cominfo5

Jean-Noël GueriniPrésident de l’ATD 13

Tout a commencé par l’ac-quisition, il y a quelques

années, par voie de préemption, d’un ancien relais de poste. Dés lors, la maison est dédiée à la culture. La « rési-dence d’artistes » peut recevoir troupes, compa-gnies ou groupe-ments d’auteurs professionnels.

Les artistes au cœur de la communeLargement ouverte sur le monde artistique (acteurs, écri-vains, artistes, musiciens…), la résidence accueille des artistes qui ont besoin de « déconnecter de leur vie courante » et de tra-

vailler, de créer dans un cadre calme et agréable. La résidence idéalement située dans le centre ancien offre ces possibilité. Une commission composée d’élus sé-lectionne les porteurs de projets culturels devant lier à leur dé-marche des engagements pour faire bénéficier les enfants scola-risés et le public rocassier d’une action et ou d’un spectacle.

Des publics en demandeLes échanges avec les publics ont trouvé une large adhésion. Dans des configurations très

différentes, à l’école, en exté-rieur, à la maison de retraite, les troupes intervien-nent et créent la rencontre de proximité. Le

besoin s’installe et se pérennise, notamment pour les ateliers de chants, de théâtres, d’écritures, avec les enfants des écoles pri-maires, pour lesquels la com-mission est submergée par les demandes des instituteurs …La transmission qui s’opère

La résidence accueille en gestion libre de 9 à 12 artistes pour un temps déterminé.

Au fil des mois, l’ATD renforce et diversifie ses champs de compétences et je me réjouis de constater que nos membres n’hésitent plus à consulter l’agence afin d’avancer dans la réso-lution de leurs dossiers, sur des sujets extrêmement variés. A titre d’exemple, les pouvoirs de police du Maire et l’engagement de sa responsabilité sont des thèmes qui reviennent fréquemment. A cet effet, l’ATD remplit pleinement son rôle de prévention. En traçant en amont la voie juridique appropriée à un problème donné, elle évite parfois aux élus bien des difficultés. En outre les avis, les études et les notes de l’ATD facilitent la tâche des équi-pes administratives avec lesquelles des liens de travail quotidiens, basés sur l’apprentissage et la compréhension mutuelle, se sont crées.Comme je l’avais souhaité, l’équipe de l’ATD n’hésite pas à aller à la ren-contre des élus, dans les communes ou les groupements, pour présenter un dossier et souligner la pertinence d’une analyse. Ces rendez-vous sur le terrain sont renforcés par les temps forts que constituent les formations proposées par l’agence. Pour les élus, ces sessions sont autant d’occasions d’échanger leurs expériences et de confronter leurs points de vue. Ainsi, par la pédagogie et le dialogue, l’agence reste au contact du terrain et ajoute à la qualité de ses réponses techniques une véritable dimension humaine. En d’autres mots, elle reste un outil de proximité.

N°5Octobre

2005

Les dossiers de l'ATD

Expériences

Le règlement intérieur peut prévoir la possibilité que les débats du conseil municipal soient enregistrés sur des cassettes audio. Mais le procès-verbal de compte rendu de la séance, s’il doit être rédigé d’une façon aussi précise et complète que possible, ne doit

pas obligatoirement mentionner l’ensemble des interventions du conseil municipal. En d’autres termes, l’enregistrement audio n’a pas à être retranscrit in extenso et les conseils municipaux restent maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux.

l’ATD • la vie de l’agence

Culture

La Roque d’AntheronUne « résidence

d’artistes » ou la culture à la

portée de tous

√

Enregistrement audio du conseil municipal : pas d’obligation de retranscrire in extenso

La création en 2002 d’une résidence d’artistes à La Roque d’Antheron émane d’une réflexion globale

sur le développement du village prenant en compte les aspects économiques, touristiques, patrimoniaux, sociaux

et culturels. En mettant à la disposition des artistes un lieu de vie autorisant rencontres et réflexions, les élus ont

souhaité développer une offre culturelle de proximité dans laquelle la population puisse se reconnaître.

entre les artistes et les publics a déjà donné naissance à des projets culturels plus vastes que la commune achète afin de poursuivre le travail engagé avec les publics.

Un faible budget de fonctionnement Outre l’achat de la maison et son équipe-ment qui ont fait l’objet d’un investisse-ment immobilier pour la commune, la résidence nécessite un budget raisonna-ble pour son fonctionnement technique. Par ailleurs, les services techniques et de nettoyage de la ville sont amenés à inter-venir en amont et en aval de l’accueil des troupes.Le service culturel de la commune assure pour sa part le recueil des propositions, le suivi des réservations, l’accueil des artis-tes et l’évaluation de leurs actions.

La Roque d’Antheron :Une « résidence d’artistes » ou la culture à la portée de tous

Commune info N°5 - Octobre 2005

l’observatoire • l’actualité juridiqueL’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

socialImpayés d’électricité : une nouvelle procédure qui privilégie la protectionConsidérant l’électricité comme un produit de première nécessité, plusieurs maires avaient tenté d’alerter l’opinion en prenant des « arrêtés anti-coupures » qui ont tous été annulés par le juge administratif. En application de l’article 65 de la loi du 13 août 2004, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’in-suffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement ».Concernant la fourniture d’énergie, le décret du 10 août 2005 précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Désormais, le fournisseur, en cas d’impayé, est obli-gé d’informer dans les 15 jours la personne en difficulté que sa consommation pourra être réduite et qu’elle peut saisir le FSL (Fonds de Solidarité Logement). Le Maire, en qualité de Président du Centre Communal d’Action Sociale et le Président du Conseil général doivent être informés de cette situation par le fournisseur. En aucun cas, le consommateur ne se verra couper l’électricité avant que la décision du FSL ne soit rendue.

√


ExpériencesL’avis émis par une administration sur une première demande de permis de construire vaut-il pour une seconde demande ?L’avis émis sur une première demande de permis de construire vaut pour une secon-de demande, à défaut de « modifications significatives » entre les deux demandes.Cette solution a été consacrée à la suite de l’annulation du premier permis de cons-truire (Conseil d’Etat, 18/11/1987, « Société Fradim-Réalisations ») ou de son retrait (Conseil d’Etat, 18/10/1991, « Epoux B… »).Si le second permis de construire diffère du premier, une nouvelle consultation des ser-vices extérieurs par le service instructeur est obligatoire.

Quel type de bail pour l’implanta-tion d’éoliennes sur un terrain communal ?Il s’agit d’un bail de droit commun, issu du protocole d’accord éolien approuvé le 24 octobre 2002 entre l’Assemblée Per-manente des Chambres d’Agriculture, la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et le Syndicat des Energies Renouvelables.Ce modèle de bail a été prévu pour l’im-plantation d’éoliennes sur des terrains situés en zone agricole, mais peut être adapté à des propriétés foncières situées sur d’autres zones d’un Plan Local d’Urbanisme.Le modèle de bail prévoit une durée mini-male de 15 années, renouvelable. La dé-termination du montant du loyer dépend du nombre de Méga Watts produits par chaque éolienne.

aménagementLa concession d’aménagement remplace les conventions d’aménagementLa loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 ne propose plus qu’un seul contrat, un contrat de concession, par lequel la collectivité confie à un aménageur la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération.Finie donc l’application de l’article L 300-4 du Code de l’urbanisme. L’attribution des concessions d’aménagement fera l’objet d’une procédure de publicité préalable permet-tant la présentation de plusieurs offres concurrentes.En outre, la loi confère au concessionnaire des prérogatives de puissance publique im-portantes : acquisition des biens par voie de préemption ou d’expropriation.Par ailleurs, le contrat de concession peut prévoir une participation de la collectivité au coût de l’opération d’aménagement, qui peut prendre la forme d’un apport financier ou d’un apport foncier.Dernier point important, les conventions signées avant la publication de la loi et con-clues sans publicité ni mise en concurrence, seront validées.Le gouvernement prévoit sous peu la rédaction de deux décrets venant préciser les mo-dalités d’application de cette loi, détaillant notamment la procédure de publicité et de mise en concurrence de ces concessions d’aménagement.

jurisprudence

subventionsLe subventionnement des organisations syndicales enfin reglementéLa loi de modernisation sociale du 17 janvier 2001 autorisait explicitement les collec-tivités territoriales à accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales. Mais la procédure n’était pas encore définie.C’est chose faite avec le décret du Conseil d’Etat du 25 juillet 2005. S’agissant des règles de forme et de procédure, l’attribution d’une subvention relève d’une décision de l’assemblée délibérante. Si le montant de la subvention dépasse 23 000 €, une con-vention doit être signée avec le destinataire et jointe à la délibération. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subven-tion attribuée.Sur le fond, la subvention ne peut avoir comme finalité que de faciliter le fonctionnement de l’organisation syndicale et cette dernière doit assumer une mission d’intérêt général.Les subventions perçues à ce titre ne peuvent pas être reversées à d’autres personnes morales.Un rapport détaillé doit rendre compte de leur utilisation dans les six mois

suivant la fin de l’exercice pour lequel elles ont été attribuées.

L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.


repères • mieux comprendre notre départementCette rubrique explique et illustre une politique, un service ou une compétence du Conseil général.

La Décentralisation

Le développement économique et touristique des Bouches-du-Rhône est

fortement lié à l’existence d’infras-tructures performantes pour faciliter les déplacements. Le Conseil Général

est directement responsable du réseau des routes départementales, long de 2670 km, dont 850 km de routes principales et 1820 km

de routes secondaires.

jurisprudenceLe Maire et l’Avocat : le secret reste finalement bien gardéLe secret professionnel est indis-pensable au bon exercice de la profession d’avocat et sa violation est sévèrement réprimée par le code pénal, que ce soit dans le domaine du conseil comme dans celui du contentieux. En 2003 puis 2004, deux juris-prudences sont pourtant venues fragiliser ce secret en recon-naissant que les consultations d’avocat étaient des documents communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978. Ces déci-sions contestables ne pouvaient qu’aboutir à mettre en difficulté les élus et leurs avocats qui ris-quaient à tout moment de voir les affaires encore confidentielles portées sur la place publique, avant même qu’une décision soit prise ou qu’un jugement ne soit rendu. Dans deux arrêts récents rendus le 27 mai 2005, le Con-seil d’Etat a opéré un revirement salutaire de jurisprudence en re-connaissant que l’administration, sur le fondement du respect du secret professionnel, peut refuser de communiquer les notes et études réalisées par son avocat. Un bémol cependant : si la note ou l’étude sont « des documents nécessaires aux élus pour qu’il puissent se prononcer sur les affaires de la commune soumi-ses à leur délibération », alors le Maire doit lever le secret et être en mesure selon des « modalités appropriées » d’informer ses con-seillers. Toutefois, sous couvert de ces ”modalités appropriées”, le Maire estime en conscience de la nature des informations qu’il peut légitimement communiquer, et sous quelle forme.

un fort impact pour la politique routière départementale

Pour la mise en œuvre de la politique routière départe-

mentale, le Conseil Général dispose de ses services (plus de 200 agents affectés à Direc-tion des Routes) et des services de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE). Mis à la disposition du D é p a r t e m e n t , plus de 300 agents de l’Etat assurent l’entretien, la gestion, la surveillance et l’ex-ploitation du réseau routier départemental.

Des services tournés vers la sécurité et le confort de l’usagerLe Département finance cha-que année des aménagements destinés soit à la conservation de son patrimoine (politique d’entretien et d’exploitation) soit à l’amélioration et à l’adaptation des routes dépar-tementales (qualité du réseau et confort des usagers).Par ailleurs, le Conseil Général mène une politique volonta-riste en matière de sécurité

routière : par des actions spéci-fiques (seul ou en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs comme l’opération

« zéro accident » du 8 octobre 2005) mais aussi en impo-sant une cul-ture « sécurité routière » dans la conception des ouvrages routiers.Enfin, des amé-

nagements spécifiques sont destinés à encourager la prati-que du vélo en toute sécurité. Pour répondre aux attentes des cyclistes ou des familles, le Département a multiplié les chantiers ces dernières années.

L’impact de la décentralisationLa loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le déclassement de certaines routes nationales au 1er janvier 2006 et le trans-fert d’une partie des agents de l’Etat au 1er janvier 2007. Le Conseil Général devrait hériter de plus de 400 km de routes nationales équivalen-

En 2005, l’assemblée départementale a voté une enveloppe de 52 M d’Euros au titre de cette politique.

tes à la moitié de son réseau structurant actuel ! L’assem-blée départementale s’est déjà exprimée sur ce transfert en mars dernier par un avis dé-favorable (comme la majorité des départements) sur le projet de décret fixant le futur réseau national. Elle reprochait les mauvaises conditions accom-pagnant le transfert : notam-ment, l’enveloppe alléguée par l’Etat ne suffira pas à remettre le réseau transférable au ni-veau des exigences actuelles du Département.Néanmoins, cette nouvelle donne n’empêche pas le Dé-partement de poursuivre ses efforts en matière d’amé-nagement : ainsi, les grands chantiers tels que la mise à 2x2 voies de la RD6 entre Trets et les Pennes-Mirabeau (40M investis) et la réalisation d’un accès à l’A50 par la RD2 à Marseille (Saint-Menet) se poursuivent. Ici en particulier, mais en fait sur l’ensemble du territoire, les opérations sont réalisées conjointement avec les communes et illustrent bien la volonté du Conseil Général d’accompagner, par un réseau routier performant, le dévelop-pement économique et touris-tique du département.


ExpériencesSi les termes de l’article 56 du code des marchés publics imposent à la collectivité de prendre toutes les dispositions pour recevoir les offres par voie électronique, ils n’obligent pas cette dernière à transmettre les DCE par

voie électronique, y compris si les entreprises le réclament. Toutefois, si la collectivité décide de le faire, alors, il est prudent d’en faire de même pour toutes les entreprises ayant décidé de répondre à la consultation.

Transmission dématérialisée des marchés publics : dans un sens seulement

Prochaines formations

Les formations proposées par l’agence sont ouvertes à tous les élus des communes et des groupements adhérents. Ces sessions sont gratuites et sont accessibles sur simple inscription par téléphone, par fax ou par mail.

• Les agendas 21 locaux 18 octobre • Les outils de l’urbanisme opérationnel 8 novembre et 13 décembre• Les politiques du tourisme 15 novembre • Le débat d’orientation budgétaire 22 novembre • Prendre la parole en public* 29 novembre et 14 décembre• L’intervention économique des collectivités locales 30 novembre • Eradiquer l’habitat indigne et insalubre 2 décembre • Connaissance de la presse et maîtrise des Techniques de l’interview 7 décembre * Ce module comprend 2 journées d’information.

mail : [email protected]

A G E N D A

www.atd13.frU N E É Q U I P E À V O T R E É C O U T E par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet

Contact : Rémy BargèsTechnoparc du Griffon - Bâtiment 12A511 route de la Seds - 13127 VitrollesTél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29e-mail : [email protected]

l’ATD • la vie de l’agence

CHAQUE JOUR À VOS CÔTÉS


Témoigner pour la culture

Deux modules de forma-tion ont été proposés

par l’agence et l’équipe du dispositif Saison 13, à l‘in-tention des élus à la culture et des programmateurs des communes, sur les thèmes de la programmation d’une sai-son culturelle et sur l’accueil des publics, des acteurs et des équipes techniques.Ces journées s’appuyaient sur des témoignages d’artistes, d’auteurs, de techniciens et d’administrateurs de structu-res afin de relayer cette pas-sion qui leur est commune et de donner des clefs techniques visant à renforcer les compé-tences.

Vecteur d’émotions, de sensi-bilité et d’échanges, la culture trouve une résonance auprès des publics en fonction de la programmation proposée. Il a été question d’identité du village, d’enjeux sociaux, d’adhésion des publics, d’ac-tions participatives, de partage d’émotions et d’exigences ar-tistiques et d’accueil.Les rencontres Saison 13 furent aussi l’occasion pour les acteurs de la culture de nos collectivités, de nouer des contacts et de créer ou de ren-forcer des réseaux.L’ATD se réjouit de cette colla-boration efficace avec la Direc-tion de la Culture du Conseil

Général 13.

form

atio

n@at

d13

.fr

Autour de la table, avec

les stagiaires, Bernard Huchon, directeur adjoint de la culture du CG13, Jacques Olivier Durand,

animateur des sessions,

Rémy Bargés, directeur de

l’ATD et Jean-Claude Bernard,

de Saison 13.

formations

Pascale Marais, ancienne responsable de l’ATP

(l’Association de Théâtre Populaire) de l’Aude, est venue témoignée de

son expérience. Elle est aujourd’hui administratrice d’une compagnie.

L’ATD dans votre commune

En septembre dernier, Rémy Bargés s’est rendu à Saint Cannat afin d’exposer devant les nombreux

responsables associatifs de la commune, les règles juri-diques régissant les relations entre l’institution locale et les associations.L’ATD est aussi votre partenaire sur le terrain et peut à votre demande vous accompagner sur la présentation juridique des compétences de la gestion locale.

Rencontres

Au cours des dernières semaines, les relations de l’ATD avec les acteurs institutionnels du départe-

ment se sont étoffées. Monsieur Ganivenc, Receveur des Finances et Payeur Départemental est venu dans nos locaux, au lendemain de sa prise de fonction. Rémy Bargés a rencontré Monsieur Yannick Imbert, secré-taire général de la Préfecture en juillet dernier puis s’est ensuite rendu dans les locaux du siège départemental de la DDE afin de rencontrer Monsieur Paul Serre, direc-teur délégué départemental.Concernant l’Habitat, un rendez vous a été organisé avec Monsieur Patrick Joubert, du réseau habitat Déve-loppement et Madame France Guilleu, du SIRES.

Les dossiers de l'ATDExpériences

Ventes de boissons alcoolisées par les associations sportives : une réglementation très restrictiveUne association qui vendrait des boissons alcoolisées pour laquelle la licence ne lui a pas été accordée, lors de manifesta-tions sportives s’expose à des sanctions pénales. Si le maire, qui a accordé par arrêté une autorisation temporaire de vendre pour consommer sur place des boissons n’excédant pas 18°, constate que l’association vend des boissons d’une catégorie non autorisée, il a l’obligation d’user de son pou-voir de police pour faire cesser de telles pratiques, faute de quoi sa responsabilité pénale pour faute non intentionnelle peut être engagée.

Fermeture annuelle des boulangeries dans la commune : le pouvoir de police après la médiationDans le cas où une commune dispose de deux boulangeries qui envisagent de fermer pour la même période pendant les congés annuels, l’article L 2212-2 alinéa 8 du Code général des collectivités territoriales permet au maire, dans l’objectif d’assurer un ravitaillement normal de la population pendant la période de congés payés, de se poser en médiateur et de règlementer par arrêté les périodes d’ouverture. Cette préro-gative de police du maire ne s’applique qu’à la profession de boulanger et ne concerne aucun autre type de commerce.

François Cervantes, directeur artistique

de la compagnie l’Entreprise.

En partenariat avec le Comité Départemental du Tourismele 15 novembre au Conseil général à Marseille

√Session d’information : les politiques du tourisme enjeux locaux et outils de dévelopemment.

Inscrivez-vous. Déjeuner sur place

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône.

Parution Bimestrielle - N°5 d’octobre 2005Dépôt légal : le 17 juin 2005

Directeur de la publication : Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13

Responsable de la rédaction : Clarie DURETRédaction : O.Gassend, S. Legonidec,

Service des Routes du CG13.

Photos : ATD13, CG13, service des routes CG13, service

communication de la Roque d’Antheron, Théophile CALOT.

Conception et réalisation : sur le pont ! communication

Impression : Agence Technique du Département des Bouches du Rhône

Technoparc du griffon – 511 route de la Seds – 13127 Vitrolles

cominfo5

Documents