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Edition 1er juin 2013 sur 23 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel.

Choisir

son statut juridique


Guide d’accompagnement au choix de son statut juridique

Vous êtes désormais dans la construction de votre projet de création,

de reprise, de transmission ou tout simplement de développement

d’entreprise et vous avez besoin d’informations sur les différents

statuts juridiques (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL,

EIRL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, Association). Ce guide vous permettra

facilement de les comparer, les uns aux autres. Il vous donnera les

informations clés qui vous permettront de répondre à vos questions.

Le choix du statut juridique est souvent vu par les créateurs

d’entreprise comme complexe. Chaque situation d’entreprise étant

différente. C’est pourquoi, afin de faire le bon choix, votre projet

d’entreprise doit être bien avancé et réfléchit, pour pouvoir

sélectionner le statut juridique le plus adapté à votre situation

personnelle et professionnelle.

Ne travaillez pas seul, faites-vous accompagner par des

professionnels.

Bon vent !


Sommaire

Les critères à retenir pour le choix de son statut juridique………7

Présentation des différents statuts juridiques …………………….9

- Entreprise individuelle - EURL - SARL - SA - SAS / SASU - SNC - Association

Zoom sur les structures unipersonnelles ………..……………….17

- Auto-entrepreneur …………………………………………….17 - EIRL ………………………………………………………………20

1.

2.

3.


Structures avec plusieurs dirigeants/associés

1. Critères à retenir pour le choix de son statut juridique

Pour tout créateur d’entreprise, la question du statut juridique se pose au moment

du montage du projet. Quel statut choisir entre une Entreprise Individuelle, SARL,

EURL, SA, SAS, SASU, Association ? Quelles sont les différences entre chaque statut ?

Laquelle est la plus adaptée à ma situation tant personnelle que professionnelle ?

Quelles sont les perspectives futures pour mon entreprise ? Etc. Ce choix doit prendre en compte plusieurs critères :

Exercice de l’activité : entrepreneur individuel ou société.

Nombre d’associé : ce choix est déterminant pour la constitution de votre

entreprise. Ainsi vous avez les structures unipersonnelles et les structures

comprenant plusieurs associés. Voici comment se compose les principales

structures d’entreprises.

Structures unipersonnelles

Entreprise individuelle Société

Régime

classique

Régime micro-

entreprise

(auto-

entrepreneur)

EIRL SASU EURL

Société

SARL SA SAS Association SNC


Titulaire de la qualité de commerçant : personne physique ou personne

morale.

Capital minimum : selon les structures, un seuil est fixé par la législation.

Nature des apports : s’il y en a, ils peuvent être en numéraire, en nature ou

en industrie.

Dirigeant de l’entreprise : Qui est-il ? Quel est son rôle ?

Etendue des responsabilités : Les responsabilités sont-elle limitées ou

illimitées ? C’est la principale différence entre les sociétés et les entreprises

individuelles.

Mode d’imposition : S’agit-il d’une imposition sur le revenu ou sur les

sociétés ? Existe-t-il des options possibles ?

Régime fiscal et régime social : Dans quelle catégorie le dirigeant et les

salariés doivent-ils s’enregistrer ?

Management de l’entreprise : Jusqu’à quel niveau de prise de décision le

dirigeant peut-il aller ?

Commissaire aux comptes : selon les structures et des conditions bien

strictes, un commissaire au compte est obligatoire ou non.

Transmission de l’entreprise : quelles sont les conditions de reprise,

transmission ?

Enregistrement, immatriculation et publicités : Quelles sont les démarches

administratives pour chaque structure ?


2. Présentation des différents statuts juridiques

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif pour chaque statut juridique. Il vous

permettra de faire votre propre diagnostic selon les attentes que vous avez pour le

développement de votre entreprise. Nous avons distingué les statuts d’entreprise

permettant d’entreprendre seul et ceux pour lesquels la présence d’associé(s) est

obligatoire :

- Entreprise individuelle

- L’Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

- Société par Actions (SA)

- La Société par Actions Simplifiée (SAS)/Société par actions

Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

- Société en Nom Collectif (SNC)

- L’association

Puis nous avons réalisé un zoom sur deux structures largement présentes dans le

secteur du nautisme :

- Auto-entrepreneur

- EIRL

Dans le secteur du nautisme, voici la répartition des entreprises de la filière, suivant

leurs statuts :

Source : Observatoire NEF 2013, CRMA, CCIs


Entreprendre seul Entreprendre à plusieurs

Statut juridique

Entreprise individuelle

Entreprise Unipersonnelle

à Responsabilité Limitée (EURL)

Société par actions

simplifiée (SAS)/ SASU

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Société Anonyme (SA)

Société en nom collectif (SNC)

Association

Exercice de l'activité

Par l'entrepreneur individuel

Par la société Par la société Par la société Par la société Par la société Par l’association

Nombre de personnes

Une personne physique : l'entrepreneur

1 seul associé (physique ou morale)

1 actionnaire - 100 maximum (physiques ou morales) si 1 seul associé : SASU

2 associés minimum - 100 maximum (physiques ou morales)

7 actionnaires minimum - pas de maximum (physiques ou morales)

2 associés minimum - pas de maximum (physiques ou morales)

2 membres minimum - pas de maximum

Titulaire du commerçant

Entrepreneur individuel

La société personne morale

Capital minimum

Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne

Pas de minimum obligatoire. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans

Pas de capital minimum. Capital social librement fixé par les actionnaires. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans

Pas de minimum obligatoire - 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans

37 000 € minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans

Pas de minimum obligatoire. Apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création

Pas de capital social, cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer sont insuffisantes, possibilité apports en nature, industrie, espèces


Entreprise

individuelle

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Société par actions

simplifiée (SAS)/ SASU

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Société Anonyme (SA)

Société en nom collectif (SNC)

Association

Nature des apports

Sans objet En numéraire, en nature

En numéraire, en nature

En numéraire, en nature, en industrie



Dirigeant de l'entreprise

L'entrepreneur individuel

Gérant (personne physique), soit associé unique soit un tiers

Associés déterminent cela dans les statuts. Obligation d'avoir un président, personne physique ou morale, associé ou non.

Un ou plusieurs gérants (personne physique), soit associé soit un tiers. Nomination et pouvoir fixés dans les statuts

Conseil d'Administration (CA) entre 3 et 18 membres obligatoirement actionnaires. Président élu par le CA. Un Directeur Général peut également être nommé

Un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale, associé ou tiers

Mode de gestion choisi librement. Souvent dirigé par un Conseil d'Administration qui élit un bureau composé d'un président, trésorier et secrétaire.

Etendue des responsabilités des associés

Responsabilité illimitée - Seul responsable de ses biens personnels. Déclaration d'insaisissabilité (habitation principale) et choix régime matrimonial

Responsabilité de l'associé limitée au montant de ses apports, sauf si faute de gestion ou s’il a accordé des cautions à titre personnel

Responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports

Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, sauf si fautes de gestion ou qu'ils ont accordé des cautions à titre personnel

Responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports

Associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels et solidaires

Absence de responsabilité des membres non dirigeants


Etendue des responsabilités des dirigeants

Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise

Responsabilité civile et pénale du dirigeant

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)





Mode d'imposition

Pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC, BNC, BA). Option possible sur l’IS (impossible pour les auto-entrepreneurs)

Associé unique personne physique : Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé à l'Impôt sur le Revenu (BIC, BNC). Option possible pour l'Impôt sur les sociétés. Associé unique personne morale : Impôts sur les sociétés

Bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, Possibilité d'opter pour l'IR, selon conditions

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Possibilité d'opter pour l'IR, selon conditions

Bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, Possibilité d'opter pour l'IR, selon conditions

Pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le Revenu (BIC). Possibilité d'opter pour l'IS.

Avec but lucratif : assujetties à la TVA + impôt sur les Sociétés au taux normal. Sans but lucratif : ne sont pas redevables de l'IS de droit commun, elles bénéficient d'un taux ID réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Celles dont les recettes sont < 60 000 €/an, sont exonérées d'impôts commerciaux (IS, TVA, taxe professionnelle)


Entreprise

individuelle EURL SAS/ SASU SARL SA SNC Association

Régime fiscal

Impôt sur les revenus dans la catégorie correspondant à l'activité

Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'IR) soit des traitements et salaires (EURL à l'IS)

Traitement et salaires pour le président du CA

Traitement et salaires

Traitement et salaires pour le président du CA et le Directeur Général

Impôt sur le Revenu catégorie des BIC

Traitements et salaires si une rémunération est versée

Régime social du dirigeant

Régime des non-salariés

Gérant associé unique : régime des non-salariés (TNS) Gérant un tiers : assimilé salarié

Président est assimilé salarié

Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : non salarié TNS)

Président et directeur : assimilés-salariés. Autres membres du CA : pas rémunérés donc aucun régime social

Régime des non-salariés (TNS)

Dirigeants sont assimilés salariés sous certaines conditions


Entreprise


Régime social des associés

Pas d'associés Régime des non-salariés (TNS)

Régimes des salariés (si contrat de travail)



Régime des non-salariés (TNS)

Les membres non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail

Management de l'entreprise

Entrepreneur est le seul dirigeant

Le gérant (possibilité de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas associé unique)

Déterminer par les actionnaires dans les statuts

Décisions prises par le gérant, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prise en Assemblée Générale ordinaire (approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (changement de statuts)

Décisions prises par le Directeur Général ou Président, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en Assemblée Générale ordinaire (approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (changement de statuts)

Décisions prises par le gérant, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prise en Assemblée Générale ordinaire (approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (changement de statuts)

Liberté contractuelle


Entreprise


Commissaire aux comptes

Non

Non sauf si 2 des 3conditions sont remplies : - bilan > 1 550 000€ - CA HT > 3 100 000 € - Entreprise > 50 salariés



Oui


Même conditions que SNC ou pour les associations percevant des subventions publiques > 153 000 € par an

Transmission de l'entreprise

- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou de la clientèle (professions libérales) - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers

Par cession de parts sociales

Par cession d'actions. Possibilité de changement dans les statuts

Par cession de parts sociales

Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts

Par cession de parts à l'unanimité des associés

/


Entreprise


Publicité de constitution

Pas d’obligation de publicité

Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales




Publier un avis de constitution au journal officiel

Immatriculation /enregistrement

Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l'activité.

Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts.





Déclaration de l'association à déposer au bureau des associations situé à la préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social Inscription au répertoire SIRENE

Rédaction des statuts

Non, pas de statuts

Oui, Statut-type fournit pas le CFE ou par le greffe du tribunal de commerce

Rédaction des statuts obligatoire




Oui, signature d’un contrat par au moins 2 personnes

http://dev.igreffe.fr/upload/documents/58-Journauxlistenonexhaustivehabilitesapublierlesannoncesjudiciaireslegales.doc










3. Zoom sur les structures unipersonnelles

En France, en 2012, 71 % des créateurs d'entreprise ont choisi le statut d’entreprise

individuelle dont 56 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. On compte ainsi,

828 400 auto-entrepreneurs administrativement actifs. Le secteur du nautisme est

lui aussi fortement représenté par ce type de structure. Nous allons donc revenir

plus précisément sur les structures ayant pour objectif d’entreprendre seul comme

le statut d’auto-entrepreneur et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

(EIRL).

Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur

Exercice de l'activité En son nom propre.

Nombre de personne Une personne physique : l'auto-entrepreneur.

Titulaire de la qualité de commerçant

Personne physique, travailleur non-salarié (indépendant).

Capital minimum Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

Immatriculation Pas d'immatriculation au Registre du Commerce et de l'Industrie (RCS) mais simplement "enregistrée". L’inscription est gratuite.

Nature des apports Sans objet.

Dirigeant de l'entreprise L'entrepreneur individuel.


Responsabilité illimitée - Seul responsable de ses biens personnels. Pour protéger son habitation principale : déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.


Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

Mode d'imposition

Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BNC pour les professions libérales). Les contributions fiscales et sociales sont à payer une fois le chiffre d'affaires réalisé (et non sur le bénéfice). Sans chiffre d'affaires, il n'y a pas de charges ou d'impôts à payer. Pas de facturation de la TVA, mais il n'y a pas de récupération non plus sur les achats. Faire figurer sur les factures « TVA non applicable – article 293 B du CGI. »


Régime fiscal

2 régimes sont à choisir : micro-fiscal (appelé aussi micro-entreprise) ou micro-fiscal simplifié (prélèvement libératoire),

Régime micro fiscal Régime micro-fiscal simplifié

Conditions pour en bénéficier

Respecter les seuils de CA : - 81 500 € vente de marchandises ; - 32 600 € pour les prestations de services.

Respecter les seuils de CA ; Avoir un revenu fiscal n'excédant pas :

- 26 420 euros pour une personne seule, - 52 840 euros pour un couple, - 79 260 euros pour un couple avec deux enfants, etc. ; Opter pour ce régime lors de l'enregistrement de l'activité

Assiette de l'impôt

CA moins abattement forfaitaire

CA

Taux /

- Vente de marchandises : 1%

- Prestations de services : 1,70 %

- Professionnels libéraux : 2,20 %

- Prestation de services relevant des BNC : 2,20 %

Échéance de paiement de l'impôt

Paiement en année n+1 ; mensuellement ou par tiers

Paiement en année n, mensuellement ou trimestriellement

Mode de paiement de l'impôt

Avec ses impôts sur le revenu

Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du CA

Régime social dirigeant

Régime micro-social simplifié. Les cotisations sociales sont à payer mensuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d'affaires :

- Ventes de marchandises 14% – Impôt 1 % - Prélèv. social, fiscal 15 %

- Prestation de services 24,6 %, Impôts 1,7% - Prélèv. social, fiscal 26.3 %

- Professions libérales (RSI) 24.6 % - Impôt 2.2 % - Prélèv. Social, fiscal 26.8%


- Professions libérales (CIPAV) 21.3 % - Impôt 2.2 % Prélèv. social, fiscal : 23.5 %

Seuil du chiffre d'affaires : - 81 500 € vente de marchandises ; - 32 600 € pour les prestations de services.

Obligation de déclarer le CA même s'il est de 0 €. Pour opter pour ce régime, il faut déposer une demande

soit lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application dans l’année.

Management de l'entreprise Entrepreneur est le seul dirigeant.

Commissaire aux comptes Non.


- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales) ; - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).

Immatriculation/enregistrement

Déclaration au CFE avec dispense d'immatriculation au RCS ou au RM dans certains cas. Ou déclaration auprès de l’URSSAF par la déclaration d’auto-entrepreneur en ligne.

Publicité de publication Greffe du tribunal.

Contact Inscription

- Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr

- Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers

- Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF

http://www.cfenet.cci.fr/


L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Dans le cas où un entrepreneur, créateur ou déjà en activité, souhaite choisir une

entreprise individuelle tout en ayant une responsabilité distincte entre son

patrimoine professionnel et personnel, il existe l’Entreprise Individuelle à

Responsabilité Limitée (EIRL). Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL au

même titre que tout entrepreneur individuel. Sont toutefois exclues, les personnes

exerçant leur activité sous la forme de société.

EIRL

Exercice de l'activité Par l'entrepreneur individuel, en son nom propre

Nombre de personne Une personne physique : l'entrepreneur. Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité, d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Titulaire de la qualité de commerçant

Entrepreneur individuel, personne physique.

Capital minimum Pas de capital minimum.

Nature des apports Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

Dirigeant de l'entreprise

L'entrepreneur individuel.


Pas d'associé. Structure juridique peu conseillée si vous souhaitez avoir des associés dans le futur développement de votre activité.


Les responsabilités sont partagées. Il y a une distinction entre le patrimoine personnel et professionnel grâce à la déclaration d'affectation de ces biens à l’exercice professionnelle. Cela permettra que les créances liées à l'activité professionnelle soient garanties uniquement sur le patrimoine professionnel isolé de l'entrepreneur et que ses créances personnelles soient garanties seulement sur son patrimoine personnel. L'entrepreneur individuel n'est donc pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.

Mode d'imposition

Imposition sur le revenu catégorie des BIC ou BNC au taux de 15 % > 38120 € et 33.33 % au-delà. Mais possibilité d'une option pour une imposition sur les sociétés (adresser une notification au service des impôts) sauf pour le régime micro-entreprise (auto-entrepreneur). Cette décision est irrévocable.


Régime fiscal

- Si imposition à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise et la rémunération de l'exploitant. - Si imposition à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur (sauf auto-entrepreneur).

Régime social dirigeant

Régime social des travailleurs non-salariés. - Si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels. - Si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Management de l'entreprise

Entrepreneur est le seul dirigeant.

Commissaire aux comptes

Oui, pour les biens supérieurs à 30 000 €.


- Reprise personne physique : le patrimoine est repris par l'acheteur. - Reprise personne morale : le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

Enregistrement /Immatriculation

Déclaration au CFE. Déclaration d’affectation du patrimoine (peut être choisi en moment de la création ou en cours d’activité : - Registre du commerce (RCS) pour les commerçants. - Répertoire des métiers pour les artisans. - Greffe du tribunal, statuant en matière commerciale, du lieu d'implantation pour les libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation. - si un bien affecté est immobilier (les locaux professionnels...), l'intervention d'un notaire et la publication de l'affectation de ce bien au bureau des hypothèques sont obligatoires.

Publicité de publication

Dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer.

Contacts Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).


Le choix de la structure juridique, est déterminant dans la suite de votre activité.

N’hésitez pas à vous faire aider dans ce choix par des experts tels que des avocats.

Il sera toujours possible de changer de structure plus tard, mais cela entraînera des

coûts supplémentaires.

Vous pouvez également naviguer sur les sites ci-dessous. Ils vous permettront de

trouver des informations complémentaires.

Service Public http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23844.xhtml

APCE http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html

CCI France http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/presentation

CCI Brest http://www.cci-brest.fr/developper-son-entreprise-ou-son-

commerce/conseils-juridiques-fiscaux-sociaux

CCI Morlaix http://www.morlaix.cci.fr/fr/menu-principal/sinformer/reunions-

dinformation/index.html

CCI Quimper http://www.quimper-cornouaille-

developpement.fr/index.php/Economie/Developpement-economique/Creation-

d-entreprise

Le coin des entrepreneurs http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/forme-juridique-entreprise/

L’auto-entrepreneur http://www.lautoentrepreneur.fr/

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23844.xhtml

http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html

http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/presentation

http://www.cci-brest.fr/developper-son-entreprise-ou-son-commerce/conseils-juridiques-fiscaux-sociaux

http://www.cci-brest.fr/developper-son-entreprise-ou-son-commerce/conseils-juridiques-fiscaux-sociaux

http://www.morlaix.cci.fr/fr/menu-principal/sinformer/reunions-dinformation/index.html

http://www.morlaix.cci.fr/fr/menu-principal/sinformer/reunions-dinformation/index.html

http://www.quimper-cornouaille-developpement.fr/index.php/Economie/Developpement-economique/Creation-d-entreprise



http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/forme-juridique-entreprise/


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02 98 76 21 31 // [email protected] //

Retrouvez l’ensemble de nos guides mis à jour sur : www.nautisme-finistere.com

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