chapitre 1 – qu’est-ce que le contrat de travail … · le contrat de travail exige également...

THÈME 2 – COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE ?

CHAPITRE 1 – QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Terminale STMG – Economie

Doc 1 : EXCLUSIF - Île de la tentation : le jugement qui soulage TF1 Publié le 21/01/2009 Le conseil des prud'hommes de Saint-Étienne a débouté un ancien candidat de L'Île de la tentation, le jeu de télé-réalité de TF1, qui réclamait la requalification de sa participation en contrat de travail. […] Le candidat aimait "faire la fête" Le contrat de travail exige également l'existence d'un lien de subordination. L'avocat de Raymond Reboul a plaidé que sa soumission au "règlement" de l'émission, son obéissance aux consignes de la production était suffisant pour caractériser sa subordination juridique. Là encore, le conseil des Prud'hommes de Saint-Étienne écarte cet échafaudage juridique en relevant que "dans toute émission télévisée, il y a des contraintes pour les participants et des règles à respecter". D'autant que les candidats de L'Île de la tentation ne sont pas soumis à un pouvoir disciplinaire comme dans le monde du travail, ce que d'ailleurs Raymond Reboul a admis en déclarant : "On ne m'a pas forcé à faire quoi que ce soit..." Enfin, les conseillers stéphanois n'ont pas non plus admis que les 1.525 euros perçus par le candidat pour douze jours de tournage (tous frais payés) puissent être assimilés à un salaire. Il s'agit d'un simple défraiement. D'ailleurs, le règlement de l'émission, librement approuvé par les candidats, dit explicitement qu'aucune rémunération ne sera versée en contrepartie de la participation au tournage. […] Le conseil des Prud'hommes note, au passage, que Raymond Reboul a rempli un questionnaire détaillé avant d'être sélectionné pour L'Île de la tentation. Dans ce questionnaire, il insistait sur sa motivation : faire la fête. […]

Doc 2 : Les candidats de “L'île de la tentation” gagnent contre TF1 Publié, le 12 février 2009 27 000 euros ! C’est ce que la société de production audiovisuelle Glem (TF1) a été condamnée à payer, aujourd’hui, par la cour d’appel de Paris, à trois candidats de L’île de la tentation 2. Pourquoi ? La cour a estimé que Antony, Marie et Arno n’étaient pas, contrairement à ce que l’on a voulu leur faire croire, les participants d’un jeu filmé se dorant la pilule au soleil, mais des travailleurs rémunérés, en CDI, à qui l’on a demandé d’effectuer des tâches bien précises à des heures imposées (participer à des épreuves sportives, répondre à des interviews, etc.). « Des travailleurs qui ont droit à un contrat de travail, un tarif horaire, des heures supplémentaires, des congés, etc. », explique Jérémie Assous, qui a mené la bataille juridique. En 2004, le jeune avocat avait déjà obtenu que les prud’hommes requalifient le « contrat de participants » de L’île de la tentation en « contrat de travail »… mais ses clients n’avaient touché que quelques malheureuses centaines d’euros. Glem avait alors fait appel, mais doit aujourd'hui s’en mordre les doigts : non seulement la cour ne se contente pas de confirmer le jugement, mais elle le renforce : condamnée pour travail dissimulé, rupture abusive, procédure de licenciement irrégulier, la société doit donc près de 30 000 euros à chaque plaignant… pour une dizaine de jours de « travail » ! Un jugement qui devrait exciter l’appétit de plus d’un ex « travailleur » de la téléréalité, du Loft à la Star Ac… […] http://television.telerama.fr/television/25479-exclusif_les_candidats_de_ile_de_la_tentation_gagnent_contre_tf1.php

Doc 1 : 1. Identifiez la procédure judiciaire. 2. Quel est le problème juridique soulevé ? 3. Quelle est le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes.

Doc 2 : 4. Quelle est la décision de le Cour d’appel ? Identifiez son fondement

juridique. 5. Que fixe le contrat de travail pour le salarié ? 6. Au vu de la décision de la cour d’appel de Paris, d’après vous Raymond

Reboul aurait-il intérêt à faire appel de la décision du conseil de prud’hommes ?

http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-ile-de-la-tentation-le-jugement-qui-soulage-tf1/1253/0/308994




Doc 3 : Marjolaine et les millionnaires : les participants à cette émission de téléréalité sont liés par un contrat de travail

Une nouvelle fois la téléréalité est au cœur du débat et la question du statut des participants est une nouvelle fois posée devant la juridiction prud’homale, qui confirme la position actuelle de la Cour de Cassation : les participants sont des salariés. […] Le contrat de travail : le lien de subordination, critère fondamental Pour mémoire, rappelons que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Cette définition comprend donc 3 éléments :

• La prestation de travail,

• La rémunération, en tant que contrepartie de la prestation de travail,

• La subordination juridique, critère décisif pour la jurisprudence. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné (jurisprudence constante depuis Cass. Soc. 13.11.1996 : n°94-13187). L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais bien des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs (Cass. Soc. 19.12.2000 : n°98-40572). Le statut des participants à l’émission « Marjolaine et les millionnaires » La Cour d’Appel de Versailles dans sa décision du 14 janvier 2014 affirme que l’existence d’une prestation de travail est caractérisée en l’espèce dans la mesure où le candidat devait représenter un personnage qui ne correspondait pas à sa véritable identité, la prestation était encadrée dans des contraintes très strictes et dans un lieu totalement étranger à sa vie personnelle. Il devait répondre à des interviews quotidiennes, participer à des activités préétablies par les producteurs sans possibilité de s’y soustraire ou de choisir l’heure.

Il ne pouvait donc vaquer librement à ses occupations et était soumis au pouvoir de direction de l’employeur. Chaque candidat avait signé un règlement de participant, qui était le même pour tous et qui établissait bien un ensemble de contraintes imposées, tant sur les lieux du tournage que sur les heures de tournage et l’encadrement des conditions de vie. Il était privé de son passeport et de son téléphone portable, ce qui constitue une sujétion particulièrement forte. Le lien de subordination était caractérisé par l’obligation qui lui était faite de ne pas quitter les lieux du tournage avant la fin, obligation assortie d’une sanction financière. Il s’agissait bien d’une prestation professionnelle sous la subordination de la société de production. S’agissant de la rémunération, chaque candidat a perçu la somme de 1525, qui devait être une avance sur les royalties sur les exploitations futures de l’émission, associant l’image du candidat. Il n’y a jamais eu de versement de royalties en réalité. Les candidats n’ont pas obtenu gain de cause s’agissant de leurs demandes de dommages et intérêts. Pour la Cour d’Appel, cette demande ne correspondait à aucun chef de préjudice, dans la mesure où ils avaient déjà obtenu la condamnation de l’employeur à leur verser une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Les heures supplémentaires ont été accomplies sur une période très courte, il n’y a pas non plus de préjudice à retenir au titre des entraves à la liberté d’aller et venir mentionnées dans le règlement des participants. Enfin, s’agissant du respect du droit à l’image et du respect de la vie privée, les candidats ne pouvaient s’en prévaloir. En effet, ils avaient tous signé des conventions, permettant d’autoriser la diffusion de séquences où ils figuraient. Ils étaient parfaitement informés du fait que leur image serait exposée au regard des téléspectateurs pendant plusieurs émissions. Ils ne pouvaient dès lors évoquer le moindre abus de la part de la société de production.

Par Maitre Virginie LANGLET - le 04-02-2014 | http://www.juritravail.com/Actualite/clauses-contrat/Id/117891

Doc 3 :

7. Proposez une définition du contrat de travail.

7. Quel pouvoir le contrat de travail apporte-t-il à l’employeur vis-à-vis de son salarié ?

+ Manuel page 41 : les pouvoirs de l’employeur Page 43 : le contenu du contrat de travail Page 44 : le CDI Page 45 : les contrats précaires




Découverte 2 : les conditions de travail

Sonia, après un Master (BAC+5) est recrutée en CDI pour son premier emploi. Jean, titulaire du même Master débute comme elle, le même jour, sur le même poste. Ils travailleront en binôme tous les deux pour une durée hebdomadaire de 35h chacun, selon leur contrat. Sonia recevra un salaire mensuel brut de 1800€ et Jean un salaire de 2000€. Lydie qui découvre le monde du travail est surprise et a de nombreuses questions au sujet de ses conditions de travail. Après deux semaines, le responsable de Lydie lui précise qu’elle sera astreinte un week-end par mois et ce dès le week-end suivant comme prévu dans son contrat. Voulant plus d’informations, Lydie vous contacte afin que vous puissiez l’informer sur ses conditions de travail.

Annexe 1 : les conditions de travail

L'expression "conditions de travail" désigne un "ensemble de faits dont dépend le travail ". Sans ces "faits ", le travail n'est pas possible. Reste à définir ces faits... Plus que des faits, il s'agit des conditions dans lesquelles le travail peut être réalisé. On peut les classer en 4 grandes familles :

• L’organisation, les moyens et le cadre du travail : Organisation du travail, charge de travail, quantité, normes, qualité, répartition des fonctions, statut, formation, intégration, parcours professionnels, management, espaces de travail, temps de travail, moyens de communication, outils,….

• Les exigences des salariés : Sens du travail, autonomie, reconnaissance, qualité du travail, marges de manœuvre …

• L’environnement de l’entreprise et du travail : Stratégie de l’entreprise, gouvernance, nombre et fréquence des changements, modes d’association aux changements,…

• Les relations professionnelles : Possibilité de soutien, état du collectif, relations aux collègues, à l’encadrement, types et formes de relations aux personnes extérieures …

La combinaison de ces éléments détermine les conditions de travail. http://conditionsdetravail.com/index.php/comprendre/definitions/les-conditions-de-travail

Annexe 2 : ordre public

Une loi d’ordre public fixe des règles auxquelles on ne peut déroger dans les conventions collectives (qui visent à améliorer les conditions de travail des salariés). Par exemple, le SMIC a été mis en place par un loi d’ordre public et son montant est fixé par décret 1445.38€/mois au 1/01/2014.

Annexe 3 : la période d’essai




Annexe 4 : durée du travail dans l’entreprise

Annexe 5 : la rémunération dans le code du travail Les questions de Lydie sont listées dans le tableau ci-dessous :

Questions de Lydie Votre réponse Source du droit

Quelle va être la durée de ma période d’essai ?

Quelle est la durée hebdomadaire de mon contrat de travail ?

Est-ce qu’il est légal que je sois d’astreinte le week-end prochain ?

Est-ce possible d’avoir 6 semaines de congés annuels ?




Découverte 3 : Les clauses spécifiques

Judith Bouhana, avocate au barreau de Paris (Best-avocats.com) vous parle des clauses du contrat de travail.

1. Comment sont négociées les clauses du contrat de travail ? 2. Qu’est-ce que la clause de mobilité ? 3. Quelles sont les conditions à respecter pour que cette clause de mobilité soit respectée ? 4. Quelle est l’autre clause citée ? 5. Quelle est sa définition ? 6. Quelles sont les conditions de validité de cette clause ? 7. Quel est l’intérêt de ces clauses ?




Entraînez-vous :

CLAUSE… DEFINITION INTERET CONDITIONS DE VALIDITE

… de non concurrence

... de mobilité

… de dédit-formation

Le salarié s’engage en cas de formation à rester dans

l’entreprise pendant un certain délai. Sinon, il devra

indemniser l’employeur.

Eviter les investissements coûteux et inutiles dans la

formation.

Coût élevé de la formation. Indemnité proportionnelle

au coût de la formation.

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