REPUBLIQUE ALGERIENNE DEl\10CRATIQUE ET POPULAIRE

Ll~ MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Messieurs les Secrétaires Généraux des Ministères en communication à Madame et Messieurs les Chef" d'Inspections de la Fonction Publique

Circulaire n ° 263/SPJDG"FP/99 du 09 Août 1999, relative aux bonifications accor­dées dans le cadre de l'organisation de cycle.., de formation, de perfectionnement

cl de recyclage.

Réf. : - Décret exécutif n° 96-92 du 3 Mars 1996 relatif à la formation, au perfec­

tionnement et au recyclage des fonctionnaires.

. Décret exécutif n° 95-126 du 29 Avril 1995, modifiant et complétant le

décret n° 66-145 du 2 Juin 1966 relatif à 1'p.hlhoration et à la nllhlication de

certains actes à ou

n0 Ol/SP/MDRAFP du 06 Juin 1998, relative aux plans sectoriels

annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage.

_ Instruction interministérielle n° 253 du 27 Juillet 1999 relative aux relations

fonctionnelles entre les services de la Fonction Publique et les services du

Buùget en matière d'adoption des plans sectoriels annuels et pluriannuels de

formation, perfectionnement et recyclage des fonctionnaÎl

le cadre de la valorisation des ressources humaines au sein des ubliques, le décret exécutif n° 96-92 du 3 Mars 1996 susvi sé, a

l'I un Olsposnif réglementaire incitatif notamment en matière d'organisation

de formation spécialisée, de perfectionnement et de recyclage en faveur lk lb rnllclionnaires.

1):II1S cct ordre d'idées, il a été prévu que les plalls sl'l'Iorkis alllluels ct pluriall­

lIuds dl' l'ormatioll, de perl'ectiOI1lIl'llll'llt el dl' l'eryrlagt' des fOllctiollnaires cou­

les pH:visl(lIls l'il malière dl' .

corpspar k ... slnllllH

Il,'

- l'occupation initiale d'un emploi public,

- l'accès à un corps ou grade supérieur pour les fonctionnaires en activité,

- la préparation aux concours et examens

2- cycles de perfectionnement visant à eUrICfllSSerncm, l'approfon­

dissement et la mise à des connaissances ou des aotitudes de base du fonction­

naire.

3- les actions de recyclage devant permettre l'adaptation à un nouvel emploi,

compte-tenu soit de l'évolution des méthodes et des technique, soit de changements

importants dans l'organisation, le fonctionnement ou les missions du service.

A cet effet, il y a lieu de préciser que les actions de formation de

perfectionnement ou de recyclage des fonctionnaires peuvent, selon les

l/.rades, être réalisées sous forme altemée ou continue, à l'exception de la

spécialisée pour l'occupation initiale d'un emploi public qui ne peut s'effectuer que

sous la forme continue.

S'agissant de la durée propre à chacune des actions de formation, perfectionne­

ment ou recyclage, celle-ci se présente comme suit:

- les cycles de longue durée, supérieurs à une (1) année et égaux ou inférieurs à

trois (3) années, sont réservés à la formation spécialisée,

- les cycles de moyenne durée, supérieurs à (6) mois ct égaux ou inférieurs à

une (1) année, sont réservés aux actions de perfecti

- les cycles de courte durée, inférieurs ou égaux à (6) mois, sont réservés aux

t lpérations de recyclage.

Au regard de ce qui précède ct conformément à la réglementation en vigueur, les

fOllctionnaires ayant suivi avec succès un cycle de formation spécialisée, de perfec­

tiolillement ou de recyclage bénéficient de l'un des avantages suivants:

Pour les cycles de formation spécialisée:

- promotion de corps ou de grade dans les conùitions prévues par le statut

lin régissant les corps ou l!radc l'II llllCSI iOIl.

Pour les de i011 Ill' Ille III

1+ l, lI'sqUl' la durée du l'~1 ail IIloins Ù () Illois: celle-ci donne droit à l'u 1 des slliv;lIIls:

- UIIl' Ilisniplioll il till'l' !l1'l;r,;I\'lIlid SUl III Iistl' d'uptillHk pour la prlllllolillii ail

rllllix.

- Ie bent!fice atitre preferentiel d'une promotion par voie de qualification profes­

sionnelle, 2* Lorsque Ia duree du cycle est superieure a6 mois et inferieure a9 mois ; celle-ci peut donner lieu a :

- une reduction d'anciennete pour l'avancement d'echelon ou pour une promo­tion au choix, egale ala duree du cycle,

3* Lorsque la duree du cycle est comprise entre 9 et 12 mois ; celle-ci peut conferer l'un des avantages suivants :

-I'octroi d'un echelon supplementaire,

- Ia reduction d'anciennete pour la promotion au choix, egale ala duree du cycle.

Les differents cycles de perfectionnement susmentionnes sont confirmes par des attestations etablies pour chaque candidatpar l'organisme ayant assure l'operation.

Pour les recyclages :

1* Lorsque la duree du cycle est comprise entre 3 et 6 mois ; celle-ci donne droit a l'un des avantages suivants :

- Ie benefice atitre preferentiel d'une promotion par voie de qualification profes­sionnelle,

- la reduction d'anciennete pour l'avancement d'echelon ou pour la promotion au choix, egale ala duree du cycle,

2* Lorsquela duree du cycle est inferieure a3 mois ; celle-ci confere l'un des avan­tages suivants : '

- une inscription a titre preferentiel sur la liste d'aptitude pour la promotion au choix,

- la reduction d'anciennete pour l'avancement d'echelon ou pour la promotion au choix, egale ala duree du cycle.

Les actions de recyclage susmentionnees sont confirmees pour chaque candidats par des attestations etablies par l'organisme ayant assure ('operation.

Vous voudrez bien prendre toutes les dispositions necessaires en vue de la stricte application des prescriptions contenues dans la presente circulaire.

LE DfRECfEUR GENERAL DE LA FONCfION PUBUQUE

D. KHARCHI