chapitre7

Chapitre VII Politiques sectorielles

1. La politique régionale 1.1 Les objectifs et les instruments de la politique régionale 1.2 Les disparités économiques régionales 1.3 L’ancienne politique régionale en Suisse 1.4 La nouvelle politique régionale de la Suisse

2. La politique agricole 2.1 Objectifs et instruments de la politique agricole 2.2 La situation de l’agriculture en Suisse 2.3 La réorientation de la politique agricole suisse


3. La politique industrielle et des PME 3.1 La politique industrielle traditionnelle 3.2 La nouvelle politique industrielle : la promotion des

conditions-cadre 3.3 La politique des conditions-cadre et des PME en Suisse

4. La promotion de l’image de la Suisse à l’étranger et la marque « Suisse »

Bibliographie du chapitre VII

•  Conseil fédéral, Message sur la promotion économique pour les années 2008 à 2011, Berne, 2007.

•  Conseil fédéral, Message relatif au programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et son financement, Berne, 2007.

• Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Révision législative Swissness, 2010.

• OFAG, Rapport agricole 2009, Berne, 2009.

• OFS, Disparités régionales en Suisse, Neuchâtel, 2009.

• Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME).

•  Rapport sur la coordination des actions de la Confédération dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse, Berne, 2005.

• SECO, Rapport à l’attention du DFE en vue d’optimiser le projet de nouvelle loi fédérale sur la politique régionale, Berne, 2005.

•  SECO, La politique régionale de la Confédération, Berne, 2008.

Chapitre VII

Les politiques sectorielles sont des mesures de soutien apportées à certaines branches d'activité. Elles font partie des politiques structurelles et visent à maintenir des branches menacées, à promouvoir l'adaptation de secteurs en difficulté ou à développer de nouveaux secteurs d'activité.

Les politiques sectorielles consistent à corriger le rôle joué par le marché dans sa fonction d'allocation des ressources. Leur justification se trouve soit dans un mauvais fonctionnement du marché, soit dans des motivations non économiques, particulièrement liées aux buts politiques ou protectionnistes.

Politiques sectorielles : définition

Chapitre VII, 1. La politique régionale , 1.1 Les objectifs et instruments de la politique régionale

La liberté d’implantation des activités économiques en fonction des avantages des diverses localisations conduit à une distribution spatiale inégale de la population, des activités et des flux. Problèmes liés aux disparités régionales :

•  inégalités spatiales de bien-être et de qualité de vie •  émigration et destins individuels pénibles •  mise en péril de la structure fédéraliste du pays •  clivage ville-campagne •  menace pour l’indépendance des régions et de leur diversité •  destruction des paysages et de l’environnement, mauvaise allocation des ressources naturelles

La politique régionale: objectifs (I)

Chapitre VII, 1. La politique régionale , 1.1 Les objectifs et les instruments de la politique régionale

L'objectif de la politique régionale est l'équilibre entre les régions d'une nation pour d'éviter les disparités et les tensions.

Les buts intermédiaires sont au nombre de trois :

•  Croissance équilibrée: utilisation rationnelle des ressources d'un pays pour éviter les facteurs excédentaires et oisifs

•  Elimination des disparités régionales de revenus

•  Ecarter les risques de brusques crises générales de l'emploi par la diversification régionale des activités

La politique régionale: objectifs (II)

Chapitre VII, 1. La politique régionale , 1.1 Les objectifs et les instruments de la politique régionale

A part la politique d’information, il y a les instruments incitatifs :

•  politique des contrats publics

•  politique fiscale et tarifaire

•  politique des crédits et du cautionnement

•  politique des aides en capital

•  conditions préférentielles de terrains à bâtir ou d'autres services

•  politique des infrastructures régionales

Les instruments de la politique régionale

Chapitre VII, 1. La politique régionale , 1.2 Les disparités économiques régionales

•  Les économies d’échelle et les économies externes (« clusters »)

•  Les conditions territoriales

Les disparités économiques régionales: causes


Le bien-être économique de la Suisse ne profite pas de façon égale à toutes les régions : •  activités réparties de manière inégale sur le territoire; •  revenus accusant de très fortes différences selon les

régions; •  facteurs de disparités cumulatifs : les branches les plus

fortement soumises à la concentration géographique sont aussi les plus rentables;

•  rendement inégal de l’impôt fédéral direct des personnes physiques accentué à cause de la progression des taux.

Les disparités économiques régionales en Suisse

Evolution de la population dans les grandes agglomérations et dans les régions rurales

de 1970 à 2008

Source: OFS, Portrait démographique de la Suisse, 2009


OFS, Disparités régionales en Suisse 2009


Revenus des cantons par habitant, 2005



Evolution des revenus des cantons, 1998-2005

Rendement de l’impôt fédéral direct

Chapitre VII, 1. La politique régionale , 1.3 L’ancienne politique régionale de la Suisse

Bases constitutionnelles de la politique régionale

Art. 103 Cst: Politique structurelle

La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.


Les instruments de la politique régionale suisse

•  Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) •  Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée ("Arrêté Bonny") •  Loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature •  Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne (Coopératives de cautionnement) •  Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) •  Péréquation financière fédérale •  Politique agricole •  Commandes de la Confédération •  Emplois de la Confédération


L’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM)

Bilan de la LIM:

•  Evolution démographique des régions de montagne positive. Le dépeuplement des zones le plus à l’écart a été compensé par les centres régionaux, mais augmente depuis 1995.

•  Evolution positive du marché du travail. Toutefois, pour les régions LIM le recul des emplois est plus marqué dès 1995, et l’augmentation est nettement moins rapide à partir de 1998.

•  Renforcement de la collaboration intercommunale et consolidation d’une méthode de travail au niveau de la région.

•  Les régions de montagne disposent d’infrastructures comparables à celles du Plateau, surtout pour l’équipement collectif de base.


L’aide en faveur des régions rurales (REGIO PLUS)

•  Simultanément avec la révision de la LIM, le Conseil fédéral a proposé un nouvel arrêté fédéral instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural (REGIO PLUS), approuvé par le Parlement le 21 mars 1997.

•  L’objectif est de promouvoir en milieu rural des initiatives de développement faisant appel à divers types de coopération.

•  Les aides financières de la Confédération s’élèvent au maximum à 50 pour cent des coûts globaux d’un projet. Le crédit total est limité à 70 millions de francs et le programme limité à dix ans. Jusqu’en 2005, 58 millions de francs ont été utilisés pour 128 projets dans 20 cantons. Le coût total de ces projets s’élève à 171 millions de francs.


L’arrêté Bonny (arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement)

•  L'arrêté Bonny du 6 octobre 1978, instituant une aide financière en faveur des régions dont l’économie est menacée soutient des projets de l'économie privée en vue de créer et de maintenir des emplois dans des régions déprimées.

•  L’objectif était de soutenir des projets d’innovation et de diversification ainsi que l’implantation de nouvelles entreprises. Le but est de créer de nouveaux postes de travail et d’adapter les emplois existants aux exigences futures.

•  Jusqu’à fin 2004, 919 projets totalisant 26'000 emplois ont été soutenus au titre de l’arrêté Bonny. La Confédération a versé 50 millions de francs à titre de contributions au service de l’intérêt et contribué à hauteur de 50 millions aux pertes sur cautionnement. Les allégements fiscaux représentaient jusqu’à 100 millions de francs pour l’impôt fédéral direct par année.


La péréquation financière

Art. 135 Cst Péréquation financière

1 La Confédération encourage la péréquation financière entre les cantons.

2 Lorsqu’elle octroie des subventions, elle prend en considération la capacité financière des cantons et la situation particulière des régions de montagne.


La politique de développement économique des cantons

•  Dans un sens large, la politique de développement économique des cantons concerne toutes les mesures qui agissent sur les conditions cadre de l’économie de la région.

•  Au sens strict, la promotion économique comprend les mesures qui s’adressent directement aux entreprises (crédits, allègements fiscaux, conseils etc.).


Les régions et l'Europe

•  La politique régionale européenne

•  Les régions suisses et l'intégration européenne

Chapitre VII, 1. La politique régionale , 1.4 La nouvelle politique régionale de la Suisse

•  Politique structurelle régionale Concentration sur la politique d’innovation et accroissement de la valeur ajoutée et de la compétitivité des régions économiquement défavorisées

•  Politique de cohésion indirecte Contribution à la réduction des disparités régionales et au maintien d’une occupation du territoire décentralisée

•  Politique ayant un impact territorial à titre complémentaire Horizontalement : au niveau fédéral, intégration à un réseau fonctionnel de politiques ayant un impact territorial

•  Tâche commune, subsidiarité

La nouvelle politique régionale

SECO, Sources internes


But de la nouvelle politique régionale

Art. 1 : But

La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée (objectif direct) et à contribuer à la création et à la sauvegarde d’emplois dans ces régions, à l’occupation décentralisée du territoire et à l’élimination des disparités régionales (objectif indirect).



Cinq principes


1.  Les régions prennent des initiatives afin d’améliorer la compétitivité et de générer de la valeur ajoutée

2.  Les centres régionaux sont les moteurs du développement

3.  Les exigences du développement durable sont prises en considération

4.  Les cantons sont les interlocuteurs principaux de la Confédération et assurent la collaboration avec les régions

5.  Les services fédéraux collaborent étroitement entre eux et avec les institutions et organisations suisses ou étrangères.



1. Soutien direct pour stimuler l’innovation, générer de la valeur ajoutée et

améliorer la compétitive

Acteurs : cantons et régions, Confédération

Champ d’application matériel : 3 volets

2. Coopération et synergies entre politique régionale et politiques sectorielles

(effet dans les régions visées)

Acteur : Confédération

3. Système de

connaissances développement

régional -----

Qualification des gestionnaires

régionaux -----

Controlling, évaluation

Acteurs: Confédération

& cantons



Esprit d’entreprise

Capacité d’innovation

Système de valeur ajoutée

Compétitivité Emplois

Élimination des disparités

But + stratégies NPR Effets directs et

indirects de la NPR



•  L’aide fédérale doit profiter en majeure partie à des régions qui présentent essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général

•  Les effets doivent être obtenus sans qu’un périmètre soit rigoureusement défini

•  Le soutien à la coopération transfrontalière doit être maintenu

•  Les régions de montagne très isolées et présentant un faible potentiel bénéficient d’un appui conjoint de la Confédération et des cantons (projet pilote en cours dans les Grisons).

Champ d’action territorial



Instruments

•  Aides financières

– Contributions à fonds perdu pour la préparation, la réalisation et l’évaluation d’initiatives, de programmes et de projets intérieurs et transfrontaliers

– Contributions à fonds perdu aux organismes de développement régional et aux responsables de la gestion régionale

– Prêts destinés à des projets d’infrastructures faisant partie d’un système de valeur ajoutée

•  Allègements fiscaux pour les entreprises


Mécanisme de financement et prestations maximales par année

1) Prestations annuelles effectives = 30 mio. fr. (taux préférentiel de 3% en moyenne du total actuel des prêts (env. 1 milliard de fr.)


Fonds de développement

régional

Recettes Dépenses

Prêts remboursables pour infrastructures 50 mio.1

Apports Confédération 30 mio. au budget

Amortissements et intérêts des prêts : 80 50 mio.

Aides financières à fonds perdu + financements 40 mio.



Cycle de mise en œuvre

Programme pluriannuel �Confédération�

(participation des cantons)

Évaluation�Confédération et cantons

Conventions-programmes�Confédération et cantons

Programmes de �mise en œuvre �

Cantons



Entrée en vigueur de la NPR début 2007

Délibérations parlementaires sur le message relatif au programme pluriannuel 2008 – 2015

printemps/été 2007

Régime transitoire Regio Plus, INTERREG III et arrêté Bonny

au plus tard en 2008

Poursuite des projets pilotes pour tester l’efficacité de la NPR et engranger des enseignements en matière d’exécution

en parallèle jusqu’en 2008

Début de la mise en œuvre de la NPR début 2008

Suite de la procédure

La nouvelle politique régionale entièrement et de nombreux projets en phase de réalisation: SECO « La politique régionale de la Confédération »


2. La politique agricole 2.1 Objectifs et instruments de la politique agricole 2.2 La situation de l’agriculture en Suisse 2.3 La réorientation de la politique agricole suisse

Chapitre VII, 2. La politique agricole

L’agriculture suisse

•  4% de la population active •  0.7% de la valeur ajoutée brute en 2007 •  6.2% des dépenses de la Confédération en 2007.

OFAG, Rapport agricole 2011

Chapitre VII, 2. La politique agricole, 2.1 Objectifs et instruments de la politique agricole

Les motivations de la politique agricole sont politiques, économiques et sociales :

•  améliorer la productivité de l'agriculture

•  assurer un revenu équitable aux personnes actives de l'agriculture

•  stabiliser les marchés

•  garantir l'approvisionnement national

•  servir les consommateurs à des conditions avantageuses

•  protéger l’environnement

Les objectifs de la politique agricole


Justification du protectionnisme agricole

•  Le mécanisme du marché conduit vers une allocation sous-optimale des ressources en raison de l'intervention de la nature et des difficultés de stockage.

•  L'approvisionnement sûr à long terme, en période de crise, ne peut être garanti par un mécanisme reposant exclusivement sur le marché.

•  Le secteur agraire provoque de nombreux effets externes (environnement) qui faussent le mécanisme du marché et entravent l'allocation optimale des ressources.

•  La population paysanne est un facteur de stabilité et il faut la maintenir en lui assurant un revenu équitable.


Instruments de la politique agricole (I)

•  Politique des prix: garantir le revenu paysan en agissant sur les rémunérations acquises par la vente des produits.

•  Orientation directe de la production: agir sur les variétés et les quantités produites, soit par des mesures d'incitation (subventions), soit par des moyens coercitifs (contingentement, délimitation des surfaces à cultiver).

•  Interventions structurelles: améliorer les conditions de production ou de gain dans l'agriculture, au moyen de subventions (paiements directs, constructions, remaniement parcellaire, recherche agronomique, formation professionnelle, protection de l'environnement, etc.).


Instruments de la politique agricole (II)

Art. 104 Cst. Agriculture

1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement: a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population; b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural; c. à l’occupation décentralisée du territoire.

2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.


3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique; b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux; c. elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires; d. elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires; e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement; f. elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.

4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.

Chapitre VII, 2. La politique agricole, 2.2 La situation de l’agriculture en Suisse

La surface agricole utile est relativement stable

OFAG, Rapport agricole 2011, Berne 2011


Le nombre des entreprises est en recul…




…et celui de la main d’œuvre aussi


OFAG, Rapport agricole 2006, Berne, 2006

La technique est en progrès

Trois facteurs de progrès :

•  Mécanisation: substitution progressive du capital à la main-d'œuvre. Le nombre des machines et installations spéciales a fortement augmenté.

• Techniques de production: utilisation de nouvelles variétés, alliée à des techniques culturelles appropriées et à des soins intensifs. Amélioration des rendements des grandes cultures. Dans l'élevage, amélioration des méthodes d'affouragement de la sélection des races.

•  Spécialisation dans l'élevage et orientation vers les productions les mieux adaptées au climat et aux conditions topographiques de la Suisse.



Quantités produites et le degré d'auto-approvisionnement

53



Le revenu paysan (I)

54



Le revenu paysan (II)

55



Le revenu paysan (III)

56



Le revenu paysan (IV)

57

Chapitre VII, 2. La politique agricole, 2.3 La réorientation de la politique agricole suisse


La réorientation de la politique agricole suisse (I)

58



La réorientation de la politique agricole suisse (II)

59


Les paiements directs (I)

« Le paiement direct est une aide au revenu octroyée sous forme d’un transfert budgétaire de l’État aux agriculteurs sans corrélation directe avec le niveau de production ».

Didier Benetti, 1995

Il y a découplage entre le motif de l’aide et le fonctionnement des marchés agricoles.

60


Les paiements directs (II)

Deux étapes de la réforme de la politique agricole de la Suisse:

Première étape

•  séparation de la politique des prix de celle des revenus •  indemnisation des prestations écologiques •  baisses des prix •  transformation du régime de protection à la frontière

Deuxième étape

•  amélioration de la compétitivité et de la conformité au marché •  libéralisation des prix et des marges •  réduction des coûts et encouragement de structures efficaces •  orientation vers une production durable

61


Les paiements directs (III)

1. Paiements directs généraux :

•  Complémentaires, « afin de rétribuer les prestations fournies dans l’intérêt général » et qui sont alloués sous forme de contributions à l’exploitation et de contributions à la surface (art. 68).

•  Exploitations avec animaux consommant des fourrages grossiers, afin de maintenir la compétitivité de la production de lait et de viande à base de fourrages grossiers, ainsi que l’exploitation de l’ensemble des surfaces agricoles, notamment sous forme d’herbages (art. 69).

•  Participations aux frais, afin de compenser des conditions de production difficiles dans la région de montagne et la zone préalpine des collines (art. 70).

•  Contributions pour des terrains en pente, afin de maintenir l’agriculture aux endroits où les conditions de productions sont difficiles et pour garantir la protection et l’entretien du paysage rural (art. 71).

62


Les paiements directs (IV)

2. Paiements directs écologiques:

•  Contributions écologiques afin d’encourager des modes de production particulièrement en accord avec la nature, respectueux de l’environnement et des animaux (art. 72).

•  Contributions d’estivage, à titre de rétribution de la protection et de l’entretien du paysage rural (art. 73).

63


Politique agricole 2011 (I)

OFAG, Sources internes

64

Evolution internationale •  OMC

–  protection à la frontière: réduire d’un tiers au moins –  soutien interne: réduire de moitié –  subventions à l'exportation: éliminer

•  UE –  Accords bilatéraux appliqués clause évolutive –  „partenaire de l'OMC“ –  réforme de la politique agricole commune (PAC)

•  Accords de libre-échange –  USA, Canada, Afrique du Sud, etc.

•  Pays en voie de développement


Politique agricole 2011 (II)


65


Politique agricole 2011 (III)


•  Développement de l’espace rural –  Politique régionale – Parcs naturels –  Forêt –  Énergies (renouvelables)

•  Aménagement du territoire –  Assouplissement pour logements et activités accessoires (agrotourisme,

entrepreneurs, etc.)

•  Environnement –  Aménagement de cours d’eau –  Protection accrue des paysages, compensation écologique

•  Politique financière et fiscale –  Pression sur les dépenses (aussi agricoles) –  Nouvelle péréquation financière –  Fiscalité des entreprises

66


Politique agricole 2011 (IV)


Autres mesures d’accompagnement

•  Tendances de consommation (en Suisse) –  „économies à tout prix“ – Aldi, Lidl –  produits semi-préparés ou prêts à l'emploi –  tendance contraire (social, éthique, local, écologique)

•  Marchés agricoles mondiaux –  Développement de la production –  Développement de la demande (Chine, Inde) –  Prix mondiaux stables à un niveau bas, légère croissance à

moyen terme –  Concurrence des MPR (bio-énergies)

67


Politique agricole 2011 (V)


Défis Économie Améliorer la compétitivité de l’agriculture et

celle des échelons en aval et en amont Améliorer les chances des produits suisses de qualité Réduire aussi les différences de prix à la

consommation par rapport à l’UE

Écologie Tous les objectifs ne sont pas atteints Valoriser le potentiel d’amélioration

Social Évolution structurelle supportable Niveau des revenus

68



Politique agricole 2011 (VI) Les 5 axes d’action (suite)

69


Politique agricole 2011 (VII) Financement (II)


70


Politique agricole 2011 (VIII) Conséquences pour l’agriculture


71


Libre-échange du fromage avec l’UE à partir du 1er juin 2007

Berne, 08.12.2006

Le Comité mixte chargé de l'Accord agricole de 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) s'est réuni aujourd'hui à Bruxelles. La séance a été principalement consacrée aux appellations d'origine contrôlée, à la libéralisation totale de l'échange bilatéral du fromage à partir du 1er juin 2007 et au regroupement de contingents nationaux de charcuterie.

OFAG, Communiqué de Presse

Pertes de parts de marché

73

Le prix du lait

Source: Brian Gould, Agricultural and Applied Economics, UW Madison, Understanding Dairy Markets

Quantité de lait produite CH

Prix du lait international

Libre-échange agricole entre la Suisse et l’Union européenne

•  Agriculture Accès aux marchés plénier et réciproque pour les produits agroalimentaires

•  Suppression des restrictions douanières et des contingents •  Harmonisation des normes

•  Sécurité alimentaire Coopération avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

•  Participation au Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF)

•  Réglementation vétérinaire

•  Sécurité des produits Participation au Système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX)

•  Santé publique •  Coopération avec le Centre européen pour la prévention et le contrôle des

maladies (CEPCM) •  Participation au Système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) Participation

aux Programmes de santé de l'UE 2008-2013

Politique agricole 2014-2017

En 2011 le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation pour la politique agricole 2014-2017, appelée à remplacer la politique agricole 2011. Un projet message est prévu pour 2012. Il comportera vraisemblablement les axes suivants:

•  Renforcer encore la durabilité de l’agriculture •  Renforcer les paiements directs dans le sens des

objectifs de la constitution •  Renforcer l’esprit d’entreprise et l’innovation •  Crédit d’engagement de 13’670 millions de francs

78

Chapitre VII

Politiques sectorielles

3. La politique industrielle et des PME 3.1 La politique industrielle traditionnelle 3.2 La nouvelle politique industrielle : la promotion des

conditions-cadre 3.3 La politique des conditions-cadre et des PME en

Suisse

79

Chapitre VII, 3. La politique industrielle et des PME, 3.1 La politique industrielle traditionnelle

But de la politique industrielle traditionnelle

Maintien et création de nouveaux emplois par des interventions ciblées dans le secteur secondaire.

Elle a souvent été liée aux crises ou aux bouleversements technologiques.

Evènements liés aux transformations structurelles telles que l'exode rural ou les transformations technologiques (par exemple, la crise de l'horlogerie mécanique à la suite des progrès de la microélectronique).

80


Fondements théoriques traditionnels

•  Kaldor. la corrélation entre la croissance industrielle et la croissance économique est particulièrement grande. Loi de Verdoorn, selon laquelle le taux de variation de la productivité est une fonction croissante du taux de croissance de la production industrielle. Kaldor et d'autres attribuent par conséquent à l'industrie un rôle moteur dans le processus de la croissance.

•  Lambelet estime qu'il n'y a pas de raison de privilégier un secteur plus qu'un autre : « le seul principe général que l'on puisse évoquer dans ce contexte général est celui de la diversification : plus une économie est diversifiée,… plus elle sera solide».

•  Loi Fourastié de la tertiarisation progressive des économies modernes. En raison des plus fortes possibilités de rationalisation et d'automatisation du secondaire (et aussi du primaire), mais aussi des demandes plus saturantes qui s'adressent à ces produits, le tertiaire est le seul secteur qui offre des possibilités de création de nouveaux emplois.

•  Economies d'échelle. C’est un argument en faveur des grandes unités qui seraient à pousser.

81


L’argument des PME

Les PME nouvellement créées sont plus vulnérables. Les pénalisations des PME sont nombreuses:

•  Fardeaux administratifs et frais fixes imposés beaucoup plus lourds en raison de la taille (patentes, droits d'enregistrement, comptabilité, etc.). Dès lors, il est nécessaire de moduler les exigences en fonction de la taille des entreprises.

• Favoriser la culture entrepreneuriale poussant à la fondation de nouvelles entreprises.

•  Aménagement de meilleures possibilités d'accès au capital risque.

•  Fiscalité aménagée dans un sens favorable aux PME et plus grande pression sur les grandes et les moyennes entreprises. C'est la structure relative et non le poids absolu de la fiscalité qui est en cause.

82


Instruments de la politique industrielle traditionnelle

•  Politique de la concurrence: agit sur le fonctionnement des marchés. Démanteler les barrières administratives à l'encontre de la concurrence étrangère. Ces moyens sont de plus en plus limités en raison des mouvements de libéralisation (intégration européenne, OMC). Les instruments deviennent plus qualitatifs : amélioration de la transparence du marché, promotion de la mobilité des facteurs de production, encouragement de la recherche scientifique.

•  Incitations financières: subventions, cautionnements ou allégements fiscaux accordés aux entreprises ou secteurs que l'Etat entend soutenir. L’Etat peut aussi pénaliser le développement de certaines activités ou de leurs nuisances : subventions ou suppression de subventions, impôts et taxes, droits de douane, redevances, exemptions fiscales, crédits à des conditions de faveur, cautionnements.

83

La nouvelle politique industrielle: fondements théoriques

CONDITIONS-CADRES DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE

Situation des marchés de facteurs

•  État des marchés financiers : qualité et compétitivité des services financiers, coût du capital •  Situation des marchés du travail : qualifications et compétences de la main-d'oeuvre, salaires •  Système de R-D/technologie : accès aux dispositifs de R-D et à la technologie •  Infrastructures matérielles : transport, télécommunications, énergie, etc., services et prix

Organisation des entreprises

•  Droit des sociétés : modes d'organisation des entreprises •  Fiscalité applicable aux sociétés : impôts sur les résultats, les dividendes et les plus-values •  Mesures publiques d'aide : aide au fonctionnement des entreprises, à l'investissement et à l'innovation

Chapitre VII, 3. La politique industrielle et des PME, 3.2 La nouvelle politique industrielle : la promotion des conditions-cadre

Source: R. Gönenç, l'Observateur de l'OCDE, no 187, avril-mai 1994

84

La nouvelle politique industrielle: fondements théoriques

Situation des marchés de produits

•  Situation des marchés locaux : faculté d'adaptation à l'évolution de la demande intérieure, intensité de la concurrence intérieure •  Caractéristiques commerciales : ouverture à la concurrence étrangère et accès aux marchés internationaux •  Réglementations relatives à l'accès au marché : ouverture de nouveaux secteurs d'activités

Propriété intellectuelle, protection de l'environnement, normes

•  Protection de l'environnement : règles et réglementations •  Élaboration de normes : institutions et politiques •  Protection de la propriété industrielle et intellectuelle : brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, marques de fabrique •  Réceptivité de l'administration publique : aménagement du territoire et procédures d'homologation


Source: R. Gönenç, l'Observateur de l'OCDE, no 187, avril-mai 1994

85

Les indices de compétitivité (I) Chapitre VII, 3. La politique industrielle et des PME, 3.2 La nouvelle politique industrielle : la promotion des conditions-cadre

GCI GCI GCI

Country/Economy 2009-2010 Rank 2009-2010 Score 2008-2009 Rank

Switzerland 1 5.60 2

United States 2 5.59 1

Singapore 3 5.55 5

Sweden 4 5.51 4

Denmark 5 5.46 3

Finland 6 5.43 6

Germany 7 5.37 7

Japan 8 5.37 9

Canada 9 5.33 10

Netherlands 10 5.32 8

Hong Kong SAR 11 5.22 11

Taiwan, China 12 5.20 17

United Kingdom 13 5.19 12

Norway 14 5.17 15

Australia 15 5.15 18

France 16 5.13 16

Austria 17 5.13 14

Belgium 18 5.09 19

Source : WEF, The Global Competitiveness Report, 2009-2010, p. 13

WEF Global Competitiveness Index 2011-2012

Source: WEF, Global Competitiveness Report 2011-2012

87

Les indices de compétitivité (II)



88

Les indices de compétitivité (III)



89

Les indices de compétitivité (IV)



90

Les indices de compétitivité (V)



91

Les indices de compétitivité (VI)



92

Les indices de compétitivité (VII)



93

Les indices de compétitivité (VIII)



94

Les indices de compétitivité (IX)



95

Les indices de compétitivité (X)


Source : KOF Index of Globalization 2009, 2009

The world’s 15 most globalized countries, 2009

96

Les indices de compétitivité (XI)



97

Les indices de compétitivité (XI)



98

Les PME, c'est quoi ?

Chapitre VII, 3. La politique industrielle et des PME, 3.3 La politique des conditions-cadre et des PME en Suisse

Il y a en Suisse environ 300'000 entreprises.

•  près de 88% de ces entreprises sont des micro-entreprises qui emploient moins de 10 personnes. A elles toutes elles représentent un peu plus du quart de l'emploi du secteur marchand

•  à l'opposé on trouve à peine un peu plus de 1000 entreprises qui dépassent la limite des 250 personnes fixée pour délimiter les PME. Ces grandes entreprises représentent environ un tiers de l'emploi.

SECO, Secteur politique PME

99

La politique des conditions-cadre et des PME en Suisse


La politique de la Suisse en faveur des petites et moyennes

entreprises met l'accent sur l'amélioration des conditions-cadre

offertes aux PME et, comparé aux pratiques des pays de

l'OCDE, repose beaucoup moins sur des mesures d'aide directe

et de subventions aux PME.

100

Les besoins des PME


Instruments développés par la Confédération

•  Toutes les entreprises doivent accomplir des démarches administratives. Il faut les alléger le plus possible.

•  Les entreprises qui exportent sont particulièrement importantes car elles sont actives sur le marché mondial et contribuent à augmenter la richesse nationale. Il faut leur apporter l’appui nécessaire.

•  Les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement sont nombreuses. L’Etat ne peut pas se substituer aux banques.

•  Lorsqu’on s’adresse aux nouvelles entreprises, ont touche un cercle plus restreint. Les entreprises nouvellement créées chaque année représentent de 2 à 5 % du stock.

SECO, Secteur politique PME

101

La politique du DFE en faveur des PME


•  L’information en faveur des PME

•  L’allégement des charges administratives

•  L’aide au financement

•  L’aide à l’accès au marchés extérieurs

•  Le soutien à l’innovation

Message du CF du 23 février 2011 sur la promotion économique 2012-2015

Source: Eric Scheidegger, Les piliers d’une promotion économique efficace et efficiente, La Vie économique, 5-2011

103

Chapitre VII

Politiques sectorielles

4. La promotion de l’image de la Suisse à l’étranger

104

Chapitre VII, 5. La promotion de l’image Suisse à l’étranger

La promotion de l’image de la Suisse à l’étranger (I)

Les activités de la Confédération

•  Présence Suisse

•  Pro Helvetia

•  Osec Business Network

•  Suisse Tourisme

•  Location:Switzerland

•  Agro-Marketing Suisse

•  Switzerland Cheese Marketing SA

•  Swissinfo

105


Rapport sur la coordination des actions de la Confédération dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse, Berne, 2005

106



La promotion de l’image Suisse à l’étranger (III) Objectifs prioritaires

107



Optimisation structurelle comme condition d’une réorientation stratégique

chapitre7

Documents