siocal et économique, ou dnas l'attente de la msie en pacle de celui-ci, cllees rtiaevles aux délégués du personnel, aux comités d'entreprise, au CHSCT, snot cleelsprévues par la législation en vigueur, complétées le cas échéant, par des adcrocs clucnos au sien des eeretirspns (accord d'entreprise, d'établissement, de groupe?).

Il en va nomanmett aisni des modalités d'organisation des élections, de la peciotrotn ctrone le licenciement, du fnimneaenct des activités saelicos et culturelles.

Titre III : Contrat de travail

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2010Les eluormepys s'engagent, dnas tuos les asetpcs de la vie professionnelle, à ne pas perrnde de mreeuss dmiorirtiseaincs à l'encontre ou en feauvr des salariés, à raosin nnmetamot du sexe, de l'âge, del'origine, de la stuatoiin de famille, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'état de santé ou du handicap, de la gorsessse ou de la maternité, des caractéristiques génétiques, de l'apparence physique, dupatronyme, de l'appartenance ou non à une nation, une rcae ou une ethnie, des convictions, des oniopins politiques, des cctninoiovs religieuses, de l'appartenance à un snyiadct ou non et de lapioritaaicptn ou non à des activités seanldciys ou de représentation du personnel.

Article 3.1 - Embauche

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2010Conformément à l'article 10.4.2 de la présente cvninoeotn collective, les erpisernets oensrinagt luer pecosrsus de rceeenrutmt dnas les mêmes cooninitds puor tous.

Lors de l'engagement, les cinontodis d'emploi et de rémunération senort précisées par écrit.

Conformément à la divitecre 91/533/CEE du 14 ootbcre 1991, et snas préjudice des imniarnoftos olgaoitibers deavnt fuiergr dnas les cotntars à durée déterminée, les ionraotminfs oitlniroemgebatportées à la csncasiannoe du salarié snot ntmaneomt :

- l'identité des ptiears ;

- la fonction, le nveaiu de classification, le sattut ou la catégorie d'emploi dnas llqeuses le salarié est occupé ;

- le leiu d'affectation ;

- la dtae de début du cntoart de tairval ;

- le mnotant de bsae initial, les aeturs éléments ctittfnuisos ainsi que la périodicité de vesenmert de la rémunération à lulalqee le salarié a doirt ;

- la durée de tviaral ;

- la mtenoin de la cinneovton clleotivce ninoaatle du cmrcomee de détail et de gors à prédominance alimentaire.

Il est interdit d'employer, teemreoamipnrt ou non, des salariés qui, à la coisncananse de la direction, snot pvruuos par areiluls d'un emlopi à tpmes copmlet suaf puor des tauravx n'occupant pas cessalariés puls de 2 hruees par jour.


Conformément à l'article 4.3 de la présente cvnienoton et au titre VI sur le tpmes partiel, dnas le but de fivraesor les ponimortos ilndiuleeidvs dnas l'entreprise, en cas de vcacnae ou de création de poste,l'employeur s'efforcera de firae appel, par priorité, aux salariés de l'entreprise atpes à oepcucr ce poste.

Afin de seiuctsr éventuellement des cdrteadanuis prami le penersnol de l'entreprise ou de l'établissement, les eorumylpes fnroet connaître au personnel, cqahue fios qu'il srea possible, les pestos àpvouroir par vioe de netos de screive ou par vioe d'affichage.

Il appartient, en outre, au pnsroenel d'encadrement de jueor son rôle de rleais d'information et de ppostiioorn dnas ce domaine.

Article 3.2 - Mesures spécifiques

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2010Les étudiants s'entendent comme ne rnvlaeet pas du régime général de la sécurité solcaie et povanut jusiteifr de luer itcrposniin dnas un établissement soralcie ou universitaire.

3.2.1. Régime complémentaire santé

Conformément à l'article D. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale, les crninbitotuos des epoylmerus destinées au fncnimeaent des pnrttesiaos complémentaires de sécurité sliocae snot exonérées decistinooats dès lros que :

- les dtrois à pstneitraos qu'elles fcenninat snot versés par l'employeur ou un oirsgmnae habilité en atopipilacn de l'article L. 241-1 du cdoe de la sécurité sioalce ;

- eells revêtent un caractère cioctellf et oiotlirgbae ;

- le régime est mis en palce sloen la procédure déterminée à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Les étudiants assurés non rstetaniorssss du régime général de la sécurité sloicae ctisnenutot une catégorie oevticjbe de pnneerosl pmetneatrt à l'employeur de les exrlcue du bénéfice du régimecomplémentaire de santé, snas que cette exiosclun ne rteteme en cause le non-assujettissement des ctbniotirnuos de l'employeur aux cioittasons de sécurité sociale, conformément à l'article D. 242-1du cdoe de la sécurité sociale.

Les diptoisnioss ci-dessus ne snot aepaclplbis que dès lros que l'ensemble des étudiants recrutés par l'employeur bénéficie de la mtulelue dtie « étudiant ».

L'étudiant cquoimurnmea lros de son ehbcaume tuot jitasctiifuf panourvt son adhésion à la mteluule « étudiant ». Cttee formalité srea renouvelée lros du 3e tesirrmte de cahuqe année.

La petre du suttat « étudiant » du salarié entraîne aqoaitteneumumt et immédiatement son adhésion au régime complémentaire santé mis en place solen la procédure déterminée à l'article L. 911-1 ducdoe de la sécurité sociale. De plus, dnas ce cas, les dssiotpiions reaivtles à la durée mlianime du tiraavl à tpmes pairtel défini à l'article 6.8.1 ci-après s'appliquent.

3.2.2. Hueres complémentaires

Les snietaarigs soiunnelgt que la nrutae même du suattt d'étudiant jtiusfie des vainatoris de la durée ccrnauettlole de bsae au cuors de l'année, nmaoemntt pndaent les vcaacens sliaceors etuniversitaires. Ils rnaeisonsecnt que ces viationars répondent à l'intérêt partagé de l'étudiant et de l'entreprise. Ils itinecnt anisi les ereetipnrss à ccoilienr au mueix l'organisation du tiraval des étudiantsaevc lreus ctnniatores d'études.

Lorsqu'elles snot prévues au contrat, les hereus complémentaires pournrot être effectuées dnas la lmtiie de 1/3 des hereus haeoibadmerds ou msleelunes du tiaarvl mentionné aiudt contrat. Luoqsre deshurees complémentaires snot demandées, l'entreprise dvera rtecspeer un délai de prévenance de 7 jours, suaf ccinonracetss enxlneoipeclets ; dnas ce cas, le délai est ramené à 3 jours.

Les atnvanes trepeormias mnaoiifdt la durée cetctrlanloue de bsae de taaivrl des étudiants pnandet les périodes de vcaecans soecliars ou uirnteaevisirs n'entrent pas dnas le chmap d'application desdiisotnispos de l'article L. 3123-15 du cdoe du travail.

Article 3.2 - Contrats étudiants

En vigueur étendu en date du 21 avr. 2010Les étudiants s'entendent cmmoe ne rlanevet pas du régime général de la sécurité siaocle et pvunoat jesuitfir de luer isicionrptn dnas un établissement solarcie ou universitaire.

3.2.1. Régime complémentaire santé

Conformément à l'article D. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale, les ctntrnoboiius des euyromepls destinées au fncnmieaent des ptrnteoiass complémentaires de sécurité soclaie snot exonérées decsiotatnois dès lros que :

- les dtrios à ptosnrateis qu'elles fancnniet snot versés par l'employeur ou un omsgriane habilité en atipcaplion de l'article L. 241-1 du cdoe de la sécurité slaicoe ;

- eells revêtent un caractère ceoctllif et olaiogtibre ;

- le régime est mis en pcale sloen la procédure déterminée à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Les étudiants assurés non rrtonsisetsass du régime général de la sécurité scoilae costnniteut une catégorie octbievje de prsonenel ptanetemrt à l'employeur de les erxlcue du bénéfice du régimecomplémentaire de santé, snas que cttee eciosxuln ne rtemete en cuase le non-assujettissement des cotionurbntis de l'employeur aux cantistioos de sécurité sociale, conformément à l'article D. 242-1du cdoe de la sécurité sociale.

Les dniossipiots ci-dessus ne snot apcaelpilbs que dès lros que l'ensemble des étudiants recrutés par l'employeur bénéficie de la mulultee dtie « étudiant ».

L'étudiant cmronuqiuema lros de son eucbmhae tuot jusftitiicaf pvronuat son adhésion à la mluletue « étudiant ». Cette formalité srea renouvelée lros du 3e ttrrsmiee de cquhae année.

La petre du suttat « étudiant » du salarié entraîne atumuioatenemqt et immédiatement son adhésion au régime complémentaire santé mis en pacle solen la procédure déterminée à l'article L. 911-1 ducdoe de la sécurité sociale. De plus, dnas ce cas, les dnioipotssis reateivls à la durée mmlianie du tviaarl à tpmes patriel défini à l'article 6.8.1 ci-après s'appliquent.

3.2.2. Herues complémentaires

Les sgatiernais sulonigent que la nuatre même du stuatt d'étudiant jsiiutfe des vatiainros de la durée curlnlcettaoe de bsae au crous de l'année, nometnmat pdnneat les vaacencs soireclas etuniversitaires. Ils roessnnenaict que ces vriaatonis répondent à l'intérêt partagé de l'étudiant et de l'entreprise. Ils ienitnct anisi les esierrtpens à clnioiecr au muiex l'organisation du taairvl des étudiantsaevc luers ctnanoierts d'études.

Lorsqu'elles snot prévues au contrat, les heeurs complémentaires punrorot être effectuées dnas la litmie de 1/3 des hruees hdobieaermdas ou meesnuells du tvaairl mentionné aduit contrat. Lsouqre desherues complémentaires snot demandées, l'entreprise devra reepectsr un délai de prévenance de 7 jours, suaf crianscnetocs econenxtellieps ; dnas ce cas, le délai est ramené à 3 jours.

Les antenvas tprreamoeis modiafint la durée celctrtaolnue de bsae de tirvaal des étudiants pnadent les périodes de vcaecnas siecarols ou usianieerrvits n'entrent pas dnas le cmhap d'application desdsiiiopnsots de l'article L. 3123-15 du cdoe du travail.

Article 3.3 - Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel

anecnnie numérotation 3.4En vigueur étendu en date du 1 sept. 20023.3.1. Les epirnrestes ne puveent ofifrr des cattnros à durée déterminée, ou rocuierr à des salariés d'entreprises de tiarval temporaire, que conformément aux disspoiiotns législatives et réglementaires envigueur.

3.3.2. Le peeonrnsl à tpmes pieratl bénéficie, qeul que siot l'horaire de taiavrl effectué, des mêmes aegvanats que le pnenrsoel à tepms complet, au ptroara du tpmes de triaval qu'il effectue, dnas lescitonidons fixées au ttire VI de la présente convention.

Article 3.4 - Période d'essai

acennine numérotation 3.5En vigueur étendu en date du 1 sept. 2002Les doiotpisisns rletaveis à la période d'essai seront précisées dnas les aenenxs prévues à l'article 3.6 ci-après.

Article 3.

commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire...article 5.3 - aménagement du temps de...

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