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Mise en œuvre du droit au logement opposable

Comité de suivi du 25 juin 2009

Mise en œuvre du droit au logement opposable

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Tableau de bordà fin mai 2009

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5 900 recours par mois en moyenne sur les 5 premiers mois de 2009 (5 300 depuis 01/01/08 – 5070 en 2008):

Globalement en 2009, un rythme de dépôt des recours plus important qu’en 2008 : 90 452 recours fin mai 2009 (60 881 fin déc. 08)

Après une baisse globale jusqu’à l’été 2008, une augmentation en septembre 2008 qui s’est stabilisée jusqu’à janvier 2009, on constate une nouvelle augmentation entre février et avril, puis une baisse en mai pour se rapprocher du niveau du dernier trimestre 2008.

La répartition reste stable, entre régions …Près des 2/3 des recours sont déposés en Île-de-France (57 088) et près d’1/5e sur Paris (17 411). La part de Paris, qui représentait plus du ¼ des recours début 2008, est en diminution.Environ 90% des recours sont toujours concentrés dans 6 régions

… et entre type de recours : 92 % de recours logement

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Le rythme de traitement des recours, en augmentation croissante en 2008, se stabilise en 2009, malgré l’augmentation du nombre de dossiers déposés :

78 % (75 % sur l’année 2009) des recours déposés ont fait l’objet d’un accusé de réception (79 % fin décembre - 75 % fin octobre).

64 % des recours ont fait l’objet d’une décision (y compris sur la seule année 2009) (65 % fin décembre - 55 % fin octobre)

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53 217 recours logement ont fait l’objet d’une décisionsoit 63,7 % des recours déposés (63,9 % fin décembre - 53,8 % fin octobre)

30 648 en Île-de-France : 59,1 % des recours logement franciliens (61,2 % fin décembre - 48.5 % fin octobre)

Près de la moitié des décisions sont favorables 23 956 décisions favorables et 1 312 réorientations vers un hébergement (47,5 % des décisions prises, 46 % fin décembre – 48 % fin octobre)

3 730 recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission ; + 339 autres « sans objet »23 880 rejets (45 % des décisions prises, 48 % fin décembre – 46 % fin octobre)

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Le rythme des relogements s’intensifie en 2009 39 % des personnes relogées au 31 mai 2009 (33 % des

personnes relogées au 31 décembre 2008) 50 % sur les 5 premiers mois de 2009

plus de 10 000 personnes ont été relogées via les effets directs ou indirects de DALO : 10 145 ménages ont été logés (5 602 fin décembre - 3 857 fin octobre)

…. mais 1 418 bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur (17 % des offres)

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L’absence de logement reste le motif dominant des recours

Répartition des motifs de recours logement déclarés

hors "délai anormalement long" (fin mai 2009)

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Une stabilisation du % de décisions prises sur des recours hébergement, mais une augmentation du % de décisions favorables

73,8 % des recours « hébergement » ont fait l’objet d’une décision (5 132) contre 74,8 % en déc. et oct.2 141 décisions favorables (42 % des décisions prises – 38 % fin décembre – 36 % fin octobre) 2 694 rejets (52,5 % des décisions prises – 57 % fin décembre – 61 % fin octobre) 297 recours classés «sans objet »

972 ménages ont été hébergés ou logés temporairement (483 fin décembre)

31 % des personnes accueillies au 31 mai 2009 (25 % au 31 déc 08)

40 % sur les 5 premiers mois de 2009

559 personnes ont refusé l’offre d’hébergement (1/3 des propositions – chiffre constant), mais 47 % des offres acceptées (33 % des offres en déc 2008)

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2708 recours gracieux 4,6 % des décisions (1183 fin décembre - 3 % des décisions)Dont 2 625 « logement » (soit 97 % des recours)1 943 en Île-de-France, soit 72 % des recours (67 % fin décembre)

938 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission ont été exercés – statistiques du CE au 30/04/09

3,5 % des décisions de rejet78 % des recours en Île-de-France

97 % des recours « logement » (à partir des remontées des services)

980 recours DALO (dont 715, soit 73 % pour le TA de Paris et 13 % pour le reste de l’IDF – statistiques du CE au 30/04/09