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VADEMECUM CONTENTIEUX HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE Vadémécum référé conditions d’accueil avril 2010 1

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Page 1: Comment saisir le juge administratif d’un requête en ...  · Web viewVADEMECUM. CONTENTIEUX. HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE 1 Comment se renseigner sur l'état de la demande

VADEMECUMCONTENTIEUX

HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE

Vadémécum référé conditions d’accueil avril 20101

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1 Comment se renseigner sur l'état de la demande d'admission en CADA

La première manière de mobiliser autour de la question de l'accueil est de rappeler aux autorités les demandes en souffrance des demandeurs d'asile de manière gracieuse. Vous trouverez ci-joint des modèles de courrier à adresser au préfet et à l'OFII ou qui peuvent déposer en nombre lors de rassemblements le 3 mai.

Lorsqu'un étranger est admis au séjour au titre de l'asile, le préfet lui fait une proposition d'offre de prise en charge dans un CADA. S'il accepte, la pratique est de l'orienter soit vers l'OFII, soit vers une plate-forme d'accueil qui doit enregistrer sa demande d'admission en CADA.

Depuis l'entrée en vigueur du logiciel dn@, la demande est saisie par informatique.

Pour savoir où en est cette demande, il y a deux moyens

-faire un courrier demandant au préfet où en est la demande d'admission en CADA

- demander les informations contenues dans le logiciel auprès de l'OFII

Pour ce faire, ci-joint un modèle à adresser à l’OFII

Comment saisir la DDASS d’une demande d’hébergement.

Avant d’envisager un contentieux, il peut être utile de saisir au préalable les services de l’ex DDASS (DCDS ou service de l’immigration) pour solliciter une place d’hébergement par télécopie

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B Comment saisir le juge administratif d’une requête en référé sur les conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile.

A Qu’est-ce qu’un référé ?Les procédures de référé sont devenues un instrument très important pour faire valoir les droits des étrangers et notamment des demandeurs d'asile. Alors que les recours contentieux devant une juridiction administrative sont pour la plupart dépourvues d'effet suspensif et prennent plusieurs années pour être instruits, la procédure de référé permet de demander rapidement au juge une décision provisoire qui va garantir les droits.

Depuis 2001, on peut saisir en urgence le juge administratif d’une requête dans le cadre délimité par les articles L521-1 à L521-4 du code de justice administrative (CJA). Depuis 2009, le Conseil d’Etat a considéré que les conditions d’accueil étaient une part intégrante du droit d’asile et que l’on pouvait contester en référé les décisions de refus (voir pages sur la jurisprudence du conseil d’Etat et des TA sur le site de la Cimade)

Les deux modes de référé les plus souvent utilisés sont le référé suspension et le référé liberté.

le référé suspension (article L.521-1 du CJA) :il s’agit de saisir, s'il y a urgence, le juge des référés parce que l’on estime qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision et demander sa suspension, assorti de mesures provisoires. Ce référé doit être déposé en même temps qu’une requête au fond. Le juge n’est pas tenu par un délai pour convoquer à une audience, s’il estime la requête fondée et urgente, et en cas de rejet après audience, il n’existe que le pourvoi en cassation dans le délai de quinze jours au Conseil d’Etat.

le référé injonction ou liberté (article L.521-2) : le juge est saisi par qu’une décision ou une pratique constitue une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale qui nécessite urgemment des mesures provisoires pour y mettre fin. Ce référé peut être déposé indépendamment d’une requête au fond. Le juge doit statuer en 48 heures. En cas de rejet après audience, un appel est possible dans le délai de quinze jours au Conseil d’Etat. Mais si le magistrat rejette par ordonnance de tri, il faut saisir le Conseil d'Etat d'un pourvoi.

Ce qui est essentiel à démontrer est l’urgence en droit : il faut qu’il y ait une atteinte grave et immédiate à la situation requérant, c'est-à-dire un préjudice important déjà existant ou imminent.

Ces requêtes peuvent être déposées directement par un demandeur d’asile sans avocat. Mais si la requête est convoquée, il est souhaitable d’en rechercher un car un bénévole associatif n’est pas habilité à représenter un demandeur.

Les modèles présentés dans ce document sont conçus pour être remplis même si on n’a aucune expérience juridique. Ce qui est essentiel c’est de bien décrire la situation de la personne que cela soit en ce qui concerne la procédure d’asile que la situation sociale pour montrer qu’il y a une atteinte grave

Si vous avez des difficultés pour le remplir, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’avocats.

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B° quelle requête faire ?A) La personne n'a pas encore été admis au séjour dans un délai

supérieur à 15 jours ou n'a pas encore déposé sa demande d'asile à l'OFPRA et ne bénéficie pas de l'ATA.

Le conseil d'Etat a considéré qu'il y avait atteinte manifestement illégale si le préfet ne convoquait pas l'intéressé dans un délai de quinze jours et ne lui proposait aucune prestation.

On peut alors faire un référé liberté.

ATTENTION : Si le délai de convocation pour remettre l'APS est inférieur à 15 jours ou si le préfet permet à l'intéressé d'avoir un hébergement, il n'y a pas de possibilité de faire un référé liberté

Première étape : ouvrir les deux fichiers et les enregistrer sur le disque dur

Après ouvrir le document Word « référé liberté primo-arrivants  »

Aller dans le menu outils « lettre et publipostage » puis « fusion et publipostage »

Sélection du type de document (lettre)

Suivante sélection du document de base (utiliser le document actuel)

Suivante sélection des destinataires parcourir et sélectionner le fichier « base données référé liberté primo-arrivants »

Un tableau apparait cliquer OK

Vadémécum référé conditions d’accueil avril 20104

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Comment remplir le fichier base donnés référé liberté primo arrivants

La plupart des informations sont des dates à indiquer (les écrire sous le format 15 mars 2010)Champs à remplir Commentaires

TitreM., Mme ou Mlle (le logiciel va accorder en fonction du genre)

PrénomNomNationalitédate de naissance Format 1er janvier XXXlieu de naissance

association domiciliationNom de l’association qui domicile le demandeur

Adresse Ligne 2Il s’agit de l’adresse de domiciliation

Code postalVille

Préfecture

C’est la préfecture qui est compétente pour l’admission au séjour (ex : Montpellier pour Nîmes)

TA Indiquer la ville du TA compétent pour les actes du préfet (ex : Montpellier pour Languedoc Roussillon même s’il existe un TA à Nîmes)voir le site du Conseil d’Etat pour les coordonnées

date d'entrée en France Format 1er janvier XXXdate de demande admission au séjour Format 1er janvier XXX

Date de convocation

C’est la date de la prochaine convocation à la préfecture mentionnée sur la convocation

situation d'hébergement Il s’agit de décrire le plus concrètement possible les conditions de vie du demandeurInsister sur l’absence d’hébergement durableLes problèmes de santéLa présence d’enfants en bas âge.

Dès que les informations sont entrées dans le fichier de base de donner l’étape suivante est la fusion des documents ; les informations apparaissent dans le fichier word. Il faut alors l’enregistrer sous le nom de la personne afin de le conserver et l’imprimer

N'OUBLIEZ PAS DE LE FAIRE SIGNER par le demandeur et de joindre les pièces suivantes

convocation (de plus de quinze jours)

tout document montrant l'absence de prise en charge

o

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la personne est admise au séjour et bénéficie de l’ATA. La personne a un récépissé, sa demande d’asile est en cours d’instruction à l’OFPRA ou à la CNDA et elle bénéficie de l’ATA mais elle n’est pas hébergée ou ne l’est que dans un hébergement d’urgence dont elle doit constamment demander le renouvellement. Au surplus, elle est malade ou elle est accompagnée de jeunes enfants.

ATTENTION : SI LA PERSONNE EST HEBERGEE DE FAÇON STABLE (DANS UN CHRS POUR UNE PÉRIODE LONGUE D'UN À SIX MOIS), IL N'Y A PAS LA POSSIBILITÉ DE FAIRE UN RÉFÉRÉ.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’en dépit de situation difficiles, il n’y avait pas atteinte manifestement illégale dans ce cas car la personne perçoit l’ATA et elle n’est donc pas complètement privée de conditions d’accueil. Pour autant, au moment de l’admission au séjour, le préfet a proposé une offre de prise en charge qu’elle a dû accepter ou refuser. Si elle a accepté, le préfet doit normalement l’informer le centre CADA où elle est susceptible d’être accueilli (article R.348-1 du Code de l’action sociale).

Le texte est muet sur le délai pour donner une information mais on peut considérer que passé un délai d’un mois, le préfet a implicitement refusé d’offrir une place CADA.

C’est cette décision implicite qui est contestée en référé suspension.

Pour être recevable, le référé doit être déposé en 3 exemplaires au TA (en indiquant REFERE SUSPENSION). Il faut déposer également une requête en excès de pouvoir en 4 exemplaires devant la juridiction administrative (dans le modèle, elle suit la requête en référé)

Pour remplir le référé

Il s’agit d’un modèle en publipostage qui se remplit automatiquement (et s’accorde) dès que l’on a saisi les données dans le fichier Word base sus.admission CADA.

Première étape : ouvrir les deux fichiers et les enregistrer sur le disque dur

Après ouvrir le modèle de document « modèle de référé suspension admission sus. CADA » Aller dans le menu outils « lettre et publipostage » puis « fusion et publipostage »

Vadémécum référé conditions d’accueil avril 20107

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Sélection du type de document (lettre)

Suivante sélection du document de base (utiliser le document actuel)

Suivante sélection des destinataires parcourir et sélectionner le fichier « base sus admission CADA »

Un tableau apparait cliquer OK

Vadémécum référé conditions d’accueil avril 20108

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Comment remplir le fichier base sus.admission cada

La plupart des informations sont des dates à indiquer (les écrire sous le format 15 mars 2010)Champs à remplir Commentaires

TitreM., Mme ou Mlle (le logiciel va accorder en fonction du genre)

PrénomNomNationalitédate de naissance Format 1er janvier XXXlieu de naissance

association domiciliationNom de l’association qui domicile le demandeur

Adresse Ligne 2Il s’agit de l’adresse de domiciliation

Code postalVille

Préfecture

C’est la préfecture qui est compétente pour l’admission au séjour (ex : Montpellier pour Nîmes)

TA C’est le TA compétent pour les actes du préfet (ex : Montpellier pour Languedoc Roussillon même s’il existe un TA à Nîmesvoir le site du Conseil d’Etat pour les coordonnées

date d'entrée en France Format 1er janvier XXXdate de demande admission au séjour Format 1er janvier XXXdate de délivrance APS et offre de prise en charge Format 1er janvier XXXdate demande asile OFPRA Format 1er janvier XXXsituation d'hébergement Il s’agit de décrire le plus

précisément et concrètement possible les conditions de vie du demandeurInsister sur l’absence d’hébergement durableLes problèmes de santéLa présence d’enfants en bas âge.

Dès que les informations sont entrées dans le fichier de base de donner l’étape suivante est la fusion des documents ; les informations apparaissent dans le fichier word. Il faut alors l’enregistrer sous le nom de la personne afin de le conserver et l’imprimer.

N'OUBLIEZ PAS DE LE FAIRE SIGNER PAR LE DEMANDEUR ET DE JOINDRE LES PIÈCES SUIVANTE

FORMULAIRE D'ADMISSION AU SÉJOUR ET CONVOCATION

RÉCÉPISSÉ

FORMULAIRE D'OFFRE DE PRISE EN CHARGE

LETTRE D'ENREGISTREMENT DE L'OFPRA

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C la personne est placée sous convocation Dublin II

Le Conseil d’Etat a considéré que l’absence de conditions d’accueil était manifestement illégale et grave.

ATTENTION : SI LA PERSONNE A FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE SÉJOUR ET DE REMISE ET QU'ELLE NE S'EST PAS RENDUE À UNE CONVOCATION VISANT À LA TRANSFÉRER VERS UN AUTRE ETAT, IL N'EST PAS POSSIBLE DE FAIRE UN RÉFÉRÉ

On peut donc saisir le juge en référé liberté (en trois exemplaires ou par télécopie en indiquant RÉFÉRÉ LIBERTÉ sur l’enveloppe ou sur la page de garde

Comment remplir le référé

Enregistrer le fichier référé liberté conditions accueil pour Dublin et base référé liberté pour dublin II

Il s’agit d’un modèle en publipostage qui se remplit automatiquement (et s’accorde) dès que l’on a saisi les données dans le fichier Word base référé liberté pour Dublin II

Première étape : ouvrir les deux fichiers et les enregistrer sur le disque dur

Après ouvrir le document Word « référé liberté CMA pour Dublin II »

Aller dans le menu outils « lettre et publipostage » puis « fusion et publipostage »

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Sélection du type de document (lettre)

Suivante sélection du document de base (utiliser le document actuel)

Suivante sélection des destinataires parcourir et sélectionner le fichier « base référé liberté pour Dublin II »

Un tableau apparait cliquer OK

Vadémécum référé conditions d’accueil avril 20101

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Comment remplir le fichier base référé liberté pour Dublin II

La plupart des informations sont des dates à indiquer (les écrire sous le format 15 mars 2010)

Champs à remplir Commentaires

TitreM., Mme ou Mlle (le logiciel va accorder en fonction du genre)

PrénomNomNationalitédate de naissance Format 1er janvier XXXlieu de naissance

association domiciliationNom de l’association qui domicile le demandeur

Adresse Ligne 2Il s’agit de l’adresse de domiciliation

Code postalVille

Préfecture

C’est la préfecture qui est compétente pour l’admission au séjour (ex : Montpellier pour Nîmes)

TA Indiquer la ville du TA compétent pour les actes du préfet (ex : Montpellier pour Languedoc Roussillon même s’il existe un TA à Nîmes)voir le site du Conseil d’Etat pour les coordonnées

date d'entrée en France Format 1er janvier XXXdate de demande admission au séjour Format 1er janvier XXX

Date de convocation

C’est la date de la prochaine convocation à la préfecture mentionnée sur la convocation Dublin II

situation d'hébergement Il s’agit de décrire le plus concrètement possible les conditions de vie du demandeurInsister sur l’absence d’hébergement durableLes problèmes de santéLa présence d’enfants en bas âge.

Dès que les informations sont entrées dans le fichier de base de donner l’étape suivante est la fusion des documents ; les informations apparaissent dans le fichier word. Il faut alors l’enregistrer sous le nom de la personne afin de le conserver et l’imprimer

N'OUBLIEZ PAS DE LE FAIRE SIGNER e de joindre les pièces suivantes

convocation Dublin II

tout document montrant l'absence de prise en charge

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D la personne est en procédure prioritaire et ne bénéficie pas de l’ATA et d’un hébergement

Ce référé peut être fait pour les ressortissants des pays d'origine sûrs à condition qu'ils ne bénéficient pas de l'ATA.

En revanche, si la demande d'asile intervient après plusieurs mois ou années, la jurisprudence est défavorable

Enregistrer sur le disque référé liberté cma procédure prioritaire et base référé liberté pour procédure prioritaire

Ouvrir le fichier « référé liberté CMA procédure prioritaire »

Il s’agit d’un modèle en publipostage qui se remplit automatiquement (et s’accorde) dès que l’on a saisi les données dans le fichier Word base référé liberté pour DUBLIN II

Aller dans le menu outils « lettre et publipostage » puis « fusion et publipostage »

Sélection du type de document (lettre)

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Suivante sélection du document de base (utiliser le document actuel)

Suivante sélection des destinataires parcourir et sélectionner le fichier « base référé liberté pour PP »

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Comment remplir le fichier base référé liberté pour PP

La plupart des informations sont des dates à indiquer (les écrire sous le format 15 mars 2010)Champs à remplir Commentaires

TitreM., Mme ou Mlle (le logiciel va accorder en fonction du genre)

PrénomNomNationalitédate de naissance Format 1er janvier XXXlieu de naissance

association domiciliationNom de l’association qui domicile le demandeur

Adresse Ligne 2Il s’agit de l’adresse de domiciliation

Code postalVille

Préfecture

C’est la préfecture qui est compétente pour l’admission au séjour (ex : Montpellier pour Nîmes)

TA Indiquer la ville du TA compétent pour les actes du préfet (ex : Montpellier pour Languedoc Roussillon même s’il existe un TA à Nîmes)voir le site du Conseil d’Etat pour les coordonnées

date d'entrée en France Format 1er janvier XXXdate de demande admission au séjour Format 1er janvier XXX

Date de refus de séjour

C’est la date de la prochaine convocation à la préfecture mentionnée sur la convocation Dublin II

Date d’enregistrement OFPRA situation d'hébergement Il s’agit de décrire le plus

concrètement possible les conditions de vie du demandeurInsister sur l’absence d’hébergement durableLes problèmes de santéLa présence d’enfants en bas âge.

Dès que les informations sont entrées dans le fichier de base de donner l’étape suivante est la fusion des documents ; les informations apparaissent dans le fichier Word. Il faut alors l’enregistrer sous le nom de la personne afin de le conserver et l’imprimer.

N'OUBLIEZ PAS DE LE FAIRE SIGNER e de joindre les pièces suivantes

refus de séjour

lettre d’enregistrement à l’OFPRA

tout document montrant l'absence de prise en charge.

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Tableau récapitulatif

Situation Type de référé Exceptions

Demandeur d'asile avec une convocation pour délivrance APS d'une durée supérieure à 15 jours é et qui n'a pas d'hébergement, ni de ressource

Référé liberté primo-arrivants Convocation de moins de 15 joursou hébergement assuré

Demandeur d'asile ayant un récépissé, l'ATA mais qui attend une place CADA

Référé-suspension admission CADA hébergement dans CHRS

pour une longue période

Demandeur d'asile sous Dublin IIsans hébergement, ni

Référé liberté Dublin II Sauf si arrêté de remise et absence à une convocation pour être transféré

Demandeur d'asile en procédure prioritaire (Pays d'origine surs, recours abusif)

Référé liberté conditions d'accueil pour procédure prioritaire

Demande tardive (plus de six mois après l'entrée)

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ANNEXE Le séjour des demandeurs d'asile

Pour demander asile, l’étranger, quel que soit son mode d’arrivée, doit se faire enregistrer. En France, c’est le ministère de l'immigration, via les préfectures, qui a la charge de cet enregistrement. Le de-mandeur d’asile doit préalablement à une demande OFPRA se rendre à la préfecture pour demander son admission au séjour.

1. LA PROCEDURE NORMALELe principe d’admission au séjourUn demandeur d'asile est normalement admis au séjour jusqu'à la décision de l'OFPRA ou de la CNDA. Ce sont les préfets qui sont compétents pour cette admission.Si la personne est déjà titulaire d'un titre de séjour, il n'y a pas nécessité de demander d'admission au séjour au titre de l’asile (article L.741-1 du CESEDA) et seul le formulaire est remis à l'intéressé. Ain-si, une personne titulaire par exemple d'une carte de séjour étudiant peut demander l'asile en conser -vant son titre de séjour.

Demande à la préfecture : modalités pratiques

Depuis mai 2009,  seuls un ou deux préfets par région sont compétents pour enregistrer les demandes d'admission au séjour. Cela ne s'applique pas pour les régions Alsace, Ile de France, la Corse et l'Outre-mer.Pour solliciter son admission au séjour, le demandeur d'asile n'est pas tenu de produire les documents de voyage nécessaire à l'entrée. Il est illégal d'exiger une pièce d'identité. Pour justifier son identité, la personne peut avoir un passeport, une carte d'identité ou ne pas avoir de document. Elle peut égale -ment être munie d'un sauf-conduit délivré à l'aéroport par la police aux frontières (PAF) : cela concerne des demandeurs d'asile qui ont été maintenus en zone d'attente ou qui sont renvoyés d'un autre Etat européen en application du règlement 343/2003.La personne doit décliner son identité, son état civil, produire quatre photographies et indiquer une adresse ou "où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance". Le préfet n'a pas la compé-tence pour examiner le fond des demandes d'asile. Il n'a donc pas le droit d'exiger un récit détaillé de la demande d'asile.Le préfet délivre une autorisation de séjour d'un mois et un formulaire OFPRA (voir l'examen par l'OF-PRA). Le demandeur doit l'adresser à l'OFPRA dans un délai de 21 jours. Si c'est le cas, le préfet dé-livre alors un récépissé de trois mois renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA ou de la CNDA.Le préfet informe le demandeur de ses droits et obligations par la remise d'un guide, édité par le minis-tère de l'immigration dans plusieurs langues.Il l'informe également qu'il peut bénéficier d'un hébergement et lui propose une offre "de prise en charge". Si le demandeur la refuse, il ne peut bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA)

Délais préfectoraux

Le préfet est tenu à délivrer les documents de séjour dans des délais précis.

- 15 jours pour la délivrance de la première autorisation provisoire de séjour d’un mois,. Au-de-là le préfet peut faire l’objet d’une condamnation.- 3 jours pour la délivrance du récépissé  de trois mois constatant le dépôt de la demande d’asile,

- - 8 jours pour la délivrance du récépissé « reconnu réfugié » ou « admis à la protection subsi-diaire ».

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2. LES EXCEPTIONS AU SEJOUR (PROCEDURES DUBLIN II ET PRIORITAIRES)La loi a prévu quatre exceptions où le demandeur a moins de garanties.

La procédure Dublin II Mis en vigueur en septembre 2003, l'application du règlement 343/2003  dit Dublin II est le fondement de ce re-fus de séjour. Dans ce cas, le demandeur n'est pas admis à déposer une demande d'asile en France.

Le règlement distingue les demandes de prise en charge des demandes de reprise en charge :

La prise en charge concerne les étrangers  qui demandent l’asile dans un Etat membre pour la première fois en France .Des éléments de preuve lui permettent de considérer qu’un autre Etat est responsable de l’examen de leur demande. selon des  critères hiérarchisés fondés sur des liens familiaux (présence d'un membre de famille réfugié ou demandeur d'asile) et sur l'entrée régulière ou irrégulière (titre de séjour, visas, signalement Eurodac). Cette procédure doit prendre au maximum onze mois (3 mois pour saisine, 2 pour réponse, 6 pour transfert). La reprise en charge concerne les personnes qui ont déjà déposé une demande d'asile et qui l’ont quitté alors que leur demande est toujours examinée ou qui se sont désistés ou qui ont été rejetées définitivement. Cette procé-dure ne peut durer qu'au maximum sept mois après la découverte.

Principale bases de détermination Le règlement Eurodac permet aux Etats membres de recenser et de constituer un immense fichier d'empreintes digitales : - des demandeurs d'asile - des étrangers interpellés lors du franchisse-ment irrégulier d'une frontière extérieure - des étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un Etat membre.

Les Procédures prioritairesLes personnes se voient refuser le séjour mais peuvent saisir l'OFPRA qui doit statuer dans un délai très court -15 jours (96 heures en rétention). Le recours devant la CNDA  n'est pas suspensif.

1.La notion de pays d’origine sûr

Un pays est considéré comme « sûr » s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande.

Le 30 juin 2005, une première liste des pays d’origine sûrs a été établie : Bénin, Bosnie, Cap Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, et Ukraine.

Le 3 mai 2006, ont été ajoutés l'Albanie, la Macédoine, la Tanzanie et le Niger, Madagascar. L’Al-banie et le Niger ont été retirés de la liste après un arrêt du Conseil d’Etat.

Le 13 novembre 2009, ont été ajoutés l’Arménie, la Serbie et la Turquie.

Conséquence pour une personne souhaitant déposer une demande d’asile et étant originaire d’un pays considéré comme « sûr » : la personne n'est, en général, pas admise au séjour et voit sa demande à l'OFPRA traitée de fa-çon prioritaire. Le recours devant la CRR CNDA n’est pas suspensif.

2.La menace grave à l'ordre publicLa loi prévoit  qu'une personne qui représenterait une menace grave à l'ordre public ne puisse pas accéder à la procédure normalement mais par la procédure prioritaire. .

3.Le recours frauduleux ou abusif aux procédures d'asile.Cette disposition est la plus utilisée par les préfectures. La demande est considérée comme frauduleuse lorsque « la demande d’asile repose sur une fraude délibérée ». La loi indique que « constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d’asile la présentation fraudu-leuse de plusieurs demandes d’admission au séjour au titre de l’asile sous des identités différentes».La demande considérée comme tardiveLa demande est formulée alors que l'étranger séjourne irrégulièrement en France depuis plusieurs mois sans avoir fait de démarches pour demander l'asile. la jurisprudence considère que le refus ne peut être fondé sur ce seul motif.

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