charte et contrat : les outils à la disposition du propriétaire forestier
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Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire forestier. Le contrat Natura 2000. une réalité de financement d’actions de conservation et restauration en milieu forestier Quelle procédure d’élaboration ? Qui peut contractualiser ?Quelles mesures, - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire
forestier
une réalité de financement d’actions de conservation et restauration
en milieu forestier
Quelle procédure d’élaboration ? Qui peut
contractualiser ?Quelles mesures, Quels montants ?Quels types d’actions ?
Le contrat Natura 2000
Le contrat Natura 2000
modalité technique et financière permettant de mettre en œuvre les mesures prévues dans le document d’objectifs (DOCOB)
L’outil contractuel de la gestion d’un site Natura 2000
Un engament rémunéré en faveur de la biodiversité, sur 5 ans (ou 30 ans dans 1 cas)
Sur des mesures prévues par le DOCOB Sur des habitats ou des espèces d’intérêt
communautaire
Le contrat Natura 2000
Qui signe?
Un propriétaire, gestionnaire, bailleur d’un terrain inclus dans un site Natura2000 et le Préfet du département (Etat)
le contractant = titulaire de droits réels et personnels portant sur le terrain inclus dans le site natura 2000 s’engage :
À mettre en œuvre des opérations non rémunérées À mettre en œuvre des opérations rémunérées
l’Etat (préfet) s’engage : À payer les opérations rémunérées
Le contrat Natura 2000
3 familles de contrats :
contrats agricoles : Mesures Agro-Environnementales
contrats forestiers : concernent les habitats forestiers et
connexes
contrats ni-agricoles ni-forestiers : autres milieux
Contrats Forestiers Des mesures applicables dans les
zones forestières pour des opérations visant à restaurer ou conserver des habitats naturels
13 mesures forestières Spécificité :
étendue de plus de 0.5Ha peuplé d’arbres : Atteignant ou devant
atteindre à terme 5m de haut, et un couvert de frondaison de 10% au moins
Le contrat Natura 2000
Contrats ni agricoles ni forestiers• 25 autres mesures « non forestières » :
- habitats côtiers : 4 mesures
- habitats dunes : 1 mesure
- habitats eaux douces : 9 mesures
- habitats tourbières, marais : 4 mesures
- habitats herbeux : 6 mesures
- habitats grottes : 1 mesure
Dont certaines peuvent faire l’objet d’un contrat en FORET
• Ex : Travaux de restauration de tourbières et marais, Lutte contre la fermeture du milieu, Aménagements de grottes à chauve-souris
Toute surface acceptée
Le contrat Natura 2000
Le contrat Natura 2000
• Les contrats forestiers et contrats «autres milieux» • financés sur des enveloppes MEDAD• appellent un cofinancement de l’Europe (FEADER)
mesure 227 B (forêts) et mesure 323 B (autres milieux) du PDRH
– 50 % FEADER
– 50 % Etat
– co-financement local possible (CR, CG, Com.)
Quels financements?
Le financement des contrats (circulaire DPN/SDEN N° 2007-3 du 21 novembre 2007) et Arrêté SGAR n° 07- 526 du 21 décembre 2007 : Conditions de financement des mesures de gestion des milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 en Rhône-Alpes
Les contrats forestiers en Région Rhône-Alpes :
• 35 contrats signées (entre 2005 et 2007)
• 1 million d’euros contractualisés
• En moyenne 30 000 € par contrat(5 400€ <>80 000€)
1 contrat en forêt privée24 contrats en forêts des collectivités (communales /
départementales ) 11 en forêts domaniales
Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :
les obligation particulières
En forêt privée :
• Pour les propriétés non concernées par l’élaboration d’un PSG : aucunes conditions
• Pour les forêt qui doivent être dotées d’un PSG : – Le Plan simple de gestion, agréé par le CRPF,
doit être en vigueur.
Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :
les obligation particulières
En forêt privée :
• Si absence de PSG dérogations possibles pour :
– Ne pas retarder de projets collectifs
– Ne pas bloquer de travaux urgents alors que le PSG est en cours de renouvellement
• Les propriétés placés sous régime spécial d’autorisation ne peuvent pas souscrire
Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :
les obligation particulières
Forêts relevant du régime forestier :
• Être doter d’un document de gestion satisfaisant aux exigences du code forestier
Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :
les obligation particulières
D’ordre général :
• Les contrats Natura 2000 en milieu forestiers concernent exclusivement des investissements en forêt, visant à améliorer la valeur écologique
• Quand le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site), : – les produits de la coupe doivent être laissés sur place – ou, en cas de « danger » pour le milieu, transférés vers un
lieu de stockage
Pour prétendre à la signature d’un contrat forestier :
les obligation particulières
D’ordre général :
• Si les travaux permettent de dégager un revenu de ces produits bois :
1/ identifier les recettes prévisionnelles générées par le projet,
2/ faire valider par le service instructeur,
3/ les recettes seront retranchées de l’assiette de calcul de la subvention.
• Il existe par contre toujours la possibilité de vendre directement les produits de la coupe, du moment que la coupe de bois en tant que telle (frais d’exploitation) n’est pas rémunérée par le contrat.
Signer un contrat Natura 2000
Action est prévue dans le DOCOB
Un cahier des charges en prévoit les modalités de mise en œuvre
Animateur du DOCOB + Propriétaire élaborent un projet
dossier de demande de contrat et formulaire de contrat
dossier est déposé en DDAF : instruction technique (respect du docob) et administratif (complément d’étude)
Le CNASEA vise le dossier (engagement financier)
Le contrat est signé Le bénéficiaire perçoit sont financement
mise en œuvre des opérations
contrôle du contrat sur le terrain