changements aux états financiers 2010-11 : séance d'information pour les conseils scolaires...

Changements aux états financiers 2010-11 :

Séance d'information pour les conseils scolaires et les auditeurs externes

Direction de l'analyse et de la responsabilité financières Ministère de l'Éducation

Automne 2011

2007-08 Grants for Student Needs 2

Agenda Changements législatifs Norme comptable

Paiements de transfert Apport en capital reporté Excédent/(déficit) accumulé Retraitement de périodes antérieures Produit des aliénations Actifs destinés à la vente Fichier de téléchargement des données sur les

immobilisations Notes des

états financiers 2010-11 Changements apportés aux Formulaires SIFE


Changements législatifs


Objectif

Le ministère de l'Éducation (EDU) a apporté des changements législatifs au cadre de responsabilité financière pour le secteur des conseils scolaires.

Les propositions du Ministère avaient été transmises lors de séances d'information antérieures.

Indiquer les changements, dont la plupart entraient en vigueur le 1er septembre 2010.


Loi sur l'éducation – a. 231 Le Ministère a modifié la loi pour mettre à jour les exigences budgétaires afin :

De mieux aligner les dispositions relatives à la responsabilité financière avec les politiques comptables de la province.

D'établir de nouveaux contrôles de la responsabilité financière pour les excédents accumulés.

D'établir de nouvelles dispositions en relation avec les stratégies de gestion du déficit et les plans de redressement sur plusieurs années.

L'article 231 de la loi a été modifié afin de fournir une nouvelle définition du terme « budget équilibré ». Le nouveau modèle mesure la conformité budgétaire en mesurant le montant par lequel les

dépenses d'un conseil scolaire dépassent ses revenus et en le comparant au « seuil de 1 % ».

Le seuil de 1 % est le moins élevé des deux montants suivants :

1) 1 % du revenu d'exploitation du conseil scolaire pendant son exercice financier, et2) l'excédent accumulé du conseil scolaire pour l'exercice financier précédent.

Le déficit du conseil scolaire peut être supérieur aux critères susmentionnés si le conseil a reçu l'approbation antérieure du Ministère.

Les dispositions précédentes ont été mises en œuvre à compter des prévisions budgétaires des conseils scolaires pour 2010-11 et constituent des exigences relatives à la conformité pour les prévisions budgétaires, les prévisions budgétaires révisées et les états financiers.


Loi sur l'éducation – plans de redressement

Le Ministère a modifié la loi afin de permettre des stratégies de gestion du déficit et des plans de redressement sur plusieurs années.

Une nouvelle section, C1, intitulée Plans de redressement financier, a été ajoutée.

Cette section donne au Ministre le pouvoir de déclencher un plan de redressement dès que les dépenses du conseil scolaire dépassent ses revenus pour l'exercice financier par un montant supérieur au seuil de 1 % mentionné dans la diapositive précédente.

Aucun plan de redressement ne serait déclenché si le conseil avait reçu l'approbation antérieure du Ministre.

Le conseil serait tenu de soumettre un plan de redressement dans des délais spécifiques, après quoi le Ministre pourrait approuver ou modifier le plan, au besoin, pour corriger le déficit.

Le conseil serait tenu de respecter le plan de redressement jusqu'à l'élimination de son déficit accumulé et de son déficit d'exercice.


Règlement – excédents et déficits Les concepts des réserves ont été remplacés par les

excédents et les déficits accumulés.

La Loi sur l'éducation a été modifiée pour permettre l'adoption de règlements stipulant les exclusions/inclusions, etc. lors de la détermination de l'excédent/déficit accumulé et de l'excédent/déficit d'exercice.

Le Règlement de l’Ontario 488/10, Calcul des excédents et des déficits des conseils, a été introduit.

Le tableau 5 des états financiers met en œuvre les dispositions de ce règlement.


Règlement – Recettes affectées à une fin donnée

Les concepts de réserves qui sont assujetties à des restrictions externes sont déclarés comme recettes différées.

La réglementation des réserves a été remplacée par le Règlement de l’Ont. 193/10, Recettes affectées à une fin donnée.

Les dispositions englobantes sur les revenus relatifs aux subventions pour les besoins des élèves, p. ex., éducation de l'enfance en difficulté, vérification interne, qui faisaient autrefois partie du règlement sur les subventions pour les besoins des élèves, ont été transférées dans ce règlement.


Règlement – Recettes affectées à une fin donnée

Tient compte des restrictions sur la réfection des écoles, y compris la partie affectée à la réfection des écoles du Fonds de réserve pour les installations destinées aux élèves au 31 août 2011.

Inclut une disposition qui permet à l'allocation pour réfection des écoles d'être appliquée à l'écart de l'amortissement/ACR (apport en capital reporté) associé aux dépenses d'immobilisation relatives à la réfection des écoles.

Les restrictions relatives à l'amélioration de l'état des écoles, une nouvelle source de financement fournie à compter de 2011-12, sont abordées. C'est semblable à la réfection, sauf que les dépenses doivent satisfaire les critères du code de comptes et du guide des immobilisations corporelles mineures.


Règlement – Subventions pour les besoins des élèves, 2010-11

Pour mettre en œuvre l'article 231 modifié de la Loi, les recettes de fonctionnement sont définies dans l'article 12 du règlement sur les subventions pour les besoins des élèves (règl, 196/10).

Nouvelle disposition introduite, article 57 – Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures.

Exige des conseils qu'ils utilisent 2,5 % des allocations de financement aux immobilisations corporelles mineures avant d'utiliser le solde à d'autres fins.

Cela a été mis en œuvre afin de pouvoir inclure le financement consacré aux immobilisations corporelles mineures dans le ACR.


Norme comptable Paiements de transfert


Norme relative aux paiements de transfert

En février 2011, le CCSP a publié la norme révisée sur les paiements de transfert (SP 3410).

Cette norme explique la manière de comptabiliser les paiements de transfert.

Lorsqu'un conseil a un passif résultant d’une obligation relative à un paiement de transfert reçu pour acquérir ou développer des immobilisations corporelles servant à fournir des services pendant un nombre d'années déterminé, ce passif doit être diminué et un montant équivalent de revenu doit être comptabilisé à mesure que les conditions relatives au passif sont remplies (SP 3410, alinéas 23 et 25).

Ce passif est appelé apport en capital reporté (ACR) dans le reste de la formation et documents de SIFE.


ACR et biens non amortissables (p. ex., terrains)

Le traitement des biens non amortissables (p. ex. un terrain) dans le chapitre SP 3410 est différent de l’application actuelle dans les prévisions budgétaires révisées de 2010-2011.

Selon la norme actualisée, les paiements de transfert relatifs à des biens non amortissables devraient être comptabilisés dans les revenus lorsque l’actif est acquis (chapitre SP 3410, alinéa 27).

Les formulaires des états financiers 2010-11 ont été mis à jour afin d'exclure les biens non amortissables de l'ACR.

Les règlements ont été mis à jour afin d'inclure les revenus reçus pour les terrains dans Excédents accumulés – Non disponible pour la conformité


Comité technique de l'ICAO Le 7 juillet 2011, le ministère de l'Éducation a

rencontreé un comité technique de l'Institut des comptables agréés de l'Ontario (ICAO) afin de discuter de la mise en œuvre des paiements de transfert dans le secteur des conseils scolaires.

La note de service 2011:B8 (Application de la norme comptable révisée relative aux paiements de transfert) comprend les diapositives présentées lors de la réunion, plus la description d'un des enjeux observés.


Application des paiements de transfert Dans l'ensemble, le plan d'application du Ministère se

conforme très clairement à la norme en matière de paiements de transfert. Les conseils ont un passif relatif aux paiements de

transfert actuels et futurs pour les immeubles et les immobilisations corporelles mineures (ICM). Par conséquent, le chapitre SP 3410 peut être appliqué et l'ACR comptabilisé.

Toutefois, le traitement des recettes tirées d'impôts fonciers qui ont servi au financement de la construction de biens amortissables (c.-à-d. d'un immeuble ou d'un ajout à un immeuble) était peu concluant.

Le plan d'application était l'élément central des séances de formation avec les vérificateurs externes des conseils au début du mois de septembre 2011.

Les diapositives suivantes présentent l'enjeu relatif aux recettes tirées d'impôts fonciers et présentent une solution.


Immobilisations financées par l'entremise d'impôts fonciers

Avant 1998, les conseils scolaires pouvaient avoir recours aux recettes tirées d'impôts fonciers pour financer la construction de biens amortissables.

Généralement, le chapitre SP 3510 (Recettes fiscales) s’applique pour déterminer la façon de comptabiliser cette source de revenus.

La province et les conseils scolaires comptent un ensemble unique de circonstances qui font en sorte que le Ministère estime qu'il est approprié d’inclure ces montants dans les ACR.

Ces circonstances ont été décrites de façon détaillée dans la note de service 2011:B8.

En 1998 la gestion relative aux biens immobiliers des conseils scolaires a beaucoup changé.

Les états financiers devraient refléter cette réalité.


Immobilisations financées par l'entremise d'impôts fonciers (suite)

D'un point de vue des coûts et des avantages, il n'est pas raisonnable, ou nécessairement possible, de calculer les apports en capital issus d'impôts fonciers, et il n'est donc pas possible d'exclure ces montants du solde d'ouverture des ACR.

Généralement, dans une telle situation, la norme comptable serait appliquée prospectivement; toutefois, le Ministère a demandé aux conseils d'appliquer de façon rétroactive les dispositions du chapitre SP 3410. Cela a été fait :

pour s'assurer que les états financiers sont pertinents, peuvent être compris par les utilisateurs et peuvent être comparés d'une période à l'autre, conformément au chapitre SP 1000, alinéa 24.

pour respecter l'application des immobilisations corporelles. Puisque les conseils n'ont plus le pouvoir d'imposition depuis 1998, il ne s'agit là

que d'une question de transition.

Compte tenu des points ci-dessus, le Ministère est d’avis qu’il est approprié d’inclure le solde d’ouverture lié aux contributions tirées des recettes fiscales dans les ACR.


Rapport de vérification et note relative à laméthode comptable

Les états financiers 2010-11 des conseils scolaires seront présentés en vertu d'un référentiel à usage particulier reposant sur le principe de l'image fidèle.

Voir le modèle de rapport de vérification fourni.

Les états financiers seront vérifiés conformément à la note 1 aux états financiers, qui décrit les principes comptables.

Voir l'exemple de note 1 fourni.


Apport en capital reporté


Ordre du jour Récapitulatif des ACR

Qu'est-ce qui fait partie des ACR? Qu'est-ce qui ne fait pas partie des

ACR? Redressement du solde d'ouverture

Intérêt sur le fonds d'amortissement

Contributions de tiers

Suivi des informations


Récapitulatif des ACR : Qu'est-ce qui fait partie des ACR? Les transferts de capital de source gouvernementale ou non gouvernementale qui sont utilisés

pour des biens amortissables sont comptabilisés dans les ACR.

La justification des paiements de transfert a fait l'objet d'une discussion plus tôt dans la séance.

La justification des paiements de transfert de source non gouvernementale est présentée dans le diaporama joint à la note de service 2011:B8 (Application des paiements de transfert).

− Ces paiements sont des dons, qui sont généralement des montants non matériels. Les sources de financement incluses dans les ACR sont présentées dans le tableau 3

(Dépenses en immobilisations). Les voici :

NP et LPA autre

Réfection des LPA

Destinées aux jardins d'enfants à temps plein

Locaux temporaires

Efficacité énergétique dans les écoles – Immobilisations

Énergie renouvelable – Immobilisations

Réfection des écoles

IC mineures

Fonds générés par les écoles

Produits de l'aliénation

Autre


Récapitulatif des ACR : Qu'est-ce qui fait partie des ACR? (suite)

La catégorie « Autre » inclut les transferts de capital qui ne sont pas indiqués dans le tableau 3. Ces montants proviennent du tableau 5.1 (Apports en capital reportés). Les voici :

Autres subventions du ministère de l'Éducation

Autres subventions provinciales

Subventions du gouvernement fédéral

Autres revenus reporté provenant de tiers


Récapitulatif des ACR : Qu'est-ce qui ne fait pas partie des ACR?

Les « dépenses en immobilisations non prises en charge » sont des dépenses relatives aux IC amortissables qui ne sont pas justifiées par un apport en capital.

Elles correspondent à la valeur des immobilisations corporelles amortissables moins le solde des ACR.

Exemple de dépenses en immobilisations non prise en charge :

L'excédent accumulé utilisé pour financer un projet d'immobilisations amortissable

Les subventions de fonctionnement dépensées sur le capital amortissable (Notez que la subvention pour la réfection des écoles, correspondant à

jusqu'à 2,5 % du total de l'allocation de fonctionnement utilisée pour les immobilisations corporelles mineures et tout coût d'intérêt capitalisé sont désignés comme subventions d'immobilisations).

Intérêt sur le fonds d'amortissement Le manque à gagner résultant relatif aux revenus des ACR est géré par

l'entremise d'un rajustement à des fins de conformité.


ACR : Redressement du solde d'ouverture

Les formulaires budgétaires pour 2010-11 étaient basés sur le troisième exposé-sondage relatif aux paiements de transfert.

Entre les prévisions budgétaires de 2010-2011 et les états financiers pour 2010-11, des changements et des correctifs ont été apportés aux formulaires en raison de la publication de la norme sur les paiements de transfert.

En raison de ces changements, les dépenses d'immobilisations non pris en charge pour septembre 2010 calculées sur le modèle d’affectation des subventions d’immobilisations ont été révisées.

Au milieu du mois de mai 2011, les conseils scolaires ont reçu une version préliminaire révisée du modèle d'affectation des subventions d'immobilisations et auront reçu la version finale d'ici la fin de ces séances de formation. Pour la plupart des conseils, il n’y aura pas un impact significatif dans

les montant débiteur-Province de l’Ontario, cependant, pour certains conseils, il peut.


ACR : Redressement du solde d'ouverture (suite)

Changements/correctifs apportés au calcul des dépenses d'immobilisations non pris en charge pour le 1er septembre 2010 :

Est exclu des ACR - L'intérêt sur le fonds d'amortissement qui devrait être accumulé pendant la durée des fonds d'amortissement, conformément à l'entente sur les fonds d'amortissement.

Sont exclus des ACR – Les apports en capital constatés pour l'achat d'un terrain.

Sont exclus des ACR - Les montants engagés à partir des excédents accumulés en 2009-10 pour le capital qui devait être dépensé pour des immobilisations corporelles avant le 31 août 2010.

Sont inclus dans les ACR – Les apports ne provenant pas de tiers relatifs aux dépenses en immobilisations prises en charge en utilisant les sources de financement relatives au jardin d'enfants à temps plein ou aux financements des immobilisation 120 millions de dollars qui ont été exclues des ACR par erreur dans le modèle d'affectation des subventions d'immobilisations.


Intérêt sur le fonds d'amortissement

Le Ministère a passé en revue l'approche des fonds d'amortissement utilisée dans le cadre des prévisions budgétaires de 2010-2011 et a déterminé que le traitement comptable n'était pas conforme au chapitre SP 3100.13.

Les intérêts gagnés du fonds d'amortissement doivent être reconnue dans les revenus au moment où ils sont gagnés.

Les formulaires d'états financiers pour 2010-11 (et les prévisions budgétaires de 2011-12) ont été modifiés afin d'exclure des ACR les intérêts gagnés du fonds d'amortissement.

Les intérêts gagnés du fonds d'amortissement seront inclus dans l'excédent accumulé au fur et à mesure où il devient une affectation interne.


Intérêts du fonds d'amortissement (suite)

Le manque à gagner à des fins de conformité attribuable à l'exclusion des intérêts du fonds d'amortissement des ACR sera géré par les intérêts générés par le fonds d'amortissement (tableau 5.5).

L'intérêt du fonds d'amortissement gagné dans les premières années peut être insuffisant, provoquant un déficit dans la conformité pour l’année .

Dans les années ultérieures, l’intérêt dépassent le manque à gagner , provoquant un excédent de l'exercice en conformité.

Déficits dans les premières années et des excédents dans les années ultérieures ne sont que les différences d’échelonnement.

Comme la plupart des fonds d'amortissement ont une vie plus courte que celle des actifs pris en charge par les fonds d'amortissement, à l'échéance du fonds d'amortissement, il ya normalement un surplus accumulé attribuable aux intérêts des fonds d’amortissement.

Cet excédent accumulé sera utilisé pour couvrir le déficit de conformité après l'échéance du fonds d'amortissement.

Tout gain excédentaire relatif au fonds d'amortissement peut être utilisé à d'autres fins de fonctionnement, une fois satisfaite l'exigence de remboursement des fonds d'amortissement (globalement).


Incidence de la conformité et du CCSP

($)

(années)0

(2,5)

2,5

1,5

Amortissement

40

Note : contributions totales de 60 $ incluses dans les ACR, puis amorties sur 40 ans. Intérêts annuels du fonds d'amortissement constatés dans les revenus sur 25 ans.

25

ACR

Intérêts du fonds d'immobilisation


ACR : Contributions de tiers

Deux nouvelles lignes ont été ajoutées pour déterminer la partie du solde des ACR relative à des tiers (tableau 5.3, poste 2.4) et les apports en capital ne provenant pas de tiers (tableau 5.3, poste 2.5). Requises à des fins de consolidation par le Ministère

Les montants provenant de tiers sont : gouvernement fédéral fonds générés par les écoles pour les immobilisations dons au niveau du conseil scolaire pour les

immobilisations autres montants provenant de tiers spécifiés par le

conseil scolaire


ACR : Suivi des informations

Si l'information sur les ACR pour les biens acquis avant le 1er septembre 2010 est disponible par bien, les conseils scolaires sont encouragés à assurer le suivi des informations pour chaque bien.

À partir du 1er septembre 2010, les conseils scolaires sont tenus de faire le suivi des ajouts, des aliénations et des amortissements des ACR pour chaque actif (y compris les apports en capital provenant de tiers et ne provenant pas de tiers).


Excédent/(déficit) accumulé

Septembre 2011

Séances d’information du CSD


Aperçu des changements

Suppression du retraitement des éléments RPC et AE

Ajout du nouveau poste 2.8.1, Intérêts du fonds d’amortissement engagé

Déplacement de Projets d’immobilisations engagés, qui passe de Non disponible aux fins de conformité à affectation interne

Ajout du nouveau poste 4.7, Revenus comptabilisés pour les terrains

Suppression du poste 4.9 des états financiers 2009-2010, Partie du produit de l’aliénation liée à la valeur comptable nette des biens aliénés


Colonne du solde d’ouverture

La colonne du solde d’ouverture au 1er septembre 2010 sera intégrée en fonction des soldes de fermeture de 2009-2010 figurant au tableau 5, sous réserve des modifications.


Résumé des changements apportés Suppression du poste concernant le retraitement des éléments RPC et AE

Transfert au poste 1.1 : Total de l’excédent de fonctionnement accumulé

Intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé Nouveau poste 2.8.1 Les données de ce poste viennent du tableau 5.5, Liste des projets

d’immobilisations engagés financés par l’excédent accumulé Représente l’intérêt gagné sur les fonds d’amortissement qui servira à

rembourser la dette associée ainsi que les revenus servant à compenser les dépenses d’amortissement de la partie non financée des actifs liés aux débentures à fonds d’amortissement.

Projets d’immobilisations engagés Inscrits en 2009-2010 au poste 4.10 : Non disponible aux fins de conformité Montant inscrit cette année au poste 2.8.2 : affectation interne Les données de ce poste viennent également du tableau 5.5 Le montant correspond à l’excédent accumulé engagé pour financer la

partie non financée du projet et pour compenser les dépenses d’amortissement de la partie non financée des actifs.


Résumé des changements apportés (suite)

Revenus comptabilisés pour les terrains

Nouveau poste 4.7 : Revenus comptabilisés pour les terrains Découle du tableau 5.6A – Continuité des revenus comptabilisés pour

l’achat de terrains Le tableau 5.6 a été ajouté en raison de la norme sur les transferts

gouvernementaux (PS3410) du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP)

Cette norme autorise les ACR en rapport avec l’achat ou l’acquisition de biens amortissables, mais non en rapport avec l’acquisition de biens non amortissables, comme des terrains

Auparavant, le Ministère considérait les revenus fonciers comme des ACR, cependant, en raison de la publication de la nouvelle norme, les revenus devant servir à l’achat de terrains sont exclus des ACR

Le solde d’ouverture est redressé de façon à exclure les revenus fonciers, et ce montant est transféré dans l’excédent accumulé aux fins de conformité avec le poste 4.7 du tableau 5



Produits d’aliénation

Le poste 4.9 (Partie du produit de l’aliénation liée à la valeur comptable nette des biens aliénés) sera transféré au tableau 5.1, revenu reporté, poste 2.25 (bâtiment scolaire), poste 2.26 (Coûts de réparations prohibitifs) ou poste 2.27 (Autres)

En raison de la mise en œuvre des ACR en 2010-2011, le traitement des produits d’aliénation sera différent

En 2009-2010, lors de l’aliénation d’un actif, seul le gain sur la vente était transféré au revenu reporté

En 2010-2011, lors de l’aliénation d’un actif, le gain et les apports en capital antérieurs sont transférés au revenu reporté

Pour effectuer le retraitement du solde de l’excédent accumulé au 1er septembre 2010, les conseils transféreront ce montant de l’excédent accumulé au revenu reporté

L’hypothèse de cette transaction est que les aliénations antérieures étaient entièrement compensées (c.-à-d. que le solde des ACR aurait été égal à celui des immobilisations)



Les postes 4.6 (Dette), 4.7 (Financement non permanent), et 4.8 (À recevoir de la province) pour 2009-2010 ne figurent plus au tableau. La somme de ces montants représente l’ancien montant des ACR avant les rajustements requis pour exclure les terrains et les intérêts du fonds d’amortissement engagés gagnés à partir des ACR.

Ce montant est désormais séparé en trois composants et quatre postes :

Le montant rajusté des ACR – poste 4.5 (IC nettes sauf les terrains) venant du tableau 3C des ACR et le poste 4.6 (Dette non soutenue au 31 août 2010) venant du modèle d’affectation des subventions d’immobilisations approuvé

Le poste 2.8.1 (Intérêts du fonds d’amortissement engagé), venant du tableau 5.5

Le poste 4.7 (Revenus comptabilisés pour les terrains), venant du tableau 5.6A


Tableau 5.5 Ce tableau a été renommé et est maintenant intitulé Liste des projets d'immobilisations

engagés financés par l'excédent accumulé.

Il est utilisé pour faire le suivi :

des projets d'immobilisations amortissables réservés (comme dans les formulaires précédents)

les intérêts gagnés du fonds d'amortissement engagé (nouveau).Intérêts gagnés du fonds d'amortissement

Constatés dans les revenus, pas dans les ACR

Le tableau 5.5 amène les intérêts du fonds d'amortissement (gagnés et à gagner en vertu de l'entente relative aux débentures) sous Aux fins de conformité sur la durée de vie restante (DVR) moyenne des immobilisations corporelles amortissables au 31 août 2010

Le montant sert à couvrir l'amortissement de la partie non prise en charge de l'actif associé (c.-à-d. la différence entre le montant de l'actif et le total des apports au fonds d'amortissement dans le cadre de l'entente relative aux règlements administratifs/débentures).

Les conseils scolaires peuvent modifier la DVR moyenne afin de refléter la DVR des actifs pris en charge par le fonds d'amortissement.

Une fois que le conseil scolaire a satisfait aux exigences contractuelles associées aux intérêts du fonds d'amortissement, l'excédent du revenu n'est pas affecté et est présenté sous Aux fins de conformité.

Cela est calculé globalement pour tous les fonds d'amortissement détenus par le conseil scolaire.


Tableau 5.6A – Revenus comptabilisés pour l'achat de terrains

Il s'agit d'un nouveau tableau qui assure le suivi des revenus pour l'achat de terrains présentés dans le tableau 5.

Ces montants étaient précédemment inclus dans les ACR (tableau 5.3), mais sont désormais présentés dans Excédent accumulé Non disponible aux fins de conformité, poste 4.7 du tableau 5.

Les revenus au cours de l'année pour les dépenses pour l'achat de terrains pour l'année courante sont tirés du tableau 3. Le conseil scolaire doit déclarer les revenus au cours de l'année pour les dépenses antérieures non prises en charge sur les terrains

Après la vente, les revenus constatés pour les terrains vendu sont retirés de cette ligne.

Les conseils scolaires peuvent également engager une partie de leur excédent accumulé pour l'achat de terrains, ce qui aurait pour effet de faire augmenter cette ligne.


Tableau 5.6B - Déficit des immobilisations lié aux terrains

Il s'agit d'un nouveau tableau qui assure le suivi du déficit des immobilisations lié aux terrains.

La différence entre la valeur comptable des terrains (sous ACR et actif financier, le cas échéant) et les revenus constatés dans le tableau 5.6A est égale au déficit des immobilisations lié aux terrains.

Ce montant sera utilisé dans le modèle d'analyse des immobilisations.


Retraitement de périodes antérieures

Septembre 2011

Séances d’information du CSD


Retraitement des ACR de l’année antérieure Pour dresser le bilan, l’état des résultats d’exploitation, l’état

des flux de trésorerie et l’état de l’évolution de la dette nette, il est nécessaire de connaître les chiffres comparatifs de la période antérieure.

Avec la mise en œuvre des apports en capital reportés (ACR) au 1er septembre 2010, pour dresser leur bilan, les conseils disposeront des chiffres comparatifs des ACR de la période antérieure.

Pour les trois autres tableaux, il est nécessaire de connaître les données de l’amortissement des ACR (ou revenus d’ACR) de l’exercice 2009-2010 pour recalculer les chiffres comparatifs.

Comme ce montant n’était pas exigé pour les états financiers de l’exercice 2009-2010, il sera calculé selon une hypothèse raisonnable afin de faciliter la production de rapports comparatifs.


Bilan : ACR La colonne du bilan de 2009-2010 sera retraitée pour

indiquer le solde des ACR au 31 août 2010. Les conseils n’avaient pas d’ACR dans leurs états

financiers de 2009-2010, mais ils en connaissent la valeur au 1er septembre 2010.

Pour effectuer un retraitement au 31 août 2010, les conseils transféreront un montant de l’excédent accumulé aux ACR.

Par exemple, un conseil rapporte un solde des ACR s’élevant à 50 M$ au 31 août /1er septembre 2010.

Dans la colonne de 2009-2010, la somme de 50 M$ sera transférée de l’excédent accumulé aux ACR.


Bilan : revenu reporté La colonne de 2009-2010 du bilan sera retraitée pour indiquer le solde des revenus

reportés au 31 août 2010.

En 2009-2010, si un conseil vendait un actif, seul le gain réalisé était inscrit dans les revenus reportés des états financiers.

Avec la mise en œuvre des ACR, les apports en capital antérieurs sont également inscrits dans les revenus reportés (écritures de journal affichées ailleurs dans le diaporama).

En 2009-2010, certains conseils ont inscrit ce montant dans l’excédent accumulé au tableau 5, poste 4.9 (Partie du produit de l’aliénation liée à la valeur comptable nette des biens aliénés).

On suppose que le bien aliéné était amortissable et financé entièrement par l’apport de capitaux*.

Dans la colonne de 2009-2010, ce montant sera transféré de l’excédent accumulé aux ACR.

* Sur l’ensemble du secteur, cette hypothèse est raisonnable. Si la situation de votre conseil diffère sensiblement, veuillez communiquer avec le Ministère pour recevoir des directives.


Bilan : revenu reporté Présumons, par exemple, que le montant inscrit au tableau 5, poste 4.9 pour 2009-

2010 était de 3 M$.

Le montant 3 M$ sera transféré de l’excédent accumulé aux revenu reporté dans la colonne de 2009-2010.

Bilan consolidé (simplifié)

2010-2011 2009-2010 2009-2010

Retraité Avant retraitement

Actifs financiers x $ 52 000 000 $ 52 000 000 $

ACR x $ 50 000 000 $ 0 $

Revenu reporté x $ 7 000 000 $ 4 000 000 $

Autres passifs x $ 3 000 000 $ 3 000 000 $

Actifs non financiers

x $ 52 000 000 $ 52 000 000 $

Excédent accumulé

x $ 44 000 000 $ 97 000 000 $


Calcul du retraitement des ACR pour l’année antérieure Voici la formule de continuité des ACR :

ACR au 1er septembre 2009

+ Recettes d’affectation des subventions d'immobilisations (Remarque 1)

- Aliénations en 2009-2010

- Revenus d’ACR en 2009-2010

= ACR au 31 août 2010

Remarque 1: Parce que l’affectation des subventions d'immobilisations s'est passé au 31 août 2010, ce montant ne doit pas être inclus dans le solde au 1er septembre, 2009. Il comprend les ajouts apportés en 2009-10.


Calcul des revenus d’ACR pour l’exercice antérieur Pour 2009-2010, les conseils connaissent la valeur de l’amortissement de leurs

immobilisations corporelles. Les conseils peuvent également évaluer la partie de leurs immobilisations

corporelles qui a été financée par des ACR en 2009-2010. Pour ce faire, les conseils divisent le solde d’ACR au 1er septembre 2010

par le solde des immobilisations corporelles (terrains exclus) à cette même date.

Les conseils multiplient ensuite ce pourcentage par le montant d’amortissement des immobilisations en 2009-2010 pour connaître l’amortissement des ACR.

Présumons, par exemple, qu’un conseil présente les données suivantes : amortissement des immobilisations corporelles en 2009-2010 = 2 062 000 $ solde des immobilisations corporelles (terrains exclus) au

1er septembre 2010 = 51 500 000 $ solde d’ACR au 1er septembre 2010 = 50 000 000 $

Le pourcentage des immobilisations corporelles qui a été financé par des ACR est calculé comme suit : 50 000 000 $/51 500 000 $ = 97 %.

L’amortissement estimé des ACR pour 2009-2010 est calculé comme suit : 2 062 000 $ x 97 % = 2 000 000 $. Ce revenu sera inscrit dans l’état des résultats d’exploitation retraité.


Calcul des revenus d’ACR pour l’exercice antérieur Présumons l’ajout des données suivantes :

Recettes d’affectation des subventions d'immobilisations en 2009-10 = $ 25,000,000 Aliénations en 2009-2010 = 3 000 000 $

Le montant reçu pour l’affectation des subventions d'immobilisations en 2009-10 a été un apport de capital représentant les apports de la période actuelle et antérieure, et par conséquent, le montant a été un ajout de $ 25M au ACR dans l'année.

Puisqu’il figure comme ACR, ce revenu sera retraité comme une exclusion de l’état des résultats d’exploitation.

Les aliénations des actif amortissables totalisent 3 M$ au cours de l’exercice, et si l’on présume qu’ils étaient entièrement financés par des ACR*, le conseil aurait donc aliéné 3 M$ d’ACR au cours de l’exercice.

La réduction de 3 M$ des ACR a causé une augmentation de 3 M$ au revenu reporté. (L’augmentation du revenu reporté est expliquée à la diapositive 43.)

* Sur l’ensemble du secteur, cette hypothèse est raisonnable. Si la situation de votre conseil diffère sensiblement, veuillez communiquer avec le Ministère pour recevoir des directives.


Calcul du retraitement des ACR pour l’année antérieure D’après l’exemple des diapositives précédentes, on peut extrapoler comme

suit le solde d’ouverture des ACR au 1er septembre 2009 :

ACR au 1er septembre 2009

= ACR au 31 août 2010

- Recettes d’affectation des subventions d'immobilisations (Supposez 25M $)

+ Aliénations en 2009-2010

+ Revenus d’ACR en 2009-2010

= 50 M$ - 25 M$ + 3 M$ + 2 M$

= 30 M$

Par conséquent, la variation des ACR du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 est de (20 M$). Ce montant figurera dans l’état des flux de trésorerie.


Tableau comparatif de l’état des résultats d’exploitation La colonne de 2009-2010 de l’état des résultats d’exploitation sera retraitée de façon

à inclure les revenus d’ACR de l’exercice 2009-2010, et à exclure les revenus qui figurent à titre d’amortissement des ACR.

Pour effectuer un retraitement au 31 août 2010, les conseils augmenteront leurs revenus d’ACR, d’après les calculs de la diapositive précédente (par exemple, 2 M$).

Les conseils réduiront leurs subventions provinciales d’un montant équivalant à leurs apports de capital en 2009-2010 (par exemple, 25 M$).

État des résultats d’exploitation consolidé (simplifié)

2010-2011 2009-2010 2009-2010


Revenus d’ACR x $ 2 000 000 $ 0 $

Subventions provinciales

x $ 175,000 000 $ 200 000 000 $

Autres revenus x $ 10 000 000 $ 10 000 000 $

Dépenses x $ 209 000 000 $ 209 000 000 $

Excédent/(déficit) annuel

x $ (22 000 000 $) 1 000 000 $


Tableau comparatif de l’état des flux de trésorerie La colonne de 2009-2010 de l’état des flux de trésorerie sera retraitée.

Pour effectuer un retraitement au 31 août 2010, les conseils devront :

Ajuster leur excédent/déficit annuel en fonction des calculs précédents. Inscrire à la ligne des ACR le montant de recettes d’affectation des subventions

d'immobilisations (25 M$), celui des aliénations (3 M$) et les revenus d’ACR (2 M$), pour une augmentation nette de 20 M$.

Inscrire le montant des aliénations à la ligne du revenu reporté (3 M$). Notons que le retraitement n’affecte pas les variations de la trésorerie.

État des flux de trésorerie consolidé (simplifié)

2010-2011 2009-2010 2009-2010


Excédent /(déficit) annuel x $ (22 000 000 $) 1 000 000 $

ACR x $ 20 000 000 $ 0 $

Revenu reporté x $ 6 000 000 $ 3 000 000 $

Autres catégories x $ (5 000 000 $) (5 000 000 $)

Variations de la trésorerie/contre-valeurs

x $ (1 000 000 $) (1 000 000 $)


État de la variation de la dette nette

La colonne de 2009-2010 de l’état de la variation de la dette nette sera retraitée.

Pour effectuer un retraitement au 31 août 2010, les conseils devront :

Ajuster leur excédent/déficit annuel en fonction des calculs précédents.

État de la variation de la dette nette consolidé (simplifié)

2010-2011 2009-2010 2009-2010


Excédent /(déficit) annuel

x $ (22 000 000 $) 1 000 000 $

Activités des immobilisations corporelles

x $ (30 000 000 $) (30 000 000 $)

Activités des autres actifs non financiers

x $ 0 $ 0 $

(Augmentation) diminution de la dette nette

x $ (52 000 000 $) (29 000 000 $)


Produit des aliénations


Produit des aliénations En raison de l’inclusion des apports en capital reportés (ACR) dans les états

financiers de 2010-2011, le traitement du produit des aliénations des immobilisations corporelles changera.

En 2009-2010, une partie des apports en capital liés à la valeur comptable nette des actifs aliénés est déjà comptabilisée et comprise dans l’excédent accumulé. Seul le gain sur la vente est comptabilisé pour l’exercice sous la forme de revenus ou transféré comme revenus reportés.

En 2010-2011, une partie des apports de capital liés à la valeur comptable nette des actifs aliénés a été retraitée et comptabilisée comme revenus reportés. Au moment de l’aliénation, le gain et la valeur comptable nette des actifs aliénés doivent être comptabilisés comme des revenus ou transférés aux revenus reportés.

Le traitement dépendra de la disponibilité éventuelle d’information sur les ACR pour les actifs aliénés.

Il est possible que l’information relative aux ACR des actifs spécifiques ne soit pas disponible pour les actifs achetés avant le 1er septembre 2010 car, avant cette date, les ACR étaient calculés de façon agréger.

L’information relative aux ACR des actifs spécifiques sera disponible pour les actifs achetés le 1er septembre 2010 et après cette date, car les conseils sont tenus de garder compte de cette information depuis 2010-2011.


Écritures de journal relatives au produit des aliénations - Aperçu

Les diapositives suivantes présentent les écritures de journal respectives relatives au produit des aliénations pour les éléments suivants :

Actifs non affectés (immobilisations corporelles mineures (IC mineures)) – biens communs

Actifs non affectés (IC mineures) – biens non communs/non regroupés

Actifs amortissables affectés (bâtiments) Actifs non amortissables affectés (terrains)

Chaque scénario sera présenté en fonction de la disponibilité de l’information sur les ACR (actifs achetés avant ou après le 1er septembre 2010) et vendus soit avec un gain ou une perte.


Produit des aliénations : IC mineures

Les IC mineures sont des actifs qui ne sont pas un bien immeuble (terrains ou bâtiments); elles comprennent généralement des biens communs et des biens non communs.

Le produit des aliénations des IC mineures n’est pas affecté par la réglementation et doit être comptabilisé dans les revenus de l’exercice.

Biens communs Exemples : équipements 5 et 10 ans, ordinateurs, meubles. Les biens communs ont une disposition réputée à la fin de leur vie utile. La disposition des actifs individuels n’est généralement pas

comptabilisé. Si les biens sont aliénés avant la fin de leur vie utile, le produit (le cas

échéant) sera inscrit comme des revenus.

L’écriture de journal serait la suivante :

Dt : encaisse X

Ct : revenu X


Produit des aliénations : IC mineures Biens non communs

L’équipement – 15 ans et les véhicules sont inscrits en tant qu’actifs individuels.

Les écritures de journal pour les IC mineures non communes sont décrites sur les pages suivantes.

IC mineures non communes achetées après le 1er sept. 2010 (gain)

IC mineures non communes achetées après le 1er sept. 2010 (perte)

IC mineures non communes achetées avant le 1er sept. 2010 (gain)

IC mineures non communes achetées avant le 1er sept. 2010 (perte)


IC mineures non communes achetées après le 1er sept. 2010 (gain)

Depuis le 1er septembre 2010, les conseils doivent garder compte de l’information sur les ACR pour chaque actif individuel. Par conséquent, les conseils devraient être capable de fournir l’information sur les ACR relative à chaque actif individuel.

Supposons que les IC mineures ont été achetées après le 1er septembre 2010, et qu’elles sont ensuite vendues à une date future, au moment de l’aliénation, l’information suivante est disponible : Valeur comptable nette = 8 / ACR = 6 / Produit des aliénations = 9

ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de l’actif dans les livres comptables.

Dt : encaisse 9

Ct : valeur comptable nette 8

Ct : gain 1

Le gain de 1 $ est ajouté au revenu.

ÉJ 2 : Pour retirer les apports en capital reportés des livres comptables.

Dt : ACR 6

Ct : revenu 6 L’impact net sur l’excédent accumulé est une augmentation de 7 $. Cela comprend des

revenus de 6 $ tirés des apports en capital antérieurs plus le gain de 1 $. La différence (2 $) entre l’impact net sur l’excédent accumulé (7 $) et l’encaisse réelle tirée

de l’aliénation (9 $) représente les dépenses en immobilisations non prises en charge/non supportées pour l’actif, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette moins les ACR.


IC mineures non communes achetées après le 1er sept. 2010 (perte)

Supposons que les IC mineures mentionnées précédemment sont maintenant vendues à une perte.

Valeur comptable nette = 8 / ACR = 6 / produit des aliénations = 7

ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de l’actif des livres comptables.

Dt : encaisse 7

Dt : perte sur l’aliénation 1


Une perte de 1 $ est comptabilisée dans l’état des résultats.


Dt : ACR 6

Ct : revenu 6

L’impact net sur l’excédent accumulé est de 5 $. Cela comprend des revenus de 6 $ tirés des apports en capital antérieurs moins la perte de 1 $.

La différence (2 $) entre l’impact net sur l’excédent accumulé (5 $) et l’encaisse réelle tirée de l’aliénation (7 $) représente la portion non supportée de l’actif, laquelle correspond à la valeur comptable nette moins les ACR.



Le solde des ACR pour les actifs achetés avant le 1er septembre 2010 est établi sur une base agrégée selon les biens communs et les conseils ne possèdent pas d’information spécifique sur les ACR relatifs à chaque actif individuel.

Nous assumerons que toutes dépenses en immobilisations non prises en charge/non supportées jusqu’au 1er sept. 2010 seront attribuées aux actifs de bâtiments et terrains seulement. Ce qui veut dire que toutes les IC mineures achetées avant le 1er sept. 2010 seront prises en considération comme étant pleinement supportées.

Supposons qu’une IC mineure achetée avant le 1er septembre 2010 est vendue en 2010-11 et l’information suivante est disponible:




Les écritures de journal pour l’aliénation de l’actif seraient:


Dt : encaisse 4


Ct : gain 1

Un gain de 1 $ est comptabilisé dans l’état des résultats.


Dt : ACR 3

Ct : revenu 3

L’impact net sur l’excédent accumulé est de 4 $. Cela comprend des revenus de 3 $ tirés des apports en capital antérieurs plus le gain de 1 $.

Il n’y a pas de différence entre l’impact net sur l’excédent accumulé et le produit des aliénations réel, car le montant des ACR est présumé être le même que la valeur comptable nette aliénée, ce qui signifie qu’il n’y a pas de dépenses non prises en charge pour l’actif.


IC mineures non communes achetées avant le 1er sept. 2010 (perte)

Supposons que l’actif est maintenant vendu avec une perte.


Les écritures de journal pour l’aliénation de l’actif seraient :


Dt : encaisse 2

Dt : perte 1



ÉJ 2 : Pour retirer les ACR des livres comptables.

Dt : ACR 3

Ct : revenu 3 L’impact net sur l’excédent accumulé est maintenant de 2 $. Cela comprend des

revenus de 3 $ tirés des apports en capital antérieurs moins la perte de 1 $. Il n’y a pas de différence entre l’impact net sur l’excédent accumulé et le produit

des aliénations réel, car le montant des ACR est présumé être le même que la valeur comptable nette aliénée, ce qui signifie qu’il n’y a pas de dépenses non prises en charge pour l’actif.


Actifs amortissables affectés (bâtiments) - Aperçu

Les produits d’aliénation tirés de l’aliénation de bâtiments sont affectés en vertu du Règlement de l’Ontario 193/10. Tous les produits, y compris le gain et la partie liée à la valeur comptable nette aliénée, doivent être reportés à des fins d’immobilisations futures.

Si un bâtiment est aliéné avec perte, la perte sur l’aliénation doit être comptabilisée comme une dépense au cours de l’exercice pour la période où elle se produit.

Ensuite, le montant équivalent au perte doit être comptabilisé à l’ACR et transféré aux revenus plutôt que comme des revenus reportés.

La raison est que le montant qui sera dépensé pour l’achat futur d’actifs doit tenir compte de la perte subie, autrement ce montant serait gonflé.

L’impact net sur l’état des résultats est zéro, car la perte est équivalente aux revenus transférés lors de l’écriture du ACR aliénés.


Bâtiment acheté après le 1er septembre 2010 (vendu avec gain)

Pour les bâtiments achetés après le 1er septembre 2010, les conseils sont tenus de faire tenir compte des ACR par actif individuel; alors ils devraient avoir de l’information spécifique sur les ACR relatifs aux actifs individuels.

Présumons qu’un bâtiment a été acheté après le 1er septembre 2010, et qu’il est ensuite vendu à une date future. L’information suivante est disponible.

Valeur comptable nette = 25 / ACR = 24 / Produit des aliénations = 35ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de l’actif des livres comptables.

Dt : encaisse 35


Ct : revenu reporté 10

Le gain de 10 $ est ajouté au revenu reporté.

ÉJ 2 : Pour retirer les ACR dans les livres comptables.

Dt : ACR 24

Ct : revenu reporté 24 L’impact net sur le revenu reporté est de 34 $. Cela comprend 24 $ tirés des apports en capital antérieurs plus le gain

de 10 $. Pour l’achat d’un bien futur, un montant de 34 $ sera disponible comme apport en capital (p. ex., pour transférer aux

ACR). La différence (1 $) entre l’impact net sur les revenus reportés (34 $) et l’encaisse réelle tirée de l’aliénation (35 $)

représente les dépenses en immobilisations non prises en charge (1 $ = valeur comptable nette de 25 $ moins les ACR de 24 $) pour l’actif.

Si les dépenses en immobilisations non prises en charge sont financées par la dette non prise en charge, le montant de 1 $ serait disponible pour faire un versement sur cette dette.

Si les dépenses en immobilisations non prises en charge ont été financées par l’excédent accumulé connexe en montants d’immobilisations engagés, cette somme serait classée comme « disponible aux fins de conformité ».


Bâtiment acheté après le 1er sept. 2010 (vendu avec perte) Présumons que le bâtiment mentionné ci-dessus est maintenant vendu avec perte.

Valeur comptable nette = 25 / ACR = 24 / Produit des aliénations = 18ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de l’actif des livres comptables.

Dt : encaisse 18

Dt : perte sur aliénation 7



ÉJ 2 : Pour comptabiliser les revenus tirés des ACR pour le même montant que la perte encourue.

Dt : ACR 7

Ct : revenu 7

ÉJ 3: Pour retirer le solde restant des ACR des livres comptables.

Dt : ACR 17


L’impact net sur les revenus reportés est de 17 $. Cela représente les apports en capital antérieurs, soit 24 $, moins la perte de 7 $.

Pour l’achat d’un bien futur, un montant de 17 $ sera disponible comme apport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR).

La différence (1 $) entre l’impact net sur le revenu reporté (17 $) et l’encaisse réelle tirée de l’aliénation (18 $) représente les dépenses en immobilisations non prises en charge (1 $ = valeur comptable nette de 25 $ moins les ACR de 24 $) pour l’actif.


Bâtiment acheté avant le 1er septembre 2010 - Aperçu

Le solde d’ouverture des ACR pour le 1er septembre 2010 sera calculé selon un modèle agrégé.

Si un conseil se tient compte d’information sur les ACR pour les actifs spécifiques achetés avant le 1er septembre 2010 (par exemple, les bâtiments administratifs sont susceptibles d’avoir un total de 0 $ d’ACR), le conseil doit utiliser ce montant au moment d’inscrire l’aliénation des actifs.

Les écritures de journal seront les mêmes pour les actifs achetés après le 1er septembre 2010.

Si un conseil ne tient pas compte de cette information, il présumera que les ACR des bâtiments vendus en premier correspondront à la valeur comptable nette aliénée jusqu’à ce que le solde cumulé des ACR soit épuisé.

Cette approche se fonde sur l’hypothèse que les bâtiments vendus en premier sont pleinement pris en charge, et que les derniers bâtiments vendus seront des actifs partiellement non pris en charge au moment de leur aliénation.


Bâtiment acheté avant le 1er sept. 2010 Ne crée pas d’inexactitude importante, pour les raisons suivantes :

Dans l’ensemble du secteur, les ACR ont été déclarés comme représentant 97 % de la valeur des IM. Il n’y a donc qu’une très petite part d’IM non prise en charge.

Les conseils peuvent utiliser les revenus reportés – produit des aliénations pour réduire ou même combler l’écart entre les IM et les ACR. Les conseils auront besoin de l’approbation du ministère pour le faire. Les écritures de journal seront les suivantes : Dt : revenus reportés - produit des aliénations xx

Ct : ACR xx

La vente des derniers bâtiments dans le secteur n’est pas susceptible d’être effectuée à court terme, car toutes ou presque toutes les 5 000 écoles existantes au 1er septembre 2010 devraient avoir été aliénées au préalable.

Bon nombre des bâtiments dans le secteur datent du début du dernier siècle. Ces bâtiments sont susceptibles d’avoir été pleinement amortis avant leur aliénation, ce qui règle la question.

Toute amélioration apportée à ces bâtiments après le 1er septembre 2010 fera l’objet d’un suivi pour en tenir compte; par conséquent, cette partie des ACR sera connue.


Bâtiment acheté avant le 1er sept. 2010 (vendu avec gain) Présumons que le bâtiment 1 a été acheté avant le 1er septembre 2010, et qu’il est maintenant vendu pendant l’exercice 2010-2011 pour 45 $. L’information suivante est disponible.

Conformément à l’approche discutée, les écritures de journal seront les suivantes :


Dt : encaisse 45


Ct : revenus reportés 15

Le gain de 15 $ est ajouté aux revenus reportés.

ÉJ 2 : Pour retirer les ACR des livres comptables.

Dt : ACR 30

Ct : revenus reportés 30 L’impact net sur les revenus reportés est de 45 $. Cela comprend un montant de 30 $ tiré des

apports en capital antérieurs plus le gain de 15 $. Pour l’achat d’un bien futur, un montant de 45 $ sera disponible comme apport en capital (p. ex.,

pour transférer aux ACR). L’impact net sur les revenus reportés est la même que le produit des aliénations réel, car il est

présumé que l’actif est pleinement pris en charge.

Bâtiment 1 Bâtiment 2 TotalValeur comptable nette 30 70 100ACR s.o. s.o. 97


Bâtiment acheté avant le 1er sept. 2010 (vendu avec perte) Présumons maintenant que le bâtiment 1 a été vendu avec une perte de 25 $.

Bâtiment 1 Bâtiment 2 TotalValeur comptable nette 30 70 100ACR s.o. s.o. 97

Les écritures de journal seront les suivantes :


Dt : encaisse 25

Dt : perte à l’aliénation 5



ÉJ 2 : Pour comptabiliser les revenus des ACR pour le même montant que celui de la perte encourue.

Dr. ACR 5

Ct : revenus 5

ÉJ 3: Pour retirer le solde restant des ACR des livres comptables.

Dt : ACR 25

Ct : revenus reportés 25 L’impact net sur les revenus reportés est de 25 $. Cela comprend un montant de 30 $ tiré des apports en capital

antérieurs moins la perte de 5 $. Pour l’achat d’un bien futur, un montant de 25 $ sera disponible comme apport en capital (p. ex., pour transférer

aux ACR). Il n’y a pas de différence entre l’impact net sur les revenus reportés et le produit des aliénations réel, car il est

présumé qu’il n’y a pas de dépenses en immobilisations non prises en charge pour cet actif.


Produit des aliénations : Terrains – revenu recouvrable Comme pour les bâtiments, le produit de la vente de terrains est affecté en vertu du Règl. de

l’Ont. 193/10. La totalité du produit, y compris les gains et la portion liée à la valeur comptable nette aliénée, doit être reportée à des fins d’immobilisations futures.

Contrairement aux bâtiments, les apports en capital liés à l’achat de terrains ne peuvent pas être compris dans les apports en capital reportés, conformément à la directive SP 3410. Ils ont plutôt déjà été comptabilisés comme un revenu dans une periode antérieure et inclus dans l’excédent accumulé : Ce montant est défini comme les « revenus comptabilisés pour l’achat de terrains ». Il représente la valeur comptable des terrains moins les apports en capital non pris en

charge. Il est imputé dans l’excédent accumulé – non disponible aux fins de conformité Les conseils tiennent compte généralement actif-par-actif l’information concernant les

revenus comptabilisés pour chaque achat de terrain Afin de permettre au produit de la vente de se retracer dans les revenus reportés, les conseils

inscriront une recouvement de revenu pour contre-passer le revenu déjà comptabilisé et reporter le revenu pour un usage futur:

Dt : revenu recouvrable xx

Ct : revenu reporté xx Si l’achat de terrains a été financé par des redevances d’aménagement scolaire (RAS), le revenu

reporté sera un revenu reporté des RAS Si l’achat de terrains a été financé par une autre source (subvention provinciale ou revenu de

tiers), le revenu reporté sera un revenu reporté du produit des aliénations Cette recouvrement de revenu générera un déficit au cours de l’exercice du CCSP. Cependant,

ce montant sera exclu de la conformité


Terrains (RAS) – vente avec gain Supposons l’information suivante relative à l’aliénation de terrains.

Valeur comptable = 50 Revenus comptabilisés pour l’achat de terrains (RAS) = 49 Produit de l’aliénation = 55

ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable de l’actif des livres comptables.

Dt : encaisse 55

Ct : valeur comptable 50

Ct : revenu reporté (produit de l’aliénation) 5

Le gain de 5 $ est ajouté au revenu reporté (RAS).

ÉJ 2 : Pour récupérer le revenu comptabilisé précédemment.

Dt : revenu recouvrable 49

Ct : revenu reporté (RAS) 49 L’impact net sur le revenu reporté est de 54 $. Ce montant comprend 49 $ provenant

d’apports en capital antérieurs plus le gain de 5 $. Pour l’achat d’un actif RAS futur, ce montant de 54 $ sera disponible en tant qu’apport en

capital (p. ex. pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre l’impact net sur le revenu reporté (54 $) et le produit de

l’aliénation réel (55 $) correspond aux apports en capital non pris en charge, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette (50 $) moins les revenus comptabilisés pour l’achat de terrains (49 $).


Terrains (non admissibles aux RAS) – vente avec gain Supposons l’information suivante relative à l’aliénation de terrains.

Valeur comptable = 50 Revenus comptabilisés pour l’achat de terrains (non admissibles aux RAS) = 49 Produit de l’aliénation = 55

ÉJ 1: Pour retirer la valeur comptable de l’actif des livres comptables.

Dt : encaisse 55



Le gain de 5 $ est ajouté au revenu reporté.



Ct : revenu reporté (produit de l’aliénation) 49 L’impact net sur le revenu reporté est de 54 $. Ce montant comprend 49 $ provenant

d’apports en capital antérieurs plus le gain de 5 $. Pour l’achat d’un actif futur, ce montant de 54 $ sera disponible en tant qu’apport en

capital (p. ex. pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre l’impact net sur le revenu reporté (54 $) et le produit de

l’aliénation réel (55 $) correspond aux aux apports en capital non pris en charge, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette (50 $) moins les revenus comptabilisés pour l’achat de terrains (49 $).


Terrains (RAS) – vente avec perte Supposons l’information suivante relative à l’aliénation de terrains.

Valeur comptable = 50 Revenus comptabilisés pour l’achat de terrains (RAS) = 49 Produit de l’aliénation = 30


Dt : encaisse 30

Dt : perte découlant de l’aliénation 20


Une perte de 20 $ est comptabilisée à l’état des résultats.



Ct : revenu reporté (RAS) 29

Ct : revenu 20 L’impact net sur le revenu reporté est qu’il comprend maintenant 29 $. Ce montant comprend

49 $ provenant d’apports en capital antérieurs moins la perte de 20 $. Pour l’achat d’un actif RAS futur, ce montant de 29 $ sera disponible en tant qu’apport en capital

(p. ex. pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre l’impact net sur le revenu reporté (29 $) et le produit de l’aliénation réel

(30 $) correspond aux apports en capital non pris en charge, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette (50 $) moins les revenus comptabilisés pour l’achat de terrains (49 $).


Terrains (non admissibles aux RAS) – vente avec perte Supposons l’information suivante relative à l’aliénation de terrains.

Valeur comptable = 50 Revenus comptabilisés pour l’achat de terrains (non admissibles aux RAS) = 49 Produit de l’aliénation = 30


Dt : encaisse 30

Dt : perte découlant de l’aliénation 20


Une perte de 20 $ est comptabilisée à l’état des résultats.




Ct : revenu 20 L’impact net sur le revenu reporté est qu’il comprend maintenant 29 $. Ce montant comprend

49 $ provenant d’apports en capital antérieurs moins la perte de 20 $. Pour l’achat d’un actif futur, ce montant de 29 $ sera disponible en tant qu’apport en capital (p.

ex. pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre l’impact net sur le revenu reporté (29 $) et le produit de l’aliénation réel

(30 $) correspond aux apports en capital non pris en charge, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette (50 $) moins les revenus comptabilisés pour l’achat de terrains (49 $).


Actifs destinés à la vente


Actifs destinés à la vente Selon la directive SP1200.051, un actif destiné à la vente doit être comptabilisé en

tant qu’actif financier s’il répond à tous les critères suivants :

a) avant la date des états financiers, l’organisme gouvernemental, le conseil de gestion ou l’individu qui détient l’autorité compétente appropriée engage le gouvernement à vendre l’actif;

b) l’actif est en état d’être vendue;c) l’actif est offerte publiquement pour la vente;d) il y a un marché actif pour l’actif;e) un plan de vente pour l’actif est en place;f) Il est raisonnable de prévoir que la vente à un acheteur à l’extérieur de l’entité

comptable gouvernementale sera conclue dans un délai d’un an suivant la date des états financiers.

Les actifs qui répondent aux critères énoncés plus haut seraient retirés des immobilisations corporelles et déplacés aux actifs destinés à la vente dans l’état de la situation financière.

L’actif financier est assujetti aux réductions de valeur de façon à ce que la valeur nette recouvrable ou une autre valeur appropriée de celui-ci soit reflétée [directive SP 1200.049]. La valeur des immobilisations corporelles peut être réduite au moment du

transfert à l’actif financier et il n’est pas possible de réévaluer la valeur des IC.


Impact des actifs destinés à la vente

Les immobilisations corporelles qui sont sur le point d’être vendues, mais qui ne le sont pas encore en date des états financiers seraient transférées à l’actif financier.

Les immobilisations corporelles mises sur le marché et qui sont vendues au cours de l’exercice seraient comptabilisées comme une aliénation d’IC normale au lieu d’un actif financier.

Ces entrées s’appliqueraient généralement aux terrains et aux bâtiments, étant donné que les immobilisations corporelles mineures seront probablement vendues au cours de l’année, ou aliénées lorsqu’elles seront entièrement amorties.

Une fois un actif transféré à l’actif financier, aucun ajout/amélioration capitalisé ne sera comptabilisé; tous les coûts engagés seront considérés comme des dépenses et comptabilisés aux états financiers.

Les ecritures de journal sur les diapositives suivantes illustreront la vente de bâtiments et de terrains, à la fois avec gain et avec perte.


Actifs destinés à la vente : Bâtiments (période 1) – aucune réduction de valeur Un conseil décide de vendre un bâtiment durant la période 1, mais ne réalise

réellement la vente qu’au cours de la période 2. Supposons l’information suivante : Valeur comptable nette = 80 ACR = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 90

Au cours de la période 1 :

ÉJ 1 : Pour inscrire la réduction de valeur et transférer les IC à l’actif financier. Comme la valeur nette recouvrable (valeur de marché) est supérieure à la valeur comptable, aucune réduction de valeur n’est nécessaire.

Dt : actif financier 80


ÉJ 2 : Pour retirer le solde des ACR connexe

Dt : ACR 78

Ct : revenu reporté 78 L’impact net sur le revenu reporté est de 78 $, ce qui correspond aux apports en

capital pris en charge (solde des ACR de 78 $) L’actif correspondant n’est pas l’encaisse, mais constitue plutôt l’actif financier.


Actifs destinés à la vente : Bâtiments (période 1) – réduction de valeur Un conseil décide de vendre un bâtiment durant la période 1, mais ne réalise réellement la vente

qu’au cours de la période 2. Supposons l’information suivante : Valeur comptable nette = 80 ACR = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50


ÉJ 1 : Pour inscrire la réduction de valeur et transférer les IC à l’actif financier

Dt : perte découlant de la réduction de valeur 30



ÉJ 2 : Pour comptabiliser le revenu ACR lié à la perte découlant de la réduction de valeur.

Dt : ACR 30

Ct : revenu 30

ÉJ 3 : Pour retirer le solde des ACR restant

Dt : ACR 48

Ct : revenu reporté 48 L’impact net sur le revenu reporté est de 48 $, ce qui correspond aux apports en capital pris en

charge (solde des ACR de 78 $), moins la réduction de valeur (30 $). L’actif correspondant n’est pas l’encaisse, mais constitue plutôt l’actif financier. L’impact net sur le surplus/déficit au cours de l’exercice est zéro étant donné que le revenu

d’ACR correspond à la réduction de valeur.


Actifs destinés à la vente : Bâtiments (période 2)

– vente avec gain Supposons maintenant que la vente de l’actif susmentionné a donné lieu à un gain au

cours de la période 2 et que l’information suivante est fournie : Valeur comptable nette = 80 ACR = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50 Produit de l’aliénation réel au cours de la période 2 = 90


ÉJ 1 : Pour retirer l’actif financier des livres comptables et inscrire le gain.

Dt : encaisse 90

Ct : actif financier 50

Ct : revenu reporté 40 L’impact net sur le revenu reporté dans cette période est de 40 $. L’impact net sur le

revenu reporté inscrit au cours de la période 1 était de 48 $. L’impact net en total sur le revenu reporté est de 88 $.

Ce montant comprend 78 $ provenant d’apports en capital antérieurs plus le gain de 40 $ réalisé au cours de la période 2, moins la réduction de valeur de 30 $ subie pendant la période 1.

Pour l’achat d’un actif futur, ce montant de 88 $ sera disponible en tant qu’apport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR).


Actifs destinés à la vente : Bâtiments (période 2) – vente avec perte Supposons maintenant que la vente de l’actif susmentionné a donné lieu à une perte au cours de

la période 2 et que l’information suivante est fournie : Valeur comptable nette = 80 ACR = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50 Produit de l’aliénation réel au cours de la période 2 = 35


ÉJ 1 : Pour retirer l’actif financier des livres comptables et inscrire la perte.

Dt : encaisse 35

Dt : perte 15


Dt : revenu reporté 15

Ct : revenu 15 L’impact net sur le revenu reporté dans cette période est (15 $). L’impact net du revenu reporté

inscrit au cours de la période 1 était de 48 $. L’impact net total sur le revenu reporté est de 33 $. Ce montant comprend 78 $ provenant d’apports en capital antérieurs moins la réduction de

valeur de 30 $ enregistrée au cours de la période 1 et la perte de 15 $ encourue pendant la période 2.


L’impact net sur le surplus/déficit est zéro étant donné que la perte correspond au revenu d’ACR.


Actifs destinés à la vente : Terrains (période 1) –

aucune réduction de valeur Comme pour les bâtiments, si les terrains répondent aux critères de

classement les désignant comme actifs destinés à la vente, le conseil doit transférer les terrains aux actifs destinés à la vente à la fin de la période 1.

Supposons que le conseil décide de vendre les terrains au cours de la période 1, mais qu’il ne réalise réellement la vente que pendant la période 2 et que l’information suivante est fournie :

Valeur comptable = 80 Revenus comptabilisés pour l’achat de terrains = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 90


ÉJ 1 : Pour inscrire la réduction de valeur et transférer les IC à l’actif financier Dt : actif financier 80


Comme la valeur nette recouvrable (valeur de marché) est supérieure à la valeur comptable, aucune réduction de valeur n’est nécessaire


Actifs destinés à la vente : Terrains (période 1) – réduction de valeur Supposons maintenant que la valeur nette recouvrable est inférieure à la

valeur comptable au cours de la période 1 et que l’information suivante est fournie : Valeur comptable = 80 Revenus comptabilisés pour l’achat de terrains = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50


ÉJ 1 : Pour inscrire la réduction de valeur et transférer les IC à l’actif financier

Dt : perte découlant de la réduction de valeur 30



La réduction de valeur est de 30 $ (valeur comptable de 80 $ moins la valeur de marché de 50 $).

L’impact sur le surplus/déficit est de 30 $.


Actifs destinés à la vente : Terrains (période 2) – vente avec gainSupposons que le conseil a procédé à l’aliénation de l’actif susmentionné au cours de la période 2 et que l’information

suivante est fournie :

Valeur comptable = 80 Revenus comptabilisés pour l’achat de terrains = 78 Valeur de marché dans la période 1 = 50 Produit de l’aliénation réel au cours de la période 2 = 90


ÉJ 1 : Pour retirer l’actif financier des livres comptables et inscrire le gain.

Dt : encaisse 90



ÉJ 2 : Pour récupérer le revenu comptabilisé avant leur affectation à des fins d’immobilisations futures.



ÉJ 3 : Pour comptabiliser le revenu reporté lié à la perte découlant de la réduction de valeur dans la période 1.


Ct : revenu (la perte découlant de la réduction de valeur dans la période 1) 30

L’impact net sur le revenu reporté est de 88 $. Ce montant comprend 78 $ provenant d’apports en capital antérieurs plus le gain de 40 $, moins la réduction de valeur de 30 $.


L’impact net sur le surplus/déficit est de 48 $, ce qui comprend la récupération d’apports en capital antérieurs (78 $) moins la perte (30 $) inscrite dans la période 1.


Actifs destinés à la vente : Terrains (période 2) – vente avec perte Supposons que l’aliénation des actifs destinés à la vente a donné lieu à une perte au cours de la période

2 et que l’information suivante est fournie : Valeur comptable = 80 Revenus comptabilisés pour l’achat de terrains = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50 Produit de l’aliénation réel au cours de la période 2 = 15


ÉJ 1 : Pour retirer l’actif financier des livres comptables et inscrire la perte.

Dt : encaisse 15

Dt : perte sur l’aliénation 35


ÉJ 2 : Pour récupérer le revenu comptabilisé avant leur affectation à des fins d’immobilisations futures



ÉJ 3 : Pour comptabiliser le revenu reporté lié à la perte sur l’aliénation dans la period 2 et à la perte découlant de la réduction de valeur dans la période 1.


Ct : revenu (perte découlant de la réduction de valeur) 30

Ct : revenu (perte sur l’aliénation) 35 L’impact net sur le revenu reporté est de 13 $. Ce montant comprend 78 $ provenant d’apports en capital

antérieurs moins la perte découlant de la réduction de valeur de 30 $ inscrite dans la période 1 et une perte découlant de l’aliénation de l’actif financier de 35 $ inscrite dans la période 2.



Fichier de téléchargement des données sur les immobilisations

(Asset Upload File)


Aperçu des changements

Aucun changement à la structure/les colonnes du fichier de téléchargement des données sur les immobilisations

Les conseils ne peuvent plus redresser les valeurs comptables brutes d'ouverture et les soldes de l'amortissement cumulé d'ouverture.

5 nouvelles classes d'immobilisations ajoutées pour les actifs destinés à la vente

Les immobilisations transférées des immobilisations corporelles (TCA) aux actifs destinés à la vente (AHFS) seront présentées sur le tableau 3C pour les activités en cours d'année antérieures au transfert et sur le tableau 3D pour les soldes de fermeture.


Redressements Les conseils ne peuvent plus redresser les valeurs

comptables brutes d'ouverture et les soldes d'amortissement cumulé d'ouverture.

Tout redressement doit être effectué dans les colonnes ajout/amortissement/réduction de la valeur en cours d'exercice

L'implication est qu'il n'aura plus de retraitement pour les périodes antérieures relatif aux immobilisations corporelles

Ces deux colonnes restent tout de même dans le fichier, mais les conseils doivent saisir « 0 » dans ces deux colonnes pour ne pas que le fichier soit rejeté


Nouvelles classes d'immobilisations

Les formulaires SIFE ont été modifiés pour tenir compte de l'exigence de déclaration des actifs destinés à la vente

Un nouveau tableau 3D est ajouté pour saisir les renseignements relatifs aux actifs destinés à la vente

Cinq nouvelles classes d‘actifs sont ajoutées dans le fichier sur les immobilisations : 40H = Bâtiment 40 détenu pour la vente 20H = Bâtiment 20 détenu pour la vente LAH = Terrain détenu pour la vente LIH = Amélioration de terrain détenue pour la vente PRH = Bâtiment 40 ans mis hors service de façon permanente

détenu pour la vente Ces classes d'immobilisations correspondent aux classes

existantes pour les terrains et les bâtiments


Actifs destinés à la vente Seules les immobilisations dont la vente est en cours, mais qui ne sont pas vendues à la

date des états financiers seraient classées comme actifs destinés à la vente et transférés dans cette classe.

Les immobilisations corporelles qui sont mises sur le marché et qui sont vendues pendant l'exercice seraient comptabilisées comme aliénation régulière des immobilisations corporelles et non comme actifs destinés à la vente

Les immobilisations ne sont transférées dans les actifs financiers qu'à la fin de la période comptable.

Toute activité ayant lieu avant le transfert est tout de même déclarée comme activité liée aux immobilisations corporelles

Exemple :

Une immobilisation a satisfait les critères de classification comme actif destiné à la vente en décembre, mais n'est toujours pas vendue le 31 août.

De septembre à décembre, l'immobilisation est encore amortie. Avant le transfert des immobilisations corporelles aux actifs destinés à la vente, une réduction de la valeur est comptabilisée au besoin

Impact – L'amortissement et la réduction de la valeur seront traités comme activités relatives aux IC et seront présentées dans le tableau 3C; toute amélioration apportée sera également considérée comme activité relative aux IC

Le solde de fermeture après l'amortissement et la réduction de la valeur sera transféré au actif destiné à la vente et déclaré dans le tableau 3D


Déclaration des actifs destinés à la vente dans le fichier de téléchargement des données sur les immobilisations

Si un actif est nouvellement classée comme actif destiné à la vente, la déclaration de l’actif resemble celle d’immobilisation corporelle normale, sauf que la classe d'actif utilisée doit être l'une des 5 nouvelles classes d’actifs détenu pour la vente

Toutes les activités au cours de l'année (ajout/amortissement, le cas échéant), quelle que soit la classe, seront reportées dans le tableau 3C comme activités relatives aux immobilisations corporelles

Le conseil scolaire doit saisir le total des transferts du solde de fermeture dans la colonne Transfert des actifs détenus pour la vente du tableau 3C

Seul le solde de fermeture des classes d'immobilisations corporelles sera présenté dans le solde de fermeture selon les données sur l’actif détenu pour la vente, dans le tableau 3C

Le solde de fermeture total sera comparé au solde de fermeture calculé (colonne du solde de fermeture au 31 août 2011) en se basant sur les informations présentées dans le tableau 3C

Pendant l'année suivante, cette immobilisation sera retirée du fichier de téléchargement des données sur les immobilisations et déclarée directement dans le tableau 3D

Toute aliénation d'immobilisations détenues pour la vente et les produits des aliénations doivent être déclarés dans le tableau 3D lors des années suivantes


Tableau 3C – ExtraitRELATIONSHIP BETWEEN EXCEL/PIPE DELIMITED FILE AND SCHEDULE 3C

Gross Book ValueBalance at September 1,

2010Transfers Between

Asset Class*Additions

September 1, 2010 to August

31, 2011

Disposals September 1, 2010 to August 31, 2011

Transfer to AHFS

Land & Land Improvements with Infinite Lives

PRE-POPULATED FROM 0910 FS CLOSING

INPUT

LAN_GBV_ADD Col

15+LAH_GBV_ADD Col 15

LAN_GBV_DISP Col 19+LAH_GBV_DISP Col

19

Land Held for Sale Notes

Land Improvements PRE-POPULATED FROM 0910 FS CLOSING

INPUT

LIM_GBV_ADD Col

15+LIH_GBV_ADD Col 15

LIM_GBV_DISP Col 19+LIH_GBV_DISP Col

19

INPUT

Land Improvements Held for Sale Notes

Buildings (40 Years) PRE-POPULATED FROM 0910 FS CLOSING

INPUT

B40_GBV_ADD Col

15+40H_GBV_ADD Col 15

B40_GBV_DISP Col 19+40H_GBV_DISP Col

19

INPUT

Buildings Held for Sale (40 Years) Notes

Other Buildings (20 Years) PRE-POPULATED FROM 0910 FS CLOSING

INPUT

B20_GBV_ADD Col

15+20H_GBV_ADD Col 15

B20_GBV_DISP Col 19+B20_GBV_DISP Col

19

INPUT

Buildings Held for Sale (20 Years) Notes


Tableau 3DSchedule 3D - Financial Asset Continuity

Opening balance at September

1, 2010In-year

additions In-year disposals

Closing balance at August 31,

2011 = From Asset Upload

File = Transfer Column Proceeds of Disposition

Gain/Loss on Disposal = Proceeds - Disposals

LOCKED

FROM SCH 3C

TRANSFER COL INPUT CALCULATED INPUT CALCULATED

LOCKED

FROM SCH 3C


LOCKED

FROM SCH 3C


LOCKED

FROM SCH 3C


LOCKED

FROM SCH 3C



Notes des états financiers 2010-11


Notes des états financiersModèle du rapport de l'auditeur indépendant Mis à jour

Note 1a : Convention comptables importantes – Périmètre comptable Mis à jour

Note 1h : Convention comptables importantes – Immobilisations corporelles Mis à jour

Note 1i – Convention comptables importantes – Paiements de transfert Mis à jour

Note 2 : Changement touchant les conventions comptables Mis à jour

Note 4 : Comptes débiteurs – Province de l'Ontario Mis à jour

Note 5 : Immobilisations détenues pour la vente Nouveau

Note 6 : Revenu reporté Mis à jour

Note 7 : Apport en capital reporté Nouveau

Note 14 : Immobilisations corporelles Mis à jour

Note 15 : Excédent accumulé Mis à jour

Note 20 : Données budgétaires Mis à jour

Note 22 : Remboursement du financement « 55 Fiducie des conseils scolaires » Rajouté


Note 1a: Convention comptables importantes –

Modèle du rapport de l'auditeur indépendant

et

Note 1a (Convention comptables importantes –

Périmètre comptable )

A fait l'objet d'une discussion dans une présentation précédente intitulée « Norme comptable : Paiements de transfert ».


Note 1h : Convention comptables importantes –

Immobilisations corporelles (IC)

Note mise à jour.

Ajout d'une explication sur les immobilisations détenues pour la vente.

Non amorties. Comptabilisées au moins élevé de la valeur

comptable et de la valeur réalisable nette estimée.


Note 1h : Convention comptables importantes

Paiements de transfert

Note mise à jour. Ajout d'une explication sur les paiements de

transfert de source gouvernementale qui répondent à la définition de passif. Appelés ACR. Constatés dans les revenus, au fur et à mesure

où le passif est éliminé sur la durée de vie utile du bien.


Note 2 – Changement des méthodes comptables

Note mise à jour.

Première année de l'application du chapitre SP 3410 Paiements de transfert

Appliqués tel que décrit dans la note 1a. Rétroactif, avec retraitement des périodes

antérieures. L'approche de l'établissement du solde d'ouverture.

Valeur des IC amortissables moins la dette d'immobilisations non prise en charge au 31 août 2010.


Note 2 – Changement des méthodes comptables (suite)

L'impact sur l'état de la situation financière et l'état des résultats de la période précédente

Retraitement des excédents accumulés – Déduire le montant comptabilisé comme ACR.

Retraitement de l'excédent/du déficit annuel – Ajouter les ACR constatés dans les revenus et réduire les contributions en immobilisations provinciales reçues au cours de l'année

L'impact sur l'état des résultats de la période actuelle

Commençant avec l'excédent/le déficit annuel conformément à la politique de l'année précédente – Ajouter les ACR constatés dans les revenus et déduire les contributions en immobilisations provinciales reçues au cours de l'année pour parvenir à l'excédent/au déficit annuel tel que présenté actuellement.


Note 4 – Comptes débiteurs – Province de l'Ontario

Note mise à jour.

Les débiteurs sont rajustés pour refléter les subventions d'immobilisations au cours de l'année, et pas seulement le montant initial de la révision du modèle d’affectation des subventions d’immobilisations


Note 5 – Immobilisations détenues pour la vente

Nouvelle note.

Dénote la valeur des terrains et des immeubles comptabilisés comme immobilisations détenues pour la vente pendant la période.

Indique la valeur des immobilisations détenues pour la vente au début de la période pendant laquelle elles ont été vendues.

Produits, valeur comptable, gain/perte. Les gains sur les biens restreints en vertu du

Règlement de l'Ontario 193/10 sont reportés pour des achats d'immobilisations futurs.


Note 6 – Revenu reporté

Note mise à jour.

Ajout d'une colonne pour les transferts vers l'apport en capital reporté.


Note 7 – Apport en capital reporté

Nouvelle note.

Inclut une explication sur les paiements de transfert de source gouvernementale qui répondent à la définition de passif.

Appelés ACR. Constatés dans les revenus, au fur et à mesure

où le passif est éliminé sur la durée de vie utile du bien.

Un tableau de continuité est inclus.


Note 14 – Immobilisations corporelles

Note mise à jour.

Ajout d'une colonne dans les sections coût et amortissement accumulé pour le transfert dans les immobilisations détenues pour la vente.


Note 15 – Excédent accumulé Note mise à jour.

Cette note est facultative, car elle n'est pas requise par le CCSP.

Divulguer les éléments de l'excédent accumulé

Investi dans des immobilisations corporelles non amortissable *Nouveau* Les avantages sociaux futurs des employés seront

couverts à l'avenir Désigné pour utilisation future par motion du conseil Autre

Les conseils scolaires peuvent également divulguer les détails du montant réservé par motion du conseil

Congé de maladie Gratifications de retraite Montants réservés pour utilisation future sur des immobilisations


Note 20 – Données budgétaires Les éléments du revenu issu des ACR dans les états

financiers sont différents du budget initial, car celui-ci a été préparé en se basant sur le troisième exposé-sondage relatif à la norme sur les paiements de transfert et les états financiers ont été préparés en se basant sur la norme finale.

Les autres changements comprennent le traitement de l'intérêt sur le fonds d'amortissement.

L'état des résultats est retraité afin de refléter le même référentiel comptable dans le budget et dans les résultats réels.

Comme les conseils scolaires ne font de budget que pour l'état des résultats, les chiffres correspondant au budget dans l'état de l'évolution de la dette nette ne sont pas fournis.


Note 22 : Remboursement du financement « 55 Fiducie des conseils scolaires »

Cette note a été supprimée par erreur dans l'exemple de notes des états financiers 2009-10.

Elle a été rajoutée.


Changements apportés aux Formulaires SIFE


Section 1 Le supplément des contributions à OMERS est désormais une nouvelle allocation, au

poste 1.19.1

Divisée en deux pages :

Section 1A –

− Présente l'allocation de fonctionnement et l'allocation pour immobilisations séparément

− Présente les revenus sur le tableau 9, aux postes 1.81 et 1.82

− Présente les montants des allocations passés aux revenus reportés au poste 1.84

− Présente les montants des allocations passés aux apports en capital reportés au poste 1.85

− Présente l'allocation de fonctionnement à utiliser dans les calculs aux fins de conformité au poste 1.92

Section 1B –

− Présente la base totale des paiements de transfert mensuels au poste 1.80

− Présente le montant des paiements de transfert non mensuels aux postes 1.70 à 1.73, p. ex., paiement de soutien de la créance OOF et 55 conseil scolaires fiducie de financement.

changements aux états financiers 2010-11 : séance d'information pour les conseils scolaires...

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