commentaires de l'association canadienne des compagnies d

Download Commentaires de l'Association canadienne des compagnies d

Post on 05-Jan-2017

215 views

Category:

Documents

1 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

  • Commentaires de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes sur le Rapport sur l'application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les socits de fiducie et les socits d'pargne

    Assoclatlon canadienne de. compagnies d'assurances de personnes Inc.

    Canadlan Llfe and He.lth Insurance Association Inc.

    1, rue Queen Est Bureau 1700 Toronto (Ontario) M5C 2X9

    Tl.: (416) 777-2221 Fax: (416) 777-1895 www.accap.ca

    Mardi le 2 juillet 2013

    Monsieur Richard Boivin Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financires et au droit corporatif Ministre des Finances et de l'conomie 8, rue Cook, 4e tage Qubec (Qubec) G1R OA4

    Envoy par courriel : consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca

    Monsieur le Sous-ministre adjoint,

    L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (AC CAP) apprcie l'opportunit de pouvoir formuler des commentaires au sujet du Rapport sur l'application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les socits de fiducie et les socits d'pargne (Rapport) qui a t dpos le 30 avril 2013 l'Assemble nationale.

    tablie en 1894, l'ACCAP est une association adhsion libre reprsentant les intrts communs des socits d'assurance de personnes qu'elle compte comme membres. Ces socits dtiennent 99% des contrats d'assurance de personnes en vigueur au Canada; le regroupement des assureurs charte du Qubec (RACQ) est un membre part entire de l'ACCAP.

    Les membres de l'AC CAP commercialisent une vaste gamme de produits contribuant la scurit financire de millions de Canadiens et offrent une protection quelques 7,1 millions d'assurs au Qubec et environ 26 millions d'assurs au Canada, notamment par l'entremise de produits d'assurances vie, maladie et invalidit, ainsi que de produits d'pargne-retraite et produits de revenus viagers, y compris des fonds distincts et des rentes. En 2010, les assureurs de personnes ont vers en prestations prs de 14 milliards de dollars aux titulaires de polices et leurs bnficiaires au Qubec.

    De faon gnrale, l'AC CAP et ses membres sont satisfaits des recommandations faites dans le Rapport. Nous vous proposons donc des commentaires gnraux sur le besoin d'harmoniser la Loi sur les assurances (LA) avec les autres lois, la ncessit d'introduire un privilge de non incrimination plus complet, ainsi qu'une infraction interdisant le rachat escompte des contrats d'assurance vie et d'ajouter une obligation relative aux rgimes d'avantages sociaux non assurs. Nous vous proposons aussi des commentaires spcifiques sur le pouvoir rglementaire accord l'Autorit des marchs financiers (AMF), les placements et les nouvelles procdures crant une lourdeur administrative.

    Toronto Montreal

    1 Queen Street East Suite 1700 Toronto, Ontario M5C 2X9

    Tel: (416) 777-2221 Fax: (416) 777-1895 www.clhia.ca

    Ottawa

    1

  • Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes Inc.

    Canadlan Lita and Health Insurance Association Inc.

    Nous vous proposons finalement d'autres commentaires quant aux transactions avec des personnes intresses et avec des personnes lies aux administrateurs et dirigeants, aux placements prsums srs, l'administration du patrimoine des enfants mineurs et aux frais de rachat des fonds distincts.

    Commentaires gnraux

    Harmonisation avec les autres lois

    Tel que mentionn, de faon gnrale, l'ACCAP et ses membres sont satisfaits des recommandations faites dans le Rapport. Nous croyons que toutes les institutions financires, qu'elles soient qubcoises ou canadiennes, devraient tre sur le mme pied d'galit. Toutefois, force nous est de constater que les changements proposs ne donnent pas aux institutions financires qubcoises les mmes avantages que ceux attribus leurs contreparties fdrales en vertu de la Loi sur les socits d'assurance (Loi Fdrale). Ainsi, il faudra que les changements apports (a LA soient harmoniss avec les droits et obligations en vertu de la Loi Fdrale pour ne pas indment dfavoriser les institutions qubcoises.

    Un exemple du manque d'harmonie se retrouve dans la proposition 20 soit, le dlai de conservation de 6 ans. Ce dernier devrait tre modifi afin de le rendre uniforme avec, par exemple, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le Rglement sur la tenue et la conservation des livres et registres et les lois fiscales. Nous vous suggrons galement que ces dlais devraient tre nuancs dpendant du secteur d'application (assurance dommages ou assurance vie).

    Nous sommes en accord avec la proposition 21, sous rserve de la rdaction. Nous vous suggrons d'harmoniser la section pertinente avec la Loi Fdrale et de prciser que l'obligation pour un administrateur de rsider au Qubec soit value au moment de leur lection ou de leur nomination.

    Les propositions 4 et 47 devront galement tre tudies avec soin dans un souci d'harmonisation avec les autres lois.

    Privilge de non incrimination

    La LA protge prsentement une personne qui aurait transmis des renseignements l'AMF, mais cette protection ne s'tend pas une auto-valuation relative au respect des rgies de pratiques en assurance ou des preuves s'y rattachant, si ces dernires ne sont pas transmises l'AMF. Cette protection est donc incomplte puisqu'elle omet de protger un assureur contre l'utilisation de ses documents par une cour de justice. Tel que recommand par le Conseil canadien des responsables de la rglementation en assurance (CC RRA), il faudrait prvoir dans la LA un privilge protgeant les documents constitus dans le cadre de l'autovaluation du risque par un assureur afin qu'on ne puisse les invoquer dans le cadre d'un procs civil. L'Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba ont d'ores et dj adopt ce privilge dans la Loi sur les assurances de leur province respective . Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick a quant lui fait savoir en fvrier 2011 que sa province, de mme que la Nouvelle-cosse et l'le-du-Prince-douard, entendent aussi incorporer un tel privilge dans le cadre des amendements projets la Loi uniforme sur les assurances.

    Un tel privilge est ncessaire pour promouvoir le respect des normes de conduite dans le march par le biais des auto-valuations des assureurs. En effet, pour favoriser la collaboration des assureurs, il est primordial que les assureurs puissent tre l'abri de recours individuels ou collectifs devant les

    2

  • Anociatlon canadienne des compagnies d'assurances de personnes Inc.

    Canadlan Lira and Health Insurance Anoclation Inc.

    tribunaux fonds sur des auto-valuations du risque qu'ils auraient compltes de bonne foi pour respecter les exigences rglementaires.

    Le rachat escompte de contrats d'assurance vie

    Une infraction devrait tre introduite la LA pour interdire le rachat escompte de contrats d'assurance vie ou d'une prestation quiconque n'est pas un assureur. Au Canada, six provinces et les trois territoires interdisent spcifiquement cette pratique.

    Les rgimes d'avantage sociaux non assurs

    Plutt que la proposition 48 telle que formule, nous croyons qu'il serait ncessaire d'ajouter une obligation dans la LA selon laquelle les rgimes d'assurance-invalidit de longue dure doivent obligatoirement tre assurs auprs d'un assureur titulaire d'un permis en assurance de personnes au Qubec, et ce, de faon similaire ce qui a t fait au niveau fdral avec le projet de loi C-38 (Loi portant excution de certaines dispositions du budget) et de ce qui est prvu au projet de Loi modifiant le Code civil en matire d'assurance portant sur l'invalidit (PL595) prsent sous la prcdente lgislature.

    Commentaires spcifiques

    Nous traiterons spcifiquement des recommandations qui touchent le pouvoir rglementaire accord l'AMF, les placements et les nouvelles procdures crant une lourdeur administrative.

    Pouvoir rglementaire accord l'AMF

    Nous sommes proccups par la proposition 42 prvoyant de confier l'adoption de la plupart des rglements l'AMF. En effet, la possibilit de combiner la fois un rle de surveillance et contrle un pouvoir rglementaire ne semble pas tre compatible. Le lgislateur devrait continuer de s'assurer qu'une dmarcation demeure entre l'entit ayant le pouvoir de faire la rglementation et l'entit qui la met en pratique. Ainsi, le pouvoir d'adopter des rglements devrait demeurer entre les mains du gouvernement.

    Placements

    Tout d'abord, nous croyons que les articles 244.1 245 de la LA devraient tre revus dans leur ensemble. Aussi, les limites au placement actuellement imposes pourraient tre remplaces par un test de matrialit du placement vis--vis l'actif total de l'assureur.

    Ensuite, la ncessit qu'une institution financire dtienne le contrle d'une personne morale exerant ses activits dans le secteur immobilier de la proposition 34 devrait plutt faire rfrence une personne morale affilie et apparente.

    /1 serait galement opportun de ne pas limiter cet assouplissement aux investissements du secteur de l'immobilier, mais de l'tendre aux investissements dans d'autres secteurs d'activits. Les obligations que la Loi sur les assurances impose aux assureurs en matire de placements justifient d'tendre cet assouplissement aux investissements dans n'importe quel secteur d'activits. Les assureurs ont l'obligation d'exercer leurs pouvoirs de placement avec prudence et diligence et ils doivent se conformer des pratiques de gestion saines et prudentes relativement leurs placements (article 244 de la Loi sur

    3

  • Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes Inc.

    Canadlan Lite and Health Insurance Association Inc.

    les assurances). De plus, en vertu de l'article 244.2 de la LA et du Rglement d'application de la Loi sur les assurances, les assureurs peuvent prsentement acqurir la