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  • Edition 1er juin 2013 Page 1 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

    Choisir

    son statut juridique

  • Edition 1er juin 2013 Page 2 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

  • Edition 1er juin 2013 Page 3 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

    Guide daccompagnement au choix de son statut juridique

    Vous tes dsormais dans la construction de votre projet de cration,

    de reprise, de transmission ou tout simplement de dveloppement

    dentreprise et vous avez besoin dinformations sur les diffrents

    statuts juridiques (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL,

    EIRL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, Association). Ce guide vous permettra

    facilement de les comparer, les uns aux autres. Il vous donnera les

    informations cls qui vous permettront de rpondre vos questions.

    Le choix du statut juridique est souvent vu par les crateurs

    dentreprise comme complexe. Chaque situation dentreprise tant

    diffrente. Cest pourquoi, afin de faire le bon choix, votre projet

    dentreprise doit tre bien avanc et rflchit, pour pouvoir

    slectionner le statut juridique le plus adapt votre situation

    personnelle et professionnelle.

    Ne travaillez pas seul, faites-vous accompagner par des

    professionnels.

    Bon vent !

  • Edition 1er juin 2013 Page 4 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

  • Edition 1er juin 2013 Page 5 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

    Sommaire

    Les critres retenir pour le choix de son statut juridique7

    Prsentation des diffrents statuts juridiques .9

    - Entreprise individuelle - EURL - SARL - SA - SAS / SASU - SNC - Association

    Zoom sur les structures unipersonnelles ...17

    - Auto-entrepreneur .17 - EIRL 20

    1.

    2.

    3.

  • Edition 1er juin 2013 Page 6 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

  • Edition 1er juin 2013 Page 7 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

    Structures avec plusieurs dirigeants/associs

    1. Critres retenir pour le choix de son statut juridique

    Pour tout crateur dentreprise, la question du statut juridique se pose au moment

    du montage du projet. Quel statut choisir entre une Entreprise Individuelle, SARL,

    EURL, SA, SAS, SASU, Association ? Quelles sont les diffrences entre chaque statut ?

    Laquelle est la plus adapte ma situation tant personnelle que professionnelle ?

    Quelles sont les perspectives futures pour mon entreprise ? Etc. Ce choix doit prendre en compte plusieurs critres :

    Exercice de lactivit : entrepreneur individuel ou socit.

    Nombre dassoci : ce choix est dterminant pour la constitution de votre

    entreprise. Ainsi vous avez les structures unipersonnelles et les structures

    comprenant plusieurs associs. Voici comment se compose les principales

    structures dentreprises.

    Structures unipersonnelles

    Entreprise individuelle Socit

    Rgime

    classique

    Rgime micro-

    entreprise

    (auto-

    entrepreneur)

    EIRL SASU EURL

    Socit

    SARL SA SAS Association SNC

  • Edition 1er juin 2013 Page 8 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

    Titulaire de la qualit de commerant : personne physique ou personne

    morale.

    Capital minimum : selon les structures, un seuil est fix par la lgislation.

    Nature des apports : sil y en a, ils peuvent tre en numraire, en nature ou

    en industrie.

    Dirigeant de lentreprise : Qui est-il ? Quel est son rle ?

    Etendue des responsabilits : Les responsabilits sont-elle limites ou

    illimites ? Cest la principale diffrence entre les socits et les entreprises

    individuelles.

    Mode dimposition : Sagit-il dune imposition sur le revenu ou sur les

    socits ? Existe-t-il des options possibles ?

    Rgime fiscal et rgime social : Dans quelle catgorie le dirigeant et les

    salaris doivent-ils senregistrer ?

    Management de lentreprise : Jusqu quel niveau de prise de dcision le

    dirigeant peut-il aller ?

    Commissaire aux comptes : selon les structures et des conditions bien

    strictes, un commissaire au compte est obligatoire ou non.

    Transmission de lentreprise : quelles sont les conditions de reprise,

    transmission ?

    Enregistrement, immatriculation et publicits : Quelles sont les dmarches

    administratives pour chaque structure ?

  • Edition 1er juin 2013 Page 9 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

    2. Prsentation des diffrents statuts juridiques

    Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif pour chaque statut juridique. Il vous

    permettra de faire votre propre diagnostic selon les attentes que vous avez pour le

    dveloppement de votre entreprise. Nous avons distingu les statuts dentreprise

    permettant dentreprendre seul et ceux pour lesquels la prsence dassoci(s) est

    obligatoire :

    - Entreprise individuelle

    - LEntreprise unipersonnelle Responsabilit Limite (EURL)

    - La Socit Responsabilit Limite (SARL)

    - Socit par Actions (SA)

    - La Socit par Actions Simplifie (SAS)/Socit par actions

    Simplifie Unipersonnelle (SASU)

    - Socit en Nom Collectif (SNC)

    - Lassociation

    Puis nous avons ralis un zoom sur deux structures largement prsentes dans le

    secteur du nautisme :

    - Auto-entrepreneur

    - EIRL

    Dans le secteur du nautisme, voici la rpartition des entreprises de la filire, suivant

    leurs statuts :

    Source : Observatoire NEF 2013, CRMA, CCIs

  • Edition 1er juin 2013 Page 10 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

    Entreprendre seul Entreprendre plusieurs

    Statut juridique

    Entreprise individuelle

    Entreprise Unipersonnelle

    Responsabilit Limite (EURL)

    Socit par actions

    simplifie (SAS)/ SASU

    Socit Responsabilit Limite (SARL)

    Socit Anonyme (SA)

    Socit en nom collectif (SNC)

    Association

    Exercice de l'activit

    Par l'entrepreneur individuel

    Par la socit Par la socit Par la socit Par la socit Par la socit Par lassociation

    Nombre de personnes

    Une personne physique : l'entrepreneur

    1 seul associ (physique ou morale)

    1 actionnaire - 100 maximum (physiques ou morales) si 1 seul associ : SASU

    2 associs minimum - 100 maximum (physiques ou morales)

    7 actionnaires minimum - pas de maximum (physiques ou morales)

    2 associs minimum - pas de maximum (physiques ou morales)

    2 membres minimum - pas de maximum

    Titulaire du commerant

    Entrepreneur individuel

    La socit personne morale

    Capital minimum

    Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et mme personne

    Pas de minimum obligatoire. 20% des apports en espces sont verss obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans

    Pas de capital minimum. Capital social librement fix par les actionnaires. 50 % des apports en espces sont verss obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans

    Pas de minimum obligatoire - 20% des apports en espces sont verss obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans

    37 000 minimum. 50 % des apports en espces sont verss obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant tre libr dans les 5 ans

    Pas de minimum obligatoire. Apports en espces sont verss intgralement ou non la cration

    Pas de capital social, cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les rserves qu'elle a pu constituer sont insuffisantes, possibilit apports en nature, industrie, espces

  • Edition 1er juin 2013 Page 11 sur 23 Reproduction interdite sans lautorisation de lauteur. Document non contractuel.

    Entreprise

    individuelle

    Entreprise Unipersonnelle Responsabilit Limite (EURL)

    Socit par actions

    simplifie (SAS)/ SASU

    Socit Responsabilit Limite (SARL)

    Socit Anonyme (SA)

    Socit en nom collectif (SNC)

    Association

    Nature des apports

    Sans objet En numraire, en nature

    En numraire, en nature

    En numraire, en nature, en industrie

    En numraire, en nature, en industrie

    En numraire, en nature, en industrie

    Dirigeant de l'entreprise

    L'entrepreneur individuel

    Grant (personne physique), soit associ unique soit un tiers

    Associs dterminent cela dans les statuts. Obligation d'avoir un prsident, personne physique ou morale, associ ou non.

    Un ou plusieurs grants (personne physique), soit associ soit un tiers. Nomination et pouvoir fixs dans les statuts

    Conseil d'Administration (CA) entre 3 et 18 membres obligatoirement actionnaires. Prsident lu par le CA. Un Directeur Gnral peut galement tre nomm

    Un ou plusieurs grant(s), personne physique ou morale, associ ou tiers

    Mode de gestion choisi librement. Souvent dirig par un Conseil d'Administration qui lit un bureau compos d'un prsident, trsorier et secrtaire.

    Etendue des responsabilits des associs

    Responsabilit illimite - Seul re