CITATION DIRECTECITATION DIRECTEDEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARISDEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS

L’An Deux Mille OnzeEt le

A LA REQUETE DE :

Monsieur Jean-Noël GUERININé le 1er janvier 1951 à Calenzana (Corse) De nationalité FrançaiseDemeurant Hôtel du Département, 52 avenue St Just – 13256 Marseille cedex 20Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône

Elisant domicile au cabinet de :

Maître Patrick MAISONNEUVEAvocat au Barreau de Paris y demeurant232, Bd St Germain – 75007 PARISTél : 01.53.63.34.35 & fax : 01.45.49.31.92Toque n° D 1568

DONNE CITATION A :

1. Monsieur Arnaud MONTEBOURG, Président du Conseil Général de Saône et Loire, domicilié 9, rue Dodanes – 71500 LOUHANS, où étant et parlant à

PREVENU

D’avoir à comparaître le 9 mai 2011 à 9H30 devant Madame ou Monsieur le Président de la 1ère Chambre du Tribunal de Police de Paris, siégeant en cette même ville Immeuble « Le Brabant », 11, rue de Cambrai – 75945 PARIS cedex 19

En présence du Ministère Public

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PREVENU

TRES IMPORTANT

Vous êtes tenu de vous présenter à cette audience seul ou assisté d’un avocat qui peut, dans certains cas, vous représenter.

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous présenter, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal pour expliquer les raisons qui vous empêcheront de venir à l’audience. Vous joindrez à votre lettre toutes pièces justificatives. Si vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée. Dans le cas contraire, votre affaire sera jugée.

Vous devez rappeler dans votre lettre la date et l’heure de l’audience à laquelle vous êtes convoqué.

N.B : Si vous désirez le concours d’un avocat, vous pouvez soit faire assurer à vos frais votre défense par un avocat que vous aurez choisi, soit demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou au Président du Tribunal la désignation d’office d’un défenseur.

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Objet de la demande

Dans un rapport du 8 décembre 2010 intitulé « Rapport de constatation sur les pratiques de la Fédération Socialiste des Bouches-du-Rhône » adressé à Madame Martine AUBRY, Première secrétaire du Parti Socialiste, Monsieur Arnaud MONTEBOURG, en sa qualité de Secrétaire national du PS chargé de la Rénovation, s’est livré à de nombreuses affirmations, résidant pour certaines dans de graves accusations, à l’encontre de Monsieur Jean-Noël GUERINI, Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et de la Fédération Socialiste des Bouches-du-Rhône, constitutives de la contravention de diffamation non publique prévue et réprimée par l’article R. 621-1 du Code pénal.

En effet, dans ce document, Monsieur MONTEBOURG s’évertue à dénoncer de prétendues pratiques ayant cours au Conseil Général et à la Fédération des Bouches-du-Rhône, toutes deux présidées par Monsieur Jean-Noël GUERINI, qui relèvent tant du trafic d’influence, de la corruption voire du grand banditisme.

Monsieur MONTEBOURG, tout au long de son rapport, se livre à des accusations visant Monsieur Jean-Noël GUERINI de façon péremptoire, sans émettre aucune réserve ni prendre la moindre précaution de langage dans la dénonciation de faits graves dont il n’apporte pourtant aucune preuve.

Chevalier blanc, au nom de « la morale et de la politique », afin d’« alerter sur ces graves anomalies qui pourraient conduire à compromettre la direction du parti, si celle-ci ne donnait pas de suite à ce présent document, avec les pratiques les plus contestables de cette Fédération », pratiques « incompatibles avec l’idéal socialiste et en infraction directe et frontale avec les statuts de notre parti », Monsieur MONTEBOURG dans plusieurs paragraphes, se livre, au-delà de ces qualifications préliminaires déjà diffamatoires, aux diffamations non publiques suivantes :

1) Dans le paragraphe 1 intitulé « Une démocratie pluraliste inexistante » :

- Dans ce paragraphe, Monsieur MONTEBOURG impute à Monsieur Jean-Noël GUERINI, Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône et de fait représentant de ce dernier, des pratiques dictatoriales, intéressées et amateuristes visant à placer des personnes pressenties en vue d’asseoir son pouvoir et non en vue de promouvoir les intérêts du Parti Socialiste.

En ce sens, Monsieur MONTEBOURG accuse même le Conseil général des Bouches-du-Rhône, représenté par Monsieur Jean-Noël GUERINI, d’user de l’argent public envers les élus socialistes comme d’un moyen de chantage à son soutien.. !

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Ainsi Monsieur Jean-Noël GUERINI serait dépourvu de tout sens moral et politique et n’agirait que dans ses propres intérêts, usant pour cela de moyens déloyaux.

Les propos de Monsieur MONTEBOURG constitutifs de diffamations non publiques sont les suivants :

« Tout le système fédéral est construit autour de la domination du Conseil général sur le parti. Le Conseil général, machine à distribuer des postes d’élus ou d’employés, est utilisé comme instrument clientéliste, non pas aux fins de développer le parti, combattre la droite, faire rayonner nos valeurs et notre idéal, mais tout au contraire à asseoir sans partage le pouvoir de son président sur le parti, sur les autres collectivités locales, que ce soit l’agglomération marseillaise ou, jusques et y compris, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. »

« L’argent public y est notoirement utilisé pour faire pression sur les élus socialistes afin de s’assurer de leur soutien sans faille – pour ne pas dire leur docilité – quand il ne s’agit pas de leur silence, là où, au contraire, le parti qui est chargé de délivrer les investitures, devrait pouvoir organiser le débat et le contrôle des élus socialistes afin de discuter avec les militants, des orientations politiques de leurs grands élus. »

Ce faisant, Monsieur MONTEBOURG use de termes qui, au-delà d’être dotés d’une certaine violence (« machine à distribuer », « instrument clientéliste »), sont totalement affirmatifs, péremptoires, ne faisant preuve d’aucune mesure ni ne laissant aucune place au doute (ainsi l’utilisation du temps présent, du terme « notoirement » pour donner de l’ampleur à la prétendue véracité de l’accusation).

- Monsieur MONTEBOURG poursuit ses diffamations en accusant le cabinet de Monsieur Jean-Noël GUERINI d’avoir la main mise sur l’ensemble de la Fédération Socialiste des Bouches-du-Rhône cette fois et ce par le biais des mêmes pratiques contestables visant à placer les personnes qu’il faut pour en conserver le contrôle :

« Le cabinet du président du Conseil Général est ainsi devenu le lieu de contrôle de la vie militante dont l’essentiel de l’activité consiste à s’assurer la fidélité aveugle des responsables de sections ou des cadres fédéraux de notre parti. Le Premier secrétaire fédéral, Eugène Caselli, a pendant plusieurs années été mis en quelque sorte sous le contrôle d’un des membres du cabinet du président du Conseil Général, lequel est devenu premier secrétaire délégué après le Congrès de Reims, dont il a dû être inséparablement flanqué. On peut indiquer pour justice que si, pendant toutes ces années, la Fédération a cherché à exercer son légitime contrepoids à l’égard du Conseil général et de son président, néanmoins, le cabinet du Conseil général a toujours considéré la Fédération comme son apanage et son bien. »

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Ce faisant, Monsieur MONTEBOURG porte atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur Jean-Noël GUERINI en lui attribuant en sa qualité de Président du Conseil Général et de la Fédération des Bouches-du-Rhône des pratiques indignes de sa fonction et contraires à la légalité de celle-ci, sans prendre la moindre précaution dans ses accusations ni apporter aucune preuve à celles-ci.

2 ) Dans le paragraphe 2 intitulé « L a violation des statuts et l’autoproclamation d’un « président » de Fédération » :

Dans ce passage, Monsieur MONTEBOURG continue à accuser Monsieur Jean-Noël GUERINI de pratiques frauduleuses résidant dans le fait de s’être attribué le poste de Président de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône, « poste qui n’existe pas dans les statuts », dans des conditions irrégulières lors d’un Conseil fédéral réuni le 5 février 2010.

Ainsi :

« A l’issue du Congrès de Reims, le Premier secrétaire fédéral des Bouches-du-Rhône, Eugène Caselli (…), avait été reconduit, par le vote au suffrage universel, Premier secrétaire fédéral.

Considérant que ce contrôle politique du président du Conseil général était insuffisant sur la Fédération, notre camarade Jean-Noël GUERINI s’est auto-proclamé président de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône, un poste qui n’existe pas dans les statuts, au cours d’un Conseil fédéral réuni le 5 février 2010 à Marseille. Plusieurs secrétaires fédéraux ont témoigné que la salle était en majorité composée de personnes qui ne sont pas membres du Conseil fédéral et pour la plupart employées du Conseil général. Cette réunion, qui s’était tenue en l’absence de la plupart des élus importants du département, a conduit à « l’élection » d’un président de la Fédération après que notre camarade Eugène Caselli a décidé de démissionner subitement.

Cette prise de pouvoir sur le parti par le président du Conseil général constitue une violation caractérisée des statuts car la présidence d’une Fédération n’existe pas dans non statuts. Le seul poste réglementaire est celui du président du Conseil fédéral qui est un poste assurant exclusivement les délibérations de l’organe délibérant du parti, le Conseil fédéral, et ne confère, de quelque manière que ce soit, aucune prérogative exécutive que les statuts réservent au Premier secrétaire fédéral ou par délégation aux secrétaires fédéraux. Pourtant, Jean-Noël GUERINI se comporte en Premier secrétaire fédéral puisqu’il signe désormais les circulaires, disposant de pouvoirs qu’il ne peut pas exercer dans la légalité du parti.

Par ailleurs, un Premier secrétaire fédéral ne peut qu’être élu au suffrage universel des militants, ce que l’intéressé n’a jamais sollicité. Enfin, l’article 16-2 des statuts du Parti Socialiste dispose : « A l’échelon départemental, les fonctions de président

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du Conseil général sont incompatibles avec celles de Premier secrétaire fédéral. ». Ainsi Jean-Noël GUERINI ne peut pas exercer les fonctions qu’il prétend aujourd’hui exercer. Il est en conséquence en situation d’usurpation de poste et de violation caractérisée de nos statuts qui devraient justifier sa destitution automatique par les instances nationales. »

Là encore, Monsieur MONTEBOURG porte gravement atteinte à l’honneur et à la considération de Monsieur Jean-Noël GUERINI en remettant en cause la légalité de ses fonctions de Président de la Fédération Socialiste des Bouches-du-Rhône, dénonçant les conditions et les fondements de son élection à ce poste, le présentant comme un usurpateur usant de moyens frauduleux pour asseoir toujours plus son pouvoir et bafouant sans scrupule toutes les règles en vigueur.

3) Dans le paragraphe 3 intitulé « Un système de pression féodal reposant sur l’intimidation et la peur »

- Ici, Monsieur MONTEBOURG poursuit et accentue ses violentes attaques à l’encontre de Monsieur Jean-Noël GUERINI en persistant à décrire ce dernier comme un seigneur à la tête de son fief, asseyant ses pleins pouvoirs par une main mise totale sur le fonctionnement de la Fédération en y plaçant le personnel du Conseil général dès lors acquis à sa cause.

Ainsi il écrit :

« Le contrôle sans limite de Jean-Noël GUERINI sur le parti s’exerce par la mise en place systématique à la direction des sections marseillaises d’employés du Conseil général, substituant aux règles de pluralisme appartenant à la tradition du parti, celle d’un clientélisme féodal où la soumission et le culte du chef ont désormais cours : 13 des 18 secteurs marseillais sont directement contrôlés de cette façon. »

Là encore il sera relevé la violence des termes utilisés (« contrôle sans limite », « mise en place systématique », « clientélisme féodal où la soumission et le culte du chef ont désormais cours »), leur absence de toute mesure et leur caractère péremptoire.

- Selon Monsieur MONTEBOURG, de telles pratiques auraient des répercussions sur la bonne marche du Parti qui serait dès lors viciée par la corruption, altérée par le degré de « fidélité » au grand chef :

« Le poids acquis du Conseil Général sur le parti pèse extrêmement lourd sur les élus tant l’obtention des subventions pour des associations locales est malheureusement liée au degré de fidélité que les élus ont à l’égard du président. Ainsi j’ai pu recueillir des témoignages relatant l’utilisation des moyens publics retirés ou attribués au gré des humeurs arbitraires du président, non pas en fonction de la pertinence des projets (…) mais en fonction du degré d’allégeance ou de résistance

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au pouvoir exercé par ledit président du Conseil général : ainsi régulièrement des conseillers généraux sont en disgrâce, puis en fonction de l’intérêt du moment, reviennent au premier plan, leurs moyens et les subventions qu’ils demandent sont restreintes, jusqu’à ce qu’ils fassent à nouveau allégeance. »

Il apparaît à peine nécessaire de souligner à nouveau la gravité des accusations portées à l’encontre de Monsieur Jean-Noël GUERINI (l’utilisation de l’argent ou des moyens publics en fonction de la fidélité des élus mais non en fonction de l’intérêt des projets…) et le caractère péremptoire des termes employés par Monsieur MONTEBOURG pour porter ces accusations (« degré d’allégeance ou de résistance au pouvoir »), dignes d’une autre époque.

Et au-delà de la personne de Monsieur Jean-Noël GUERINI, présentée avec insistance et sans aucune réserve à travers ces affirmations comme un souverain sans vergogne usant de son seul bon vouloir pour agir, pour décider de l’usage des fonds publics, au mépris de toute règle ou principe, le travail politique de Monsieur Jean-Noël GUERINI est totalement discrédité, décrit comme ne fonctionnant qu’au chantage de son « affection », qu’au gré de ses intérêts du moment et de ses accointances du jour.

- Mais pire encore, Monsieur MONTEBOURG prête à Monsieur GUERINI des pratiques extrêmement graves :

« Ce système de domination sans limite peut conduire aux dérives les plus graves dans l’usage de l’argent public, car il fait disparaître toute forme de contrôle politique ou administratif interne aux collectivités sur l’argent publique, et peut conduire à la confusion entre l’exercice du pouvoir et l’appropriation personnelle de ce dernier. » Ce système a d’ores et déjà conduit à des dérives particulièrement préoccupantes, qui ont amené le secrétariat national à la Rénovation à saisir d’initiative le Premier secrétariat en raison du risque pesant sur l’image nationale des socialistes à ne pas réagir : un élu résistant aux méthodes du président m’a fait part de faits de menaces physiques et d’intimidations de la part d’un homme armé se présentant comme défenseur des intérêts du président du Conseil général. Un haut fonctionnaire du Conseil général des Bouches-du-Rhône a expliqué à l’un de ses collègues et confident qu’il avait lui-même été menacé ainsi que son épouse et ses enfants, parce qu’il avait refusé de suivre certaines procédures peu orthodoxes. A chaque fois ce sont des hommes apeurés qui s’expriment, ce point m’ayant sensiblement frappé.

C’est pourquoi j’ai pris en conscience de socialiste la décision de saisir la plus haute instance du parti afin qu’elle mette un terme à de si graves agissements incompatibles avec l’idéal et les valeurs socialistes. »

Ce faisant, Monsieur MONTEBOURG atteint le paroxysme de ses accusations en affirmant, là encore et surtout là sans aucune réserve (« Ce système a d’ores et déjà conduit à des dérives particulièrement préoccupantes.. »), sur de tels propos qui lui

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ont manifestement été rapportés et qu’il n’a donc jamais constaté, qu’il serait usé de méthodes d’intimidation et de menaces physiques envers ceux (dont les enfants ( !)) qui s’opposeraient aux « méthodes » du président du Conseil général, celles-ci s’intégrant dans un « système » en place.. !

Il ne s’agit plus de clientélisme, mais de pratiques mafieuses.

Le caractère diffamatoire de ces propos, inadmissibles, ne fait aucun doute.

- Monsieur MONTEBOURG persiste dans ses graves accusations diffamatoires, évoquant le contexte judiciaire touchant le frère de Monsieur GUERINI pour réitérer ses affirmations :

« Depuis l’ouverture d’une information judiciaire sur les marchés publics passés dans Bouches-du-Rhône, les pressions et les menaces sur les camarades se sont généralisées. Le 17 mars 2010, au cours d’une réunion de groupe des élus PS, Jean-Noël GUERINI affirma, en défiant la loi, disposer d’écoutes et de SMS démontrant que certains camarades l’aurait dénoncé dans les affaires politico-judiciaires en cours. »

Monsieur MONTEBOURG affirme sans ménagement que les pratiques mafieuses du « système » GUERINI qu’il a préalablement évoquées se seraient accentuées avec l’ouverture de l’information judiciaire.

En ce sens, aux dires de Monsieur MONTEBOURG, Monsieur Jean-Noël GUERINI se serait à nouveau rendu coupable d’une violation de la loi en arguant d’écoutes et de SMS qui seraient en sa possession, menaçant indirectement les élus.

Il indique plus loin, évoquant des lettres anonymes, des menaces, des accusations directes :

« Les débats s’éternisèrent (…) Jean-Noël GUERINI, président du Conseil général, face à des élus stupéfaits, évoqua les lettres anonymes qui ont entraîné les investigations de la justice : « Je connais les responsables », lança-t-il. Puis il s’en prit à ceux de nos camarades qu’il considérait trop bavards avec la presse : « Je sais avec qui vous parlez, je sais quels journalistes vous voyez, j’ai même le texte de vos SMS… ». Il évoqua également des relevés d’écoutes téléphoniques qu’il aurait en sa possession et accusa deux de nos camarades directement, François Noël Bernardi, le président de la commission des marchés de la Communauté Urbaine de Marseille et Patrick Menucci, président du groupe « Faire Gagner Marseille » d’être actionnaires de Bakchich, le site d’information satirique qui a révélé l’existence de l’enquête sur les marchés publics. »

Monsieur MONTEBOURG n’était manifestement pas présent à cette réunion du 17 mars 2010, ce qui ne l’empêche pas de rapporter ces faits comme indiscutables.

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Ces propos, outre leur gravité, sont totalement diffamatoires.

4) Dans le paragraphe 6 intitulé « Une mise sous tutelle indispensable de la Fédération des Bouches-du-Rhône »

- Dans ce dernier passage, Monsieur MONTEBOURG remet formellement en cause le fonctionnement de la Fédération des Bouches-du-Rhône présidée par Monsieur Jean-Noël GUERINI en considérant, sans aucune réserve ni prudence, que celui-ci relève de la justice et serait donc empreint de pratiques illégales et « déshonorantes ».

Ainsi il écrit : « Si la direction du parti n’a pas de compétence pour juger du bon respect de la loi républicaine par les dirigeants de la Fédération dans leur comportement à la tête de leur collectivité, ce qui revient exclusivement à la justice – heureusement saisie en l’espèce – il n’en reste pas moins que celle-ci a une responsabilité particulière et directe en ne faisant pas cesser la douce tolérance à l’égard de pratiques qui nous déshonorent collectivement et rendent impossible l’adhésion à nos valeurs, nos projets et notre idéal. »

Par ailleurs ce faisant, Monsieur MONTEBOURG entretient ici une confusion inadmissible avec l’information judiciaire en cours qui vise Monsieur Alexandre GUERINI, frère de Monsieur Jean-Noël GUERINI, puisque cette dernière ne concerne en rien les dirigeants de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône !

Ces propos sont incontestablement diffamatoires.

- Monsieur MONTEBOURG affirme enfin que des « menaces judiciaires » « pèseraient sur les intéressés », à savoir « les dirigeants actuels de la Fédération des Bouches-du-Rhône », ce qui est totalement erroné et diffamatoire.

Monsieur MONTEBOURG finit par préciser qu’il apportera son entier soutien « pour mettre fin à ces dérives », attestant ainsi considérer les pratiques qu’il dénonce comme bien réelles.

Sur le préjudice

L’ensemble des propos ci-dessus énoncés constitutifs de la contravention de diffamation non publique ont causé un préjudice considérable à Monsieur Jean-Noël GUERINI, eu égard à la gravité des accusations portées sans aucune réserve.

Ce préjudice est augmenté du fait du contexte ambiant à savoir l’information judiciaire qui concerne le frère de Monsieur GUERINI, ce rapport tendant ainsi à l’atteindre personnellement et à l’entraîner dans cette spirale.

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Sur l’absence de caractère confidentiel dudit rapport

Si Monsieur MONTEBOURG précise que son rapport est confidentiel (page 1), force est de constater que celui-ci a fait l’objet d’une diffusion nationale à travers sa mise en ligne par l’hebdomadaire Le Point le 2 mars 2011 (pièce n°3).

Il est ainsi indiscutable que ce rapport a été adressé dans des conditions exclusives d’un caractère confidentiel.

Les propos visés sont dès lors susceptibles d’être poursuivis sous la qualification de diffamation non publique, contravention prévue et réprimée par l’article R.621-1 du Code pénal.

Par Ces Motifs

Il est demandé au Tribunal de police de Paris de :

Vu l’article R.621-1 du Code pénal,

DIRE ET JUGER que les passages suivants du rapport de Monsieur MONTEBOURG sont constitutifs de la contravention de diffamation non publique à l’encontre de Monsieur Jean-Noël GUERINI :

- « A la suite d’un voyage dans les Bouches-du Rhône… il m’a paru nécessaire de relater et transcrire certaines pratiques incompatibles avec l’idéal socialiste et en infraction directe et frontale avec les statuts de notre parti. (…). Il a pour but d’alerter sur ces graves anomalies qui pourraient conduire à compromettre la direction du parti, si celle-ci ne donnait pas de suite à ce présent document, avec les pratiques les plus contestables de cette Fédération. »

- « Tout le système fédéral est construit autour de la domination du Conseil général sur le parti. Le Conseil général, machine à distribuer des postes d’élus ou d’employés, est utilisé comme instrument clientéliste, non pas aux fins de développer le parti, combattre la droite, faire rayonner nos valeurs et notre idéal, mais tout au contraire à asseoir sans partage le pouvoir de son président sur le parti, sur les autres collectivités locales, que ce soit l’agglomération marseillaise ou, jusques et y compris, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. »

- « L’argent public y est notoirement utilisé pour faire pression sur les élus socialistes afin de s’assurer de leur soutien sans faille – pour ne pas dire leur docilité – quand il ne s’agit pas de leur silence, là où, au contraire, le parti qui est chargé de délivrer les investitures, devrait pouvoir organiser le débat et le contrôle des élus socialistes afin de discuter avec les militants, des orientations politiques de leurs grands élus. »

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- « Le cabinet du président du Conseil Général est ainsi devenu le lieu de contrôle de la vie militante dont l’essentiel de l’activité consiste à s’assurer la fidélité aveugle des responsables de sections ou des cadres fédéraux de notre parti. Le Premier secrétaire fédéral, Eugène Caselli, a pendant plusieurs années été mis en quelque sorte sous le contrôle d’un des membres du cabinet du président du Conseil Général, lequel est devenu premier secrétaire délégué après le Congrès de Reims, dont il a dû être inséparablement flanqué. On peut indiquer pour justice que si, pendant toutes ces années, la Fédération a cherché à exercer son légitime contrepoids à l’égard du Conseil général et de son président, néanmoins, le cabinet du Conseil général a toujours considéré la Fédération comme son apanage et son bien. »

- « Considérant que ce contrôle politique du président du Conseil général était insuffisant sur la Fédération, notre camarade Jean-Noël GUERINI s’est auto-proclamé président de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône, un poste qui n’existe pas dans les statuts (…). Plusieurs secrétaires fédéraux ont témoigné que la salle était en majorité composée de personnes qui ne sont pas membres du Conseil fédéral et pour la plupart employées du Conseil général. Cette réunion, qui s’était tenue en l’absence de la plupart des élus importants du département, a conduit à « l’élection » d’un président de la Fédération après que notre camarade Eugène Caselli a décidé de démissionner subitement.

Cette prise de pouvoir sur le parti par le président du Conseil général constitue une violation caractérisée des statuts car la présidence d’une Fédération n’existe pas dans non statuts. Le seul poste réglementaire est celui du président du Conseil fédéral qui est un poste assurant exclusivement les délibérations de l’organe délibérant du parti, le Conseil fédéral, et ne confère, de quelque manière que ce soit, aucune prérogative exécutive que les statuts réservent au Premier secrétaire fédéral ou par délégation aux secrétaires fédéraux. Pourtant, Jean-Noël GUERINI se comporte en Premier secrétaire fédéral puisqu’il signe désormais les circulaires, disposant de pouvoirs qu’il ne peut pas exercer dans la légalité du parti.

Par ailleurs, un Premier secrétaire fédéral ne peut qu’être élu au suffrage universel des militants, ce que l’intéressé n’a jamais sollicité. Enfin, l’article 16-2 des statuts du Parti Socialiste dispose : « A l’échelon départemental, les fonctions de président du Conseil général sont incompatibles avec celles de Premier secrétaire fédéral. ». Ainsi Jean-Noël GUERINI ne peut pas exercer les fonctions qu’il prétend aujourd’hui exercer. Il est en conséquence en situation d’usurpation de poste et de violation caractérisée de nos statuts qui devraient justifier sa destitution automatique par les instances nationales. »

- « Le contrôle sans limite de Jean-Noël GUERINI sur le parti s’exerce par la mise en place systématique à la direction des sections marseillaises d’employés du

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Conseil général, substituant aux règles de pluralisme appartenant à la tradition du parti, celle d’un clientélisme féodal où la soumission et le culte du chef ont désormais cours : 13 des 18 secteurs marseillais sont directement contrôlés de cette façon. »

- « Le poids acquis du Conseil Général sur le parti pèse extrêmement lourd sur les élus tant l’obtention des subventions pour des associations locales est malheureusement liée au degré de fidélité que les élus ont à l’égard du président. Ainsi j’ai pu recueillir des témoignages relatant l’utilisation des moyens publics retirés ou attribués au gré des humeurs arbitraires du président, non pas en fonction de la pertinence des projets (…) mais en fonction du degré d’allégeance ou de résistance au pouvoir exercé par ledit président du Conseil général : ainsi régulièrement des conseillers généraux sont en disgrâce, puis en fonction de l’intérêt du moment, reviennent au premier plan, leurs moyens et les subventions qu’ils demandent sont restreintes, jusqu’à ce qu’ils fassent à nouveau allégeance. »

- « Ce système de domination sans limite peut conduire aux dérives les plus graves dans l’usage de l’argent public, car il fait disparaître toute forme de contrôle politique ou administratif interne aux collectivités sur l’argent publique, et peut conduire à la confusion entre l’exercice du pouvoir et l’appropriation personnelle de ce dernier. » « Ce système a d’ores et déjà conduit à des dérives particulièrement préoccupantes, qui ont amené le secrétariat national à la Rénovation à saisir d’initiative le Premier secrétariat en raison du risque pesant sur l’image nationale des socialistes à ne pas réagir : un élu résistant aux méthodes du président m’a fait part de faits de menaces physiques et d’intimidations de la part d’un homme armé se présentant comme défenseur des intérêts du président du Conseil général. Un haut fonctionnaire du Conseil général des Bouches-du-Rhône a expliqué à l’un de ses collègues et confident qu’il avait lui-même été menacé ainsi que son épouse et ses enfants, parce qu’il avait refusé de suivre certaines procédures peu orthodoxes. A chaque fois ce sont des hommes apeurés qui s’expriment, ce point m’ayant sensiblement frappé.

C’est pourquoi j’ai pris en conscience de socialiste la décision de saisir la plus haute instance du parti afin qu’elle mette un terme à de si graves agissements incompatibles avec l’idéal et les valeurs socialistes. »

- « Depuis l’ouverture d’une information judiciaire sur les marchés publics passés dans Bouches-du-Rhône, les pressions et les menaces sur les camarades se sont généralisées. Le 17 mars 2010, au cours d’une réunion de groupe des élus PS, Jean-Noël GUERINI affirma, en défiant la loi, disposer d’écoutes et de SMS démontrant que certains camarades l’aurait dénoncé dans les affaires politico-judiciaires en cours. »

- « Jean-Noël GUERINI, président du Conseil général, face à des élus stupéfaits, évoqua les lettres anonymes qui ont entraîné les investigations de la justice : « Je connais les responsables », lança-t-il. Puis il s’en prit à ceux de nos

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camarades qu’il considérait trop bavards avec la presse : « Je sais avec qui vous parlez, je sais quels journalistes vous voyez, j’ai même le texte de vos SMS… ». Il évoqua également des relevés d’écoutes téléphoniques qu’il aurait en sa possession et accusa deux de nos camarades directement (…) »

- « Si la direction du parti n’a pas de compétence pour juger du bon respect de la loi républicaine par les dirigeants de la Fédération dans leur comportement à la tête de leur collectivité, ce qui revient exclusivement à la justice – heureusement saisie en l’espèce – il n’en reste pas moins que celle-ci a une responsabilité particulière et directe en ne faisant pas cesser la douce tolérance à l’égard de pratiques qui nous déshonorent collectivement et rendent impossible l’adhésion à nos valeurs, nos projets et notre idéal. »

- « Le plus vite sera le mieux au vu des menaces judiciaires qui pèsent sur les intéressés. J’apporterai mon entier soutien aux initiatives de la Direction nationale pour mettre fin à ces dérives. »

DIRE ET JUGER que Monsieur Arnaud MONTEBOURG, auteur des propos précités, s’est rendu coupable de la contravention de diffamation non publique, faits prévus et réprimés par l’article R. 621-1 du Code pénal, à raison des passages précités attentatoires à l’honneur et à la considération de Monsieur Jean-Noël GUERINI.

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur Arnaud MONTEBOURG à payer à Monsieur Jean-Noël GUERINI la somme de 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

ORDONNER la publication dans trois journaux quotidiens nationaux et un journal quotidien local (La Provence) du dispositif du jugement à intervenir.

CONDAMNER Monsieur Arnaud MONTEBOURG à payer à Monsieur Jean-Noël GUERINI la somme de 5.000 Euros en application des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

CONDAMNER Monsieur Arnaud MONTEBOURG aux entiers dépens.

Pièces jointes :

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1. Rapport de Monsieur MONTEBOURG du 8 décembre 2010 intitulé « Rapport de constatation sur les pratiques de la Fédération socialiste des Bouches-du-Rhône »2. Article de l’hebdomadaire Le Point du jeudi 3 mars 2011 intitulé « Le rapport assassin sur le système Guérini qui laisse le PS sans voix »3. Article paru sur le site internet Le Point.fr le 2 mars 2011 intitulé « Le rapport Montebourg qui dénonce les dérives du PS marseillais »4. Article paru sur Le Monde.fr du 3 mars 2011 intitulé « Le PS critique le rapport de Montebourg sur Guérini, qui porte plainte »

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