comment assurer l'exactitude des compteurs de gaz naturel

Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs de gaz naturel et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement

Reacutedigeacute par Patrick Vanasse

Pour Bureau de la Consommation Industrie Canada

Aoucirct 2002

Comment assurer lrsquoexactitude des compteurs agrave gaz et la confiance des consommateurs dans un marcheacute en changement

Remerciements

Cette recherche a eacuteteacute coordonneacutee par Louise Rozon directrice drsquoOption consommateurs et reacutealiseacutee par Patrick Vanasse qui en a reacutedigeacute le rapport

Option consommateurs remercie grandement le ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada pour son soutien financier agrave la reacutealisation de cette recherche

La reproduction drsquoextraits limiteacutes du texte de ce rapport est permise agrave condition qursquoen soit mentionneacutee la source Sa reproduction ou toute allusion agrave son contenu agrave des fins publicitaires ou lucratives est toutefois strictement interdite

Deacutepocirct Leacutegal Bibliothegraveque nationale du Queacutebec Bibliothegraveque nationale du Canada ISBN 2-921588-42-0

Option-consommateurs 2120 rue Sherbrooke est bur 604 Montreacuteal Qc H2K 1C3 Teacuteleacutephone (514) 598-7288 Teacuteleacutecopieur (514) 598-8511 Adresse eacutelectronique infooption-consommateursorg

Rapport drsquoOption consommateurs page 2


REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF

Ce meacutemoire vise agrave eacutelaborer le point de vue drsquoOption consommateurs sur les orientations

de Mesures Canada dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel

Dans le cadre de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave srsquoassurer que

lrsquoexactitude des compteurs de gaz naturel et la confiance des consommateurs soient

preacuteserveacutes par un encadrement reacuteglementaire et normatif suffisants de lrsquoindustrie par

Mesures Canada

En 1999 Mesures Canada a deacutebuteacute le processus de revue de son intervention dans la

mesure commerciale En tout 39 secteurs commerciaux ont eacuteteacute identifieacutes et feront lrsquoobjet

drsquoici 2013 environ drsquoun examen afin drsquoeacutetablir un niveau drsquointervention permettant

lrsquoutilisation optimale des ressources de lrsquoorganisme lrsquoadaptation aux changements

technologiques et du marcheacute et la protection du public Les revues de secteur visent agrave

consulter les intervenants inteacuteresseacutes tels que les repreacutesentants de lrsquoindustrie les

consommateurs ou tout autre groupe drsquointeacuterecirct public afin drsquoeacutetablir les changements dans

lrsquointervention de lrsquoorganisme Certaines de ces revues de secteurs touchent directement

les consommateurs car elles concernent des secteurs ougrave la quantiteacute mesureacutee est vendue

directement agrave ceux-ci Option consommateurs a un inteacuterecirct dans ces revues de secteurs et a

participeacute agrave la Revue du secteur commercial de lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 Cette anneacutee Option

consommateurs participe agrave la Revue du secteur commercial de lrsquoalimentation au deacutetail et

agrave la Revue du secteur commercial du gaz naturel

Lrsquointervention de Mesures Canada se fait sur plusieurs champs drsquointervention et des

changements sont proposeacutes sur la plupart drsquoentre eux soit par lrsquoorganisme lui-mecircme ou

par drsquoautres intervenants tels que lrsquoAssociation canadienne du gaz Mesures Canada est

responsable du Programme drsquoaccreacuteditation qui vise agrave confier agrave des organismes externes

des tacircches auparavant reacutealiseacutees par lrsquoorganisme Aucun changement nrsquoest proposeacute pour

ce programme Mesures Canada eacutelabore les speacutecifications meacutetrologiques et techniques

des appareils de mesure Les changements proposeacutes amegraveneraient lrsquoutilisation de



lrsquoAssociation canadienne de normalisation pour eacutetablir les nouvelles normes La

traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est eacutegalement sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme et

aucun changement nrsquoest proposeacute agrave lrsquoexception de lrsquoutilisation du Programme

drsquoaccreacuteditation pour la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs de gaz

Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs est sous la responsabiliteacute de lrsquoorganisme

et les changements proposeacutes pour ce domaine sont lrsquoutilisation du Programme

drsquoaccreacuteditation ou de lrsquoAssociation canadienne de normalisation La veacuterification initiale

et la reveacuterification des compteurs est sous la responsabiliteacute de Mesures Canada mais

lrsquoutilisation du Programme drsquoaccreacuteditation a progressivement remplaceacute lrsquointervention

directe de lrsquoorganisme Lrsquoinspection des installations de compteurs est sous la

responsabiliteacute directe de lrsquoorganisme mais des propositions de confier ce domaine aux

organismes accreacutediteacutes sont sur la table Finalement Mesures Canada est responsable des

enquecirctes sur les plaintes et du regraveglement des contestations rocircles que lrsquoorganisme entend

conserver et qursquoil considegravere comme non neacutegociable dans le cadre des revues de secteur

Nous avons reacutealiseacute une eacutetude sur la reacuteglementation des Eacutetats-Unis Il nrsquoexiste pas

drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures Canada qui assume la responsabiliteacute de

lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La

reacuteglementation est sous la responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats

Celle-ci se distingue eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par

lrsquoutilisation combineacutee de normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans

certains Eacutetats les autoriteacutes utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation

alors que pour drsquoautres Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus

la reacuteglementation ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un

rocircle reacuteglementaire chez les Eacutetats

Dans le but drsquoeacutelaborer une position refleacutetant lrsquoopinion des consommateurs canadiens

Option consommateurs a fait appel agrave la firme Environics afin de reacutealiser un sondage pan-

canadien et six groupes de discussion qui ont eu lieu agrave Toronto Calgary et Montreacuteal Ces

consultations ont drsquoabord permis drsquoobserver que les consommateurs font geacuteneacuteralement

assez confiance agrave leur compteur de gaz naturel et qursquoils prennent pour acquis qursquoil

fonctionne bien Nous avons remarqueacute que les entreprises de distribution de gaz naturel



nrsquoobtiennent pas une grande confiance des consommateurs et ceux qui ont fait appel agrave

celles-ci lors drsquoun problegraveme lieacute agrave la mesure du gaz eacutetaient moyennement satisfaites de la

faccedilon dont leur cas a eacuteteacute traiteacute Les consultations ont eacutegalement permis de remarquer que

les consommateurs veulent qursquoun organisme de reacuteglementation neutre et impartial

protegravegent leurs inteacuterecircts et sont deacutefavorables agrave toute forme drsquoautoreacutegulation Les

consommateurs connaissent tregraves peu Mesures Canada et une infime minoriteacute ont deacutejagrave

songeacute agrave faire appel agrave cet organisme en cas de problegraveme lieacute agrave la mesure de leur compteur

Face aux changements proposeacutes dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz

naturel les consommateurs se sont fermement opposeacutes agrave ce que les manufacturiers

participent aux tests visant agrave approuver les compteurs Par contre les consommateurs

eacutetaient tregraves favorables agrave ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation eacutetablisse les

normes pour les compteurs et reacutealise les tests en vue drsquoapprouver les nouveaux types

drsquoappareils de mesure du gaz

La recherche documentaire le sondage pan-canadien les groupes de discussion

lrsquoexpeacuterience drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de

lrsquoeacutelectriciteacute et de sa participation aux processus de normalisation nous amegravenent agrave

formuler ces recommandations

1- Que Mesures Canada conserve son programme drsquoaccreacuteditation existant et srsquoassure que les controcircles sur les organismes accreacutediteacutes soit les audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de lrsquoaccreacuteditation tous les trois ans soient preacuteserveacutes et appliqueacutes de faccedilon stricte

2- Que lrsquoexistence et principalement le rocircle de Mesures Canada soit davantage publiciseacute et que cette publiciteacute cible les consommateurs signalant un problegraveme de mesure du gaz agrave leur entreprise de distribution

3- Que le niveau drsquointervention de Mesures Canada demeure eacuteleveacute pour toutes les transactions commerciales impliquant les consommateurs reacutesidentiels



4- Que tout changement dans le niveau drsquointervention de Mesures Canada pour les transactions commerciales impliquant les autres intervenants que les consommateurs reacutesidentiels preacuteserve le niveau drsquoexactitude actuel de la mesure du gaz naturel

5- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent compte des inteacuterecircts des consommateurs

6- Que les analyses coucircts-avantages des programmes drsquointervention de Mesures Canada tiennent autant compte de lrsquoexistence que du retrait de tels programmes

7- Que les avantages et les conseacutequences de lrsquoutilisation de lrsquoapproche axeacutee sur le rendement pour lrsquoapplication de la reacuteglementation soient expliqueacutes plus clairement agrave lrsquoensemble des intervenants du marcheacute

8- Que lrsquoimplantation des nouvelles technologies de compteurs tienne compte des besoins des consommateurs et assure au moins le maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude actuelles des compteurs

9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption

10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise drsquoune organisation reconnue par le Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs

11- Qursquoune aide financiegravere et technique soit accordeacutee aux groupes de consommateurs participant aux rencontres sur lrsquoeacutelaboration des normes techniques pour les compteurs et que cette aide ne nuise en rien agrave leur indeacutependance drsquoaction



12- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que celle-ci ne srsquoapplique qursquoagrave des organismes autres que les manufacturiers de compteurs sans relations drsquoaffaires avec ceux-ci et disposant de connaissances et drsquoeacutequipements suffisants pour reacutealiser les tests

13- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que Mesures Canada eacutelabore un programme drsquoaccreacuteditation speacutecial et plus restrictif que celui actuellement en vigueur

14- Dans le cas ougrave Mesures Canada confierait lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes que cet organisme demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace

15- Dans le cas ougrave le processus drsquoapprobation des nouveaux types de compteurs soit confieacute agrave lrsquoAssociation canadienne de normalisation que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour leur approbation et qursquoil prenne les moyens pour conserver les capaciteacutes de le faire de faccedilon efficace

16- Que Mesures Canada demeure lrsquoinstance finale pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs et ce mecircme si lrsquoorganisme reconnaicirct les reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes reacuteglementaires eacutetrangers reconnus internationalement

17- Que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs chez les organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada



TABLE DES MATIEgraveRES

REacuteSUMEacute EXEacuteCUTIF 3

TABLE DES MATIEgraveRES 8

INTRODUCTION 12

1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 15

11- BUT OBJECTIFS ET CHAMP DrsquoINTERVENTION DE LrsquoORGANISME 15

12- PRINCIPALES ACTIVITEacuteS REacuteGULIEgraveRES 16

13- LE SERVICE DE RECHERCHE ET DE REPREacuteSENTATION 16

2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET

CHANGEMENTS PROPOSEacuteS 18

21- LE PROGRAMME DrsquoACCREacuteDITATION DE MESURES CANADA 18

22- CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 21

221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques 21

222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure 22

223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure 23

224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification) 24

225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification) 25

226- Inspection des installations 25

227- Inspection des produits 26

228- Enquecircte sur les plaintes 27

229- Regraveglement des contestations 27

2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection

des appareils approuveacutes 28

3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS29

31- LES ORGANISMES RESPONSABLES DE LrsquoEacuteTABLISSEMENT DES NORMES 30



311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST) 30

312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) 31

313- Le American National Standards Institute (ANSI) 33

32- DESCRIPTION DES CHAMPS DrsquoINTERVENTION EN MESURE DU GAZ NATUREL 36

321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques 36

322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure 38

323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs 39

324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure 41


3251- La Californie 42

3252- La Floride 44

3253- New York 45

326- La reveacuterification des compteurs 45

327- Inspection des installations de compteurs 47

328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends 47

329- Conclusion de cette partie 49

4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 50

41- NIVEAU DE CONFIANCE LES COMPTEURS 51

42- FACTEURS DE CONFIANCE ET DE NON CONFIANCE ENVERS LES COMPTEURS 52

421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez

confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs 54

422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave

lrsquoexactitude des compteurs 55

423- La confiance envers les entreprises de distributions de gaz et de la facturation

56

43- TRAITEMENT DES CAS DE MEacuteSENTENTE SUR LA MESURE DU GAZ NATUREL ENTRE LES

CONSOMMATEURS ET LEUR ENTREPRISE DE DISTRIBUTION 57

431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz 58

432- Mesures-Canada 60

44- CONCLUSION 61



5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION 63

51- LA REacuteGLEMENTATION DE LA MESURE COMMERCIALE AU CANADA 63

511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada 63

512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada 64

513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial 65

52- LA REVUE DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 65

521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures 65

522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs 66

523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada 67

524- La protection des consommateurs 70

6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS 72

61- LrsquoENSEMBLE DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA 72

611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada 72

612- Lrsquoinformation aux consommateurs 74

613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada 75

614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada 77

615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement 79

62- LES CHAMPS DrsquoACTIVITEacuteS DE MESURES CANADA 81

621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs 81

622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs 84


624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs 88

625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs 88

626- Lrsquoinspection des installations de compteurs 89

627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations 89

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 90

BIBLIOGRAPHIE 94



ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING

DEVICES DU TECHNOLOGY HANDBOOK 44 97

ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN 105

ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE 110

ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION 138

ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES

DE DISCUSSION 146



INTRODUCTION

Mesures Canada est un organisme rattacheacute au ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada Celui-

ci a pour mission drsquoassurer lrsquoexactitude de la mesure commerciale par divers moyens

drsquointervention tels que lrsquoapprobation des types drsquoappareils destineacutes agrave ecirctre utiliseacutes dans le

commerce lrsquoinspection initiale des appareils de mesure avant leur mise en service la

veacuterification peacuteriodique des appareils de mesure en service la veacuterification de la quantiteacute

nette des produits vendus sur la base de leur mesure et le regraveglement des diffeacuterends et des

plaintes lieacutes agrave la mesure 1 Ces activiteacutes sont reacutegies par deux lois la Loi sur lrsquoinspection

de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz encadre la mesure pour les secteurs de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz

naturel la Loi sur les poids et mesures encadre tous les autres secteurs reacutegis par

lrsquoorganisme Mesures Canada intervient dans divers secteurs commerciaux dont une

partie touche directement les consommateurs tels que lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel

lrsquoalimentation au deacutetail ou lrsquoessence Pour ces secteurs Mesures Canada vise agrave preacuteserver

la confiance des consommateurs en leur assurant que les produits qursquoils achegravetent soient

mesureacutes de faccedilon preacutecise

En 1999 Mesures Canada a initieacute le processus drsquoexamen de trente-neuf (39) secteurs

commerciaux et ce sur une peacuteriode srsquoeacutetendant jusqursquoagrave environ 2013 Les revues de

secteur commerciaux consistent agrave reacuteviser le niveau drsquointervention de Mesures Canada

pour chaque secteur afin drsquoeacutetablir si le niveau drsquointervention actuel doit ecirctre modifieacute en

fonction des conditions de marcheacute et du besoin de protection des consommateurs Chaque

secteur commercial devra faire lrsquoobjet drsquoune revue de secteur ougrave Mesures Canada

reacuteeacutevaluera son degreacute drsquointervention

Chaque revue de secteur est reacutealiseacutee seacutepareacutement et consiste en une consultation des

intervenants ayant des inteacuterecircts dans le secteur eacutetudieacute Geacuteneacuteralement les eacutequipes

responsables de chaque revue de secteur reacuteunissent les repreacutesentants des consommateurs



de lrsquoindustrie et de divers groupes drsquointeacuterecirct public La forme de ces consultations peut

varier drsquoune revue de secteur agrave lrsquoautre dans certains cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur

organise une ou plusieurs reacuteunions ougrave lrsquoensemble des intervenants tentent drsquoobtenir un

consensus sur les modifications agrave faire sur le niveau drsquointervention de Mesures Canada

dans drsquoautres cas lrsquoeacutequipe de revue de secteur rencontre individuellement les groupes

inteacuteresseacutes et fait la synthegravese des opinions eacutemises Agrave la suite de ces consultations lrsquoeacutequipe

de la revue de secteur eacutemet des recommandations qursquoelle soumet au Senior Management

Team de Mesures Canada qui prend la deacutecision finale quant agrave lrsquoacceptation de celles-ci

Finalement Mesures Canada met en place lrsquoimplantation des modifications approuveacutees

par le Senior Management Team

En tant qursquoorganisme de protection des consommateurs Option consommateurs est

impliqueacute dans les revues de secteur qui impliquent la vente drsquoun produit aux particuliers

Dans les transactions commerciales impliquant les consommateurs ces derniers se

retrouvent dans une position de vulneacuterabiliteacute Lors de lrsquoachat drsquoun produit dont le prix est

eacutetabli selon une mesure (lrsquoessence vendue au litre le gaz naturel vendu au megravetre-cube ou

le fromage vendu au kilogramme) le consommateur ne dispose pas des ressources

financiegraveres leacutegales et techniques pour veacuterifier si la quantiteacute qursquoil paie est reacuteellement celle

qui lui est livreacutee De plus celui-ci ne peut pas agrave lui seul faire valoir ses droits srsquoil a des

raisons de croire que la mesure donneacutee lors de la transaction est inexacte Le

consommateur a donc besoin qursquoun organisme neutre et nrsquoayant aucun inteacuterecirct commercial

puisse eacutetablir et faire respecter une reacuteglementation en matiegravere de mesure commerciale

Mesures Canada exerce ce rocircle au Canada et dans le cadre des revues de secteurs Option

consommateurs tient agrave intervenir afin que celui-ci soit preacuteserveacute

Lrsquoan dernier Option consommateurs participeacute agrave la Revue du secteur de lrsquoeacutelectriciteacute et

cette participation nous a permis drsquoexprimer notre point de vue face aux demandes

drsquoautoreacutegulation par lrsquoindustrie Option consommateurs srsquoest opposeacute agrave une telle

autoreacutegulation car celle-ci menaccedilait la protection dont beacuteneacuteficiaient les consommateurs

qui constituent la partie vulneacuterable dans ce secteur Option consommateurs tenait agrave ce que

1 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 3



les changements dans le mode drsquointervention de Mesures Canada ne remettent pas en

cause son rocircle drsquoorganisme de surveillance de lrsquoexactitude de la mesure et que celui-ci

demeure lrsquoinstance qui assure la protection des parties vulneacuterables dont font partie les

consommateurs reacutesidentiels drsquoeacutelectriciteacute

Cette anneacutee Mesures Canada procegravede agrave deux revues de secteur qui impliquent

directement les consommateurs lrsquoalimentation au deacutetail et le gaz naturel Option

consommateurs participe aux consultations de ces deux revues de secteur Ce meacutemoire

traite de la Revue du secteur du gaz naturel ougrave Option consommateurs participera agrave cinq

rencontres Lors de celles-ci les participants tenteront drsquoobtenir un consensus sur le

niveau drsquointervention futur de Mesures Canada De plus Option consommateurs a eacuteteacute

inviteacute par Mesures Canada agrave faire partie en tant que membre externe de lrsquoeacutequipe chargeacutee

de son organisation

Ce meacutemoire vise agrave exprimer la position drsquoOption consommateurs pour la Revue du

secteur du gaz naturel de mesures Canada Cette position sera deacutetermineacutee par la synthegravese

des eacuteleacutements suivants les positions traditionnelles drsquoOption consommateurs en matiegravere

de consommation lrsquoeacutetude des documents et de la correspondance eacutemis par lrsquoeacutequipe de la

Revue du secteur de lrsquoalimentation au deacutetail de Mesures Canada les reacutesultats drsquoune

recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation des compteurs de

gaz naturel les reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien meneacutee par Environics une firme

speacutecialiseacutee en sondages la synthegravese de six groupes de discussions meneacutes agrave Toronto

Calgary et Montreacuteal les 16 18 et 25 juillet 2002 par Environics lrsquoeacutetude des positions

eacutemises par lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA) Les recommandations drsquoOption

consommateurs seront eacutemises en derniegravere partie du document Avant de deacutebuter la

recherche sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation sur la mesure du gaz

naturel nous expliquons briegravevement la mission drsquoOption consommateurs ainsi que les

domaines drsquointervention de Mesures Canada



1- MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS

11- But objectifs et champ drsquointervention de lrsquoorganisme

Option consommateurs a pour mission la deacutefense et la promotion des droits et des inteacuterecircts

des consommateurs Le but de ses activiteacutes est de reacuteduire voir drsquoeacuteliminer les injustices

dont sont victimes les consommateurs Pour ce faire lrsquoorganisme compte actuellement

sur une eacutequipe de vingt-trois (23) employeacutes et intervient agrave partir de cinq services

1 Service budgeacutetaire

2 Service juridique

3 Service drsquoagence de presse

4 Service de recherche et de repreacutesentation

5 Centre dappels et de soutien

Lrsquoassociation existe depuis 1983 En 1999 elle a regroupeacute ses activiteacutes avec

lrsquoAssociation des consommateurs du Queacutebec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et

accomplissait la mecircme mission qursquoOption consommateurs Crsquoest dans le but drsquoaccroicirctre

lrsquoefficaciteacute du travail tout en reacuteduisant les coucircts drsquoopeacuteration que les deux associations ont

pris la deacutecision de regrouper leurs activiteacutes

Option consommateurs est une coopeacuterative constitueacutee en vertu de la Loi sur les

coopeacuteratives Elle est dirigeacutee par une assembleacutee annuelle ougrave sont voteacutees les grandes

orientations Cette assembleacutee est souveraine pour certaines deacutecisions concernant

lrsquoorganisme Le conseil drsquoadministration eacutelu en assembleacutee geacuteneacuterale a pour mandat

principal de srsquoassurer du respect des grandes orientations et de les preacuteciser Il nrsquoassure pas



une gestion quotidienne de lrsquoorganisme Cette tacircche relegraveve de lrsquoeacutequipe de gestion qui est

actuellement composeacutee de sept (7) employeacutes

12- Principales activiteacutes reacuteguliegraveres

Au cours des ans Option consommateurs a deacuteveloppeacute une expertise dans divers

domaines et est reconnue comme un intervenant incontournable dans le secteur de la

consommation Chaque anneacutee nous rejoignons entre 7 000 et 10 000 consommateurs

directement nous reacutealisons plus de 400 entrevues dans les meacutedias nous sieacutegeons sur

plusieurs comiteacutes de travail et conseils drsquoadministration nous reacutealisons des projets

drsquointervention drsquoenvergure avec drsquoimportants partenaires nous produisons notamment

des rapports de recherche des meacutemoires des guides drsquoachat de mecircme qursquoun magazine

drsquoinformation et drsquoaction en consommation intituleacute Consommation

13- Le Service de recherche et de repreacutesentation

Le Service de recherche et de repreacutesentation assume la responsabiliteacute des relations

drsquoOption consommateurs avec les divers organismes gouvernementaux du Queacutebec et du

Canada ainsi qursquoavec les socieacuteteacutes de la Couronne des deux paliers de gouvernement Le

Service de recherche et de repreacutesentation est responsable de la repreacutesentation drsquoOption

consommateurs agrave la Reacutegie de lrsquoeacutenergie du Queacutebec un organisme de reacuteglementation

reacutegissant lrsquoeacutelectriciteacute le gaz naturel et la vente au deacutetail de lrsquoessence

Le Service de recherche et de repreacutesentation est eacutegalement responsable de la

repreacutesentation drsquoOption consommateurs aux divers comiteacutes touchant divers secteurs tels

que lrsquoagroalimentaire les services financiers lrsquoeacutenergie et lrsquoassurance des biens et des

personnes

Ce service est responsable des recherches financeacutees par les diffeacuterents organismes

gouvernementaux dont le Bureau de la consommation drsquoIndustrie Canada Ces

recherches visent agrave deacutevelopper lrsquoexpertise drsquoOption consommateurs dans divers domaines



ainsi qursquoagrave construire un argumentaire en vue de donner le point de vue des

consommateurs aux autoriteacutes gouvernementales afin que celles-ci en tiennent compte

lors des prises de deacutecision en matiegravere de politique publique Ce meacutemoire fait partie des

recherches financeacutees par cet organisme et vise agrave deacutefendre le point de vue des

consommateurs dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel de Mesures Canada



2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANADA ET CHANGEMENTS

PROPOSEacuteS

Les obligations et les pouvoirs du Ministre de lrsquoIndustrie en matiegravere de mesure

commerciale du gaz naturel sont deacutefinis par la Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du

gaz loi qui est administreacutee par Mesures Canada Dans le cadre de lrsquoapplication de cette

loi et des regraveglements qui y sont affeacuterents Mesures Canada effectue une seacuterie de tacircches

pour assurer lrsquoexactitude de la mesure du gaz naturel Cette loi stipule que tout appareil

servant agrave mesurer la quantiteacute de gaz naturel en vue de le fournir agrave un client doit ecirctre

approuveacute inspecteacute et scelleacute La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz speacutecifie

eacutegalement les droits et les responsabiliteacutes des fournisseurs des proprieacutetaires de compteurs

et des acheteurs de gaz naturel Ces droits et responsabiliteacutes assurent lrsquoeacutequiteacute et

lrsquoexactitude pour lrsquoacheteur et le fournisseur 2

21- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada

Actuellement Mesures Canada intervient directement sur le marcheacute mais pas pour

lrsquoensemble de ses activiteacutes Lrsquoorganisme a eacutetabli des partenariats avec le secteur priveacute

pour confier certaines tacircches et ce par lrsquoentremise du programme drsquoaccreacuteditation Le

programme daccreacuteditation a eacuteteacute adopteacute en 1986 par la publication du document LMB-

EG-05 - Critegraveres et proceacutedures relatifs agrave lrsquoaccreacuteditation des veacuterificateurs des compteurs

drsquoeacutelectriciteacute et de gaz et permet agrave des organismes qualifieacutes de proceacuteder agrave linspection

obligatoire (veacuterification initiale) et agrave linspection peacuteriodique (reveacuterification) des appareils



de pesage et de mesure pour le compte de Mesures Canada En 1988 la Direction de la

meacutetrologie leacutegale (maintenant Mesures Canada) accreacuteditait le premier organisme pour la

veacuterification des compteurs eacutelectriques monophaseacutes 3 Dans le secteur du gaz naturel la

plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de distribution du gaz naturel

Actuellement presque toutes les activiteacutes de veacuterification initiale et de reveacuterification sont

assureacutees par des organismes accreacutediteacutees et les inspecteurs de Mesures Canada ont presque

cesseacute de veacuterifier les compteurs de gaz naturel dans le cadre de ces domaines drsquoactiviteacutes

Les organismes souhaitant obtenir une accreacuteditation doivent mettre en oeuvre un

programme complet dassurance qualiteacute qui respecte la norme S-A-01 (inspireacute de la

norme ISO 9002) Lorsqursquoun organisme fait une demande drsquoaccreacuteditation il doit speacutecifier

pour quel type drsquoopeacuteration (veacuterification initiale ou reveacuterification) et pour quel type

drsquoappareil il deacutesire ecirctre accreacutediteacute 4 Dans sa demande drsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit

eacutelaborer un manuel qualiteacute qui deacutecrit les proceacutedures que celui-ci compte utiliser pour

effectuer les tacircches pour lesquels il compte ecirctre accreacutediteacute La demande est ensuite eacutetudieacutee

par Mesures Canada qui procegravede agrave des audits chez lrsquoorganisme demandeur Les auditeurs

de Mesures Canada procegravedent agrave lrsquoexamen du manuel qualiteacute et deacutecident drsquoaccorder ou

non lrsquoaccreacuteditation qui est valable pour une peacuteriode de trois ans Lorsque lrsquoaccreacuteditation

est accordeacutee les organismes accreacutediteacutes doivent inspecter les appareils de pesage et de

mesure pour lesquels ils ont eacuteteacute accreacutediteacutes conformeacutement aux exigences de Mesures

Canada Une fois lrsquoaccreacuteditation accordeacutee Mesures Canada ne procegravede plus agrave

lrsquoinspection des appareils de mesure concerneacutes par celle-ci mais exerce un rocircle de

surveillance Ce rocircle est assureacute par la proceacutedure drsquoaudits de surveillance et de produits

Les audits de surveillance ont lieu annuellement et consistent agrave veacuterifier le manuel qualiteacute

ainsi que le cadre des opeacuterations sur le terrain chez lrsquoorganisme accreacutediteacute Les audits de

2 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 5 3 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml MESURES Canada S-A-01 Critegraveres daccreacuteditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformeacutement agrave la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et agrave la Loi sur les poids et mesures Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01469fhtml 4 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml



produits consistent agrave la veacuterification des appareils de mesure approuveacutes par lrsquoorganisme

accreacutediteacute Leur freacutequence varie selon le type de compteur et les problegravemes qui ont eacuteteacute

deacuteceleacutes anteacuterieurement En cas de problegravemes relatifs au travail reacutealiseacute par lrsquoorganisme

accreacutediteacute les auditeurs de Mesures Canada peuvent deacutecider de prendre des actions qui

peuvent aller jusqursquoagrave la suspension ou la reacutevocation de lrsquoaccreacuteditation Lors de

lrsquoexpiration de lrsquoaccreacuteditation lrsquoorganisme doit preacutesenter une demande de

renouvellement et Mesures Canada procegravede agrave des audits afin de deacutecider drsquoaccorder ou

non une nouvelle accreacuteditation 5

Selon Mesures Canada les organismes tirent des avantages drsquoecirctre accreacutediteacutes

bull Les organismes accreacutediteacutes peuvent proceacuteder aux inspections agrave leur propre rythme

et ils sont moins tributaires de Mesures Canada pour ces activiteacutes

Avantage Les organismes peuvent proceacuteder aux inspections au moment qui leur

convient tout en eacuteconomisant temps et argent

bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de prendre leur essor agrave titre de

fournisseurs de services en offrant des services dinspection agrave dautres

organisations Avantage Les organismes peuvent reacutealiser des gains financiers et

ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute

bull Les organismes accreacutediteacutes ont la possibiliteacute de mieux connaicirctre les regravegles et

regraveglements qui reacutegissent les mesures Avantage Les organismes sont plus en

mesure de satisfaire aux exigences de Mesures Canada et tirent parti de

lapplication dun programme de qualiteacute (ameacutelioration des produits et services

reacuteduction du gaspillage et confiance accrue envers des produits de qualiteacute

constante) 6

Mesures Canada considegravere qursquoil tire eacutegalement des avantages de lrsquoaccreacuteditation

5 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002 6 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml



bull Mesures Canada surveille les organismes qui satisfont agrave ses exigences

Avantage La surveillance coucircte moins cher et prend moins de temps que les

inspections proprement dites Mesures Canada est en mesure de mieux remplir sa

mission et son mandat avec laide de ses nouveaux partenaires

bull Mesures Canada consacre moins de ressources agrave lapplication de ses exigences

Avantage Mesures Canada peut acheminer les ressources eacuteconomiseacutees agrave des

domaines qui neacutecessitent plus de surveillance 7

22- Champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada

Actuellement Mesures Canada intervient dans divers champs drsquoactiviteacutes afin de remplir

sa mission de surveillance de la mesure commerciale La description de ces champs

drsquoactiviteacutes est extraite du document de consultation reacutedigeacute par lrsquoeacutequipe de la Revue du

secteur du gaz naturel de Mesures Canada Elle srsquoapplique agrave lrsquoensemble des secteurs

commerciaux couverts par lrsquoorganisme soit ceux couverts par la Loi sur lrsquoinspection de

lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

221- Eacutelaboration de normes meacutetrologiques

La Division de deacuteveloppement des programmes de Mesures Canada est responsable

deacutelaborer des normes des modifications reacuteglementaires des politiques et des proceacutedures

reacutegissant les appareils de pesage et de mesure Lorsquune nouvelle technologie

meacutetrologique apparaicirct sur le marcheacute elle sera approuveacutee et inspecteacutee en fonction des

normes reacuteglementaires et des proceacutedures dessai applicables Les normes sont eacutelaboreacutees

en consultation avec des repreacutesentants de lindustrie 8

7 MESURES Canada Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada Site Internet httpstrategisicgccaepicinternetinmc-mcnsfvwGeneratedInterflm01807fhtml 8 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19



Dans le cadre de la Revue du secteur du gaz naturel lrsquoAssociation canadienne du gaz

(CGA) propose lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes (SCN) du Canada afin

drsquoeacutetablir les nouvelles normes La CGA suggegravere que laquo Mesures Canada ait recours agrave un

organisme drsquoeacutelaboration de normes agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme

lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de

prestation des services raquo 9

222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mesure

Mesures Canada par lentremise du Laboratoire des services deacutetalonnage possegravede et

maintient des eacutetalons de mesure (de reacutefeacuterence) traccedilables aux uniteacutes de mesure primaires

de base du Conseil national de recherches du Canada Les eacutetalons de masse de longueur

de volume de tempeacuterature de pression et deacutelectriciteacute sont eacutetalonneacutes et certifieacutes Ces

eacutetalons de mesure sont utiliseacutes par les inspecteurs du gouvernement ou par des parties

accreacutediteacutees et non accreacutediteacutees Mesures Canada eacutetalonne eacutegalement des eacutetalons de

lindustrie qui sont utiliseacutes pour inspecter et certifier les appareils de mesure

commerciaux dans le cadre du programme drsquoaccreacuteditation deacutecrit plus tocirct 10

Mesures Canada est precirct agrave eacutevaluer la possibiliteacute de recourir agrave des laquo meacutecanismes

alternatifs de service de livraison raquo ou Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD)

pour la veacuterification des eacutetalons de lrsquoindustrie utiliseacutes pour inspecter et certifier les

appareils de mesure 11 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus intervenir

directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes externes

Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour la

veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs

9 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 10 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 11 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17



223- Approbation de type des nouveaux appareils de mesure

Mesures Canada par lentremise de son Laboratoire des services dapprobation doit

approuver tous les appareils de pesage et de mesure destineacutes agrave une utilisation

commerciale au Canada Tous les appareils neufs et modifieacutes sont examineacutes et testeacutes en

regard des exigences juridiques en matiegravere de conception de composition de

construction et de performance Ce service permet davoir un ensemble dinstruments

preacutesentant une preacutecision raisonnable pendant toute leur dureacutee de vie utile et de reacuteduire

autant que possible leur utilisation frauduleuse Il convient de remarquer que Mesures

Canada napprouve pas les appareils de mesure commerciaux dans les secteurs pour

lesquels il ne possegravede pas de programmes exeacutecutoires notamment les compteurs de

pipeline les compteurs de produits cryogegravenes etc Mesures Canada est un partenaire du

Programme de reconnaissance mutuelle avec ses homologues des Eacutetats-Unis afin

dharmoniser les exigences visant lapprobation des appareils de pesage dans les deux

pays 12



pour ce champ drsquoactiviteacute 13 Cela signifie que Mesures Canada est precirct agrave ne plus

intervenir directement dans ce champ drsquoactiviteacutes et agrave confier celui-ci agrave des organismes

externes Cela pourrait se faire entre autres par le programme drsquoaccreacuteditation utiliseacute pour

la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs De son cocircteacute lrsquoAssociation

canadienne du gaz (CGA) recommande la simplification du processus drsquoacceptation pour

lrsquoadoption des nouvelles technologies par la reconnaissance de la validiteacute des donneacutees

drsquoessai des autres organismes de reacuteglementation internationaux (tels que le National

12 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 19 13 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17



Institute of Standards and Technology (NIST) des Eacutetats-Unis et le Netherlands

Metrological Institute des Pays-Bas) et en se fondant sur drsquoautres normes de mesure 14

224- Inspection initiale des nouveaux appareils (veacuterification)

Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions ou de ses

veacuterificateurs de compteurs accreacutediteacutes doit inspecter (inspection initiale) les appareils de

pesage et de mesure agrave moins dune exemption de la Loi et du Regraveglement avant quils ne

soient utiliseacutes dans le commerce Cette mesure vise agrave sassurer que les appareils

respectent les critegraveres dapprobation quils sont correctement installeacutes et quils

fonctionnent en deccedilagrave des marges de toleacuterances applicables avant decirctre mis en service

Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont veacuterifieacutes par les organismes

accreacutediteacutes 15

Que ce soit par le biais du programme drsquoaccreacuteditation ou par lrsquoinspection directe par

Mesures Canada la veacuterification initiale nrsquoest pas effectueacutee pour tous les compteurs neufs

entrant en service Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui stipule la

taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs faisant

partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot repreacutesenteacute par

lrsquoeacutechantillon est approuveacute

Il nrsquoy a pas de propositions de changements pour ce champ drsquoactiviteacute Mesures Canada

poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de veacuterification

initiale

14 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 14 15 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002



225- Inspection peacuteriodique des appareils en service (reveacuterification)

Les compteurs de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz naturel sont inspecteacutes agrave des intervalles

eacutetablis par la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz Il est ainsi possible de sassurer

que les compteurs deacutejagrave veacuterifieacutes continuent apregraves une peacuteriode donneacutee (huit ans pour les

compteurs de gaz) de fonctionner agrave linteacuterieur des marges de toleacuterance applicables Les

appareils de mesure utiliseacutes pour mesurer des grandeurs de masse ou de volume selon les

exigences de la Loi sur les poids et mesures sont veacuterifieacutes sur une base ponctuelle et non

peacuteriodique pendant toute leur dureacutee de vie afin de sassurer quils sont adeacutequatement

maintenus quils continuent de mesurer avec preacutecision et quils ne sont pas utiliseacutes de

faccedilon frauduleuse Dans le secteur du gaz naturel 90 des compteurs sont reveacuterifieacutes par

les organismes accreacutediteacutes 16


Mesures Canada la reveacuterification nrsquoest pas effectueacutee pour tout le lot de compteurs eacutetant

dus pour la reveacuterification Mesures Canada utilise un programme drsquoeacutechantillonnage qui

stipule la taille de lrsquoeacutechantillon des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Si tous les compteurs

faisant partie de lrsquoeacutechantillon sont conformes aux speacutecifications lrsquoensemble du lot

repreacutesenteacute par lrsquoeacutechantillon est approuveacute pour une peacuteriode suppleacutementaire de huit ans


poursuivra lrsquoutilisation des organismes accreacutediteacutes pour reacutealiser le travail de reveacuterification

226- Inspection des installations

Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions inspecte les

installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz lorsque toute incidence dune erreur de

mesure est eacuteleveacutee La nature de certaines installations de mesure de leacutelectriciteacute et du gaz

16 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 Benoicirct MONTPETIT Auditeur de Mesures Canada Entrevue reacutealiseacutee agrave Montreacuteal le 29 juillet 2002



est telle quil faut proceacuteder agrave des inspections dinstallation sur une base peacuteriodique Il est

important de noter ici qursquoon ne parle pas des installations chez les consommateurs

reacutesidentiels mais plutocirct des installations dans les stations de transformation ou de

raccordement Les volumes de gaz en question ici sont tregraves importants Ce champ

drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour les autres appareils de mesure reacutegis par la Loi sur les

poids et mesures 17






la veacuterification initiale et la reveacuterification des compteurs

227- Inspection des produits

Les produits et services eacutechangeacutes sur la base dune mesure sont inspecteacutes peacuteriodiquement

afin de sassurer quils sont mesureacutes selon les toleacuterances prescrites Les produits sont

geacuteneacuteralement inspecteacutes sur une base de produitsindustries speacutecifiques laccent eacutetant mis

sur les produitsindustries preacutesentant des problegravemes Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique

que pour la mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures et ne srsquoapplique

pas pour le gaz naturel 19

17 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 18 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 19 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20



228- Enquecircte sur les plaintes

Mesures Canada par lentremise de son personnel dinspection des reacutegions megravene des

enquecirctes sur les plaintes et informe les parties concerneacutees des reacutesultats de lenquecircte y

compris lorsquil y a lieu des mesures correctives qui simposent 20

Mesures Canada entend conserver son rocircle drsquointervention directe pour ce champ

drsquoactiviteacute et lrsquoeacutequipe de la Revue du secteur du gaz naturel a clairement eacutetabli que le rocircle

de Mesures Canada est non neacutegociable 21

229- Regraveglement des contestations


enquecirctes sur les contestations et les regravegles selon le processus de reacutesolution de contestation

administreacute en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du

gaz On a recours agrave ce processus lorsquun acheteur ou un vendeur deacutelectriciteacute ou de gaz

est meacutecontent de leacutetat denregistrement dun compteur ou dune installation et quil ne

peut reacutegler le diffeacuterend avec lautre partie Ce champ drsquoactiviteacute ne srsquoapplique pas pour la

mesure des produits reacutegis par la Loi sur les poids et mesures 22




20 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 21 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17 22 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 20 23 MESURES CANADA Examen du secteur commercial du gaz naturel Ottawa Mesures Canada 2002 17



2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les compeacutetences pour effectuer linspection des appareils approuveacutes

Un organisme peut ecirctre investi du pouvoir deffectuer la veacuterification initiale la

veacuterification et la certification des appareils de pesage et de mesure commerciaux au nom

de Mesures Canada sil satisfait aux exigences du programme 24 La description du

programme drsquoaccreacuteditation se retrouve agrave la section 21 Aucune proposition de

modification du programme drsquoaccreacuteditation nrsquoa eacuteteacute mise sur la table par Mesures Canada

et les autres intervenants

Ceci reacutesume les champs drsquoactiviteacutes de surveillance de la mesure commerciale de Mesures

Canada Bien entendu cette description demeure sommaire ne deacutecrit pas les orientations

strateacutegiques de lrsquoorganisme et ne fait pas lrsquoinventaire de la reacuteglementation dont

lrsquoorganisme a la responsabiliteacute Dans la prochaine partie la reacuteglementation de la mesure

commerciale aux Eacutetats-Unis sera deacutecrite en utilisant la mecircme grille descriptive




3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX EacuteTATS-UNIS

Lrsquoeacutetude comparative de la reacuteglementation de la mesure commerciale du gaz naturel

permet de mettre davantage en perspective la pratique canadienne en la matiegravere et de

trouver des pistes de solution inteacuteressantes afin drsquoassurer une meilleure protection du

consommateur Une telle eacutetude permet eacutegalement drsquoeacutevaluer les diffeacuterentes propositions

eacutemises par les acteurs participant agrave cette revue de secteur ainsi que les orientations

strateacutegiques de Mesures Canada dans le cadre de lrsquoensemble des revues de secteur

Il est important de noter qursquoil nrsquoexiste pas drsquoorganisme central eacutequivalent agrave Mesures

Canada qui assume la responsabiliteacute de lrsquoensemble de la reacuteglementation des compteurs

de gaz naturel aux Eacutetats-Unis La reacuteglementation de la mesure du gaz naturel est sous la

responsabiliteacute conjointe du gouvernement feacutedeacuteral et des Eacutetats Celle-ci se distingue

eacutegalement par une applicabiliteacute variable selon les Eacutetats et par lrsquoutilisation combineacutee de

normes et de regraveglements selon le champ drsquoapplication Dans certains Eacutetats les autoriteacutes

utilisent les normes feacutedeacuterales pour eacutetablir leur reacuteglementation alors que pour drsquoautres

Eacutetats la reacuteglementation ne fait pas mention de celles-ci De plus la reacuteglementation

ameacutericaine se distingue par un rocircle normatif au niveau feacutedeacuteral et un rocircle reacuteglementaire

chez les Eacutetats

Du cocircteacute des Eacutetats les Public Utility Commissions ou Public Service Commissions sont

geacuteneacuteralement responsables de faire respecter les normes eacutetablies par le National Institute

of Standards and Technology (NIST) en matiegravere de type de compteur drsquoapprouver les

types de compteurs drsquoinspecter ou de superviser lrsquoinspection des compteurs et de

reacutesoudre les plaintes entre les consommateurs et les fournisseurs de gaz naturel Il faut

noter que chaque Eacutetat peut appliquer diffeacuteremment les regravegles dont il a la responsabiliteacute Il

faut aussi noter que lrsquoEacutetat choisit drsquoappliquer les normes feacutedeacuterales en matiegravere de

speacutecifications des compteurs Par exemple certains Eacutetats peuvent utiliser les normes de



lrsquoAmerican National Standards Institute (ANSI) au lieu de celles du NIST Avant drsquoaller

plus loin il est important de deacutecrire briegravevement les organismes responsables de

lrsquoeacutetablissement des normes Le premier est gouvernemental tandis que le second et le

troisiegraveme sont des organismes priveacutes agrave but non lucratif

31- Les organismes responsables de lrsquoeacutetablissement des normes

311- Le National Institute of Standards and Technology (NIST)

Le National Institute of Standards and Technology (NIST) a la responsabiliteacute statutaire

pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection

en matiegravere de poids et mesures Fondeacute en 1901 le NIST est un organisme

gouvernemental qui relegraveve du US Commerce Departmentrsquos Technology Administration

Cet organisme a pour mission de deacutevelopper et de promouvoir le mesurage les normes et

la technologie dans de nombreuses applications Le NIST accomplit cette mission par

lrsquoentremise de quatre programmes Un de ces programmes le NIST Laboratories vise agrave

conduire des recherches dans divers domaines afin drsquoameacuteliorer lrsquoinfrastructure

technologique des Eacutetats-Unis 25 Crsquoest par lrsquoentremise de ce programme que les normes

en matiegravere de mesure du gaz naturel sont eacutetablies

Les laboratoires du NIST reacutepondent aux besoins en meacutethodes de mesurage en outillage

en donneacutees et en technologie pour lrsquoindustrie et les pouvoirs publics feacutedeacuteraux et des

autres niveaux gouvernementaux (Eacutetats comteacutes municipaliteacutes) et ce dans une grande

varieacuteteacute de disciplines scientifiques Un de ces laboratoires nommeacute Technology Services

fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences gouvernementales

25 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm



feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements des Eacutetats et locaux et le

secteur priveacute 26

Le NIST fournit une assistance au National Conference on Weights and Measures

(NCWM) pour lrsquoeacutecriture des normes en mesurage Le NIST fournit aussi une assistance

technique aux Eacutetats pour lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication des speacutecifications du Technology

Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and Other Technical Requirements for

Weighing and Measuring Devices 27

Lrsquoeacutetablissement des normes nrsquoest qursquoune des activiteacutes du NIST Cet organisme reacutealise

eacutegalement des activiteacutes de Recherche amp Deacuteveloppement offre de lrsquoassistance technique

et drsquoaffaires aux petits manufacturiers et fait la promotion des programmes qualiteacute dans

les entreprises et les institutions publiques Pour lrsquoensemble de ses activiteacutes le NIST est

doteacute drsquoun budget de 819 millions $ emploie environ 3 000 scientifiques ingeacutenieurs

techniciens et personnel de soutien et administratif De plus environ 1 600 chercheurs

inviteacutes complegravetent les activiteacutes du NIST et reacutealise des partenariats avec 2 000 speacutecialistes

des diffeacuterentes industries manufacturiegraveres 28

312- Le National Conference on Weights and Measures (NCWM)

Le National Conference on Weights and Measures (NCWM) est un organisme priveacute agrave but

non lucratif appuyeacute par le NIST pour lrsquoimplantation partielle de la responsabiliteacute

statutaire de lrsquoorganisme gouvernemental pour la coopeacuteration avec les Eacutetats afin

drsquouniformiser les lois et les meacutethodes drsquoinspection en matiegravere de poids et mesures Le

rocircle du NCWM est plus important dans la mesure des autres types drsquoappareils que les

compteurs agrave gaz notamment les balances pour les marcheacutes drsquoalimentation mais il joue

tout de mecircme un rocircle pour ce type drsquoappareils Le NCWM accomplit sa mission par

lrsquoentremise de quatre comiteacutes

26 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm 27 SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct 2002



1 Speacutecifications amp Tolerances Committee ce comiteacute deacuteveloppe des normes

techniques et de toleacuterance pour les appareils de mesure commerciale qui sont

consigneacutes dans le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and

Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices

2 Laws and Regulations (LampR) Committee ce comiteacute deacuteveloppe et interpregravete des

lois et regraveglements uniformes et des normes drsquoinspection et de reacuteglementation de la

quantiteacute nette vendue Les reacutesultats des travaux de ce comiteacute sont publieacutes dans le

NCWM Handbook 130 laquo Uniform Laws and Regulations raquo qui incluent des

recommandations sur lrsquoadoption des reacuteglementations par les Eacutetats en meacutetrologie

leacutegale

3 Administration and Public Affairs (AampP) Committee ce comiteacute se penche sur les

problegravemes lieacutes agrave la consommation et agrave la seacutecuriteacute et met en place des mesures

visant agrave sensibiliser les public aux activiteacutes entourant les poids et mesures

4 National Type Evaluation Committee ce comiteacute supervise le programme National

Type Evaluation Program (NTEP) Ce programme sera expliqueacute plus loin dans la

section sur lrsquoapprobation de type des appareils de mesure Ce comiteacute eacutetablit les

buts et les objectifs ainsi que les politiques opeacuterationelles et les proceacutedures de ce

programme De plus ce comiteacute autorise la participation des laboratoires et

parraine les sous-comiteacutes techniques afin de deacutevelopper des proceacutedures de tests et

des critegraveres drsquoeacutevaluation 29

Le processus deacutecisionnel du NCWM fonctionne par consensus des repreacutesentants des

organismes reacuteglementaires et de lrsquoindustrie qui y participent Geacuteneacuteralement les sujets agrave

lrsquoordre du jour des rencontres des comiteacutes proviennent des associations reacutegionales du

28 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY General Information Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairsgeneral2htm 29 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Organization Site Internet httpwwwncwmnetorganizationhtml



NCWM dont peuvent faire partie des repreacutesentants des organismes reacuteglementaires des

Eacutetats Ceci qui nrsquoexclut pas des sujets ameneacutes par des parties individuelles 30

Cet organisme speacutecialiseacute en mesure commerciale recrute des membres chez les

organismes publics de reacuteglementation de la mesure et les entreprises priveacutees Les 3 400

membres (coucirct annuel du membership 50 $ pour les membres du gouvernement et 65 $

pour les repreacutesentants de lrsquoindustrie) ont le privilegravege drsquoavoir accegraves aux derniegraveres

informations en matiegravere de mesure commerciale et de faire entendre leur voix lors des

discussions entourant les poids et mesures au sein de lrsquoorganisme 31

Nous verrons plus loin en quoi le NCWM est impliqueacute dans lrsquoencadrement de la mesure

du gaz naturel aux Eacutetats-Unis

313- Le American National Standards Institute (ANSI)

Le American National Standards Institute (ANSI) constitue le principal organisme

normatif existant aux Eacutetats-Unis Fondeacute en 1918 cet organisme priveacute agrave but non-lucratif

administre et coordonne le processus de normalisation volontaire ameacutericain et le systegraveme

drsquoeacutevaluation de conformiteacute dans plusieurs secteurs drsquoactiviteacutes dont le gaz naturel La

mission de cet organisme est de mettre en valeur agrave la fois la compeacutetitiviteacute globale des

entreprises et la qualiteacute de vie en faisant la promotion des normes volontaires et des

systegravemes drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 32 LrsquoANSI gegravere non seulement tout ce qui touche

les normes aux Eacutetats-Unis mais exerce eacutegalement une grande influence sur les normes un

peu partout dans le monde

Contrairement agrave lrsquoAgence canadienne de normalisation (ACNOR) dont lrsquoAssociation

canadienne du gaz propose drsquoutiliser pour lrsquoeacutetablissement des speacutecifications des

compteurs lrsquoANSI nrsquoest pas reacuteglementeacute par un organisme gouvernemental tel que le

30 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM The Decision-Making Process Site Internet httpwwwncwmnetprocesshtml 31 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES Join NCWM Today Site Internet httpwwwncwmnetjoinhtml



Conseil canadien des normes LrsquoANSI a donc un caractegravere plus priveacute que lrsquoACNOR

mecircme si cette derniegravere est eacutegalement un organisme agrave but non lucratif

La composition du membership est mixte bien que les repreacutesentants de lrsquoindustrie

deacutetiennent une position dominante Les membres sont regroupeacutes en quatre grands

conseils (Councils) dont chacun regroupe une cateacutegorie drsquoacteurs

1-

2-

3-

4-

Le Company Member Council (CMC) repreacutesente les inteacuterecircts de lrsquoindustrie ameacutericaine

dans les activiteacutes de deacutefinition des politiques de lrsquoANSI Ce conseil examine les

questions globales relatives agrave la normalisation et agrave lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute eacutemet

des recommandations de politiques au Comiteacute de direction et ses comiteacutes et

recommande des candidats pour les membres du Comiteacute de direction 33

Le Government Member Council (GMC) preacutevoit lrsquoorganisation drsquoun forum pour des

discussions sur les normes gouvernementales et lrsquoeacutevaluation de la conformiteacute qui ont

un lien avec lrsquoANSI et ses membres Des repreacutesentants de pratiquement tous les

ministegraveres feacutedeacuteraux participent agrave ce comiteacute 34

Le Organizational Member Council (OMC) repreacutesente les ordres professionnels les

chambres de commerce les experts en deacuteveloppement des normes et les membres du

milieu universitaire Le rocircle de ce conseil consiste agrave donner un avis au Comiteacute de

direction de lrsquoANSI sur les politiques lrsquoorganisation la planification et les prioriteacutes

en matiegravere de normes de certification et drsquoeacutevaluation de la conformiteacute 35

Le Consumer Interest Council (CIC) vise agrave faciliter la repreacutesentation des inteacuterecircts des

consommateurs dans le processus drsquoeacutetablissement des normes volontaires et agrave

ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la creacutedibiliteacute de lrsquoANSI Ce conseil regroupe des

32 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE About ANSI Site Web httpwwwansiorgpublicabouthtml 33 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Company Member Council Executive Committee Site Web httpwwwansiorgroomsroom_8 34 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Government Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_51 35 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Organization Member Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_20



repreacutesentants reconnus des associations de consommateurs des producteurs des

deacutetaillants des distributeurs des conseils repreacutesentant lrsquoindustrie et du gouvernement 36 Selon lrsquoarticle 5025 de la Constitution et des Regraveglements de lrsquoANSI le Consumer

Interest Council tacircchera de maintenir un eacutequilibre raisonnable parmi ces groupes Pas

plus dun membre du Consumer Interest Council ne peut ecirctre employeacute par la mecircme

entreprise organisation service ou agence En fonction des ressources disponibles le

Consumer Interest Council favorisera leacuteducation des consommateurs concernant les

activiteacutes de lrsquoANSI la fonction des normes et de leacutetalonnage et la participation du

consommateur agrave ces activiteacutes et aux activiteacutes des organismes de deacuteveloppement des

normes 37

Cette structure qui semble agrave prime abord eacutequitable pour lrsquoensemble des parties

participant agrave lrsquoANSI accorde un avantage agrave lrsquoindustrie et deacutesavantage les associations de

consommateurs En recommandant des candidats du Comiteacute de direction de lrsquoANSI le

Company Member Council deacutetient un levier de pouvoir important qui influence le

processus drsquoeacutetablissement des normes De plus les repreacutesentants de lrsquoindustrie participent

au Consumer Interest Council Quant aux associations de consommateurs elles ne

constituent qursquoun groupe parmi tant drsquoautres qui participent au Consumer Interest

Council Qui plus est le Consumer Interest Council semble davantage deacutetenir des rocircles

de leacutegitimisation du processus de normalisation et drsquoeacuteducation des consommateurs que

drsquoinfluence sur lrsquoeacutetablissement des normes

Comme nous le verrons dans la section suivante ces organismes normatifs exercent un

rocircle dans lrsquoencadrement de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis

36 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE Consumer Interest Council Site Web httpwwwansiorgroomsroom_7 37 AMERICAN NATIONAL STANDARDS INSTITUTE American National Standards Institute Constitution and By-Laws Site Web httpwwwansiorgpubliclibraryansi_procbylawscichtml



32- Description des champs drsquointervention en mesure du gaz naturel

Comme il a eacuteteacute mentionneacute preacuteceacutedemment le gouvernement feacutedeacuteral et les Eacutetats se

partagent la responsabiliteacute de lrsquoencadrement de la mesure commerciale du gaz naturel

Nous parlons ici drsquoencadrement plutocirct que de reacuteglementation car certaines activiteacutes sont

reacutegies par des normes et drsquoautres par les Eacutetats De plus chaque Eacutetat eacutetablit sa propre

reacuteglementation Afin de mieux illustrer cette diffeacuterenciation nous utiliserons lrsquoexemple

de trois Eacutetats New York la Californie et la Floride

321- Eacutelaboration des normes meacutetrologiques

Aux Eacutetats-Unis le National Institute of Standards and Technology (NIST) publie

annuellement une norme le Technology Handbook 44 ldquoSpecifications Tolerances and

Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devicesrdquo Ce document de

normes inclut un ensemble de normes pour diffeacuterents types drsquoappareils de mesure tels

que les balances de magasins drsquoalimentation les compteurs drsquoeau ou les compteurs de

gaz Si le NIST publie cette norme celle-ci est toutefois eacutelaboreacutee et adopteacutee annuellement

par le Specifications amp Tolerances Committee du National Conference on Weights and

Measures (NCWM) dont nous trouvons la description agrave la section 3212

La section 333 ndash Hydro-Carbon Gas Vapor-Measuring Devices du Technology

Handbook 44 (preacutesenteacute agrave lrsquoAnnexe 1) deacutefinit les normes pour les compteurs de gaz

Celles-ci sont assez speacutecifiques et touchent autant agrave la fabrication du compteur qursquoagrave son

utilisation La norme contient les eacuteleacutements suivants

- le design des eacuteleacutements drsquoenregistrement et drsquoindication de la mesure

- le design des eacuteleacutements servant agrave eacutetablir la mesure



- le marquage de certaines informations telles que les limites de lrsquoutilisation

lrsquouniteacute de mesure (m3 ou pi3) lrsquoexistence drsquoun compensateur agrave tempeacuterature

et les informations sur lrsquoidentiteacute du manufacturier

- les proceacutedures de test des compteurs

- la marge drsquoerreur accepteacutee

- le taux de correction en fonction de lrsquoaltitude

- la neacutecessiteacute de la correction en fonction de la tempeacuterature

- la freacutequence des veacuterifications apregraves la mise en service

- les eacuteleacutements qui doivent ecirctre inclus dans la facturation (date de lecture

facteur de correction selon lrsquoaltitude le volume de gaz factureacute les autres

frais que ceux exigeacutes pour le volume du gaz et le montant total factureacute) 38

Cette norme est geacuteneacuteralement utiliseacutee par les organismes chargeacutes drsquoapprouver les types

de compteurs Par contre celle-ci nrsquoest pas la seule agrave ecirctre utiliseacutee et les normes de lrsquoANSI

sont eacutegalement utiliseacutees Par exemple la reacuteglementation de la Public Utilities

Commission de la Californie exige que tous les compteurs agrave orifice soient manufactureacutes et

installeacutes en accord avec les lignes de conduite speacutecifieacutees dans la norme ANSIAPI 2530 39

Ces normes eacutetablies par le NIST et lrsquoANSI ne speacutecifient pas certaines exigences telles

que la preacutecision des compteurs qui sont eacutetablies par les Eacutetats Ainsi lrsquoEacutetat de la

Californie a eacutetabli une norme de preacutecision pour les compteurs Cette norme stipule que

les compteurs agrave diaphragme doivent lire entre 1 au-dessus et 2 en-dessous de la

38 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Handbook 44 ndash 2002 Edition Specifications Tolerances And Other Technical Requirements for Weighing and Measuring Devices Section 333 - Hydrocarbon Gas Vapor Measuring Devices Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h4402hydropdf 39 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8



mesure reacuteelle 40 Quant aux regravegles de lrsquoEacutetat de la Floride elles stipulent que les compteurs

agrave diaphragme doivent avoir une preacutecision de plus ou moins 1 41

322- La traccedilabiliteacute des eacutetalons de mseure

Pour lrsquoensemble des Eacutetats-Unis la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure est sous la

responsabiliteacute du National Institute of Standards and Technology (NIST) plus

speacutecifiquement par le programme NIST Laboratories Un de ces laboratoires nommeacute

Technology Services fournit une varieacuteteacute de produits en collaboration avec les agences

gouvernementales feacutedeacuterales les instituts de mesurage nationaux les gouvernements

locaux et des Eacutetats et le secteur priveacute 42

Le Office of Measurement Services (OMS) fait partie des Technology Services du

programme NIST Laboratories LrsquoOMS est responsable de lrsquoapplication de la politique

du NIST en matiegravere de traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Cette politique consiste agrave ceci

- deacutevelopper maintenir et disseacuteminer les eacutetalons de mesure nationaux pour

les quantiteacutes de mesure de base et pour plusieurs quantiteacutes de mesure

deacuteriveacutees

- eacutetablir le taux drsquoincertitude des eacutetalons de mesure

- fournir aux clients du NIST les outils dont ils ont besoin pour eacutetablir la

traccedilabiliteacute de leurs reacutesultats de mesure

40 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 41 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 42 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY NIST Laboratories Site Internet httpwwwnistgovpublic_affairslabs2htm



- fournir aux clients du NIST les outils qursquoils ont besoin pour reacutepondre aux

reacuteclamations en matiegravere de traccedilabiliteacute faites par leurs partenaires 43

Cette politique de traccedilabiliteacute est appliqueacutee par le biais de trois programmes le

programme Standard Reference Materials le programme Calibration et le programme

Standard Reference Data Selon le NIST les deux premiers programmes sont les plus

importants et ceux qui ont le plus de succegraves en traccedilabiliteacute de la mesure au monde Ces

programmes visent agrave reacutepondre aux besoins en traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure aux

eacutetalons nationaux des clients du NIST soit les gouvernements locaux les Eacutetats les

agences feacutedeacuterales les entreprises et les membres de la communauteacute scientifique Les

services en mesurage offerts par lrsquoOMS fournissent donc une expertise en meacutetrologie

leacutegale agrave leurs clients 44

323- La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs

La reacuteglementation des appareils servant agrave tester les compteurs est deacutefinie par les Eacutetats

Chez les trois Eacutetats eacutetudieacutes cette reacuteglementation est sous la responsabiliteacute de la

commission responsable des services drsquoutiliteacute publique

La reacuteglementation de la Florida Public Service Commission stipule que chaque entreprise

de distribution de gaz naturel doit posseacuteder maintenir et avoir accegraves un eacutequipement de

test de type agrave cloche drsquoune capaciteacute drsquoau moins cinq pieds cubes ou drsquoun autre appareil

approuveacute par la Division of Safety amp Electric Reliability de la Commission Cette

reacuteglementation fixe la preacutecision des appareils de test agrave plus ou moins 05 De plus la

preacutecision de tout appareil de servant agrave tester les compteurs doit ecirctre eacutetablie en accord avec

43 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Traceability ndash NIST Policy and Supplementary Materials Site Internet httpwwwnistgovtraceability 44 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY OFFICE OF MEASUREMENT SERVICES Office of Measurement Services Site Internet httptsnistgovtshtdocs230htm



les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas Measurement Manual Meter

Proving Part No Twelve 1978 Edition 45

La reacuteglementation de la Public Utilities Commission of the State of California est plus

pousseacutee que celle de la Floride Elle comprend les eacuteleacutements suivants

bull Chaque entreprise de distribution de gaz naturel devrait posseacuteder au moins un

appareil servant agrave tester les appareils de mesure pour les compteurs agrave diaphragme

Le type de cet appareil de test doit ecirctre approuveacute par la Commission et sa marge

drsquoerreur ne doit pas exceacuteder plus ou moins 05

bull Toute entreprise de distribution de gaz naturel utilisant des compteurs agrave orifice ou

tout autre compteur agrave grande capaciteacute doit deacuteterminer leur preacutecision en accord

avec les normes et pratiques de lrsquoindustrie

bull Un repreacutesentant de la Commission proceacutedera de temps en temps agrave des

lrsquoeacutetablissement de la preacutecision des appareils et des meacutethodes drsquoopeacuteration en

matiegravere de test de compteurs

bull Les appareils de test et de calibration utiliseacutes par les entreprises de distribution de

gaz doivent ecirctre traccedilables aux eacutetalons de mesure du NIST

bull Les entreprises qui testent et reacuteparent les compteurs pour le compte drsquoautres

entreprises doivent fournir les reacutesultats de leurs tests agrave la Commission Les

rapports doivent de plus contenir le nom de lrsquoorganisation qui procegravede aux tests et

aux reacuteparations le type et les caracteacuteristiques des compteurs testeacutes la

certification de lrsquoeacutequipement de test de compteurs par une agence

gouvernementale reconnue et une copie du document drsquoenregistrement annuel

des tests 46

45 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-31 46 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 9-10



324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mesure

Lrsquoapprobation de type des compteurs se fait en collaboration entre le niveau feacutedeacuteral et les

Eacutetats Au niveau feacutedeacuteral le National Conference on Weights and Measures (NCWM)

administre le National Type Evaluation Program (NTEP) et a adopteacute une reacuteglementation

relative agrave ce programme la Uniform Regulation for National Type Evaluation 47

Cette reacuteglementation srsquoapplique pour tous les appareils de mesure dont la norme est

speacutecifieacutee au Handbook 44 Specifications Tolerances and Other Technical

Requirements for Weighing and Measuring Devices dont font partie les compteurs de

gaz Lrsquoapprobation de type reacutealiseacutee par ce programme et cette reacuteglementation se reacutefegravere agrave

cette norme et les tests reacutealiseacutes sur les nouveaux types drsquoappareils doivent ecirctre reacutealiseacutes en

se basant sur celle-ci

En plus de lrsquoeacutevaluation de type ce programme preacutevoit lrsquoeacutemission drsquoun certificat de

conformiteacute qui est apposeacute sur les types drsquoappareils qui passent les tests Ces tests sont

reacutealiseacutes par les laboratoires des Eacutetats qui sont reconnus en tant que laboratoires

participants par le programme Pour pouvoir ecirctre reconnus comme laboratoires

participants les laboratoires drsquoEacutetat doivent ecirctre autoriseacutes par le programme de

reconnaissance des State Measurement Laboratories du NIST 48

La Uniform Regulation for National Type Evaluation a eacutegalement pour objectif drsquoamener

tous les Eacutetats agrave utiliser le National Type Evaluation Program pour proceacuteder agrave

lrsquoapprobation de type des compteurs49 Par contre les Eacutetats ne sont pas forceacutes de faire

approuver leurs compteurs par ce programme et de suivre la Uniform Regulation for

National Type Evaluation et de se conformer aux normes du Hancbook 44 du NIST Les

47 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 48 NATIONAL CONFERENCE ON WEIGHTS AND MEASURES NCWM A Far-Reaching Mission Site Internet httpwwwncwmnetmissionhtml NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125-126 49 NATIONAL INSTITUTE OF SCIENCE AND TECHNOLOGY Uniform Regulation for National Type Evaluation Site Internet httptsnistgovtshtdocs230235h130-02ntepregpdf 125



Eacutetats peuvent avoir leur propre programme drsquoapprobation des compteurs comme il est le

cas dans lrsquoEacutetat de New York ougrave la reacuteglementation stipule que tous les types de

compteurs de gaz utiliseacutes dans lrsquoEacutetat doivent ecirctre approuveacutes par la New York State Public

Service Commission 50


Aux Eacutetats-Unis la reacuteglementation en matiegravere drsquoinspection initiale est eacutetablie par les Eacutetats

Dans les Eacutetats eacutetudieacutes lrsquoinspection initiale est reacutealiseacutee par les manufacturiers ou les

entreprises de distribution de gaz naturel Aucune des reacuteglementations des Eacutetats eacutetudieacutes

ne mentionne lrsquoexistence drsquoun programme drsquoaccreacuteditation pour les entreprises qui

reacutealisent des inspections mais deux Eacutetats (Californie et Floride) exigent des entreprises

qursquoelles conservent les donneacutees de tous les tests reacutealiseacutes

3251- La Californie

En Californie les normes de la Public Utilities Commission diffegraverent selon le type de

compteurs Pour les compteurs agrave diaphragme les normes nrsquoexigent pas de tests mais

stipulent que chaque compteur doit ecirctre en bon ordre de fonctionnement et doit ecirctre ajusteacute

afin que le taux drsquoerreur ne deacutepasse pas 1 au-dessus ou 2 au-dessous de la lecture de

la console drsquoeacutetalonnage Pour les autres types de compteurs la norme exige une

inspection initiale pour chaque appareil selon les normes et pratiques accepteacutees par

lrsquoindustrie Les inspections et les ajustements doivent ecirctre reacutealiseacutees par lrsquoentreprise de

distribution de gaz lors de lrsquoinstallation du nouveau compteur chez le client 51 Il nrsquoy a pas

de programme drsquoeacutechantillonnage pour lrsquoinspection initiale

Les normes californiennes ne mentionnent pas agrave quelles conditions une entreprise de

distribution de gaz doit reacutepondre pour pouvoir reacutealiser les tests agrave lrsquoexception des

50 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy 51 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8



exigences en matiegravere drsquoeacutequipement servant agrave les reacutealiser (voir section 323) Les normes

californiennes ne preacutevoient pas de programme drsquoeacutechantillonnage pour les compteurs

puisque tous les compteurs doivent ecirctre testeacutes ou ajusteacutes lors de leur mise en service Il

nrsquoy a aucun programme drsquoaccreacuteditation ni audits de veacuterification ou de produits pour les

entreprises qui reacutealisent les tests 52

Par contre les normes californiennes preacutevoient lrsquoenregistrement des donneacutees relatives

aux compteurs et aux tests auxquels ils sont soumis Cet enregistrement est valable pour

la veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun

consommateur En premier lieu toute entreprise de distribution de gaz naturel doit

enregistrer et conserver toutes les donneacutees relatives aux tests de chaque compteur que ce

soit lors la veacuterification initiale la reveacuterification ou pour toute autre raison de proceacuteder au

test Les informations telles que la date du test lrsquoemplacement ougrave le test a eacuteteacute reacutealiseacute le

nom de lrsquoinspecteur qui a reacutealiseacute le test le reacutesultat du test ou toute autre information

suppleacutementaire requise par la Commission doivent ecirctre enregistreacutees et conserveacutees En

deuxiegraveme lieu lorsqursquoun test est reacutealiseacute les informations suivantes doivent ecirctre

enregistreacutees et conserveacutees la raison du test la lecture du compteur lors du retrait de

service agrave des fins de test et toutes autres informations permettant de veacuterifier la meacutethode

employeacutee et les reacutesultats obtenus Ces informations doivent ecirctre conserveacutees sur une

peacuteriode de deux ans Finalement les entreprises doivent conserver les donneacutees relatives agrave

tous les compteurs telles que leur type leur capaciteacute leur date drsquoachat la date et

lrsquoemplacement de leur installation la date et le reacutesultats des tests auxquels ils sont soumis

et la date et le type de reacuteparation qursquoils ont subis Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees

pendant un an apregraves la vente le deacutemantegravelement ou la destruction drsquoun compteur 53

52 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8 53 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10



3252- La Floride

La reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de plan drsquoeacutechantillonnage et exige

lrsquoinspection initiale de tous les compteurs par les manufacturiers Ceux-ci doivent avoir

un taux de preacutecision qui reacutepond aux exigences de la Florida Public Service Commission

(plus ou moins 1 ) Une fois inspecteacutes par le manufacturiers les compteurs peuvent ecirctre

mis en service sans ecirctre inspecteacutes de nouveau Toutefois les compteurs ne doivent pas

ecirctre endommageacutes lors du processus de livraison agrave lrsquoentreprise de distribution de gaz Si

des dommages sont apparents un eacutechantillonnage drsquoau moins 10 des compteurs faisant

partie du lot endommageacute doit ecirctre inspecteacute (la reacuteglementation ne stipule pas qui doit en

faire lrsquoinspection) Si un ou plusieurs compteurs inspecteacutes parmi lrsquoeacutechantillon ne

reacutepondent pas aux exigences de preacutecision de la Commission lrsquoensemble du lot

endommageacute doit ecirctre inspecteacute et les compteurs fautifs devront ecirctre recalibreacutes Lorsqursquoun

compteur est ouvert agrave des fins de reacuteparations il doit ecirctre ajusteacute afin que la preacutecision soit

drsquoau moins plus ou moins 1 Tout compteur installeacute doit avoir eacuteteacute veacuterifieacute au cours des

douze mois preacuteceacutedents (comprenant lrsquoinspection reacutealiseacutee par le manufacturier) La

reacuteglementation stipule aussi que tout compteur doit ecirctre scelleacute lorsqursquoil est testeacute 54

Comme il est le cas en Californie la reacuteglementation de la Floride ne preacutevoit pas de

programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits pour les entreprises qui procegravedent agrave lrsquoinspection

des compteurs La Commission de la Floride utilise les mecircme moyens que celle de la

Californie pour encadrer lrsquoinspection initiale reacutealiseacutee par les entreprises soit lrsquoobligation

de conserver les donneacutees sur les compteurs et les veacuterifications qui y sont reacutealiseacutees La

reacuteglementation est semblable agrave celle de la Californie en la matiegravere et est valable pour la

veacuterification initiale la reveacuterification et la veacuterification agrave la demande drsquoun consommateur

En premier lieu la Commission exige lrsquoenregistrement obligatoire de chaque compteur

comprenant des donneacutees sur la date drsquoachat le numeacutero drsquoidentification la capaciteacute la

date et lrsquoendroit de son installation et de son enlegravevement pour les trois derniers endroits

ougrave il a eacuteteacute installeacute Ces donneacutees doivent ecirctre conserveacutees jusqursquoagrave la destruction ou la mise

54 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32 7-34



hors service deacutefinitive du compteur En second lieu la reacuteglementation preacutevoit que les

donneacutees du test original (lors de sa sortie du manufacturier) de chaque compteur doivent

ecirctre preacuteserveacutees jusqursquoagrave ce que celui-ci soit testeacute de nouveau Ces donneacutees doivent ecirctre

assez complegravetes pour pouvoir identifier le compteur en question indiquer la raison du

dernier test la date et la lecture du compteur lors de sa mise hors service agrave des fins de

test le taux de preacutecision lors du test et lors de sa remise en service les reacuteparations faites

srsquoil y a lieu et lrsquoidentification de la personne ayant fait le test En troisiegraveme lieu les

entreprises de distribution de gaz doivent sur demande preacutesenter un reacutesumeacute des reacutesultats

des tests Finalement les entreprises de distribution de gaz doivent preacutesenter un rapport

annuel agrave la Division of Safety and Electric Reliability de la Commission comprenant le

nombre de compteurs installeacutes selon la date de mise en service le nombre de compteurs

testeacutes le nombre de compteurs dont la date de test obligatoire est peacuterimeacutee et les

remboursements accordeacutes aux clients 55

3253- New York

Les recherches meneacutees nrsquoont pas permis de trouver la reacuteglementation complegravete de lrsquoEacutetat

de New York Toutefois il a eacuteteacute possible de savoir que la Public Service Commission

procegravede elle-mecircme agrave lrsquoinspection initiale des compteurs avant leur installation Toutefois

contrairement aux reacuteglementations de la Californie et de la Floride celle de lrsquoEacutetat de New

York preacutevoit un eacutechantillonnage des compteurs devant ecirctre inspecteacutes Il nrsquoa pas eacuteteacute

possible de connaicirctre le contenu du programme drsquoeacutechantillonnage de cet Eacutetat 56

326- La reveacuterification des compteurs

La reacuteglementation en matiegravere de reveacuterification des compteurs est deacutetermineacutee par les Eacutetats

Les normes californiennes stipulent que tous les compteurs doivent ecirctre reveacuterifieacutes tous les

dix ans Toutefois une entreprise de distribution de gaz peut sous certaines conditions

55 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-8 56 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy



preacutesenter un plan drsquoeacutechantillonnage au lieu de reveacuterifier chaque compteur La meacutethode

drsquoeacutechantillonnage doit reacutepondre aux principes de lrsquoeacutechantillonnage statistique 57 Les

reveacuterifications sont reacutealiseacutees par les entreprises de distribution de gaz et les moyens de

controcircle de la Public Utilities Commission sont les mecircmes que pour la veacuterification initiale

(voir section 3251)

En Floride la reveacuterification est reacutealiseacutee par les entreprises de distribution de gaz et la

Public Service Commission utilise les mecircmes moyens de controcircle que pour la veacuterification

initiale (voir section 3252) Dans ce Eacutetat la reacuteglementation varie selon le type de

compteur Pour les compteurs agrave diaphragme drsquoune capaciteacute maximale de 250 pieds cubes

par heure les entreprises de distribution peuvent formuler un programme

drsquoeacutechantillonnage statistique Ce programme doit ecirctre approuveacute par la Division of Safety

and Electric Reliability de la Commission et doit comprendre la meacutethode

drsquoeacutechantillonnage et la peacuteriodiciteacute des tests Tous les compteurs de cette capaciteacute qui ne

font pas partie drsquoun programme drsquoeacutechantillonnage doivent ecirctre reveacuterifieacutes au moins tous

les dix ans Tous les compteurs dont la capaciteacute varie de 250 agrave 2 500 pieds cubes par

heure doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les proceacutedures du American Gas Associationrsquos Gas

Measurement Manual Meter Proving Part No Twelve 1978 Edition Ces

reveacuterifications doivent ecirctre effectueacutees au moins tous les dix ans Les compteurs drsquoune

capaciteacute de plus de 2 500 pieds cubes par seconde doivent ecirctre reveacuterifieacutes selon les mecircmes

proceacutedures que les preacuteceacutedents mais la peacuteriode entre les reveacuterifications est de cinq ans 58



supervise le travail des laboratoires et des ateliers de compteurs qui procegravedent agrave la

57 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 8-9 58 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-32



reveacuterification Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir srsquoil existe un programme

drsquoeacutechantillonnage pour la reveacuterification des compteurs 59

327- Inspection des installations de compteurs

Les recherches reacutealiseacutees nrsquoont pas permis de deacuteceler de reacuteglementations semblables agrave

Mesures Canada pour les installations de compteurs ougrave les incidences des erreurs de

mesure sont eacuteleveacutees

328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des diffeacuterends

La reacuteglementation sur ce type drsquoactiviteacute est deacutetermineacutee par les Eacutetats La norme

californienne stipule que lorsqursquoun client demande une veacuterification de son compteur

celle-ci est reacutealiseacutee par lrsquoentreprise de distribution de gaz Chaque entreprise peut eacutetablir

les frais qursquoelle exige agrave ses clients pour une telle veacuterification Toutefois si une

veacuterification est exigeacutee par la Public Utilities Commission lrsquoentreprise de distribution ne

peut exiger de frais au client Lorsqursquoune veacuterification demandeacutee par un consommateur a

eacuteteacute effectueacutee celui-ci ne peut demander une nouvelle veacuterification au cours des six mois

suivants Lorsqursquoune veacuterification a lieu le consommateur a le droit drsquoassister agrave celle-ci ou

demander drsquoecirctre repreacutesenteacute par une personne autre qursquoun employeacute de lrsquoentreprise de

distribution ou de la Commission Finalement la norme demande la reacutedaction drsquoun

rapport pour chaque veacuterification faite agrave la demande drsquoun consommateur 60 La norme

californienne est deacutefavorable aux consommateurs car elle semble viser davantage agrave

proteacuteger les entreprises de distribution contre un trop grand nombre de veacuterifications qursquoagrave

proteacuteger les consommateurs En premier lieu la veacuterification est faite uniquement par

lrsquoentreprise sans possibiliteacute drsquoun recours agrave la Commission ou agrave un tiers neutre pour

proceacuteder agrave la veacuterification en cas de deacutesaccord du consommateur Deuxiegravemement le

59 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy



consommateur doit payer des frais qui sont non remboursables mecircme si le test indique

que le compteur lui eacutetait deacutefavorable Finalement aucun test ne peut ecirctre reacutealiseacute si le

preacuteceacutedent a eu lieu au cours des six derniers mois ce qui peut nettement deacutesavantager le

consommateur si le compteur venait agrave lire trop rapidement au cours de cette peacuteriode

La reacuteglementation de la Floride est plus favorable aux consommateurs que la norme

californienne En premier lieu le consommateur nrsquoa pas agrave payer de frais de veacuterification si

le test est reacutealiseacute par lrsquoentreprise de distribution de gaz et si aucun test nrsquoa eacuteteacute reacutealiseacute au

cours des douze derniers mois Si un test a eacuteteacute reacutealiseacute au cours de cette peacuteriode le

consommateur devra payer un deacutepocirct de 15 $ qui lui sera rembourseacute que le test indique

que la lecture du compteur deacutefavorisait celui-ci au-delagrave de la toleacuterance de 1 prescrite

par la reacuteglementation Le consommateur a aussi la possibiliteacute drsquoecirctre teacutemoin du test reacutealiseacute

par lrsquoentreprise de distribution ou drsquoenvoyer un repreacutesentant La reacuteglementation preacutevoit

aussi la possibiliteacute qursquoun consommateur demande agrave une entreprise indeacutependante du

distributeur de gaz de proceacuteder agrave un test En ce cas le consommateur doit payer les frais

du test qui lui seront rembourseacutes seulement si celui-ci conclut que la lecture est plus

rapide de plus de 1 que la consommation reacuteelle Finalement la reacuteglementation preacutevoit

qursquoen cas de deacutesaccord entre le consommateur et lrsquoentreprise de distribution de gaz un

test sur le compteur sera reacutealiseacute et celui-ci sera superviseacute par la Commission 61

Dans lrsquoEacutetat de New York la reacuteglementation preacutevoit que les employeacutes de la Public

Service Commission procegravedent eux-mecircmes agrave la veacuterification des compteurs lorsque les

consommateurs en font la demande Il nrsquoest pas mentionneacute si le consommateur doit payer

ou non des frais pour une telle veacuterification 62

60 PUBLIC UTILITIES COMMISSION OF THE STATE OF CALIFORNIA Standards for the Gas Service in the State of California Revised April 8 1989 Site Internet httpwwwcupccagovPUBLISHEDGraphics641PDF 10-11 61 FLORIDA PUBLIC SERVICE COMMISSION Rules of Florida Public Service Commission Chapter 25-7 ndash Gas Service Site Internet httpwwwpscstateflusrulesChap07pdf 7-33 7-34 62 STATE OF NEW-YORK PUBLIC UTILITIES COMMISSSION Public Utilities Commission Consumer Guide Meter Reading Site Internet httpwwwdpsstatenyusmeterhtml - accuracy



329- Conclusion de cette partie

La reacuteglementation ameacutericaine en matiegravere de mesure du gaz naturel diffegravere de celle du

Canada sur quelques points Drsquoabord celle-ci est plus deacutecentraliseacutee par le partage des

compeacutetences entre le niveau feacutedeacuteral et celui des Eacutetats Cette plus grande deacutecentralisation

est susceptible drsquoamener des dispariteacutes entre les Eacutetats et lrsquoanalyse des reacuteglementations de

trois Eacutetats a permis drsquoen deacuteceler quelques unes qui peuvent rendre ineacutegale la protection

des consommateurs drsquoune reacutegion agrave lrsquoautre du pays

Ensuite la reacuteglementation est plus axeacutee sur les normes qursquoau Canada le Handbook 44 sur

les speacutecifications des compteurs en eacutetant un exemple Ceci est surtout le cas au niveau

feacutedeacuteral mais la Californie utilise des normes plutocirct que la reacuteglementation pour surveiller

la mesure du gaz Il nrsquoa pas eacuteteacute possible de savoir si les normes feacutedeacuterales ameacutericaines du

NIST sont suivies par les Eacutetats et si la volonteacute du gouvernement central drsquouniformiser la

reacuteglementation sur la mesure est bien suivie chez les Eacutetats

Les reacuteglementations et les normes des Eacutetats sur la mesure du gaz accordent un plus grand

rocircle aux entreprises de distribution du gaz et les commissions chargeacutees de surveiller le

marcheacute disposent de moyens drsquointervention plus limiteacutes Ainsi il nrsquoexiste pas de

programme drsquoaccreacuteditation ni drsquoaudits de surveillance ou de produits afin de bien

encadrer les actions des entreprises en matiegravere de veacuterification des compteurs Les

entreprises doivent conserver des donneacutees sur les compteurs et leur veacuterification mais ce

moyen est beaucoup plus limiteacute que le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada

LrsquoEacutetat de New York semble accorder une plus grande protection des consommateurs par

un plus grand rocircle par la Commission mais les deux autres Eacutetats offrent aux clients des

entreprises de distribution de gaz une protection plus limiteacutee et qui est bien infeacuterieure agrave

celle dont beacuteneacuteficient les consommateurs canadiens

Apregraves cette eacutetude sur les pratiques ameacutericaines en matiegravere de reacuteglementation de la mesure

du gaz nous retournons agrave la pratique canadienne En premier lieu lrsquoopinion des

canadiens agrave lrsquoeacutegard de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel sera eacutetudieacutee par

lrsquoanalyse des reacutesultats drsquoun sondage pan-canadien



4- LES REacuteSULTATS DU SONDAGE PAN-CANADIEN

Un des objectifs principaux de la Revue du gaz naturel de Mesures Canada est de

recueillir lrsquoopinion des parties inteacuteresseacutees au processus soit les manufacturiers de

compteurs les entreprises speacutecialiseacutees dans lrsquoinspection la reacuteparation et lrsquoentretien des

compteurs les entreprises de distribution de gaz naturel et les consommateurs Afin de

bien cerner lrsquoopinion et les attentes des consommateurs Option consommateurs a fait

appel agrave la firme de sondage Environics Cette firme a reacutealiseacute un sondage pan-canadien et

six groupes de discussion

Le sondage pan-canadien a eacuteteacute reacutealiseacute par teacuteleacutephone aupregraves de 2 000 canadiens de 18 ans

et plus entre le 18 juin et le 9 juillet 2002 Parmi ces personnes 629 utilisaient le gaz

naturel et eacutetaient responsables du paiement de la facture de gaz Il est important de noter

que presque la totaliteacute des reacutepondants proviennent de lrsquoOntario et de lrsquoOuest du Canada

Cette situation est attribuable au fait que le gaz naturel est peu utiliseacute au Queacutebec et

presque pas utiliseacute chez les consommateurs reacutesidentiels des provinces de lrsquoAtlantique Ce

sondage fait partie du sondage omnibus reacutealiseacute par Environics tous les trois mois aupregraves

des canadiens Ce sondage vise agrave eacutetablir le niveau de confiance des canadiens envers leur

compteur les raisons de faire ou non confiance lrsquoexpeacuterience veacutecue avec leur entreprise

de distribution en cas de problegraveme relieacute agrave la lecture du compteur et leurs connaissances

sur Mesures Canada Nous trouvons le questionnaire ayant servi au sondage agrave lrsquoAnnexe 2

et les tableaux des reacutesultats agrave lrsquoAnnexe 3

Les tableaux des reacutesultats preacutesenteacutes agrave lrsquoAnnexe 3 preacutesentent les reacutesultats selon diffeacuterentes

cateacutegories de reacutepondants (sexe occupation revenu opinion politique etc) Ces

cateacutegories sont propres agrave tous les sondages omnibus preacutesenteacutes par Environics Afin de

simplifier lrsquoanalyse nous utiliserons seulement les cateacutegories suivantes pour analyser le

niveau de confiance des consommateurs acircge statut drsquoemploi revenu familial et niveau



drsquoeacuteducation Nous nrsquoutiliserons ces cateacutegories que pour la question sur le niveau de

confiance car lrsquoeacutechantillon est trop petit dans les autres questions pour ecirctre en mesure

drsquoobtenir des reacutesultats fiables

41- Niveau de confiance les compteurs

Le niveau de confiance des consommateurs envers les compteurs est assez eacuteleveacute puisque

33 des reacutepondants font totalement confiance et 50 font plutocirct confiance en leur

appareil de mesure Le niveau de confiance est qualifieacute drsquoassez eacuteleveacute car la moitieacute des

reacutepondants font plutocirct confiance Nous remarquons qursquoun tregraves faible proportion des

reacutepondants (6 ) ne font pas du tout confiance en leur compteur

Tableau 1 - Niveau de confiance agrave lexactitude des compteurs

Niveau de confiance Proportion ()

Totalement confiance 29

Assez confiance 56

Peu confiance 9

Pas du tout confiance 6

Chez les reacutepondants lrsquoacircge constitue le facteur qui influence le plus le niveau de confiance

envers les compteurs Nous y deacutecelons une tendance selon laquelle la confiance augmente

avec lrsquoacircge Crsquoest ainsi que seulement 19 des 18 agrave 29 ans font totalement confiance agrave

leur compteur alors que cette proportion passe agrave 45 chez les 60 ans et plus avec une

progression constante pour les groupes drsquoacircge entre ceux-ci Si nous regroupons ceux qui

font peu et pas confiance en leur compteur la proportion diminue avec lrsquoacircge (24 chez

les 18 agrave 29 ans et 10 chez les 60 ans et plus)



Le revenu a une incidence faible mais deacutecelable sur le niveau de confiance qui est plus

eacuteleveacute chez les reacutepondants avec une revenu supeacuterieur agrave 60 000 $ Chez les reacutepondants

disposant drsquoun revenu familial entre 60 000 $ et 80 000$ 87 font totalement ou assez

confiance agrave leur compteur et cette proportion est de 88 chez ceux ayant un revenu de

80 000 $ et plus Le niveau de confiance est semblable agrave la moyenne chez ceux qui ont un

revenu de moins de 40 000 $ (entre 80 et 84 font totalement ou assez confiance)

alors que le niveau de confiance diminue chez les reacutepondants ayant un revenu entre 40

000 $ et 60 000 $ (79 font totalement ou assez confiance)

Le statut drsquoemploi et le niveau drsquoeacuteducation nrsquoont que tregraves peu drsquoinfluence sur la confiance

que portent les reacutepondants agrave leur compteur de gaz naturel Nous remarquons une

diffeacuterence nette chez les sans emploi mais la tregraves faible taille de lrsquoeacutechantillon (12

personnes) nous empecircche drsquoen tirer des conclusions fiables

42- Facteurs de confiance et de non confiance envers les compteurs

Option consommateurs a voulu connaicirctre les raisons qui motivent les gens agrave faire

confiance ou non agrave lexactitude des compteurs Afin de mieux cerner celles-ci les

personnes interrogeacutees avaient le choix entre certaines reacuteponses Les donneacutees ont eacuteteacute

regroupeacutees entre ceux qui font totalement et plutocirct confiance et ceux qui font peu et pas

confiance en leur compteur

Les reacuteponses refleacutetant la confiance de la population agrave lexactitude des compteurs sont les

suivantes

- fait confiance na jamais eu de problegravemes

- considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation

est preacutecise

- na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne bien



- sait comment lire le compteur

- le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment

Les reacuteponses suivantes sont utiliseacutees pour refleacuteter la non-confiance de la population agrave

lexactitude des compteurs

- ne fait pas confiance agrave la compagnie de distribution de gaz agrave la facturation ou au

compteur

- la facture de gaz est trop eacuteleveacutee

- variations et fluctuations extrecircmes des factures

- ne sait pas comment lire le compteur

Avant daller plus loin il est important de mentionner quun certain croisement a eacuteteacute

effectueacute entre les raisons de faire confiance et celles de ne pas faire confiance agrave

lexactitude des compteurs Ce croisement a eacuteteacute inclus dans lanalyse des deux sous-

groupes Cela se traduit par linclusion de facteurs de non-confiance dans le choix de

reacuteponses des personnes qui font totalement et assez confiance agrave lexactitude des

compteurs dun cocircteacute et de linclusion de facteurs de confiance dans le choix de celles qui

font peu ou pas confiance agrave cette exactitude de lautre Ce croisement est neacutecessaire car

les gens qui font assez confiance agrave lexactitude des compteurs ont des raisons de ne pas y

accorder une confiance totale tandis que ceux qui font peu confiance ont des raisons dy

accorder une certaine part de confiance Ceci dit ce croisement na pas donneacute de reacutesultats

significatifs chez les reacutepondants faisant peu ou pas confiance aux compteurs puisque

aucune des raisons de faire confiance nrsquoa recueilli un taux supeacuterieur agrave 5 parmi les

reacuteponses de cette cateacutegorie Par contre ce croisement a donneacute des reacutesultats significatifs

parmi les personnes faisant totalement et plutocirct confiance agrave lexactitude des compteurs

comme nous le verrons plus loin dans lanalyse des reacuteponses de celles-ci



421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant totalement et assez confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs

Les reacutepondants qui faisaient totalement ou plutocirct confiance ont invoqueacute trois raisons

principales de faire confiance font confiance nont jamais eu de problegravemes (19 )

considegraverent que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable ou que la facturation est

preacutecise (18 ) nont jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil fonctionne

bien (17 ) Parmi les autres facteurs de faire confiance le fait de savoir lire le compteur

a recueilli 9 des reacuteponses et le fait que le compteur soit nouveau ou qursquoil ait reacutepareacute

reacutecemment a eacuteteacute eacutenonceacute chez 7 des reacutepondants Il est inteacuteressant de constater que 16

des reacutepondants de ce groupe a invoqueacute qursquoils ne faisaient pas confiance agrave la compagnie

de distribution de gaz agrave la facturation ou au compteur Parmi les autres raisons de ne pas

confiance le fait de ne pas savoir comment lire le compteur et les variations extrecircmes

dans la facturation ont chacun eacuteteacute invoqueacutes chez 8 des reacutepondants et le montant eacuteleveacute

de la facture de gaz a eacuteteacute invoqueacute chez 4 des reacutepondants Ce tableau reacutesume la

reacutepartition des reacuteponses parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est

possible que quelques reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale

deacutepasse les 100



Tableau 2 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant totalement et plutocirct

confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs

Raisons Reacutepartition ()

Fait confiance na jamais eu de problegravemes 19

Considegravere que le prix de la facture est reacutegulier et raisonnable

ou que la facturation est preacutecise

18

Na jamais penseacute agrave lexactitude du compteur ou croit quil

fonctionne bien

17

Sait comment lire le compteur 9

Le compteur est neuf ou a eacuteteacute entretenu reacutecemment 7

Ne fait pas confiance agrave la compagnie de gaz agrave la facturation

ou au compteur

16

Variations et fluctuations extrecircmes des factures 8

Ne sait pas comment lire le compteur 8

La facture de gaz est trop eacuteleveacutee 4

422- Reacutepartition des reacuteponses chez les personnes faisant peu et pas confiance agrave lrsquoexactitude des compteurs

Parmi les reacutepondants qui font peu ou pas confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur un

nombre preacutedominant (36 ) a invoqueacute le fait de ne pas faire confiance agrave leur entreprise

de distribution de gaz Les autres raisons de ne pas faire confiance ont recueilli des

reacutesultats semblables (de 22 agrave 24 ) Parmi les raisons de faire confiance seul le fait de



ne pas penser agrave lrsquoexactitude du compteur et de croire qursquoil fonctionne bien a recueilli un

nombre significatif de reacuteponses (5 ) Ce tableau reacutesume la reacutepartition des reacuteponses

parmi les raisons invoqueacutees Avant drsquoaller plus loin il est possible que quelques

reacutepondants aient fourni plus drsquoune reacuteponse car la reacutepartition totale deacutepasse les 100

Tableau 3 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes faisant peu ou pas confiance agrave

lrsquoexactitude des compteurs



ou au compteur

36





fonctionne bien

5




Lrsquoeacutetude de ces chiffres permet de faire une constatation eacutevidente les consommateurs

font peu confiance aux entreprises de distribution de gaz et agrave la facturation Cette raison a



eacuteteacute la plus invoqueacutee chez les reacutepondants qui font peu ou pas confiance en leur compteur

en plus de recueillir 16 parmi ceux qui font totalement ou plutocirct confiance

Une telle conclusion vient renforcer notre soutien au maintien inteacutegral du programme

drsquoaccreacuteditation de la norme S-A-01 et des mesures de controcircle telles que les audits de

surveillance et de produits qui en font partie Nous nous opposons agrave tout relacircchement en

ce sens et Mesures Canada doit conserver son rocircle de surveillance des entreprises

accreacutediteacutees

43- Traitement des cas de meacutesentente sur la mesure du gaz naturel entre les consommateurs et leur entreprise de distribution

Jusqursquoagrave maintenant il semble que les consommateurs font assez confiance agrave leur

compteur Cependant la confiance des consommateurs agrave lrsquoeacutegard de leur compteur nrsquoest

pas le seul indicateur permettant de veacuterifier le niveau de protection dont doivent

beacuteneacuteficier les consommateurs Il arrive que la reacutealiteacute diffegravere des perceptions des

consommateurs et crsquoest pourquoi nous avons voulu connaicirctre lrsquoexpeacuterience de ces derniers

lorsqursquoils ont signaleacute un problegraveme de lecture de leur compteur agrave leur entreprise de

distribution de gaz ce qui a eacuteteacute le cas chez 18 des reacutepondants

Dans un premier volet nous avons demandeacute aux personnes si leur entreprise de

distribution de gaz avait poseacute certaines actions agrave la suite de leur demande de reacutevision et

quel eacutetait leur niveau de satisfaction sur la faccedilon dont leur cas avait eacuteteacute traiteacute Dans un

second volet nous avons leur avons poseacute des questions au sujet de Mesures Canada srsquoils

connaissaient cet organisme et srsquoils consideacuteraient porter plainte aupregraves de lui pour

contester la mesure donneacutee par leur compteur



431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise de distribution de gaz

En premier lieu nous avons demandeacute agrave ces personnes si leur entreprise de distribution de

gaz leur a fourni des explications sur leur consommation de gaz et sur le montant factureacute

Parmi les personnes ayant signaleacute un problegraveme de mesure 67 ont reacutepondu oui Cette

proportion est plutocirct faible puisqursquoune telle action peut se faire dans le cadre drsquoun appel

au Service agrave la clientegravele de lrsquoentreprise et ne demande pas lrsquoutilisation drsquoautres employeacutes

que le preacuteposeacute qui reacutepond agrave lrsquoappel que le consommateur loge pour signaler le problegraveme

Nous leur avons ensuite demandeacute si lrsquoentreprise de distribution a envoyeacute un employeacute afin

de veacuterifier leur compteur Les reacutepondants ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative dans 57 des cas

ce qui demeure faible Les personnes ayant signaleacute la possibiliteacute dune erreur dans leur

compteur ont eacuteteacute tregraves peu nombreuses agrave se faire suggeacuterer par leur entreprise de

distribution de contacter Mesures Canada puisque seulement 4 dentre elles ont reccedilu

une telle suggestion de la part de celle-ci Finalement 27 ont reacutepondu agrave lrsquoaffirmative

lorsqursquoon leur a demandeacute si leur entreprise de distribution avait pris une autre action

Parmi ces personnes 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture et agrave une correction

de lrsquoerreur 36 se sont fait remplacer leur compteur 7 nrsquoont pas eu droit agrave une

reacuteduction ou ont vu leur facture augmenter 3 ont eacuteteacute ignoreacutes par leur entreprise et 7

ont eu droit agrave une autre action non speacutecifieacutee dans le sondage



Tableau 4 ndash Actions des entreprises de distribution envers les reacutepondants ayant

signaleacute un problegraveme de compteur

Action Oui () Non ()

Explications sur la consommation et la facturation 67 30

Envoi drsquoun employeacute pour veacuterifier le compteur 57 41

Suggestion de contacter Mesures Canada 4 96

Autres actions 27 73

Nature des autres actions

Reacuteduction de la facture et correction de lrsquoerreur 52

Changement du compteur 36

Maintien ou augmentation de la facture 7

Ignorer le consommateur 3

Autre action 7

Nous avons ensuite demandeacute aux consommateurs ayant signaleacute une erreur dans la lecture

de leur compteur quel eacutetait leur niveau de satisfaction quant agrave la faccedilon dont leur

entreprise de distribution de gaz avait traiteacute leur demande de reacutevision Sur une eacutechelle de

1 agrave 1063 le taux de satisfaction global est de 61 Si nous examinons plus en deacutetails

leacutechelle de satisfaction nous remarquons que 11 des reacutepondants neacutetaient pas du tout

satisfaits 22 eacutetaient peu satisfaits (notes de 2 agrave 4) 17 eacutetaient plus ou moins satisfaits



(notes de 5 agrave 6) 31 eacutetaient assez satisfaits (notes de 7 agrave 9) et 21 eacutetaient totalement

satisfaits

Tableau 5 ndash Satisfaction des consommateurs envers lrsquointervention de leur entreprise

de distribution de gaz parmi ceux ayant signaleacute un problegraveme de mesure de leur

consommation

Indice de satisfaction (10) des reacutepondants

Total (10) 21

Eacuteleveacute (7 agrave 9) 31

Moyen (5 agrave 6) 17

Faible (2 agrave 4) 22

Nul (1) 11

Indice de satisfaction (10) 61

432- Mesures-Canada

Le niveau de connaissance des personnes ayant signaleacute des problegravemes dans la mesure de

leur consommation de gaz naturel envers le rocircle de Mesures Canada est tregraves faible

puisque seulement 14 de celles-ci savent que cet organisme peut traiter leur plainte sils

ne sont pas satisfaits du traitement donneacute par leur entreprise de distribution de gaz

naturel Chez les reacutepondants connaissant le rocircle de Mesures Canada pour le traitement

des plaintes concernant la mesure de leur consommation de gaz seulement 4 ont eu

63 Une note de 1 signifie que le consommateur nest pas du tout satisfait et de 10 quil est totalement satisfait



lrsquointention de porter plainte aupregraves de cet organisme Donc pour lrsquoensemble des

consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz seulement 056 ont

consideacutereacute porter plainte aupregraves de Mesures Canada

44- Conclusion

Les repreacutesentants de lrsquoindustrie du gaz naturel invoquent freacutequemment le tregraves faible

nombre de plaintes et de corrections apporteacutees par Mesures Canada pour justifier une

diminution de lrsquointervention de lrsquoorganisme Pourtant agrave la lecture des donneacutees de ce

sondage il semble que la situation est diffeacuterente Le tregraves faible nombre de plaintes est

surtout attribuable au fait que tregraves peu de consommateurs qui signalent un problegraveme de

mesure du gaz font appel agrave Mesures Canada Les donneacutees du sondage reacutevegravelent que parmi

ceux-ci seulement 056 ont consideacutereacute porter plainte aupregraves de lrsquoorganisme En reacutealiteacute

les problegravemes en matiegravere de mesure sont plus freacutequents puisque 18 des

consommateurs interrogeacutes ont deacutejagrave fait appel agrave leur entreprise de distribution de gaz pour

signaler un tel problegraveme Parmi ceux-ci 13 ont eu droit agrave une diminution de leur

facture 64 Ceci nous porte agrave affirmer que les problegravemes de mesure du gaz naturel sont

plus importants que ce lrsquoindustrie du gaz admet

Les reacutesultats du sondage sur les actions des entreprises de distribution du gaz naturel ainsi

que sur le niveau de satisfaction des consommateurs envers celles-ci nous amegravenent agrave

constater que les consommateurs ayant signaleacute des problegravemes sont plus ou moins bien

servis et que leur satisfaction est moyenne Cela est drsquoautant plus preacuteoccupant que cela

confirme en quelque sorte les perceptions des consommateurs de gaz naturel en geacuteneacuteral

envers leur entreprise de distribution pour qui le manque de confiance constitue le

principal motif de ne pas faire confiance agrave leur compteur de gaz De plus le fait que les

consommateurs connaissent peu Mesures Canada et que tregraves peu drsquoentre eux ont

consideacutereacute porter plainte agrave cet organisme nous amegravene agrave constater que les consommateurs

64 Parmi les consommateurs qui ont signaleacute un problegraveme de mesure du gaz 27 ont eu droit agrave une autre action et parmi ces 27 52 ont eu droit agrave une reacuteduction de leur facture



deacutesirant signaler un problegraveme de mesure ont lrsquoimpression qursquoils sont captifs de leur

entreprise de distribution Comme la confiance et la satisfaction des consommateurs

envers leur entreprise de distribution de gaz naturel est faible et que certaines actions

eacuteleacutementaires comme lrsquoinformation sur la consommation ne sont pas prises dans le tiers

des cas nous consideacuterons la situation probleacutematique Le manque drsquoinformation sur

lrsquoexistence de Mesures Canada rend la protection donneacutee cet organisme envers les

consommateurs moins effective et dans ce cas les consommateurs canadiens ne sont pas

aussi bien proteacutegeacutes qursquoils devraient lrsquoecirctre

Ce sondage a permis de donner les aspects quantitatifs de lrsquoopinion des consommateurs

canadiens en matiegravere de mesure du gaz naturel Dans la prochaine section nous

aborderons les aspects qualitatifs de la mesure du gaz et nous explorerons les opinions

face aux changements agrave venir dans le rocircle de Mesures Canada Ces opinions ont eacuteteacute

recueillies par lrsquoentremise des groupes de discussion



5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES DE DISCUSSION

Six groupes de discussion ont eacuteteacute reacutealiseacutes par lrsquoentremise de la firme Environics Ceux-ci

se sont tenus en juillet 2002 dans trois villes canadiennes Toronto (16 juillet) Calgary

(18 juillet) et Montreacuteal (25 juillet) Les participants agrave ces groupes de discussion sont

responsables du paiement de leur facture de gaz naturel et portent un grand inteacuterecirct aux

questions de politique publique Nous retrouvons le guide de discussion agrave lrsquoAnnexe 4 et

le document que les participants ont reccedilu afin de mieux comprendre le contexte de la

discussion agrave lrsquoAnnexe 5 65

51- La reacuteglementation de la mesure commerciale au Canada

511- Comment la mesure commerciale est-elle reacuteglementeacutee au Canada

Pratiquement tous les participants croient que les compteurs sont reacuteglementeacutes drsquoune

certaine faccedilon au Canada Les participants de Toronto ont mentionneacute que la

reacuteglementation eacutetait feacutedeacuterale et ont donneacute quelques noms drsquoagences telles que Poids et

mesures Canada ou Consommation et affaires corporatives Agrave Montreacuteal et Calgary les

participants ont mentionneacute que cette responsabiliteacute revenait probablement agrave une agence

feacutedeacuterale mais quelques uns se sont demandeacutes si les appareils de mesure sont reacuteglementeacutes

au niveau local ou provincial Deux participants de Montreacuteal ont mentionneacute le nom de



Mesures Canada car ils connaissent cet organisme avec qui ils ont eacuteteacute en contact dans le

cadre de leur travail Quelques participants des trois villes ont vu des autocollants sur les

balances dans les magasins drsquoalimentation ou sur les pompes agrave essence Finalement la

plupart des participants ont affirmeacute qursquoils ne pensent pas agrave la mesure commerciale et

prennent pour acquis que les compteurs sont exacts

Les participants tiennent agrave ce que ce rocircle reacuteglementaire soit exeacutecuteacute par une agence

gouvernementale canadienne qui est en mesure drsquoimposer des normes nationales de

fiabiliteacute et de qualiteacute des compteurs Ils ne veulent pas que les entreprises de distribution

de gaz naturel ou les manufacturiers de compteurs aient le pouvoir ultime de reacuteglementer

les compteurs en raison des conflits drsquointeacuterecircts que cela amegravene Les participants ont

invoqueacute les scandales comptables de Enron et WorldCom en exemple pour justifier leur

manque de confiance en la capaciteacute de lrsquoindustrie de srsquoautoreacuteglementer Ce sentiment

eacutetait le plus fort agrave Toronto alors que les participants de Calgary eacutetaient un peu plus

ouverts agrave lrsquoideacutee de donner une plus grande responsabiliteacute agrave lrsquoindustrie en matiegravere de

reacuteglementation

512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canada

Lorsqursquoils ont appris que Mesures Canada eacutetait responsable de la reacuteglementation pour la

mesure du gaz naturel certains participants ont affirmeacute avoir deacutejagrave entendu parler de cet

organisme et drsquoavoir vu un autocollant ou un logo de Mesures Canada dans le passeacute Il

faut souligner que les gens associent tregraves peu Mesures Canada avec la reacuteglementation de

la mesure commerciale au Canada

Lorsque les participants ont lu le document les informant du rocircle de Mesures Canada ils

ont eacuteteacute surpris Un consensus srsquoest formeacute autour de lrsquoideacutee qursquoil eacutetait bon de savoir qursquoun

organisme gouvernemental laquo gardait un œil sur les choses raquo La plupart des participants

ont affirmeacute que savoir cela les rendaient plus confortables par rapport agrave lrsquoexactitude des

65 Les groupes de discussion traitaient de deux revues de secteurs la Revue de secteur du gaz naturel et la Revue de secteur de lrsquoalimentation au deacutetail Les documents en annexe ne comprennent pas la section consacreacutee agrave lrsquoalimentation au deacutetail



poids et mesures et qursquoil eacutetait bon drsquoavoir un chien de garde qui surveille lrsquoindustrie Les

participants srsquoinquieacutetaient de la possibiliteacute que les entreprises tentent de tricher et eacutetaient

tregraves heureux du fait qursquoil existait un meacutecanisme qui peut les surveiller

Quelques participants eacutetaient sceptiques quant agrave la possibiliteacute de Mesures Canada

drsquoexeacutecuter toutes ces fonctions Les gens nrsquoavaient jamais vu drsquoinspecteurs de Mesures

Canada et ils se sont demandeacutes comment toute cette reacuteglementation eacutetait mise en

application Certains voulaient savoir srsquoils pouvaient teacuteleacutephoner Mesures Canada srsquoils

avaient des questions ou des plaintes concernant les appareils de mesure Certains

participants ont aussi affirmeacute que puisqursquoils prenaient pour acquis que les appareils de

mesure eacutetaient exacts le fait de connaicirctre le rocircle de Mesures Canada ne les rendaient pas

plus confiants qursquoauparavant

513- Compreacutehension de la Revue de secteur commercial

La compreacutehension de la Revue du secteur commercial varie selon les participants

Quelques uns particuliegraverement agrave Montreacuteal ne comprenaient pas vraiment ce que cela

signifiait Ils voyaient cela comme un processus bureaucratique interne qui se produit

freacutequemment sans que le public ne soit au courant Les participants de Toronto et de

Calgary avaient une meilleure ideacutee du fait que Mesures Canada doit reacuteviser son rocircle en

preacutevision des changements technologiques et afin de trouver des moyens drsquoutiliser ses

ressources plus efficacement dans un monde en changement

52- La Revue du secteur du gaz naturel

521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux factures

La plupart des participants ont affirmeacute qursquoils surveillaient de pregraves leur facture de gaz

surtout agrave Calgary et agrave Toronto ougrave les tarifs ont beaucoup fluctueacute au cours de la derniegravere

anneacutee La plupart des consommateurs se sont beaucoup plus attardeacutes au taux auxquels ils

sont factureacutes qursquoaux tableaux indiquant la lecture de leur compteur Plusieurs participants



dans les trois villes affirment qursquoils ont deacutejagrave eacuteteacute surfactureacutes dans le passeacute en raison

drsquoestimations incorrectes ou des erreurs humaines dans la lecture du compteur Les

participants ont affirmeacute que leurs inquieacutetudes avaient tregraves peu agrave voir avec le compteur lui-

mecircme surtout que lorsqursquoils comparent leur consommation avec celle de lrsquoanneacutee

preacuteceacutedente il y a tregraves peu de variations

La plupart des participants ont affirmeacute que leur compteur eacutetait situeacute agrave lrsquoexteacuterieur de leur

maison et qursquoils ne lrsquoavaient presque jamais regardeacute La plupart ne savaient pas comment

interpreacuteter les chiffres sur leur compteur et nrsquoy ont pas vraiment penseacute avant la tenue du

groupe de discussion Quelques participants de Montreacuteal ont mentionneacute que Gaz

Meacutetropolitain leur ont envoyeacute de lrsquoinformation sur la faccedilon de lire le compteur Agrave

Calgary en raison de la grande fluctuation des tarifs les gens eacutetaient un peu plus curieux

de savoir si la lecture de leur compteur avait contribueacute agrave augmenter leur facture mecircme si

presque tous srsquoentendaient pour attribuer la hausse de leur facture agrave celle des tarifs Agrave

Toronto la deacutereacuteglementation en cours et le fait que les compagnies de gaz vendent leur

produit porte agrave porte a rendu les gens plus vigilants qursquoauparavant sur tout ce qui a

rapport agrave leur facture y compris le compteur

522- La confiance en lrsquoexactitude des compteurs

Les participants ont affirmeacute faire tregraves confiance en leur compteur de gaz Cette confiance

se base sur le fait que leur consommation semble ecirctre reacuteguliegravere et que les compteurs sont

fabriqueacutes agrave partir drsquoune technologie simple qui a peu de chances de mal fonctionner La

plupart des participants ont affirmeacute que crsquoest la premiegravere fois qursquoils ont agrave penser agrave cela et

qursquoils prenaient lrsquoexactitude de leur compteur pour acquis Quelques uns srsquoinquieacutetaient du

fait que leur compteur eacutetait tregraves vieux mais ils assument tout de mecircme que leur compteur

fonctionne correctement Quelques participants croient que si le compteur venait agrave mal

fonctionner il le ferait de faccedilon marqueacutee et que cela amegravenerait une augmentation

astronomique de la consommation enregistreacutee Les gens croient tregraves peu qursquoun mauvais

fonctionnement pourrait amener une augmentation ou une diminution tregraves leacutegegravere et peu

deacutecelable de la consommation enregistreacutee Il a eacuteteacute souvent mentionneacute qursquoon devrait faire

confiance aux compteurs parce qursquoil faut faire confiance en quelque chose ou que cette



confiance constitue un acte de foi Les gens ont affirmeacute qursquoils faisaient confiance aussi

longtemps que leur consommation se situaient dans les limites acceptables Les gens font

plus confiance aux compteurs de gaz qursquoaux balances dans les supermarcheacutes par

exemple car le compteur est agrave leur domicile et ils ont lrsquoimpression drsquoen avoir le controcircle

Les participants eacutetaient geacuteneacuteralement drsquoaccord pour dire qursquoil eacutetait dans lrsquointeacuterecirct des

entreprises de distribution de gaz naturel que les compteurs fonctionnent correctement

Toutefois les participants ont souligneacute qursquoils conservent une suspicion visceacuterale que leur

entreprise de distribution de gaz ne pourraient ecirctre assez vigilante sur le bon

fonctionnement des compteurs Cette contradiction srsquoest illustreacutee lorsque certains

participants ont dit que leur entreprise de distribution de gaz eacutetait importante et qursquoelle

avait une reacuteputation agrave preacuteserver alors que drsquoautres srsquoinquieacutetait du fait que celle-ci eacutetait en

situation de monopole et qursquoelle nrsquoeacutetait pas sous pression pour ecirctre stricte sur le controcircle

de la qualiteacute Les participants de Toronto ont eacutemis plusieurs commentaires neacutegatifs

envers Enbridge Consumer Gas et cela a sembleacute rendre les gens plus sceptiques envers

leur compteur de gaz

La grande majoriteacute des participants nrsquoont pas eu de conflits et nrsquoont pas entendu parler

drsquoautres personnes qui ont eu un conflit agrave propos de leur compteur Les seules problegravemes

ont eu rapport agrave des fuites de gaz autour de leur compteur

523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes sur le rocircle de Mesures Canada

Les participants ont lu le document qui explique que pour le moment lrsquoencadrement de la

reacuteglementation des compteurs est partageacute entre Mesures Canada et le Meacutecanisme

alternatif de livraison des services de cet organisme Ce meacutecanisme preacutevoit

lrsquoaccreacuteditation drsquoorganismes habituellement les entreprises de distribution de gaz Depuis

le milieu des anneacutees 1980 les organismes accreacutediteacutes procegravedent agrave la veacuterification initiale et

agrave la reveacuterification des compteurs Ces organismes suivent une norme qui combine les

eacuteleacutements de la norme ISO-9002-1994 et des normes additionnelles de Mesures Canada et

sont auditeacutes peacuteriodiquement De son cocircteacute Mesures Canada eacutetablit seul les normes



utiliseacutees pour approuver les nouveaux types de compteurs et procegravede lui-mecircme agrave cette

approbation

Lrsquoideacutee selon laquelle Mesures Canada utiliserait le Meacutecanisme alternatif de livraison des

services et accreacutediterait des organismes afin de deacutevelopper des normes et drsquoapprouver les

nouveaux types de compteurs a reccedilu un accueil tregraves neacutegatif chez les participants Ces

derniers veulent que ce rocircle demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada Les

participants de Calgary eacutetaient toutefois initialement un peu plus reacuteceptifs agrave lrsquoideacutee de

confier ces rocircles aux organismes accreacutediteacutes en autant que le public soit bien informeacute et

que les organismes soient soigneusement surveilleacutes Agrave Toronto et plus particuliegraverement agrave

Montreacuteal cela signifierait un presque total abandon du rocircle de Mesures Canada Il y a une

inquieacutetude que si les entreprises de distribution du gaz naturel eacutetaient elles-mecircmes les

entreprises accreacutediteacutees pour faire ce travail personne ne proteacutegerait les consommateurs

La plupart des participants eacutetaient suspicieux agrave lrsquoideacutee de laisser les manufacturiers eux-

mecircmes approuver les nouveaux types de compteurs et adopter les normes

Avant mecircme qursquoil en soit discuteacute quelques participants ont spontaneacutement nommeacute

lrsquoAssociation canadienne de normalisation (ACNOR ou CSA) comme un exemple

drsquoorganisme agrave laquelle ils feraient confiance La sensibilisation envers lrsquoACNOR est tregraves

eacuteleveacutee chez les participants de Toronto et de Calgary alors qursquoelle est preacutesente mais

moins grande agrave Montreacuteal Cela est probablement ducirc au fait que le terme franccedilais ACNOR

ne fait pas partie du logo CSA qui eacutequivaut au terme anglais Canadian Standards

Association Les gens associaient lrsquoACNOR avec des produits seacutecuritaires LrsquoACNOR est

largement perccedilu comme un organisme quasi-gouvernemental et est associeacute agrave des produits

de consommation tels que les casques de hockey Virtuellement tous les participants qui

eacutetaient familiers avec lrsquoACNOR la consideacuteraient comme une organisation drsquoune grande

inteacutegriteacute cette organisation a eacuteteacute consideacutereacutee comme eacutetant indeacutependante du milieu des

affaires et eacutetant du cocircteacute du consommateur

Quand les participants ont su qursquoil serait possible que lrsquoACNOR soit lrsquoorganisation

accreacutediteacutee qui serait responsable de deacutevelopper les normes pour les nouveaux types de

compteurs et aussi pour lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs la reacuteaction des



participants eacutetait enthousiaste Le public a des soupccedilons face agrave la possibiliteacute que les

entreprises de distribution de gaz naturel et les manufacturiers de compteurs puissent

faire ce travail car il perccediloit qursquoil y a conflit drsquointeacuterecircts LrsquoACNOR a eacuteteacute perccedilue comme un

organisme neutre formeacute drsquoexperts et a eacuteteacute vue comme eacutetant comparable agrave Mesures

Canada en termes de deacutefenseur neutre de lrsquointeacuterecirct public Si Mesures Canada accreacuteditait

un organisme pour deacutevelopper les normes il nrsquoy aurait pas de meilleure organisation que

lrsquoACNOR La plupart des participants ont senti que leurs inteacuterecircts en tant que

consommateurs seraient encore mieux proteacutegeacutes que sous le statu quo si lrsquoACNOR jouait

un plus grand rocircle dans lrsquoeacutetablissement de normes Chez les participants lrsquoimage globale

de lrsquoACNOR se reacutesume agrave ceci lrsquoorganisme teste rigoureusement les produits est

indeacutependant inspire la confiance et tient agrave proteacuteger le consommateur

Neacuteanmoins la plupart des participants ont insisteacute sur la neacutecessiteacute que Mesures Canada ait

le dernier mot et reacutevise ce que lrsquoACNOR a deacutecideacute Certains participants ont demandeacute

comment lrsquoACNOR eacutetait financeacutee et ont voulu ecirctre assureacutes que lrsquoorganisme soit

reacuteellement indeacutependant de lrsquoindustrie Quelques participants de Montreacuteal eacutetaient inquiets

du fait que si lrsquoACNOR reccediloit son argent de lrsquoindustrie qui veut des normes pour ses

produits que cet organisme pourrait se sentir sous la pression de faire ce que lrsquoindustrie

veut qursquoelle fasse

Pour la plupart les participants eacutetaient tregraves en faveur de lrsquoideacutee que lrsquoACNOR deacuteveloppe

des normes pour les compteurs de gaz sous le Systegraveme canadien des normes En fait il a

eacuteteacute souligneacute que lrsquoACNOR beacuteneacuteficie actuellement drsquoun plus haut niveau de

sensibilisation drsquoougrave une meilleure reacuteputation que Mesures Canada Lorsqursquoils ont su que

le cœur de lrsquoactiviteacute de lrsquoACNOR est deacutevelopper des normes les participants ont senti

que ccedila ferait du sens de prendre ce rocircle et de reacuteunir des panels drsquoexperts afin de

deacutevelopper des normes Quelques participants percevaient cela comme un bon

arrangement mais tenaient agrave ce que Mesures Canada exerce toujours un rocircle en

supervisant le processus Ils voulaient aussi savoir comment ce reacuteameacutenagement des

responsabiliteacutes pourrait permettre drsquoeacuteconomiser de lrsquoargent et ecirctre plus efficace que si

Mesures Canada continuait drsquoeacutetablir les normes par lui-mecircme



Pratiquement tous les participants ont dit qursquoil serait important qursquoil y ait une

repreacutesentation des consommateurs sur le panel drsquoexperts qui creacuteerait ces normes Les

gens reconnaissaient que le citoyen moyen ne pourrait exercer ce rocircle car il srsquoagit drsquoun

sujet hautement technique Ils croient que srsquoil y avait des experts en provenance des

associations de consommateurs cela contribuerait agrave ce que le consommateur sente que

ses inteacuterecircts seront proteacutegeacutes

Un sceacutenario alternatif a eacuteteacute preacutesenteacute ougrave Mesures Canada accreacutediterait les manufacturiers

de compteurs agrave faire les tests initiaux du produit en vue de lrsquoapprobation de type Selon ce

sceacutenario Mesures Canada superviserait le processus par son Programme drsquoaccreacuteditation

et lrsquoACNOR travaillerait agrave deacutevelopper les speacutecifications techniques

Cette option a souleveacute moins drsquoenthousiasme Les participants ont trouveacute ce processus un

peu compliqueacute et bureaucratique Il y avait beaucoup drsquoinquieacutetude agrave propos de lrsquoideacutee

drsquoaccreacutediter les manufacturiers de compteurs pour tester leur propre produit et cela a eacuteteacute

perccedilu comme eacutetant une source potentielle de conflit drsquointeacuterecircts La plupart des participants

ont fortement senti que les tests de compteurs en vue de leur approbation de type

devraient ecirctre meneacutes par un organisme indeacutependant et non par les manufacturiers qui ont

particuliegraverement inteacuterecirct agrave tout approuver Il y a une crainte que dans ce systegraveme les

consommateurs se retrouvent avec des compteurs qui sont les meilleurs pour les

manufacturiers et les entreprises de distribution de gaz mais qui ne sont pas les meilleurs

pour eux

524- La protection des consommateurs

La plupart des participants ont senti que la chose la plus importante que Mesures Canada

doit faire pour proteacuteger les inteacuterecircts des consommateurs eacutetait de veacuterifier reacuteguliegraverement et

par visites surprises la performance des compteurs et drsquoobliger la conformiteacute aux normes

Tout manufacturier ou entreprise de distribution de gaz qui ne se conforme pas aux

normes doit ecirctre puni Mesures Canada devrait aussi faire la promotion de son rocircle aupregraves

des canadiens afin que si des personnes ont un conflit agrave propos de leur compteur il

puissent avoir un recours autre que de simplement avoir agrave faire affaire avec leur



entreprise de distribution de gaz En drsquoautre mots Mesures Canada doit ecirctre preacutesent pour

arbitrer les conflits veacuterifier rigoureusement les compteurs de plusieurs types et de

srsquoassurer que la fiabiliteacute des compteurs que les consommateurs prennent pour acquise

demeure la mecircme

Les participants tiennent cateacutegoriquement agrave ce que le Canada nrsquoaccepte pas

automatiquement de nouveaux types de compteurs simplement parce que les organismes

reacuteglementaires drsquoautres pays les ont accepteacutes Il y a eu consensus que les normes

canadiennes devraient toujours ecirctre plus eacuteleveacutees que celles des autres pays et que la

plupart des autres pays ne connaissent pas nos conditions climatiques Les participants

ont affirmeacute qursquoil pourrait ecirctre acceptable que Mesures Canada prenne les reacutesultats des

tests reacutealiseacutes par drsquoautres pays en consideacuteration lorsqursquoil approuve les compteurs

Cependant il devra toujours y avoir un processus drsquoapprobation au Canada

Finalement la participation de groupes de consommateurs tels qursquoOption consommateurs

ou lrsquoAssociation des consommateurs du Canada aux comiteacutes aviseurs qui pourraient se

former dans ce secteur rassurerait beaucoup les consommateurs que leurs inteacuterecircts sont

bien proteacutegeacutes



6- ARGUMENTAIRE DrsquoOPTION CONSOMMATEURS

Le sondage pan-canadien (chapitre 4) et les groupes de discussion (chapitre 5) ont permis

drsquoobtenir un portrait clair de lrsquoopinion des consommateurs et ce autant pour la situation

actuelle que pour les changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure du gaz

naturel De plus nous avons pu prendre connaissance des orientations que compte

prendre Mesures Canada et de quelques changements proposeacutes par lrsquoAssociation

canadienne du gaz (chapitre 2) Finalement nous avons pris connaissance du

fonctionnement de la reacuteglementation de la mesure du gaz naturel aux Eacutetats-Unis (chapitre

3) Agrave partir de tous ces eacuteleacutements nous deacutevelopperons un argumentaire faisant eacutetat de nos

positions

Cet argumentaire comprend deux parties La premiegravere consiste agrave eacutelaborer la position

drsquoOption consommateurs sur les sujets touchant lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures

Canada La seconde partie traite individuellement de chaque domaine drsquoactiviteacute de

Mesures Canada qui concerne la mesure du gaz naturel ce qui exclut les domaines

relevant exclusivement de la Loi sur les poids et mesures comme la veacuterification de la

quantiteacute nette ou lrsquoinspection des produits En plus drsquoeacutelaborer notre position nous

reacuteagirons aux propositions de lrsquoAssociation canadienne du gaz (CGA)

61- Lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures Canada


Comme nous lrsquoavons deacutecrit agrave la section 21 le programme drsquoaccreacuteditation vise agrave confier

aux organismes une partie des tacircches auparavant reacutealiseacutees directement par Mesures

Canada Actuellement la plupart des organismes accreacutediteacutes sont des entreprises de



distribution de gaz naturel Or les donneacutees du sondage ont indiqueacute que les

consommateurs nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave leur entreprise de distribution

de gaz naturel puisque ce manque de confiance constitue la principale raison de ne pas

faire totalement ou partiellement confiance agrave leur compteur de gaz Les participants des

groupes de discussion ont aussi souligneacute qursquoils nrsquoaccordaient pas une grande confiance agrave

leur entreprise de distribution de gaz et qursquoils avaient lrsquoimpression que celle-ci ne faisait

pas tout ce qui eacutetait neacutecessaire pour assurer lrsquoexactitude des compteurs Ce manque de

confiance des consommateurs envers les entreprises de distribution de gaz naturel est

donc apparent De plus les consommateurs consulteacutes ont exprimeacute de profondes

reacuteticences agrave lrsquoideacutee de confier la veacuterification des compteurs aux entreprises qui srsquoen

servent pour mesurer la consommation du gaz car ils craignent les conflits drsquointeacuterecircts qui

pourraient en reacutesulter Cette crainte srsquoinscrit dans la meacutefiance geacuteneacuterale des

consommateurs pour tout ce qui touche lrsquoauto-reacuteglementation ou lrsquoauto-surveillance par

lrsquoindustrie crainte aggraveacutee par les reacutecents scandales financiers de Enron et de

Worldcom

Pour Option consommateurs la situation ideacuteale serait que Mesures Canada procegravede lui-

mecircme agrave la veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs ou que les organismes

accreacutediteacutes soient neutres et ne soient pas relieacutes agrave la distribution du gaz naturel Mais la

reacutealiteacute est diffeacuterente car le programme drsquoaccreacuteditation est bien implanteacute et les entreprises

de distribution du gaz sont largement accreacutediteacutees De plus Mesures Canada ne dispose

plus de suffisamment drsquoinspecteurs pour faire tout le travail de veacuterification initiale et de

reveacuterification des compteurs Lrsquoembauche et la formation de nouveaux inspecteurs

demanderait des ressources trop importantes pour les moyens limiteacutes de lrsquoorganisme

Nous sommes donc conscients que revenir en arriegravere serait pratiquement impossible Pour

ces raisons nous ne demandons pas le retrait du programme drsquoaccreacuteditation mecircme srsquoil ne

constitue pas le meilleur moyen de proteacuteger les consommateurs

Ceci eacutetant dit il est donc important que les organismes accreacutediteacutes fassent lrsquoobjet drsquoun

encadrement suffisant par Mesures Canada afin de srsquoassurer que ceux-ci exeacutecutent leurs

tacircches selon les normes eacutetablies par lrsquoorganisme Cela est drsquoautant plus vrai que Mesures

Canada preacutevoit eacutetendre le programme drsquoaccreacuteditation agrave drsquoautres champs drsquointervention ougrave



lrsquoorganisme intervient actuellement de faccedilon directe Ce sujet sera agrave lrsquoordre du jour de la

Revue du secteur du gaz naturel comme crsquoeacutetait le cas lrsquoan dernier pour la Revue du

secteur de lrsquoeacutelectriciteacute

Pour lrsquoinstant ce programme semble bien fonctionner pour la veacuterification initiale et la

reveacuterification des compteurs Lrsquoencadrement des organismes accreacutediteacutes qui comprend les

audits de surveillance les audits de produits et les audits de renouvellement de

lrsquoaccreacuteditation qui ont lieu tous les trois ans assure une bonne surveillance de ceux-ci

Ces leviers de surveillance doivent ecirctre preacuteserveacutes et Mesures Canada doit srsquoassurer qursquoils

sont appliqueacutes de faccedilon stricte Les audits constituent pour Option consommateurs un

eacuteleacutement essentiel et ceux-ci devront ecirctre preacuteserveacutes afin de conserver le rocircle de

surveillance du marcheacute par Mesures Canada

612- Lrsquoinformation aux consommateurs

Les reacutesultats du sondage ainsi que les commentaires des consommateurs lors des groupes

de discussion indiquent que les consommateurs connaissent tregraves peu le rocircle de Mesures

Canada Tregraves peu de consommateurs savent qursquoils peuvent faire appel agrave un organisme

neutre et indeacutependant en cas de conflit concernant la mesure du gaz naturel avec leur

distributeur Or un des facteurs de confiance des consommateurs envers leur compteur

est de savoir qursquoun organisme neutre et impartial existe afin de les proteacuteger et de

srsquoassurer que la mesure est exacte Les consommateurs ont besoin de savoir qursquoun tel

organisme est preacutesent en cas de conflit avec leur distributeur de gaz

Actuellement la plupart des consommateurs croient qursquoils nrsquoont aucune possibiliteacute de

recours en cas de deacutesaccord concernant lrsquoexactitude de leur compteur Les

consommateurs croient qursquoils ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave leur distributeur de gaz qui sont

agrave la fois juge et partie en cas de conflit concernant lrsquoexactitude de leur compteur Eacutetant

donneacute que les consommateurs font peu confiance agrave leur distributeur de gaz naturel et que

le niveau de satisfaction chez les gens qui ont rapporteacute un problegraveme est plutocirct moyen

nous consideacuterons que cette situation est probleacutematique Il est fort possible que des

consommateurs qui croient que leur compteur est inexact ne prennent aucune action eacutetant



donneacute qursquoils croient que leur entreprise de distribution de gaz ne traitera pas leur plainte

de faccedilon juste et eacutequitable et qursquoil nrsquoexiste aucun recours face agrave celle-ci

Les consommateurs doivent donc connaicirctre davantage lrsquoexistence de Mesures Canada et

de son rocircle drsquoarbitre en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises de

distribution de gaz Une meilleure connaissance de ce rocircle permettra aux consommateurs

de se sentir mieux proteacutegeacutes et reacutepondra agrave leur besoin de savoir qursquoun arbitre juste et

impartial peut les aider Nous sommes conscients que Mesures Canada dispose de

ressources limiteacutes et qursquoil ne pourrait reacutepondre agrave un flot drsquoappels faisant suite agrave une

campagne drsquoinformation nationale sur son rocircle Nous recommandons donc que la

publiciteacute soit cibleacutee vers les consommateurs deacutesirant signaler un problegraveme de mesure du

gaz Pour ce faire les entreprises de distribution du gaz devront ecirctre mises agrave contribution

et nous sommes drsquoavis que cela contribuera agrave la plus grande confiance des

consommateurs de gaz

613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de Mesures Canada

Une particulariteacute de lrsquoindustrie du gaz naturel est la varieacuteteacute des intervenants sur le

marcheacute Dans lrsquoindustrie de lrsquoeacutelectriciteacute reacuteglementeacutee la mecircme entreprise fait agrave la fois

office de producteur de transporteur et de distributeur Par contre la deacutereacuteglementation de

lrsquoeacutelectriciteacute qui a eu lieu dans certaines provinces a changeacute la situation avec lrsquoexistence

drsquoentreprises distinctes ou agrave la seacuteparation fonctionnelle des entreprises 66 entre la

production le transport et la distribution Dans le domaine du gaz naturel une telle

situation existe depuis toujours et les entreprises qui produisent transportent entreposent

et distribuent le gaz naturel sont diffeacuterentes Une telle situation fait que des points de

mesure avec des compteurs sont installeacutes entre chaque eacutetape de la chaicircne de distribution

du gaz naturel

66 Au Queacutebec la deacutereacuteglementation du secteur de la production a ameneacute la seacuteparation fonctionnelle drsquoHydro-Queacutebec entre les activiteacutes de production de transport et de distribution



La Loi sur lrsquoinspection de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz prescrit le mecircme niveau drsquointervention

pour chaque point de mesure du gaz naturel Ainsi les compteurs installeacutes agrave la sortie des

producteurs vers les transporteurs sont soumis aux mecircmes regravegles que ceux installeacutes chez

un consommateur reacutesidentiel LrsquoAssociation canadienne du gaz juge qursquoun niveau

semblable drsquointervention nrsquoest pas neacutecessaire pour tous les types drsquoopeacuterations

commerciales LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande (Recommandation 72)

donc que

bull les opeacuterations commerciales donnent lieu agrave des interventions varieacutes qui seraient

deacutetermineacutees par le niveau de complexiteacute des parties inteacuteresseacutees

bull les opeacuterations commerciales meneacutees par des intervenants posseacutedant un niveau de

complexiteacute eacuteleveacute et ayant accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de

mesures devraient faire lrsquoobjet de faibles degreacutes drsquointervention 67

Cette proposition suggegravere que le niveau drsquointervention de Mesures Canada tienne compte

du degreacute de vulneacuterabiliteacute des consommateurs Ainsi les transactions entre un producteur

et un transporteur neacutecessiteraient un niveau drsquointervention faible eacutetant donneacute que les

deux parties disposent de moyens techniques suffisants pour veacuterifier eux-mecircmes

lrsquoexactitude des compteurs et nrsquoont donc pas besoin de lrsquointervention de Mesures Canada

pour srsquoassurer que les appareils de mesures sont exacts Il en est de mecircme pour les

transactions impliquant les transporteurs les entreprises de distribution de gaz et les

grand consommateurs industriels Pour les transactions impliquant les petites et

moyennes entreprises du secteur commercial et industriel lrsquoAssociation canadienne du

gaz recommande que le niveau drsquointervention soit moyen en raison drsquoune certaine

vulneacuterabiliteacute de ces consommateurs Finalement lrsquoAssociation canadienne du gaz

considegravere que les consommateurs reacutesidentiels constituent la partie la plus vulneacuterable de

lrsquoensemble du marcheacute du gaz naturel car ils possegravedent un niveau de complexiteacute faible et

qursquoils nrsquoont pas accegraves agrave des compeacutetences techniques en matiegravere de mesures Pour cette

67 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 10



raison lrsquoAssociation canadienne du gaz considegravere que les consommateurs reacutesidentiels

neacutecessitent un degreacute drsquointervention eacuteleveacutee de Mesures Canada 68

Les consommateurs reacutesidentiels ne disposent pas des ressources financiegraveres techniques et

juridiques neacutecessaires agrave la veacuterification et la reveacuterification des compteurs ou agrave la

contestation en cas de conflit avec leur distributeur de gaz naturel Ainsi les regravegles

relatives aux compteurs servant agrave mesurer la consommation de gaz des consommateurs

reacutesidentiels ne devraient pas ecirctre diminueacutees Il est important que les consommateurs

reacutesidentiels puissent toujours beacuteneacuteficier du niveau de protection actuellement accordeacute par

Mesures Canada et dans ce sens Option consommateurs est drsquoaccord avec la proposition

de lrsquoAssociation canadienne du gaz

Pour les transactions impliquant les autres intervenants nous laissons le soin aux

repreacutesentants de ces derniers drsquoeacutemettre leur opinion sur les propositions de lrsquoAssociation

canadienne du gaz Toutefois nous demeurerons vigilants afin de nous assurer que les

deacutecisions prises nrsquoaffectent pas lrsquoexactitude de la mesure car les coucircts des erreurs de

mesure aux niveaux de la production du transport et de la distribution seront transfeacutereacutes

aux consommateurs finaux dont les consommateurs reacutesidentiels

614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointervention de Mesures Canada

LrsquoAssociation canadienne du gaz propose (Recommandation 73) que tous les

programmes drsquointervention de Mesures Canada en matiegravere de mesure du gaz naturel

passent par une eacutetude drsquoimpact nommeacutee Reacutesumeacutes de lrsquoeacutetude drsquoimpact de la

reacuteglementation Cette eacutetude drsquoimpact viserait agrave analyser les coucircts et les avantages de

lrsquointervention de Mesures Canada et reacutepondrait aux lignes directrices du Conseil priveacute qui

indique que les organismes de reacuteglementation doivent srsquoassurer que les avantages

lrsquoemportent sur les coucircts pour les canadiens LrsquoAssociation canadienne du gaz appuie sa

68 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du



position en donnant lrsquoexemple des modifications du plan drsquoeacutechantillonnage servant agrave la

veacuterification initiale et agrave la reveacuterification des compteurs qui auraient entraicircneacute des coucircts

additionnels de 80 millions $ pour les consommateurs de gaz naturels et ce pour des

eacutecarts possibles de moins de 300 000 $ 69

Une telle proposition demeure incomplegravete car elle nrsquoindique pas de quelle faccedilon les

avantages et les coucircts des programmes drsquointervention de Mesures Canada seraient

calculeacutes De plus nous croyons qursquoil peut ecirctre hasardeux de calculer les coucircts drsquoune telle

reacuteglementation Par exemple nous serions curieux de savoir quelle meacutethode utilise

lrsquoAssociation canadienne du gaz afin de deacuteterminer que les modifications au plan

drsquoeacutechantillonnage coucirctent 80 millions $ de plus aux entreprises oeuvrant dans le gaz

naturel Sur ce sujet lrsquoAssociation canadienne du gaz ne nous a pas fourni drsquoexplication

satisfaisante sur la faccedilon de calculer ces coucircts

Lorsqursquoil est question de calculer les coucircts de la reacuteglementation les entreprises ont

tendance agrave se limiter sur les coucircts imposeacutes par la reacuteglementation Mais le manque de

reacuteglementation amegravene aussi des coucircts La confiance actuelle des consommateurs vient du

fait qursquoil nrsquoexiste pas de laquo scandale des compteurs raquo et nous sommes drsquoavis que la

reacuteglementation actuelle contribue largement agrave lrsquoabsence de problegravemes drsquoexactitude et de

fiabiliteacute des compteurs Un manque de reacuteglementation pourrait reacuteduire la fiabiliteacute et

lrsquoexactitude des compteurs et une diminution subite de la confiance des consommateurs

occasionnerait des coucircts tregraves eacuteleveacutes pour lrsquoensemble de lrsquoindustrie du gaz naturel qui

dans certaines provinces comme le Queacutebec se retrouve dans une situation de concurrence

peu favorable avec les autres sources drsquoeacutenergie De plus la population a toujours en tecircte

les scandales financiers de Enron et de Worldcom et elle est particuliegraverement sensible agrave

tout scandale touchant les entreprises

Nous ne nous opposons pas cateacutegoriquement agrave des analyses drsquoimpact sur les coucircts de la

reacuteglementation et des programmes drsquointervention de Mesures Canada Nous sommes

gaz Juin 2002 10-13



conscients que des reacuteglementations ayant peu drsquoutiliteacute sur lrsquoexactitude des compteurs

occasionnent des coucircts inutiles pour les entreprises de distribution du gaz naturel et que

ces coucircts sont refileacutes aux consommateurs notamment dans les provinces ougrave la tarification

se base sur le coucirct de service Par contre nous croyons que de telles eacutetudes devraient

tenir autant compte des coucircts et avantages de lrsquoexistence des programmes drsquointervention

que de leur retrait et ce en tenant compte de lrsquointeacuterecirct des consommateurs En

conseacutequence nous demandons donc agrave lrsquoAssociation canadienne du gaz de nous fournir

plus de deacutetails sur les analyses coucircts-avantages qursquoelle souhaiterait voir implanter pour la

reacuteglementation de Mesures Canada dans la mesure du gaz naturel

615- Lrsquoapproche axeacutee sur le rendement

LrsquoAssociation canadienne du gaz propose que lrsquoapproche reacuteglementaire normative de

Mesures Canada soit remplaceacutee par une nouvelle approche axeacutee sur le rendement

(Recommandation 75) LrsquoAssociation canadienne du gaz justifie en partie cette

recommandation en se basant sur une des recommandations du Conseil priveacute selon

laquelle les organismes de reacuteglementation feacutedeacuteraux doivent deacutefinir laquo dans la mesure du

possible les exigences des regraveglements techniques en fonction du rendement du produit

plutocirct qursquoen fonction de la conception ou des caracteacuteristiques descriptives raquo 70

LrsquoAssociation canadienne du gaz deacutenonce le fait que lrsquoapproche actuelle preacutevoit les

mecircmes meacutethodes drsquoessai (toleacuterances nombre de points de mesure freacutequence des essais)

pour tous les types drsquoappareils sans tenir compte de leurs capaciteacutes inheacuterentes de

rendement comme la fiabiliteacute et lrsquoexactitude Selon cette association une telle approche

nrsquoencouragerait pas les proprieacutetaires des compteurs (principalement les entreprises de

distribution de gaz pour les compteurs destineacutes aux consommateurs) agrave investir dans des

nouvelles technologies qui ameacutelioreraient le rendement de la mesure LrsquoAssociation

69 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 8 14 70 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 15



canadienne du gaz recommande donc que Mesures Canada laisse aux proprieacutetaires des

compteurs deacutemontrer que le rendement de leurs appareils est conforme aux normes en

vigueur 71

La principale preacuteoccupation des consommateurs est que les compteurs soient fiables et

mesurent la consommation de gaz avec exactitude Nous sommes favorables agrave ce que la

reacuteglementation de Mesures Canada soit axeacutee davantage sur le rendement si cela contribue

agrave ameacuteliorer la fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs Toutefois lrsquoAssociation canadienne

du gaz ne nous a pas fourni drsquoexemples concrets de la nouvelle approche proposeacutee qui

demeure selon nous theacuteorique Il serait important que les intervenants du marcheacute

connaissent davantage les deacutetails drsquoune telle approche afin de pouvoir se prononcer

clairement sur celle-ci

De plus il faut demeurer prudent quant aux avantages de lrsquoimplantation des nouvelles

technologies car celles-ci si innovatrices soient-elles sont susceptibles drsquoecirctre moins

fiables que celles actuellement utiliseacutees Les participants des groupes de discussion ont

fait part de leur crainte que les nouvelles technologies de compteurs pourraient ecirctre

beacuteneacutefiques aux fabricants et agrave lrsquoindustrie du gaz naturel mais pas neacutecessairement aux

consommateurs Dans cet ordre drsquoideacutees il ne faudrait pas que lrsquointeacuterecirct des fabricants et

des proprieacutetaires de compteurs drsquoavoir accegraves aux nouvelles technologies soit le seul motif

pour lrsquoimplantation des nouvelles technologies et que tous les intervenants du marcheacute

soient impliqueacutes dans le processus Il serait donc important que lrsquoadoption des nouvelles

technologies tienne compte des besoins des consommateurs et qursquoelle assure au moins le

maintien de la fiabiliteacute et de lrsquoexactitude des compteurs




62- Les champs drsquoactiviteacutes de Mesures Canada

621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs

Actuellement lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacuteglementation techniques des compteurs

est eacutelaboreacutee par Mesures Canada LrsquoAssociation canadienne du gaz juge que le processus

actuel ne suit pas la cadence de lrsquoeacutevolution technologique et a eacutelaboreacute cette solution

(Recommandation 71) afin de remeacutedier agrave la situation

bull Mesures Canada devrait adopter le Systegraveme canadien des normes afin drsquoeacutelaborer

et de mettre agrave jour toutes les normes techniques les bulletins les approbations de

prototypes et les autres documents connexes de faccedilon agrave assurer une consultation

efficace des intervenants cleacutes

bull Mesures Canada devrait avoir recours agrave un organisme drsquoaccreacuteditation de normes

agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de

normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 72

Selon lrsquoAssociation canadienne du gaz lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation

canadienne de normalisation comporterait les avantages suivants En premier lieu ce

processus permettrait la participation de tous les intervenants du marcheacute dans le

processus drsquoeacutelaboration des exigences techniques pour les compteurs Ces exigences

seraient donc lrsquoexpression des connaissances techniques partageacutees par lrsquoensemble des

intervenants 73 En second lieu un tel processus serait plus rapide que celui actuellement

utiliseacute par Mesures Canada

72 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du gaz Juin 2002 9 73 ASSOCIATION CANADIENNE DU GAZ Rapport preacutesenteacute agrave lrsquoexamen du secteur commercial du gaz naturel et agrave Mesures Canada par lrsquoAssociation canadienne du gaz Toronto Association canadienne du ga Juin 2002 9



Une telle proposition modifierait profondeacutement le processus drsquoapprobation des

speacutecifications techniques des compteurs par le remplacement de Mesures Canada par

lrsquoAssociation canadienne de normalisation Le systegraveme proposeacute ressemblerait agrave celui

existant au niveau feacutedeacuteral aux Eacutetats-Unis avec la participation su NIST et du NCWM au

processus drsquoeacutetablissement des normes Un tel processus impliquerait la participation de

tous les intervenants en trois sous-groupes soit les consommateurs lrsquoindustrie et les

experts Le systegraveme de lrsquoAssociation canadienne de normalisation fonctionne par

consensus et celui-ci doit ecirctre atteint dans lrsquoensemble des sous-groupes pour qursquoune

norme soit adopteacutee

Les participants aux groupes de discussion ont dans lrsquoensemble exprimeacute leur

enthousiasme pour lrsquoadoption des normes par lrsquoAssociation canadienne de normalisation

Ils ont souligneacute que cet organisme eacutetait tregraves creacutedible et assure une bonne protection des

consommateurs Par contre certains participants avaient exprimeacute leurs craintes quant au

controcircle de lrsquoindustrie sur le processus Ces craintes sont justifieacutees par le fait que le

processus drsquoeacutelaboration des normes est initieacute et financeacute par lrsquoindustrie

Option consommateurs a une certaine connaissance du processus drsquoeacutelaboration des

normes et y a participeacute Agrave quelques reprises nous avons remarqueacute que lrsquoadoption de

normes a servi de substitut agrave la reacuteglementation ou agrave la leacutegislation particuliegraverement

lorsque les intervenants de lrsquoindustrie se sentaient menaceacutes par lrsquoadoption drsquoune

reacuteglementation ou drsquoune leacutegislation restrictive 74 Dans ces cas les normes reacutesultant de

ces processus eacutetaient plus susceptibles drsquoaccorder une protection moindre pour les

consommateurs Option consommateurs compte demeurer vigilant quant aux motifs reacuteels

de la volonteacute de lrsquoindustrie drsquoadopter le Systegraveme national des normes

Notre expeacuterience nous a aussi permis de constater le processus de normalisation ne

remplit pas toujours les reacutesultats espeacutereacutes En premier lieu lrsquoavantage de la rapiditeacute

souligneacute par lrsquoAssociation canadienne du gaz nrsquoest pas toujours eacutevident De plus il nrsquoest

pas toujours garanti que tous les intervenants ayant participeacute agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune norme



adopte et suive celle-ci Une norme demeure essentiellement volontaire et les participants

agrave son eacutelaboration ne sont pas tenus leacutegalement agrave lrsquoadopter et la suivre Par exemple

lrsquoeacutelaboration de la norme sur la protection de la vie priveacutee a neacutecessiteacute cinq ans de travaux

De plus cette norme nrsquoa pas eacuteteacute adopteacutee et suivie par lrsquoensemble des intervenants ayant

participeacute agrave son eacutelaboration

Ces mises en gardes et ces exemples nous amegravenent agrave demander que lrsquoadoption de normes

pour les speacutecifications techniques des compteurs soit encadreacute par Mesures Canada Il est

important que les normes adopteacutees par le nouveau systegraveme proposeacute permettent que la

fiabiliteacute et lrsquoexactitude des compteurs soient preacuteserveacutees Nous nrsquoaccepterons pas un tel

systegraveme si les motifs de son adoption sont une auto-reacutegulation de lrsquoindustrie et un

relacircchement des exigences en termes de fiabiliteacute et drsquoexactitude des compteurs Crsquoest

pourquoi nous demandons que Mesures Canada participe entiegraverement au processus

drsquoadoption des normes et approuve en derniegravere instance toute norme eacutemanant de ce

nouveau processus

Il est aussi important que le processus preacutevoie des meacutecanismes afin de srsquoassurer que

lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs se conforment aux normes eacutelaboreacutees Dans

ce sens il est essentiel que les normes adopteacutees deviennent obligatoires et soient adopteacutees

par Mesures Canada en tant que regraveglements Nous consideacuterons que lrsquoadoption de ces

normes en tant que regraveglements est indispensable agrave la creacutedibiliteacute drsquoun tel systegraveme car il

empecircche que des entreprises eacutechappent agrave celles-ci et que les consommateurs perdent la

protection agrave laquelle ils ont droit dans le systegraveme de reacuteglementation actuel

Finalement Option consommateurs nrsquoappuiera lrsquoadoption de ce systegraveme que si cela

facilite reacuteellement la participation de lrsquoensemble des intervenants et que les

consommateurs puissent y apporter une contribution significative Lrsquoadoption de telles

normes est un processus complexe exigeant des compeacutetences et une expertise dans la

technologie des compteurs Les intervenants de lrsquoindustrie les experts dans le domaine et

les speacutecialistes de Mesures Canada possegravedent les moyens financiers et techniques

74 Me Jannick DESFORGES Responsable du Service juridique Option consommateurs Entrevue reacutealiseacutee



neacutecessaires agrave une repreacutesentation efficace au sein des groupes de travail formeacutes dans le

cadre du processus Par contre les groupes de protection des consommateurs sont des

organismes agrave but non lucratif qui disposent de moyens financiers et techniques beaucoup

plus limiteacutes Ceux-ci ne beacuteneacuteficient pas drsquoune telle expertise et ne peuvent participer de

faccedilon efficace agrave lrsquoeacutelaboration des normes sur les compteurs agrave gaz Leur participation

devient donc pratiquement inutile et cela contrevient agrave lrsquoobjectif de participation de tous

les intervenants au processus Dans une telle situation les repreacutesentants des

consommateurs ne pourront ecirctre repreacutesenteacutes efficacement agrave des groupes de travail sans

qursquoune aide financiegravere et technique ne leur soit apporteacutee La solution agrave ce problegraveme serait

un meacutecanisme drsquoassistance financiegravere et technique afin que les groupes de protection des

consommateurs puissent disposer de lrsquoexpertise neacutecessaire agrave une participation efficace

aux groupes de travail visant agrave eacutelaborer les nouvelles normes La provenance de cette aide

financiegravere et technique sera agrave deacuteterminer et il sera important que celle-ci ne nuise en rien

agrave lrsquoindeacutependance drsquoaction des groupes de consommateurs

622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs

Lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs fait eacutegalement lrsquoobjet de propositions

Mesures Canada compte utiliser les laquo meacutecanismes alternatifs de service de livraison raquo ou

Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) en accreacuteditant des organismes externes

afin qursquoils procegravedent agrave des tests visant agrave approuver les nouveaux types de compteurs

Selon cette orientation les manufacturiers proceacutederaient aux tests assujettis aux normes

eacutelaboreacutees preacuteceacutedemment et soumettraient les reacutesultats agrave Mesures Canada qui

approuverait les nouveaux types de compteurs sur la base de ceux-ci

Une telle solution nrsquoest pas acceptable pour Option consommateurs Les participants des

groupes de discussion ont rejeteacute cateacutegoriquement toute ideacutee selon laquelle les

manufacturiers participeraient au processus drsquoapprobation des nouveaux types de

compteurs en testant leurs propres prototypes afin de les faire approuver Une telle

situation est tregraves susceptible drsquoamener des conflits drsquointeacuterecircts car les manufacturiers ont

agrave Montreacuteal le 13 aoucirct 2002



avantage agrave ce que leur nouveau produit sur lequel ils ont investi des millions de dollars

en recherche et deacuteveloppement soit approuveacute et mis sur le marcheacute le plus rapidement

possible Nous sommes drsquoavis que le programme drsquoaccreacuteditation actuel ne pourrait

permettre une surveillance suffisante de Mesures Canada sur les manufacturiers

accreacutediteacutes

Par contre si Mesures Canada tenait agrave confier lrsquoapprobation des nouveaux types de

compteurs agrave des organismes accreacutediteacutes nous serions moins deacutefavorables agrave cette ideacutee si

les tests eacutetaient meneacutes par des organismes autres que les manufacturiers de compteurs et

avec qui ils nrsquoont aucune relation drsquoaffaires Mesures Canada pourrait eacutetendre son

Programme drsquoaccreacuteditation agrave de tels organismes afin qursquoils puissent proceacuteder aux tests en

vue drsquoapprouver les nouveaux types de compteurs Toutefois il serait important que

Mesures Canada srsquoassure que de tels organismes disposent des connaissances et des

eacutequipements suffisants pour reacutealiser de tels tests De plus il serait important qursquoun

programme drsquoaccreacuteditation plus restrictif soit appliqueacute pour ce type drsquoopeacuteration

Lrsquoutilisation du Systegraveme canadien des normes par lrsquoentremise de lrsquoAssociation

canadienne de normalisation (CSA) a eacuteteacute eacutevoqueacutee comme moyen de remplacer le

systegraveme actuel LrsquoAssociation canadienne du gaz eacutevoque cette possibiliteacute quoique de

faccedilon peu claire

Elle recommande que Mesures Canada tienne compte de la recommandation 71 ci-dessus qui propose lrsquoadoption du Systegraveme canadien des normes pour eacutelaborer et mettre agrave jour toutes les approbations de prototypes et les documents connexes dans le but drsquoassurer une consultation efficace des intervenants lrsquoAssociation canadienne du gaz recommande eacutegalement que Mesures Canada ait recours agrave un organisme agreacuteeacute par le Conseil canadien des normes comme lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour diversifier les modes de prestation des services 75




Les participants des groupes de discussion eacutetaient tregraves favorables agrave lrsquoutilisation de

lrsquoAssociation canadienne de normalisation (CSA) pour approuver les nouveaux types de

compteurs et ce en se basant sur les normes eacutetablies par cet organisme La creacutedibiliteacute et

la grande visibiliteacute du CSA au Canada contribue agrave lrsquoattitude positive de la population

envers cette ideacutee Celle-ci semble attrayante agrave premiegravere vue et lrsquoutilisation du CSA

semble plus avantageuse pour la protection des consommateurs que lrsquoextension du

programme drsquoaccreacuteditation aux organismes priveacutes surtout chez les manufacturiers de

compteurs Il faudrait cependant obtenir plus de deacutetails sur lrsquoapplication drsquoun tel systegraveme

drsquoapprobation avant de se prononcer deacutefinitivement en faveur ou en deacutefaveur de celui-ci

En premier lieu est-ce que lrsquoAssociation canadienne de normalisation est en mesure de

reacutealiser les tests menant agrave lrsquoapprobation des compteurs Si non qui ferait les tests En

second lieu est-ce que les participants au processus de normalisation auraient un droit de

regard sur lrsquoapprobation des nouveaux types de compteurs Troisiegravemement est-ce que

Mesures Canada demeurerait lrsquoorganisme qui donne lrsquoapprobation finale sur les

compteurs Si crsquoest le cas est-ce que le fait que Mesures Canada ne fasse plus les tests

diminuerait son expertise dans le domaine ce qui lrsquoamegravenerait agrave approuver les nouveaux

appareils sur la base drsquoun acte de foi Les intervenants de la Revue du secteur du gaz

naturel devront reacutepondre agrave ces questions et preacuteciser davantage leurs intentions avant que

nous puissions donner notre position

Au deacutepart nous nous opposerons agrave tout processus drsquoapprobation ougrave les tests seront meneacutes

par les manufacturiers en raison du danger de conflits drsquointeacuterecirct De plus nous tenons agrave ce

que Mesures Canada donne lrsquoapprobation finale des nouveaux types de compteurs et qursquoil

dispose des ressources et des capaciteacutes de le faire efficacement Nous tenons finalement agrave

ce que lrsquoensemble des participants supervisent le processus drsquoapprobation des compteurs

si celui-ci est reacutealiseacute par lrsquoAssociation canadienne de normalisation

LrsquoAssociation canadienne du gaz recommande aussi une simplification du processus

drsquoacceptation des compteurs (Recommandation 74) Dans le cadre de ce processus

Mesures Canada reconnaicirctrait la validiteacute des donneacutees drsquoessai des autres organismes de

reacuteglementation internationaux tels que le National Institute of Standards and Technology

(NIST) des Eacutetats-Unis ou le Netherlands Metrological Institute des Pays-Bas (NMI)



Selon ce groupe de deacutefense des inteacuterecircts de lrsquoindustrie du gaz naturel une telle solution

reacuteduirait la dureacutee du processus drsquoadoption des nouveaux types de compteurs 76 Les

consommateurs consulteacutes eacutetaient en deacutefaveur drsquoune approbation automatique des

appareils qui ont eacuteteacute approuveacutes par des organismes de reacuteglementation eacutetrangers car ils

consideacuteraient que les normes canadiennes devraient toujours ecirctre plus strictes notamment

en raison des conditions climatiques particuliegraveres du Canada Toutefois ceux-ci sont

precircts agrave accorder une valeur aux tests reacutealiseacutes par drsquoautres organismes drsquoapprobation en

dehors du pays Ceci eacutetant dit Option consommateurs est drsquoavis que Mesures Canada

pourrait se servir des reacutesultats des tests reacutealiseacutes par des organismes de reacuteglementation

eacutetrangers reconnus tels que le NIST et le NMI dont la rigueur scientifique est reconnue

internationalement Cela ne signifie pas que Mesures Canada devrait approuver les

appareils accepteacutes par ces organismes mais il pourrait reconnaicirctre les reacutesultats des tests si

ceux-ci sont reacutealiseacutes conformeacutement aux normes en vigueur au Canada Par ailleurs

Mesures Canada devrait reacutealiser des tests suppleacutementaires si les normes canadiennes

contiennent des eacuteleacutements qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet de tests ou si celles-ci sont plus seacutevegraveres

que dans les pays ougrave les tests ont eacuteteacute reacutealiseacutes Dans tous les cas Mesures Canada devrait

toujours donner lrsquoapprobation finale des compteurs


Aucune proposition ou volonteacute de changement nrsquoa eacuteteacute apporteacutee par Mesures Canada ou

tout autre intervenant pour lrsquoeacutetablissement de la traccedilabiliteacute des eacutetalons de mesure Nous

nrsquoapportons aucune proposition de changement et pour ce type drsquointervention car nous

consideacuterons que le systegraveme actuel est satisfaisant




624- La veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier les compteurs

Comme il a eacuteteacute mentionneacute au chapitre 2 Mesures Canada a lrsquointention de confier la

veacuterification des appareils servant agrave la veacuterification des compteurs aux organismes

accreacutediteacutes en utilisant les Meacutecanismes alternatifs de livraison de services ou Alternative

Service Deliverery Mechanism (ASD) Mesures Canada compte donc eacutelargir lrsquoutilisation

du Programme drsquoaccreacuteditation agrave la veacuterification de ces appareils qui sont utiliseacutes par les

organismes accreacutediteacutes En conseacutequence les organismes accreacutediteacutes veacuterifieront les

appareils dont ils se servent pour veacuterifier les compteurs LrsquoAssociation canadienne du gaz

nrsquoa pas fait de proposition de ce cocircteacute mais nous croyons qursquoelle serait fortement en faveur

drsquoun tel changement car cela reacuteduirait les pertes de temps relieacutes agrave lrsquoenvoi des appareils

de veacuterification agrave Mesures Canada

Option consommateurs nrsquoest pas favorable agrave cette ideacutee car cela augmenterait les risques

drsquoerreurs tregraves coucircteuses Les appareils servant agrave veacuterifier les compteurs sont tregraves

importants dans lrsquoexactitude des compteurs car leur inexactitude a des conseacutequences sur

des milliers de consommateurs Un appareil mal veacuterifieacute et inexact amegravene des erreurs de

mesure chez lrsquoensemble des compteurs veacuterifieacutes par cet appareil Nous sommes donc

drsquoavis que les eacuteconomies reacutealiseacutees par lrsquoeacutetendue du programme drsquoaccreacuteditation agrave ce type

drsquointervention ne valent pas les risques courus par une possible inexactitude de ce type

drsquoappareil Nous recommandons donc que la veacuterification des appareils servant agrave veacuterifier

les compteurs demeure sous la responsabiliteacute de Mesures Canada

625- Veacuterification initiale et reveacuterification des compteurs

Ces domaines drsquointervention ont eacuteteacute traiteacutes agrave la section 611 qui porte sur le programme

drsquoaccreacuteditation



626- Lrsquoinspection des installations de compteurs

Mesures Canada compte ne plus exeacutecuter directement lrsquoinspection des installations de

compteurs et compte avoir recours au Meacutecanisme alternatif de livraison des services ou

Alternative Service Deliverery Mechanism (ASD) Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section

226 les installations de compteurs ne se retrouvent pas chez les consommateurs

reacutesidentiels mais plutocirct chez les entreprises de distribution ou lorsque de grandes

quantiteacutes de gaz sont eacutechangeacutees Eacutetant donneacute que les transactions en jeu se font entre

intervenants disposant de ressources financiegraveres et techniques suffisantes pour maicirctriser

la mesure les parties impliqueacutees dans le processus nrsquoont pas besoin drsquoun niveau

drsquointervention eacuteleveacute de la part de Mesures Canada Pour cette raison nous ne nous

opposons pas agrave ce que la veacuterification des installations de compteurs se fasse par les

organismes accreacutediteacutes par le Programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Canada

627- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement des contestations

Ces domaines drsquointervention demeureront sous la responsabiliteacute de Mesures Canada car

lrsquoorganisme considegravere ceux-ci non-neacutegociables pour lrsquoensemble des revues de secteurs

Nous appuyons cette directive car ces domaines drsquointervention assurent aux

consommateurs la protection drsquoun organisme neutre et indeacutependant des entreprises de

distribution de gaz en cas de conflit sur la mesure du gaz naturel La protection accordeacutee

par Mesures Canada est passablement meilleure que celle accordeacutee aux consommateurs

des Eacutetats ameacutericains eacutetudieacutes et nous tenons agrave ce qursquoil en demeure ainsi

Cependant le manque de connaissances du public envers le rocircle de Mesures Canada

diminue lrsquoavantage drsquoune telle protection Comme il a eacuteteacute mentionneacute agrave la section 612

nous deacutesirons que les consommateurs connaissent davantage les recours dont ils

disposent en cas de conflits sur la mesure du gaz naturel



CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Ce meacutemoire avait pour objectif drsquoeacutemettre le point de vue drsquoOption consommateurs dans

le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Dans le

but drsquoeacutelaborer un argumentaire complet et refleacutetant le plus possible lrsquoopinion des

consommateurs de gaz naturel canadiens sur la reacuteglementation de la mesure du gaz

naturel et les changements agrave venir dans ce secteur Option consommateurs a mis en œuvre

diffeacuterents outils de recherche une recherche sur les pratiques aux Eacutetats-Unis un sondage

pan-canadien et six groupes de discussion Ce meacutemoire srsquoest eacutegalement baseacute sur

lrsquoexpeacuterience passeacutee drsquoOption consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de

lrsquoeacutelectriciteacute en 2001 et de sa participation aux diffeacuterents meacutecanismes drsquoeacutelaboration des

normes dans le passeacute

Agrave partir de lrsquoensemble de ces eacuteleacutements nous avons pu eacutelaborer notre position qui touche

lrsquointervention drsquoensemble de Mesures Canada et les diffeacuterents domaines drsquointervention de

lrsquoorganisme de reacuteglementation de la mesure commerciale Globalement notre position se

base sur le fait que les consommateurs reacutesidentiels constituent une clientegravele vulneacuterable

qui nrsquoa pas les moyens financiers techniques et juridiques de veacuterifier lrsquoexactitude de la

mesure donneacutee par leur compteur et de reacutesoudre drsquoeacutegal agrave eacutegal tout conflit en cas de doute

sur celle-ci Les consommateurs ont besoin qursquoune entiteacute neutre et indeacutependante veille agrave

leur assurer que la quantiteacute de gaz naturel mesureacutee par leur compteur est la mecircme que

celle qursquoils consomment reacuteellement Pour ce faire les compteurs doivent ecirctre conccedilus

entretenus veacuterifieacutes et reveacuterifieacutes de faccedilon agrave ce qursquoils soient fiables durables et exacts

Les consommateurs font geacuteneacuteralement assez confiance agrave lrsquoexactitude de leur compteur et

cette confiance est largement attribuable au fait que Mesures Canada surveille

efficacement le marcheacute de la mesure commerciale du gaz naturel La Revue du secteur du

gaz naturel de Mesures Canada vise agrave connaicirctre lrsquoopinion des intervenants sur les

changements agrave venir dans la reacuteglementation de la mesure commerciale dans ce secteur

En tant qursquointervenant de cette revue de secteur Option consommateurs tient agrave ce que la



confiance des consommateurs soit maintenue et justifieacutee par une surveillance du marcheacute

efficace et soutenue

Les changements proposeacutes par les autres intervenants et souhaiteacutes par Mesures Canada

vont vers la diminution de lrsquoimplication directe de lrsquoorganisme et une plus grande

participation de lrsquoindustrie et des consommateurs dans la conception et lrsquoapplication de la

reacuteglementation dans ce secteur Drsquoun autre cocircteacute les consommateurs canadiens srsquoopposent

agrave toute forme drsquoauto-reacuteglementation et drsquoauto-surveillance de lrsquoindustrie Ceux-ci

tiennent agrave ce qursquoun organisme neutre et impartial soit preacutesent pour srsquoassurer que la

mesure du gaz naturel soit juste et exacte pour tous Par contre les consommateurs sont

tout de mecircme precircts agrave accepter que drsquoautres meacutecanismes soient mis en place pour

surveiller le marcheacute Par exemple les consommateurs consulteacutes accepteraient que

lrsquoAssociation canadienne de normalisation participe au processus drsquoeacutetablissement des

speacutecifications techniques des compteurs et agrave lrsquoapprobation des nouveaux types de

compteurs

Pour la Revue du secteur commercial du gaz naturel de Mesures Canada Option

consommateurs recommande











9- Que Mesures Canada participe au processus drsquoeacutelaboration des normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes et prenne la deacutecision finale pour leur adoption

10- Que les normes sur les speacutecifications techniques adopteacutees par lrsquoentremise du Conseil canadien des normes soient adopteacutees par Mesures Canada en tant que regraveglements et que celles-ci srsquoappliquent obligatoirement agrave lrsquoensemble des manufacturiers de compteurs












BIBLIOGRAPHIE

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SUITER Richard National Institute of Science and Technology Courriel reccedilu le 5 aoucirct

2002



ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-MEASURING DEVICES DU

TECHNOLOGY HANDBOOK 44

















ANNEXE 2 ndash QUESTIONS DU SONDAGE PAN-CANADIEN

June 10 2002

Options Consommateurs

FC22

Final Omnibus on Natural gas meters

F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for

other appliances such as a stove or dryer etchellip

01 ndash Yes natural gas home heating

02 ndash Yes have other gas appliances

03 ndash Yes both natural gas heating AND other appliances

04 ndash No SKIP TO 11F

VOLUNTEERED 98 - Other (SPECIFY)______

99 ndash DKNA

ASK ALL WHO ANSWER YES IN Q 1F



F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you

together with someone else someone else in your household only or do you not pay for

gas at all in your household

01 - You

02 - You and another household member

03 ndash Other household member only SKIP TO Q 11F

04 - Do not pay for gas at allincluded in rent SKIP TO Q 11F

VOLUNTEERED

99 ndash DKNA SKIP TO Q 11F

ASK ALL WHO HAVE AT LEAST SOME RESPONSIBILITY FOR PAYING

GAS BILL IN Q 2F

F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are

youhellipREAD LIST

01 - Totally confident

02 - Quite confident

03 - Not too confident

04 - Not at all confident

VOLUNTEERED

99 ndash DKNA



F What is the main reason why you are [ANSWER TO Q 3F] in the accuracy of

your gas meter ACCEPT ONE RESPONSE ONLY

F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings

given by your gas meter

01 - Yes

02 ndash No SKIP TO Q 11F


IF THE ANSWER TO QUESTION 5F IS laquo YES raquo ASK

F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified

your gas company about the problem READ AND ROTATE

a Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed

01 - Yes

02 ndash No

99 ndash DKNA



b Your gas company sent an employee to verify the gas meter

c Your gas company suggested that you contact ldquoMeasurement Canadardquo

F a Did anything else happen when you notified your gas company

01 - Yes



IF YES TO Q 7F a ASK

b What was it

ASK ALL WHO SAID YES TO Q 5F

F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale

from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means

you are not at all satisfied with the resolution



Rating______

VOLUNTEERED

02 ndash Situation not yet fully resolved

99 ndash DKNA ASK ALL WHO

F Were you aware of a government organization called ldquoMeasurement Canadardquo that

can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by

your gas company

01 - Yes




F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada

01 - Yes

02 ndash No

99 ndash DKNA



ANNEXE 3 ndash TABLEAUX DES REacuteSULTATS DU SONDAGE

THE FOCUS CANADA REPORT - 2002-2 Options Consommateurs 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 970 1030 372 664 539 375 793 1193 722 1269 1442 482 796 613 456 84 105 1356 626 379 82 273 WEIGHTED SAMPLE 2000 960 1040 430 645 449 430 839 1148 700 1293 1435 473 782 601 470 103 134 1297 686 358 79 257 Yes natural gas 27 26 28 19 31 29 27 20 32 34 23 34 7 19 33 32 36 24 33 17 27 32 26 home heating Yes have other gas 3 3 3 4 3 2 2 4 1 2 3 3 1 2 2 4 4 6 2 3 3 1 3 appliances Yes both natural 13 15 11 9 14 14 13 9 15 14 12 17 1 9 16 14 14 23 17 5 10 11 9 gas heating and other appliances No 56 57 56 64 52 55 57 64 51 49 60 45 91 69 47 50 45 45 48 72 59 55 60 Other 1 1 - 1 - - 1 1 - - - DKNA 1 1 3 1 2 1 1 1 2 - 1 2 1 - 2



EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 987 191 119 65 351 626 386 228 299 301 121 213 258 252 394 297 308 219 406 602 211 548 WEIGHTED SAMPLE 2000 966 189 112 66 381 622 383 230 294 293 106 202 267 254 379 303 321 203 403 602 211 570 Yes natural gas 27 27 29 33 28 26 29 32 23 28 29 22 17 19 21 28 32 38 22 25 30 24 28 home heating Yes have other gas 3 2 4 3 4 2 2 2 3 3 4 - 5 3 2 2 4 1 4 4 2 3 2 appliances Yes both natural 13 14 10 9 9 12 10 13 13 14 13 10 5 9 11 9 13 22 7 10 13 17 15 gas heating and other appliances No 56 56 56 55 56 59 56 52 58 53 54 67 71 67 64 61 50 37 67 59 55 53 53 Other - - - - - 1 - 1 1 - 1 - 1 DKNA 1 1 1 - 3 1 2 2 2 1 - - 2 1 1 1 1 1 1 2 2 20 F Do you use natural gas in your household either for your home heating or for other appliances such as a stove or dryer et cetera REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 2000 225 500 557 718 183 200 110 129 131 220 238 1500 493 517 508 482 630 254 239 299 143 330 WEIGHTED SAMPLE 2000 163 504 748 585 320 280 120 76 66 181 262 1496 720 432 450 397 659 254 227 281 141 317 Yes natural gas 27 1 6 35 42 29 9 35 38 55 60 29 34 22 37 31 20 27 29 25 40 3 25 home heating Yes have other gas 3 2 1 3 3 6 1 9 1 4 2 4 3 4 3 1 1 3 2 4 1 4 appliances Yes both natural 13 1 1 20 16 26 1 18 5 16 21 17 16 15 12 12 10 12 14 11 18 - 13 gas heating and other appliances No 56 95 92 40 36 37 89 35 54 25 14 48 44 57 46 56 68 55 53 59 40 97 56 Other - - - - 1 - - 1 1 - - 1 DKNA 1 - - 1 2 2 - 2 2 1 3 1 1 1 1 1 - 2 1 - - - 1



21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 416 436 133 301 238 154 286 559 350 498 780 38 232 323 230 48 57 670 177 155 35 110 WEIGHTED SAMPLE 871 416 455 153 307 202 184 300 563 357 511 788 41 243 320 234 57 73 676 191 148 36 102 You 40 45 36 16 36 53 56 48 37 39 41 40 48 44 41 38 50 34 45 24 39 46 39 You and another 31 28 33 25 40 26 24 8 43 35 28 31 25 26 30 38 22 27 33 21 32 27 31 household member Other household 17 14 20 34 14 14 12 21 15 17 17 17 13 16 20 12 21 22 17 17 19 25 18 member only Do not pay for gas 12 13 11 25 10 7 7 23 5 9 14 12 13 14 8 12 7 17 4 38 10 3 12 at allincluded in rent DKNA - - - 1 - - - - - 1 - - - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 424 83 50 29 138 267 181 95 134 138 39 64 79 92 157 146 187 65 164 269 93 255 WEIGHTED SAMPLE 871 424 83 50 29 156 274 183 96 138 134 35 59 87 92 149 152 202 67 164 270 99 268 You 40 42 33 23 29 53 37 47 37 29 43 42 45 41 48 44 42 37 48 37 34 45 45 You and another 31 31 34 33 10 26 36 35 37 34 23 29 13 20 17 31 31 39 17 34 32 21 33 household member Other household 17 15 21 36 36 14 16 10 15 22 18 12 13 14 21 14 20 19 23 17 21 15 13 member only Do not pay for gas 12 12 12 8 24 7 11 8 11 15 15 16 29 25 14 11 6 5 13 11 12 17 9 at allincluded in rent DKNA - - - - - - - - - 1 - - - - - - - - 1 - 1 -



21 F Who is responsible for paying the gas bill in your household Is it you you together with someone else someone else in your household only or do you not pay for gas at all in your household Subsample All respondents except those who said they do not use natural gas in their household REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 852 11 32 335 474 115 22 71 63 99 188 124 820 208 282 207 155 270 114 97 181 4 143 WEIGHTED SAMPLE 871 8 38 449 376 201 31 78 35 50 155 137 833 310 235 200 126 296 119 93 168 5 139 You 40 19 43 39 42 27 45 38 45 47 41 41 40 32 48 42 46 40 48 39 42 34 39 You and another 31 38 22 31 31 34 23 30 33 32 34 28 31 32 29 31 29 26 30 38 34 33 33 household member Other household 17 25 18 19 15 24 19 10 19 12 16 14 17 20 14 17 16 19 12 16 15 33 14 member only Do not pay for gas 12 19 17 11 11 15 13 22 4 9 9 17 11 17 10 9 8 14 10 7 10 - 13 at allincluded in rent DKNA - - - - - - 1 - - - 1 1 - - - - 1 22 F In general how confident are you in the accuracy of your gas meter Are you Subsample Respondents who have at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Totally confident 33 29 37 19 27 38 45 32 34 28 37 33 30 35 40 25 41 29 35 21 34 50 28 Somewhat confident 50 56 44 56 53 46 44 51 49 54 47 51 42 44 49 57 39 38 50 47 48 37 52 Not too confident 9 8 9 15 9 9 5 9 8 9 8 8 19 10 6 9 9 16 7 14 11 10 11 Not at all confident 6 6 6 9 7 3 5 5 6 6 6 6 3 7 5 5 7 12 5 13 6 4 6 DKNA 2 1 3 1 2 4 1 2 2 3 2 2 - 2 3 4 5 2 2 1 - 1



EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Totally confident 33 29 32 38 40 45 33 30 29 33 30 17 33 42 29 30 35 36 42 31 26 46 34 Somewhat confident 50 52 44 56 27 46 43 47 57 48 49 72 47 39 55 49 52 52 40 53 56 40 48 Not too confident 9 10 13 3 7 3 11 11 7 12 9 - 4 7 10 11 7 8 8 9 8 6 9 Not at all confident 6 6 3 3 26 5 8 6 5 6 10 4 11 12 3 7 3 3 6 6 6 5 7 DKNA 2 2 8 - - 1 5 4 2 1 1 7 5 - 2 2 3 1 3 1 3 3 2 REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Totally confident 33 31 35 36 30 38 27 38 31 43 24 33 33 37 27 34 36 38 35 37 33 84 21 Somewhat confident 50 36 37 50 51 51 42 44 55 40 55 49 50 48 49 54 49 50 49 42 55 - 52 Not too confident 9 - 15 7 10 4 19 4 8 8 13 8 8 6 12 6 12 6 12 12 6 - 9 Not at all confident 6 19 - 7 5 7 - 7 3 4 6 6 6 6 9 5 2 3 4 7 4 - 12 DKNA 2 14 5 1 3 - 6 8 3 5 2 4 2 3 3 2 1 2 1 - 2 - 5



23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 266 251 43 193 159 109 139 376 221 295 478 21 135 210 143 28 25 457 60 96 22 68 WEIGHTED SAMPLE 514 260 254 47 189 135 131 140 371 217 296 471 23 137 203 146 32 30 454 60 87 22 59 Trust themnever had 19 21 17 19 19 21 19 20 19 17 21 20 10 21 21 18 23 19 19 20 23 15 23 any problems Bill is consistent 18 16 21 8 14 19 27 17 19 17 20 18 26 16 23 16 36 11 19 17 11 12 11 accuratenot expensive Never thought to 17 17 16 13 15 19 21 19 16 14 19 17 4 13 15 22 11 18 18 11 12 18 11 questionassume it works Do not trust the 16 20 11 13 24 13 9 11 18 20 13 17 7 15 17 15 3 6 15 24 28 15 32 companybillmeter Know how to read it 9 10 8 8 5 12 12 8 9 8 10 8 10 10 8 9 8 25 10 3 9 21 6 monitor use I do not know how to 8 8 8 11 9 7 9 9 8 10 8 8 13 10 6 10 9 7 9 5 7 5 8 read meter Variationextreme 8 6 9 10 8 6 8 7 8 9 7 8 - 9 7 7 3 3 8 5 8 9 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 6 10 7 9 5 9 7 7 7 7 14 9 5 9 13 - 7 10 8 7 9 meter maintanance Gas bill too high 4 2 6 13 2 2 6 5 4 3 5 4 - 3 4 4 9 6 4 3 2 - 3 Other 2 3 2 4 2 2 3 3 2 1 3 2 - 2 3 2 3 - 2 5 - - - Nonenothing - - - 1 - 1 - - - 1 - - - - - - - - DKNA 4 4 5 9 4 6 1 5 4 6 4 3 16 8 2 2 7 13 4 6 5 12 2



23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 265 46 27 8 98 158 119 61 76 75 26 30 40 56 96 96 128 35 100 154 56 171 WEIGHTED SAMPLE 514 255 42 26 8 113 154 117 61 71 70 22 27 43 51 89 97 135 36 99 149 56 173 Trust themnever had 19 17 30 12 - 21 16 16 17 23 22 20 27 23 18 20 20 19 23 18 23 20 16 any problems Bill is consistent 18 14 21 28 22 26 17 14 11 16 19 14 15 32 13 24 11 18 27 20 18 27 13 accuratenot expensive Never thought to 17 16 16 17 13 17 15 20 19 16 16 7 22 15 8 15 15 23 10 11 15 11 25 questionassume it works Do not trust the 16 22 13 13 - 7 16 15 26 18 22 24 3 6 24 18 18 15 13 13 23 8 15 companybillmeter Know how to read it 9 7 11 10 8 12 10 11 10 6 7 2 13 9 6 4 10 11 8 11 4 11 12 monitor use I do not know how to 8 8 8 4 - 8 9 12 6 7 8 10 4 2 11 7 13 9 - 2 12 11 10 read meter Variationextreme 8 6 7 12 13 12 7 5 1 10 7 4 5 5 17 8 8 5 7 13 6 6 7 fluctuation in bills New meterrecent 7 8 1 6 22 6 6 11 6 5 9 8 5 11 8 6 7 7 9 5 6 12 8 meter maintanance Gas bill too high 4 5 - 2 6 6 6 2 8 5 - 13 5 12 7 2 3 4 10 9 4 2 1 Other 2 2 1 4 - 3 1 5 - 1 5 4 2 - 3 1 1 - 5 3 1 1 Nonenothing - - - - 1 - - 1 - - - - - - - - - 1 - - - DKNA 4 6 3 - 24 1 6 4 10 2 2 10 7 1 4 4 6 3 - 4 7 1 5



23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 5 17 203 292 63 11 39 42 64 115 71 500 113 165 138 101 161 76 60 121 3 77 WEIGHTED SAMPLE 514 3 19 267 225 110 15 43 23 32 92 78 495 168 137 128 81 172 77 58 112 3 73 Trust themnever had 19 10 11 18 22 17 10 32 11 19 22 28 20 20 11 21 30 19 23 17 20 - 19 any problems Bill is consistent 18 33 19 19 17 26 21 11 16 25 18 13 18 21 15 19 18 18 27 13 15 71 14 accuratenot expensive Never thought to 17 33 6 19 15 21 8 13 10 21 14 14 17 18 19 15 12 17 19 21 21 - 9 questionassume it works Do not trust the 16 21 20 14 18 11 26 5 24 20 21 11 16 11 23 14 18 15 10 11 18 - 26 companybillmeter Know how to read it 9 - 13 8 10 6 16 10 9 6 13 10 9 8 8 7 17 12 8 7 10 - 4 monitor use I do not know how to 8 - - 8 9 10 - 18 4 5 7 15 9 11 8 7 5 10 5 8 10 - 3 read meter Variationextreme 8 - - 8 8 6 - 6 13 1 10 8 8 6 8 9 10 8 12 3 8 - 8 fluctuation in bills New meterrecent 7 - 17 6 8 6 9 5 12 11 7 7 7 6 7 8 9 7 7 13 6 - 9 meter maintanance Gas bill too high 4 - - 5 4 5 - 3 12 5 1 5 4 4 5 4 3 3 3 9 3 - 5 Other 2 - - 2 3 - - 3 6 - 4 3 2 1 4 2 1 3 2 2 2 - 3 Nonenothing - - - - - - - - - - - - - 1 - - - - - 1 DKNA 4 13 19 5 2 6 18 2 2 3 2 3 4 6 3 4 2 4 4 7 4 29 2



23 F What is the main reason why you are [totallysomewhat] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are totally or somewhat confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 517 204 313 - - WEIGHTED SAMPLE 514 206 308 - - Trust themnever had 19 25 15 - - any problems Bill is consistent 18 33 9 - - accuratenot expensive Never thought to 17 22 13 - - questionassume it works Do not trust the 16 1 26 - - companybillmeter Know how to read it 9 14 6 - - monitor use I do not know how to 8 1 13 - - read meter Variationextreme 8 1 12 - - fluctuation in bills New meterrecent 7 12 4 - - meter maintanance Gas bill too high 4 - 7 - - Other 2 1 3 - - Nonenothing - - - DKNA 4 4 4 - -



23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 45 48 15 38 26 11 25 67 41 50 83 6 30 29 25 7 11 68 23 19 4 13 WEIGHTED SAMPLE 90 41 49 15 39 19 14 24 65 40 49 79 7 30 25 25 7 13 65 24 17 4 12 Do not trust the 36 40 32 55 36 23 27 30 38 38 35 37 43 28 34 39 38 29 36 38 51 22 57 companybillmeter Variationextreme 24 32 18 6 30 31 22 20 26 26 23 24 - 29 17 26 22 32 31 5 30 78 20 fluctuation in bills I do not know how to 24 11 35 22 18 12 44 37 19 19 27 21 54 33 22 4 46 45 23 25 20 - 28 read meter Gas bill too high 22 20 23 13 21 31 22 19 22 18 24 24 - 12 44 18 - 6 18 31 5 - 3 Never thought to 5 3 7 8 6 - 9 - 7 5 5 6 - 4 5 9 20 - 5 5 - - - questionassume it works Know how to read it 2 4 - - 5 - - 3 2 3 2 1 - 4 3 - - 8 3 - 6 30 - monitor use New meterrecent 1 - 2 - - 5 - - 2 - 2 1 - - 4 - - - 2 - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 2 3 - - 7 7 4 2 - 5 1 18 4 - 4 - - 2 5 - - -



23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 53 9 2 4 8 36 27 9 16 19 1 6 10 8 22 14 16 6 18 26 7 34 WEIGHTED SAMPLE 90 50 9 2 4 10 37 27 8 15 17 1 5 10 8 20 12 17 6 17 25 7 34 Do not trust the 36 42 28 - 26 19 33 53 21 39 30 - 66 38 13 30 52 27 13 29 41 34 41 companybillmeter Variationextreme 24 27 11 55 54 20 21 13 71 30 11 100 19 15 31 33 22 37 37 20 15 38 29 fluctuation in bills I do not know how to 24 24 11 - - 51 28 30 - 19 23 - 26 39 - 12 31 9 35 14 21 22 28 read meter Gas bill too high 22 18 35 45 20 33 27 13 27 16 38 - 15 39 40 21 13 32 29 19 37 33 8 Never thought to 5 2 - - - 13 3 - - 7 - - - - - 5 - 6 - 14 5 - 3 questionassume it works Know how to read it 2 2 - - 28 - - - 13 5 - - - 8 - 5 - - - - - - 5 monitor use New meterrecent 1 2 - - - - 3 4 - - - - - - - - - 6 - - - - 3 meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 14 - - 10 3 - - 8 - - - - 16 5 - - - 7 4 - -



23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 1 3 33 56 8 3 5 7 11 26 12 90 16 47 15 15 18 13 16 16 - 21 WEIGHTED SAMPLE 90 1 4 42 43 14 4 5 3 5 22 13 86 23 38 16 13 17 14 14 13 - 21 Do not trust the 36 100 - 27 47 24 - 40 60 37 55 35 38 23 44 38 33 57 40 14 43 - 23 companybillmeter Variationextreme 24 - - 31 20 39 - 20 28 16 18 23 25 28 20 12 46 9 35 42 23 - 22 fluctuation in bills I do not know how to 24 100 69 26 16 36 69 80 - 9 9 33 22 52 15 16 8 34 9 19 16 - 35 read meter Gas bill too high 22 - - 30 16 26 - - 26 45 14 8 23 16 27 21 17 13 23 13 22 - 33 Never thought to 5 - - 3 8 - - 24 - - - 28 6 6 - 21 - - 9 8 - - 5 questionassume it works Know how to read it 2 - - 3 2 - - - - - 3 - 2 - 3 - 6 - - 8 6 - - monitor use New meterrecent 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - - meter maintanance Other - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - DKNA 3 - 31 - 2 - 31 - - - 5 - 1 6 - - 8 6 - 9 - - -



23 F What is the main reason why you are [not toonot at all] confident in the accuracy of your gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and are not too or not at all confident in the accuracy of their gas meter Q22F CONFIDENT IN ACCUR OF GAS METER ------------------- Tota Some Not lly what Too Not TOTAL Con Con Con Con ----- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 93 - - 57 36 WEIGHTED SAMPLE 90 - - 53 37 Do not trust the 36 - - 33 40 companybillmeter Variationextreme 24 - - 23 25 fluctuation in bills I do not know how to 24 - - 19 32 read meter Gas bill too high 22 - - 15 31 Never thought to 5 - - 6 4 questionassume it works Know how to read it 2 - - 1 3 monitor use New meterrecent 1 - - 2 - meter maintanance Other - - - - - DKNA 3 - - 4 - 24 F Have you ever notified your gas company about a problem with the readings given by your gas meter Subsample Respondents with at least some responsibility for paying the gas bill in their household GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 316 313 59 237 194 122 170 455 271 355 577 29 172 240 175 37 38 540 87 117 26 83 WEIGHTED SAMPLE 620 305 315 63 235 161 147 169 446 266 352 562 32 173 229 177 40 45 531 88 106 26 73 Yes 18 18 19 18 20 15 19 18 18 18 18 19 12 18 22 15 5 16 19 17 20 18 19 No 81 82 80 82 79 84 80 79 82 81 81 81 82 81 78 84 95 84 81 81 78 82 79 DKNA - 1 - - 1 1 1 - - 1 - 1 - 1 - - - - - -



EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 327 60 29 12 108 206 154 72 93 96 29 38 50 66 121 113 147 43 119 187 65 210 WEIGHTED SAMPLE 620 314 55 28 12 124 202 152 71 87 88 25 34 53 61 112 111 154 43 117 180 65 211 Yes 18 17 21 29 22 17 19 14 22 20 18 11 14 20 25 18 23 14 24 24 14 18 17 No 81 82 79 71 78 82 80 85 78 79 82 89 82 80 74 82 77 85 73 75 86 82 82 DKNA - - - 1 - - 1 - - 4 - - - - - 3 1 - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 629 7 23 239 360 71 16 48 50 79 144 87 606 135 220 156 118 183 90 77 141 4 106 WEIGHTED SAMPLE 620 4 27 312 277 124 22 53 27 39 116 95 593 198 180 147 95 194 92 73 128 4 100 Yes 18 - 11 17 20 8 13 6 20 18 26 14 19 8 22 24 24 17 21 18 17 43 23 No 81 100 82 82 80 92 80 94 80 82 74 86 81 91 77 76 75 82 79 80 83 41 76 DKNA - - 1 - - - - - - - - - 1 - 1 1 - - - - 1



25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem a) Your gas company gave you an explanation about your gas consumption and the amount being billed Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 67 69 66 62 71 68 62 70 66 68 66 67 36 58 75 57 100 48 70 46 76 72 79 No 30 27 32 38 27 32 29 30 30 30 29 29 64 38 25 35 - 24 26 54 15 - 15 DKNA 3 4 3 - 2 - 10 - 4 2 5 3 - 4 - 8 - 29 4 - 10 28 6 EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 67 64 77 75 61 60 66 73 70 65 78 12 64 42 46 73 76 72 62 62 77 48 71 No 30 33 20 25 39 34 33 27 28 35 17 88 36 46 45 27 24 25 25 30 23 52 29 DKNA 3 4 2 - - 6 1 - 2 - 5 - - 12 9 - - 4 13 7 - - -



REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 67 - 46 67 68 65 46 100 68 65 68 71 68 69 64 74 61 84 55 73 64 - 63 No 30 - 54 28 30 35 54 - 32 31 30 29 29 31 30 26 34 16 45 18 36 100 26 DKNA 3 - - 5 2 - - - - 4 3 - 3 - 6 - 6 - - 10 - - 11 25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem b) Your gas company sent an employee to verify the gas meter Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 57 60 55 66 51 64 57 59 56 53 60 59 34 38 66 69 23 30 60 38 41 - 57 No 41 38 44 34 47 33 43 39 43 46 38 40 66 62 31 29 77 70 38 62 54 100 34 DKNA 1 2 1 - 2 3 - 3 1 1 2 1 - - 2 2 - - 2 - 5 - 8



EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 57 53 59 49 - 62 52 62 51 65 48 28 70 61 62 37 65 58 45 50 54 71 66 No 41 45 35 51 100 38 46 34 49 33 49 72 30 39 38 61 32 40 55 47 42 29 34 DKNA 1 2 6 - - - 2 3 - 2 3 - - - - 2 3 2 - 2 3 - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 57 - 46 53 62 65 46 68 63 56 70 49 58 62 50 57 66 59 70 53 57 - 52 No 41 - 54 47 35 35 54 32 37 32 28 51 41 38 49 39 34 40 30 47 38 100 48 DKNA 1 - - - 3 - - - - 12 2 - 1 - 1 3 - 1 - - 5 - -



25 F Please tell me whether or not each of the following happened after you notified your gas company about the problem c) Your gas company suggested that you contact Measurement Canada Subsample Respondents who have some responsibility for paying the gas bill in their household and have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 4 5 4 - 5 5 5 6 4 4 4 5 - 8 4 1 - - 2 18 2 - 3 No 94 95 94 100 91 95 95 88 96 96 93 94 100 92 92 99 100 100 96 82 98 100 97 DKNA 2 - 3 - 4 - - 6 - - 3 2 - - 3 - - - 2 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 4 6 - - - 6 5 6 3 - 9 - - 12 9 10 1 - 10 5 1 15 1 No 94 91 100 100 100 94 91 94 97 100 91 100 100 88 91 90 99 92 90 95 99 85 94 DKNA 2 3 - - - - 5 - - - - - - - - - - 8 - - - - 5



REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 4 - 46 4 2 - 46 - 8 10 - - 3 8 6 - 5 5 - 14 6 - - No 94 - 54 92 98 84 54 100 92 90 100 100 95 82 94 100 95 89 100 86 94 100 100 DKNA 2 - - 3 - 16 - - - - - - 2 10 - - - 5 - - - - - 26 F a) Did anything else happen when you notified your gas company Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 27 37 18 28 27 25 31 17 32 30 26 28 - 26 29 28 - 28 28 23 23 44 6 No 73 63 82 72 73 75 69 83 68 70 74 72 100 74 71 72 100 72 72 77 77 56 94 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -



EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 27 21 8 37 81 37 17 22 24 15 13 84 9 9 42 21 27 41 25 23 18 69 25 No 73 79 92 63 19 63 83 78 76 85 87 16 91 91 58 79 73 59 75 77 82 31 75 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 27 - 46 26 27 51 46 38 30 19 23 40 27 48 24 27 19 23 32 26 31 - 27 No 73 - 54 74 73 49 54 62 70 81 77 60 73 52 76 73 81 77 68 74 69 100 73 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -



26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 22 10 3 11 10 7 5 27 14 18 31 - 10 14 7 - 2 29 3 6 2 2 WEIGHTED SAMPLE 31 20 11 3 12 6 9 5 26 15 17 30 - 8 15 7 - 2 28 3 5 2 1 Reduced bill 52 38 80 100 70 44 9 67 49 71 36 54 - 30 60 54 - 46 47 100 51 - 56 corrected mistake Changedreplaced 36 50 10 - 34 17 69 15 40 31 40 34 - 32 36 46 - 54 40 - 29 52 44 meter They did not reduce 7 11 - - - 6 22 - 9 2 12 8 - - 15 - - - 8 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 5 - - - 16 - - 4 - 6 3 - 12 - - - - 3 - - - - Other 7 5 10 - 9 17 - 19 4 8 6 7 - 26 - - - - 8 - 20 48 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -



EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 12 1 3 2 7 6 6 3 3 2 3 1 1 6 4 8 8 3 8 4 7 10 WEIGHTED SAMPLE 31 11 1 3 2 8 7 5 4 3 2 2 0 1 6 4 7 9 3 7 5 8 9 Reduced bill 52 67 100 66 - 10 83 68 71 28 52 45 100 - 55 50 32 56 - 37 100 48 59 corrected mistake Changedreplaced 36 10 - 34 53 66 - 25 74 30 - 14 - 100 28 26 54 38 63 32 36 28 38 meter They did not reduce 7 3 - - - 24 - 8 - - - - - - - - - 26 - - - 24 4 my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 47 - - - - - - 41 - - - 24 - - 37 - - - - Other 7 19 - - - - 17 - - 43 48 - - - 17 - 14 - - 31 - - - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 26 F b) What was it Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household and who said that something else happened when they notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 32 - 1 11 20 3 1 1 3 4 8 5 31 5 12 9 6 8 5 4 8 - 6 WEIGHTED SAMPLE 31 - 1 14 15 5 1 1 2 1 7 5 30 8 9 10 4 8 6 3 7 - 6 Reduced bill 52 - 100 55 46 64 100 - 100 - 49 36 50 60 46 53 51 74 48 13 36 - 63 corrected mistake Changedreplaced 36 - - 29 46 32 - 100 - 75 51 47 38 37 38 27 49 21 21 59 50 - 47 meter They did not reduce 7 - - 13 2 36 - - - 25 - - 8 24 4 - - 4 31 - - - - my billincreased my bill Ignored me 3 - - - 6 - - - - - - 18 3 - - 10 - - - - 14 - - Other 7 - - 15 - - - - - - - - 7 - 12 10 - - - 28 - - 18 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -



27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Totally satisfied 21 19 22 23 15 15 28 24 18 12 26 20 - 8 29 21 - 28 20 27 10 - 15 [9] 2 - 4 - 5 - - 3 2 2 3 2 - - 2 7 - - 3 - - - - [8] 14 12 16 9 12 17 19 8 16 12 16 13 49 10 17 8 - - 13 20 26 - 33 [7] 15 13 17 17 15 13 14 28 11 15 15 16 - 14 15 13 - - 16 7 16 20 19 [6] 3 2 3 - 3 7 - 6 2 4 2 3 - 3 2 4 23 7 3 - 4 - 6 [5] 14 17 11 9 13 13 19 1 19 14 14 14 25 9 15 19 - 33 14 10 15 9 6 [4] 10 12 7 11 11 14 5 6 11 14 7 9 - 18 7 6 77 15 9 12 14 23 14 [3] 7 10 4 9 4 10 7 14 4 4 8 6 27 9 6 5 - - 6 9 - - - [2] 5 8 2 11 6 - 5 4 5 8 2 5 - 13 - 5 - 18 5 - 11 28 8 Not at all satisfied 11 8 13 11 16 11 4 7 13 15 8 12 - 16 7 12 - - 10 16 5 21 - DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 64 57 57 58 68 65 59 53 66 60 59 46 69 60 45 58 61 61 60 35 68



27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Totally satisfied 21 16 23 38 - 30 21 20 14 - 22 12 71 19 14 16 21 18 35 27 8 15 23 [9] 2 2 - - - - 7 - 5 10 - - - - - - - 8 - - - - 7 [8] 14 17 - 12 - 20 12 21 7 12 13 - - 15 30 - 8 17 25 13 4 25 13 [7] 15 11 21 - - 18 17 8 16 23 22 - - 30 7 5 12 23 10 11 34 3 11 [6] 3 2 7 - - - 2 2 6 2 3 - - 4 7 6 - - - 2 3 - 6 [5] 14 16 24 10 - 12 10 11 8 23 12 53 - 12 5 18 31 4 8 14 17 20 11 [4] 10 11 16 - 61 6 10 17 34 3 2 - 9 12 3 20 3 15 - 5 9 7 18 [3] 7 7 - 12 - 9 4 - - 10 12 - 20 3 5 13 - 13 - - 11 22 5 [2] 5 8 - - - - 3 6 3 6 - - - - 16 5 2 - 13 9 5 - - Not at all satisfied 11 12 9 28 39 5 15 14 7 10 15 34 - 5 14 16 23 3 9 19 9 9 8 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 57 61 59 28 70 62 59 57 54 61 42 81 66 56 47 55 66 69 59 54 57 65



27 F How would you rate the way your gas company resolved your situation on a scale from 1 to 10 where 10 means you are totally satisfied with the resolution and 1 means you are not at all satisfied with the resolution You can pick any number from 1 to 10 Subsample Respondents with some responsibility for paying the gas bill in their household who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Totally satisfied 21 - - 26 17 16 - - 22 14 21 7 21 10 11 32 27 22 32 11 11 - 23 [9] 2 - - 3 1 16 - - - - 3 - 2 10 2 - - - 4 - - - 8 [8] 14 - 100 12 11 - 100 - 10 15 12 8 12 18 15 7 20 11 5 10 22 100 15 [7] 15 - - 9 21 16 - - - 18 23 27 15 10 6 21 24 15 16 8 25 - 9 [6] 3 - - 2 4 - - - 25 11 - - 3 - 5 3 2 6 - - 6 - - [5] 14 - - 9 19 - - 68 - 22 16 34 14 14 18 15 4 14 9 9 14 - 19 [4] 10 - - 11 8 16 - - 17 16 5 9 10 10 15 7 4 10 12 22 11 - - [3] 7 - - 6 8 18 - - 7 5 13 - 7 11 5 5 10 6 11 7 3 - 8 [2] 5 - - 9 1 - - - 10 - - - 5 - 10 - 6 3 9 10 - - 5 Not at all satisfied 11 - - 13 9 16 - 32 10 - 8 15 11 17 13 9 5 14 - 23 7 - 14 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Average rating 61 - 80 60 61 56 80 37 56 64 63 54 60 57 52 68 68 59 66 44 63 80 62 Annexe 4 -



28 F Before this survey was begun were you aware of a government organization called Measurement Canada that can review and deal with your complaints if you are not satisfied with your treatment by your gas company Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with the gas meter readings GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 62 63 11 49 37 22 35 88 55 68 117 4 33 55 29 3 8 109 15 27 5 19 WEIGHTED SAMPLE 114 55 59 11 47 24 28 31 82 49 64 106 4 30 51 26 2 7 98 15 21 5 14 Yes 14 21 8 9 16 11 18 14 15 16 13 14 - 12 17 14 - 26 14 16 13 - 12 No 85 77 92 91 81 89 82 86 84 84 85 85 100 88 83 86 100 74 85 84 87 100 88 DKNA 1 2 - - 2 - - - 1 - 2 1 - - - - - - 1 - - - - EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 61 14 8 3 18 43 23 17 21 20 4 6 12 15 23 27 21 10 30 30 13 39 WEIGHTED SAMPLE 114 52 12 8 3 21 38 21 15 17 16 3 5 11 15 20 25 21 10 28 26 12 36 Yes 14 7 15 - - 25 9 10 18 6 16 50 41 16 21 16 3 16 14 12 7 40 14 No 85 91 85 100 100 75 91 90 82 94 78 50 59 84 79 84 97 84 86 85 93 60 86 DKNA 1 2 - - - - - - - - 7 - - - - - - - - 4 - - -



REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 125 - 2 45 78 6 2 3 11 18 37 12 123 11 50 36 28 33 20 16 27 1 26 WEIGHTED SAMPLE 114 - 3 54 56 10 3 3 5 7 30 14 111 17 39 35 23 33 20 13 22 2 23 Yes 14 - - 14 15 16 - - 18 16 14 17 15 10 12 20 11 13 9 24 7 - 21 No 85 - 100 84 85 84 100 100 82 84 86 83 84 90 85 80 89 87 91 76 93 100 74 DKNA 1 - - 2 - - - - - - - - 1 - 3 - - - - - - - 5 29 F Did you consider filing a complaint with Measurement Canada Subsample Respondents who have notified their gas company about a problem with their gas meter readings and were aware of Measurement Canada before the survey GENDER A G E MARITAL KIDS lt18 LANGUAGE RELIGION NON-BRIT TENURE UNION MEMBER STATUS AT HOME AT HOME IMMIGRANT --------- ------------------- --------- --------- --------- -------------- --------- --------- -------------- 18 30 45 60 Pri Pub Fe to to to or Sin Mar Eng Fre Ath Eur Oth vate lic TOTAL Male male 29 44 59 more gle ried Yes No lish nch Cath Prot Ag ope er Own Rent Yes Sect Sect ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 13 5 1 8 5 4 5 13 8 10 17 - 5 9 4 - 2 16 2 4 - 3 WEIGHTED SAMPLE 16 12 5 1 8 3 5 4 12 8 8 15 - 4 9 4 - 2 14 2 3 - 2 Yes 4 6 - - - 27 - 16 - - 8 5 - - 8 - - - 5 - 25 - 41 No 96 94 100 100 100 73 100 84 100 100 92 95 - 100 92 100 - 100 95 100 75 - 59 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -



EMPLOYMENT STATUS OCCUPATION HOUSEHOLD INCOME EDUCATION ------------------------ ---- ------------------------ ----------------------------- ------------------------ Home Un Work Prof Tech Off Sk Un- Less $20K $30K $40K $60K $80K Less Comm Full Part mak empl Ret ing Adm SP Sale Semi skil than to to to to or than Coll Some Univ TOTAL Time Time er oyed ired Wom OLB OSB Serv Skil Work $20K $30K $40K $60K $80K More HS HS Voca Univ Deg ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 5 2 - - 5 4 3 2 1 3 2 2 2 3 3 2 3 2 3 1 6 6 WEIGHTED SAMPLE 16 4 2 - - 5 3 2 3 1 2 1 2 2 3 3 1 3 1 3 2 5 5 Yes 4 - 38 - - - - - - - 28 - - - - - - - - 21 - - - No 96 100 62 - - 100 100 100 100 100 72 100 100 100 100 100 100 100 100 79 100 100 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - REGION SUB-REGIONS COMMUNITY SIZE FED POLITICAL PREFERENCE ------------------- --------------------------------------- ------------------- ----------------------------- West Van Can 1 100K 5K Less Atl Que Ont ern Tor Mont cou Alb excl Mill to 1 to than Bloc TOTAL Prov bec ario Can onto real ver Man Sask erta BC Que + Mill 100K 5K Lib PC NDP CA Que Und ----- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- UNWEIGHTED SAMPLE 18 - - 6 12 1 - - 2 3 5 2 18 1 6 7 4 4 2 3 2 - 6 WEIGHTED SAMPLE 16 - - 8 9 2 - - 1 1 4 2 16 2 5 7 3 4 2 3 2 - 5 Yes 4 - - - 8 - - - - - 16 - 4 - - 10 - - 41 - - - - No 96 - - 100 92 100 - - 100 100 84 100 96 100 100 90 100 100 59 100 100 - 100 DKNA - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -



ANNEXE 4 - GUIDE DE DISCUSSION

15 JUILLET 2002

GUIDE DE DISCUSSION

ENVIRONICS PN 5177

MESURES CANADA ndash EacuteVALUATIONS DU SECTEUR DU GAZ NATUREL

10 INTRODUCTION AU DEacuteROULEMENT (5 MINUTES)

Bienvenue dans le groupe Nous voulons connaicirctre vos opinions Pas ce que vous croyez

que les autres pensent mais ce que vous pensez

Vous pouvez ecirctre daccord ou en deacutesaccord Mecircme si vous ecirctes la seule personne sur dix

qui a un certain point de vue vous pourriez repreacutesenter ces centaines de milliers de gens

du pays qui sont du mecircme avis que vous

Vous navez pas agrave vous adresser uniquement agrave moi pour faire des commentaires vous

pouvez eacutechanger des ideacutees et des arguments avec les autres participants aussi

Pour maider agrave reacutediger mon rapport vous ecirctes enregistreacutes et observeacutes



Je prendrai peut-ecirctre aussi des notes pendant la discussion pour me souvenir de certains

deacutetails

Lhocirctesse vous versera votre reacutemuneacuteration agrave la fin de la seacuteance

Nous allons faire un tour de table de sorte que chacun dentre vous nous dise son nom et

quelques mots agrave votre sujet comme votre travail qui vit avec vous et ce que vous aimez

comme passe-temps

20 INTRODUCTION Agrave MESURES CANADA ET AUX REacuteGLEMENTATIONS ACTUELLES

POUR LES COMPTEURS (15 MINUTES)

Aujourdhui nous allons parler de sujets relatifs aux poids et mesures Pour autant que

vous le sachiez est-ce que les poids et mesures comme les compteurs deacutelectriciteacute et de

gaz ou les balances pour les aliments dans les eacutepiceries etc sont reacuteglementeacutes dune

faccedilon ou dune autre Est-ce quil y a un palier de gouvernement ou une industrie qui

sassure que les compteurs sont exacts et fiables et respectent les normes

Qui sen occupe

Qui devrait sen occuper Est-ce que ce devrait ecirctre les socieacuteteacutes de gaz naturel Est-ce

que ce devrait ecirctre le gouvernement Un autre organisme



En fait la fiabiliteacute des poids et mesures est la responsabiliteacute dun organisme du

gouvernement feacutedeacuteral appeleacute Mesures Canada Est-ce quil y a parmi vous quelquun qui

le savait

Je vais vous distribuer un document ougrave on deacutecrit plus en deacutetail comment Mesures Canada

fonctionne et ce dont nous allons discuter ici

Distribuer le laquoDocument de reacutefeacuterenceraquo

Je voudrais que vous lisiez tous le Point 10 ougrave on deacutecrit ce que fait Mesures Canada

Est-ce quil y a quelquun parmi vous qui eacutetait deacutejagrave au courant

Quest-ce que ccedila vous fait de savoir que Mesures Canada fait toutes ces choses Est-ce

que ccedila vous donne plus confiance dans votre compteur et dans les mesures en geacuteneacuteral

Ou est-ce que ccedila na aucun impact

Mesures Canada megravene une eacutetude deacutevaluation du secteur commercial Si vous lisez le

point 20 qui commence agrave la page 1 et qui continue jusquau haut de la page 2 vous

aurez plus de deacutetails Est-ce que tout le monde comprend ce quest leacutevaluation du secteur

commercial

30 DISCUSSION SUR LE GAZ NATUREL ET LES COMPTEURS (10 MINUTES)

Maintenant jaimerais quon discute du gaz naturel dans votre maison et de la faccedilon dont

il est mesureacute Nous allons parler de nos expeacuteriences personnelles en matiegravere de gaz

naturel et de compteurs Est-ce que vous avez le chauffage au gaz Est-ce que vous payez



un compte de gaz naturel pour des eacutelectromeacutenagers (comme une cuisiniegravere une seacutecheuse

etc)

Est-ce que vous veacuterifiez votre eacutetat de compte de gaz naturel Comment

Et votre compteur de gaz Est-ce que vous y jetez un coup dœil Comment est-ce quil

fonctionne Est-ce quil est dans la maison ou agrave lexteacuterieur Est-ce que vous eacutetudiez les

releveacutes pour comprendre ce quils signifient

Dans quelle mesure faites-vous confiance au compteur de gaz Je dois preacuteciser ici que

nous discutons du fonctionnement du compteur et non pas des tarifs de gaz demandeacutes par

votre socieacuteteacute de gaz naturel et qui sont simplement multiplieacutes en fonction du releveacute de

votre compteur

Pourquoi faites-vous confiance agrave votre compteur Pourquoi est-ce que vous ny faites pas

confiance

Est-ce que vous avez deacutejagrave eu un diffeacuterend au sujet de votre compteur Est-ce que vous

connaissez quelquun qui a eu un diffeacuterend au sujet de son compteur ou un compteur

deacutefectueux Quest-ce qui sest passeacute



40 LES CHANGEMENTS DANS LA MESURE DU GAZ NATUREL ET LA PROTECTION DES

INTEacuteREcircTS DES CONSOMMATEURS (35 MINUTES)

La plupart dentre vous ne saviez peut-ecirctre pas avant aujourdhui quel est le rocircle de

MESURES CANADA dans ce domaine Si vous lisez la section 30 dans le document de

reacutefeacuterence vous en apprendrez plus sur ce sujet

Quelques changements possibles agrave apporter agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz sont

reacuteglementeacutes et inspecteacutes sont actuellement proposeacutes Si vous ecirctes ici cest en partie pour

que nous obtenions une ideacutee de la faccedilon dont vous en tant que consommateurs reacuteagissez

agrave ces changements possibles

Agrave lheure actuelle le travail neacutecessiteacute par la reacuteglementation des compteurs est reacuteparti

entre Mesures Canada et ce quon appelle les meacutecanismes alternatifs de service ou MAS

Ces MAS sont des organismes accreacutediteacutes par Mesures Canada et ce sont geacuteneacuteralement les

fournisseurs de gaz naturel eux-mecircmes Depuis le milieu des anneacutees 1980 les MAS font

la veacuterification des dispositifs de mesure du gaz et aussi la reveacuterification peacuteriodique Ils

effectuent ces fonctions conformeacutement agrave ISO 9002-1994 et aux regravegles de Mesures

Canada et ils font peacuteriodiquement lobjet de veacuterifications

En ce moment Mesures Canada est chargeacute de lapprobation des prototypes des nouveaux

dispositifs de mesure Mesures Canada eacutelabore lui-mecircme les normes des nouveaux

prototypes et teste aussi les appareils utiliseacutes pour tester les dispositifs

Quest-ce que vous diriez si les MAS qui ont eacuteteacute accreacutediteacutes par Mesures Canada jouaient

ce rocircle Autrement dit au lieu que ce soit Mesures Canada qui en soit changeacute ce serait

plutocirct les organismes accreacutediteacutes



Et en ce qui concerne leacutelaboration des normes pour les nouveaux prototypes Et

lapprobation des nouveaux types de compteurs

Quels sont les organismes qui vous viennent agrave lesprit et en qui vous auriez confiance

pour jouer ce rocircle

Est-ce que vous avez deacutejagrave entendu parler de lAssociation canadienne de normalisation

(ACNOR ou CSA en anglais) LACNOR est un organisme non gouvernemental et agrave but

non lucratif qui eacutelabore les normes pour les produits et les dispositifs au Canada

Une partie de cette proposition supposerait le recours agrave lACNOR pour eacutelaborer les

normes relieacutees aux compteurs de gaz naturel En ce moment lACNOR ne participe pas

du tout agrave ce processus LACNOR a eacuteteacute mandateacutee en vertu du processus du Systegraveme

canadien des normes (SCN) pour rassembler des experts et les parties inteacuteresseacutees

lorsquelle eacutetablit les normes pour les produits Lideacutee de base est que lACNOR pourrait

ecirctre lorganisme auquel Mesures Canada aurait recours pour eacutelaborer les normes agrave laide

du processus de SCN et que Mesures Canada adopterait ces normes comme normes

nationales Mesures Canada continuerait agrave approuver et agrave veacuterifier ces normes et

soccuperait en reacutealiteacute de faire de ces normes des regravegles obligatoires

Quest-ce que vous en pensez

Si lACNOR jouait un rocircle plus important est-ce que vos inteacuterecircts en tant que

consommateur de gaz naturel seraient encore proteacutegeacutes Est-ce quils seraient davantage

ou moins proteacutegeacutes que dans le systegraveme actuel ougrave Mesures Canada soccupe de toutes ces

tacircches



Est-ce que les consommateurs devraient ecirctre repreacutesenteacutes agrave lACNOR Est-ce que cest

neacutecessaire

Il pourrait aussi y avoir dautres meacutecanismes Par exemple Mesures Canada pourrait

accreacutediter les fabricants de compteurs agrave effectuer la veacuterification initiale du produit afin

dapprouver le type Mesures Canada veacuterifierait le processus LACNOR soccuperait des

speacutecifications techniques

En tant que consommateur est-ce que vous y perdriez quelque chose

Est-ce quil y des choses qui pourraient ecirctre faites pour sassurer que vos inteacuterecircts en tant

que consommateur sont proteacutegeacutes

Est-ce que vous pensez que vous-mecircme en tant que consommateur de gaz naturel vous

avez besoin de protections de la part de Mesures Canada Autrement dit quest-ce qui

serait le minimum que Mesures Canada devrait faire pour que vous continuiez agrave avoir

confiance dans le fait que votre consommation reacutesidentielle de gaz naturel soit mesureacutee

avec exactitude

Si un dispositif de mesure avait eacuteteacute approuveacute dans dautres pays comme lAustralie ou les

Eacutetats-Unis est-ce quil devrait ecirctre consideacutereacute comme assez bon pour le Canada Ou est-ce

quil devrait toujours y avoir aussi au Canada un processus de veacuterification qui prend

beaucoup de temps



Est-ce que cest simplement dune question de technique interne qui ne fera pas de

diffeacuterence pour vous en tant que consommateur ou est-ce que ccedila pourrait avoir un impact

important sur vous-mecircme et sur la confiance que vous avez dans votre compte de gaz

naturel et dans la faccedilon dont votre consommation de gaz est mesureacutee

Comme vous le savez peut-ecirctre il existe plusieurs organismes de consommateurs au

Canada Si vous saviez que certains de ces organismes seraient repreacutesenteacutes au sein de ces

comiteacutes qui eacutelaboreraient et eacutetabliraient les normes quest-ce que vous penseriez de ce

processus

MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION



ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS DES GROUPES DE DISCUSSION

DOCUMENT DE REacuteFEacuteRENCE

1 Mesures Canada quest-ce que cest

Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave demandeacute pourquoi et comment les produits sont peseacutes ou

mesureacutes avant decirctre vendus chaque jour au Canada Est-ce que vous vous ecirctes deacutejagrave

demandeacute comment ces poids et mesures sont normaliseacutes et reacuteglementeacutes

Au Canada les poids et mesures sont la responsabiliteacute du gouvernement feacutedeacuteral Mesures

Canada (MC) est un organisme gouvernemental qui relegraveve dIndustrie Canada Son rocircle

est dassurer quil existe un systegraveme juste et exact de poids et mesures pour proteacuteger les

acheteurs et les vendeurs

La mission de MC est laquo de veiller agrave leacutequiteacute et agrave lexactitude des mesures lorsque le

commerce de biens et services est fondeacute sur des uniteacutes de mesure de maniegravere agrave

contribuer agrave lexistence dun marcheacute juste et compeacutetitif pour tous les Canadiens raquo

MC administre et applique la Loi sur linspection de leacutelectriciteacute et du gaz et la Loi sur les

poids et mesures

Il existe 39 secteurs daffaires diffeacuterents ougrave lutilisation des mesures est importante (on

pense agrave leacutelectriciteacute au gaz naturel agrave lalimentation au deacutetail agrave lessence agrave leau aux

taxis etc)

MC reacutevise peacuteriodiquement la neacutecessiteacute dun rocircle dans chaque secteur au-delagrave de la

surveillance active et sollicite les opinions des parties prenantes quelle considegravere comme



un eacuteleacutement cleacute dans ces deacutecisions particuliegraverement dans le cas des intervenants

vulneacuterables

2 Quest-ce que lExamen des secteurs commerciaux

Mesures Canada a mis sur pied lExamen des secteurs commerciaux (ESC) Il sagit dun

processus deacutevaluation global qui vise agrave deacuteterminer le rocircle le plus approprieacute agrave Mesures

Canada dans un secteur commercial ou un marcheacute en particulier MC consulte ses clients

pour assurer une mesure juste et efficace dans tous les secteurs commerciaux Par clients

nous entendons les parties inteacuteresseacutees qui achegravetent et vendent un service public en

particulier Il peut sagir des consommateurs des deacutetaillants des services publics etc

Mesures Canada est responsable de toutes les questions de mesure dans tous les secteurs

du marcheacute canadien Laugmentation du nombre dappareils et la technologie de plus en

plus sophistiqueacutee rendent agrave Mesures Canada la tacircche de plus en plus difficile pour assurer

une preacutesence efficace dans tous les secteurs du marcheacute Cest pourquoi cet organisme

aimerait concentrer ses ressources dans les domaines les plus importants et identifier

dautres meacutethodes approprieacutees pour assurer que lobjectif deacutequiteacute des mesures soit

maintenu

Il existe 39 secteurs commerciaux diffeacuterents dont les poids et mesures sont reacuteglementeacutes

par Mesures Canada Mesures Canada a recours agrave une approche par eacutetapes pour eacutevaluer

son rocircle dans chacun de ces secteurs Les premiegraveres eacutevaluations de secteurs

commerciaux concernent celui de leacutelectriciteacute du gaz naturel et du secteur de

lalimentation au deacutetail etc Plus tard de nombreux autres secteurs comme les mines la

foresterie les pecircches les taximegravetres etc) seront eacutevalueacutes et lopeacuteration devrait ecirctre

termineacutee dici 2013



3 Eacutevaluation du secteur du gaz naturel

Mesures Canada joue un rocircle tregraves direct dans la reacuteglementation de tous les deacutetails relatifs

agrave la faccedilon dont les compteurs de gaz doivent fonctionner et agrave savoir lesquels sont

certifieacutes

Actuellement Mesures Canada (MC) fournit directement les services suivants en ce qui

concerne la mesure du gaz naturel

bull Eacutetablit les regravegles de mesure et les exigences pour les compteurs

bull Calibre et certifie les normes de mesure et veacuterifie les appareils

bull Eacutevalue et approuve les nouveaux instruments de mesure

bull Effectue la reveacuterification laudit et le test des compteurs et des appareils

bull Procegravede agrave des inspections de routine des balances et des installations de balances

deacutejagrave en service

bull Inspecte linstallation des compteurs

bull Fait enquecircte sur les diffeacuterends et les reacuteclamations

bull Accreacutedite des organismes de service pour les compteurs afin de tester et de sceller

les compteurs pour le compte de Mesures Canada

bull Surveille et fait appliquer la conformiteacute aux reacuteglementations par exemple par des

audits la reacutevocation des accreacuteditations et des poursuites

Vous vous demandez peut-ecirctre pourquoi ce systegraveme devrait ecirctre modifieacute Les raisons en

sont que le systegraveme actuel est tregraves coucircteux et prend beaucoup de temps Mesures Canada

est un petit organisme et ne dispose pas des ressources suffisantes pour reacuteglementer

directement ce domaine De plus avec toutes les nouvelles technologies de mesurage

pour les utilisateurs industriels et larriveacutee sur le marcheacute de nouveaux appareils Mesures




Canada nest pas capable de reacutepondre aux besoins en matiegravere de savoir-faire et il faut

beaucoup de temps pour faire approuver les nouveaux appareils

Si Mesures Canada peut trouver des secteurs ougrave il peut reacuteduire ses interventions directes

cet organisme aura alors les ressources disponibles pour aller de lavant dans des secteurs

ougrave il faut faire davantage defforts

De plus les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent que les diffeacuterends relatifs aux compteurs sont en

fait assez rares au Canada (cest-agrave-dire environ 5 000 par anneacutee par rapport agrave 45 millions

de clients) et que 99 des inspections de compteurs de gaz savegraverent neacutegatives lorsquil y

a un diffeacuterend Les socieacuteteacutes gaziegraveres preacutetendent aussi payer jusquagrave 50 millions de dollars

par anneacutee pour les mesures et disent quune grande partie des coucircts en cause est due agrave des

exigences obsolegravetes

Les socieacuteteacutes gaziegraveres et les fabricants de compteurs croient que le systegraveme pourrait ecirctre

modifieacute de faccedilon agrave ecirctre plus efficace et agrave permettre une approbation plus rapide des

appareils Mesures Canada essaie de trouver dans quels domaines concentrer ses

ressources limiteacutees



INTRODUCTION

MISSION DrsquoOPTION CONSOMMATEURS

11- But objectifs et champ drsquointervention de


13- Le Service de recherche et de repreacutesentatio

2- CADRE ACTUEL DE LrsquoINTERVENTION DE MESURES CANA

21- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures Can



222- Maintien et eacutetalonnage des eacutetalons de mes


224- Inspection initiale des nouveaux appareils

225- Inspection peacuteriodique des appareils en se





2210- Accreacuteditation dorganismes ayant les com

3- REacuteGLEMENTATION EN MESURE DU GAZ NATUREL AUX Eacute

31- Les organismes responsables de lrsquoeacutetablissem




32- Description des champs drsquointervention en mes



323- La reacuteglementation des appareils servant agrave

324- Lrsquoapprobation de type des appareils de mes


3251- La Californie

3252- La Floride

3253- New York



328- Enquecirctes sur les plaintes et regraveglement de




Tableau 1 - Niveau de confiance agrave lexactitude d


421- Reacutepartition des reacuteponses chez les personn

Tableau 2 ndash Raisons invoqueacutees par les personnes




43- Traitement des cas de meacutesentente sur la mes

431- Traitement de la plainte par lrsquoentreprise

Tableau 4 ndash Actions des entreprises de distributi

Tableau 5 ndash Satisfaction des consommateurs envers

432- Mesures-Canada

44- Conclusion

5- ANALYSE DES OPINIONS EacuteMISES PAR LES GROUPES D

51- La reacuteglementation de la mesure commerciale

511- Comment la mesure commerciale est-elle reacute

512- La reacuteaction face au rocircle de Mesures Canad

513- Compreacutehension de la Revue de secteur comm


521- Lrsquoattention donneacutee aux compteurs et aux f


523- Les reacuteactions aux changements proposeacutes su



61- Lrsquoensemble de lrsquointervention de Mesures Cana

611- Le programme drsquoaccreacuteditation de Mesures C


613- Lrsquoajustement des niveaux drsquointervention de

614- Lrsquoanalyse des coucircts-avantages de lrsquointerv



621- Lrsquoeacutelaboration des normes et de la reacutegleme

622- Lrsquoapprobation des nouveaux types de compte


624- La veacuterification des appareils servant agrave v

625- Veacuterification initiale et reveacuterification d

626- Lrsquoinspection des installations de compteur



BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE 1 - SECTION 333 ndash HYDRO-CARBON GAS VAPOR-




ANNEXE 5 ndash DOCUMENT DISTRIBUEacute AUX PARTICIPANTS D


3Eacutevaluation du secteur du gaz naturel


Remerciements

Cette recherche a eacuteteacute coordonneacutee par Louise Rozon directrice drsquoOption consommateurs et reacutealiseacutee par Patrick Vanasse qui en a reacutedigeacute le rapport

Option consommateurs remercie grandement le ministegravere de lrsquoIndustrie du Canada pour son soutien financier agrave la reacutealisation de cette recherche

La reproduction drsquoextraits limiteacutes du texte de ce rapport est permise agrave condition qursquoen soit mentionneacutee la source Sa reproduction ou toute allusion agrave son contenu agrave des fins publicitaires ou lucratives est toutefois strictement interdite

Deacutepocirct Leacutegal Bibliothegraveque nationale du Queacutebec Bibliothegraveque nationale du Canada ISBN 2-921588-42-0

Option-consommateurs 2120 rue Sherbrooke est bur 604 Montreacuteal Qc H2K 1C3 Teacuteleacutephone (514) 598-7288 Teacuteleacutecopieur (514) 598-8511 Adresse eacutelectronique infooption-consommateursorg









Mesures Canada


































































































INTRODUCTION 12


































3252- La Floride 44

3253- New York 45













56





44- CONCLUSION 61





























BIBLIOGRAPHIE 94









DE DISCUSSION 146



INTRODUCTION





































































de son organisation
























2 Service juridique





































personnes














PROPOSEacuteS






































































constante) 6



































































pays 12
































initiale



































poids et mesures 17





































































chez les Eacutetats







































































leacutegale
















































1-

2-

3-

4-





























normes 37













































































deacuteriveacutees





















































des tests 46








































3251- La Californie









































3252- La Floride











































3253- New York


















(voir section 3251)














































































































































Assez confiance 56

Peu confiance 9






























suivantes



est preacutecise









compteur













































18


fonctionne bien

17




ou au compteur

16



















ou au compteur

36





fonctionne bien

5































































Autre action 7










satisfaits



consommation


Total (10) 21




Nul (1) 11


432- Mesures-Canada













44- Conclusion









































































reacuteglementation






































































































approbation
















































































pour eux














demeure la mecircme
























positions





























Worldcom







































































du gaz naturel










donc que












































































gaz Juin 2002 10-13
































vigueur 71
























































































nouveau processus



























































































































































































































compteurs


























BIBLIOGRAPHIE










Canada 2002








juillet 2002























02ntepregpdf













2002






















June 10 2002


FC22









99 ndash DKNA







01 - You




VOLUNTEERED



GAS BILL IN Q 2F


youhellipREAD LIST





VOLUNTEERED

99 ndash DKNA







01 - Yes







01 - Yes

02 ndash No

99 ndash DKNA






01 - Yes




b What was it







Rating______

VOLUNTEERED





your gas company

01 - Yes





01 - Yes

02 ndash No

99 ndash DKNA

























































































15 JUILLET 2002

GUIDE DE DISCUSSION

ENVIRONICS PN 5177














deacutetails




comme passe-temps








Qui sen occupe







le savait












commercial








etc)








votre compteur


confiance


















































tacircches




neacutecessaire












avec exactitude




beaucoup de temps










processus


















poids et mesures



taxis etc)






vulneacuterables














maintenu













certifieacutes








































INTRODUCTION





























3251- La Californie

3252- La Floride

3253- New York


















432- Mesures-Canada

44- Conclusion



























BIBLIOGRAPHIE















Mesures Canada


































































































INTRODUCTION 12


































3252- La Floride 44

3253- New York 45













56





44- CONCLUSION 61





























BIBLIOGRAPHIE 94









DE DISCUSSION 146



INTRODUCTION





































































de son organisation
























2 Service juridique





































personnes














PROPOSEacuteS






































































constante) 6



































































pays 12
































initiale



































poids et mesures 17





































































chez les Eacutetats







































































leacutegale
















































1-

2-

3-

4-





























normes 37













































































deacuteriveacutees





















































des tests 46








































3251- La Californie









































3252- La Floride











































3253- New York


















(voir section 3251)














































































































































Assez confiance 56

Peu confiance 9






























suivantes



est preacutecise









compteur













































18


fonctionne bien

17




ou au compteur

16



















ou au compteur

36





fonctionne bien

5































































Autre action 7










satisfaits



consommation


Total (10) 21




Nul (1) 11


432- Mesures-Canada













44- Conclusion









































































reacuteglementation






































































































approbation
















































































pour eux














demeure la mecircme
























positions





























Worldcom







































































du gaz naturel










donc que












































































gaz Juin 2002 10-13
































vigueur 71
























































































nouveau processus



























































































































































































































compteurs


























BIBLIOGRAPHIE










Canada 2002








juillet 2002























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June 10 2002


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GAS BILL IN Q 2F


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VOLUNTEERED

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b What was it







Rating______

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GUIDE DE DISCUSSION

ENVIRONICS PN 5177














deacutetails




comme passe-temps








Qui sen occupe







le savait












commercial








etc)








votre compteur


confiance


















































tacircches




neacutecessaire












avec exactitude




beaucoup de temps










processus


















poids et mesures



taxis etc)






vulneacuterables














maintenu













certifieacutes








































INTRODUCTION





























3251- La Californie

3252- La Floride

3253- New York


















432- Mesures-Canada

44- Conclusion



























BIBLIOGRAPHIE




















































































INTRODUCTION 12


































3252- La Floride 44

3253- New York 45













56





44- CONCLUSION 61





























BIBLIOGRAPHIE 94









DE DISCUSSION 146



INTRODUCTION





































































de son organisation
























2 Service juridique





































personnes














PROPOSEacuteS






































































constante) 6



































































pays 12
































initiale



































poids et mesures 17





































































chez les Eacutetats







































































leacutegale
















































1-

2-

3-

4-





























normes 37













































































deacuteriveacutees





















































des tests 46








































3251- La Californie









































3252- La Floride











































3253- New York


















(voir section 3251)














































































































































Assez confiance 56

Peu confiance 9






























suivantes



est preacutecise









compteur













































18


fonctionne bien

17




ou au compteur

16



















ou au compteur

36





fonctionne bien

5































































Autre action 7










satisfaits



consommation


Total (10) 21




Nul (1) 11


432- Mesures-Canada













44- Conclusion









































































reacuteglementation






































































































approbation
















































































pour eux














demeure la mecircme
























positions





























Worldcom







































































du gaz naturel










donc que












































































gaz Juin 2002 10-13
































vigueur 71
























































































nouveau processus



























































































































































































































compteurs


























BIBLIOGRAPHIE










Canada 2002








juillet 2002























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2002






















June 10 2002


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VOLUNTEERED



GAS BILL IN Q 2F


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VOLUNTEERED

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01 - Yes




b What was it







Rating______

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your gas company

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02 ndash No

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deacutetails




comme passe-temps








Qui sen occupe







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commercial








etc)








votre compteur


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tacircches




neacutecessaire












avec exactitude




beaucoup de temps










processus


















poids et mesures



taxis etc)






vulneacuterables














maintenu













certifieacutes








































INTRODUCTION





























3251- La Californie

3252- La Floride

3253- New York


















432- Mesures-Canada

44- Conclusion



























BIBLIOGRAPHIE








comment assurer l'exactitude des compteurs de gaz naturel

Documents