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PARTIE II - PROGRAMMES PAYS

CHAPITRE I - BENIN

I.1 ANALYSE DE CONTEXTE - BENIN

I.1.1 Méthodologie

Le Programme Bénin s’inscrivant dans la directe lignée de la programmation 2008/2009-2012/2013, l’analyse contextuelle réalisée alors reste largement d’actualité. Elle a toutefois fait l’objet d’une actualisation générale dans le cadre de l’évaluation externe réalisée par Pricewate-rhouseCoopers au premier semestre 20121.

Plus récemment, l’atelier bilan qui s’est tenu à Arlon et Huy du 4 au 8 mars 2013, rassemblant tous les partenaires béninois et belges, a, dans sa partie prospective, permis de retracer les contours de problématiques ciblées, d’en repréciser les parties prenantes et de dégager des orientations de travail déjà très précises pour l’avenir. Ont ainsi été spécifiquement étudiés:

- la culture de la maintenance, le transfert et la sécurisation des données;

- la dissémination du logiciel d’état civil (notamment l’opportunité d’une extension aux secré-tariats d’arrondissement);

- la procédure de recouvrement des impôts, y compris la circulation des fonds;

- la maîtrise du territoire communal et la légitimité d’une revendication locale des ressources financières endogènes;

- le statut et la professionnalisation du fonctionnaire communal.

Les premières propositions formalisées par l’UVCW en concertation rapprochée avec la plate-forme belge ont ensuite été à nouveau confrontées aux réalités locales des communes parte-naires, qui se sont réunies les 17 et 18 octobre dernier à Natitingou, et ont ensuite communiqué leurs commentaires et suggestions à l’UVCW.

Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement la question de l’état civil, l’UVCW a accueilli en décembre 2013 le nouveau Directeur général de l’Etat civil au sein du Ministère de l’Intérieur béninois, M. Iropa Joseph Konti, pour une mission d’étude en Belgique sur cette matière. A noter que cette Direction générale a été créée au mois d’avril 2012, témoignant de l’intérêt croissant des autorités nationales béninoises pour l’état civil. Celles-ci ont en effet pris conscience de la nécessité d’une structure nationale ayant pour vocation d’impulser et de coordonner les réformes à mener. C’est d’avoir eu écho des fructueux travaux menés par les partenariats belgo-béninois du Programme en matière d’état civil que M. Konti a sollicité le soutien de l’UVCW afin d’effectuer une mission d’étude en Belgique dans le cadre de la réforme nationale de l’état civil qu’il souhaite entreprendre, visant notamment à doter à terme le Bénin d’un registre national.

La réunion de travail entre le Directeur général et l’UVCW a été l’occasion pour cette dernière:

- d’avoir une vision fine des réflexions en cours au sein de l’Administration nationale béninoise compétente, et de s’assurer que la programmation 2014-2016 pour le Bénin est bien en phase avec celle-ci;

- de présenter au Directeur général cette nouvelle programmation, qu’il a reçue très positi-vement.

1 V. annexe 7, Evaluation des Programmes "Coopération internationale – CIC 2008/2009-2012, PricewaterhouseCoopers, pages 182 à 188.

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C’est donc en intégrant ces analyses croisées, au niveau local par les communes et au niveau national par l’Administration compétente, que le Cadre logique a été construit puis validé par tous.

I.1.2 Contexte politique national

Le Bénin est un État unitaire, laïque et démocratique. L’amorce du processus de démocratisa-tion, avec la Conférence nationale des forces vives de février 1990, a induit des réformes de l'administration territoriale, traduites dans la pratique par la mise en place des institutions, des structures et des instruments juridiques consacrant des entités territoriales décentralisées. Le régime politique adopté est du type présidentiel, assorti d’un multipartisme intégral.

I.1.3 Etat de la décentralisation et du développement local au Bénin

Les trois premières décennies de la libre administration du territoire après l’indépendance du pays en 1960 ont été marquées par une gestion centralisée du pouvoir par l’Etat. Cette centrali-sation des pouvoirs politiques et administratifs a confiné les populations, confrontées aux ques-tions de leur propre développement, dans une passivité limitant toute volonté d'initiative locale et donc de développement.

Cette forme de gouvernance ayant montré ses limites à la fin des années 80, la décentralisation démocratique s'est alors imposée d'elle-même comme le seul et unique moyen d'améliorer l'effi-cacité et la qualité des services publics, de rapprocher l'administration des administrés, de lutter contre la corruption et la pauvreté. La nouvelle Constitution, adoptée le 11 décembre 1990, a ainsi consacré le principe de la décentralisation, donc de la libre administration des collectivités, l’enjeu principal se trouvant dans la gestion politique, administrative et financière du passage d’un système centralisé à un système de partage de pouvoir et de ressources entre l’Etat et d’autres acteurs publics, notamment les collectivités locales. Pour ce faire, l'État doit:

- transférer une partie de ses compétences et de ses moyens à des communes, afin de ré-pondre directement aux besoins des populations;

- assurer de nouvelles fonctions: tutelle, appui et conseil vis-à-vis des communes.

La commune quant à elle:

- a la charge de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des plans locaux de dévelop-pement, dans les domaines économique, social et culturel;

- est directement responsable de la gestion des ressources financières, techniques et hu-maines mises à sa disposition par l'État et de la mobilisation des ressources propres;

- doit répondre de ses stratégies et de ses choix devant les citoyens.

Pour opérationnaliser cette orientation générale, les Etats généraux de l’administration territo-riale tenus en janvier 1993 ont préconisé "une décentralisation progressive de l'administration territoriale" avec un "transfert graduel de compétences". Cinq lois votées en 1997 et 1998 consacrent la mise en œuvre du processus de décentralisation. Trois grands domaines font l’ob-jet d’une répartition de compétences entre l’Etat et les communes:

- les compétences propres (développement économique, aménagement, habitat et urba-nisme, transport, environnement, hygiène et salubrité à travers la construction, l’entretien et la maintenance des infrastructures et équipements);

- les compétences partagées (l’éducation, la santé et les infrastructures routières);

- et les compétences déléguées (l’état civil).

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Les communes sont dotées d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. Par ailleurs, la volonté de rapprocher l’administration de l’administré a motivé le choix d’accompa-gner le processus de décentralisation par une déconcentration de l’Etat.

I.1.4 Analyse et justification du secteur d’intervention choisi

Le secteur d’intervention privilégié depuis 2008 est celui de la gestion des finances publiques locales (avec, depuis 2012, un renforcement en aval des performances des Services d'Etat civil). S’y ajoutera, pour les trois années à venir, la modernisation de la gestion des res-sources humaines que cette gestion implique.

En effet, le cadre juridique actuel d’évolution des communes reste marqué par un dispositif inef-ficace et inefficient de mobilisation des ressources endogènes, par ailleurs caractérisé par une non-maîtrise des potentiels, liée notamment aux lacunes constatées:

- au niveau des registres fonciers, faisant obstacle à une taxation foncière équitable et sys-tématique;

- au niveau de l’état civil, faisant obstacle à un enrôlement fiscal et un établissement de listes des électeurs corrects;

- au niveau de la maîtrise des activités sur le territoire des opérateurs économiques et autres impétrants, faisant obstacle à un recouvrement des redevances auxquelles la com-mune peut prétendre.

En outre, les services communaux ne sont pas habilités à gérer la liquidation des impôts et cer-taines communes ne disposent pas de services fiscaux.

Quant à ce qui concerne les ressources non fiscales locales, malgré le fait que les communes aient compétence à les déterminer et en fixer les montants, on observe une insuffisance de stra-tégies développées pour optimiser les recouvrements avec un contexte général de civisme fiscal encore peu répandu, les citoyens étant insuffisamment sensibilisés à leur intérêt propre de contribuer aux recettes de la commune. Les possibilités de mobilisation des ressources finan-cières par les communes se trouvent par ailleurs fragilisées par des choix politiques du pouvoir central dans l’intérêt de promouvoir d’autres secteurs de développement2.

On constate en outre que bien des ministères ne transfèrent pas les fonds affectés jusqu’au ni-veau des communes malgré la mise en place d’un mécanisme national de centralisation des ressources d’appui aux communes: le Fonds d’appui au développement des communes (FA-DEC).

La décentralisation n’avancera que s’il y a une véritable réforme en profondeur de la gestion du service public. L’un des défis majeurs du processus de décentralisation3 au Bénin reste donc de trouver des mécanismes, des outils et des stratégies efficaces et efficients pour déployer une culture de la fiscalité qui confère aux communes une autonomie financière effective.

La réduction de la pauvreté, le renforcement des capacités (techniques et de gestion des res-sources humaines) et le développement local restent par ailleurs conditionnés par une maîtrise des mouvements de population, et donc de l’état civil, dont la gestion est déléguée aux com-munes. L’allocation des ressources d’appui aux communes par l’Etat, le choix des investisse-ments d’aménagement du territoire, l’affectation des ressources humaines ou encore l’organisa-tion des élections se font sur la base des effectifs de la population dénombrée, mais sans cohé-

2 Le cas illustratif est donné par la Loi de finances de 2009 qui a défiscalisé les opérateurs des réseaux de téléphonie mobile et les entreprises d’exploitation des carrières pourtant largement répandues dans toutes les communes. Les budgets communaux se sont vus privés d'un montant substantiel de ressources précédemment engrangées sur ces secteurs.3 Les premières élections se sont déroulées entre décembre 2002 et mars 2003 et la deuxième mandature de l’ère de la décentralisation devait arriver à terme en 2013. Les prochaines élections auront en principe lieu au printemps 2014.

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rence avec le système de gestion de l’état civil. Et l’actuelle confection en parallèle d’une Liste électorale permanente informatisée (LEPI), dès lors que celle-ci ne trouve pas son ancrage dans les bases de données de l’état civil, ne peut être vue que comme une déplorable déperdition de moyens. Bref, la restructuration, la modernisation et la sécurisation du système de gestion de l’Etat s’imposent aujourd’hui comme un passage obligé, non seulement pour garantir les droits des citoyens (notamment électoraux) mais aussi pour améliorer la mobilisation des ressources propres des communes (notamment avec les taxes prélevées sur l’établissement des actes ad-ministratifs au bénéfice des citoyens).

À travers la décentralisation, se trouve associée la notion de gouvernance locale, qui est définie comme l'exercice par l'autorité locale des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vue de pro-mouvoir le développement local d'une manière efficace et transparente. Cependant, ce proces-sus ne peut réussir si le transfert de compétences ne s'accompagne pas d'un transfert effectif de moyens adéquats. Face à la vulnérabilité des communes ordinaires au Bénin, le recours à la mobilisation des ressources extérieures reste la piste et l’alternative explorées par les ac-teurs en charge de la gestion des affaires locales. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’opportunité de la coopération décentralisée4. Cependant, tout l’enjeu des apports extérieurs issus de la co-opération décentralisée que peuvent développer les communes reste de ne pas créer ou renfor-cer les dépendances à "l’aide" et au "projet" de développement, raison pour laquelle les com-munes béninoises, dans le cadre du Programme de CIC, seront prioritairement renforcées à monter des projets pour financement extérieur qui seront eux-mêmes générateurs de recettes complémentaires pour la collectivité locale.

Enfin, comme l’acte le Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance locale, de l’Adminis-tration et de l’Aménagement du territoire (MDGLAAT) dans son analyse de la situation de base des ressources humaines des collectivités locales, il n’existe pas encore de texte, et donc de statut, spécifiquement applicable aux agents des collectivités locales. Au mieux sont mis en application des textes fragmentaires qui ne couvrent pas l’ensemble de la carrière des agents des collectivités locales.

Ces agents émargent à 4 catégories distinctes:

- les agents permanents de l'Etat (APE),

- les agents permanents des collectivités (APC),

- les agents contractuels,

- les agents occasionnels.

Si les APE en service dans les collectivités locales représentent moins de 10 % et que la très large majorité des ressources humaines des collectivités locales est donc essentiellement constituée d'agents recrutés par les collectivités elles-mêmes, dont les trois quarts au titre d’APE, diverses faiblesses sont néanmoins constatées:

- un niveau de qualification relativement faible chez ces agents (et en particulier la quasi-in-existence de cadres de conception);

- un déficit de formations;

- le vieillissement du personnel;

- le poids élevé de leur rémunération sur les budgets locaux;

4 Le cadre juridique de la coopération décentralisée au Bénin est régi par un cadre législatif à travers la Loi N° 97-029 du 15/01/1999 portant organisation des communes en République du Bénin en son Titre VII, et la Loi N° 98-007 du 15/01/1999 portant régime financier des communes en République du Bénin (chapitre VI) qui consacre l’action internationale des communes béninoises et un cadre réglementaire formalisé par les décrets N° 2005-763 du 09/12/2005 portant approbation de la Politique nationale de coopération décentralisée, et N° 2005-764 du 09/12/2005, portant définition et modalités de la coopération décentralisée en République du Bénin.

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- une gestion du personnel échappant souvent aux Secrétaires généraux (avec interférence d’autres niveaux de pouvoir, tels que ministères nationaux et préfectures, eu égard aux compétences qu’ils conservent en matière de gestion administrative et financière de cer-taines catégories d’agents);

- un manque de transparence dans le mode de recrutement;

- l’absence de manuels de procédures.

Mais certains atouts sont toutefois présents, tels que:

- la disponibilité du personnel;

- l’existence d'un important capital d'expériences;

- des actions, même parcellaires, de renforcement de capacités (surtout dans les grandes villes), qui méritent d’être encouragées.

I.1.5 Description de l’intervention au cours de la période 2008/2009-2012/2013

A la suite des élections locales de fin 2002, qui ont véritablement lancé le processus en question et définitivement placé les 77 communes béninoises au cœur du développement national en leur déléguant plusieurs missions d’intérêt public fondamental, l’’intervention précédente au Bénin visait, pour les communes participantes, à rendre effectif l’exercice de ces missions par le biais d’un renforcement de leurs capacités à mieux mobiliser les ressources propres – préalable "financier" à cet exercice. L’objectif spécifique était donc le suivant:

Des outils efficaces sont mis en place au sein des communes béninoises participant au Pro-gramme afin d’augmenter leurs ressources propres endogènes (fiscales) et exogènes (apports extérieurs).

Il s’est décliné en 5 résultats, pour lesquels nous mentionnons les principales avancées:

R1 Un registre foncier urbain/simplifié (RFU/S) est mis en place pour augmenter les recettes fiscales

Grâce à l’extension de la base de données du RFU/S à un nombre croissant de centres d’arron-dissement et à une mise à jour progressive de la cartographie, la saisie des données foncières et fiscales a permis un accroissement significatif du nombre de fiches d’enrôlement émises et, de facto, des recettes fiscales en lien (pouvant dépasser les 200 %).

R2 Un Service Population fonctionnel est mis en place pour augmenter les recettes fiscales

Avec l’accord de la DGD5 , ce résultat a été reconfiguré dès 2011 de façon à intégrer la moderni-sation des Services Etat civil, laquelle s’est à ce jour principalement traduite par:

- l’acquisition, au travers d’un marché public commun, d’un logiciel de gestion de l’état civil;

- la formation à ce logiciel et à la gestion de la base de données état civil;

- l’équipement informatique de base des services concernés (voire également la réhabilita-tion de locaux).

Les travaux de constitution de la base de données et de son actualisation, et de reprise informa-tique de l’antériorité, sont aujourd’hui largement entamés.

5 Il a en effet fallu harmoniser la compréhension que chaque partenaire avait du service, étant apparu que l’état civil revêtait une autre dimension que celle du Service Population des communes belges.

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R3 Un Service des Finances efficace est mis en place pour augmenter les recettes fiscales

Les efforts ont ici principalement porté sur:

- l’équipement bureautique et informatique (en ce compris la mise en réseau) des Services des Finances;

- la formation des agents, notamment aux logiciels comptables et financiers acquis, ainsi qu’à la mobilisation des finances locales;

- l’équipement et la formation d’agents collecteurs aux techniques de recouvrement des re-cettes, en prolongement des travaux sur le RFU/S (R1).

R4 Une stratégie de plaidoyer/lobbying est élaborée pour une meilleure mobilisation des res-sources exogènes

Le travail initié, plus avancé dans certaines communes que dans d’autres, porte essentiellement sur la formation des cadres du Service de la Planification et du Développement local au montage de projets et à des recherches de financement pour les projets au développement. S’en sont suivis de premiers effets positifs en termes de conventionnement avec de nouveaux partenaires. Il faut ici noter le rôle non négligeable de facilitateur des partenaires belges en termes de mise en contact des communes béninoises avec d’autres collectivités territoriales européennes déjà actives au Bénin ou intéressées à l’être.

R5 Les communes béninoises engagées dans le Programme se concertent et procèdent à des échanges réguliers d’expérience

Les trois rencontres de la plateforme béninoise qui se sont tenues dans le cours de la phase de programmation précédente, très appréciées des participants, leur ont aujourd’hui fait prendre conscience de l’intérêt de travailler en réseau, vu la communauté de pensée et de pratiques qui tend maintenant à se forger.

I.1.6 Objectif global de l’ANG à long terme au Bénin

Voir Partie I, Chapitre I, point I.2.3.

I.1.7 Analyse des risques et des opportunités du domaine d’intervention

Par rapport à l’objectif de mobilisation des ressources financières, les opportunités et risques sont les suivants:

A. Opportunités

- Présence du Service des Impôts dans les locaux de la commune;

- présence de cadres techniques compétents;

- volonté du Gouvernement béninois de poursuivre et renforcer la décentralisation;

- existence d'une volonté politique au niveau des élus locaux;

- existence du FADEC;

- existence de registres fonciers (RF);

- disponibilité de partenaires techniques et financiers (PTF) et d’ONG;

- existence d'une politique pour attirer les partenaires.

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B. R isques

- Inaccessibilité aux zones enclavées dans le cadre de la constitution du RF;

- disponibilité des crédits dans les délais;

- instabilité des autorités politico-administratives (organisation prochaine des élections), pouvant déboucher sur une volonté politique moindre dans le chef des nouveaux élus;

- adhésion insuffisante de la population;

- non-respect des engagements par certains PTF;

- non-transfert des compétences et des ressources aux communes.

Par rapport à l’objectif de dynamisation de la gestion des ressources humaines, les opportunités et risques sont les suivants:

A. Opportunités

- Présence d’une vision au sein du conseil communal;

- existence d’un exemple d’audit organisationnel dans l’une des communes béninoises participant au Programme;

- adéquation avec les lois régissant la gestion des collectivités locales;

- présence de coordinateurs ayant acquis une expérience significative durant la phase 2008/2009-2012/2013 et réfléchissant en termes de synergies intercommunales;

- appui de l’Agence nationale pour l’Emploi (ANPE) dans le processus de recrutement d’agents qualifiés;

- Appui du CeFAL (Centre de Formation pour l’Administration locale) pour la formation du personnel).

B. Risques

- Opposition du conseil communal aux recommandations de l'audit organisationnel de l'ad-ministration;

- augmentation de la masse salariale alors que la mobilisation des ressources pourrait ne pas être encore suffisamment garantie;

- non-transfert des compétences par l’Etat;

- disparition de la plateforme du fait de l'arrêt des financements du Programme de CIC.

I.1.8 Analyse des opportunités de synergies et complémentarités

- Concernant le Registre foncier (R1), dans le Département du Zou, ses données devraient être exploitées dans le cadre de l’aménagement du bassin versant, qui devrait apporter une solution structurelle à la gestion des eaux de ruissellement. Ce projet, dont l’évolution est suivie par les Associations, est porté par la Province de Luxembourg (dans le cadre de ses accords de coopération avec ce département béninois), les communes béninoises du Zou (dont celles citées ci-dessous) et la Communauté d’Agglomérations Seine-Eure.

Ces mêmes données sont également intégrées dans les projets d’adduction d’eau menés par la Commune de Tintigny et la Province de Luxembourg avec le soutien de Wallonie-Bruxelles International, respectivement avec Djidja et Agbangnizou.

- Pour ce qui concerne l’état civil (R2), l’action se déroulera en articulation maximale avec la Programme national de Développement de l’Etat civil, comme indiqué au sous-résultat

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2.E (voir également point I.1.1 supra). A cet effet, il a déjà été convenu avec le Directeur général en charge de cette réforme:o que seraient organisés entre son Administration et les Associations/la plate-forme belge

des échanges réguliers et structurels, visant à permettre que nos travaux s’intègrent harmonieusement dans la réforme qu’il souhaite entreprendre6 ;

o qu’il considérera la possibilité de s’appuyer sur les communes béninoises participant au Programme de CIC, eu égard à leur expérience, pour les initiatives pilotes qu’il dévelop-perait;

o qu’il appuiera une collaboration plus directe entre son Administration, les Associations et l'Association nationale des Communes du Bénin (ANCB).

Le Directeur général a par ailleurs apprécié positivement le Cadre logique 2014-2016 pour le volet qui le concerne.

En outre, l’UVCW, en duo avec la VVSG, œuvre à la mise en réseau et la coordination des partenariats actifs, entre autres en matière d’état civil, dans le Département du Zou: Tintigny (Djidja), La Roche-en-Ardenne et Zoersel (Bohicon), Hoogstraten (Za-Kpota). Ce réseau devrait être étendu au partenariat entre Dogbo et la Commune néerlandaise de Ridderkerke.

Par ailleurs, sur la question de la sensibilisation à la déclaration des naissances, des contacts ont été noués avec l’ONG Plan Belgique et son partenaire béninois Enfants Solidarité Afrique Monde (ESAM), actives sur la question des droits de l’enfant. Eu égard aux priorités géographiques de ces organisations, la collaboration concernerait, dans un premier temps du moins, le Département du Zou.

- Concernant le renforcement des capacités des communes béninoises à monter des pro-jets pour financement extérieur (R4), Wallonie-Bruxelles International apparaît comme un bailleur dont les lignes de financement (coopération décentralisée, voire coopération bi-latérale directe) peuvent le plus immédiatement être mobilisées dans ce cadre. Les contacts nécessaires ont été pris par les Associations avec cette Administration pour s’as-surer de la faisabilité de cette option.

Enfin, de par sa participation au Groupe Pays Bénin de Cités unies France (CUF)7, l’UVCW a pu identifier les collectivités territoriales françaises actives sur des questions similaires au Bénin (voir annexe 8), avec lesquelles tous les contacts nécessaires seront pris pour approfondir les échanges, organiser toutes les complémentarités, voire collaborations, souhaitables.

6 A titre d’exemple sera organisée au Bénin en avril 2014 une Quinzaine de l’état civil à laquelle les Associations et une représentation de la plateforme belgo-béninoise sont d’ores et déjà invitées.7 Cités unies France est l’antenne française de Cités et Gouvernements locaux unis (CGLU), qui fédère les collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale.

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I.2 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES BÉNIN

I.2.1 Fiche descriptive de l’objectif spécifique 1 Bénin

Titre Mobilisation des ressources financièresTitre en néerlandais Mobilisatie van financiële middelenObjectif spécifique 1 Les communes béninoises maîtrisent (dans la limite de leurs compétences)

la mobilisation des ressources financières endogènes et exogènes en vue d'améliorer les capacités de gestion du territoire communal

Pays BéninDépartements Atacora, Borgou, Collines, ZouPartenaires locaux Bembereke, Bohicon, Djidja, Natitingou, Savalou, TchaourouAutre(s) organisation(s) impliquées

En matière fiscale:- les services déconcentrés de l’Etat (recouvrement des impôts et taxes);- le Ministère de l’Economie (gestion bancaire);- Social Watch (sensibilisation en vue de renforcer l’attitude citoyenne face

à l’impôt);- les radios communautaires (sensibilisation);- l’Association nationale des Communes du Bénin - ANCB (diffusion des

bonnes pratiques).

En matière d’état civil:- le Ministère de l’Intérieur béninois, Direction générale de l’Etat civil;- les Parquets (contrôle de la tenue des registres);- les opérateurs de la santé, les courants philosophiques, les relais

communautaires (sensibilisation et communication d’informations sur les naissances/mariages/décès);

- les directions d’école (sensibilisation);- les radios communautaires (sensibilisation);- Plan Belgique et Bénin (sensibilisation);- l’ANCB (diffusion de bonnes pratiques).

Autre financement (source et montant)

Aucun

Secteur principal 151 – Gouvernement et société civileSous-secteur 1 15112– Décentralisation et soutien aux administrations infranationalesGroupe-cible - Les agents communaux, en particulier des Services:

o Registre foncier (SRF),o Etat civil (SEC),o Affaires domaniales (SAD),o des Impôts,o Affaires économiques et marchandes (SAM),o Finances,o Coopération décentralisée,o Développement local et Planification,

- les élus locaux.Nombre de bénéficiaires finaux

L’ensemble des populations de ces 5 communes, estimées à 630.500 personnes

Montant de l’OS UVCW: 824.621,25 € / AVCB: 0,00 € / Total: 824.621,25 €Montant du subside UVCW: 824.621,25 € / AVCB: 0,00 € / Total: 824.621,25 €

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I.2.2 Fiche descriptive de l’objectif spécifique 2 Bénin

Titre Structuration des ressources humainesTitre en néerlandais Structurering van het personeelsbeleidObjectif spécifique Les communes béninoises dynamisent leur gestion des ressources

humaines (propres et collectives) en vue de doter les Services des capacités organisationnelles nécessaires à atteindre leurs objectifs de gestion du territoire communal

Pays BéninDépartements Atacora, Borgou, Collines, ZouPartenaires locaux Bembereke, Bohicon, Djidja, Natitingou, Savalou, TchaourouAutre(s) organisation(s) impliquées

- Le Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance locale, de l’Administration et de l’Aménagement du territoire (MDGLAAT);

- l’ANCB (plaidoyer).Autre financement (source et montant)

Aucun

Secteur principal 151 – Gouvernement et société civileSous-secteur 1 15112– Décentralisation et soutien aux administrations infranationalesGroupe-cible - Les agents des Services GRH (en ce que compris le Secrétaire général

en tant que chef du personnel), et plus largement de tous les Services communaux;

- les élus locaux.Nombre de bénéficiaires finaux

L’ensemble des populations de ces 5 communes, estimées à 630.500 personnes.

Montant de l’OS UVCW: 694.621,50 € / AVCB: 0,00 € / Total: 694.621,50 €Montant du subside UVCW: 694.621,50 € / AVCB: 0,00 € / Total: 694.621,50 €

I.2.3 Fiches descriptives des partenariats belgo-béninois

Figurent en annexe 9 une fiche descriptive complète des partenariats suivants:

- Arlon – Bembereke,

- Bouillon - Savalou,

- Huy – Natitingou,

- La Roche-en-Ardenne – Bohicon,

- Tintigny – Djidja,

- Virton – Tchaourou.

I.2.4 Description du Programme Bénin

A. Description des objectifs spécifiques, des résultats intermédiaires et des types d’activité

Le Cadre logique pour le Bénin prévoit deux objectifs spécifiques complémentaires, qui se décomposent en respectivement 4 et 2 résultats. Pour la bonne compréhension du lecteur, nous présentons également ci-après les sous-résultats qu’ils recouvrent et les principales activités en lesquelles ils se déclinent.

OS 1 - Les communes béninoises maîtrisent (dans la limite de leurs compétences) la mobilisation des ressources financières endogènes et exogènes en vue d'améliorer les capacités de gestion du territoire communal

Cet OS s’inscrit très directement dans la foulée de l’OS 2008/2009-2012/2013.

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Pour ce qui est de la mobilisation des ressources endogènes, il s’agit, eu égard aux résultats prometteurs atteints lors de la précédente programmation, tels que confirmés par l’évaluation externe:

- de poursuivre et consolider les efforts entrepris sur le Registre foncier et (plus tardivement, à partir du second semestre 2011) sur l’état civil, au travers d’une mise à niveau générale des communes à un horizon de trois ans (R1 et R2);

- de les compléter par une identification du potentiel fiscal lié à l’activité économique présente sur le territoire communal, peu maîtrisée par l’administration locale – preuve d’une appropriation insuffisante de la décentralisation – dans un objectif de taxation des opérateurs privés et autres impétrants (R3).

En ce qui concerne la mobilisation de ressources exogènes, il est prévu d’asseoir les capacités des communes béninoises à monter des projets éligibles à financement par bailleurs, avec précisément comme finalité d’accroître les recettes communales pour un service public local de base renforcé (R4).

Comme on le voit, respectivement en réponse aux attentes exprimées par les communes béninoises (également en relais de leurs administrés) et, ici aussi, aux recommandations de l’évaluation externe, il est veillé dans chaque résultat, de façon transversale, à:

- assurer la visibilité des opérations auprès des populations, et susciter leur adhésion;

- garantir, conventions de maintenance et inscriptions budgétaires et comptables à l’appui, l’entretien et le renouvellement des équipements hors financement externe.

R1 - Un Registre foncier (RF) pérenne est planifié à l'échelle du territoire pour une mise en œuvre progressive, et géré de manière systématique

Ce résultat se décompose en 4 sous-résultats, déclinés en 22 types d’activités:

R1.A Une mise à niveau entre communes béninoises en matière de Registre foncier (RF) 8 est organisée (actualisation, planification de l'extension)

A.1.1 Réalisation d'un autodiagnostic collectif sur la thématique du RF au niveau de toutes les communes.

A.1.2 Réalisation et/ou révision d'un manuel de procédures déterminant:

o le calendrier d'actualisation annuelle du RF;

o les responsabilités des divers intervenants internes ou externes à la commune (dont les services déconcentrés de l’Etat);

o les règles assurant l’intégrité et la sauvegarde généralisée des données au niveau de la mairie centrale, voire également des arrondissements selon les cas (procédures de back-up, traçage des interventions, existence de locaux spécifiques sécurisés).

A.1.3 Le Service Registre foncier (SRF) effectue les actualisations nécessaires.

A.1.4 Le SRF enrichit le RF de données sociologiques en vue de leur utilisation comme outil de gestion des priorités inscrites au Plan de développement communal (PDC).

A.1.5 Le SRF intègre au RF les plans d’urbanisation établis en vue d’implanter de nouveaux lotissements sur le territoire communal.

A.1.6 Mise en place d'une procédure de traitement des actes domaniaux et transactions foncières en impliquant le SRF.

8 L’ancienne appellation RFU (Registre foncier urbain) a été abandonnée au profit de RF (Registre foncier), les travaux d’enregistrement portant également sur des zones rurales.

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A.1.7 Mise en concordance des logiciels utilisés au niveau du SRF et du Service des Actes domaniaux (SAD).

A.1.8 Mise en réseau des SRF, SAD et des Services des Impôts.

A.1.9 Récupération et intégration systématique des documents graphiques de lotissements au niveau des géomètres privés à la cartographie du SAD, sur laquelle se base le RF.

A.1.10 Mise en place de mécanismes (de sensibilisation, voire coercition) qui permettent une application effective de la loi sur le foncier.

A.1.11 Planification justifiée (dans un souci d'équité sociale) de l'extension du RF et approbation par le Conseil communal.

R1.B Le RF est étendu à de nouvelles zones

A 1.12 Extension du RF à de nouvelles zones selon le rythme défini par le Conseil communal.

A 1.13 Le SRF gère les extensions décidées.

R1.C Le SRF est doté des capacités organisationnelles nécessaires

A.1.14 Etablissement de la définition de fonction du responsable RF et des conditions d'accès à la fonction.

A.1.15 Recrutement interne/externe d'un agent responsable du RF en conformité avec la définition de fonction établie.

A.1.16 Formation de suffisamment de personnel au sein des SRF et des Services des Impôts à la maîtrise de l'outil et de la base de données afin d'assurer la continuité du service en cas d'indisponibilité.

A.1.17 Tenue d'un journal des initiatives individuelles relatant au fur et à mesure les améliorations apportées à l’organisation du SRF (en vue de l'actualisation du manuel de procédures).

A.1.18 Recrutement et financement d'une équipe d'agents recenseurs selon des modalités à définir en commun au niveau de la plateforme.

A.1.19 Achat du matériel roulant, bureautique et autre nécessaire à l'efficacité du SRF.

A.1.20 Organisation de la maintenance (entretien ou réparation) et du renouvellement du matériel acquis.

R1.D La population prend connaissance de l’existence du RF, en perçoit l’idée principale et peut en apprécier l’utilité

A.1.21 Matérialisation du RF sur le terrain en vue d'assurer sa visibilité pour les citoyens (notamment par des opérations de panneautage et d’adressage).

A.1.22 Elaboration et mise en œuvre d'un plan de communication sur le RF.

R2 - Le Service de l’Etat civil est entièrement fonctionnel et est reconnu comme tel par le Programme national de Développement de l'Etat civil, les autres centres d'état civil et la population, qui en apprécie l'utilité


R2.A Une mise à niveau entre communes béninoises en matière d'état civil (EC) est organisée

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A.2.1. Réalisation d'un autodiagnostic collectif sur la thématique de l'état civil au niveau de toutes les communes.

A.2.2 Elaboration et/ou révision d'un manuel de procédures spécifique à l'état civil déterminant:

o les modalités de travail au sein de la commune;

o les responsabilités des divers intervenants (siège, arrondissements et unités décentralisées);

o les règles assurant l’intégrité et la sauvegarde des données (procédures de back-up, traçage des interventions, existence de locaux spécifiques sécurisés).

A.2.3 Le Service de l'Etat civil (SEC) actualise et exploite la base de données d'état civil.

A.2.4 Poursuite des activités de saisie et de numérisation en vue d'une reprise complète de l’antériorité pour tous les actes d’état civil centralisés.

R2.B La gestion de l'état civil est étendue

A 2.5 Extension du logiciel d'état civil aux données relatives aux mariages et aux décès.

R2.C Le SEC est doté des capacités organisationnelles nécessaires

A.2.6 Etablissement de la définition de fonction du responsable EC et des conditions d'accès à la fonction.

A.2.7 Recrutement interne/externe d'un agent responsable de l'EC en conformité avec la définition de fonction établie.

A.2.8 Formation de suffisamment de personnel au sein des SEC et des Services des Impôts à la maîtrise de l'outil et de la base de données afin d'assurer la continuité du service en cas d'indisponibilité.

A.2.9 La commune se met en réseau avec les autres centres d’état civil (au minimum au niveau communal).

A.2.10 Achat du matériel roulant, bureautique et autre nécessaire à l'efficacité du SEC.


R2.D La population prend connaissance de l’existence de l'état civil, en perçoit l’idée principale et peut en apprécier l’utilité

A.2.12 Elaboration et mise en œuvre d'un plan de communication et de sensibilisation sur la déclaration des naissances, des mariages, et des décès à destination des opérateurs d'état civil, de la population et des autorités culturelles.

R2.E La gestion de l'EC est intégrée, à titre pilote, à la politique nationale en la matière

A.2.13 Réalisation d'une évaluation en vue de mesurer, à l'échelle des communes du Programme de CIC, la qualité (pilote) de l’intégration de l’état civil à la politique nationale en la matière (centres pilotes, reconnaissance du logiciel Radiance).

A.2.14 Une démarche concertée est entreprise par l'UVCW et les communes béninoises du Programme de CIC pour que ces dernières puissent être reconnues comme communes pilotes dans le cadre du Programme national de Développement de l'Etat civil9.

R3 - La maîtrise du territoire communal est renforcée dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la décentralisation (en termes de connaissance de la loi, de coordination et de taxation)

9 V. point II.1.8 ci-dessus.

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R3.A Une mise à niveau entre communes béninoises dans leur identification du potentiel fiscal et non fiscal est organisée

A.3.1 Réalisation d'une étude diagnostic de recensement du gisement fiscal et non fiscal au niveau de toutes les communes, y compris des priorités définies en termes d'enjeux financiers.

R3.B Une stratégie de recouvrement des taxes, redevances et impôts est adoptée par le Conseil communal

A 3.2 Etablissement d'une note stratégique de recouvrement en concertation avec le coordinateur thématique, pour adoption par les conseils communaux de chaque commune.

A 3.3 Etablissement d'une convention de collaboration avec les services de l'Etat, en concertation avec le coordinateur thématique et signée par chaque commune.

A 3.4 Conception/acquisition, au bénéfice du Service des Affaires économiques et marchandes, d'un logiciel de gestion des occupations du domaine public, des redevances et taxes, articulé avec le logiciel existant au niveau du RF.

A 3.5 Emission automatisée et remise à chaque contribuable de documents authentifiables garantissant le caractère officiel de l’enrôlement et de la perception de chacune des taxes et impositions.

R3.C Le Service des Affaires économiques et marchandes/Service des Finances est doté des capacités organisationnelles nécessaires

A 3.6 Structuration de la collaboration entre les Services des Affaires économiques et marchandes/Service des Finances et le SRF.

A 3.7 Renforcement en effectifs des Services des Affaires économiques et marchandes/Service des Finances (définitions de fonction, recrutements).

A 3.8 Elaboration et mise en œuvre d'un plan de formation pour tous les acteurs impliqués dans les activités de recouvrement.

A 3.9 Achat du matériel roulant, bureautique et autre nécessaire à l'efficacité du Service des Affaires économiques/Service des Finances.

A 3.10 Organisation de la maintenance (entretien ou réparation) et du renouvellement du matériel acquis.

R3.D La population prend connaissance de l’utilité d'un budget communal et de l'importance de son équilibre

A.3.11 Elaboration et mise en œuvre d'un plan de communication et de sensibilisation sur le civisme fiscal, la Loi de finances et le budget communal.

R4 - Les capacités de la commune à mobiliser des ressources exogènes sont renforcées à travers l’implication transversale des services dans une logique de projet. Ces projets répondront aux critères suivants:

- ils seront générateurs de recettes endogènes ou d’économies significatives;- ils s’inscriront en priorité dans le PDC;- ils seront établis idéalement sur base des données du RF/état civil;- ils seront idéalement développés à l’échelle de plusieurs communes de la CIC.

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R4.A Une mise à niveau des communes béninoises dans leur capacité à mobiliser des ressources exogènes est organisée

A.4.1 Elaboration par les communes béninoises d'un manuel adapté pour la mise en place et le suivi des projets et enrichi de leurs expériences.

A.4.2 Etablissement d'une liste des bailleurs de fonds potentiels avec l’aide des partenaires belges.

A.4.3 Des contacts sont noués, en concertation avec le coordinateur thématique, avec l'ANCB ou autres structures pour assurer la reprise et la pérennité de cette base de données.

R4.B Les communes s'inscrivent de façon volontariste dans une démarche de développement local

A.4.4 Evaluation de la pertinence et de la faisabilité quant à la mise en place après 2016 d'une structure de développement local du type Agence de développement local (ADL) ou équivalent, le cas échéant à une échelle intercommunale.

A.4.5 Les communes pilotent en interne la conception d'au minimum un projet nouveau et œuvrent à optimiser sa qualité pour soumission à un programme de financement dont, à titre d'exercice, le Programme de CIC, via la création d'un fonds à cet effet, assorti d'une procédure de sélection de projets (avec appréciation indépendante des projets soumis, les 4 critères susmentionnés devant être respectés et leur caractère éventuellement facultatif devenant contraignant).

R4.C Les Services concernés par la mise en œuvre des projets sont dotés des capacités organisationnelles nécessaires

A.4.6 Elaboration et mise en œuvre (au travers de la plateforme) d'un plan de formation essentiellement pratique pour la mise à niveau des Services concernés (Coopération décentralisée, Affaires économiques et marchandes, Développement local et Planification, Service technique, etc.) en vue de renforcer leurs capacités de concevoir, élaborer, mettre en place et suivre les projets de développement local, en concertation avec la société civile, les opérateurs économiques, la plateforme béninoise et les partenaires communaux belges.

A.4.7 Elaboration et utilisation d'un tableau de bord afin de suivre l'évolution des recettes additionnelles engendrées par la mise en place de nouveaux projets.

A.4.8 Achat du matériel roulant, bureautique et autre nécessaire à l'efficacité des Services concernés par la mise en œuvre des projets.


OS 2 - Les communes béninoises dynamisent leur gestion des ressources humaines (propres et collectives) en vue de doter les Services des capacités organisationnelles né-cessaires à atteindre leurs objectifs de gestion du territoire communal

Le second objectif spécifique vise à la fois à asseoir l’atteinte du premier et à répondre à un constat fait lors de la programmation précédente, à savoir que les communes béninoises ne disposent généralement pas d’une organisation des ressources humaines adaptée pour un fonctionnement efficace.

D’une part, ce constat concerne leurs ressources propres, dont l’organigramme est généralement "plat". La première expérience d’audit organisationnel menée à Bembereke sera ainsi prolongée par des initiatives similaires, ayant pour but de progressivement rapprocher l’existant d’un organigramme moderne.

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Plus généralement, les communes béninoises seront renforcées dans leurs capacités à se doter d’une GRH modernisée (R5), en vue:

- de responsabiliser les agents dans l’exercice de leur métier;

- de rapprocher l’administration publique du citoyen en lui présentant une vision claire de l’organisation des services.

Dans son second volet, l’OS 2 vise à muer la plateforme d’échange entre communes béninoises10, au rôle relativement passif comme déploré par l’évaluation externe, en un réel outil de pilotage des avancées à accomplir par chaque commune dans chacune des sous-thématiques visées (RF, état civil, maîtrise du territoire, montage et gestion de projets, GRH). A cet effet, les coordinateurs des communes béninoises seront responsabilisés au travers d’un cahier des charges précis, prévoyant une gestion par tableau de bord.

Ici, c’est dans leurs capacités à structurer leur travail en réseau et mutualiser leurs ressources humaines en vue d’un pilotage efficace des aspects collectifs inhérents au Programme que les communes seront renforcées (R6).

R5 - La structure organisationnelle de l'administration communale est renforcée et les ressources humaines sont gérées de manière efficiente, efficace, dynamique et professionnelle


R5.A Une mise à niveau des communes béninoises dans leur capacité à gérer leurs ressources humaines est organisée

A.5.1 Réalisation d'un audit organisationnel, dont les termes de référence portent notamment sur:

- l'organisation des services (organigramme normatif et descriptions de fonctions);

- le manuel de procédures;

- le système d'évaluation (modalités, fréquence, etc.);

- les plans de formation;

- le plan de renforcement des effectifs;

- les différents outils d'aide à la décision en termes de gestion du personnel et des carrières (règles de recrutement/démission, motivation/sanction, etc.);

- un modèle de règlement de travail.

A.5.2 Adoption et exécution de la stratégie et du plan de mise en œuvre des recommandations de l'audit organisationnel.

R5.B Le travail en réseau des communes béninoises est structuré

A.5.3 Les communes béninoises décrivent la fonction de coordinateur du Programme de CIC et l'inscrivent dans leur organigramme.

A.5.4 Les communes béninoises mettent à disposition leurs coordinateurs locaux du Programme de CIC et les moyens nécessaires en vue de se répartir la coordination des thématiques (du Cadre logique).

R5.C Le Service GRH est dotée des capacités organisationnelles nécessaires

A.5.5 Achat du matériel roulant, bureautique et autre nécessaire à l'efficacité du Service GRH.

10 Pour rappel, dès la 2ème année de la programmation précédente, a été créée et soutenue par le Programme, au sein de chaque pays partenaire, une plateforme d’échange entre communes du Sud.

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R5.D La population prend connaissance de l'organisation des services communaux

A.5.7 Les communes assurent la publicité permanente de l'organisation des services (y compris l'organigramme) à l'interne (pour les agents) et à l'externe (pour les citoyens, les autres institutions, etc.).

R6 - La plateforme Bénin se structure et est opérationnelle pour gérer les aspects collectifs inhérents aux résultats du Programme.

Ce résultat se décompose comme en 3 sous-résultats, déclinés en 10 types d’activités:

R6.A La plateforme béninoise bénéficie d'une coordination efficace et efficiente

A 6.1 La plateforme se choisit un coordinateur pays.

A 6.2 Etablissement (en concertation avec les communes) et validation par les plateformes béninoise et belge d'un cahier des charges du coordinateur pays, incluant notamment:

- l'établissement des règles de fonctionnement de la plateforme;

- la liaison avec tous les acteurs du Programme de CIC, y compris l'UVCW;

- la visibilité des travaux de la plateforme.

A 6.3 Le coordinateur pays réunit semestriellement la plateforme plénière Bénin pour faire le point et définir les orientations de travail, et en fait état dans un rapport.

A 6.4 Le coordinateur pays réunit au moins semestriellement (après approbation de l'OJ) les coordinateurs thématiques pour faire le suivi des avancées dans chaque thématique, en fait état dans un rapport, et ce faisant, instruit la réunion plénière semestrielle.

R6.B Chaque composante thématique (R1 à R5) du Cadre logique est pilotée en réseau

A 6.5 La plateforme organise la concertation autour de la désignation des coordinateurs (thématiques) responsables (leaders) et de leur mise à disposition (y compris les modalités), chaque commune prenant en charge au minimum une matière selon ses compétences et intérêts propres (cf. A5.4).

A 6.6 Organisation de formations aux outils de suivi et de coordination au profit des coordinateurs thématiques.

A 6.7 La plateforme se dote d'une expertise spécifique au bénéfice des communes (mutualisation des connaissances, recours à un expert, etc.) afin que les Services concernés soient accompagnés dans leur apprentissage au montage et à la gestion de projets.

A 6.8 Etablissement et validation par les plateformes béninoise et belge d'un cahier des charges pour chaque coordinateur thématique, incluant notamment:

- une concertation (par réunion ou par mail) selon les besoins avec les agents techniques et/ou en charge des marchés publics;

- la négociation d'offres groupées de tout marché (y compris pour la maintenance du matériel) là où elles s'avèrent possibles et pertinentes;

- un suivi par tableau de bord des opérations et avancées, y compris des IOV du Cadre logique;

- un rapport tous les deux mois au coordinateur pays de la plateforme faisant état des points susmentionnés;

- la compilation des bonnes pratiques dans la thématique visée sous la forme d'un recensement progressif d'expériences menées par des communes participant ou non au Programme

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(béninoises et/ou de la sous-région), avec la participation de structures telles que l'UVCW, l'ANCB (ou équivalent régional11), Cités et Gouvernements locaux unis Afrique (CGLUA), etc.

R6.C La plateforme belge inscrit son intervention dans le schéma de fonctionnement de la plateforme béninoise

A 6.9 La plateforme belge se réunit au moins trimestriellement en fonction des rapports d'avancement émis par la plateforme béninoise.

A 6.10 Les partenaires belge et béninois se rencontrent au moins annuellement, le cas échéant à l'occasion d'une participation aux travaux de la plateforme béninoise/belge, et se nourrit des enseignements préalables de la plateforme Bénin.

I.2.5 Description des partenaires locaux

Voir fiches descriptives en annexe 9.

I.2.6 Description du groupe-cible et des bénéficiaires finaux

Les groupes cibles sont:

- les agents communaux, en particulier des Services:o Registre foncier (SRF),o Etat civil (SEC),o Affaires domaniales (SAD),o Affaires économiques et marchandes (SAM),o Finances,o Coopération décentralisée,o Développement local et Planification,o Ressources humaines,

le Secrétaire général (en tant que responsable des ressources humaines au sein de l’administration communale);

les élus locaux compétents pour ces matières.

Les bénéficiaires finaux sont bien évidemment tous les citoyens des communes concernées, eu égard aux thématiques visées:

- mobilisation de ressources financières et organisation plus efficace de l’administration locale, pour un service public de proximité renforcé;

- état civil pour une égalité des droits des personnes, y compris électoral.

I.2.7 Renforcement des capacités institutionnelles et de gestion

Comme nous l’avons dit précédemment12, l’objet même du Programme de CIC est le renforce-ment des capacités institutionnelles et de gestion de ses groupes cibles. Nous préciserons en particulier que, pour ce qui concerne la composante béninoise, ce renforcement vise à la fois:

- le fonctionnement des Services et les responsables au sein de la commune, cités ci-dessus au point I.2.6, dans le développement des compétences communales dans les matières concernées par les 4 premiers résultats du Cadre logique, repris sous l’objec-tif spécifique 1;

11 Telles que l’Association des Communes de l’Atacora et de la Donga (ACAD), l’Association pour le Développement des Communes du Borgou (ADECOB).12 V. à ce propos Partie I, Chapitre I, point I.2.I.

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- l’administration communale locale dans sa capacité à gérer ses ressources humaines (R5) et à intégrer et exploiter, dans son fonctionnement général, les opportunités que lui offre la coopération communale (R6), qu’elle soit de proximité, nationale ou internatio-nale;

- indirectement:

o les ministères nationaux: d’une part, en matière fiscale:

• les Services déconcentrés de l’Etat (recouvrement des impôts et taxes),• et le Ministère de l’Economie (gestion bancaire),

d’autre part, en matière d’état civil:• le Ministère de l’Intérieur béninois, Direction générale de l’Etat civil,

o et d'autres intervenants locaux impliqués13 dans la mise en œuvre du Programme de CIC au Bénin à l’échelle des 6 communes.

I.2.8 Durabilité technique, financière et socioculturelle

De manière générale, la question de la durabilité, au même titre que celle du renforcement des capacités institutionnelles et de gestion (abordée ci-dessus), parce qu’elles sont liées, est intrin-sèquement et structurellement prise en compte dans le Programme Bénin étant donné que ce dernier s’inscrit pleinement dans le volet de renforcement de l’autonomisation14 des com-munes partenaires, entre autres par rapport au Programme de CIC, ainsi que le prévoit la straté-gie opérationnelle.

En particulier, en ce qui concerne les aspects opérationnels, qu’ils soient techniques, finan-ciers ou socioculturels, que ce soit en termes de fonctionnement ou matériels, le Cadre logique prévoit que les communes se dotent collectivement, par l’intermédiaire de la plateforme des co-ordinateurs, de manuels de procédures (activités A.1.2, A.2.2 et A.4.1), d’une organisation claire du travail (activités A.1.14, A.1.15, A.2.6, A.3.7, A.5.1, A.5.3 et A.5.7) et d’outils de suivi et d’évaluation (activité A.6.8 et indirectement activités A.1.20, A.2.11, A.3.10, A.4.9 et A.5.6), de sorte qu’il puisse se développer, en leur sein, une culture de gestion (modèle) de questions transversales (telles que la sécurisation, l’entretien, la maintenance, l’amortissement, etc.) ré-pondant aux réalités locales.

Une attention toute particulière sera d’ailleurs portée, dans le cadre de la coordination générale du Programme, parlant des Associations, à la qualité du suivi (par IOV et tableau de bord) qui sera effectué par la plateforme des coordinateurs.

Par ailleurs, s’agissant des objectifs stratégiques, les efforts de sensibilisation et de communi-cation sous la plupart des résultats du Cadre logique (activités A.1.10, A.1.21, A.1.22, A.2.12, A.3.11, A.4.3 et A.5.7) devraient permettre à une plus large population de nettement mieux s’ap-proprier les enjeux d’une administration communale moderne et d’adhérer aux politiques qu’elle met en place.

Afin de prévenir le développement d’inégalités sociales éventuellement induites, la coordination générale veillera, s’appuyant sur les coordinateurs locaux et quelle que soit l’option stratégique locale, à ce que l’ensemble du territoire et des catégories de populations soient traités équitable-ment.

13 V. supra, points I.2.1. et I.2.2.14 V. à ce propos Partie I, Chapitre II, point II.2.2.B.

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I.2.9 Durabilité des résultats et stratégie de désengagement

S’agissant de renforcement institutionnel, la meilleure garantie de durabilité des résultats qu’on puisse espérer, que ceux-ci soient d’ordre stratégique ou opérationnel, repose sur l’intensité et la stabilité, à la fois, de l’implication (légitime) des autorités nationales dans le processus et de la dynamique collective existant entre communes béninoises. La continuité de la présence de ces deux éléments dynamisants repose, comme précisé ci-dessus au point I.2.8, évoquant l’autonomisation de l’institution communale, sur la pérennité de la plateforme béninoise15, structure partagée permettant à la commune, sinon souvent isolée en dehors, d’accéder à des savoirs, des pratiques, des moyens et des standards nouveaux.

Notons que ces derniers relèvent notamment de comportements vertueux et capitaux, contraires à ceux16 que le Programme de CIC vise à corriger par la responsabilisation, comme spécifié dans la stratégie opérationnelle. C’est donc aussi le degré d’effectivité de la prise de responsabilité au sein des communes bénéficiaires qui dictera le potentiel de durabilité des acquis.

Ainsi, en termes de désengagement, au-delà de l’objectif spécifique d’état civil pour le Bénin, le Programme de CIC aura à encourager et favoriser toute stratégie en faveur du développement d’une culture du travail en réseau, ainsi que le Cadre logique le prévoit d’ailleurs, notamment aux activités A.1.8, A.2.9, A.3.6, A.4.5, A.5.4 et au résultat 6 dans son ensemble.

En ce qui concerne la stratégie de désengagement envisagée à moyen terme pour le Bénin:

A. Les partenariats belgo-béninois ont vocation à perdurer dans le temps, notamment dans le cadre de relations entre pouvoirs locaux appartenant à des pays actuellement organisés sur base d'une démocratie multipartite et membres de mêmes structures internationales, comme, par exemple, l'OIF. Le programme CIC n'est qu'un moment dans l'histoire de ces partenariats, dont certains existaient déjà bien avant le lancement du premier programme en 2000.

B. Les thématiques ciblées dans la prochaine phase 2014-2016 sont l’état civil, le registre foncier, le recouvrement (impôts et taxation), la mobilisation des ressources exogènes et la gestion des ressources humaines. C’est uniquement dans ce cadre que nous pouvons parler en termes de désengagement. Il s'agit en effet de réponses conjoncturelles et non structurelles, concrètes et pragmatiques, à des besoins précis identifiés et reconnus comme tels par les deux partenaires. Il ne s'agit donc en rien de l'organisation d'un assistanat permanent.

C. Les conditions suivantes nous semblent devoir être remplies pour envisager un désengagement:

1. Au niveau du fonctionnement

L’infrastructure dédiée est sécurisée;

l’équipement nécessaire est disponible et fonctionnel, et la politique de maintenance et d’amortissement en est effective. Le renouvellement est prévu à terme;

la gestion des faits d’état civil sur le territoire est informatisée;

les procédures de gestion administratives sont appropriées et suivies;

le taux de couverture minimal des faits d’état civil permet d’envisager à la fois:

15 Quelle que soit la profondeur des liens qui unissent les communes béninoises à leurs partenaires belges ou autres. 16 V. à ce propos Partie I, Chapitre II, point II.2.2.B.1.

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o une inversion du jugement du citoyen lambda quant à l’importance de déclarer les faits d’état civil - naissances, mariages, divorces, séparation ou répudiation, décès, déménagements (soit considérer comme anormal de ne pas déclarer spontanément alors que c’est la normale aujourd’hui);

o une gestion autofinancée de l’état civil compte tenu des capacités financières locales;

d'autres acquis étant également attendus, tels que:

o un renforcement de la protection des enfants (dans la lutte contre l'exploitation des enfants esclaves et des enfants sorciers, dans la lutte contre les mariages précoces, etc.);

o une reconnaissance accrue de la place des femmes et de leurs droits individuels;

o un meilleur contrôle des flux migratoires;

o un renforcement démocratique par la disponibilité quasi permanente des listes électorales (sans nécessité d'un recensement coûteux et fastidieux avant chaque scrutin);

le taux de couverture du registre foncier permet d’envisager une gestion autofinancée du foncier compte tenu des capacités financières locales (une valorisation des autres espaces disponibles sur le territoire municipal étant par ailleurs également attendue);

une stratégie de recouvrement aboutie est d’application au sein des communes;

l’administration communale a intégré structurellement le niveau de professionnalisme nécessaire à monter et gérer des projets de développement local financés sur la base de fonds externes;

une gestion professionnelle et moderne des ressources humaines est d’application dans les communes;

les autorités supra-locales prennent en charge la dissémination des acquis auprès des autres communes béninoises.

2. Au niveau des ressources

Les ressources (budget) doivent être suffisantes pour achever le rattrapage (enregistrement des faits anciens) et pour assurer l’enregistrement en continu des faits nouveaux d’état civil, la finalisation progressive planifiée du registre foncier, et le financement des ressources humaines de l’administration communale.

D. Le mode opératoire proposé est le suivant:

1. en termes de planning de désengagement:

Le feu vert au niveau de la procédure de désengagement sera donné par l’atteinte du seuil minimum permettant d’envisager, outre un renversement des mentalités en matière d’état civil, l’autofinancement de l’ensemble des prestations communales concernées par cette phase du Programme de CIC.

Ce seuil fera l’objet d’un calcul qui équilibre au sein d’un même budget communal le coût résiduel de gestion des matières en question et le niveau des recettes attendues qui peuvent y contribuer (affectations budgétaires).

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2. En termes de planning de suivi et évaluation (IOV par tableau de bord)

L’ensemble des paramètres rentrant en compte pour décider d’un désengagement de la coopération belge dans les matières concernées par ce Programme seront intégrés au système de suivi et d’évaluation mis en place pour la gestion du Programme Pays.

I.2.10 Efficacité et efficience des moyens et méthodes d’exécution prévues

De la dimension collective et du renforcement du travail en réseau, ainsi qu’il apparaît structurel-lement dans le Cadre logique détaillé17, il est attendu globalement:

- davantage de dynamisme de la part des partenaires, donc de résultats endéans la pé-riode de mise en œuvre;

- davantage d’économies d’échelle, non seulement de par l’échange direct de savoirs et la communautarisation de moyens à l’échelle du Bénin, mais aussi à la faveur d’échanges entre plateformes Sud.

Il conviendra cependant de veiller à limiter l’investissement du Programme de CIC dans cette coordination opérationnelle pour qu’elle demeure source d’efficacité et d’efficience, et donc ren-table. Cette question fera l’objet d’un suivi particulier et d’une évaluation, notamment de la part des gestionnaires du Programme de CIC.

I.2.11 Prise en compte des thèmes transversaux genre et environnement

Fortes des avancées déjà comptabilisées en matière de gestion de la population (état civil) et du territoire (registre foncier) et des résultats escomptés de la mise en œuvre du Programme 2014-2016, les communes béninoises pourront à l’avenir agir de manière cohérente en matière d’envi-ronnement.

Notons néanmoins, même si cela ne relève pas d’une politique environnementale développée dans le cadre de la présente phase du Programme de CIC, que plusieurs communes opteront désormais pour la latérite18 pour la construction de bâtiments communaux et recourront à l’éner-gie solaire afin de pourvoir ces derniers en électricité.

Quant au thème du genre, il sera naturellement intégré aux résultats du programme du fait de l’attention qui sera portée aux stratégies locales19, notamment de sensibilisation, pour que toutes les catégories de population disposent d’une chance d’accès à la citoyenneté.

I.2.12 Explication du budget

Le budget présenté à la suite du Cadre logique est constitué de la compilation des budgets détaillés établis par chaque partenariat sur base du Cadre logique, au départ de chaque activité type identifiée lors de la programmation, et validés par les Associations20. Ces budgets seront annuellement affinés dans les limites fixées, dans le cadre des Plans opérationnels annuels (POA) que les partenariats soumettent pour approbation aux Associations.

Concernant les Associations, figurent:

- en Missions, les frais afférents aux rencontres (notamment de suivi), plateformes et ateliers qu’elles organiseront dans le pays partenaire et en Belgique;

- en Personnel au Nord, les frais de personnel en leur sein, correspondant exclusivement à leur apport d’expertise dans le Programme (hors tâches de coordination et gestion).

17 V. point I.2.4 ci-dessus.18 Ce matériau naturel, abondant dans la région, permet de réduire sensiblement le recours à la climatisation.19 Voir le point I.2.4 ci-dessus.20 Pour le partenariat très récemment renoué entre La Roche-en-Ardenne et Bohicon, le budget donnera lieu à une révision plus approfondie vu le manque de temps pour se concerter avant la soumission du PPA 2014-2016 à la DGD.

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I.2.13 Cadre logique

Baseline 2013 2014 2015 2016 Sources de vérificationObjectif spécifique 1 Les communes béninoises maîtrisent (dans la limite de leurs compétences) la mobilisation des ressources

financières endogènes et exogènes en vue d'améliorer les capacités de gestion du territoire communalHypothèses - Les nouveaux élus béninois sont sensibilisés à s'engager dans les réformes pour la mobilisation des ressources;

- l'Etat, les PTF et les ONG traduisent leur engagement dans les faits.IOV 1 - Pourcentage d'augmentation dans l'année des recettes d'imposition par rapport à leur niveau de 2013

5% Entre 5 et 15%21 Entre 7 et 25% Entre 10 et 35% Budget communal

IOV 2 - Pourcentage d'augmentation dans l'année des recettes de taxation par rapport à leur niveau de 2013

5% Entre 10 et 17% Entre 15 et 25% Entre 30 et 40% Budget communal

IOV 3 - Pourcentage d'augmentation dans l'année des recettes de redevances par rapport à leur niveau de 2013

5% Entre 10% et 15% Entre 15% et 18% Entre 20% et 25% Budget communal

IOV 4 - Pourcentage d'augmentation dans l'année des recettes de subventions externes par rapport à leur niveau de 2013

5% Entre 5 et 15% Entre 10 et 25% Entre 15 et 30% Budget communal

Résultat 1 Un registre foncier (RF) pérenne est planifié à l'échelle du territoire pour une mise en œuvre progressive, et géré de manière systématique.

Hypothèses - Les élus communaux s'engagent;- une cartographie du territoire communal existe ou est élaborée;- un agent qualifié maîtrise en profondeur le logiciel RFU et les procédures y afférentes.

IOV 1.1 - Proportion du territoire couvert (au 31 décembre de l'année) par la planification de l'extension du RF

50% 65% 80% 100%

Document de planification approuvé

par le Conseil communal

IOV 1.2 - Proportion du territoire effectivement couvert par le RF (au 31 décembre de l'année)

Entre 35 et 45% Entre 45 et 55% Entre 55 et 80% Entre 65 et 100% Base de données du RF

21 Les valeurs d’IOV étant dans certains cas variables selon les partenariats, nous en présentons ici les valeurs minimales et maximales.

72

Baseline 2013 2014 2015 2016 Sources de vérificationIOV 1.3 - Retard maximal d'actualisation (en semaines au 31 décembre de l'année) de la base de données du RF

52 semaines 8 semaines 4 semaines 2 semaines

Documents à saisir (ancienneté) dans la

base de données du RF

Résultat 2 Le Service de l’Etat Civil est entièrement fonctionnel et est reconnu comme tel par le Programme national de Développement de l'Etat civil, les autres centres d'état civil et la population, qui en apprécie l'utilité

Hypothèses - Les agents de l’EC respectent un code de moralité;- les communes béninoises bénéficient de l’appui de l'Etat national quant à la reconnaissance du logiciel SIRIUS et

sont reconnues comme communes pilotes. IOV 2.1 - Nombre de déclarations annuelles de naissance

175.000 pour l'ensemble des

communes

200.000 pour l’ensemble des

communes


communes


communes

Base de données d'état civil

IOV 2.2 - Nombre de déclarations annuelles de mariage Inclus dans IOV1 Inclus dans IOV1 Inclus dans IOV1 Inclus dans IOV1 Base de données d'état

civilIOV 2.3 - Nombre de déclarations annuelles de décès Inclus dans IOV1 Inclus dans IOV1 Inclus dans IOV1 Inclus dans IOV1 Base de données d'état

civilIOV 2.4 - Ancienneté maximale des actes/déclarations (en nombre de semaines) devant encore être portés dans la base de données au 31 décembre de l'année

Entre 2.000 et 3.500 Entre 1.500 et 2.000 1.000 Entre 4 et 28 semaines

Documents (date) à enregistrer

Résultat 3 La maîtrise du territoire communal est renforcée dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la décentralisation (en termes de connaissance de la loi, de coordination et de taxation)

Hypothèses - Un cadre de concertation efficace existe au sein de la commune pour la mobilisation des ressources propres;- le conseil communal est correctement initié à la connaissance des textes et lois sur la décentralisation en matière

de mobilisation des ressources;- le cadre juridique lié à la fiscalité et aux taxes est maîtrisé par les acteurs institutionnels et compris des popula-

tions;- l’incivisme fiscal se réduit, notamment via l’accroissement des séances de reddition des comptes par les autorités.

IOV 3.1 - Nombre de bulletins d'imposition (y compris sur le foncier), taxation et redevances émis dans l'année

50.000 pour l'ensemble des

communes


communes


communes


communes

Rapports statistiques extraits de la base de données de gestion

IOV 3.2 - Pourcentage des contribuables s'acquittant de leurs impôts, taxes et redevances au

35% 42% 55% Entre 60 et 75% Bordereau des paiements au niveau du

Service des Impôts

73

Baseline 2013 2014 2015 2016 Sources de vérificationregard des bulletins émis dans l'annéeRésultat 4 Les capacités de la commune à mobiliser des ressources exogènes sont renforcées à travers l’implication

transversale des services dans une logique de projet. Ces projets répondront aux critères suivants: • ils seront générateurs de recettes endogènes ou d’économies significatives,• ils s’inscriront en priorité dans le PDC,• ils seront établis idéalement sur base des données du RFU/état civil,• ils seront idéalement développés à l’échelle de plusieurs communes de la CIC.

Hypothèses - Une stratégie locale existe en appui au montage des projets et à leur (co)financement;- les synergies opérationnelles entre services sont effectives;- du personnel qualifié, ayant les prérequis et connaissant les différents domaines d'intervention des différentes co-

opérations internationales, est disponible;- les ministères nationaux compétents adhèrent aux actions de mobilisations de ressources.

IOV 4.1 - Nombre de projets montés et déposés dans l'année par les Services techniques dans le cadre du Programme de CIC pour financement par d'autres bailleurs que la CIC

0 Entre 2 et 3 3 Entre 3 et 4

Dossiers de candidature et accusés

de réception par le bailleur

IOV 4.2 - Nombre de projets montés par les Services techniques dans le cadre du Programme de CIC, et acceptés dans l'année pour financement majoritaire par d'autres bailleurs

0 Entre 1 et 3 Entre 1 et 4 Entre 1 et 6

Dossiers de candidature et notifications de

subvention

IOV 4.3 - Nombre d'agents communaux responsabilisés dans la conception et la rédaction des projets acceptés dans l'année pour financement par le Programme de CIC et/ou d'autres bailleurs 0 4 5 Entre 5 et 7 Rapports du Comité de

pilotage

74

Baseline 2013 2014 2015 2016 Sources de vérificationObjectif spécifique 2 Les communes béninoises dynamisent leur gestion des ressources humaines (propres et collectives) en vue

de doter les Services des capacités organisationnelles nécessaires à atteindre leurs objectifs de gestion du territoire communal

Hypothèses - Les compétences (notamment pour ce qui concerne le personnel) et les ressources sont transférées à la commune tel que prévu par les textes sur la décentralisation;

- il existe une véritable volonté de gérer les ressources humaines.IOV 5 - Proportion des services de l'administration communale dotés d'une gestion par objectifs annuels

0% 50% 75% 100% Rapports internes de gestion

IOV 6 - Proportions atteintes dans l'année des valeurs d'IOV retenues pour les années 2014 à 2016 au sein des services non directement concernés par les résultats 1 à 4 du PCIC

Non applicable (0%)

Disponible après établissement des

IOV dans les Services





Rapports internes de gestion

Résultat 5 La structure organisationnelle de l'administration communale est renforcée et les ressources humaines sont gérées de manière efficiente, efficace, dynamique et professionnelle

Hypothèses - Il existe une volonté politique affichée de mettre en œuvre les résultats de l'audit organisationnel;- il existe du personnel qualifié en nombre suffisant, au besoin grâce à des recrutements sur poste.

IOV 5.1 - Nombre de points de visibilité dans l'année de l'organigramme

0 1-5 5-10 10-20 Manuel de procédures

IOV 5.2 - Proportion pour l'année des postes de l'administration communale faisant l'objet d'une description de fonction à jour et d'une évaluation à une fréquence et selon des modalités conformes aux recommandations de l'audit organisationnel

0 50% 75% 100% Fiche d’évaluation du personnel

Résultat 6 La plateforme Bénin se structure et est opérationnelle pour gérer les aspects collectifs inhérents aux résultats du Programme

Hypothèses - Les autorités communales libèrent du temps de travail pour les coordinateurs thématiques;- l'ANCB participe à la dynamisation de la plateforme Bénin.

75

Baseline 2013 2014 2015 2016 Sources de vérificationIOV 6.1 - Nombre de messages écrits dans l'année par chaque coordinateur à destination d'une ou plusieurs autres communes de la CIC

Entre 1 et 10 Entre 50 et 150 Entre 50 et 150 Entre 50 et 150Gestionnaires des

messages électroniques

IOV 6.2 - Nombre de déplacements dans l'année (en dehors du territoire de leur commune) des coordinateurs pour des rencontres (physiques) entre coordinateurs de la CIC

Entre 0 et 1 Entre 1 et 12 Entre 1 et 12 Entre 3 et 12 Rapports annuels (DID)

Conditions préalables

Le Programme dispose du soutien des autorités belges et des financements nécessaires tout au long des trois années de programmation.

I.2.14 Description des moyens (voir budget au point I.2.15)

Poste budgétaire Description succincte des moyens1. Investissements 1.1 Immobilier L’immobilier concerne principalement l’aménagement de cimetières communaux, destinés à encourager

la déclaration des décès. 1.2 Mobilier Les dépenses en mobilier concernent principalement l’acquisition de matériel roulant, de matériel

informatique et de bureautique.2. Fonctionnement 2.1 Missions Sont ici inclus les frais de déplacement, hébergement, per diem, passeports, visas, vaccination et

médication anti-paludisme liés aux:- rencontres bilatérales entre partenaires communaux, au Bénin et en Belgique (en moyenne deux

représentants par commune: coordinateur et/ou mandataire et/ou agent administratif/technique concerné);

- réunion (maximum une par an) de la plateforme belgo-béninoise;- réunions de la plateforme béninoise, plénière (en moyenne deux fois par an) et des coordinateurs;- (éventuellement et à titre minoritaire) autres réunions nécessaires à l’action.

2.2 Prestations externes Sont ici repris les frais payés à des prestataires extérieurs sous-traités par la commune pour des tâches ponctuelles ne faisant pas partie des travaux usuellement assumés par les communes béninoises, venant en soutien au renforcement des capacités des Services communaux concernés à exercer

76

Poste budgétaire Description succincte des moyenscorrectement leurs missions de service public. Sont ici principalement visés:- l’actualisation du Registre foncier et son extension à de nouvelles zones;- la poursuite de la saisie et de la numérisation de l’antériorité des actes d’état civil;- la mise en place d’une procédure de traitement des actes domaniaux et des transactions foncières;- l’audit organisationnel;- le panneautage/adressage;- la mise en réseau de la commune et des autres centres d’état civil;- l’élaboration d’un plan de formation visant la mise à niveau des services concernés et la maîtrise

des outils mis en place;- l’élaboration et mise en œuvre de plans de communication et de sensibilisation sur le Registre

foncier, sur les déclarations de naissance/mariage/décès, sur le civisme fiscal. 2.3 Fournitures et frais de communication Sont ici visés les petits frais de consommables (bureautique) liés à l’action, et de communication des

communes béninoises, essentiellement électroniques. 2.4 Frais de gestion bancaire Sont ici visés les frais de transferts internationaux de fonds et autres commissions bancaires. 2.5 Autres Sont ici inclus les quelques menues dépenses nécessaires à l’action, qui n’émargent pas aux autres

catégories ci-dessus.3. Personnel 3.1 Nord Sont ici visées:

- la valorisation à prix coûtant (fiche de rémunération à l’appui) de l’apport en expertise des agents communaux belges exclusivement (hors travail de coordination, gestion et suivi, qui reste à charge totale de la commune), uniquement pour les jours effectifs d’indisponibilité pour mission et/ou formation des délégations accueillies en Belgique (hors travail de préparation, rapportage, etc., qui reste à charge totale de la commune), plafonné en outre de la triple façon suivante:o maximum 4 x 7 jours par an,o maximum 10 % du budget effectivement dépensé,o maximum 5.000 € par an,

- l’apport en expertise des Associations (les frais afférents à la coordination, la gestion et le suivi figurant en coûts de gestion).

- 3.2 Sud Est ici visée la valorisation à prix coûtant (fiche de rémunération à l'appui) de la charge de travail

complémentaire assumée par les coordinateurs béninois dans le cadre du pilotage collectif d’une (voire deux) thématique(s) et/ou de la coordination générale de la plateforme (hors coordination locale et prestations des services administratifs/techniques qui sont à charge de la commune béninoise).

77

I.2.15 Budget des coûts opérationnels pour l’UVCW/AVCB22

Budget consolidé AVCB/UVCW

OBJECTIF SPECIFIQUE BENIN 12014 2015 2016 TOTAL

1.Investissements 62.883,51 60.667,34 71.301,84 194.852,701.1 Immobilier 13.627,96 18.063,00 9108,30 40.799,261.2 Mobilier 49.255,55 42.604,34 62.193,54 154.053,43

2.

Fonctionnement 212.636,15 240.275,87 177.638,43 630.550,442.1 Missions 0,00 4.383,42 4.115,87 8.499,292.2 Expertise externe 195.367,35 214.253,75 166.087,09 575.708,202.3 Fournitures et frais de communication 8.521,43 13.084,80 5.766,55 27.372,77

2.4 Frais de gestion ban-caire 1.750,20 8.464,77 1.438,26 11.653,23

2.5 Autres 6.697,16 89,12 230,66 7.316,94

3.Personnel 0,00 0,00 0,00 0,003.1 Personnel du siège 0,00 0,00 0,00 0,003.2 Personnel local 0,00 0,00 0,00 0,00

SOUS-TOTAL 275.519,66 300.943,21 248.940,27 825.403,13OBJECTIF SPECIFIQUE BENIN 2

2014 2015 2016 TOTAL

1.Investissements 18.901,26 2.953,60 7.543,23 29.398,091.1 Immobilier 0,00 0,00 0,00 0,001.2 Mobilier 18.901,26 2.953,60 7.543,23 29.398,09

2.

Fonctionnement 139.223,86 157.063,67 140.875,84 437.419,732.1 Missions 82.065,47 81.104,67 84.350,65 247.520,792.2 Expertise externe 43.628,25 47.632,64 33.152,97 124.413,862.3 Fournitures et frais de communication 9.288,28 10.638,12 7.147,67 27.074,07

2.4 Frais de gestion ban-caire 336,02 347,77 322,58 1.006,37

22 Le budget de l’UVCW, et celui compilé avec l’AVCB, sont identiques, l’AVCB ne prévoyant pas de budget pour le Bénin.

78

2.5 Autres 3.905,85 17.340,48 15.901,97 37.148,30

3.Personnel 40.472,18 86.939,46 115.261,08 242.672,723.1 Personnel du siège 32.780,59 70.416,94 93.356,15 196.553,693.2 Personnel local 7.691,58 16.522,52 21.904,93 46.119,03SOUS-TOTAL 198.597,30 246.956,74 263.680,15 709.490,54

TOTAL 474.116,96 547.899,95 512.620,42 1.534.637,33R1 130.825,16 161.356,92 142.236,10 434.418,19R2 103.247,93 93.756,25 81.155,37 278.159,55R3 41.429,93 34.189,15 36.945,14 112.564,21R4 55.023,37 88.271,17 90.998,05 234.292,59R5 46.347,52 59.679,34 46.247,08 152.273,94R6 97.243,05 110.647,12 115.038,68 322.928,85

Ce budget a été revu en juin 2014, soit après soumission du PPA, afin de tenir compte des nouvelles consignes de la DGD en matière d’engagements budgétaires annuels. Les délais impartis par l’Administration n’ayant pas permis de consulter les partenaires, les présents chiffres sont susceptibles d’être maintenant revus afin d’intégrer les réalités de terrain, et notamment le retard de plus de six mois pris dans l’approbation et le lancement du Programme de CIC, pour des raisons indépendantes de la volonté de nos Associations.

79

1. I.2.16 Analyse des risques

ESTIMATION DU RISQUE GESTION DU RISQUE (POUR LES NIVEAUX HAUTS

ET EXTRÊMES)

SUIVI DU RISQUE

Source et nature du risque

Prob

abili

té

Effe

ts

Niv

eau

de

risqu

e

Impa

ct

résu

ltat

Trai

tem

ent

Res

pons

able

Tim

ing

Res

pons

able

Qua

nd

- Gestion des RH faible (mauvais choix de responsables, influences politiques, absence de politique de motivation)- Instabilité du personnel: redéploiement, absence, départ, non-respect des clauses contractuelles- Absence de maîtrise: sur les affectations au sein du Service des Impôts, sur la disponibilité d’agents de l'Etat civil pour la transcription des déclarations- Ressources financières insuffisantes: augmentation de la masse salariale insuffisante pour le recrutement d'agents qualifiés

Probable

GrandPratiques de gestion inappropriées Lenteurs administratives

Haut

R1 R2 R3 R4 R5

Renforcement de l’implication politique au niveau communal et plaidoyer auprès des services déconcentrés de l’Etat

Maires, Coordinateurs Nord et Sud,Plateformes Nord et Sud

Mensuel-lement

Plateforme Nord

Trimestriel-lement

- Implication politique faible: instabilité politique, faible volonté de mise en œuvre (notamment pour le RFU), faibles affectations financières, absence de synergie entre partenariats, disparition de la plateforme au terme du Programme de CIC, manque d'engagement de l'ANCB

Possible

SérieuxBlocages et manque de visibilité

Haut

R1 R3 R4 R5 R6

Concertation en début de Programme pour un engagement ferme des MairesRenforcement de la légitimité et du rôle des plateformes Nord et Sud

PlateformesNord et Sud

Semestriel-lement

Plateforme Nord

Semestriel-lement

81

ESTIMATION DU RISQUE GESTION DU RISQUE (POUR LES NIVEAUX HAUTS

ET EXTRÊMES)

SUIVI DU RISQUE

- Adhésion insuffisante de la population à la mise en œuvre: RFU, évasion fiscale, incivisme des contribuables, détournement

Probable GrandImpact faible Haut R1

R3

Multiplication des canaux de communication pour garantir la légitimité du message de sensibilisation

Acteurs de la sensibilisation

Au rythme des campagnes

Coordinateurs Trimestriel-lement

- Divergence avec le cadre légal: une modification de la Loi de finances défavorable comme celle de 2009, orientations de l'Etat sur la Politique nationale de Développement de l'EC

PossibilitéMoyenManque de légitimité

Moyen R1 R2

Plaidoyer en faveur de la prise en compte des réalités communales

Plateforme Nord et Sud

Annuel-lement Coordinateurs Annuel-

lement

- Moyens de communication incertains: énergie électrique des centres d’état civil, moyens de locomotion (recouvrement en zones enclavées), réseau internet

Probable MoyenLenteurs Moyen

R2 R3 R6

Evaluation régulière et réaffectation budgétaire si nécessaire

Maires, Coordinateurs, Chefs des Services

Semestriel-lement Coordinateurs Semestriel-

lement

- Insécurité: mobilité des registres d'EC, défaut de déclaration de naissances par les centres de santé illicites ou officieux, données informatiques

PossiblePetitDétournement de l’objectif

Bas R2 Renforcement du dispositif de contrôle

Maires, Coordinateurs, Chefs des Services

Semestriel-lement Coordinateurs Semestriel-

lement

I.2.17 Evaluation

Voir Partie I, Chapitre II, point II.6.

82