La quatrième assemblée géné- r a l e de l ’ ATD13 s e t i en t l e 7 décembre.

A cette occasion, les collectivi-tés adhérentes pourront pren-dre connaissance du rapport d’activité 2007 qui démontre que l’ATD13 a réellement trou-vé son rythme de croisière.

quelques chiffres illustrent ce constat : • En quatre ans, l’activité d’assistance de l’agence a progressé de 255%, le nombre de dossiers traités passant de 105 en 2004 à 350 en 2007

• Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2007, l’agence a été saisie par 80 collectivités adhérentes sur des questions juridiques.

• 20 thèmes de formations ont été retenus en 2007 pour 28 sessions organisées.

• 593 participants ont été accueillis dont une majorité d’élus parmi lesquels on a relevé 36 maires.

• 42 intervenants ont animé ces formations.

Ces missions d’information, d’expertise et d’assistance ont été engagées, au cours des trois dernières années, par une équipe de quatre agents dans un environnement budgétaire parfaitement maîtrisé.

Je me fél icite de ces résul-tats encourageants et je suis convaincu qu’en 2008, l’ATD13 poursuivra son travail en appor- tant les bonnes réponses aux demandes de formation et d’as- sistance formulées par ses ad-hérents.

Jean-Noël Guerini

Président de l’ATD13 Sénateur

Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône

ous l’égide de Marie-Laure Ramillon, ad-jointe au social et avec le

soutien de toute l’équipe de Geor-ges Jullien, maire de la commune, cet établissement qui a fait l’objet d’un don au bureau de bienfai-sance de la ville en 1852, a été r é c e m m e n t inauguré.Bien que l’ac-t i v i t é h o s p i -talière au sein du centre ancien fût interrompue vers 1870, le bâtiment a poursuivi au fil des années sa vocation d’accueil des personnes en difficulté.

un partenaire à part entière : le pact-arimDepuis 1994, la commune de Noves est liée par convention avec le Pact-Arim, réseau national au service des personnes et de leur logement, dans le cadre d’une opé-ration de rénovation des façades du village. Pour mener à terme le projet « logements sociaux dans

l’ancien hôpital », une prise à bail à réhabilitation entre le CCAS et le Pact-Arim a été nécessaire. Les objectifs communs étaient de redonner vie à ce bâtiment situé dans un secteur diffus du centre ancien, d’assurer une mixité so-

ciale et de créer des solutions pérennes de logements à loyers maîtrisés pour des familles de condition mo-

deste. Il s’agissait également de parvenir à un équilibre financier.

un financement équilibréDepuis toujours, le CCAS de Noves affiche sa détermination à assurer un lien social fort avec les citoyens de la commune et plus particulièrement à répondre aux demandes de logements à loyers réduits. La démarche du bail à réhabilitation, contracté avec le Pact-Arim, lui consent un droit de regard sur l’attribution des loge-ments concernés. Le mécanisme de prise à bail, d’une durée de 25

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Noves : Des logements dans l’ancien hôpital

L’ancien hôpital de la commune de Noves a été transformé en

logements à loyers maîtrisés. Cette

réhabilitation renforce sa vocation

sociale et lui restitue son rôle initial d’accueil

des personnes en difficulté. Le CCAS

de la commune, propriétaire du

bâtiment, a piloté cette opération qui

s’inscrit dans ses objectifs prioritaires.

DSP : les candidats évincés doivent ils être informés ?La loi Sapin ne comportant pas d’article équivalent à celui contenu dans le Code des marchés publics de 2006, il n’existe aucune obligation légale d’informer les candidats évincés dans le cadre d’une procédure de DSP. Pour autant, les principes de transparence et la loi du 11 juillet 1979 s’appliquent dans leur ensemble aux procédures de passation des marchés publics et de DSP. Compte tenu des dernières positions du juge administratif, la commune est tenue de communiquer au candidat évincé les principales motivations quant à la décision de la commission ainsi que les documents administratifs y afférents (contrat de DSP, offre et nom de l’entreprise retenue, PV des délibérations et procès verbaux), sous réserve de faire disparaître au préalable tout élément pouvant nuire au respect du secret en matière industrielle et commerciale.

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… Bail à réhabilitation

lettre d’information de l’agence technique départementale des bouches-du-rhône N°16 - décembre 2007

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l’objectif était de créer des solutions pérennes de logements à loyers maîtrisés.

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… Bail à réhabilitation

Dans quelle mesure un élu, chef d’entreprise, peut-il effectuer des travaux pour le compte de la commune ?Si un élu ou un fonctionnaire a un intérêt personnel quelconque - même indirect, lointain, ou familial - dans une affaire qui relève du ressort de la commune, il doit absolument veiller à respecter l’ensemble des restrictions suivantes, sous peine de voir l’acte annulé et d’être sanctionné au titre du délit de prise illégale d’intérêt (article L.432-12 du Code pénal) ou du délit de favoritisme (article L.432-14 du Code pénal) : l’élu ne doit ni « surveiller » l’opération, ni avoir aucun pouvoir sur elle ; dans le cas de procédures d’appel d’offres, il ne doit participer à aucune étape ou décision concernant le marché ; enfin, il ne doit en aucune manière influencer le vote du Conseil Municipal en participant aux débats, en se faisant représenter et bien évidemment en prenant part au vote de l’affaire pour laquelle il serait intéressé.

N°16 - décembre 2007

ans dans ce cas précis, induit que le Pact-Arim perçoit les loyers et règle tout à la fois les annuités d’emprunts, les frais de gestion locative mais également l’entretien des logements jusqu’au terme du bail, où le CCAS deviendra alors le seul gestionnaire du bâtiment. En vertu de ce partenariat, le CCAS s’engage à conserver les locataires en place et à poursuivre les objectifs d’accompagnement social qui ont été à l’origine de l’opération.Le projet, d’un montant global de 408 351 euros, a bénéficié d’un apport en fonds propres du CCAS à hauteur de 15%. Pour le reste, le Pact-Arim a solli-cité l’ANAH au titre de la lutte contre les logements insalubres. Ces crédits d’Etat ont permis de financer près de 50% de l’opération, le solde étant assuré par le Conseil général, le Conseil régio-nal PACA, la Fondation Abbé Pierre pour le logement des démunis et deux emprunts souscrits auprès de l’Unicil et de la Caisse d’Epargne.La commune et le CCAS se sont féli-cités du professionnalisme affiché par le Pact-Arim qui n’a mis qu’une année pour procéder à la rénovation com-plète du bâtiment. Quatre familles de la commune sont aujourd’hui logées dans des appartements d’une grande fonctionnalité auxquels l’architecte a su conserver leur cachet d’origine. Les normes d’accessibilité pour les person-nes handicapées qui ont été prises en compte pour les deux appartements du rez-de-chaussée, illustrent ces éléments de confort et de modernité.

Noves : Des logements dans l’ancien hôpital

l’observatoire l’actual ité Jurid ique

l’atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

Une alternative à la sanction pénale : la transaction avec le maireLe décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, attribue d’une part de nouvelles constatations d’infractions aux policiers municipaux (divagation d’animaux dangereux, abandon d’ordures, etc.) et d’autre part prévoit pour ces mê-mes infractions les modalités de mise en œuvre d’une transaction que le maire peut proposer en cas d’incivilité.En effet, pour les contraventions dressées par les agents de police municipale en vertu du nouvel article L.2212-5 du CgCT et qui sont commises au préjudice de la com-mune au titre de l’un de ses biens, le maire peut désormais proposer au contrevenant une transaction.Celle-ci a pour objet la réparation du préjudice et peut prendre la forme d’un travail non rémunéré au profit de la commune pendant une durée maximale de trente heures.La proposition de transaction est adressée par le maire au contrevenant par lettre recommandée, dans le délai d’un mois suivant le procès-verbal. Elle doit faire mention des faits reprochés, des peines encourues, et doit prévoir le montant et (ou) les travaux non rémunérés nécessaires à la réparation du préjudice. Le contrevenant dispose d’un délai de quinze jours pour accepter ou non, conditionnant ainsi la poursuite ou pas de l’action publique auprès du procureur de la république. si la transaction est acceptée, elle doit être validée par le procureur de la république.

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Locations et investissements immobiliers : la redéfinition des aides des collectivités aux entreprisesLe décret n° 2007-1282 du 28 août 2007, fixe de nouvelles modalités quant aux aides versées par les collectivités territoriales en faveur des entreprises, en matière de locations et d’investissements immobiliers.Le premier point vise la question primordiale de la détermination de la valeur des terrains ou des bâtiments acquis ou mis à bail. selon le nouvel article r.1511-4 du CgCT, la valeur vénale des terrains ou bâtiments qui servira de référence pour la détermination des aides est fixée de deux façons : soit par le service des domaines, soit par un expert présentant un certain nombre de garanties « d’indépendance », « d’honorabilité » et de « compétence ». De plus, la détermination de la valeur vé-nale doit être établie sur la base d’indicateurs de marchés et de critères d’évaluation communément acceptés.Le second point (article r.1511-4-1 nouveau) précise que les aides accordées dans les conditions prévues à l’article L.1511-3 du CgCT, dans le cadre d’un crédit bail ou d’une location vente, sont des aides à l’investissement et ne peuvent donc être attri-buées que si le contrat de crédit bail ou de location court encore pendant 5 ans après la date prévue pour l’achèvement du projet. La durée est de 3 ans pour les pME.

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Subventions aux associations : certains salaires peuvent être contrôlésDans une réponse ministérielle du 9 octobre 2007 (JOAn, 09/10/2007, n°3475), le gouvernement rappelle que, l’article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à l’engagement associatifs prévoit que « les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l’Etat ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année, dans le compte financier, les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ».selon le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, il faut considérer le plus haut niveau hiérarchique et non pas les trois plus hauts salaires. par ailleurs, pour le calcul du seuil de la subvention, la totalité des aides publiques attribuées par les ser-vices de l’Etat, les collectivités et leurs établissements doit être prise en compte.

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uelques chiffres illustrent ce rôle économique majeur. Le montant total des opérations confiées à

Treize Développement, par convention de mandat, représente plus de 620 M�€. La société est maître d’ouvrage délégué de 53 opérations. Elle a d’ores et déjà construit ou réhabilité 21 bâtiments publics. Outil privilégié du Conseil général des Bouches-du-Rhône pour la réalisation des collèges, Treize Développement pi-lote d’autres opérations d’aménagement, d’études ou de prestations de services qui l’enracinent durablement dans un paysage départemental, qu’elle connaît particulière-ment bien. Treize Développement est diri-gée par Monsieur Jean Marc NABITZ et compte 43 agents, dont une grande majo-rité d’ingénieurs et d’urbanistes. Elle a su, en quelques années, largement diversifier ses champs d’intervention pour répondre aux problématiques d’intérêt local, tout en œuvrant pour un développement cohé-rent et structurant du territoire. Le capital de la Société Treize Développe-ment est détenu majoritairement par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône (77% du capital), et par des actionnaires privés.

Sa vocation à satisfaire l’intérêt général dans un environnement complexe se fait au travers d’une parfaite connaissance des procédures et des techniques juridiques. Les opérations confiées à Treize Dévelop-pement ne s’arrêtent pas à la construction et à l’aménagement. Dans le domaine de l’environnement, la SEM apporte une réponse à la volonté des élus d’intégrer le développement durable dans leurs activités. Très largement impliquée dans l’élabo-ration, le suivi et les études nécessaires à

la réalisation du Plan Départemental d’Eli-mination des Déchets, Treize Développement accompagne la création

du pôle d’excellence environnemental de l’Arbois, assure la maîtrise d’ouvrage délé-guée de bâtiments publics en HQE et se positionne de façon très volontariste pour toutes les études relatives à la gestion des déchets, à la maîtrise des risques industriels et aux économies d’énergie. Soumise aux règles de mise en concurren-ce au travers des évolutions jurispruden-tielles française et communautaire, Treize Développement, par son savoir faire et son exigence de qualité, a su parfaitement s’adapter à ces mutations juridiques.

TrEiZE DEVELOppEMEnT :pour un aménagement durable du territoire départemental…Créée en mars 2002 par le Conseil général des Bouches-du-Rhône, la Société d’Economie Mixte Treize Développement participe à la compétitivité du territoire départemental, en assurant auprès de ses partenaires publics et privés, de multiples missions dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement.

N°15 - octobre 2007

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Personne privée assurant une mission d’intérêt général : faut-il une convention de DSP ?Dans un arrêt du 05/10/2007 (« société ugC-Ciné-Cité »), le Conseil d’Etat rappelle de manière classique, qu’une personne privée assurant une mission d’intérêt général dotée de prérogatives de puissance publique, assure une mission de service public. il en va de même pour une personne privée n’ayant pas de prérogatives de puissance publique, mais devant répondre à des obliga-tions, atteindre des objectifs précis, avec des règles de fonctionnement et d’organisation déterminées : tel est le cadre de la mission de service public exercée par convention de délégation de service public.Mais la Haute Cour va plus loin et estime qu’une sEM assurant par ses statuts une mission d’intérêt général, n’exerce pas forcément une mission de service public au sens des critères sus définis, et peut à ce titre, agir en dehors du cadre juridique de la délégation de service public. La sEM palace Epinal, assurant localement l’exploitation cinématographique, est donc habilitée, sans procédure de Dsp ni mise en concurrence, à ouvrir un nouveau complexe de plus grande importance. il n’en aurait pas été de même si la commune avait voulu im-poser des conditions et des objectifs précis à la sEM.peut-on pour autant en conclure que le juge suprême a reconnu une voie intermédiaire entre la régie et la Dsp, permettant à une commune détenant majoritairement une sEM, de lui confier une mission d’intérêt général sans avoir à passer un appel d’offres ou une mise en concurrence ? Le juge suprême considère-t-il que le service public culturel reste une exception et se place hors du champ concurrentiel ?D’autres jurisprudences seront cer-tainement nécessaires pour venir confirmer ou infirmer cette position du Conseil d’Etat.

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Concours de maîtrise d’œuvre : l’indemnité versée est-elle une avance sur prestation ?Lors d’un concours de maîtrise d’œuvre, tous les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime, dont le montant doit être indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence et qui est allouée par l’autorité adjudicatrice conformément aux propositions qui lui sont faites par le jury. Cette prime ou indemnité est un élément de la rémunération globale du marché. Par conséquent, elle sera considérée comme une avance accordée au lauréat du concours qui en aura préalablement bénéficié, comme les autres candidats.

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Principe de parité et élection des adjoints : pas d’obligation de stricte alternance…La loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ne prévoit aucune règle imposant le principe de stricte alternance pour l’élection des adjoints. En effet, si l’article 2 de cette loi prévoit que les candidats aux élections municipales doivent figurer sur des listes appliquant une parité stricte et l’alternance dans la présentation de la liste pour les communes de plus de 3500 habitants, l’obligation juridique concernant l’élection des adjoints n’intervient que sur l’égalité entre le nombre d’hommes et celui de femmes de la liste, sans dépasser une différence de 1 (article L. 2122-7-2 du CGCT). L’élection des adjoints est donc déconnectée de celle du maire, et le premier adjoint peut, par exemple être indifféremment un homme ou une femme quel que soit le sexe du premier magistrat.

A quelle date un agent municipal doit il quitter la mairie pour être candidat ? Les agents communaux encore en fonction dans une commune le jour des élections sont par principe éligibles dans toutes les communes à l’exception de celle qui les emploie. Un agent communal ne peut donc être candidat dans la commune où il exerce qu’à condition de ne plus être salarié de cette commune à la date du jour des élections. A cette date, la démission de l’agent doit donc être effective ou acceptée. L’agent peut être également en retraite, en disponibilité ou en détachement longue durée auprès d’une autre administration.

N°16 - décembre 2007

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COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône.Parution Bimestrielle - N°16 de décembre 2007 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005

Directeur de la publication : Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13

Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier Gassend, Mireille Arnaud.

Photos : Ville de Noves, SEM13, Atd13.

Conception et réalisation : sur le pont ! communication

Impression : Agence Technique du Département des Bouches du Rhône Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

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appel des thèmes : Le maire et la prévention de la délin-quance, Le maire et la gestion des cimetières, Elections, organisation des scrutins, prévenir le contentieux élec-

toral, L’action sociale communale au travers du CCAS, MAPA, Accords Cadres et marchés à bons de commande, l’analyse financière prospective, Rencontres Saison13, La communication en période élec-torale, Les traités de concession d’aménagement, Les avenants dans les marchés publics, Prendre la parole en public et renforcer la confiance en soi, Préparer et animer une réunion publique, Ecrire un discours : Les Techniques de l’expression orale, Maîtriser les techniques de l’interview, Accueillir les personnes handicapées, Démocratie locale et développement durable : enjeux et méthodes de la concertation, Comprendre et mobiliser les fonds européens, L’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de santé.

Les dossiers documentaires des formations 2007Le plan de formation 2007 est achevé depuis le 30 novembre dernier. 20 thèmes ont été traités entre mars et novembre. Tous les dossiers documentaires remis aux stagiaires à l’occasion de ces formations sont à disposition des collectivités adhérentes.

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Maîtriser les techniques de l’interview

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Prendre la parole en public

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6164 visiteurs, c’est le chiffre enregistré en 2007 pour le site de l’atd13.une progression de 216% sur un an !

Faut-il établir un arrêté de numérotation lors de l’attribution d’un numéro de maison ou pour le numérotage total d’une voie ?Qu’il s’agisse du numérotage de toute une rue, d’une simple maison, ou de tout changement de numérotation déjà existante, le maire de la commune est tenu de prendre un arrêté municipal en vertu de ses pouvoirs de police générale. Le numérotage des immeubles est obligatoire dans les communes de plus de 2000 habitants ou motivé par l’intérêt général dans les autres communes (décret n°94-1112 du 19 décembre 1994). Il doit être exécuté pour la première fois à la charge de la commune et ne doit en aucun cas être laissé à la libre initiative de ses habitants.

Emplacement sur le marché forain : les ascendants ou descendants ont-ils des droits ?Quand le maire détermine les conditions d’attribution d’emplacements sur les foires et marchés situés sur le domaine communal, il ne peut se fonder que sur des motifs tirés de l’ordre public, de l’hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, ainsi que de la meilleure utilisation du domaine public. Si les dispositions tenant à l’ancienneté de la demande ou à l’antériorité de l’installation sont légales, celles établissant une règle de priorité au profit des ascendants ou descendants sont systématiquement sanctionnées par le juge administratif.