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  • THME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE ?

    CHAPITRE 1 QUEST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

    Terminale STMG Economie Page 1

    Doc 1 : EXCLUSIF - le de la tentation : le jugement qui soulage TF1 Publi le 21/01/2009 Le conseil des prud'hommes de Saint-tienne a dbout un ancien candidat de L'le de la tentation, le jeu de tl-ralit de TF1, qui rclamait la requalification de sa participation en contrat de travail. [] Le candidat aimait "faire la fte" Le contrat de travail exige galement l'existence d'un lien de subordination. L'avocat de Raymond Reboul a plaid que sa soumission au "rglement" de l'mission, son obissance aux consignes de la production tait suffisant pour caractriser sa subordination juridique. L encore, le conseil des Prud'hommes de Saint-tienne carte cet chafaudage juridique en relevant que "dans toute mission tlvise, il y a des contraintes pour les participants et des rgles respecter". D'autant que les candidats de L'le de la tentation ne sont pas soumis un pouvoir disciplinaire comme dans le monde du travail, ce que d'ailleurs Raymond Reboul a admis en dclarant : "On ne m'a pas forc faire quoi que ce soit..." Enfin, les conseillers stphanois n'ont pas non plus admis que les 1.525 euros perus par le candidat pour douze jours de tournage (tous frais pays) puissent tre assimils un salaire. Il s'agit d'un simple dfraiement. D'ailleurs, le rglement de l'mission, librement approuv par les candidats, dit explicitement qu'aucune rmunration ne sera verse en contrepartie de la participation au tournage. [] Le conseil des Prud'hommes note, au passage, que Raymond Reboul a rempli un questionnaire dtaill avant d'tre slectionn pour L'le de la tentation. Dans ce questionnaire, il insistait sur sa motivation : faire la fte. []

    Doc 2 : Les candidats de L'le de la tentation gagnent contre TF1 Publi, le 12 fvrier 2009 27 000 euros ! Cest ce que la socit de production audiovisuelle Glem (TF1) a t condamne payer, aujourdhui, par la cour dappel de Paris, trois candidats de Lle de la tentation 2. Pourquoi ? La cour a estim que Antony, Marie et Arno ntaient pas, contrairement ce que lon a voulu leur faire croire, les participants dun jeu film se dorant la pilule au soleil, mais des travailleurs rmunrs, en CDI, qui lon a demand deffectuer des tches bien prcises des heures imposes (participer des preuves sportives, rpondre des interviews, etc.). Des travailleurs qui ont droit un contrat de travail, un tarif horaire, des heures supplmentaires, des congs, etc. , explique Jrmie Assous, qui a men la bataille juridique. En 2004, le jeune avocat avait dj obtenu que les prudhommes requalifient le contrat de participants de Lle de la tentation en contrat de travail mais ses clients navaient touch que quelques malheureuses centaines deuros. Glem avait alors fait appel, mais doit aujourd'hui sen mordre les doigts : non seulement la cour ne se contente pas de confirmer le jugement, mais elle le renforce : condamne pour travail dissimul, rupture abusive, procdure de licenciement irrgulier, la socit doit donc prs de 30 000 euros chaque plaignant pour une dizaine de jours de travail ! Un jugement qui devrait exciter lapptit de plus dun ex travailleur de la tlralit, du Loft la Star Ac [] http://television.telerama.fr/television/25479-exclusif_les_candidats_de_ile_de_la_tentation_gagnent_contre_tf1.php

    Doc 1 : 1. Identifiez la procdure judiciaire. 2. Quel est le problme juridique soulev ? 3. Quelle est le jugement rendu par le Conseil de Prudhommes.

    Doc 2 : 4. Quelle est la dcision de le Cour dappel ? Identifiez son fondement

    juridique. 5. Que fixe le contrat de travail pour le salari ? 6. Au vu de la dcision de la cour dappel de Paris, daprs vous Raymond

    Reboul aurait-il intrt faire appel de la dcision du conseil de prudhommes ?

    http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-ile-de-la-tentation-le-jugement-qui-soulage-tf1/1253/0/308994

  • THME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE ?

    CHAPITRE 1 QUEST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

    Terminale STMG Economie Page 2

    Doc 3 : Marjolaine et les millionnaires : les participants cette mission de tlralit sont lis par un contrat de travail

    Une nouvelle fois la tlralit est au cur du dbat et la question du statut des participants est une nouvelle fois pose devant la juridiction prudhomale, qui confirme la position actuelle de la Cour de Cassation : les participants sont des salaris. [] Le contrat de travail : le lien de subordination, critre fondamental Pour mmoire, rappelons que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salari, sengage mettre son activit la disposition dune autre, lemployeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rmunration. Cette dfinition comprend donc 3 lments :

    La prestation de travail, La rmunration, en tant que contrepartie de la prestation de travail, La subordination juridique, critre dcisif pour la jurisprudence.

    Le lien de subordination est caractris par lexcution dun travail sous lautorit dun employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, den contrler lexcution et de sanctionner le manquement de son subordonn (jurisprudence constante depuis Cass. Soc. 13.11.1996 : n94-13187). Lexistence dune relation de travail ne dpend ni de la volont des parties, ni de la dnomination quelles ont donnes leur convention, mais bien des conditions de fait dans lesquelles est exerce lactivit des travailleurs (Cass. Soc. 19.12.2000 : n98-40572). Le statut des participants lmission Marjolaine et les millionnaires La Cour dAppel de Versailles dans sa dcision du 14 janvier 2014 affirme que lexistence dune prestation de travail est caractrise en lespce dans la mesure o le candidat devait reprsenter un personnage qui ne correspondait pas sa vritable identit, la prestation tait encadre dans des contraintes trs strictes et dans un lieu totalement tranger sa vie personnelle. Il devait rpondre des interviews quotidiennes, participer des activits prtablies par les producteurs sans possibilit de sy soustraire ou de choisir lheure.

    Il ne pouvait donc vaquer librement ses occupations et tait soumis au pouvoir de direction de lemployeur. Chaque candidat avait sign un rglement de participant, qui tait le mme pour tous et qui tablissait bien un ensemble de contraintes imposes, tant sur les lieux du tournage que sur les heures de tournage et lencadrement des conditions de vie. Il tait priv de son passeport et de son tlphone portable, ce qui constitue une sujtion particulirement forte. Le lien de subordination tait caractris par lobligation qui lui tait faite de ne pas quitter les lieux du tournage avant la fin, obligation assortie dune sanction financire. Il sagissait bien dune prestation professionnelle sous la subordination de la socit de production. Sagissant de la rmunration, chaque candidat a peru la somme de 1525, qui devait tre une avance sur les royalties sur les exploitations futures de lmission, associant limage du candidat. Il ny a jamais eu de versement de royalties en ralit. Les candidats nont pas obtenu gain de cause sagissant de leurs demandes de dommages et intrts. Pour la Cour dAppel, cette demande ne correspondait aucun chef de prjudice, dans la mesure o ils avaient dj obtenu la condamnation de lemployeur leur verser une indemnisation au titre du licenciement sans cause relle ni srieuse. Les heures supplmentaires ont t accomplies sur une priode trs courte, il ny a pas non plus de prjudice retenir au titre des entraves la libert daller et venir mentionnes dans le rglement des participants. Enfin, sagissant du respect du droit limage et du respect de la vie prive, les candidats ne pouvaient sen prvaloir. En effet, ils avaient tous sign des conventions, permettant dautoriser la diffusion de squences o ils figuraient. Ils taient parfaitement informs du fait que leur image serait expose au regard des tlspectateurs pendant plusieurs missions. Ils ne pouvaient ds lors voquer le moindre abus de la part de la socit de production.

    Par Maitre Virginie LANGLET - le 04-02-2014 | http://www.juritravail.com/Actualite/clauses-contrat/Id/117891

    Doc 3 :

    7. Proposez une dfinition du contrat de travail.

    7. Quel pouvoir le contrat de travail apporte-t-il lemployeur vis--vis de son salari ?

    + Manuel page 41 : les pouvoirs de lemployeur Page 43 : le contenu du contrat de travail Page 44 : le CDI Page 45 : les contrats prcaires

  • THME 2 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE ?

    CHAPITRE 1 QUEST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

    Terminale STMG Economie Page 3

    Dcouverte 2 : les conditions de travail

    Sonia, aprs un Master (BAC+5) est recrute en CDI pour son premier emploi. Jean, titulaire du mme Master dbute comme elle, le mme jour, sur le mme poste. Ils travailleront en binme tous les deux pour une dure hebdomadaire de 35h chacun, selon leur contrat. Sonia recevra un salaire mensuel brut de 1800 et Jean un salaire de 2000. Lydie qui dcouvre le monde du travail est surprise et a de nombreuses questions au sujet de ses conditions de travail. Aprs deux semaines, le responsable de Lydie lui prcise quelle sera astreinte un week-end par mois et ce ds le week-end suivant comme prvu dans son contrat. Voulant plus dinformations, Lydie vous contacte afin que vous puissiez linformer sur ses conditions de travail.

    Annexe 1 : les conditions de travail

    L'expression "conditions de travail" dsigne un "ensemble de faits dont dpend le travail". Sans ces "faits", le travail n'est pas possible. Reste dfinir ces faits... Plus que des faits, il s'agit des conditions dans lesquelles le travail peut tre ralis. On peut les classer en 4 grandes familles :

    Lorganisation, les moyens et le cadre du travail : Organisation

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