Charte des droits et liberts de la personne ge dpendante

Charte des droits et liberts de la personne ge dpendante.

Fondation Nationale de Grontologie Ministre de l'Emploi et de la Solidarit1997CHARTE DES DROITS ET LIBERTES

DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE.Fondation Nationale de Grontologie Ministre de l'Emploi et de la Solidarit1997La vieillesse est une tape de l'existence pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son panouissement.

La plupart des personnes ges resteront autonomes et lucides jusqu'au dernier moment de leur vie. L'apparition de la dpendance, quand elle survient, se fait un ge de plus en plus tardif. Cette dpendance peut tre due l'altration de fonctions physiques et/ou l'altration de fonctions mentales.

Mme dpendantes, les personnes ges doivent continuer exercer leurs droits, leurs devoirs et leur libert de citoyens.

Elles doivent aussi garder leur place dans la cit, au contact des autres gnrations dans le respect de leurs diffrences.

Cette Charte a pour objectif de reconnatre la dignit de la personne ge devenue dpendante et de prserver ses droits.

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES

DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE.ARTICLE I

CHOIX DE VIE.

ARTICLE II

DOMICILE ET ENVIRONNEMENT.

ARTICLE III

UNE VIE SOCIALE MALGRE LES HANDICAPS.

ARTICLE V

PATRIMOINE ET REVENUS.

ARTICLE VI

VALORISATION DE L'ACTIVITE.

ARTICLE VII

LIBERTE DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE.

ARTICLE VIII

PRESERVER L'AUTONOMIE ET PREVENIR.

ARTICLE IX

DROIT AUX SOINS.

ARTICLE X

QUALIFICATION DES INTERVENANTS.

ARTICLE XI

RESPECT DE LA FIN DE VIE.

ARTICLE XII

LA RECHERCHE : UNE PRIORITE ET UN DEVOIR.

ARTICLE XIII

EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE.

ARTICLE XIV

L'INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION.

ARTICLE I CHOIX DE VIE.Toute personne ge dpendante garde la libert de choisir son mode de vie.

Elle doit pouvoir profiter de l'autonomie permise par ses capacits physiques et mentales, mme au prix d'un certain risque. Il faut l'informer de ce risque et en prvenir l'entourage.

La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible son dsir profond.

ARTICLE II DOMICILE ET ENVIRONNEMENT.Le lieu de vie de la personne ge dpendante, domicile personnel ou tablissement, doit tre choisi par elle et adapt ses besoins.

La personne ge dpendante ou autonomie rduite rside le plus souvent dans son domicile personnel. Des amnagements doivent tre proposs pour lui permettre de rester chez elle.

Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne ge dpendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d'accueil qui deviendra son nouveau domicile.

Un handicap mental rend souvent impossible la poursuite de la vie au domicile. Dans ce cas l'indication et le choix du lieu d'accueil doivent tre valus avec la personne et avec ses proches. Ce choix doit rechercher la solution la mieux adapte au cas individuel de la personne malade.

Son confort moral et physique, sa qualit de vie, doivent tre l'objectif constant, quelle que soit la structure d'accueil.

L'architecture des tablissements doit tre conue pour rpondre aux besoins de la vie prive. L'espace doit tre organis pour favoriser l'accessibilit, l'orientation, les dplacements et garantir les meilleures conditions de scurit.

ARTICLE III UNE VIE SOCIALE MALGRE LES HANDICAPS.Toute personne ge dpendante doit conserver la libert de communiquer, de se dplacer et de participer la vie de la socit.

Les urbanistes doivent prendre en compte le vieillissement de la population pour l'amnagement de la cit.

Les lieux publics et les transports en commun doivent tre amnags pour tre accessibles aux personnes ges, ainsi qu' tout handicap et faciliter leur participation la vie sociale et culturelle.

La vie quotidienne doit prendre en compte le rythme et les difficults des personnes ges dpendantes, que ce soit en institution ou au domicile.

Toute personne ge doit tre informe de faon claire et prcise sur ses droits sociaux et sur l'volution de la lgislation qui la concerne.

ARTICLE IV PRESENCE ET ROLE DES PROCHES.Le maintien des relations familiales et des rseaux amicaux est indispensable aux personnes ges dpendantes.

Le rle des familles, qui entourent de leurs soins leurs parents gs dpendants domicile, doit tre reconnu. Ces familles doivent tre soutenues dans leurs tches notamment sur le plan psychologique.

Dans les institutions, la coopration des proches la qualit de vie doit tre encourage et facilite. En cas d'absence ou de dfaillance des proches, c'est au personnel et aux bnvoles de les suppler.

Une personne ge doit tre protge des actions visant la sparer d'un tiers avec qui, de faon mutuellement consentie, elle entretient ou souhaite avoir une relation intime.

La vie affective existe toujours, la vie sexuelle se maintient souvent au grand ge, il faut les respecter.ARTICLE V

PATRIMOINE ET REVENUS.Toute personne ge dpendante doit pouvoir garder la matrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

Elle doit pouvoir en disposer conformment ses dsirs, sous rserve d'une protection lgale, en cas de dpendance psychique.

Il est indispensable que les ressources d'une personne ge soient compltes lorsqu'elles ne lui permettent pas d'assumer le cot des handicaps.

ARTICLE VI VALORISATION DE L'ACTIVITE.Toute personne ge dpendante doit tre encourage conserver des activits.

Des besoins d'expression et des capacits d'accomplissement persistent, mme chez des personnes ges qui ont un affaiblissement intellectuel svre.

Dvelopper des centres d'intrt vite la sensation de dvalorisation et d'inutilit. La participation volontaire des ralisations diversifies et valorisantes (familiales, mais aussi sociales, conomiques, artistiques, culturelles, associatives, ludiques, etc.) doit tre favorise.

L'activit ne doit pas tre une animation strotype, mais doit permettre l'expression des aspirations de chaque personne ge.

Une personne ge mentalement dficitaire doit pouvoir participer des activits adaptes.

Les activits infantilisantes ou dvalorisantes sont rejeter.

ARTICLE VII LIBERTE DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE.Toute personne ge dpendante doit pouvoir participer aux activits religieuses ou philosophiques de son choix.

Chaque tablissement doit disposer d'un local d'accs ais, pouvant servir de lieu de culte, et permettre la visite des reprsentants des diverses religions.

Les rites et usages religieux s'accomplissent dans le respect mutuel. ARTICLE VIII PRESERVER L'AUTONOMIE ET PREVENIR.La prvention de la dpendance est une ncessit pour l'individu qui vieillit.

La vieillesse est un tat physiologique qui n'appelle pas en soi de mdicalisation. La dpendance physique ou psychique rsulte d'tats pathologiques, dont certains peuvent tre prvenus ou traits. Une dmarche mdicale prventive se justifie donc, chaque fois que son efficacit est dmontre.

Les moyens de prvention doivent faire l'objet d'une information claire et objective du public, en particulier des personnes ges, et tre accessibles tous. ARTICLE IX DROIT AUX SOINS.Toute personne ge dpendante doit avoir, comme toute autre, accs aux soins qui lui sont utiles.

Aucune personne ge ne doit tre considre comme un objet passif de soins, que ce soit au domicile, en institution ou l'hpital.

L'accs aux soins doit se faire en temps utile en fonction du cas personnel de chaque malade et non d'une discrimination par l'ge.

Les soins comprennent tous les actes mdicaux et paramdicaux qui permettent la gurison chaque fois que cet objectif peut tre atteint.

Les soins visent aussi rduquer les fonctions et compenser les handicaps.

Ils s'appliquent amliorer la qualit de vie en soulageant la douleur, maintenir la lucidit et le confort du malade, en ramnageant espoirs et projets.

L'hpital doit donc disposer des comptences et des moyens d'assurer sa mission de service public auprs des personnes ges malades.

Les institutions d'accueil doivent disposer des locaux et des comptences ncessaires la prise en charge des personnes ges dpendantes, en particulier dpendantes psychiques.

Les dlais administratifs abusifs qui retardent l'entre dans l'institution choisie doivent tre abolis.

La tarification des soins doit tre dtermine en fonction des besoins de la personne ge dpendante, et non de la nature du service ou de l'tablissement qui la prend en charge. ARTICLE X QUALIFICATION DES INTERVENANTS.Les soins que requiert une personne ge dpendante doivent tre dispenss par des intervenants forms, en nombre suffisant.

Une formation spcifique en grontologie doit tre dispense tous ceux qui ont une activit professionnelle qui concerne les personnes ges. Cette formation doit tre initiale et continue, elle concerne en particulier, mais non exclusivement, tous les corps de mtier de la sant.

Ces intervenants doivent bnficier d'une analyse des attitudes, des pratiques et d'un soutien psychologique. ARTICLE XI

RESPECT DE LA FIN DE VIE.Soins et assistance doivent tre procurs la personne ge en fin de vie et sa famille.

Certes, les affections svres et les affections mortelles ne doivent pas tre confondues : le renoncement thrapeutique chez une personne curable constitue un risque aussi inacceptable que celui d'un acharnement thrapeutique injustifi. Mais, lorsque la mort approche, la personne ge doit tre entoure de soins et d'attentions adapts son tat.

Le refus de l'acharnement ne signifie pas un abandon des soins mais doit, au contraire, se traduire par un accompagnement qui veille combattre efficacement toute douleur physique et prendre en charge la douleur morale.

La personne ge doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement, entoure de ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte de ses avis.

Que la mort ait lieu au domicile, l'hpital ou en institution, le personnel doit tre form aux aspects techniques et relationnels de l'accompagnement des personnes ges et de leur famille avant et aprs le dcs.

ARTICLE XII LA RECHERCHE : UNE PRIORITE ET UN DEVOIR.La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dpendance est une priorit.

Seule la recherche peut permettre une meilleure connaissance des dficiences et des maladies lies l'ge et faciliter leur prvention.

Une telle recherche implique aussi bien les disciplines biomdicales et de sant publique, que les sciences humaines et les sciences conomiques.

Le dveloppement d'une recherche grontologique peut la fois amliorer la qualit de vie des personnes ges dpendantes, diminuer leurs souffrances et les cots de leur prise en charge.

Il y a un devoir de recherche sur le flau que reprsentent les dpendances associes au grand ge. Il y a un droit pour tous ceux qui en sont ou en seront frapps bnficier des progrs de la recherche.

ARTICLE XIII EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE.Toute personne en situation de dpendance devrait voir protgs non seulement ses biens mais aussi sa personne.

Ceux qui initient ou qui appliquent une mesure de protection ont le devoir d'valuer ses consquences affectives et sociales.

L'exercice effectif de la totalit de leurs droits civiques doit tre assur aux personnes ges y compris le droit de vote, en l'absence de tutelle.

La scurit physique et morale contre toutes agressions et maltraitances doit tre sauvegarde.

Lors de l'entre en institution prive ou publique ou d'un placement dans une famille d'accueil, les conditions de rsidence doivent tre garanties par un contrat explicite, la personne ge dpendante peut avoir recours au conseil de son choix.

Tout changement de lieu de rsidence ou mme de chambre doit faire l'objet d'une concertation avec l'intress.

Lors de la mise en uvre des protections prvues par le Code Civil (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il faut considrer avec attention que :

- le besoin de protection n'est pas forcment total, ni dfinitif ;

- la personne ge dpendante protge doit pouvoir continuer donner son avis chaque fois que cela est ncessaire et possible ;

la dpendance psychique n'exclut pas que la personne ge puisse exprimer des orientations de vie et doit toujours tre informe des actes effectus en son nom.

ARTICLE XIV L'INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION.L'ensemble de la population doit tre inform des difficults qu'prouvent les personnes ges dpendantes.

Cette information doit tre la plus large possible. L'ignorance aboutit trop souvent une exclusion qui ne prend pas en compte les capacits restantes ni les dsirs de la personne.

L'exclusion peut rsulter aussi bien d'une surprotection infantilisante que d'un rejet ou d'un refus de la rponse aux besoins.

L'information concerne aussi les actions immdiates possibles. L'ventail des services et institutions capables de rpondre aux besoins des personnes ges dpendantes est trop souvent mconnu, mme des professionnels.

Faire toucher du doigt la ralit du problme et sa complexit peut tre une puissante action de prvention vis--vis de l'exclusion des personnes ges dpendantes et peut viter un rflexe dmissionnaire de leur part.

Lorsqu'il sera admis par tous que les personnes ges dpendantes ont droit au respect absolu de leur libert d'adulte et de leur dignit d'tre humain, cette charte sera applique dans son esprit.

Exercez vos droits,

exigez quils soient mis en application

et veillez ce quils soient maintenus. saurinrin@gmail.comsaurinyannick@yahoo.com

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