Détournée de sa vocation pre-mière depuis 1943, la cha-

pelle longtemps à l’abandon fut tour à tour un garage municipal puis une salle de judo. Des voisins en mal de place avaient peu à peu édifié des cabanons contre l’une de ses façades. Autant dire qu’elle était peu mise en valeur dans un quartier lui-même vieillissant et qui se dégradait lentement. Inscrite dans un projet global de réhabilitation du quartier entrepris en 1989 (façades des maisons, valorisation de la poudre-rie, plan de circulation…), la chapelle Saint Pierre, en place depuis le 17ème siècle a fait l’objet en 2005 d’une étude architecturale soignée asso-ciant l’association gestionnaire de l’office du tourisme. Le résultat est étonnant ! Les vieilles pierres

extérieures ont retrouvé une âme. La salle de 278 m2, ceinte de coursives en bois éclairées de vitraux, permet un vaste espace d’exposition. Le mélange harmonieux entre la tradition et la modernité incite à la vi-site et contribue à donner une ambiance à l’image de la com-mune, tournée vers l’avenir mais soucieuse de ses racines…

Financement et souscriptionL e f i n a n c e m e n t de cette opération, soit 664 000 euros TTC, est l’abou-t i s sement d ’une recherche de fonds

entre la municipalité (qui a investi environ 50% du budget), le Conseil général, le Conseil régional, la réserve parlementaire et la Fondation du Patrimoine. Des financements classiques asso-ciés à un moyen astucieux

Jean-Noël GueriniPrésident de l’ATD13 Sénateur Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône

Le budget 2007 de l’Agence Technique Départementale vient d’être voté.Pour un total de 574 000 euros en section de fonctionnement, ce budget va permettre à l’ATD de poursuivre sereinement ses missions tout en s’inscrivant, pour la troisième année, dans un cycle vertueux de maîtrise de la dépense publique et d’optimisa-tion des moyens mis en place. Ainsi, dans un contexte de forte hausse de l’activité (200% d’aug-mentation des dossiers techniques traités en trois ans), les dépenses de gestion, de communication et de personnel restent stables. Seules les dépenses liées à la formation des élus et aux recours à des pres-tataires extérieurs en matière de conseil juridique sont en très lé-gère augmentation. Côté recettes, il faut noter cette année l’effort conséquent du Département qui porte sa participation de 325 000 à 400 000 euros, et l’augmentation mesurée de la cotisation des 87 communes adhérentes qui passe de 20 à 25 centimes d’euros par an et par habitant. Ces augmen-tations viennent compenser une baisse prévisible de l’excédent re-porté. Elles signifient que l’agence a désormais trouvé son rythme de croisière et évalue parfaitement ses besoins. Je tenais à remercier les adhérents de l’ATD pour leur contribution à la vie de l’agence et pour la confiance qu’ils lui portent.

N°12Février2007

Les dossiers

de l'ATD

ExpériencesNeutralité du service public : attention aux tracts dans l’enceinte des lieux publics…Le principe constitutionnel d’égalité du service public a son corollaire, le principe de neutralité. Ce dernier exige que dans ses relations avec ses usagers et ses agents, le service public fasse abstraction de considérations politiques, philo-sophiques, religieuses ou raciales et n’établisse aucune discrimination fondée sur ces considé-rations. Cette interdiction concerne non seule-ment le comportement des agents eux-mêmes mais aussi le fonctionnement du service dans son ensemble. Sur ce fondement, le juge ad-ministratif a rappelé dans plusieurs jugements l’interdiction de distribuer ou de mettre à la disposition du public des écrits à caractère politi-que dans des locaux auxquels le public a accès.

Contact : Rémy BargèsTechnoparc du Griffon - Bâtiment 12A 511 route de la Seds - 13127 VitrollesTél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29e-mail : info@atd13.fr

l’ATD • la vie de l’agence

Commune info N°12 - Février 2007

√

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône.

Parution Bimestrielle - N°12 de février 2007 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005

Directeur de la publication : Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13

Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier Gassend, Mireille Arnaud.

Photos : Christian Rombi - CG13

Ville de Saint Chamas Atd13.

Conception et réalisation : sur le pont ! communication

Impression : Agence Technique du Département des Bouches du Rhône

Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Maître d’ouvrage et maître d’œuvre, telle est la question...Que dire d’une commune maître d’ouvrage qui est maître d’œuvre de ses travaux ? Qu’elle en a complètement le droit puisqu’il n’existe aucune obligation de confier la maîtrise d’œuvre à un tiers dans un marché de travaux, pas plus d’ailleurs que dans un contrat de maîtrise d’œu-vre. Pour rappel, l’article 2 du CCAG Travaux prévoit que le maître d’ouvrage est la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés et le maître d’œuvre est chargé par le maître d’ouvrage de contrôler et réceptionner les travaux. En d’autres termes les services techniques municipaux peuvent être le maître d’œuvre d’un marché de travaux dont la commune est le maître d’ouvrage.

Garde d’enfants en crèche municipale : les pa-rents peuvent payer par chèque emploi service universel…….et bénéficient ainsi d’un droit à réduction d’impôts. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que le CESU peut être utilisé par des particuliers pour payer des gardes d’enfants hors domicile dans des structures comme les crèches. Le CESU-Garde d’enfants est assimilable à un titre restau-rant, il est préfinancé et peut être utilisé pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, pour les enfants de moins de trois ans. La commune déli-bère pour mettre en place ce dispositif et décide son adhé-sion au centre de remboursement du CESU. Le compta-ble public ne peut refuser ce mode de paiement moderne qui concourt à améliorer le recouvrement des factures de prestation municipale.

Les dossiers de l'ATD

Arbres dangereux : le maire peut exer-cer son pouvoir de police sur les pro-priétés privées mais à ses frais...Le maire peut être amené dans le cadre de ses pouvoirs de police, afin d’assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques, dans le cas de péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une me-nace et ce, si nécessaire, même en l’absence du consentement du propriétaire. En l’espèce, il peut prescrire d’office l’abattage d’arbres dan-gereux menaçant une propriété voisine mais le coût des travaux ne peut pas être supporté par le propriétaire défaillant. Dans le cas où les travaux ont apporté une plus value à la pro-priété, le maire pourra cependant exercer une action récursoire devant le juge judiciaire.

formationsSaint Chamas : deux étoiles pour la Chapelle Saint Pierre

Aménagement local

La commune de Saint Chamas a redonné vie

et dignité à la chapelle Saint Pierre située dans

le vieux quartier du Port à proximité de l’ancienne

poudrerie. Dans un contexte plus global de rénovation des façades et des rues de

ce quartier, la chapelle devenue aujourd’hui,

office de tourisme et lieu d’exposition, contribue à la

reconquête par les habitants et les visiteurs du cœur

historique de la ville.

Les directeurs : Jean Louis Laroche, ATD de la Dordogne, Didier Martin, ATD de la Vienne, Philippe Meriglier ATD du Nord et Rémy Bargés.

Une commune

résolument tournée

vers l’avenir mais

qui veille à conserver

son cachet d’origine

Le programme des formations est en ligne sur www.atd13.frInscrivez vous en ligne … gagnez du temps !

PA R T I C I P E Z A N O S F O R M AT I O N S

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LES PROChAINES FORMATIONS POuR LES éLuS

• écrire un discours : les techniques de l’expression orale > 1 journée : Vendredi 16 mars

• élections, organisation des scrutins, prévenir le contentieux électoral > 1/2 journée : Jeudi 22 mars

• Prendre la parole en public et renforcer la confiance en soi > 1 formation sur 2 journées : Jeudi 29 mars et vendredi 13 avril

• Le maire et la prévention de la délinquance > 1/2 journée Mercredi 4 avril

• Démocratie locale et développement durable : enjeux et méthodes de la concertation > 1/2 journée Mardi 10 avril

www.atd13.frU N E é q U I P E à V O T R E é C O U T E

par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet

En décembre dernier, l’ATD13 ras-semblait plus de 140 personnes

pour le colloque sur « le maire, l’insécu-rité juridique et l’inflation législative » comportant trois tables rondes pour des intervenants de grande qualité que nous remercions.

un colloque pour les maires et les élus

Les collectivités adhérentes étaient ve-nues en nombre assister à l’assemblée

générale annuelle de l’agence. Le rapport d’activités 2006 a été présenté par Rémy Bargés, alors que l’assemblée était prési-dée par le vice président, Monsieur Jac-ky Gérard, conseiller général, maire de Saint Cannat.

Assemblée générale

En décembre dernier, à l’occasion du colloque, l’ATD13 accueillait les directeurs des ATD de la

Vienne, de la Dordogne et du Nord. Une bonne occa-sion pour échanger sur les pratiques instaurées dans les agences, et sur les évolutions de celles-ci.

Rencontrer d’autres ATD …

Expériences

Saint-Chamas : deux étoiles pour la Chapelle Saint-Pierre

Commune info N°12 - Février 2007zz

l’observatoire • l’actualité juridiqueL’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.

Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence

est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

SantéA partir du 1er février 2007, le décret du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à

un usage collectif entre en application. Concrètement cela signifie que le tabac devient hors la loi dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, y compris ceux occupés par une seule personne accessibles à des collègues ou du personnel d’entretien. L’interdic-tion vaut également dans les transports collectifs et les espaces non couverts des écoles et des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Le maire est tenu d’apposer à l’entrée et à l’intérieur des bâtiments une signalisation spéciale accompagnée d’un message sanitaire de prévention. Une note de service rappelant la nécessité de protéger les agents contre le tabagisme passif est recommandée. Tout objet incitant à fumer, comme les cendriers, doit disparaître. Enfin le maire doit user de son pouvoir disciplinaire contre tout récalcitrant, sachant que la violation de l’interdiction est constitutive d’une contravention de 4ème classe (amende de 68 euros). Sous certaines conditions assez drastiques un local peut être spécialement aménagé.

Pour toutes informations complémentaires voir le site www.tabac.gouv.fr

Commune info N°12 - Février 2007

repères • mieux comprendre notre département√

Les dossiers de l'ATD

ExpériencesLa publication d’un avis d’attribu-tion n’est obligatoire que pour cer-tains marchés

L’article 85 du Nouveau Code des mar-chés publics indique que la publication d’un avis d’attribution demeure obliga-toire pour les marchés de fournitures et de services supérieurs à 210 000 € HT et pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 5 270 000 € HT. La non réalisation de cette obligation n’entraîne pas pour autant l’annulation du marché. Le marché en question conti-nue de produire ses effets juridiques, mais l’absence de l’avis d’attribution entraîne la non opposition des délais de recours contentieux à l’encontre de la décision d’attribution du marché. Si l’avis d’at-tribution est publié bien plus tard, le tiers ayant un intérêt à agir pourra contester la décision d’attribution dans les deux mois suivant la date de sa publication.

La direction juridique :

Démocratie localeDans les communes de plus de 3500 habitants, la loi offre la possibilité aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale de disposer d’une tribune d’expression libre dans le journal municipal. Le règlement intérieur définit

les modalités d’application.Alors que la fin de mandat se profile à l’horizon, il n’est pas rare de voir certains élus membres de la majorité se désolidariser de celle-ci pour devenir des opposants. Sont-ils pour autant au sens de la loi des « élus minoritaires » et peuvent-ils prétendre à cet espace d’expression dans le bulletin municipal ?Après que le Tribunal Administratif de Rouen, dans un jugement du 24 mars 2005, ait ré-pondu par la négative sans que cette décision fasse pour autant jurisprudence, le ministre de l’intérieur confirme le 24 octobre 2006 et précise que « les élus de la liste arrivée en tête se sont engagés sur un programme d’actions pour la durée du mandat et qu’ils consti-tuent bien la majorité du conseil municipal ». Autrement dit, ils ne peuvent bénéficier des mêmes droits que les élus appartenant dès l’origine à la minorité, quand bien même leur désaccord serait durable et leur opposition résolue.

Di r i g é e p a r N i c o l a s ARGEMI qui a quitté le

barreau de Marseille pour as-sumer cette responsabilité, la direction juridique est scindée en deux services : le service de la commande publique et le service des études juridiques et du contentieux. Parce qu’il est un donneur d ’ o r d r e i m p o r t a n t e t u n acteur économique de pre-mier plan qui annuellement engage plus de 1,5 milliards d’euros en fonctionnement et 466 millions d’euros en in-vestissement, le Conseil gé-néral doit être particulière-ment vigilant en terme de r e s p e c t d e s procédures prévues par le code des marchés publics.La direction juridique assure l’efficacité et surtout la sécu-rité de la commande publique.

Elle contribue au quotidien à la mise en place au sein de la collectivité des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence. En vali-dant plus de 400 marchés en procédure formalisée par an et des milliers de marchés en procédure adaptée la direction juridique s’efforce également d’impulser dans les services une logique d’achats fondée sur le double impératif de la sécurité juridique et de l’effi-cacité économique. Direction pilote engagée sur la voie exigeante de l’excel-lence et de la certification, la direction juridique parti-cipe également au contrôle de légalité interne à la collecti-vité et donne son avis sur les rapports complexes ou juridi-quement sensibles soumis au vote des élus. Elle réalise des études ou des audits sur les relations contractuelles du dé-partement avec ses partenai-res et assure un suivi efficace, si nécessaire aux côtés des avocats, des dossiers conten-tieux. Direction transversale, direc-tion pilote, direction ressour-

ce, elle sollicite ainsi au quotidien ses juristes pour mettre de l’huile dans les rouages parfois complexes de l ’ inst i tution départementale et apporter à son Pré-

sident, et à toute son équipe, la tranquillité indispensable pour aider à la décision, im-pulser les politiques publiques et mobiliser les moyens.

Les dossiers de l'ATDExpériences

Dissolution d’une association : la commune n’a pas le droit de reprise des subventions versées.Si la commune est membre d’une association et que cette dernière est dissoute, la dévolution du produit de la liquidation obéit à des règles bien précises. En raison de l’interdiction de partager les bénéfices, les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisa-tion et la commune ne peut récupérer les subventions versées. Une réponse ministérielle (JOAN 21 juin 1999, n°22016) précise : « la dévolution des biens d’une association dissoute à une commune membre de celle-ci ne peut se justifier par le seul octroi de sub-vention qui n’entraîne par lui-même aucun droit de reprise ». En outre les subventions versées ne pouvant être considérées comme des apports en numéraire, il n’existe aucun droit de reprise au titre des apports.

Listes électoralesUne circulaire pour encadrer la révision et la tenue des listes électoralesLa circulaire du Ministère de l’Intérieur du 16 octobre 2006 présente désormais les obligations des maires quant à la gestion des listes électorales, en temps biens distincts : l’inscription sur la liste, l’établissement de la liste et les opérations postérieures.Concernant la date limite d’inscription sur les listes électorales, le maire doit l’apprécier au jour de la réception de la demande par la mairie et non plus au jour de son expédition.De même, la circulaire impose la présence des trois membres de la commission admi-nistrative de révision des listes (le Maire ou son délégué, le Préfet ou son délégué et un délégué du TGI) ainsi que la bonne tenue du registre des décisions de la commission (date et objet), sous peine d’annulation des opérations.Une obligation nouvelle de l’article R 16 du Code électoral, impose au maire de transmet-tre sans délai au Préfet au dernier jour de février une copie de la liste électorale définitive et du tableau des rectifications. Cette transmission s’opère soit sur support papier soit sur support informatique. Enfin, les nouvelles relations entre les mairies et l’INSEE n’impo-sent plus aux communes saisies d’une demande de radiation de répondre à l’Institut, si elles opèrent la radiation demandée.

Loi sur l’eauLoi sur l’Eau : la cuvée 2007 publiée depuis le 31 décem-bre 2006Cette loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de plus de 100 articles, regroupe les 39 lois pré-cédentes relatives à la gestion du patrimoine aquatique.Ce texte a le double objectif de donner les outils à l’administra-tion, aux collectivités et aux ac-teurs de l’eau pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre d’ici 2015 les objectifs de bon état écologique prévu par la directive européenne du 22/12/2000 ainsi que de donner à ces mêmes col-lectivités territoriales les moyens d’adapter leur service public d’eau et d’assainissement aux enjeux de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité vis-à-vis des plus démunis et d’efficacité environnementale.Le droit à l’eau pour tous est ins-crit à l’article 1er de la loi. La part fixe de la facture d’eau est dé-sormais encadrée, les dépôts de garantie et les cautions solidaires sont interdits, de même que les coupures pour les personnes bé-néficiant du FSL. Dans le même esprit, des crédits d’impôts seront accordés aux usagers installant un dispositif de récupération des eaux pluviales.Le texte de loi comporte des me-sures portant sur la lutte contre le changement climatique et les pollutions, ainsi que des mesures imposant un débit minimum aux ouvrages hydrauliques en atten-dant la modification de leur mode de gestion d’ici 2013.La loi accorde enfin de nouveaux outils aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement et renforcer leurs pouvoirs de police (tarification progressive et contrôle des instal-lations tous les 8 ans).

Sécuriser et mettre de l’huile dans les rouages parfois complexes de l’institution départementale

Direction transversale

s’il en est, directement

placée sous l’autorité

du Directeur Général

des Services, Monsieur

Vincent POTIER, la

direction juridique

du Conseil Général,

forte de 45 agents

dont une majorité

de juristes cadres A,

participe au quotidien à

l’accompagnement des

services, à la formation

des agents et à la sécurité

des procédures.

permettant un appel à la générosité publique ; la Fondation du Patrimoine pouvant recevoir des dons de particuliers ou d’entreprises affectés à un projet, ceux-ci donnant lieu à des déductions fiscales. A Saint Chamas, pour la réhabilitation de la Chapelle Saint Pierre, la souscription a déjà conquis de nombreux Saint-Chamasséens et reste toujours ouverte. Une forme participa-tive et citoyenne qui traduit l’implication des habitants dans la vie de leur cité et qui illustre leur volonté de contribuer à l’amélioration de leur cadre de vie.

Vocations : tourisme et cultureLa statue de Saint Pierre, patron des pé-cheurs, créée par la santonnière du village, veille désormais en bonne place sur l’office de tourisme. Les trois objectifs poursuivis par le Maire René GIMET sont atteints : assurer un accueil de qualité aux habitants et aux visiteurs de la commune, proposer des expositions culturelles (la commune acquiert chaque année au moins une œuvre d’art) et mettre à la disposition des habitants toutes les informations sur les activités associatives. Deux agents municipaux et un agent de l’office du tourisme assurent l’accueil des visi-teurs et l’animation du lieu. Les membres de l’association contribuent pour leur part à son fonctionnement et participent à l’attractivité de ce lieu particulièrement valorisant. Au-delà, c’est tout le quartier qui peu à peu a retrouvé son charme.

Accompagner et sécuriser

La Police Municipale peut tenir un registre des mains courantes

L’enregistrement d’une doléance ou d’une récla-mation d’un usager par la police municipale sur un registre prévu à cet effet n’a pas valeur de pro-cès-verbal. Mais dans une réponse ministérielle n° 49885 du 1er février 2005, le Ministre de l’Intérieur a rappelé qu’aucun élément juridique n’empêchait une commune de faire tenir à sa po-lice municipale un registre des mains courantes. Si les faits de la main courante constituent une infraction pénale, à charge pour la police muni-cipale d’en informer les services de Police ou de Gendarmerie et d’inviter le pétitionnaire à s’y rendre afin de déposer une plainte en bonne et due forme.