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532 Le regraveglement des opeacuterations drsquoopen market
Le regraveglement des opeacuterations drsquoopen market par voie drsquoappels drsquooffres normaux (crsquoest-agrave-dire les opeacuterations princishypales de refinancement les opeacuterations de refinancement agrave long terme et les opeacuterations structurelles) intervient normalement le premier jour suivant le jour de lrsquoopeacuteration durant lequel TARGET2 et lrsquoensemble des SSS concerneacutes sont ouverts Toutefois le regraveglement de lrsquoeacutemission des certificats de dette de la BCE intervient le deuxiegraveme jour suivant le jour de lrsquoopeacuteration durant lequel TARGET2 et tous les SSS concerneacutes sont ouverts En principe lrsquoEurosystegraveme vise agrave proceacuteder au regraveglement des transactions affeacuterentes agrave ses opeacuterations drsquoopen market de maniegravere simultaneacutee dans tous les Eacutetats membres avec toutes les contreparties ayant fourni des actifs mobilisables suffisants En raison toutefois de contraintes opeacuterationnelles et des caracteacuteristiques techniques des systegravemes de regraveglement-livraison de titres le moment de la journeacutee auquel intervient le regraveglement des opeacuterations drsquoopen market peut varier au sein de la zone euro Le moment du regraveglement des opeacuterations principales de refinancement et des opeacuterations de refinancement agrave plus long terme coiumlncide normalement avec celui du remboursement drsquoune opeacuteration anteacuterieure drsquoune dureacutee similaire
LrsquoEurosystegraveme vise agrave assurer le regraveglement des opeacuterations drsquoopen market par voie drsquoappels drsquooffres rapides et de proceacutedures bilateacuterales le jour mecircme de lrsquoopeacuteration Toutefois lrsquoEurosystegraveme peut pour des raisons drsquoordre opeacuterationnel appliquer occasionnellement drsquoautres dates de regraveglement pour ces opeacuterations en particulier dans le cas des opeacuterations fermes et des swaps de change (voir le tableau 3)
533 Les proceacutedures de fin de journeacutee
Les proceacutedures de fin de journeacutee sont preacuteciseacutees dans la documentation relative agrave TARGET2 En regravegle geacuteneacuterale lrsquoheure de clocircture de TARGET2 est 18 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Aucun nouvel ordre de paiement nrsquoest accepteacute pour traitement dans TARGET2 apregraves lrsquoheure de clocircture bien que les ordres de paiement accepteacutes avant lrsquoheure de clocircture et non exeacutecuteacutes soient encore traiteacutes Les demandes drsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal ou agrave la faciliteacute de deacutepocirct doivent ecirctre adresseacutees par les contreparties agrave leur BCN respective au plus tard quinze minutes apregraves lrsquoheure de clocircture de TARGET2 Lrsquoheure limite de deacutepocirct de la demande drsquoaccegraves aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme est retardeacutee de quinze minutes le dernier jour ouvrable Eurosystegraveme drsquoune peacuteriode de constitution de reacuteserves
Tout solde deacutebiteur enregistreacute sur les comptes de regraveglement dans TARGET2 des contreparties eacuteligibles au terme des proceacutedures de controcircle de fin de journeacutee est automatiquement consideacutereacute comme une demande de recours agrave la faciliteacute de precirct marginal (voir la section 41)
CHAPITRE 6
LES ACTIFS EacuteLIGIBLES
61 Les consideacuterations geacuteneacuterales
Lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC autorise la BCE et les BCN agrave effectuer des transactions sur les marcheacutes de capitaux en achetant ou en vendant des actifs mobilisables dans le cadre drsquoopeacuterations fermes ou de pensions et impose que toutes les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme srsquoappuient sur des garanties approprieacutees En conseacuteshyquence toutes les opeacuterations de fourniture de liquiditeacute de lrsquoEurosystegraveme sont fondeacutees sur des livraisons drsquoactifs mobilisables par les contreparties soit sous la forme drsquoune cession en proprieacuteteacute (dans le cas drsquoopeacuterations fermes ou de pensions) soit sous la forme drsquoun nantissement drsquoune cession ou drsquoune sucircreteacute constitueacutes sur les actifs concerneacutes (dans le cas de precircts garantis) ( 41 )
Afin drsquoeacuteviter agrave lrsquoEurosystegraveme drsquoencourir des pertes agrave lrsquooccasion de ses opeacuterations de politique moneacutetaire de respecter lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contreparties et drsquooptimiser lrsquoefficaciteacute opeacuterationnelle et la transparence les actifs mobilisables doivent remplir des critegraveres preacutecis pour ecirctre eacuteligibles agrave ces opeacuterations LrsquoEurosystegraveme a eacutelaboreacute une liste unique applicable aux actifs eacuteligibles qui concerne toutes ses opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Ce dispositif eacutegalement appeleacute laquoListe uniqueraquo est entreacute en application le 1 er janvier 2007 et a remplaceacute le systegraveme de garanties agrave deux niveaux qui avait eacuteteacute introduit au deacutebut de la troisiegraveme phase de lrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire
Le dispositif unique comprend deux cateacutegories drsquoactifs les actifs neacutegociables et les actifs non neacutegociables Aucune distinction nrsquoest faite entre les deux cateacutegories en ce qui concerne la qualiteacute des actifs et leur eacuteligibiliteacute aux diffeacuterents types drsquoopeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme si ce nrsquoest que les actifs non neacutegociables ne sont pas utiliseacutes par lrsquoEurosystegraveme dans le cadre des opeacuterations fermes Les actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes en garantie de creacutedits intrajournaliers
Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute relatifs aux deux cateacutegories drsquoactifs sont identiques pour toute la zone euro et sont preacutesenteacutes agrave la section 62 ( 42 ) Afin de garantir que les deux cateacutegories drsquoactifs respectent les mecircmes exigences en matiegravere de qualiteacute de signature un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme (Eurosystem credit assessshyment framework mdash ECAF) a eacuteteacute creacuteeacute qui se fonde sur diffeacuterentes sources drsquoeacutevaluation du creacutedit Les
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( 41 ) Les opeacuterations fermes et les opeacuterations de cession temporaire drsquoopen market destineacutees agrave retirer des liquiditeacutes srsquoappuient eacutegalement sur des actifs mobilisables Pour les actifs mobilisables utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de cession temporaire drsquoopen market destineacutees agrave retirer des liquiditeacutes les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont identiques agrave ceux qui srsquoappliquent aux actifs mobilisables utiliseacutes dans les opeacuterations de cession temporaire drsquoopen market destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Toutefois les opeacuterations destineacutees agrave retirer des liquiditeacutes ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes agrave la valeur des actifs
( 42 ) Durant la peacuteriode transitoire allant jusqursquoen 2013 pour une cateacutegorie speacutecifique drsquoactifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees certains critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute et opeacuterationnels pourront ecirctre diffeacuterents selon les pays de la zone euro (voir la section 622)
proceacutedures et les regravegles deacutefinissant et controcirclant lrsquoexigence de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de laquoqualiteacute de signatureraquo pour toutes les garanties eacuteligibles sont preacutesenteacutees dans la section 63 Les mesures de controcircle des risques et les principes de valorisation des actifs pris en garantie sont deacuteveloppeacutes dans les sections 64 et 65 Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles (voir la section 66)
62 La deacutetermination de lrsquoeacuteligibiliteacute des actifs admis en garantie
La BCE eacutetablit met agrave jour et publie une liste des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 43 ) LrsquoEurosystegraveme ne donne un avis aux contreparties sur lrsquoeacuteligibiliteacute des actifs aux opeacuterations de politique moneacutetaire que si des actifs (neacutegociables ou non neacutegociables) deacutejagrave existants sont remis en garantie agrave lrsquoEurosystegraveme LrsquoEurosystegraveme ne donne donc pas de conseils relatifs agrave lrsquoeacuteligibiliteacute avant lrsquoeacutemission des actifs
621 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des actifs neacutegociables
Les certificats de dette eacutemis par la BCE et tous ceux eacutemis par les BCN de lrsquoEurosystegraveme avant la date drsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont eacuteligibles
Les critegraveres appliqueacutes afin de deacuteterminer le caractegravere eacuteligible des autres actifs neacutegociables sont les suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
6211 C a t eacute g o r i e d rsquo a c t i f
Il doit srsquoagir drsquoun titre de creacuteance comportant
a) un montant principal fixe inconditionnel ( 44 ) et
b) un coupon qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif De plus le coupon doit appartenir agrave lrsquoune des cateacutegories suivantes 1) un coupon zeacutero 2) un coupon agrave taux fixe ou 3) un coupon agrave taux variable indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence Le coupon peut ecirctre indexeacute sur lrsquoeacutevolution de la notation de lrsquoeacutemetteur lui- mecircme En outre les obligations indexeacutees sur lrsquoinflation sont eacutegalement eacuteligibles
Ces caracteacuteristiques doivent rester valables jusqursquoau remboursement de lrsquoobligation Les titres de creacuteance ne doivent pas confeacuterer de droits sur le principal etou les inteacuterecircts qui sont subordonneacutes aux droits des deacutetenteurs drsquoautres titres de creacuteance du mecircme eacutemetteur
Lrsquoexigence a) ne srsquoapplique pas aux titres adosseacutes agrave des actifs (asset-backed securities) agrave lrsquoexception des obligations eacutemises par les eacutetablissements de creacutedit conformeacutement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 de la directive OPCVM ( 45 ) (eacutegalement appeleacutees laquoobligations seacutecuriseacutees de banquesraquo) LrsquoEurosystegraveme eacutevalue lrsquoeacuteligibiliteacute des titres adosseacutes agrave des actifs autres que les obligations seacutecuriseacutees de banques au regard des critegraveres suivants
Les actifs geacuteneacuterant des flux financiers auxquels sont adosseacutes les titres doivent satisfaire aux exigences suivantes
a) lrsquoacquisition de ces actifs doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) ils doivent ecirctre acquis aupregraves du ceacutedant (originator) ou drsquoun intermeacutediaire par le veacutehicule ad hoc intervenant dans la titrisation drsquoune maniegravere que lrsquoEurosystegraveme considegravere comme eacutetant une cession parfaite (true sale) opposable aux tiers et se trouver hors de porteacutee du ceacutedant et de ses creacuteanciers ou de lrsquointermeacutediaire et de ses creacuteanciers y compris en cas drsquoinsolvabiliteacute du ceacutedant ou de lrsquointermeacutediaire
c) ils doivent ecirctre ceacutedeacutes et vendus agrave lrsquoeacutemetteur par un ceacutedant ou srsquoil y a lieu un intermeacutediaire constitueacutes dans lrsquoEEE
d) ils ne doivent pas se composer en tout ou en partie de fait ou potentiellement de tranches drsquoautres titres adosseacutes agrave des actifs ( 46 ) En outre ils ne doivent pas se composer en tout ou en partie de fait ou potenshytiellement de titres indexeacutes sur un risque de creacutedit de swaps ou autres deacuteriveacutes ( 47 ) ( 48 ) ou drsquoinstruments syntheacutetiques
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( 43 ) Cette liste est publieacutee et mise agrave jour quotidiennement sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu Les actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne disposant pas drsquoune notation attribueacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluashytion du creacutedit (ECAI) portant sur lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ne figurent pas dans la liste rendue publique des actifs neacutegociables eacuteligibles Lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres de creacuteance deacutepend de lrsquoeacutevaluation effectueacutee par la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF applicables aux creacuteances telles qursquoelles sont preacutesenteacutees dans la section 6331
( 44 ) Les obligations avec warrants ou assorties drsquoautres droits similaires ne sont pas eacuteligibles ( 45 ) Directive 200965CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions leacutegislatives
reacuteglementaires et administratives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobiliegraveres (OPCVM) (JO L 302 du 17112009 p 32)
( 46 ) Cette exigence nrsquoexclut pas les titres adosseacutes agrave des actifs lorsque la structure eacutemettrice comporte deux veacutehicules ad hoc et que lrsquoobligation drsquoune cession parfaite (true sale) est remplie en ce qui concerne ces veacutehicules ad hoc de sorte que les titres de creacuteance eacutemis par le second veacutehicule sont directement ou indirectement adosseacutes agrave la reacuteserve commune drsquoactifs initiale et tous les flux financiers provenant des actifs geacuteneacuterant des flux financiers sont transfeacutereacutes du premier au second veacutehicule ad hoc
( 47 ) Cette restriction ne vise pas les swaps utiliseacutes dans les opeacuterations de titres adosseacutes agrave des actifs strictement dans un but de couverture ( 48 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette
obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011
e) si ce sont des creacuteances priveacutees les deacutebiteurs et les creacuteanciers doivent ecirctre constitueacutes dans lrsquoEEE (ou srsquoil srsquoagit de personnes physiques y ecirctre reacutesidents) et srsquoil y a lieu le titre correspondant doit se situer dans lrsquoEEE La leacutegislation applicable agrave ces creacuteances priveacutees doit ecirctre celle drsquoun pays de lrsquoEEE Lorsqursquoil srsquoagit drsquoobligations les eacutemetteurs doivent ecirctre constitueacutes dans lrsquoEEE elles doivent ecirctre eacutemises dans un pays de lrsquoEEE relever de la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE et tout titre concerneacute doit se situer dans lrsquoEEE ( 49 )
Dans les cas ougrave les ceacutedants ou srsquoil y a lieu les intermeacutediaires eacutetaient constitueacutes dans la zone euro ou au Royaume-Uni lrsquoEurosystegraveme a veacuterifieacute qursquoil nrsquoy avait pas dans la leacutegislation de ces pays de dispositions permettant drsquoimposer des restitutions susceptibles drsquoavoir de lourdes conseacutequences Si le ceacutedant ou srsquoil y a lieu lrsquointershymeacutediaire est constitueacute dans un autre pays de lrsquoEEE les titres adosseacutes agrave des actifs ne peuvent ecirctre consideacutereacutes eacuteligibles que si lrsquoEurosystegraveme srsquoassure que ses droits seraient proteacutegeacutes de maniegravere approprieacutee contre des disposhysitions permettant drsquoimposer des restitutions consideacutereacutees pertinentes par lrsquoEurosystegraveme en vertu de la leacutegislation du pays de lrsquoEEE concerneacute Avant que les titres adosseacutes agrave des actifs puissent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles ( 50 ) une opinion juridique indeacutependante sous une forme acceptable pour lrsquoEurosystegraveme doit ecirctre fournie agrave cette fin indiquant quelles regravegles permettant drsquoimposer des restitutions sont susceptibles de srsquoappliquer dans le pays Afin de deacutecider si ses droits sont proteacutegeacutes comme il convient contre des regravegles permettant drsquoimposer des restitutions lrsquoEurosystegraveme peut exiger drsquoautres documents notamment un certificat de solvabiliteacute du vendeur de la part du cessionnaire pour la peacuteriode suspecte Les regravegles permettant drsquoimposer des restitutions que lrsquoEurosystegraveme estime susceptibles drsquoavoir de lourdes conseacutequences et par conseacutequent inacceptables comprennent celles ougrave le liquishydateur peut annuler la vente des actifs sous-jacents uniquement parce qursquoelle a eacuteteacute conclue durant une certaine peacuteriode (la peacuteriode suspecte) preacuteceacutedant la deacuteclaration drsquoinsolvabiliteacute du vendeur (du ceacutedantde lrsquointermeacutediaire) ou bien celles ougrave le cessionnaire ne peut empecirccher lrsquoannulation qursquoen prouvant lrsquoignorance de lrsquoinsolvabiliteacute du vendeur (du ceacutedantde lrsquointermeacutediaire) au moment de la vente
Dans le cadre drsquoune eacutemission structureacutee pour ecirctre eacuteligible une tranche (ou sous-tranche) ne peut ecirctre suborshydonneacutee agrave drsquoautres tranches de la mecircme eacutemission Une tranche (ou sous-tranche) est consideacutereacutee comme nrsquoeacutetant pas subordonneacutee agrave drsquoautres tranches (ou sous-tranches) de la mecircme eacutemission si conformeacutement agrave la prioriteacute de paiement applicable apregraves notification drsquoun avis drsquoexeacutecution (enforcement notice) comme preacutevu dans le prospectus aucune autre tranche (ou sous-tranche) ne fait lrsquoobjet drsquoun paiement (principal et inteacuterecircts) prioritaire par rapport agrave cette tranche (ou sous-tranche) et si cette tranche (ou sous-tranche) est donc la derniegravere agrave supporter les pertes parmi les diffeacuterentes tranches ou sous-tranches drsquoune eacutemission structureacutee Pour les eacutemissions structureacutees ougrave le prospectus preacutevoit la notification drsquoun avis de regraveglement acceacuteleacutereacute (acceleration notice) et drsquoexeacutecution la non subordination drsquoune tranche (ou drsquoune sous-tranche) doit ecirctre garantie dans le cadre de la prioriteacute de paiement relative agrave lrsquoavis tant de regraveglement acceacuteleacutereacute que drsquoexeacutecution
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander agrave tout tiers concerneacute (tel que lrsquoeacutemetteur le ceacutedant ou lrsquoarrangeur) toute clarification etou confirmation juridique qursquoil considegravere neacutecessaire agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoeacuteligibiliteacute des titres adosseacutes agrave des actifs
6212 Q u a l i t eacute d e s i g n a t u r e
Le titre de creacuteance doit satisfaire aux regravegles de lrsquoECAF deacutefinissant un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature pour les actifs neacutegociables (voir la section 632)
6213 L i e u d rsquo eacute m i s s i o n
Les titres de creacuteance doivent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) dans lrsquoEEE aupregraves drsquoune banque centrale ou drsquoun deacutepositaire central de titres (central securities depository mdash CSD) satisfaisant aux normes minimales fixeacutees par la BCE ( 51 ) Si le titre de creacuteance neacutegociable est eacutemis par une socieacuteteacute non financiegravere ( 52 ) qui ne dispose pas drsquoune notation attribueacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) reconnu le lieu drsquoeacutemission doit ecirctre la zone euro
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( 49 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011
( 50 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011
( 51 ) Les titres de creacuteance internationaux repreacutesenteacutes par un certificat global au porteur eacutemis le 1 er janvier 2007 ou ulteacuterieurement par le biais des deacutepositaires centraux internationaux de titres (ICSD) Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg doivent pour ecirctre eacuteligibles ecirctre eacutemis sous la forme de nouveaux certificats globaux (New Global Notes) et ecirctre deacuteposeacutes aupregraves drsquoun conservateur commun (Common Safekeeper) qui est un ICSD ou srsquoil y a lieu un deacutepositaire central de titres (CSD) satisfaisant aux normes minimales deacutefinies par la BCE Les titres de creacuteance internationaux repreacutesenteacutes par un certificat global au porteur eacutemis sous la forme de certificats globaux classiques (Classical Global Notes) avant le 1 er janvier 2007 et les titres fongibles eacutemis sous le mecircme code ISIN agrave cette date ou ulteacuterieurement demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance Les titres de creacuteances internationaux eacutemis sous forme de certificat global nominatif par le biais des ICSD Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg apregraves le 30 septembre 2010 doivent pour ecirctre eacuteligibles ecirctre eacutemis dans le cadre de la nouvelle structure de conservation des titres de creacuteance internationaux Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificat global nominatif eacutemis avant cette date ou agrave cette date demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificats individuels cesseront drsquoecirctre eacuteligibles srsquoils sont eacutemis apregraves le 30 septembre 2010 Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificats individuels eacutemis avant cette date ou agrave cette date demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance
( 52 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
6214 P r o c eacute d u r e s d e r egrave g l e m e n t
Le titre de creacuteance doit ecirctre transfeacuterable par inscription en compte Il doit ecirctre deacutetenu et reacutegleacute dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de lrsquoEurosystegraveme ou drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres satisfaisant aux normes fixeacutees par la BCE de sorte que les formaliteacutes drsquoenregistrement et la reacutealisation des actifs soient soumises agrave la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre
Si le deacutepositaire central de titres (CSD) ougrave le titre a eacuteteacute eacutemis et le systegraveme de regraveglement-livraison de titres ougrave il est deacutetenu ne sont pas identiques alors les deux institutions doivent ecirctre interconnecteacutees par un lien approuveacute par la BCE ( 53 )
6215 M a r c h eacute s a c c e p t eacute s
Le titre de creacuteance doit ecirctre admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute reacuteglementeacute tel que deacutefini dans la directive 200439CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marcheacutes drsquoinstruments financiers modifiant les directives 85611CEE et 936CEE du Conseil et la directive 200012CE du Parlement europeacuteen et du Conseil et abrogeant la directive 9322CEE du Conseil ( 54 ) ou neacutegocieacute sur certains marcheacutes non reacuteglementeacutes tels que speacutecifieacutes par la BCE ( 55 ) Lrsquoeacutevaluation des marcheacutes non reacuteglementeacutes par lrsquoEurosystegraveme repose sur trois principes agrave savoir seacutecuriteacute transparence et accessibiliteacute ( 56 )
6216 T y p e d rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t
Le titre de creacuteance doit ecirctre eacutemis ou garanti par les banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne des organismes publics ou priveacutes ou encore des organisations internationales ou supranationales
6217 L i e u d rsquo eacute t a b l i s s e m e n t d e l rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t
Lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE ( 57 ) ( 58 ) Dans ce dernier cas les titres de creacuteance ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles que si lrsquoEurosystegraveme srsquoassure que ses droits seront preacuteserveacutes de maniegravere approprieacutee par les lois du pays consideacutereacute dans les conditions deacutefinies par lrsquoEurosystegraveme Agrave cet effet une eacutevaluation juridique doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEuroshysystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que les actifs puissent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles Dans le cas drsquoun titre adosseacute agrave un actif lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE
Le garant doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 632
Les institutions internationales ou supranationales sont des eacutemetteursgarants eacuteligibles quel que soit leur lieu drsquoeacutetablissement Si le titre de creacuteance neacutegociable est eacutemis par une socieacuteteacute non financiegravere qui nrsquoest pas noteacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) lrsquoeacutemetteurgarant doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
6218 M o n n a i e d e l i b e l l eacute
Le titre de creacuteance doit ecirctre libelleacute en euros ( 59 )
622 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des actifs non neacutegociables
Trois cateacutegories drsquoactifs non neacutegociables sont admis en garantie dans le dispositif unique drsquoactifs eacuteligibles les deacutepocircts agrave terme fixe effectueacutes par des contreparties eacuteligibles les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) ( 60 )
FR L 33132 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 53 ) La description des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres eacuteligibles dans la zone euro ainsi qursquoune liste mise agrave jour des liens eacuteligibles entre ces systegravemes peuvent ecirctre obtenues en consultant le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 54 ) JO L 145 du 3042004 p 1 ( 55 ) Une liste des marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Cette liste est mise agrave jour au moins une fois par an ( 56 ) Les principes de laquoseacutecuriteacuteraquo laquotransparenceraquo et laquoaccessibiliteacuteraquo sont deacutefinis par lrsquoEurosystegraveme uniquement au regard de sa mission de
gestion de ses garanties Le processus de seacutelection nrsquoa pas pour objectif drsquoeacutevaluer la qualiteacute intrinsegraveque des diffeacuterents marcheacutes Ces principes srsquoentendent comme suit la seacutecuriteacute correspond agrave la certitude relative aux transactions en particulier la certitude relative agrave la validiteacute et au caractegravere exeacutecutoire des transactions La transparence signifie le libre accegraves agrave lrsquoinformation concernant les regravegles du marcheacute en matiegravere de proceacutedures et de fonctionnement les caracteacuteristiques financiegraveres des actifs le meacutecanisme de formation des prix ainsi que les prix et quantiteacutes preacutesentant un inteacuterecirct (cotations taux drsquointeacuterecirct volumes de transactions encours etc) Lrsquoaccessibiliteacute correspond agrave la capaciteacute de lrsquoEurosystegraveme de participer au marcheacute et drsquoy avoir accegraves un marcheacute est accessible agrave des fins de gestion des garanties si les regravegles relatives aux proceacutedures et au fonctionnement permettent agrave lrsquoEurosystegraveme drsquoobtenir des informations et drsquoeffectuer des opeacuterashytions en cas de besoin
( 57 ) Les pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE comprennent actuellement les Eacutetats-Unis le Canada le Japon et la Suisse ( 58 ) Les actifs neacutegociables qui ont eacuteteacute eacutemis avant le 1 er janvier 2007 par une entiteacute non eacutetablie dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10
nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE mais qui sont garantis par une entiteacute eacutetablie dans lrsquoEEE restent eacuteligibles jusqursquoau 31 deacutecembre 2011 agrave condition qursquoils remplissent les autres critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ainsi que les exigences en matiegravere de garantie eacutenonceacutees agrave la section 632 et deviennent non eacuteligibles apregraves cette date
( 59 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 60 ) Entre 2007 et 2013 un reacutegime intermeacutediaire est en place pour les creacuteances priveacutees permettant agrave chaque BCN de deacutefinir un montant
minimal pour les creacuteances admises en garantie (mis agrave part dans le cas drsquoune utilisation transfrontiegravere des garanties) et de deacutecider de lrsquoapplication eacuteventuelle drsquoune commission En 2013 un reacutegime entiegraverement unifieacute sera mis en place
6221 L e s c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour ecirctre admise en garantie une creacuteance priveacutee ( 61 ) doit satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoune dette drsquoun deacutebiteur vis-agrave-vis drsquoune contrepartie de lrsquoEurosystegraveme Les creacuteances priveacutees amortissables (crsquoest-agrave-dire dont le principal et les inteacuterecircts sont rembourseacutes en fonction drsquoun eacutecheacuteancier preacutedeacutetermineacute) sont eacutegalement eacuteligibles Les lignes de creacutedit non utiliseacutees (par exemple les lignes non utiliseacutees de creacutedits revolving) les deacutecouverts bancaires et les lettres de creacutedit (qui permettent de recourir agrave des creacutedits mais ne constituent pas en soi des creacuteances priveacutees) ne sont pas eacuteligibles Dans le cas drsquoun precirct syndiqueacute la part drsquoun eacutetablissement membre drsquoun syndicat de placement est consideacutereacutee comme une creacuteance priveacutee eacuteligible Les creacuteances priveacutees ne peuvent confeacuterer de droits sur le principal etou les inteacuterecircts qui sont subordonneacutes aux droits des deacutetenteurs drsquoautres creacuteances priveacutees (ou drsquoautres tranches ou sous- tranches du mecircme precirct syndiqueacute) ou titres de creacuteance du mecircme eacutemetteur
b) La creacuteance priveacutee doit avoir i) un principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif De plus le taux drsquointeacuterecirct doit ecirctre lrsquoun des suivants i) de type coupon zeacutero ii) fixe ou iii) variable indexeacute sur un autre taux de reacutefeacuterence De plus les creacuteances priveacutees assorties drsquoun taux drsquointeacuterecirct indexeacute sur lrsquoinflation sont eacutegalement eacuteligibles Ces caracteacuteristiques doivent rester valables jusqursquoau rembourshysement de lrsquoobligation
c) Type de deacutebiteurgarant les deacutebiteurs et garants eacuteligibles sont des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 62 ) des organismes du secteur public et des institutions internationales ou supranationales Chaque deacutebiteur est individuellement responsable du remboursement total de la creacuteance priveacutee concerneacutee (les codeacutebiteurs conjointement responsashybles de creacuteances priveacutees individuelles sont exclus)
d) Lieu drsquoeacutetablissement du deacutebiteur et du garant le deacutebiteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro Le garant doit eacutegalement ecirctre eacutetabli dans la zone euro agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633 Cette exigence ne srsquoapplique pas aux organisations internationales ou supranationales
e) Qualiteacute de signature la qualiteacute de signature des creacuteances priveacutees est eacutevalueacutee au regard de la solvabiliteacute sous- jacente du deacutebiteur ou du garant Les creacuteances priveacutees doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature qui est deacutefinie par les regravegles de lrsquoECAF relatives aux actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633
f) Montant minimal au moment ougrave elle est preacutesenteacutee par la contrepartie pour ecirctre admise en garantie (mobishylisation) la creacuteance priveacutee doit respecter un seuil de montant minimal Chaque BCN peut appliquer le seuil minimal de son choix pour les creacuteances priveacutees nationales Pour une utilisation transfrontiegravere des garanties un seuil minimal commun de 500 000 EUR est institueacute Il est envisageacute drsquointroduire aussitocirct que possible en 2013 un seuil unique de 500 000 EUR pour toutes les creacuteances priveacutees dans lrsquoensemble de la zone euro
g) Proceacutedures reacutegissant lrsquoutilisation des creacuteances priveacutees aux fins de garantie elles doivent ecirctre conformes aux proceacuteshydures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
h) Leacutegislations applicables le contrat de la creacuteance priveacutee et le contrat entre la contrepartie et la BCN proceacutedant agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee en garantie (laquocontrat de mobilisationraquo) doivent tous deux ecirctre reacutegis par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre En outre le nombre total de leacutegislations diffeacuterentes srsquoappliquant i) agrave la contrepartie ii) au creacuteancier iii) au deacutebiteur iv) au garant (le cas eacutecheacuteant) v) au contrat de la creacuteance priveacutee et vi) au contrat de mobilisation ne peut ecirctre supeacuterieur agrave deux
i) Monnaie de libelleacute la creacuteance priveacutee doit ecirctre libelleacutee en euros ( 63 )
6222 L e s t i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (Retail mortgage-backed debt instruments mdash RMBD) les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont les suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoun titre de creacuteance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de creacuteances hypotheacutecaires et ne correspondant pas totalement agrave des actifs titriseacutes Il doit ecirctre possible de proceacuteder agrave une substitution drsquoactifs dans le gisement de creacuteances hypotheacutecaires sous-jacent et il doit exister un meacutecanisme permettant de garantir que lrsquoEurosystegraveme est prioritaire par rapport aux creacuteanciers autres que ceux beacuteneacuteficiant drsquoun reacutegime deacuterogatoire pour des raisons lieacutees aux politiques publiques ( 64 )
b) Les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent avoir i) un montant principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33133
( 61 ) Les creacuteances priveacutees sont eacutegalement appeleacutees precircts bancaires Les Schuldscheindarlehen et les creacuteances priveacutees de droit neacuteerlandais sur les administrations publiques ou sur drsquoautres deacutebiteurs eacuteligibles beacuteneacuteficiant drsquoune garantie de lrsquoEacutetat (par exemple les organismes de logement social) sont consideacutereacutees comme eacutequivalant agrave des creacuteances priveacutees
( 62 ) Telles que deacutefinies dans le SEC 95 ( 63 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 64 ) Actuellement seuls les billets agrave ordre irlandais repreacutesentatifs de creacuteances hypotheacutecaires figurent dans cette cateacutegorie
c) Qualiteacute de signature les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature eacutevalueacutee par le volet de lrsquoECAF qui concerne ce type drsquoactifs comme preacuteciseacute dans la section 633
d) Type drsquoeacutemetteur les eacutemetteurs eacuteligibles sont les eacutetablissements de creacutedit qui sont des contreparties eacuteligibles
e) Lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteur lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
f) Proceacutedures reacutegissant aux fins de garantie lrsquoutilisation des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers elles doivent ecirctre conformes aux proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
g) Monnaie de libelleacute les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des partishyculiers doivent ecirctre libelleacutes en euros ( 65 )
623 Les obligations additionnelles relatives agrave lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles
6231 A u t r e s o b l i g a t i o n s j u r i d i q u e s r e l a t i v e s a u x c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Afin de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees et la reacutealisation rapide de ces creacuteances en cas de deacutefaillance drsquoune contrepartie les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent ecirctre respecteacutees Elles concernent
a) la veacuterification de lrsquoexistence des creacuteances priveacutees
b) la notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee ou lrsquoenregistrement de cette mobilisation
c) lrsquoabsence de restrictions lieacutees au secret bancaire et agrave la confidentialiteacute
d) lrsquoabsence de restrictions agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee
e) lrsquoabsence de restrictions agrave la reacutealisation de la creacuteance priveacutee
Le contenu de ces obligations juridiques est preacutesenteacute dans lrsquoappendice 7 De plus amples deacutetails concernant les speacutecificiteacutes des droits nationaux sont fournis dans les diffeacuterentes documentations nationales
6232 R egrave g l e s r e l a t i v e s agrave l rsquo u t i l i s a t i o n d e s a c t i f s eacute l i g i b l e s
Les actifs neacutegociables peuvent ecirctre utiliseacutes pour toutes les opeacuterations de politique moneacutetaire reposant sur des actifs sous-jacents agrave savoir les opeacuterations de cession temporaire et les opeacuterations fermes drsquoopen market ainsi que dans le cadre de la faciliteacute de precirct marginal Les actifs non neacutegociables peuvent ecirctre admis en garantie des opeacuterations de cession temporaire et pour la faciliteacute de precirct marginal Ils ne sont pas utiliseacutes dans le cadre des opeacuterations fermes de lrsquoEurosystegraveme Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes en garantie de creacutedits intrajournaliers
Mecircme si un actif neacutegociable ou non neacutegociable satisfait agrave lrsquoensemble des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute une contrepartie ne peut lrsquoapporter en garantie srsquoil est eacutemis ou garanti par elle-mecircme ou par une autre entiteacute avec laquelle elle entretient des liens eacutetroits ( 66 )
Par laquoliens eacutetroitsraquo on entend une situation dans laquelle la contrepartie et un eacutemetteurdeacutebiteurgarant drsquoactifs eacuteligibles sont lieacutes par
a) la deacutetention par la contrepartie directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises de 20 ou plus du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant ou
b) la deacutetention par lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreshyprises de 20 ou plus du capital de la contrepartie ou
c) la deacutetention par un tiers de plus de 20 du capital de la contrepartie et de plus de 20 du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant soit directement soit indirectement par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises
Aux fins de mise en œuvre de la politique moneacutetaire notamment pour le suivi de lrsquoobservation des regravegles pour lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles concernant les liens eacutetroits les informations sur les deacutetentions de capital fournies par les autoriteacutes de controcircle agrave ces fins sont partageacutees au sein de lrsquoEurosystegraveme Ces informations sont soumises aux mecircmes normes de secret que celles appliqueacutees par les autoriteacutes de controcircle
Ces dispositions relatives aux liens eacutetroits ne srsquoappliquent pas a) aux liens eacutetroits entre la contrepartie et une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou dans le cas ougrave un titre de creacuteance est garanti par une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts b) aux obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises conformeacutement aux critegraveres eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM ou c) aux cas dans lesquels les titres de creacuteance sont proteacutegeacutes par des dispositions juridiques speacutecifiques comparables agrave celles viseacutees au point b) comme par exemple dans le cas i) des RMBD non neacutegociables qui ne sont pas des titres ou ii) des
FR L 33134 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 65 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 66 ) Dans le cas ougrave une contrepartie utiliserait des actifs auxquels elle ne peut pas ou plus recourir pour garantir un creacutedit en cours en
raison de liens eacutetroits entre lrsquoeacutemetteur et le garant ou lorsque ces derniers ne font qursquoun elle doit immeacutediatement le notifier agrave la banque centrale nationale concerneacutee Les actifs sont valoriseacutes agrave zeacutero agrave la prochaine date de valorisation et un appel de marge peut ecirctre deacuteclencheacute (voir lrsquoappendice 6) En outre la contrepartie doit retirer lrsquoactif dans les meilleurs deacutelais
obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels ou des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux crsquoest-agrave-dire de certaines oblishygations seacutecuriseacutees de banques nrsquoayant pas eacuteteacute deacuteclareacutees conformes agrave la directive OPCVM par la Commission europeacuteenne qui remplissent tous les critegraveres srsquoappliquant aux titres adosseacutes agrave des actifs comme indiqueacute aux sections 62 et 63 et les critegraveres suppleacutementaires suivants
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels
a) Tout precirct immobilier reacutesidentiel sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Les precircts immobiliers reacutesidentiels sont eacuteligibles pour figurer dans le portefeuille de couverture des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques correspondantes srsquoils sont garantis par une garantie eacuteligible ou par une hypothegraveque Une garantie eacuteligible doit ecirctre payable dans les vingt-quatre mois de la deacutefaillance Aux fins de tels precircts garantis des garanties eacuteligibles peuvent ecirctre fournies dans diffeacuterentes configurations contractuelles notamment des contrats drsquoassurance agrave condition qursquoils soient accordeacutes par une entiteacute du secteur public ou un eacutetablissement financier soumis agrave un controcircle public Le garant aux fins de tels precircts garantis ne doit pas avoir de liens eacutetroits avec lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques et doit disposer drsquoune notation drsquoau moins [A+A1AH] provenant drsquoun organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit accepteacute pour toute la dureacutee de lrsquoopeacuteration
c) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
d) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 80 de ratio precirct-valeur (loan-to-value LTV) Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
e) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8
f) Le montant de precirct maximal pour des precircts immobiliers reacutesidentiels est de 1 000 000 EUR
g) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave une PD annuelle de 10 points de base ce qui correspond au niveau de laquosimple Araquo (voir la section 631)
h) Un niveau minimal agrave long terme de laquosimple Araquo (laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos ou laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou laquoALraquo selon DBRS) doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux
a) Tout precirct immobilier commercial sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
c) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 60 de ratio LTV Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
d) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 10
e) La part de chaque emprunteur dans le portefeuille de couverture apregraves agreacutegation de lrsquoencours de tous les precircts individuels aupregraves drsquoun emprunteur donneacute ne doit pas exceacuteder 5 du total du portefeuille de couvershyture
f) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave lrsquoeacutechelon 1 de qualiteacute du creacutedit conformeacutement agrave lrsquoeacutechelle de notation de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 631)
g) Lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
h) Tous les precircts immobiliers commerciaux sous-jacents doivent ecirctre reacuteeacutevalueacutes selon une peacuteriodiciteacute annuelle au moins Les diminutions du prix des proprieacuteteacutes immobiliegraveres doivent ecirctre inteacutegralement refleacuteteacutees dans la reacuteeacutevaluation En cas de hausses du prix un taux de deacutecote de 15 est appliqueacute Les precircts qui ne remplissent pas la condition relative au seuil du ratio LTV doivent ecirctre remplaceacutes par de nouveaux precircts ou faire lrsquoobjet drsquoun surnantissement sous reacuteserve drsquoapprobation par la BCN concerneacutee La principale meacutethodologie appliqueacutee pour la valorisation est celle de la valeur de marcheacute crsquoest-agrave-dire le prix qui selon les estimations serait obtenu si les actifs eacutetaient ceacutedeacutes sur le marcheacute au terme drsquoefforts raisonnables Cette estimation doit reposer sur les hypothegraveses les plus prudentes Des meacutethodes statistiques peuvent aussi ecirctre appliqueacutees pour la valorisation mais uniquement au titre de meacutethodologie secondaire
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33135
i) Des reacuteserves de liquiditeacute sous la forme de deacutepocircts drsquoespegraveces en euros aupregraves drsquoune contrepartie eacuteligible doivent ecirctre maintenues en permanence afin de couvrir les paiements drsquointeacuterecircts lieacutes aux obligations seacutecuriseacutees de banques pour la peacuteriode de six mois qui suit
j) Lorsque dans les neuf mois preacuteceacutedant lrsquoeacutecheacuteance glissante drsquoune obligation seacutecuriseacutee de banques remboursable in fine agrave date fixe (hard bullet covered bank bond) la notation sur le court terme de lrsquoemprunteur drsquoun precirct immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit cet emprunteur doit affecter agrave la reacuteserve de liquiditeacute un montant drsquoespegraveces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques ainsi que les frais y affeacuterents dont le paiement incombe agrave lrsquoeacutemetteur en vertu de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques
k) En cas de crise de liquiditeacute lrsquoeacutecheacuteance initiale peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave douze mois afin de compenser lrsquoasymeacutetrie des eacutecheacuteances entre les precircts servant agrave lrsquoamortissement qui sont compris dans le portefeuille de couverture et le remboursement in fine de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques Lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques deviendra neacuteanmoins ineacuteligible pour la propre utilisation apregraves lrsquoeacutecheacuteance initiale
En outre dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesishydentiels ou dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant drsquoun cabinet juridique reacuteputeacute preacutecisant que les conditions suivantes sont remplies
a) Lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques est un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et non un veacutehicule ad hoc mecircme si ces obligations seacutecuriseacutees de banques sont garanties par un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) Lrsquoeacutemetteurlrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques est soumis par la leacutegislation de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutemetteur est constitueacute ou bien ougrave les obligations seacutecuriseacutees de banques sont eacutemises agrave un controcircle public particulier conccedilu pour proteacuteger les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques
c) En cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoeacutemetteur les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des inteacuterecircts provenant des actifs eacuteligibles (sous-jacents)
d) Les sommes provenant de lrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques doivent ecirctre investies (selon les regravegles drsquoinvestissement deacutecrites dans la notice drsquoinformation lors de lrsquoeacutemission) conformeacutement agrave la leacutegislation nationale relative aux obligations seacutecuriseacutees de banques ou agrave toute autre leacutegislation nationale applicable aux actifs en question
De plus une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adosseacute agrave un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens eacutetroits) fournit une couverture de change au titre adosseacute agrave un actif en effectuant une opeacuteration de couverture de change avec lrsquoeacutemetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquiditeacute drsquoun montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 20 de lrsquoencours du titre adosseacute agrave un actif
Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro Cela implique que toutes les contreparties de lrsquoEurosystegraveme soient en mesure drsquoutiliser les actifs eacuteligibles via les liens avec leurs systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres dans le cas des actifs neacutegociables ou via drsquoautres dispositifs approprieacutes afin de recevoir des fonds de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont eacutetablies (voir la section 66)
Tableau 4
Actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Cateacutegorie drsquoactif Certificats de dette de la BCE Autres titres de creacuteances neacutegociables sur un marcheacute ( 3 )
Creacuteances priveacutees Titres de creacuteance non neacutegoshyciables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particushyliers
Qualiteacute de signashyture
Lrsquoactif doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concernant les actifs neacutegociables ( 3 )
Le deacutebiteurgarant doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Sa solvabiliteacute est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees
Lrsquoactif doit preacutesenter une qualiteacute de signature eacuteleveacutee Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concershynant les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
FR L 33136 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet
Proceacutedures de regraveglementmobilishysation
Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE
Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme
Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant
BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales
Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales
Eacutetablissements de creacutedit
Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant
Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE
Zone euro Zone euro
Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE
Sans objet Sans objet
Monnaie Euro Euro Euro
Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au
choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere
seuil minimal commun de 500 000 EUR
Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro
Sans objet
Leacutegislation applishycable
Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE
Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance
priveacutee et f) le contrat de mobilisation
ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux
Sans objet
Utilisation transshyfrontiegravere
Oui Oui Oui
( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est
eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33137
63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
proceacutedures et les regravegles deacutefinissant et controcirclant lrsquoexigence de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de laquoqualiteacute de signatureraquo pour toutes les garanties eacuteligibles sont preacutesenteacutees dans la section 63 Les mesures de controcircle des risques et les principes de valorisation des actifs pris en garantie sont deacuteveloppeacutes dans les sections 64 et 65 Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles (voir la section 66)
62 La deacutetermination de lrsquoeacuteligibiliteacute des actifs admis en garantie
La BCE eacutetablit met agrave jour et publie une liste des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 43 ) LrsquoEurosystegraveme ne donne un avis aux contreparties sur lrsquoeacuteligibiliteacute des actifs aux opeacuterations de politique moneacutetaire que si des actifs (neacutegociables ou non neacutegociables) deacutejagrave existants sont remis en garantie agrave lrsquoEurosystegraveme LrsquoEurosystegraveme ne donne donc pas de conseils relatifs agrave lrsquoeacuteligibiliteacute avant lrsquoeacutemission des actifs
621 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des actifs neacutegociables
Les certificats de dette eacutemis par la BCE et tous ceux eacutemis par les BCN de lrsquoEurosystegraveme avant la date drsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont eacuteligibles
Les critegraveres appliqueacutes afin de deacuteterminer le caractegravere eacuteligible des autres actifs neacutegociables sont les suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
6211 C a t eacute g o r i e d rsquo a c t i f
Il doit srsquoagir drsquoun titre de creacuteance comportant
a) un montant principal fixe inconditionnel ( 44 ) et
b) un coupon qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif De plus le coupon doit appartenir agrave lrsquoune des cateacutegories suivantes 1) un coupon zeacutero 2) un coupon agrave taux fixe ou 3) un coupon agrave taux variable indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence Le coupon peut ecirctre indexeacute sur lrsquoeacutevolution de la notation de lrsquoeacutemetteur lui- mecircme En outre les obligations indexeacutees sur lrsquoinflation sont eacutegalement eacuteligibles
Ces caracteacuteristiques doivent rester valables jusqursquoau remboursement de lrsquoobligation Les titres de creacuteance ne doivent pas confeacuterer de droits sur le principal etou les inteacuterecircts qui sont subordonneacutes aux droits des deacutetenteurs drsquoautres titres de creacuteance du mecircme eacutemetteur
Lrsquoexigence a) ne srsquoapplique pas aux titres adosseacutes agrave des actifs (asset-backed securities) agrave lrsquoexception des obligations eacutemises par les eacutetablissements de creacutedit conformeacutement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 de la directive OPCVM ( 45 ) (eacutegalement appeleacutees laquoobligations seacutecuriseacutees de banquesraquo) LrsquoEurosystegraveme eacutevalue lrsquoeacuteligibiliteacute des titres adosseacutes agrave des actifs autres que les obligations seacutecuriseacutees de banques au regard des critegraveres suivants
Les actifs geacuteneacuterant des flux financiers auxquels sont adosseacutes les titres doivent satisfaire aux exigences suivantes
a) lrsquoacquisition de ces actifs doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) ils doivent ecirctre acquis aupregraves du ceacutedant (originator) ou drsquoun intermeacutediaire par le veacutehicule ad hoc intervenant dans la titrisation drsquoune maniegravere que lrsquoEurosystegraveme considegravere comme eacutetant une cession parfaite (true sale) opposable aux tiers et se trouver hors de porteacutee du ceacutedant et de ses creacuteanciers ou de lrsquointermeacutediaire et de ses creacuteanciers y compris en cas drsquoinsolvabiliteacute du ceacutedant ou de lrsquointermeacutediaire
c) ils doivent ecirctre ceacutedeacutes et vendus agrave lrsquoeacutemetteur par un ceacutedant ou srsquoil y a lieu un intermeacutediaire constitueacutes dans lrsquoEEE
d) ils ne doivent pas se composer en tout ou en partie de fait ou potentiellement de tranches drsquoautres titres adosseacutes agrave des actifs ( 46 ) En outre ils ne doivent pas se composer en tout ou en partie de fait ou potenshytiellement de titres indexeacutes sur un risque de creacutedit de swaps ou autres deacuteriveacutes ( 47 ) ( 48 ) ou drsquoinstruments syntheacutetiques
FR L 33130 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 43 ) Cette liste est publieacutee et mise agrave jour quotidiennement sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu Les actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne disposant pas drsquoune notation attribueacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluashytion du creacutedit (ECAI) portant sur lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ne figurent pas dans la liste rendue publique des actifs neacutegociables eacuteligibles Lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres de creacuteance deacutepend de lrsquoeacutevaluation effectueacutee par la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF applicables aux creacuteances telles qursquoelles sont preacutesenteacutees dans la section 6331
( 44 ) Les obligations avec warrants ou assorties drsquoautres droits similaires ne sont pas eacuteligibles ( 45 ) Directive 200965CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions leacutegislatives
reacuteglementaires et administratives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobiliegraveres (OPCVM) (JO L 302 du 17112009 p 32)
( 46 ) Cette exigence nrsquoexclut pas les titres adosseacutes agrave des actifs lorsque la structure eacutemettrice comporte deux veacutehicules ad hoc et que lrsquoobligation drsquoune cession parfaite (true sale) est remplie en ce qui concerne ces veacutehicules ad hoc de sorte que les titres de creacuteance eacutemis par le second veacutehicule sont directement ou indirectement adosseacutes agrave la reacuteserve commune drsquoactifs initiale et tous les flux financiers provenant des actifs geacuteneacuterant des flux financiers sont transfeacutereacutes du premier au second veacutehicule ad hoc
( 47 ) Cette restriction ne vise pas les swaps utiliseacutes dans les opeacuterations de titres adosseacutes agrave des actifs strictement dans un but de couverture ( 48 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette
obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011
e) si ce sont des creacuteances priveacutees les deacutebiteurs et les creacuteanciers doivent ecirctre constitueacutes dans lrsquoEEE (ou srsquoil srsquoagit de personnes physiques y ecirctre reacutesidents) et srsquoil y a lieu le titre correspondant doit se situer dans lrsquoEEE La leacutegislation applicable agrave ces creacuteances priveacutees doit ecirctre celle drsquoun pays de lrsquoEEE Lorsqursquoil srsquoagit drsquoobligations les eacutemetteurs doivent ecirctre constitueacutes dans lrsquoEEE elles doivent ecirctre eacutemises dans un pays de lrsquoEEE relever de la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE et tout titre concerneacute doit se situer dans lrsquoEEE ( 49 )
Dans les cas ougrave les ceacutedants ou srsquoil y a lieu les intermeacutediaires eacutetaient constitueacutes dans la zone euro ou au Royaume-Uni lrsquoEurosystegraveme a veacuterifieacute qursquoil nrsquoy avait pas dans la leacutegislation de ces pays de dispositions permettant drsquoimposer des restitutions susceptibles drsquoavoir de lourdes conseacutequences Si le ceacutedant ou srsquoil y a lieu lrsquointershymeacutediaire est constitueacute dans un autre pays de lrsquoEEE les titres adosseacutes agrave des actifs ne peuvent ecirctre consideacutereacutes eacuteligibles que si lrsquoEurosystegraveme srsquoassure que ses droits seraient proteacutegeacutes de maniegravere approprieacutee contre des disposhysitions permettant drsquoimposer des restitutions consideacutereacutees pertinentes par lrsquoEurosystegraveme en vertu de la leacutegislation du pays de lrsquoEEE concerneacute Avant que les titres adosseacutes agrave des actifs puissent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles ( 50 ) une opinion juridique indeacutependante sous une forme acceptable pour lrsquoEurosystegraveme doit ecirctre fournie agrave cette fin indiquant quelles regravegles permettant drsquoimposer des restitutions sont susceptibles de srsquoappliquer dans le pays Afin de deacutecider si ses droits sont proteacutegeacutes comme il convient contre des regravegles permettant drsquoimposer des restitutions lrsquoEurosystegraveme peut exiger drsquoautres documents notamment un certificat de solvabiliteacute du vendeur de la part du cessionnaire pour la peacuteriode suspecte Les regravegles permettant drsquoimposer des restitutions que lrsquoEurosystegraveme estime susceptibles drsquoavoir de lourdes conseacutequences et par conseacutequent inacceptables comprennent celles ougrave le liquishydateur peut annuler la vente des actifs sous-jacents uniquement parce qursquoelle a eacuteteacute conclue durant une certaine peacuteriode (la peacuteriode suspecte) preacuteceacutedant la deacuteclaration drsquoinsolvabiliteacute du vendeur (du ceacutedantde lrsquointermeacutediaire) ou bien celles ougrave le cessionnaire ne peut empecirccher lrsquoannulation qursquoen prouvant lrsquoignorance de lrsquoinsolvabiliteacute du vendeur (du ceacutedantde lrsquointermeacutediaire) au moment de la vente
Dans le cadre drsquoune eacutemission structureacutee pour ecirctre eacuteligible une tranche (ou sous-tranche) ne peut ecirctre suborshydonneacutee agrave drsquoautres tranches de la mecircme eacutemission Une tranche (ou sous-tranche) est consideacutereacutee comme nrsquoeacutetant pas subordonneacutee agrave drsquoautres tranches (ou sous-tranches) de la mecircme eacutemission si conformeacutement agrave la prioriteacute de paiement applicable apregraves notification drsquoun avis drsquoexeacutecution (enforcement notice) comme preacutevu dans le prospectus aucune autre tranche (ou sous-tranche) ne fait lrsquoobjet drsquoun paiement (principal et inteacuterecircts) prioritaire par rapport agrave cette tranche (ou sous-tranche) et si cette tranche (ou sous-tranche) est donc la derniegravere agrave supporter les pertes parmi les diffeacuterentes tranches ou sous-tranches drsquoune eacutemission structureacutee Pour les eacutemissions structureacutees ougrave le prospectus preacutevoit la notification drsquoun avis de regraveglement acceacuteleacutereacute (acceleration notice) et drsquoexeacutecution la non subordination drsquoune tranche (ou drsquoune sous-tranche) doit ecirctre garantie dans le cadre de la prioriteacute de paiement relative agrave lrsquoavis tant de regraveglement acceacuteleacutereacute que drsquoexeacutecution
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander agrave tout tiers concerneacute (tel que lrsquoeacutemetteur le ceacutedant ou lrsquoarrangeur) toute clarification etou confirmation juridique qursquoil considegravere neacutecessaire agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoeacuteligibiliteacute des titres adosseacutes agrave des actifs
6212 Q u a l i t eacute d e s i g n a t u r e
Le titre de creacuteance doit satisfaire aux regravegles de lrsquoECAF deacutefinissant un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature pour les actifs neacutegociables (voir la section 632)
6213 L i e u d rsquo eacute m i s s i o n
Les titres de creacuteance doivent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) dans lrsquoEEE aupregraves drsquoune banque centrale ou drsquoun deacutepositaire central de titres (central securities depository mdash CSD) satisfaisant aux normes minimales fixeacutees par la BCE ( 51 ) Si le titre de creacuteance neacutegociable est eacutemis par une socieacuteteacute non financiegravere ( 52 ) qui ne dispose pas drsquoune notation attribueacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) reconnu le lieu drsquoeacutemission doit ecirctre la zone euro
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33131
( 49 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011
( 50 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011
( 51 ) Les titres de creacuteance internationaux repreacutesenteacutes par un certificat global au porteur eacutemis le 1 er janvier 2007 ou ulteacuterieurement par le biais des deacutepositaires centraux internationaux de titres (ICSD) Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg doivent pour ecirctre eacuteligibles ecirctre eacutemis sous la forme de nouveaux certificats globaux (New Global Notes) et ecirctre deacuteposeacutes aupregraves drsquoun conservateur commun (Common Safekeeper) qui est un ICSD ou srsquoil y a lieu un deacutepositaire central de titres (CSD) satisfaisant aux normes minimales deacutefinies par la BCE Les titres de creacuteance internationaux repreacutesenteacutes par un certificat global au porteur eacutemis sous la forme de certificats globaux classiques (Classical Global Notes) avant le 1 er janvier 2007 et les titres fongibles eacutemis sous le mecircme code ISIN agrave cette date ou ulteacuterieurement demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance Les titres de creacuteances internationaux eacutemis sous forme de certificat global nominatif par le biais des ICSD Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg apregraves le 30 septembre 2010 doivent pour ecirctre eacuteligibles ecirctre eacutemis dans le cadre de la nouvelle structure de conservation des titres de creacuteance internationaux Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificat global nominatif eacutemis avant cette date ou agrave cette date demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificats individuels cesseront drsquoecirctre eacuteligibles srsquoils sont eacutemis apregraves le 30 septembre 2010 Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificats individuels eacutemis avant cette date ou agrave cette date demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance
( 52 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
6214 P r o c eacute d u r e s d e r egrave g l e m e n t
Le titre de creacuteance doit ecirctre transfeacuterable par inscription en compte Il doit ecirctre deacutetenu et reacutegleacute dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de lrsquoEurosystegraveme ou drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres satisfaisant aux normes fixeacutees par la BCE de sorte que les formaliteacutes drsquoenregistrement et la reacutealisation des actifs soient soumises agrave la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre
Si le deacutepositaire central de titres (CSD) ougrave le titre a eacuteteacute eacutemis et le systegraveme de regraveglement-livraison de titres ougrave il est deacutetenu ne sont pas identiques alors les deux institutions doivent ecirctre interconnecteacutees par un lien approuveacute par la BCE ( 53 )
6215 M a r c h eacute s a c c e p t eacute s
Le titre de creacuteance doit ecirctre admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute reacuteglementeacute tel que deacutefini dans la directive 200439CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marcheacutes drsquoinstruments financiers modifiant les directives 85611CEE et 936CEE du Conseil et la directive 200012CE du Parlement europeacuteen et du Conseil et abrogeant la directive 9322CEE du Conseil ( 54 ) ou neacutegocieacute sur certains marcheacutes non reacuteglementeacutes tels que speacutecifieacutes par la BCE ( 55 ) Lrsquoeacutevaluation des marcheacutes non reacuteglementeacutes par lrsquoEurosystegraveme repose sur trois principes agrave savoir seacutecuriteacute transparence et accessibiliteacute ( 56 )
6216 T y p e d rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t
Le titre de creacuteance doit ecirctre eacutemis ou garanti par les banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne des organismes publics ou priveacutes ou encore des organisations internationales ou supranationales
6217 L i e u d rsquo eacute t a b l i s s e m e n t d e l rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t
Lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE ( 57 ) ( 58 ) Dans ce dernier cas les titres de creacuteance ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles que si lrsquoEurosystegraveme srsquoassure que ses droits seront preacuteserveacutes de maniegravere approprieacutee par les lois du pays consideacutereacute dans les conditions deacutefinies par lrsquoEurosystegraveme Agrave cet effet une eacutevaluation juridique doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEuroshysystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que les actifs puissent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles Dans le cas drsquoun titre adosseacute agrave un actif lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE
Le garant doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 632
Les institutions internationales ou supranationales sont des eacutemetteursgarants eacuteligibles quel que soit leur lieu drsquoeacutetablissement Si le titre de creacuteance neacutegociable est eacutemis par une socieacuteteacute non financiegravere qui nrsquoest pas noteacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) lrsquoeacutemetteurgarant doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
6218 M o n n a i e d e l i b e l l eacute
Le titre de creacuteance doit ecirctre libelleacute en euros ( 59 )
622 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des actifs non neacutegociables
Trois cateacutegories drsquoactifs non neacutegociables sont admis en garantie dans le dispositif unique drsquoactifs eacuteligibles les deacutepocircts agrave terme fixe effectueacutes par des contreparties eacuteligibles les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) ( 60 )
FR L 33132 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 53 ) La description des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres eacuteligibles dans la zone euro ainsi qursquoune liste mise agrave jour des liens eacuteligibles entre ces systegravemes peuvent ecirctre obtenues en consultant le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 54 ) JO L 145 du 3042004 p 1 ( 55 ) Une liste des marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Cette liste est mise agrave jour au moins une fois par an ( 56 ) Les principes de laquoseacutecuriteacuteraquo laquotransparenceraquo et laquoaccessibiliteacuteraquo sont deacutefinis par lrsquoEurosystegraveme uniquement au regard de sa mission de
gestion de ses garanties Le processus de seacutelection nrsquoa pas pour objectif drsquoeacutevaluer la qualiteacute intrinsegraveque des diffeacuterents marcheacutes Ces principes srsquoentendent comme suit la seacutecuriteacute correspond agrave la certitude relative aux transactions en particulier la certitude relative agrave la validiteacute et au caractegravere exeacutecutoire des transactions La transparence signifie le libre accegraves agrave lrsquoinformation concernant les regravegles du marcheacute en matiegravere de proceacutedures et de fonctionnement les caracteacuteristiques financiegraveres des actifs le meacutecanisme de formation des prix ainsi que les prix et quantiteacutes preacutesentant un inteacuterecirct (cotations taux drsquointeacuterecirct volumes de transactions encours etc) Lrsquoaccessibiliteacute correspond agrave la capaciteacute de lrsquoEurosystegraveme de participer au marcheacute et drsquoy avoir accegraves un marcheacute est accessible agrave des fins de gestion des garanties si les regravegles relatives aux proceacutedures et au fonctionnement permettent agrave lrsquoEurosystegraveme drsquoobtenir des informations et drsquoeffectuer des opeacuterashytions en cas de besoin
( 57 ) Les pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE comprennent actuellement les Eacutetats-Unis le Canada le Japon et la Suisse ( 58 ) Les actifs neacutegociables qui ont eacuteteacute eacutemis avant le 1 er janvier 2007 par une entiteacute non eacutetablie dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10
nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE mais qui sont garantis par une entiteacute eacutetablie dans lrsquoEEE restent eacuteligibles jusqursquoau 31 deacutecembre 2011 agrave condition qursquoils remplissent les autres critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ainsi que les exigences en matiegravere de garantie eacutenonceacutees agrave la section 632 et deviennent non eacuteligibles apregraves cette date
( 59 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 60 ) Entre 2007 et 2013 un reacutegime intermeacutediaire est en place pour les creacuteances priveacutees permettant agrave chaque BCN de deacutefinir un montant
minimal pour les creacuteances admises en garantie (mis agrave part dans le cas drsquoune utilisation transfrontiegravere des garanties) et de deacutecider de lrsquoapplication eacuteventuelle drsquoune commission En 2013 un reacutegime entiegraverement unifieacute sera mis en place
6221 L e s c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour ecirctre admise en garantie une creacuteance priveacutee ( 61 ) doit satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoune dette drsquoun deacutebiteur vis-agrave-vis drsquoune contrepartie de lrsquoEurosystegraveme Les creacuteances priveacutees amortissables (crsquoest-agrave-dire dont le principal et les inteacuterecircts sont rembourseacutes en fonction drsquoun eacutecheacuteancier preacutedeacutetermineacute) sont eacutegalement eacuteligibles Les lignes de creacutedit non utiliseacutees (par exemple les lignes non utiliseacutees de creacutedits revolving) les deacutecouverts bancaires et les lettres de creacutedit (qui permettent de recourir agrave des creacutedits mais ne constituent pas en soi des creacuteances priveacutees) ne sont pas eacuteligibles Dans le cas drsquoun precirct syndiqueacute la part drsquoun eacutetablissement membre drsquoun syndicat de placement est consideacutereacutee comme une creacuteance priveacutee eacuteligible Les creacuteances priveacutees ne peuvent confeacuterer de droits sur le principal etou les inteacuterecircts qui sont subordonneacutes aux droits des deacutetenteurs drsquoautres creacuteances priveacutees (ou drsquoautres tranches ou sous- tranches du mecircme precirct syndiqueacute) ou titres de creacuteance du mecircme eacutemetteur
b) La creacuteance priveacutee doit avoir i) un principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif De plus le taux drsquointeacuterecirct doit ecirctre lrsquoun des suivants i) de type coupon zeacutero ii) fixe ou iii) variable indexeacute sur un autre taux de reacutefeacuterence De plus les creacuteances priveacutees assorties drsquoun taux drsquointeacuterecirct indexeacute sur lrsquoinflation sont eacutegalement eacuteligibles Ces caracteacuteristiques doivent rester valables jusqursquoau rembourshysement de lrsquoobligation
c) Type de deacutebiteurgarant les deacutebiteurs et garants eacuteligibles sont des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 62 ) des organismes du secteur public et des institutions internationales ou supranationales Chaque deacutebiteur est individuellement responsable du remboursement total de la creacuteance priveacutee concerneacutee (les codeacutebiteurs conjointement responsashybles de creacuteances priveacutees individuelles sont exclus)
d) Lieu drsquoeacutetablissement du deacutebiteur et du garant le deacutebiteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro Le garant doit eacutegalement ecirctre eacutetabli dans la zone euro agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633 Cette exigence ne srsquoapplique pas aux organisations internationales ou supranationales
e) Qualiteacute de signature la qualiteacute de signature des creacuteances priveacutees est eacutevalueacutee au regard de la solvabiliteacute sous- jacente du deacutebiteur ou du garant Les creacuteances priveacutees doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature qui est deacutefinie par les regravegles de lrsquoECAF relatives aux actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633
f) Montant minimal au moment ougrave elle est preacutesenteacutee par la contrepartie pour ecirctre admise en garantie (mobishylisation) la creacuteance priveacutee doit respecter un seuil de montant minimal Chaque BCN peut appliquer le seuil minimal de son choix pour les creacuteances priveacutees nationales Pour une utilisation transfrontiegravere des garanties un seuil minimal commun de 500 000 EUR est institueacute Il est envisageacute drsquointroduire aussitocirct que possible en 2013 un seuil unique de 500 000 EUR pour toutes les creacuteances priveacutees dans lrsquoensemble de la zone euro
g) Proceacutedures reacutegissant lrsquoutilisation des creacuteances priveacutees aux fins de garantie elles doivent ecirctre conformes aux proceacuteshydures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
h) Leacutegislations applicables le contrat de la creacuteance priveacutee et le contrat entre la contrepartie et la BCN proceacutedant agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee en garantie (laquocontrat de mobilisationraquo) doivent tous deux ecirctre reacutegis par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre En outre le nombre total de leacutegislations diffeacuterentes srsquoappliquant i) agrave la contrepartie ii) au creacuteancier iii) au deacutebiteur iv) au garant (le cas eacutecheacuteant) v) au contrat de la creacuteance priveacutee et vi) au contrat de mobilisation ne peut ecirctre supeacuterieur agrave deux
i) Monnaie de libelleacute la creacuteance priveacutee doit ecirctre libelleacutee en euros ( 63 )
6222 L e s t i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (Retail mortgage-backed debt instruments mdash RMBD) les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont les suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoun titre de creacuteance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de creacuteances hypotheacutecaires et ne correspondant pas totalement agrave des actifs titriseacutes Il doit ecirctre possible de proceacuteder agrave une substitution drsquoactifs dans le gisement de creacuteances hypotheacutecaires sous-jacent et il doit exister un meacutecanisme permettant de garantir que lrsquoEurosystegraveme est prioritaire par rapport aux creacuteanciers autres que ceux beacuteneacuteficiant drsquoun reacutegime deacuterogatoire pour des raisons lieacutees aux politiques publiques ( 64 )
b) Les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent avoir i) un montant principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33133
( 61 ) Les creacuteances priveacutees sont eacutegalement appeleacutees precircts bancaires Les Schuldscheindarlehen et les creacuteances priveacutees de droit neacuteerlandais sur les administrations publiques ou sur drsquoautres deacutebiteurs eacuteligibles beacuteneacuteficiant drsquoune garantie de lrsquoEacutetat (par exemple les organismes de logement social) sont consideacutereacutees comme eacutequivalant agrave des creacuteances priveacutees
( 62 ) Telles que deacutefinies dans le SEC 95 ( 63 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 64 ) Actuellement seuls les billets agrave ordre irlandais repreacutesentatifs de creacuteances hypotheacutecaires figurent dans cette cateacutegorie
c) Qualiteacute de signature les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature eacutevalueacutee par le volet de lrsquoECAF qui concerne ce type drsquoactifs comme preacuteciseacute dans la section 633
d) Type drsquoeacutemetteur les eacutemetteurs eacuteligibles sont les eacutetablissements de creacutedit qui sont des contreparties eacuteligibles
e) Lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteur lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
f) Proceacutedures reacutegissant aux fins de garantie lrsquoutilisation des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers elles doivent ecirctre conformes aux proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
g) Monnaie de libelleacute les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des partishyculiers doivent ecirctre libelleacutes en euros ( 65 )
623 Les obligations additionnelles relatives agrave lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles
6231 A u t r e s o b l i g a t i o n s j u r i d i q u e s r e l a t i v e s a u x c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Afin de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees et la reacutealisation rapide de ces creacuteances en cas de deacutefaillance drsquoune contrepartie les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent ecirctre respecteacutees Elles concernent
a) la veacuterification de lrsquoexistence des creacuteances priveacutees
b) la notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee ou lrsquoenregistrement de cette mobilisation
c) lrsquoabsence de restrictions lieacutees au secret bancaire et agrave la confidentialiteacute
d) lrsquoabsence de restrictions agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee
e) lrsquoabsence de restrictions agrave la reacutealisation de la creacuteance priveacutee
Le contenu de ces obligations juridiques est preacutesenteacute dans lrsquoappendice 7 De plus amples deacutetails concernant les speacutecificiteacutes des droits nationaux sont fournis dans les diffeacuterentes documentations nationales
6232 R egrave g l e s r e l a t i v e s agrave l rsquo u t i l i s a t i o n d e s a c t i f s eacute l i g i b l e s
Les actifs neacutegociables peuvent ecirctre utiliseacutes pour toutes les opeacuterations de politique moneacutetaire reposant sur des actifs sous-jacents agrave savoir les opeacuterations de cession temporaire et les opeacuterations fermes drsquoopen market ainsi que dans le cadre de la faciliteacute de precirct marginal Les actifs non neacutegociables peuvent ecirctre admis en garantie des opeacuterations de cession temporaire et pour la faciliteacute de precirct marginal Ils ne sont pas utiliseacutes dans le cadre des opeacuterations fermes de lrsquoEurosystegraveme Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes en garantie de creacutedits intrajournaliers
Mecircme si un actif neacutegociable ou non neacutegociable satisfait agrave lrsquoensemble des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute une contrepartie ne peut lrsquoapporter en garantie srsquoil est eacutemis ou garanti par elle-mecircme ou par une autre entiteacute avec laquelle elle entretient des liens eacutetroits ( 66 )
Par laquoliens eacutetroitsraquo on entend une situation dans laquelle la contrepartie et un eacutemetteurdeacutebiteurgarant drsquoactifs eacuteligibles sont lieacutes par
a) la deacutetention par la contrepartie directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises de 20 ou plus du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant ou
b) la deacutetention par lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreshyprises de 20 ou plus du capital de la contrepartie ou
c) la deacutetention par un tiers de plus de 20 du capital de la contrepartie et de plus de 20 du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant soit directement soit indirectement par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises
Aux fins de mise en œuvre de la politique moneacutetaire notamment pour le suivi de lrsquoobservation des regravegles pour lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles concernant les liens eacutetroits les informations sur les deacutetentions de capital fournies par les autoriteacutes de controcircle agrave ces fins sont partageacutees au sein de lrsquoEurosystegraveme Ces informations sont soumises aux mecircmes normes de secret que celles appliqueacutees par les autoriteacutes de controcircle
Ces dispositions relatives aux liens eacutetroits ne srsquoappliquent pas a) aux liens eacutetroits entre la contrepartie et une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou dans le cas ougrave un titre de creacuteance est garanti par une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts b) aux obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises conformeacutement aux critegraveres eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM ou c) aux cas dans lesquels les titres de creacuteance sont proteacutegeacutes par des dispositions juridiques speacutecifiques comparables agrave celles viseacutees au point b) comme par exemple dans le cas i) des RMBD non neacutegociables qui ne sont pas des titres ou ii) des
FR L 33134 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 65 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 66 ) Dans le cas ougrave une contrepartie utiliserait des actifs auxquels elle ne peut pas ou plus recourir pour garantir un creacutedit en cours en
raison de liens eacutetroits entre lrsquoeacutemetteur et le garant ou lorsque ces derniers ne font qursquoun elle doit immeacutediatement le notifier agrave la banque centrale nationale concerneacutee Les actifs sont valoriseacutes agrave zeacutero agrave la prochaine date de valorisation et un appel de marge peut ecirctre deacuteclencheacute (voir lrsquoappendice 6) En outre la contrepartie doit retirer lrsquoactif dans les meilleurs deacutelais
obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels ou des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux crsquoest-agrave-dire de certaines oblishygations seacutecuriseacutees de banques nrsquoayant pas eacuteteacute deacuteclareacutees conformes agrave la directive OPCVM par la Commission europeacuteenne qui remplissent tous les critegraveres srsquoappliquant aux titres adosseacutes agrave des actifs comme indiqueacute aux sections 62 et 63 et les critegraveres suppleacutementaires suivants
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels
a) Tout precirct immobilier reacutesidentiel sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Les precircts immobiliers reacutesidentiels sont eacuteligibles pour figurer dans le portefeuille de couverture des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques correspondantes srsquoils sont garantis par une garantie eacuteligible ou par une hypothegraveque Une garantie eacuteligible doit ecirctre payable dans les vingt-quatre mois de la deacutefaillance Aux fins de tels precircts garantis des garanties eacuteligibles peuvent ecirctre fournies dans diffeacuterentes configurations contractuelles notamment des contrats drsquoassurance agrave condition qursquoils soient accordeacutes par une entiteacute du secteur public ou un eacutetablissement financier soumis agrave un controcircle public Le garant aux fins de tels precircts garantis ne doit pas avoir de liens eacutetroits avec lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques et doit disposer drsquoune notation drsquoau moins [A+A1AH] provenant drsquoun organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit accepteacute pour toute la dureacutee de lrsquoopeacuteration
c) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
d) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 80 de ratio precirct-valeur (loan-to-value LTV) Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
e) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8
f) Le montant de precirct maximal pour des precircts immobiliers reacutesidentiels est de 1 000 000 EUR
g) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave une PD annuelle de 10 points de base ce qui correspond au niveau de laquosimple Araquo (voir la section 631)
h) Un niveau minimal agrave long terme de laquosimple Araquo (laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos ou laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou laquoALraquo selon DBRS) doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux
a) Tout precirct immobilier commercial sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
c) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 60 de ratio LTV Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
d) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 10
e) La part de chaque emprunteur dans le portefeuille de couverture apregraves agreacutegation de lrsquoencours de tous les precircts individuels aupregraves drsquoun emprunteur donneacute ne doit pas exceacuteder 5 du total du portefeuille de couvershyture
f) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave lrsquoeacutechelon 1 de qualiteacute du creacutedit conformeacutement agrave lrsquoeacutechelle de notation de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 631)
g) Lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
h) Tous les precircts immobiliers commerciaux sous-jacents doivent ecirctre reacuteeacutevalueacutes selon une peacuteriodiciteacute annuelle au moins Les diminutions du prix des proprieacuteteacutes immobiliegraveres doivent ecirctre inteacutegralement refleacuteteacutees dans la reacuteeacutevaluation En cas de hausses du prix un taux de deacutecote de 15 est appliqueacute Les precircts qui ne remplissent pas la condition relative au seuil du ratio LTV doivent ecirctre remplaceacutes par de nouveaux precircts ou faire lrsquoobjet drsquoun surnantissement sous reacuteserve drsquoapprobation par la BCN concerneacutee La principale meacutethodologie appliqueacutee pour la valorisation est celle de la valeur de marcheacute crsquoest-agrave-dire le prix qui selon les estimations serait obtenu si les actifs eacutetaient ceacutedeacutes sur le marcheacute au terme drsquoefforts raisonnables Cette estimation doit reposer sur les hypothegraveses les plus prudentes Des meacutethodes statistiques peuvent aussi ecirctre appliqueacutees pour la valorisation mais uniquement au titre de meacutethodologie secondaire
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33135
i) Des reacuteserves de liquiditeacute sous la forme de deacutepocircts drsquoespegraveces en euros aupregraves drsquoune contrepartie eacuteligible doivent ecirctre maintenues en permanence afin de couvrir les paiements drsquointeacuterecircts lieacutes aux obligations seacutecuriseacutees de banques pour la peacuteriode de six mois qui suit
j) Lorsque dans les neuf mois preacuteceacutedant lrsquoeacutecheacuteance glissante drsquoune obligation seacutecuriseacutee de banques remboursable in fine agrave date fixe (hard bullet covered bank bond) la notation sur le court terme de lrsquoemprunteur drsquoun precirct immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit cet emprunteur doit affecter agrave la reacuteserve de liquiditeacute un montant drsquoespegraveces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques ainsi que les frais y affeacuterents dont le paiement incombe agrave lrsquoeacutemetteur en vertu de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques
k) En cas de crise de liquiditeacute lrsquoeacutecheacuteance initiale peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave douze mois afin de compenser lrsquoasymeacutetrie des eacutecheacuteances entre les precircts servant agrave lrsquoamortissement qui sont compris dans le portefeuille de couverture et le remboursement in fine de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques Lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques deviendra neacuteanmoins ineacuteligible pour la propre utilisation apregraves lrsquoeacutecheacuteance initiale
En outre dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesishydentiels ou dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant drsquoun cabinet juridique reacuteputeacute preacutecisant que les conditions suivantes sont remplies
a) Lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques est un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et non un veacutehicule ad hoc mecircme si ces obligations seacutecuriseacutees de banques sont garanties par un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) Lrsquoeacutemetteurlrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques est soumis par la leacutegislation de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutemetteur est constitueacute ou bien ougrave les obligations seacutecuriseacutees de banques sont eacutemises agrave un controcircle public particulier conccedilu pour proteacuteger les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques
c) En cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoeacutemetteur les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des inteacuterecircts provenant des actifs eacuteligibles (sous-jacents)
d) Les sommes provenant de lrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques doivent ecirctre investies (selon les regravegles drsquoinvestissement deacutecrites dans la notice drsquoinformation lors de lrsquoeacutemission) conformeacutement agrave la leacutegislation nationale relative aux obligations seacutecuriseacutees de banques ou agrave toute autre leacutegislation nationale applicable aux actifs en question
De plus une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adosseacute agrave un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens eacutetroits) fournit une couverture de change au titre adosseacute agrave un actif en effectuant une opeacuteration de couverture de change avec lrsquoeacutemetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquiditeacute drsquoun montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 20 de lrsquoencours du titre adosseacute agrave un actif
Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro Cela implique que toutes les contreparties de lrsquoEurosystegraveme soient en mesure drsquoutiliser les actifs eacuteligibles via les liens avec leurs systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres dans le cas des actifs neacutegociables ou via drsquoautres dispositifs approprieacutes afin de recevoir des fonds de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont eacutetablies (voir la section 66)
Tableau 4
Actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Cateacutegorie drsquoactif Certificats de dette de la BCE Autres titres de creacuteances neacutegociables sur un marcheacute ( 3 )
Creacuteances priveacutees Titres de creacuteance non neacutegoshyciables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particushyliers
Qualiteacute de signashyture
Lrsquoactif doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concernant les actifs neacutegociables ( 3 )
Le deacutebiteurgarant doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Sa solvabiliteacute est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees
Lrsquoactif doit preacutesenter une qualiteacute de signature eacuteleveacutee Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concershynant les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
FR L 33136 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet
Proceacutedures de regraveglementmobilishysation
Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE
Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme
Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant
BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales
Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales
Eacutetablissements de creacutedit
Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant
Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE
Zone euro Zone euro
Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE
Sans objet Sans objet
Monnaie Euro Euro Euro
Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au
choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere
seuil minimal commun de 500 000 EUR
Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro
Sans objet
Leacutegislation applishycable
Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE
Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance
priveacutee et f) le contrat de mobilisation
ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux
Sans objet
Utilisation transshyfrontiegravere
Oui Oui Oui
( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est
eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33137
63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
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( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
e) si ce sont des creacuteances priveacutees les deacutebiteurs et les creacuteanciers doivent ecirctre constitueacutes dans lrsquoEEE (ou srsquoil srsquoagit de personnes physiques y ecirctre reacutesidents) et srsquoil y a lieu le titre correspondant doit se situer dans lrsquoEEE La leacutegislation applicable agrave ces creacuteances priveacutees doit ecirctre celle drsquoun pays de lrsquoEEE Lorsqursquoil srsquoagit drsquoobligations les eacutemetteurs doivent ecirctre constitueacutes dans lrsquoEEE elles doivent ecirctre eacutemises dans un pays de lrsquoEEE relever de la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE et tout titre concerneacute doit se situer dans lrsquoEEE ( 49 )
Dans les cas ougrave les ceacutedants ou srsquoil y a lieu les intermeacutediaires eacutetaient constitueacutes dans la zone euro ou au Royaume-Uni lrsquoEurosystegraveme a veacuterifieacute qursquoil nrsquoy avait pas dans la leacutegislation de ces pays de dispositions permettant drsquoimposer des restitutions susceptibles drsquoavoir de lourdes conseacutequences Si le ceacutedant ou srsquoil y a lieu lrsquointershymeacutediaire est constitueacute dans un autre pays de lrsquoEEE les titres adosseacutes agrave des actifs ne peuvent ecirctre consideacutereacutes eacuteligibles que si lrsquoEurosystegraveme srsquoassure que ses droits seraient proteacutegeacutes de maniegravere approprieacutee contre des disposhysitions permettant drsquoimposer des restitutions consideacutereacutees pertinentes par lrsquoEurosystegraveme en vertu de la leacutegislation du pays de lrsquoEEE concerneacute Avant que les titres adosseacutes agrave des actifs puissent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles ( 50 ) une opinion juridique indeacutependante sous une forme acceptable pour lrsquoEurosystegraveme doit ecirctre fournie agrave cette fin indiquant quelles regravegles permettant drsquoimposer des restitutions sont susceptibles de srsquoappliquer dans le pays Afin de deacutecider si ses droits sont proteacutegeacutes comme il convient contre des regravegles permettant drsquoimposer des restitutions lrsquoEurosystegraveme peut exiger drsquoautres documents notamment un certificat de solvabiliteacute du vendeur de la part du cessionnaire pour la peacuteriode suspecte Les regravegles permettant drsquoimposer des restitutions que lrsquoEurosystegraveme estime susceptibles drsquoavoir de lourdes conseacutequences et par conseacutequent inacceptables comprennent celles ougrave le liquishydateur peut annuler la vente des actifs sous-jacents uniquement parce qursquoelle a eacuteteacute conclue durant une certaine peacuteriode (la peacuteriode suspecte) preacuteceacutedant la deacuteclaration drsquoinsolvabiliteacute du vendeur (du ceacutedantde lrsquointermeacutediaire) ou bien celles ougrave le cessionnaire ne peut empecirccher lrsquoannulation qursquoen prouvant lrsquoignorance de lrsquoinsolvabiliteacute du vendeur (du ceacutedantde lrsquointermeacutediaire) au moment de la vente
Dans le cadre drsquoune eacutemission structureacutee pour ecirctre eacuteligible une tranche (ou sous-tranche) ne peut ecirctre suborshydonneacutee agrave drsquoautres tranches de la mecircme eacutemission Une tranche (ou sous-tranche) est consideacutereacutee comme nrsquoeacutetant pas subordonneacutee agrave drsquoautres tranches (ou sous-tranches) de la mecircme eacutemission si conformeacutement agrave la prioriteacute de paiement applicable apregraves notification drsquoun avis drsquoexeacutecution (enforcement notice) comme preacutevu dans le prospectus aucune autre tranche (ou sous-tranche) ne fait lrsquoobjet drsquoun paiement (principal et inteacuterecircts) prioritaire par rapport agrave cette tranche (ou sous-tranche) et si cette tranche (ou sous-tranche) est donc la derniegravere agrave supporter les pertes parmi les diffeacuterentes tranches ou sous-tranches drsquoune eacutemission structureacutee Pour les eacutemissions structureacutees ougrave le prospectus preacutevoit la notification drsquoun avis de regraveglement acceacuteleacutereacute (acceleration notice) et drsquoexeacutecution la non subordination drsquoune tranche (ou drsquoune sous-tranche) doit ecirctre garantie dans le cadre de la prioriteacute de paiement relative agrave lrsquoavis tant de regraveglement acceacuteleacutereacute que drsquoexeacutecution
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander agrave tout tiers concerneacute (tel que lrsquoeacutemetteur le ceacutedant ou lrsquoarrangeur) toute clarification etou confirmation juridique qursquoil considegravere neacutecessaire agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoeacuteligibiliteacute des titres adosseacutes agrave des actifs
6212 Q u a l i t eacute d e s i g n a t u r e
Le titre de creacuteance doit satisfaire aux regravegles de lrsquoECAF deacutefinissant un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature pour les actifs neacutegociables (voir la section 632)
6213 L i e u d rsquo eacute m i s s i o n
Les titres de creacuteance doivent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) dans lrsquoEEE aupregraves drsquoune banque centrale ou drsquoun deacutepositaire central de titres (central securities depository mdash CSD) satisfaisant aux normes minimales fixeacutees par la BCE ( 51 ) Si le titre de creacuteance neacutegociable est eacutemis par une socieacuteteacute non financiegravere ( 52 ) qui ne dispose pas drsquoune notation attribueacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) reconnu le lieu drsquoeacutemission doit ecirctre la zone euro
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( 49 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011
( 50 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011
( 51 ) Les titres de creacuteance internationaux repreacutesenteacutes par un certificat global au porteur eacutemis le 1 er janvier 2007 ou ulteacuterieurement par le biais des deacutepositaires centraux internationaux de titres (ICSD) Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg doivent pour ecirctre eacuteligibles ecirctre eacutemis sous la forme de nouveaux certificats globaux (New Global Notes) et ecirctre deacuteposeacutes aupregraves drsquoun conservateur commun (Common Safekeeper) qui est un ICSD ou srsquoil y a lieu un deacutepositaire central de titres (CSD) satisfaisant aux normes minimales deacutefinies par la BCE Les titres de creacuteance internationaux repreacutesenteacutes par un certificat global au porteur eacutemis sous la forme de certificats globaux classiques (Classical Global Notes) avant le 1 er janvier 2007 et les titres fongibles eacutemis sous le mecircme code ISIN agrave cette date ou ulteacuterieurement demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance Les titres de creacuteances internationaux eacutemis sous forme de certificat global nominatif par le biais des ICSD Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg apregraves le 30 septembre 2010 doivent pour ecirctre eacuteligibles ecirctre eacutemis dans le cadre de la nouvelle structure de conservation des titres de creacuteance internationaux Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificat global nominatif eacutemis avant cette date ou agrave cette date demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificats individuels cesseront drsquoecirctre eacuteligibles srsquoils sont eacutemis apregraves le 30 septembre 2010 Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificats individuels eacutemis avant cette date ou agrave cette date demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance
( 52 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
6214 P r o c eacute d u r e s d e r egrave g l e m e n t
Le titre de creacuteance doit ecirctre transfeacuterable par inscription en compte Il doit ecirctre deacutetenu et reacutegleacute dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de lrsquoEurosystegraveme ou drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres satisfaisant aux normes fixeacutees par la BCE de sorte que les formaliteacutes drsquoenregistrement et la reacutealisation des actifs soient soumises agrave la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre
Si le deacutepositaire central de titres (CSD) ougrave le titre a eacuteteacute eacutemis et le systegraveme de regraveglement-livraison de titres ougrave il est deacutetenu ne sont pas identiques alors les deux institutions doivent ecirctre interconnecteacutees par un lien approuveacute par la BCE ( 53 )
6215 M a r c h eacute s a c c e p t eacute s
Le titre de creacuteance doit ecirctre admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute reacuteglementeacute tel que deacutefini dans la directive 200439CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marcheacutes drsquoinstruments financiers modifiant les directives 85611CEE et 936CEE du Conseil et la directive 200012CE du Parlement europeacuteen et du Conseil et abrogeant la directive 9322CEE du Conseil ( 54 ) ou neacutegocieacute sur certains marcheacutes non reacuteglementeacutes tels que speacutecifieacutes par la BCE ( 55 ) Lrsquoeacutevaluation des marcheacutes non reacuteglementeacutes par lrsquoEurosystegraveme repose sur trois principes agrave savoir seacutecuriteacute transparence et accessibiliteacute ( 56 )
6216 T y p e d rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t
Le titre de creacuteance doit ecirctre eacutemis ou garanti par les banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne des organismes publics ou priveacutes ou encore des organisations internationales ou supranationales
6217 L i e u d rsquo eacute t a b l i s s e m e n t d e l rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t
Lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE ( 57 ) ( 58 ) Dans ce dernier cas les titres de creacuteance ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles que si lrsquoEurosystegraveme srsquoassure que ses droits seront preacuteserveacutes de maniegravere approprieacutee par les lois du pays consideacutereacute dans les conditions deacutefinies par lrsquoEurosystegraveme Agrave cet effet une eacutevaluation juridique doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEuroshysystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que les actifs puissent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles Dans le cas drsquoun titre adosseacute agrave un actif lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE
Le garant doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 632
Les institutions internationales ou supranationales sont des eacutemetteursgarants eacuteligibles quel que soit leur lieu drsquoeacutetablissement Si le titre de creacuteance neacutegociable est eacutemis par une socieacuteteacute non financiegravere qui nrsquoest pas noteacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) lrsquoeacutemetteurgarant doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
6218 M o n n a i e d e l i b e l l eacute
Le titre de creacuteance doit ecirctre libelleacute en euros ( 59 )
622 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des actifs non neacutegociables
Trois cateacutegories drsquoactifs non neacutegociables sont admis en garantie dans le dispositif unique drsquoactifs eacuteligibles les deacutepocircts agrave terme fixe effectueacutes par des contreparties eacuteligibles les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) ( 60 )
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( 53 ) La description des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres eacuteligibles dans la zone euro ainsi qursquoune liste mise agrave jour des liens eacuteligibles entre ces systegravemes peuvent ecirctre obtenues en consultant le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 54 ) JO L 145 du 3042004 p 1 ( 55 ) Une liste des marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Cette liste est mise agrave jour au moins une fois par an ( 56 ) Les principes de laquoseacutecuriteacuteraquo laquotransparenceraquo et laquoaccessibiliteacuteraquo sont deacutefinis par lrsquoEurosystegraveme uniquement au regard de sa mission de
gestion de ses garanties Le processus de seacutelection nrsquoa pas pour objectif drsquoeacutevaluer la qualiteacute intrinsegraveque des diffeacuterents marcheacutes Ces principes srsquoentendent comme suit la seacutecuriteacute correspond agrave la certitude relative aux transactions en particulier la certitude relative agrave la validiteacute et au caractegravere exeacutecutoire des transactions La transparence signifie le libre accegraves agrave lrsquoinformation concernant les regravegles du marcheacute en matiegravere de proceacutedures et de fonctionnement les caracteacuteristiques financiegraveres des actifs le meacutecanisme de formation des prix ainsi que les prix et quantiteacutes preacutesentant un inteacuterecirct (cotations taux drsquointeacuterecirct volumes de transactions encours etc) Lrsquoaccessibiliteacute correspond agrave la capaciteacute de lrsquoEurosystegraveme de participer au marcheacute et drsquoy avoir accegraves un marcheacute est accessible agrave des fins de gestion des garanties si les regravegles relatives aux proceacutedures et au fonctionnement permettent agrave lrsquoEurosystegraveme drsquoobtenir des informations et drsquoeffectuer des opeacuterashytions en cas de besoin
( 57 ) Les pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE comprennent actuellement les Eacutetats-Unis le Canada le Japon et la Suisse ( 58 ) Les actifs neacutegociables qui ont eacuteteacute eacutemis avant le 1 er janvier 2007 par une entiteacute non eacutetablie dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10
nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE mais qui sont garantis par une entiteacute eacutetablie dans lrsquoEEE restent eacuteligibles jusqursquoau 31 deacutecembre 2011 agrave condition qursquoils remplissent les autres critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ainsi que les exigences en matiegravere de garantie eacutenonceacutees agrave la section 632 et deviennent non eacuteligibles apregraves cette date
( 59 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 60 ) Entre 2007 et 2013 un reacutegime intermeacutediaire est en place pour les creacuteances priveacutees permettant agrave chaque BCN de deacutefinir un montant
minimal pour les creacuteances admises en garantie (mis agrave part dans le cas drsquoune utilisation transfrontiegravere des garanties) et de deacutecider de lrsquoapplication eacuteventuelle drsquoune commission En 2013 un reacutegime entiegraverement unifieacute sera mis en place
6221 L e s c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour ecirctre admise en garantie une creacuteance priveacutee ( 61 ) doit satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoune dette drsquoun deacutebiteur vis-agrave-vis drsquoune contrepartie de lrsquoEurosystegraveme Les creacuteances priveacutees amortissables (crsquoest-agrave-dire dont le principal et les inteacuterecircts sont rembourseacutes en fonction drsquoun eacutecheacuteancier preacutedeacutetermineacute) sont eacutegalement eacuteligibles Les lignes de creacutedit non utiliseacutees (par exemple les lignes non utiliseacutees de creacutedits revolving) les deacutecouverts bancaires et les lettres de creacutedit (qui permettent de recourir agrave des creacutedits mais ne constituent pas en soi des creacuteances priveacutees) ne sont pas eacuteligibles Dans le cas drsquoun precirct syndiqueacute la part drsquoun eacutetablissement membre drsquoun syndicat de placement est consideacutereacutee comme une creacuteance priveacutee eacuteligible Les creacuteances priveacutees ne peuvent confeacuterer de droits sur le principal etou les inteacuterecircts qui sont subordonneacutes aux droits des deacutetenteurs drsquoautres creacuteances priveacutees (ou drsquoautres tranches ou sous- tranches du mecircme precirct syndiqueacute) ou titres de creacuteance du mecircme eacutemetteur
b) La creacuteance priveacutee doit avoir i) un principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif De plus le taux drsquointeacuterecirct doit ecirctre lrsquoun des suivants i) de type coupon zeacutero ii) fixe ou iii) variable indexeacute sur un autre taux de reacutefeacuterence De plus les creacuteances priveacutees assorties drsquoun taux drsquointeacuterecirct indexeacute sur lrsquoinflation sont eacutegalement eacuteligibles Ces caracteacuteristiques doivent rester valables jusqursquoau rembourshysement de lrsquoobligation
c) Type de deacutebiteurgarant les deacutebiteurs et garants eacuteligibles sont des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 62 ) des organismes du secteur public et des institutions internationales ou supranationales Chaque deacutebiteur est individuellement responsable du remboursement total de la creacuteance priveacutee concerneacutee (les codeacutebiteurs conjointement responsashybles de creacuteances priveacutees individuelles sont exclus)
d) Lieu drsquoeacutetablissement du deacutebiteur et du garant le deacutebiteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro Le garant doit eacutegalement ecirctre eacutetabli dans la zone euro agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633 Cette exigence ne srsquoapplique pas aux organisations internationales ou supranationales
e) Qualiteacute de signature la qualiteacute de signature des creacuteances priveacutees est eacutevalueacutee au regard de la solvabiliteacute sous- jacente du deacutebiteur ou du garant Les creacuteances priveacutees doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature qui est deacutefinie par les regravegles de lrsquoECAF relatives aux actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633
f) Montant minimal au moment ougrave elle est preacutesenteacutee par la contrepartie pour ecirctre admise en garantie (mobishylisation) la creacuteance priveacutee doit respecter un seuil de montant minimal Chaque BCN peut appliquer le seuil minimal de son choix pour les creacuteances priveacutees nationales Pour une utilisation transfrontiegravere des garanties un seuil minimal commun de 500 000 EUR est institueacute Il est envisageacute drsquointroduire aussitocirct que possible en 2013 un seuil unique de 500 000 EUR pour toutes les creacuteances priveacutees dans lrsquoensemble de la zone euro
g) Proceacutedures reacutegissant lrsquoutilisation des creacuteances priveacutees aux fins de garantie elles doivent ecirctre conformes aux proceacuteshydures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
h) Leacutegislations applicables le contrat de la creacuteance priveacutee et le contrat entre la contrepartie et la BCN proceacutedant agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee en garantie (laquocontrat de mobilisationraquo) doivent tous deux ecirctre reacutegis par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre En outre le nombre total de leacutegislations diffeacuterentes srsquoappliquant i) agrave la contrepartie ii) au creacuteancier iii) au deacutebiteur iv) au garant (le cas eacutecheacuteant) v) au contrat de la creacuteance priveacutee et vi) au contrat de mobilisation ne peut ecirctre supeacuterieur agrave deux
i) Monnaie de libelleacute la creacuteance priveacutee doit ecirctre libelleacutee en euros ( 63 )
6222 L e s t i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (Retail mortgage-backed debt instruments mdash RMBD) les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont les suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoun titre de creacuteance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de creacuteances hypotheacutecaires et ne correspondant pas totalement agrave des actifs titriseacutes Il doit ecirctre possible de proceacuteder agrave une substitution drsquoactifs dans le gisement de creacuteances hypotheacutecaires sous-jacent et il doit exister un meacutecanisme permettant de garantir que lrsquoEurosystegraveme est prioritaire par rapport aux creacuteanciers autres que ceux beacuteneacuteficiant drsquoun reacutegime deacuterogatoire pour des raisons lieacutees aux politiques publiques ( 64 )
b) Les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent avoir i) un montant principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif
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( 61 ) Les creacuteances priveacutees sont eacutegalement appeleacutees precircts bancaires Les Schuldscheindarlehen et les creacuteances priveacutees de droit neacuteerlandais sur les administrations publiques ou sur drsquoautres deacutebiteurs eacuteligibles beacuteneacuteficiant drsquoune garantie de lrsquoEacutetat (par exemple les organismes de logement social) sont consideacutereacutees comme eacutequivalant agrave des creacuteances priveacutees
( 62 ) Telles que deacutefinies dans le SEC 95 ( 63 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 64 ) Actuellement seuls les billets agrave ordre irlandais repreacutesentatifs de creacuteances hypotheacutecaires figurent dans cette cateacutegorie
c) Qualiteacute de signature les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature eacutevalueacutee par le volet de lrsquoECAF qui concerne ce type drsquoactifs comme preacuteciseacute dans la section 633
d) Type drsquoeacutemetteur les eacutemetteurs eacuteligibles sont les eacutetablissements de creacutedit qui sont des contreparties eacuteligibles
e) Lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteur lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
f) Proceacutedures reacutegissant aux fins de garantie lrsquoutilisation des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers elles doivent ecirctre conformes aux proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
g) Monnaie de libelleacute les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des partishyculiers doivent ecirctre libelleacutes en euros ( 65 )
623 Les obligations additionnelles relatives agrave lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles
6231 A u t r e s o b l i g a t i o n s j u r i d i q u e s r e l a t i v e s a u x c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Afin de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees et la reacutealisation rapide de ces creacuteances en cas de deacutefaillance drsquoune contrepartie les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent ecirctre respecteacutees Elles concernent
a) la veacuterification de lrsquoexistence des creacuteances priveacutees
b) la notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee ou lrsquoenregistrement de cette mobilisation
c) lrsquoabsence de restrictions lieacutees au secret bancaire et agrave la confidentialiteacute
d) lrsquoabsence de restrictions agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee
e) lrsquoabsence de restrictions agrave la reacutealisation de la creacuteance priveacutee
Le contenu de ces obligations juridiques est preacutesenteacute dans lrsquoappendice 7 De plus amples deacutetails concernant les speacutecificiteacutes des droits nationaux sont fournis dans les diffeacuterentes documentations nationales
6232 R egrave g l e s r e l a t i v e s agrave l rsquo u t i l i s a t i o n d e s a c t i f s eacute l i g i b l e s
Les actifs neacutegociables peuvent ecirctre utiliseacutes pour toutes les opeacuterations de politique moneacutetaire reposant sur des actifs sous-jacents agrave savoir les opeacuterations de cession temporaire et les opeacuterations fermes drsquoopen market ainsi que dans le cadre de la faciliteacute de precirct marginal Les actifs non neacutegociables peuvent ecirctre admis en garantie des opeacuterations de cession temporaire et pour la faciliteacute de precirct marginal Ils ne sont pas utiliseacutes dans le cadre des opeacuterations fermes de lrsquoEurosystegraveme Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes en garantie de creacutedits intrajournaliers
Mecircme si un actif neacutegociable ou non neacutegociable satisfait agrave lrsquoensemble des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute une contrepartie ne peut lrsquoapporter en garantie srsquoil est eacutemis ou garanti par elle-mecircme ou par une autre entiteacute avec laquelle elle entretient des liens eacutetroits ( 66 )
Par laquoliens eacutetroitsraquo on entend une situation dans laquelle la contrepartie et un eacutemetteurdeacutebiteurgarant drsquoactifs eacuteligibles sont lieacutes par
a) la deacutetention par la contrepartie directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises de 20 ou plus du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant ou
b) la deacutetention par lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreshyprises de 20 ou plus du capital de la contrepartie ou
c) la deacutetention par un tiers de plus de 20 du capital de la contrepartie et de plus de 20 du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant soit directement soit indirectement par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises
Aux fins de mise en œuvre de la politique moneacutetaire notamment pour le suivi de lrsquoobservation des regravegles pour lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles concernant les liens eacutetroits les informations sur les deacutetentions de capital fournies par les autoriteacutes de controcircle agrave ces fins sont partageacutees au sein de lrsquoEurosystegraveme Ces informations sont soumises aux mecircmes normes de secret que celles appliqueacutees par les autoriteacutes de controcircle
Ces dispositions relatives aux liens eacutetroits ne srsquoappliquent pas a) aux liens eacutetroits entre la contrepartie et une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou dans le cas ougrave un titre de creacuteance est garanti par une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts b) aux obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises conformeacutement aux critegraveres eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM ou c) aux cas dans lesquels les titres de creacuteance sont proteacutegeacutes par des dispositions juridiques speacutecifiques comparables agrave celles viseacutees au point b) comme par exemple dans le cas i) des RMBD non neacutegociables qui ne sont pas des titres ou ii) des
FR L 33134 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 65 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 66 ) Dans le cas ougrave une contrepartie utiliserait des actifs auxquels elle ne peut pas ou plus recourir pour garantir un creacutedit en cours en
raison de liens eacutetroits entre lrsquoeacutemetteur et le garant ou lorsque ces derniers ne font qursquoun elle doit immeacutediatement le notifier agrave la banque centrale nationale concerneacutee Les actifs sont valoriseacutes agrave zeacutero agrave la prochaine date de valorisation et un appel de marge peut ecirctre deacuteclencheacute (voir lrsquoappendice 6) En outre la contrepartie doit retirer lrsquoactif dans les meilleurs deacutelais
obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels ou des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux crsquoest-agrave-dire de certaines oblishygations seacutecuriseacutees de banques nrsquoayant pas eacuteteacute deacuteclareacutees conformes agrave la directive OPCVM par la Commission europeacuteenne qui remplissent tous les critegraveres srsquoappliquant aux titres adosseacutes agrave des actifs comme indiqueacute aux sections 62 et 63 et les critegraveres suppleacutementaires suivants
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels
a) Tout precirct immobilier reacutesidentiel sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Les precircts immobiliers reacutesidentiels sont eacuteligibles pour figurer dans le portefeuille de couverture des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques correspondantes srsquoils sont garantis par une garantie eacuteligible ou par une hypothegraveque Une garantie eacuteligible doit ecirctre payable dans les vingt-quatre mois de la deacutefaillance Aux fins de tels precircts garantis des garanties eacuteligibles peuvent ecirctre fournies dans diffeacuterentes configurations contractuelles notamment des contrats drsquoassurance agrave condition qursquoils soient accordeacutes par une entiteacute du secteur public ou un eacutetablissement financier soumis agrave un controcircle public Le garant aux fins de tels precircts garantis ne doit pas avoir de liens eacutetroits avec lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques et doit disposer drsquoune notation drsquoau moins [A+A1AH] provenant drsquoun organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit accepteacute pour toute la dureacutee de lrsquoopeacuteration
c) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
d) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 80 de ratio precirct-valeur (loan-to-value LTV) Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
e) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8
f) Le montant de precirct maximal pour des precircts immobiliers reacutesidentiels est de 1 000 000 EUR
g) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave une PD annuelle de 10 points de base ce qui correspond au niveau de laquosimple Araquo (voir la section 631)
h) Un niveau minimal agrave long terme de laquosimple Araquo (laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos ou laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou laquoALraquo selon DBRS) doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux
a) Tout precirct immobilier commercial sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
c) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 60 de ratio LTV Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
d) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 10
e) La part de chaque emprunteur dans le portefeuille de couverture apregraves agreacutegation de lrsquoencours de tous les precircts individuels aupregraves drsquoun emprunteur donneacute ne doit pas exceacuteder 5 du total du portefeuille de couvershyture
f) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave lrsquoeacutechelon 1 de qualiteacute du creacutedit conformeacutement agrave lrsquoeacutechelle de notation de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 631)
g) Lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
h) Tous les precircts immobiliers commerciaux sous-jacents doivent ecirctre reacuteeacutevalueacutes selon une peacuteriodiciteacute annuelle au moins Les diminutions du prix des proprieacuteteacutes immobiliegraveres doivent ecirctre inteacutegralement refleacuteteacutees dans la reacuteeacutevaluation En cas de hausses du prix un taux de deacutecote de 15 est appliqueacute Les precircts qui ne remplissent pas la condition relative au seuil du ratio LTV doivent ecirctre remplaceacutes par de nouveaux precircts ou faire lrsquoobjet drsquoun surnantissement sous reacuteserve drsquoapprobation par la BCN concerneacutee La principale meacutethodologie appliqueacutee pour la valorisation est celle de la valeur de marcheacute crsquoest-agrave-dire le prix qui selon les estimations serait obtenu si les actifs eacutetaient ceacutedeacutes sur le marcheacute au terme drsquoefforts raisonnables Cette estimation doit reposer sur les hypothegraveses les plus prudentes Des meacutethodes statistiques peuvent aussi ecirctre appliqueacutees pour la valorisation mais uniquement au titre de meacutethodologie secondaire
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33135
i) Des reacuteserves de liquiditeacute sous la forme de deacutepocircts drsquoespegraveces en euros aupregraves drsquoune contrepartie eacuteligible doivent ecirctre maintenues en permanence afin de couvrir les paiements drsquointeacuterecircts lieacutes aux obligations seacutecuriseacutees de banques pour la peacuteriode de six mois qui suit
j) Lorsque dans les neuf mois preacuteceacutedant lrsquoeacutecheacuteance glissante drsquoune obligation seacutecuriseacutee de banques remboursable in fine agrave date fixe (hard bullet covered bank bond) la notation sur le court terme de lrsquoemprunteur drsquoun precirct immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit cet emprunteur doit affecter agrave la reacuteserve de liquiditeacute un montant drsquoespegraveces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques ainsi que les frais y affeacuterents dont le paiement incombe agrave lrsquoeacutemetteur en vertu de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques
k) En cas de crise de liquiditeacute lrsquoeacutecheacuteance initiale peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave douze mois afin de compenser lrsquoasymeacutetrie des eacutecheacuteances entre les precircts servant agrave lrsquoamortissement qui sont compris dans le portefeuille de couverture et le remboursement in fine de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques Lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques deviendra neacuteanmoins ineacuteligible pour la propre utilisation apregraves lrsquoeacutecheacuteance initiale
En outre dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesishydentiels ou dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant drsquoun cabinet juridique reacuteputeacute preacutecisant que les conditions suivantes sont remplies
a) Lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques est un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et non un veacutehicule ad hoc mecircme si ces obligations seacutecuriseacutees de banques sont garanties par un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) Lrsquoeacutemetteurlrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques est soumis par la leacutegislation de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutemetteur est constitueacute ou bien ougrave les obligations seacutecuriseacutees de banques sont eacutemises agrave un controcircle public particulier conccedilu pour proteacuteger les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques
c) En cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoeacutemetteur les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des inteacuterecircts provenant des actifs eacuteligibles (sous-jacents)
d) Les sommes provenant de lrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques doivent ecirctre investies (selon les regravegles drsquoinvestissement deacutecrites dans la notice drsquoinformation lors de lrsquoeacutemission) conformeacutement agrave la leacutegislation nationale relative aux obligations seacutecuriseacutees de banques ou agrave toute autre leacutegislation nationale applicable aux actifs en question
De plus une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adosseacute agrave un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens eacutetroits) fournit une couverture de change au titre adosseacute agrave un actif en effectuant une opeacuteration de couverture de change avec lrsquoeacutemetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquiditeacute drsquoun montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 20 de lrsquoencours du titre adosseacute agrave un actif
Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro Cela implique que toutes les contreparties de lrsquoEurosystegraveme soient en mesure drsquoutiliser les actifs eacuteligibles via les liens avec leurs systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres dans le cas des actifs neacutegociables ou via drsquoautres dispositifs approprieacutes afin de recevoir des fonds de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont eacutetablies (voir la section 66)
Tableau 4
Actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Cateacutegorie drsquoactif Certificats de dette de la BCE Autres titres de creacuteances neacutegociables sur un marcheacute ( 3 )
Creacuteances priveacutees Titres de creacuteance non neacutegoshyciables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particushyliers
Qualiteacute de signashyture
Lrsquoactif doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concernant les actifs neacutegociables ( 3 )
Le deacutebiteurgarant doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Sa solvabiliteacute est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees
Lrsquoactif doit preacutesenter une qualiteacute de signature eacuteleveacutee Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concershynant les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
FR L 33136 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet
Proceacutedures de regraveglementmobilishysation
Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE
Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme
Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant
BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales
Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales
Eacutetablissements de creacutedit
Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant
Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE
Zone euro Zone euro
Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE
Sans objet Sans objet
Monnaie Euro Euro Euro
Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au
choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere
seuil minimal commun de 500 000 EUR
Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro
Sans objet
Leacutegislation applishycable
Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE
Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance
priveacutee et f) le contrat de mobilisation
ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux
Sans objet
Utilisation transshyfrontiegravere
Oui Oui Oui
( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est
eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33137
63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
6214 P r o c eacute d u r e s d e r egrave g l e m e n t
Le titre de creacuteance doit ecirctre transfeacuterable par inscription en compte Il doit ecirctre deacutetenu et reacutegleacute dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de lrsquoEurosystegraveme ou drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres satisfaisant aux normes fixeacutees par la BCE de sorte que les formaliteacutes drsquoenregistrement et la reacutealisation des actifs soient soumises agrave la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre
Si le deacutepositaire central de titres (CSD) ougrave le titre a eacuteteacute eacutemis et le systegraveme de regraveglement-livraison de titres ougrave il est deacutetenu ne sont pas identiques alors les deux institutions doivent ecirctre interconnecteacutees par un lien approuveacute par la BCE ( 53 )
6215 M a r c h eacute s a c c e p t eacute s
Le titre de creacuteance doit ecirctre admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute reacuteglementeacute tel que deacutefini dans la directive 200439CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marcheacutes drsquoinstruments financiers modifiant les directives 85611CEE et 936CEE du Conseil et la directive 200012CE du Parlement europeacuteen et du Conseil et abrogeant la directive 9322CEE du Conseil ( 54 ) ou neacutegocieacute sur certains marcheacutes non reacuteglementeacutes tels que speacutecifieacutes par la BCE ( 55 ) Lrsquoeacutevaluation des marcheacutes non reacuteglementeacutes par lrsquoEurosystegraveme repose sur trois principes agrave savoir seacutecuriteacute transparence et accessibiliteacute ( 56 )
6216 T y p e d rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t
Le titre de creacuteance doit ecirctre eacutemis ou garanti par les banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne des organismes publics ou priveacutes ou encore des organisations internationales ou supranationales
6217 L i e u d rsquo eacute t a b l i s s e m e n t d e l rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t
Lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE ( 57 ) ( 58 ) Dans ce dernier cas les titres de creacuteance ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles que si lrsquoEurosystegraveme srsquoassure que ses droits seront preacuteserveacutes de maniegravere approprieacutee par les lois du pays consideacutereacute dans les conditions deacutefinies par lrsquoEurosystegraveme Agrave cet effet une eacutevaluation juridique doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEuroshysystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que les actifs puissent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles Dans le cas drsquoun titre adosseacute agrave un actif lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE
Le garant doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 632
Les institutions internationales ou supranationales sont des eacutemetteursgarants eacuteligibles quel que soit leur lieu drsquoeacutetablissement Si le titre de creacuteance neacutegociable est eacutemis par une socieacuteteacute non financiegravere qui nrsquoest pas noteacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) lrsquoeacutemetteurgarant doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
6218 M o n n a i e d e l i b e l l eacute
Le titre de creacuteance doit ecirctre libelleacute en euros ( 59 )
622 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des actifs non neacutegociables
Trois cateacutegories drsquoactifs non neacutegociables sont admis en garantie dans le dispositif unique drsquoactifs eacuteligibles les deacutepocircts agrave terme fixe effectueacutes par des contreparties eacuteligibles les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) ( 60 )
FR L 33132 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 53 ) La description des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres eacuteligibles dans la zone euro ainsi qursquoune liste mise agrave jour des liens eacuteligibles entre ces systegravemes peuvent ecirctre obtenues en consultant le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 54 ) JO L 145 du 3042004 p 1 ( 55 ) Une liste des marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Cette liste est mise agrave jour au moins une fois par an ( 56 ) Les principes de laquoseacutecuriteacuteraquo laquotransparenceraquo et laquoaccessibiliteacuteraquo sont deacutefinis par lrsquoEurosystegraveme uniquement au regard de sa mission de
gestion de ses garanties Le processus de seacutelection nrsquoa pas pour objectif drsquoeacutevaluer la qualiteacute intrinsegraveque des diffeacuterents marcheacutes Ces principes srsquoentendent comme suit la seacutecuriteacute correspond agrave la certitude relative aux transactions en particulier la certitude relative agrave la validiteacute et au caractegravere exeacutecutoire des transactions La transparence signifie le libre accegraves agrave lrsquoinformation concernant les regravegles du marcheacute en matiegravere de proceacutedures et de fonctionnement les caracteacuteristiques financiegraveres des actifs le meacutecanisme de formation des prix ainsi que les prix et quantiteacutes preacutesentant un inteacuterecirct (cotations taux drsquointeacuterecirct volumes de transactions encours etc) Lrsquoaccessibiliteacute correspond agrave la capaciteacute de lrsquoEurosystegraveme de participer au marcheacute et drsquoy avoir accegraves un marcheacute est accessible agrave des fins de gestion des garanties si les regravegles relatives aux proceacutedures et au fonctionnement permettent agrave lrsquoEurosystegraveme drsquoobtenir des informations et drsquoeffectuer des opeacuterashytions en cas de besoin
( 57 ) Les pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE comprennent actuellement les Eacutetats-Unis le Canada le Japon et la Suisse ( 58 ) Les actifs neacutegociables qui ont eacuteteacute eacutemis avant le 1 er janvier 2007 par une entiteacute non eacutetablie dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10
nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE mais qui sont garantis par une entiteacute eacutetablie dans lrsquoEEE restent eacuteligibles jusqursquoau 31 deacutecembre 2011 agrave condition qursquoils remplissent les autres critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ainsi que les exigences en matiegravere de garantie eacutenonceacutees agrave la section 632 et deviennent non eacuteligibles apregraves cette date
( 59 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 60 ) Entre 2007 et 2013 un reacutegime intermeacutediaire est en place pour les creacuteances priveacutees permettant agrave chaque BCN de deacutefinir un montant
minimal pour les creacuteances admises en garantie (mis agrave part dans le cas drsquoune utilisation transfrontiegravere des garanties) et de deacutecider de lrsquoapplication eacuteventuelle drsquoune commission En 2013 un reacutegime entiegraverement unifieacute sera mis en place
6221 L e s c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour ecirctre admise en garantie une creacuteance priveacutee ( 61 ) doit satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoune dette drsquoun deacutebiteur vis-agrave-vis drsquoune contrepartie de lrsquoEurosystegraveme Les creacuteances priveacutees amortissables (crsquoest-agrave-dire dont le principal et les inteacuterecircts sont rembourseacutes en fonction drsquoun eacutecheacuteancier preacutedeacutetermineacute) sont eacutegalement eacuteligibles Les lignes de creacutedit non utiliseacutees (par exemple les lignes non utiliseacutees de creacutedits revolving) les deacutecouverts bancaires et les lettres de creacutedit (qui permettent de recourir agrave des creacutedits mais ne constituent pas en soi des creacuteances priveacutees) ne sont pas eacuteligibles Dans le cas drsquoun precirct syndiqueacute la part drsquoun eacutetablissement membre drsquoun syndicat de placement est consideacutereacutee comme une creacuteance priveacutee eacuteligible Les creacuteances priveacutees ne peuvent confeacuterer de droits sur le principal etou les inteacuterecircts qui sont subordonneacutes aux droits des deacutetenteurs drsquoautres creacuteances priveacutees (ou drsquoautres tranches ou sous- tranches du mecircme precirct syndiqueacute) ou titres de creacuteance du mecircme eacutemetteur
b) La creacuteance priveacutee doit avoir i) un principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif De plus le taux drsquointeacuterecirct doit ecirctre lrsquoun des suivants i) de type coupon zeacutero ii) fixe ou iii) variable indexeacute sur un autre taux de reacutefeacuterence De plus les creacuteances priveacutees assorties drsquoun taux drsquointeacuterecirct indexeacute sur lrsquoinflation sont eacutegalement eacuteligibles Ces caracteacuteristiques doivent rester valables jusqursquoau rembourshysement de lrsquoobligation
c) Type de deacutebiteurgarant les deacutebiteurs et garants eacuteligibles sont des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 62 ) des organismes du secteur public et des institutions internationales ou supranationales Chaque deacutebiteur est individuellement responsable du remboursement total de la creacuteance priveacutee concerneacutee (les codeacutebiteurs conjointement responsashybles de creacuteances priveacutees individuelles sont exclus)
d) Lieu drsquoeacutetablissement du deacutebiteur et du garant le deacutebiteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro Le garant doit eacutegalement ecirctre eacutetabli dans la zone euro agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633 Cette exigence ne srsquoapplique pas aux organisations internationales ou supranationales
e) Qualiteacute de signature la qualiteacute de signature des creacuteances priveacutees est eacutevalueacutee au regard de la solvabiliteacute sous- jacente du deacutebiteur ou du garant Les creacuteances priveacutees doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature qui est deacutefinie par les regravegles de lrsquoECAF relatives aux actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633
f) Montant minimal au moment ougrave elle est preacutesenteacutee par la contrepartie pour ecirctre admise en garantie (mobishylisation) la creacuteance priveacutee doit respecter un seuil de montant minimal Chaque BCN peut appliquer le seuil minimal de son choix pour les creacuteances priveacutees nationales Pour une utilisation transfrontiegravere des garanties un seuil minimal commun de 500 000 EUR est institueacute Il est envisageacute drsquointroduire aussitocirct que possible en 2013 un seuil unique de 500 000 EUR pour toutes les creacuteances priveacutees dans lrsquoensemble de la zone euro
g) Proceacutedures reacutegissant lrsquoutilisation des creacuteances priveacutees aux fins de garantie elles doivent ecirctre conformes aux proceacuteshydures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
h) Leacutegislations applicables le contrat de la creacuteance priveacutee et le contrat entre la contrepartie et la BCN proceacutedant agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee en garantie (laquocontrat de mobilisationraquo) doivent tous deux ecirctre reacutegis par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre En outre le nombre total de leacutegislations diffeacuterentes srsquoappliquant i) agrave la contrepartie ii) au creacuteancier iii) au deacutebiteur iv) au garant (le cas eacutecheacuteant) v) au contrat de la creacuteance priveacutee et vi) au contrat de mobilisation ne peut ecirctre supeacuterieur agrave deux
i) Monnaie de libelleacute la creacuteance priveacutee doit ecirctre libelleacutee en euros ( 63 )
6222 L e s t i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (Retail mortgage-backed debt instruments mdash RMBD) les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont les suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoun titre de creacuteance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de creacuteances hypotheacutecaires et ne correspondant pas totalement agrave des actifs titriseacutes Il doit ecirctre possible de proceacuteder agrave une substitution drsquoactifs dans le gisement de creacuteances hypotheacutecaires sous-jacent et il doit exister un meacutecanisme permettant de garantir que lrsquoEurosystegraveme est prioritaire par rapport aux creacuteanciers autres que ceux beacuteneacuteficiant drsquoun reacutegime deacuterogatoire pour des raisons lieacutees aux politiques publiques ( 64 )
b) Les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent avoir i) un montant principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33133
( 61 ) Les creacuteances priveacutees sont eacutegalement appeleacutees precircts bancaires Les Schuldscheindarlehen et les creacuteances priveacutees de droit neacuteerlandais sur les administrations publiques ou sur drsquoautres deacutebiteurs eacuteligibles beacuteneacuteficiant drsquoune garantie de lrsquoEacutetat (par exemple les organismes de logement social) sont consideacutereacutees comme eacutequivalant agrave des creacuteances priveacutees
( 62 ) Telles que deacutefinies dans le SEC 95 ( 63 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 64 ) Actuellement seuls les billets agrave ordre irlandais repreacutesentatifs de creacuteances hypotheacutecaires figurent dans cette cateacutegorie
c) Qualiteacute de signature les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature eacutevalueacutee par le volet de lrsquoECAF qui concerne ce type drsquoactifs comme preacuteciseacute dans la section 633
d) Type drsquoeacutemetteur les eacutemetteurs eacuteligibles sont les eacutetablissements de creacutedit qui sont des contreparties eacuteligibles
e) Lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteur lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
f) Proceacutedures reacutegissant aux fins de garantie lrsquoutilisation des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers elles doivent ecirctre conformes aux proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
g) Monnaie de libelleacute les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des partishyculiers doivent ecirctre libelleacutes en euros ( 65 )
623 Les obligations additionnelles relatives agrave lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles
6231 A u t r e s o b l i g a t i o n s j u r i d i q u e s r e l a t i v e s a u x c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Afin de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees et la reacutealisation rapide de ces creacuteances en cas de deacutefaillance drsquoune contrepartie les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent ecirctre respecteacutees Elles concernent
a) la veacuterification de lrsquoexistence des creacuteances priveacutees
b) la notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee ou lrsquoenregistrement de cette mobilisation
c) lrsquoabsence de restrictions lieacutees au secret bancaire et agrave la confidentialiteacute
d) lrsquoabsence de restrictions agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee
e) lrsquoabsence de restrictions agrave la reacutealisation de la creacuteance priveacutee
Le contenu de ces obligations juridiques est preacutesenteacute dans lrsquoappendice 7 De plus amples deacutetails concernant les speacutecificiteacutes des droits nationaux sont fournis dans les diffeacuterentes documentations nationales
6232 R egrave g l e s r e l a t i v e s agrave l rsquo u t i l i s a t i o n d e s a c t i f s eacute l i g i b l e s
Les actifs neacutegociables peuvent ecirctre utiliseacutes pour toutes les opeacuterations de politique moneacutetaire reposant sur des actifs sous-jacents agrave savoir les opeacuterations de cession temporaire et les opeacuterations fermes drsquoopen market ainsi que dans le cadre de la faciliteacute de precirct marginal Les actifs non neacutegociables peuvent ecirctre admis en garantie des opeacuterations de cession temporaire et pour la faciliteacute de precirct marginal Ils ne sont pas utiliseacutes dans le cadre des opeacuterations fermes de lrsquoEurosystegraveme Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes en garantie de creacutedits intrajournaliers
Mecircme si un actif neacutegociable ou non neacutegociable satisfait agrave lrsquoensemble des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute une contrepartie ne peut lrsquoapporter en garantie srsquoil est eacutemis ou garanti par elle-mecircme ou par une autre entiteacute avec laquelle elle entretient des liens eacutetroits ( 66 )
Par laquoliens eacutetroitsraquo on entend une situation dans laquelle la contrepartie et un eacutemetteurdeacutebiteurgarant drsquoactifs eacuteligibles sont lieacutes par
a) la deacutetention par la contrepartie directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises de 20 ou plus du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant ou
b) la deacutetention par lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreshyprises de 20 ou plus du capital de la contrepartie ou
c) la deacutetention par un tiers de plus de 20 du capital de la contrepartie et de plus de 20 du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant soit directement soit indirectement par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises
Aux fins de mise en œuvre de la politique moneacutetaire notamment pour le suivi de lrsquoobservation des regravegles pour lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles concernant les liens eacutetroits les informations sur les deacutetentions de capital fournies par les autoriteacutes de controcircle agrave ces fins sont partageacutees au sein de lrsquoEurosystegraveme Ces informations sont soumises aux mecircmes normes de secret que celles appliqueacutees par les autoriteacutes de controcircle
Ces dispositions relatives aux liens eacutetroits ne srsquoappliquent pas a) aux liens eacutetroits entre la contrepartie et une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou dans le cas ougrave un titre de creacuteance est garanti par une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts b) aux obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises conformeacutement aux critegraveres eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM ou c) aux cas dans lesquels les titres de creacuteance sont proteacutegeacutes par des dispositions juridiques speacutecifiques comparables agrave celles viseacutees au point b) comme par exemple dans le cas i) des RMBD non neacutegociables qui ne sont pas des titres ou ii) des
FR L 33134 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 65 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 66 ) Dans le cas ougrave une contrepartie utiliserait des actifs auxquels elle ne peut pas ou plus recourir pour garantir un creacutedit en cours en
raison de liens eacutetroits entre lrsquoeacutemetteur et le garant ou lorsque ces derniers ne font qursquoun elle doit immeacutediatement le notifier agrave la banque centrale nationale concerneacutee Les actifs sont valoriseacutes agrave zeacutero agrave la prochaine date de valorisation et un appel de marge peut ecirctre deacuteclencheacute (voir lrsquoappendice 6) En outre la contrepartie doit retirer lrsquoactif dans les meilleurs deacutelais
obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels ou des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux crsquoest-agrave-dire de certaines oblishygations seacutecuriseacutees de banques nrsquoayant pas eacuteteacute deacuteclareacutees conformes agrave la directive OPCVM par la Commission europeacuteenne qui remplissent tous les critegraveres srsquoappliquant aux titres adosseacutes agrave des actifs comme indiqueacute aux sections 62 et 63 et les critegraveres suppleacutementaires suivants
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels
a) Tout precirct immobilier reacutesidentiel sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Les precircts immobiliers reacutesidentiels sont eacuteligibles pour figurer dans le portefeuille de couverture des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques correspondantes srsquoils sont garantis par une garantie eacuteligible ou par une hypothegraveque Une garantie eacuteligible doit ecirctre payable dans les vingt-quatre mois de la deacutefaillance Aux fins de tels precircts garantis des garanties eacuteligibles peuvent ecirctre fournies dans diffeacuterentes configurations contractuelles notamment des contrats drsquoassurance agrave condition qursquoils soient accordeacutes par une entiteacute du secteur public ou un eacutetablissement financier soumis agrave un controcircle public Le garant aux fins de tels precircts garantis ne doit pas avoir de liens eacutetroits avec lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques et doit disposer drsquoune notation drsquoau moins [A+A1AH] provenant drsquoun organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit accepteacute pour toute la dureacutee de lrsquoopeacuteration
c) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
d) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 80 de ratio precirct-valeur (loan-to-value LTV) Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
e) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8
f) Le montant de precirct maximal pour des precircts immobiliers reacutesidentiels est de 1 000 000 EUR
g) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave une PD annuelle de 10 points de base ce qui correspond au niveau de laquosimple Araquo (voir la section 631)
h) Un niveau minimal agrave long terme de laquosimple Araquo (laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos ou laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou laquoALraquo selon DBRS) doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux
a) Tout precirct immobilier commercial sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
c) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 60 de ratio LTV Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
d) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 10
e) La part de chaque emprunteur dans le portefeuille de couverture apregraves agreacutegation de lrsquoencours de tous les precircts individuels aupregraves drsquoun emprunteur donneacute ne doit pas exceacuteder 5 du total du portefeuille de couvershyture
f) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave lrsquoeacutechelon 1 de qualiteacute du creacutedit conformeacutement agrave lrsquoeacutechelle de notation de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 631)
g) Lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
h) Tous les precircts immobiliers commerciaux sous-jacents doivent ecirctre reacuteeacutevalueacutes selon une peacuteriodiciteacute annuelle au moins Les diminutions du prix des proprieacuteteacutes immobiliegraveres doivent ecirctre inteacutegralement refleacuteteacutees dans la reacuteeacutevaluation En cas de hausses du prix un taux de deacutecote de 15 est appliqueacute Les precircts qui ne remplissent pas la condition relative au seuil du ratio LTV doivent ecirctre remplaceacutes par de nouveaux precircts ou faire lrsquoobjet drsquoun surnantissement sous reacuteserve drsquoapprobation par la BCN concerneacutee La principale meacutethodologie appliqueacutee pour la valorisation est celle de la valeur de marcheacute crsquoest-agrave-dire le prix qui selon les estimations serait obtenu si les actifs eacutetaient ceacutedeacutes sur le marcheacute au terme drsquoefforts raisonnables Cette estimation doit reposer sur les hypothegraveses les plus prudentes Des meacutethodes statistiques peuvent aussi ecirctre appliqueacutees pour la valorisation mais uniquement au titre de meacutethodologie secondaire
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33135
i) Des reacuteserves de liquiditeacute sous la forme de deacutepocircts drsquoespegraveces en euros aupregraves drsquoune contrepartie eacuteligible doivent ecirctre maintenues en permanence afin de couvrir les paiements drsquointeacuterecircts lieacutes aux obligations seacutecuriseacutees de banques pour la peacuteriode de six mois qui suit
j) Lorsque dans les neuf mois preacuteceacutedant lrsquoeacutecheacuteance glissante drsquoune obligation seacutecuriseacutee de banques remboursable in fine agrave date fixe (hard bullet covered bank bond) la notation sur le court terme de lrsquoemprunteur drsquoun precirct immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit cet emprunteur doit affecter agrave la reacuteserve de liquiditeacute un montant drsquoespegraveces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques ainsi que les frais y affeacuterents dont le paiement incombe agrave lrsquoeacutemetteur en vertu de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques
k) En cas de crise de liquiditeacute lrsquoeacutecheacuteance initiale peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave douze mois afin de compenser lrsquoasymeacutetrie des eacutecheacuteances entre les precircts servant agrave lrsquoamortissement qui sont compris dans le portefeuille de couverture et le remboursement in fine de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques Lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques deviendra neacuteanmoins ineacuteligible pour la propre utilisation apregraves lrsquoeacutecheacuteance initiale
En outre dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesishydentiels ou dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant drsquoun cabinet juridique reacuteputeacute preacutecisant que les conditions suivantes sont remplies
a) Lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques est un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et non un veacutehicule ad hoc mecircme si ces obligations seacutecuriseacutees de banques sont garanties par un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) Lrsquoeacutemetteurlrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques est soumis par la leacutegislation de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutemetteur est constitueacute ou bien ougrave les obligations seacutecuriseacutees de banques sont eacutemises agrave un controcircle public particulier conccedilu pour proteacuteger les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques
c) En cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoeacutemetteur les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des inteacuterecircts provenant des actifs eacuteligibles (sous-jacents)
d) Les sommes provenant de lrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques doivent ecirctre investies (selon les regravegles drsquoinvestissement deacutecrites dans la notice drsquoinformation lors de lrsquoeacutemission) conformeacutement agrave la leacutegislation nationale relative aux obligations seacutecuriseacutees de banques ou agrave toute autre leacutegislation nationale applicable aux actifs en question
De plus une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adosseacute agrave un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens eacutetroits) fournit une couverture de change au titre adosseacute agrave un actif en effectuant une opeacuteration de couverture de change avec lrsquoeacutemetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquiditeacute drsquoun montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 20 de lrsquoencours du titre adosseacute agrave un actif
Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro Cela implique que toutes les contreparties de lrsquoEurosystegraveme soient en mesure drsquoutiliser les actifs eacuteligibles via les liens avec leurs systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres dans le cas des actifs neacutegociables ou via drsquoautres dispositifs approprieacutes afin de recevoir des fonds de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont eacutetablies (voir la section 66)
Tableau 4
Actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Cateacutegorie drsquoactif Certificats de dette de la BCE Autres titres de creacuteances neacutegociables sur un marcheacute ( 3 )
Creacuteances priveacutees Titres de creacuteance non neacutegoshyciables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particushyliers
Qualiteacute de signashyture
Lrsquoactif doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concernant les actifs neacutegociables ( 3 )
Le deacutebiteurgarant doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Sa solvabiliteacute est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees
Lrsquoactif doit preacutesenter une qualiteacute de signature eacuteleveacutee Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concershynant les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
FR L 33136 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet
Proceacutedures de regraveglementmobilishysation
Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE
Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme
Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant
BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales
Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales
Eacutetablissements de creacutedit
Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant
Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE
Zone euro Zone euro
Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE
Sans objet Sans objet
Monnaie Euro Euro Euro
Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au
choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere
seuil minimal commun de 500 000 EUR
Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro
Sans objet
Leacutegislation applishycable
Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE
Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance
priveacutee et f) le contrat de mobilisation
ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux
Sans objet
Utilisation transshyfrontiegravere
Oui Oui Oui
( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est
eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33137
63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
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( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
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( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
6221 L e s c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour ecirctre admise en garantie une creacuteance priveacutee ( 61 ) doit satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoune dette drsquoun deacutebiteur vis-agrave-vis drsquoune contrepartie de lrsquoEurosystegraveme Les creacuteances priveacutees amortissables (crsquoest-agrave-dire dont le principal et les inteacuterecircts sont rembourseacutes en fonction drsquoun eacutecheacuteancier preacutedeacutetermineacute) sont eacutegalement eacuteligibles Les lignes de creacutedit non utiliseacutees (par exemple les lignes non utiliseacutees de creacutedits revolving) les deacutecouverts bancaires et les lettres de creacutedit (qui permettent de recourir agrave des creacutedits mais ne constituent pas en soi des creacuteances priveacutees) ne sont pas eacuteligibles Dans le cas drsquoun precirct syndiqueacute la part drsquoun eacutetablissement membre drsquoun syndicat de placement est consideacutereacutee comme une creacuteance priveacutee eacuteligible Les creacuteances priveacutees ne peuvent confeacuterer de droits sur le principal etou les inteacuterecircts qui sont subordonneacutes aux droits des deacutetenteurs drsquoautres creacuteances priveacutees (ou drsquoautres tranches ou sous- tranches du mecircme precirct syndiqueacute) ou titres de creacuteance du mecircme eacutemetteur
b) La creacuteance priveacutee doit avoir i) un principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif De plus le taux drsquointeacuterecirct doit ecirctre lrsquoun des suivants i) de type coupon zeacutero ii) fixe ou iii) variable indexeacute sur un autre taux de reacutefeacuterence De plus les creacuteances priveacutees assorties drsquoun taux drsquointeacuterecirct indexeacute sur lrsquoinflation sont eacutegalement eacuteligibles Ces caracteacuteristiques doivent rester valables jusqursquoau rembourshysement de lrsquoobligation
c) Type de deacutebiteurgarant les deacutebiteurs et garants eacuteligibles sont des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 62 ) des organismes du secteur public et des institutions internationales ou supranationales Chaque deacutebiteur est individuellement responsable du remboursement total de la creacuteance priveacutee concerneacutee (les codeacutebiteurs conjointement responsashybles de creacuteances priveacutees individuelles sont exclus)
d) Lieu drsquoeacutetablissement du deacutebiteur et du garant le deacutebiteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro Le garant doit eacutegalement ecirctre eacutetabli dans la zone euro agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633 Cette exigence ne srsquoapplique pas aux organisations internationales ou supranationales
e) Qualiteacute de signature la qualiteacute de signature des creacuteances priveacutees est eacutevalueacutee au regard de la solvabiliteacute sous- jacente du deacutebiteur ou du garant Les creacuteances priveacutees doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature qui est deacutefinie par les regravegles de lrsquoECAF relatives aux actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633
f) Montant minimal au moment ougrave elle est preacutesenteacutee par la contrepartie pour ecirctre admise en garantie (mobishylisation) la creacuteance priveacutee doit respecter un seuil de montant minimal Chaque BCN peut appliquer le seuil minimal de son choix pour les creacuteances priveacutees nationales Pour une utilisation transfrontiegravere des garanties un seuil minimal commun de 500 000 EUR est institueacute Il est envisageacute drsquointroduire aussitocirct que possible en 2013 un seuil unique de 500 000 EUR pour toutes les creacuteances priveacutees dans lrsquoensemble de la zone euro
g) Proceacutedures reacutegissant lrsquoutilisation des creacuteances priveacutees aux fins de garantie elles doivent ecirctre conformes aux proceacuteshydures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
h) Leacutegislations applicables le contrat de la creacuteance priveacutee et le contrat entre la contrepartie et la BCN proceacutedant agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee en garantie (laquocontrat de mobilisationraquo) doivent tous deux ecirctre reacutegis par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre En outre le nombre total de leacutegislations diffeacuterentes srsquoappliquant i) agrave la contrepartie ii) au creacuteancier iii) au deacutebiteur iv) au garant (le cas eacutecheacuteant) v) au contrat de la creacuteance priveacutee et vi) au contrat de mobilisation ne peut ecirctre supeacuterieur agrave deux
i) Monnaie de libelleacute la creacuteance priveacutee doit ecirctre libelleacutee en euros ( 63 )
6222 L e s t i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (Retail mortgage-backed debt instruments mdash RMBD) les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont les suivants (voir eacutegalement le tableau 4)
a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoun titre de creacuteance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de creacuteances hypotheacutecaires et ne correspondant pas totalement agrave des actifs titriseacutes Il doit ecirctre possible de proceacuteder agrave une substitution drsquoactifs dans le gisement de creacuteances hypotheacutecaires sous-jacent et il doit exister un meacutecanisme permettant de garantir que lrsquoEurosystegraveme est prioritaire par rapport aux creacuteanciers autres que ceux beacuteneacuteficiant drsquoun reacutegime deacuterogatoire pour des raisons lieacutees aux politiques publiques ( 64 )
b) Les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent avoir i) un montant principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif
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( 61 ) Les creacuteances priveacutees sont eacutegalement appeleacutees precircts bancaires Les Schuldscheindarlehen et les creacuteances priveacutees de droit neacuteerlandais sur les administrations publiques ou sur drsquoautres deacutebiteurs eacuteligibles beacuteneacuteficiant drsquoune garantie de lrsquoEacutetat (par exemple les organismes de logement social) sont consideacutereacutees comme eacutequivalant agrave des creacuteances priveacutees
( 62 ) Telles que deacutefinies dans le SEC 95 ( 63 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 64 ) Actuellement seuls les billets agrave ordre irlandais repreacutesentatifs de creacuteances hypotheacutecaires figurent dans cette cateacutegorie
c) Qualiteacute de signature les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature eacutevalueacutee par le volet de lrsquoECAF qui concerne ce type drsquoactifs comme preacuteciseacute dans la section 633
d) Type drsquoeacutemetteur les eacutemetteurs eacuteligibles sont les eacutetablissements de creacutedit qui sont des contreparties eacuteligibles
e) Lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteur lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
f) Proceacutedures reacutegissant aux fins de garantie lrsquoutilisation des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers elles doivent ecirctre conformes aux proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
g) Monnaie de libelleacute les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des partishyculiers doivent ecirctre libelleacutes en euros ( 65 )
623 Les obligations additionnelles relatives agrave lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles
6231 A u t r e s o b l i g a t i o n s j u r i d i q u e s r e l a t i v e s a u x c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Afin de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees et la reacutealisation rapide de ces creacuteances en cas de deacutefaillance drsquoune contrepartie les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent ecirctre respecteacutees Elles concernent
a) la veacuterification de lrsquoexistence des creacuteances priveacutees
b) la notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee ou lrsquoenregistrement de cette mobilisation
c) lrsquoabsence de restrictions lieacutees au secret bancaire et agrave la confidentialiteacute
d) lrsquoabsence de restrictions agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee
e) lrsquoabsence de restrictions agrave la reacutealisation de la creacuteance priveacutee
Le contenu de ces obligations juridiques est preacutesenteacute dans lrsquoappendice 7 De plus amples deacutetails concernant les speacutecificiteacutes des droits nationaux sont fournis dans les diffeacuterentes documentations nationales
6232 R egrave g l e s r e l a t i v e s agrave l rsquo u t i l i s a t i o n d e s a c t i f s eacute l i g i b l e s
Les actifs neacutegociables peuvent ecirctre utiliseacutes pour toutes les opeacuterations de politique moneacutetaire reposant sur des actifs sous-jacents agrave savoir les opeacuterations de cession temporaire et les opeacuterations fermes drsquoopen market ainsi que dans le cadre de la faciliteacute de precirct marginal Les actifs non neacutegociables peuvent ecirctre admis en garantie des opeacuterations de cession temporaire et pour la faciliteacute de precirct marginal Ils ne sont pas utiliseacutes dans le cadre des opeacuterations fermes de lrsquoEurosystegraveme Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes en garantie de creacutedits intrajournaliers
Mecircme si un actif neacutegociable ou non neacutegociable satisfait agrave lrsquoensemble des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute une contrepartie ne peut lrsquoapporter en garantie srsquoil est eacutemis ou garanti par elle-mecircme ou par une autre entiteacute avec laquelle elle entretient des liens eacutetroits ( 66 )
Par laquoliens eacutetroitsraquo on entend une situation dans laquelle la contrepartie et un eacutemetteurdeacutebiteurgarant drsquoactifs eacuteligibles sont lieacutes par
a) la deacutetention par la contrepartie directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises de 20 ou plus du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant ou
b) la deacutetention par lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreshyprises de 20 ou plus du capital de la contrepartie ou
c) la deacutetention par un tiers de plus de 20 du capital de la contrepartie et de plus de 20 du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant soit directement soit indirectement par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises
Aux fins de mise en œuvre de la politique moneacutetaire notamment pour le suivi de lrsquoobservation des regravegles pour lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles concernant les liens eacutetroits les informations sur les deacutetentions de capital fournies par les autoriteacutes de controcircle agrave ces fins sont partageacutees au sein de lrsquoEurosystegraveme Ces informations sont soumises aux mecircmes normes de secret que celles appliqueacutees par les autoriteacutes de controcircle
Ces dispositions relatives aux liens eacutetroits ne srsquoappliquent pas a) aux liens eacutetroits entre la contrepartie et une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou dans le cas ougrave un titre de creacuteance est garanti par une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts b) aux obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises conformeacutement aux critegraveres eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM ou c) aux cas dans lesquels les titres de creacuteance sont proteacutegeacutes par des dispositions juridiques speacutecifiques comparables agrave celles viseacutees au point b) comme par exemple dans le cas i) des RMBD non neacutegociables qui ne sont pas des titres ou ii) des
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( 65 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 66 ) Dans le cas ougrave une contrepartie utiliserait des actifs auxquels elle ne peut pas ou plus recourir pour garantir un creacutedit en cours en
raison de liens eacutetroits entre lrsquoeacutemetteur et le garant ou lorsque ces derniers ne font qursquoun elle doit immeacutediatement le notifier agrave la banque centrale nationale concerneacutee Les actifs sont valoriseacutes agrave zeacutero agrave la prochaine date de valorisation et un appel de marge peut ecirctre deacuteclencheacute (voir lrsquoappendice 6) En outre la contrepartie doit retirer lrsquoactif dans les meilleurs deacutelais
obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels ou des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux crsquoest-agrave-dire de certaines oblishygations seacutecuriseacutees de banques nrsquoayant pas eacuteteacute deacuteclareacutees conformes agrave la directive OPCVM par la Commission europeacuteenne qui remplissent tous les critegraveres srsquoappliquant aux titres adosseacutes agrave des actifs comme indiqueacute aux sections 62 et 63 et les critegraveres suppleacutementaires suivants
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels
a) Tout precirct immobilier reacutesidentiel sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Les precircts immobiliers reacutesidentiels sont eacuteligibles pour figurer dans le portefeuille de couverture des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques correspondantes srsquoils sont garantis par une garantie eacuteligible ou par une hypothegraveque Une garantie eacuteligible doit ecirctre payable dans les vingt-quatre mois de la deacutefaillance Aux fins de tels precircts garantis des garanties eacuteligibles peuvent ecirctre fournies dans diffeacuterentes configurations contractuelles notamment des contrats drsquoassurance agrave condition qursquoils soient accordeacutes par une entiteacute du secteur public ou un eacutetablissement financier soumis agrave un controcircle public Le garant aux fins de tels precircts garantis ne doit pas avoir de liens eacutetroits avec lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques et doit disposer drsquoune notation drsquoau moins [A+A1AH] provenant drsquoun organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit accepteacute pour toute la dureacutee de lrsquoopeacuteration
c) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
d) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 80 de ratio precirct-valeur (loan-to-value LTV) Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
e) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8
f) Le montant de precirct maximal pour des precircts immobiliers reacutesidentiels est de 1 000 000 EUR
g) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave une PD annuelle de 10 points de base ce qui correspond au niveau de laquosimple Araquo (voir la section 631)
h) Un niveau minimal agrave long terme de laquosimple Araquo (laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos ou laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou laquoALraquo selon DBRS) doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux
a) Tout precirct immobilier commercial sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
c) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 60 de ratio LTV Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
d) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 10
e) La part de chaque emprunteur dans le portefeuille de couverture apregraves agreacutegation de lrsquoencours de tous les precircts individuels aupregraves drsquoun emprunteur donneacute ne doit pas exceacuteder 5 du total du portefeuille de couvershyture
f) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave lrsquoeacutechelon 1 de qualiteacute du creacutedit conformeacutement agrave lrsquoeacutechelle de notation de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 631)
g) Lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
h) Tous les precircts immobiliers commerciaux sous-jacents doivent ecirctre reacuteeacutevalueacutes selon une peacuteriodiciteacute annuelle au moins Les diminutions du prix des proprieacuteteacutes immobiliegraveres doivent ecirctre inteacutegralement refleacuteteacutees dans la reacuteeacutevaluation En cas de hausses du prix un taux de deacutecote de 15 est appliqueacute Les precircts qui ne remplissent pas la condition relative au seuil du ratio LTV doivent ecirctre remplaceacutes par de nouveaux precircts ou faire lrsquoobjet drsquoun surnantissement sous reacuteserve drsquoapprobation par la BCN concerneacutee La principale meacutethodologie appliqueacutee pour la valorisation est celle de la valeur de marcheacute crsquoest-agrave-dire le prix qui selon les estimations serait obtenu si les actifs eacutetaient ceacutedeacutes sur le marcheacute au terme drsquoefforts raisonnables Cette estimation doit reposer sur les hypothegraveses les plus prudentes Des meacutethodes statistiques peuvent aussi ecirctre appliqueacutees pour la valorisation mais uniquement au titre de meacutethodologie secondaire
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i) Des reacuteserves de liquiditeacute sous la forme de deacutepocircts drsquoespegraveces en euros aupregraves drsquoune contrepartie eacuteligible doivent ecirctre maintenues en permanence afin de couvrir les paiements drsquointeacuterecircts lieacutes aux obligations seacutecuriseacutees de banques pour la peacuteriode de six mois qui suit
j) Lorsque dans les neuf mois preacuteceacutedant lrsquoeacutecheacuteance glissante drsquoune obligation seacutecuriseacutee de banques remboursable in fine agrave date fixe (hard bullet covered bank bond) la notation sur le court terme de lrsquoemprunteur drsquoun precirct immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit cet emprunteur doit affecter agrave la reacuteserve de liquiditeacute un montant drsquoespegraveces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques ainsi que les frais y affeacuterents dont le paiement incombe agrave lrsquoeacutemetteur en vertu de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques
k) En cas de crise de liquiditeacute lrsquoeacutecheacuteance initiale peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave douze mois afin de compenser lrsquoasymeacutetrie des eacutecheacuteances entre les precircts servant agrave lrsquoamortissement qui sont compris dans le portefeuille de couverture et le remboursement in fine de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques Lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques deviendra neacuteanmoins ineacuteligible pour la propre utilisation apregraves lrsquoeacutecheacuteance initiale
En outre dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesishydentiels ou dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant drsquoun cabinet juridique reacuteputeacute preacutecisant que les conditions suivantes sont remplies
a) Lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques est un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et non un veacutehicule ad hoc mecircme si ces obligations seacutecuriseacutees de banques sont garanties par un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) Lrsquoeacutemetteurlrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques est soumis par la leacutegislation de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutemetteur est constitueacute ou bien ougrave les obligations seacutecuriseacutees de banques sont eacutemises agrave un controcircle public particulier conccedilu pour proteacuteger les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques
c) En cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoeacutemetteur les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des inteacuterecircts provenant des actifs eacuteligibles (sous-jacents)
d) Les sommes provenant de lrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques doivent ecirctre investies (selon les regravegles drsquoinvestissement deacutecrites dans la notice drsquoinformation lors de lrsquoeacutemission) conformeacutement agrave la leacutegislation nationale relative aux obligations seacutecuriseacutees de banques ou agrave toute autre leacutegislation nationale applicable aux actifs en question
De plus une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adosseacute agrave un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens eacutetroits) fournit une couverture de change au titre adosseacute agrave un actif en effectuant une opeacuteration de couverture de change avec lrsquoeacutemetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquiditeacute drsquoun montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 20 de lrsquoencours du titre adosseacute agrave un actif
Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro Cela implique que toutes les contreparties de lrsquoEurosystegraveme soient en mesure drsquoutiliser les actifs eacuteligibles via les liens avec leurs systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres dans le cas des actifs neacutegociables ou via drsquoautres dispositifs approprieacutes afin de recevoir des fonds de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont eacutetablies (voir la section 66)
Tableau 4
Actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Cateacutegorie drsquoactif Certificats de dette de la BCE Autres titres de creacuteances neacutegociables sur un marcheacute ( 3 )
Creacuteances priveacutees Titres de creacuteance non neacutegoshyciables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particushyliers
Qualiteacute de signashyture
Lrsquoactif doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concernant les actifs neacutegociables ( 3 )
Le deacutebiteurgarant doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Sa solvabiliteacute est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees
Lrsquoactif doit preacutesenter une qualiteacute de signature eacuteleveacutee Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concershynant les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
FR L 33136 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet
Proceacutedures de regraveglementmobilishysation
Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE
Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme
Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant
BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales
Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales
Eacutetablissements de creacutedit
Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant
Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE
Zone euro Zone euro
Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE
Sans objet Sans objet
Monnaie Euro Euro Euro
Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au
choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere
seuil minimal commun de 500 000 EUR
Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro
Sans objet
Leacutegislation applishycable
Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE
Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance
priveacutee et f) le contrat de mobilisation
ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux
Sans objet
Utilisation transshyfrontiegravere
Oui Oui Oui
( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est
eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33137
63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
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( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
c) Qualiteacute de signature les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature eacutevalueacutee par le volet de lrsquoECAF qui concerne ce type drsquoactifs comme preacuteciseacute dans la section 633
d) Type drsquoeacutemetteur les eacutemetteurs eacuteligibles sont les eacutetablissements de creacutedit qui sont des contreparties eacuteligibles
e) Lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteur lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro
f) Proceacutedures reacutegissant aux fins de garantie lrsquoutilisation des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers elles doivent ecirctre conformes aux proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives
g) Monnaie de libelleacute les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des partishyculiers doivent ecirctre libelleacutes en euros ( 65 )
623 Les obligations additionnelles relatives agrave lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles
6231 A u t r e s o b l i g a t i o n s j u r i d i q u e s r e l a t i v e s a u x c r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Afin de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees et la reacutealisation rapide de ces creacuteances en cas de deacutefaillance drsquoune contrepartie les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent ecirctre respecteacutees Elles concernent
a) la veacuterification de lrsquoexistence des creacuteances priveacutees
b) la notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee ou lrsquoenregistrement de cette mobilisation
c) lrsquoabsence de restrictions lieacutees au secret bancaire et agrave la confidentialiteacute
d) lrsquoabsence de restrictions agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee
e) lrsquoabsence de restrictions agrave la reacutealisation de la creacuteance priveacutee
Le contenu de ces obligations juridiques est preacutesenteacute dans lrsquoappendice 7 De plus amples deacutetails concernant les speacutecificiteacutes des droits nationaux sont fournis dans les diffeacuterentes documentations nationales
6232 R egrave g l e s r e l a t i v e s agrave l rsquo u t i l i s a t i o n d e s a c t i f s eacute l i g i b l e s
Les actifs neacutegociables peuvent ecirctre utiliseacutes pour toutes les opeacuterations de politique moneacutetaire reposant sur des actifs sous-jacents agrave savoir les opeacuterations de cession temporaire et les opeacuterations fermes drsquoopen market ainsi que dans le cadre de la faciliteacute de precirct marginal Les actifs non neacutegociables peuvent ecirctre admis en garantie des opeacuterations de cession temporaire et pour la faciliteacute de precirct marginal Ils ne sont pas utiliseacutes dans le cadre des opeacuterations fermes de lrsquoEurosystegraveme Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes en garantie de creacutedits intrajournaliers
Mecircme si un actif neacutegociable ou non neacutegociable satisfait agrave lrsquoensemble des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute une contrepartie ne peut lrsquoapporter en garantie srsquoil est eacutemis ou garanti par elle-mecircme ou par une autre entiteacute avec laquelle elle entretient des liens eacutetroits ( 66 )
Par laquoliens eacutetroitsraquo on entend une situation dans laquelle la contrepartie et un eacutemetteurdeacutebiteurgarant drsquoactifs eacuteligibles sont lieacutes par
a) la deacutetention par la contrepartie directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises de 20 ou plus du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant ou
b) la deacutetention par lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreshyprises de 20 ou plus du capital de la contrepartie ou
c) la deacutetention par un tiers de plus de 20 du capital de la contrepartie et de plus de 20 du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant soit directement soit indirectement par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises
Aux fins de mise en œuvre de la politique moneacutetaire notamment pour le suivi de lrsquoobservation des regravegles pour lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles concernant les liens eacutetroits les informations sur les deacutetentions de capital fournies par les autoriteacutes de controcircle agrave ces fins sont partageacutees au sein de lrsquoEurosystegraveme Ces informations sont soumises aux mecircmes normes de secret que celles appliqueacutees par les autoriteacutes de controcircle
Ces dispositions relatives aux liens eacutetroits ne srsquoappliquent pas a) aux liens eacutetroits entre la contrepartie et une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou dans le cas ougrave un titre de creacuteance est garanti par une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts b) aux obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises conformeacutement aux critegraveres eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM ou c) aux cas dans lesquels les titres de creacuteance sont proteacutegeacutes par des dispositions juridiques speacutecifiques comparables agrave celles viseacutees au point b) comme par exemple dans le cas i) des RMBD non neacutegociables qui ne sont pas des titres ou ii) des
FR L 33134 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 65 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 66 ) Dans le cas ougrave une contrepartie utiliserait des actifs auxquels elle ne peut pas ou plus recourir pour garantir un creacutedit en cours en
raison de liens eacutetroits entre lrsquoeacutemetteur et le garant ou lorsque ces derniers ne font qursquoun elle doit immeacutediatement le notifier agrave la banque centrale nationale concerneacutee Les actifs sont valoriseacutes agrave zeacutero agrave la prochaine date de valorisation et un appel de marge peut ecirctre deacuteclencheacute (voir lrsquoappendice 6) En outre la contrepartie doit retirer lrsquoactif dans les meilleurs deacutelais
obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels ou des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux crsquoest-agrave-dire de certaines oblishygations seacutecuriseacutees de banques nrsquoayant pas eacuteteacute deacuteclareacutees conformes agrave la directive OPCVM par la Commission europeacuteenne qui remplissent tous les critegraveres srsquoappliquant aux titres adosseacutes agrave des actifs comme indiqueacute aux sections 62 et 63 et les critegraveres suppleacutementaires suivants
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels
a) Tout precirct immobilier reacutesidentiel sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Les precircts immobiliers reacutesidentiels sont eacuteligibles pour figurer dans le portefeuille de couverture des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques correspondantes srsquoils sont garantis par une garantie eacuteligible ou par une hypothegraveque Une garantie eacuteligible doit ecirctre payable dans les vingt-quatre mois de la deacutefaillance Aux fins de tels precircts garantis des garanties eacuteligibles peuvent ecirctre fournies dans diffeacuterentes configurations contractuelles notamment des contrats drsquoassurance agrave condition qursquoils soient accordeacutes par une entiteacute du secteur public ou un eacutetablissement financier soumis agrave un controcircle public Le garant aux fins de tels precircts garantis ne doit pas avoir de liens eacutetroits avec lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques et doit disposer drsquoune notation drsquoau moins [A+A1AH] provenant drsquoun organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit accepteacute pour toute la dureacutee de lrsquoopeacuteration
c) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
d) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 80 de ratio precirct-valeur (loan-to-value LTV) Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
e) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8
f) Le montant de precirct maximal pour des precircts immobiliers reacutesidentiels est de 1 000 000 EUR
g) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave une PD annuelle de 10 points de base ce qui correspond au niveau de laquosimple Araquo (voir la section 631)
h) Un niveau minimal agrave long terme de laquosimple Araquo (laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos ou laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou laquoALraquo selon DBRS) doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux
a) Tout precirct immobilier commercial sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
c) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 60 de ratio LTV Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
d) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 10
e) La part de chaque emprunteur dans le portefeuille de couverture apregraves agreacutegation de lrsquoencours de tous les precircts individuels aupregraves drsquoun emprunteur donneacute ne doit pas exceacuteder 5 du total du portefeuille de couvershyture
f) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave lrsquoeacutechelon 1 de qualiteacute du creacutedit conformeacutement agrave lrsquoeacutechelle de notation de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 631)
g) Lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
h) Tous les precircts immobiliers commerciaux sous-jacents doivent ecirctre reacuteeacutevalueacutes selon une peacuteriodiciteacute annuelle au moins Les diminutions du prix des proprieacuteteacutes immobiliegraveres doivent ecirctre inteacutegralement refleacuteteacutees dans la reacuteeacutevaluation En cas de hausses du prix un taux de deacutecote de 15 est appliqueacute Les precircts qui ne remplissent pas la condition relative au seuil du ratio LTV doivent ecirctre remplaceacutes par de nouveaux precircts ou faire lrsquoobjet drsquoun surnantissement sous reacuteserve drsquoapprobation par la BCN concerneacutee La principale meacutethodologie appliqueacutee pour la valorisation est celle de la valeur de marcheacute crsquoest-agrave-dire le prix qui selon les estimations serait obtenu si les actifs eacutetaient ceacutedeacutes sur le marcheacute au terme drsquoefforts raisonnables Cette estimation doit reposer sur les hypothegraveses les plus prudentes Des meacutethodes statistiques peuvent aussi ecirctre appliqueacutees pour la valorisation mais uniquement au titre de meacutethodologie secondaire
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i) Des reacuteserves de liquiditeacute sous la forme de deacutepocircts drsquoespegraveces en euros aupregraves drsquoune contrepartie eacuteligible doivent ecirctre maintenues en permanence afin de couvrir les paiements drsquointeacuterecircts lieacutes aux obligations seacutecuriseacutees de banques pour la peacuteriode de six mois qui suit
j) Lorsque dans les neuf mois preacuteceacutedant lrsquoeacutecheacuteance glissante drsquoune obligation seacutecuriseacutee de banques remboursable in fine agrave date fixe (hard bullet covered bank bond) la notation sur le court terme de lrsquoemprunteur drsquoun precirct immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit cet emprunteur doit affecter agrave la reacuteserve de liquiditeacute un montant drsquoespegraveces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques ainsi que les frais y affeacuterents dont le paiement incombe agrave lrsquoeacutemetteur en vertu de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques
k) En cas de crise de liquiditeacute lrsquoeacutecheacuteance initiale peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave douze mois afin de compenser lrsquoasymeacutetrie des eacutecheacuteances entre les precircts servant agrave lrsquoamortissement qui sont compris dans le portefeuille de couverture et le remboursement in fine de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques Lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques deviendra neacuteanmoins ineacuteligible pour la propre utilisation apregraves lrsquoeacutecheacuteance initiale
En outre dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesishydentiels ou dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant drsquoun cabinet juridique reacuteputeacute preacutecisant que les conditions suivantes sont remplies
a) Lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques est un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et non un veacutehicule ad hoc mecircme si ces obligations seacutecuriseacutees de banques sont garanties par un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) Lrsquoeacutemetteurlrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques est soumis par la leacutegislation de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutemetteur est constitueacute ou bien ougrave les obligations seacutecuriseacutees de banques sont eacutemises agrave un controcircle public particulier conccedilu pour proteacuteger les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques
c) En cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoeacutemetteur les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des inteacuterecircts provenant des actifs eacuteligibles (sous-jacents)
d) Les sommes provenant de lrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques doivent ecirctre investies (selon les regravegles drsquoinvestissement deacutecrites dans la notice drsquoinformation lors de lrsquoeacutemission) conformeacutement agrave la leacutegislation nationale relative aux obligations seacutecuriseacutees de banques ou agrave toute autre leacutegislation nationale applicable aux actifs en question
De plus une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adosseacute agrave un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens eacutetroits) fournit une couverture de change au titre adosseacute agrave un actif en effectuant une opeacuteration de couverture de change avec lrsquoeacutemetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquiditeacute drsquoun montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 20 de lrsquoencours du titre adosseacute agrave un actif
Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro Cela implique que toutes les contreparties de lrsquoEurosystegraveme soient en mesure drsquoutiliser les actifs eacuteligibles via les liens avec leurs systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres dans le cas des actifs neacutegociables ou via drsquoautres dispositifs approprieacutes afin de recevoir des fonds de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont eacutetablies (voir la section 66)
Tableau 4
Actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Cateacutegorie drsquoactif Certificats de dette de la BCE Autres titres de creacuteances neacutegociables sur un marcheacute ( 3 )
Creacuteances priveacutees Titres de creacuteance non neacutegoshyciables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particushyliers
Qualiteacute de signashyture
Lrsquoactif doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concernant les actifs neacutegociables ( 3 )
Le deacutebiteurgarant doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Sa solvabiliteacute est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees
Lrsquoactif doit preacutesenter une qualiteacute de signature eacuteleveacutee Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concershynant les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
FR L 33136 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet
Proceacutedures de regraveglementmobilishysation
Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE
Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme
Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant
BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales
Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales
Eacutetablissements de creacutedit
Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant
Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE
Zone euro Zone euro
Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE
Sans objet Sans objet
Monnaie Euro Euro Euro
Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au
choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere
seuil minimal commun de 500 000 EUR
Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro
Sans objet
Leacutegislation applishycable
Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE
Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance
priveacutee et f) le contrat de mobilisation
ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux
Sans objet
Utilisation transshyfrontiegravere
Oui Oui Oui
( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est
eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33137
63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
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( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
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( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels ou des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux crsquoest-agrave-dire de certaines oblishygations seacutecuriseacutees de banques nrsquoayant pas eacuteteacute deacuteclareacutees conformes agrave la directive OPCVM par la Commission europeacuteenne qui remplissent tous les critegraveres srsquoappliquant aux titres adosseacutes agrave des actifs comme indiqueacute aux sections 62 et 63 et les critegraveres suppleacutementaires suivants
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels
a) Tout precirct immobilier reacutesidentiel sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Les precircts immobiliers reacutesidentiels sont eacuteligibles pour figurer dans le portefeuille de couverture des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques correspondantes srsquoils sont garantis par une garantie eacuteligible ou par une hypothegraveque Une garantie eacuteligible doit ecirctre payable dans les vingt-quatre mois de la deacutefaillance Aux fins de tels precircts garantis des garanties eacuteligibles peuvent ecirctre fournies dans diffeacuterentes configurations contractuelles notamment des contrats drsquoassurance agrave condition qursquoils soient accordeacutes par une entiteacute du secteur public ou un eacutetablissement financier soumis agrave un controcircle public Le garant aux fins de tels precircts garantis ne doit pas avoir de liens eacutetroits avec lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques et doit disposer drsquoune notation drsquoau moins [A+A1AH] provenant drsquoun organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit accepteacute pour toute la dureacutee de lrsquoopeacuteration
c) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
d) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 80 de ratio precirct-valeur (loan-to-value LTV) Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
e) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8
f) Le montant de precirct maximal pour des precircts immobiliers reacutesidentiels est de 1 000 000 EUR
g) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave une PD annuelle de 10 points de base ce qui correspond au niveau de laquosimple Araquo (voir la section 631)
h) Un niveau minimal agrave long terme de laquosimple Araquo (laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos ou laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou laquoALraquo selon DBRS) doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux
a) Tout precirct immobilier commercial sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre
b) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee
c) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 60 de ratio LTV Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute
d) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 10
e) La part de chaque emprunteur dans le portefeuille de couverture apregraves agreacutegation de lrsquoencours de tous les precircts individuels aupregraves drsquoun emprunteur donneacute ne doit pas exceacuteder 5 du total du portefeuille de couvershyture
f) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave lrsquoeacutechelon 1 de qualiteacute du creacutedit conformeacutement agrave lrsquoeacutechelle de notation de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 631)
g) Lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques
h) Tous les precircts immobiliers commerciaux sous-jacents doivent ecirctre reacuteeacutevalueacutes selon une peacuteriodiciteacute annuelle au moins Les diminutions du prix des proprieacuteteacutes immobiliegraveres doivent ecirctre inteacutegralement refleacuteteacutees dans la reacuteeacutevaluation En cas de hausses du prix un taux de deacutecote de 15 est appliqueacute Les precircts qui ne remplissent pas la condition relative au seuil du ratio LTV doivent ecirctre remplaceacutes par de nouveaux precircts ou faire lrsquoobjet drsquoun surnantissement sous reacuteserve drsquoapprobation par la BCN concerneacutee La principale meacutethodologie appliqueacutee pour la valorisation est celle de la valeur de marcheacute crsquoest-agrave-dire le prix qui selon les estimations serait obtenu si les actifs eacutetaient ceacutedeacutes sur le marcheacute au terme drsquoefforts raisonnables Cette estimation doit reposer sur les hypothegraveses les plus prudentes Des meacutethodes statistiques peuvent aussi ecirctre appliqueacutees pour la valorisation mais uniquement au titre de meacutethodologie secondaire
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i) Des reacuteserves de liquiditeacute sous la forme de deacutepocircts drsquoespegraveces en euros aupregraves drsquoune contrepartie eacuteligible doivent ecirctre maintenues en permanence afin de couvrir les paiements drsquointeacuterecircts lieacutes aux obligations seacutecuriseacutees de banques pour la peacuteriode de six mois qui suit
j) Lorsque dans les neuf mois preacuteceacutedant lrsquoeacutecheacuteance glissante drsquoune obligation seacutecuriseacutee de banques remboursable in fine agrave date fixe (hard bullet covered bank bond) la notation sur le court terme de lrsquoemprunteur drsquoun precirct immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit cet emprunteur doit affecter agrave la reacuteserve de liquiditeacute un montant drsquoespegraveces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques ainsi que les frais y affeacuterents dont le paiement incombe agrave lrsquoeacutemetteur en vertu de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques
k) En cas de crise de liquiditeacute lrsquoeacutecheacuteance initiale peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave douze mois afin de compenser lrsquoasymeacutetrie des eacutecheacuteances entre les precircts servant agrave lrsquoamortissement qui sont compris dans le portefeuille de couverture et le remboursement in fine de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques Lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques deviendra neacuteanmoins ineacuteligible pour la propre utilisation apregraves lrsquoeacutecheacuteance initiale
En outre dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesishydentiels ou dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant drsquoun cabinet juridique reacuteputeacute preacutecisant que les conditions suivantes sont remplies
a) Lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques est un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et non un veacutehicule ad hoc mecircme si ces obligations seacutecuriseacutees de banques sont garanties par un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) Lrsquoeacutemetteurlrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques est soumis par la leacutegislation de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutemetteur est constitueacute ou bien ougrave les obligations seacutecuriseacutees de banques sont eacutemises agrave un controcircle public particulier conccedilu pour proteacuteger les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques
c) En cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoeacutemetteur les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des inteacuterecircts provenant des actifs eacuteligibles (sous-jacents)
d) Les sommes provenant de lrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques doivent ecirctre investies (selon les regravegles drsquoinvestissement deacutecrites dans la notice drsquoinformation lors de lrsquoeacutemission) conformeacutement agrave la leacutegislation nationale relative aux obligations seacutecuriseacutees de banques ou agrave toute autre leacutegislation nationale applicable aux actifs en question
De plus une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adosseacute agrave un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens eacutetroits) fournit une couverture de change au titre adosseacute agrave un actif en effectuant une opeacuteration de couverture de change avec lrsquoeacutemetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquiditeacute drsquoun montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 20 de lrsquoencours du titre adosseacute agrave un actif
Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro Cela implique que toutes les contreparties de lrsquoEurosystegraveme soient en mesure drsquoutiliser les actifs eacuteligibles via les liens avec leurs systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres dans le cas des actifs neacutegociables ou via drsquoautres dispositifs approprieacutes afin de recevoir des fonds de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont eacutetablies (voir la section 66)
Tableau 4
Actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Cateacutegorie drsquoactif Certificats de dette de la BCE Autres titres de creacuteances neacutegociables sur un marcheacute ( 3 )
Creacuteances priveacutees Titres de creacuteance non neacutegoshyciables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particushyliers
Qualiteacute de signashyture
Lrsquoactif doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concernant les actifs neacutegociables ( 3 )
Le deacutebiteurgarant doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Sa solvabiliteacute est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees
Lrsquoactif doit preacutesenter une qualiteacute de signature eacuteleveacutee Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concershynant les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
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Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet
Proceacutedures de regraveglementmobilishysation
Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE
Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme
Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant
BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales
Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales
Eacutetablissements de creacutedit
Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant
Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE
Zone euro Zone euro
Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE
Sans objet Sans objet
Monnaie Euro Euro Euro
Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au
choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere
seuil minimal commun de 500 000 EUR
Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro
Sans objet
Leacutegislation applishycable
Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE
Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance
priveacutee et f) le contrat de mobilisation
ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux
Sans objet
Utilisation transshyfrontiegravere
Oui Oui Oui
( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est
eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro
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63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
i) Des reacuteserves de liquiditeacute sous la forme de deacutepocircts drsquoespegraveces en euros aupregraves drsquoune contrepartie eacuteligible doivent ecirctre maintenues en permanence afin de couvrir les paiements drsquointeacuterecircts lieacutes aux obligations seacutecuriseacutees de banques pour la peacuteriode de six mois qui suit
j) Lorsque dans les neuf mois preacuteceacutedant lrsquoeacutecheacuteance glissante drsquoune obligation seacutecuriseacutee de banques remboursable in fine agrave date fixe (hard bullet covered bank bond) la notation sur le court terme de lrsquoemprunteur drsquoun precirct immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit cet emprunteur doit affecter agrave la reacuteserve de liquiditeacute un montant drsquoespegraveces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques ainsi que les frais y affeacuterents dont le paiement incombe agrave lrsquoeacutemetteur en vertu de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques
k) En cas de crise de liquiditeacute lrsquoeacutecheacuteance initiale peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave douze mois afin de compenser lrsquoasymeacutetrie des eacutecheacuteances entre les precircts servant agrave lrsquoamortissement qui sont compris dans le portefeuille de couverture et le remboursement in fine de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques Lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques deviendra neacuteanmoins ineacuteligible pour la propre utilisation apregraves lrsquoeacutecheacuteance initiale
En outre dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesishydentiels ou dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant drsquoun cabinet juridique reacuteputeacute preacutecisant que les conditions suivantes sont remplies
a) Lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques est un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et non un veacutehicule ad hoc mecircme si ces obligations seacutecuriseacutees de banques sont garanties par un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne
b) Lrsquoeacutemetteurlrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques est soumis par la leacutegislation de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutemetteur est constitueacute ou bien ougrave les obligations seacutecuriseacutees de banques sont eacutemises agrave un controcircle public particulier conccedilu pour proteacuteger les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques
c) En cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoeacutemetteur les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des inteacuterecircts provenant des actifs eacuteligibles (sous-jacents)
d) Les sommes provenant de lrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques doivent ecirctre investies (selon les regravegles drsquoinvestissement deacutecrites dans la notice drsquoinformation lors de lrsquoeacutemission) conformeacutement agrave la leacutegislation nationale relative aux obligations seacutecuriseacutees de banques ou agrave toute autre leacutegislation nationale applicable aux actifs en question
De plus une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adosseacute agrave un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens eacutetroits) fournit une couverture de change au titre adosseacute agrave un actif en effectuant une opeacuteration de couverture de change avec lrsquoeacutemetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquiditeacute drsquoun montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 20 de lrsquoencours du titre adosseacute agrave un actif
Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro Cela implique que toutes les contreparties de lrsquoEurosystegraveme soient en mesure drsquoutiliser les actifs eacuteligibles via les liens avec leurs systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres dans le cas des actifs neacutegociables ou via drsquoautres dispositifs approprieacutes afin de recevoir des fonds de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont eacutetablies (voir la section 66)
Tableau 4
Actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Cateacutegorie drsquoactif Certificats de dette de la BCE Autres titres de creacuteances neacutegociables sur un marcheacute ( 3 )
Creacuteances priveacutees Titres de creacuteance non neacutegoshyciables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particushyliers
Qualiteacute de signashyture
Lrsquoactif doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concernant les actifs neacutegociables ( 3 )
Le deacutebiteurgarant doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Sa solvabiliteacute est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees
Lrsquoactif doit preacutesenter une qualiteacute de signature eacuteleveacutee Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concershynant les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
FR L 33136 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet
Proceacutedures de regraveglementmobilishysation
Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE
Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme
Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant
BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales
Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales
Eacutetablissements de creacutedit
Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant
Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE
Zone euro Zone euro
Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE
Sans objet Sans objet
Monnaie Euro Euro Euro
Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au
choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere
seuil minimal commun de 500 000 EUR
Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro
Sans objet
Leacutegislation applishycable
Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE
Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance
priveacutee et f) le contrat de mobilisation
ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux
Sans objet
Utilisation transshyfrontiegravere
Oui Oui Oui
( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est
eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33137
63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
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( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
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( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )
Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet
Proceacutedures de regraveglementmobilishysation
Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE
Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme
Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant
BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales
Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales
Eacutetablissements de creacutedit
Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant
Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE
Zone euro Zone euro
Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE
Sans objet Sans objet
Monnaie Euro Euro Euro
Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au
choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere
seuil minimal commun de 500 000 EUR
Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro
Sans objet
Leacutegislation applishycable
Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE
Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance
priveacutee et f) le contrat de mobilisation
ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux
Sans objet
Utilisation transshyfrontiegravere
Oui Oui Oui
( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est
eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33137
63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit
631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition
Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles
Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle
Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties
En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances
La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire
FR L 33138 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS
( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)
( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS
( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles
632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables
La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants
a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )
b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles
Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles
En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre
Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents
c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes
i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations
ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33139
( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM
( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission
ou publication par lrsquoECAI
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante
a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante
i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)
ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles
Tableau 5
Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du
creacutedit de la part drsquoune agence ECAI
Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les
exigences de fonds propre
Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant
agrave la cateacutegorie correspondante
Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres
Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli
Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes
( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu
FR L 33140 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)
( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 77 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
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( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables
6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute
Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee
Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante
Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis
Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres
a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel
i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit
ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )
iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique
mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)
mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme
Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible
b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )
Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33141
( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs
( 79 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 80 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu
( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique
( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
FR L 33142 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33143
( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
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( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
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( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes
a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question
b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant
c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant
d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant
6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable
634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )
6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )
La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants
a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive
b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances
6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )
La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)
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( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit
( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
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( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
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( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
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( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
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( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
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( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances
6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )
Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )
a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles
c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur
La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre
Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)
Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF
Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee
a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre
c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et
d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur
Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme
6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )
La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins
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( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
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( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
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( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )
En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes
Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts
635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit
La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles
Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes
Gisement Condition
Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010
Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040
() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t
Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante
Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute
LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF
64 Les mesures de controcircle des risques
641 Les principes geacuteneacuteraux
Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7
FR L 33144 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy
ration de la qualiteacute de signature
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone
LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection
ENCADREacute 7
Mesures de controcircle des risques
LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes
a) Deacutecotes
LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)
b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)
LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)
c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes
Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642
Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
d) Marges initiales
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale
e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants
Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie
f) Application de deacutecotes suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC
g) Garanties suppleacutementaires
LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33145
( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
h) Exclusion
LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie
642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves
a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6
b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )
c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit
d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons
e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
Tableau 6
Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteance des administrations centrales
Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles
Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques
Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit
Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs
Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )
Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )
Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)
FR L 33146 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
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( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V
Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )
Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )
Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux
( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV
( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I
( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo
( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif
( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III
f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8
g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute
h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration
i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes
j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes
k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables
Tableau 7
Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()
0-1 05 05 10 10 15 15 65 65
16
1-3 15 15 25 25 30 30 85 90
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33147
( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
Qualiteacute du creacutedit
Dureacutee reacutesishy
duelle (anneacutees)
Cateacutegories de liquiditeacute
Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie
V ()Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
Coupon fixe
Coupon zeacutero
3-5 25 30 35 40 50 55 110 115
5-7 30 35 45 50 65 75 125 135
7-10 40 45 55 65 85 95 140 155
gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()
0-1 55 55 60 60 80 80 150 150
Non eacuteligible
1-3 65 65 105 115 180 195 275 295
3-5 75 80 155 170 255 280 365 395
5-7 80 85 180 205 280 315 385 430
7-10 90 95 195 225 290 335 390 445
gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460
() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5
() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
Tableau 8
Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 75
1-3 115
3-5 160
5-7 195
7-10 225
gt 10 280
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 210
1-3 465
3-5 635
5-7 680
7-10 690
gt 10 695
FR L 33148 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
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c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)
m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie
n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie
o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )
ENCADREacute 8
Calcul des appels de marge
Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I
i frac14 1 L it le X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)
ougrave
h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j
Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave
M t thorn τ frac14 X I
i frac14 1 L it thorn τ ndash X J
j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)
Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge
Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement
Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque
M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou
M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)
Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si
M t thorn τ gt k X I
i frac14 1 L it thorn τ
Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit
IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I
i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)
Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)
643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables
6431 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s
Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type
des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33149
( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible
( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee
d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables
Tableau 9
Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe
Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)
Meacutethodologie
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave
partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN
Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute
par la BCN
Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)
0-1 80 100
1-3 115 175
3-5 150 240
5-7 170 290
7-10 185 345
gt 10 205 445
Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)
0-1 155 175
1-3 280 340
3-5 370 460
5-7 390 510
7-10 395 555
gt 10 405 645
6432 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s
Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e
Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes
65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes
Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants
651 Actifs neacutegociables
a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute
b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique
FR L 33150 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33151
( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le
traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )
652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)
66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )
661 Le modegravele de banque centrale correspondante
Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3
Modegravele de la banque centrale correspondante
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( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)
( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )
a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC
b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie
Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers
Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2
662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres
Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables
Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )
Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles
FR L 33152 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011
( 97 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 98 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire
( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave
lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 33153
( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation
assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur
Graphique 4
Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres
67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence
Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties
Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte
Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie
CHAPITRE 7
LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )
71 Les consideacuterations geacuteneacuterales
La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro
Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme
Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes
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( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation