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Politique foncière

Concilier tous les usages

Anticiper et maîtriser la spéculation foncière

1

DDTM

EPFN

Penser à la maîtrise foncière pour préserver l’activité

économique agricole

La maîtrise foncière et le portage1 du foncier

s’inscrivent dans une gestion de long terme

Respect de la propriété privée

……………………………………………………………………………… C1

…………………………………………… C2

………………… C3

…………………………………………………………………………… C4

Fic

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hèm

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Structuration du foncier : intérêts et outils

L’aménagement foncier est une procédure qui a pour but, entre autres, “d’assurer la mise en valeur

au sein de l’espace rural.

La lutte contre l’érosion

Prise en compte de la biodiversité

les activités et la liberté des autres.

Valorisation du bien des propriétaires par des accès faciles

et le regroupement des fonds.

La construction d’un réseau de chemins de

randonnées cohérent

Une gestion de l’assolement (pâturage, culture)

et une mécanisation facilitée

épargnés par la circulation d’engins

agricoles = les habitants comme les

agriculteurs apprécient !

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mise en valeur

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Structuration du foncier : intérêts et outils

C’est un échange général des droits de propriété à l’intérieur d’un territoire donné. Cet échange est mené de telle façon

que chacun reçoive, en compensation des terres qu’il a cédées, d’autres terres d’une productivité équivalente.

Qui le demande ? le Conseil Municipal

Qui le réalise ? la Commission Communale d’Aménagement Foncier, aidé de géomètres et du Conseil Général

L’étude s’appuie sur les éléments marquants de l’environnement répertoriés par le Chargé d’Etude d’Impact.

Les travaux connexes

Ils sont réalisés préférentiellement par la commune.

La bourse aux arbres

le devenir du paysage.

A privilégier dans les territoires non remembrés ou connaissant un projet d’aménagement déstructurant

réorganiser simplement leur foncier

en procédant à trois types d’échanges possibles :

la parcelle change de propriétaire et de locataire.

de valeur entre les surfaces échangées, une soulte compensatoire est possible.

A la demande du Conseil Municipal, la mise en œuvre d’une opération coordonnée sur un territoire donne

de la cohérence et de l’ampleur au regroupement parcellaire.

Départementale d’Aménagement Foncier.

de fermiers la parcelle ne change pas de propriétaire mais de locataire.

la parcelle change de locataire, mais uniquement dans l’usage. Une convention d’échanges entre

locataires est rédigée. Le fermier titulaire du bail reste responsable du bon usage de la parcelle envers son bailleur.

des agriculteurs, des propriétaires et des collectivités - Chambre d’agriculture

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La maîtrise foncière, une réponse

stratégiquement, ou utiliser ces réserves pour des échanges avec les agriculteurs impactés par des emprises foncières

de la collectivité.

L’acquisition à l’amiable.

Le droit de préemption urbain

Les emplacements réservés

ou programmes de logement social.

La ZAD (zone d’aménagement différée) qui permet :

(communes, EPF, SAFER) au fur et à mesure des ventes de propriété.

- L210-1, L211-1, R121-1 du code de l’urbanisme (le droit de préemption)

- L123-1-8, L123-2b du code de l’urbanisme (les emplacements réservés)

- L212-1 du code de l’urbanisme (ZAD)

Economiser l’espace dans son document d’urbanisme

Elaborer un diagnostic agricole D

Les préconisations

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SAFER* et EPFN* : des organismes qui peuvent

vous aider à concrétiser vos réserves foncières

Rapprochez-vous des organismes compétents en matière de portage du foncier1 pour connaître

L’intervention des collectivités sur le foncier grâce à des “conventions” de réserves foncières.

La réutilisation d’anciens sites urbanisés et la réalisation d’une opération de renouvellement urbain pour réaliser

des économies d’équipements publics, remettre sur le marché des logements ou des commerces et trouver

ultérieur, grâce à des conventions de mise à disposition.

Le maintien des activités agricoles par l’acquisition amiable et le droit de préemption.

- L141-1 du code rural (SAFER)

- L221-1 et L221-2 du code de l’urbanisme (EPF)

Les préconisations

(convention de mise à disposition).

subissant des emprises foncières.

t

s

pour connaître

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Amortir le coût des documents d’urbanisme

toute installation nécessaire pour l’implantation de constructions à caractère industriel, agricole ou artisanal.

Le “versement pour sous densité”

les sols de manière économe. Un seuil minimal de densité est déterminé par secteur du territoire sur un document

de permis de construire.

d’urbanisme depuis plus d’un an.

La Zone d’Aménagement Concertée ou ZAC

Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public peut intervenir pour réaliser ou faire réaliser

l’aménagement et l’équipement de terrains. La collectivité peut acquérir les terrains de la ZAC en vue de les céder

ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Le PUP est moyen pour la commune de mettre à la charge de personnes privées le coût d’équipements publics.

les délais de paiement et les modalités de cette participation.

- L331-36 et L331-37 du code de l’urbanisme (Versement pour sous densité)

- L331-1 et L331-2 du code de l’urbanisme (la nouvelle taxe d’aménagement)

- L311-4 du code de l’urbanisme (ZAC* et coût des équipements publics)

- L332-11-3 et L332-11-4 du code de l’urbanisme (PUP*)

Elaborer des documents d’urbanisme

Les préconisations

(convention de mise à disposition).

des emprises foncières.

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