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COMMENT ÇA MARCHE

Le 1er  février 2004, la Loi sur l’Autorité des marchés financiers crée le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières. Ce dernier est devenu par la suite le Bureau de décision et de révision (BDR), puis, depuis juil-let 2016, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF). Pendant cette période, ses pouvoirs se sont élargis aux instruments dérivés (février 2009), à l’assurance et à la distribution de produits et services financiers (avril 2010), puis aux entreprises de services monétaires (avril 2012).

L’histoire du TMF a parfois été tumultueuse, notam-ment en raison du processus de nomination des juges administratifs, réputé arbitraire et très partisan. En 2014,

une recherche réalisée sous la direction du professeur de droit à l’Université de Montréal Pierre Noreau, connue sous le nom de rapport Noreau, notait des problèmes récurrents de transparence dans 11 des 15 plus importants tribunaux administratifs au Québec, dont le BDR.

À l’époque, les nominations de Léonard Serafini au poste de vice-président du BDR (janvier 2013) alors même qu’il était sous enquête de l’AMF, puis de son remplaçant Me Jean-Pierre Cristel (toujours en poste depuis janvier 2014), un donateur de longue date du Parti québécois alors au pouvoir, faisaient les manchettes. Même celle de l’ac-tuelle présidente du TMF, Me Lise Girard, avait soulevé des

p a r Je a n-Fr a nçoi s Ve n n e

Chaque année, des conseillers se retrouvent devant le Tribunal administratif des marchés financiers pour se défendre d’infractions présumées. Comment fonctionne cette instance juridique ? Décryptage.

Dans le ventre du Tribunal des marchés financiers

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questions, puisqu’elle devait se récuser dans un certain nombre de causes, ayant agi jusque-là comme procureure en chef de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

En réponse aux questions de Conseiller, le professeur Noreau soutient que le processus de nomination des juges du TMF n’a pas été modifié depuis, mais que des change-ments à cet égard figurent au projet de loi 141 sur l’enca-drement des marchés financiers, adopté en juin dernier. Ce dernier prévoit notamment l’instauration d’un comité de sélection des candidats, dans lequel se retrouveront des membres des milieux intéressés et pour lequel des critères de sélection seront déterminés à l’avance. « [Tout dépendant de la façon dont elles seront mises en place], plusieurs des nouvelles dispositions du PL 141  iront dans le sens de ce qui était proposé dans le rapport que nous avons publié en 2014 », s’encourage M. Noreau.

Un tribunal indépendant de l’AMF« On entend souvent parler du "tribunal de l’Autorité des marchés financiers", mais c’est une erreur, précise Sylvain Théberge,

directeur des relations médias à l’AMF. Le TMF n’est pas une créature de l’Autorité et n’y est pas non plus intégré, il est entièrement indépendant. »

Ce n’est pas anodin. Cela découle d’un vrai choix de gouvernance au Québec. Dans d’autres juridictions au Canada et dans le monde, l’organe responsable de juger des infractions est intégré au régulateur. L’AMF, elle, agit comme demandeur, c’ est-à-dire qu’elle intente des procé-dures lorsqu’il y a un manquement à l’une des lois dont elle est responsable devant un TMF indépendant.

Les fautes qui peuvent mener devant ce tribunal sont nombreuses. On y retrouve par exemple l’exercice illé-

gal des activités de conseiller, la manipulation des marchés, le délit d’initié, l’absence de tenue des livres et registres exigés par règlement, etc.

L’intimé se voit signifier la procédure lors-qu’elle est déposée par l’AMF devant le TMF. Par

la suite, il y a une audition (le procès) devant un, deux ou trois membres (juges) du tribunal, selon le cas. Le TMF détermine l’identité du ou des juges qui entendent la cause en fonction de la complexité du dossier, de leurs connaissances et de leurs disponibilités. L’audition peut durer de quelques heures à quelques semaines, selon la complexité du cas. Comme dans tout procès, les deux par-ties font entendre leurs témoins, présentent leur preuve, émettent leurs arguments et les juges tranchent.

Il n’est pas rare que l’une des deux parties ou les deux aient recours à un témoin expert pour appuyer leurs arguments. Le planificateur financier Jean-Guy Grenier a souvent agi à ce titre devant le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) ou devant la Cour du Québec dans ses temps libres.

S’il l’a fait au début pour la CSF, il est rapidement passé du côté de la défense. « Je me sentais mal à l’aise de cher-cher à prendre en défaut des conseillers qui n’avaient pas nécessairement agi de mauvaise foi, dit-il. Maintenant, je discute avec les conseillers lorsqu’ils requièrent mes ser-

vices et je ne défends que ceux qui ont une cause que j’estime valable et ne devraient pas être pénalisés. »

Selon lui, les témoins experts ne font pas que ser-vir la poursuite ou la défense, ils aident à faire évoluer l’interprétation de règlements pas toujours très précis, comme celui concernant l’analyse des besoins finan-ciers. L’article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers stipule qu’« un représentant en assurance doit recueillir personnellement les rensei-gnements nécessaires lui permettant d’identifier les besoins d’un client afin de lui proposer le produit d’assu-rance qui lui convient le mieux ». Ce qui ne veut pas dire la même chose pour tous.

« Le rôle du témoin expert est d’éclairer le tribunal objectivement et de lui donner des précisions techniques tirées de la pratique réelle sur le terrain, toujours afin que la décision prise soit la plus juste possible », croit-il.

Le fardeau de la preuveLe TMF peut rendre des mesures conser-vatoires, c’ est-à-dire des mesures tempo-raires établies en attendant qu’une décision définitive soit prise, comme bloquer des

fonds, interdire à l’intimé d’effectuer des opérations sur valeurs ou encore l’empêcher d’agir comme conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement. Il peut aussi prononcer des sentences administratives, comme des pénalités financières, des suspensions ou radiations d’ins-cription ou de certificat, etc.

Mais que faut-il démontrer pour gagner sa cause ? Quel est le fardeau de la preuve ? « Ce n’est pas comme devant la Cour du Québec, pour des causes pénales ou criminelles, où la poursuite doit établir la culpabilité hors de tout doute raisonnable, explique Me René Vallerand, avocat associé au cabinet Donati Maisonneuve. Ici, il faut prouver que la balance des probabilités penche d’un côté. Autrement dit, compte tenu de la preuve, qu’ est-ce qui est le plus pro-bable ? C’est la même chose devant le comité de discipline de la CSF ou dans un procès au civil. C’est ce qui explique qu’en 1995, O.J. Simpson a été acquitté au criminel, mais condamné lors de son procès au civil deux ans plus tard. »

Si le TMF prononce une ordonnance contre un intimé absent (ex parte), ce dernier a une dizaine de jours pour

« Il n’y a peut-être pas le même niveau de confort pour le conseiller, mais au bout du compte, le comité de discipline et le TMF sont aussi contraignants l’un que l’autre.

Ce n’est pas plus facile devant le comité de discipline que devant le TMF. »

— Me René Vallerand

Les experts

Audrey Létourneau

Avocate chez Létourneau Gagné

Avocats

Jean-François Fortin

Directeur général du contrôle des marchés

à l’AMF

René VallerandAvocat associé

au cabinet Donati Maisonneuve

Sylvain Théberge

Directeur des relations médias à l’AMF

Jean-Guy Grenier

Planificateur financier au centre financier

SFL des Sources

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contester. Il devra alors participer à une audition devant le même tribunal. Si un intimé présent lors de la première audition souhaite interjeter appel, il peut le faire devant la Cour du Québec.

« Par ailleurs, il arrive que l’AMF dépose une poursuite pénale directement devant la Cour du Québec, plutôt que devant le TMF, note Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés à l’AMF. Le fardeau de la preuve est alors plus lourd pour l’Autorité, mais le juge peut impo-ser des peines de prison à l’intimé s’il est reconnu cou-pable, ce qui n’est pas le cas des juges du TMF. »

Avoir les bons réflexesOn comprend aisément l’importance des enjeux d’une comparution devant le TMF pour un conseiller. Pour certains, une sen-tence de culpabilité sonnera le glas de leur

carrière, que ce soit parce qu’ils n’auront plus le droit de pratiquer, parce qu’ils ne seront plus employables, ou encore parce que la tache sur leur réputation leur fera perdre trop de clients. C’est d’autant plus vrai depuis l’avè-nement d’Internet. On peut facilement retrouver les déci-sions du TMF ainsi que les communiqués de presse de l’AMF faisant état d’une décision du TMF ou même seule-ment du dépôt d’une demande de procédure.

« Le conseiller ressent souvent de la panique et un sentiment d’injustice et de frustration lorsqu’on entame des procédures contre lui. Comme avocats, nous tentons d’abord de remettre les choses en perspective en reve-nant aux faits », relate Me Audrey Létourneau, avocate chez Létourneau Gagné Avocats.

Le premier réflexe du professionnel convié devant le TMF devrait être d’aller voir toutes les notes et docu-ments liés au dossier concerné, lequel remonte souvent à plusieurs années. Puis de discuter avec un avocat. La décision de se représenter seul ou d’avoir recours à un avocat ne devrait pas se prendre avant une première ren-contre avec ce dernier. Il est alors important de partager toutes les informations et documents pertinents en toute transparence. Ensemble, il s’agira ensuite de dresser une chronologie des événements la plus précise possible. Très souvent, on demandera aussi l’avis d’un expert, lequel

sera appelé ou non à témoigner et à déposer un rapport devant le tribunal par la suite.

« L’une des carences des conseillers, c’est le fait que leurs dossiers sont mal documentés, souligne l’avocate. Ils doivent bien classer leurs documents et surtout y ajou-ter des notes, utiles afin de se rafraîchir la mémoire en cas de problème. »

Différent de la discipline par les pairs« Présentement, lorsqu’une plainte est déposée à l’Autorité, celle-ci l’achemine à la CSF si elle concerne le code de déontologie

des conseillers et la traite si elle porte sur un cabinet », rappelle Me René Vallerand.

La différence fondamentale entre le comité de disci-pline de la CSF et le TMF est que le premier fonctionne sur le principe de la discipline par les pairs, c’ est-à-dire des professionnels membres de la CSF, comme c’est le cas dans les ordres professionnels. Les juges du TMF sont nommés à des postes à temps plein, alors que la CSF pos-sède une liste de pairs volontaires, recrutés pour siéger selon la nature de la cause.

« Il n’y a peut-être pas le même niveau de confort pour le conseiller, mais au bout du compte, le comité de disci-pline et le TMF sont aussi contraignants l’un que l’autre. Ce n’est pas plus facile devant le comité de discipline que devant le TMF », prévient Me Vallerand.

Le projet de loi 141 prévoyait l’intégration de la CSF à l’AMF, une approche abandonnée pour l’instant, « faute de temps » pour étudier cette partie du projet de loi avant la fin de la session parlementaire, a indiqué le ministre des Finances Carlos Leitão en juin. Il faut dire que cette proposition avait soulevé moult protestations chez les professionnels du conseil financier et les orga-nisations de défense des consommateurs.

Dans le projet initial, le juge du Tribunal administratif aurait été assisté de deux assesseurs, des profession-nels appartenant à la même discipline que l’intimé, pour entendre les causes dans ce qui serait devenu la chambre déontologique du TMF. Les assesseurs auraient été nom-

« Le conseiller ressent souvent de la panique et un sentiment d’injustice et de frustration lorsqu’on entame des procédures contre lui. »— Me Audrey Létourneau

De nos archives

Abolition de la CSF : le grand

dérangement bit.ly/2y62ZkV

Comité de discipline :

deux juges vous disent tout

bit.ly/2y86MOy

En 2016‑2017, le TMF a entamé 200 procédures :

• 127 concernantlesvaleursmobilières• 37 concernantlesvaleursmobilièresetladistributiondeproduits

et services financiers• 21 concernantladistributiondeproduitsetservices

financiers seulement• 13 concernantlesvaleursmobilièresetinstrumentsdérivés• 2 concernantlesentreprisesdeservicesmonétaires

Source : Rapport annuel 2016‑2017 du TMF

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més par le président du tribunal, dont ils n’auraient toute-fois pas été membres. Ils auraient agi comme conseillers sur les questions professionnelles et n’auraient pas parti-cipé à la décision, une prérogative réservée aux membres du tribunal.

Le projet d’abolition de la CSF est-il bel et bien relé-gué aux oubliettes, emportant avec lui le spectre d’un rôle plus important du TMF vis-à-vis des conseillers, ou reviendra-t-il dans les cartons d’un prochain gouverne-ment ? Seul l’avenir le dira. Chose certaine, peu importe l’instance, une procédure devant le tribunal ou en disci-pline risque de rester une épreuve désagréable. Mieux vaut adopter des méthodes qui augmentent vos chances de l’éviter ! C

Quelques conseils pour éviter le TMF• Étoffez vos dossiers clients. Un dossier bien documenté permet de

démontrer ce qui a été dit, autant par le professionnel que le client, ce qui peut prévenir les plaintes.

• Dotez-vous d’un outil de gestion de clientèle efficace. Cela permet de bâtir de façon uniforme des dossiers complets. Les courriels et documents doivent y être systématiquement consignés, tout comme les notes, prises de manière systématique et structurée.

Le processus doit toujours être réalisé de la même façon. Si, par exemple, quelqu’un vous reproche erronément d’avoir dit quelque chose, vous pourrez expliquer que c’est peu probable, car vous consignez toujours tout au dossier.

• Ne vous fiez pas au distributeur. Certains conseillers croient, à tort, que c’est le cabinet ou l’assureur à qui ils sont rattachés qui est responsable de la conformité. Toutefois, les professionnels restent les premiers visés lorsqu’il y a un pépin. Il est donc de leur responsabilité de s’assurer que tout se passe bien.

Par exemple, si un client ne paie pas ses primes d’assurance, il faut l’appeler pour vérifier ce qui se passe. Un conseiller a déjà été mis à l’amende en 2006 pour avoir omis de le faire, alors que sa cliente ne recevait pas les avis de déficit après un changement d’adresse erroné. L’assureur n’a pas été tenu responsable.

• Restez à la page. De nombreuses formations existent pour aider les conseillers à respecter les exigences de conformité, leur donner des outils et leur faire connaître les plus récents changements réglementaires.

« Le TMF n’est pas une créature de l’Autorité et n’y est pas non plus intégré, il est entièrement indépendant. »— Sylvain Théberge

Julie Raîche, B.A.A., Pl. Fin., a été élue le 19 juin dernier à la présidence du conseil d’administration de l’Institut québécois de planification financière (IQPF)pour le mandat 2018-2019. Planificatrice financièredepuis 2003, Mme Raîche est vice-présidente régionale, Montérégie Est à la Banque Nationale. Elle Elle s’est jointe au conseil d’administration de l’IQPFen 2013. Elle en a occupé le poste de trésorière de 2014 à 2016 et celui de vice-présidente de 2016 à 2018. Elle a présidé le comité d’audit et a également participé au comité de développement professionnel et au comité de gouvernance.

Les autres dirigeants pour le mandat 2018-2019 sont :

François Beauregard, B.A., Pl. Fin. (Scotia Gestion de Patrimoine), vice-président; Daniel Lanteigne, Pl. Fin., B.A.A. (REVERBER Stratégies financières intégrées), trésorier; Sylvain B. Tremblay, Adm.A., Pl. Fin. (Optimum Gestion de Placements Inc.), président sortant; Jocelyne Houle-LeSarge, FCPA, FFCGA (IQPF), présidente-directrice générale et secrétaire.

Membres du conseil d'administration :

Khadija Azizi, Pl. Fin. (RBC Banque Royale); Sylvain Beaudry, M. Sc., B.A.A., CPA auditeur, CA, ASC (Université du Québec à Trois-Rivières), représentantdu public; Hélène Carrier, Adm.A., Pl. Fin., A.V.A. (Hélène Carrier Services financiers inc.); Mélissa Casabon Matteau, B.A.A., Pl. Fin. (Financière BanqueNationale); Louise Champoux-Paillé, F.Adm.A., ASC, MBA, Économiste (Administratrice de sociétés certifiée), représentante du public; Nathalie ChouinaChouinard, Pl. Fin. (Service Signature Bas-Saint-Laurent et Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine); Onesta Di Paola, Pl. Fin. (RBC Gestion de patrimoine); Jean-Guy Grenier, B.A.A., CMC, Adm.A., Pl. Fin. (Desjardins Assurance); Mathieu Huot, M. Fisc., Pl. Fin. (Groupe Investors); Michel Lessard, M. Fisc., A.V.A., Pl. Fin., conseiller en sécurité financière (Lessard & St-Hilaire, société professionnelle inc.); Julie Tremblay, B. Sc. A., Pl. Fin. (Caisse Desjardinsde Lévis); Jean Valois, Pl. Fin. (Morneau Shepell).

La mission de l’IQPF est d’assurer la protection du public en matière de finances personnelles, par la formation des planificateurs financiers et let l’établissement des normes de pratique professionnelle.