cher(e)s collègues, partenaires institutionnels et amis de · satisfaction des publics formés et...

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Cher(e)s collègues, partenaires institutionnels et amis de l’ENM, J’ai le plaisir de vous présenter le rapport d’activité de l’Ecole pour l’année 2014.

2014 a montré la capacité de l’ENM à maintenir une formation initiale de haute qualité dans un contexte de contrainte budgétaire et d’augmentation très sensible du nombre d’auditeurs de justice et de stagiaires des concours complémentaires. Après trois années (2008, 2009, 2010) pendant lesquelles le nombre de places offertes aux trois concours a été historiquement très faible (105 places) et les promotions réduites (moins de 140 en 2009, 2010 et 2011), l’Ecole a accueilli en 2014 et formé une promotion de 273 auditeurs de justice (alors qu’ils n’étaient que 212 en 2012, et 252 en 2013). L’Ecole a également su attirer, grâce à sa campagne de communication relayée sur son site internet et sur sa page facebook mais aussi à la soixantaine de rencontres qu’elle a organisées dans la quasi-totalité des universités françaises et instituts d’études politiques, de très nombreuses candidatures de qualité. Les trois concours d’accès de 2014 ont ainsi enregistré plus de 59 % d’inscriptions supplémentaires par rapport à celles de 2011, ce qui a permis de pourvoir l’intégralité des 214 postes offerts. Ainsi, avec l’apport des recrutés au titre de l’article 18-1, la promotion 2015 sera composée de 264 auditeurs, soit le double des effectifs des années 2009 à 2011. Au-delà de ces chiffres, qui ruinent les thèses complaisamment colportées par certains sur la prétendue crise des vocations pour la magistrature, la « victoire des acteurs publics » de l’innovation pour la fonction publique d'Etat, remise à l’ENM le 4 décembre dernier à l’Assemblée nationale est venue récompenser les différentes initiatives de l’Ecole pour « briser les plafonds de verre » et aller chercher dans toutes les régions françaises, y compris ultramarines, et dans tous les milieux, les talents qui feront la magistrature de demain. Parallèlement, alors qu’aucun recrutement au titre des concours complémentaires n’avait été organisé entre 2005 et 2011, l’Ecole a organisé cette année encore, sans aucun incident, sa quatrième série consécutive de concours complémentaires. Les conséquences organisationnelles de ce plan de charge ont été évidemment très lourdes pour les services des concours, des études, des stages, du secrétariat général ainsi que pour nos CRF en régions. Néanmoins, malgré un plafond d’emplois une nouvelle fois en baisse, les équipes de l’ENM ont remarquablement relevé le défi. Je souhaite leur rendre un hommage appuyé, ainsi qu’à tous les magistrats qui, en juridiction, accueillent un nombre toujours plus élevé de stagiaires ou d’auditeurs de justice. Naturellement, de nouveaux efforts de maîtrise budgétaire ont dû être faits pour préserver les capacités d’investissement de l’ENM. Ceux-ci ont permis de créer en 2014 une nouvelle

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salle de formation de 55 places à Paris et d’éviter certaines locations extérieures, à la grande satisfaction des publics formés et de nos CDF parisiens. De même, l’accès WIFI est désormais offert sur les deux sites, tout comme l’accès en ligne à la documentation, conçue pour chaque action de formation. Par ailleurs, l’évaluation de ces actions est désormais généralisée sous forme dématérialisée. Sur le plan de la pédagogie, l’Ecole ne cesse d’innover, de créer et de clarifier ses grands axes pédagogiques. Je ne citerai que le remarquable « guide méthodologique du jugement civil » élaboré cette année par les coordonnateurs de formation de Bordeaux avec l’aide du TGI de Paris. Chaque magistrat sait se référer à la qualité des productions écrites de l’ENM (fascicules, revues, lettre d’actualité juridique, etc.) lorsqu’il est confronté à une problématique judiciaire, à un nouveau contentieux, à une nouvelle fonction ou à une difficulté juridique. En outre, toutes les équipes de l’ENM sont désormais totalement impliquées dans un projet collectif baptisé « ENM 3.0 » qui vise à systématiser et à concevoir de nouvelles séquences pédagogiques qui mêleront textes, images et sons, mais aussi enseignements à distance (e-learning) et utilisation d’e-ressources. Quant au catalogue de formation continue, il a été maintenu dans sa richesse et sa diversité tandis que deux nouveaux cycles de formation ont été créés pour aider les collègues à se spécialiser dans le domaine (social, commercial ou pénal) du droit de l’entreprise (cycle CADDE) ou dans la lutte contre la criminalité organisée (cycle CADELCO). Naturellement, les lois nouvelles de 2014, relatives d’une part à l’action de groupe et d’autre part à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, ont été étudiées et soutenues au travers de nombreuses actions de formation de l’ENM sur tout le territoire. Cette professionnalisation accrue a également concerné le département des formations spécialisées et le département international. Peuvent être cités : la refonte de l’intégralité des modules destinés aux juges consulaires, appelés dans peu de temps à respecter une obligation statutaire de formation initiale, mais aussi la forte implication de l’ENM dans la présidence du comité de pilotage du réseau européen de formation judiciaire (financé par l’Union Européenne), le partenariat renforcé avec d’autres écoles ou institutions de formation judiciaire européennes, afin d’offrir aux magistrats français des modules de formation complémentaires notamment dans le droit de l’Union, et enfin, le succès des réponses de l’ENM aux appels d’offre internationaux. En Equateur, au Laos, en Côte d’ivoire, au Sénégal, en Ethiopie, au Brésil ou en Chine, bientôt en Mongolie, pour ne citer que quelques-uns des programmes confiés à l’Ecole pour refonder ou renforcer des écoles nationales de formation judiciaire, partout l’ENM est attendue, copiée, respectée et admirée. Ces succès constituent pour toute l’équipe de l’ENM, certes un honneur et une satisfaction, mais surtout un devoir et un défi enthousiasmant, celui de continuer toujours plus et mieux à participer, par le biais de la formation, à l’amélioration de la qualité de la justice en France et dans le monde.

Xavier RONSIN

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e rapport d’activité 2014 de l’École nationale de la magistrature est présenté selon les 6 actions définies dans l’esprit de la loi organique d’organisation des lois de finances (LOLF). Ces six actions retracent

les grandes missions assignées à l’École.

L

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TABLE DES MATIĖRES

TABLE DES MATIĖRES ................................................................................................................................................ 7

ACTION N° 1 : ASSURER LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE ............................................ 10 I. LE DÉVELOPPEMENT DES CLASSES PRÉPARATOIRES "ÉGALITÉ DES CHANCES" AU PREMIER CONCOURS D'ACCĖS. .................................................................................................................................................. 10 II. ASSURER LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE. ..................................................................... 13

A. Les concours d'accès ........................................................................................................................................ 13 B. Les concours complémentaires ......................................................................................................................... 15 C. La mise en place des cycles préparatoires par correspondance pour les deuxième et troisième concours ..... 17 D. L'évaluation et la validation des compétences des auditeurs de justice ........................................................... 17 E. La validation de la formation des recrutés latéraux et des magistrats recrutés au titre des concours complémentaires ...................................................................................................................................................... 18

III. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°1. ....................................................... 20

ACTION N° 2 : ASSURER LA FORMATION INITIALE DES AUDITEURS DE JUSTICE............................... 22 I. LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PEDAGOGIQUE DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 2014 ......................................................................................................................................................... 22

A. Le contenu des séquences de formation ............................................................................................................ 23 B. La mise en œuvre des séquences de formation ................................................................................................. 25 C. Actions spécifiques en 2014 .............................................................................................................................. 27 D. Les stages ......................................................................................................................................................... 28 E. Synthèse de l'activité des coordonnateurs régionaux de formation .................................................................. 32

II. SOUTENIR LES ACTIONS DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L’ECOLE ............................... 32 A. Présentation du département ............................................................................................................................ 32 B. Missions du département .................................................................................................................................. 33 C. Le centre de ressources, support actif de la pédagogie de l’Ecole ................................................................... 36 D. Le centre de recherches, interface entre expérience et savoirs ........................................................................ 37

III. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°2. ....................................................... 40

ACTION N° 3 : ASSURER LA FORMATION CONTINUE DES MAGISTRATS FRANÇAIS. .......................... 42 I. GARANTIR UNE OFFRE DE FORMATION EN ADÉQUATION AVEC L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE POUR TOUS LES MAGISTRATS. ........................................................................................................... 42

A. Un nombre de magistrats formés en augmentation .......................................................................................... 42 B. Stabilité du nombre de magistrats ayant rempli leur obligation annuelle de suivi de 5 jours de formation .... 43 C. Une offre de formation resserrée ...................................................................................................................... 43 D. Une augmentation significative du taux de fréquentation ................................................................................ 43 E. Des premiers choix satisfaits ............................................................................................................................ 44 F. Une offre de formation réactive et proche des besoins des magistrats............................................................. 44

II. ACCOMPAGNER LES MAGISTRATS DANS L’EVOLUTION DE LEUR METIER ET DE LEUR CARRIERE 44

A. Accompagner les réformes et les évolutions jurisprudentielles ........................................................................ 44 B. Accompagner l’exercice du métier de magistrat .............................................................................................. 46 C. Accompagner l’évolution du métier de magistrat : les changements de fonction ............................................ 47 D. Préparer aux fonctions d’encadrement et promouvoir une culture de gestion................................................. 48

III. COMPÉTENCES PERSONNELLES. ...................................................................................................................... 49 A. Favoriser l’échange des savoirs, d’outils méthodologiques et la diffusion de bonnes pratiques professionnelles ........................................................................................................................................................ 49 B. Favoriser les sessions destinées au développement des compétences personnelles ........................................ 50

IV. CONCOURIR A L’OUVERTURE DU CORPS....................................................................................................... 52 A. Poursuivre le partenariat avec les autres écoles, services et institutions ......................................................... 52 B. Concourir à l’ouverture du corps à son environnement économique, social et culturel et favoriser la réflexion sur les problèmes de société...................................................................................................................... 54 C. Assurer la pluridisciplinarité dans l’approche des thèmes abordés ................................................................ 55

V. POURSUIVRE L’OUVERTURE INTERNATIONALE DE LA FORMATION CONTINUE. .............................. 57 A. La connaissance du droit européen et comparé ............................................................................................... 58 B. La découverte directe des justices et des magistrats étrangers ........................................................................ 58 C. La confrontation et l'analyse des pratiques judiciaires étrangères .................................................................. 59 D. La connaissance des langues étrangères .......................................................................................................... 60

VI. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°3. ....................................................... 62

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ACTION 4 : ASSURER LA FORMATION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS ET DEVELOPPER LA COOPERATION INTERNATIONALE. ..................................................................................................................... 64 I. COOPERER AVEC LES SYSTEMES DE FORMATION DE L’UNION EUROPEENNE : CONTRIBUER A LA FORMATION DES MAGISTRATS EUROPEENS ET FRANÇAIS A LA DIMENSION EUROPEENNE ................. 65

A. Le REFJ : une mobilisation sans précédent de l'ENM ..................................................................................... 66 B. Les formations communes de magistrats français et européens, hors REFJ .................................................... 69

II. CONTRIBUER A LA FORMATION DES MAGISTRATS ETRANGERS EN FRANCE (HORS REFJ) ............. 72 A. Une coopération renforcée avec les pays européens francophones. ................................................................ 72 B. Proposer des séminaires et/ou des stages en formation continue : une offre permanente ou à la demande .... 73

III. SOUTENIR LA FORMATION DES MAGISTRATS A L’ETRANGER ................................................................ 75 A. Soutenir la formation des magistrats étrangers ............................................................................................... 75 B. Soutenir la formation des magistrats français .................................................................................................. 75

IV. CONTRIBUER A LA CREATION OU LA MODERNISATION DES CENTRES DE FORMATION ETRANGERS ................................................................................................................................................................... 76

A. Dans le cadre de l’engagement multilatéral de l’ENM .................................................................................... 76 B. Dans le cadre de la coopération bilatérale de la France ................................................................................. 79 C. L’accueil de délégations étrangères ................................................................................................................. 81

V. PERENNISER LES RELATIONS AVEC D’AUTRES CENTRES DE FORMATION. ........................................ 81 A. Nouveaux accords de coopération.................................................................................................................... 81 B. Le Réseau euro-arabe de formation judiciaire ................................................................................................. 82 C. Le conseil de l’Europe : le réseau HELP ......................................................................................................... 83 D. Le projet « Institut de Malte sur le terrorisme et les droits de l’homme » ....................................................... 83

VI. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°4. ....................................................... 84

ACTION N° 5 : ASSURER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES JUGES NON PROFESSIONNELS. ..................................................................................................................................................... 86 I. LA FORMATION DES JUGES CONSULAIRES. .................................................................................................. 88

A. La formation initiale ......................................................................................................................................... 89 B. Le déploiement des formations ......................................................................................................................... 90 C. Les indicateurs de la formation initiale des juges consulaires ......................................................................... 91 D. La formation continue ...................................................................................................................................... 92 E. Les perspectives ................................................................................................................................................ 95

II. LA FORMATION DES JUGES DE PROXIMITE. .................................................................................................. 97 A. La formation initiale ......................................................................................................................................... 98 B. Les stages en juridiction ................................................................................................................................... 99 C. La formation continue .................................................................................................................................... 100

III. LA FORMATION DES DELEGUES DU PROCUREUR. .................................................................................... 101 IV. LA FORMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE. .................................................................................. 102

A. Les formateurs ................................................................................................................................................ 102 B. Les modules de formation ............................................................................................................................... 103 C. La mallette pédagogique à destination des nouveaux conciliateurs ............................................................... 104 D. Les formations sur sites .................................................................................................................................. 105

V. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°5. ..................................................... 106

ACTION N° 6 : ACTION SOUTIEN. ......................................................................................................................... 108 I. LES ACTIONS 2014 PAR SERVICE. ................................................................................................................... 108

A. Service financier - Agence comptable ............................................................................................................ 108 B. Cellule contrôle de gestion ............................................................................................................................. 113 C. Le Service Technique et Logistique (STL) ...................................................................................................... 119 D. Les services du secrétariat général à Paris. ................................................................................................... 121 E. Le service informatique et audiovisuel (SIAV) ............................................................................................... 129 F. La gestion des Ressources Humaines. ............................................................................................................ 130

II. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION 6. ......................................................... 144

PROMOUVOIR L’ENM ............................................................................................................................................. 146 I. ACCROITRE LA NOTORIETE DE L’ENM ET LA VISIBILITE DE SES MISSIONS. ..................................... 146

A. L’animation des sites web : une production éditoriale soutenue.................................................................... 146 B. Les publications et dépliants 2014 : l’accompagnement des métiers ............................................................. 148 C. Les relations presse ........................................................................................................................................ 149

II. SOUTENIR LES RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE. ............................................................... 149 A. Un nouveau concept de campagne ................................................................................................................. 150 B. Le plan de communication .............................................................................................................................. 150

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III. ACCOMPAGNER L’OFFRE DE FORMATION DANS LA DEMARCHE DE DEMATERIALISATION. ....... 151 A. L’animation du site enm.formation.justice.fr.................................................................................................. 152 B. La gestion du site ............................................................................................................................................ 153 C. Les nouveaux services 2014 ........................................................................................................................... 153 D. Les outils spécifiques pour les magistrats étrangers ...................................................................................... 153

IV. ASPECT BUDGETAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMMUNICATION. .......................................... 153

LES CHIFFRES 2014 DE L'ENM .............................................................................................................................. 155 I. BUDGET ................................................................................................................................................................. 155 II. RESSOURCES HUMAINES .................................................................................................................................. 155

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ACTION N° 1 : Assurer le recrutement des Auditeurs de Justice Cette mission est assurée par la sous-direction des recrutements et de la validation des compétences de l’École nationale de la magistrature. Centralisée à Bordeaux depuis le 1er janvier 2009, elle est composée comme suit : o 3 agents de catégorie B, o 6 adjoints administratifs, le tout sous l’autorité d’une sous-directrice et d’un greffier en chef. Cette sous-direction est chargée de la validation des parcours de formation des auditeurs de justice ainsi que des candidats recrutés par la commission d’avancement ou par concours complémentaires pour intégrer directement le corps judiciaire. Elle organise les épreuves écrites et orales des 3 concours d’accès à l’ENM ainsi que les épreuves de fin d’études et les épreuves finales de l’examen d’aptitude et de classement. Depuis les réformes des concours d’accès et de l’évaluation, la charge de travail du service s’est considérablement accrue et se répartit dorénavant de la façon suivante : 60 % au service de l'organisation des concours et 40 % au service des évaluations et validations des compétences (évaluations de fin d’études et de stages, examen d’aptitude et de classement, rapports des recrutés latéraux). En 2014 comme en 2012 et 2013 le service a également eu en charge l’organisation d’un concours complémentaire de recrutement de magistrats du second et du 1er grade.

I. LE DÉVELOPPEMENT DES CLASSES PRÉPARATOIRES "ÉGALITÉ DES CHANCES" AU PREMIER CONCOURS D'ACCĖS.

Depuis 2008, l’Ecole nationale de la magistrature a mis en place des classes préparatoires "Egalité des chances" afin de favoriser le recrutement dans la magistrature de candidats méritants et motivés, boursiers ou issus de zones urbaines sensibles (ZUS) ou de contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), et de faire en sorte que les futurs magistrats représentent mieux la diversité de la société française. Chaque année, trois classes préparent au premier concours d’accès à l’ENM, 45 jeunes diplômés titulaires de Master 1 ou Master 2 avec mention. Les élèves sont répartis entre Paris, Douai et Bordeaux et reçoivent une préparation qui se déroule de novembre jusqu’aux épreuves d’admission. Ils bénéficient d’une bourse allouée par l’ENM. Tous les élèves suivent une formation spécifique de préparation aux épreuves d’admissibilité et sont guidés dans des visites culturelles permettant de mettre en perspective les œuvres picturales, théâtrales ou musicales et les lieux historiques visités avec le programme de culture générale. Seuls les candidats déclarés admissibles sont pris en charge dans le cadre de la préparation des épreuves d’admission.

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Dans un souci de neutralité à l’égard des futurs auditeurs de justice, les enseignants qui interviennent auprès des élèves des classes préparatoires sont des universitaires et des magistrats qui n’appartiennent pas au corps pédagogique permanent de l’ENM. Chaque classe préparatoire est dirigée par un universitaire. Il s’agit de doter les bénéficiaires d’une méthodologie leur permettant de composer avec succès lors des épreuves d’admissibilité du concours de la magistrature mais également de développer leurs connaissances juridiques ainsi que leur culture juridique et institutionnelle. Cette formation repose sur des conférences, des apports méthodologiques, des galops d’essai et des concours blancs. Chaque élève est accompagné par un tuteur magistrat ou enseignant. Les classes préparatoires de l’ENM sont désormais reconnues, elles attirent un nombre conséquent de candidats (303 candidatures en 2014 contre 273 en 2013, 191 en 2012, 168 en 2011, 216 en 2010 et 130 en 2009 pour 45 places offertes). En 2014, elles ont permis à 12 élèves de réussir l’un des concours de la fonction publique. Leur taux de réussite à l'un des concours de la fonction publique et spécifiquement à celui de l'ENM reste élevé : 3 reçus à l'ENM promotion 2007/2008 7 reçus à l'ENM promotion 2008/2009 8 reçus à l'ENM promotion 2009/2010 11 reçus à l'ENM promotion 2010/2011 15 reçus à l’ENM promotion 2011/2012 9 reçus à l’ENM promotion 2012/2013 9 reçus à l’ENM promotion 2013/2014 Quatre autres candidats qui avaient bénéficié des enseignements des classes préparatoires des années précédentes ont également été admis au concours 2014.

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ANNEES Classes prépara-

toires

Nombre de candi-

dats

Nombre de

postes ouverts

Nbre élèves

par classe

Elèves issus de

ZUS*

Elèves issus de CUCS*

Elèves boursiers

durant leurs études

supérieures

% Elèves boursiers par classe

Elèves ayant obtenus des

mentions durant leurs

études supérieures

% Mentions Exclusions

Démissions

Admissi-bles ENM

Admis ENM

Admis autres

concours

Renoncement

autres concours

Admis tous concours confon-

dus

% Nbre Elèves/

Admis ENM

% Nbre Elèves/Admis tous concours

confondus

2007/2008 PARIS 175 15 15 2 5 15 100,00% 15 100,00% 5 3 3 6 20,00% 40,00%PARIS 15 15 13 86,67% 14 93,33% 2+(1)* 2 1 3 13,33% 20,00%

BORDEAUX 15 15 12 80,00% 15 100,00% 1 3+(2)* 5 6 2 11 33,33% 73,33%DOUAI 15 11 6 54,55% 11 100,00% 1 0 7 7 63,64%

TOTAL 45 41 31 75,61% 40 97,56% 2 5+(3) 7 14 2 21 17,07% 51,22%PARIS 15 15 12 80,00% 15 100,00% 1 1 2 3 6,67% 20,00%

BORDEAUX 15 16 15 93,75% 14 87,50% 1* 5 4 3 7 25,00% 43,75%DOUAI 15 16 13 81,25% 13 81,25% 1 4 3 6 9 18,75% 56,25%

TOTAL 45 45 40 88,89% 42 93,33% 2 10 8 11 19 17,78% 42,22%1

PARIS 15 15 15 100,00% 12 80,00% 1 1 6 5 1 6 33,33% 40,00%BORDEAUX 15 15 15 100,00% 15 100,00% 1 5 5 2 7 33,33% 46,67%

DOUAI 15 15 11 73,33% 15 100,00% 5 1 1 1(avocat) 2 6,67% 13,33%TOTAL 45 45 41 91,11% 42 93,33% 1 7 12 11 4 15 24,44% 33,33%

4PARIS 15 15 12 80,00% 13 86,67% 1* 6 4 2(1avocat) 6 26,67% 40,00%

BORDEAUX 15 15 11 73,33% 12 80,00% 1* 6 5 2 7 33,33% 46,67%DOUAI 15 15 5 33,33% 11 73,33% 6 6 1 7 40,00% 46,67%

TOTAL 45 45 28 62,22% 36 80,00% 18 15 5 20 33,33% 44,44%21

PARIS 15 15 10 66,67% 13 86,67% 1* 8 5 5 33,33% 33,33%BORDEAUX 15 15 14 93,33% 15 100,00% 1* 5 3 2 2 3 20,00% 20,00%

DOUAI 15 15 13 86,67% 15 100,00% 2 1 5(avocat) 6 6,67% 40,00%TOTAL 45 45 37 82,22% 43 95,56% 15 9 16 20,00% 35,56%

2

PARIS 15 14 15 107,14% 14 100,00% 1*BORDEAUX 15 14 14 100,00% 14 100,00% 2*

DOUAI 15 14 13 92,86% 12 85,71% 1*TOTAL 45 45 42 93,33% 40 88,89%

4*Elèves CP 2013/2014 (Bordeaux, Douai, Paris) reçues au concours 2013

Eleves CP 2011/2012 (2 Paris, 1 Bordeaux) reçues au concours ENM 2013 3Elève CP 2010/2011 (Paris) reçue au concours ENM 2013 1

2013/2014 273 2 8

32008/2009 6135

130

*Elève Paris CP 2009/2010 reçue au concours ENM 2010

2009/2010

2010/2011

2011/2012

BILAN CLASSES PREPARATOIRES

2 26

20

191 5 11

5

Elèves CP 2009/2010 ( 3 Paris, 1 Douai) reçues au concours ENM 2011

Elève CP 2010/2011 Paris reçue au concours ENM 2012

1* = démissions d'élèves CP, en cours de formation, reçues au concours d'entrée ENM qui intègrent la promo des ADJ

197

2+(1) = élèves de la CP + (ancienne élève, ayant intégré une autre école, qui a été reçue à l'admissibilité du concours ENM)

170 2

3+(2) = élèves de la CP + (ancienne élève, ayant intégré une autre école, qui a été reçue à l'admissibilité du concours ENM + élève de la CP 2010 ayant été préparée pour les épreuves d'admission par la CP Bordeaux)

*Elèves CP 2012/2013 (1 Bordeaux, 1 Paris) reçues au concours ENM 2012

2012/2013

0

*Elèves CP 2011/2012 (1 Bordeaux, 1 Paris) reçues au concours ENM 2011

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II. ASSURER LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE.

A. Les concours d'accès

1. Les chiffres des concours d’accès 2014

a) Les chiffres du 1er concours

La session 2014 a été marquée par la hausse du nombre des inscriptions qui vient confirmer une nouvelle fois depuis 2012 l’inversion de la tendance à la baisse observée entre 2009 et 2011 (1689/1597/1513 inscrits puis 1943/2286) ; c’est ainsi qu’entre 2011 et 2014 une augmentation de 51% du nombre de candidatures permet de confirmer contrairement à certaines allégations qu’aucune crise des vocations pour la magistrature ne doit être déplorée, et que les campagnes de renforcement des liens entre l'ENM et les université, et de recrutement menées en concertation avec la DSJ sur le terrain ont permis d'enregistrer immédiatement un afflux de candidatures des candidats du premier concours. En effet, d’importantes actions de communication et d’accès au droit en milieu universitaire et scolaire ont été menées au second semestre 2014 par l’Ecole nationale de la magistrature en lien avec la direction des services judiciaires, à l’effet de susciter de nouvelles vocations y compris masculines et provinciales. En 2014 le nombre de postes proposés était de 157 contre 164 en 2013, 207 en 2012, 138 en 2011 et 80 les trois années précédentes. Le premier concours a par ailleurs bénéficié d’un report de 11 postes du deuxième concours et de 5 postes du troisième concours, portant ainsi à 173 le nombre de postes pourvus au titre du premier concours.

Répartition des candidats Hommes Femmes

Total Nombre % Nombre %

Inscrits 516 22,57% 1770 77,43% 2286 Admis à

concourir 500 22,19% 1753 77,81% 2253

Présents 290 19,55% 1193 80,45% 1483 Admissibles 51 17,89% 234 82,11% 285

Admis 35* 19,77% 142** 80,23% 177 * dont 1 sur liste complémentaire ** dont 3 sur liste complémentaire

14

b) Les chiffres du 2ème concours

Pour la session 2014, le nombre de postes proposé était de 37, contre 39 en 2013, 49 en 2012, 33 en 2011 et 19 les 3 années précédentes. Le nombre de candidats inscrits a augmenté de 3,25% par rapport à l’année antérieure, portant à 125% l’augmentation par rapport à l’année 2011) (254 inscrits contre 246 inscrits en 2013, 279 en 2012, 124 en 2011 et 107 en 2010).


Total Nombre % Nombre % Inscrits 85 33,46% 169 66,54% 254 Admis à

concourir 77 32,63% 159 67,37% 236


Admis 6 23,08% 20 76,92% 26

c) Les chiffres du 3ème concours

Pour la session 2014, le nombre de postes proposé était fixé à 11 comme en 2013, pour 14 en 2012, 9 en 2011 et 6 les 3 années précédentes. Le nombre de candidats inscrits progresse encore cette année en atteignant 129 en 2014 contre 91 en 2013 (+29,45%), 67 en 2012, 36 en 2011.


Total Nombre % Nombre % Inscrits 39 30,23% 90 69,77% 129 Admis à

concourir 30 28,85% 74 71,15% 104


Admis 0 00,00% 6 100,00% 6 La promotion 2015 qui a débuté sa scolarité le 2 février 2015 pour prendre ses fonctions le 1er septembre 2017 comprend 263 auditeurs (204 recrutés par concours, 59 recrutés sur titre). Cette promotion est composée de 198 femmes et 65 hommes, soit 75 % de femmes (72,22 % pour la promotion 2014). Le phénomène de féminisation importante de la magistrature amorcée dans les années 1990 persiste. Ce phénomène, désormais pérenne, est largement induit par le pourcentage très important d'étudiantes dans les facultés de droit et les IEP. La moyenne d’âge de cette promotion est de 28 ans pour la promotion à l’image des promotions 2014 et 2012, contre 27 ans ½ pour la promotion 2013.

15

2. Les grandes tendances pour les concours d’accès 2015

Le nombre de postes offerts aux concours 2015 sera de 215 au premier concours, de 51 au second concours et de 14 au troisième concours soit un niveau historique de 373 auditeurs de justice (article 18-1 inclus) jamais rencontré dans toute l'histoire de l'ENM. Dès lors, si l’économie globale des calendriers de concours doit être conforme à celle de 2014 dans le but de permettre la publication de la liste des admis au plus tard le 18 décembre 2015, des extensions de la durée des épreuves orales devront être envisagées, conduisant alors à des superpositions d'épreuves qui constitueront une gageure pour le service en charge de l’organisation des concours. L’admissibilité est prévue le 23 juillet 2015, sous réserve de la validation du calendrier par le jury non encore constitué.

B. Les concours complémentaires

1. Les concours complémentaires 2014

Deux concours complémentaires ont été ouverts pour l’année 2014 en application de l’article 21-1 de l’ordonnance de 1958. 50 postes de magistrats (40 du second grade et 10 du 1er grade) étaient offerts pour la session 2014. Ces concours, organisés selon le dispositif prévu par le décret du 22 novembre 2001, ont nécessité le recrutement d’un jury distinct de celui des concours d’accès et l’organisation d’épreuves parallèlement aux épreuves des concours d’accès se déroulant à la même période (septembre à décembre 2014). Les résultats, proclamés le 11 décembre 2014, n’ont pas permis de pourvoir l’ensemble des postes offerts au premier grade (4). En revanche, les 40 postes ont été pourvus au second grade, avec en outre l’établissement d’une liste complémentaire de 5 postes. Le taux de couverture des postes offerts passe à 88% contre 67% en 2013 et contre 61% en 2012. La session 2014 a été marquée par un nouveau fléchissement des inscriptions au 2nd grade (-37.47 %) mais aussi au 1er grade (-33.33%) (362 et 62 en 2014 contre 579 et 93 en 2013). Cette diminution des candidatures semble confirmer l’explication d’un certain épuisement du « vivier des candidats » après quatre années successives de concours complémentaires, d'autant plus que la voie parallèle des intégrations sur titre leur reste également ouverte.

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Concours complémentaires – 2nd grade – Session 2014

Hommes Femmes Total Nombre % Nombre %

Inscrits 147 31,68% 317 68.32% 464 Admis à

concourir 139 31,51% 302 68,49% 441


Admis 9 22,50% 31 77,50% 40

Concours complémentaires – 1er grade – Session 2014 Hommes Femmes

Total Nombre % Nombre %

Inscrits 31 48,44% 33 51,56% 64 Admis à

concourir 29 49,15% 30 50,85% 59


Admis 1 25,00% 3 75,00% 4

2. Les perspectives pour 2015

Par arrêté du 25 février 2015, deux nouveaux concours complémentaires ont été ouverts, offrant 89 places : 79 au 2ème grade et 10 au 1er grade. Une parution plus précoce de l’arrêté d’ouverture permettrait aux candidats de mieux se préparer et de mieux anticiper les attentes du jury dont le président rendra son rapport au conseil d’administration du 23 mars prochain. La publication de ce rapport et celle des meilleures copies constituent pour les candidats des outils supplémentaires pour affiner leur préparation. L’action de sensibilisation du jury effectuée en 2013 et en 2014 pour garantir une meilleure adéquation entre les critères de sélection appliqués et les qualités et compétences attendues du magistrat, telles qu’elles résultent de la réforme du recrutement et de la formation, sera renouvelée en 2015. Il conviendra cependant de trouver un juste équilibre entre les réajustements nécessaires et la prévisibilité des épreuves pour les candidats et les instituts d’études judiciaires, pour lesquels, une relative stabilité du dispositif est le gage d’une préparation efficace.

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C. La mise en place des cycles préparatoires par correspondance pour les deuxième et troisième concours

Sur le modèle de cursus de formation déjà ouverts aux candidats des concours complémentaires, et pour permettre aux candidats de mieux se préparer aux épreuves, l’Ecole a sensibilisé les doyens de facultés de droit et directeurs d’IEJ, à l’occasion de d’une nouvelle réunion réalisée à l’ENM courant septembre 2014, à la nécessité de créer une préparation spécifique alliant cours du soir et cours à distance adaptés aux contraintes professionnelles et familiales de candidats déjà intégrés dans la vie active. Les universités de Paris 1 et Paris 2 qui avaient répondu favorablement dès l'automne 2013, ont poursuivi leur engagement en 2014.

D. L'évaluation et la validation des compétences des auditeurs de justice

La sous-direction des recrutements et de la validation des compétences a pour mission de valider les compétences à l’issue du parcours de formation (scolarité ou stage probatoire) en organisant une évaluation permettant de vérifier que les 13 "capacités fondamentales" ont bien été développées et sont devenues de réelles compétences. Cette mission appliquée pour la première fois à la promotion 2009 implique : La mise en place d’une évaluation sommative pour sanctionner les différentes étapes du parcours de formation avec notamment la supervision des sujets et l'organisation matérielle de 3 épreuves écrites de fin d'études d'une durée de 6 heures : o Les enseignements transversaux, o Les enseignements du pôle civil, et ceux du pôle pénal.

L’organisation du nouvel examen d’aptitude et de classement désormais centré sur les savoir-faire (jugement civil et réquisitoire définitif) et sur le savoir-être (cas pratique d’éthique et déontologie) qui a nécessité le recrutement d’un nouveau jury soumis à une formation spécifique et le choix de sujets adaptés. Le jury, comme celui des nouveaux concours, a vu le nombre de ses membres augmenter de 7 à 9. Il accueille désormais de nouvelles personnalités : un avocat et un membre de l’inspection générale des services judiciaires, vice-président du jury. Les épreuves de l’examen de classement sont les suivantes : Deux épreuves écrites de 6 heures chacune portant sur la rédaction d’un jugement civil

d’une part et d'un réquisitoire d’autre part.

Un oral dit d’entretien comprenant un exposé de 15 minutes de l’auditeur à partir d'un dossier et sur une thématique découverte à l'occasion de son stage puis un exposé de 10

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minutes sur un cas de déontologie, et enfin une conversation avec le jury pendant une durée de 15 minutes

Le dispositif ayant été conçu pour des promotions d’environ 130 auditeurs, une réflexion sur sa simplification afin de le rendre adapté à des effectifs plus importants a été menée, mais son aboutissement dépend de modifications du règlement intérieur mais aussi du décret de 1972 qui s’avèrent désormais urgentes et ce à l’aube de promotions dont l’importance est encore vouée à croître. Il est en outre à noter qu’un auditeur de justice ayant fait l’objet d’une exclusion qui faisait suite à un redoublement a engagé une action contentieuse en référé devant le conseil d’Etat pour laquelle l’école s’est vu contrainte d’assurer la rédaction de mémoires en réponse, ainsi que la soutenance de la défense à l’audience de référé, alors même que cette mission était jusque-là assurée au principal par le service contentieux du ministère de la justice.

E. La validation de la formation des recrutés latéraux et des magistrats recrutés au titre des concours complémentaires

1. Les latéraux

En vertu des articles 22 et 23 de l’ordonnance de 1958, il existe un processus d’intégration directe dans le métier de magistrat. Avant de se prononcer sur l’intégration directe, la commission d’avancement peut décider de subordonner la nomination du candidat à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction, organisé par l'École nationale de la magistrature, dont la durée ne peut excéder six mois. Comme les auditeurs de justice, les candidats participent, au cours de cette période probatoire, à l'activité juridictionnelle sans pouvoir, toutefois, recevoir délégation de signature. Le directeur de l'ENM établit, sous la forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury de classement des auditeurs de justice jugés aptes à la sortie de l'école à exercer les fonctions judiciaires. Le service des recrutements et de la validation des compétences est compétent depuis le 1er janvier 2009 pour évaluer et valider l’aptitude de ces candidats à l’intégration directe. Après un entretien avec le candidat, le jury de l’examen d’aptitude et de classement se prononce sur l’aptitude de ces candidats à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission d’avancement qui donne son avis définitif à l'intégration dans le corps judiciaire. Cette nouvelle mission génère une importante charge de travail tant pour le secrétariat que pour la sous-directrice des recrutements. En effet, chaque candidat fait l’objet d’un rapport, au vu d’un certain nombre d’appréciations de stages et à l’issue d’un entretien organisé par le service des recrutements et de la validation des compétences, entre le jury et les candidats. L’organisation de ces entretiens demande une mise en état de leurs dossiers, leurs convocations et l’assistance du jury lors des entretiens et de la rédaction des avis étant précisé que la direction des services judiciaires a rappelé l’obligation de faire entendre les candidats par la formation plénière (9 membres) et non plus par une formation de 3 membres

Pour l’année 2014, le service a organisé et étudié les dossiers de 38 candidats recrutés au titre des articles 22 et 23 de l’ordonnance de 1958 sur 3 commissions d’avancements (55 en 2013, 58 en 2012 et 37 en 2011).

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Commissions d'avancement

candidats retenus

H F

Avis ENM Avis jury AVIS CAV

TF F R D/TD TF F R D/TD A NA

Totaux H F Totaux H F

MARS 14 2 12 3 7 3 1 1 6 3 4 10 2 8 4 0 4

1er grade 3 1 2 2 1 0 0 1 0 1 1 3 1 2 0 0 0

2ème grade 11 1 10 1 6 3 1 0 6 2 3 7 1 6 4 0 4

JUIN 12 4 8 4 7 1 0 2 5 2 3 10 4 6 2 0 2

1er grade 2 1 1 1 0 1 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 1

2ème grade 10 3 7 3 7 0 0 2 4 2 2 0 3 6 0 0 1

NOVEMBRE 12 1 11 1 10 1 0 0 10 1 1 11 2 9 1 1 0

1er grade 1 0 1 1 3 0 0 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0

2ème grade 11 2 8 0 7 1 0 0 10 0 1 10 2 8 1 1 0

TOTAUX 2013 38 7 31 8 24 5 1 3 21 6 8 31 8 23 7 1 6

R Réservé

TF

très favorable

D Défavorable

F

favorable

TD Très défavorable

NA

Non admission

ab Absente

A

Admission

20

2. Les magistrats recrutés par concours complémentaires

Le service organise également depuis juin 2012, la validation du parcours de formation des magistrats recrutés au titre des concours complémentaires dont la formation est probatoire depuis la réforme de l’ordonnance de 1958 intervenue en 2007. Ces candidats ont fait l’objet d’un avis du directeur de l’école concernant leur aptitude. Cet avis est préparé par la sous-direction des recrutements et de la validation des compétences au vu des rapports des directeurs de centre de stage et des coordonnateurs régionaux de formation. Ils sont ensuite entendus par le jury de l’article 21 de l’ordonnance de 1958 siégeant dans sa formation plénière (9 membres). Il faut souligner à cet égard, que la grande disponibilité exigée des membres des différents jurys rend de plus en plus complexe leur recrutement. En 2014, à l’issue du stage et de l’entretien avec le jury, 1 stagiaire sur 2 a été déclaré apte au titre du 1er grade et 34 stagiaires sur 44 au titre du 2nd grade pour une prise de fonctions au 21 septembre 2015. Il est à noter que le fort taux de déclaration d’inaptitude tant pour le premier que le second grade a engendré une multiplicité de recours devant les juridictions administratives (1 pour le premier grade et 4 pour le second grade) pour lesquels l’école s’est vu contrainte d’assurer la rédaction d’autant de mémoires en réponse, ainsi que la soutenance de sa défense à l’audience, alors même que cette mission était jusque-là assurée par le service contentieux du ministère de la justice sur un nombre de recours substantiellement moins important ( 2 en 2013 au titre du second grade). Cette charge nouvelle pour le service des recrutements et de la validation des compétences devra conduire à envisager le concours de ressources spécialisées dans le suivi des risques et du contentieux administratif.

III. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°1.

Action N° 1 Exercice 2014 Rappel exercice 2013

Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations

Personnel 1 429 614 1 748 667 1 502 614 1 772 595

Fonctionnement courant 433 612 409 658 381 200 452 164

Investissement

TOTAL 1 863 226 2 158 325 1 883 814 2 224 759

Evolution 2014/2013 -1,09% -2,99%

Les crédits dédiés à l’action n°1 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer le recrutement des auditeurs de justice ainsi que ceux concernant les classes préparatoires.

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a) Les charges de personnel : Les moyens humains se composent de l’ensemble des personnels du service "recrutement et validation des compétences" de l’ENM et des membres des jurys et examinateurs spécialisés des trois concours d’entrée. Ils comprennent également les coordonnateurs et enseignants des classes préparatoires. La masse salariale comprend les salaires des personnels magistrats et non magistrats, les vacations versées aux membres des jurys des concours, aux coordonnateurs et enseignants des classes préparatoires. Les bourses des étudiants en classes préparatoires figurent aussi à ce poste. L’écart entre la prévision et la réalisation (+319.000 €) résulte d’une sous-évaluation des crédits de vacations aux jurys et aux magistrats enseignants associés à la CP ainsi que des bourses versées en CP.

b) Les charges de fonctionnement courant : Les dépenses de fonctionnement propres à l’action recouvrent les frais liés aux trois concours d’accès à l’ENM, du concours complémentaire, des classes préparatoires ainsi que les frais de déplacement des personnels, des jurys et examinateurs spécialisés et des enseignants des classes préparatoires. Les dépenses d’activité (fournitures pour photocopieurs, télécommunications), de structure (fluides, nettoyage, maintenance), qui sont dans un premier temps enregistrées sur l’action soutien, ont été ventilées ici sur l’action pour la part qui la concerne. L’écart entre la prévision et la réalisation (-24.000 €) résulte :

- de la reventilation des dépenses d’activité et de structure inscrits initialement au budget de l’action soutien (+65.000 €)

- d'une sous consommation de crédits de (-89.000 €) suite à une réduction du niveau des dépenses en locations de salles et déplacements des jurys de concours.

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ACTION N° 2 : Assurer la formation initiale des Auditeurs de Justice.

I. LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME PEDAGOGIQUE DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 2014

La Sous-direction des études est composée d’un Sous-directeur, d’un chef de service et de 31 agents. (21 personnels dédiés à la pédagogie, 10 personnes dédiées au soutien administratif). Elle met en œuvre les différents objectifs pédagogiques arrêtés par le directeur après avis du conseil d’administration. Il s’agit notamment d’identifier et de décliner les différentes séquences pédagogiques suivies par les auditeurs de justice au cours de la période d’études à Bordeaux.

Cette période d’études est centrée sur les « fondamentaux » du magistrat et consiste à privilégier :

l’apprentissage des techniques professionnelles de base communes à l’ensemble des fonctions ou spécifiques à certaines d’entre elles

l’apprentissage des connaissances transversales nécessaires au magistrat l’apprentissage des contentieux de base

Durée de la période d’études = 28 semaines, dont 2 semaines d’accueil et de

préparation au stage avocat.

La déclinaison de ces apprentissages s’effectue au sein de huit pôles de formation :

• Humanités judiciaires • Processus de décision et de formalisation de la justice civile • Processus de décision et de formalisation de la justice pénale • Communication judiciaire • Administration de la justice • Dimension internationale de la justice • Environnement judiciaire • Vie économique

Le 3 février 2014, l’Ecole a accueilli 273 auditeurs de justice dont 64 recrutés sur titres en application de l’article 18-1 du statut. 14 élèves-avocats, effectuant leur projet pédagogique individuel, ont également intégré la promotion 2014 à compter du 25 août 2014 et suivi les mêmes enseignements que les auditeurs de justice. 3 auditeurs ou magistrats étrangers ont également rejoint la promotion et suivi la plus grande partie de la période d’études avant d’effectuer un stage juridictionnel. Afin de définir et de décliner le contenu des différentes séquences pédagogiques, des séminaires ont été organisés au sein de chaque pôle de formation du 31 mars au 9 avril 2014.

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Ces séminaires, ainsi que les travaux de mise en commun et de validation engagés à la suite de cette réflexion ont permis de construire le contenu des séquences de formation (A) et de préciser les conditions de leur mise en œuvre au travers de l’approche pédagogique retenue (B). L’année 2014 a également été marquée par des actions spécifiques : le renforcement de certains enseignements, la diversification des formats pédagogiques, et le renforcement du dispositif de tutorat (C).

A. Le contenu des séquences de formation

• Le pôle de formation « humanités judiciaires » offre des enseignements et des formations permettant aux auditeurs de justice d’identifier et de s’approprier les valeurs éthiques et les règles déontologiques fondant la confiance dans l’institution judiciaire : -culture judiciaire : histoire de la justice et de la magistrature, le rituel, les us et coutumes, l’étiquette ; les grands textes sur la justice, l’architecture judiciaire, organisation de la profession d’avocat -Les attentes des justiciables, la demande de justice -La déontologie des magistrats : le serment, la responsabilité, recueil des règles déontologiques, la jurisprudence, les procédures disciplinaires -Ethique, indépendance, impartialité -La déontologie des avocats, les règles de la profession -La carrière du magistrat. Le statut

• Le pôle de formation « processus de décision et de formalisation de la justice civile »

permet aux auditeurs de justice de s’approprier la méthodologie de la décision et de la formalisation judiciaire du premier degré : -Analyse d’un dossier et identification du cadre procédural d’une situation -Principes directeurs (loyauté, contradictoire, impartialité), procès équitable -Les droits de la défense -Les régimes probatoires -La collégialité -Les principes de rédaction Ces enseignements permettent également au futur magistrat d’appréhender le processus commun de la décision du juge civil (juge TGI, juge d’instance, juge des enfants) : -La saisine des juridictions civiles -L’analyse du dossier et la prise de décision -l’exécution de la décision

• Le pôle de formation « processus de décision et de formalisation de la justice pénale »

offre des enseignements déclinant la méthodologie de la décision et de la formalisation judiciaire du premier degré : -Analyse d’un dossier et identification du cadre procédural d’une situation -Principes directeurs (loyauté, contradictoire, impartialité), procès équitable -Les droits de la défense -Les régimes probatoires -La collégialité -Les principes de rédaction Le contenu de cette formation précise également le processus de décision pénale : -Le traitement du dossier pénal -La chaîne pénale

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• Le pôle de formation « communication judiciaire » permet aux auditeurs de justice

d’acquérir les techniques de l’entretien, de l’entretien judiciaire et de l’audience publique : -Prise de parole, écoute, gestion du stress, gestion des conflits -positionnement du magistrat -entretien avec les personnes vulnérables -énoncé et explication de la décision -gestion de la collégialité

• Le pôle de formation « administration de la justice » a pour objectif de permettre aux

futurs magistrats de : -Se repérer dans son environnement institutionnel immédiat de façon à pouvoir être acteur dans le processus de gestion de son service et du tribunal -Connaître ses partenaires dans la cité et être capable de construire un partenariat -Pouvoir appréhender les grands enjeux du développement des nouvelles technologies et des nouveaux modes d’organisation au sein de l’institution judiciaire Afin de permettre aux auditeurs de justice de découvrir concrètement les nouveaux outils technologiques et informatiques à la disposition des magistrats et fonctionnaires en juridiction, plusieurs activités ont été organisées :

• Des ateliers (12 groupes d’auditeurs) ont été constitués afin de permettre une

découverte et une prise en main des outils de travail des magistrats : numérisation et dématérialisation des procédures pénales.

• D’autres ateliers (12 groupes d’auditeurs) ont permis d’appréhender le fonctionnement

du logiciel de la chaîne pénale CASSIOPEE

Par ailleurs, différentes séquences de formation placées sous l’égide d’un partenariat avec l’Ecole Nationale des Greffes (mis en place en 2009), ont permis d’aborder les thématiques d’organisation et de gestion des services juridictionnels concernant les personnels de greffe et les magistrats. Une première prise de contact a eu lieu du 1er au 5 décembre 2014 à l’Ecole nationale des greffes à Dijon, avec le déplacement de 30 auditeurs de justice. Du 18 au 19 février 2015, une promotion de 40 greffiers en chef stagiaires à rejoindre l’Ecole nationale de la magistrature pour suivre avec la promotion des auditeurs de justice une formation spécifique commune dispensée par des formateurs de l’ENM ou de l’ENG.

• Le pôle de formation « dimension internationale de la justice »offre aux auditeurs de

justice des séquences de formation leur permettant de découvrir : -Les techniques et pratiques de la coopération judiciaire internationale -L’espace judiciaire européen -Le droit et les pratiques judiciaires comparés Du 17 au 21 novembre 2014, 100 auditeurs de justice de la promotion 2014 ont bénéficié d’un voyage d’études dans différents pays européens, tandis que l’autre moitié de la promotion participait à Bordeaux à une semaine d’échanges en présence de 50 auditeurs étrangers, sur la thématique de la lutte contre le trafic des êtres humains.

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Du 1er au 5 décembre 2014, 55 auditeurs de justice ont participé à des activités pédagogiques organisées par d’autres écoles du réseau des écoles du service public (Ecole nationale des greffes, Ecole nationale supérieure de la police, Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse). Pendant cette même semaine, 68 auditeurs ont participé à un stage au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie à Saint-Astier, sur les thématiques du maintien de l’ordre et de l’intervention professionnelle. La promotion 2014 a également bénéficié, dans le cadre de ce pôle, d’un apprentissage de l’anglais obligatoire, de 3 heures par semaine pour 18 groupes d’auditeurs (avec 12 à 20 auditeurs par groupe en fonction de leur niveau), le lundi soir et le mercredi matin. Afin d’alléger l’emploi du temps du lundi soir, une nouvelle formule de répartition des heures a été mise en place (1h30 certains lundis et 2h00 le mercredi matin).

Des enseignements facultatifs en allemand, espagnol et italien ont été également dispensés (6 groupes à raison de 1heure30 par semaine).

• Le pôle de formation « environnement judiciaire » offre des enseignements et des

formations permettant aux auditeurs de justice de prendre une décision inscrite dans son contexte : -Psychiatrie et psychologie -Médecine légale -Sociologie -Criminologie -Cultures étrangères

• Le pôle « vie économique » permet d’aborder le contexte socio-économique :

-Eléments de culture économique, l’entreprise, le dialogue social -La fiscalité, les types de rémunération

B. La mise en œuvre des séquences de formation

1. Objectif pédagogique

La période d’études doit permettre aux auditeurs de justice de maîtriser progressivement les 13 capacités fondamentales déclinées dans chaque pôle de formation : - Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques - Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier - Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural - Capacité d’adaptation - Capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances - Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange - Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du

contradictoire - Capacité à susciter un accord et à concilier - Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte,

empreinte de bon sens, et exécutable - Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision - Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international - Capacité à travailler en équipe - Capacité à organiser, gérer et innover

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2. Volume des enseignements

Chaque pôle de formation a disposé, en période « d’études », d’un volume d’enseignements permettant d’organiser les activités pédagogiques en semaines thématiques, chaque semaine pouvant naturellement recevoir une organisation particulière : En 2014, le volume des enseignements et les formats pédagogiques s’analysent ainsi : Formats pédagogiques : Volume de formation Formats pédagogiques

développés Remarques

Humanités judiciaires 3 semaines Conférences, ateliers notamment à base de cas pratiques

Une semaine d’enseignements pendant la période d’accueil.

Pôle processus de décision et de formalisation de la justice civile

5 semaines

Conférences, directions d’études notamment sur la méthodologie, travaux écrits (6 travaux écrits)

Les travaux du pôle civil sont complétés de simulation d’audiences et d’entretien (JAF, tutelles, JE) par le pôle communication

Pôle processus de décision et de formalisation de la justice pénale

6 semaines ½

Conférences, directions d’études notamment sur la méthodologie, travaux écrits (11 dont2 réquisitoires)

Les travaux du pôle pénal sont complétés de simulations d’audiences et d’entretiens (siège, parquet) par le pôle communication

Communication judiciaire 3 semaines Conférences, ateliers et simulations sous le regard croisé d’un magistrat et d’un psychologue

Organisation du module "justice et médias".

Administration de la justice

2 semaines Conférences, développement très important des ateliers notamment sur les nouvelles technologies

Important travail de coordination entre ce pôle et les pôles civil et pénal (frais de justice, nouvelles technologies…)

Dimension internationale de la justice

2 semaines et 2 jours Conférences et échanges internationaux

Cours hebdomadaires de langue en complément

Environnement judiciaire 3 semaines conférences Vie économique 1 semaine Conférences, ateliers,

visites

Formats pédagogiques : La diversité des différents formats pédagogiques utilisés par l’école a été maintenue et développée : directions d’études, ateliers, conférences, débats, recherches, visites sur sites… L’évolution destinée à alléger la densité des programmes a été maintenue, tout en conservant la cohérence entre semaines thématiques et favorisant la transversalité entre les pôles de formation. Des périodes d’étude ou de travail personnel ont été développées afin de favoriser l’assimilation des enseignements et la progression pédagogique.

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Ces séquences de travail personnel ont également permis aux auditeurs d’accéder dans de meilleures conditions à la documentation dématérialisée en ligne sur le site intranet de l’Ecole, ainsi que de fréquenter plus régulièrement la bibliothèque. Trois journées de révisions, sans séquences pédagogiques, ont été programmées afin de permettre aux auditeurs de justice de préparer les épreuves de fin de période d’études. Diversification du corps enseignant :

L’école a maintenu la diversification du corps enseignant en 2014 :

• 21 coordonnateurs de formation, (18 magistrats, 1 docteur en psychologie, 1 greffier en chef, 1 enseignante en langues), affectés à l’un des huit pôles de formation.

• 33 enseignants associés (majoritairement magistrats, mais également avocats, médecins, enseignants, chercheurs), qui interviennent régulièrement à l’Ecole tout en conservant leur activité principale.

• Environ 750 intervenants occasionnels, professionnels reconnus dans leur domaine qui interviennent ponctuellement à l’Ecole à l’occasion d’une conférence ou d’un atelier par exemple.

C. Actions spécifiques en 2014

Le renforcement de certains enseignements : Afin de rééquilibrer les enseignements des pôles de formation « justice civile » et « justice pénale », ont été renforcés les volumes horaires du pôle civil afin de développer les séquences concernant le contentieux familial ainsi que celles relatives aux modes amiables de règlement des différends. Le renforcement de ces enseignements a été rendu possible par la réduction, en nombre et en volume horaire, de certaines conférences. Afin de maintenir un haut niveau de préparation à la rédaction du jugement civil et du réquisitoire définitif, des travaux écrits supplémentaires ont été demandés aux auditeurs de justice, parfois en temps limité dans les conditions de l’épreuve de fin d’études. Parallèlement, de nouveaux supports pédagogiques ont été mis à la disposition des auditeurs de justice. Le travail le plus significatif a concerné la rédaction d’un recueil de fiches méthodologiques de rédaction du jugement en matière civile, ainsi que la rédaction de trames de jugements et/ou de fiches sur certains contentieux civils spécifiques. Le recueil précité, soumis à Monsieur Christian Charruault, doyen du pôle justice civile de l’Ecole nationale de la magistrature, et approuvé par les conférences des présidents de tribunaux de grande instance et des premiers présidents de cours d’appel, est à la disposition de l’ensemble des magistrats depuis le dernier trimestre 2014. La diversification des formats pédagogiques : Afin d’améliorer la qualité des formations proposées et d’inscrire également l’ENM dans l’ère du numérique, il a été décidé de multiplier les formats pédagogiques et de développer les outils e-ressource afin de favoriser l’interactivité des enseignements.

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Les formations hybrides ont été progressivement généralisées afin d’enrichir les enseignements de type "présentiel" déjà existants, et de créer des séquences à distance visant à mieux préparer puis prolonger les apprentissages effectués dans les locaux de l'Ecole. La mise en place d’un dispositif WIFI, depuis avril 2014, a permis de renforcer les échanges entre l’équipe pédagogique et les auditeurs, qu’ils soient présents à l’ENM ou sur leur lieu de stage. Des temps de travail personnel ont été aménagés dans l’emploi du temps des auditeurs de justice afin de leur permettre de fréquenter la bibliothèque avec plus de facilité ou de consulter les supports pédagogiques dématérialisés sur le site intranet de l’ENM. Le renforcement du dispositif de tutorat : Afin de permettre aux auditeurs de justice d’approfondir leurs connaissances, ou de combler leurs lacunes dans certaines matières fondamentales (droit civil, droit pénal, procédures), le tutorat civil et pénal mis en place depuis 2011 a été renforcé en 2014. Ce dispositif de soutien, qui s’effectue sur la base du volontariat a bénéficié à une trentaine d’auditeurs en 2014. Afin d’éviter toute confusion, et en accord avec l’équipe pédagogique, il a été décidé de confier les enseignements à deux assistants temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) qui ont dispensé une vingtaine de séquences d’enseignement, sur la base de séquences hebdomadaires d’une durée de 1 heure s’intégrant facilement dans l’emploi du temps.

D. Les stages

Composée d’un sous-directeur, d’un greffier en chef et de trois agents administratifs, la sous-direction des stages s’appuie pour l’accomplissement de ses missions sur :

- 9 coordonnateurs régionaux de formation, magistrats détachés à l’ENM et répartis dans différentes régions du territoire métropolitain. Afin de faire face à l’augmentation numérique des promotions d’auditeurs de justice, le conseil d’administration a autorisé l’Ecole à recruter des magistrats évaluateurs adjoints. Ceux-ci secondent les coordonnateurs de formation dans leur mission d’évaluation sur site des auditeurs de justice.

- 163 magistrats dénommés directeurs de centres de stages (DCS), qui constituent les relais essentiels de l’ENM pour l’organisation de nombreux stages au sein des juridictions (magistrats stagiaires mais également stagiaires avocats, gendarmes, policiers, douaniers, conseillers d’insertion et de probation etc),

- de multiples correspondants permettant d’organiser des stages particuliers tels que les stages extérieurs et les stages à l’étranger.

L’activité de la sous-direction des stages reflète l’importance de la part des stages dans la formation initiale des magistrats stagiaires1. En effet, grâce au maillage décrit ci-dessus, l’ENM a organisé, coordonné et assuré le suivi en 2014 de plus 2700 stages dont 2075 effectués par des auditeurs de justice notamment:

1 70 % du temps de formation des auditeurs de justice, 98 % du temps de formation des candidats à l’intégration directe

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- stage extérieur à la juridiction effectué du 27 janvier au 16 mars 2014 par 215 auditeurs de justice de la promotion 2012,

- stage international effectué durant trois semaines entre le 27 janvier et le 16 mars 2014 par 41 auditeurs de justice de la promotion 2012,

- stage de préparation aux premières fonctions effectué par 205 auditeurs de justice de la promotion 2012 du 12 mai au 3 août 2014,

- stage de formation initiale en juridiction effectué depuis le 3 avril 2014 par 256 auditeurs de justice de la promotion 2013,

- Stage immersion du 17 au 21 février 2014 effectué par les 273 auditeurs de justice de la promotion 2014,

- stage dans un cabinet d’avocat ou dans une structure extérieure à l’institution judiciaire (pour les auditeurs anciens avocats) effectué du 24 février au 25 juillet 2015 par 273 auditeurs de justice de la promotion 2014,

- Stage juridictionnel du 6 février au 30 mai 2014 effectué par les 46 magistrats stagiaires du concours complémentaire

- Stage de préparation aux premières fonctions du 30 juin au 12 septembre 2014 effectué par 38 magistrats stagiaires du concours complémentaire

- stages probatoires (24 semaines) de 67 candidats à l’intégration directe - stages préalables (24 semaines) de 52 recrutés latéraux

- stages en juridiction pour 433 élèves d’autres écoles du service public :

• stage de 6 directeurs des services pénitentiaires, de 26 directeurs d’insertion et de probation et 379 conseillers d’insertion et de probation (ENAP)

• stage de 57 élèves inspecteurs du travail • stage de 16 élèves douaniers • stage de 6 élèves de l'ENS Cachan

L’ENM a préparé fin 2014 en outre plus de 1600 stages pour le premier trimestre 2015 dont : - les stages extérieurs qu’effectueront du 26 janvier au 19 mars 2015 les 256 auditeurs de

justice de la promotion 2013, - le stage international qu’effectueront pendant trois semaines entre le 26 janvier et le 13

mars 2015, 36 auditeurs de justice de la promotion 2013, - le stage pénitentiaire qu’effectueront du 2 au 13 février 2015, les 273 auditeurs de justice

de la promotion 2013, - le stage d’immersion qu’effectueront du 16 au 20 février 2015 les 263 auditeurs de justice

de la promotion 2015, - le stage dans un cabinet d’avocat ou dans une structure extérieure à l’institution judiciaire

(pour les auditeurs anciens avocats) qu’effectueront du 23 février au 24 juillet 2015 les 263 auditeurs de justice de la promotion 2015.

- Le stage juridictionnel qu’effectueront du 2 février au 29 mai 2015 les 43 magistrats stagiaires des concours complémentaires.

- Le stage probatoire qu’effectueront les 14 candidats à l’intégration directe - Le stage en juridiction qu’effectueront 9 directeurs d’insertion et de probation

1. L'organisation de deux stages au profit des auditeurs de justice de la promotion

2012, dans une logique d’ouverture extra-judiciaire de la formation en fin de cursus :

a) Un stage extérieur à la juridiction du 27 janvier au 16 mars 2014, organisé en fonction des desiderata des auditeurs auprès des entités suivantes :

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o administration centrale ou délégation : Ministère de la Justice (DACG, DACS, DAP et DPJJ), Ministère de la Défense, Ministère de l’Intérieur Ministère des finances (service national de la douane judiciaire) ministère des affaires européennes et étrangères,

o administration déconcentrée (ex : direction départementale du travail et de l’emploi, direction départementale des finances publiques, direction départementale du territoire et de la mer)

o collectivité territoriale (mairie, communauté urbaine, conseil général), o préfecture ou sous-préfecture, o établissement public (ex : centre hospitalier-Unité médico-judiciaire), o autorité administrative indépendante ou une organisation spécialisée :

Défenseur des droits CEDH et Conseil de l’Europe Contrôleur général des lieux de privations de liberté, AGRASC MILDT, OFPRA MIVILUDES, Cour nationale du droit d’asile Office national d’indemnisation des accidents médicaux, Interpol, Institut national de la consommation

o Des juridictions administratives o Chambre régionale des comptes o une association (contrôle judiciaire, médiation, aide aux victimes, réinsertion,

lutte contre le proxénétisme) o une entreprise dont de nombreuses entreprises de presse

d) Un stage international de trois semaines entre le 27 janvier et le 16 mars 2014 dans une juridiction étrangère, dans une juridiction européenne ou internationale, auprès d’un magistrat français à l’étranger (magistrat de liaison, conseiller en ambassade, assistant technique ou magistrat français détaché à l’étranger), ou dans une institution européenne ou internationale, ce stage vise à favoriser :

- la découverte d’un système judiciaire étranger s’agissant essentiellement de : o Au pénal : la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions, ainsi que

l’application des peines, o Au civil : le contentieux de la famille, des contrats et de la responsabilité.

- et/ou l’appréhension de la dimension internationale de la justice (aide à la coopération, recherches en droit comparé…).

En raison d’un budget contraint, il n’a pas été possible d’organiser ce stage pour l’ensemble de la promotion 2012 et ce stage a concerné 41 auditeurs sélectionnés sur lettre de motivation. L'ensemble des correspondants de l’ENM ont exprimé leur satisfaction générale sur le déroulement du stage et ont réitéré leur volonté d’accueillir à nouveau des auditeurs de justice dont l’engagement professionnel a été apprécié. S’agissant des auditeurs, le stage s’est déroulé dans de bonnes conditions matérielles. Les auditeurs ont été très bien accueillis et les comptes rendus de stage des auditeurs ont témoigné de la richesse indiscutable de ce stage au cours duquel les auditeurs sont en capacité

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de mettre en perspective leurs connaissances et d’aborder avec un autre regard leur préparation aux premières fonctions. Les auditeurs de justice ont effectué un stage auprès d’un magistrat français de liaison notamment au Brésil, Canada, Sénégal, Serbie, Tunisie ou d’un attaché ou conseiller de coopération à l’ambassade (Egypte, Ethiopie, Ile Maurice, Macédoine, ) ou d'une Ecole de formation judiciaire (Côte d’Ivoire, Madagascar, Albanie). L’objectif de départ pour l’ensemble des auditeurs de justice a été de procéder à un état des lieux de la formation judiciaire, de l’organisation judiciaire du pays d’accueil et, selon les cas du fonctionnement de l’entraide judiciaire. Au surplus, selon les destinations des études spécifiques ont été demandées : Cour interaméricaine des droits de l’homme au Costa Rica, Maison de justice et du droit à Hanoi. Les présentations effectuées par les auditeurs de justice ont porté, cette année, sur des thèmes directement en lien avec la préparation aux premières fonctions. Le 1er avril 2014, une séquence pédagogique autour du thème « l’international pourquoi faire ? » a été élaborée sous forme de tables rondes et a permis de développer trois thèmes : la coopération internationale, l’entraide pénale ainsi qu’une approche comparée sur la justice civile familiale et l’exécution des arrêts et décisions de la CEDH. Cette action a bénéficié de la présence de Madame Karima Zouaoui, directrice générale de l'opérateur de justice Coopération Internationale (JCI), Madame Gontran, chef du bureau de l’entraide pénale internationale et, de Monsieur Pierre Bellet , premier Vice procureur, chef de la JIRS de Bordeaux. En conclusion, le positionnement de ce stage intervenu au terme de la phase généraliste de la formation initiale a permis de mettre en perspective leur connaissance de la justice française et d’aborder la préparation à leur première fonction avec un regard enrichi par le droit comparé.

2. L’organisation de la formation des lauréats du concours complémentaire 2013

Après une scolarité d’un mois à Bordeaux en janvier 2014, les 46 lauréats ont débuté un stage juridictionnel de 4 mois. Ce stage a été orienté sur les fonctions du parquet et du siège civil et pénal uniquement. En effet, la direction des services judiciaires ayant indiqué qu’aucun poste de juges spécialisés ne serait proposé aux lauréats du concours complémentaire, la formation de courte durée a pu se concentrer sur les fonctions généralistes « cœur de métier » et a permis un séquençage plus long pour chaque fonction. Ce stage probatoire a été suivi de 38 déclarations d’aptitude aux fonctions de magistrat. Les lauréats ont ainsi pu rejoindre leur juridiction d’affectation dès le 22 septembre 2014.

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E. Synthèse de l'activité des coordonnateurs régionaux de formation

L'activité 2014 des coordonnateurs régionaux de formation, au titre de la promotion 2013 :

CRF

Nbre centres

de stage

Nbre ADJ

Nbre recrutés latéraux*

Nbre Conc

compl

Nbre évaluations

sur site CRF et meva

Nbre réunions aptitude

Kilomètres Parcourus Nuitées

Aix en Provence

11 26 6 2 78 12 24000 37

Bordeaux 19 30 6 6 90 18 25000 30 Douai 18 30 8 6 85 18 20000 7 Lyon 17 29 8 2 87 14 20000 2 Nancy 17 27 7 7 81 17 20889 19 Paris 9 28 4 4 87 11 nc nc Rennes 17 29 8 8 88 17 20692 14 Toulouse 15 28 1 2 82 13 18800 nc Versailles 14 32 10 5 90 17 22295 19

*Stage probatoire uniquement

II. SOUTENIR LES ACTIONS DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L’ECOLE

A. Présentation du département

1. La genèse du département de la recherche et de la documentation

Dès sa création, le Centre National d’Etudes Judiciaires, devenu Ecole nationale de la magistrature, était doté d’une bibliothèque dirigée par un conservateur. Cette activité traditionnelle de soutien à l’enseignement ne pouvait suffire au rayonnement de l’Ecole. L’Ecole nationale de la magistrature est à la fois un lieu de formation des magistrats et un centre de réflexion sur la justice ; elle constitue l’un des rares lieux mêlant l’enseignement des connaissances juridiques ou techniques et de la pratique. Afin d’éviter la déperdition de cette masse de productions, l’Ecole a créé en 1999 un centre de ressources animé par des magistrats-chercheurs. La volonté de doter l’Ecole d’une structure stable et de l’enrichir d’une activité de recherche a conduit à la création d’un département dirigé, depuis mai 2010, par un enseignant-chercheur détaché de l’Université. Devenu une sous-direction rattachée à la sous-direction du recrutement, de la formation initiale et de la recherche, le département de la recherche et de la documentation réunit désormais ces trois versants : documentation, ressources, recherche.

2. La fluctuation des ressources humaines

Deux évènements ont marqué l’année 2014.

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- Tout d’abord, en janvier 2014, un magistrat chargé de mission du pôle civil a été recruté, alors que le poste était vacant depuis le 1er septembre 2012. Ainsi, du 1er janvier au 1er septembre 2014, l’équipe des chercheurs du département a été au complet, les deux postes de chargé de mission étant pourvus.

- Ensuite, la chargée de mission du poste pénal a quitté ses fonctions au 31 août et n’a pas

été remplacée. Ainsi, depuis septembre, l’unique chargée de mission (poste civil) a la lourde tâche d’assurer seule la direction scientifique de la revue Justice Actualités.

Les personnels du service sont actuellement les suivants :

B. Missions du département

Le centre de documentation est chargé de l’acquisition et de la mise en valeur d’un fonds documentaire au service des formations de l’Ecole

1. L’acquisition et la gestion du fonds documentaire

Bénéficiant d’une double implantation sur les sites bordelais et parisien, le centre de documentation développe un fonds documentaire diversifié (presse nationale, ouvrages et revues juridiques en langue française, ouvrages portant sur les pratiques judiciaires, documentation en sciences sociales, documentation portant sur la culture judiciaire, DVD…). La sélection des ouvrages à acquérir s’effectue selon les règles fixées dans le projet de services établi par le département et soumis pour information au conseil d’administration de l’ENM du 13 juillet 2010. Ce fonds sert de support aux actions de formations initiale et continue. La bibliothèque de Paris recueille également les dossiers de formation continue.

un chef du département une chargée de mission, magistrat

une chef de service, greffier en chef

A Paris une coordonatrice documentaliste (B) une assistante (C) un assistant de justice (Cahiers de la justice)

A Bordeaux une coordonatrice bibliothécaire (B) une coordonatrice greffière (B) une documentaliste (C) trois assistantes (C) deux assistants de justice (l’un au pôle civile, l’autre au pôle pénal)

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Le fonds

Livres DVD Dossiers de formation continue Revues

Bordeaux 26.870 420 - 220 Paris 3.242 85 103 80

TOTAL 30.112 505 103 300 Les acquisitions 2014 (achats + dons)

Livres Ouvrages

achetés aux élèves des CPI*

DVD

Bordeaux 864 178* 30 Paris 215 45 7

TOTAL 1079 223 37 (* Concernant les classes préparatoires intégrées, les chiffres de Bordeaux tiennent également compte des achats faits pour la CPI de Douai).

2. La valorisation du fonds documentaire

L’accueil et le service du public La mission principale de l’accueil au public consiste à aider et à orienter les usagers vers

les collections ou les services proposés. Les usagers sont principalement les membres de la direction de l’Ecole, les coordonnateurs de formation, les directeurs de session, les magistrats et élèves (magistrats en reconversion, élèves des concours complémentaires, auditeurs de justice, élèves des classes préparatoires). Des autorisations d’accès ponctuelles et limitées dans le temps peuvent être accordées à des chercheurs ou des universitaires.

A l’arrivée de chaque promotion ou de chaque auditeur ou groupe d’auditeurs étrangers, les services de la bibliothèque présentent aux futurs usagers les différents espaces de travail et de recherche qui leur sont offerts et leur proposent une démonstration de la page Recherche et documentation du site intranet de l’Ecole. De même, un accueil et des conseils personnalisés sont proposés aux personnes rejoignant l’Ecole en qualité de coordonnateurs de formation.

Fréquentation

Depuis août 2012, la salle de libre accès de Bordeaux est équipée d’un système de comptage électronique. Il remplace le comptage manuel effectué jusqu’alors. En revanche, Paris ne dispose pas encore d’un portail de comptage électronique.

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Fréquentation Prêts

Demandes de dossiers de formation continue

Bordeaux 19.906 4.035 - Paris - 577 62

Les produits documentaires. Depuis le 1er janvier 2010, le service de documentation élabore une veille juridique bimensuelle en matière civile et en matière pénale. Placée sur le site intranet de l’Ecole, mise à la disposition des usagers des bibliothèques et distribuée sur support papier aux chargés de formation, la veille juridique est devenue un instrument essentiel au service des auditeurs de justice et des magistrats. En outre, le service effectue des veilles juridiques sur des thèmes spécifiques à la demande de coordonnateurs de formation. Un suivi quotidien de l’actualité judiciaire est effectué dans le panorama de presse à travers un dépouillement de la presse nationale. Le service réalise des bibliographies à la demande des coordonnateurs de formation en formation initiale ou en formation continue. Il organise également des expositions en lien avec les bibliographies sur les thèmes traités dans le cadre de la pédagogie.

Veilles juridiques Bibliographies Expositions Recherches

documentaires Revue des sommaires

Articles pour

panoramas de presse

Bordeaux/Paris 38 64 40 160 20 4022 Les dossiers de formation continue et les cédéroms Des dossiers sont remis aux magistrats assistant aux sessions de formation continue. Le service parisien du département classe aux fins de conservation les dossiers de formation continue. Certains dossiers sont établis sur cédéroms ou à la fois sur cédéroms et sur support papier. De même, des cédéroms sont élaborés dans le cadre de la formation initiale. Le département élabore un certain nombre des cédéroms de formation continue et l’ensemble de ceux qui sont destinés à la formation initiale.

Dossiers documentaires de formation continue traités Cédéroms

103 15

3. Le service de la documentation participe aux activités du REDEJ (Réseau documentaire des Ecoles de la Justice) et du RESP (Réseau des Ecoles de service public).

4. La gestion de la classe préparatoire parisienne

Le centre de documentation de Paris gère la classe préparatoire parisienne. Cette activité consiste à assurer une interface entre le responsable de la classe préparatoire, les intervenants et le site bordelais : réservation des salles, recueil, photocopies et mises à disposition de documents, gestion administrative des intervenants (déplacements, états de frais).

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C. Le centre de ressources, support actif de la pédagogie de l’Ecole

1. Le centre de ressources demeure le lieu privilégié des rencontres entre les acteurs de la formation initiale, de la formation continue, des formations professionnelles spécialisées et les magistrats de juridiction. Il a pour mission de recueillir les productions pédagogiques de l’Ecole et de les diffuser.

- Une dématérialisation de la documentation a progressivement été mise en place ces dernières années, afin de limiter la production de dossiers ‘papier’. Le centre de documentation réalise résiduellement les cédéroms mis à disposition des recrutés latéraux, des auditeurs de justice en formation initiale, des stagiaires des concours complémentaires et des juges de proximité. Mais globalement, la documentation est dématérialisée, mis en ligne sur l’intranet sécurisé ou sur le site de l’OFL. Cette documentation numérique est conçue en liaison avec le coordonnateur de formation et les directeurs de session : création d’une arborescence, recueil des documents, transformation des fichiers en PDF. - Le département gère la mise à disposition de la documentation pédagogique sur le site intranet de l’Ecole en lien avec les magistrats ou les autres professionnels. Assistés de la chef de service, les chargées de mission, en collaboration avec les coordonnateurs de formation initiale, de la formation continue et des formations professionnelles spécialisées ont procédé à la rénovation de la documentation pédagogique, notamment du site des juges de proximité, du siège TGI et le département a créé un site fonctionnel « Relations justice – armée ».

2. Le département recherche et documentation gère aussi les forums de discussion ouverts aux magistrats.

Il en va ainsi, par exemple, du forum JIRS, parquet civil et exécution des peines. Les magistrats intéressés par ces thèmes envoient un mail au chef de service du département qui leur ouvre l’accès au forum de discussion.

3. Développement de la rubrique « A la une » sur le site intranet de l’ENM

Cette rubrique créée en 2010 et alimentée par les chargées de mission recueille les documents en lien avec l’actualité juridique ou judiciaire : revirements de jurisprudence, arrêts importants de la CEDH, notes établies en interne sur un nouveau texte ou sur un arrêt exposant les incidences principales sur la fonction du juge… En 2014, un total de 76 notes (commentaires d’arrêts, alertes sur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, etc.) ont été rédigées. Ces « notes à la une » ont été écrites par le chef de département, professeur agrégé, la chargée de mission, magistrate, et les deux assistants de justice (docteur et doctorant en droit).

4. Perspectives 2015 : une efficacité accrue dans l’offre de documentation pédagogique

Les chargées de mission ont pu travailler efficacement en collaboration avec les coordonnateurs de formation de formation initiale et continue à la refonte de certaines parties du site de la documentation pédagogique : rénovation de l’arborescence, tri des documents, récupération des documents distribués en formation continue et en formations professionnelles spécialisées et constitution de ressources plus étendues et cohérentes. Ce travail de refonte va se poursuivre en 2015 en s’adossant aux relations renforcées entre les chargées de mission du département, les coordonnateurs de formation et les directeurs de session. De plus, le département a entrepris, depuis septembre 2014, la dématérialisation totale des veilles juridiques. Expérimentée depuis janvier 2015, elle sera généralisée dans le courant de l’année.

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D. Le centre de recherches, interface entre expérience et savoirs

Rétablie en 2010, l’activité de recherches du nouveau département répond à la volonté d’accompagner le rayonnement international de l’activité pédagogique de l’Ecole par un rayonnement intellectuel. Le centre de recherche constitue l’interface indispensable entre la pratique professionnelle et la recherche, le lieu d’une confrontation entre expérience et savoirs relatifs aux pratiques judiciaires.

1. Le recueil des expériences et des savoirs

Désignation des lauréats du Grand Prix de l’Ecole

nationale de la magistrature et du Prix de la Recherche de l’Ecole nationale de la magistrature Le Grand prix de l’Ecole nationale de la magistrature

récompense, tous les trois ans, un magistrat, un membre du personnel judiciaire ou le cas échéant, tout autre professionnel dont les activités de publication démontrent un intérêt pour le monde de la justice. Le prix a pour finalité de valoriser et de faire connaître l’activité de réflexion et de création intellectuelle des magistrats, notamment. Le Prix de la recherche de l’Ecole nationale de la

magistrature récompense, chaque année, un jeune docteur en droit ou en histoire du droit dont la thèse porte sur les pratiques judiciaires internes ou comparées ou sur l’organisation ou le fonctionnement de la justice.

La lauréate du prix de la recherche 2014 est Mme Anne SIMON, docteur en droit de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, qui a été distinguée pour sa thèse intitulée « Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'État. Contribution à la théorie des obligations conventionnelles européennes ». Mme SIMON est désormais maître de conférences à la faculté de droit de Paris I Panthéon Sorbonne et sous-admissible, en décembre 2014, au concours d’agrégation de droit privé. Le 11 décembre 2014, le Directeur de l’Ecole a remis son prix à la lauréate du Prix de la recherche dans les locaux bordelais de l’Ecole. Depuis 2012, la décision ayant été prise de ne décerner de Grand Prix de l’Ecole que tous

les trois ans, le prochain Grand Prix sera attribué en 2015. En 2011, il avait été attribué à M. Eric Camous, et en 2012, à M. Olivier Beauvallet.

Le lancement d’appels d’offre de recherches

● Tout d’abord, un appel d’offre interne, réalisé par l’Ecole elle-même : la motivation

des décisions de Cours d’assises. En 2013, un appel d’offre portant sur « la motivation des décisions de Cours d’assises » a été lancé. Suite à la procédure de mise en concurrence, une université a été retenue et un contrat a été signé en décembre 2013 avec le CERCRID – CNRS, de l’université de St-Etienne. La recherche, qui durera 24 mois, permettra d’obtenir le rapport final début 2016.

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● Ensuite, une participation scientifique au GIP droit et justice réussie. Chaque année, l’ENM participe au Conseil d’administration la Mission de recherche « Droit et Justice » du GIP et propose des sujets qu’elle souhaiterait voir réaliser. Cinq sujets, proposés par l’ENM, ont été retenus et sont en cours de réalisation par des universités, ou en cours d’attribution (procédure d’appel d’offres en ligne sur le site du GIP). Il s’agit des sujets suivants :

- Le droit à l’enfant et la filiation en France et dans le monde - le suivi post-sentenciel : limites et perspectives - la déjudiciarisation des contentieux (civil et pénal) : quelle place pour le juge ? - la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - L’évolution des professions judiciaires (magistrats, JLD, greffiers…)

Ces sujets, retenus par le GIP, sont d’abord mis en ligne, puis attribués à une ou plusieurs universités, et enfin, ils sont travaillés pendant 24 mois minimum. Les sujets sus-mentionnés ne feront pas l’objet de rapports et communication avant 2017 ou 2018.

Le soutien à des recherches

• L’ENM fait partie du « forum Montesquieu » : créé en septembre 2013 par l’Université de Bordeaux IV – Montesquieu (devenue depuis le 1er janvier 2014 l’université de Bordeaux), ce forum rassemble à la fois les facultés, mais aussi le barreau et la magistrature. Ainsi, l’ENM est un partenaire de premier plan dans ce forum. Ce dernier a pour fonction la réalisation commune de plusieurs objectifs intéressant les professions juridiques et judiciaires et le rayonnement de ces métiers auprès du public. Parmi les actions menées par le Forum, une intéresse le département recherche, celle relative aux conférences en triumvirat (faculté/ENM/Barreau). L’ENM a déjà organisé une des trois conférences de la rentrée (et poursuivra ses missions en 2015).

• Le département Recherche et documentation continue bien évidemment son soutien

aux colloques universitaires. En effet, le ‘sponsoring’ de colloques universitaires est l’un des meilleurs moyens permettant de faire rayonner l’ENM. Cette pratique permet à la fois d’associer l’ENM aux manifestations de prestige, mais également de réaliser l’objectif de formation continue des magistrats. En effet, toute université sollicitant l’ENM pour un soutien financier fournit en échange des places de participants à un certain nombre de magistrats, et met le logo de l’Ecole sur tous ses documents publicitaires. En 2014, l’ENM a ainsi budgété un soutien financier pour le colloque de la faculté de Droit de Paris XI - Sceaux (Jean-Monnet) sur le thème des vingt ans d’application du nouveau code pénal (1994-2014), s’est tenue le 20 mars 2014. L’ouverture de ce colloque a été faite par Robert Badinter lui-même, et les plus prestigieux pénalistes français (Bernard Bouloc, Philippe Conte, Jacques-Henri Robert, etc.). En échange de cette participation financière, l’université de Sceaux a attribué gratuitement aux magistrats 12 places en FC et toute la documentation afférant au colloque comporte le logo de l’ENM. L’ENM a également décidé, en 2014, de financer deux autres colloques universitaires, qui se tiendront en 2015 (mais organisés et budgétés sur 2014) : - un colloque de la faculté de Franche-Comté sur le thème de l’accès à la justice des personnes vulnérables, - un colloque de la faculté de Bordeaux sur le thème de « la réception (réciproque) des institutions familiales Maghreb – Europe ». Bien évidemment, ces financements sont accordés en raison de la qualité et de l’intérêt pour les magistrats que représentent ces colloques, la participation de magistrats et/ou de représentants de l’ENM (par ex. pour présider une demi-journée du colloque), des places réservés à la formation continue, l’application du logo de l'ENM sur tous les documents du colloque…

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2. La diffusion des expériences et des savoirs

Les Cahiers de la justice

La revue trimestrielle des Cahiers de la justice est éditée par l’Ecole nationale de la magistrature en collaboration avec les Editions Dalloz. Le premier numéro de la revue consacré à « justice restaurative et victimes » est paru au printemps 2006. Depuis 2010, la périodicité trimestrielle de parution de la revue s’est stabilisée. Ainsi quatre numéros ont été publiés en 2014. Ils traitent des dossiers suivants :

- 2014/1 : Les émotions dans le prétoire - 2014/2 : Pour qui écrivent les juges ? - 2014/3 : Le secret entre opacité et transparence -2014/4 : Face au génocide

Quatre dossiers ont été programmés pour l’année 2015. Le maintien d’une publication de qualité publiée avec régularité est un enjeu important pour le comité de rédaction composé pour l’essentiel de participants bénévoles. Depuis mai 2010, la chef du département de la recherche et de la documentation participe aux réunions du comité de rédaction. La revue peut ainsi s’enrichir d’écrits des auditeurs de justice, des lauréats des Prix de l’ENM ou des postulants au Prix de la recherche. Ainsi, par exemple, M. François-Xavier Roux-Demare, lauréat du Prix de la recherche 2013 a publié un article dans l'un des derniers numéros. L’affermissement de la ligne éditoriale, la stabilisation de la parution de la revue à 4 numéros annuels, les efforts des membres du comité de rédaction et de l’éditeur Dalloz engendrent des effets très nets sur le lectorat. Le nombre d’abonnés permanents à la revue s’accroit régulièrement. La revue Justice Actualités

Lancée en 2011 par le département de la recherche et de la documentation, la revue Justice Actualités (RJA) est une revue numérique disponible sur le site intranet de l’Ecole. C’est une revue à vocation technique destinée à favoriser une meilleure connaissance des pratiques judiciaires en assurant leur diffusion auprès des magistrats. Sa spécificité tient dans un traitement de l’information sous un angle professionnel. Chaque numéro comporte un dossier : - RJA 9 (fév. 2014) : Le droit des étrangers en situation irrégulière - RJA 10 (juin 2014) : les délais de prescription extinctive et de forclusion en matière civile depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 - RJA 11 (sept. 2014) : Le syndrome judiciaire du bébé secoué - RJA 12 (déc. 2014) : Le traitement juridictionnel des modes amiables de résolution des différends (MARD) en matière civile Le développement de la collection des Publications de l’ENM

Le département a pour mission de « développer une politique de diffusion » des productions de l’Ecole. Une importante déperdition de la production intellectuelle de l’Ecole a été relevée à de nombreuses reprises. La publication des Cahiers de la justice permet pour une part de remédier à cette difficulté.

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Ont été publiés en 2014 les ouvrages suivants :

- F. RUELLAN, N. MARIE, Droit et pratique de l’expertise judiciaire civile, LexisNexis, 2014 - François-Xavier ROUX-DEMARE, De l’entraide pénale à l’Europe pénale, Coll. Bibliothèque

de la justice, Dalloz, 2014

III. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°2.



Personnel 5 705 321 5 969 622 5 743 903 5 945 870

Fonctionnement courant 4 230 379 4 386 556 4 489 583 3 972 495

Investissement 0 0

TOTAL 9 935 700 10 356 178 10 233 486 9 918 365

Evolution 2014/2013 -2,91% 4,41% Les crédits dédiés à l’action n°2 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formation initiale des Auditeurs de justice.

a) Les charges de personnel : Les moyens humains se composent de l’ensemble des personnels des services études, stages, recherche et documentation pour la part consacrée aux auditeurs de justice. Les directeurs de centre de stage, les intervenants, les magistrats enseignants associés et le département des langues pour la formation des auditeurs de justice ainsi que les étudiants en droit rémunérés par l’ENM participent à cette action. Les coordonnateurs régionaux de formation pour la part consacrée à la validation des compétences des auditeurs de justice, ainsi que les magistrats évaluateurs associés font également partie de ces moyens ainsi que les intégrés directs payés par l’ENM. La masse salariale comprend les salaires des personnels magistrats et non magistrats ainsi que les vacations versées aux intervenants, aux magistrats enseignants associés et évaluateurs associés, les bourses aux intégrés directs et les indemnités des directeurs de centres de stage. L’écart entre la prévision et la réalisation résulte d’une sous-évaluation des bourses aux intégrés directs et des charges afférentes aux vacations des intervenants dont la taxe sur les salaires (+264.000 €). Cette charge est difficilement prévisible puisque, au moment de l'élaboration du budget, on ne connaît pas le nombre d'intégrés directs de l'année à venir.

b) Les charges de fonctionnement courant : Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés aux périodes d’étude et de stages des auditeurs de justice (indemnités et déplacements) ainsi que les frais de déplacement des personnels, des intervenants et des enseignants associés auxquels s’ajoutent les charges d’activité et de structure comme expliqué à l’action n°1. L’écart entre la prévision et la réalisation est de +156.000 €. Il s’explique par :

- la ventilation des dépenses d’activité et de structure inscrites au budget de l’action soutien (+421.000 €)

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- une sous consommation de crédits de (-265.000 €) suite notamment à la réalisation d’économie de frais de déplacement (200.000 €) la différence sont des indemnités de stages. Les crédits ont été diminués au budget rectificatif n°2.

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Action n° 3 : Assurer la formation continue des magistrats français. Cette mission est assurée sous l'autorité d'une sous-directrice par la Sous-direction de la formation continue qui comprend 7 magistrats et 14 personnels administratifs de catégories diverses. Contribuent à l’exécution de cette mission, les coordonnateurs régionaux de formation pour la part de leur activité consacrée à l'organisation de sessions de formation en région, les personnels de la formation continue déconcentrée (magistrats délégués à la formation et leurs assistants) et les très nombreux intervenants extérieurs à l’école, qu’il s’agisse de membres des professions judiciaires ou juridiques (magistrats, professions du droit ou professionnels ayant un lien avec la justice, etc.), ou non (consultants, enseignants en langues, etc.).

I. GARANTIR UNE OFFRE DE FORMATION EN ADÉQUATION AVEC L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE POUR TOUS LES MAGISTRATS.

A. Un nombre de magistrats formés en augmentation

En 2014, on dénombrait 8.300 magistrats dont 7954 en juridiction et en administration centrale. Au cours de l’année, 6.409 d’entre eux se sont inscrits à une action de formation continue nationale. Il convient de rappeler que depuis l’exercice 2012 le nombre de magistrats pris en compte pour le calcul des statistiques correspond aux magistrats en juridiction et en administration centrale. En effet, si l’ensemble des magistrats est soumis à l’obligation de formation continue qu’il soit en activité, en service détaché, en disponibilité etc., en réalité, pour ces derniers le suivi de la formation continue auprès de l’ENM s’avère impossible ou impose de fortes contraintes d’organisation (déplacements coûteux pour les magistrats en détachement auprès d’institutions situées à l’étranger). S’agissant du volume global d'inscription (un nombre non négligeable de magistrats suivent plusieurs formations différentes au cours d’une même année), l’augmentation constante amorcée en 2010 s’était inversée en 2013, leur nombre était alors de 9.379. La tendance s’inverse à nouveau en 2014 avec 9.917 inscriptions. Il peut être fait l’hypothèse que la prise en compte au titre de la formation continue nationale des inscriptions au colloque « Justice du 21ème siècle » qui a réuni un nombre important de magistrats a eu une incidence certaine sur ce résultat. En 2014, 80,58% des magistrats se sont inscrits à au moins une action de formation continue nationale, pourcentage en augmentation (78,24% en 2013). Pour la formation continue déconcentrée, la participation des magistrats présente une nette diminution 2.718 magistrats pour 3.860 en 2013. Cette baisse apparente doit être nuancée, ce résultat repose sur les rapports d’activités de 19 cours d’appel et de la cour de cassation connus au jour de la rédaction du présent rapport au lieu de 32 lors de l’exercice précédent. A noter que sur les 17 cours d’appel qui n’ont pas transmis leur rapport, plus de la moitié soit 11 cours ont changé de magistrat délégué à la formation au cours de l’année 2014.

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B. Stabilité du nombre de magistrats ayant rempli leur obligation annuelle de suivi de 5 jours de formation

Au terme de sa mission, l’Inspection générale des services judiciaires recommandait dans son rapport de juillet 2012, l’élaboration d’un indicateur permettant de connaître le nombre exact de magistrats satisfaisant à leur obligation annuelle de 5 jours de formation au moins. Cet indicateur de performance a été élaboré en comptabilisant par jour de présence, les formations suivies individuellement par chaque magistrat. Il en résulte en l’état que 57% des magistrats ont accompli leur obligation de 5 jours de formation. Le nombre de magistrats ayant suivi les cinq jours de formation obligatoire reste constant (57% également en 2013), en revanche le nombre de magistrats qui a suivi une formation nationale ou déconcentrée augmente par rapport à l’exercice précédent de 81% à 83%.

C. Une offre de formation resserrée

En 2014, 469 actions de formation nationale ont été réalisées, contre 502 en 2013. L’Ecole s’est attachée toutefois à maintenir une offre de formation aussi large que possible afin de satisfaire au mieux les besoins des magistrats, au-delà de la mise en œuvre de l’obligation de la formation continue. Ces besoins résultent tant de la variété des fonctions exercées, que de la complexité des contentieux qu’ils ont à traiter tout en s’attachant à respecter la nécessité d’un resserrement de l’offre. Les actions (hors stages) proposées en 2014 ont été au nombre de 240 (contre 272 en 2013) sous la forme suivante : 205 sessions (contre 229 en 2013), 20 cycles (contre 27 en 2013) et 15 colloques (contre 16 en 2013). En outre, l’école a mis en œuvre 229 stages dont 69 stages collectifs et 160 stages individuels. Le nombre des stages individuels inclut les formations diplômantes qui se déroulent sur le calendrier universitaire. Pour 2013-2014 ont été proposés 20 diplômes universitaires. Alors que la variété des matières proposées a été maintenue, 16 magistrats ont suivi 14 des formations proposées. Par ailleurs, l’apparent resserrement de l’offre de formation déconcentrée doit également être apprécié à l’aulne du nombre de cours d’appel ayant transmis leurs rapports d’activités. Ainsi 264 actions de formation pour 19 cours d’appel et la cour de cassation peuvent rester comparables aux 361 actions de formation mises en œuvre au sein de 32 cours d’appel et par la Cour de Cassation en 2013. Comme les années précédentes, le nombre d’actions réalisées par les cours d’appel reste très disparate allant de 1 à 38 pour la Cour de cassation.

D. Une augmentation significative du taux de fréquentation

L'offre de formation continue nationale qui résulte de la multiplication du nombre des jours de session par le nombre de places offertes est passée de 51.812 journées en 2013 à 40.291 journées en 2014. Cette diminution entamée en 2012 résulte d'une volonté de limiter le nombre de jours offerts qui s'avérait trop important. La politique de rationalisation des locations immobilières extérieures au site de l'Ecole a ainsi conduit à limiter le nombre de places offertes.

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En revanche le nombre de jours de présence est en augmentation passant de 30.345 en 2013 à 31.376 jours, de même que le taux de fréquentation de 58,57% en 2013 à 77 ,87%, en raison comme indiqué supra de la diminution du nombre des places offertes.

E. Des premiers choix satisfaits

La capacité de l’Ecole à apporter majoritairement satisfaction aux souhaits de formation des magistrats reste importante. Elle a pu satisfaire les premiers et deuxièmes choix des magistrats, sur les quatre desiderata de formation présentés par ordre de préférence, dans une proportion de 86,60% (85,91% en 2013). En revanche, la préférence pour les sessions (c'est-à-dire d’actions d’une durée de plusieurs jours consécutifs) est en diminution. La répartition des magistrats participant par catégories d’actions de formation pour 2014, fait apparaître que si les magistrats qui participent à ces actions de formation continuent de les choisir majoritairement à 68% toutefois dans une moindre proportion (75%) qu'en 2013. Cette diminution est la conséquence du nombre moins élevé de sessions proposées (33 de moins qu’en 2013).

Corrélativement, leur participation à des colloques augmente de 4% à 13%. A noter que la participation importante de magistrats au colloque relatif à « la justice du 21ème siècle » pris en compte au titre de la formation continue a contribué à cette augmentation. En revanche, la participation aux stages collectifs (10%) ou aux stages individuels (2%)reste stable.

F. Une offre de formation réactive et proche des besoins des magistrats

L’inscription initiale aux formations de l’année N+1 se déroule au cours du mois de septembre, l’ensemble de l’offre de formation est ainsi disponible et permet aux magistrats de bénéficier du choix le plus large. Depuis 2010, les modalités d’inscription ont été rendues plus fluides pour permettre aux magistrats d’enregistrer leurs candidatures en cours d’année, hors campagne initiale. Ceux-ci sont, en effet, soumis à des contraintes professionnelles qui peuvent les priver de la maîtrise de leur calendrier, ou peuvent changer de fonctions en cours d’année. Pour répondre à ces difficultés, un portail d’offre en ligne permet aux magistrats de consulter tout au long de l’année les formations proposées et de connaître toutes les actions disponibles. Le dispositif a été utilement complété en 2012 par l’envoi d’une lettre électronique mensuelle de février à septembre qui informe les magistrats des actions de formation disponibles et facilite leurs accès à l’information. Ce dispositif s’était déjà révélé efficace et son efficience se confirme. Les inscriptions au « fil de l’eau » ont progressé de 807 à 839 magistrats qui ont ainsi pu remplir plus aisément leur obligation de formation.

II. ACCOMPAGNER LES MAGISTRATS DANS L’EVOLUTION DE LEUR METIER ET DE LEUR CARRIERE

A. Accompagner les réformes et les évolutions jurisprudentielles

Deux réformes importantes sont venues compléter l’arsenal juridique dans le domaine pénal et civil : l’action de groupe et la loi du 15 août 2014 relative à la prévention de la récidive et

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l’individualisation des peines. Afin de répondre au plus près des besoins de formation des nombreux magistrats concernés directement par la mise en application de ces textes, l’Ecole a fait le choix dans les deux cas, selon des modalités spécifiques d’une formation nationale et délocalisée. « L’action de groupe »

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit en droit français l'action de groupe, voie de droit permettant à une ou plusieurs personnes d’exercer une action en justice pour obtenir réparation au bénéfice d’un groupe de personnes non identifiées. Soucieuse de former les magistrats au plus près de l’actualité législative, l’ENM a donc organisé sous l’égide du professeur Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, Professeur à l’université de Versailles St Quentin-en-Yvelines et spécialiste du droit de la consommation une formation spécifique dédiée aux nouvelles dispositions. L’objectif de cette session qui s’est déroulée les 2 et 3 octobre 2014 était de permettre aux magistrats ayant à connaitre dès le 1er octobre 2014 de cette nouvelle action d’en maîtriser les règles essentielles. Au-delà de ces deux jours, cette formation a notamment donné lieu à la production de supports écrits ayant été mis à la disposition des magistrats et ayant également permis aux coordonnateurs régionaux de formation de dupliquer en région un module de formation sur ce thème. « La loi du 15 août 2014 relative à la prévention de la récidive et

l’individualisation des peines »

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi, L’ENM a souhaité proposé dans un premier temps une formation continue délocalisée dans les ressorts des neufs coordonnateurs régionaux de formation afin de permettre à l’ensemble des magistrats du siège et du parquet d’intégrer les nouvelles dispositions qui sont applicables à compter du 1er octobre 2014 pour les premières d’entre elles, et à compter du 1er janvier 2015 pour les suivantes. Cette formation continue, évaluée à deux modules d’une journée, a été déclinée en deux étapes par les coordonnateurs régionaux de formation, conformément au calendrier législatif, afin de répondre au mieux aux attentes des magistrats. En effet, une première journée de formation a été consacrée aux dispositions entrant en vigueur au 1er octobre, lesquelles s’articulaient autour de deux grands thèmes : le prononcé et la mise en œuvre des peines et l’aménagement des peines. Cette formation a été ciblée sur les aspects techniques et les principes généraux présidant à sa mise en œuvre. Elle s’adressait à un public de magistrats de première instance et de Cour d’appel ainsi qu’aux directeurs inter-régionaux des services pénitentiaires afin d’ouvrir cette session aux personnels pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse concernés au plan local. La deuxième partie de la formation délocalisée sera mise en œuvre au premier trimestre 2015 alors qu’un colloque fera un premier bilan de la réforme dans le cadre de la formation continue nationale au second semestre de l’année 2015.

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B. Accompagner l’exercice du métier de magistrat

Accompagner l’exercice du métier de magistrat consiste à lui permettre d’être informé des possibilités d’évolution de sa carrière, d’en appréhender la cessation, de bien connaître les nouveaux modes d’organisation au sein de l’institution judiciaire. Ces objectifs sont notamment déclinés dans : « Prévention et gestion du stress en situation d’encadrement»

La création de la session « Prévention et gestion du stress en matière d’encadrement » fait suite à une forte demande des magistrats exerçant des fonctions d’encadrement qui se trouvent de plus en plus confrontés à la problématique de la gestion de stress dans les relations de travail. Cette formation a pour objectif d'aider les chefs de cour, de juridiction et de service à jouer pleinement le rôle psychosocial qui est attendu d'eux en leur permettant de distinguer les différents facteurs de stress (organisationnels et personnels), de s'approprier les mécanismes de régulation, premier acte de prévention en tant que manager, et d'adapter leur style de management aux situations rencontrées. « Prévention et gestion des conflits »

Au sein d’une juridiction des conflits peuvent surgir à tout moment entre les professionnels qui y travaillent, quelles que soient les fonctions exercées. Mal gérés ou non traités, ils finissent par compromettre les relations au sein du service ou de la juridiction et peuvent conduire à sa désorganisation, à développer ou amplifier une impression de malaise, un risque de rupture et généraliser une incompréhension. Cette formation visait à aider les chefs de juridiction et chefs de service à repérer et comprendre les mécanismes des conflits, à en identifier les signes d’alerte, à les décoder, à connaître les méthodes de maîtrise de soi, à développer des méthodes de communication adaptée, à adopter un positionnement efficace, à développer une relation d’interface en vue de sortir de ces situations et d’éviter ou de mettre un terme à leur pérennisation. « Parquet et stratégie de communication»

La maîtrise de la communication judiciaire est devenue un des enjeux majeurs du métier de Procureur : la communication du parquet est à présent un critère d'identification par l'opinion publique, d'évaluation et parfois même de légitimité de la politique pénale pour les médias. Face à cette exigence qualitative, le parquet doit répondre par l'équilibre et le professionnalisme de sa communication judiciaire. Cette session permet de mieux connaître l'univers des médias, de réfléchir sur les stratégies à mettre en œuvre par les parquets dans leur positionnement face aux médias, et ce en vue de professionnaliser leur communication judiciaire dans différentes situations : communication sur la politique pénale, gestion de l'évènementiel, traitement de l'ordinaire médiatique, communication judiciaire dans le cadre d'affaires sensibles ou atypiques. « Elaborer, animer, évaluer une politique pénale locale»

Responsable de l’action publique dans le ressort du tribunal de grande instance, le procureur de la République doit établir une politique pénale tenant compte du territoire dans ses composantes économique, sociale, démographique, du nombre et de la nature des infractions, et de la juridiction. Cette session d’une durée de 5 jours a pour objectif de présenter les techniques permettant d’établir un diagnostic du ressort et des capacités de la juridiction, de déterminer les

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partenariats nécessaires, de construire le projet de politique pénale, de le mettre en œuvre au sein de la juridiction et de l’animer. Cette session a notamment été consacrée à l’évaluation des politiques pénales en Europe, à des exemples de politique pénale dans les contentieux de l‘exécution des peines, aux interdépendances des politiques pénales avec les partenaires locaux ainsi qu’au rôle du parquet général. Par ailleurs, une réflexion a été menée sur la politique pénale des parquets en matière de traitement en temps réel des infractions, sous un angle sociologique.

C. Accompagner l’évolution du métier de magistrat : les changements de fonction

En 2014, 667 magistrats (618 en 2013) ont participé à l’une des actions de formation au changement de fonction programmée. Dans son rapport de juillet 2012, l’IGSJ a estimé que l’indicateur qui existait précédemment devrait être rétabli et affiné par la distinction des formations obligatoire et facultative au changement de fonctions. La procédure mise en place pour identifier le plus précisément possible les magistrats éligibles à ces formations a permis une plus grande fiabilité des résultats statistiques : le nombre de magistrats relevant du changement de fonction « obligatoire » par rapport aux inscrits est de 89,47%. Ce taux de présence est légèrement en baisse par rapport à l’exercice précédent (92,96%) mais reste en progression par rapport à 2012 (83,01%) et démontre l’indéniable intérêt que présente ces sessions pour les magistrats. A côté des enseignements de « base » (tronc commun), ont été proposés des ateliers spécifiques pour certains contentieux techniques, permettant à chacun d’adapter la formation à ses besoins. Les exercices pratiques (cas pratiques, simulations..) y ont été privilégiés. L’examen des fiches d’évaluation permet de retenir que dans une large proportion la qualité de la direction et de l’animation pédagogique de l’ensemble des sessions ont été soulignées par les participants, qui estiment par ailleurs que leurs objectifs d’acquisition et d’actualisation des connaissances ont été pleinement atteints.

Par ailleurs, afin de répondre aux observations formulées les années précédentes, les dates des stages théoriques de changement de fonction sont désormais fixées pour permettre aux participants de réaliser la première partie de leur stage pratique de dix jours avant de démarrer la formation théorique. Cette nouvelle organisation a permis aux participants de prendre la mesure des fonctions qu’ils s’apprêtaient à rejoindre et d’identifier plus précisément les points sur lesquels ils souhaitaient des précisions. Cette expérience a ainsi permis d’enrichir les échanges, de recentrer les questionnements des magistrats changeant de fonction et a donné satisfaction tant aux intervenants qu’aux participants. Enfin, s’agissant de l’organisation de ce stage pratique qui s’effectue dans le ressort de la cour d’appel d’affectation mais dans une autre juridiction que celle où est nommé le magistrat, les pratiques suivies localement apparaissaient très diverses. L’IGSJ a recommandé une meilleure définition du rôle des différents acteurs afin de pouvoir disposer de statistiques fiables sur le taux de participation des magistrats à ce stage. L’outil statistique mis en place permet de vérifier le suivi de ces stages pratiques réservés aux fonctions de première instance (application des peines, juge des enfants, juge d’instruction, juges placés, juge de TGI, juge d’instance parquet). Seuls les éléments chiffrés du ressort des cours d’appel d’outre-mer n’ont pas été communiqués et le taux de présence calculé concerne donc le suivi des stages sur le ressort de 29 cours d’appel. Il s’établit par ailleurs sur le nombre de magistrats identifiés comme relevant du changement de fonction obligatoire qu’ils aient ou

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non suivi les sessions théoriques. Le taux de suivi en augmentation par rapport au précédent exercice s’élève à 80,7% (78,2% en 2013). La participation des magistrats aux stages pratiques toutes fonctions confondues par rapport à celle aux sessions théoriques (89,47%) s’avère inférieure, tout en restant d’un excellent niveau. La ventilation par fonctions révèle un panel de taux tout aussi éclaté que pour l’exercice précédent. Alors qu’il était de 89,2% de participation pour les fonctions « instruction » contre 64,7% pour le « parquet », il est de 64% pour les fonctions « vice-présidents et juges placés» contre 90,7% pour « l’instruction ». Enfin, alors que trois autres fonctions présentaient en 2013 un taux de présence supérieur à 90%, « application des peines », « instance », et « parquet », ce taux n’est dorénavant supérieur qu’à 80% pour« application des peines », « instance », et « enfant » . D. Préparer aux fonctions d’encadrement et promouvoir une culture de gestion

L’accroissement des responsabilités administratives et l’introduction de nouvelles méthodes de gestion ont modifié les tâches des magistrats, chefs de cour et de juridiction, mais aussi des magistrats occupant des fonctions d’encadrement, en exigeant d’eux des aptitudes particulières et une formation appropriée. Acteurs d’un système répondant également à des enjeux de qualité, d’efficacité et de célérité, les magistrats doivent conserver la gestion des juridictions et doivent donc être, à ce titre, formés aux outils, méthodes et procédures propres à assurer leurs missions. Ce sont ces nécessités fortes qui ont donné naissance au pôle « administration de la justice », qui se décline aujourd’hui, autour de quatre grands axes : les enjeux, les outils, les pratiques professionnelles et les méthodes managériales. Ces dernières sont destinées à donner aux magistrats d’authentiques outils exploitables en juridiction. Sans évoquer toutes les formations proposées, il convient de préciser que comme en 2013 celles qui ont suscité le plus d’intérêt, tant en termes de demande d’inscription que d’indice de satisfaction positif sont : « Le manager : profil et évolution », « la conduite de projet » et « la conduite du changement ». En amont de ces formations techniques, le Cycle Approfondi d’Etudes Judiciaires vient compléter le pôle par une approche globale qui permet l’évocation des grands principes qui gouvernent l’administration de la justice. Le CADEJ

Soucieuse d’ouvrir la formation au plus grand nombre, l’Ecole a maintenu le nombre de places au maximum de ses capacités matérielles et pédagogiques. Ainsi, la promotion 2013-2014 est passée de 50 (CSAJ 2012 : 40 magistrats et 10 participants extérieurs) à 75 stagiaires se décomposant en 60 magistrats et 15 participants extérieurs (parmi lesquels sont intégrés dorénavant des personnes de la PJJ, de l’AP et de l’ENG). Par ailleurs, le profil de la promotion 2013 – 2014 reflétait enfin la composition sociologique du corps des magistrats :

- une majorité de femmes (65 % de femmes et 35 % d’hommes contre 74 % d’hommes en 2011 et 57,5 % en 2012),

- une majorité de magistrats du siège (63 %), les autres participants étant issus du parquet (30 %) ou placés en position de détachement (7 %).

Si les modalités pédagogiques sont restées identiques (9 modules de 3 jours et le dernier de 2 jours, soit 29 jours au total, sous forme de tables rondes, de débats, de conférences et d’un travail de recherche confié aux groupes de travail constitués d’une dizaine de stagiaires chacun, sur un thème spécifique d’intérêt judiciaire - animation pédagogique confiée à deux directeurs de session) pour éviter les inconvénients générés par d’éventuelles mutations professionnelles des stagiaires en cours de formation, le CADEJ a débuté en septembre pour se terminer en juin de l’année suivante.

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Le troisième comité de suivi qui s’est tenu le 20 juin 2014 a été l’occasion de rappeler les grandes lignes qui président dorénavant à la mise en oeuvre du CADEJ : une formation ouverte au plus grand nombre qui s’inscrit dans le paysage de la formation continue des magistrats, un processus de sélection transparent et objectif, une formation pilotée exclusivement par l’ENM, une formation au contenu pédagogique ouvert sur la culture administrative et judiciaire. Le comité de suivi a été l’occasion de souligner le fort investissement qu’implique pour les participants le suivi de la formation et les efforts nécessaires pour maintenir l’assiduité. Le maintien de la présence des « laïcs » (stagiaires non-magistrats) qui enrichissent la formation et la poursuite des partenariats avec l’ENA et l’IHESJ a été préconisé. Le comité a également examiné les données relatives à la promotion 2014-2015 qui présente une relative stabilité par rapport à la précédente : 69 candidats, 60%, de femmes une majorité de magistrats du siège, une ancienneté au premier grade entre 2 ans et 14 ans et demi et 15 Cours d’appel qui n’ont reçu aucune candidature. S’agissant des raisons pouvant expliquer la diminution du nombre de candidatures, il a été suggéré que de nombreux candidats potentiels s’autocensurent en raison de leur charge de travail et de la vacance de certains postes dans leur juridiction. Toutefois, le comité a estimé que le nombre de 60 magistrats est légitime, le panel des postes de responsabilité ne se limitant pas aux fonctions de chefs de juridiction. Il concerne également les postes de chefs de service ou des postes de responsabilité dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition sans omettre la dimension formation aux humanités judiciaires que peut en retirer tout magistrat dans sa pratique quotidienne. Au vu des débats, le comité a conclu que le suivi qui lui était dévolu devait perdurer pour accompagner l’amélioration du cycle. En outre, la pluralité de regards extérieurs à l’Ecole qui cohabitent au sein du comité est apparue de nature à faire évoluer la formation. Enfin, il convient de noter que les formations managériales en général et le CADEJ en particulier ont retenu l’attention des experts du REFJ dans le cadre d’une étude européenne sur les meilleures pratiques dans la formation des juges et des procureurs au sein des systèmes juridiques nationaux dépendant de la Commission Européenne. Dans ce contexte, le CADEJ a été particulièrement remarqué et qualifié de « promising practice ».

III. COMPÉTENCES PERSONNELLES.

A. Favoriser l’échange des savoirs, d’outils méthodologiques et la diffusion de bonnes pratiques professionnelles

« la méthodologie du jugement civil »

Les divers travaux et réflexions menées autour de l’amélioration de la qualité de la décision civile ont contribué à repenser certaines actions de formation proposées au sein de l’E.N.M. pour le pôle justice civile et, notamment, à proposer aux magistrats des outils pour l’amélioration de la rédaction du jugement civil. En 2014, ont été élaborées des fiches méthodologiques pour la rédaction du jugement civil qui sont désormais mises à la disposition de l’ensemble des auditeurs et magistrats sur le site de l’E.N.M. Dans cette perspective a été rétablie la session « méthodologie du jugement civil » dont l’objectif était de rappeler les principes fondamentaux qui président à une décision judiciaire de qualité.

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Cette formation a pour but, à la fois de fournir aux magistrats une méthode qui leur permette de rédiger une décision conforme aux exigences posées par le code de procédure civile, mais aussi, tant au travers d’une réflexion sur la mission du juge que par une approche pratique au cours de laquelle sont déclinées toutes les étapes du traitement d’un dossier, de proposer une technique de travail devant être mise en œuvre de l’ouverture du dossier jusqu’à la rédaction de la décision. Cette session vise donc à répondre à la préoccupation des juges relative à la qualité de la décision et à l’efficacité du traitement des affaires qui leur sont confiées mais à l’attente des justiciables.

« le regroupement des magistrats délégués à la protection des majeurs »

La loi n° 2009-526 du 10 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, qui a transféré à la cour d’appel les appels des décisions des juges des tutelles, a également créé la fonction de magistrat délégué à la protection des majeurs au sein de chaque cour d'appel. La création de cette formation a pour objectif de permettre aux magistrats exerçant ces fonctions de confronter leurs pratiques, de recenser leurs difficultés et de rechercher ensemble des éléments de solution en faisant le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.

« le regroupement JIRS »

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2004, l’ENM a célébré l’anniversaire du regroupement annuel des magistrats exerçant les fonctions JIRS, dans le cadre de la session qui a donné lieu à un bilan de l’action menée par l’Ecole depuis la création des huit JIRS. A cette occasion l’Ecole a su déployer une action et une stratégie au service des magistrats spécialisés. L’ENM a en effet immédiatement mis en place une formation opérationnelle afin de permettre aux magistrats habilités d’exercer pleinement leurs fonctions, au regard d’un système procédural tout à fait novateur, de techniques d’enquêtes spécifiques Dix ans après, il convient de constater que par ses actions de formation sur le plan national et international, l’ENM a favorisé l’émergence d’une « culture JIRS » commune et propre aux magistrats spécialisés. Le choix a été fait de faire évoluer tant le contenu que le format de cette formation, en ciblant des thématiques d’actualité renouvelées chaque année, tout en y associant chacune des JIRS de manière participative, afin que chacune d’entre elles soit représentée. En outre, la conception, l’animation et la direction de cette session assurées par un binôme composé de deux magistrats de JIRS différente, dont le renouvellement est assuré tous les deux ans en alternance, a permis de créer une dynamique et d’associer le plus de magistrats possible. Ce regroupement annuel est désormais un lieu d’échanges, ou encore l’occasion de mobiliser les magistrats de liaison et attachés de sécurité intérieure, permettant ainsi une actualisation des pratiques dans les pays étrangers et la création d’une coopération internationale opérationnelle.

B. Favoriser les sessions destinées au développement des compétences personnelles

Ces formations créées ces dernières années permettent aux magistrats l’acquisition de techniques pour aborder l’audience ainsi que les situations difficiles. Face au succès de ces formations et à la demande constante qu’elles suscitent, les sessions ont été reconduites. Qu’il s’agisse de sessions généralistes « problématique de la relation interpersonnelle dans les fonctions de magistrats » ou de manière plus spécifique concernant les situations difficiles, voire de

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violence ou de conflits: « le magistrat face aux situations de violence et de conflits » ou « la gestion du stress », complétées plus récemment par : « aborder l’audience : l’analyse transactionnelle : niveau 2» et « l’entretien judiciaire, approches et méthodes ».

Ces formations répondent à une demande constante des magistrats et à un besoin qui a pu être identifié suite aux évaluations des formations évoquées supra. Des approches plus fonctionnelles enrichissent ce dispositif ; « L’audience correctionnelle »

L'objectif de cette formation est d'offrir une réflexion enrichie par l’apport de différents professionnels sur le rôle et la fonction de magistrat en audience correctionnelle, sur l'acte de juger et sur la manière d'aborder l'audience. S'arrêtant sur les points essentiels des différentes phases du procès correctionnel (audiencement, contraintes particulières d’organisation, conduite de l’audience et techniques de communication adaptées, gestion des incidents, peines et intérêts civils), la session offre l’avis de spécialistes et l’occasion de débats. Outre la présentation de l’actualité législative (dernière réforme pénale) et jurisprudentielle propre à l’audience correctionnelle, les relations avec les avocats et les médias ont été également abordées au cours de cette session de formation. Les échanges entre magistrats du parquet et magistrats du siège participant à la session ont permis d’enrichir, le regard porté sur l’audience correctionnelle et de repérer les pratiques innovantes. Un travail d’analyse de la manière d’aborder l’audience correctionnelle par le magistrat du siège ou du parquet (manière d’être, gestion de la parole et jeux de communication) à partir de séquences d’audiences filmées a pu être mis en place. Enfin, des mises en situation pour s'entraîner à la prise de parole en public (réquisitions orales ou présidence d'audience) avec un professionnel de l'art oratoire ont été organisées dans une salle d’audience mise à la disposition par le tribunal d’instance du IVème arrondissement de Paris. « Savoir parler »

Ce cycle a pour objectif de donner aux magistrats des connaissances théoriques et un entraînement pratique, propres à rendre plus aisée leur prise de parole en public. Cette formation permet d’appréhender le rôle du corps (respiration, appuis, projection de voix, présence), l’identification des rôles, les attitudes, états et enjeux dans la communication verbale et non verbale. Au cours du stage, de nombreuses situations de prise de parole ont été évoquées de façon à permettre à chacun de partir avec un portrait personnalisé de lui-même. Confié à la direction d’un professionnel de l’art oratoire, ce cycle s’appuie sur des conseils généraux, puis personnalisés, rendus possible par le petit nombre de stagiaires, et utilise l'outil audio-visuel pour l’analyse de la prise de parole. La période de retour en juridiction entre les deux temps de formation favorise une mise en pratique et une réflexion sur les conseils donnés. Ces sessions relevant du « savoir être » ne peuvent constituer le seul apport en matière de développement des compétences personnelles et l’Ecole a souhaité que les problématiques individuelles soient complétées par la poursuite de sessions fondées sur des thèmes de réflexion tels que « L’éthique de la relation judiciaire : l’humanité du juge », « L’initiation à la philosophie », « L’acte de juger face aux tourmentes de l’histoire » ou « Ethique du magistrat, éthique du journaliste ».

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IV. CONCOURIR A L’OUVERTURE DU CORPS.

A. Poursuivre le partenariat avec les autres écoles, services et institutions

En 2014, 4,3% des actions de formation de l’ENM ont été co-organisées avec un autre partenaire et 4,9% des actions figurant au catalogue de formation continue de l’Ecole Nationale de la Magistrature ont été organisées et proposées par l’un de ces mêmes partenaires. Pendant la même année, 20,26% des participants aux actions de formation de l’école n’étaient pas des magistrats de l’ordre judiciaire, participation en baisse par rapport à l’exercice précédent (25,6%). L’ENM a maintenu en 2014 son engagement soutenu au sein du Réseau des Ecoles du Service Public. Comme le rappelle la déclaration commune du RESP, « le sens de l’intérêt général qui doit guider les professionnels au quotidien dans chacune de leurs tâches se traduit aussi par la mise en exergue et la transmission d’un certain nombre de valeurs professionnelles liées à la nature du service public, ses missions et sa raison d’être ». Des réunions régulières ont ainsi permis aux référents des trente-sept écoles partenaires du RESP de renforcer leur collaboration pour favoriser une identité commune dans le respect des missions et des valeurs propres à chacune des écoles. S’agissant de la formation continue, les activités du RESP visent à promouvoir les Ateliers de Service Public, conçus comme « un espace de réflexion, d’échanges de savoir pour faciliter la rencontre professionnelle de tous ceux qui souhaitent mettre leurs compétences au service de l’action commune, dans la perspective d’une efficacité globale » (extrait du livret de présentation des Ateliers de service public pour 2014). Vingt-six ateliers ont été organisés en 2014 sous l’égide du RESP et l’ENM les a proposés aux magistrats pour leur formation continue. L’ENM a conçu et organisé quatre ateliers : « la responsabilité pénale non intentionnelle », « la lutte contre la fraude », « les jeunes et l’autorité publique » (atelier organisé et animé avec l’Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale) et « les leviers d’action pour encourager la carrière des femmes : outils RH et ressources personnelles » (atelier organisé et animé avec l’Ecole Nationale d’Administration). L’ENM poursuit sa collaboration naturelle avec l’Ecole Nationale des greffes en ouvrant des formations aux personnels des greffes, en organisant en commun des sessions de formations et enfin en offrant des places à l’ENG dans le catalogue de certaines formations de l’ENM. La session la plus emblématique de cette collaboration entre les deux écoles est sans nul doute « le plan de formation des cadres » (PFC) qui en 2014 a été organisée pour la 13ème année consécutive ce qui démontre des liens toujours aussi étroits et fructueux entre l’ENM et l’ENG. Ce cycle ouvert à 10 chefs de juridiction et 10 directeurs de greffe permet d'appréhender les grands enjeux et les mutations de la justice et de développer une culture commune de gestion pour mieux répondre aux attentes des justiciables. Composé de sept modules de trois jours, ce cycle assure ainsi aux participants une formation technique notamment aux questions budgétaires, de GRH, de management, de sécurité et d’hygiène, de dialogue social. Il s’enrichit, chaque année, de thématiques destinées à renouveler leur réflexion sur leurs missions d’encadrement, leurs fonctions managériales et l’évolution de l’institution judiciaire au cœur de l’Etat et de la société. Le PFC leur offre également une ouverture sur des expériences développées dans d’autres services publics ou des entreprises privées. Il ouvre en outre un espace de parole et de dialogue,

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permettant d’échanger sur leurs expériences et leurs pratiques favorisant ainsi une meilleure compréhension mutuelle. D’autres sessions organisées par l’ENG, sont également ouvertes aux magistrats. Il en est ainsi notamment de : La session « Souffrances au travail » a pour objet de transmettre l’idée selon laquelle, l’amélioration du bien-être des agents au travail est un enjeu essentiel de la politique des ressources humaines. La session « Organes de contrôles » a permis notamment aux participants de mieux connaître et comprendre l'organisation, le fonctionnement, les missions et l'articulation entre les différentes structures (IGSJ, Mission d'Inspection des Greffes, contrôleurs financiers, juridictions financières) et les juridictions administratives spécialisées. Les sessions « Cassiopée : module Infocentre » et « Cassiopée et les échanges inter-applicatif » ont enfin pour objet de permettre aux participants d’utiliser et d'exploiter Cassiopée dans leur domaine de compétences. L’ENM noue également des liens étroits avec l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et les deux écoles ont souhaité en 2014 renforcer leur collaboration pour mieux répondre aux besoins de formation des magistrats et des professionnels de la PJJ concernés par l’éducation des enfants et le travail avec les familles. Trois sessions de formation ont été organisées en partenariat par les deux écoles : « la délinquance des mineurs : les réponses judiciaires », « application des peines pour les mineurs » et « l’ordonnance du 2 février 1945 aujourd’hui ». L’ENM a inscrit à son catalogue trois sessions de formation conçues et organisées par l’ENPJJ : « quelles prises en charge pour des mineurs auteurs d’infractions sexuelles ? », « banlieues et cités : territoires du crime » et « compétences et défaillances parentales : comprendre et travailler avec les parents ». Enfin, l’ENM a proposé aux professionnels de la PJJ cinq sessions de formation : « familles originaires du Maghreb, d’Afrique subsaharienne et de Turquie et pratiques judiciaires », « la place de l’enfant au sein des familles nouvelles », « les populations non sédentaires et pratiques judiciaires », « les jeunes et l’autorité publique » et « violences et jeunes ». Comme avec les autres écoles du ministère de la justice, les liens entre l’ENM et l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire sont anciens et fructueux. Ainsi, dix-huit sessions conçues et organisées par l’ENM ont été proposées aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaires. Ces sessions ont traité de sujet spécifiquement liés aux missions des magistrats et à ces fonctionnaires, comme « actualité et devenir de l’application des peines », « la prison en question », « psychiatrie et justice pénale » ou « les mesures de sûreté ». D’autres sessions ont abordé des questions plus générales ou transversales pour renforcer une culture commune, comme « les populations non sédentaires et pratiques judiciaires », « les trois monothéismes », ou « les dérives sectaires ». Enfin, l’ENM a inscrit à son catalogue quatre sessions conçues et organisées par l’ENAP : « psychiatrie criminelle », « grand banditisme, criminalité transnationale, terrorisme religieux : les détenus à profil », « travailler en inter-professionnalité auprès des personnes incarcérées », et « les fondamentaux des marchés publics ». Depuis de nombreuses années le partenariat entre l'ENM et l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) et le Ministère de l’intérieur se maintient et se nourrit autour de sessions de formation incontournables en matière pénale. Ainsi en 2014, ce partenariat s’est traduit par la coordination de deux sessions « Justice et police judiciaire », et le cycle « La lutte contre la criminalité organisée ». En outre, il convient de noter la participation de la DCPJ à la session « terrorisme : état des lieux, enjeux et perspectives » en qualité de co directeur de la session.

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La session « Justice et police Judiciaire » a été renommée « justice –police : l’enquête judiciaire » afin de sensibiliser davantage de chefs de services de sécurité publique. Elle s’est déroulée au siège de cette école à Saint Cyr au Mont d’Or et a réuni des magistrats, policiers, gendarmes et officiers de douane judiciaire. Elle a été consacrée aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de procédure pénale au stade de l’enquête. Des focus ont été également porté sur le thème de la légitime défense, du secret de l’enquête, et des ateliers ont abordé la fiabilité du témoignage. Par ailleurs, et pour la première fois, les magistrats ont été mis en situation de légitime défense aux côtés des autres participants policiers et gendarmes, dans le cadre d’exercices dirigés par les moniteurs de l’ENSP. Ces travaux ont remporté un vif succès et avaient pour objectif de favoriser une meilleure connaissance des services respectifs, des contraintes inhérentes à chaque corps, et de développer une culture de l’échange entre le corps des commissaires de police, officiers de police judiciaire et magistrats directeurs d’enquête. Le partenariat avec l’Ecole nationale d’administration (ENA) s’est poursuivi dans le cadre d’un module du CADEJ (cf. supra) consacré à « L’action managériale », la promotion a suivi dans les locaux de l’ENA deux jours et demi de formation thématique et a réitéré la co-organisation de la session « Leadership au féminin : quels leviers d’action pour la carrière des femmes ». L’année 2014 a vu également l’ouverture de 80 sessions aux administrateurs civils de l’Assemblée nationale et du Sénat et ils ont été 63 à suivre ces formations. Le bilan est très positif à double titre. D'une part, la participation des administrateurs enrichit les échanges avec les magistrats. D’autre part, les administrateurs acquièrent une meilleure connaissance de l’institution judiciaire, de ses hommes et des mécanismes de mise en œuvre des textes dont ils pourront tirer profit lors de leur activité législative.

B. Concourir à l’ouverture du corps à son environnement économique, social et culturel et favoriser la réflexion sur les problèmes de société

Ces sessions ont eu vocation à favoriser la réflexion sur notre société, il s’agit notamment de : Le juge face aux enjeux de la société : Orientation sexuelle et droit

La session au thème tournant « le juge face aux enjeux de la société », après avoir abordé successivement « la laïcité » en 2011, « le vieillissement de la population » en 2012 et « la précarité » en 2013, a évoqué en 2014 la question : orientation sexuelle et droit. Consacrée à l’examen des conséquences de la prise en compte progressive par le droit de l’orientation ou de l’identité sexuelle du justiciable dans tous les domaines, elle constitue un prolongement et un élargissement de la session « Violences et discriminations à raison de l’orientation sexuelle » organisée en 2013, qui invitait plus précisément les participants à appréhender la spécificité de ces actes, d’en comprendre les racines et les manifestations, afin de réfléchir aux moyens de leur prévention.

La session, a successivement proposé aux participants une approche historique, sociologique, clinique, législative et juridictionnelle de la reconnaissance juridique des notions d’orientation et d’identité sexuelles, avant de donner la parole aux associations, afin de nourrir leur réflexion sur les modalités de la protection des droits des personnes dites LGBT. « Justice et grande pauvreté : croisement des savoirs et des pratiques »

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Cette action novatrice est proposée en collaboration avec ATD-Quart Monde qui a élaboré dans le cadre de ses ateliers de croisement des savoirs et des pratiques des programmes de co-formation entre des personnes en situation de grande pauvreté et des professionnels. Elle a été créée en 2013 et maintenue en 2014. Ce programme de co-formation est fondé sur l'idée que le croisement des savoirs de vie des personnes en grande difficulté, des savoirs académiques et des savoirs d'action des praticiens permet l'intercompréhension et facilite l’accès de tous à leurs droits. L'objectif de cette session est d'améliorer l'interaction entre les personnes en situation de grande pauvreté, les intervenants sociaux et les magistrats. Elle doit permettre une réflexion sur les représentations mutuelles et l’identification des conditions nécessaires à l'amélioration des relations et des pratiques. Plus précisément s’agissant des magistrats, ce programme a pour ambition de nourrir une réflexion sur les représentations des magistrats en matière de grande pauvreté et d’identifier les conditions qui permettent d’améliorer l’intercompréhension et l’interaction avec les personnes en situation de grande pauvreté. En 2014, la session a été clôturée par une séance de restitution solennelle en présence de la directrice adjointe de l’ENM, du directeur de l’ENG et de Messieurs Pierre Joxe, Emmanuel Decaux. « Bioéthique et droit »

Déjà ancienne mais renouvelée en raison de son succès constant, cette session est emblématique de l’approche volontairement pluridisciplinaire retenue par l’ENM. Ouverte à un public très divers (magistrats français et étrangers, médecins, greffiers, membres des personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat), cette formation permet d’appréhender sous les angles juridiques, médicaux, philosophique, anthropologique et sociologique les évolutions de la législation relative aux lois dites bioéthiques, adoptées en 1994, révisées en 2011 et modifiées en 2013. Les analyses croisées des experts intervenant sur ce thème ont notamment permis aux participants de réfléchir aux questions soulevées par l’adoption de la loi du 6 août 2013 autorisant la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches, aux perspectives offertes en matière de recherche génétique applicable en matière judiciaire, ainsi que d’aborder le débat existant au sein de la société sur l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui. Cette problématique, riche d’implications éthiques et sociales, a en particulier été examinée de manière comparative, en étudiant les pratiques des autres pays européens. « Colloque Louis Chatin »

L’association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant, la Cour de cassation et l’ENM organisent chaque année un colloque sur les droits de l’enfant qui se déroule dans la Grand chambre de la Cour. En 2014, le colloque avait pour thème « la prise en charge judiciaire de l’enfant victime ». D’éminents spécialistes et praticiens, français et européens, se sont succédés pour aborder les différents enjeux de ce thème : le traumatisme, le recueil de la parole de l’enfant, l’accompagnement et la représentation de l’enfant, le principe du contradictoire, la présomption d’innocence et l’exemplarité de la peine.

C. Assurer la pluridisciplinarité dans l’approche des thèmes abordés

Ces sessions ont eu vocation à favoriser la réflexion sur des nouvelles thématiques émergeant dans le contentieux judiciaire et abordées dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, il s’agit de :

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« Violences et jeunes »

Cette session a pour ambition d'apporter des éléments d'analyse relatifs tant aux différentes formes de violences subies par les jeunes - maltraitance physique et psychologique, violences sexuelles, répercussions des violences conjugales - qu'aux comportements violents des mineurs eux-mêmes – violences individuelles ou collectives. Elle a également pour objectif de faire progresser, grâce à une approche pluridisciplinaire, la réflexion sur le rôle dévolu dans notre société à l’institution judiciaire pour combattre ces violences. Outre une perspective historique, des données sociologiques et psychologiques sont présentées pour permettre aux stagiaires de mieux comprendre ces phénomènes. Les points de vue de professionnels sont également exposés. La session a réuni des magistrats, des assesseurs de tribunaux pour enfants, ainsi que des policiers et gendarmes.

« Que sait-on de l’adolescence ? »

Cette session se propose de faire un portrait des adolescents d’aujourd’hui. Un éclairage pluridisciplinaire permet de réfléchir tant aux représentations que la société d’aujourd’hui a de ses adolescents qu’aux moyens mis en œuvre pour aider les adolescents à accomplir ce passage essentiel vers l’âge adulte. Au-delà des clichés habituellement véhiculés par les médias, sont abordés les aspects historiques, sociologiques et psychologiques de l’adolescence. Sont ensuite approfondies les questions relatives aux conduites à risque et aux conduites addictives ainsi qu’à la sexualité des adolescents. Des exposés d’historiens, de sociologues, de psychiatres, de psychothérapeutes, de magistrats de la jeunesse sont suivis de débats avec les participants. La session a réuni 41 magistrats et était aussi ouverte à d’autres professionnels : gendarmes et policiers, greffiers et fonctionnaires de l’Education nationale. « Droit de la filiation »

Cette formation offre aux magistrats la possibilité d'actualiser leurs connaissances sur un droit qui est, sous l'effet conjugué des évolutions sociétales et des adaptations normatives et jurisprudentielles nationales ou internationales, en constante mutation. Par une approche pluridisciplinaire, anthropologique, sociologique, juridique et culturelle, cette session a pour objectif de favoriser les réflexions et les échanges sur les pratiques judiciaires, de partager avec les experts chargés de son animation, toute interrogation sur les questions en lien avec le droit de la filiation.

V. POURSUIVRE L’OUVERTURE INTERNATIONALE DE LA FORMATION CONTINUE.

La culture européenne du magistrat français et sa connaissance des systèmes judiciaires étrangers européens sont maintenant bien ancrés dans le programme de l’Ecole nationale de la magistrature et notamment de la formation continue. Comme les années précédentes, l’école a poursuivi la préparation des magistrats français à intégrer cette culture judiciaire commune en leur permettant d’approfondir le droit européen et les dispositifs judiciaires comparés mais aussi de connaître les magistrats et les langues de travail des autres pays européens.

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A. La connaissance du droit européen et comparé

En 2014, 102 magistrats français ont participé à une session de formation continue à l’étranger dont 63 dans le cadre du REFJ et 12 magistrats ou professionnels étrangers sont intervenus comme formateurs en France. Dans la plupart de ses sessions, l’école s’attache à expliquer non seulement le droit et la pratique française mais également à présenter le droit et la pratique d’autres pays européens en faisant intervenir des juges, procureurs ou universitaires et experts étrangers ainsi que les magistrats de liaison étrangers en France ou inversement français en poste à l’étranger. Outre la session consacrée aux « Justices d’Europe » qui a été reconduite, mettant en évidence la communauté de problématiques et démontrant que la confrontation des expériences offrait des perspectives d‘amélioration pour tous les systèmes judiciaires, deux sessions ont également permis cette ouverture : Les conséquences patrimoniales du divorce des couples bi-nationaux

Devant la montée en puissance de ces divorces entre ressortissants de pays de l'Union Européenne et les difficultés juridiques auxquelles se heurtent les couples, les magistrats des Etats-membres sont régulièrement confrontés aux questions relatives à la compétence de la juridiction compétente pour connaître du divorce, la loi qui lui est applicable, la reconnaissance mutuelle des décisions rendues ainsi que sur les mécanismes d'entraide judiciaire. Ces questions ont été abordées dans le cadre de deux conférences européennes aux cours desquelles alternaient séances plénières et travaux en ateliers réunissant magistrats et avocats de différents pays de l'Union Européenne. Chefs de cour, de nouveaux enjeux

Cette formation, destinée à vingt chefs de cour ayant deux ans d’ancienneté dans leurs fonctions actuelles, permet de mener une réflexion sur les évolutions de la Justice. Outre les réflexions philosophiques, politiques, sociétales sur ces sujets, sont aussi examinées des questions opérationnelles relatives au management, à la gestion, au fonctionnement et à l’administration de la cour d’appel et des juridictions de leur ressort. Le dernier module des trois qu’en compte le cycle, organisé en décembre 2014 fut, à l’occasion d’un déplacement à Madrid, d’échanger avec leurs homologues espagnols sur le système espagnol du parquet autonome, la spécialisation des magistrats ainsi que la coopération judiciaire entre les deux pays.

B. La découverte directe des justices et des magistrats étrangers

La connaissance par les magistrats français du droit et des pratiques judiciaires européennes s'inscrit également dans le cadre du Réseau Européen de formation Judiciaire (REFJ), créé en 2000 et dont l’ENM est membre fondateur. Les activités de ce réseau permettent d’envoyer chaque année depuis 2005, un nombre croissant de magistrats suivre des formations offertes par les autres institutions de formation de magistrats de l’Union européenne, tout comme de très nombreuses sessions de formation faites en France sont ouvertes à des participants venant d’autres pays européens. En 2014, 77 magistrats français ont pu réaliser un stage individuel dans une juridiction d’un des pays de l’Union européenne et 25 (JSF + stages sur initiative personnelle) autres dans un pays tiers à l’Union. Par ailleurs, 83 ont pu faire un stage collectif ou individuel à l’étranger.

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Convaincue également du besoin de connaissance concrète du fonctionnement des juridictions des autres pays membres de l’Union, l’ENM participe au Programme annuel d’Echanges entre Autorités Judiciaires (PEAJ) et envoie chaque année un nombre toujours plus important de magistrats découvrir pendant 15 jours une juridiction d’un autre pays européen. Réciproquement l’accueil dans toutes les juridictions de France de magistrats européens est assuré : 81 juges et procureurs ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne sont venus en 2014 dans des juridictions françaises pendant 15 jours dans les domaines de leur spécialité. Au total, ce sont 178 magistrats étrangers (hors et dans l’Union européenne) qui ont effectué un stage dans nos juridictions en 2014. En complément de ce dispositif d’inspiration européenne, l’ENM a créé le programme « Justice sans frontières » afin d’offrir la même possibilité de stage à l’étranger, cette fois-ci dans des pays tiers à l’Union européenne. Les magistrats français qui y ont participé en 2014 (9) ont bénéficié de la découverte d’un fonctionnement judiciaire étranger, qu’il s’agisse d’une juridiction, d’une administration ou d’un organisme à vocation judiciaire. L’ensemble de ces échanges, bien qu’ils soient à durée limitée, sont un premier pas dans le processus de connaissance d’un dispositif judiciaire étranger et, facilite l’instauration d’une reconnaissance mutuelle entre autorités judiciaires de différents pays.

C. La confrontation et l'analyse des pratiques judiciaires étrangères

La conférence internationale « la place de la victime dans la procédure pénale » ouverte aux magistrats dans le cadre de la formation continue, est venue clôturer un cycle de visites d'études entreprises dans le cadre d'un projet européen de formation judiciaire et a réuni magistrats français et européens. L'objectif était d'aborder, dans une approche européenne et comparée, les problématiques liées à la place de la victime dans la procédure pénale, notamment en termes de droits et d’assistance, mais aussi d'étudier les politiques publiques d’aide aux victimes mises en place dans les différents Etats membres de l’Union Européenne, ce dans toutes les phases de la procédure pénale, de l’enquête à l’exécution de décision, en passant par le procès. Quelques bonnes pratiques identifiées au cours de la conférence ont fait l’objet d’un rapport final incluant des recommandations. Le colloque organisé par l’ENM et l’association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant (supra) a été l’occasion de présenter plusieurs pratiques étrangères et de les comparer avec le système français. Madame Agnieszka Matysek, juge au tribunal de première instance de Kielce, monsieur Laurent Lafleur, juge au tribunal d’instance de Munich, et monsieur Pietro Forno, procureur adjoint du parquet de Milan ont tour à tour présenté les pratiques judiciaires polonaise, allemande et italienne concernant la prise en charge judiciaire de l’enfant victime. Au cours de la séquence consacrée aux « principes revisité », chacun d’eux a dialogué avec un magistrat et une avocate français ; Monsieur Lafleur a abordé le thème « le principe du contradictoire et la protection de l’enfant ». Puis Madame Matysek a évoqué la présomption d’innocence. Enfin, Monsieur Forno a dialogué avec une procureure française sur l’exemplarité de la peine. Par ailleurs, lors de la session « Crédit à la consommation », François Le Masne de Charmont, magistrat, référendaire à la cour de justice de l’Union Européenne a invité les participants à réfléchir sur l’ébauche d’un droit européen des crédits.

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D. La connaissance des langues étrangères

En 2014, 24 stages intensifs ont été organisés à l’ENM pour 240 magistrats, 22 formations linguistiques ont été réalisées dans le cadre de la formation déconcentrée et 158 magistrats ont bénéficié d’un e-learning. Une demande en baisse

Depuis sa création, la section langues et civilisations connaissait une expansion qui se traduisait, chaque année, par une augmentation du nombre de demandes en formation linguistique. Dans un contexte budgétaire contraint, la tendance à la diminution du nombre de stages proposés s’est poursuivie (31 en 2013). Néanmoins, en augmentant le nombre de places offertes par session, le nombre de magistrats formés a peu diminué (240 pour 269 en 2013). Par ailleurs, si le nombre de langues est constant, en revanche, l’offre de formation demeure très diversifiée : cours de préparation au BULATS, cours de mise à niveau, stages de pratiques professionnelles, formations au langage technique, stages thématiques dans une langue étrangère, e-learning, etc.

Les cours de langue dispensés dans le cadre de la formation continue Dans un souci permanent de favoriser une continuité entre la formation dispensée aux auditeurs et celle des magistrats, l’ENM a mis en place dans le cadre de la formation continue des magistrats des cours de langues étrangères. Depuis 2008, des stages intensifs d’une semaine sont dispensés à Paris : préparation à l’examen du BULATS, stages de mise à niveau, stages thématiques et pratiques professionnelles comparées. Il s’agit avant tout de contribuer à préparer les magistrats aux évolutions futures de leur carrière ou de leur procurer une aide ponctuelle pour leur permettre de faire face aux nécessités de la coopération internationale. Cette offre contribue efficacement au renforcement de l’espace judiciaire européen. Consciente du contexte marqué par l’européanisation du droit, des sources jurisprudentielles et de la documentation juridique disponible, l’ENM a voulu que la formation des magistrats français ait pour cadre naturel de référence l’espace judiciaire européen. La section langues et civilisations intervient dans cette optique en offrant aussi aux magistrats des outils primordiaux de transmission et de compréhension des systèmes judiciaires étrangers. Par ailleurs, l’anglais est devenu la langue des échanges internationaux en matière juridique, c’est la langue commune de référence notamment dans l’Union européenne et c’est souvent la langue véhiculaire de la coopération judiciaire dans de nombreuses régions du globe. Trois grands objectifs lui sont impartis : • Permettre aux magistrats de progresser dans les techniques du langage et de posséder les

bases de l’anglais comme seconde langue grâce aux cours de mise à niveau intensif sur 5 jours.

• Préparer une mobilité professionnelle en répondant aux appels d’offres européens et internationaux pour lesquels l’anglais est exigé (missions à l’étranger et au sein d’une institution internationale et européenne, magistrats de liaison…) ;

• Apporter un soutien d’urgence au renforcement des compétences linguistiques, au cœur même des juridictions, afin de faciliter l’exercice opérationnel quotidien des magistrats (voir infra).

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Les formations techniques dans une langue étrangère.

Il ne s’agit pas d’un apprentissage ou d’un renforcement de la langue, mais de formations techniques, dans une langue autre que le français. Elles permettent de progresser en fluidité et en richesse de vocabulaire mais également de tisser des liens privilégiés avec les intervenants étrangers, professionnels de terrain. Elles se présentent sous deux grandes formes : • Les séminaires en France qui facilitent les échanges professionnels entre magistrats de

différents pays notamment dans le cadre de l’entraide judiciaire grâce à une langue commune (magistrats des JIRS, magistrats travaillant dans le domaine de l’entraide judiciaire, etc.).

• Les séminaires à l’étranger qui permettent aux magistrats français d’assister à des formations en langue étrangère organisées dans un autre pays de l’Union européenne, en particulier dans le cadre des actions de formation qui sont ouvertes par les écoles des Etats-membres au Réseau Européen de Formation Judiciaire.

Le nouveau dispositif mis en place en formation continue déconcentrée

Alors que le budget consacré aux cours de langue en formation continue déconcentrée représentait, pour l’année 2012, plus de la moitié du budget délégué aux cours d’appel, plusieurs éléments ont conduit à procéder à une rationalisation de cette offre :

- Le coût important et hétérogène des formations qui pouvait «osciller » entre 9 et 90 euros par stagiaire et par heure,

- Le nombre relatif de magistrats intéressés et l’hétérogénéité de leur niveau de connaissances,

- L’absentéisme chronique dénoncé par les MDF et le difficile contrôle de l’assiduité, - La nécessité de mieux maîtriser les dépenses afférentes et à tout le moins d’en justifier

la pertinence. Au vu de ce constat, une nouvelle stratégie s’est imposée dans le cadre du contrôle de pertinence des formations offertes et de la cohérence entre les offres de la formation continue nationale et de la formation continue déconcentrée qui a été validée par le Conseil d’administration de l’Ecole le 18 octobre 2013. Cette procédure a exclu qu’un budget dédié soit délégué à chaque cour d’appel au vu d’un simple projet estimatif. En revanche, une somme de 74.400 euros a été affectée aux cours de langue et les budgets ont été délégués par l’Ecole après instructions des demandes au regard des critères visant à rationaliser cette offre: Le contenu

S’agissant, des langues proposées en formation continue déconcentrée, seul l’anglais, deuxième langue de l’Union européenne et langue véhiculaire universellement reconnue, a été retenu. Toutefois, un sort particulier a été réservé aux langues de « proximité » (espagnol, italien, allemand, néerlandais) pour les magistrats des juridictions des cours d’appel frontalières qui sont amenés, au quotidien, à prendre en charge des justiciables du pays frontalier et à être en relation avec les autorités de ce pays. Les besoins

Comme toute action de formation, l’investissement scientifique et financier doit pouvoir être justifié par un nombre suffisant de participants aux actions. En tenant compte de l’expérience des années passées, un groupe de 6 magistrats minimum, a été requis pour chaque éventuelle ouverture de cours de langue.

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Il est également apparu nécessaire, pour garantir l’assiduité future des stagiaires, de vérifier leur motivation. Par conséquent, une lettre de motivation rédigée par chacun des magistrats a été exigée, à l’appui des candidatures. En outre, le magistrat a formalisé un engagement écrit à suivre la formation jusqu’à son terme. Enfin, l’école a procédé à la vérification du niveau requis de chaque candidat au moyen d’un questionnaire-test écrit. Seules 13 cours d’appel ont présenté un dossier parmi lesquelles deux cours n’ont pu voir aboutir leurs demandes, les critères n’étant pas remplis (nombre insuffisant de candidats ou absences de test de niveaux). Dans les 11 cours d’appel restantes, 22 sessions ont été organisées. A l’exception du créole dans le ressort de la Cour d’appel de Fort de France, seuls des cours d’anglais ont été sollicités, aucune demande de langue de pays frontalier n’ayant été présentée. Sur la base des 201 candidatures validées se sont en définitive 153 magistrats qui ont suivi avec assiduité les cours. A ce jour, les dépenses s’élèvent à la somme de 35.454 euros mais ce montant n’est pas définitif dans la mesure où l’engagement d’une cour n’a pu être pris en compte. Il restera toutefois inférieur à 40.00 euros et en cela inférieur au montant total engagé en 2013 (66.653 euros).

VI. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°3.



Personnel 3 382 480 3 037 942 3 423 480 3 203 522

Fonctionnement courant 1 089 800 974 442 1 196 173 1 177 696

Investissement

TOTAL 4 472 280 4 012 384 4 619 653 4 381 218

Evolution 2014/2013 -3,19% -8,42%

Les crédits dédiés à l’action n°3 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formation continue des magistrats.

a) Les charges de personnel : Les moyens humains se composent de l’ensemble des personnels des services de la formation continue nationale, de la formation continue déconcentrée, des magistrats délégués à la formation, des intervenants, du département des langues pour la part consacrée à la formation continue. Les coordonnateurs régionaux de formation pour la part consacrée à l’organisation de sessions de formation en région font également partie de ces moyens. La masse salariale comprend les salaires des personnels magistrats et non magistrats ainsi que les vacations aux intervenants et les indemnités des magistrats délégués à la formation. L’écart entre la prévision et la réalisation (+344.000 €) résulte d’une surévaluation des crédits de vacations aux intervenants. Une réduction de crédits a été opérée en budget rectificatif n°2 (-250.000 €), elle s’est avérée insuffisante (+94.000 €).

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b) Les charges de fonctionnement courant : Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés aux sessions de formation, colloques, cycles de formations et stages de la formation continue nationale et déconcentrée ainsi que le département des langues en formation continue. Elles comprennent aussi les frais de déplacement des personnels et des intervenants auxquels s’ajoutent les charges d’activité et de structure comme expliqué à l’action n°1. Les dépenses d’équipement ont été, elles, prises en charge sur l’action soutien. L’écart entre la prévision et la réalisation est de (-115.000 €). Il s’explique par :

- la ventilation des dépenses d’activité et de structure exécutées sur l’action soutien (+134.000 €).

- une sous consommation de crédits de (-249.000 €) suite notamment à une réduction du niveau des dépenses en déplacements, locations de salles et prestations (recherche d’économies de fonctionnement).

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ACTION 4 : assurer la formation internationale des magistrats et développer la coopération internationale. A cet égard, 2014 aura été pour l’ENM une année de changement dans la continuité. Changement car, après plusieurs années de relative stabilité de ses effectifs, le département international a connu un fort renouvellement de ses membres. C’est ainsi que huit d’entre eux, parmi lesquels sa sous-directrice, ont quitté leurs fonctions pour d’autres horizons professionnels et n’ont pu être remplacés que de façon progressive (6 recrutements ayant été concrétisés depuis septembre 2014). Cette situation, en partie due à la part d’emplois dits « hors plafond ETPT » et financés sur des ressources extérieures au budget de l’Ecole, oblige à mettre en place des méthodes de recrutement et de management spécifiques au sein du service. Continuité car, cette action reste mise en œuvre par le département international de l’ENM soit directement par des actions de formation à destination de magistrats étrangers ou visant un public mixte français/étrangers, soit indirectement à travers des réseaux, ou des projets assistance technique dans le cadre de projets d’appui à des Centres de formation judiciaires étrangers. Continuité aussi car la double vocation de l’action internationale de l’ENM demeure, d’une part, de contribuer à au rayonnement de la France à l’étranger, au moyen du déploiement de son expertise en matière de formation judiciaire et, d’autre part, de contribuer à l’offre de formation faite aux magistrats (et auditeurs de justice) français dans le domaine du droit européen, international et comparé. Malgré ce contexte instable en ressources humaines, le département international s’est donc inscrit dans la poursuite des activités engagées précédemment dans les cadres bilatéral, multilatéral ainsi que grâce aux réseaux auxquels l’ENM appartient. Au plan bilatéral : Classiquement, c’est d’abord sur le plan bilatéral que le département international répond, toujours en lien avec le Ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), à sa vocation première qui consiste à participer à la formation de magistrats étrangers, en France ou dans leur pays. Outre les 26 sessions proposées courant 2014 dans le cadre de son catalogue international (dont 9 réservées à des publics étrangers et 17 relevant du catalogue de formation continue et ouvertes à des participants étrangers) le département international a accueilli 101 magistrats étrangers dans le cadre de 6 sessions ad hoc conçues en réponse à des demandes précises de ses partenaires. A l’étranger, si les missions ponctuelles ont toujours naturellement cours, l’activité a toutefois évolué vers des actions de plus en plus souvent organisées en programmes cohérents –parfois pluriannuels- dont les coûts pédagogiques sont pris en charge par le MAE et/ou le pays bénéficiaire dans le cadre de ressources spécifiquement affectées par l’ENM à chacun des projets. Ces modalités permettent en outre la constitution de viviers d’experts, dont un coordonnateur, dédiés à chaque projet. Au plan multilatéral : C’est ensuite, sur le plan multilatéral que le département international a trouvé d’autres moyens de financer une action ambitieuse et structurante, notamment en termes d’appui aux centres de formation judiciaire étrangers ayant sollicité son expertise. En effet, l’autonomie administrative

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et financière de l’ENM conjuguée, depuis 2010, au recrutement de chargés de mission « profilés » lui permet de développer des activités cofinancées par des bailleurs internationaux (Côte d’Ivoire, Ethiopie). Les réseaux : Enfin, l’ENM a maintenu en 2014 son investissement dans les réseaux de formation judiciaire, l’accroissant même au sein du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Elue présidente du Comité de pilotage le 21 février 2014, et assurant ces fonctions à compter du 16 mars, l’ENM a par ailleurs choisi de désigner un représentant dans chacun des 3 groupes de travail de ce Réseau. Elle a également pris part à la mise en œuvre, par le REFJ, d’un projet pilote financé par la Commission européenne et destiné à identifier les bonnes pratiques en matière de formation judiciaire au sein de l’UE. Au total et à travers ces trois cadres d’intervention, l’ENM a formé 3562 magistrats dont 400 Français et 3162 étrangers. Ce dernier chiffre, en hausse depuis 2013 (2330) ne fait que confirmer l’importance de l’intérêt suscité à travers le monde par la France sur le plan juridique et judicaire. Ce niveau d’activité a été rendu possible grâce à la qualité des relations entretenues par l’ENM avec les juridictions et à l’engagement des collègues dans les missions internationales, mais aussi grâce à la volonté de l’Ecole de partager son expérience et de poursuivre son ouverture au-delà des frontières. Le département international a su par ailleurs trouver les moyens d’optimiser ses capacités de coordination ainsi que ses ressources en expertise, notamment interne. A l’instar des années précédentes, les activités internationales de l’ENM seront décrites de la manière suivante : en premier lieu son implication dans la construction européenne en matière de formation (I) ; sa participation à la formation des magistrats étrangers en France (II), sa participation à la formation des magistrats étrangers et français à l’étranger (III) ; sa contribution à la création et la modernisation des centres de formation étrangers (IV) ; la pérennisation des relations avec ses partenaires (V).

I. COOPERER AVEC LES SYSTEMES DE FORMATION DE L’UNION EUROPEENNE : CONTRIBUER A LA FORMATION DES MAGISTRATS EUROPEENS ET FRANÇAIS A LA DIMENSION EUROPEENNE

Plus que jamais, 2014 aura été pour l’ENM une année d’abord européenne. En effet, poursuivant depuis plusieurs années l’objectif d’y retrouver un rôle moteur, l’ENM a encore accru en 2014 son investissement dans le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) en accédant notamment à la présidence de son Comité de pilotage (A). Par ailleurs, l’ENM a encore augmenté le nombre de places offertes dans le cadre de programmes de formation judicaire européenne soutenus financièrement par la Commission européenne (B).

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A. Le REFJ : une mobilisation sans précédent de l'ENM

Si ses membres versent une contribution annuelle (37 250 EUR pour la France), l’essentiel du financement du REFJ repose sur l’octroi d’une subvention opérationnelle versée annuellement par la Commission européenne qui s’élevait en 2014 à près de 7,3 millions d’euros. En 2014, ce sont 241 Français (+54%) dont 132 magistrats et 109 auditeurs de justice, qui ont pris part à une activité organisée et financée par le REFJ (2013 : 156 dont 99 magistrats et 67 ADJ). L’importance du REFJ pour l’ENM requiert une présence assidue aux réunions des instances auxquelles elle prend part : assemblée générale, comité de pilotage et groupe de travail programmes qui se réunit également en sous-groupes. Au cours de l’année 2014, l’ENM a été représentée lors des 15 réunions nécessaires pour assurer la vie du REFJ : 1 assemblée générale, 5 réunions du comité de pilotage, 2 réunions du groupe de travail « programmes », 1 réunions liée au PEAJ, 2 réunions du sous-groupe de travail linguistique, 2 réunions du sous-groupe de travail « pénal », 2 réunions du comité de pilotage d’un projet pilote destiné à identifier les bonnes pratiques en formation judiciaire au sein de l’UE.

1. L’ENM élue présidente du Comité de pilotage du REFJ

Elue à l’unanimité le 21 Février 2014, l’ENM assure depuis le 16 mars 2014 et pour trois ans la présidence du Comité de pilotage du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Les membres qui siègent aux côtés de l’ENM sont les Pays Bas (SSR), l’Espagne (Centre d’études judiciaires), le Portugal (Centre d’études juridiques), l’Allemagne (Ministère de la justice), l’Autriche (ministère de la justice), la Belgique (IFG-IGO), la Roumanie (NIM) et l’ERA. Le mandat de l’ENM coïncide avec celui d’un nouveau secrétaire général : Wojciech Postulski, juge et ex-chef du département international de l’Ecole judiciaire de Pologne ayant pris la succession de Luis Pereira. Si le REFJ est apparu renforcé à la suite de la communication de la Commission européenne du 13 septembre 2011 sur la formation judiciaire, les attentes vis-à-vis du REFJ sont fortes, ce dans un domaine de plus en plus concurrentiel, car la formation judiciaire suscite un intérêt croissant chez de nombreux autres acteurs (universités, établissements divers à vocation européenne, opérateurs privés, agences européennes…). Dans ce contexte, l’ENM a continué de soutenir l’idée que le REFJ est seul légitime à coordonner les échanges et actions de formation judiciaire au niveau de l’UE.

2. L’ENM présente dans tous les groupes de travail.

Afin de profiter le plus grand profit d’un Réseau en pleine ascension, il a été décidé que l’ENM serait représentée dans chacun des 3 groupes de travail. Groupe de travail « programmes » : Ce groupe a en charge le suivi du catalogue et des activités de formation développées dans le cadre du REFJ. Les membres actuels sont l’ERA (coordinateur), la France, les Pays Bas, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Roumanie, la Pologne, la République tchèque, la Lituanie, le Portugal,

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l’Autriche et Malte. Il est divisé en sous-groupes thématiques : sous-groupe pénal (coordinateur : Pologne, ENM membre), sous-groupe civil (coordinateur : Espagne), sous-groupe linguistique (coordinateur : Espagne, ENM membre) et sous-groupe administratif (coordinateur : Roumanie). En matière de formation continue, ce groupe de travail gère pour l’essentiel, d’une part, le « catalogue du REFJ » qui est composé de sessions nationales de formation continue que chacun des membres ouvre, dans des limites fixées par lui-même, à des magistrats européens, la participation desdits magistrats étant, en principe, financée par leur pays d’origine. D’autre part, ce groupe propose des activités thématiques sous la forme de nombreux séminaires européens organisés en matière d’entraide judiciaire pénale, d’entraide judiciaire civile, de droits fondamentaux, du droit de l’environnement, linguistique…etc. En 2014, 63 magistrats français ont ainsi participé à différents séminaires portant notamment sur la coopération judiciaire pénale (dont un séminaire accueilli dans les locaux de l’ENM), le transfert de la preuve pénale au sein de l’UE, les obligations alimentaires, le vocabulaire juridique en matière civile. Réciproquement, 62 magistrats européens ont été accueillis dans les sessions du DI, de la FC et du DFPS. En matière de formation initiale, ce groupe de travail met en œuvre la compétition « Thémis » réservée aux auditeurs de justice. En 2014, l’ENM a inscrit 3 équipes de trois auditeurs de justice dont deux ont participé à la finale organisée à Cracovie, une d’entre elles réussissant à se hisser à la deuxième place. Comme les années précédentes, les épreuves ont consisté en la rédaction d’un mémoire en langue anglaise de vingt pages dans les domaines préalablement choisis, transmis au REFJ avant la demi-finale. L’engouement pour cette compétition se confirme et les résultats de l’ENM montrent que les auditeurs de justice français ont su s’adapter aux évolutions souhaitées par le REFJ (usage exclusif de la langue anglaise, nombre d’équipes etc…). Groupe de travail « échanges » : Ce groupe, auquel l’ENM participe depuis mars 2014, a en charge le suivi du programme d’échanges entre autorités judiciaires (PEAJ). Un point de contact est désigné dans chaque institution membre du REFJ pour coordonner les envois et accueils de participants européens. L’ENM est impliquée dans ces activités et spécialement les échanges, qui sont autant de moyens de favoriser l’acquisition précoce d’une connaissance et d’une culture judiciaire européenne. Sans conteste, l’ouverture des magistrats aux instances judiciaires étrangères est garante de leur bonne insertion dans un espace davantage globalisé au sein duquel leur carrière est désormais appelée à se développer. En 2014, 77 magistrats français ont pu suivre un stage dans un autre Etat membre ou auprès d’Eurojust, la CEDH ou la CJUE (2010 : 36, 2011 : 45, 2012 : 47, 2013 :51). Ce groupe met en œuvre également le programme « AIAKOS » dans le cadre duquel le REFJ organise des échanges d’élèves magistrats au cours de leur période de formation initiale. En 2014, l’ENM a reçu du 17 au 21 novembre 2014 puis du 1er au 05 décembre 2014, un total de 93 participants étrangers provenant de 16 pays différents : Finlande, Italie, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Portugal, Estonie, République tchèque, Belgique, Allemagne, Autriche, Croatie, Pays-Bas, Pologne, Hongrie, Espagne. Dans le cadre de ce même programme et sur les mêmes périodes, 100 auditeurs de l’ENM sont partis dans les pays concernés.

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Groupe « méthodes de formation judiciaire» : Ce groupe a été créé lors de l’assemblée générale organisée en juin 2014 à Thessalonique. Se substituant au groupe « technologies » et au sous-groupe « formation de formateurs » du groupe « programmes », ce nouveau groupe est chargé depuis lors de conduire la réflexion du REFJ dans le domaine des méthodes pédagogiques (dont le recours aux nouvelles technologies) et outils d’évaluation.

3. L’ENM au rendez-vous du projet pilote sur les bonnes pratiques en matière de formation judiciaire en Europe

A l’Initiative du Parlement européen, un projet consacré à l’identification des bonnes pratiques en matière de formation de juges et de procureurs en Europe a été conduit par le REFJ. Cette étude, qui s’inscrivait plus largement dans le cadre d’un Projet pilote sur la formation judiciaire en Europe ayant fait l’objet d’un appel d’offres de la Commission européenne en juillet 2012, a été menée par un groupe de 7 experts européens sur la base d’un questionnaire adressé à toutes les institutions nationales de formation judiciaire au sein de l’UE ainsi qu’à l’ERA, l’IEPA et le REFJ lui-même. Etaient plus particulièrement ciblées les aspects suivants : évaluation des besoins de formation, méthodes pédagogiques innovantes, programmes ou plans de formation innovants, outils de formation destinés à améliorer la connaissance du droit de l’UE et la coopération internationale, évaluation des participants et des formations. Sur les 157 pratiques soumises à l’examen des experts, 52 pratiques (parfois partagées par plusieurs pays) ont été sélectionnées et classées en 3 catégories : meilleures pratiques, bonnes pratiques et pratiques prometteuses. Cinq pratiques présentées par l’ENM ont été retenues en matière d’évaluation participative des besoins de formation, de formation à la communication judiciaire, au management judicaire (l’offre globale de la formation continue a été qualifiée de meilleure pratique, le CADEJ étant mis en avant comme pratique prometteuse), formation dans contexte de réforme et dispositif de formation continue déconcentrée. La valorisation de ces pratiques au sein du REFJ est à l’ordre du jour du groupe de travail « méthodes de formation judiciaire » du REFJ.

4. L’ENM au service d’une meilleure efficacité du REFJ

Dans un contexte de fortes attentes à son égard, le REFJ doit renforcer son efficacité. A court terme, le REFJ doit montrer flexibilité et bonne exécution et c’est dans la perspective d’améliorer encore son taux d’exécution budgétaire pour 2014 que le REFJ a confié à l’ENM la conception et l’organisation d’un séminaire consacré aux relations entre l’institution judiciaire et les medias, inspiré d’un projet déposé par l’école auprès de la Commission européenne en avril 2014 et non retenu par manque de financements disponibles. Mise sur pied en moins de deux mois, cette action a permis de réunir 50 juges et procureurs de 14 pays membres autour de la question des stratégies institutionnelles possibles face à une demande grandissante de transparence et d'information. A travers différentes expériences au sein d’Etats membres, les participants ont envisagé les diverses réponses institutionnelles possibles, de la simple désignation d’un référent presse à la mise en place d’une véritable cellule

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de communication, avant de travailler en ateliers à la rédaction collective d'un communiqué de presse et à la préparation d'une conférence de presse. Outre son intérêt pédagogique, cette action, entièrement financée par le REFJ, a mis en lumière la capacité de l’ENM à proposer à tous les membres du REFJ une action innovante et bénéfique, 98% des participants ayant qualifié le séminaire de satisfaisant ou très satisfaisant et 93% estimant que les objectifs qu’ils poursuivaient en s’inscrivant avaient été atteints. Sur un plan structurel, l’ENM a coordonné courant 2014 un groupe de travail ad hoc composé de 5 membres du Comité de pilotage dont l’objectif était d’envisager les pistes d’une réforme statutaire permettant de renforcer l’efficacité du Réseau, tant au plan de sa gouvernance que sur le plan de sa capacité à conduire des actions pédagogiques. Une proposition de révision des statuts sera proposé à l’assemblée générale en 2015.

B. Les formations communes de magistrats français et européens, hors REFJ

Outre son investissement dans le REFJ, le département international a poursuivi ses efforts destinés à offrir aux magistrats français la possibilité de prendre part à des activités de formation dans un contexte européen, c’est-à-dire sur des thématiques de droit européen ou comparé, et au côté de collègues originaires d’autres Etats membres de l’UE. Proposées dans le cadre de partenariats avec des institutions d’autres Etats membres de l’UE, et subventionnées par la Commission européenne, ces actions qui se déroulent en France et dans d’autres pays de l’UE, ont concerné en 2014, 484 magistrats originaires de l’UE, dont 185 magistrats français.

1. Poursuite de la mise en œuvre des projets en cours (remportés courant 2012-2013)

« La place de la victime dans la procédure pénale » (ENM coordinatrice) : Cofinancé par la Commission européenne (Direction générale Justice) dans le cadre du programme Justice pénale 2011-2012, ce projet d’une durée de 23 mois, était mis en œuvre depuis le 1er octobre 2012 en partenariat avec la Pologne, l’Italie, le Portugal, les Pays Bas, la Bulgarie et le REFJ. Il a été inauguré en janvier 2013 dans le cadre d’une conférence initiale ayant réuni 36 participants à Paris et s’est poursuivi par la mise en œuvre de 6 visites d’études (France, Pologne, Pays Bas, Portugal, Italie et Pays-Bas). Un magistrat provenant de chacun des pays partenaires pris part à chacune des visites d’études (30 magistrats au total). Celles-ci furent l’occasion d’étudier comparativement les problématiques liées à « la place de la victime dans la procédure pénale » au niveau européen. Une conférence finale organisée en mai 2014, qui rassembla 93 participants provenant de 10 pays européens, a permis de restituer les résultats des visites d’études autour de grandes problématiques : statut légal de la victime dans le procès pénal, accompagnement et l’indemnisation des victimes, victimes vulnérables, justice restaurative, victimes d’évènements catastrophiques et procès hors normes. Un rapport scientifique final a retracé les grands enjeux abordés au cours de ce projet et a proposé de nombreuses pistes de réflexion et d’action notamment au niveau européen.

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« Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs sans référents parentaux originaires de l’Union européenne» (ENM coordinatrice) : Cofinancé par la Commission européenne (DG Justice) dans le cadre de l’appel à propositions Justice pénale 2011-2012, ce projet d’une durée de 23 mois, conçu par l’ENM est mis en œuvre depuis le 1er décembre 2012 en partenariat avec le ministère de la Justice français (DPJJ), les écoles de formation judiciaires d’Italie, d’Espagne, de Slovaquie, de Roumanie, du Royaume Uni, de Belgique, du Portugal et le REFJ. Dans cette perspective, ce projet a permis de traiter la question sous tous ses aspects : investigations et réponse pénale aux faits commis, prise en charge des mineurs, lutte contre les réseaux de criminalité organisée exploitant les mineurs, coopération internationale, etc. Conçu sur un modèle identique au projet « La place de la victime dans la procédure pénale », ce programme a également été inauguré par une conférence initiale en mars 2013 et s’est poursuivi par 5 visites d’étude en France, en Espagne, en Slovaquie, en Italie et en Roumanie. Un magistrat provenant de chacun des pays partenaires ainsi qu’un éducateur de la PJJ pris part à chacune des visites d’études (24 participants au total). Ces visites ont constitué une remarquable opportunité de comparer et mettre en perspective les systèmes en vigueur dans les pays concernés. Une conférence finale organisée en juillet 2014, qui rassembla 93 participants provenant de 8 pays européens, permit de restituer les résultats des visites d’études et de dégager 4 grands problématiques qui furent traités pendant ces 3 jours de séminaires : identification, réponses éducatives, lutte contre les trafics d’exploitation des mineurs et politiques sociales et d’insertion. Un rapport scientifique final est venu clore ce projet et parvint, malgré la très grande hétérogénéité des systèmes concernés et les délicats conflits de principes posés, à dégager des pistes de réflexion et d’action et de répondre à ces enjeux, notamment au niveau européen. « La réponse judiciaire au terrorisme au sein de l’UE: renforcer la coopération pour mieux prévenir et réagir » (ENM coordinatrice) : Ce projet, mis en œuvre par l’ENM en partenariat avec cinq Etats membres de l’UE (Belgique, Espagne, Royaume Unis, Pays Bas, Italie), trois pays tiers (Algérie, Maroc, Niger) et le REFJ, s’adresse aux magistrats originaires de pays qui connaissent ou ont connu des attaques terroristes sur leur sol et qui ont mis en place des mécanismes appropriés et originaux pour contrer cette menace. Certaines activités du projet peuvent également compter parmi leurs participants des représentants des forces de l’ordre et des représentants d’organisations internationales impliqués dans les efforts antiterroristes. Il propose ainsi une approche comparative de la question de la réponse judiciaire au terrorisme et offre aux participants une opportunité de découvrir les contextes et systèmes judiciaires européens, de partager leurs expériences en rapport avec des menaces terroristes existantes ou émergentes et d’établir de nouveaux contacts avec des collègues européens. Depuis la conférence de lancement du projet (Paris, 9-10-11 décembre 2013), trois séminaires pratiques (France, Espagne et Belgique) se sont déroulés courant 2014 : Séminaire 1 (France, 14-16 avril 2014): la phase de renseignements précédant la perpétration d’actes terroristes - notamment la radicalisation, le rôle des forces de l'ordre, le partage de renseignements avec des pays étrangers, la détection précoce et la prévention des menaces

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terroristes potentielles au cœur de la législation et des politiques antiterroristes, le phénomène du "loup solitaire". Séminaire 2 (Espagne, juin 2014): la réaction immédiate à l’attaque terroriste et la phase d'enquête - notamment le soutien aux victimes et la coopération entre la police, les services d’urgence et la protection civile. Séminaire 3 (Belgique, 12-14 novembre 2014): la procédure pénale et la phase du procès, notamment la participation à une organisation terroriste en tant qu’infraction pénale, la recevabilité de renseignements étrangers dans les poursuites et le droit à un procès équitable, le rapport entre sécurité nationale et justice pénale, la coopération internationale au sein de l’Union européenne (Eurojust, Europol, bilatéral) et l'importance des droits de la défense dans la procédure pénale. La conférence de clôture (Paris, 16 et 17 avril 2015) se tiendra au Sénat et présentera les conclusions des différents séminaires à un large public de magistrats, enquêteurs et représentants d’institutions européennes et autres organisations internationales. « Le divorce transfrontalier au sein de l’UE : renforcer la confiance mutuelle et la coopération » (ENM coordinatrice) : Ce projet conçu par l’ENM fut mis en œuvre en partenariat avec le Conseil national du barreau, la Pologne, la Roumanie, l’Espagne et le REFJ. L’action a consisté en un séminaire qui a réuni à Paris 50 magistrats européens dont 15 français et 15 avocats (dont 12 français et 3 espagnols), l’objectif étant d’aborder, dans une approche européenne et comparée, les problématiques liées aux conséquences du divorce et de la séparation des couples internationaux sur le patrimoine (compétence judiciaire, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions ainsi que le mécanisme d’entraide judiciaire). Le partenaire polonais a organisé à Cracovie un séminaire auquel 10 magistrats français ont participé. « La pratique des procédures collectives transfrontalières concernant les groupes de sociétés dans l’UE » (ENM partenaire) : Ce programme, cofinancé par la Commission européenne et coordonné par l’Institut de formation judiciaire de Belgique avec l’appui d’un comité scientifique composé de neuf experts dont 3 Français, vise un public de magistrats européens, en particulier les magistrats consulaires français, et les autres acteurs impliqués dans ces procédures, tels que les administrateurs et liquidateurs judiciaires. Deux séminaires sont prévus dans le cadre de ce projet, d’abord en Belgique puis en France. Le premier a eu lieu en octobre 2014 au bénéfice de 90 magistrats européens dont 3 Français. « Renforcement des capacités des agences de gestion et de recouvrement des avoirs criminels de l’UE dans la lutte contre la criminalité financière et le recouvrement des avoirs » (ENM partenaire) : Mis en œuvre par le Ministère de la Justice de Roumanie, en partenariat avec le bureau de la privation des biens d’origine criminelle des Pays-Bas, du Ministère de la Justice français et de l’ENM ainsi que du bureau national d’enquête de la police anti-émeutes en Hongrie, ce projet a donné lieu en 2014 à 2 sessions de formation en Roumanie (Timisoara et Iasi), une session de travail au Pays-Bas et une conférence finale a été organisée en Roumanie à l’occasion de laquelle ont été présentées des lignes directrices sur les enquêtes financières pour l’identification, la saisine et le recouvrement des avoirs.

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« Droit européen de la famille » « Procédures européennes règlement des petits litiges » (ENM partenaire) Ces deux programmes ont été mis en œuvre en partenariat avec l’ERA, Académie de droit européen installée à Trèves et membre du REFJ. Deux séminaires ont ainsi été accueillis par l’ENM à Paris (octobre et novembre 2014) au bénéfice de 30 participants français (respectivement 10 et 20) et 31 participants originaires de différents pays de l’UE. « La réintégration sociale des personnes condamnées : une approche européenne intégrée » (ENM partenaire) : Mené par le Conseil supérieur de la magistrature de Roumanie. Ce programme vise à faciliter la réhabilitation et la réintégration des condamnés à travers des formations de magistrats et de professionnels de la question. D’une durée totale de 24 mois, ce projet a débuté en juin 2014 quand se sont réunis les experts référents nommés par les institutions partenaires et a bénéficié, à ce jour, à 5 magistrats français à l’occasion d’un séminaire organisé courant 2014. La clôture de ce projet est prévue en novembre 2015.

2. Soumission et engagement de nouveaux projets

En 2014, l’ENM a soumis à la Commission européenne 3 nouveaux projets de formation judiciaire pour magistrats français et européens, dont 2 en qualité de chef de file. Les thématiques couvertes ont été la liberté de la presse (bien évalué au plan pédagogique mais non retenu par la Commission européenne, pour insuffisance de fonds), les successions transfrontalières (en attente de réponse) et le droit des mineurs (projet coordonné par l’ERA, retenu par la Commission et en cours de lancement).

II. CONTRIBUER A LA FORMATION DES MAGISTRATS ETRANGERS EN FRANCE (HORS REFJ)

Il s’agit de la première offre de coopération en matière de formation : permettre aux magistrats étrangers de bénéficier pleinement de l’appareil de formation français. Cette offre concerne bien sûr l’ensemble de la formation qu’elle soit initiale ou continue.

A. Une coopération renforcée avec les pays européens francophones.

La formation initiale proposée par l’ENM est aussi un moyen pour les Etats de pallier l’absence de centre de formation national en raison des besoins réduits en magistrats dans les systèmes de ces pays. Les liens historiques, linguistiques, culturels et politiques forts et séculaires qui unissent la Principauté de Monaco, le Grand-Duché du Luxembourg et la Principauté d’Andorre à la France ont naturellement conduit l’ENM à proposer aux autorités judiciaires monégasques, luxembourgeoises et andorranes de mettre à leur disposition son expérience en matière de formation et ses installations : cette mise à disposition vaut pour la formation initiale et pour la formation continue (voir infra). C’est ainsi que les futurs magistrats monégasques intègrent la scolarité initiale à Bordeaux puis en juridiction, à l’instar des auditeurs de justice français. Ces accueils ne se font pas sur une base

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annuelle mais en fonction des recrutements prévus à Monaco (aucun auditeur monégasque n’a été accueilli depuis 2012). C’est aussi, en raison des nécessités spécifiques du Grand-Duché du Luxembourg, qu’annuellement un cursus de formation initiale d’une durée de neuf semaines est organisé pour les magistrats luxembourgeois, successivement en France et au Luxembourg. Cette formation est réalisée par des intervenants français (coordonnateurs de formation à l’ENM) et luxembourgeois. En 2014, 6 attachés du Luxembourg ont suivi cette formation spéciale initiale.

B. Proposer des séminaires et/ou des stages en formation continue : une offre permanente ou à la demande

En 2014, dans le cadre des relations bilatérales de l’ENM avec ses partenaires étrangers, 1578 professionnels de la justice, et en très grande majorité des magistrats, ont participé aux actions programmées par l’ENM en France, qu’il s’agisse de séminaires (1515) ou de stages individuels (63). Ils provenaient de 53 pays différents.

1. Séminaires proposés par le département international

Le département international de l’ENM doit offrir en France des actions de formation continue qui reflètent les préoccupations judiciaires et les grands thèmes d’évolution de la justice. Traditionnellement, l’ENM programme à Paris des sessions thématiques diverses aux magistrats étrangers, dépendant de l’actualité. Si la majorité d’entre elles se fait en langue française, certaines sessions peuvent être traduites en fonction de la nature des inscriptions. Le catalogue du département international : En 2014, l’offre permanente de formation du département international est en augmentation (26 sessions contre 19 en 2013) plus ou moins longues, relatives à des thèmes d’intérêt commun pour des magistrats, qu’ils soient français ou étrangers : connaissance de la justice française, l’enquête économique et financière, la lutte contre la corruption, le traitement judiciaire du terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, la cybercriminalité, justice pénale internationale, formations en matière civile, formation de formateurs, etc. Certaines de ces formations sont des sessions créées et gérées uniquement par le département international, ouvertes aux seuls magistrats étrangers, et d’autres, pour dix d’entre elles cette année, sont des formations créées et gérées par la formation continue, et ouvertes aux magistrats étrangers francophones, telles que la lutte contre la corruption, la cybercriminalité, ou la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ces formations ont réuni 243 participants (contre 326 en 2013), dont 178 en provenance de pays non européens. La baisse pouvant s’expliquer par le recul des crédits du MAE et le développement par ailleurs de séminaires ad hoc. A noter, un accroissement sensible en 2014 du nombre de participants aux deux sessions sur la lutte contre la corruption et l’enquête économique et financière, qui ont réuni 87 participants étrangers (67 en 2013). Les sessions ad hoc : En dehors de cette programmation, l’ENM a été sollicitée par ses partenaires pour organiser 6 sessions « à la carte », au bénéfice de 101 participants originaires du Vietnam (découverte de la

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justice française), Afghanistan (ingénierie pédagogique), Qatar (exécution des décisions civiles), Kazakhstan (découverte de la justice française), Chine (justice pénale). Ces actions permettent de répondre au plus près des attentes des bénéficiaires et s’inscrivent pour certaines, dans la durée puisque le Vietnam et le Kazakhstan sont des partenaires habituels qui renouvellent leur demande chaque année. Actions de formation ouvertes aux magistrats européens francophones. 272 sessions de la formation continue et 76 sessions du département des formations professionnelles spécialisées ont été ouvertes aux magistrats d’Andorre, du Luxembourg et de Monaco. Ils ont été 82 à y participer : 7 pour l’Andorre, 66 pour le Luxembourg et 9 pour Monaco. Stages offerts aux magistrats étrangers dans les juridictions françaises : En 2014, 63 magistrats étrangers ont effectué en France un stage individuel en juridiction organisé par l’ENM (hors stages PEAJ organisés dans le cadre du REFJ). Pour des magistrats étrangers qui connaissent la plupart du temps un système judiciaire très éloigné du système français, le stage de découverte dans une juridiction ou une structure à vocation judiciaire française est le moyen privilégié de favoriser la connaissance mutuelle, la découverte et l’échange de pratiques : en définitive d’appréhender les nuances entre la description théorique d’un système et sa mise en œuvre. Organiser des actions de formation en partenariat : Enfin, des actions en partenariat désormais régulières ont pu être organisées, en France mais aussi à l’étranger avec les partenaires de l’ENM : La cinquième rencontre franco-maltaise sur l’entraide judiciaire en matière pénale à Malte et a accueilli 2 experts français et 20 participants maltais en octobre 2014. La cinquième rencontre franco-chinoise sur le thème du droit de l’environnement a eu lieu les 8 et 9 juillet à Paris, en présence de 5 participants chinois. Cette action s’inscrivait dans un partenariat avec l’Ecole des procureurs de Chine, selon lequel, chaque année, une des deux parties organise alternativement dans son pays, un séminaire de formation sur un sujet d’intérêt commun. La quatrième rencontre franco-japonaise a été organisée les 17 et 18 mars 2014 à Tokyo par le Ministère de la justice du Japon et l’ENM en présence de 14 participants japonais provenant des directions des affaires criminelles, de l’administration pénitentiaire, de l’administration de la réinsertion et de la probation, du parquet suprême, du parquet de Tokyo et de l’Institut national d’études judiciaires. Ces actions seront renouvelées en 2015.

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III. SOUTENIR LA FORMATION DES MAGISTRATS A L’ETRANGER

A. Soutenir la formation des magistrats étrangers

En 2014, 55 pays ont sollicité une intervention de l’ENM dans ce cadre. Ainsi, 154 (contre 96 en 2013) magistrats ont été missionnés pour participer ou organiser des actions de formation thématiques à l’étranger, pour un total de 122 missions représentant 464 jours de formation et 1245 personnes formées. La formation des magistrats étrangers est l’un des moyens les plus directs pour disséminer la connaissance du droit, du système et des pratiques judiciaires françaises et de favoriser les échanges. Elle prend la forme de colloques, séminaires, conférences ou cycles périodiques. L’organisation par l’Ecole ou sa participation à ces actions conduit, soit à y envoyer des membres de l’équipe pédagogique de l’ENM, soit à missionner à ces fins des magistrats habituellement en exercice en juridiction qui interviennent alors comme « experts de l’Ecole ». Une action mise en œuvre aux côtés de JCI et visant au renforcement des capacités en justice juvénile en Tunisie mérite plus particulièrement d’être signalée. Il s’agit d’un contrat de services dont le financement par l’UE a été délégué à l’UNICEF en vue de voir formés 24 formateurs et 235 magistrats tunisiens impliqués dans la justice des mineurs. La formation de formateurs a été mise en œuvre par 3 experts de l’ENM en partenariat avec l’ENPJJ. 8 sessions de 3 jours de formation dupliquées de magistrats se sont ensuite tenues sous la direction de 8 experts de l’ENM. Cette action, clôturée en 2014, était une première expérience de l’ENM dans le contexte de l’Unicef.

B. Soutenir la formation des magistrats français

Depuis 2009, le département international s’est engagé dans l’organisation de stages de longue durée (15 jours) au bénéfice des magistrats français, au sein d’organismes judiciaires ou de juridictions étrangères dans des pays tiers à l’Union européenne. Au cours de ce stage de découverte d’un autre fonctionnement judiciaire, les participants doivent faite une recherche sur un sujet qui leur est proposé par l’ENM et dont la démarche et le résultat doivent être synthétisés dans un rapport remis à l’Ecole à l’issue du stage. C’est une occasion privilégiée pour des magistrats, de découvrir des méthodes et des réalités très différentes de celles qu’ils connaissent et, de plus, de pratiquer la langue du pays de destination ou une langue véhiculaire (qu’il doit bien sûr connaître). Baptisé « Justice Sans Frontières » (JSF), ce type de stage englobe aussi les quelques stages sur initiative personnelle qui étaient réalisés dans le cadre de la formation continue nationale. Depuis sa création, l’ENM a pu envoyer en stage JSF, 19 magistrats en 2010, 21 en 2011 et 33 en 2012. Si le principe de ce type d’action de formation au bénéfice des magistrats français a été maintenu en 2013, les réductions budgétaires ont contraint d'ouvrir un nombre de places plus limité que les premières années. C’est la raison pour laquelle, seuls 11 magistrats français ont pu bénéficier de ce programme en 2013 et 9 en 2014. Ces 9 magistrats ont effectué leurs stages dans des pays variés, du Japon aux Etats-Unis en passant par Madagascar et la Corée du Sud. Ils ont ainsi pu appréhender le fonctionnement de systèmes juridiques et judiciaires différents, reflétant des sociétés plus ou moins éloignées de la société française au sein de laquelle ils exercent. Outre ces 9 magistrats, 13 autres ont bénéficié d’un stage international sur initiative personnelle. Dans cette hypothèse, les magistrats candidats définissent eux-mêmes la

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thématique de leur stage et l’organisent directement. Il s’agit par conséquent de stages répondant directement à un besoin de formation précis ressenti par ces magistrats et de formation ayant des applications directes dans leurs pratiques professionnelles. Ainsi, un magistrat de Thonon-les-Bains s’est rendu en Suisse pour évoquer la coopération internationale. Un magistrat de Toulouse s’est rendu à Andorre pour y étudier le système judiciaire. Un troisième magistrat spécialisé dans la lutte anti-terroriste s’est rendu en Israël pour y étudier la pratique dans ce domaine. Les rapports établis par les magistrats ayant bénéficié de ces deux programmes constituent ainsi des documents utiles permettant d’appréhender les logiques sous-tendant les systèmes juridiques et judiciaires de plusieurs autres pays. Ils ont vocation à être utilisé par l’ENM dans sa coopération avec ces pays, mais également à enrichir le fonds documentaire du bureau du droit comparé du SAEI, qui sera destinataire de ces rapports.

IV. CONTRIBUER A LA CREATION OU LA MODERNISATION DES CENTRES DE FORMATION ETRANGERS

Fidèle à son histoire, l’ENM tient à être et rester l’un des acteurs de la modernisation ou de la création, de centres ou d’instituts étrangers destinés à la formation des juges et des procureurs. Dans cette optique, elle est indifféremment engagée sur des projets multilatéraux ou bilatéraux, financés par les crédits de coopération nationaux ou les fonds de l’Union européenne ou d’autres organismes internationaux. En 2014, 45 experts, personnels ENM, ont été envoyés par l’ENM pour participer à 27 missions d’assistance technique (2013 : 18), représentant 297 jours d’expertise (2013 : 83), au profit de 8 pays (2013 : 7). En outre, 11 sessions de « formation de formateurs et ingénierie pédagogique » ont mobilisé, à l’étranger, 24 experts de l’ENM, représentant 67 jours de formation et 428 personnes formées (2013 : 259) au profit de 6 pays. La Cote d’Ivoire, l’Ethiopie, le Vietnam, le Laos, le Liban, le Kosovo, le Brésil, la Mongolie et la Tunisie, ont ainsi bénéficié de ces actions. En hausse l’an dernier, cette activité a encore sensiblement augmentée en 2014, démontrant l’importance de la demande s’agissant de l’expertise de l’ENM sur son « cœur de métier », c’est-à-dire l’ingénierie pédagogique mais aussi l’expérience acquise dans le domaine plus général de l’organisation générale d’une institution autonome de formation judiciaire.

A. Dans le cadre de l’engagement multilatéral de l’ENM

1. Projets conduits par l’ENM :

Projet d’appui à l’Ecole de la Magistrature Ivoirienne : Le 27 juillet 2011, l’ENM a signé avec le ministre de la Justice de la République de Côte d’Ivoire un contrat de subvention UE d’un montant de 600 000 euros relatif à un projet de renforcement des capacités de l’Ecole de la magistrature ivoirienne (EMI). La première année d’exécution, allant de septembre 2011 à septembre 2012 a été essentiellement consacrée à des études portant sur l’état des lieux de la formation initiale et continue des magistrats ivoiriens. La deuxième année visait à assurer la mise en œuvre des recommandations formulées par les experts de l’ENM. Les 4 groupes de travail inhérents à

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chaque activité du projet (formation initiale, formation continue, recrutement, organisation structurelle) sont devenus fonctionnels à partir de décembre 2012. En 2013, une révision du guide des concours de l’EMI a pu être réalisée. Au titre de la formation initiale deux actions majeures ont été menées :

- la mise en place de la commission pédagogique dont les membres ont bénéficié d’une formation en ingénierie pédagogique ;

- la conception de la maquette pédagogique. Durant l’année 2014, les activités suivantes ont été menées à bien grâce à la mobilisation de membres de la direction, des équipes pédagogiques mais aussi du jury de concours de l’Ecole :

- formation des membres du jury du concours - suivi de la mise en œuvre du nouveau programme de formation initiale - suivi de la mise en œuvre des stages des auditeurs de justice

Le projet se poursuivra jusqu’en avril 2015 et mobilisera l’expertise de l’ENM principalement dans les domaines de la formation initiale (suivi de la mise en œuvre de la nouvelle maquette pédagogique de la formation initiale depuis janvier 2014). Renforcement des capacités du Centre de formation fédéral d’Ethiopie : Courant 2012, l’ENM a répondu avec succès à un appel à proposition de la Commission européenne ayant pour objet le renforcement des capacités du Centre de formation des professionnels de la Justice fédérale de l’Ethiopie (JOPTC). Le contrat a été conclu le 2 mai 2013 entre l’ENM et le Ministère éthiopien des finances et du développement économique. Ce projet de deux ans, intitulé « Renforcement du Centre fédéral de formation des professionnels de la justice » est financé à 95% par l’Union européenne (programme Fonds européen de développement) et articulé autour de trois axes principaux :

- le développement des activités de recherche et de la bibliothèque du centre ; - la création d’un département international et l’organisation d’une conférence

internationale concernant la formation judiciaire ; - l’organisation de visites d’études à l’ENM pour les membres du JOPTC.

Après trois missions organisées pendant le second semestre de 2013, le projet s’est poursuivi en 2014 par 4 missions d’expertise concernant la recherche, le développement de la bibliothèque et les aspects internationaux et, surtout, par l’organisation d’une conférence internationale à Addis Abeba qui s’est tenue du 26 au 28 novembre 2014 et a réuni quelques 140 acteurs clés de la formation judiciaire d’Afrique, d’Europe et du Canada. Les magistrats, les directeurs de centres de formation judiciaire, les experts internationaux des droits de l’Homme et les représentants des principaux réseaux de formation judiciaire (Canada, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Kenya, Niger, Pays Bas, Sénégal) ont partagé leurs expériences et échangé sur les bonnes pratiques en matière de formation judiciaire. Les intervenants et participants éthiopiens ont, pour leur part, également évoqué et échangé sur les priorités nationales du secteur de la justice, les acquis et les besoins du système de formation judiciaire éthiopien. Dans le cadre de ce projet de renforcement des capacités du Centre de formation fédéral d’Ethiopie , deux visites d’étude de hauts représentants de la justice éthiopienne et de la direction du JOPTC se sont tenues en France en avril et en juin 2014.

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2. Projets conduits en partenariat avec le GIP-JCI

Conformément à ce qui avait été prévu lors de la création du GIP-Justice Coopération Internationale en avril 2012, qui est venu à la succession de l’association ACOJURIS, le nouvel opérateur Justice, dont les deux membres les plus importants à part égale sont l’ENM et le ministère de la justice, porte aujourd’hui l’ensemble des projets justice transversaux, afin de défendre une stratégie globale de coopération technique de la France à l’étranger en matière judiciaire. L’engagement de l’ENM dans le GIP JCI avait en effet été pensé pour augmenter les chances françaises - en termes de crédibilité et de compétitivité - dans le cadre des réponses aux appels d’offres et appels à proposition de la Commission européenne et autres bailleurs de fonds internationaux : dans cette optique, le GIP JCI présente des offres fédérant l’ensemble des membres et en leur nom. C’est la raison pour laquelle, l’ENM ne présente plus de projet en son seul nom, (à l’exception des projets portant sur la formation judiciaire seule -cf supra-) mais se positionne en tant que membre du GIP. Liban : En partenariat avec son opérateur GIP-JCI, l’Italie et l’Espagne, l’ENM a répondu avec succès à l’appel d’offre EuropeAid/1319119/D/SER/LB dont l’objet était, à travers un renforcement de l’Institut des études judiciaires, d’améliorer l’efficacité du système judiciaire libanais par le biais du soutien au processus de professionnalisation des différents acteurs (magistrats, greffes, professions judiciaires). Après huit missions réalisées courant 2013, le projet a été clôturé en 2014 après deux nouvelles missions de l’ENM relatives à la mise en œuvre de la maquette en formation continue des magistrats et l’élaboration de la stratégie à long terme pour la formation continue des juges, des greffiers et des notaires. Ukraine : Ce remporté par JCI en 2013 vise à soutenir l’Ukraine dans ses efforts vers la mise en place des réformes du secteur judiciaire visant à renforcer l’Etat de droite projet, d’un montant de près de 8,6 MEUR, a été attribué en août 2013 au consortium mené par JCI en partenariat avec : France : CiviPol et Adetef (respectivement opérateurs des Ministères de l’Intérieur et des Finances) Allemagne : IRZ (opérateur du Ministère de la justice), Pologne : Ministère de la justice, Lituanie : Ministère de la justice, Ukraine : Centre des Réformes Politiques et Juridiques (ONG). L’objectif principal de ce projet est la mise en place d’une structure pérenne de coordination de l’ensemble des acteurs concernés par la réforme de la justice en Ukraine, visant à l’élaboration d’une stratégie de réforme du secteur, plus particulièrement dans le domaine pénal. Ce projet se distingue ainsi par son caractère transversal et la pluralité de ses bénéficiaires et devait permettre à l’ENM de développer un certain nombre d’actions, courant 2014, en matière de formation judiciaire. Malheureusement, la crise dans ce pays n’a pas encore permis d’engager les actions prévues.

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Egypte : JCI a signé en 2014 un contrat de subvention en procédure négociée de gré-à-gré avec la l’Union Européenne pour l’appui à la modernisation du système judiciaire incluant une composante relative à la formation judiciaire. L’ENM sera sollicitée dans ce cadre courant 2015.

B. Dans le cadre de la coopération bilatérale de la France

Poursuite de l’exécution de la Convention avec l’Académie judiciaire de Macédoine : La coopération de l’ENM avec la Macédoine en matière de formation judiciaire remonte aux années 2000 et s’est renforcée lorsque la formation des juges et procureurs macédoniens s’est structurée autour d’un centre de formation principal qui est devenu l’Académie judiciaire en 2008. La signature en 2012 d’une convention de coopération avec l’Académie judiciaire via l’Agence française de développement et l’ambassade de France à Skopje a permis à l’ENM de contribuer à sa réforme, en organisant quatre missions sur place sur les thèmes du recrutement, de la formation initiale et continue tout au long de l’année 2012. Ces actions ont été complétées par des échanges réciproques d’auditeurs des deux pays. Cette coopération s’est poursuivie en 2014 avec l’organisation de 3 missions sur place, dédiées à :

- la formation des formateurs macédoniens ; - la liberté d’expression - l’enquête économique et financière.

Les échanges d’auditeurs ont été reconduits en 2014. Poursuite de l’exécution du Fonds de solidarité prioritaire au bénéfice du Centre de formation unifié du Laos : La coopération de l’ENM avec le Laos s’est d’abord manifestée en 2004 par la participation d’experts de l’ENM à un projet triennal de renforcement du système de formation judiciaire laotien sur financement du MAE via un fonds solidaire de priorité (FSP). Un nouveau projet, toujours dans le cadre d’un FSP, a fait l’objet d’une convention en date du 11 décembre 2012 entre l’ENM et l’ambassade de France au Laos. Deux missions de l’ENM en 2012 ont permis de définir les modalités d’intervention de l’Ecole sur une période de trois ans à compter du printemps 2013 dans le cadre de la création d’un centre unifié de formation judiciaire au Laos. En 2013, deux missions ont été faites à Vientiane par des experts de l’ENM aux fins de faire une étude structurante du droit laotien et de dresser un état précis de la formation judiciaire. En 2014 4 missions d’expertise ont eu lieu à Vientiane sur la maquette pédagogique, la stratégie de recrutement, la démarche pédagogique et l’organisation administrative d’un centre de formation. Elles ont été suivies par une visite d’étude à Paris et à Bordeaux des formateurs et membres de la direction de l’Institut Judiciaire et d’une formation de formateurs. Deux missions de coordination ont également été menées en avril 2014 et en novembre 2014 pour réorganiser le budget et les missions en fonction des besoins et effectuer un premier bilan dans le cadre de la remise du rapport intermédiaire. Un soutien concret a pu être apporté en 2014 par le biais de préconisations sur la structure de l'Institut, l’aide à la rédaction d’un projet de décret, recommandations sur l’organisation des examens, aide à la constitution d’un programme pédagogique, soutien à la documentation. Une réunion technique en mars 2014 avec les bailleurs et membres de la direction de l’Institut a permis de valider le curriculum. En juin 2014 l’étude structurante sur le système judiciaire a été

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publiée. Un concours (écrit puis oraux) respectant l’anonymat et l’égalité de traitement entre candidats a été organisé en novembre et décembre 2014 permettant l’ouverture de l’Institut en début d’année 2015. Mise en œuvre de l’accord de coopération avec le Conseil de la judicature d’Equateur : Suite à une mission conduite à Quito en juin 2013, l’ENM a conclu, le 5 novembre 2013 à Bordeaux et en marge d’une visite d’Etat du président équatorien Rafael CORREA en France, un accord de partenariat avec le Conseil de la Judicature d’Equateur. Cet accord-cadre a pour objectif de rapprocher les deux institutions et d’ouvrir la voie à de futures coopérations concrètes visant au renforcement « de l’Ecole de la Fonction Judiciaire, des capacités de gestion des ressources humaines, de la qualité du système judiciaire » ainsi qu’à « l’échange de professionnels pour le développement de stages » et à « la formation de professionnels de manière présentielle ou à distance ». Une proposition de l’ENM, élaborée en capitalisant sur l’expérience de l’ENM dans le montage de projets de coopération internationaux et en cohérence avec les objectifs du plan stratégique de la fonction judiciaire équatorienne 2013-2019, a abouti à un programme se concentrant sur le soutien à l’école et les actions de formation thématiques, soit 11 missions de 5 jours (4 d’assistance technique et 7 de formation) conduites par un binôme d’experts. Au total, ces missions mobiliseront un vivier d’experts hispanophones pour les missions de soutien technique à l’Ecole (formation initiale, formation continue, formation de formateurs) et les missions de formation thématiques. La spécificité de cet accord bilatéral entre l’ENM et une institution judiciaire étrangère est qu’il propose un projet de coopération structuré et financé par le pays bénéficiaire. Alors qu’en général les coopérations bilatérales sont pensées de façon à répondre à des saisines isolées (visite d’étude en France, session de formation à l’étranger, soutien à l’organisation d’une action particulière, …), ce projet offre une vision cohérente et à plus long terme du partenariat. Si de telles coopérations ne sont toutefois possibles que quand le pays bénéficiaire a les moyens de contribuer au financement, voire financer totalement le projet, cette approche originale permet également à l’ENM de mettre à profit son expérience de gestion de projets d’envergure acquise dans le domaine multilatéral, tout en expérimentant de nouveaux montages budgétaires permettant la pérennisation de certaines relations bilatérales. En 2014, 5 missions d’expertise mobilisant 9 experts ont été conduites en Equateur dans le cadre de l’accord de l’ENM avec le CJE. Les missions menées ont notamment porté sur le renforcement des capacités du Conseil de la Judicature équatorien sur les thématiques suivantes :

- l’organisation administrative d’une école ; - la procédure orale dans le domaine pénal ; - l’évaluation et la carrière des juges et des procureurs ; - la gestion des dossiers et des flux judiciaires ; - les dispositifs de formation initiale.

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Vers de nouveaux partenariats : Courant 2014, l’ENM a été sollicitée par le Qatar, la Mongolie et l’Emirat d’Abu Dhabi en vue de développer, en lien étroit avec le Ministère des affaires étrangères, de nouveaux partenariats ambitieux dans le cadre purement bilatéral qui devraient se concrétiser courant 2015.

C. L’accueil de délégations étrangères

En 2014, 21 délégations étrangères provenant de 14 pays (Suisse, Bolivie, Ukraine, Chine, Ethiopie, Australie, Jordanie, Géorgie, Taïwan, Autriche, Bénin, Japon, Hongrie, Burkina Faso, Pérou et Etats Unis) ont été reçues à l’ENM sur son site bordelais et/ou parisien. A côté de l’audit, qui est mené au siège des institutions ou du pays demandeur, le conseil est l’autre méthode graduelle de prêter assistance aux partenaires étrangers qui le souhaitent. Dans cette optique, l’Ecole de la magistrature accueille régulièrement des délégations des ministères de la justice ou des centres de formation étrangers, en France, afin de présenter l’organisation juridique et logistique et les méthodes pédagogiques employées en France pour former les juges et les procureurs. Ces délégations peuvent être adressées à l’ENM par le SAEI ou le ministère des Affaires étrangères, ou peuvent être aussi le fruit d’échanges directs entre écoles avec l’appui de l’ambassade de France ou du magistrat de liaison. Les délégations étrangères qui ont été reçues à l’ENM, dans ses locaux parisiens et bordelais, ont pu échanger avec les membres de la direction et des équipes pédagogiques de l’Ecole. Bien souvent, la visite est suivie d’une demande de coopération technique ciblée sur tel ou tel aspect de la formation. A titre d’exemple, le directeur général de la sûreté nationale d’Algérie est venu rencontrer la direction parisienne de l’Ecole afin de solliciter la poursuite et l’élargissement de l’accueil de policiers algériens dans les formations continues police-justice organisées par l’ENM, afin de favoriser le couple police/justice selon une optique transversale, pour renforcer l’Etat de droit en Algérie.

V. PERENNISER LES RELATIONS AVEC D’AUTRES CENTRES DE FORMATION.

A. Nouveaux accords de coopération

Au cours de l’année 2014, l’ENM a signé deux nouveaux accords ou engagements de coopération dans un cadre bilatéral. Le premier accord a été conclu avec l’académie du Kazakhstan, l’autre avec le Conseil de la justice fédérale du Brésil. La baisse du nombre d’accords par rapport aux années précédentes s’explique par la volonté de ne signer d’accord de coopération qu’en présence d’une coopération établie, susceptible de déboucher dès la première année sur des actions concrètes de coopération. Ainsi en est-il par exemple de l’accord avec l’Académie du Kazakhstan, qui a abouti à l’organisation d’un séminaire de formation ad hoc au profit d’auditeurs de justice de cette

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académie. L’accord conclu avec l’Equateur a constitué la première pierre d’un projet pluriannuel de renforcement de la formation judiciaire dans ce pays. L’ensemble des actions de coopération de l’Ecole nationale de la magistrature mérite parfois une réflexion d’ensemble qui, seule, permet d’ancrer les relations bilatérales entre l’ENM et le centre de formation étranger dans la confiance et la durée. Si cette pérennisation est désormais une réalité entre pays de l’Union européenne fédérés dans le cadre du Réseau Européen de Formation Judiciaire, ce n’est pas toujours le cas avec les pays extérieurs à l’Union. Les relations de coopération sont parfois liées aux équipes en place et peuvent souffrir des changements de personnel. Pour prévenir ces aléas, l’ENM privilégie, à chaque fois que cela s’avère possible, l’élaboration, la négociation et la signature d’une convention écrite, solennisée lors d’un acte officiel, fixant les bases de coopération avec le centre de formation étranger. Un tel document a une haute valeur morale, mais est aussi opérationnel dans la mesure où il prévoit précisément les actions de coopération que les deux parties entendent mener en commun, une feuille de route et l’engagement à penser ensemble le financement de chaque action. Document exigeant s’il en est, la signature d’une convention de coopération engage pour l’avenir et permet en raison des contacts préalables qu’il suppose, de poursuivre une collaboration confiante, maintenue et efficace.

B. Le Réseau euro-arabe de formation judiciaire

Après avoir pris une part importante dans l’organisation du séminaire euro-arabe sur la formation qui s’est tenu à Amman les 4 et 5 mai 2009 , réunissant les représentants des instituts de formation judiciaire de 14 états membres de l’Union européenne et de 15 états membres de la Ligue arabe, la France a été, avec le concours de l’Institut judiciaire de Jordanie et l’Ecole supérieure de la magistrature algérienne, à l’initiative de la création d’un Réseau euro-arabe de formation judiciaire (R.E.A.F.J). A l’issue de l’Assemblée constitutive, organisée sous présidence française, à Amman en 2011 par les deux écoles françaises et jordaniennes, un calendrier d’activités avait été adopté en 2012. La première activité du réseau a eu lieu en 2012, sous présidence jordanienne, à Alger sur l’entraide judiciaire en matière familiale ; le CSM italien et l’Ecole supérieure de la magistrature algérienne en ont été les coorganisateurs ; et l’ENM a été représentée par un membre du département international et deux magistrats intervenants, spécialisés en la matière. Par la suite, des obstacles administratifs inhérents à des difficultés internes à certains membres du réseau, n’ont pas permis de respecter le calendrier d’activités et d’organiser la nouvelle assemble générale prévue en 2012. Celle-ci a été finalement organisée par l’ENM dans ses locaux parisiens les 27 et 28 mars 2013, avec comme objectif de proposer une réorganisation des organes du réseau permettant de conduire ses activités. Cette Assemblée générale a permis de réformer les textes et de créer un secrétariat opérationnel, suivant la présidence tournante du réseau, et non plus rattaché au secrétariat de l’IJJ en Jordanie, dont le rôle demeure mais seulement à un niveau administratif. Le Conseil d’administration a été resserré et est composé de l’Italie, la France et l’Espagne, et de l’Algérie, les EAU et la Jordanie. Les élections ont permis de désigner pour deux ans, le nouveau président européen, à savoir le CSM italien, président du réseau en 2013 et le nouveau vice-président de la ligue arabe du

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réseau, à savoir le président de l’ESM algérienne, président en 2014, qui ont succédé à la présidence française en 2011, puis jordanienne en 2012. Le logo du réseau a été adopté ainsi que la stratégie pour créer le site internet, aujourd’hui en voie d’achèvement grâce à l’action du CSM italien et de l’école des procureurs de Madrid. Sont aujourd’hui adhérents les pays suivants : Algérie - Belgique - Espagne - Emirats arabes unis- France - Italie - Jordanie – Koweït - Maroc - Pays-Bas – Roumanie, soit 11 membres, 5 de la ligue arabe et 6 de l’Union européenne. Sont observateurs : Bulgarie -Grande Bretagne - Liban - Oman. Ce réseau, a pour atout principal de créer un lien régulier et organisé entre les pays de l’UE et les pays de la ligue arabe, mais il peine à progresser dans ses activités de formation. Ainsi, après une action sur l’éthique et la déontologie organisée à Rome en 2014 et à laquelle l’ENM a mandaté un intervenant, deux activités de formation doivent avoir lieu en 2015, en Algérie et aux Emirats Arabes Unis.

C. Le conseil de l’Europe : le réseau HELP

Le réseau HELP porte le nom officiel de Réseau européen de formation aux droits de l’homme de pair à pair. Emanation du Conseil de l’Europe, il réunit les instituts de formations des juges et procureurs et les barreaux des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme. Il a pour objectif de promouvoir le développement et la promotion de la formation des professionnels du droit sur les normes de la CEDH, par des activités de coordination, de conseil, de partage des meilleures pratiques et de diffusion de formations e-learning. Dans le cadre du programme HELP, le Conseil de l’Europe a en effet ouvert une plateforme de formations e-learning en droit européen. Ces formations sont accessibles à toutes personnes et concernent tant le fond du droit que les méthodes adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme. L’ENM a participé en juin 2014 à l’assemblée générale du réseau HELP, qui s’est tenue dans les locaux du Conseil de l’Europe et aux termes de laquelle un comité consultatif du réseau a été élu pour deux ans. Les formations e-learning proposées par le programme HELP ont été intégrées au site de l’Offre en ligne de l’ENM.

D. Le projet « Institut de Malte sur le terrorisme et les droits de l’homme »

Le Global Counter-terrorism forum est une organisation inter-gouvernementale émanant de l’ONU et qui réunit 29 pays et l’Union européenne. Les membres de ce forum ont décidé courant 2012 de créer un institut de formation spécialisé dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée à destination des pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Intitulé International institute for justice and the rule of law (Institut international pour la justice et l’Etat de droit), cet institut a ouvert ses portes à Malte en juin 20014, afin de former magistrats, policiers et responsables politiques aux thématiques concernées. Plusieurs formations ont été organisées depuis. L’ENM a suivi avec attention les étapes récentes de la création de cet institut, coordonnées au niveau national par le Ministère des affaires étrangères, notamment en participant en novembre 2013 à une mission d’expertise au Maroc visant à déterminer les besoins de formation de ce pays en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, en étant présent aux

84

cérémonies d’inauguration et en envoyant ponctuellement des experts. En 2015, l’ENM poursuivra son implication au sein de cet institut, probablement amené à se développer rapidement et à devenir une plateforme incontournable dans les acteurs internationaux en matière de lutte anti-terroriste.

VI. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°4.



Personnel 946 357 838 427 966 357 966 244

ressources affectées 191 491 165 007


ressources affectées 712 917 849 867

Investissement 5 000

TOTAL 1 553 357 2 299 331 1 774 157 2 704 244

Evolution 2014/2013 -12,45% -14,97%

Les crédits dédiés à l’action n°4 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formation internationale des magistrats et le développement de la coopération internationale, y compris les opérations de ressources affectées.

a) Les charges de personnel : Les moyens humains dédiés aux actions internationales se décomposent : - du personnel du département international - des personnels prévus par les conventions internationales et intégralement financés par elles (agents hors plafond d'emploi mais aussi dans une moindre mesure vacations). L’écart entre la prévision et la réalisation (+83.000 €) résulte du fait que seules les dépenses du personnel permanent hors convention internationale sont inscrites au moment du budget initial. Celles-ci ont été, en 2014, exécutées pour 838.000 €. Par la suite, ont été intégrées en cours d’exécution budgétaire, en budget rectificatif, les dépenses de personnel générées par les conventions internationales +191.000 €.

a) Les charges de fonctionnement courant : Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés à l’organisation des sessions de formation, aux programmes d’échanges de juges, à l’exécution de conventions européennes et autres conventions internationales, aux cotisations au GIP JCI, REFJ, REAFJ, les colloques ainsi que les frais de déplacement des personnels et des intervenants auxquels s’ajoutent les charges d’activité et de structure. En fonctionnement, les conventions européennes, gérées en ressources affectées, ont été intégrées au budget de l’action n°4 par budget rectificatif pour un montant de 1.245.000 €, et ont été exécutées à hauteur de 712.000 €. Le différentiel sera reporté au budget 2015. L’écart entre la prévision figurant au budget primitif et la réalisation des dépenses de fonctionnement (+662.000 €) s’explique à la fois par :

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- la ventilation des dépenses d’activité et de structure exécutées sur l’action soutien (+65.000 €),

- l’augmentation précitée des crédits de fonctionnement de l’action (+1.245.000 €) - une sous consommation de crédits de (648.000 €) en ressources affectées et prestations.

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ACTION N° 5 : assurer la formation initiale et continue des juges non professionnels. L’ENM a poursuivi en 2014 la formation des juges consulaires, des juges de proximité, des délégués du procureur et des conciliateurs de justice, en exécution de sa mission de formation élargie à celle des publics autres que les magistrats de l’ordre judiciaire, telle que prévue par les dispositions de l’article 1er-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié. Elle a ainsi vocation à former tant en formation initiale, qu’en formation continue, 6650 personnes non magistrats professionnels et à organiser leurs stages. Le Département des formations professionnelles spécialisées (DFPS) a géré en 2014, 259 sessions dont 146 formations continues. 8393 places ont été offertes spécifiquement aux juges consulaires, aux juges de proximité, aux conciliateurs de justice et aux délégués du procureur qui forment les publics-cible de ce département. Ces formations ont fait l’objet de 7504 inscriptions pour 5702 présents ce qui représente 2960 personnes différentes2 qui ont assisté à au moins une formation, à comparer aux 2716 personnes qui ont participé aux sessions en 2013. Si l’on ajoute à ces chiffres le nombre de juges consulaires (55), de juges de proximité, (96) et de conciliateurs (17) qui ont bénéficié de formations dispensées par les services de la Formation continue et destinées aux magistrats professionnels, ce sont en tout 3128 personnes qui ont assisté à au moins une session de formation parmi les publics cible du DFPS. Au-delà des publics « cibles », des magistrats professionnels (108) dont un magistrat étranger et des membres de professions judiciaires, notamment des greffiers des tribunaux de commerce, des avocats et policiers (92), se sont également inscrits aux sessions du DFPS. Si on prend la totalité des publics reçus dans des sessions organisées par le DFPS, ce sont 7830 inscriptions qui ont été gérées pour 5931 présents, soit 3160 personnes physiques différentes qui ont assisté à au moins une session proposée par le DFPS, à comparer aux 2965 personnes qui ont participé aux sessions en 2013. Les effectifs du DFPS sont composés de deux magistrats dont un sous-directeur, de trois fonctionnaires dont un greffier chef de service. Le département bénéficie du renfort d’une juge consulaire enseignante-associée de l’ENM. En chiffres, l’évolution de l’offre de formation proposée par le DFPS se ventile de la façon suivante depuis 2012 : Année Sessions Inscrits Présents Personnes différentes

2014 Tous publics 259 7830 5931 3160 2013 Tous publics 250 6872 5329 2965 2012 Tous publics 233 6516 4738 2949 2014 Publics cible DFPS - 7504 5702 2960 2013 Publics cible DFPS - 6524 5056 2716 2012 Publics cible DFPS - 6292 4581 2792

2 Une même personne peut suivre plusieurs sessions de formation au cours de l’année.

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InscritsPrésents

Pers. Différentes

6516

4738

2949

6872 5329

2965

7830 5931

3160

Offre de formation tous publics DFPS 2012 Tous publics DFPS 2013 Tous publics DFPS 2014 Tous publics DFPS

InscritsPrésents

Pers. Différentes

6292

4581

2792

6524

5056

2716

7504

5702

2960

Offre de formation publics cible DFPS 2012 Publics cible DFPS 2013 Publics cible DFPS 2014 Publics cible DFPS

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I. LA FORMATION DES JUGES CONSULAIRES.

C’est en 2003 que l’ENM s’est vue confier la formation des quelques 3200 juges consulaires. La conception de leur programme de formation s'est faite en coopération avec la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), afin de se situer au plus près de leurs besoins. La formation des juges consulaires était auparavant effectuée par le Centre d’étude et de formation des juges consulaires de Tours. La formation initiale était effectuée sur une période de 3 jours laissée à l’initiative des présidents, de sorte qu’en réalité certains tribunaux en étaient privés. En janvier 2009, le Département des formations professionnelles spécialisées (DFPS), érigé en sous-direction, a été créé. Cette création a permis de concevoir et de mettre en œuvre un dispositif cohérent de formation.

La quasi-totalité des préconisations du rapport Guinchard a été mise en œuvre : la conception et la mise en œuvre de la formation s’effectuent en partenariat avec la Conférence générale des juges consulaires de France notamment par le biais de comités de pilotage trimestriels, un juge consulaire est membre du Conseil d’Administration de l’ENM, et depuis 2011, un juge consulaire est enseignant-associé au sein du DFPS. Enfin, des stages sont toujours organisés au sein des chambres commerciales des cours d’appel et de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation au profit des juges des tribunaux de commerce, qui y participent assidûment. Ces stages permettent aux juges consulaires d’assister aux audiences et aux délibérés et d’instaurer un dialogue constructif avec les magistrats professionnels. Les juges nouvellement élus chaque année sont automatiquement inscrits en formation initiale. Le nombre de juges ayant participé aux actions de formation de l’ENM est globalement stable depuis 3 ans.

71%

16%

8% 1% 4%

Nombre de présents aux sessions du DFPS tous publics 2014

juges consulaires conciliateurs juges de proximité délégué du PR autres publics

89

2010 2011 2012 2013 2014 Nombre juges formés * 1549 1604 1759 1631 1748 Taux de juges formés ** 48% 50% 56% 51% 54,6% (*) Nombre de juges formés au moins une fois dans l’année (Formation initiale et Formation continue) (**) Taux de juges formés au moins une fois dans l’année (nombre de juges formés sur effectif théorique de 3200) Le tassement du nombre de personnes formées entre l’année 2012 et l’année 2013, s’explique par une rationalisation de l’offre de formation initiale qui a abouti à une diminution du nombre de juges concernés par la formation initiale (de 1029 à 768 juges), partiellement compensée par l’augmentation du nombre de juges ayant suivi au moins une action de formation continue (de 750 à 863). Pour 2014, l’augmentation du nombre de juges formés est liée essentiellement à des inscriptions en formation continue.

A. La formation initiale

1. L’offre de formation

a) Les thèmes des modules

Le programme de formation initiale comporte 8 modules d’une durée totale de 10 jours :

Module 1 : Environnement judiciaire – déontologie – impartialité (1 jour) Module 2 : Initiation à la procédure (1 jour) Module 3 : Initiation à la méthodologie de rédaction (1 jour) Module 4 : Droit des contrats et des obligations (2 jours) Module 5 : Droit du cautionnement (1 jour) Module 6 : Initiation au droit du traitement des difficultés de l’entreprise (2 jours) Module 7 : La procédure niveau 2 (1 jour) Module 8 : La rédaction des jugements niveau 2 (1 jour)

Ces formations sont dispensées dès l’élection des juges (octobre/novembre année N) et se poursuivent dans l’année qui suit (jusqu’en octobre/novembre année N+1).

b) Un contenu pédagogique entièrement rénové

L’ENM a établi une charte de qualité pédagogique qui modélise le contenu de chaque module de formation qui doit comprendre : un diaporama « power point » enrichi de commentaires pour les formateurs, des fascicules ou supports théoriques pour les apprenants, des cas pratiques ou des QCM et des exercices pratiques. Les modules sont régulièrement mis à jour, d’une part afin d’être adaptés aux évolutions législatives et réglementaires, d’autre part, afin d’en améliorer la pédagogie en tenant compte des observations et retours des formateurs et des apprenants. La révision des modules s’est poursuivie en 2014 :

Module 5 : droit du cautionnement – réal avril 2014 Module 8 : la rédaction des jugements niveau 2 (dispositif)– réal. juillet 2014 Module 6 : initiation traitement difficultés de l’entreprise – réal. déc.2014

Il convient de noter que la révision du module portant sur le droit du traitement des difficultés de l’entreprise a été rendue nécessaire par l’entrée en vigueur au 1° juillet 2014, des nouvelles dispositions touchant à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises issues de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et de son décret d’application n°2014-736 du 30 juin

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2014. Le module « juge-commissaire » dispensé en formation continue, a fait l’objet d’une révision simultanée. Cette refonte s’est appuyée sur les expertises de membres de la commission sur le traitement des difficultés de l’entreprise de la Conférence générale des juges consulaires de France, et d’un conseiller à la Cour de cassation, universitaire spécialisé des procédures collectives et formateur ENM. Ainsi, au 31 décembre 2014, ce sont l’intégralité des 8 modules de formation initiale qui ont bénéficié d’une révision, ce qui permettra à la promotion de juges élue à l’automne 2014 et actuellement en formation (promotion 2015), de bénéficier d’une offre de formation entièrement rénovée et actualisée.

c) Un accès à l’offre de formation et aux ressources documentaires amélioré

Les juges élus chaque année en automne sont automatiquement inscrits en formation initiale. En l’absence de répertoire national permettant de recenser les juges consulaires, le DFPS bénéfice de l’appui des délégués régionaux à la formation de la Conférence générale des juges consulaires de France présents au sein des tribunaux, qui prennent attache avec les présidents des tribunaux de commerce de leur région consulaire. Une fois ce recensement effectué, les délégués transmettent à l’ENM les listings des juges à inscrire en formation initiale. Le DFPS doit donc assurer chaque année la mise à jour de son annuaire des juges consulaires, en fonction des données recensées par les délégués régionaux à la formation. Les nouveaux juges sont également répartis en fonction de leurs sites de formation. Les juges consulaires n’ont pas accès à l’Intranet Justice. Jusqu’à présent, et depuis 2010, les juges nouvellement élus bénéficiaient d’un accès dédié à un site extranet sécurisé, « ENM-Juges consulaires » géré par la Conférence des juges consulaires de France, sur lequel ils pouvaient retrouver le planning des formations et l’intégralité de la documentation associée aux modules de formation, ainsi que les guides méthodologiques de la Conférence générale des juges consulaires de France et les fascicules de l’ENM. Une fois leur formation initiale terminée, ils pouvaient retrouver la documentation des sessions de formation continue auxquelles ils étaient inscrits sur le portail de l’Offre en Ligne (OFL) de l’ENM. Depuis octobre 2014, l’intégralité des juges consulaires bénéficient d’un accès au site de l’Offre en ligne (OFL) de l’ENM, où ils peuvent retrouver la documentation associée aux modules, la consulter et la télécharger. Ce nouveau système permet de rendre plus cohérente l’organisation des formations tant initiales que continues, puisque tout juge nouvellement élu se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à un site Internet unique (ENM) pendant toute la durée de son mandat. Le site extranet « ENM-Juges consulaires » ne concerne plus désormais que les formateurs magistrats ou juges consulaires, qui bénéficient d’un espace dédié pour consulter et télécharger les supports utiles à l’animation des formations, et également échanger entre eux et avec l’ENM, et perfectionner leurs pratiques. Un projet de création d’une base « formateurs » interne au DFPS est à l’étude pour achever la cohérence de l’offre de formation.

B. Le déploiement des formations

a) L’adaptation des lieux de formation

Les lieux de formations ont évolué pour tenir compte du nombre croissant de juges consulaires élus et participant à la formation. En 2014 comme en 2013, la formation initiale a été dispensée

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sur les sites suivants : Amiens, Rennes, Nancy, Paris (2 groupes), Evry (site crée en 2013), Nanterre, Lyon (2 groupes), Marseille, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, ce qui a nécessité treize binômes de formateurs. La création d’un nouveau groupe est envisagée sur le site de Marseille pour accueillir la promotion 2015 (juges élus en octobre 2014) compte tenu du nombre de nouveaux juges à former. En 2014, ce sont treize binômes de formateurs (magistrats professionnels/juges consulaires) qui ont assuré la formation initiale des juges consulaires et animé 109 sessions (99 en 2013).

b) Le recrutement et la formation des formateurs

Les binômes de formateurs sont recrutés par l’ENM, en y associant la Conférence générale des juges consulaires de France pour ce qui concerne les formateurs consulaires. Ce groupe de formateurs très impliqué, assure la formation initiale des juges avec l’appui de correspondants dans chaque site de formation qui gèrent pour ce qui les concerne, tous les aspects logistiques et notamment la mise à disposition gracieuse de locaux dans les tribunaux ou chambres de commerce. Les formateurs sont réunis chaque année lors d’une formation de formateurs organisée par le DFPS pour perfectionner leur pédagogie et apporter leur contribution à l’évolution des modules de formation. Cette réunion contribue aussi renforcer la motivation des formateurs et à intégrer les nouveaux formateurs qui sont régulièrement renouvelés. En 2014, ce sont 35 formateurs qui ont composé le groupe des formateurs, étant rappelé que compte tenu de la charge que représente l’animation des 8 modules de formation sur une année, certains juges ou magistrats professionnels « se partagent » cette animation ; tel est le cas du site de Nancy où deux conseillers à la cour d’appel de Nancy ont accepté de remplacer le formateur partant à compter de septembre 2014. Il a également été procédé au recrutement de deux nouveaux formateurs juges consulaires pour les sites de Marseille et de Montpellier en remplacement du précédant formateur malheureusement décédé, et qui assurait seul l’animation des modules sur ces deux sites. Un formateur juge consulaire a aussi été recruté pour le site de Toulouse.

C. Les indicateurs de la formation initiale des juges consulaires

2011 2012 2013 2014 Variation 14/13

Nombre de sessions 93 103 99 109 +10,1% Jours de formation réalisés 2283 2667 2700 3306 +22,4% Juges formés au moins une fois 663 1029 768* 804 +4,6% Taux d’assiduité 88% 71 % 78% 78,1% _

* La baisse significative du nombre de juges formés en formation initiale (juges formés au moins une fois ou personnes différentes), qui passe de 1029 en 2012 à 768 en 2013, s’explique par la rationalisation de l’offre de formation initiale. La formation initiale se déroule dans les 12 ou 13 mois qui suivent l’élection (de oct/nov. de l’année de l’élection à oct/nov. de l’année suivante). Cette formation plus ramassée dans le temps, s’adapte mieux aux exigences opérationnelles des nouveaux juges et facilite l’organisation des formations. Deux promotions de juges ont ainsi suivi la formation initiale en 2013 (juges de la promotion 2013 élus en novembre 2012 et juges de la promotion 2014 élus en novembre 2013). En 2012, les promotions 2011, 2012 et 2013 se sont chevauchées, ce qui a contribué à augmenter mécaniquement le nombre de juges en formation initiale. En outre, les formations « juges commissaires », qui ne peuvent être exercées que par des juges ayant au moins deux années de mandat, étaient comptabilisées en 2012 en formation initiale ; elles le sont dorénavant en formation continue.

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Deux promotions se sont chevauchées en 2014 : la promotion 2014 qui a achevé son cycle de formation initiée en 2013 (414 personnes) et la promotion 2015 (390 personnes) qui vient de débuter son cycle de formation à l’automne 2014. En tout ce sont donc 804 nouveaux juges qui ont reçu une formation dispensée à l’ENM en 2014. L’assiduité au suivi des modules de formation est en hausse avec 4,1 jours de formation suivie en moyenne par juge consulaire.

D. La formation continue

1. L’offre de formation

a) Le catalogue de formation

En 2014, ce sont 2171 places de formation continue qui ont été ouvertes aux juges consulaires dans le catalogue du DFPS dans 53 sessions de formation à comparer aux 46 sessions réalisées en 2013 contre 47 en 2012. Il convient d’ajouter également les places offertes par le département de la Formation Continue dans des sessions dédiées aux magistrats professionnels, soit 55 places dans 10 sessions différentes. C’est donc en tout 2226 places qui ont été offertes en formation continue à l’ENM au public des juges consulaires, dans 63 sessions. Le catalogue du DFPS, élaboré en partenariat avec les représentants de la Conférence Générale des Juges consulaires de France, tient compte des besoins exprimés par les juges de terrain en termes de formation. De nombreuses sessions proposées s’adressent également à des magistrats professionnels et à des professionnels du droit (greffiers des tribunaux de commerce, avocats et AJMJ). Cette offre du DFPS proposée aux magistrats s’est élargie dans le catalogue 2014 pour tenir compte du rôle accru du ministère public en matière de prévention des difficultés de l’entreprise. Le catalogue de la formation continue des juges consulaires, et de façon plus large des acteurs de la justice commerciale, est articulé autour 6 domaines de compétences : - le contentieux général (la procédure devant le tribunal de commerce, les référés, la mise en

état etc.) - le traitement des difficultés de l’entreprise (présider une audience de procédures collectives,

l’actualité des procédures collectives, le juge-commissaire, le contrôle de la taxation des AJMJ etc.)

- l’accès aux fonctions spécialisées (juge-commissaire, président de tribunal de commerce etc.)

- les contentieux spécialisés (concurrence, transport de marchandises etc.) - les modes amiables de résolution des différends. Un accent particulier a été mis dans l’accompagnement des tribunaux de commerce dans l’application de la réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises issue de l’ordonnance du 12 mars 2014 : ce sont 8 sessions spécifiques sur ce thème qui ont été proposées sur tout le territoire en 2014, avec notamment un colloque parisien tenu le 1° juillet 2014 à l’Université Paris V, pour lequel l’ENM était partenaire. Le module de formation continue « juge-commissaire » dispensé sur 2 jours aux juges nouvellement nommés à cette fonction, a été intégralement revu en 2014 afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la réforme. Il pourra à nouveau être dispensé sur site en 2015.

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Dans le cadre d’un groupe de travail initié avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, deux modules de formation continue viennent d’être finalisés sur la thématique de « l’analyse financière de l’entreprise en difficulté ». Ces modules ont été testés à 4 reprises tout au long de l’année 2014, et devraient être déployés plus largement sur sites en 2015, y compris à destination des magistrats professionnels intéressés à ces questions. L’écriture d’un troisième module relatif aux questions d’évaluation des préjudices économiques, est actuellement en cours. Enfin, le soutien constant de la Chambre commerciale de la Cour de cassation doit être souligné. Les juges consulaires ont la possibilité quatre fois par an, d’assister à une audience de la chambre commerciale. Deux sessions leur permettent d’avoir un panorama de la jurisprudence de la chambre. En outre, une collaboration féconde entre hauts magistrats, universitaires et praticiens des juridictions du fond vise à concevoir des formations de haut niveau qui restent adaptées aux activités des juges du commerce. La tenue en mars 2014 d’une session sur l’actualité des procédures collectives dans la Grand’ Chambre de la Cour de cassation a manifesté symboliquement l’importance de la formation des acteurs du service public de la justice commerciale. Dix session organisées par la Formation continue des magistrats ont été accessibles aux juges consulaires et notamment « droits fondamentaux et hiérarchie des normes », « QPC », « espace judiciaire européen en matière civile et commerciale», « l’internationalité du litige civil », « l’office du juge », « la responsabilité contractuelle » et le « droit des nouvelles technologies ». A noter que des places ont également été proposées aux juges consulaires dans des sessions organisées par le département international, pour partie à l’étranger, à savoir « procédure d’insolvabilité transfrontalière », « la pratique de la procédure européenne: le règlement des petits litiges », « le droit de la concurrence », et « instruments de coopération en matière commerciale au sein de l’Union européenne ».

b) Le renforcement des formations de proximité

Dans la continuité des années précédentes, l’année 2014 a été marquée par des actions volontaristes de délocalisation des formations. Pour tenir compte de la réalité d’exercice des juges consulaires, juges bénévoles dont les frais de déplacement et d’hébergement sont remboursés de façon inégale lorsqu’ils ont toujours une activité professionnelle, ce sont 37,73% des sessions de formation continue (20 sur 53) qui ont été dispensées au sein des régions consulaires contre 34,8 % en 2013 (16 sur 46). Les thèmes de formation sont choisis en lien avec les représentants de la Conférence parmi l’offre disponible au catalogue. Ils ont porté en 2014 sur les sujets suivants :

- Office du juge : Chalon sur Saône, Troyes - Procédure devant le TC : Ajaccio - Atelier de rédaction de jugement : Lille - Juge commissaire : Chalons en Champagne - Présider une audience de procédure collective : Lyon, Besançon, Libourne - Analyse financière de l’entreprise en difficulté : Toulouse, Châteauroux, Strasbourg, Chalons

en Champagne - Le droit des transports de marchandises : Marseille - Un nouveau droit des entreprises en difficulté : Rennes, Caen, Toulouse, Libourne, Besançon,

Marseille, Lyon. Cette proximité accrue de la formation permet ainsi de toucher un nombre important de juges et d’accompagner des projets de juridiction ou de région.

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A noter qu’une session de formation continue s’est tenue pour la première fois à Ajaccio et a permis de regrouper l’intégralité des juges des tribunaux de Bastia et Ajaccio venus se former à la procédure devant le tribunal de commerce.

2. Le pilotage du dispositif de formation

Le comité de pilotage de la formation des juges consulaires instauré en octobre 2012 a permis tout au long de l’année 2014, de poursuivre la dynamique engagée depuis plusieurs années, de consolider le dispositif de formation et d’augmenter significativement le nombre de juges consulaires participants aux formations continues. Ce comité de pilotage, levier d’action important pour l’ENM, s’appuie sur le réseau de correspondants régionaux de formation et des responsables des sites de formation de l’institution consulaire. L’action des délégués régionaux à la formation doit en particulier être soulignée pour la mise en œuvre de formations régionales, avec un rôle important en termes de recensement des besoins de formation au sein des régions consulaires, de diffusion des offres de formation en lien avec l’ENM, de recensement des formateurs pertinents, de soutien logistique pour la réservation de salles, mises à disposition gratuitement et équipées de matériel informatique adapté, d’accueil des intervenants et participants, d’émargement des stagiaires, et de lien avec l’ENM en fin de session pour le contrôle de l’assiduité. Au niveau national, il doit également être souligné l’action importante de l’enseignante associée au sein du DFPS qui est par ailleurs juge consulaire au tribunal de commerce de Nanterre, qui assure la gestion du site commun ENM-CGJCF (pour la délivrance des identifiants et mots de passe) et participe à la rédaction des modules de formation. Le partenariat renforcé avec l’institution consulaire et le fonctionnement en réseau permet de s’assurer de la contribution des meilleurs spécialistes et de déployer des actions de formation partout en France. L’ENM dispose donc des bases organisationnelles et conceptuelles permettant, sous réserve d’une adaptation de ses moyens à ces nouveaux enjeux, de faire face au nouveau contexte de formation renforcée et obligatoire.

3. L’utilisation des nouvelles technologies pour optimiser la gestion de la formation

a) Le passage à l’OFL (offre de formation en ligne)

Depuis le 9 septembre 2013, les juges consulaires peuvent s’inscrire directement en ligne sur le site internet d’offre de formation en ligne de l’ENM formation.enm.justice.fr. Ces nouvelles modalités d’inscription ont concerné pour la première fois la formation continue 2014 et sont communes aux magistrats professionnels. Si la première campagne d’inscription avait été un succès en 2013 (plus de 600 juges inscrits et 900 places de formation attribuées), ce succès ne s’est pas démenti en 2014 (inscriptions au catalogue 2015) malgré les difficultés techniques liées à l’utilisation du site. Les inscriptions sont à nouveau ouvertes en début d’année de chaque année, et permettent de prendre en compte les nouvelles demandes en fonction des places disponibles ou de créer des formations délocalisées. Ce nouvel outil mis en place par l’ENM à destination des juges consulaires a permis d’optimiser la gestion des inscriptions en formation continue (gestion autrefois par le biais du site extranet de la Conférence des juges consulaires de France puis transfert des données à l’ENM par fichiers excel) et le suivi individuel de la formation.

http://formation.enm.justice.fr/

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L’accompagnement du changement de culture des juges pour qu’ils s’approprient l’outil et en utilisent toutes les fonctionnalités, doit se poursuivre en 2015.

b) L’amélioration de la diffusion des offres de formation

Les juges consulaires inscrits dans la base de données ENM peuvent désormais bénéficier d’une communication facilitée sur l’offre de formation, qui se traduit depuis février 2014, comme pour les magistrats professionnels, par la diffusion de « lettres électroniques» dématérialisées périodiques. Cet outil a permis d’améliorer très efficacement la gestion des inscriptions à des sessions nationales, mais surtout aux sessions régionales créées en cours d’année.

c) Un accès aux ressources documentaires qui reste parcellaire

L’accès aux supports dématérialisés de formation sur le site ENM de l’OFL, par le biais d’une connexion Internet, est effectif depuis janvier 2014, ce qui a permis de faciliter l’accès des juges consulaires aux supports documentaires des sessions. Cependant, cet accès ne permet de télécharger que la documentation associée à une session, pendant une durée limitée, et ne palie donc pas l’absence de réelle base documentaire pour les juges des tribunaux de commerce non connectés au RPVJ, sur le modèle de ce qui existe pour les magistrats professionnels.

4. Les indicateurs de la formation continue

2011 2012 2013 2014 Variation

14/13 Nombre de sessions 57 47 46 53 + 15,2% Jours de formation réalisés NC 1574 1901 2198 +15,6% Juges formés au moins une fois 947 750 863 944 +9,3%

Le tassement du nombre de sessions entre 2011 et 2013 s’explique par des ajustements budgétaires touchant l’ensemble des départements de l’ENM, dont le DFPS. Dans ce cadre contraint, l’amélioration de la communication avec les juges consulaires et l’augmentation du nombre des formations régionales, a toutefois permis d’augmenter significativement le nombre de personnes formées et le nombre de jours de formation réalisés entre 2012 et 2013. Pour 2014, l’augmentation du nombre de sessions et du nombre de juges formés est liée aux 8 sessions thématiques créées en cours d’année afin d’accompagner l’entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives.

E. Les perspectives

Les projets de réforme toujours en cours au 31 décembre 2014, concernent l’organisation des tribunaux de commerce, le statut du juge et notamment l’obligation de formation des juges consulaires.

1. Vers l’obligation de formation des juges consulaires

L’ENM a été associée à l’un des six groupes de travail, lancés en 2013 par Madame la Garde des sceaux, concernant le statut du juge et la définition des conditions d’une formation obligatoire annuelle des juges consulaires. Ce groupe de travail a confirmé le rôle central de l’Ecole (dans l’esprit qui animait le rapport Guinchard).

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L’instauration d’une formation continue annuelle obligatoire aurait pour effet d’augmenter le nombre de juges concernés d’environ 1500 personnes, si l’on exclut les juges suivant déjà la formation initiale : Réel 2014 (arrondis) Public cible estimé Différence Formation initiale 800 800 - Formation continue 940 2400 1450 à 1500 Total 1740 3200 1450 à 1500 Un tel objectif ne pourra toutefois être atteint sans renforcement des effectifs de l’équipe du DFPS dont le rapport de l’inspection générale des services judiciaires constatait dès 2012, le fonctionnement en « flux tendus », ni sans une augmentation du budget de fonctionnement.

a) La formation initiale

Elle est dans les faits, un passage obligé de tous les juges nouvellement élus qui sont inscrits par les délégués régionaux de formation consulaires. Ces derniers assurent aussi le suivi individuel de formation en lien avec les présidents des tribunaux de commerce. La formation initiale est déterminante en ce que, elle vise à diffuser dès la prise de fonction, une vision commune du juge du commerce, indépendant et impartial et garant du respect de la légalité et des principes directeurs du procès civil. La formation initiale vise en deuxième lieu, à permettre l’acquisition des savoir-faire fondamentaux du juge, notamment la maîtrise de règles de procédure et la rédaction de jugements. Ces objectifs peuvent être atteints malgré la durée relativement brève de la formation (dix jours), dès lors qu’ils sont suivis d’une implication forte des nouveaux juges qui apprendront en « situation de travail » avec l’aide de tuteurs expérimentés. Certains tribunaux, prévoient en complément des modules de formation initiale, un parcours d’intégration formalisé pour les nouveaux, assorti au tribunal de commerce de Paris d’un contrôle de connaissance avant l’attribution des premiers dossiers. Le taux d’assiduité à la formation initiale (qui est une « ardente obligation » mais n’est pas statutairement obligatoire) a été en 2013 de 78% et de 78,1 % en 2014 (rapport entre le nombre d’inscrits aux 8 modules de formation initiale et le nombre de personnes effectivement présentes). Dans l’optique d’un suivi de la formation initiale statutairement obligatoire, il s’agira d’une part de s’assurer avec les représentants de formation consulaires, que tous les juges inscrits participent effectivement à l’ensemble des modules de formation (et de sanctionner le cas échéant, le non-respect de cette obligation dans le respect des textes en vigueur), d’autre part de garantir que tous les juges effectivement élus soient inscrits, ce qui suppose que cette information soit communiquée à l’ENM au moyen d’un répertoire national identifiant les juges élus dans chaque tribunal de commerce.

b) La formation continue

Comme indiqué dans le tableau récapitulatif présenté ci-dessus, l’obligation de formation continue des juges consulaires, une fois devenue effective entraînera presque un triplement du nombre de juges, soit formés directement par l’ENM, soit formés dans le cadre de formation locales référencées par l’ENM (de 940 juges formés actuellement environ à une population cible d’environ 2400). La démarche volontariste de renforcement les formations de proximité est l’un des moyens de renforcer la participation des juges à la formation. Elle se poursuivra en 2015. En l’état des ressources humaines et budgétaires du DFPS, le nombre maximal de formations délocalisées devrait être maintenues à au moins 20 sessions en 2015. Dix sessions sont d’ores et déjà programmées sur le premier semestre.

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c) La nécessaire mise en place d’un répertoire national des juges consulaires

Le suivi de l’obligation de formation suppose la mise en place par la chancellerie d’un répertoire national des juges consulaires, nouvellement élus ou en exercice. Ce fichier doit être doté d’une base légale pour permettre une exploitation par l’ENM et une diffusion d’informations nominatives auprès de personnes autorisées, comme c’est le cas pour les magistrats professionnels. Il permettra de garantir que tous les juges élus sont inscrits en formation initiale et de suivre le respect de leur obligation de formation, initiale et continue. Au-delà cette dimension de contrôle, le répertoire des juges consulaires permettrait de procéder à une gestion qualitative des compétences, en s’assurant par exemple que des formations obligatoires (préalables ou postérieures) soient suivies par des personnes exerçant des fonctions spécialisées (juge commissaire ou président de tribunal de commerce par exemple). Les informations contenues dans le répertoire des juges viendraient ainsi utilement compléter le livret individuel de formation des juges qui est diffusé dans les tribunaux de commerce depuis janvier 2013.

2. L’adaptation de l’offre de formation

Les contenus de formations (initiale et continue) sont en permanence révisés pour tenir compte des modifications législatives ou règlementaires. Le processus de révision des 8 modules de formation initiale s’est achevé en 2014, de sorte que les juges nouvellement élus en octobre 2014 (promotion 2015) bénéficient d’une offre de formation totalement rénovée. L’action de développement de modules de formation continue, qui facilite la mise en œuvre formations harmonisées et de proximité, se poursuit en 2015 afin de disposer d’une offre sur trois sujets : - L’analyse financière de l‘entreprise en difficulté, formation de 2 jours qui est en cours de

développement en partenariat avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, outre l’écriture d’un module 3 (1 jour de formation) sur l’évaluation des préjudices économiques ;

- La rédaction de jugement, compétence fondamentale du juge, formation prévue sur 1 journée, basée sur des exercices pratiques d’entrainement à la rédaction.

Une action de formation spécifique est prévue pour accompagner les tribunaux de commerce cherchant à développer des Modes amiables de résolution des différends. Il convient en effet, non seulement du former les juges mais de s’assurer que les conditions d’organisation sont mises en place pour assurer un développement effectif de la médiation ou de la conciliation. Une attention particulière doit être portée à l’évaluation des formations. La mise en place à l’Ecole d’un outil numérique de traitement des données en fin d’année 2014, devrait faciliter l’évaluation des actions de formation et leur amélioration subséquente.

II. LA FORMATION DES JUGES DE PROXIMITE.

L’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2011, qui prévoit la suppression de la juridiction de proximité et le rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance en ce qui concerne leurs compétences civiles ayant initialement été fixée au 1er janvier 2013, l’ensemble du programme de formation des juges de proximité avait été revu au cours de l’année 2012.

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Cependant, le vote le 24 décembre 2012 d’une loi reportant l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2015, a nécessité la redéfinition des programmes de formation initiale et du programme des stages en juridiction des candidats juges de proximité, applicables au titre des années 2013 et 2014. Ces programmes demeureront inchangés en 2015 puisque la loi du 29 décembre 2014 a reporté à nouveau l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2017. Parallèlement, le mouvement, initié depuis 2010, de renouvellement du corps des juges de proximité dont le mandat est arrivé à échéance, s’est poursuivi en 2014. Sur les 649 juges de proximité qui étaient en fonction au mois de mai 2011, plus de 350 d’entre eux ont depuis terminé leur mandat. Au cours de l’année 2014, 23 juges de proximité sont arrivés au terme de leurs sept années d’exercice. Au 1er décembre 2014, le nombre de juges de proximité en exercice s’élevait ainsi à 4813 Chaque année, de nouvelles promotions de juges de proximité sont nommées afin de pourvoir au remplacement des juges dont le mandat a expiré. En 2014, ce sont 95 nouveaux juges qui ont été nommés, soit 49 au CSM du 27 mars 2014 (34ème promotion) et 46 au CSM du 16 octobre 2014 (37ème promotion). L’ENM a poursuivi en 2014 la formation initiale des juges de proximité ainsi que l’organisation de leurs stages, en exécution de sa mission telle que prévue par les dispositions de l’article 1er-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié.

A. La formation initiale

Recrutés par le Conseil supérieur de la magistrature selon des conditions d’âge, d’ancienneté et d’expérience qualifiante dans le domaine juridique, les juges de proximité doivent effectuer, avant de prendre leurs fonctions, une formation à l’Ecole nationale de la magistrature de 12 jours obligatoires pour tous les candidats et assurée en deux temps :

• 2 journées d’accueil à Paris destinée notamment à présenter la formation des juges de proximité, leurs compétences et leur place au sein de l’institution judiciaire,

• 10 journées de formation théorique à Paris décomposée en séquences qui abordent notamment les attributions civiles et pénales des juges de proximité, les règles de tenue d’une audience, la méthodologie de rédaction des jugements ainsi que la déontologie. Des exercices pratiques sont également proposés.

Dispensés par des magistrats, des universitaires et des juges de proximité, (30 intervenants en moyenne) deux cycles de formation initiale complets ont été dispensés en totalité à Paris au cours de l’année 2014 :

• un cycle de formation ayant démarré les 25 et 26 novembre 2013 (journées d’accueil) pour les candidats issus de la 31ème promotion, et s’étant poursuivi du 6 au 17 janvier 2014 (56 personnes présentes sur 76 convoquées),

• un cycle de formation du 16 au 27 juin 2014 précédé de deux journées d’accueil les 12 et 13 mai 2014 pour les candidats issus de la 34ème promotion (50 stagiaires présents sur 57 convoqués) ;

3 Chiffres communiqués par le Pôle des Juges de proximité de la Direction des Services Judiciaires

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• un nouveau cycle de formation a débuté les 1er et 2 décembre 2014 (49 inscriptions pour 46 présents) pour se poursuivre du 6 au 17 janvier 2014.

C’est donc un total de 152 nouveaux juges de proximité nommés au cours des années 2013 ou 2014 qui ont été accueillis à l’Ecole nationale de la magistrature au cours de l’année 2014. Les candidats juges de proximité ont des parcours professionnels très différents : anciens préfets, magistrats honoraires, avocats ou anciens avocats, anciens fonctionnaires de police, cadres ou anciens cadres juridiques, notaires ou clercs de notaire, universitaires notamment. Si cette diversité dans le recrutement constitue une richesse, elle constitue également une difficulté dans la formation tenant à des niveaux de connaissance des stagiaires très différents.

B. Les stages en juridiction

En principe, les juges de proximité nouvellement nommés sont astreints à un stage d’une durée de 25 ou de 35 jours, présentant un caractère probatoire ou non, devant être effectué sur une période de 6 mois. A titre exceptionnel, certains juges sont dispensés de stage en particulier les anciens magistrats de l’ordre judiciaire. Ce stage est destiné à permettre au candidat, en fonction de son expérience professionnelle antérieure, d’appréhender l’organisation et le fonctionnement du tribunal d’instance et de grande instance, le fonctionnement de la chaine pénale (siège et parquet) ainsi que le travail d’un certain nombre des partenaires habituels des magistrats tels que les greffiers, avocats, huissiers de justice, conciliateurs de justice, policiers et gendarmes. Il doit permettre également de compléter utilement la formation théorique dispensée à l’ENM, de préparer aux fonctions juridictionnelles et pour les candidats astreints à un stage probatoire, de s’assurer de l’aptitude à l’exercice des fonctions de juge de proximité. Pour l’année 2014, ce sont 123 stages en juridiction qui ont été organisés et suivis en lien avec les magistrats coordonnateurs régionaux de formation et les directeurs de centres de stages. Les stages probatoires donnent lieu à une évaluation des maîtres de stage, synthétisée par le directeur de centre de stage et le coordonnateur régional de formation, qui transmettent à l’ENM leur rapport et leur avis sur l’aptitude du candidat. Sur la base de ces éléments, le directeur de l’ENM élabore à son tour un rapport contenant son avis, qu’il transmet à la Direction des services judiciaires pour saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature. Au titre de l’année 2014, le Département des formations professionnelles spécialisées a ainsi préparé 91 rapports de stage soumis à la signature du directeur de l’ENM pour validation, avant transmission au pôle des juges de proximité de la Direction des services judiciaires pour saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature. Sur ces 91 dossiers, 84 ont d’ores et déjà été examinés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et 7 sont en attente d’examen. Sur les 84 dossiers examinés, 67 ont reçu un avis conforme à une nomination, soit 80%, et 17 un avis non conforme, soit 20%. A l’exception d’un dossier, le Conseil Supérieur de la magistrature a systématiquement suivi l’avis émis par l’Ecole Nationale de la Magistrature. L’effort initié depuis la fin de l’année 2011 pour réduire au maximum les délais de traitement des dossiers des candidats juges de proximité ayant terminé leur formation probatoire, en lien avec les services du Pôle des juges de proximité de la Direction des Services judiciaires, s’est

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poursuivi en 2014. La consigne donnée par l’ENM dans sa note du 27 mars 2012 aux directeurs de centre de stage et aux coordonnateurs régionaux de formation, leur demandant de veiller à transmettre les dossiers d’évaluation au Département des formations professionnelles dans les trois mois de la fin du stage en juridiction, est, pour l’essentiel des dossiers et sauf circonstances particulières, respectée. Cet effort a permis à la grande majorité des candidats ayant achevé leur stage probatoire en 2014 de voir leurs dossiers examinés par le CSM au cours de cette même année. Ainsi et à titre d’exemple :

- sur les 41 dossiers de candidats ayant achevé leur stage probatoire le 9 mars 2014, 38 ont été examinés par le Conseil Supérieur de la Magistrature au cours de l’année 2014;

- sur les 46 dossiers de candidats ayant achevé leur stage probatoire le 5 août 2014, 34

ont été examinés par le Conseil Supérieur de la Magistrature au cours de l’année 2014, tandis que 7 ont d’ores et déjà transmis à la DSJ et sont en attente d’examen par le CSM.

C. La formation continue

Les juges de proximité sont astreints à une formation continue d’une durée de cinq jours par an, obligatoire pendant les trois premières années de leur mandat. En 2014, les juges de proximité se sont vus proposer :

- 459 places réparties sur 12 actions de formation distinctes relevant du département des formations professionnelles spécialisées,

- 101 places réparties dans 20 sessions dédiées aux magistrats professionnels. Soit un total de 560 places offertes, représentant une augmentation globale de 20% du nombre de places offertes par rapport à l’année 2013.

451 inscriptions ont été enregistrées pour les sessions proposées par le département des formations professionnelles spécialisées, et 147 pour les sessions proposées par le département de la formation continue des magistrats. Sur les 598 inscriptions ainsi enregistrées au total, 452 inscriptions ont été validées (soit 322 juges de proximité), soit un taux de présence aux sessions de 76% resté stable par rapport à l’année 2013 (505 inscrits pour 382 présents en 2013). Pour la gestion de leurs inscriptions, les juges de proximité se sont désormais complètement approprié l’offre en ligne accessible par Internet, qui fonctionne de la même façon que pour les inscriptions en formation continue des magistrats (inscriptions en septembre/octobre de chaque année avec 4 choix de formation, puis inscriptions en cours d’année). La documentation accompagnant chaque session est mise à leur disposition par ce même biais. L’offre de formation du DFPS vise à proposer aux juges de proximité en exercice des sessions de formation techniques, dans les domaines de compétences qui sont les leur en matière pénale (assessorat correctionnel, choix de la peine, contraventions des 4 premières classes) ou civile (droit de la consommation, pratique de la procédure civile, injonctions de payer, cautions et droit des sûretés), ou dans le domaine de la méthodologie de rédaction des jugements (méthodologie de la rédaction du jugement pénal et méthodologie de la rédaction du jugement civil).

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L’action de formation consacrée à la maîtrise des outils numériques de recherche juridique organisée par le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de Cassation, a été reconduite en 2014. Quelques places ont été réservées aux juges professionnels dans deux sessions de formation continue des juges de proximité relevant spécifiquement du département des formations professionnelles spécialisées : les contentieux du droit de la consommation devant le juge de proximité (2 places offertes pour 3 inscriptions), et le traitement des injonctions de payer (6 places offertes pour 5 inscriptions). La session dédiée aux contraventions a, comme en 2013, été ouverte à un nombre important d’Officiers du ministère public (30), favorisant les échanges sur un contentieux à la fois technique et de masse, pour la plus grande satisfaction de tous les participants, qu’ils soient policiers ou juges de proximité. Les places offertes aux juges de proximité par le service de la Formation Continue ont concerné non seulement des sessions techniques (la question prioritaire de constitutionnalité, la copropriété, la responsabilité contractuelle, l’interprétation des contrats, la réparation du préjudice corporel, les modes de résolution amiables des différends…), mais également des sessions plus axées sur la culture générale (penser la peine, le racisme en France, les violences conjugales, le racisme en France, crimes de sang, crimes de sexe par exemple). Certains juges de proximité ont par ailleurs pu suivre des actions de formation continue déconcentrées au niveau des cours d’appel grâce aux diffusions qui leur sont faites par les coordonnateurs régionaux de formation ou les magistrats délégués à la formation.

III. LA FORMATION DES DELEGUES DU PROCUREUR.

Le décret du 22 septembre 2004, modifiant le décret du 4 mai 1972 relatif à l’E.N.M, prévoit en son article 4 que « l’Ecole Nationale de la Magistrature peut contribuer à la formation des personnes n’appartenant pas au corps judiciaire (…) comme les délégués du procureur de la République…». Ils sont environ 1000 à exercer cette mission auprès des parquets et parquets généraux4. Plus de la moitié d’entre eux a reçu une formation de l’ENM au cours des années 2000. Depuis 2010, il a été décidé, en lien avec les services de la DACG, d’axer la formation à destination des délégués du procureur nouvellement nommés, si possible dans les 6 mois de leur prise de fonction. Au regard des moyens disponibles au sein du DFPS, et de l’absence d’annuaire à jour permettant de recenser les délégués et de déterminer au mieux leurs besoins de formation, seules deux sessions de formation de deux journées chacune ont été proposées aux délégués du procureur en 2014. Ces sessions, ouvertes à 30 délégués au total, ont été organisées à l’ENM Paris et animées par un binôme de formateurs (un magistrat du parquet et un délégué du procureur), au moyen du module de formation conçu par l’ENM en 2008 et réactualisé depuis. Cette formation « de base » des délégués du procureur est axée essentiellement sur des rappels concernant l’organisation du Ministère public, sur le statut des délégués du Procureur, leur rôle,

4 Estimation d’après les informations recueillies auprès de la DACG.

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leurs droits, leurs obligations, avec des mises en situation (rappel à la loi, composition pénale, sanction réparation), permettant d’aborder les problématiques de déontologie, de conduite d’entretien et de gestion des incidents. Sur les 27 délégués du procureur inscrits à ces sessions, 25 se sont effectivement présentés. En outre, les deux sessions de formation au maniement des outils de la médiation pénale proposées pour la première fois en 2013 ont été reconduites en 2014. 15 places ont été offertes pour chacune de ces sessions, soit 30 places au total ; 25 inscriptions ont été enregistrées, pour 18 délégués du procureur présents. Ces formations, animées par une consultante, spécialiste des questions de communication, et une déléguée du Procureur, ont permis aux délégués se voyant confier des missions de médiation pénale de travailler, à partir de cas concrets et de mises en situation, sur l’identification des difficultés rencontrées lors des entretiens de médiation, sur le choix de la stratégie la plus appropriée pour mettre en œuvre la mesure compte tenu des attentes du parquet, sur la préparation de l’entretien et la mise en œuvre d’une communication efficace. Les quatre sessions de formation proposées aux délégués du procureur en 2014 ont toutes remporté un très vif succès auprès de ceux qui en ont bénéficié, ceux-ci ayant particulièrement apprécié tant le contenu de la formation, que les échanges sur les pratiques professionnelles qui ont eu lieu à cette occasion avec les formateurs et entre les stagiaires. En 2015, ces deux types de sessions devraient être maintenus tout en renforçant l’offre de formation proposée aux délégués nouvellement nommés.

IV. LA FORMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE.

L’ENM a reçu pour mission de former les 1.800 conciliateurs de justice en exécution de sa mission de formation élargie à celle des publics autres que les magistrats de l’ordre judiciaire, telle que prévue par les dispositions de l’article 1er-1 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié. Cette mission a été confiée au Département des formations professionnelles spécialisées dès sa création en 2009.

A. Les formateurs

Après avoir sélectionné en 2009 un groupe d’une vingtaine de formateurs parmi des conciliateurs de justice chevronnés, ayant acquis des compétences dans le domaine des modes alternatifs de règlements des conflits, et intéressés aux questions de formation, des formations de formateurs leur ont été dispensées depuis fin 2009. En 2014, ils ont bénéficié de 4 jours de formation, soit deux formations de formateurs de deux jours chacune. Ces formations de formateurs sont organisées et animées par le magistrat référent du département et une pédagogue multimédia. Elles visent en particulier à donner aux formateurs des outils pédagogiques leur permettant de co-animer au mieux les formations qu’ils sont amenés à dispenser sur sites, sur la base des six et bientôt sept modules de formation disponibles.

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Le principe des formations dispensées aux conciliateurs de justice par des binômes de formateurs (en principe deux formateurs de cours d’appel limitrophes), développé depuis 2011, a été généralisé à toutes les formations de conciliateurs de justice. Le groupe de formateurs s’est progressivement enrichi pour atteindre 29 formateurs en 2013, nombre resté stable au 31.12.2014, dans l’optique de disposer d’une couverture territoriale de l’ensemble des cours d’appel métropolitaines. Il est à noter que certaines cours d’appel disposent de 2 formateurs compte tenu du nombre de stagiaires à former, et que certains des formateurs acceptent de se déplacer dans les cours d’appel limitrophes ne disposant pas de formateur attitré (ce qui est le cas de 3 cours d’appel métropolitaines : Rouen, Dijon et Reims). Fin 2012, des formateurs ont accepté de se déplacer pour dispenser des formations de base aux conciliateurs des Cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. Cette expérience a permis d’impulser la formation sur ces sites. Ainsi, en janvier 2014, une formation a été organisée à Fort de France. Un formateur a cessé ses fonctions en 2014 (formateur de la cour d’appel de Bourges), et a pu être immédiatement remplacé. Le groupe de formateurs composé de conciliateurs de justice bénévoles, dont il convient de souligner la très forte implication, peut être considéré comme consolidé, les anciens formateurs étant particulièrement investis dans l’accueil et l’appui pédagogique aux nouveaux candidats. La collaboration toujours aussi efficace avec les représentants de la Fédération des associations de cours d’appel des conciliateurs de justice, dénommée «Conciliateurs de France », permet de s’appuyer sur les associations de cours d’appel pour recruter de nouveaux formateurs, définir ensemble les thématiques de fond susceptibles d’intéresser les conciliateurs de justice, et optimiser le développement des formations sur sites. S’agissant de ce dernier point, l’action essentielle des formateurs doit en particulier être soulignée pour la mise en œuvre des formations, avec un rôle important en termes de recensement des conciliateurs de justice de leur ressort ainsi que de leurs besoins de formation, de soutien logistique pour la réservation de salles, mises à disposition gratuitement et équipées de matériel informatique adapté, de diffusion des offres de formation en lien avec l’ENM ainsi que le cas échéant de mise à disposition des stagiaires des ressources documentaires proposées par l’ENM.

B. Les modules de formation

Les modules de formation sont intégralement écrits au sein du Département des formations professionnelles spécialisées par le magistrat référent, en lien avec la pédagogue multimédia, co-animatrice des formations de formateurs. Pour rappel, trois modules de formation de base à destination des conciliateurs de justice nouvellement nommés, ont été créés en 2010 et révisés en 2012 pour tenir compte de l’entrée en vigueur du décret du 20 janvier 2012 : • Module 1 : statut, devoirs et positionnement du conciliateur de justice, place dans

l’organisation judiciaire ; • Module 2 : la rédaction du constat d’accord ; • Module 3 : pratique de l’entretien de conciliation / techniques d’entretien. Ces trois modules de base, nécessitant deux jours de formation, ont été regroupés courant 2014 en un Module 1-2-3 « Initiation à la fonction de conciliateur » se déroulant en une

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journée. Au total, ce sont 20 formations de base (module 1-2, module 3 ou module 1-2-3) qui ont été dispensées sur sites en 2014. Le module 4 sur les baux d’habitation, disponible à compter de mai 2012 et déployé dans les cours d’appel tout au long de l’année 2013, a continué à être dispensé en 2014, bien que dans une moindre mesure (10 formations sur sites sur cette thématique). Le module 5 « concilier en matière de consommation (1ère partie) » qui traite de la vente à distance, du démarchage à domicile, des « petits travaux à domicile » et de la fourniture d’accès à Internet, disponible à partir de juillet 2013, a donné lieu à de nombreuses formations sur sites en 2014 (34 formations sur sites sur cette thématique). Le module 6 « concilier en matière de consommation (2ème partie) » sur les thématiques des contrats conclus avec les agents de voyage, des travaux confiés aux garagistes et de l’achat d’un véhicule d’occasion a été écrit au premier semestre 2014, et est disponible depuis le mois de juin 2014. 11 formations sur sites ont été dispensées sur cette thématique au cours du dernier trimestre 2014 ; le développement de ce module devrait se poursuivre en 2015. Le module 7 « autour de la propriété (1ère partie) : mieux concilier les relations de voisinage conflictuelles » qui traite de la délimitation des propriétés, de la mitoyenneté et des servitudes, et de la manière de gérer les conflits parfois violents qui peuvent exister entre copropriétaires et voisins à ces sujets, dont l’écriture a démarré fin septembre 2014, devrait être disponible dans le courant de l’année 2015. L’action de développement de modules de formation continue, qui facilite la mise en œuvre de contenus de formations harmonisés, se poursuit en 2015 avec l’écriture prévue d’un module 8 « autour de la propriété (2ère partie) qui traitera des troubles anormaux de voisinage. En outre module 4 relatif aux baux d’habitation sera révisé pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les modules de formation ainsi que toute la documentation pédagogique sont mis à disposition des formateurs par le biais de cd-rom ou par envoi dématérialisé. Le Google group « FOFO » dédié au groupe de discussion entre formateurs, est toujours alimenté par le magistrat référent du département, et permet d’amplifier les échanges entre formateurs et entre l’école et les formateurs. Depuis le mois de mars 2014, les conciliateurs de justice ont la possibilité de télécharger les supports documentaires de la formation à laquelle ils ont assisté via le site internet de l’offre en ligne, ce qui constitue une amélioration très sensible de la diffusion de la documentation dont la charge pesait jusqu’à présent sur les formateurs. Par ailleurs, la réflexion menée afin de créer une base de stockage (de type extranet) et d’accès à la documentation dédiée uniquement aux formateurs est toujours en cours de réflexion.

C. La mallette pédagogique à destination des nouveaux conciliateurs

Si l’ENM recommande le suivi de la formation « de base » par les nouveaux conciliateurs dans les 6 mois suivant leur nomination, cette formation n’est pas nécessairement suivie puisqu’elle n’est pas obligatoire, et, en tout état de cause, il existe un certain délai entre la prise de fonctions et le suivi de la formation. En effet, l’organisation des formations au sein des cours d’appel ne peut être effective que si un nombre suffisant de nouveaux conciliateurs y participent, ce qui n’est pas le cas dans toutes les cours d’appel où peu de conciliateurs sont renouvelés chaque année.

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Partant de ce constat, le département des formations professionnelles spécialisées et la Fédération des associations de conciliateurs de justice « Conciliateurs de France » ont travaillé ensemble en 2014 à la conception d’une « mallette pédagogique », constituée de supports documentaires harmonisés, destinés à être remis aux nouveaux conciliateurs justice par les présidents d’association de cours d’appel, à l’issue de leur prestation de serment. Cette « mallette » contient les supports documentaires incontournables pour la prise de fonction des nouveaux conciliateurs de justice ; elle a vocation à être régulièrement actualisée. Parmi ces documents, figure la plaquette de présentation des formations ENM élaborée par le DFPS, qui détaille les différents modules de formation proposés aux conciliateurs et les modalités d’inscription aux sessions. Cette mallette est disponible depuis l’automne 2014 sur le site Internet de la Fédération « Conciliateurs de France », et doit pouvoir être outils efficace d’accompagnement du conciliateur dans ses nouvelles fonctions.

D. Les formations sur sites

Les formations sur sites sont dispensées depuis 2010 grâce au soutien des magistrats coordonnateurs régionaux de formation, des magistrats des cours d’appel délégués à la coordination des conciliateurs, et des représentants des associations de conciliateurs. Le développement de ces formations a connu une progression constante jusqu’en 2013 (36 formations réalisées en 2010, 40 en 2011, 61 en 2012 et 83 en 2013). En 2014, l’effort a porté sur le taux de participation à ces formations ; 75 formations ont été organisées sur sites, l’objectif étant de limiter le nombre de formations mais d’accroître la participation à chacune d’elles. De fait, sur les 1262 conciliateurs inscrits à une formation au cours de l’année 2014, 921 inscriptions ont été validées, soit 762 conciliateurs personnes physiques, soit un taux de participation de 78% en augmentation par rapport à l’année 2013 où il était de 72% (952 présents pour 1328 inscrits). Le taux de participation des conciliateurs de justice aux formations proposées par l’ENM est d’autant plus satisfaisant qu’il s’agit de fonctions bénévoles, sans aucune obligation de formation. Il s’explique par le travail toujours aussi rigoureux des formateurs pour assurer un recensement et un suivi des conciliateurs de leur ressort, et les sensibiliser aux formations proposées, ainsi que par l’engouement des conciliateurs pour des formations à thèmes comme celles sur les baux d’habitation ou le droit de la consommation. Le même constat positif peut être fait au niveau des cours d’appel couvertes par la formation. Alors que 20 cours d’appel métropolitaines étaient couvertes en 2010, la totalité des cours métropolitaines est désormais couverte, outre la cour d’appel de Fort de France et celle de Basse Terre. On peut estimer que depuis 2010, bon nombre des 1.800 conciliateurs de justice ont suivi une formation proposée par l’ENM, étant entendu que le taux de renouvellement du corps des conciliateurs de justice est de l’ordre de 10 % chaque année.

*****

106

Le DFPS a formé 3160 personnes en 2014 en 259 sessions réparties sur tout le territoire national. Si les effectifs à former venaient à croître significativement dans les années à venir au regard du projet de réforme de la justice prud’homale qui vise à rendre obligatoire la formation des 14500 conseillers prud’homaux, un tel objectif ne pourrait être atteint sans renforcement conséquent des ressources humaines et budgétaires de ce département. Ce renforcement permettrait également de poursuivre et de développer l’écriture de modules de formation à destination des publics cible de ce département, supports indispensables permettant d’optimiser le déploiement de formations homogènes sur tout le territoire. Ces modules pourraient aussi servir de base au développement d’enseignements hybrides mixant enseignements à distance et enseignements présentiels qui n’ont pu voir le jour jusqu’à présent faute de moyens suffisants.

V. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION N°5.



Personnel 636 765 562 237 636 765 677 123


Investissement

TOTAL 889 415 765 087 938 121 939 833

Evolution 2014/2013 -5,19% -18,59%

Les crédits dédiés à l’action n°5 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formation initiale et continue des juges non professionnels. Il s’agit des juges de proximité, des juges consulaires, des délégués du procureur et des conciliateurs de justice en formation initiale ou en formation continue et la formation des formateurs.

a) Les charges de personnel : Les moyens humains se composent de l’ensemble des personnels du service des formations professionnelles spécialisées ainsi que des intervenants et enseignants associés. L’écart entre la prévision et la réalisation (74.500 €) représente une surévaluation des crédits de vacations aux intervenants et de la masse salariale de l’action. Une réduction a été opérée en budget rectificatif n°2 (-50.000 €).

b) Les charges de fonctionnement courant : Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés aux sessions de formations, aux déplacements et stages des juges de proximité en formation initiale et aux frais de déplacements et missions des intervenants auxquels s’ajoutent les charges d’activité et de structure comme expliqué à l’action n°1. L’écart entre la prévision et la réalisation est de (-50.000 €). Il s’explique par :

- la ventilation des dépenses d’activité et de structure exécutées sur le budget de l’action soutien (+32.000 €),

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- une sous consommation de crédits de (-82.000€) notamment liée à une réduction du niveau des dépenses en déplacements et locations de salles (recherche d’économies de fonctionnement).

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ACTION N° 6 : Action soutien. Cette action est réalisée par les services du secrétariat général, c'est-à-dire les services financiers et agence comptable, la cellule contrôle de gestion, le service technique et logistique, les services du secrétariat général à Paris, le service des ressources humaines, le service informatique et audiovisuel.

I. LES ACTIONS 2014 PAR SERVICE.

A. Service financier - Agence comptable

1. Les Moyens du service

a) Les moyens humains

Le service financier et l’agence comptable gèrent l’ensemble des aspects budgétaires, financiers et comptables de la vie de l’Ecole et assurent l’intégralité de la chaîne des dépenses et recettes. Ils disposent d’un effectif physique en 2014 de 16 personnes, ce qui représente 15,6 ETP (Equivalent temps plein). Dans le cadre d’une convention signée entre l’agent comptable et le Directeur de l’établissement, le service financier compte, outre l’agent comptable et son adjoint, 13 collaborateurs soit 11,6 ETP, et se compose des 4 pôles suivants : Pôle budgétaire : confection budgétaire, établissement et transmission aux services et

Direction des états de suivi budgétaires, suivi de la comptabilité analytique, relations avec le ministère de tutelle (Projet Annuel de Performance, Rapport Annuel de Performance, triennal, Document Prévisionnel de Gestion etc.)

Pôle dépenses / marchés publics : participation à la tenue de la comptabilité des engagements, contrôle et mandatement des dépenses de la commande publique et ingénierie des dossiers de marchés publics, en particulier : préparation et rédaction des marchés, contrats et conventions, organisation des procédures de mise en concurrence et sélection des candidats, traitement des questions juridiques.

Pôle Frais de déplacements et misions : gestion de l’ensemble des déplacements des personnels de l’ENM, des auditeurs de justice et des intervenants extérieurs (mise en paiement des états de frais et de la facturation de l’agence de voyage de l’Ecole), suivi de la politique de voyage.

Pôle conventions, recettes et dépenses de personnel : tenue des engagements et mandatement des dépenses de formation, gestion de l’ensemble des conventions et des projets internationaux (dépenses et recettes), traitement des recettes et mandatement des dépenses de personnel.

La mission de maîtrise des risques financiers et comptables au sein du service financier est assurée par l’encadrement du service financier et comptable, qui se charge également de sa diffusion auprès de l’ensemble des services de l’Ecole (infra). Le personnel de l’agence comptable, en sus de l’agent comptable et de son adjoint, est constitué de 2 collaborateurs (2 ETP) : dans la stricte application du principe de séparation de

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l’ordonnateur et du comptable public, ces deux agents procèdent aux contrôles exigés par la règlementation en matière de comptabilité publique et assurent la comptabilisation des dépenses et recettes ainsi que leur paiement et encaissement.

2. Les moyens en matériel

Les moyens logiciels se composent de : un progiciel de gestion intégré (PGI) dénommé SIREP@net, complété d’un outil de

«requêtage» associé appelé SIR-OBJET fonctionnant sous Business Object et d’une application dédiée au suivi des immobilisations.

documents conformes à la circulaire budgétaire des établissements publics. un logiciel, développé en interne, de gestion des indemnités de frais de déplacements, FDM. l’accès à un infocentre et à la GED.

3. Les principaux éléments d’activité du service

d) L’activité courante

Factures Factures payées en 2014 8.807 pour 4.878.046 €

Fonctionnement courant et investissement hors factures transport et indemnités de stages

Indemnités de stages 6.350 pour 2.794.336 €

Factures voyagiste 6.170 pour 1.049.105 €

Nombre total 19.998 pour 8.721.487 € Déplacements, missions

16 905 €

1 188 357 €

318 949 €

Frais de missions par destination Année 2014

OUTRE MER

METROPOLE

ETRANGER

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Le coût des déplacements outre-mer apparaît plus élevé, malgré le petit nombre de dossiers sur l’année 2014. Il s’agit de la prise en charge de frais de changement de résidence d’auditeurs, anciens fonctionnaires, lors de leur installation oute-mer (prise en charge de la famille). Marchés publics Marchés en cours d’exécution au cours de l’année 2014 : 72 Nombre de procédures initiées en 2014 : 40

o Marchés simplifiés : 33 o Marché négocié : 1 o Marchés formalisés - Appel d’offre : 6

12 6048

338

Nombre de dossiers par destination Année 2014

OUTRE MER

METROPOLE

ETRANGER

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Dépenses de formation et autre 2014 2013 Dossiers et conventions de formation initiale, continue ou linguistique 158 208 (Nombre de dossiers) Le nombre de dossiers diminue en formation continue nationale et déconcentrée principalement. Activités Recettes 2014 2013 Nombre de titres de recettes : 415 517

- dont titres sur conventions de prestations (International) 156 230 -dont titres relatifs aux frais d’inscriptions des autres professions 103 127

Le nombre de titres de recettes diminue, il suit en cela la baisse en chiffre des prestations de services de l’année 2014 (-220 K€). Rémunérations

Nombre de bulletins de salaires en 2014 8.305 Y compris les vacations

Dont personnel permanent de l’ENM 2.357

(Environ 195 emplois physiques en moyenne)

Nombre de bourses payées aux CPI et intégrés directs 572

4. Les actions particulières menées en 2014

a) La nouvelle politique du voyage

Outre les personnels de l’Ecole (direction, coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation, chefs de service…), les intervenants sollicités par l’Ecole et les auditeurs de justice sont régulièrement missionnés et effectuent des déplacements pris en charge par l’Ecole. Les dépenses de frais de déplacement représentent une charge financière importante (20% des charges de fonctionnement courant en 2014 hors indemnités de stage des auditeurs de justice), qu’elles soient faites au vu des états de frais transmis par les missionnés ou bien à la suite de la facturation par l’agence de voyage de l’Ecole. En conformité avec le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les conditions de prise en charge de ces missions sont précisées par une délibération du Conseil d’administration de l’Ecole, valant politique de voyage de l’Ecole. L’évolution de l’applicatif frais de missions (logiciel dédié au traitement des frais de missions) s’est poursuivie en 2014. La version finalisée sera mise en service en 2015. Elle permettra notamment d’effectuer des requêtes optimisées mais également de gérer de manière plus détaillée les différentes missions.

b) Le suivi des ressources affectées

Le suivi de ces conventions représente pour le service financier une activité en forte croissance puisqu’il concernait en 2014 une quinzaine de projets dont près du tiers étaient nouveaux, pour un montant total de près de 1 M€ de dépenses effectuées. Celles-ci couvrent un spectre financier important : frais de déplacement (per diem et voyages), vacations payées aux intervenants, rémunérations sur contrat (hors plafond d’emploi), divers frais de fonctionnement etc. Pour les mener à bien, les services financiers doivent surmonter des difficultés importantes, tant techniques (comptables et budgétaires) que règlementaires (corpus juridique local ou propre au

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financeur) ou matérielles (contraintes linguistiques, logistiques et de change) que ce mode de financement exige. Plus ponctuellement au besoin et au gré des conventions, ils peuvent être conduits à se positionner en référent, en appui technique, voire en contrôle de l’opérateur national dédié qu’est le Groupement d’Intérêt Public (GIP) "Justice Coopération Internationale".

c) La mise en œuvre progressive du « GBCP »

L’adoption du décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire de la comptabilité publique, dit « GBCP » du 7 novembre 2012, en lieu et place du décret du 29 décembre 1962, constitue une étape importante de l’application de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en assurant la diffusion des règles de fonctionnement déjà mis en œuvre par l’Etat à l’ensemble des organismes publics. Ces nouveaux modèles de présentation des données budgétaires dans le cadre « GBCP » ont été intégrés dans les documents budgétaires voté par le conseil d’administration (à titre d’information). Le service financier et l’agence comptable ont participé au cours de l’année 2014 à plusieurs séminaires GBCP et un référent a été désigné pour l’ENM. Il s’agit de la secrétaire générale adjointe. Le service financier participe depuis le second trimestre 2014 au groupe de travail avec l’éditeur du logiciel Sirep@net de la société GFI pour son évolution. Par ailleurs, une sensibilisation a été initiée auprès des chefs de service de l’école pour une implication plus forte de l’ensemble des services gestionnaires (soutien et « métiers ») et transverses à l’ensemble des différents processus financiers qui seront mis en place. Parmi les innovations introduites par le décret GBCP, on peut citer la réforme du processus du service fait ainsi que le mode de gestion en autorisations d’engagements et en crédits de paiements, forme sous laquelle devra être présenté le budget de l’Ecole à partir du 01 janvier 2016. Un planning des opérations GBCP à l’école a été réalisé, son application démarre dès le 1er janvier 2015.

d) La poursuite de la mise en œuvre du plan de contrôle interne comptable

Le contrôle interne comptable (CIC) encore appelé maîtrise des risques financiers et comptables (MRFC), est l’ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents choisis par l’encadrement, mis en œuvre par les responsables de tous niveaux, pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités à caractère financier et patrimonial. L’amélioration de la qualité comptable est un des objectifs, demandés par la tutelle comme par le Ministère du Budget et mis en œuvre notamment par les services financiers. Cette démarche, initiée en 2010 par les services financiers, s’étend progressivement aux autres services de l’Ecole. La cartographie des risques, actualisée annuellement, permet de cibler un certain nombre de priorités inscrites au plan d’actions. Elle est validée par la direction de l’Ecole et communiquée à la Direction des Services Judiciaires. L’ensemble du dispositif est présenté annuellement au conseil d’administration de l’Ecole. L’ENM a poursuivi en 2014 la mise en œuvre de son dispositif de contrôle interne conformément à son plan d’actions. Elle participe aussi à la Revue de Qualité Comptable (RQC) initiée chaque année par le Contrôleur Budgétaire et Comptable ministériel (CBCM) du ministère de la Justice. conformément à la circulaire du 13 août 2014 de la Direction du Budget (DB) et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), l’ENM a réalisé pour la première fois une auto-

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évaluation de son dispositif de contrôle interne selon l’échelle dite de maturité des risques (EMR).

Plus généralement, les travaux de contrôle, conduits par l’encadrement de l’agence comptable depuis plusieurs années, se sont poursuivis durant l’année 2014, sans révéler de nouveaux points de faiblesse. La qualité comptable des dépenses et des recettes continue à faire l’objet de contrôles a posteriori, de même que la fiabilité des engagements de l’Ecole. En revanche, si la cartographie des risques 2014 n’a pas conduit à détecter de nouveaux risques, la préparation de la mise en œuvre du décret GBCP, oblige à une adaptation importante du plan d’action de contrôle interne de l’Ecole. En effet, certains chantiers sont dépendants des modalités d’organisation découlant du décret GBCP, y compris au regard de leur impact informatique, administratif et technique. Ainsi certaines échéances initialement prévues dans le plan d’action de contrôle interne ont été reportées dans l’attente de la mise en place concrète du GBCP. C’est le cas des contrôles de supervision sur le niveau des engagements et la qualité du service fait.

e) Autres missions ponctuelles

Parmi les actions ayant représenté une implication significative de la part des services financiers et comptables, on évoquera notamment les travaux suivants : des nouveaux supports de suivi des recettes spécifiques du Département international ont

été mis en place afin de faciliter leur recensement en fin d’année ; une évolution de l’application de liquidation des frais de déplacement (FDM) a été demandée

à un prestataire informatique afin d’améliorer le traitement et la restitution des données en découlant : de nouveaux développements sont encore attendus dans les prochains mois ;

des nouveaux modèles et des modalités renouvelées de mise en concurrence, plus conformes aux principes du droit en la matière, ont été mis en place pour les prestations de formation , notamment avec les sous-directions des Etudes, de la formation continue et des Formations professionnelles spécialisées ;

Les circulaires de la DGFiP, relatives à la comptabilisation des passifs sociaux (CET, notamment) et au financement de l’actif ont été mises en œuvre en 2014.

B. Cellule contrôle de gestion

La cellule contrôle de gestion, composée d’une personne, a pour mission principale d’exploiter un système d’informations mis en place par l’ENM et dédié au suivi des activités et à la production d’indicateurs. La contrôleuse de gestion assure également les fonctions de responsable de la sécurité du système d'informations (RSSI) depuis 2011, et de correspondant informatique et libertés (CIL) pour l’Ecole depuis le mois d’octobre 2014. Cette récente désignation validée par la CNIL permet à l’Ecole d’avoir une personne ressource concernant les obligations en matière de protection des données personnelles imposées par la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

1. Contrôle de gestion et démarche de performance

a) Restitution du coût d’un élève : participation au tableau de bord de la DSJ

En février 2014, la contrôleuse de gestion a transmis sa méthodologie de calcul du coût complet d’un auditeur de justice, sur la demande du directeur des services judiciaires dans l’objectif d'établir un tableau de bord permettant à la direction des services judiciaires de piloter le programme 166 "justice judiciaire" au moyen d'indicateurs clefs.

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Utilisée annuellement depuis 2010 par le contrôle de gestion pour le calcul du coût d’un auditeur, la proposition d'évaluation du coût complet a retenu tout l'intérêt du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens (OFJ3) de la DSJ en ce qu'il intègre toutes les composantes de la dépense, directes ou indirectes. Ainsi, chaque trimestre de l’année 2014 le calcul de coût a été décliné pour les catégories suivantes : auditeur de justice, stagiaire issu des concours complémentaire et élève de classe préparatoire, et a été transmis auprès du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens (OFJ3) comme contribution au tableau de bord la DSJ.

b) Restitution des dépenses de rémunération pour le DPG (Document prévisionnel de Gestion des emplois et crédits de personnel) par quadrimestre

Pour répondre aux analyses requises par le DPG qui est transmis au contrôleur général économique et financier, chaque quadrimestre, la contrôleuse de gestion prépare pour le service des ressources humaines la répartition des dépenses de personnel autour de deux axes d’analyse : la distinction des rémunérations sous plafond d’emploi et hors plafond d’emploi, les natures des dépenses réparties entre rémunération, prestations et cotisations.

c) Suivi des vacations des enseignants et des jurys

Conformément aux objectifs fixés par la direction de maitrise du délai de paiement des intervenants, le contrôle de gestion vérifie mensuellement la bonne imputation des vacations par action de formation pour tous les services de l’ENM. En 2014 le délai global s’est stabilisé à 3 mois, alors que le volume des vacations a augmenté de 11% par rapport à 2013.

VACATIONS en 2009 en 2010 en 2011 en 2012 en 2013 en 2014

PAYEES 1 176 928 € 1 660 230 € 1 732 390 € 2 282 063 € 1 970 611 € 2 182 439€ REALISEES et PAYEES

la même année 701 318 € 1 012 812 € 1 087 370 € 1 530 526 € 1 198 463 € 1 515 447 €

Part des interventions de l’année / totalité des vacations payées

59% 61% 63% 67% 61% 69%

Délai de paiement des interventions de

l’année

5 mois et demi

4 mois et 25 jours

3 mois et 12 jours

3 mois et 6 jours 3 mois 3 mois

Harmonisation des procédures de travail pour la saisie des vacations de jurys La saisie des jurys de concours a été intégrée dans Openportal par le service informatique : les gestionnaires du service de recrutement saisissent depuis avril 2014 les fiches intervenants et les montants des vacations dans l’outil, à l’instar de ce qui est fait pour l’intégralité des intervenants de l’Ecole. Ce progrès permet au contrôle de gestion de rapprocher l’attribution des vacations et leur mise en paiement dans l’infocentre, de réaliser un contrôle interne mensuel et de préparer la liste des charges à payer au 31 décembre.

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d) Démarche de performance

Les résultats chiffrés des indicateurs de performance sont publiés en annexe du présent rapport d'activités.

2. Pérennisation de l'infocentre et harmonisation du système d'informations

L’infocentre COMPAS est un outil d’extraction de données émanant non seulement des applications budgétaires mais également de celles concernant l'offre de formation, la gestion des auditeurs de justice et leur suivi en stages (lien avec le logiciel Openportal). Le rôle du contrôle de gestion est d'administrer le système des requêtes pour continuellement contrôler la qualité des données saisies, impliquer les utilisateurs dans la correction des anomalies et trouver des solutions pour que les erreurs ne se reproduisent pas. Enfin l'objectif majeur est également d'éditer des rapports pour répondre à des questions ponctuelles ou régulières de la direction de l'ENM et de fournir des rapports d'activités historiques.

a) Formation auprès des utilisateurs de l’infocentre COMPAS

Trois journées de formation ont concerné deux personnes au département international et une personne au service des stages. Outre les journées de formation consacrées à l'utilisation et au développement de requêtes, la contrôleuse de gestion apporte un soutien régulier à la dizaine d’utilisateurs sous plusieurs formes : répondre à des questions techniques sur l'utilisation de requêtes déjà utilisées, modifier des requêtes déjà existantes, aider les utilisateurs à maitriser l'actualisation et la mise à jour des requêtes déjà

construites, élaborer de nouvelles requêtes pour répondre à un suivi d'activités ou pour répondre à une

question précise, mettre en forme et envoyer un document abouti extrait d'une requête de l'infocentre, éditer des historiques et des statistiques.

b) Formation auprès des utilisateurs d’Openportal et développement spécifique pour le département international

La particularité de l’activité du Département international nécessite d’adapter l’outil commun Openportal à ses besoins spécifiques. En effet le département international n’est pas en mesure d’inscrire l’intégralité des participants à certains de ses actions se déroulant à l’étranger devant des publics variés, ne disposant pas toujours des listes des participants. De même, certains axes d’analyse ne sont pas prévus dans Openportal comme par exemple l’origine du financement. La contrôleuse de gestion a pris en compte l’ensemble des demandes de développements dans Openportal : avec le support technique de la cellule développement du service informatique les modifications ont été mises en place en début d’année 2014. Pour assurer la prise en main des précédents développements et pour une utilisation optimale d’Openportal, la contrôleuse de gestion a formé les personnes chargées de créer et suivre les actions de formation du DI : quatre personnes en janvier 2014, trois en octobre 2014 et cinq en janvier 2015. Un guide des procédures de travail a été transmis à chaque utilisateur. L’objectif des formations est également que les personnes ressources de ce service prennent conscience qu’en saisissant le maximum de données relatives à leurs actions de formation, missions d’expertise ou autre visite de délégation, il sera possible d’extraire des statistiques fiables et de les suivre avec cohérence au fil des mois et des années. De nombreux efforts ont été

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poursuivis par les gestionnaires et chargés de mission pour renseigner les données utiles à un suivi d’activités : type des sessions, participants, nationalité des magistrats étrangers…

c) Mise à disposition de l’infocentre au service des concours

Un univers AT PLUS (logiciel de suivi des concours) a été créé dans l’infocentre avec l’objectif de construire les statistiques transmises dans le rapport du jury des concours. La contrôleuse de gestion a développé les requêtes d’extraction des données des trois concours et des concours complémentaires, selon le cahier des charges définis par le chef de service du recrutement et de la validation des compétences : résultats d’admissibilité, d’admission, par concours, par session, par épreuve. Les statistiques présentent les moyennes obtenues par épreuve, les résultats par origines des lauréats (origine géographique et diplômes obtenus) et par centres d’épreuves. La première version a été livrée fin décembre 2014 pour le rapport de jury des concours 2014 exigé début janvier 2015 : cette version est en phase d’analyse par le service du recrutement et devra être amendée pour la prochaine session du concours ENM avant d’être mise en production.

d) Support auprès du service des stages pour leur suivi d’activité

Le service des stages bénéficie de l’accès à l’infocentre et utilise le logiciel de requêtage Business Object depuis le mois d’octobre 2013. Deux personnes du service peuvent actualiser et exporter sous PDF ou sous Excel différents tableaux de suivi d’activités. La contrôleuse de gestion est disponible pour mettre à jour les actualisations de rapport sur demande ponctuelle ou par envoi automatique de rapports dans les messageries professionnelles, selon la fréquence souhaitée. Un travail particulier a été fait sur le suivi des recrutés latéraux, permettant une restitution de leur parcours depuis leur date de commission d'avancement, leurs dates et lieux de stages jusqu’à leur date de nomination.

3. Activité en tant que Responsable de la Sécurité du Système d'Informations (RSSI)

a) Exécution budgétaire de l'année 2014 et plan triennal 2013-2015

Le poste de RSSI, créé à l’ENM en 2011 est assuré par la contrôleuse de gestion avec le support technique et méthodologique du service informatique. Le budget initialement prévu pour la continuation du plan de continuité d'activité (PCA) a été transféré vers deux audits de sécurité jugés prioritaires d’une part en réponse à un risque accru en cyber-attaques et d’autre part pour la mise en place d’une nouvelle architecture de l’hébergement du site internet. Les campagnes de sensibilisation auprès des auditeurs de justice sur la sécurité informatique en juridiction, session de formation inaugurée en 2013, s'est poursuivie en 2014.

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Objet de l'action réalisé 2013 réalisé 2014 BP 2015 Nature de

l’action

Sensibilisation à la politique de sécurité du système d'informations (auditeurs de justice et personnel de l'ENM)

363 € 266 € 1 000 € Partenariat DSJ

et prestation extérieure

Plan de Continuité d'Activité (PCA) 22 249 € 0 € 0 € prestation extérieure

Audits de sécurité (site internet et architecture de l’hébergement) 26 395 € 26 395 € 12 000€ prestation

extérieure

FONCTIONNEMENT 22 612 € 26 661 € 13 000 €

Sécurisation de l’hébergement internalisé des services internet 0€ 0 € 60 000€

INVESTISSEMENT 0 € 0 € 60 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 22 612 € 26 661 € 73 000 €

b) Les actions RSSI réalisées en 2014

action n° 1 : Sensibilisation La sensibilisation des utilisateurs aux risques liés au système d'informations constitue une priorité dans la politique de sécurité. Cette thématique a été reconduite dans le programme pédagogique de formation initiale des auditeurs de justice. A ce titre deux sessions de sensibilisation ont été organisées à l’ENM en 2014 par le coordonnateur de formation du pôle administration de la justice : une session pour les auditeurs de la promotion 2013 en mars 2014 animée par une magistrate du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions de la DSJ et une session pour les auditeurs de la Promotion 2014 en août 2014 animé par le responsable central de la sécurité des systèmes d'information de la DSJ. action n° 2 : PCA - Plan de continuité d’activité L’objectif d’un plan de continuité d’activité est d’assurer la disponibilité de tout ou partie du système d’informations, ou au moins sa remise en marche progressive et maitrisée, dans le cas de circonstances particulières tel que sinistre, panne électrique, inondation, ou piratage informatique… Conformément aux préconisations de l’audit réalisé en 2013 par un bureau d'études spécialisé, la RSSI a tenu huit comités de suivi avec le service informatique pour la réalisation du PCA. Un travail méthodologique a été réalisé par la cellule infrastructure pour harmoniser la formalisation de ses procédures de travail. 29% des procédures informatiques prioritaires nécessaires au redémarrage du système d’informations ont été documentées par la cellule infrastructure et 18% sont en cours de rédaction. La feuille de route pour l’écriture des processus de travail et procédures attachées a été revue en fonction des priorités et de la disponibilité des agents. Le calendrier de travail pour parvenir à la réalisation du PCA est prolongé sur l’année 2015 et demande une implication forte et régulière des équipes informatiques. action n° 3 : Audits de sécurité Audit du site internet institutionnel www.enm-justice.fr

http://www.enm-justice.fr/

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Dans un contexte de cyber-attaques subies par l’Ecole, un audit du site internet a été réalisé avec l’objectif de connaitre les failles de sécurité et d’obtenir des recommandations quant à l’administration du site internet notamment. Des tests d’intrusion ont permis de classer les vulnérabilités par niveau de criticité. Bien que les conclusions de ce rapport demeurent confidentielles, aucune faille majeure n’a été relevée. Audit de sécurité du projet d’internalisation de l’hébergement internet Pour valider ce projet d’internalisation proposé par le service informatique et dans la suite logique du précédent audit, une analyse complète de la démarche a été réalisée par un expert de la sécurité. Les résultats permettent de disposer d’un dossier technique complet sur lequel s’appuyer pour décliner l’architecture souhaitée, incluant les prérequis nécessaires à la création d’une zone de sécurisée internalisée et hébergée par l’Ecole et des préconisations techniques et organisationnelles. Outre les contraintes techniques et le coût budgétaire d’un projet de cette envergure, sa réussite résidera principalement dans la gestion des ressources humaines disponibles et des compétences à mettre en place avec un plan de formation adapté. Des crédits ont été prévus au budget 2015 pour la mise en place des outils informatiques permettant d'améliorer la sécurité informatique de l'établissement.

4. Activité en tant que Correspondant Informatique et Libertés

a) Nomination et Formation

La CNIL a officiellement approuvé la désignation de la personne proposée par le Directeur de l'ENM en tant que correspondant Informatique et Libertés de l’Ecole en août 2014. Une formation de trois jours au mois d’octobre 2014 a été nécessaire pour découvrir l’ensemble des missions attendues et pour commencer à s’approprier les outils et techniques utiles à leur réalisation. L'ensemble des activités du correspondant informatique et libertés de l'ENM se déroule en liaison avec la direction des services judiciaires qui réunit régulièrement l'ensemble des référents CIL du ministère de la justice.

b) Rédaction de la feuille de route 2014-2015

Objectif n° 1 : Respect des déclarations auprès de la CNIL En fonction du caractère des données personnelles traitées, tout traitement doit être déclaré à la CNIL avant sa mise en production. La présence d’un CIL dispensera l’Ecole de déclarer à la CNIL certains traitements soumis à une déclaration normale ou à une déclaration simplifiée. Cependant le CIL devra déclarer à la CNIL les traitements dits sensibles et les mises en place de télé services (tel que paiement ou inscription en ligne). Objectif n° 2 : Etablissement du registre des traitements Une des principales missions du CIL est d’auditer l’ensemble des traitements susceptibles de contenir des données à caractère personnelle afin de vérifier leur conformité aux obligations légales imposées la Loi Informatique et Libertés. Le principal outil à construire est un registre des traitements de l’Ecole, dans lequel doit figurer la liste des traitements contenant des données personnelles détenues par l’Ecole, leur durée de conservation, leur condition de diffusion, les destinataires internes ou externes, la finalité du traitement et les conditions de récolte des données. Objectif n° 3 : Respect de l’obligation d’information des personnes Il est indispensable d’informer toute personne de ses droits concernant ses données personnelles. Cela exige en premier lieu d’intégrer la mention CNIL sur l’ensemble des questionnaires de l’Ecole. Objectif n° 4 : Sensibilisation au personnel

119

Tout comme la thématique de sécurité du système d’informations, une campagne de sensibilisation s’impose pour développer une culture CNIL au sein de l’ENM.

c) Premières réalisations du CIL en 2014

La consultation de chacun des services de l’Ecole a débuté en novembre 2014 avec le service des ressources humaines et le service des concours. Pour chacun d’eux, l’ensemble des traitements a été listé et une fiche détaillée de chaque traitement a été réalisée et s’insérera dans l’obligation de tenue du registre de CIL. La mention CNIL a été ajoutée au dossier de candidature des concours de l’ENM dès le mois de novembre 2014, pour avertir les futurs candidats de l’exploitation de leurs données.

C. Le Service Technique et Logistique (STL)

Dans le cadre de ses missions récurrentes, le service technique et logistique a poursuivi, en 2014, l’entretien de l’infrastructure et des installations techniques de l’ENM tout en assurant les missions de soutien aux différents services de l’établissement. Au cours de l’année, les travaux de rénovation de la chaufferie ont été réalisés, un audit, d’adaptabilité aux personnes handicapées, des infrastructures bordelaises et parisiennes a été mené en vue de réaliser, en 2015, l’agenda programmé, enfin, les travaux de mise en conformité et l’amélioration des installations ont abouti à l’obtention d’un avis favorable de la part de la commission de sécurité.

1. Travaux de rénovation de la chaufferie du bâtiment Gillet

Dans la continuité des travaux d’isolation de réaménagement des espaces, de renouvellement des installations thermiques et de ventilation mécanique des locaux du bâtiment Gillet débutés en 2011 et du remplacement de la centrale de traitement d’air du grand amphithéâtre en 2013, il devenait indispensable de rénover la chaufferie du bâtiment Gillet. En effet les chaudières et le système de régulation de la chaufferie, datant de la construction de l’ENM en 1970, n’étaient plus opérants et la nouvelle réglementation en matière de maitrise de l’énergie ne permettant plus d’effectuer des réparations sur un système de régulation aussi ancien et obsolète ont conduit l’établissement à investir dans des travaux de rénovation de la chaufferie du bâtiment Gillet. Débutés en fin d’année 2013 par des études techniques, la chaufferie a été livrée en octobre 2014. Le début de la campagne de chauffage a permis de constater toute l’efficience du système de chauffage et notamment celui de la Tour Rogers qui, depuis 1998, ne donnait que peu de satisfaction et qui, avec la rénovation de la chaufferie, produit actuellement le rendement attendu. Le système de régulation du chauffage par zone assure quel que soit l’endroit de l’établissement un confort thermique apprécié par les occupants des locaux. Si les travaux de rénovation de la chaufferie ont eu l’effet escompté sur le confort thermique il faudra attendre la fin de la campagne de chauffage 2014/2015 pour mesurer l’impact sur la consommation énergétique. Les travaux de rénovation de la chaufferie marquent la fin des travaux prévus au schéma pluriannuel de stratégie immobilière couvrant la période 2010-2013.

120

2. Diagnostic d’adaptabilité aux personnes handicapées des infrastructures.

La loi impose aux établissements recevant du public d’être accessibles aux personnes handicapées et prévoit la mise en place d’un outil, « l’agenda d’accessibilité programmée », permettant de prolonger, au-delà de 2015, l’exécution des travaux de mise en accessibilité. L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel qui précise la nature des travaux et leur coût et engage l’établissement à réaliser les travaux dans un délai de un an à trois ans. L’agenda d’accessibilité programmée de l’ENM devra être déposé, en préfecture pour l’antenne parisienne et en mairie pour l’établissement bordelais, au plus tard le 26 septembre 2015. Pour préparer l’agenda d’accessibilité programmée et apporter un éclairage pertinent sur ce dossier, l’Ecole a mandaté, en 2014, l’Association régionale des aveugles et malvoyants de Paris et Ile de France (ARAM) pour mener un audit et un diagnostic d’adaptabilité des deux emprises de l’Ecole, aux personnes handicapés. Cet audit vient compléter les diagnostics réglementaires visant l’accessibilité aux personnes handicapés réalisés dans le cadre réglementaire par les organismes de contrôle. Les équipes de l’ARAM constituées de spécialistes du handicap d’un architecte spécialisé dans l’adaptabilité des infrastructures se sont déplacées sur les sites parisien et bordelais pour évaluer la nature des travaux afin de rendre accessible les locaux aux personnes handicapées physiques, cognitifs malvoyants, non-voyants, sourds ou malentendants. Les travaux de l’ARAM ont été remis à un bureau d’étude qui devra analyser les diagnostics d’accessibilité et proposer à l’établissement une description, une estimation et une planification des travaux permettant d’établir l’agenda d’accessibilité programmée qui sera présenté au CHSCT de l’établissement Le dossier sera également présenté au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui est susceptible de financer les travaux d’accessibilités à l’environnement professionnel.

3. Travaux de mise en conformité et amélioration des installations.

Comme pour les années précédentes, le service technique a assuré l’amélioration, la maintenance et l’entretien de l’ensemble des installations techniques de l’établissement et a répondu aux demandes particulières des assistants de prévention et des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Un des objectifs principal du service technique a été, en 2014, de lever les réserves mentionnées sur les rapports réglementaires des bureaux de contrôle pour permettre à l’établissement bordelais et parisien d’obtenir de la part des commissions de sécurité un avis favorable. Les avis favorable à la poursuite de l’exploitation de l’ENM ont été obtenus sans réserve pour les deux emprises. A l’occasion de la visite de la commission de sécurité de la ville de Bordeaux, celle-ci a réceptionné les travaux de restructuration de la médiathèque entrepris dans le cadre des travaux d’isolation de bâtiment Gillet et a émis un avis favorable. Pour renforcer et améliorer la détection incendie déjà existante dans l’établissement bordelais, d’autres locaux de stockage ou techniques ont été équipés de détecteurs de fumée. Les opérations de prévention des accidents se sont poursuivis en 2014 par la mise en place d’équipements fixes de protection collectifs sur le toit terrasse du bâtiment Gillet pour permettre aux personnes, chargées de l’entretien et de la maintenance, d’intervenir, sur les installations techniques propres à l’établissement, en toute sécurité.

121

Ont également été entrepris la rénovation de l’ensemble du réseau d’évacuation des eaux pluviales du toit terrasse de bâtiment Gillet. Dans le cadre de l’amélioration de l’environnement du travail des travaux de remise en peinture ont été menés à la fois dans le patio des services financiers, dans des salles du cours et des locaux techniques. De plus la réfection des assises des alcôves datant de la création du bâtiment Gillet ont été, sur les recommandations du centre d’archives d’architecture du XX siècle de l’institut français d’architecture, changées à l’identique. L’Ecole a procédé en février 2014 au changement des machines de reprographie qui ont dès leur mise en service dégagé des odeurs désagréables ce qui a poussé l’établissement, sur les recommandations du médecin de prévention, de l’assistant de prévention et du CHSCT, à mettre en place des extracteurs d’air au droit des machines et à installer un dispositif d’amené d’air dans le local. Les travaux entrepris pour améliorer les conditions de travail donnent désormais satisfaction aux utilisateurs des machines de reprographie.

D. Les services du secrétariat général à Paris.

En 2014, le secrétariat général parisien a poursuivi ses efforts concernant l’optimisation de la gestion des espaces tant au travers de la rationalisation de l’occupation des locaux parisiens que de la location d’espaces extérieurs en vue de la tenue de sessions de formation. Par ailleurs, le secrétariat général parisien, a continué, en 2014 à gérer les chambres de passage situées dans les locaux de l’antenne parisienne dont le succès ne se dément pas. Enfin, le secrétariat général parisien a supervisé la conception et la réalisation d’une nouvelle salle ainsi que le suivi des travaux d’entretien et de rénovation effectués dans l’école au cours de l’exercice.

1. Les locations extérieures

Alors que les exercices budgétaires 2010, 2011 et 2012 avaient été caractérisés par l’augmentation significative des budgets des services de l’antenne parisienne dédiés aux locations d’espaces extérieurs, l’exercice 2013 avait été marqué par une diminution de ce type de dépenses de fonctionnement. Cette diminution résulte d'une réorganisation du processus de demande de locations de salles. En effet, afin de renforcer la coordination de la location d’espaces et d’optimiser celui disponible, en temps réel, au sein de l’Ecole, le secrétariat général, qui gérait déjà le planning parisien, s’est donc vu confier cette mission. En conséquence, depuis janvier 2013, toutes les demandes de location d’espaces extérieurs de formation doivent, sans aucune exception, être transmises au secrétariat général parisien qui a seul compétence pour procéder à la réservation auprès des partenaires de l’Ecole. En 2014, les sous-directions de l’école ont vu leur sessions hébergées principalement auprès de trois prestataires, eu égard tant à la qualité de leurs prestations qu’au regard de leur localisation relativement centrale dans la capitale. Il s’agit : du groupe EUROSITES et plus particulièrement de son site « République », situé, à proximité

de la Place de la République, dans le 11ème arrondissement ; de l’Espace Diderot-Ecole de notariat, dont les locaux neufs sont situés à proximité

immédiate de la Gare de Lyon, dans le 12ème arrondissement ; outre sa localisation relativement centrale, ces locaux refaits à neuf très récemment comprennent tout

122

l’équipement technique et notamment informatique nécessaire au bon déroulement des sessions de formation organisées par l’école. Enfin, aux termes de la convention, une réservation peut être annulée sans frais jusqu’à la veille de la date de la tenue de la session en cause.

du Centre Sèvres, dépendant des facultés jésuites de Paris, établissement privé

d’enseignement supérieur, dont les locaux sont situés en plein cœur du 6ème arrondissement. Le choix de ne privilégier que ces quelques sites, peu nombreux a été notamment rendu possible par la négociation de tarifs préférentiels, dont certain font l’objet d’une convention dédiée, mais également par une diminution du nombre de sessions extérieures, combinaisons d’une rationalisation des actions de formation proposées au catalogue 2014 comme de l’optimisation de l’utilisation des espaces de formation de l’Ecole. En outre, ce choix a permis de faciliter l’accès aux participants, qu’ils soient franciliens ou qu’ils viennent de province. Il est également beaucoup plus fonctionnel pour les coordonnateurs de formation comme pour les assistants qui se rendent quasi-quotidiennement sur les sites extérieurs pour ouvrir les sessions ou bien y accueillir les intervenants. Chacun de ces sites est accessibles en métro par une ligne directe depuis l’antenne parisienne de l’Ecole (ligne 1 pour l’Espace Diderot, ligne 10 pour accéder au Centre Sèvres ou ligne 11 pour se rendre à Eurosites République). De manière plus marginale, l’Ecole travaille également, depuis 2014, avec l’Université Pierre et Marie Curie (UPMC). Ce partenariat, qui n’est pas matérialisé par une convention annuelle, offre deux atouts majeurs : des tarifs préférentiels (-50%) compte tenu de notre appartenance au PRES ; la possibilité d’y louer des amphithéâtres de grande capacité (au-delà de 200 places), ce qui

reste un bien rare et couru en matière de formation. Au cours de l’exercice 2014, le secrétariat général parisien a donc eu à gérer l’externalisation de 63 sessions (contre 90 sessions en 2013). La répartition entre les différents départements a été la suivante : 52 sessions de FC (71 en 2013) ; Aucune session de langues (4 en 2013) ; 11 sessions du DFPS (14 en 2013).

123

LOCATIONS EXTÉRIEURES

010000200003000040000500006000070000

02468

10121416

Synthèse de l'exercice 2014

SESSIONS EXTERIEURES

SOMMES ENGAGEES

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

0

2

4

6

8

10

12

Formation continue

Sessions extérieures

Sommes engagées

0200040006000800010000120001400016000

00,5

11,5

22,5

33,5

Formation professionnelle spécialisée

Sessions extérieures

Sommes engagées

124

LOCATIONS EXTERIEURES

SYNTHESE DE L’EXERCICE 2014

SERVICE

JANVIER

FEVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOUT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

NOVEMBRE

DECEMBRE

TOTAL

FORMATION CONTINUE NATIONALE

SESSIONS

EXTERIEURES

4

3

1

4

4

11

0

0

7

7

8

3

52

SOMMES

ENGAGEES

14 131.2 €

5 277.6 €

2 160 €

12 684 €

15 904.8 €

49 666.8 €

0 €

0 €

54 932.64 €

26 381.76 €

14 220 €

10 914 €

20 6272.8 €

FORMATION PROFESSIONNELLE

SPECIALISEE

SESSIONS

EXTERIEURES

0

2

1

1

0

3

0

0

1

2

0

1

11

SOMMES

ENGAGEES

0 €

4 106.88 €

840

3 080.16 €

0 €

15 043.2 €

0 €

0 €

1 680 €

4 086.72 €

0 €

1 200€

30 036.96 €

FORMATION CONTINUE

LANGUE

SESSIONS

EXTERIEURES

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

SOMMES

ENGAGEES

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

TOUS SERVICES CONFONDUS

SESSIONS

EXTERIEURES

4

5

2

5

4

14

0

0

8

9

8

4

63

SOMMES

ENGAGEES

14 131.2 €

9 384.48 €

3 000 €

15 904.8 €

15 904.8 €

64 710 €

0 €

0 €

56 612.64 €

30 468.48 €

14 220 €

12 114 €

236 309.76 €

2. Le suivi des réservations des chambres de passage

Depuis leur réception et leur mise en service en février 2012, les trois chambres de passage de l’antenne parisienne ont immédiatement fait l’objet de réservations par les agents bordelais en déplacement professionnel à Paris. Cet engouement qui s’était poursuivi en 2013, s’est encore accru en 2014, puisque les réservations ont progressé de 21.5% entre 2013 et 2014. En effet, sur les douze mois d’exploitation, les trois chambres ont fait l’objet de 366 réservations (contre 301 en 2013) sur un total de 771 nuitées disponibles (du dimanche au jeudi soir), soit un taux moyen d’occupation de 47.73% (contre 38.01% en 2013).

On constate une baisse saisonnière en août 2014 (à peine 4,55% d’occupation) ce qui s’explique par la faible activité de l’école à cette période de l’année, dont les locaux sont par ailleurs fermés au public. C’est au mois de novembre que le taux d’occupation a été le plus élevé, atteignant 88.89% avec 56 nuitées. A noter que le taux d’occupation des chambres est supérieur à 33% sur 9 des 12 mois de l’exercice, dépassant même les 60% d’occupation lors des mois de mars, juin, octobre et novembre. Cette année encore, il est apparu au moment où l’activité était la plus soutenue que le nombre de demandes de réservations était à certaines périodes plus élevé que le nombre de chambres disponibles. Dans ce cas, en premier chef, une proposition d’hébergement dans une des résidences de l’IGESA (Institution de gestion sociale des armées), opérateur social du ministère de la défense a été proposée. Cette faculté a été utilisée à 9 reprises en 2014, à la grande satisfaction des bénéficiaires.

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

0

5

10

15

20

25

Taux d'occupation des chambres de passage

Nuitées Chambre 1

Nuitées Chambre 2

Nuitées Chambre 3

Taux d'occupation

126

3. Conduite du projet de réaménagement des espaces de formations au rez-de-chaussée

La réflexion engagée depuis 2013 autour de l’optimisation de l’espace et la rationalisation des coûts engendrés par les locations a conduit le secrétariat général à proposer la réorganisation d’une partie du rez-de-chaussée du site parisien. La suppression d'un petit local de stockage déclaré non conforme par la commission de sécurité lors de son passage le 26 février 2014 et d’un bureau a permis de créer une seule grande salle donnant sur le hall. Cf. plans infra

Cette salle offre une grande modularité, car il été décidé, à dessein de l’équiper de chaises tablettes et d’acheter parallèlement une vingtaine de tables. Cette grande souplesse permet d’accueillir des sessions comportant jusqu’à 55 participants (soit l’équivalent de la capacité du petit amphithéâtre de l’école). Enfin, cette modularité permet aussi bien d’envisager une configuration en table ronde, qu’en atelier ou encore en salle informatique pour certaines sessions inscrites au catalogue de la sous-direction de la formation continue (lecture des pièces comptables) ou du département des formation professionnelles spécialisées. Le coût total de la réalisation de cette salle s’élève à 27 051.02 € dont 18 108 € de travaux, 5 649.86 € d’équipement pour 60 chaises tablettes et 4 charriots de transport et de stockage et 3 293.16 € pour 20 tables et 2 charriots de transport et de stockage. La livraison de cette nouvelle salle au 1er septembre 2014 a permis de tenir dans les locaux de l’Ecole 11 sessions (44 jours de formation) prévues jusqu’à lors en extérieur. L’économie moyenne ainsi réalisées est estimée à 40 000 € TTC. Cet investissement est donc d’ores et déjà rentabilisé.

127

4. Supervision des travaux de d’entretien et de rénovation

Le secrétariat général parisien a supervisé le suivi des travaux d’entretien et de rénovation effectués dans l’école au cours de l’exercice 2014. A la fin de l’automne, il a été procédé au changement des revêtements de sol et à la remise en peinture de trois bureaux de la sous-direction et du service de la formation continue, dans la limite du marché à bon de commande passé par l’Ecole. Le choix de ces trois bureaux a été guidé par leur très mauvais état. Ces bureaux étaient parmi les derniers à ne pas avoir été refaits au cours des dix derniers exercices. Par ailleurs, ils étaient encore moquettés, ce qui est contraire à toutes les préconisations en matière d’hygiène, notamment eu égard à leur caractère hautement allergène.

128

- Bureau 17bis

- Bureau 43

- Bureau 46bis

129

En conclusion, les objectifs de l’année 2014 ont été atteints. Concernant la coordination des locations d’espaces extérieurs en vue de la tenue de sessions de formation, le premier exercice a été délicat mais s’avère plutôt positif en ce qui concerne la rationalisation de l’espace et la réduction des sommes engagées à cet effet. Le succès des chambres de passage, attesté par le taux d’occupation des personnels bordelais en mission à Paris ou en région parisienne ne se dément pas et connait même une augmentation significative. Dans toute la mesure du possible, les travaux d’entretien et de mise en conformité se poursuivront en 2015 pour maintenir en conformité tant les installations techniques que les locaux de l’antenne parisienne.

E. Le service informatique et audiovisuel (SIAV)

1. Moyens humains et financiers du service et organisation

Le service informatique et audiovisuel de l’ENM emploie 11 ETPT. Cette équipe couvre la diversité des métiers liés de la fourniture de matériels à celle de services complexes (assistances à maitrise d’ouvrage, d’œuvre) sur les domaines informatiques et audiovisuels selon l’organisation suivante :

Cellule Management & Projet Chef de service Gestion d’équipe et budgétaire

Gestion des projets

Adjointe au chef de service

Cellule Infrastructure

4 ETP (5 agents)

Administration systèmes et réseaux Gestion et suivi du parc matériel et logiciel Installation gestion et paramétrage des logiciels spécifiques Support et assistance aux personnels et aux auditeurs

Cellule Développement

1 ETP (1 agent) Développement interface spécifique Maintenance et assistance applicative niveau 1 et 2 (Open portal, Compas, Frais de déplacement)

Cellule audiovisuel

2 ETP (3 agents) Installation des supports audiovisuels pour la pédagogie Tournage et montage de films supports Gestion des visioconférences Enregistrement des conférences et diffusion (streaming, différé)

Antenne parisienne

2 ETP (2 agents)

Support et assistance aux personnels Installation et gestion du parc informatique et audiovisuel

2. Moyens Financiers et projets réalisés au cours de l’année 2014

Le budget initial du service informatique, sur l’année 2014, bien que réduit en début d’année, a été abondé en fin d’année, ce qui a permis de lancer l’achat de nouvelles visio-conférences à bordeaux et à Paris (fin de l’opération en 2015), d’équiper l’ensemble des chargés de formation parisien de portables d’acquérir un nouvel appareil photo numérique professionnel pour le service de la communication ainsi que de matériel de montage vidéo plus rapide pour le service audiovisuel, de lancer le projet de

130

refonte du logiciel de la bibliothèque et surtout de remplacer les autocoms (infrastructures téléphoniques) vieillissant à bordeaux et Paris (à cheval avec l'année 2015). D’autres projets initialisant le projet phare des années à venir, comme par exemple la mise en œuvre d’une solution d’e-learning à l’ENM, ont également vu le jour en 2014 et seront conforté en 2015 (Liaisons Wifi et Fibre, Sphinx..).

a) Projet « Wifi »

En début d’année 2014, le ministère a donné son accord à la mise en place d’une zone Wifi au sein de l’ENM, compatible avec la politique de sécurité du ministère. Cette zone Wifi totalement étanche vis-à-vis du réseau privé virtuel de la justice a permis, entre autre sur Bordeaux, de faciliter les communications et échanges entre les ADJ et les CDF. Cette zone est composée de plus d’une cinquantaine de bornes reparties sur les 2 sites, bornes gérées par une solution dédiée. Du fait de la rapidité de mise en œuvre, une première mise phase a été lancée dès la rentrée en aout 2014 des ADJ en connectant cette zone sur le réseau Internet via la location de 3 Box Internet. Cette liaison s’est vitre trouvé engorgé, victime de son succès. Aussi une étude de faisabilité de mise en œuvre d’une fibre optique a été faite sur le dernier trimestre 2014. Cette étude a abouti à la notification d’un marché début 2015.

b) Projet « évaluation de la formation »

Le service informatique a repris la gestion de projet de mise en œuvre d’une solution d’évaluation des formations sur le second semestre 2014. Cette reprise a donné lieu à de multiples échanges entre les services métiers et le service informatique. La solution Sphinx On Line couvrant les besoins énoncés a été choisie la mise en œuvre de cette solution a été effective en fin d’année 2014. Une série de formations a été effectuées début novembre 2014 pour l’ensemble des utilisateurs potentiel parisien. La solution est opérationnelle depuis le 01/12/2014. Une extension auprès de la formation initiale est prévue sur le premier semestre 2015.

c) Projets « e-Learning »

En amont du futur projet E-learning global de l’ENM, le SIAV a participé à la mise en œuvre et la mise en place de différents e-learning métier concernant entre autres les sujets suivants : e-Learning sur les soins psychiatriques, sur le juge et le notaire, sur la création de trames en fusion sous WordPerfect, ou sur la saisie immobilière. De même la cellule audiovisuelle comme tous les ans a participé au niveau logistique et technique aux simulations d’audience des ADJ, simulations qui pourraient être reprises dans une future plateforme, et elle a également enregistré et / ou monté des situations réelles qui ont été intégrées dans le parcours de formations des auditeurs, une audience d’assistance éducative à Strasbourg et une autopsie légale. La participation du service informatique et audiovisuel à la mise en place du e-learning sera l'un des enjeux majeurs de ce service pour l'année 2015.

F. La gestion des Ressources Humaines.

1. Le personnel de l’École nationale de la magistrature.

a) Le personnel permanent de l’École :

Le personnel permanent de l’Ecole est composé d’agents en position d’activité qui, pour la majorité, sont des fonctionnaires du ministère de la justice, d’agents détachés (dont une majorité de magistrats) et des personnels sous contrat.

131

Année EFFECTIFS PHYSIQUES au 31 décembre de l’année ETPT (en moyenne annuelle)

agents permanents agents contractuels permanents* Agents occasionnels ou saisonniers Total Total 2010 144 37 9 189 175,89 2011 137 37 11 185 174,45 2012 140 32 16 188 173,46 2013 140 37 8 185 173,30 2014 143 32 9 184 171.19

* Agents sous contrat pris en application des articles 4-1 ou 4-2 ou 6 de la loi n°84-16 et dont la quotité travaillée est supérieure à 10% (les 2 médecins de préventions ne sont donc pas comptabilisés). Mobilité externe

ENTREE Total SORTIE Total Solde

Mutation Détachement Contrat MàD Mutation Détachement Contrat MàD

Disponibilité Retraite

Démission Décès

Rappel 2012 8 10 6 0 24 2 10 3 0 7 30 -9 Rappel 2013 7 14 7 0 28 5 10 1 0 3 19 9 CDD 1an ou + 1 0 1 3 0 2 5 -4 Cat A 2 0 0 2 1 0 0 0 1 1 Cat B 2 4 0 6 0 2 0 1 3 3 Cat C 2 2 0 4 2 2 0 4 8 -4 CRF / CDF / CDM 6 0 6 2 0 0 2 4 Direction 2 0 2 1 0 0 1 1 2014 6 14 1 0 21 3 7 3 0 7 20 1

Parallèlement aux commissions administratives paritaires, les postes vacants ou susceptibles de le devenir, ont été publiés via la mobilité externe en interministériel notamment par le biais de la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) afin d'ouvrir le vivier des candidats susceptibles d'être intéressés, et de pallier l'absence de candidatures recevables qui entraînerait des vacances de poste. Ainsi, sur les 12 postes pourvus dans les corps catégories A, B, et C, 4 candidats sont issus de ministère de la justice contre 8 candidats issus d’autres ministères ou d’une autre fonction publique (Education nationale, défense, services du premier ministre, université, collectivité territoriale). Mobilité interne

Type de

mobilité

Catégorie Service d'origine Service d'accueil Dates

Choisie C Direction Sous-direction des études

20/01/2014

Choisie B Cabinet Direction 20/01/2014

Choisie B Sous-direction des recrutements et de la validation des compétences Cabinet 01/09/201

4 9 postes ont été publiés via la mobilité interne en 2014, permettant de satisfaire 3 demandes qui ont été émises par les agents. Ces 3 demandes, de par leur adéquation (totale ou partielle) aux profils des postes proposés, ont été retenues, contre 1 en 2013 et 2 en 2012.

132

Le recours à l’intérim

Exercice Nombre de mission

Nombre de jours de mission

Durée moyenne de la mission Coût global Coût moyen

par mission 2011* 15 471 31,4 54.960 € 3 664 2012 20 433 21,65 65. 066 € 3 253 2013 38 425 11,18 69.543 € 1831 2014 40 591 14.78 93.608 € 2340

*Convention à effet du 4 avril 2011

La société CRIT INTERIM a été remplacée par la société SYNERGIE en avril 2014 suite à une nouvelle mise en concurrence. Le recours aux emplois d'intérim fait apparaître les caractéristiques suivantes : la durée des missions reste plus courte qu’en 2012, leur nombre a progressé en 2014 majorant ainsi le coût de la prestation : + 35% par rapport à

2013, la réduction du nombre d’emplois alliée à l’augmentation croissante de la charge de travail, semble

être la résultante de l’accroissement de l’enveloppe allouée au budget intérim.

b) Les auditeurs de justice :

L’année 2014 est marquée pour la troisième année par une forte augmentation globale des effectifs des auditeurs de justice. La promotion 2014, accueillie en février 2014, était composée de 274 auditeurs, contre 203 sortant pour la promotion 2012, fin août 2014. En intégrant les stagiaires du concours complémentaire, la progression des effectifs est supérieure à 40 % depuis 2012.

c) Les magistrats stagiaires du concours complémentaire :

Pour la quatrième fois depuis 2011, la Chancellerie a ouvert un concours complémentaire de recrutement de magistrats du 1er et du 2nd grade. Sur 45 magistrats stagiaires, le jury d’admission a pu délibérer valablement pour 35 d’entre eux qui ont été autorisés à effectuer leur stage préalable à leur affectation, soit un taux de 78% de réussite contre 86 % en 2013.

d) Autres personnels :

En dehors du personnel permanent rémunéré à titre principal par l’Ecole, le nombre de personnes ayant concouru, en juridiction ou dans les locaux de l’Ecole, à la réalisation des missions de l’ENM a dépassé les 2400 personnes en 2014.

Exercice Intervenants occasionnels Jury de concours MDF/DCS Enseignants

associés

Etudiants en droits

rémunérés 2012 2074 232 216 170 32 2013 2005 200 261 163 27 2014 1970 218 235 132 40

Evolution du nombre d’auditeurs de justice + concours complémentaire Moyenne annuelle de l’effectif (ETPT) Δ n/n-1

2012 438,04 +25% % 2013 568,87 +29,86% 2014 667,04 + 17,26%

133

Pour cet exercice il convient de noter :

• Les magistrats évaluateurs associés (MEVA), enseignants associés, appelés à seconder les coordonnateurs régionaux de formation dans leurs missions d’évaluation des auditeurs de justice, étaient 18 à être indemnisés en 2013, date de mise en œuvre du dispositif, pour un montant de 9900 €. En 2014, année de plein exercice, ils étaient 24 pour un montant de 56 000 €

• A budget constant, 40 étudiants en droit ont perçu des vacations contre 27 en 2013. Ils étaient 78 en 2013 à participer aux travaux non-juridictionnels auprès des tribunaux à titre bénévole. Leur nombre est passé à 103 en 2014, grâce à la politique volontariste de recrutement mise en œuvre par l'ENM pour diversifier l'origine socio géographique des candidats.

L’article 41 du décret n°72-355 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature limite le volume horaire des interventions des enseignants associés à 25% du volume horaire d’activité des coordonnateurs de formation (CDF) et coordonnateurs régionaux de formation (CRF). En 2014, cela représentait environ 7 565 h (7 150 en 2013), soit 12,8 % du volume horaire d’activité des CDF et CRF (59 000 h).

2. Les moyens budgétaires pour le personnel et les auditeurs de justice.

EVOLUTION BUDGETAIRE 2012 A 2014 (hors taxe sur les salaires)

BOP CA Bordeaux Programme 166

(Unité Opérationnelle) BUDGET Opérateur ENM

Auditeurs et magistrats

stagiaires personnel perm et contractuel

sous plafond d’emploi Autres **

Hors plafond d’emplois Total

EXERCICE Dépense Δ Dépense Δ Dépense Δ Dépense Δ 2012 19 488 579 30,31 % 11 905 422 1,03% 3 589 317 36,53% 15 494 739 7.50% 2013 25 723 887 +32 % 12 103 052 + 1,67 % 3 376 662 - 5.92% 15 479 714 -0.10 % 2014 30 156 224 +17,23% 12 056 652 -0,38% 3 527 839 + 4,47% 15 584 491 +0.67%

a) Les auditeurs de justice et stagiaires issus des concours complémentaires

Pour la troisième année consécutive les dépenses de personnel pour la rémunération des auditeurs de justice continue d’augmenter proportionnellement au nombre d’auditeurs. Par rapport à 2013 elles suivent la courbe de l’évolution des effectifs (+ 17%).

b) Le personnel permanent

Pour la première année on constate une inflexion des dépenses de personnel sous plafond. Cette tendance est toutefois relative puisqu’en 2015 l’intégration des bénéficiaires des concours réservés « Sauvadet » et le remplacement d’agents non titulaires par des fonctionnaires en cours d’année 2014, s’impacteront en année pleine avec les incidences des différences des taux de cotisations sociales liées au changement de statut des intéressés.

c) Les autres personnels

Les dépenses des autres personnels concernent les émoluments versés aux intervenants occasionnels, aux membres des jurys de concours, aux étudiants en droit, aux boursiers recrutés latéraux, ainsi que les indemnités versées aux MDF/DCS. Les fluctuations notables sont les suivantes :

• déploiement des missions des magistrats évaluateurs associés (MEVA) ; • diminution de charges à payer en 2015 pour les vacations des intervenants et donc plus de

dépenses sur l’exercice 2014.

134

3. Le dialogue social

Le comité technique d'établissement public (CTEP) s'est réuni 5 fois en 2014 sous la présidence effective du directeur de l'ENM. Il a notamment débattu des points sur la situation des effectifs, du budget, de la réforme de textes relatifs aux emplois de direction et aux secrétaires administratifs, de la formation et la mise en place d'un système de contrôle et de gestion du temps de travail et des absences. Deux réunions préparatoires à la mise en place de la nouvelle charte du temps de travail ont également été organisées avec les organisations syndicales. Le comité d'hygiène, de sécurité et de santé au travail (CHSCT) s'est réuni 3 fois en 2014 sous la présidence effective du directeur de. La mise en fonctionnement de nouvelles machines au service de la reprographie a fait l'objet d'un suivi particulier par le comité du fait d'émanations ressenties par le personnel travaillant sur ces machines. Bien qu'aucune toxicité n'ait été relevée lors des différentes analyses de l'air, des travaux d'aération supplémentaires ont été réalisés. Enfin, le comité a été également consulté sur la mise en place de zones WIFI dans le cadre de l'amélioration de l'accès des auditeurs à Internet. L'assemblée générale du personnel a été convoquée 2 fois en 2014. Les ordres du jour portaient notamment sur le contrôle de la cour des comptes qui s'est déroulé courant 2013 et s'est achevé fin du premier semestre 2014 et la mise en place du dispositif de comptabilisation du temps de travail.

4. L’action sociale

a) La commission d'attribution de secours exceptionnels (CASE).

En 2014, 5 dossiers ont été présentés à la commission d'attribution de secours exceptionnel. La commission a été amenée à étudier un dossier de demande de prêt et a pu attribuer un prêt social à taux zéro. S'agissant des demandes de secours, quatre dossiers ont été examinés par la commission. Le montant moyen alloué était de 1.208,25 €. Les quatre dossiers ont été déposés par des agents de catégorie C. Le nombre de dossiers étudiés est moins élevé qu'en 2013 mais le montant global alloué a été supérieur (24,77%).

Exercice Nombre de dossiers présentés Montant moyen alloué

2010 5 1 020,00 2011 5 979,20 2012 6 926,50 2013 6 968,33 2014 4 1 208,25

b) Le CESU – garde d’enfants

Exercice Nombre d’agents

bénéficiaires

Montant commandé

Frais de commande

Total de la dépense

2010 11 5 100,00 € 352,35 € 5 452,35 € 2011 7 3 850,00 € 188,73 € 4 038,73 € 2012 11 5 765,00 € 190,37 € 5 955,37 € 2013 14 8 240,00 € 299,00 € 8 539,00 € 2014 6 5 000,00 € 151,00 € 5 151,00 €

135

La circulaire DGAFP du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU - garde d’enfant 0/6 ans » a limité, à compter du 1er janvier 2014, à 2 le nombre de tranches de modulation de l'aide, supprimant la 3ème tranche supérieure, ce qui a eu pour effet de limiter le nombre d’ouvrants droits et de bénéficiaires.

c) Les chèques vacances

Année Nombre d'agents souscripteurs

Participation des agents

Participation de l’ENM Montant total

2010 7 5 089,20 € 1 320,40 € 6 409,60 € 2011 3 2 733,80 € 466,20 € 3 200.00 € 2012 7 5 011,20 € 1 148,80 € 6 160,00 € 2013 4 1 984,00 € 496,00 € 2 480,00 € 2014 9 5 057,60 € 872,40 € 5 930,00 €

Le nombre de souscripteurs a été multiplié par plus de 2 en 2014, sans que cela marque une véritable tendance au regard des années précédentes.

d) Les subventions sociale aux séjours enfants et famille

Suite à la sortie de l'ENM, fin 2013, du périmètre de la convention ministérielle avec la fondation d’Aguesseau (fondation française reconnue d'utilité publique, créée en 1954, dont les objectifs sont de venir en aide aux magistrats et membres du personnel du ministère de la Justice), un projet de convention avec l’ENM avait été élaboré pour l’année 2014. Malgré l’assurance du secrétariat général du ministère de la Justice de conserver l’ENM dont le giron historique de la convention ministérielle, l’ENM a été contrainte de conventionner directement avec la fondation d'Aguesseau pour 2014 en l’absence de garanties du ministère et afin d’assurer à ses agents de pouvoir continuer à bénéficier des séjours enfants et des séjours famille proposés par la fondation.

Nombre de familles Nombre de séjours subventionnés Type Subvention

1 2 Jeunes 854 €

1 1 Jeunes 354 €

1 6 Jeunes 2610 €

1 1 Jeunes 305 €

1 1 Jeunes 218 €

Total séjours enfants 4341 €

1 Familles 30 €

Total séjours familles 30 €

TOTAL SUBVENTIONS VACANCES 4371 €

PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT 400 €

TOTAL 4771 €

e) Action citoyenne

Depuis 2008, l’ENM a souhaité renouer avec un rendez-vous annuel visant à établir un partenariat avec l’Etablissement Français du Sang (EFS) pour faciliter la collecte de dons du sang. Les personnels de l’Ecole, les auditeurs de justice et les personnels de la cour d’appel sont conviés dans les locaux de l’ENM où cette collecte a lieu et dont voici les résultats :

136

Date Prévus Présentés Prélevés Nouveaux donneurs

28-sept-10 42 44 35 14 27 sept -11 36 36 32 15 09 oct-12 40 40 30 22 22 oct-13 41 41 35 6

16 octobre 2014 52 52 41 25 25 nouveaux donneurs ont été enregistrés en 2014 du fait notamment du renouvellement des promotions d’auditeurs de justice, et le nombre d’agents prélevés a continué à progresser.

f) Le compte épargne temps

Situation des CET comptabilisant plus de 20 jours

Catégorie

Nombre de CET

ouverts en 2014

Nombre de

jours déposés sur les

CET

Nombre d'agents >

20 jours

Nombre de jours

> 20 jours

Nombre de jours

indemnisés > 20 jours

Nombre de jours RAFP

rachetés > 20 jours

Nombre de jours restant

> 20 jours

contractuels > 1an 1 67 3 44 22 0 22 A 1 59 5 63 0 1 62 B 2 63 3 23 13 0 10 C 12 213 11 124 76 0 48 magistrat 2 110 7 298 85 46 167 Total 2014 20 512 29 552 196 47 312 Rappel 2013 19 568 25 432 178 0 264 Rappel 2012 24 372 5 170 68 18 84

L’arrêté du 21 septembre 2011 instaurant la possibilité d’ouverture d’un CET a eu, comme premier effet, en 2012, de permettre la réactivation de CET détenus par des magistrats en détachement ou des agents des services judiciaires ayant muté à l’école et dont le CET avait été « gelé » à leur entrée, faute de dispositions réglementaires. En 2014, le nombre d’ouverture de CET a continué à progresser ainsi que le nombre de jours déposés ou indemnisés. La mise en œuvre de la badgeuse à compter du 1er septembre 2014 a entraîné l’accumulation d’un certain nombre de jours de récupération en compensation des heures complémentaires et supplémentaires vraisemblablement consommés prioritairement par les agents de préférence à leurs jours de congés annuels et de RTT :

Situation des heures complémentaires et supplémentaires

Catégorie Au 1er novembre 2014

Au 1er décembre 2014

Nombre d’agents concernés par les RECTC (heures complémentaires hors chauffeurs) 94 95 Total RECTC 886:34 681:07 Moyenne des RECTC par agent 9:25 7 :10 Nombre d’agent en débit d’heures 0:00 0 :00 Nombre d’agent concerné par les RECHS (heures supplémentaires hors chauffeurs) 26 26 Total RECHS 214:30 212 :05 Moyenne des RECHS 8:15 8 :09

137

5. Eléments d’un bilan social.

a) Les congés de maladie ordinaire – personnels permanents et contractuels

- de 21 jours 21 jours et plus TOTAL

Nombre d'arrêts

Nombre de jours

Nombre d'agents

Nombre de jours /

agent Nombre d'arrêts

Nombre de jours

Nombre d'agents

Nombre de jours / agent

Nombre d'arrêts

Nombre de jours

Nombre d'agents

Nombre de jours /

agent 2010 225 952 89 10.69 13 778 10 77.80 238 1730 93 18.60 2011 231 1074 82 13,10 14 506 11 46,00 245 1580 83 19.04 2012 91 395 57 4,34 11 747 11 67,90 102 1142 63 18.12 2013 86 475 60 7,91 10 587 10 58,70 96 1062 61 17,40 2014 125 1089 64 8.71 12 616 10 61.60 199 1705 74 23.04

Le nombre d’agents en arrêt maladie a sensiblement augmenté en 2014 ainsi que la durée des arrêts.

b) Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) – personnels permanents et contractuels au 31/12/2013

Année CLM

Nombre d'agents

concernés

CLM Nombre de jours

d’arrêts

Agents en CLD ou grave maladie

Au 31/12/2013

CLD ou grave maladie Nombre de jours

d’arrêts

Total jours

CLM+CLD

Total agents

CLM+CLD

2010 3 610 0 0 610 3 2011 2 537 3 1095 1632 5 2012 0 0 5 1460 1460 4 2013 0 0 2 875 875 2 2014 1 317 0 0 317 1

Un agent est en attente d’un avis CLM - en arrêt continu CMO depuis le 1er janvier 2014.

Sur la base de l’effectif comptabilisé en ETPT, toutes maladies confondues, on enregistre donc une stabilité du taux d’absentéisme.

Le constat le plus visible est l’augmentation sensible des jours de maladies ordinaire, mais ce constat n’est pas significatif puisque 7 agents totalisent à eux seuls plus de 100 jours de CMO sur 1705. Le taux d’absentéisme lié aux congés de longue maladie (CLM) et aux congés de longue durée (CLD) étant en recul, le taux d’absentéisme global ne progresse que faiblement.

c) Les accidents de service

Année Accident déclarés

dont auditeurs

Accidents ayant occasionnés un arrêt de travail

Nombre de jours

d'arrêts

Montant de la prise en charge financière par l'ENM

2010 11 7 4 73 1 966 2011 5 3 4 203 (*) 10 484,39 2012 3 2 1 3 316,72 2013 11 8 3 24 1 453,34 2014 9 8 4 34 2 877.92

Année ETPT

moyen

Total jours Maladies

Ordinaires (CMO)

Taux d’absentéisme

CMO

Total jours

Maladies CLM – CLD

Taux d’absentéisme

CLM - CLD

Total jours calendaires concernés

Taux d’absentéisme global

2011 174,45 1 580 2 ,49 % 1 632 2 ,57 % 63 674,25 5,06 % 2012 173,46 1142 1,83 % 794 1.27 % 62 445,60 3,10 % 2013 173,30 1060 1,70 % 875 1,40 % 62 388,00 3,10 % 2014 171.35 1705 2,76 % 317 0.52 % 61 686,00 3,28%

138

d) Les congés de maternité

Congés maternité

déclarées dont

auditrices Nombre de jours

d'arrêts 2010 13 13 1152 2011 14 11 1188 2012 16 11 1315 2013 17 11 1518 2014 29 24 3014

Le nombre de congés maternité a fortement augmenté en 2014 notamment chez les auditrices où il a plus que doublé ; par ailleurs, 2 agents et 1 auditrice ont bénéficié d’un congé maternité de 26 semaines au lieu de 16 semaines.

e) Les agents en situation de handicap

Année Personnels en

situation de handicap

Contribution payée en N+1

Auditeurs en situation de

handicap 2011 1 27 481,85 € 3 2012 0 26 936,93 € 2 2013 2 23 810,85 € 2 2014 5 4

En 2013, suite au recrutement de 2 auditeurs de justice en situation de handicap, le service des ressources humaines a mis un œuvre un accompagnement auprès des intéressés notamment par la mise à disposition d’un assistant de vie professionnel. De plus, chaque auditeur s’est vu proposer une adaptation de poste de travail. En 2014, l’ENM a ouvert un recrutement au titre de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) dans le corps des adjoints administratifs.

6. Les formations suivies par les personnels permanents.

Le nombre d’agents ayant bénéficié d’une formation en 2014 a continué à diminuer par rapport à l’année précédente (-28%). Cette diminution ne résulte pas du refus des demandes exprimées mais d’une baisse de celles-ci. De même, l’exploitation des comptes rendu d’entretien professionnels dans lesquels les agents expriment leur besoins et les chefs de service indiquent les actions de formation qu’ils souhaitent voir suivies par leurs agents, n’est pas satisfaisante. En effet, la rubrique « besoins de formation » n’est pas suffisamment complétée rendant l’élaboration du plan annuel de formation N+1 et de son budget difficile, malgré une relance faite aux chefs de service par le SRH. Par ailleurs, un certain nombre d’actions de formation sont mises en œuvre par des services sans que le SRH en soit préalablement informé, déséquilibrant ainsi le budget alloué à la formation des personnels de l’Ecole, complexifiant le suivi de son exécution ainsi que le suivi des agents qui en sont bénéficiaires. En outre, la question de la lisibilité de l’offre de formation et sa diffusion auprès des personnels reste un handicap puisque ces derniers n’ont pas accès au plan via un outil dédié. Une réflexion sur la modernisation de la mission de formation des personnels de l’Ecole a été menée en interne au SRH et s’inscrit plus globalement dans le projet de service. Il en a résulté la professionnalisation de la chargée de formation qui a suivi fin 2014 un cursus de professionnalisation de 9 jours dispensé à l’IGPDE (opérateur de formation des ministères financiers). En parallèle, l’étude d’une solution technique a également été menée afin de rendre plus efficiente cette activité tant dans son suivi que dans sa prestation de service.

139

Ce travail de réflexion devrait aboutir en 2015 à l’acquisition d’un outil dédié aux activités RH intégrant notamment la formation. L’année 2014, aura donc été dans la continuité de 2013, la direction de l’établissement ayant répondu à toutes les demandes d’amélioration des compétences des agents (formation métiers ou formation informatique) ainsi qu’à des demandes de formation de préparation à des concours de la fonction publique ou à des examens professionnels. Le tableau, ci-dessous, montre que les formations sont généralement plus longues entraînant mécaniquement un nombre de jour de formation croissant (+26%) par rapport à 2013.

2010 2011 2012 2013 2014 2014/2013 2013/2012

Agents partis en formation 321 540 180 154 111 -28% -14.44%

Nombre de jours de formation

469 534 367.5 340.5 429.5 26% -7.35%

Nombre de jours par agents

1.46 0.98 2.04 2.21 3.9 75% 8.30%

NB : les formations à distance ne sont pas comptabilisées.

Il est utile de noter que de plus en plus d’agents ont recours à la formation à distance pour préparer des concours de la fonction publique ce qui n’est pas comptabilisé dans le tableau. Ce fut le cas notamment pour les 6 agents contractuels du service informatique éligibles à la loi Sauvadet mais également des agents titulaires souhaitant préparer les concours internes de rédacteur territorial, de secrétaire administratif ou d’attaché d’administration. Les thématiques dominantes auxquelles les personnels ont eu recours en 2014 sont : les formations métiers compte tenu de l’évolution des textes règlementaires ou suite à une

mobilité interne, les formations sur des applications informatiques (évolution des logiciels comme SIREPA ou

logiciels nouveaux tel SPHINX ou EQUITIME sur la gestion du temps de travail), les formations aux concours et examens professionnels permettant la promotion sociale.

En ce qui concerne les formations dévolues à la santé et la sécurité, seules celles devant être réalisées règlementairement l’ont été en intra : sauvetage secourisme au travail maintien des compétences (niveau 2), manipulation des extincteurs, exercices d’évacuation, système de sécurité incendie. Ces formations sont souvent difficiles à maintenir faute de candidatures en nombre suffisant.

7. Les formations des langues étrangères.

Cours de langues 2013 Nombre d’agents formés Nombre de jours de formation A 3 14 B 8 38 C 13 62

Contractuels 19 90 Magistrats 28 133

Total 71 336 Rappel 2013 62 251,5

NB : ce tableau n’intègre pas les cours d’arabe intégralement gérés par la directrice des langues au bénéfice des enseignants de l’école.

140

Le nombre de participants aux cours de langues étrangères (anglais et espagnol) sur les deux sites de l’ENM a légèrement augmenté. Il faut noter que le taux de participation est en augmentation, marquant en cela la prise de conscience des stagiaires sur une réciprocité de l’engagement. L’organisation de ces cours a été consolidée en ouvrant les sessions aux magistrats des cours d’appel limitrophes. Ainsi les groupes constitués peuvent évoluer dans l’apprentissage et les cours sont au maximum optimisés financièrement.

8. Les autres missions du pôle formation

Il est important de souligner que les agents prenant leur fonction à l’école bénéficient de formations d’adaptation à leur nouveau poste dans le domaine informatique comme dans les autres domaines à la demande de l’agent et/ou du responsable de service. La chargée de formation en sa qualité de conseiller mobilité carrière a reçu 5 agents (titulaires et non titulaires) sur Bordeaux et suivi 1 agent sur Paris. Le pôle formation participe, de par ses fonctions d’accueil de certains stagiaires (collégiens, lycéens, étudiants), à une démarche de communication externe. En 2014, l’ENM a accueilli 9 collégiens (3 groupes à Bordeaux et 1 collégien sur Paris) et 7 étudiants ou personne en reconversion professionnelle sur Bordeaux dont 3 avec gratification (une au SRH et deux au service de la communication). Elle a continué à travailler pleinement avec la plateforme justice Grand-Ouest et les plateformes interministérielles d’appui à la gestion des ressources humaines de la région Aquitaine et Ile-de-France permettant ainsi de multiplier et de diversifier l’offre de formation proposée aux équipes des deux sites de l’ENM. Le logiciel interministériel (SAFIRE) a été peu utilisé par les responsables formation sur la région Aquitaine du fait des difficultés techniques de l’outil. Une nouvelle version sera mise en place pour 2015. Le dispositif formation 2014 a répondu aux demandes formulées soit par les agents soit par les responsables de service. Il participe ainsi au développement de l’Ecole en accompagnant les agents dans une démarche de performance et d’amélioration de leurs conditions de travail ou de mobilité.

9. Le service des ressources humaines

Le service des ressources humaines est essentiellement tourné vers la gestion administrative et paie ainsi que le caractérise son organisation : il est constitué de 6 pôles thématiques en charge de l’élaboration et du suivi du budget des dépenses de personnel, du plafond d’emplois, de la rémunération des auditeurs de justice et des agents permanents et occasionnels, de la gestion administrative des personnels permanents titulaires et non-titulaires, de la formation continue des personnels permanents, de la gestion de l’accueil des stagiaires, de la gestion des classes préparatoires, de la gestion sociale des personnels permanents, et de la veille juridique. En 2014, outre la mise en œuvre d’un grand nombre de projets, il est à noter que le service a connu l’arrivée d’un nouveau chef de service suite au départ en mobilité du titulaire du poste fin janvier.

a) Mise en place d’un système de contrôle et de gestion du temps de travail et des absences

Depuis le 1er juillet 2013, l’Ecole s’est dotée d’un système de gestion des absences « EQUITIME », dont la finalité était de permettre aux personnels de pouvoir gérer leurs congés depuis un portail web, aux chefs de service de valider les demandes d’absences, et au service RH, de pouvoir gérer d’une manière plus satisfaisante l’ensemble de la gestion des congés. Suite au CTEP de mars 2014, la décision de mettre en place un système de contrôle du temps de travail a été validée avec un objectif de mise en œuvre au 1er septembre 2014.

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Après un dialogue social nourri, ce projet a pu être mené dans les délais, la charte des temps ayant fait l’objet d’une modification au CTEP de juin et d’une présentation à l’ensemble des personnels lors de l’AG d’été. Toutefois, un certain nombre de dysfonctionnements subsistent et la société peine à consolider et fiabiliser son système, obligeant le service RH à envisager une solution alternative en 2015.

b) Rédaction d’un guide des autorisations spéciales d’absence

Afin d’uniformiser les pratiques des chefs de service s’agissant des autorisations spéciales d’absence pouvant être accordées à un agent, un guide des autorisations spéciales d'absence (ASA) a été rédigé et mis en ligne sur l’intranet de l’ENM.

c) Réforme des textes de l’ENM relatif aux emplois de direction.

Ce travail de modification statutaire débuté en 2013 s’est finalisé en août 2014 avant la parution du décret n°2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l’Ecole nationale de la magistrature du décret n°2014-909 du 18 août 2014 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'ENM, du décret n°2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire à certains emplois de l'ENM.

d) Réformes des textes indemnitaires des secrétaires administratifs

Attendues depuis de nombreuses années, les dispositions du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ont été modifiées par le décret n°2014-475 du 12 mai 2014 qui a expressément assimilé les secrétaires administratifs affectés à l’ENM (et dans les autres établissements publics de l'Etat à caractère administratif) aux agents affectés en service déconcentré. La nouvelle rédaction de l’article 1er du décret n°2002-63 a ainsi donné une base réglementaire au versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux secrétaires administratifs affectés à l’Ecole. Cela a notamment permis au service des ressources humaines de procéder au versement de la prime exceptionnelle d’IFTS sur la paie du mois de juin des trois secrétaires administratifs éligibles.

e) Un appui aux services dans les phases de recrutement

Comme l’indique le tableau des mobilités externes, en 2014, un certain nombre d’agents issus d’autres administrations ont été recrutés à l’ENM, suite d’une part, à l’obligation de remplacer prioritairement des agents non titulaires par des personnels fonctionnaires et d’autre part, à la volonté de l’Ecole de jouer la carte de l’inter ministérialité. Ainsi, 6 agents d’origine professionnelle extérieure à la DSJ ont été recrutés en remplacement d’agents non titulaires : 3 adjoints administratifs, l’un venant du ministère de la défense, l’autre d’une collectivité

territoriale, le dernier d’une université ; 3 secrétaires administratifs, l’un venant des services du premier ministre, l’autre de la direction de

la protection judiciaire de la jeunesse, le dernier des ministères financiers ; 1 attaché principal venant du ministère de l’éducation nationale.

Cette ouverture à l’interministériel a été permise par la DSJ qui a reconnu l’autonomie de gestion de l’établissement dans son recrutement. Elle s’est également formalisée par une procédure de recrutement direct d’un adjoint administratif au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ainsi que par la transformation d’un poste d’adjoint administratif par un poste de SA, ou la transformation d’un poste de greffier par un poste de SA.

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f) Les élections professionnelles du 4 décembre 2014

Le 4 décembre 2014, tous les personnels de l’ENM ont été appelés à se prononcer sur la désignation de leurs représentants au comité technique d’établissement et pour certains d’entre eux, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire s’agissant des agents non titulaires. Le taux de participation au suffrage du CTP a été de 65 %. Il est à noter que c’était la première fois que les élections de la fonction publique d'État étaient alignées dans le calendrier avec celles de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ce dossier très sensible et très chronophage, a été mené sans aucun incident par le service RH à la grande satisfaction des représentants du personnel qui ont souligné lors de l’AG de fin d’année, la qualité des relations avec l’administration dans la préparation et la mise en œuvre de ce dossier.

g) Les recrutements « SAUVADET »

La loi dite « SAUVADET » (loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels) a permis en 2014 à un certain nombre d’agents non titulaires de l’ENM de se présenter à des concours réservés afin d’accéder à la fonction publique d’Etat. L’Ecole a connu un taux de réussite exceptionnel : 100% pour les attachés d’administration : 2 lauréats généralistes, 4 lauréats analystes; 100 % pour les adjoints administratifs : 2 lauréats ; L’ensemble de ces agents a pu ou pourra bénéficier courant 2015 des dispositifs de formation propre à chaque recrutement.

10. Les objectifs du service des ressources humaines pour 2015

De nombreux projets RH sont inscrits à l’agenda 2015 du service des ressources humaines en sus de l’activité classique de gestion RH.

a) La réorganisation du service des ressources humaines

Le service des ressources humaines a participé les 10 et 11 juin à un séminaire dont la finalité était d’aboutir à un projet de service qui puisse permettre au SRH de répondre aux nouveaux enjeux d’une direction des ressources humaines au regard des nombreuses évolutions de la sphère administrative. Les pistes de travail qui se sont dégagées, ont mis en avant le besoin de renforcer la fonction administrative et paie afin de permettre aux « clients » du SRH d’identifier un interlocuteur unique pour la gestion de proximité de sa carrière. L’autre axe de progrès relève du développement RH s’agissant de missions transversales (gestion prévisionnelle, recrutement, mobilité, formation) qui va nécessiter une professionnalisation des agents qui en auront la charge. En effet, le service doit s’inscrire dans une professionnalisation de ses attributions au-delà de la fonction de gestion administrative et financière, afin notamment de pouvoir mettre en place une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et faire face à de nouveaux enjeux (augmentation de la population gérée liée à l’accroissement des recrutements, nouveaux outils de RH de gestion du temps de travail et système d’information RH).

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Le calendrier de travail initialement arrêté (réorganisation fin 2014) a dû être révisé au regard des autres chantiers RH à mener (EQUITIME, élections professionnelles). Ce projet de réorganisation devrait donc être présenté lors d’un CTP de printemps pour une mise en œuvre à l’été.

b) La mise en place d’un système d’information des ressources humaines

Afin d’accompagner le service des ressources humaines dans la modernisation de ses activités, un système d’information (SIRH) sera mis en place. Celui-ci permettra outre la gestion administrative et financière des personnels assurée par le SRH, d’offrir aux agents un compte en ligne leur permettant d’accéder à leurs informations personnelles et professionnelles. Il permettra également à l’Ecole d’initier une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

c) Une meilleure communication RH

Initiée par le guide des ASA en 2014, une collection d’ouvrage RH sera mise en œuvre en 2015. Le premier guide concernera la gestion des auditeurs de justice dont l’objectif est d’apporter à ce public l’ensemble des réponses aux questions RH qu’il se pose durant sa scolarité. Le guide d’accueil sera également réactualisé afin de prendre en compte un certain nombre d’évolutions. La page RH de l’intranet devra également être repensée pour tenir compte notamment de la réorganisation du service RH et du déploiement du SIRH.

d) La mise en œuvre du plan ministériel de prévention des risques psycho-sociaux

L'Ecole devra mettre en place en 2015 un plan de prévention des risques psycho-sociaux, déclinaison du plan d’action ministériel de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) précisé dans une circulaire du 23 décembre 2013 et la circulaire du 10 juin 2014 relative à la responsabilité des chefs de service en matière de santé et sécurité au travail, au droit d'alerte, au droit de retrait ainsi qu'à la mise en place des assistants et conseillers de prévention dite circulaire "chefs de service". Afin d'être en mesure de répondre à ces nouvelles obligations dans un délai très contraint, et compte tenu de son caractère d'établissement public administratif, l’Ecole sera accompagnée par un cabinet de consultants afin de proposer un plan d’action d’ici la fin de l’année. Ce dossier sera également concerné par le projet d’accord-cadre relatif aux conditions de travail piloté par la direction générale de l’administration et de la Fonction publique.

e) La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP)

Suite à la publication du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, et de sa circulaire d’application du 5 décembre, un certain nombre de régimes indemnitaires seront concernés en 2015. Cette réforme concerne prioritairement les corps communs à compter du 1er juillet 2015, le RIFSEEP a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence, bien que seul l’arrêté relatif aux adjoints administratifs ait été publié en mai 2014. La mise en œuvre du RIFSEEP va nécessiter une concertation avec l’ensemble des chefs de service ainsi qu’un dialogue social constructif, dès lors que le ministère de la Justice aura adhéré au décret.

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f) Le développement de l’action sociale

Bien qu’ayant conventionné avec la fondation d’Aguesseau, le SRH engagera un dialogue avec d’autres partenaires afin de permettre à l’Ecole de développer son offre de prestations sociales.

g) Poursuite des recrutements « SAUVADET » et accompagnement des lauréats dans leur année de stage

En 2015, 2 agents du service informatique présenteront le concours de secrétaire administratif et un agent présentera celui de bibliothécaire assistant spécialisé (concours dépendant du ministère de l’éducation nationale). Si tous les agents éligibles au dispositif SAUVADET ont pu bénéficier d’un accompagnement par le biais d’une formation proposée par l’ENM ou pour les informaticiens, par le secrétariat général du ministère, l’Ecole a souhaité qu’un parcours de formation initiale leur soit également proposé durant leur stage post-recrutement. Ce cursus de formation composé d’un tronc commun de connaissances professionnelles inhérentes à la fonction publique a été élaboré par le service RH de l’ENM et commandé à l’IRA de Nantes. Il se complète, pour les attachés, d’un module managérial et pour l’ensemble des lauréats, d’un module relatif à la déontologie, formation déjà proposée au plan annuel de formation des personnels de l’ENM depuis 2013. L’objectif de ce cursus est de permettre aux agents anciennement contractuels, de prendre la pleine mesure de leur changement de statut et de se projeter ainsi dans un parcours professionnel au sein de l’administration. Ce cursus sera également proposé à l’agent recruté en 2014 au titre du RQTH et qui a vocation à être titularisé à l’issue de son contrat.

II. ASPECTS BUDGÉTAIRES DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION 6.



Personnel 4 525 601 4 157 415 4 565 411 3 671 996

Fonctionnement courant 2 366 499 1 517 000 2 596 969 1 593 599

Investissement 529 074 366 038 777 433 450 103

TOTAL 7 421 174 6 040 453 7 939 813 5 715 698

Evolution 2014/2013 -6,53% 5,68%

Les crédits dédiés à l’action n°6 couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires qui ne peuvent être ventilés sur les autres actions. Cette action comprend les personnels de la direction, des services du secrétariat général (informatique, financier, technique et logistique), de la recherche et documentation pour la part non imputable à l’action 2, de la communication et de l’agence comptable qui concourent simultanément, par leurs fonctions d’administration et de gestion, à l’ensemble des actions.

a) Les charges de personnel : L’écart entre la prévision et la réalisation (-368.000 €) résulte d’une surévaluation des crédits de l’action (- 283.000 €). Il est également le résultat d’une surévaluation de crédits transversaux (-85.000

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€) qui sont constitués en provision au moment du budget primitif (congés longue durée, taxe sur les salaires et charges de pension civile). Le montant exact de ces dépenses n'est connu qu'à la fin de l'exécution budgétaire.

b) Les charges de fonctionnement courant : Les dépenses d’activité (fournitures, télécommunications) et de structure (fluides, nettoyage, maintenance) propres à l’action soutien restent imputées sur celle-ci. Les dépenses d’équipement et d’investissement des actions n° 1 à 5, en raison de l’impossibilité de les ventiler, restent affectées à cette action. Cette action comprend également les dépenses d’entretien immobilier, d’agencements et installations ainsi que toutes les charges liées à l’informatique et l’acquisition de petits équipements. L’écart entre la prévision et la réalisation (-849.000 €) s’explique par : la ventilation des dépenses d’activité et de structure exécutées vers les actions 1 à 5 inscrites

initialement au budget de l’action soutien (-719.000 €) une sous consommation de crédits de (-130.000 €) notamment liée à une réduction du niveau des

dépenses en locations de salles et prestations extérieures (recherche d’économies de fonctionnement).

c) En investissement :

En investissement, au montant initialement prévu (100.000 €), s’ajoutent : les crédits abondés en budget rectificatif (200.000 €) les reports de crédits de l’année 2013 sur l’exercice 2014 (429.000 €). La différence non réalisée a été engagée et sera reportée au budget 2015.

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Promouvoir l’ENM Le service communication, placé sous l’autorité du chef de cabinet du directeur, assure la communication externe et participe à la communication interne de l’Ecole nationale de la magistrature. Ainsi, il a mené avec succès, tout au long de l’année, des actions pour accroitre la notoriété de l’établissement et la visibilité de ses missions. Pour cela, il a travaillé avec l’ensemble des sous-directions et le secrétariat général. En 2014, deux priorités ont été assignées au service. D’une part, il s’agissait de développer les dispositifs et outils de communication en vue d’augmenter le nombre de candidats aux différents concours de l’Ecole (trois concours d’accès et concours complémentaire) et d’en diversifier leurs profils5. D’autre part, il convenait de conforter les dispositifs et outils de communication pour favoriser la formation continue des magistrats6 et des magistrats non professionnels7. Le service communication dispose pour ces missions d’un effectif physique de 5 personnes (4,5 ETPT). Il a par ailleurs accueilli en 2014 deux stagiaires étudiants en master 1 communication, l’un pour une durée de 4,5 mois, l’autre de 6 mois (dont 3 mois en 2015).

I. ACCROITRE LA NOTORIETE DE L’ENM ET LA VISIBILITE DE SES MISSIONS.

Les campagnes de communication ou d’information de l’ENM s’appuient essentiellement sur l’animation des canaux d’information existants à savoir :

- Les quatre sites web de l’ENM (institutionnel, offre de formation, intranet, extranet du conseil d’administration)

- La page Facebook de l’ENM ; - Une télévision interne ; - Le magazine d’information (ENMinfo) - Divers supports papiers : des plaquettes, dépliants et affiches ; - Des actions vers la presse.

A. L’animation des sites web : une production éditoriale soutenue

Outre la mise à jour en continu des contenus des sites web de l’Ecole, le service communication est garant de la politique éditoriale déterminée par le directeur. Il assure la programmation, la rédaction et la diffusion d’articles. En 2014, 154 articles ont été publiés sur le site intranet de l’ENM, 134 dont 10 vidéos sur le site institutionnel enm-justice.fr et 164 sur la page Facebook. Ces publications et les contenus des sites et de la page Facebook ont généré 1 333 636 visites ou personnes atteintes.

5 Action 1 de la LOLF 6 Action 3 et 4 de la LOLF 7 Action 5 de la LOLF

http://www.enm-justice.fr/

https://formation.enm.justice.fr/Pages/Accueil.aspx

http://enm.intranet.justice.fr/

https://www.facebook.com/EcoleNationaleDeLaMagistrature

http://www.enm-justice.fr/kiosque.php

http://enm.intranet.justice.fr/prive/Lutte_terrorisme/documents.asp

http://www.enm-justice.fr/kiosque.php

https://www.facebook.com/EcoleNationaleDeLaMagistrature

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1. Le site internet : dédié au grand public

La fréquentation du site internet a augmenté de 7% par rapport à 2013. Le site affiche ainsi 705 883 visites annuelles, dont 18.5% de visiteurs récurrents, ayant vu 2 003 923 pages, ce qui correspond à une moyenne de 13 574 visites hebdomadaires. Parmi les visites, 8.20% (soit 57 884) proviennent de connexions depuis l’étranger.

2. Le site intranet : dédié au monde judiciaire

Le site intranet a connu une hausse de la fréquentation importante de près de 28% par rapport à 2013. Ainsi, 304324 visites, dont près de 80% visiteurs récurrents, ont vu 964 500 pages, ce qui correspond à une moyenne de 5852 visites hebdomadaires.

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3. La page Facebook : dédiée aux candidats à l’ENM

Créée le 30 juin 2012, la page Facebook de l’ENM a un positionnement éditorial spécifique lié à sa nature de réseau social : elle adopte un ton décalé, non institutionnel, et alterne les posts informatifs et affectifs. Les informations sont destinées en priorité aux candidats potentiels aux concours d’accès à l’ENM et particulièrement aux étudiants qui souhaitent passer le 1er concours. Ce parti pris éditorial, enrichi par une animation régulière, remporte un succès croissant. En effet, les 164 posts publiés ont généré au 31 décembre 2014, 3876 mentions « j’aime » et ont été lus par 323 429 personnes pour l’année. Par rapport à 2013, l'augmentation est de 60% pour les mentions « j’aime » et de près de 30% pour les lecteurs.

4. La TV interne : dédiée aux personnels de l’ENM et aux apprenants

L’Ecole dispose d’un équipement de onze écrans, répartis sur les deux sites de l’Ecole (7 à Bordeaux et 4 à Paris), permettant la programmation d’actualités et d’informations pratiques. Cette programmation, gérée par le service communication à Bordeaux et par le secrétariat général à Paris, vise à informer le public et les personnels sur la vie de l’Ecole. NB : L’analyse consacrée au site internet de l’offre de formation formation.enm.justice.fr est traitée en partie III.

B. Les publications et dépliants 2014 : l’accompagnement des métiers

1. Le magazine ENM info : un argumentaire sur des dossiers de fond

Le magazine ENM Info s’adresse prioritairement aux magistrats, à la tutelle et aux décideurs. Sa ligne éditoriale, repositionnée en juillet 2012, propose une approche dossier thématique intégrant davantage d’analyses et de témoignages. Deux numéros ont été réalisés en 2014 : le n°42, paru en en avril, consacré au recrutement et aux concours de l’ENM et le n°43, en septembre, dédié au cycle approfondi d’études judiciaires.

Ces numéros, édités à 3400 exemplaires, sont diffusés par voie postale mais aussi sous format dématérialisé par courriel et sur les sites de l’Ecole.

https://formation.enm.justice.fr/Pages/Welcome.aspx

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2. Les supports de communication : papier et/ou numérique

En 2014, le service communication a réalisé la mise à jour ou la création de 134 supports de communication (hors cartes de visite et papèterie) : 56 affiches ou kakémonos, 28 plaquettes, dépliants ou flyers, 15 insertions presse, 8 catalogues, 8 kits pédagogiques (comprenant programme, objet, bloc), 5 objets publicitaires, 1 PowerPoint et 1 CD-Rom.

Par ailleurs, 276 événements ou actions, dont 62 parisiens, ont bénéficié d’une couverture photos. Ces dernières sont utilisées pour illustrer les articles et documents de communication.

C. Les relations presse

Le service communication a traité 26 demandes de presse, majoritairement pour des medias nationaux : 17 en presse écrite, 5 pour la presse télévisuelle et 2 pour la presse radio. Les demandes régionales concernaient 1 radio et 1 quotidien. Parmi ces 26 demandes, 17 étaient des médias généralistes et 9 des médias spécialisés (juridique ou estudiantine). 8 communiqués ou dossiers de presse ont valorisé des actions de recrutements, de formation initiale ou de formation continue. 51 retombées presse ont été identifiées pour 2014, hors simple citation de l’ENM, dans la presse régionale, nationale et internationale, y compris web.

II. SOUTENIR LES RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE.

Les campagnes de communication relatives aux recrutements visent à contribuer à la diversification sociale (indicateur n°1-3 et 1-4 de l’action 1) et au taux de sélectivité en augmentant le nombre de candidats parallèlement au nombre de postes offerts (indicateur n°1-2 de l’action 1). Les campagnes de communication menées depuis 2012, combinées notamment à une hausse du nombre de postes offerts, ont concouru à augmenter très sensiblement le nombre de candidats. En effet, 2669 candidats ont déposé leur dossier de candidature à l’un des trois concours d’accès en 2014 à l’ENM, soit 59% de plus qu’aux concours 2011, l’année ayant connu le plus bas taux de candidats, et 17% de plus qu’aux concours 2013.

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Une nouvelle stratégie de communication, conçue en concertation avec la direction des services judiciaires, a été mise en place en 2014. Cette stratégie a pour ambition de repositionner l’image du métier de magistrat avec un double enjeu : restaurer le prestige du métier et démystifier le 1er concours (étudiants) perçu, à tort, comme inatteignable.

A. Un nouveau concept de campagne

Le visuel de campagne et ses déclinaisons (insertions presse, dépliants, présentoir, marque page, blocs, bâches) ont été conçus et réalisés par le service communication en concertation avec la direction des services judiciaires et en tenant compte de la charte graphique du ministère de la justice. L’accroche spécifique retenue par l’Ecole en devanture de sa façade mais aussi dans certains de ses visuels a été « Devenir magistrat sera votre première décision »

B. Le plan de communication

Le plan de communication comprenait deux volets : un plan media (achat d’espaces publicitaires) et un plan hors media (actions de promotion sur le terrain).

1. Le plan média : 12 au 28 novembre 2014

La stratégie media a été conçue conjointement par les services communication de la direction des services judiciaires et de l’ENM sur les conseils de l’agence AEGIS titulaire du marché public du ministère. Le ministère de la justice a pris en charge le financement, le service communication de l’ENM a réalisé les insertions presse et les maquettes pour les formats de bannières. En complément des achats d’espace dans les medias nationaux (papier et digital), l’ENM a réalisé 4 achats dans les guides étudiants.

2. Les actions hors média : de janvier à avril et d’octobre à décembre 2014

Les actions sur le terrain menées par l’ENM visent à cibler les meilleurs étudiants sur l’ensemble du territoire en étant présent dans un maximum d’universités. Ainsi, 56 universités ont été ciblées cette année par voie d’affichage et 57 par la tenue d’au moins une conférence ou un forum d’orientation.

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ACTIONS 2014 HORS MEDIA

1. Site Internet et intranet : animation éditoriale renforcée sur les thématiques concours (68 posts) et formation initiale (117 posts) en période d’inscription des concours d’accès, des concours complémentaires et des classes préparatoires ENM (CP).

2. Facebook ENM : animation annuelle dédiée aux candidats potentiels des concours de l’ENM, 164 posts

3. 2 campagnes d’affichages dans 56 universités : - Candidature classes préparatoires 2014/2015en avril : 1400 affiches et 4000 dépliants

diffusés ; - Concours 2015 en décembre : 1050 affiches et 9000 dépliants diffusés

4. 50 conférences d’information dans 46 universités de droit ou IEP ont réunis de 30 (Dijon) à 200 (Paris) étudiants de Licence3, master 1 ou 2. Un kit de présentation et des affiches personnalisées ont été mis à disposition pour chaque intervenant.

5. Partenariat : démarchage de relais d’information (CROUS, UFR de droit, associations étudiants en droit) en avril pour les CP et en décembre pour les concours.

6. 22 forums d’orientation : dont 4 à destination de collégiens, 7 de lycées et 11 d’étudiants 7. Accueil de 2 collèges et 1 lycée girondins: visite de l’Ecole et présentation de ses

missions, du métier de magistrat, avec le soutien d’un coordonnateur de formation. 8. Promotion métier : coréalisation avec la direction des services judiciaires de 6 vidéos

« jeunes magistrats » diffusées sur nos canaux d’information.

III. ACCOMPAGNER L’OFFRE DE FORMATION DANS LA DEMARCHE DE DEMATERIALISATION.

Les actions de communication relatives à la formation continue visent à accroître la visibilité de l’offre de formation et son accès pour l’ensemble des publics (actions 3, 4 et 5). Le dispositif de promotion mis en place est structuré autour de l’outil central qu’est le site internet formation.enm.justice.fr. Ce site, conçu et géré par le service communication, participe pleinement à la volonté de dématérialisation tant des procédures et des accès à la documentation.

https://formation.enm.justice.fr/Pages/Accueil.aspx

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A. L’animation du site enm.formation.justice.fr

Le site de l’offre de formation est l’outil de référence de la promotion des actions de formation pour l’utilisateur. Il se veut exhaustif, détaillé, mis à jour quotidiennement (via les données saisies dans le logiciel métier Open portal). Il permet à la fois une vue générale de toute l’offre et propose un service personnalisé d’inscription en ligne.

Tous les autres canaux de communication (catalogues papier, newsletter, articles) renvoient vers ce site que ce soit pour consulter la fiche pédagogique ou les ressources documentaires, ou encore pour s’inscrire ou lire du contenu. En 2014, le site a reçu 56 283 visites, dont 28 344 visiteurs uniques, d’une durée moyenne de 7 minutes 33. L’animation du site a vocation à créer du trafic pour générer des inscriptions aux formations ayant des places disponibles afin d’optimiser le taux de remplissage des dites formations.

1. 3 catalogues pour la campagne de pré-inscription aux offres 2015 :

La campagne de pré-inscription au catalogue 2015 s’est déroulée du 08 septembre au 04 octobre 2014 et a généré 16 635 visites. Au-delà de l’information sur les modalités techniques d’inscriptions, le service communication a réalisé trois catalogues papier à destination des publics concernés, à savoir :

- un catalogue de 36 pages envoyé à l’ensemble des magistrats - un catalogue - plaquette 3 volets diffusé aux juges consulaires - un catalogue - plaquette 3 volets diffusé aux juges de proximité par courriel ou à défaut par

voie postale. Ces catalogues listent les formations classées par thèmes et dotées d’une référence renvoyant au site internet.

2. 9 newsletters pour les magistrats tout au long de l’année (action 1)

9 newsletters formation continue ont été envoyées à la base magistrats. Leur taux moyen d’ouverture est de 21,2% et le taux de consultation d’au moins une des actions offertes dans la newsletter est de 7.3%.

3. 3 newsletters pour les juges consulaires en avril, mai et juillet (action5)

Créée en avril 2014, la newsletter formation continue dédiée aux juges consulaires est ponctuelle. Les 3 numéros envoyés à 2150 juges consulaires montrent que ce public est très demandeur et réceptif à l’outil : 58,7% de taux d’ouverture et le taux de consultation d’au moins une des actions offertes dans la newsletter est de 19,6%.

153

B. La gestion du site

Sous la direction du chef de cabinet, le service communication assure la gestion du site et son évolution technique ainsi que la correction des bugs en lien avec le service informatique, les sous-directions métiers utilisatrices et le prestataire de service. En 2014, le site a connu un incident technique ayant interrompu le service entre le 04 octobre et le 19 décembre 2014 et qui a nécessité un investissement humain très important pour assurer sa remise en service. C. Les nouveaux services 2014

1. L’accès aux ressources documentaires dématérialisées

Depuis le mois de janvier 2014, les ressources documentaires nécessaires à une formation sont mises en ligne sur le site. Leur accès est régi par des droits spécifiques qui varient selon le profil de l’utilisateur.

2. Le paiement en ligne

Mis en place depuis le 1er mars 2014, le paiement en ligne permet aux avocats, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, experts, et notaires de s’inscrire et de payer leur formation en ligne directement depuis le site. D. Les outils spécifiques pour les magistrats étrangers

Si le site de l’offre de formation dispose d’une version anglaise au contenu adapté pour les magistrats étrangers (action 4), le service communication a également réalisé un catalogue papier pour les offres de formation dédiées aux magistrats étrangers de 28 pages en 4 versions (4 langues). 2 blogs d’appui aux actions de formation divorce et lutte contre le terrorisme ont été créés en janvier 2014. Enfin, le service communication a réalisé 8 kits pédagogiques (mentionné en I.B.2) pour accompagner les formations de magistrats étrangers (visuel spécifique, programme, objet logotypé, bloc, …).

IV. ASPECT BUDGETAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMMUNICATION.

Service communication

Exercice 2014 Rappel exercice 2013


Personnel 240000 236500 233528 244 400

Fonctionnement 77100 77948* 76600 75692

Investissement TOTAL 317100 314448 310128 320092

Evolution 2014/2013 +2,25% -0,2%

* un abondement de crédits a permis de couvrir la dépense supplémentaire.

https://formation.enm.justice.fr/Pages/Welcome.aspx

http://eu-divorce.enm.justice.fr/en

http://eu-counterterrorism.enm.justice.fr/

154

Les charges de fonctionnement donnent la priorité à l’action 1 (le recrutement des auditeurs de justice) en consacrant 49.7% du budget. Le second poste de dépense correspond à l’action 6 dite de soutien qui comprend les supports transversaux de communication, communs à plusieurs actions. Les engagements financiers inhérents à la création de sites web sont imputés sur le budget du service informatique.

155

Les chiffres 2014 de l'ENM

I. BUDGET

Le budget réalisé 2014 de l’ENM est de 26 812 324 €. • 98.6%, soit 26 446 286 €, ont été consacrés au fonctionnement

dont 9 940 486 € au fonctionnement courant et 16 505 800 € aux charges de personnels.

• 1,4%, soit 366 038 €, ont été affectés à l’investissement.

Personnel

Fonctionnement courant

Investissement

Action 1 1 748 667 409 659 Action 2 5 969 622 4 386 556 Action 3 3 037 942 974 443 Action 4 1 029 918 1 269 413 Action 5 562 237 202 850 Action 6 4 157 415 1 517 001 366 038

Amortissements et cessions actifs 1 180 564

Total en € 16 505 800 9 940 486 366 038

II. RESSOURCES HUMAINES

En 2014, l’ENM a disposé de 171,19 ETPT.

Répartition du personnel par action de la LOLF Action ETPT ENM Pourcentage

Action 1 11,81 7% Action 2 54,73 32% Action 3 27,65 16% Action 4 9,67 6% Action 5 5,03 3% Action 6 62,3 36%

Total 171,19 100% Actions de l’ENM selon la LOLF Action 1 : recrutement Action 2 : formation initiale et recherche et documentation Action 3 : formation continue des magistrats français Action 4 : formation internationale des magistrats et coopération internationale Action 5 : formation initiale et continue des juges non professionnels Action 6 : soutien

ANNEXES

2010 2011 2012 2013 2014

1Nombre de magistrats*(Chiffre du Ministère)

8 445 8 331 8 057 8 000 7 954

2 Nombre de réponses 5 825 6 056 5 822 5 985 6 0063 Nombre de magistrats inscrits 6 482 6 433 6 180 6 259 6 4094 Nombre d'inscriptions 9 774 10 151 11 056 9 379 9 917

5Taux de formation(Nombre Inscrits/Nombre magistrats)

76,76% 77,22% 76,70% 78,24% 80,58%

2010 2011 2012 2013 2014

6Cumul des affectations sur

les 1er et 2ème choix 89,67% 89,73% 88,72% 85,91% 86,60%

2010 2011 2012 2013 20147 Nombre d'actions réalisées 564 534 538 502 4698 Jours offerts 53 212 57 596 54 292 51 812 40 2919 Jours de présence 32 316 33 367 31 571 30 345 31 376

10Taux de fréquentation (Jours présence/jours offerts)

60,73% 57,93% 58,15% 58,57% 77,87%

ANNEXE III - 1 A - Evolution de la formation continue nationale des magistrats de 2010 à 2014

* Depuis 2012, le nombre de magistrats est celui des magistrats en juridictions et administration centrale (les magistrats détachés, en disponibil ité ou positions administratives sont retirés)

OFFRE DE FORMATION

STAGIAIRES

RANG DES CANDIDATURES

159

ANNEE SESSIONS CYCLES COLLOQUESCOLLOQUES EXTERIEURS

SEMINAIRESSTAGES

COLLECTIFSSTAGES

INDIVIDUELSTOTAL

2010 229 24 78 206 564

2011 221 28 73 180 534

2012 235 24 74 184 538

2013 229 27 69 161 502

2014 205 20 69 160 469

32

ANNEXE III - 1 C - Les actions de formation continue nationale en 2014

21

16

15

27

160

Sessions; 5112; 68%

Cycles; 513; 7%

Colloques; 1010; 13%

Stages collectifs; 735; 10%Stages individuels; 170; 2%

ANNEXE III - 1D - Répartition des magistrats présents par catégorie d'action de formation continue pour 2014

(en unités et pourcentages)

161

SESSIONS 2010 2011 2012 2013 2014

Application des peines 53 49 35 39 44Enfants 38 38 53 35 46Instance 60 46 66 66 83

51 38 52 49 51Parquet 28 26 34 28 34Siège T.G.I. 103 89 117 106 137Vice-Présidents et juges 31 38 50 33 29Nouveaux secrétaires 20 31 18 25 29Le magistrat chargé de 20 19 19 25 21Nouveaux chefs de 36 28 28 36 58

Président et Conseiller 72 72 72 86 92Parquet général 22 7 17 19 25Nouveaux chefs de Cour (2 12 21 27Présidence de Cour d'assises Regroupée Regroupée Regroupée Regroupée Regroupée Présidents et conseillers de 11 7 12 9 18

Etre magistrat Outre-Mer 19 26 35 31 36Le magistrat en mission à 23 21 19 10 N'a pas eu

TOTAL 587 535 639 618 730

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

AUTRES

COUR D'APPEL

ANNEXE III - 1 G - Participation des magistrats aux sessions "Changement de fonction"

Années 2010 à 2014

162

ANNEXE III - 1 B - Evolution de l'offre de formation continue nationale 2010 - 2014

564534 538

502

469

0

100

200

300

400

500

600

2010 2011 2012 2013 2014

163

SESSIONSNombre de

places offertes(prévisions)

Nombre de magistratsprésents

Nombre d'inscrits

Pourcentage du nombre de présents

/nombre d'inscrits

Enfants 40 20 24 83,33%Parquet 30 32 40 80,00%Instruction 30 21 29 72,41%Instance 40 30 35 85,71%Application des peines 21 21 23 91,30%Présidence des assises : 20 17 20 85,00%J.L.D. 33 33 40 82,50%Présidents et conseillers de la 20 8 9 88,89%Pratique des fonctions juges aux 40 28 41 68,29%Le parquet et la pratique des 50 48 52 92,31%Présidence de la chambre de 20 8 10 80,00%Pratique des fonctions au sein 80 54 57 94,74%Siège TGI 30 20 26 76,92%

TOTAL 454 340 406 83,74%

ANNEXE III - 1 H - Participation des magistrats aux sessions "Pratique des fonctions"

2014

164

ANNEXE III - 1 E - Répartition de l'organisation des formations en 2014

Actions proposées par un partenaire extérieur :

ENG, ENPJJ, ENAP, Police, Barreau…; 23; 4,90%

Actions co-organisées avec un partenaire extérieur ENSP, ENAP, IHEDN, IHEJ, ENPJJ, CESDIP,ENG,

Gendarmes…; 20; 4,26%

Actions organisées par l'ENM ; 426; 90,83%

165

DEMARCHE DE PERFORMANCE à l’ENM - Année 2014 PRESENTATION DES RESULTATS DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

ACTION LOLF

Nombre d’objectifs

Nombre d’indicateurs Nombre d’indicateurs disponibles

suivis supprimés ajoutés 2009 2010 2011 2012 2013 2014

1- Assurer le recrutement des auditeurs de justice

4 8 7 (70%)

8 (80%)

8 (89%)

8 (89%)

8 (89%)

8

100%

2- Assurer la formation initiale des auditeurs de justice

3 6 1 (33%)

5 (70%)

6 (75%)

6 75%)

6 (75%)

6

75%

3- Assurer la formation continue des magistrats

5 22 12 (57%)

16 (76%)

18 (82%)

21 (95%)

21 (95%)

22

95%

4- Assurer la formation internationale des magistrats et développer la coopération internationale

2 8 8 (100%) 8 (100%) 8 (100%)

8 (100%)

8 (100%)

8

100%

5- Assurer la formation des collaborateurs de justice 4 10

3 (60%)

3 (60%)

3 (60%)

10 (83%)

10 (83%)

10

(83%)

6- Soutien 4 16 2

18 (90%)

19 (100%)

20 (100%)

18 (100%)

18 (100%)

16

88%

Total ENM 22 72 0 0 49 (73%)

59 (84%)

63 (88%)

71 (92%)

71

(92%) 72

92%

166

Action N°1 : Assurer le recrutement des auditeurs de justice

OBJECTIFS INDICATEURS 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 VALEUR CIBLE

1- Recruter des auditeurs de justice répondant le mieux aux critères de connaissances juridiques et de capacités fondamentales exigés

1-1 Nombre d’auditeurs exclus en fin de scolarité /nombre de candidats admis à l’Ecole par type de recrutement (1er, 2ème, 3ème concours) et par promotion

3 0 0 1

0,6% de la promotion

0 pour les 18-1 : 2 exclus (1,53%)

0 pour les 18-1 : 1 exclu (0,70%)

2

≤ 1%

de la promotion sortante

1-2 Taux de sélectivité de chaque concours : nombre de reçus /

nombre de candidats ayant composé.

1er concours 6% 8% 8% 15% 14,5% 14,2% 11,9%

supérieur à 10% de reçus (1 reçu pour

10 candidats)

2ème concours 15% 26% 29% 28% 19% 21,8% 22,2% supérieur à 15 %

3ème concours 13% 14% 16% 25% 16% 14,3% 16,7% Non applicable

2- Contribuer à la diversification sociale dans le recrutement des auditeurs de justice

1-3 Pourcentage d’élèves boursiers admis en classes préparatoires 100% 76% 89% 91% 62% 82% 98% > 30% d’élèves

boursiers

1-4 Pourcentage d’élèves boursiers reçus au 1er Concours

Non disponible

30 % 44% 29% 30,5% 21,2% > 30% d’élèves boursiers

1-5 Nombre d’étudiants issus des classes préparatoires admis au 1er concours / nombre total d’étudiants en classe préparatoire

20%

17% 18% 24% 33% 20% 22% Maintien du chiffre (> 20%)

167

OBJECTIFS INDICATEURS 2008 2009 2010 2011 2012 2013

2014

VALEUR CIBLE

3- Assurer la sécurité juridique des concours

1-7 Nombre de recours contentieux qui aboutissent concernant les candidats ayant composé

Recours pendant les épreuves

Recours après les épreuves

0 0

0 0

0 0

0 0

0 0

0 0

≤ 1 recours qui aboutit à

l’horizon de 2 ans

4- Maîtriser les coûts financiers du recrutement

1-8 Coût annuel d’un étudiant admis issu d’une classe préparatoire 63 960 € 51 830 € 67 954 € 41 082 € 31 683 € 52 092 € 50 028 €

Pas de valeur cible

Commentaire pour 2014 : Les dépenses globales consacrées aux classes préparatoires ont baissé de 4% en 2014 ce qui s’explique par un montant des bourses, versées aux 41 élèves en 2014, en diminution par rapport à l’année 2013, puisqu’ils étaient 45 élèves. Cette tendance à la baisse se reflète dans le coût d’un étudiant admis, sachant que le nombre d’élèves est le même en 2014 : 9 élèves admis à l’ENM.

Coût annuel consacré à un élève de Classe Préparatoire

12 793 € 8 849 € 12 081 € 10 042 € 10 546 € 10 418 € 10 982 € Pas de valeur cible

Nombre d’élèves en Classe Préparatoire 15 41 45 45 45 45 41 Pas de cible

Non applicable 1-9 Coût d’un étudiant admis issu d’un cycle par correspondance

Cet indicateur sera calculé à l’ouverture des cycles par correspondances.

1-10 Coût annuel d’un étudiant admis = Coût annuel d’organisation des différents concours / Nombre de candidats admis (3 concours)

21 770 € 16 504 € 7 941 € 8 345€ 7 550 € 7 100 € Evolution pluriannuelle

168

Action N°2 : Assurer la formation initiale des auditeurs de justice OBJECTIFS INDICATEURS 2009 2010 2011 2012 2013 2014

1- Assurer la capacité des auditeurs de justice à exercer la profession de magistrat dès la première affectation

2-1 Pourcentage des chefs de cour et chefs de juridiction considérant qu’il y a adéquation entre l’enseignement reçu à l’ENM et la capacité des nouveaux magistrats à exercer leurs premières fonctions (entre 6 et 9 mois après leur prise de fonction)

Pour être en cohérence avec la mise en place de l’outil d’évaluation Sphinx développé pour la formation continue en fin d’année 2014, les questionnaires de formation initiale n’ont pas été déployés comme prévu en 2014. La première évaluation prévue par le logiciel Sphinx aura lieu en janvier 2016 auprès de la promotion 2013 suite à leurs premières prises de fonction.

2-2 Pourcentage des auditeurs de justice considérant qu’il y a adéquation entre l’enseignement reçue à l’ENM et leur opérationnalité dans leurs premières fonctions (entre 6 et 9 mois après leur prise de fonction)

2- S’assurer de la qualité du suivi de la formation dispensée à l’ENM

Promotion 2007

Promotion 2008

Promotion 2009

Promotion 2010

Promotion 2011

Promotion 2012

2-4 Nombre de redoublants

2-5 Nombre de réserves sur aptitude fonctionnelle

5

8

9

1

6

1

5

2

4

1 8

0

Suivi des redoublants Promotion 2007

Promotion 2008

Promotion 2009

Promotion 2010

Promotion 2011

2-6 Nombre de redoublants reçus à l'issue de l'année de redoublement

4 7 4 4 2

2-7 Nombre de réserves à l'issue d’une année de redoublement

0 1 1 0 1

2-8 Nombre d’exclusions à l'issue d’une année de redoublement

1 1 1 2

169

OBJECTIFS INDICATEURS 2009 2010 2011 2012 2013 2014 VALEUR CIBLE

3- Maîtriser le coût financier de la formation initiale d’un auditeur de justice

2-3 Coût unitaire annuel d’un auditeur de justice = Coût de la formation initiale / Nombre d’auditeurs de justice

64 061 € 69 526 € 70 695 € 70 476 € 67 175 € 64 823 € Tendre vers une stabilité du coût unitaire d’un auditeur

Commentaire sur le coût d’un auditeur de justice : Le nombre d’auditeurs de justice s’élève à 672 en 2014 contre 574 en 2013 en moyenne équivalent temps plein ; cette hausse contribue logiquement à la baisse du coût annuel d’un auditeur. Les salaires des auditeurs sont stables, tandis que la légère hausse des dépenses de fonctionnement est largement absorbée par la tendance à la hausse des effectifs des auditeurs.

170

Action n°3 : Assurer la formation continue des magistrats français


1- Garantir une offre de formation en adéquation avec l’obligation de formation continue pour tous les magistrats.

3-1 Nombre de magistrats inscrits à au moins une formation continue (y compris cours de Langues)

Dont inscrits en Nationale - FCN –

Dont inscrits en Déconcentrée - FCD –

6 955

5 857

2 145

6919

6 482

2 293

7111

6744

2489

6944

6494

2539

7123

6603

2862

7228

FCN = 6714

FCD = 3298

Nombre de magistrats français en exercice

3-1 bis Taux d’inscription des magistrats en exercice sur des actions de formation continue

8 432

82 %

8 445

82%

8331

85%

8057

86%

8000

89%

7954

91%

100% des magistrats

français

3-2 Nombre de magistrats ayant accompli 5 jours de formation obligatoire

4745 4521 4527

3-2 bis Taux des magistrats satisfaisant à leur obligation de 5 jours de formation annuelle obligatoire à l’ENM

59 % 57 % 57 % 75 % des

magistrats français

3-3 Taux de rejet des candidatures de 1er choix 22 % 18,7 % 16 % 14 % 18 % 20%

171


3-4 Nombre d’actions proposées par les Magistrats MDF en Formation Déconcentrée 382 (*) 448 426 370 361 264

Nombre de Cours d’Appel ayant répondu 32 sur 35 33 sur 35 34 sur 35 31 sur 36 33 sur 37 20 sur 37

3-5 Taux de participation des magistrats à une action en formation continue déconcentrée par Cour d’Appel

44% 50% 52% 49% 50 % 35%

Agen 73% 38% 26% ND 33% ND

Aix en Provence 48% 47% 76% 74% 31% 37%

Amiens 14% 53% 54% ND 60% ND

Angers 65% 50% 44% 82% 78% ND

Basse Terre ND ND 35% 43% 42% ND

Bastia 114% ND ND ND 39% ND

Besançon 86% 83% 0% 34% 30% ND

Bordeaux 54% 52% 16% 37% 48% 24%

Bourges 62% 49% 14% ND ND ND

Caen 77% 0% 37% ND 29% ND

Cayenne ND ND

Chambéry 85% 43% 40% 29% 51% ND

Colmar 133% 126% 110% 64% 100% ND

Dijon 31% 15% 11% 0% 2% ND

Douai 44% 67% 33% 47% 72% 56%

Fort-de-France ND ND 18% 35% 52% ND

Grenoble 103% 110% 63% 54% 82% 92%

Limoges 63% 94% 95% 74% 70% ND

172


Lyon 75% 71% 66% 65% 76% 85%

Metz 66% 0% 16% 27% 14% 75%

Montpellier 87% 37% 20% 26% 24% ND

Nancy 48% 36% 35% 38% 18% 61%

Nîmes 16% 72% 95% 54% ND 29%

Nouméa 52% 27% 10% 20% 29% 23%

Orléans 38% 90% 59% 63% 28% 39%

Papeete 76% 48% 29% 0% 13% 87%

Paris 13% 33% 39% 55% 56% 31%

Pau 41% 64% 39% 69% 23% 41%

Poitiers 75% 58% 70% 45% 37% ND

Reims 32% 2% 12% 16% 18% 2%

Rennes 52% 33% 28% 23% 74% 65%

Riom 94% 90% 108% 78% ND ND

Rouen 28% 44% 34% 48% 51% 18%

Saint-Denis de la Réunion 41% 41% 33% 39% 44% 12%

Toulouse 38% 139% 84% 101% 44% 37%

Versailles ND 51% 52% 72% 43% 28%

Cour de Cassation ND ND ND 71% 100% 100%

3-6 Nombre de magistrats ayant participé à une action « nouveaux arrivants » 30 43 55 78 64 133 tendance

pluriannuelle

3-7 Nombre d’actions organisées en e-learning 0 1 3 1 2 2 Evolution

173


2- Accompagner les magistrats dans les évolutions de leurs métiers

3-8 Délai de réactivité par rapport aux réformes législatives et jurisprudentielles à partir de l’application de la loi

Moins de 6 mois

Moins de 6 mois

Moins de 6 mois

Pas de réforme

Moins de 6 mois

Moins de 6 mois

1 action dans les 12 mois

Exemple en 2013 : « Violences et discriminations à raison de l’orientation sexuelle »

3-9 Nombre de thématiques nouvelles orientées sur les problématiques actuelles de société proposées dans le catalogue de formation

5 sessions 6 sessions 5 sessions 6 sessions 6 sessions 6 sessions 2 actions nouvelles

minimum /an

3-10 Nombre de sessions consacrées à la dimension internationale dans l’exercice de la Justice

15 stages collectifs

14 sessions

1 DU (université) 1 colloque 13 stages collectifs

23 sessions

2 DU


52 sessions

1 DU

1 stage individuel


58 sessions

1 DU

5 stages individuels


49 sessions

2 DU

9 stages individuels


45 sessions

tendance pluriannuelle

3-11 Nombre de magistrats étrangers participant à une session de formation continue

179 162 130 214 220 179


3-12 Nombre de magistrats (hors ADJ) inscrits au BULATS ayant obtenu un niveau suffisant pour prétendre à l’exercice d’une mission à l’étranger (niveau B2 à C2 sur l’échelle des résultats)

28 21 38 16 23 23


174

Action n°3 : Assurer la formation continue des magistrats français OBJECTIFS INDICATEURS 2009 2010 2011 2012 2013 2014 VALEUR CIBLE

3- Accompagner les magistrats dans l’évolution de leur carrière

3-13 Taux de magistrats ayant suivi la formation obligatoire de changement de fonction par rapport aux magistrats ayant changé de fonction et soumis à l’obligation de suivre cette formation.

Indicateur indisponible 83% 93% 90%

100% des magistrats concernés par une formation de changement de fonction obligatoire

3-13 bis Taux de magistrats ayant suivi la formation facultative de changement de fonction par rapport aux magistrats ayant changé de fonction et non soumis au caractère obligatoire de la formation.

Indicateur indisponible 76.5% 84% 85,7% Pas de valeur cible

3-14 Magistrats ayant participé à une formation d’encadrement et de gestion 153 235 250 278 386 413 tendance pluriannuelle

3-16 Taux de satisfaction des cadres sur l’adéquation des formations d’encadrement reçues en Formation Continue à l’exercice de leur fonction (évaluation à froid 6 mois et 1 an après la formation)

Indicateur indisponible

Indicateur non disponible : la mise en place d’un outil d’évaluation en ligne a été opérationnelle à partir de

novembre 2014. Cet indicateur sera disponible à partir de janvier 2016.

175


4- Accompagner les magistrats dans l’évolution de leurs compétences personnelles

3-19 Nombre d‘actions de formation destinées au développement des compétences personnelles (gestion du stress, cohésion du groupe, débats de société, …)

12 18 24 38 46 37 tendance pluriannuelle

Liste des actions retenues pour les indicateurs 3-19 et 3-20 : La gestion du stress, Savoir parler, Conduite d’entretien, Aborder l’audience, L’analyse transactionnelle, Ethique de relation du juge, Initiation à la philosophie politique, contexte judiciaire, Le magistrat et les cas difficiles, Le magistrat face aux situations de violence et de conflits, Que sait-on de l’adolescence ? L’islam et le monde arabe contemporain, Le judaïsme (approche historique et débat contemporain)

3-20 Taux de participation des magistrats à ces formations :

Taux de participation de l’ensemble des magistrats en exercice en France 3 % 4 % 7% 9% 12% 10% tendance

pluriannuelle

Taux de présence des magistrats inscrits à ces formations 89% 82% 73% 76% 77%

71% tendance pluriannuelle

3-21 Nombre de magistrats ayant suivi une formation de longue durée en France

(1) Y compris le CSAJ à partir de 2011 renommé CADEJ en 2012

20 29 66

(1)

68 78 166

(2) tendance pluriannuelle

(2) 61 et 27 magistrats ont respectivement assisté aux sessions « La lutte contre la criminalité organisée » et « L’approfondissement du droit pénal économique et financier » sur des durées de 9 et 12 jours.

5- Maîtriser le coût financier d’un magistrat formé en formation continue nationale

3-22 Coût complet d’un magistrat présent à une session de formation continue nationale 572 € 512 € 457 €

Commentaire pour 2014 : la baisse du coût d’un magistrat suit la tendance du nombre d’actions de formation qui passe de 502 en 2013 à 469 en 2014 avec pourtant un nombre de magistrats participants en hausse de 11%. La stabilité des dépenses directes et indirectes consacrées à la formation de ces magistrats (en légère hausse de 1%) permet d’absorber ce nombre croissant de magistrats participants aux 469 actions de formation continue nationale.

Méthodologie de calcul : la totalité des dépenses de fonctionnement et de personnel directement et indirectement consacrées à la formation continue nationale des magistrats est rapportée au nombre de magistrats ayant participé à une action de formation

176

Action n°4 : Assurer la formation internationale des magistrats et développer la coopération internationale OBJECTIFS INDICATEURS 2009 2010 2011 2012 2013 2014

1 – Développer la coopération internationale en matière de formation judiciaire

4-1 Evolution pluri annuelle du nombre de magistrats étrangers ayant bénéficié d’une formation à l’ENM (FI ou FC)

335 440 470 267

1048

1515

Commentaire pour 2013 : La forte hausse du nombre de magistrats étrangers formés s’explique par la concrétisation des projets gagnés par le pôle multilatéral : 221 magistrats formés dans ce cadre en 2013 contre 16 en 2012. De plus les magistrats formés dans le cadre des relations bilatérales ont également progressé de 251 à 621 participants.

4-2 Nombre de délégations reçues 53 41 49 42 27 21

4-3 Nombre de pays ayant participé à des enceintes internationales organisées par l’ENM

55 45 86 33

35 53

4-4 Nombre de candidatures ENM en réponse à des appels d’offres internationaux

2 12 12 18 7 :

2 en leader et 5 en

partenariat

8 :

2 en leader et 6 en partenariat

4-5 Taux de réussite des accords de coopération (nombre d’accords ayant donné lieu à des actions concrètes par rapport au nombre total d’actions de coopération)

3 sur 4 10 sur 12 5 sur 6 4 sur 5 6 sur 6 2 sur 2

177

OBJECTIFS INDICATEURS 2009 2010 2011 2012 2013 2014

2 – Contribuer au rayonnement de l’institution judiciaire française à l’étranger par la promotion du droit et de l’expertise française

4-6 Nombre de magistrats étrangers ayant effectué un stage en France (tout type de stage : juridiction, individuel, découverte, échanges de pratiques, en prolongement de séminaires).

102

131

106

131

247

295

4-7 Evolution du Nombre de jours de formations techniques (Technique école dont Formation de formateurs et Assistance technique) à l’étranger par des magistrats ou intervenants français pour tous types de publics (formateurs, magistrats ou autres).

102

204

162

191

180

180

4-8 Nombre de missions d’expertise

61

87

100

60

49 45

178

Action n°5 : Assurer la formation initiale et continue des juges non professionnels OBJECTIFS INDICATEURS 2009 2010 2011 2012 2013

2014 VALEUR CIBLE

1-Assurer la formation initiale et continue des juges consulaires

5-0 Taux de formation des juges consulaires (présence dans l'année à au moins une action de formation à l’ENM)

50% 52 % 56 % 51%

56,3% 80 %

5-1 Nombre de juges consulaires ayant participé à au moins une session de formation continue à l'ENM au cours de l’année

756 947 750 863 999 1500

5-2-0 Nombre de juges consulaires ayant participé à au moins une session de formation initiale à l'ENM.

790 657 1029 768

804 1000

5-2-1 Taux de participation des juges consulaires nouvellement élus au programme de formation initiale

76% 88% 83 % 71 % 78% 78% 80%

2-Assurer la formation initiale et continue des juges de proximité

5-3 Taux de satisfaction des juges de proximité 1 mois après la fin du stage probatoire sur l’adéquation de la formation initiale à l’exercice du poste

Indicateur non disponible : la mise en place d’un outil d’évaluation en ligne a été opérationnelle à partir de novembre 2014 en lien avec les services de la Formation continue. Cet indicateur sera disponible à partir de janvier 2016.

5-4 taux de satisfaction des chefs de cour 3 mois après la nomination des juges de proximité

5-5 Nombre de juges de proximité suivant une formation à l’ENM par rapport au nombre de juges proximité en totalité

82 % 84 % 77 % 77 % 90% 73% La variation du nombre des juges depuis 2010 ne permet pas de fixer une valeur cible

5-6 Nombre de juges de proximité présents en formation initiale

358 146 192 203 152

5-7 Nombre de juges de proximité ayant participé à au moins une session de formation continue

284 251 210 267 322

179

OBJECTIFS INDICATEURS 2010 2011 2012 2013 2014 VALEUR CIBLE

3-Assurer la formation des délégués du procureur

4-Concourir à la formation des conciliateurs

La variation du nombre des conciliateurs ne

permet pas de fixer une valeur cible

5-8 Taux de participation des conciliateurs à la formation de l'ENM

49 % 32 % 48 % 56% 45%

5-9 Nombre de conciliateurs présents en formation continue

825 543 811 1006 808

5-10 Nombre de conciliateurs ayant participé à au moins une session de formation continue en formation continue

499 440 681 697 762

Commentaires méthodologiques concernant les taux de formation des juges consulaires : Le 5-0 (taux de formation des juges consulaires) calcule le pourcentage des juges présents à des sessions de formation à l’ENM par rapport à la totalité des juges consulaires en exercice. Le périmètre de cet indicateur englobe l’ensemble des formations continue et initiale organisées par le département des formations professionnelles spécialisées et par la sous-direction de la formation continue nationale. Le périmètre du 5-1 (nombre de juges consulaires ayant participé à au moins une session de Formation Continue à l'ENM) comprend l’ensemble des formations continues qu’elles soient organisées par le DFPS ou par la sous-direction de la formation continue nationale. Le périmètre du 5-2-0 (juges consulaires ayant participé à au moins une session de Formation Initiale à l'ENM) concerne uniquement la formation initiale. Le Taux de participation 5-2-1 des juges consulaires nouvellement élus au programme de formation initiale calcule le pourcentage des juges présents parmi les juges inscrits en formation initiale, la présence étant effective quand il y a participation du juge à 5 jours de formation sur les 10 jours du programme de Formation Initiale. Commentaires méthodologiques concernant la formation des juges de proximité : Le périmètre de l’indicateur 5-5 (nombre de juges de proximité suivant une formation à l’ENM) s’est élargi à l’ensemble des formations initiales et continues organisées à l’ENM. Les indicateurs 5-6 et 5-7 permettent de distinguer le nombre de juges en formation continue ou en formation initiale. Il est important de préciser que le caractère obligatoire de la formation continue ne s’applique pas à la totalité des juges de proximité. Sachant que la formation continue n’est obligatoire que les 3 premières années du mandat de 7 ans, tous ne sont pas tenus de s’inscrire aux formations proposées, puisqu’ils se trouvent en milieu ou fin de mandat. Au vu de ces informations, le nombre de juges de proximité en exercice susceptibles de suivre une session de formation continue a été évalué à 650 depuis 2011, contre 896 en 2010.

180

Action N°6 : Soutien


1- Gestion des ressources humaines

6-1 Taux d’insertion de personnes handicapées de l’année n-1 (*)

(*) Déclaration au titre de l’année

2,86%

2008

2,16%

2009

1,89%

2010

1,40%

2011

1,58%

2012

2,02%

2013

Se rapprocher du minimum légal de 6% :

4% à l’horizon 2018

6-2 Nombre de jours de formation annuels par agent

3 2,7 3,1 1,02 2,2 3,9 2 jours par agent

6-3 Dialogue social : Nombre de CTEP et CHS par an 6 5 6 6 8 8 Pas de valeur cible

6-4 Taux d’absentéisme 5,19% 4,32% 3,95% 3,10% 3,10% 3,19% Maintien entre 3% à 5%

6-5 Délai de paiement des intervenants extérieurs (pour les interventions réalisées dans les 3 premiers trimestres de l’année) dont le détail par direction :

5 mois ½

4 mois

et 25 jours

3 mois ½

3 mois

et 6 jours

3 mois

3 mois

Inférieur à 4 mois

Formation Initiale 3 mois et 21 j

3 mois 3 mois et 12 j

3 mois et 6 j

2 mois et 24 jours

2 mois et 21 jours

Formation Continue 6 mois ½

5 mois et 12 j

3 mois et 21 j

3 mois et 6 j

3 mois et 3 jours

3 mois

et 6 jours

Formation Professionnelles et Spéc. FPS 6 mois 4 mois et 21 j

3 mois 1/2

3 mois et 6 j

3 mois et 3 jours

3 mois

et 9 jours

Département International 5 mois

1/2 6 mois 3 mois et 24 j

3 mois et 21 j

3 mois et 18 jours

3 mois

et 18 jours

Secrétariat Général 3 mois et

9 j 2 mois et 25j

2 mois et 15 j

3 mois et 24 j

2 mois et 18 jours

2 mois ½

181

OBJECTIFS ACTION 6

INDICATEURS 2009 2010 2011 2012 2013 2014 VALEUR CIBLE

2- Gestion des moyens

6-6 Investissement : Taux de consommation des crédits budgétaires ouverts (équivalent aux objectifs)

75,4% 51,25% 36 % 99,5% 57,50% 50,2% 80% des objectifs définis au budget initial

Commentaire pour 2014 : Une partie des travaux et des investissements budgétés ont été engagés en fin d’année 2014 mais sans réalisation. Il s’agit principalement d’investissements informatiques (renouvellement de l’autocom et des visioconférences, portail extranet, serveur de montage vidéo…) et de travaux (mise en conformité des ascenseurs, étanchéité de la toiture, climatisation…).

6-7 Maintenance des Bâtiments : Taux de consommation des crédits budgétaires ouverts (équivalent aux objectifs)

99,5% 100% 86 % 68% 92,5% 92% 80% des objectifs définis au budget initial

6-8 Dépenses Engagées en Entretien d’Immeuble/Nombre de m² rénovés par an

Précisions quant à la nature des dépenses d’entretien : 6-8 bis : Prix du M² pour l'entretien courant (Entretien des immeubles et Travaux d’amélioration des installations rapporté à l'ensemble de la surface SHON - Surface Hors Œuvre Neutre) 6-8 ter : Prix du M² rénové (dépenses de rénovation des peintures et sols rapporté aux m² rénovés) Nombre de M² rénovés

254 €

36 €

99 €

800 m²

227 €

31 €

80 €

800 m²

136 €

19 €

90 €

818 m²

152 €

15 €

49 €

543 m²

217 €

16 €

89 €

320 m²

251 €

24 €

60 €

300 m²

182

Action N°6 : Soutien


3- Gestion des ressources informatiques et support technique et méthodologique à la modernisation des outils

6-10 Fiabilité du réseau informatique :

6-10.1 Nombre d’heures d’indisponibilité non programmée par an pour l’ensemble du réseau 10 h 0 h 16h 0 h 6h 5h

Inférieur ou égal à 48 heures par an

6-10.2 Nombre d’heures d’indisponibilité programmée et non programmée par an pour Openportal

20 h 16 h 1h45 48 h 4h 7h30 Inférieur ou égal à 48 heures par an

6-11 Taux de réalisation des projets du Schéma Directeur Informatique (SDI):

32/44

(2/3) NA

(*)

Indicateur supprimé

6-11.1 Nombre de projets aboutis depuis 2009 / Nombre de projets totaux du SDI

13 / 40

(1/3)

20 / 49

(1/3)

30 / 48

(2/3)

32 / 40

(2/3) 1 projet abouti sur 3

6-11.2 Nombre de projets de l’année en cours de réalisation / Nombre de projets totaux du SDI

16 / 40

(1/3)

10 / 49

(1/3)

13 / 48

(1/3)

9 / 40

(1/3)

12/44

(1/3) 1 projet en cours sur

3

(*) Commentaire : le Schéma directeur informatique a été défini de 2009 à 2013. L’indicateur sera réactivé dès lors qu’un nouveau schéma directeur sera affiché.

183

Action N°6 : Soutien OBJECTIFS INDICATEURS 2009 2010 2011 2012 2013

2014 VALEUR CIBLE

Département de la recherche et de la documentation

Pas de valeur cible

5 - Assurer une recherche appliquée en matière judiciaire en soutien des activités pédagogiques de l’Ecole

6-16 Nombre de publications réalisées par l’ENM chaque année

2 0 8 11 11 10

6-17 Nombre d’articles produits par l’ENM publiés dans des revues extérieures à l’ENM.

1 0

4 2 5 4

6-18 Nombre de recherches lancées dans l’année 0 0 7 4 1 5

6-19 Nombre de recherches terminées dans l’année 0 0 0 2 1 0

cher(e)s collègues, partenaires institutionnels et amis de · satisfaction des publics formés et...

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