7/27/2019 Chapitre 3 - L'Affectation du Rsultat - La socit anonyme Martineau - Sujet

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L'AFFECTATION DU RSULTAT 16

LA SOCIT ANONYME MARTINEAU

La socit anonyme MARTINEAU a t cre, il y a trente huit ans, au capital de 6 000 actions de 1 000 devaleur nominale.

Au 31 dcembre N, le capital de la socit est constitu de 28 000 actions se dcomposant comme suit :- 6 000 actions de jouissance ;- 10 000 actions de capital mises en N-25 et en N-17 ;- 4 000 actions de prfrence mises en N-5 ;- 8 000 actions de capital mises le 1er avril N lors d'une double augmentation de capital ralise ainsi :

- attribution de 3 000 actions gratuites de valeur nominale 1 000 par suite d'incorporation de rserves ;- mission de 5 000 actions de numraire, de valeur nominale 1 000 , mises 1 300 , libres du

minimum lgal la souscription. Le deuxime quart a t appel et libr le 1er juillet N. cette date,2 000 actions ont t libres de la totalit du nominal restant d.

On extrait de la balance aprs inventaire, en date du 31 dcembre N, les comptes suivants :- Capital souscrit non appel ................................. 2 500 000- Capital souscrit appel, vers non amorti ........... 19 500 000- Capital souscrit appel, vers amorti .................. 6 000 000- Primes d'mission................................................... 2 980 000- Rserve lgale ........................................................ 1 625 400- Autres rserves....................................................... 5 217 300

- Rsultat net de l'exercice (bnfice) ...................... 2 178 500La rpartition de l'exercice est organise comme suit :- Aprs affectation la rserve lgale dans les limites prvues par la loi, il est attribu, titre de premier

dividende, un intrt cumulatif de 6 % aux actions de prfrence, les actions ordinaires recevant ensuite, dansla mesure du possible, un intrt au mme taux.

- Aprs dotation une rserve facultative, le reste est rparti entre toutes les actions, au titre de superdividende,ou report nouveau.

- Le superdividende par action est arrondi l'euro infrieur.

Les statuts prvoient que les actions libres par anticipation ont droit au premier dividende.

On vous communique les renseignements suivants, concernant le montant des dividendes perus par lesactionnaires privilgis de la socit Martineau les annes antrieures.

Dividendes attribus au titre des rsultats des exercices N-4 N-3 N-2 N-1

Actions privilgies 20,00 50,00 60,00 30,00

Travail faire1. Prsenter l'affectation du rsultat de l'exercice N. L'assemble gnrale ordinaire runie le 15 avril N+1, a

dcid de doter la rserve facultative pour un montant de 150 000 .2. Dterminer le montant du dividende unitaire peru par chaque catgorie d'actions de la socit Martineau.3. Enregistrer au journal l'criture de rpartition des bnfices.