[Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société.] N° officiel: C. 2 2 3 . M. IIO. 1930. IV.

Genève, le 17 avril 1930.

SOCIÉTÉ DES NATIONS

COMITÉ DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA SIXIÈME SESSION(9-16 avril 1930).

La sixième session du Comité de la protection de l ’enfance est présidée par M. Ito, délégué du Japon. Le vice-président est S. Exc. M. Chodzko, délégué de la Pologne.

Assistent à la session:

Délégués des Gouvernements :

M. I t o , président,

Son Excellence le ministre C h o d z k o , vice-président,

Dr Gertrude B â u m e r ,Dr Eisa M a t z , expert technique,Son Excellence le comte C a r t o n d e W i a r t ,M. Ma u s , expert technique,Dr Estrid H e i n ,

M. S. W. H a r r i s ,Miss W a l l , déléguée suppléante,Son Excellence le marquis d e G u a d - e l - J e l ü ,M. Martinez A m a d o r , délégué suppléant,

Son Excellence M. R e g n a u l t ,M. B o u r g o i s , d é l é g u é s u p p l é a n t ,Mlle C h a p t a l , déléguée suppléante,M . M a r t i n , expert technique,M. le professeur Ugo Co n t i , délégué suppléant,

M. S. K u s a m a , délégué suppléant,Mme G r a b i n s k a , déléguée suppléante,

Mme R o m n i c i a n o , déléguée suppléante,

Japon.

Pologne.Allemagne.

Belgique.

Danemark.Grande-Bretagne

Espagne.

France

Italie.

Japon.

Pologne.Roumanie

Assesseurs :

Mlle B u r n i a u x ,

MUe le professeur D a l m a z z o ,

Dame Katherine F u r s e ,

Mlle E. G o u r d ,Dr F. R. H u m b e r t ,M. Bascom J o h n s o n .Dr W. POLLIGKElT,M. Henri R o l l e t ,

Agents de liaison:

M. J o h n s t o n ,M. O. V e l g h e ,

Secrétaire :Dame Rachel C r o w d y ,

S.d.N 1 .0 4 5 ( F . ) 9 5 5 ( A . ) 5 / 3 0 . Imp. K u n d i g .

Fédération internationale des Syndicats ouvriers d ’Amsterdam.

Union internationale des Ligues féminines catho­liques.

Organisations internationales des éclaireurs et des éclaireuses.

Organisations féminines internationales.Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge.

Union internationale de secours aux enfants.Association internationale pour la protection de

l’enfance.

Bureau international du Travail.Organisation d ’hygiène de la Société des Nations.

Chef de la Section des questions sociales et du trafic de l’opium.

Série de Publications de la Société des N ations

IV. QUESTIONS SOCIALES 1930. IV. 3.

Le président signale que Miss Grace Abbott, déléguée des Etats-Unis d ’Amérique, et la doctoresse Paulina Luisi, déléguée de l ’Uruguay, qui n ’assistent pas à la session, ne sont pas remplacées. S. Exc. le marquis Paulucci di Calboli, délégué de l ’Italie, est remplacé par le professeur Ugo Conti et S. Exc. M. Chodzko remplace le sénateur Posner, qui a démissionné.

Parm i les assesseurs, Miss Rathbone, représentant les Organisations féminines internationales, a donné sa démission et est remplacée par Mlle Gourd. Il faut noter l ’absence de Miss Lathrop, représentant la Conférence nationale américaine de Service social, de Miss W hitton, représentant le Service social du Canada et le Conseil canadien de la protection de l ’enfance, et de S. Exc. M. Jorge Valdés-Mendeville, représentant le Conseil panaméricain de la protection de l ’enfance. Mme Thibaudeau suit les débats en remplacement de Miss W hitton.

La Commission internationale de coopération intellectuelle a fait savoir qu’elle estimait qu’aucune des questions inscrites à l’ordre du jour n ’exigeait la présence d ’un délégué.

I . A d o p t i o n d e l ’o r d r e d u j o u r .

Le Comité adopte sans observation l ’ordre du jour établi par le Sous-Comité de l ’ordre du jour à sa séance du 8 avril.

Au cours de ses délibérations, le Comité a constaté que ses études relatives à l ’exécution des sentences en matière alimentaire, à l ’assistance aux mineurs étrangers et à la protection des enfants illégitimes ne peuvent être utilement poursuivies que s’il est autorisé à étendre son champ d ’étude à certaines questions relatives aux parents. E n effet, les enfants vivent géné­ralement en famille, et il n ’est pas possible de s’occuper de l ’enfant sans prendre en considération les autres membres de la famille dont il dépend.

Le Comité se propose d ’examiner la question en temps utile.

II . R a p p o r t s .a) Rapport de la secrétaire.

La secrétaire donne lecture de son rapport sur l’état des travaux.Ce rapport est adopté à l ’unanimité.Le président exprime à S. Exc. le comte Carton de W iart les félicitations du Comité pour

sa nomination de membre du Conseil d ’administration de l’Institu t international du Cinématographe éducatif.

b) Rapport de l ’agent de liaison avec le Bureau international du Travail.

Le représentant du Bureau international du Travail résume le rapport. Faisant suite au désir exprimé l ’an dernier par le Comité de la protection de l ’enfance, une brochure contenant le texte des conventions et recommandations du travail a été distribuée en annexe au rapport, ainsi qu’un tableau synoptique de l’é ta t des ratifications. Sept de ces conventions touchent directement à la protection de l’enfance.

L ’aspect de l ’activité du Bureau international du Travail le plus susceptible d ’intéresser le Comité est la fixation d ’un âge minimum pour l ’admission au travail. Trois conventions sont déjà conclues pour limiter l ’admission dans le travail industriel, dans l ’agriculture et dans le travail maritime. Le Conseil d ’adm inistration a décidé de m ettre à l ’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail de 1931 une grave question qui n ’est pas visée par les conventions existantes : l’âge minimum d’admission dans les formes de travail non industriel, telles que le commerce, la vente d ’objets dans les rues, la participation aux spectacles e t l ’emploi des enfants dans les studios de cinématographie, etc.

Le Bureau international du Travail, dans les études qu’il fait au sujet du travail forcé, a spécialement tenu compte de la nécessité d ’éviter que le travail forcé ne soit imposé aux enfants, soit directement, soit indirectement.

Les délégués de la France, de la Belgique et de l ’Allemagne exposent au Comité le progrès du système des allocations familiales dans leurs pays respectifs.

Diverses questions sont ensuite posées à l’agent de liaison avec le Bureau international du Travail au sujet de l ’étendue et de la forme du travail forcé imposé aux mineurs, des conditions de travail des enfants dans les territoires sous m andat dans le Proche-Orient et de la coïncidence des âges de l’admission au travail et de la fin de la scolarité. Cette dernière question présente un intérêt très particulier parce que la non-coïncidence de ces âges a, dans certains cas, empêché la ratification des conventions existantes.

c) Rapport de l ’agent de liaison avec l’Organisation d’hygiène de la Société des Nations.

L’agent de liaison avec l ’Organisation d ’hygiène de la Société des Nations commente le rapport qu’il a rédigé en vue d ’informer le Comité de la protection de l ’enfance des aspects de l’activité de cette organisation, susceptibles d ’intéresser particulièrement le Comité.

Ces études ont porté sur les résultats proches et éloignés de la vaccination antituberculeuse par le BCG (bacille Calmette-Guérin), la protection de la m aternité et la protection de l ’enfant depuis sa naissance jusqu’à l ’âge scolaire, les enquêtes sur la fréquence et le caractère de la variole entreprise dans divers pays d ’Europe, de même que les enquêtes sur l ’encéphalite postvaccinale et, enfin, les recherches sur les procédés d ’imm unisation contre la diphtérie et la scarlatine.

Il annonce que le rapport sur les causes de la m ortalité infantile sera publié sous peu.

Le représentant de l ’Organisation d ’hygiène termine son exposé en disant que sa mission est bilatérale et qu’après avoir informé le Comité de la protection de l’enfance de l ’activité de l ’Orga­nisation d’hygiène, il est prêt à rapporter au Comité d ’hygiène les suggestions du Comité de la protection de l ’enfance.

Au cours de l ’échange de vues qui suit, le Dr Humbert indique la déclaration, consignée par plusieurs savants, que l ’inoculation par le BCG abaisse non seulement la mortalité tuberculeuse, mais la mortalité générale de l ’enfance.

Il espère donc pouvoir contribuer, à une prochaine session, à fournir au Comité un résumé des études qui se poursuivent actuellement en divers pays.

La déléguée danoise déclare comprendre parfaitement que les cas d ’encéphalite post­vaccinale, tou t en étant peu nombreux, aient causé de l'anxiété, mais elle estime que ce n ’est pas une raison suffisante pour interrompre la vaccination antivariolique.

M. Polligkeit voudrait savoir si le Comité d ’experts en hygiène infantile a fait une enquête sur l ’étude de la mortalité des enfants illégitimes.

Enfin, Dame Katherine Furse prie le Comité de la protection de l’enfance d ’inviter l ’agent de liaison avec l ’Organisation d'hygiène à proposer au Comité d ’hygiène d ’entreprendre une étude des problèmes d ’hygiène mentale.

L ’agent de liaison avec l’Organisation d ’hygiène déclare qu’il transm ettra au Comité d ’hygiène le désir exprimé par Dame Katherine Furse et complète ses déclarations antérieures en répondant aux questions qui ont été soulevées au cours de la discussion de son rappo rt.

d) Rapport de la déléguée des Organisations féminines internationales.

Le président, ayant constaté que le rapport présenté par Mlle Gourd fournit des renseignements relatifs aux diverses questions qui sont à l'ordre du jour de la session, lui propose d'exprimer le point de vue de ces organisations au cours des débats, au fur et à mesure des discussions.

Mlle Gourd accepte cette suggestion.

III. P r o j e t s d e C o n v e n t i o n s .

a) Avant-projet de Convention sur le retour au foyer des enfants et adolescents.

Le délégué de la Grande-Bretagne, résumant les observations sur l'avant-projet de convention, constate que plusieurs gouvernements annoncent qu’ils sont favorables à la conclusion d ’accords de ce genre, alors que d ’autres déclarent que l’objet de l’avant-projet ne présente pas grand intérêt pour eux. Le délégué de la Grande-Bretagne propose donc au Comité de demander au Conseil de transm ettre à tous les gouvernements l ’avant-projet de convention, en leur suggérant qu’il puisse être considéré comme modèle pour conclure des accords bilatéraux ou plurilatéraux.

Le président fait remarquer au Comité, que s’il désire faire aboutir cette question, deux voies s’offrent à lui: la première est celle qui a été indiquée par le délégué de la Grande-Bretagne; en ce cas, la Société des Nations perd tout contrôle sur les accords qui pourraient être conclus.

La seconde voie, en faveur de laquelle il existe des précédents, serait de demander au Conseil qu’il convoque une conférence pour la conclusion d ’accords régionaux; en pareil cas, la question n ’est pas abondonnée par la Société des Nations, qui conserve l ’initiative de la convocation de la conférence.

Après un débat auquel prennent part les délégués de la Belgique, du Danemark, de la France, de l ’Espagne, de la Roumanie et de l ’Allemagne, le Comité décide qu’il serait préférable de recueillir les observations d ’un plus grand nombre de gouvernements avant de prendre une décision, et la résolution suivante, présentée par les délégués de la France et de la Belgique, est acceptée à l’unanim ité :

« Le Comité de la protection de l ’enfance a pris connaissance avec intérêt des réponses qui ont déjà été envoyées par vingt-deux gouvernements au sujet de l ’avant-projet de convention sur le retour au foyer des enfants et adolescents.

« Constatant que, dans leurs réponses, un certain nombre de gouvernements expriment une adhésion formelle à cet avant-projet,m ais que d ’autres ne voient pas,en ce qui les concerne, la nécessité d ’accords internationaux de ce genre;

« Considérant, d ’autre part, que plusieurs gouvernements consultés n ’ont pas encore fait parvenir à ce jour leurs réponses :

« Prie le Secrétariat de faire les démarches nécessaires en vue d ’obtenir ces réponses. Il le prie aussi d ’assurer la communication aux gouvernements du document C.P.E.240, après l ’avoir mis à jour.

« Il décide d ’inscrire cet objet à l ’ordre du jour de sa prochaine session. »

b) Avant-projet de Convention sur l ’assistance aux mineurs étrangers.

M. Polligkeit constate que les observations des gouvernements sont, en général, favorables aux principes contenus dans le projet de convention. Les remarques formulées peuvent être classées en quatre catégories :

i° Celles qui sont formulées par les pays d ’outre-mer, surtout par les pays d ’émigration;2° Les observations d ’ordre économique ém anant des pays à change faible;30 La divergence des législations en matière d ’assistance publique;40 Les observations suscitées par la tentative de séparation en matière d ’assistance

publique du problème des mineurs de celui des adultes.

M. Polligkeit, reprenant l'avis exprimé par les experts au moment de la rédaction de l ’aVant- projet de convention, répète qu’il n ’est pas possible de séparer l’assistance aux mineurs de l'assis­tance aux adultes. Il termine son exposé en demandant que le Sous-Comité juridique soit chargé d'examiner les observations des gouvernements et demande que le Comité considère de quelle manière il pourrait obtenir l’extension de la compétence du Sous-comité juridique à l'examen du problème de l ’assistance en général.

Le délégué britannique signale que la question sur laquelle porte ce projet de convention est très importante, mais que, selon lui, il est impossible de soumettre les mineurs à un traitement différent de celui des adultes. Le Comité de la protection de l ’enfance n ’étant pas compétent pour examiner le problème de l ’assistance dans son ensemble, le délégué britannique propose que te Comité demande au Conseil de consulter les divers gouvernements pour savoir s’ils estiment qu’il est opportun de convoquer une conférence internationale pour l ’étude de cette question.

Mlle Dalmazzo ne croit pas qu’il faille ajourner la considération du problème de l ’assistance aux mineurs, parce que, dans l’avenir, la question entière pourrait être résolue. Il faut insister pour qu’on introduise immédiatement dans les législations des divers pays le principe de l ’assistance aux mineurs sans considération de nationalité.

Le délégué de la Pologne déclare que son gouvernement accepte en principe l’avant-projet de convention, mais il croit que les diverses objections relatives au remboursement des frais, aux délais, aux catégories d ’enfants touchées par cette convention, enfin, à la solution simultanée du problème ds l ’assistance aux adultes et aux mineurs devraient encore être étudiées.

La déléguée du Danemark fait une déclaration analogue au nom de son gouvernement.La déléguée de l’Allemagne appuie le renvoi au Sous-Comité juridique de l ’examen des réponses

des gouvernements; elle estime que le Sous-Comité juridique n ’a pas compétence pour tra iter des questions d ’assistance en général, mais qu’il peut considérer toutes les questions de protection des enfants étrangers. Elle ajoute qu’en Allemagne, le projet n ’a pas été considéré comme une solution définitive; dans l’avenir, le problème de l’assistance en général devra évidemment être repris.

Les délégués de la France, de la Belgique et de la Pologne, ainsi que M. Rollet, appuient le projet de renvoi au Sous-Comité juridique, qui pourrait procéder à un nouvel examen à la lumière des observations reçues. Le projet amendé reviendrait au Comité de la protection de l’enfance à sa prochaine session.

Les délégués de l ’Italie et de la Roumanie déclarent que, dans leurs pays, tous les enfants bénéficient d ’une manière générale de l ’assistance publique, sans qu’il soit tenu compte de leur nationalité.

Le délégué de la Grande-Bretagne souligne l ’importance du principe de l’égalité de traitement entre les étrangers et les nationaux.

Finalement, après une longue discussion, au cours de laquelle le délégué de la France fait remarquer que la note introductive de I’avant-projet de convention prévoit la plupart des objections formulées par les gouvernements, un projet de résolution est présenté par le délégué de la Belgique et adopté dans la forme suivante:

« Le Comité de la protection de l ’enfance a pris connaissance avec le plus vif intérêt des réponses envoyées par vingt-trois gouvernements au sujet de l’avant-projet de convention sur l’assistance aux mineurs étrangers.

« Considérant que plusieurs de ces réponses font valoir des observations de nature à justifier un nouvel examen du problème, notam m ent en ce qui concerne les rapports de l’assistance aux mineurs avec l’assistance générale aux indigents étrangers et le rembour­sement des frais d ’assistance par le pays de l ’assisté,

« Renvoie au Sous-Comité juridique l ’étude des réponses envoyées par les gouvernements en l ’invitant à lui soumettre pour sa prochaine session, à la lumière des réponses reçues, des propositions ou suggestions en vue d'assurer dans les conditions les plus favorables et les plus larges la solution du problème de l ’assimilation des mineurs étrangers aux mineurs nationaux au point de vue de l ’assistance et de la protection. »

IV. R e c o n n a i s s a n c e e t e x é c u t i o n a l ’é t r a n g e r d e s j u g e m e n t s e n m a t i è r e a l i m e n t a i r e .

Le président invite Mlle Ferrière, déléguée par la Conférence permanente pour la protection des migrants, à prendre part aux débats.

Au moment où la discussion s’ouvre, le délégué de la Grande-Bretagne demande que le Comité prenne connaissance du rapport présenté par la Conférence permanente pour la protection des migrants ou que, tout au moins, la déléguée de ce bureau en fasse un résumé succinct.

Mue Ferrière explique que ce rapport n ’a d ’autre but que d ’exposer au Comité les difficultés rencontrées dans la pratique journalière par les œuvres privées en matière de non paiement des pensions alimentaires. Les difficultés principales sont généralement:

i° La recherche de la résidence de la personne qui doit la pension alimentaire ;2° L ’absence d ’uniformité dans les législations;3° La divergence en matière de compétence des tribunaux;4° L’insuffisance des traités existants;5° Le manque de libéralité dans la pratique de l’assistance judiciaire.

Mlle Ferrière explique encore que, très souvent, c ’est par les méthodes persuasives employées par les autorités que l’on arrive à surmonter les obstacles. De plus, elle ajoute que le document

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présenté au Comité n ’est qu’un extrait d ’un rapport beaucoup plus détaillé destiné aux membres du Sous-Comité juridique.

E tan t donné l ’intérêt que présente l ’opinion d'une organisation dont l’activité est d ’ordre purement pratique, le délégué de la Grande-Bretagne demande que le rapport destiné au Sous-Comité juridique soit communiqué in extenso à tous les membres du Comité de la protection de l ’enfance.

Le délégué de la Belgique, tou t en félicitant Mlle Ferrière de son excellent rapport, fait remarquer que, dans de nombreux pays, l ’assistance judiciaire est libérale et n ’est pas organisée par l ’E ta t, mais par l ’ordre des avocats. Quand un étranger indigent veut introduire une action pour une question alimentaire, c’est le bâtonnier de l ’Ordre qui lui donne un défenseur. Le délégué de la Belgique ajoute qu’il croit que le Comité doit se prononcer sur la question préjudicielle que le Sous-Comité juridique a formulée au cours de sa session du mois de novembre 1929. Il lui paraît impossible de poursuivre utilement les études si le Conseil n ’autorise le Comité à étendre ses compétences.

M. Polligkeit est d ’avis que, pour cette question comme pour celle de l ’assistance aux mineurs étrangers, le Comité touche aux limites de son mandat. Il constate que les progrès ultérieurs des travaux exigent un élargissement de la compétence du Comité et qu’il devient urgent de présenter dans ce but une requête au Conseil. De plus, le Comité devrait donner à son président le pouvoir d ’adjoindre au Sous-Comité juridique, des experts pour l’étude de ces questions.

La déléguée de l ’Allemagne fait remarquer qu’il ne s’agit pas seulement d ’assurer l’exécution à l ’étranger des jugements en matière alimentaire dans les cas d ’émigration, mais aussi dans les cas de déplacement temporaire. Elle se rallie à l ’avis du délégué de la Belgique et du Dr Polligkeit. La question doit être considérée d ’une manière beaucoup plus large que dans son application aux mineurs. La Convention de La Haye sur l ’exécution des jugements ne peut en bien des cas satisfaire au point de vue adopté par le Comité de la protection de l'enfance, parce qu'elle ne permet l'exécution des jugements à l'étranger que si ceux-ci ne sont pas en opposition avec l’ordre public dans le pays où ils devraient être exécutés.

La déléguée suppléante de la Pologne déclare que son gouvernement envisage favorablement les principes proposés par le Sous-Comité juridique pour la reconnaissance et l ’exécution à l ’étranger des jugements en matière alimentaire. Elle demande qu’il soit tenu compte dans l’élaboration du projet des suggestions qui seront présentées par les divers gouvernements, notamment par le Gouvernement polonais.

Le délégué britannique fait ressortir que tout accord international visant l ’exécution des jugements en matière d ’aliments doit porter principalement sur ceux qui sont prononcés à l’égard des parents; pour cette raison, et aussi parce qu'il s’agit ici de questions délicates relevant du droit international, il estime que le problème dépasse largement la compétence du Comité de la protection de l ’enfance. Toutefois, plusieurs des membres expriment l ’avis que le Conseil devrait être invité à prendre des mesures pour l'étude de la question, soit en élargissant les pouvoirs du Comité de la protection de l ’enfance, soit de toute autre manière.

La résolution suivante est adoptée:

« Le Comité de la protection de l’enfance a pris connaissance du rapport rédigé par son Sous-Comité juridique au sujet de la reconnaissance et de l’exécution à l ’étranger des jugements en matière alimentaire, ainsi que d ’un intéressant rapport présenté par la Conférence permanente pour la protection des migrants, qui expose les difficultés d ’ordre pratique inhérentes à la solution de ce problème.

« Le Comité de la protection de l ’enfance reconnaît, comme l ’indique son Sous-Comité juridique, que toute étude complète du problème doit prendre en considération, non seule­ment les sentences rendues en faveur des mineurs, mais aussi celles rendues en faveur de l’un des deux parents, particulièrement quand celui-ci s’est vu accorder la garde du mineur.

« Le Comité de la protection de l’enfance, tout en se rendant pleinement compte des difficultés d ’ordre légal et administratif que soulève le problème, est d ’avis qu’un effort devrait être fait pour rédiger des accords internationaux, soit généraux, soit entre des pays dont les législations s'inspirent de principes identiques, de manière à assurer la reconnaissance et l'exécution mutuelle des jugements en matière alimentaire.

« A moins que le Conseil n ’ait en vue quelque autre procédure, le Comité de la protection de l ’enfance propose que la question tout entière soit examinée d ’une manière plus appro­fondie avec le concours d ’experts, afin que le Comité soit en mesure de présenter des recommandations au Conseil. »

V . E n f a n t s i l l é g i t i m e s .

Le Comité a examiné en premier lieu les informations transmises par les gouvernements comme suite à sa résolution de l’année précédente. Il a constaté qu’un nombre assez im portant de gouvernements avait fait parvenir de nouveaux renseignements sur les législations respectives des pays et qu’il y aurait lieu de les inclure dans le document C .P .E .i4 i(i).

Parmi les pays qui ont apporté d ’importants changements au s ta tu t juridique de l’enfant illégitime, il faut citer le cas de la Roumanie, qui a été indiqué par la déléguée de ce pays. Le projet de loi de S. Exc. M. Junian, ministre de là Justice, approuvé par le Conseil législatif le 30 juin 1929, permet la recherche de la paternité et l'attribution d ’une pension alimentaire jusqu’à l’âge de 18 ans. Le délégué de l ’Italie croit qu’il faut insister sur la coordination des mesures d ’assistance pour éviter le danger signalé par Mlle Dalmazzo: en Italie, récemment encore, on doutait que la mère d ’un enfant illégitime conserve ses droits à certains secours

financiers si elle légitimait son enfant, mais ce doute a été dissipé. En France, ainsi que le signale la déléguée adjointe, la mère mariée touche une allocation dès son deuxième enfant. La mère non mariée touche pour chaque enfant l ’allocation spéciale des « enfants secourus ».

Les délégués ont aussi délibéré sur les conclusions et suggestions présentées par le Sous- Comité juridique. Les statistiques recueillies par le Secrétariat pour répondre au vœu du Sous-Comité juridique se sont, de l ’avis de la plupart des délégués, montrées illusoires quant à la valeur des conclusions à en tirer.

En examinant les réformes d ’ordre juridique préconisées par le Sous-Comité, le délégué de la Belgique a insisté sur la nécessité de faciliter le mariage et la légitimation. A son avis, celui des moyens les plus efficaces de remédier aux graves inconvénients sociaux qui préoccupent le Comité, est d ’assurer au plus grand nombre possible d ’enfants le bienfait d ’une famille et d ’une filiation régulières. C’est pourquoi il souhaite que, tenant compte de la suggestion faite par le Sous-Comité juridique, le Comité de la protection de l ’enfance accorde un rang de priorité à l ’examen des moyens de nature à faciliter le mariage et la légitimation, et notamment à l ’étude et à la préparation d ’accords internationaux qui simplifieraient les formalités et réduiraient les frais. Ces faits empêchent souvent des parents indigents de contracter une union légale et d'assurer un s ta tu t normal à leurs enfants. E tan t donné la nécessité de ne pas surcharger l ’ordre du jour du Sous-Comité juridique, le délégué n ’insiste pas pour que le Sous-Comité juridique s ’occupe dès m aintenant de cette question, mais il se réserve de reproduire sa proposition à la prochaine session.

La déléguée suppléante de l’Empire britannique demande que quand les mesures d ’ordre juridique seront examinées, l ’adoption soit considérée comme un sujet séparé, et non seulement dans ses relations limitées avec la légitimation.

Le délégué de la Pologne croit également que la préparation d ’accords internationaux de nature à faciliter le mariage et la légitimation est désirable. Il voudrait par ailleurs obtenir des renseignements plus détaillés sur l ’organisation de la tutelle professionnelle ou officielle telle qu’elle est instituée notam m ent en Allemagne et en Autriche. Il insiste aussi très spécialement sur les questions de m ortalité des enfants illégitimes et sur la répercussion du sta tu t juridique de ces enfants sur le nombre de décès.

Les délégués du Danemark et de la Grande-Bretagne croient que les questions juridiques ci-dessus signalées, é tant complexes et difficiles, pourraient être traitées ultérieurement, tandis que les mesures d ’assistance, l’aide financière, les assurances sociales, les allocations maternelles, etc., énumérées par le Sous-Comité juridique, étant de beaucoup plus urgentes, il y aurait lieu de les étudier dans divers pays avec le concours des membres du Comité et des organisations bénévoles, ainsi qu’en collaboration avec le Bureau international du Travail. Ce point de vue trouve l’appui de plusieurs assesseurs, notamment de Mlle Burniaux. Mlle Gourd fait observer que les mesures d ’assistance sociale et les questions juridiques sont si étroitem ent liées qu’il faudrait étudier simultanément ces deux catégories de problèmes. La déléguée suppléante de la Pologne croit que des études sur la répercussion de l ’illégitimité sur la délinquance des enfants seraient particulièrement désirables. Le délégué de l’Organisation d'hygiène promet la collaboration de cette organisation à l ’étude des problèmes de m ortalité comparative des enfants illégitimes et des enfants légitimes. Il démontre que, « par m ortalité » il y aura lieu de comprendre la « m ortinatalité » et la « morbidité ».

A la suite de cet échange de vues, le Comité de la protection de l’enfance a adopté à l ’unanimité la résolution suivante :

« Le Comité de la protection de l’enfance, a attentivem ent examiné le rapport présenté par son Sous-Comité juridique sur la question de l ’enfant illégitime.

« Le s ta tu t légal de l ’enfant illégitime a déjà été examiné dans les réponses que les gouvernements ont bien voulu fournir au questionnaire publié en 1927 et qui ont été résumées dans le rapport préparé par le Secrétariat ; toutefois, le Comité se propose de revenir, lors de la prochaine session, sur certains aspects de ce s ta tu t légal en vue de renvoyer ces questions au Sous-Comité juridique.

« Le Comité de la protection de l’enfance estime donc qu’il serait utile d ’étudier, dans divers pays choisis à cet effet, les mesures sociales qui intéressent plus directement la protection de l’enfant illégitime, et il demande au Secrétariat, avec le concours des membres du Comité et les organisations bénévoles, de préparer, en collaboration avec le Bureau international du Travail, un rapport sur ces questions.

« Le Comité de la protection de l ’enfance croit également qu’il y aurait lieu d ’examiner dans les mêmes pays, avec la collaboration de l ’Organisation d'hygiène, la mortalité comparative des enfants illégitimes et des enfants légitimes. »

VI. S e r v i c e s a u x i l i a i r e s d e s t r i b u n a u x p o u r e n f a n t s .

Le président invite M. Simon van der Aa, secrétaire général de la Commission internationale pénale et pénitentiaire, à prendre part à la discussion.

Le Sous-Comité de l’ordre du jour ayant décidé que le rapport contenant les réponses des gouvernements au questionnaire sur les services auxiliaires des tribunaux pour enfants ne serait considéré qu’au point de vue de la forme, la question n ’est pas discutée au fond.

Après un échange de vues, le Comité estime nécessaire de compléter la documentation existante tan t au sujet des tribunaux pour enfants que de leurs services auxiliaires. Il décide d ’envoyer le questionnaire relatif aux tribunaux pour enfants établi par la Commission internationale pénale

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et pénitentiaire aux gouvernements qui ne font pas partie de la Commission et d ’adresser un rappel aux gouvernements qui n ’ont pas répondu au questionnaire relatif aux services auxiliaires.

La documentation recueillie devrait être présentée au Comité au cours de sa session de 1931. Le Dr Hum bert attire l’attention du Comité sur l’utilité de sérier les services auxiliaires selon qu’ils concernent l ’œuvre sociale, l’œuvre médico-sociale ou l ’œuvre juridique.

Le Comité adopte la résolution suivante, présentée par le délégué de l ’Italie:

« Le Comité de la protection de l ’enfance, après avoir examiné l’intéressant rapport présenté par le Secrétariat au sujet de l’enquête sur les services auxiliaires des tribunaux pour enfants, ainsi que les rapports des E tats qui sont parvenus ultérieurement au cours de l ’enquête, décide:

« 1° D ’adresser le questionnaire sur les tribunaux pour enfants, de l’enquête de la Commission internationale pénale et pénitentiaire à tous les E tats, même à ceux qui ne font pas partie de la Société des Nations, en plus du questionnaire déjà reçu par eux sur les services auxiliaires ;

«2° De maintenir ouverte la présente enquête sur les services auxiliaires, le Secrétariat devant présenter un rapport à cet égard lors de la prochaine session ;

« 3° D ’approuver une troisième et dernière enquête sur les institutions chargées de l'exécution des mesures prononcées par les tribunaux pour enfants, comme suite à la résolution du Comité, approuvée par le Conseil le 12 juin 1929.

« Le Comité désigne Mme Grabinska et M. Rollet comme rapporteurs et les prie de présenter un rapport sur l’ensemble du problème pour la prochaine session. »

VII. C i n é m a t o g r a p h e .

Le Comité se trouve dans l’obligation de scinder l’examen des questions du cinématographe, la présence à Genève du marquis de Guad-el-Jelu, membre du Conseil d’administration de l’Institu t international du Cinématographe éducatif, et de M. de Feo, directeur de cet Institu t, ne coïncidant pas.

M. de Feo a fait au Comité la communication suivante, le 10 avril:

Faisant suite au vœu exprimé par le Comité de la protection de l’enfance au cours de sa cinquième session et adopté par le Conseil d ’administration de l’Institut au cours de sa deuxième session (octobre 1929), le Directeur de l’Institut a fait faire une étude préliminaire, dont il expose les points principaux, sur la situation actuelle du cinématographe à l’usage des enfants et qui est tout à la fois récréatif e t instructif ou éducatif.

Il est fort difficile de produire des films qui soient à la fois éducatifs et amusants : on n ’a pas encore déterminé quel pourrait être le type de ce film. Il faut, non seulement que les enfants y trouvent une récréation à côté d ’un enseignement, mais encore que les producteurs puissent s’y intéresser.

Un questionnaire a été établi pour découvrir quels sont les goûts des enfants, au moyen duquel une enquête se poursuit dans onze pays différents, avec l’aide des autorités de l’éducation.

M. de Feo expose ensuite dans ses grandes lignes l ’activité de l’Institu t de Rome en matière sociale ; une enquête mondiale sur les effets psychologiques du cinématographe sur l’enfant s’opère en ce moment au moyen d ’un quéstionnaire. L’examen de la documentation recueillie par ce moyen sera confié à un sous-comité d'experts en psychologie.

Une autre enquête, dont les résultats seront publiés l’an prochain, est menée sur l’effet du cinématographe sur la vue.

Le Directeur de l’Institu t de Rome signale à l’attention du Comité l’importance que présenterait la limitation de la durée du visa apposé sur les films par la censure ou les organes de contrôle.

Il annonce au Comité qu’un avant-projet de convention pour l’abolition des barrières douanières sur les films ayant un caractère éducatif a été élaboré par un sous-comité d ’experts ; il espère pouvoir le présenter au Conseil sans un trop long délai.

De nombreuses questions sont posées à M. de Feo par des membres et assesseurs, notamment sur les moyens employés pour doriner force de loi aux décisions de la censure, sur la période de validité du visa temporaire, sur le danger que présente l’introduction d ’intermèdes de variété non censurés dans les spectacles cinématographiques e t l ’apposition d'affiches non censurées à la porte des salles de projection, etc.

De plus, le délégué de la Belgique demande à M. de Feo si l’Institu t de Rome fait, dans le domaine technique, des efforts pour arriver à supprimer la clarté moindre de la projection et l’usure plus rapide du film ininflammable.

Après avoir entendu les réponses de M. de Feo, le président le remercie de son intéressant rapport et de la collaboration qu’il ne cesse d’accorder aux travaux du Comité.

Le marquis de Guad-el-Jelu, assistant à la séance de l’après-midi du 11 avril, explique qu’il n’a pas jugé nécessaire de rédiger pour le Comité de la protection de l’enfance un rapport sur la deuxième session du Conseil d ’administration de l ’Institu t international du Cinématographe éducatif, l’Institu t en ayant rédigé un qui a été présenté au Conseil de la Société des Nations en janvier dernier.

Le marquis de Guad-el-Jelu fait remarquer que l ’Institu t international du Cinématographe éducatif a pris en considération tous les points qui ont fait particulièrement l ’objet d ’un examen du Comité de la protection de l’enfance, notamment la résolution relative aux films récréatifs et éducatifs qu’il a votée lors de sa cinquième session.

Au cours de la discussion qui suit les déclarations du marquis de Guad-el-Jelu, le délégué de la France donne lecture d ’une circulaire adressée le 24 février dernier aux préfets par le Ministère de l’Intérieur au sujet de l’emploi des films ininflammables ou incombustibles et le délégué britannique expose les raisons pour lesquelles il n ’a pas encore été possible de livrer au commerce les types de films moins inflammables. Le Comité exprime l'espoir que ces difficultés pourront être surmon­tées dans un avenir prochain.

Le Dr Humbert signale l ’importance que présente le projet de convention pour l'abolition des barrières douanières sur les films ayant un caractère éducatif et présente un projet de résolution qui est adopté dans la forme suivante :

« Le Comité de la protection de l’enfance a pris connaissance avec le plus grand intérêt des rapports du marquis de Guad-el-Jelu, membre du Conseil d ’administration de l’Institut international du Cinématographe éducatif, et de M. de Feo, directeur de cet Institut, et constate avec la plus grande satisfaction que les vœux qu’il avait précédemment formulés au sujet des films éducatifs et récréatifs, destinés à la jeunesse, sont en voie de réalisation

« Le Comité est, en outre, convaincu qu'un projet de « Convention internationale pour l'abolition des barrières douanières sur les films ayant un caractère éducatif », préparé par l ’Institu t international du Cinématographe éducatif, est de nature à faciliter la diffusion de films utiles à la jeunesse, et il exprime le vœu de voir aboutir à bref délai ce projet de convention. »

Un autre projet de résolution est présenté par Mlle Dalmazzo, d ’accord avec le délégué de l ’Italie, dans le but d ’appeler l’attention des gouvernements sur le danger que présente, pour les enfants, l ’introduction, dans les spectacles cinématographiques, d ’intermèdes de variété. Ce projet est adopté par le Comité. Il est rédigé comme suit:

« Le Comité de la protection de l’enfance appelle l ’attention des gouvernements sur la nécessité q u ’il y aurait à édicter des mesures afin que les effets de la censure des films ne soient pas compromis par la présentation d ’intermèdes de spectacles de variété, non soumis à la censure, quand les enfants et les adolescents sont admis dans la salle de projection. »

Dame Katherine Furse demande au marquis de Guad-el-Jelu s’il ne serait pas possible d ’obtenir l’adjonction au Conseil d ’administration de l’Institu t de Rome de deux ou trois femmes connues pour l'intérêt qu'elles portent aux enfants. Elle exprime, au nom des organisations internationales des éclaireurs et éclaireuses, le vœu que, pour toutes les questions du cinématographe, il soit fait plus ample appel à l’expérience des mères, ainsi qu ’à celles des jeunes hommes et des jeunes femmes qui travaillent dans les organisations sociales s'occupant de protection de l ’enfance.

Enfin, M. Polligkeit demande que M. Bascom Johnson, assesseur américain, soit invité par le Comité à présenter à celui-ci un rapport sur la production américaine des films destinés aux enfants et qui sont tou t à la fois éducatifs et récréatifs ou instructifs.

V III. C o m m u n i c a t i o n s u r l ’e n q u ê t e p r é l i m i n a i r e s u r l ’e n f a n c e e n d a n g e r m o r a l .

Mlle Chaptal, commissaire de la Société des Nations, complète par une communication verbale les rapports qu’elle a provisoirement établis à la suite de sa visite aux Etats-Unis d ’Amérique et au Canada.

Après un échange de vues, le Comité décide que la discussion au fond n ’aura lieu qu’après la clôture de l ’enquête dans les pays désignés.

IX . E n f a n t s a v e u g l e s .

La déléguée du Danemark, rapporteur sur la question des enfants aveugles, attire l ’attention du Comité de la protection de l’enfance sur l’importante documentation d ’ordre social qui se trouve dans le rapport de la Section d ’hygiène sur la protection des aveugles dans les différents pays.

Après avoir exposé quels sont les points de ce rapport qui se rapportent directement à la protection ou à l'éducation des enfants aveugles, le rapporteur donne lecture des questions sur lesquelles, à son avis, les discussions devraient porter.

L’agent de liaison avec l ’Organisation d ’hygiène, après avoir exposé la différence qui existe entre les définitions de la cécité selon qu'il s ’agit des adultes ou des enfants, suggère que le Comité de la protection de l’enfance se tienne au courant du nombre des cas de cécité dans les différents pays, des causes de la cécité et des méthodes de prophylaxie actuellement en vigueur. Après un certain nombre d’années, le Comité aurait ainsi réuni une documentation suffisante pour lui perm ettre de rédiger des conclusions qui seraient répandues dans tous les pays et encourageraient ceux qui n ’ont pas accordé une attention suffisante à la question de la protection et de l ’éducation des aveugles à adopter des règles et des mesures qui ont produit de bons effets dans les autres pays. _ .

Le Dr Humbert a fait rem ettre aux membres du Comité un rapport, préparé par l’organisme qu’il représente, sur la « Prophylaxie de la Cécité ». Il exprime l'espoir que le Comité mettra au nombre des questions à considérer la parité éducative entre les enfants aveugles et les enfants normaux et l’utilité de classes spéciales pour enfants à vue très affaiblie, ainsi que les pensions accordées dans certains pays aux aveugles; il faudrait examiner s ’il ne serait pas souhaitable

d’accorder ces pensions à des enfants ou à leurs parents pour perm ettre de donner aux aveugles une éducation suffisante.ÉH Le délégué de la Belgique propose que le Comité recommande l ’échange international des ouvrages classiques en Braille pour l’enseignement des jeunes aveugles entreprenant des études supérieures.

Après une discussion générale de ces différentes suggestions, le Comité décide de constituer un sous-comité composé de la doctoresse Hein, de M. Velghe, du Dr Humbert et de M. Martin, qui examinera les différentes questions dont l ’étude est proposée par la doctoresse Hein comme conclusion de son rapport, ainsi que celles qui ont été présentées au cours des discussions. Ce sous-comité pourra s’adjoindre l’agent de liaison avec le Bureau international du Travail ou d ’autres experts dont l ’avis paraîtrait désirable. Le sous-comité présentera l’an prochain un rapport au Comité.

X. PÉTITION ADRESSÉE PAR LA (( ENGLISH W OM EN’S CO-OPERATIVE GUILD » AU BUREAU

INTERNATIONAL DU TRAVAIL ET AU COMITÉ D ’HYGIÈNE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS.

Le délégué de la Grande-Bretagne communique au Comité de la protection de l’enfance une pétition qui fut adressée au Bureau international du Travail et à l’Organisation d ’hygiène de la Société des Nations par la « English Women’s Co-operative Guild ».

Le Secrétariat est invité à s’informer de la suite qui a été donnée à cette pétition par le Bureau international du Travail et par l’Organisation d ’hygiène de la Société des Nations.

XI. C o l l a b o r a t i o n a v e c l a C o m m i s s i o n i n t e r n a t i o n a l e d e p o l i c e c r i m i n e l l e .

Au cours d ’une séance mixte, le Comité de la traite des femmes et des enfants et le Comité de la protection de l’enfance ont examiné la correspondance échangée entre le Secrétariat e t la Commission internationale de police criminelle au sujet des possibilités d’une collaboration éventuelle.

A la suite d’un échange de vues sur l’opportunité e t sur les modalités de cette collaboration, le Comité, sur la proposition du délégué de la Belgique, a adopté à l’unanimité la résolution suivante :

« Les Comités de la traite des femmes et des enfants et de la protection de l’enfance, réunis en séance plénière, ayant pris connaissance de la lettre adressée par le chef de la Section du trafic de l’opium et des questions sociales au président de la Commission inter­nationale de police criminelle et de la réponse faite à cette lettre, apprécient hautement l’offre de collaboration faite par la Commission internationale de police criminelle et en remercient ladite Commission.

« Ils considèrent que cette collaboration pourrait se manifester le plus utilement sous la forme d ’avis qui seraient demandés, le cas échéant, à cette Commission internationale à l’occasion de l’étude de l’un ou l’autre des problèmes soumis aux délibérations des Comités de la traite des femmes et des enfants ou de la protection de l’enfance. Ils estiment qu’il appartiendra au président du Comité de la traite des femmes et des enfants et de la protection de l ’enfance, d’accord avec le Secrétariat, de juger des cas où cette collaboration pourrait être demandée et de la forme qu’il conviendrait de lui donner. »

X II. C o d i f i c a t i o n d e s C o n v e n t i o n s .

Le Comité de la traite des femmes et des enfants et le Comité de la protection de l’enfance ont pris acte, au cours d ’une séance mixte, de la résolution adoptée le 24 septembre 1929 par la dixième Assemblée de la Société des Nations et transmise aux deux Comités par une résolution du Conseil prise à sa séance du 13 janvier 1930 au sujet de la codification des conventions. Les deux Comités ont également pris note du fait que la suggestion de l’Assemblée ne présente pas, de l’avis du Conseil, un égal intérêt pour toutes les organisations; elle vise celles qui s’occupent de sujets pour lesquels un nombre considérable de conventions sont en vigueur.

X III. R e v i s i o n d e s r è g l e s d e p r o c é d u r e .

Le Secrétariat ayant préparé, conformément à la demande qui lui en avait été faite, un projet révisé des règles de procédure, le Comité de la traite des femmes et des enfants et le Comité de la protection de l’enfance l’ont examiné en séance mixte et adopté à l’unanimité (voir appendice au document C.223.M.110.1930.IV).

XIV. B u d g e t .

Le projet de budget est approuvé sans observation.

XV. D a t e d e l a p r o c h a i n e s e s s i o n .

La septième session du Comité de la protection de l'enfance s’ouvrira à Genève, le 14 avril 1931.

XVI. R e g r e t s e x p r i m é s p a r l e C o m i t é a u s u j e t d u d é p a r t d e D a m e R a c h e l C r o w d y .

La résolution suivante est présentée par M. Martinez Amador et appuyée par le délégué de la Grande-Bretagne, au nom des membres du Comité, par le Dr Humbert, au nom des assesseurs, et par Mlle Gourd, au nom des organisations féminines:

« Le Comité de la protection de l’enfance a appris avec un profond regret le départ de Dame Rachel Crowdy, chef de la Section des questions sociales et du trafic de l’opium et secrétaire du Comité.

« Depuis sa création, le Comité a pu constater que Dame Rachel Crowdy n ’a pas cessé un instant de consacrer tout son zèle, toute son intelligence et tou te sa loyauté à l ’œuvre de protection qui tient au cœur de tous les membres.

« En exprimant à Dame Rachel Crowdy ses meilleurs souhaits pour l ’avenir, le Comité de la protection de l ’enfance exprime l'espoir de pouvoir toujours compter sur son expérience, comme il a toujours compté dans le passé sur son aide la plus efficace, tan t dans l’œuvre totale du Comité que dans le travail individuel de chacun de ses membres. »

Le président, le vice-président et le Comité, en adoptant cette résolution, expriment unanime­ment le désir que Dame Rachel Crowdy continue à accorder sa collaboration au Comité.

RÉSOLUTIONS.

I .

Le Comité de la protection de l ’enfance a pris connaissance avec intérêt des réponses qui ont déjà été envoyées par vingt-quatre gouvernements au sujet de l ’avant-projet de convention sur le retour au foyer des enfants et adolescents.

Constatant que, dans leurs réponses, un certain nombre de gouvernements expriment une adhésion formelle à cet avant-projet, mais que d ’autres ne voient pas, en ce qui les concerne, la nécessité d ’accords internationaux de ce genre;

Considérant, d ’autre part, que plusieurs gouvernements n ’ont pas encore fait parvenir à ce jour leurs réponses:

Prie le Secrétariat de faire les démarches nécessaires en vue d ’obtenir ces réponses. Il le prie aussi d ’assurer la communication aux gouvernements du document C.P.E.240, après l’avoir mis à jour.

Il décide d ’inscrire cet objet à l'ordre du jour de sa prochaine session.

II.

Le Comité de la protection de l ’enfance a pris connaissance avec le plus vif intérêt des réponses envoyées par vingt-quatre gouvernements au sujet de l’avant-projet de Convention sur l ’assistance aux mineurs étrangers.

Considérant que plusieurs de ces réponses font valoir des observations de nature à justifier un nouvel examen du problème, notam m ent en ce qui concerne les rapports de l ’assistance aux mineurs avec l'assistance générale aux indigents étrangers et le remboursement des frais d ’assistance par le pays de l ’assisté,

Renvoie au Sous-Comité juridique l ’étude des réponses envoyées par les gouvernements en l’invitant à lui soumettre pour sa prochaine session, à la lumière des réponses reçues, des propositions ou suggestions en vue d ’assurer dans les conditions les plus favorables et les plus larges la solution du problème de l’assimilation des mineurs étrangers aux mineurs nationaux au point de vue de l ’assistance et cle la protection.

III.

Le Comité de la protection de l ’enfance a pris connaissance du rapport rédigé par son Sous- Comité juridique au sujet de la reconnaissance et de l’exécution à l’étranger des jugements en matière alimentaire, ainsi que d ’un intéressant rapport présenté par la Conférence permanente pour la protection des migrants, qui expose les difficultés d ’ordre pratique inhérentes à la solution de ce problème.

Le Comité de la protection de l’enfance reconnaît, comme l’indique son Sous-Comité juridique, que toute étude complète du problème doit prendre en considération non seulement les sentences rendues en faveur des mineurs, mais aussi celles rendues en faveur de l ’un des deux parents, particulièrement quand celui-ci s ’est vu accorder la garde du mineur.

Le Comité de la protection de l’enfance, tout en se rendant pleinement compte des difficultés d ’ordre légal e t administratif que soulève le problème, est d ’avis q u ’un effort devrait être fait pour rédiger des accords internationaux, soit généraux, soit entre des pays dont les législations s’inspirent de principes identiques, de manière à assurer la reconnaissance et l'exécution mutuelles des jugements en matière alimentaire.

■— II — •

A moins que le Conseil n 'a it en vue quelque autre procédure, le Comité de la protection de l’enfance propose que la question tout entière soit examinée d ’une manière plus approfondie avec le concours d ’experts, afin que le Comité soit en mesure de présenter des recommandations au Conseil.

IV.

Le Comité de la protection de l’enfance a attentivem ent examiné le rapport présenté par son Sous-Comité juridique sur la question de l’enfant illégitime.

Le s ta tu t légal de l ’enfant illégitime a déjà été examiné dans les réponses que les gouvernements ont bien voulu fournir au questionnaire publié en 1927 et qui ont été résumées dans le rapport préparé par le Secrétariat ; toutefois, le Comité se propose de revenir, lors de la prochaine session, sur certains aspects de ce sta tu t légal en vue de renvoyer ces questions au Sous-Comité juridique.

Le Comité de la protection de l’enfance estime donc qu’il serait utile d’étudier, dans divers pays choisis à cet effet, les mesures sociales qui intéressent plus directement la protection de l’enfant illégitime, e t il demande au Secrétariat, avec le concours des membres du Comité et les organisations bénévoles, de préparer, en collaboration avec le Bureau international du Travail, un rapport sur ces questions.

Le Comité de la protection de l’enfance croit également qu’il y aurait lieu d ’examiner dans les mêmes pays, avec la collaboration de l’Organisation d ’hygiène, la m ortalité comparative des enfants illégitimes et des enfants légitimes.

V.

Le Comité de la protection de l’enfance, après avoir examiné l’intéressant rapport présenté par le Secrétariat au sujet de l’enquête sur les services auxiliaires des tribunaux pour enfants, ainsi que les rapports des E tats qui sont parvenus ultérieurement au cours de l’enquête, décide :

i° D ’adresser le questionnaire sur les tribunaux pour enfants, de l ’enquête de la Commis­sion internationale pénale et pénitentiaire à tous les E tats, même à ceux qui ne font pas partie de la Société des Nations, en plus du questionnaire déjà reçu par eux sur les services auxiliaires ;

2° De m aintenir ouverte la présente enquête sur les services auxiliaires, le Secrétariat devant présenter un rapport à cet égard lors de la prochaine session ;

30 D ’approuver une troisième et dernière enquête sur les institutions chargées de l’exécu­tion des mesures prononcées par les tribunaux pour enfants, comme suite à la résolution du Comité, approuvée par le Conseil le 12 juin 1929.

VI.

Le Comité de la protection de l ’enfance a pris connaissance avec le plus grand intérêt des rapports du marquis de Guad-el-Jelu, membre du Conseil d’administration de l ’Institu t inter- jnational du Cinématographe éducatif, et de M. de Feo, directeur de cet Institut, et constate avec la plus grande satisfaction que les vœux qu’il avait précédemment formulés au sujet des films éducatifs e t récréatifs, destinés à la jeunesse, sont en voie de réalisation.

Le Comité est, en outre, convaincu qu’un projet de « Convention internationale pour l’abolition des barrières douanières sur les films ayant un caractère éducatif », préparé par l'Institu t international du Cinématographe éducatif, est de nature à faciliter la diffusion de films utiles à la jeunesse, et il exprime le vœu de voir aboutir à bref délai ce projet de convention.

VII.

Le Comité de la protection de l’enfance appelle l’attention des gouvernements sur la nécessité q u ’il y aurait à édicter des mesures afin que les effets de la censure des films ne soient pas compromis'par la présentation d ’intermèdes de spectacles de variété, non soumis à la censure, quand les enfants et les adolescents sont admis dans la salle de projection.

VIII.

Les Comités de la traite des femmes et des enfants e t de la protection de l’enfance, réunis en séance plénière, ayant pris connaissance de la lettre adressée par le chef de la Section du trafic de l ’opium et des questions sociales au président de la Commission internationale de police criminelle et de la réponse faite à cette lettre, apprécient hautem ent l ’offre de collaboration faite par la Commission internationale de police criminelle et en remercient ladite Commission.

Ils considèrent que cette collaboration pourrait se manifester le plus "utilement sous la forme d ’avis qui seraient demandés, le cas échéant, à cette Commission internationale à l ’occasion de l’étude de l’un ou l’autre des problèmes soumis aux délibérations des Comités de la traite des femmes et des enfants ou de la protection de l ’enfance. Ils estiment qu’il appartiendra au président du Comité de la traite des femmes et des enfants et du Comité de la protection de î'enfance, d ’accord avec le Secrétariat, de juger des cas où cette collaboration pourrait être demandée et de la forme qu’il conviendrait de lui donner.

— 12 —

IX.

Le Comité de la protection de l ’enfance a appris avec un profond regret le départ de Dame Rachel Crowdy, chef de la Section des questions sociales et du trafic de l’opium et secrétaire du Comité.

Depuis sa création, le Comité a pu constater que Dame Rachel Crowdy n ’a pas cessé un instant de consacrer tou t son zèle, toute son intelligence et toute sa loyauté à l’œuvre de protection qui tient au cœur de tous les membres.

En exprim ant A Dame Rachel Crowdy ses meilleurs souhaits pour l ’avenir, le Comité de la protection de l ’enfance exprime l ’espoir de pouvoir toujours compter sur son expérience, comme il a toujours compté dans le passé sur son aide la plus efficace, tan t dans l ’œuvre totale du Comité que dans le travail individuel de chacun de ses membres.

Le Président,

(Signé) N. I t o .

La Secrétaire,

(Signé) Rachel E. Cr o w d y .

Le Vice-Président,

(Signé) C h o d z k o .