code éthique de la vie politique et des responsables publics en france

7/28/2019 Code thique de la vie politique et des responsables publics en France

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CODE THIQUE

DE LAVIE POLITIQUEET DES

RESPONSABLES PUBLICS

ENFRANCE

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Avant-propos

Moralisationde la vie politique :moins de publicit, plus defficacit

Sous la pression de laaire Cahuzac lespouvoirs publics ont pris le risque de prcipiterles rponses. De la hte est ne la conusion :raude scale, enrichissement, onctionpolitique, cumul des mandats semblaient neplus aire quun ; de la volont de stopperlincendie est sortie lide de contraindre leslus et les gouvernants publier ltat de leurpatrimoine. Loin de restaurer la conance, cettepublicit tapageuse vient renorcer la tendancede lopinion souponner la classe politiquedtre entirement corrompue.

La publication des patrimoines ne sera daucunsecours, puisque le scandale dclencheur tientprcisment au ait quun ministre charg delutter contre la raude scale a pu lui-mmerauder le sc sans tre conondu par ses pairs.Au cur dune stupaction publique, commentpeut-on esprer convaincre lopinion de lasincrit des politiques en publiant ltat deleur patrimoine ? Lexercice est ncessairementpartiel, notamment en raison de la protectionde la vie prive laquelle nos lus ont droitcomme tout un chacun. De plus, la publication

sest accompagne de dtails ridicules qui ontdgrad davantage limage de la classe politique,donnant prise une triple surenchre : tre leplus rapidement possible le plus transparentpossible, en montrant que lon possde le moinspossible.


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Toute fortune nest pasdouteuse !Invitablement, les commentaires dplaisantssur les ministres millionnaires ont accrditlide, secrtement dendue par une part denotre classe intellectuelle, que la ortune est

incompatible avec des onctions lectives etgouvernementales. Nous ne pouvons pas oublierque nous sommes au pays de ces rvolutionnairesqui ont tant admir Lacdmone et sa hainedu commerce. Cela revient souponnertoute ortune davoir t acquise par desvoies douteuses et, nalement, mots peinevoils, soutenir que tout enrichissement estcondamnable. Parmi les candidats aux onctionspubliques, les malheureux dtenteurs de biensne pourront en tre excuss que sils en sont leshritiers, cest--dire lorsquils peuvent prouver

que leurs talents nont pris aucune part leurortune ! Le rsultat obtenu est absurde dansun pays qui espre la croissance conomiqueet dont ltat, surendett, cherche de nouvellesressources nancires. Vive la rente ! La Francesemble prte inventer un surage censitaireinvers en excluant de la reprsentation et dugouvernement les citoyens qui ont voulu et suprosprer !

Sparons moralisation de lavie politique et lutte contrela fraude fiscaleDans le scandale Cahuzac, il aut daborddistinguer ce qui relve dun comportementimmoral de la part dun haut responsablepolitique et ce qui relve de la raude scale,certes trs spectaculaire. En eet, la moralisationde la vie politique na pas de lien ncessaire avecla lutte contre la raude scale. Ce nest que demanire contingente que les deux problmes

sont associs et constituent laaire Cahuzac :ainsi, la plupart des raudeurs ne ont pasde politique et la plupart des politiques neraudent pas le sc. La lutte contre la raudescale suppose le renorcement des mcanismesexistants, ladoption de nouvelles mesures,lintensication de la coopration europenneet internationale. Accomplir des progrs enmatire de moralisation de la vie publiqueappelle des principes et des dispositis biendirents 1.

1. Soulignons que, sil est possible de progresser en matirede moralisation de notre vie publique, les citoyens ne serconcilieront pas avec leur classe politique aussi longtempsque la croissance conomique et lemploi nauront pas trestaurs.

L exigence de publicit peutcontredire l exigence decontrleLe contrle du patrimoine de nos lus etgouvernants est-il ncessaire ? Oui, pour deuxraisons : la premire est de sassurer que nos

politiques sont en conormit avec la loi, quilsnont pas de dettes scales ou sociales, etc. ; laseconde est quil aut pouvoir garantir, en casdenrichissement constat au cours dun mandatou dune responsabilit gouvernementale,que cet enrichissement na pas pour cause unconfit dintrts entre des activits prives etlactivit publique de llu. Non seulementla publication du patrimoine natteint paslobjecti de transparence mais, plus encore,elle empche de latteindre puisquil nest paspossible de dvoiler la situation scale despersonnes concernes, au nom du respect de lavie prive (cas des pensions alimentaires, etc.). Ilaut donc ou bien pousser plus loin la mise nudes reprsentants, en dvoilant lensemble de leurvie, ou bien renoncer la publication de ltat despatrimoines.

Renforcer lautoritde contrle

La Haute Autorit dont on vient dannoncerla cration semble exister dj si on considrelactivit de la Commission pour la transparencenancire de la vie politique cre en 1988.Plutt que de recrer une nouvelle entit, ilet t prrable de renorcer lecacit desdispositis existants. En tout tat de cause, ilimporte dabandonner lide dune publicationdu patrimoine des lus et des gouvernantset, en revanche, de renorcer ortement lecontrle de la Commission, dsormais HauteAutorit de la transparence. Ce contrle

doit dabord porter sur la composition dupatrimoine, incluant la situation scale, ltatet les conditions des emprunts personnels ; lecontrle doit ensuite porter sur lvolutionque le patrimoine est susceptible de connatreau cours de lexercice des mandats ou desonctions gouvernementales. Il appartient laHaute Autorit de recueillir ces inormations,de demander les renseignements ncessaireset, selon la proposition aite par la prcdenteCommission, dtendre ses investigations aupatrimoine des proches de lassujetti (conjoint

spar de biens, partenaire li par un pacte civilde solidarit, concubin, enants mineurs dontlassujetti, son conjoint, son partenaire ou sonconcubin a ladministration lgale des biens),an dempcher les stratgies de contournement

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lies un rgime patrimonial particulier 2 .Les recommandations ormules par eula Commission doivent tre retenues 3 :introduire lobligation dune dclaration den de mandat comprenant les revenus annuels

perus pendant la dure du mandat ou desonctions gouvernementales, dclarationqui serait aite auprs de la Haute Autorit ;cration dun rgime de sanctions pour les lusreusant de transmettre la Haute Autorit lesdclarations scales demandes ou sexcutantavec retard ; donner la Haute Autorit lepouvoir dinterroger les responsables publicsmis en cause par un article de presse ; donner la Haute Autorit le pouvoir de connatre lesraisons pour lesquelles un prt contract par unlu na pas t rembours, en tout ou partie, etc.

Le renorcement des dispositis implique aussidtendre le contrle dautres catgories dluset dautres ormes de confit dintrts. Leortde moralisation ne doit pas seulement concernerle monde politique ; il doit aussi concernerles organisations syndicales. Il aut donctendre aux onctions lectorales syndicales lesobligations de dclaration de patrimoine auprsde la Haute Autorit. De mme, le risque deconfit dintrts ne concerne pas uniquementlentremlement du secteur public et desintrts privs. Il peut sagir galement dun

confit interne aux dirents intrts publics.En eet, le ait pour un lu dappartenir nonseulement la onction publique mais aussi lun de ses corps particuliers peut infuencerson activit lgislative, au moins parce quencas de daite, retrouvant automatiquement soncorps dorigine, il peut tre enclin prparer unretour que les circonstances politiques rendentpossible, probable ou certain. Le Parlement doitlui-mme veiller rduire les risques de confitsdintrt les plus vidents lorsquun lu est enmme temps membre de la onction publique.

2. Quinzime rapport de la Commission pour la transparence

fnancire de la vie politique,Journal ofciel, 25 janvier 2012,p. 1404-1417.

3. Ibid.

Argent public, contrlepublic : gnraliser laccsaux informations publiques

(open data)Il apparat galement ncessaire de rendre descomptes aux citoyens sur lusage qui est ait delargent public. La corruption politique ne selimite pas lenrichissement personnel obtenugrce des onctions lectives ou par la conusionentre intrts privs et activit publique. Enmatire de moralisation de la vie politique, leproblme peut tout autant prendre la orme dunusage clientliste de largent public, notammentau niveau local avec, par exemple, lattribution

demplois ou de logements sociaux rpondant des critres connus et recevables. Dans ce casen revanche, la publicit la plus grande est larponse la plus approprie. Cest pourquoi ilaut rendre obligatoire la mise disposition dupublic de toutes les donnes dinormation nonnominatives dtenues par les administrations etles collectivits locales (cest lopen data). Celapermettra aux citoyens de mesurer la ralit descontraintes, dvaluer la qualit de la gestionpublique, de rutiliser les donnes pour tablirdes comparaisons et demander des comptes

aux lus et aux administrations sur lusage desmoyens mis leur disposition 4.

* * *

La Fondation pour linnovation politique et legroupe de travail Les Arvernes se sont associsdans la rdaction dun projet de Code thiquede la vie politique et des responsables publicsen France que lon pourra consulter ci-aprs.Nous esprons ainsi apporter une contributionutile au dbat sur la moralisation de notre vie

publique5.

Les Arvernes * Dominique ReyniDirecteur gnral

Fondation pour linnovation politique

4. Voir en ce domaine, les propositions de la Fondation pourlinnovation politique in Nos ides pour maintenant, chap. 5 : Vers ladministration citoyenne , p. 44-47 (http://www.

fondapol.org/nos-idees/vers-ladministration-citoyenne-512/).5. Le contenu de cet avant-propos a fait lobjet dune premirepublication dans Le Figaro du 20 avril 2013.

* Les Arvernes est le nom dun cercle de rexion de hauts fonctionnaires, dconomistes, de professeurs duniversit et de chefs dentreprise.

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Prambule lheure o notre Rpublique est conronte une crise politiqueaigu, le prsent Code thique a t rdig avec les objectis suivants : restaurer la confance des citoyens dans les institutions, les administrationspubliques, les autorits administratives indpendantes et les entreprisespubliques. Limpartialit, lobjectivit et la probit des membres dugouvernement, des lus et des personnes exerant les plus hautesresponsabilits publiques sont indispensables au bon onctionnementde nos institutions et de notre systme politique ; mettre n aux ventuels confits dintrt et aux comportementsincompatibles avec les principes ondamentaux de la Rpublique.

Nos concitoyens veulent que ces aits soient prvenus avec une plusgrande ecacit, et, lorsquils surviennent, quils soient durementsanctionns. Cest le cas de comportements qui, sans tre pnalementrprhensibles, relvent nanmoins du confit dintrt ou de lthique,et, ce titre, justient que la responsabilit politique sexerce pleinement.Ministres, lus, partis politiques et personnes exerant les plus hautesresponsabilits publiques sont tenus un comportement irrprochable,en toutes circonstances, au service des citoyens ; sassurer que tous ceux et celles qui exercent au nom du peuple ranaisdes responsabilits publiques sy ddient pleinement et exclusivement.

Le prsent Code thique entend simposer : au prsident de la Rpublique ; au Premier ministre et membres du gouvernement ; aux lus europens, nationaux et locaux (dont les tablissementspublics intercommunaux) ; aux responsables publics, cest--dire les emplois nomms en conseil desministres, les membres des cabinets prsidentiel et ministriels, les membresdes grands corps de ltat, les membres des instances collgiales desautorits administratives indpendantes, les onctionnaires des assemblesparlementaires, les membres des organes dirigeants des entreprisespubliques, des entreprises dans lesquelles ltat dtient une participation,des tablissements publics caractre industriel et commercial ;

aux responsables et lus des organisations syndicales reprsentatives(inclus dans le Code ci-dessous sous le terme personnes exerant desresponsabilits publiques ).

La pleine eectivit du prsent Code exige le concours sans rserve,chacun pour ce qui le concerne, du pouvoir excuti, du pouvoirlgislati, de ladministration, des partis politiques et des syndicats.

Le prsent rapport est le ruit des rfexions propres des Arvernes et dela Fondation pour linnovation politique qui ont notamment examinles propositions contenues dans le rapport de la Commission derfexion pour la prvention des confits dintrt dans la vie publique,

rendu le 26 janvier 2011, ainsi que les propositions du rapport de laCommission de rnovation et de dontologie de la vie publique, remisle 9 novembre 2012.

LE CODE THIQUE

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Article 1er

Lobligation est aite, tout lu, de nexercerquun seul mandat lecti, quil soit local,national ou europen, lexception des mandatsde che des excutis locaux des collectivitslocales de moins de 10 000 habitants.

Article 2

Lobligation est aite, tout lu, de ne paseectuer plus de trois ois le mme mandat.

Article 3

Les lus sengageront, sur lhonneur, avoirpour seul objecti la dense des intrts dela collectivit, de la nation ou de lEurope, et ne jamais prendre une dcision en onctiondintrts particuliers. Ils signeront unedclaration. La publicit en sera assure par leparti politique auquel ils appartiennent et toutcitoyen y aura un libre accs.

Article 4

Lobligation est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personneexerant des responsabilits publiques, dene pas se placer dans une situation de confitdintrt et de se dporter ociellement si unetelle situation survenait. Ils ne prennent pas partau traitement dune aaire lorsquils estiment,en conscience, ne pas pouvoir la traiter avecobjectivit ou lorsquils estiment que leurimpartialit pourrait tre mise en cause.

Article 5

Lobligation est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personneexerant des responsabilits publiques, exerantune autorit hirarchique sur une personne dontelle a pris connaissance quelle est en situationde confit dintrt, de ne pas maintenir cettepersonne sous son autorit.

Article 6

Linterdiction est aite, tout membre du

gouvernement, de percevoir des rmunrationsextrieures de quelque nature que ce soit.

Article 7

Les parlementaires peuvent exercer une activitsous rserve de lexamen particulier, par laHaute Autorit de la transparence, de sa natureet du contrle des revenus tirs de cette activit.

Article 8

Linterdiction est aite, tout membre dugouvernement et tout lu issu de la onctionpublique, dtre en situation de confit dintrtavec ses onctions antrieures. Dans le cadrede ses onctions ministrielles ou lectives,

lintress devra se dporter dans lexamen desdossiers ou des textes qui auraient un rapportavec ses onctions antrieures.

Article 9

Lobligation est aite, aux membres dugouvernement, parlementaires, ches desexcutis locaux de plus de 10 000 habitants,prsidents des entreprises publiques, directeurset directeurs adjoints de cabinet des membresdu gouvernement, membres du cabinet de la

prsidence de la Rpublique, de dclarer auprs dela Haute Autorit de la transparence les lmentsconstitutis de son patrimoine, de ses activitsproessionnelles, ainsi que certains lmentsdu patrimoine et des intrts des conjoints.Ces dclarations sont nommes ci-dessous dclaration de patrimoine et dclarationdintrts . La Haute Autorit de la transparence,sous rserve des lments constitutis de laprotection la vie prive, notamment pour lesconjoints, rend public les principaux lmentsdes dclarations de patrimoine et dintrt pour

les membres susviss.

Article 10

Lobligation est aite, aux membres dugouvernement, parlementaires, ches desexcutis locaux de plus de 10 000 habitants,prsidents des entreprises publiques, directeurset directeurs adjoints de cabinet des membresdu gouvernement, membres du cabinet de laprsidence de la Rpublique, de dclarer auprs dela Haute Autorit de la transparence les lments

constitutis de son patrimoine, de ses activitsproessionnelles, ainsi que certains lmentsdu patrimoine et des intrts des conjoints lan de ses onctions ou de son mandat. Cettedclaration est nomme ci-dessous dclarationde n de onctions ou de mandat .

Lesdispositions

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Article 11

Lobligation est aite, pour les personnes visespar le prsent Code et non cites larticle 7,

de publier une dclaration de patrimoine etune dclaration dintrts auprs de la HauteAutorit de la transparence.

Article 12

Lobligation est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personneexerant des responsabilits publiques quiprsenterait dans sa dclaration un confitdintrt, dindiquer les lments permettant deprvenir ce confit et de se dporter.

Article 13

Le prsident de la Rpublique, le Premierministre et les membres du gouvernement ontlobjet, dans le mois suivant leur lection ounomination, dune vrication scale visant dclarer conorme leurs dclarations depatrimoine et dintrt. Cette vrication scaleest assure par un collge compos de membresde la Cour des comptes, de la Direction gnraledes nances publiques, de magistrats judiciaireset de personnalits qualies, sous la supervisionde la Haute Autorit de la transparence.

Article 14

Lobligation est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personneexerant des responsabilits publiques, derespecter scrupuleusement, dans le cadre descirculaires du Premier ministre, lutilisation deleur logement et de la scalit correspondante,

des moyens descorte et de transport et delensemble des ressources nancires mises auservice du onctionnement des services sousleur autorit.

Article 15

Linterdiction est aite, aux magistrats duConseil dtat et de la Cour des comptes, auxingnieurs du corps des mines et aux membresdes inspections interministrielles (nances,aaires sociales et administration), doccuper

un emploi dirent dans un dlai de huit ans compter de leur nomination dans le corps,sau renoncer, par la dmission, leur statutdagent public.

Article 16

Sils sont lgalement autoriss salier despartis ou associations politiques, les magistrats

du Conseil dtat et de la Cour des comptesne sauraient, en vertu du devoir de rserve,maniester publiquement leur prrencepolitique, ni sassocier des maniestationspubliques les menant les acher. Levice-prsident du Conseil dtat et le premierprsident de la Cour des comptes sont chargs,chacun pour ce qui le concerne, de veillerscrupuleusement lexcution du prsentarticle.

Article 17Lobligation est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personneexerant des responsabilits publiques, de secomporter honorablement et de ne paschercher tirer, ou essayer de tirer prot desavantages dus ses onctions.

Article 18

Lobligation est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personneexerant des responsabilits publiques, de grerses aaires personnelles conormment au droitet aux rgles dthique, et, le cas chant, si unconfit dintrt se dclarait, de sen daire.

Article 19

Lobligation est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personneexerant des responsabilits publiques, quidisposerait dune participation, minoritaire ou

majoritaire, au capital dun organe de presse oudirigeant un organe de presse, de se dporter enorganisant la gestion de sa participation ou ladirection de ses aaires un tiers indpendant.Cette mesure, ainsi que le choix du gestionnairetiers, devra tre approuve par la Haute Autoritde la transparence.

Article 20

Lobligation est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personne

exerant des responsabilits publiques, de nepas prendre part un processus dcisionneldans lequel le titulaire a un intrt susceptibledaltrer son impartialit, et, auquel cas, de sedporter.

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Article 21Linterdiction est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personneexerant des responsabilits publiques,dembaucher dans son cabinet ministriel,son quipe parlementaire ou dans les servicesadministratis placs sous son autorit unepersonne avec qui elle entretiendrait un lienamilial.

Article 22

Linterdiction est aite, tout membre dugouvernement, tout lu ou toute personneexerant des responsabilits publiques, denommer ou aire nommer aucune onctiondpendant de son pouvoir de nomination,direct ou indirect quand ce pouvoir relvede lexcuti la tte duquel il se trouve, nidcorer ou aire dcorer, ni aire bncierdaucun avantage particulier les membres desa amille, ascendants, descendants, conjointou ex-conjoint, compagne ou ex-compagne,

compagnon ou ex-compagnon, ainsi quecollatraux.

Article 23

Lobligation est aite, tout excuti dunecollectivit locale de plus de 10 000 habitants(y compris les tablissements publicsintercommunaux), de rendre public chaqueanne un tableau des emplois de laditecollectivit locale comportant le nombre totaldemplois, la rpartition des emplois par corps

et grade, la masse salariale, ainsi que sonvolution pluriannuelle.

Article 24

Linterdiction est aite, toute personneprsidant un conseil dadministration, undirectoire ou un conseil de surveillance, oumembre du comit excuti dune entreprisepublique, dune entreprise dans laquelle ltatdtient une participation, dun tablissementpublic caractre industriel et commercial, de

siger dans un conseil dadministration ou desurveillance dune autre entreprise.

Article 25Toute personne titularise dans lune desonctions publiques dtat, territoriale ouhospitalire, qui souhaiterait briguer undeuxime mandat dune mme onction devrarenoncer, par la dmission, au statut dagentpublic.

Article 26

Les partis politiques sengagent examiner la

situation des lus alis qui auraient ait lobjetdune condamnation dnitive et prendredes mesures en adquation avec les peinesjudiciaires prononces.

Article 27

Les partis politiques ne prsenteront pas auxlections de candidats aisant lobjet dunecondamnation dnitive en lien avec desonctions publiques ou politiques antrieures,ou dune condamnation comportant une peine

de prison erme.

Article 28

Le principe de la gouvernance ouverte, dit opendata, doit sappliquer aux aaires publiques.Le gouvernement, les administrations ettablissements publics, les collectivits locales,les partis politiques, les organisations syndicalessengagent mettre disposition des citoyens lesdonnes dinormations publiques, lexceptiondes donnes strictement personnelles et, pour

les administrations, des inormations classies.Lensemble des donnes doit tre accessible enligne, selon un ormat permettant lexploitationet la rutilisation des donnes.

Article 29

La Commission daccs aux documentsadministratis, autorit administrativeindpendante, veillera au respect de la libertdaccs aux administratis et aux archivespubliques, ainsi qu lapplication du droit en

matire de rutilisation desdites inormations.

Les dispositions

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Article 30La Haute Autorit de la transparence et laCommission pour la transparence nancirede la vie politique (CTFVP), institue par laloi no 88-227 du 11 mars 1988 relative latransparence nancire de la vie politique,sont charges du suivi et de lapplication desprsentes mesures.

Article 31

Le prsident de la Haute Autorit de latransparence rend un rapport annuel auprsident de la Rpublique, aux prsidentsdes Assembles, au prsident du Conseilconstitutionnel, au premier prsident de la Courdes comptes et au vice-prsident du Conseildtat. Ce rapport ait lobjet dune prsentationpublique devant lAssemble nationale, puis leSnat.

Article 32

Les dclarations de patrimoine et dintrteront lobjet dune actualisation annuelle.Elles eront lobjet dune comparaison avecles dclarations de n de onctions ou demandat .

Article 33

Les dclarations de patrimoine et dintrtsont transmises la Haute Autorit de latransparence et la CTFVP qui en assurent lecontrle et la conservation.

Article 34

La Haute Autorit de la transparence et laCFVTP sont charges de la conservation desdonnes des dclarations de patrimoine etdintrt, ainsi que des prventions thiquesayant ait lobjet dune enqute administrative.

Article 35Au sein des assembles parlementaires, despartis politiques, des entreprises publiques etdes tablissements publics, une personnalitqualie sera nomme an de veiller la bonnemise en uvre des principes dudit Code. Elleagit en toute indpendance. Son mandat uniqueest de cinq ans.

Article 36

Les personnes signataires dudit Code sengagent exclure automatiquement toute personne,sous leur autorit ou membre de leur ormationpolitique ayant t condamne judiciairement,quil sagisse dune procdure individuelle oucollective.

Article 37

La Haute Autorit de la transparence et laCFVTP sont charges dassurer le respect desliberts individuelles et du droit la vie prive.

Elles peuvent saisir, en cas de non-respect de cesdroits, les autorits judiciaires cette n.

Article 38

La Haute Autorit de la transparence dispose,en tant que de besoin, des personnels et moyensde la Cour des comptes, du conseil dtat et dela Direction gnrale des nances publiquespour exercer ses onctions.

Le suivi desmesures*

* Lautorit comptente charge de suivre lapplication des mesures du prsent Code est dnomme ci-dessus Haute autorit dela transparence et CFVTP dans lattente des prochaines dispositions lgislatives qui devraient aboutir crer une autorit uniquecharge de veiller aux rgles thiques et dontologiques dans la vie politique et publique.

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LE KAPITAL Pour rebtir lindustrie

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12 ides pour 2012Fondation pour linnovation politique, dcembre 2011,

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Les classes moyennes et le crditNicolas Pcourt, octobre 2011, 32 pages

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octobre 2011, 36 pagesMorale, thique, dontologieMichel Maesoli, octobre 2011, 40 pages

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Pouvoir dachat : une politiqueEmmanuel Combe, septembre 2011, 52 pages

La libert religieuseHenri Madelin, septembre 2011, 36 pages

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Contester les technosciences : leurs rseauxSylvain Boulouque, juillet 2011, 36 pages

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Jean-Paul Renoux, mars 2011, 42 pagesGestion de leau : vers de nouveaux modlesAntoine Frrot, mars 2011, 32 pages

O en est la droite ? LAutrichePatrick Moreau, vrier 2011, 42 pages

La participation au service de lemploi et du pouvoir dachatJacques Perche et Antoine Pertinax, vrier 2011, 32 pages

Le tandem ranco-allemand ace la crise de leuroWolgang Glomb, vrier 2011, 38 pages

2011, la jeunesse du mondeDominique Reyni (dir.), janvier 2011, 88 pages

LOpinion europenne en 2011Dominique Reyni (dir.), dition Lignes de repres, janvier2011, 254 pages

Administration 2.0Thierry Weibel, janvier 2011, 48 pages

O en est la droite ? La BulgarieAntony Todorov, dcembre 2010, 32 pages

Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi, dcembre 2010, 38 pages

La comptence morale du peupleRaymond Boudon, novembre 2010, 30 pages

LAcadmie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franois Mourier, PUF, novembre2010, 222 pages

Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier, novembre 2010, 30 pages

Scurit alimentaire : un enjeu globalBernard Bachelier, novembre 2010, 30 pagesLes vertus caches du low cost arienEmmanuel Combe, novembre 2010, 40 pages

Innovation politique 2011Dominique Reyni (dir.), PUF, novembre 2010, 676 pages

Dense : surmonter limpasse budgtaireGuillaume Lagane, octobre 2010, 34 pages

O en est la droite ? LEspagneJoan Marcet, octobre 2010, 34 pages

Les vertus de la concurrenceDavid Sraer, septembre 2010, 44 pages

Internet, politique et coproduction citoyenneRobin Berjon, septembre 2010, 32 pages

O en est la droite ? La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer, aot 2010, 42 pagesO en est la droite ? La Sude et le Danemark

Jacob Christensen, juillet 2010, 44 pages

Quel policier dans notre socit ?Mathieu Zagrodzki, juillet 2010, 28 pages

O en est la droite ? LItalie

Soa Ventura, juillet 2010, 36 pagesCrise bancaire, dette publique : une vue allemandeWolgang Glomb, juillet 2010, 28 pages

Dette publique, inquitude publiqueJrme Fourquet, juin 2010, 32 pages

Une rgulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson, juin 2010, 36 pages

Quatre propositions pour rnover notre modle agricolePascal Perri, mai 2010, 32 pages

Rgionales 2010 : que sont les lecteurs devenus ?Pascal Perrineau, mai 2010, 56 pages

LOpinion europenne en 2010Dominique Reyni (dir.), ditions Lignes de repres, mai2010, 245 pages

Pays-Bas : la tentation populisteChristophe de Voogd, mai 2010, 43 pagesQuatre ides pour renorcer le pouvoir dachatPascal Perri, avril 2010, 30 pages

O en est la droite ? La Grande-BretagneDavid Hanley, avril 2010, 34 pages

Renorcer le rle conomique des rgionsNicolas Bouzou, mars 2010, 30 pages

Rduire la dette grce la ConstitutionJacques Delpla, vrier 2010, 54 pages

Stratgie pour une rduction de la dette publique ranaiseNicolas Bouzou, vrier 2010, 30 pages

O va lglise catholique ? Dune querelle du libralisme lautremile Perreau-Saussine, octobre 2009, 26 pageslections europennes 2009 : analyse des rsultats enEurope et en FranceCorinne Deloy, Dominique Reyni et Pascal Perrineau,septembre 2009, 32 pages

Retour sur lalliance sovito-nazie, 70 ans aprsStphane Courtois, juillet 2009, 16 pages

Ltat administrati et le libralisme. Une histoire ranaiseLucien Jaume, juin 2009, 12 pages

La politique europenne de dveloppement :Une rponse la crise de la mondialisation ?

Jean-Michel Debrat, juin 2009, 12 pages

La protestation contre la rorme du statut desenseignants-chercheurs :

dense du statut, illustration du statu quo.Suivi dune discussion entre lauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau, mai 2009, 20 pages

La lutte contre les discriminations lies lge en matiredemploilise Muir (dir.), mai 2009, 64 pages

Quatre propositions pour que lEurope ne tombe pas dans leprotectionnismeNicolas Bouzou, mars 2009, 12 pages

Aprs le 29 janvier : la onction publique contre la socitcivile ? Une question de justice sociale et un problmedmocratiqueDominique Reyni, mars 2009, 22 pages

LOpinion europenne en 2009

Dominique Reyni (dir.), ditions Lignes de repres, mars2009, 237 pages

Travailler le dimanche : quen pensent ceux qui travaillent ledimanche ?Sondage, analyse, lments pour le dbatDominique Reyni, janvier 2009, 18 pages


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