Depuis février, l’équipe de l’Agence Technique Départementale vous pro-pose son nouveau plan de formation. Avec une fréquentation qui a doublé en 2008, je me félicite de constater qu’en cette première partie d’année, vous êtes toujours aussi nombreu-ses et nombreux à venir assister aux formations proposées par l’Agence. Certaines sessions, notamment sur le savoir être de l’élu local ont du être doublées, voire triplées, afin de satisfaire l’ensemble des demandes d’inscription. Je constate également que vous appréciez particulièrement la politique de formation dispensée sous la forme de « cycles ».Je vous rappelle que l’ATD13 a choisi de vous proposer cette année deux nouveaux cycles complets de forma-tion : le premier sur les marchés pu-blics et le second sur la démocratie de proximité. Cette idée de continuité et de progression sur plusieurs thémati-ques fortes, rencontre un vif succès. Le 7 avril dernier, vous étiez encore plus d’une centaine d’élus à venir as-sister à la fin du cycle de formation sur « le passage du POS au PLU » au théâtre de l’Eden à Sénas, et plus de 70 ont participé à la première partie du cycle sur les marchés publics. De bon augure pour la suite !Fidèle à l’idée que l’ATD13 doit être au plus près de vos territoires, l’Agence vous propose en 2009 en-core plus de sessions de formations dans vos collectivités : certaines ont déjà été organisées sur les commu-nes d’Auriol, d’Eyragues, de Mey-rargues et de Sénas et d’autres sont bientôt prévues à Ensuès-la-Redonne et à Lambesc. D’autres communes seront ainsi sollicitées très bientôt pour l’orga-nisation des formations du second semestre de l’année. Alors d’ores et déjà, si vous souhaitez accueillir une formation de l’Agence, n’hésitez pas à prendre contact avec son équipe.Nous restons désireux d’être au plus près de vous et de vos préoccupa-tions. Bonne continuation à toutes et à tous !

Jacky GERARDPrésident délégué

de l’ATD13

Vice-Président du Conseil général

Maire de Saint Cannat

administration électronique

L e b u t d e l a d é m a r c h e e s t d’adapter les services de la col-lectivité aux nouvelles pratiques des usagers. Aujourd’hui, de très nombreuses communes sur le territoire français ont d’ores et déjà adopté l’administration en ligne. A Rognac, où la mise en ligne du service de prêt de la médiathèque est effective depuis fin 2008, une nouvelle page dans la relation de l’ad-ministration principale de la collectivité et les Rognacais est ouverte. « Notre objectif vise à tenir compte des nouveaux modes de vie des citoyens et à proposer plusieurs modalités d’accueil. Parallèlement, ces nouveaux médias devront être vecteur de transparence politique et de démocratie » précise Jean-Pierre Guillaume, maire de Rognac.Des axes forts ont été déterminés par l’équipe municipale, dans le cadre de la refonte du site de la

ville « mairie-rognac.fr » : pro-poser un guichet ouvert 24h sur 24h avec des nouveaux services en ligne tels que les demandes de formulaires administratifs et les demandes d’intervention des services techniques de la ville, assurer un relais en temps réel avec les citoyens notamment dans des situations d’urgence ou de crise et offrir un service « Infos SMS », adapté aux pré-occupations des citoyens et en relation avec les événements proposés par la collectivité. Ces nouveaux outils permettront de décloisonner les services ad-ministratifs et amélioreront la qualité du service public.

La médiathèque « Le Jardin des mots »Le service de la médiathèque of-fre désormais via le net, un accès direct à son catalogue complet des ouvrages mis à la disposition du public. Au préalable, cela a nécessité l’informatisation de la

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Avec l’e-administration, Rognac renforce ses services à la population

Avec la mise en ligne via Internet d’un

nouveau service de prêt, la médiathèque

municipale « Le Jardin des mots »

marque la volonté de l’équipe municipale

d’étoffer le panel des services administratifs

de la collectivité. La commune va

prochainement lancer une enquête auprès de

ses services et de ses habitants pour identifier

les attentes en matière de services en ligne.

Fort de ces éléments, une refonte du site Internet de la ville

sera réalisée.

Peut-on alimenter la M49 avec la M14 ?Selon l’article L.2224-2 du CGCT il est strictement interdit aux collectivités territoriales, établissements publics locaux, EPCI ou syndicats mixtes de prendre en charge les dépenses d’un Service Public Industriel ou Commercial dans leur budget propre. Une obligation d’autofinancement pèse sur les SPIC. Mais des dérogations ont été prévues par le législateur : contrainte de fonctionnement en matière de continuité et d’égalité du service public, investissement important par rapport au nombre d’usagers, sortie de période de blocage de prix et enfin pour les communes et les EPCI dont la population ne dépasse pas 3.000 habitants, il donne la possibilité d’une prise en charge des dépenses d’un SPIC par le budget propre de la commune.

L’installation d’une antenne téléphonique sur le clocher de l’église nécessite-t-elle l’accord du prêtre ?La jurisprudence a estimé que l’antenne, installée sur le clocher d’une église pour une base de téléphonie mobile, n’a aucune incidence sur les parties effectivement affectées à l’exercice du culte (TA Lyon, 20 avril 2006, n° 404512, Association Vigilance Information Santé). Le conseil municipal peut donc autoriser le maire à négocier avec une société pour l’installation d’un équipement sur le clocher d’une église sans avoir besoin de solliciter l’accord du prêtre, dès lors que la partie intéressée du bâtiment n’est pas affectée au culte et ne perturbe en aucune façon sa célébration.

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Administration électronique

Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°22 - avril 2009

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… Administration électronique

N°22 - AvRIL 2009

bibliothèque impliquant la réorganisation du fonctionnement du service. Cette phase essentielle a conduit l’équipe à réadapter les missions de chacun, à se former aux nou-veaux outils informatiques et à s’approprier cette nouvelle mission.Les usagers de la médiathèque ont, pour leur part, bénéficié de rencontres-forma-tions pour appréhender ce nouveau mé-dia. Le catalogue en ligne, qui comprend 45 000 ouvrages, propose à ses 8 000 lec-teurs plusieurs clefs de recherche, les infor-me des disponibilités, et munis de leur carte d’inscription à la Médiathèque, ils peuvent réserver des ouvrages depuis leur domicile. La médiathèque bénéficiera, dans le cadre de la refonte du site de la ville, d’une réelle évolution des pages qui lui sont consacrées. Tous les événements culturels y seront annoncés et commentés.Un outil, qui au-delà de son aspect prati-que, permettra d’intensifier la commu-nication autour des actions proposées et dont les usagers sauront sans nul doute profiter.

Avec l’e-administration, Rognac renforce ses services à la population

e rôle des archives départementales est de collecter et traiter les archives produites par les services de l’Etat,

du Conseil général, des communes de moins de 2 000 habitants, des établissements pu-blics, des notaires et des organismes privés (entreprises, associations, syndicats, etc.). La loi du 15 juillet 2008 vient de réformer les dispositions du code du patrimoine qui concernent la gestion des archives publiques. La protection des archives en sort renforcée ! François Gasnault, directeur des Archives du 13, mais aussi agent du ministère de la culture, a délégation de si-gnature du préfet pour assu-rer le contrôle scientifique des archives constituées par tous les services publics du 13. Il exerce cette mission avec l’aide d’une équipe de 90 spécialistes des archives.Concernant les archives historiques, notre département détient une particularité due à la tradition d’autogestion qui caractérise les communautés provençales depuis le 14e siècle. Il résulte de cette période un impor-tant patrimoine historique en grande partie déposé aux Archives Départementales. A la question : « A partir de quelle période, considère-t-on des documents administratifs comme des archives historiques ? » Félix Laffé, responsable des archives communales, répond qu’il convient plutôt de distinguer les archives éliminables de celles qui mériteront d’être conservées sans limitation de durée, en raison de leur intérêt historique, et qui viennent enrichir, en nombre et à un rythme croissant, la docu-mentation des chercheurs.

Les archives de l’immigrationEn 2005, les Archives du 13 créent le service des archives orales et associatives, dédié à la collecte des fonds associatifs. En collabora-tion avec l’association AncrAges, il rassemble la mémoire de l’immigration dans un ob-jectif de préservation et de communication aux chercheurs comme au grand public. A Marseille et dans le département, une soixan-taine d’associations a contribué à ce travail de mémoire qui éclaire d’un jour nouveau la question de l’intégration.

Les archives sonores contemporainesParce que les archives contem-poraines sont notre patri-moine de demain, Claude Herrera, conservateur aux

Archives du 13, constitue un corpus de témoi-gnages oraux d’anciens hommes politiques, d’architectes, d’historiens, et autres acteurs éminents du département, qui sont désor-mais accessibles et consultables.

La formation des élus sur la gestion des archives publiquesVendredi 29 mai, l’ATD13 et les Archives Départementales proposent une formation pour les élus sur la gestion des archives publiques. La formation se déroulera aux Archives Départementales (ABD Gaston Deferre) à Marseille.

pour plus d’informations : info@atd13.fr plus d‘info sur les Archives du 13 : www.archives13.fr

A l’instar de notre devise républicaine, les services des archives départementales répondent à un triple adage : conserver les archives, les classer et les communiquer. La structure des Archives Départementales Gaston Defferre, à Marseille, est un lieu ouvert à tous qui, au-delà de ses missions régaliennes, valorise ce patrimoine, contribue à son rayonnement et participe au travail de mémoire de notre département. Dans les Bouches-du-Rhône, soixante cinq fonds communaux d’archives historiques ont été confiés à l’équipe des spécialistes des Archives du 13 qui assurent cette mission de service public.

N°22 - AvRIL 2009

L’oBSERvAToIRE L’AcTUAL ITé JURID IqUE

MIEUx coMpRENDRE NoTRE DépARTEMENT

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L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

Subventions et actions humanitaires à l’étranger :

La clause générale de compétence

définie par la loi du 2 mars 1982

donne vocation aux collectivités ter-

ritoriales à intervenir dans tous les

domaines présentant un intérêt local.

Ainsi, pour les communes, il résulte

des dispositions de l’article L. 2121-

29 du code général des collectivités

territoriales (CgCT), selon lequel : « le

conseil municipal règle par ses déli-

bérations les affaires de la commune

(…) », que le conseil municipal peut

accorder une subvention lorsque cette

attribution présente un intérêt public

communal. L’intérêt local n’étant pas

présumé par le législateur, il appar-

tient au juge administratif d’apprécier

si les conditions qui le fondent sont

réunies.

Toute subvention accordée à des asso-

ciations ayant pour objet des actions

humanitaires à l’étranger doit tout

autant remplir cette condition d’in-

térêt public local (CAA Paris, 27 no-

vembre 2007, req. n°05PA04952).

Toutefois, suite à l’adoption de la loi

n° 2007-147 du 2 février 2007 rela-

tive à l’action extérieure des collectivi-

tés territoriales, ces dernières et leurs

groupements peuvent mener des

actions de coopération ou d’aide au

développement, en concluant, dans

le respect des engagements interna-

tionaux de la France, des conventions

avec des autorités locales étrangères.

En outre, si l’urgence le justifie, il

est également possible de mettre

en œuvre ou financer des actions à

caractère humanitaire à l’étranger

(Rep. Min. n° 32952, JOAN Q 6 jan-

vier 2009, p. 117).

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FCTVA et logement social :

Par un arrêt en date du 27 octobre 2008 (Commune d’Atur, req. n° 284828), le

Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’éligibilité au fonds de compensation de

la TVA des immobilisations destinées au logement social. De telles immobilisations

ouvrent droit à l’attribution de ce fonds dès lors qu’elles ne constituent pas, en applica-

tion de l’article L. 1615-7 du CgCT, des immobilisations mises à disposition au profit

d’un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires

de ce fonds. Cet arrêt précise le sens à retenir pour l’expression « mise à disposition

d’un tiers », en s’appuyant sur les travaux préparatoires du iii de l’article 42 de la loi

de finances rectificative du 29 décembre 1988. Ainsi, l’article L. 1615-7 du CgCT

ne vise par cette expression que les cas où la remise des immobilisations à des tiers,

non bénéficiaires du fonds, a principalement pour objet ou pour effet d’avantager ce

tiers. Tel peut être le cas lorsqu’une commune conduit des opérations de location de

logement au même titre que tout bailleur de droit commun, les immobilisations inté-

ressées ne sont alors pas éligibles au FCTVA puisque de telles opérations de location

ne relèvent pas de la compétence des communes. En revanche, la commune, agissant

dans le cadre de la politique du logement social exerce ses compétences, et ainsi les

immobilisations confiées à des tiers et destinées à des opérations de logement social,

sont éligibles au FCTVA.

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« On considère archives historiques, les documents antérieurs aux années 1960 ».

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Réforme : délégation accordée à l’exécutif communal en matière de marché publicLa loi n°2009-179 du 17 février 2009 a élargi le champ d’application de l’article

L.2122-2 4° du CgCT. Désormais, le conseil municipal peut accorder une délégation

de compétence au maire afin que ce dernier prenne toutes décisions concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et cela quel que soit

le montant du marché et la procédure retenue. il peut, en outre, passer des avenants

sans limite de seuil (sous réserve, le cas échéant, de l’intervention obligatoire de la

CAO). Toutefois, l’assemblée délibérante reste libre de limiter le champ de la déléga-

tion. L’article L.2122-21-1 du CgCT a également été modifié. La loi a restreint les

conditions d’utilisation de l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante à son exé-

cutif, avant l’engagement de la procédure de passation, de signer un marché lorsqu’il

sera attribué. Cet article intervient seulement lorsqu’il n’est pas fait application de la

délégation mentionnée ci-dessus. Avant cette loi, le CgCT autorisait l’assemblée à

revenir à tout moment sur cette délibération. Cette possibilité a été supprimée. Pour

autant, le CgCT n’interdit pas expressément à l’assemblée le pouvoir de retirer cette

autorisation en vertu du parallélisme des compétences.

Vente au déballage : déclaration préalable obligatoire

Le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 a modifié l’article R.310-8 du Code de

commerce. Désormais, une déclaration préalable de vente au déballage doit être

adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de récep-

tion ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération

de vente est prévue. Elle doit être réalisée dans les mêmes délais que la demande

d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment

à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est

l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Dans les autres cas, dans les quinze

jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire doit également

informer le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de vente autorisée,

il s’expose à une amende (art. R.310-19 3° du Code du Commerce).

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LES ARChiVES DéPARTEMENTALES

De la mémoire historique aux documents sonores contemporains

Le maire peut-il célébrer le mariage d’un étranger en situation de séjour irrégulier ?

Les libertés et droits fondamentaux, parmi lesquels figure la liberté de mariage, protègent la célébration du mariage et empêche à tout officier d’état civil de l’annuler lorsque l’un des conjoints est un étranger en situation de séjour irrégulier.

L’audition des époux à laquelle doit procéder un officier d’état civil ou l’un des agents du service d’état civil, en application de l’article 63 du code civil, peut révéler un doute sur le consentement au mariage. Le maire peut alors saisir le procureur de la République, sur le fondement de l’article 175-2 du code civil. Toutefois, selon le Conseil constitutionnel, l’irrégularité du séjour d’un étranger ne peut constituer l’indice exclusif de l’absence de consentement.

Apposition de plaques de rue sur tout immeuble privé : l’accord du propriétaire n’est pas nécessaire.Le maire peut par un arrêté de police imposer à des propriétaires l’apposition sur leur immeuble d’une plaque indicatrice de nom de rue, afin de remplir son obligation de porter à la connaissance du public les indications nécessaires à la circulation (art. L.113-1 du Code de la voirie routière). Les propriétaires des immeubles concernés n’ont droit à aucune indemnité et ne peuvent pas s’opposer à l’apposition de telles plaques indicatrices qu’ils sont tenus de supporter (Cass, civ, 8 juillet 1890, Hinaux). Le maire doit également veiller à l’entretien et à la lisibilité constante de ces plaques.

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N°22 - AvRIL 2009

UNE éqUIpE à voTRE écoUTEz TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr

Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29info@atd13.fr

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.Parution Bimestrielle - N°22 d’avril 2009 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479Directeur de la publication : Jacky GERARD, PrésidentCo-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET, Anne CROS, Mireille ARNAUD.Photos : Alain Lassus, AD13, Service communication ville de Rognac, ATD13.Conception et réalisation : sur le pont ! communicationImpression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

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www.atd13.fr

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La dénomination d’un nouveau bâtiment communal : quelle procédure ?Au titre du règlement des affaires communales (art. L.2121-29 du CGCT), il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination d’un nouveau bâtiment communal. Tout emploi du nom d’une personne publique célèbre destiné à une telle dénomination doit être précédé d’une demande d’autorisation d’utilisation de ce nom, sauf si ce dernier est tombé dans le domaine public.

Le déménagement d’un élu durant son mandat est-il un cas d’inéligibilité ?Le changement de résidence d’un élu survenu au cours du mandat, n’est pas un des cas d’inéligibilité qui permet au préfet, selon l’article L. 236 du code électoral, de prononcer la démission d’office. Cette circonstance devra être prise en compte lors de prochaines élections municipales. Toutefois, si ce même élu, résidant dans une autre commune que celle où il demeure inscrit sur les listes électorales, n’est frappé d’aucun autre motif d’inéligibilité, il restera alors éligible dans cette dernière en ayant la qualité de conseiller forain en application de l’article L. 228 du code électoral.

Le renouvellement d’une délégation de service public (DSP) nécessite-t-il la saisine du comité technique paritaire (CTP) ? :Aux termes de l’article L. 1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes doivent, avant de se prononcer sur le principe d’une DSP, recueillir l’avis de la commission consultative des services publics locaux. Une telle délibération contient une décision sur l’organisation de l’administration de la collectivité concernée. Par conséquent, le CTP doit être consulté préalablement à l’attribution d’une convention de DSP en application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (CE, 11 mars 1998, Commune de Rognes, n° 168403). En revanche, selon la jurisprudence, le renouvellement d’une DSP n’exige pas la consultation préalable du CTP (CAA Douai, 10 avril 2007, « Soc. SAUR », n° 05DA00188 ; TA Paris, 12 janvier 2007, « CISP », n° 0612253). Toutefois, la doctrine recommande d’être prudent et de recourir à une telle consultation, notamment lorsque le renouvellement du recours à la DSP est accompagné d’une évolution de la répartition des missions entre délégataire et autorité délégante.

pRochAINES foRMATIoNS poUR LES éLUSMAI : z vendredi 15 mai à l’ATD13 : Les outils essentiels à la communication municipale : Journal municipal et internet • 1 journéez Mercredi 27 mai à l’ATD13 : (formation supplémentaire au calendrier du 1er semestre)Maîtriser les techniques de l’interview • 1 journéez vendredi 29 mai aux Archives Départementales à Marseille : Les collectivités territoriales et la gestion des archives publiques • 3/4 de journéeJUIN : z Jeudi 4 juin à Ensuès-la-Redonne : Cycle Les marchés publics : La passation des marchés • 1/2 journée z Mardi 9 juin à l’ATD13 : Cycle Elus et démocratie de proximité : Organiser la concertation locale • 1 journée z Mercredis 10 et 24 juin à l’ATD13 : (formation supplémentaire au calendrier du 1er semestre) La prise de parole en public • 2 journées indissociablesz Mardi 16 juin à l’ATD13 : (formation supplémentaire au calendrier du 1er semestre) La conduite de réunion • 1 journée z Jeudi 18 juin à Lambesc : Cycle Les marchés publics : L’exécution des marchés • ½ journée

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ANNE cRoS, A REJoINT L’éqUIpE DE L’ATD13 DEpUIS MARS 2009.Juriste, diplômée d’un Master ii, Droit public, spécialité carrières administratives, elle met désormais ses compétences juridiques au service des adhérents de l’ATD13.

Au cours de ces derniers mois, dans le cadre du plan de formation, l’équipe de l’ATD13 a proposé des sessions de formation dans les communes d’Auriol, d’Eyragues, de Meyrargues et de Sénas.