PRÉFET DE L'AISNE

Château-Thierry, le 14 septembre 2010Vervins, le 15 septembre 2010

Saint-Quentin, le 22 septembre 2010Villeneuve-Saint-Germain, le 23 septembre 2010

Laon, le 28 septembre 2010

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Organisation de la réunion

Présentation du cadre institutionnel

Débat sur la thématique accessibilité

Clôture de la réunion

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L’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Enjeux et Obligations

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Évolution de la réglementation- Loi d’orientation de 1975 (rend obligatoire l’insertion sociale des personnes handicapées)

- Loi de 1991 « portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public », et notamment son article 2 qui concerne explicitement la voirie routière

- Les décrets n° 99-756 et n°99-757 du 31 août 99 + l’arrêté d’application du 31 août 99 commenté dans la circulaire du 23 juin 2000, relatifs spécifiquement à l’accessibilité de la voirie

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

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Définition de l'accessibilité« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente »

nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs et en particulier celles des maires

apporter des réponses pour que l'ensemble des dispositions de la loi de 2005 soit pleinement appliqué

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Un enjeu de société ...13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements

Actuellement en France : - 5 millions de personnes sont touchés par le handicap - 31,4 % de la population soit 18,9 millions de personnes est en situation de handicap (INSEE 1999) - 20 % de la population a plus de 60 ans soit 12 millions (2002)

Horizon 2030 en Europe (source Conférence Européenne des Ministres des Transports) : - 30 % de la population aura plus de 60 ans - les personnes de plus de 65 ans auront doublé - les personnes de plus de 80 ans auront triplé

nous sommes tous concernés à plus ou moins long terme le handicap peut-être de naissance, suite à un accident mais il peut se déclarer au détour d'une maladie de longue durée

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Principes générauxLa loi du 11 février 2005 pose des principes nouveaux

• prise en compte de tous les handicaps

• volonté de traiter l’intégralité de la chaîne du déplacement (cadre bâti, voirie, transport et leur interface)

• obligation de résultat pour 2015

• un calendrier précis de mise en œuvre dont notamment l’accessibilité généralisée dans les services de transports collectifs dans un délai de 10 années, quel que soit le mode de transport ferré ou routier

• valable pour l’existant comme pour le neuf

• concertation avec l'ensemble des acteurs et en premier lieu avec les associations d'usagers et de personnes handicapées

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Situation de handicapL’environnement :bâtiments, voirie,

espaces publics, transports, etc.

Si non correspondance

Situation de handicap

Disposent d'aptitudesmotrice - ambulatoire, de préhensionvisuelle, auditivecognitive, de communicationcapacité cardio-respiratoire

Requièrent des actionsse déplaceratteindre des objetslire des textesentendre des messagescomprendre une signalisationse repérer, s’orienter

Les usagers

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Loi 2005-102 : une nouvelle réglementation basée sur un principe

d’exhaustivité

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Les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et plus largement toute la

population !

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La déficience auditiveDes exigences portant sur :

• l'information visuelle (repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique)

• la communication visuelle (visiophonie)

• ...

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La déficience visuelleDes exigences portant sur :

• le guidage dans le déplacement

• le repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements, des parties vitrées, des marches isolées…

• le contraste : voir et lire, repérer les dangers

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La déficience motriceDes exigences portant sur :

• la manœuvre du fauteuil roulant, le repos et l’accès aux équipements

• les stationnements adaptés (nombre et caractéristiques)

• la présence d'escaliers adaptés y compris dans bâtiments avec ascenseur

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La déficience motrice2 % (valeur arrondie à l'unité supérieure) de l'ensemble des places de stationnement pour :

• les ERP

• les aménagements sous

domaine public

Au delà de 500 places, un

arrêté municipal fixe le

nombre ( 10 )

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La déficience mentaleDes exigences portant sur

• la signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible par tous

• les qualités de l'éclairage artificiel ou naturel (éclairement, fonctionnement)

• la plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle

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Loi 2005-102 : une nouvelle réglementation basée sur un principe

d’exhaustivitéSecond principe fondateur : traiter de l'ensemble de la chaîne

du déplacement

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La chaîne du déplacementArticle 45 de la loi 2005-102 :

« La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »

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Relever le défi ...La chaîne du déplacement pour 2015 : - un enjeu institutionnel - un enjeu réglementaire - un enjeu financier et social

Les échéances imposent aux élus locaux de prendre un ensemble de décisions sur un seul mandat électoral

La haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) peut être saisie par les citoyens si l’accès à « tout pour tous » n’est pas atteint ou si aucune action ne va dans ce sens

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Les échéances de diagnostics,schémas et plans d’accessibilité

Tous les acteurs de la chaîne du déplacement doivent veiller à supprimer ou réduire les obstacles à l’accessibilité

Élaboration de documents de planification et de programmation :

• les schémas directeurs d’accessibilité des services de transport collectif (SDA TC) échéance : 11/02/08

• les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements • des espaces publics (PAVE) échéance : 23/12/09• pour le cadre bâti, les ERP doivent réaliser des diagnostics avant mise en accessibilité généralisée pour le 01/01/2015

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Questionnaires sur l'accesssibilité ...La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a lancé en janvier 2009 une première enquête afin de faire un premier état des lieux en matière d'accessibilité des territoires.

En février 2010, Mme Valérie LÉTARD, Secrétaire d’État auprès du Ministre d’État, a annoncé l'installation d'un observatoire interministériel de l'accessibilité et la volonté de mobiliser tous les acteurs au niveau local.

Dans ce contexte, la création d'un "atlas des démarches d'accessibilité" ainsi que l'organisation de Journées Territoriales de l'Accessibilité (JTA) au niveau national représentent un enjeu important.

Les communes et EPCI ont alors reçu un questionnaire à compléter et à retourner à la DDT (des relances ont été opérées en mai et en juillet).

Dans l'Aisne, une JTA présidée par M. le Préfet s'est déroulée le 28 mai dernier à la Chambre d'agriculture à Laon.

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L’accessibilité des services de transport collectif

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Cadre réglementaire du volet transport

• Les AOT doivent élaborer un SDA avant février 2008• Mise en accessibilité réseaux TC avant février 2015• Obligation matériel roulant accessible en cas renouvellement ou

extension de réseau• 3 dérogations admises pour arrêts de bus : - impossibilité technique avérée - contrainte patrimoniale - disproportion de coût• Mise en place de moyens de substitution

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Les SDA dans le département de l'Aisne

• Au niveau national :Près de 80% des SDA des transports étaient achevés ou en cours d'élaboration au 31/12/2009• Le département de l'Aisne compte 6 AOT :- la CASQ (communauté d'agglomération de St-Quentin)- la CCRCT (communauté de communes de la région de Château-Thierry- le Conseil Général de l'Aisne- le SITAC (syndicat intercommunal de transports de l'agglomération de Chauny)- le SITUS (syndicat intercommunal des transports urbains du Soissonnais)- le SITUL (syndicat intercommunal des transports urbains du Laonnois) 5 SDA sont adoptés et 1 en instance d'élaboration

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Les SDA adoptés

et les Autorités Organisatrice des Transports (AOT) :

Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin

Régie des Transports de l'Aisne

Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Soissonnais

Syndicat Intercommunal des Transports de l'Agglomération de Chauny

Transports Urbains du Laonnois

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L’accessibilité du cadre bâti

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Contexte réglementaire pour les logements neufs

Arrêté 1er août 2006, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction :

- les BHCN et leurs abords sont construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées (tous handicaps)

circulations et portes

dispositifs de commande

- les logements situés au RDC ou en étages desservis par un ascenseur, sont constitués d'une unité de vie comprenant :

cuisine, séjour, chambre, cabinet d’aisances et salle aménagée de

manière à pouvoir être utilisée par une personne handicapée

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La réhabilitation de logements

Arrêté du 26 février 2007 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination : au minimum maintenir les conditions d'accessibilité existantes

respect des conditions d'accessibilité de constructions neuves pour les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux

les éléments des parties communes touchés ou remplacés à l’occasion de travaux

Constat :

Rénovation et adaptation au cas par cas par les bailleurs sociaux

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Contexte réglementaire pour les ERP

1) Arrêté du 1er août 2006, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création :- ERP nouvellement édifiés- Création d’ERP par changement de destination (dans un bâtiment existant) avec ou sans travaux à l’exception des logements transformés en ERP pour accueillir des professions libérales (traités comme ERP existant)

2) Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité des ERP et des IOP existants :- des atténuations sont possibles

3) Accessibilité de l'ensemble des ERP pour 2015

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Constat sur les ERP

Excepter les ERP de 5ème cat., diagnostic obligatoire en 2010 pour les ERP de 1ère – 2ème cat. et ERP de l'Etat / 2011 pour les ERP de 3ème – 4ème cat.

Diagnostics non établis dans la plupart des cas pour les ERP privés

Des collectivités peu structurées connaissant mal la réglementation

ERP de l'Etat, 10 diagnostics achevés et un marché a été signé au

niveau de la région

Les ERP de 5ème catégorie :

- ERP publics (mairies, églises, écoles, petites bibliothèques …)

- ERP privés (boulangeries, hôtels, restaurants, bars ...)

ERP en nombre important

ERP non recensé excepté quelques uns lors d'une demande de visite de sécurité (visite de sécurité obligatoire pour les 5ème cat. À sommeil)

Rôle d'information de la part des élus en direction des ERP privés

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Attestation de conformité aux règles d'accessibilitéPrincipe : tous les PC déposés depuis le 01/01/07, l'attestation remplace la visite de la commission départementale pour l'accessibilité et la rédaction d'un PV de réception de travaux

Dans les autres cas (PC déposé avant le 01/01/07 et autorisation de travaux), la visite est obligatoire

Sans cette attestation, l'autorité compétente ne peut rédiger l'arrêté d'ouverture de l'ERP.

Difficultés rencontrées :

- méconnaissance de la loi et mauvaise application se traduisant par une absence

d'attestation dans la plupart des cas

- respect de la réglementation jusqu'à l'ouverture mais reste la gestion du

fonctionnement de l'ERP ?

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Des exemples de prise en compte de l'accessibilité

Toutes les constructions neuves : ERP, logements et maisons individuelles (pour être vendues ou louées) doivent respecter la réglementation en vigueur en matières d'accessibilité. Engagement signifié dans le formulaire Cerfa lors de la demande de construire.

Pour les bâtiments existants : les bailleurs sociaux, les bâtiments Etat ... anticipent l'échéance de 2015 et prennent en compte la loi de 2005 lors de travaux de réhabilitation

- la préfecture et les sous-préfectures

- la DDT situé 50 bd de Lyon à Laon

travaux de réhabilitation du RDC avec prise en compte de l'accessibilité au

niveau des espaces extérieurs et intérieurs (accueil du public).

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L’accessibilité de la voirie et des espaces publics

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Rappel des obligations réglementaires pour la voirie et les espaces publics

• Depuis juillet 2007 :

Tout projet de création ou d'aménagement neuf doit respecter les critères d'accessibilité.

• Dérogation possible, pour impossibilité technique, accordée par M. le Préfet après présentation à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées

• Obligation d'élaborer le PAVE avant le 23/12/2009

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Prise en compte de l'accessibilité par les collectivités locales

Au niveau national (enquête 2005-2008 de la DMA) :

- 640 PAVE étaient en cours d'élaboration au 31/12/08

Dans le département de l'Aisne :

- 1 EPCI a lancé la démarche et 3 devraient suivre

- quelques communes ont approuvé leur PAVE

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PAVE

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Difficultés rencontrées

• Manque d'information sur le mode opératoire

• Absence de service technique et/ou administratif pour lancer et

piloter la démarche

• Absence de compétences internes pour réaliser les PAVE en régie

• Coût

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Ce qui est important ...

- La réglementation certes mais avoir du bon sens ...

- Aspect humain de la loi (lien social) : véritable opportunité d'insérer les personnes handicapées et de maintenir les personnes en situation de handicap dans la vie sociale des communes

- Eviter l'exclusion- Changement des mentalités- Repérer des personnes motivées, éléments moteurs- Opportunité d'un label "Destination pour tous" visant à récompenser l'accessibilité d'un territoire et de ses services, appel à candidatures pour sélectionner 5 territoires pilotes, date limite le 30/10/10

www.developpement-durable.gouv.fr/Label-Destinations-pour-tous

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Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

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CCDSA

CCDSA et sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées : examen du respect des règles d’accessibilité des dossiers d’ERP neufs ou dans lesquels sont réalisés des travaux

Compétences étendues à l’examen des dérogations pour :• les logements• la voirie et les espaces publics

Élaboration d'un rapport annuel d’activités pour le conseil départemental consultatif des personnes handicapées

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Quelques chiffres ...

Au cours de l'année 2009, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a examiné :• 314 dossiers relatifs aux ERP dont - 13 demandes de dérogations pour des ERP existants - 1 demande de dérogation pour un ERP neuf (avant le 21/07/09)• 1 dossier concernant un bâtiment d'habitation collectif neuf avec - 1 demande de dérogation (avant le 21/07/09)

• Aucun dossier « voirie & espace public »

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Commission pour l'accessibilité des personnes handicapées

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Pourquoi une politique locale d'accessibilité ?

lieux de cohérence et de suivi de l'avancement des actions menées en matière d'accessibilité sur un territoire rôle de rendu-compte aux associations et aux différents acteurs institutionnels concernés au travers d'un rapport annuel lieu-ressource pour l'ensemble des acteurs d'un même territoire, par leur rôle de force de proposition

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Un outil prévu par la loi ...Commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées - CAPH : aborder l'accessibilité sous toutes ses formes et piloter les enjeux liés à la mise en accessibilité de l’ensemble de la chaîne du déplacement « gouvernance et coordination » - lieu privilégié de la concertation

- cohérence des décisions

- coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels

- instance de gouvernance locale de l’accessibilité d'un territoire

Obligatoire dans les communes et EPCI (compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace) de 5 000 habitants et plus

La CAPH, présidée par le maire ou le président de l'EPCI, est composée de représentants :

• de la commune ou de l'EPCI

• d'associations d'usagers

• d'associations représentant les personnes handicapées

• tout citoyen volontaire peut demander à participer

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Missions de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées - CAPH

Missions consultatives : pas de pouvoir décisionnelMissions obligatoires définies par la loi :- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des

espaces publics, des transports, des interfaces entre ces différents maillons de la chaîne du déplacement (lieu de cohérence et de suivi des actions menées )

- établir un rapport annuel (rendu-compte aux associations et aux différents acteurs

institutionnels)

- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de

l'existant (lieu-ressource pour l'ensemble des acteurs d'un même territoire)

- organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles

La co-existence de commissions communales et intercommunales implique la cohérence de leurs constats

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CAPH dans le département de l'Aisne

Dans le département de l'Aisne :- 11 communes de plus de 5 000 hab 9 CCAPH de créées au 31/01/10- 26 EPCI (2 communautés d'agglomération et 24 communautés de communes) de plus de 5 000 hab avec la compétence transport ou aménagement de l'espace 9 CIAPH de créées au 31/01/10

En 2009 : 1 rapport reçu d'une CCPH et 1 rapport d'une CIAPH

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CCAPH

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CIAPH

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Difficultés rencontrées sur le terrain

Absence d'un « mode d'emploi » explicite

Des terminologies déjà utilisées, pouvant prêter à confusion

Obligation d'analyser les points d'articulation et de cohérence des actions prévues dans les SDA, les PAVE et les différents diagnostics

Des difficultés inhérentes aux modalités de mise en œuvre des CAPH

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Sites Internet et documentations

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer : www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite

Logement : www.logement.gouv.frMinistère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publiqueDirection générale de la cohésion sociale : www.travail-solidarité.gouv.frPortail des services de l’Etat dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr/accessibilitéCentre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructionspubliques (Certu) : www.certu.frAssociation des maires de France (AMF) : www.amf.asso.frLégifrance, le service public de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr

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Contact en DDT

Le service Urbanisme et Habitat et notamment l'unité Réglementation Bâtiment Accessibilité restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires :

Alain LESPINE, chef de l'unité RBA03 23 24 65 02

ou

ddt-uh-rba@aisne.gouv.fr