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ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

NOTICES D’INFORMATION

GARANTIES FRAIS DE SANTE -

GARANTIES PREVOYANCE Date d’effet : 1er avril 2015 Mise à jour : 1er janvier 2020

Malakoff Humanis Prévoyance Institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale Siège : 21 rue Laffitte, 75009 Paris N° SIREN 775 691 181 AUXIA Assistance Entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital entièrement libéré de 1 780 000 euros – RCS de Paris 351 733 761 Siège social au 21 rue Laffitte- 75009 Paris

ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

Date d’effet : 01/04/2015 Siren n° 428 822 852

Contrat Santé / Régime des Actifs: n° M1 / M67892 – 0001 – S Contrat Prévoyance n° M1 / B01686-0001-P

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SOMMAIRE

Les documents à signer et à remettre à votre employeur 3

PARTIE 1 – NOTICE D’INFORMATION FRAIS DE SANTE 5 Régime des Actifs PARTIE 2 – NOTICE D’INFORMATION PREVOYANCE 34

A compter du 1er janvier 2020, Malakoff Médéric Prévoyance devient Malakoff Humanis Prévoyance, Institution de prévoyance venant aux droits de Humanis Prévoyance à effet du 23/10/2019 suite à une opération de fusion-absorption (Décision ACPR n°2019-C-51 du 17/10 / 2019 - J.O. n°0247 du 23/10/2019).

Ce document qui vous est remis par votre employeur, définit les dispositions réglementaires et

contractuelles organisant les rapports entre votre entreprise,

vous-même, et Malakoff Humanis Prévoyance.

Si vous souhaitez de plus amples informations, adressez-vous à votre employeur qui tient

l'ensemble des conditions générales et documents contractuels à votre disposition.

Cette notice satisfait aux obligations d'information des assurés

(Article L 932-6 du Code de la sécurité sociale)





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Document à remettre à votre employeur

Je soussigné(e), ____________________________________

reconnais avoir reçu une notice d'information sur les garanties frais de santé et prévoyance souscrites par mon entreprise à effet du 1er avril 2015:

__________________________________________________

auprès de Malakoff Humanis Prévoyance.

A ___________________ le _____________ Signature :





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PARTIE 1 -

NOTICE D’INFORMATION -

GARANTIES FRAIS DE SANTE





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SOMMAIRE

TITRE 1. Le Régime des Actifs 7 Chapitre 1. Dispositions relatives au contrat à adhésion obligatoire 7

L’objet 7 Votre affiliation 7 Quand bénéficiez-vous des garanties ? 8 Les cotisations 10 Les prestations 11 Quelles sont vos formalités déclaratives ? 14 Les généralités du contrat 15 Spécificité de vos garanties – Tableau de garanties 19 Annexe – Qu’est-ce-que Malakoff Humanis Assistance ? 26

Chapitre 2. Dispositions relatives à l’extension des garanties à titre facultatif à vos ayants droit 27

Définition de l’extension à titre facultatif 27 L’affiliation de vos ayants droit 27 Quand vos ayants droit bénéficient-Ils des garanties ? 28 Les cotisations 28 Les prestations 28 Quelles sont vos formalités déclaratives ? 28 Les généralités du contrat 31

Chapitre 3. Dispositions relatives au maintien des garanties à titre facultatif 32

Définition du maintien à titre facultatif 32 Quand bénéficiez-vous des garanties ? 32 Les cotisations 32 La faculté de renonciation 33 La résiliation volontaire 33





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PARTIE 1 - NOTICE D’INFORMATION FRAIS DE SANTE LE REGIME DES ACTIFS

CHAPITRE 1 – Dispositions relatives au contrat à adhésion obligatoire L’objet du contrat

Votre entreprise a souscrit un contrat d’assurance collectif à adhésion obligatoire auprès de Malakoff Humanis Prévoyance (nouvelle dénomination sociale de Malakoff Médéric Prévoyance à compter du 01/01/2020, Institution de prévoyance venant aux droits de Humanis Prévoyance à effet du 23/10/2019 suite à une opération de fusion-absorption, Décision ACPR n° 2019-C-51 du 17/10 / 2019 - J.O. n°0247 du 23/10/2019), dont le siège social est situé au 21 rue Laffitte 75009 PARIS, Institution de prévoyance régie par le livre IX du Code de la sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 691 181. Cette notice a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles nous vous accordons le remboursement de tout ou partie des frais de santé engagés en cas d'accident, de maladie ou de maternité. Les prestations sont indiquées au tableau de garanties figurant aux pages 22 à 25. Vos garanties répondent aux critères qualifiant les contrats de « solidaires et responsables » par référence aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la sécurité sociale. Elles respectent en outre les critères de la couverture minimale prévus aux articles L.911-7 et D.911-1 de ce même code. Le contrat frais de santé souscrit par votre employeur, ouvre droit aux garanties d’assistance, assurées par AUXIA Assistance, sous réserve de respecter les dispositions prévues à la notice d’assistance jointe à la présente. Le montant de la cotisation relative à la garantie assistance respecte le plafond de la doctrine administrative permettant à votre employeur de bénéficier des exonérations de cotisations sociales conformément à l’article L.242-1 alinéas 6 à 8 du Code de la sécurité sociale. Malakoff Humanis Prévoyance et AUXIA Assistance sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 - 75436 Paris cedex 09.

Votre affiliation

Quelles sont les modalités d’affiliation ?

Pour bénéficier des garanties, vous devez compléter et signer un bulletin individuel d’affiliation en indiquant la liste de vos ayants droit s’il y a lieu. Vous devez également mentionner dans le même document tout changement de situation familiale (mariage, naissance, pacs...). Vous remettez votre bulletin accompagné des pièces nécessaires à votre affiliation à votre employeur. Celui-ci s’engage à nous les faire parvenir dans les trente jours qui suivent la date d’affiliation demandée ou la modification de votre situation familiale. La fausse déclaration

L’assurance est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part ou de celle de votre employeur de nature à changer l’objet du risque garanti ou à en fausser notre appréciation.





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Nous devons justifier par tous moyens de l’existence du caractère intentionnel de la fausse déclaration. Les cotisations payées nous sont acquises. La structure d’affiliation

Votre employeur a choisi la structure d’affiliation : salarié, conjoint, enfant. Votre affiliation est obligatoire, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues dans la convention collective de l’EFS. Votre conjoint et/ou enfant(s) sont assurés à titre facultatif. Les modalités d’extension à titre facultatif de vos garanties au bénéfice de vos ayants droit sont définies au CHAPITRE 2 de la présente notice d’information Frais de santé.

Quand bénéficiez-vous des garanties ?

Quand prennent effet vos garanties ?

Les garanties prennent effet :

- à la date d'effet du contrat, - sinon, à la date de votre embauche, postérieurement à la souscription.

Quand cessent vos garanties ?

Les garanties cessent :

- à la date d’effet de la résiliation du contrat, - à la date de suspension de votre contrat de travail, sauf dispositions du paragraphe intitulé « Que

se passe-t-il en cas de suspension de votre contrat de travail ? », - à la date de votre radiation des effectifs, sauf en cas de maintien des garanties dans le cadre de

la portabilité, - à la date à laquelle vous cessez de remplir les conditions vous permettant de bénéficier du

maintien des garanties dans le cadre de la portabilité et ce dans la limite de 12 mois, - à la date d'effet de votre retraite de la Sécurité sociale (sauf dans le cas de cumul emploi-retraite).

En l’absence de déclaration de votre radiation par votre employeur, nous pourrons réclamer le remboursement des sommes indûment versées. Que se passe-t-il en cas de suspension de votre contrat de travail ?

En cas de suspension de contrat de travail indemnisée Les garanties et leurs évolutions continuent à s’appliquer si votre contrat de travail est suspendu, si vous êtes en arrêt de travail et indemnisé à ce titre par la Sécurité sociale, ou si vous bénéficiez d’un maintien de rémunération de votre employeur. Les garanties sont maintenues tant que vous faites partie des effectifs de l’Etablissement français du sang. De plus, en cas de cumul emploi-retraite, le maintien est limité à la période de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les cotisations sont intégralement dues.





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En cas de suspension de contrat de travail non indemnisée

Les garanties sont suspendues. Toutefois, elles peuvent être maintenues, à votre demande, dans les conditions et modalités prévues au CHAPITRE 3 de la présente notice d’information Frais de santé.

Quand pouvez-vous bénéficier du maintien des garanties dans le cadre de la portabilité ?

Par portabilité de la couverture d’assurance, nous entendons le maintien de la garantie frais de santé qui vous est accordé si vous êtes demandeur d’emploi et bénéficiaire de ce dispositif en vertu de la loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi. En cas de rupture de votre contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage, en dehors du cas de licenciement pour faute lourde, vous bénéficiez du maintien de vos garanties. Pour bénéficier de la portabilité, vous devez avoir bénéficié des garanties avant la rupture du contrat de travail. Le maintien des garanties prend effet au lendemain de la date de rupture de votre contrat de travail. Votre employeur est tenu de : - vous informer de votre droit à bénéficier du maintien des garanties dans votre certificat de travail, - nous informer de la cessation de votre contrat de travail déclenchant le droit au maintien, dans un

délai de trente jours. La durée du maintien de vos garanties est égale à celle de l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou de la durée totale de vos contrats successifs chez un même employeur, appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois. Toute suspension de vos allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des droits.

Nous pouvons, à tout moment, vous demander de justifier que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du maintien des garanties.

En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part, la garantie que nous accordons est nulle.

Le maintien de vos garanties cesse à : ▪ la date de cessation du versement de vos allocations payées par le régime d’assurance chômage, ▪ la date de reprise d’une activité professionnelle de votre part, ▪ la date d’effet de votre retraite Sécurité sociale, ▪ l'issue de la durée de maintien à laquelle vous avez le droit et ce dans la limite de douze mois, ▪ la résiliation du contrat de votre ancienne entreprise.

Le maintien des droits au régime frais de santé est assuré sans contrepartie de cotisations pour vous. En cas de modification du contrat d’assurance, les modifications de garanties vous seront appliquées. Le maintien individuel des garanties aux anciens assurés hors portabilité Si : ▪ vous bénéficiez de prestations d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou d’un

revenu de remplacement si vous êtes privé d’emploi ▪ ou si vous êtes préretraité, ▪ ou si vous êtes ayants droit de l’assuré décédé.





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Vous ou vos ayants droit peuvent demander : - à bénéficier du maintien des garanties définies au présent Chapitre de la présente notice

d’information Frais de Santé. ou ▪ à adhérer au régime d’accueil dans les conditions et modalités définies dans la notice

d’information Frais de Santé prévue à cet effet. Dans tous les cas, le choix doit nous parvenir par écrit. Quel que soit le choix retenu : - aucune formalité médicale ou période probatoire ne sera requise, - la demande de souscription doit être faite dans les six mois suivant la rupture de votre contrat de

travail. Dans le cas particulier de la portabilité, le délai de six mois court à compter du terme de la période de maintien des garanties. Votre ancienne entreprise doit nous informer de la rupture du contrat de travail vous rendant éligible au maintien individuel des garanties dans un délai de quinze jours afin de nous permettre de vous adresser la proposition de couverture. Nous adressons une proposition de maintien de la couverture à compter de la cessation de votre contrat de travail ou de la fin de la période de maintien des garanties à titre temporaire. La demande de souscription prend effet au plus tard au lendemain de la demande. Le maintien des garanties au titre du présent contrat : Si vous bénéficiez de prestations d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou d’un revenu de remplacement si vous êtes privé d’emploi, le maintien des garanties est viager. Dans le cadre du maintien des garanties du présent contrat, le montant des cotisations ne pourra être majoré de plus de 50% du tarif global de votre régime d’activité à la date d’effet dudit maintien. La souscription à un contrat adapté à votre nouvelle situation : Nous vous proposons un contrat tenant compte à la fois de vos besoins en matière de frais de santé et de vos ressources. Le montant des cotisations est alors en fonction des garanties choisies et de l’âge des bénéficiaires.

Les cotisations

Les cotisations qui nous sont versées par votre employeur sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale. (PASS)





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Les prestations

Quelles sont les prestations ?

La nature et le niveau des garanties sont décrits dans la partie « Spécificités de vos garanties ». Le contrat prend en charge, dans la limite du niveau de garanties, le remboursement :

- des frais restant à votre charge après remboursement de la Sécurité sociale pour les actes faisant l’objet d’une prise en charge de la Sécurité sociale,

- des dépenses de soins médicalement prescrites à caractère thérapeutique non prises en charge par la Sécurité sociale,

- des dépenses de soins prises en charge dans le cadre de forfaits spécifiques prévus au tableau de garanties,

- des dépenses de prévention mentionnées au tableau de garanties. Pour les prestations remboursées par la Sécurité sociale : le niveau des prestations est établi en fonction de la codification des actes médicaux, du tarif en vigueur fixé par la Sécurité sociale (base du remboursement de la Sécurité sociale ou ticket modérateur) et de la législation en vigueur à la date des soins. Le montant retenu pour les dépenses engagées est celui déclaré à la Sécurité sociale et figurant sur le décompte de prestation de cet organisme ou celui qui vous est facturé, en l’absence de prise en charge par la Sécurité sociale. Les frais doivent avoir été engagés pendant la période de garantie, la date des soins retenue est celle prise en compte par la Sécurité sociale, ou celle de facturation pour les actes non pris en charge par la Sécurité sociale. Les demandes de prestations doivent nous être adressées dans un délai maximum de deux ans à compter de la date des soins. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, de votre part ou de celle de votre employeur, entraîne la nullité de l’assurance et la déchéance de tous droits aux prestations. Les critères du contrat responsable et de la couverture minimale ANI Les garanties respectent les obligations minimales et maximales légales et réglementaires de prise en charge conformément aux dispositions du contrat responsable prévues aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la sécurité sociale et de la couverture minimale prévus aux articles L.911-7 et D.911-1 de ce même code. Ainsi, les garanties assurent obligatoirement : - la prise en charge du ticket modérateur pour l’ensemble des dépenses de santé remboursées

par la Sécurité sociale, à l’exception des frais de cures thermales, des médicaments remboursés à 30 % et à 15 % et de l’homéopathie. Il couvre notamment à hauteur du ticket modérateur l’ensemble des actes de prévention pris en charge par la Sécurité sociale,

- la participation forfaitaire pour les actes mentionnés à l’article R 160-16-I du Code de la sécurité sociale,

- la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée, - la prise en charge des frais dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale dans le

respect du plancher de remboursement prévu par la réglementation, - la prise en charge des équipements optiques, dans le respect de planchers et plafonds de

remboursement prévus par la réglementation.





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La prise en charge d’un équipement optique est composée d’une monture et deux verres, tous les deux ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, la prise en charge est annuelle. La périodicité de deux ans ou d’un an s’apprécie à compter de la date d’acquisition du précédent équipement optique pris en charge au titre de vos garanties. En cas de demande de remboursement en deux temps, d’une part la monture et d’autre part les verres, le point de départ de la période correspond à la date d’acquisition du 1er élément de l’équipement (monture ou verres). L’évolution de la vue permettant de renouveler l’équipement selon une fréquence annuelle s’apprécie,

soit sur la présentation d’une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la

précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par

l’opticien en application de l’article R.165-1 du Code de la sécurité sociale. (cas de l’adaptation par

l’opticien d’une prescription sauf opposition du médecin, dans les conditions visées à l’article L. 4362-

10 du Code de la santé publique).

Tout équipement optique composé de verres plans ne donne pas lieu à remboursement de

notre part, sauf en cas d’atteinte oculaire unilatérale.

Le contrat prévoit le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant

pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée regroupant l’Option Pratique Tarifaire

Maîtrisée (OPTAM) et l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique (OPTAM-CO) et

respecte les plafonds de prise en charge prévus par la réglementation.

La liste des praticiens concernés est consultable sur ameli-direct.fr. Toutefois, les garanties ne prennent pas en charge : - la participation forfaitaire et les franchises annuelles prévues aux paragraphes II et III de

l’article L 160-13 du Code de la sécurité sociale, - la majoration du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré en cas de consultations ou

visites d’un médecin effectuées en dehors du parcours de soins coordonnés (sans prescription du médecin traitant ou sans désignation du médecin traitant) en dehors des cas d’urgence, d’éloignement de la résidence habituelle et d’accès direct prévu pour certaines spécialités,

- les dépassements d’honoraires autorisés sur les actes cliniques et techniques des médecins spécialistes consultés sans prescription préalable du médecin traitant (non-respect du parcours de soins coordonnés).

Quelles sont les autres limites de remboursement ?

Le total de nos remboursements, de ceux de la Sécurité sociale et de ceux de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières, la contribution forfaitaire et les franchises médicales, ne peut excéder le montant des dépenses engagées. Les forfaits annuels ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre. Tout forfait non utilisé sur une année ne donnera lieu à aucun report sur l’année suivante. Les médicaments achetés sur Internet sont remboursés dans la mesure où ils ont été achetés sur des sites autorisés, l’autorisation étant donnée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé territorialement compétente. La liste des sites autorisés est disponible sur le site de l’Ordre National des Pharmaciens (www.ordre.pharmacien.fr). Les forfaits couvrant les dépenses non remboursées par la Sécurité sociale

Votre garantie prévoit des forfaits couvrant les dépenses non remboursées par la Sécurité sociale. Ils sont indiqués au tableau de garanties. Ces forfaits ne peuvent excéder le montant des dépenses engagées.

http://ameli-direct.fr/





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Spécialités médicales non remboursées Ostéopathie et chiropractie : ce forfait permet de couvrir les consultations liées à des actes d’ostéopathie, de chiropractie non remboursés par la Sécurité sociale, et sur présentation d’une facture établie par le praticien. Le nombre de séances donnant lieu au versement de ce forfait est limité à quatre par bénéficiaire et par année d’adhésion. Diététicien : ce forfait permet de couvrir les consultations liées à des actes de diététicien, non remboursés par la Sécurité sociale, et sur présentation d’une facture établie par le praticien. Le nombre de séances donnant lieu au versement de ce forfait est limité à trois par bénéficiaire et par année d’adhésion. Vaccins prescrits non remboursés et Pilule contraceptive prescrite Ces forfaits annuels permettent de couvrir : - les vaccins prescrits mais non remboursés par la Sécurité sociale, - les pilules contraceptive prescrites. La demande de remboursement doit être accompagnée de la prescription médicale et d’une facture justificative nominative (désignation du médicament et du bénéficiaire du traitement) du pharmacien. Les réseaux de soins Nous pouvons passer des conventions particulières avec les praticiens et les établissements. Nous avons notamment conclu un accord auprès d’opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes constituant un réseau pouvant vous permettre de bénéficier d’avantages lorsque les dépenses y sont engagées. Toutefois, vous conservez le libre choix de votre praticien. La liste des professionnels de santé appartenant à nos réseaux est disponible sur notre site internet www.malakoffhumanis.com. Le tiers payant Le contrat souscrit par votre employeur vous permet ainsi qu’à vos ayants droit de bénéficier du mécanisme de tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les actes pratiqués par les professionnels de santé au moins à hauteur de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Au-delà, le bénéfice du tiers payant peut être conditionné au respect par le professionnel de santé de tarifs maximum ainsi que des tarifs contractuels, le cas échéant, dans des réseaux. Il est rappelé que la carte de tiers payant que nous vous délivrons doit nous être restituée sans délai lorsque vous êtes radié des effectifs de l’entreprise.

http://www.malakoffhumanis.com/





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Quelles sont vos formalités déclaratives ?

Comment obtenir un remboursement ?

Pour obtenir le premier remboursement, votre demande d’affiliation doit nous avoir été adressée par votre employeur. Il existe une procédure de traitements automatiques des remboursements (NOEMIE) entre la Sécurité sociale et nous. Cette procédure vous permet de ne rien nous adresser, sauf demande expresse, dès lors que la demande de remboursement a été adressée à la Sécurité sociale. Pour s’assurer que vous n’avez rien à nous adresser, vous devez vérifier que la mention « décompte transmis à votre mutuelle », ou une formule similaire, est indiquée sur votre décompte de la Sécurité sociale. Si ce n’est pas le cas, vous devrez adresser l’original du décompte de la Sécurité sociale pour notre remboursement. Si, pour procéder au remboursement, nous avons besoin d'une facture (optique, prothèse dentaire…), nous vous la réclamerons. Si, par contre, vous n’avez pas adressé de demande de remboursement à la Sécurité sociale, par exemple parce que vous n’avez acquitté que le ticket modérateur, vous devez nous adresser votre reçu des sommes acquittées pour votre remboursement. Les demandes de prestations doivent nous être adressées dans un délai maximum de deux ans à compter de la date des soins. Si, en changeant de domicile, vous changez de caisse primaire d'assurance maladie, vous devez nous adresser une photocopie de votre nouvelle attestation de carte vitale pour continuer à bénéficier de la procédure NOEMIE. Comment consulter vos remboursements ? Vous pouvez consulter à tout moment vos remboursements effectués sur votre compte en consultant l’un des services suivants :

Notre site Internet :

www.malakoffhumanis.com ou

Par téléphone au : 39 32

de 8h30 à 21h en continu du lundi au vendredi

A qui adresser vos courriers ?

Tous les courriers doivent être adressés à votre centre de gestion dont l’adresse figure sur votre carte de tiers payant santé (aucun courrier ne doit être adressé à Viamédis qui est l’organisme gestionnaire du tiers payant). Vous êtes tenu de nous signaler tout changement d’adresse et de coordonnées bancaires ou postales.






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Les généralités du contrat

Pièces justificatives

Le paiement des prestations est subordonné à la réception des pièces justificatives. Nous pourrons demander la transmission des originaux de toutes pièces permettant de justifier la dépense réelle engagée, avant ou après remboursement des prestations. Dans l'attente de l'obtention de ces pièces, nous nous réservons le droit de suspendre le remboursement des prestations. Si nous avons déjà procédé au remboursement, nous serons en droit de vous demander la restitution des sommes réglées indûment : - dans le cas où les pièces demandées ne sont pas fournies dans un délai d’un mois après la

demande, - dans le cas où les pièces retournées ne permettent pas de confirmer le caractère régulier et

légitime du remboursement. Prescription

Les actions relatives au contrat sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance,

- en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.

Lorsque vous, votre entreprise ou le bénéficiaire intentez une action en justice à notre encontre et que celle-ci a pour fondement le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court qu’à compter du jour où ce tiers a lui-même exercé l’action en justice à votre encontre, celle de votre entreprise ou du bénéficiaire ou a été indemnisé par vos soins, votre entreprise ou le bénéficiaire. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription de droit commun que sont : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, prévue à

l’article 2240 du Code civil, - la demande en justice, même en référé, prévue de l’article 2241 à 2243 de ce même code, - un acte d’exécution forcée prévu, de l’article 2244 à 2246 de ce même code. La prescription est également interrompue par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec avis de réception, soit que nous adressons à votre entreprise en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, soit que vous ou vos ayants droit nous adressez en ce qui concerne le règlement de la prestation.





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Mobilités des assurés à l’étranger

Les soins effectués à l'étranger sont remboursés à la triple condition : - que les soins aient été occasionnés lors d’un déplacement de moins de trois mois en dehors du

territoire français ou à l’occasion d’un détachement au sens de la Sécurité sociale, - d'avoir fait l'objet d'un remboursement préalable par la Sécurité sociale, - d'avoir été engagés de manière inopinée et non programmée (soins urgents), sauf dans le cas

particulier du détachement, pour les soins effectués dans le pays concerné. Les remboursements complémentaires, établis en fonction de la codification des actes médicaux fixée par la Sécurité sociale, sont effectués en euros, dans la limite des garanties. Le remboursement des soins pratiqués à l’étranger est aligné sur celui des professionnels de santé non signataires des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée. Les dépenses réelles prises en considération pour le calcul des prestations complémentaires sont plafonnées à hauteur du prix pratiqué en France pour des actes et des soins équivalents. Subrogation

Lorsque vous ou un ayant droit êtes atteint d’une affection ou êtes victime d’un accident susceptible d’être indemnisé par un tiers responsable, nous disposons d’un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Vous êtes tenu de nous en informer lors des formalités de demande de prestations. A qui vous adresser en cas de réclamation ?

En cas de difficultés dans l’application du contrat, vous et/ou les bénéficiaires et votre employeur pouvez contacter dans un premier temps votre conseiller ou contact habituel. Si la demande ne trouve pas satisfaction, la réclamation peut être adressée comme suit : - Pour votre employeur : [email protected] ou à l’adresse

du Service Réclamations Entreprises Assurance - 78288 Guyancourt Cedex. - Pour vous et/ou les bénéficiaires : [email protected] ou à

l’adresse du Service Réclamations Particuliers Assurance - 78288 Guyancourt Cedex. Lorsqu’aucune solution à un litige relatif aux garanties n’a pu être trouvée, vous et/ou les bénéficiaires et votre employeur pouvez, sans préjudice du droit d’agir en justice, vous adresser au médiateur de la protection sociale (Centre Technique des Institutions de Prévoyance - CTIP) à l’adresse suivante : M. le Médiateur de la protection sociale (CTIP) - 10 rue Cambacérès - 75008 Paris ou par voie électronique : https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/ . Informatique et libertés

Conformément à la réglementation européenne et française en matière de données à caractère personnel, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »), vous reconnaissez que nous vous avons informé, en notre qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées, que : Nous avons désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel qui peut être contacté par email à [email protected] ou par courrier à : Malakoff Humanis, Pôle Informatique et Libertés, 21 rue Laffitte 75317 Paris Cedex 9.

mailto:[email protected]


https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/






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1. Vos données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées au titre de :

- la souscription, la gestion, et l’exécution du contrat d’assurance ainsi que la gestion ou

l’exécution de tout autre contrat souscrit auprès de nous ou d’autres sociétés de notre groupe

auquel elles appartiennent; et ce y compris, en notre qualité d'organisme assureur, l'utilisation

de votre NIR pour la gestion, le cas échéant, de vos risques d'assurance complémentaire

santé et prévoyance (conformément au Pack de conformité « Assurance » de la CNIL de

novembre 2014 (dit « Pack Assurance ») ;

- la gestion de vos avis sur les produits, services ou contenus que nous ou nos partenaires

proposons ;

- l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ;

- l’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses

de recherche et développement ;

- l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur ; y compris

celles relatives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à votre inscription sur une liste de

personnes présentant un risque de fraude ; et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et

au financement du terrorisme.

Nous nous engageons à ne pas exploiter vos données personnelles pour d’autres finalités que celles précitées. Vous reconnaissez que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel (en ce compris des données d’identification, des données relatives à votre situation familiale, économique, patrimoniale et financière, professionnelle, à votre vie personnelle, à votre santé, à l’appréciation du risque, à la gestion du contrat...) sont nécessaires à la gestion et à l’exécution du contrat. Le traitement, pour une ou plusieurs finalités spécifiquement déterminées, des données concernant votre santé, données sensibles au sens de l’article 8 de la loi Informatique et libertés et de l’article 9 du RGPD, est soumis à votre consentement écrit et préalable pour une ou plusieurs des finalités spécifiquement listées ci-dessus. En pratique votre signature du bulletin individuel d’affiliation vaut recueil de votre consentement. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités : les services de notre groupe dont le personnel est en charge des traitements relatifs à ces données, ainsi que, le cas échéant les sous-traitants, les délégataires de gestion, les intermédiaires, les réassureurs, les organismes professionnels habilités, les partenaires et les sociétés extérieures et les souscripteurs du contrat. Vos données de santé sont destinées à notre Service médical et à toute personne placée sous la responsabilité dudit Service médical et ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales. Nous nous engageons à ce que vos données à caractère personnel ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés. Vos données à caractère personnel relatives à votre santé sont traitées dans des conditions garantissant leur sécurité notamment par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles renforcées adaptées au risque élevé pesant sur de telles données. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients avec vous varient en fonction des finalités susv isées et sont conformes aux recommandations de la CNIL et notamment aux durées prévues par le Pack Assurance. En tout état de cause, le calcul de ces durées est réalisé en fonction des finalités pour lesquelles les données sont collectées, de la durée de la relation contractuelle, de nos obligations légales et des prescriptions légales applicables.





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Nous et nos partenaires nous engageons, (1) à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque présenté par le traitement de vos données et (2) à notifier à la CNIL et vous informer en cas de violation de vos données dans les limites et conditions des articles 33 et 34 du RGPD. Les données utilisées à des fins statistiques font l’objet d’une anonymisation préalable par des procédés techniques excluant tout risque de ré-identification des personnes. Les dispositions de la règlementation de protection des données ne s’appliquent pas à de telles données. 2. Vous disposez d’un droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel, la rectification

ou l'effacement de celles-ci, et de décider du sort de ces données, post-mortem.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer au traitement pour motifs légitimes, de limiter le

traitement dont vous faites l’objet et d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel

dans les limites fixées par la loi. Vous disposez enfin de la possibilité de vous opposer, à tout moment

et sans frais, à la prospection commerciale, y compris lorsque celle-ci est réalisée de manière ciblée.

Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par email à [email protected] ou par courrier à Malakoff Humanis, Pôle Informatique et Libertés, 21 rue Laffitte 75317 Paris Cedex 9. Vous disposez également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. En cas de prospection commerciale par téléphone : Vous disposez également du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel. Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr. Contrôle de l’organisme assureur

Nous sommes soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.


https://www.cnil.fr/fr/agir

http://www.bloctel.gouv.fr/





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Les spécificités de votre contrat

Les dispositions ci-après viennent compléter ou remplacer celles énoncées précédemment.

100% SANTÉ

En complément des dispositions de l’article « Critères du contrat responsable et de la couverture minimale » de la notice d’information, les dispositions suivantes sont ajoutées :

1. Optique

a. Généralités

Les évolutions suivantes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

L’équipement optique est composé de deux verres et d’une monture.

Deux classes d’équipement optique sont ainsi définies :

- L’équipement optique de « classe A » est sans reste à charge pour l’assuré : cet équipement est remboursé aux frais réels dans la limite des prix limites de vente qui s’imposent aux opticiens pour l’application du « 100% santé ».

- L’équipement optique de « classe B » : cet équipement, est remboursé dans le respect des planchers et plafonds prévus dans le cadre du contrat responsable et dans les limites des garanties mentionnées dans le tableau de garanties.

Les éléments de ces équipements peuvent être mixés comme suit :

- soit deux verres de « classe A » et une monture de « classe B »,

- soit deux verres de « classe B » et une monture de « classe A ».

Si le tableau de garanties mentionne un forfait unique, le remboursement de l’élément de « classe B » se fera dans la limite du plafond de « classe B » correspondant à la correction visuelle du bénéficiaire de l’équipement, déduction faite du remboursement de l’élément de « classe A ».

Si le tableau de garanties mentionne un forfait dédié à chaque composante de l’équipement (verres ou monture), alors la prise en charge s’effectue dans la limite de ces forfaits pour chaque composante.

Les verres neutres (c’est-à-dire sans correction dont la dioptrie égale à 0) sont exclus hors condition d’appairage.

Les verres simples, complexes ou très complexes sont ainsi définis :

VERRES SIMPLES

• Verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries,

• Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est

inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,

• Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure

ou égale à 6,00 dioptries.

VERRES COMPLEXES

• Verre unifocal sphérique dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries,

• Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est

supérieur à + 4,00 dioptries,

• Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur

ou égal à 0,25 dioptrie,

• Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries,

• Verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries,

• Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et

dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries,

• Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou

égale à 8,00 dioptries.





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VERRES TRES COMPLEXES

• Verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries,

• Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le

cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries,

• Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le

cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie,*

• Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à

8,00 dioptries.

*Sphère supérieure à une dioptrie de I-8DI soit -9D

b. Les délais de renouvellement

La périodicité de renouvellement de l’équipement est appréciée à compter de la date de facturation du précédent équipement, ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ou par l’assureur, depuis le 1er janvier 2018.

Bénéficiaires concernés

Bénéficiaires de 16 ans et plus Bénéficiaires de moins de 16 ans

Périodicité de renouvellement de droit commun

2 ans suivant la dernière facturation

• 1 an suivant la dernière facturation

• 6 mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage

Renouvellement anticipé en cas d’évolution de la vue

Périodicité de renouvellement dérogatoire

1 an pour le renouvellement de la prise en charge d’un équipement complet (2 verres + la monture)

Renouvellement de la prise en charge possible sans délai pour l’acquisition de verres.

Cas d’application de la périodicité dérogatoire

• variation de la sphère ou du cylindre d’au moins 0,5 dioptrie d’un verre ou d’au moins 0,25 dioptrie pour chacun des deux verres ;

• variation d’au moins 0,5 dioptrie de l’addition (pour un verre) ou d’au moins 0,25 dioptrie pour chacun des deux verres, en cas de presbytie et en l’absence de variation de la vision de loin ;

• somme des variations (en valeur absolue) de loin et de près d’au moins 0,5 dioptrie (pour un verre), en cas de presbytie et en présence de variation de la vision de loin ;

• variation de l’axe du cylindre de plus de 20° pour un cylindre (+) inférieur ou égal à 1,00 dioptrie ;

• variation de l’axe du cylindre de plus de 10° pour un cylindre (+) de 1,25 à 4,00 dioptries ;

• variation de l’axe du cylindre de plus de 5° pour un cylindre (+) > 4,00 dioptries.

Constatation de l’évolution de la vue

• soit présentation à l’opticien d’une nouvelle prescription médicale et comparaison avec l’ancienne,

• soit adaptation de la prescription médicale par l’opticien-lunetier lors d’un renouvellement de délivrance.

Sur présentation à l’opticien d’une nouvelle prescription médicale ophtalmologique.





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Renouvellement anticipé en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières

Périodicité de renouvellement dérogatoire

Aucun délai de renouvellement des verres.

Cas d’application de la périodicité dérogatoire

Cf. liste des pathologies concernées dans l’arrêté du 3 décembre 2018 parue au JO du 13/12/2018.

Constatation de l’évolution de la vue

Présentation à l’opticien d’une nouvelle prescription médicale ophtalmologique avec mention de l’existence d’une situation médicale particulière.

2. Dentaire

Les évolutions suivantes entreront en vigueur en deux temps : à compter du 1er janvier 2020 pour une partie des actes du panier « 100% santé », puis au 1er janvier 2021 pour le reste des soins prothétiques dentaires.

Trois paniers de soins prothétiques sont ainsi définis : - Un panier « 100% santé » (les soins prothétiques dentaires concernés sont définis dans l’arrêté du

24 mai 2019) remboursé aux frais réels sans pouvoir excéder les honoraires limites de facturation qui s’imposent aux dentistes,

- Un panier aux tarifs maîtrisés / modérés, remboursé sans pouvoir excéder les honoraires limites de facturation et les garanties prévues dans le tableau de garanties,

- Un panier aux tarifs libres, permettant de choisir librement les techniques et les matériaux les plus sophistiqués, remboursé dans la limite des garanties prévues dans le tableau de garanties.

3. Aide auditive

Les évolutions suivantes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Deux classes d’équipement auditif sont ainsi définies : - L’équipement auditif de « classe I » sans reste à charge : cet équipement est remboursé aux frais

réels sans pouvoir excéder les prix limites de vente qui s’imposent aux audioprothésistes pour l’application du 100% santé.

- L’équipement auditif de « classe II » : cet équipement auditif est remboursé dans les conditions fixées dans le tableau de garanties, qui respectent le plafond de 1 700 euros prévu dans le cadre du contrat responsable. Ce plafond n’inclut pas les prestations annexes à l’aide auditive telles que le ticket modérateur des consommables, des piles ou des accessoires. En revanche, ce plafond inclut systématiquement la prise en charge du ticket modérateur ainsi que la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.

- La prise en charge d’une aide auditive par oreille est limitée à une aide auditive tous les quatre ans suivant la date de facturation de l’aide auditive, ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ou par l’assureur, depuis le 1er janvier 2017. Le délai court indépendamment pour chaque équipement de chaque oreille.

ENFANTS A CHARGE

• La loi n°2018-166 du 08 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants prévoit

le rattachement progressif des étudiants au régime général de la Sécurité sociale.

Si l’une des conditions de reconnaissance de la qualité d’enfant à charge au sens du contrat est d’être affilié au régime de Sécurité sociale des étudiants, celle-ci est remplacée par la poursuite d’études secondaires, supérieures ou d’une formation en alternance. Cette qualité doit être justifiée lors de l’adhésion individuelle puis annuellement par la production d’un certificat de scolarité.

• La carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles est

remplacée progressivement par la carte « mobilité inclusion », qui seule s’appliquera au plus

tard au 31 décembre 2026. Si le contrat prévoit comme pièce justificative la carte d’invalidité

précitée, la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » peut lui être substituée.





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Tableau de garanties – Ensemble du personnel

Les prestations de votre contrat frais de santé sont modifiées comme suit :

NATURES DES ACTES INDEMNISES Remboursements dans la limite des frais engagés

en complément de la Sécurité sociale (sauf indication contraire)

HO

SPIT

ALI

SATI

ON

HOSPITALISATION (médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie) hors chirurgie esthétique

Frais de Séjour (conventionnés) 250% BRSS

Frais de Séjour (non conventionnés) 100% TM

Honoraires déclarés à la Sécurité Sociale

- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*

200% BRSS

- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (conventionné et non conventionné) *

200% BRSS - SS

Forfait journalier hospitalier 100% de la dépense engagée (DE) - sans

limitation de durée

Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville)

100% de la participation forfaitaire

Frais d'accompagnant (1) 1% PMSS / jour

Actes techniques médicaux (effectués en externat)


250% BRSS

- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*

200% BRSS - SS

Imagerie médicale


250% BRSS


200% BRSS - SS

Chambre particulière non remboursée par la Sécurité sociale (y compris maternité) (1)

3% PMSS / jour

Frais de transport 100% BRSS - SS





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DEN

TAIR

E SOINS DENTAIRES

Soins et prothèses dentaires 100% Santé **- A compter du 01/01/20 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/21 pour les autres prothèses du panier dentaire

Sans reste à payer

Soins dentaires 100% BRSS - SS

Parodontologie remboursée ou non remboursée par la Sécurité sociale

100% DE dans la limite de 300 euros par an

ORTHODONTIE

Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale, sur la base d'un TO 90 - par semestre (2)

230% BRSS

Orthodontie refusée par la Sécurité sociale, sur la base d'un TO 90 - par semestre (2)

160% BRSS reconstituée

PROTHESES DENTAIRES

Prothèses remboursées par la Sécurité sociale hors Inlay Core, sur la base d'une prothèse type couronne

330% BRSS

Prothèses non remboursées par la Sécurité sociale hors Inlay Core, sur la base d'une prothèse type couronne

160% BRSS reconstituée

Implantologie (scanner, pose de l'implant, pilier implantaire)

730 euros limité à 1 implant / an / bénéficiaire

Inlays Core remboursés par la Sécurité sociale 230% BRSS

Plafond global dentaire (uniquement sur les prothèses remboursées Sécurité sociale hors inlay- Core, autres que 100% santé) (3)

1.419 € par an et par bénéficiaire

OP

TIQ

UE

- P

RO

THES

E

Equipement verres - monture (limitation à un équipement (2 verres + 1 monture) tous les 2 ans (6)

Equipement 100% Santé ** (Classe A) Sans reste à payer

Equipement autre que 100% Santé (Classe B)

Verres unifocaux 8,5 % PMSS (7)

Verres multifocaux 16% PMSS (7)

Par monture de lunettes 100 euros maximum (y compris SS)

LENTILLES

Lentilles remboursées par la Sécurité Sociale 100% BRSS - SS + 10% PMSS / an / bénéficiaire

Lentilles prescrites non remboursées par la Sécurité sociale (y compris les lentilles jetables)

10% PMSS / an / bénéficiaire

AUTRES GARANTIES OPTIQUES

Chirurgie optique réfractive non remboursée par la Sécurité sociale

20% PMSS / œil





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AIDE AUDITIVE OU EQUIPEMENT

- Jusqu'au 31/12/2020 : appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale

230% BRSS + 750 € par oreille

- A compter du 01/01/2021 avec un renouvellement par appareil tous les 4 ans :

Equipement 100% Santé **(Classe I) Sans reste à payer

Equipement autre que 100% Santé (classe II) 230% BRSS + 750 € par oreille limité à 1700 € TTC par aide auditive (hors accessoires), y compris SS

AUTRES PROTHESES

Appareillage, Orthopédie remboursé par la Sécurité sociale (dont perruques, implants mammaires suite à maladie et sur prescription)

230 % BRSS

FRA

IS M

EDIC

AU

X

CONSULTATIONS

Consultations / visites de généralistes


130% BRSS - SS


110 % BRSS - SS

Consultations / visites de spécialistes


170% BRSS


100% BRSS + TM

Auxiliaires médicaux remboursés par la Sécurité sociale (infirmiers, kinésithérapeutes …)

100% BRSS - SS

Analyses 100% BRSS - SS

Imagerie médicale


140% BRSS - SS


120% BRSS - SS

Ostéopathie et Chiropractie 20 euros / séance limité à 4 séances / an /

bénéficiaire

Diététicien 35 euros / séance limité à 3 séances / an /

bénéficiaire

PHARMACIE

Pharmacie remboursée à 65% par la Sécurité sociale

100% BRSS - SS

Pharmacie remboursée à 30% par la Sécurité sociale

100% BRSS - SS

Vaccins non remboursés mais prescrits 75 euros





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FRAIS DE TRANSPORT

Frais de transport remboursés par la Sécurité sociale

100% BRSS - SS

CURE THERMALE REMBOURSEE PAR LA SECURITE SOCIALE

Honoraires et traitement thermal 100% BRSS - SS

Hébergement et transport 10% PMSS

PR

EVEN

TIO

N

ACTES DE PREVENTION

Prestations jugées prioritaires par rapport aux objectifs de santé publique (5)

Oui

Pilule contraceptive (4) 2% PMSS / an / bénéficiaire

Assistance Oui

* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous **Tels que définis règlementairement : Dispositif 100% santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximums fixés. (1) Montants versés hors conventions spécifiques - Limitation de la prise en charge à 90 jours

par an et par bénéficiaire. (2) Les forfaits sont calculés et proratisés sur la base d'un semestre de traitement. (3) En cas d'atteinte du plafond, la prise en charge à hauteur du Ticket Modérateur + 25% de la Base

de Remboursement est assurée. (4) Remboursement uniquement sur prescription médicale et facture. (5) Est couvert l'ensemble des actes de prévention prévu par l'arrêté du 08 juin 2006. (6) Cette garantie s'applique, s'agissant des lunettes, aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans de date à date (sauf cas particuliers : pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié (ordonnance) par une évolution de la vue => une fois par an de date à date). (7) Les tarifs pratiqués respectent les seuils des contrats responsables tels que mentionnés à l'article R.871-2 du code de la Sécurité sociale.

LEGENDE

TM : Ticket Modérateur. Part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale sur la base de remboursement / BRSS : Base de remboursement retenue par la Sécurité Sociale / SS : Montant remboursé par la Sécurité Sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (valeur 2020 : 3428 Euros) / DE : Dépense Engagée par l'assuré. / x% BRSS - SS : montant remboursé en pourcentage de la Base de remboursement SS, y inclus le remboursement de la Sécurité Sociale.





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Annexe - Qu’est-ce que Malakoff Humanis Assistance ?

Votre contrat frais de santé ouvre droit aux garanties d’assistance, assurées par AUXIA Assistance, sous réserve de respecter les dispositions prévues aux conditions générales d’assistance. Le coût de la garantie d'assistance est inclus dans le montant de la cotisation du contrat frais de santé.

L’organisme chargé du contrôle d’AUXIA Assistance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09.

L’assistance santé à domicile Malakoff Humanis Assistance a pour but de vous apporter tous les services qui permettent de rétablir l’organisation normale d’une vie familiale perturbée, de manière imprévisible, par une maladie, une hospitalisation, un accident ou un décès, en mettant en place une aide temporaire, immédiate et adaptée. Pour plus d’informations, reportez-vous au livret qui vous sera remis en complément de la notice.

Quelles sont les prestations de Malakoff Humanis Assistance ?

Selon la durée de votre hospitalisation ou de votre immobilisation à domicile, vous bénéficiez des services suivants :

- Aide ménagère ; - Garde des enfants ; - Conduite à l’école ; - Soutien pédagogique à domicile ; - Prise en charge des ascendants ; - Garde des animaux domestiques ; - Livraison des médicaments ; - Transmission de messages urgents ; - Renseignements médicaux et administratifs.

Dans quelles situations bénéficiez-vous de Malakoff Humanis Assistance ?

Vous pouvez bénéficier de Malakoff Humanis Assistance dans les cas suivant : - vous êtes hospitalisé à la suite d’une maladie imprévue ou d’un accident corporel, - votre hospitalisation se prolonge au-delà de deux jours, - vous êtes immobilisé chez vous plus de cinq jours, - en cas de maternité, vous êtes hospitalisé plus de huit jours, - vos enfants sont malades, - un décès survient.





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CHAPITRE 2 – Dispositions relatives à l’extension à titre facultatif des garanties à vos ayants droit

Les dispositions décrites au CHAPITRE 1 de la présente notice d’information Frais de santé s’appliquent. Les dispositions définies ci après viennent en complément.

Définition de l’extension des garanties à titre facultatif

Le bénéfice des garanties peut être étendu à vos ayants droit dans les conditions définies ci-après.

L’affiliation de vos ayants droit

Quelles sont les modalités d’affiliation ? Pour étendre vos garanties à vos ayants droit, vous devez compléter et signer un bulletin individuel d’affiliation en indiquant la liste de vos ayants droit. Vous remettez votre bulletin, accompagné des pièces nécessaires à l’affiliation, à votre employeur qui s’engage à nous le faire parvenir. Vous devez nous signaler tout changement de situation familiale par le même document. Ce document doit nous être retourné dans un délai de trente jours. Quels membres de votre famille peuvent bénéficier des garanties ?

Lorsqu’ils bénéficient des prestations, vos ayants droit sont :

- votre conjoint, et à défaut : - votre partenaire avec lequel vous êtes lié par un pacte civil de solidarité à l’assuré (PACS),

non dissout et non rompu, - votre concubin célibataire, divorcé ou veuf, s’il réside sous le même toit que vous, l’adresse

figurant sur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi et la preuve de vie commune pouvant être rapportée par tout justificatif (facture EDF,...). Vous et votre concubin ne devez être mariés, ni l’un ni l’autre, ni liés par un pacte civil de solidarité ;

- vos enfants, ceux de votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin : - à charge au sens de la Sécurité sociale et vivant au foyer, - s’ils justifient de la poursuite de leurs études à plein temps et au plus tard jusqu’à leur 28ème

anniversaire, ayant leur propre immatriculation, - s’ils justifient de la poursuite de leurs études à temps partiel, en contrat d’alternance

(apprentissage ou professionnalisation), au plus tard jusqu’à leur 28ème anniversaire, ayant leur propre immatriculation,

- âgés de moins de 26 ans ayant terminé leurs études et à la recherche d’un premier emploi pendant une durée d’un an maximum.

Et - quel que soit leur âge, pour les enfants handicapés s’ils ouvrent droit à l’allocation d’éducation

pour enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale ou à l’allocation d’adulte handicapé prévue à l’article L. 821-1 de ce code.

- quel que soit leur âge, pour les enfants infirmes majeurs atteints d’incapacité permanente ou d’invalidité permanente, titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles et qui sont considérés comme à votre charge au sens des législations sociales en vigueur.

Vos enfants reconnus ou adoptés, légitimes ou naturels, nés viables postérieurement à votre décès et dont la filiation avec vous est établie, sont assimilés à des enfants à charge. - vos ascendants, ceux de votre conjoint ou partenaire Pacsé ou concubin, reconnus à votre

charge au sens de la Sécurité sociale





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Quand vos ayants droit bénéficient-ils des garanties ?

Quand prennent effet les garanties de vos ayants droit ?


- à la date d’effet du contrat, - au 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande d’affiliation, si celle-ci est formulée

plus tard.

Quand cessent les garanties de vos ayants droit ?

Les garanties cessent :

- à la même date que les vôtres, - à la date de résiliation ou de suspension des garanties du contrat, - à la date à laquelle ils ne répondent plus aux conditions prévues pour être définis comme ayants

droit, - à la date de votre radiation des effectifs ou de leur propre radiation.

Les membres de votre famille, une fois radiés, ne pourront plus bénéficier de la garantie du contrat. Cette radiation est définitive, sauf cas légitime et à l’exclusion des enfants ayant exercé une activité professionnelle (études à l’étranger, changement d’attribution de la garde de l’enfant, etc.).

Les cotisations

Les cotisations, exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), sont prélevées sur votre compte bancaire. Au-delà du 2ème enfant, aucune cotisation supplémentaire n’est due.

Les prestations

Les dispositions prévues au CHAPITRE 1 de la présente notice d’information Frais de santé s’appliquent.

Quelles sont vos formalités déclaratives ?

Quand et comment nous déclarer vos ayants droit ?

Vous devez déclarer vos ayants droit, grâce au « bulletin individuel d’affiliation » : - lors de votre affiliation, - à chaque modification de votre situation familiale.

Vous devez joindre une photocopie de l'attestation jointe à votre carte vitale.





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De plus, pour justifier la qualité d’ayant droit, vous devez joindre les pièces suivantes :

- une photocopie de l'attestation jointe à la carte vitale pour chacun de vos ayants droit immatriculés personnellement à la Sécurité sociale,

- en cas de pacs, une copie de la convention de pacs, - en cas de concubinage, une attestation de vie maritale délivrée par la mairie ou tout autre

document justifiant d’une adresse commune ; l’adresse figurant sur les attestations jointes aux cartes vitales doit être identique,

- pour vos enfants de 21 ans à 26 ans, ayant terminé leurs études, une attestation d’inscription auprès de Pôle Emploi ;

- pour vos enfants de 21 ans à 28 ans, une photocopie de l'attestation jointe à la carte vitale pour chacun de vos ayants droit immatriculés personnellement à la Sécurité sociale (l’adresse y figurant devant être la même que celle de l’assuré), un certificat de scolarité ou photocopie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,

- pour vos enfants handicapés et percevant l’allocation d’éducation pour enfant handicapé prévue à l’article L 541-1 du Code de la sécurité sociale ou l’allocation d’adulte handicapé prévue à l’article L 821-1 de ce code, une copie du document lui accordant cette allocation.

- pour vos enfants infirmes majeurs atteints d’incapacité permanente ou d’invalidité permanente, titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles et qui sont considérés comme à charge de l’assuré au sens des législations sociales en vigueur, une copie du de la carte d’invalidité.

- une photocopie de l'attestation jointe à votre carte vitale ou celle de votre conjoint ou partenaire Pacsé ou concubin sur laquelle figure vos ascendants à charge au sens de la Sécurité sociale

En cas d’absence d’un de ces documents, les ayants droit concernés ne pourront pas bénéficier de la garantie frais de santé. Comment obtenir un remboursement ?

Pour obtenir le premier remboursement, votre demande d’affiliation doit nous avoir été adressée par votre employeur. Pour les membres de votre famille indemnisés sous votre numéro de Sécurité sociale Il existe une procédure de traitements automatiques des remboursements (NOEMIE) entre la Sécurité sociale et nous. Cette procédure permet aux membres de votre famille indemnisés sous votre numéro de Sécurité sociale, de ne rien nous adresser, sauf demande expresse, dès lors que la demande de remboursement a été adressée à la Sécurité sociale. Pour s’assurer que vous n’avez rien à nous adresser, vous devez vérifier que la mention « décompte transmis à votre mutuelle », ou une formule similaire, est indiquée sur votre décompte de la Sécurité sociale. Si ce n’est pas le cas, vous devrez adresser l’original du décompte de la Sécurité sociale pour notre remboursement. Si, pour procéder au remboursement, nous avons besoin d'une facture (optique, prothèse dentaire…), nous vous la réclamerons. Si, par contre, vous n’avez pas adressé de demande de remboursement à la Sécurité sociale, par exemple parce que vous n’avez acquitté que le ticket modérateur, vous devez nous adresser votre reçu des sommes acquittées pour votre remboursement. Les demandes de prestations doivent nous être adressées dans un délai maximum de deux ans à compter de la date des soins. Si, en changeant de domicile, vous changez de caisse primaire d'assurance maladie, vous devez nous adresser une photocopie de votre nouvelle attestation de carte vitale pour continuer à bénéficier de la procédure NOEMIE.





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Pour les membres de votre famille ayant leur propre numéro de Sécurité sociale Vous devez déclarer sur votre bulletin individuel d’affiliation si ces derniers sont affiliés ou non à une mutuelle. Notre intervention diffère selon leur situation :

- s'ils sont affiliés à une mutuelle, ils bénéficieront éventuellement d'un remboursement complémentaire de notre part après remboursement de la mutuelle et au vu de l'original du décompte qui leur aura été adressé par celle-ci,

- s'ils ne sont pas affiliés à une mutuelle, ils bénéficieront de notre garantie et de la procédure NOEMIE dans les mêmes conditions que vous.

Dans le cas où votre conjoint, votre partenaire pacsé, votre concubin ou vos enfants à charge relève(nt) d'un régime particulier tel que :

- régime étudiant, - régimes de la fonction publique, - régimes spéciaux des travailleurs non salariés, - régime minier,

il est nécessaire de nous adresser les originaux des décomptes de prestations de ces organismes ou de la mutuelle dont ils pourraient bénéficier en complément, pour que nous puissions intervenir à titre complémentaire ou sur-complémentaire. Comment consulter vos remboursements ?

Vous pouvez consulter, à tout moment, vos remboursements effectués sur votre compte en consultant l’un des services suivants :

Notre site Internet :

www.malakoffhumanis.com ou

Par téléphone au : 39 32

de 8h30 à 21h en continu du lundi au vendredi et 9h à 18h en continu le samedi






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Les dispositions prévues au CHAPITRE 1 de la présente notice d’information « Frais de santé » s’appliquent.

La faculté de renonciation

Vous avez la faculté de renoncer à l’extension de vos garanties à titre facultatif à vos ayants droit, dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de votre adhésion.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de l’Institution, suivant le modèle suivant : « Je soussigné(e)……, ayant le n° de Sécurité sociale ……, déclare renoncer à la souscription de l‘extension de mes garanties à titre facultatif au bénéfice de mes ayants droit prévues au contrat frais de santé n°…… , Maintien / Réf gestion n°…… , ayant pris effet le ……. et demande le remboursement de la cotisation déjà versée ».

Le remboursement intégral de la cotisation versée sera effectué dans les 30 jours suivant réception de ce courrier par l’organisme assureur. Toutefois, si des prestations vous ont été accordées, les sommes perçues devront être restituées préalablement et intégralement à l’organisme assureur.

La résiliation volontaire

En cas de modification apportée à vos droits et obligations, vous avez la faculté de dénoncer l’affiliation de vos ayant droits dans un délai d’un mois suivant la réception de la notice d’information établie à cet effet. En tout état de cause, vous pouvez renoncer à affilier vos ayant droits en sollicitant la résiliation de leur affiliation, tous les ans, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant la fin de l’exercice civil. A noter qu’en cas de radiation en cours de mois, le mois entier est dû.

Les membres de votre famille, une fois radiés, ne pourront plus bénéficier de la garantie du contrat. Cette radiation est définitive, sauf cas légitime et à l’exclusion des enfants ayant exercé une activité professionnelle (études à l’étranger, changement d’attribution de la garde de l’enfant, etc.).





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CHAPITRE 3 – Dispositions relatives au maintien facultatif des garanties

Les dispositions décrites au CHAPITRE 1 de la présente notice d’information « Frais de santé » s’appliquent. Les dispositions définies ci après viennent en complément.

La définition du maintien des garanties

Le bénéfice des garanties peut être maintenu, à votre demande, si votre contrat de travail est suspendu plus de trois mois pour :

- maladie, accident, maternité non indemnisés, - congés sabbatique visé à l’article L.3142-91 et suivants du Code du travail, - congé pour création d’entreprise visé à l’article L.3142-78 et suivants du Code du travail, - congé parental d’éducation visé à l’article L.1225-47 et suivants du Code du travail, - congé sans solde, - et tout autre congé considéré par le code du travail comme un cas de suspension du contrat

de travail non rémunérée; dans les conditions définies ci-après. Vous précisez si votre demande de maintien concerne également les ayants droit que vous aurez choisi d’affilier dans les conditions et modalités définies au CHAPITRE 2 de la présente notice d’information Frais de santé relatif aux « Dispositions relatives à l’extension à titre facultatif des garanties à vos ayants droit ».

Quand bénéficiez-vous du maintien de garanties ?

La prise d’effet des garanties

Le maintien des garanties prend effet :

- à la date de départ en congé sans solde sous réserve que votre demande de maintien de la

garantie nous parvienne, par écrit, dans les 30 jours qui précèdent la date de suspension de votre contrat de travail.

- au 1er jour du mois civil suivant la demande, si celle-ci est formulée au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de suspension de votre contrat de travail.

La cessation des garanties Le maintien des garanties cesse :

- à la date de résiliation ou de suspension des garanties du contrat, - à la veille de votre reprise d’activité, - à la date de votre radiation des effectifs.

Les cotisations

Le montant des cotisations Les cotisations sont identiques à celles de la catégorie de personnel en activité dont vous releviez avant la suspension de votre contrat de travail et sont à votre charge totale.





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Le paiement et le recouvrement des cotisations Les cotisations, y compris les taxes éventuelles, sont payables par vos soins à titre individuel, mensuellement d’avance, par prélèvement automatique sur votre compte. En cas d’affiliation en cours de mois, les cotisations correspondantes sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant. En cas de radiation en cours de mois, les cotisations correspondantes sont dues pour le mois en cours. Vous êtes le seul responsable du paiement des cotisations. A ce titre, vous remettez un relevé d’identité bancaire (R.I.B) et un mandat de prélèvement SEPA des cotisations. A défaut de paiement de l’intégralité des cotisations dans les conditions ci-dessus, une mise en demeure de paiement chiffrée vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si le paiement n'est pas intervenu : - les garanties sont suspendues trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure, - les garanties cessent dix jours après la date d'effet de la suspension. Les cotisations antérieures à la date de résiliation restent dues. Nous avons la faculté d’en poursuivre le recouvrement par tous les moyens de droit. Votre radiation pour défaut de paiement entraîne celle des ayants droit que vous aurez choisi d’affilier dans les conditions du CHAPITRE 2 de la présente notice d’information Frais de santé. Cette radiation est définitive.

La faculté de renonciation

Vous avez la faculté de renoncer au maintien individuel à titre facultatif, dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de votre adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de l’Institution, suivant le modèle suivant : « Je soussigné(e)……, ayant le n° de Sécurité sociale ……, déclare renoncer à la souscription du maintien individuel à titre facultatif au contrat frais de santé n°…… , Maintien / Réf gestion n°…… , ayant pris effet le ……. et demande le remboursement de la cotisation déjà versée ». Le remboursement intégral de la cotisation versée sera effectué dans les 30 jours suivant réception de ce courrier par l’organisme assureur. Toutefois, si des prestations vous ont été accordées, les sommes perçues devront être restituées préalablement et intégralement à l’organisme assureur.

La résiliation volontaire

En cas de modification apportée à vos droits et obligations, vous avez la faculté de dénoncer votre affiliation dans un délai d’un mois suivant la réception de la notice d’information établie à cet effet En tout état de cause, vous pouvez renoncer aux garanties en sollicitant la résiliation de votre affiliation tous les ans par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la fin de l’exercice civil. Cette résiliation est définitive, pour vous et pour les ayants droit que vous aurez choisi d’affilier.





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PARTIE 2 -

NOTICE D’INFORMATION -

GARANTIES PREVOYANCE





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SOMMAIRE Glossaire 36

TITRE 1. Dispositions relatives au contrat à adhésion obligatoire 37 CHAPITRE 1. Dispositions relatives à la vie du contrat 37

L’objet 37 Votre affiliation 37 Quand bénéficiez-vous des garanties ? 38 Les prestations 45 Les généralités du contrat 48 CHAPITRE 2. Dispositions relatives aux garanties 51 La garantie Décès à Options 51 La garantie Décès – Option 1 - Option 2 - Option 3 51 La garantie Rente de conjoint - Option 3 53 La garantie Rente d’éducation - Option 2 54 La garantie Incapacité temporaire – Invalidité 55 Le montant des prestations 59

Annexe – Qu’est-ce-que Malakoff Humanis Assistance ? 62

TITRE 2. Dispositions relatives au maintien des garanties à titre facultatif 63

Définition du maintien à titre facultatif 63 Quand bénéficiez-vous des garanties ? 63 Les cotisations 64 Les prestations 64 La faculté de renonciation 64 La résiliation volontaire 64





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Glossaire

Dans votre notice, nous utilisons les termes suivants :

L'organisme assureur est l’Institution de prévoyance qui garantit les risques souscrits. Il sera désigné par nous. Les catégories de personnel renvoient aux catégories de personnel pour lesquelles votre employeur a conclu ce contrat de prévoyance. L’assuré est le salarié et/ou l’ancien salarié bénéficiaire du contrat, c’est-à-dire appartenant à l’une des catégories de personnel prévue au contrat. Il sera désigné par vous. Les bénéficiaires sont les membres de la famille d’un assuré, ou toute autre personne pouvant recevoir des prestations au titre des garanties du contrat. Par conjoint nous entendons, le conjoint à défaut le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) et à défaut le concubin : - le conjoint : l’époux ou l’épouse de l’assuré, non-séparé(e) judiciairement, ni divorcé(e), - le partenaire lié par un pacs : la personne liée par un pacs non dissout et non rompu, - le concubin : la personne ayant une vie commune notoire et permanente avec l’assuré pendant une durée d’au moins deux ans. Aucune durée n’est exigée si un enfant est né de cette union. L’assuré et le concubin ne doivent être mariés, ni l’un ni l’autre, ni liés par un pacte civil de solidarité. Par salaire net nous entendons le salaire net d’activité de l’assuré équivalent au net imposable perçu au cours des douze derniers mois, après reconstitution éventuelle des périodes de maladie, duquel sont retranchées la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la part patronale des contrats frais de santé. Par portabilité de la couverture d’assurance nous entendons, le maintien des garanties de prévoyance accordé aux anciens salariés de l’entreprise demandeurs d’emploi et bénéficiaires de ce dispositif en vertu de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale. Par données à caractère personnel nous entendons toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres.





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PARTIE 2 - NOTICE D’INFORMATION PREVOYANCE TITRE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT A ADHESION OBLIGATOIRE

Chapitre 1. Dispositions relatives à la vie du contrat

L’objet du contrat

Le contrat est un contrat d’assurance collectif à adhésion obligatoire, souscrit par votre employeur auprès de Malakoff Humanis Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Cette notice a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles nous vous accordons les garanties de prévoyance. Les prestations sont indiquées à la partie « le montant des prestations » de la présente notice.

Votre affiliation

Quelles sont les modalités d’affiliation ?

Pour bénéficier des garanties, que vous soyez salariés ou anciens salariés, vous devez compléter et signer un « bulletin individuel d’affiliation ». Vous retournez le bulletin individuel d’affiliation à votre entreprise qui s’engage à nous le faire parvenir. Si vous êtes un ancien salarié couvert par un autre organisme assureur, antérieurement à la date d’effet du contrat, et si vous avez toujours des droits au titre de la portabilité, vous êtes soumis aux mêmes modalités d’affiliation à la date d’effet du contrat.

La fausse déclaration

L’assurance est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part ou de celle votre entreprise, de nature à changer l’objet du risque garanti ou à en fausser notre appréciation. Nous devons justifier par tous moyens de l’existence du caractère intentionnel de la fausse déclaration. Les cotisations payées nous demeurent acquises.

Votre situation de famille

Lorsque les prestations sont liées à votre situation de famille, sont retenus pour le calcul des prestations :

• Votre conjoint, On entend par conjoint, votre époux ou épouse non séparé de droit.





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Le concubinage est considéré comme notoire et permanent et ouvre donc droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que vous et votre concubin êtes célibataires ou veufs ou divorcés et qu’il existe entre vous un PACS, ou un certificat valable délivré par une mairie ou qu’un enfant reconnu des 2 parents est né de l’union, ou encore s’il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune.

• Les enfants à charge lors de votre décès, On entend par enfants à charge, vos enfants ou ceux de votre conjoint ou concubin, qu’ils soient légitimes, naturels adoptifs, reconnus :

- Jusqu’à leur 18ème anniversaire sans condition,

- Jusqu’au 27ème anniversaire et pendant la durée : - de l’apprentissage ou des études, - de l’inscription au Pôle emploi comme demandeurs d’emploi ou effectuant un stage,

- Sans limitation de durée en cas d’invalidité reconnue avant le 21ème anniversaire,

équivalente à l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de Sécurité Sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu’il bénéficie de l’allocation d’adulte handicapé et qu’il est Titulaire de la carte d’invalide civil,

- Et d’une manière générale, les enfants à charge au sens fiscal. Par assimilation, sont considérés à charge les enfants à naître et nés viables dans les 10 mois suivant votre décès et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de votre ex-conjoint éventuel ou de votre concubin(e) qui ont vécu au foyer jusqu’au moment de votre décès et si leur autre parent n’est pas tenu au versement d’une pension alimentaire,

• Les ascendants à charge lors de votre décès,

On entend par ascendants à charges, les ascendants reconnus à votre charge au sens de la Sécurité sociale.

Quand bénéficiez-vous des garanties ?

Quand prennent effet vos garanties ?

Vous êtes en activité à la date d’effet du contrat

Vous êtes garanti à la date d’effet du contrat, après obtention de notre accord sur les conditions d’assurance et une fois accomplies les modalités d’affiliation décrites au paragraphe « quelles sont les modalités d’affiliation ? ».





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Vous êtes en arrêt de travail à la date d’effet du contrat

• Garanties décès Si vous percevez des indemnités journalières, une pension d’invalidité, des rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle de la Sécurité sociale à la date d’effet du contrat, vous bénéficiez immédiatement des garanties décès, si votre entreprise vous a déclaré lors de l’appréciation du risque. Toutefois, si vous étiez précédemment couvert par une garantie collective en cas de décès, les prestations décès que nous vous accordons le seraient sous déduction de celles qui sont garanties par le précédent organisme assureur. Ces prestations seront versées également sous déduction des prestations décès que vous auriez perçues par anticipation de votre vivant et servies par un organisme assureur précédent en application du régime collectif d’entreprise.

• Garanties incapacité temporaire - invalidité Si vous étiez en arrêt de travail, précédemment garanti par un autre organisme assureur, vous bénéficiez des garanties incapacité temporaire - invalidité, sous déduction des prestations versées par l’organisme assureur précédent. L’invalidité constitue une prestation différée de l’état d’incapacité temporaire de travail et demeure, de ce fait, à la charge de l’assureur précédent. En conséquence, sauf dérogation expresse, si vous étiez en incapacité temporaire à la date d’effet du contrat, vous êtes couvert, en cas de survenance postérieure de l’invalidité, par l’assureur précédent. Si vous n’étiez pas précédemment garanti par un autre organisme assureur, vous bénéficiez des garanties incapacité temporaire - invalidité au titre du contrat, dès lors que vous avez été déclaré et pris en compte lors de la souscription.

Si vous êtes un ancien salarié bénéficiant du maintien des garanties au titre de la portabilité à la date d’effet du contrat

Si vous étiez un ancien salarié couvert précédemment par un autre organisme assureur, vous pouvez bénéficier des garanties du contrat si vous continuez à remplir les conditions prévues au paragraphe « quand pouvez-vous bénéficier du maintien des garanties dans le cadre de la portabilité ? » pour en être bénéficiaire.

Poursuite de la revalorisation des prestations

A la demande de votre entreprise, nous pouvons revaloriser à compter de la date d’effet du contrat les prestations en cours de service, au titre des indemnités journalières, rentes d’invalidité, rentes de conjoint, rentes d’éducation, dans les conditions prévues au paragraphe intitulé « comment sont revalorisées les prestations ? ». A compter de la date d'effet du contrat, les prestations « arrêt de travail », rente éducation, rente de conjoint et assiettes de calcul des prestations « décès » en cours de service, nées entre le 01/01/2012 et le 31/03/2015 seront revalorisées selon l’évolution du point IRCANTEC et sous déduction des revalorisations effectuées par le précédent assureur.





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Vous êtes affilié postérieurement à la date d’effet du contrat

En cas de demande d’affiliation présentée après la date d’effet du contrat, vos garanties prendront effet à la date de votre embauche, de votre promotion ou de votre entrée dans le groupe assuré, sous réserve que votre demande d’affiliation ait été adressée dans les trente jours suivant l’évènement. A défaut, la couverture accordée prendra effet au premier jour du mois civil suivant la réception de la demande d’affiliation.

Prise d’effet des modifications de vos garanties

En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, nous pouvons subordonner notre accord à l'accomplissement de formalités médicales. En cas de modifications des garanties incapacité temporaire - invalidité et décès, et si vos garanties sont maintenues au titre de la portabilité, vous êtes couvert selon les nouvelles garanties. En cas de modification des garanties incapacité temporaire - invalidité, et si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident, vous restez couvert selon les modalités contractuelles en vigueur à la date de votre arrêt de travail. En cas de modification des garanties décès, si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident, et figurez toujours aux effectifs de votre entreprise, vous êtes garanti suivant ces nouvelles modalités. Si votre contrat de travail est rompu, vous êtes couvert selon les modalités en vigueur à la date de radiation des effectifs.

Quand cessent vos garanties ?

Vos garanties cessent :

- à la date d’effet de la résiliation du contrat ou de la garantie, sauf cas prévus au paragraphe « maintien des garanties décès en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité dont la survenance intervient en cours de contrat »,

- à la date à laquelle, en cas de suspension de contrat de travail, vous cessez de percevoir tout salaire de votre employeur, sauf cas prévus aux paragraphes « que se passe-t-il en cas de suspension de votre contrat de travail ? » et « maintien des garanties décès en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité dont la survenance intervient en cours de contrat »,

- à la date à laquelle vous cessez d'appartenir à la catégorie de personnel assurée, sauf en cas de maintien des garanties dans le cadre de la portabilité,

- à la date à laquelle vous cessez de remplir les conditions vous permettant de bénéficier du maintien des garanties dans le cadre de la portabilité, dans la limite fixée par celle-ci,

- à la date d'effet de votre retraite de la Sécurité sociale (sauf dans le cas de cumul emploi-retraite).





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Que se passe-t-il en cas de suspension de votre contrat de travail ?

En cas de suspension de contrat de travail indemnisée Vos garanties et leurs évolutions continuent à s’appliquer si votre contrat de travail est suspendu, et si vous êtes : - bénéficiaire d’un maintien de rémunération de la part de votre employeur, ou - en arrêt de travail indemnisé à ce titre par le régime complémentaire financé au moins pour partie

par votre employeur. Les garanties sont maintenues tant que vous faites partie des effectifs de votre entreprise. De plus en cas de cumul emploi-retraite, le maintien est limité à la période de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les cotisations sont intégralement dues. En cas de suspension de contrat de travail non indemnisée Les garanties sont suspendues. Toutefois, elles peuvent être maintenues à votre demande dans les conditions et modalités prévues au TITRE 2 de la présente notice d’information Prévoyance.

Maintien des garanties décès en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité dont la survenance intervient en cours de contrat

Les garanties en cas de décès vous sont maintenues, y compris après la résiliation du contrat, pendant la durée du versement soit :

- des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie,

- des pensions d’invalidité,

- des rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 33 %, tant que vous n’avez pas repris une activité totale, ou liquidé votre pension de retraite.

Il est précisé qu’en cas de cumul emploi- retraite, le maintien des garanties décès est limité à la période de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les cotisations restent dues dans les conditions prévues par le contrat.

Quand pouvez-vous bénéficier du maintien des garanties dans le cadre de la portabilité ?

Pour répondre aux nouvelles obligations introduites par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi, les dispositions relatives au maintien des garanties aux anciens salariés dans le cadre des dispositions de l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, sont remplacées par les suivantes, à compter du 1er avril 2015. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux anciens salariés ayant quitté l’entreprise à compter de cette date.





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• Définition des bénéficiaires Le maintien des garanties vous est accordé en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les conditions définies ci-après.

• Conditions d’ouverture des droits à portabilité Vos droits sont examinés au jour de la cessation de votre contrat de travail. Ils sont ouverts sous les conditions cumulatives suivantes : - la cessation de votre contrat de travail doit ouvrir droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage ; - les droits à garanties doivent avoir été ouverts avant la cessation du contrat de travail.

• Prise d’effet Le maintien des droits prend effet au lendemain de la date de cessation de votre contrat de travail.

• Durée et conditions du maintien La durée du maintien est égale à celle de l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail (ou de la durée totale des contrats successifs chez le même employeur), appréciée en mois entiers, arrondie au nombre supérieur et pour une durée maximale de douze mois. Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des garanties.

• Définition des garanties Les garanties maintenues sont identiques à celles définies au présent Chapitre. En cas de modification du contrat des actifs, les modifications de garanties vous sont appliquées. Conformément aux obligations rappelées à la présente notice d’information, le cas échéant, votre employeur est tenu de vous informer des modifications apportées au contrat pendant la période de maintien.

• Limites des prestations Votre contrat prévoyant des garanties en cas d’incapacité - invalidité : - le cumul des prestations incapacité ou invalidité versées par l’assureur, la Sécurité sociale et tout autre organisme au titre de votre arrêt de travail est limité au montant de l’allocation qu’aurait versée l’assurance chômage obligatoire pendant la période considérée, - lorsque le délai de franchise et le montant des prestations dépendent de votre ancienneté, celle-ci est appréciée au jour de la cessation de votre contrat de travail, - aucune prestation au titre de la garantie incapacité de travail n’est versée par l’assureur pendant la période de carence de l’assurance chômage obligatoire.

• Assiette des prestations Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est identique à celui défini dans le contrat des actifs et est apprécié au jour de la cessation du contrat de travail.





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• Modalités de paiement des prestations Les prestations éventuelles vous sont versées directement si votre contrat de travail a cessé ou, dans le cas de certaines prestations décès, au(x) bénéficiaire(s) tels que défini(s) au contrat sous réserve de la fourniture des justificatifs mentionnés au paragraphe ci-après « Pièces justificatives à fournir » et à la garantie concernée.

• Cessation du maintien Le maintien des garanties cesse à :

▪ la date de cessation du versement des allocations payées par le régime d’assurance chômage ;

▪ la date de votre reprise d’une activité professionnelle entrainant la cessation des allocations d’assurance chômage;

▪ la date d’effet de votre retraite Sécurité sociale; ▪ l’issue de la durée de maintien à laquelle vous avez droit et ce dans la limite de douze mois ; ▪ la date d’effet de la résiliation du contrat.

• Modalités de financement Vous bénéficiez de la portabilité sans contrepartie de cotisation.

• Pièces justificatives à fournir Vous devrez nous fournir, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, les éléments suivants :

▪ le justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage ; ▪ l’information relative à toute modification de votre situation entraînant la cessation du

maintien des garanties ; ▪ toute pièce complémentaire que nous jugerions nécessaire.

• Résiliation du contrat d’assurance En cas de résiliation du contrat d’assurance, vous cesserez d'être couvert à la date d'effet de ladite résiliation. Si à la date d'effet de la résiliation, vous percevez des prestations d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité permanente au titre du contrat, le maintien des garanties éventuelles au titre du décès s'effectuerait dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat des actifs.

• Obligations d’information Votre employeur doit :

▪ vous informer de votre droit à la portabilité dans le certificat de travail, ▪ nous informer de la cessation de votre contrat de travail déclenchant la portabilité, ▪ vous remettre la présente notice d’information et, le cas échéant celle relative aux

modifications qui pourraient être apportées au contrat pendant la période de maintien.





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Résiliation du contrat d’assurance ou de la garantie

Quels sont les effets de la résiliation si vous êtes en activité ou si vous bénéficiez du maintien des garanties au titre de la portabilité ?

La résiliation entraîne, à sa date d'effet, la cessation des garanties. Vous pouvez souscrire à titre individuel, aux conditions et tarifs en vigueur, aux garanties que nous vous présentons. Vous devez en faire la demande dans un délai de six mois suivant la date d’effet de la résiliation.

Quels sont les effets de la résiliation si vous êtes en incapacité de travail ou invalidité ?

Si vous êtes en incapacité temporaire ou en invalidité, la garantie en cas de décès est maintenue dans les conditions prévues au paragraphe « maintien des garanties décès en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité dont la survenance intervient en cours de contrat ». Si vous êtes en incapacité temporaire ou en invalidité et avez repris une activité salariée tout en continuant à percevoir des prestations de la Sécurité sociale, et que vous bénéficiez de ce fait de droits au titre d’un nouveau contrat, la base de calcul est diminuée du salaire perçu au titre de cette activité pour le versement des prestations. La garantie capital en cas de décès simultané ou postérieur du dernier parent et la garantie majoration de la rente d’éducation au décès du dernier parent cessent à la date de la résiliation.

Quels sont les effets de la résiliation sur les prestations en cours de service ?

Les prestations des garanties incapacité temporaire - invalidité, rente de conjoint et rente d'éducation, en cours de service cesseront d'être revalorisées. Elles continueront à être servies à leur niveau atteint lors de la résiliation et dans les conditions prévues par le contrat, dans la limite du fonds de revalorisation. La prestation versée au titre de la garantie incapacité temporaire - invalidité qui s’applique est celle en vigueur à la date de résiliation du contrat ou à la date de votre radiation des effectifs. La base de calcul des prestations est figée à la date de résiliation.

Quelles sont les obligations de votre entreprise ?

En cas de changement d’organisme assureur, il incombe à votre entreprise de s’assurer que le nouvel organisme assureur :

- continuera de revaloriser les prestations d’incapacité de travail ou d’invalidité ainsi que les rentes de conjoint ou d’éducation en cours de service,

- revalorisera les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès conformément à la loi,

- continuera d’assurer le maintien des garanties aux anciens salariés bénéficiant de la portabilité.

Quelles que soient l’origine et la cause de la résiliation, votre entreprise s’engage à vous informer de la cessation des garanties.





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Les prestations

Comment sont calculées les prestations ?

La base de calcul des prestations permet de déterminer le montant des prestations que nous versons. Elle correspond à votre salaire brut annuel servant de base aux cotisations de la Sécurité sociale, à l’exclusion des primes et gratifications qui ne constituent pas un élément de salaire, indemnités et rappels versés à l’occasion de votre départ de l’entreprise, relatif aux douze mois civils ayant précédé l’évènement donnant lieu à la prestation. Si vous disposez d’un contrat de travail de moins de douze mois, la base de calcul des prestations est établie sur une base annuelle. Lorsque le salaire est incomplet sur un mois donné en cas d’arrêt maladie par exemple, le salaire pris en considération est le salaire que vous auriez perçu si vous aviez été en activité. Pour les garanties incapacité temporaire - invalidité, dans l’hypothèse où vous passez d’une activité à temps plein à une activité à temps partiel pour convenance personnelle durant la période de référence, nous prenons en compte vos rémunérations perçues au titre du taux d’activité du dernier mois précédant immédiatement votre incapacité ou invalidité de travail ayant donné lieu à cotisation. Si vous bénéficiez de la portabilité, la base de calcul des prestations est identique à la base de calcul des cotisations.

Comment sont revalorisées les prestations ?

Les prestations périodiques (indemnités journalières, rente d’invalidité ou d’incapacité permanente, rente de conjoint et rente d’éducation) seront revalorisées sur la base de la variation du point IRCANTEC, à sa date de revalorisation.

La revalorisation de l’assiette de calcul des capitaux décès pour les salariés en arrêt de travail ou en invalidité sera assurée et calculée sur la base de l’évolution du point IRCANTEC. Les revalorisations sont accordées jusqu’à la date de résiliation du contrat prenant effet au 01/04/2015 et dans la limite du fonds de revalorisation.

Déclaration de sinistres et le paiement des prestations Tout sinistre doit nous être déclaré grâce aux formulaires prévus à cet effet. Nous effectuons le paiement des prestations, sous réserve de la production des pièces justificatives visées au titre de chaque garantie. Nous pouvons vérifier l’exactitude des déclarations et réclamer des informations complémentaires que nous jugerons nécessaires.

Toutes déclarations de sinistre doivent nous parvenir dans les quatre-vingt dix jours, sauf cas fortuit ou de force majeure, qui suivent les quatre-vingt dix jours suivant le terme du délai de franchise fixé pour la garantie incapacité temporaire. En cas déclaration postérieure de votre entreprise ou de votre part ne nous ayant pas permis de réaliser les contrôles médicaux adéquats, nous retiendrons la date de réception desdits documents comme point de départ du paiement des prestations. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part ou de la part de votre entreprise entrainera la nullité de l’assurance et la déchéance de tous droits aux prestations.





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Plafonds de garantie

Le montant maximum des prestations garanties, capitaux et capitaux constitutifs des rentes, est limité à 100 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. En cas de dépassement de ce plafond, le différentiel viendra en déduction du montant des prestations, dans l’ordre de priorité suivant :

- le montant de la majoration du capital décès d’origine accidentelle, - le montant du capital décès toutes causes, - le montant du capital constitutif de la rente de conjoint, - le montant des capitaux constitutifs des rentes d’éducation.

Contrôle médical

Sous peine de déchéance de garantie et/ou d’interruption du paiement des prestations en cours de service en votre faveur, nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment :

• Tous justificatifs qui nous paraitraient nécessaires afin de contrôler les déclarations qui

nous sont faites,

• De vous soumettre à un examen médical ayant pour objet de contrôler votre état de santé

ainsi que les avis médicaux et pièces justificatives que vous aurez transmis et ce,

indépendamment des décisions prises par les organismes de Sécurité sociale.

Lors de l’examen médical, vous avez la faculté de vous faire assister par votre médecin traitant ou tout autre médecin de votre choix. A l’issue de cet examen et en cas de désaccord entre votre médecin et le médecin que nous déléguons sur l’appréciation de votre état de santé, les deux médecins pourront choisir un tiers expert agissant en qualité d’arbitre, dans le cadre d’un protocole signé par nous et vous. Faute d’entente sur ce choix, la désignation pourra être faite à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance de votre domicile. Les frais et honoraires du tiers expert seront dans tous les cas supportés par moitié par les deux parties.

Étendue territoriale

Les garanties vous sont acquises si vous exercez votre activité sur le territoire français ou hors de ce territoire lors de déplacement privés ou professionnels de moins de trois mois ou à l’occasion d’un détachement.

Quelles sont les exclusions ?

Exclusions concernant l'Incapacité temporaire et l’invalidité

Les faits intentionnellement et volontairement provoqués par vous-même ne sont pas couverts.





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Exclusions concernant les garanties en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie

Sont exclus des garanties décès, les sinistres résultants :

- de la guerre étrangère ou de la guerre civile (que la guerre soit déclarée ou non) dès lors que vous y prenez une part active,

- de la désintégration du noyau atomique ou de radiations ionisantes : quelles qu’en soient l’origine et l’intensité,

- d'un déplacement ou séjour, à titre purement personnel, dans une région ou un pays formellement déconseillé par le ministère des Affaires étrangères. Si vous êtes déjà présent dans cette zone au moment de l’inscription dans la liste des pays formellement déconseillés, l’exclusion ne s’applique qu’après un délai de quatorze jours après l’inscription dudit pays. Si vous vous rendez dans cette zone, à titre professionnel, l’exclusion ne s’applique pas Toutefois, votre entreprise devra nous prévenir au moins trois semaines avant le jour de votre départ ou de votre séjour pour raison professionnelle en nous envoyant la liste des personnes concernées.

Est également exclu de l’ensemble des garanties souscrites, tout évènement ouvrant droit à prestation consécutif à un attentat, un acte de terrorisme ou de sabotage, auquel l’assuré a pris une part active.

Déchéance

Le bénéficiaire qui a été condamné pour vous avoir donné volontairement la mort est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leur effet au profit des autres bénéficiaires.





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Autorité de contrôle

Nous sommes soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

Prescription

Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat est de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où

nous en avons eu connaissance, - en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils

prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là. Lorsque vous, votre entreprise ou le bénéficiaire intentez une action en justice à notre encontre et que celle-ci a pour fondement le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court qu’à compter du jour où ce tiers a lui-même exercé l’action en justice à votre encontre, celle de votre entreprise ou du bénéficiaire ou a été indemnisé par vos soins, votre entreprise ou le bénéficiaire. La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail. Elle est portée à dix ans lorsque pour les opérations mentionnées au a) de l’article L. 931-1 du Code de la sécurité sociale, si vous n’êtes pas le bénéficiaire et, dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont vos ayants droit en cas de décès. Pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter de votre décès. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription de droit commun que sont : - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait prévue à l’article

2240 du Code civil - la demande en justice, même en référé prévue de l’article 2241 à 2243 de ce même code, - un acte d’exécution forcée prévu de l’article 2244 à 2246 de ce même code. La prescription est également interrompue par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception soit que nous adressons à votre entreprise en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, soit que vous ou le bénéficiaire nous adresse en ce qui concerne le règlement de la prestation.





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Informatique et libertés

Conformément à la réglementation européenne et française en matière de données à caractère personnel, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »), vous reconnaissez que nous vous avons informé, en notre qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel collectées, que : Nous avons désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel qui peut être contacté par email à [email protected] ou par courrier : Malakoff Médéric, Pôle Informatique et Libertés Assurance, 21 rue Laffitte 75317 Paris Cedex 9. 1. Vos données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées au titre de :

- la souscription, la gestion, et l’exécution du contrat d’assurance ainsi que la gestion ou

l’exécution de tout autre contrat souscrit auprès de nous ou d’autres sociétés de notre groupe

auquel elles appartiennent; et ce y compris, en notre qualité d'organisme assureur, l'utilisation

de votre NIR pour la gestion, le cas échéant, de vos risques d'assurance complémentaire

santé et prévoyance (conformément au Pack de conformité « Assurance » de la CNIL de

novembre 2014 (dit « Pack Assurance ») ;

- la gestion de vos avis sur les produits, services ou contenus que nous ou nos partenaires

proposons ;

- l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ;

- l’élaboration de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses

de recherche et développement ;

- l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur ; y compris

celles relatives à la lutte contre la fraude, pouvant conduire à votre inscription sur une liste de

personnes présentant un risque de fraude ; et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et

au financement du terrorisme.

Nous nous engageons à ne pas exploiter vos données personnelles pour d’autres finalités que celles précitées. Vous reconnaissez que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel (en ce compris des données d’identification, des données relatives à votre situation familiale, économique, patrimoniale et financière, professionnelle, à votre vie personnelle, à votre santé, à l’appréciation du risque, à la gestion du contrat...) sont nécessaires à la gestion et à l’exécution du contrat. Le traitement, pour une ou plusieurs finalités spécifiquement déterminées, des données concernant votre santé, données sensibles au sens de l’article 8 de la loi Informatique et libertés et de l’article 9 du RGPD, est soumis à votre consentement écrit et préalable pour une ou plusieurs des finalités spécifiquement listées ci-dessus. En pratique votre signature du bulletin individuel d’affiliation vaut recueil de votre consentement. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités : les services de notre groupe dont le personnel est en charge des traitements relatifs à ces données, ainsi que, le cas échéant les sous-traitants, les délégataires de gestion, les intermédiaires, les réassureurs, les organismes professionnels habilités, les partenaires et les sociétés extérieures et les souscripteurs du contrat. Vos données de santé sont destinées à notre Service médical et à toute personne placée sous la responsabilité dudit Service médical et ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales. Nous nous engageons à ce que vos données à caractère personnel ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés.






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Vos données à caractère personnel relatives à votre santé sont traitées dans des conditions garantissant leur sécurité notamment par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles renforcées adaptées au risque élevé pesant sur de telles données. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients avec vous varient en fonction des finalités susvisées et sont conformes aux recommandations de la CNIL et notamment aux durées prévues par le Pack Assurance. En tout état de cause, le calcul de ces durées est réalisé en fonction des finalités pour lesquelles les données sont collectées, de la durée de la relation contractuelle, de nos obligations légales et des prescriptions légales applicables. Nous et nos partenaires nous engageons, (1) à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque présenté par le traitement de vos données et (2) à notifier à la CNIL et vous informer en cas de violation de vos données dans les limites et conditions des articles 33 et 34 du RGPD. Les données utilisées à des fins statistiques font l’objet d’une anonymisation préalable par des procédés techniques excluant tout risque de ré-identification des personnes. Les dispositions de la règlementation de protection des données ne s’appliquent pas à de telles données. 2. Vous disposez d’un droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel, la rectification

ou l'effacement de celles-ci, et de décider du sort de ces données, post-mortem. Vous disposez

également d’un droit de vous opposer au traitement pour motifs légitimes, de limiter le traitement dont

vous faites l’objet et d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel dans les limites

fixées par la loi. Vous disposez enfin de la possibilité de vous opposer, à tout moment et sans frais, à

la prospection commerciale, y compris lorsque celle-ci est réalisée de manière ciblée.

Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par email à [email protected] ou par courrier à Malakoff Médéric, Pôle Informatique et Libertés Assurance, 21 rue Laffitte 75317 Paris Cedex 9. Vous disposez également du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. Vous disposez également du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel. Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr.

À qui vous adresser en cas de réclamation ?

En cas de difficultés dans l’application du contrat, vous et/ou les bénéficiaires et votre employeur pouvez contacter dans un premier temps votre conseiller ou contact habituel. Si la demande ne trouve pas satisfaction, la réclamation peut être adressée comme suit : - Pour votre employeur : [email protected] ou à l’adresse

du Service Réclamations Entreprises Assurance - 78288 Guyancourt Cedex, - Pour vous et /ou les bénéficiaires : [email protected] ou à

l’adresse du Service Réclamations Particuliers Assurance - 78288 Guyancourt Cedex.

Lorsqu’aucune solution à un litige relatif à vos garanties n’a pu être trouvée, vous et/ou les bénéficiaires et votre employeur pouvez, sans préjudice du droit d’agir en justice, vous adresser au médiateur de la protection sociale (Centre Technique des Institutions de Prévoyance - CTIP) à l’adresse suivante :

M. le Médiateur de la protection sociale (CTIP) - 10 rue Cambacérès - 75008 Paris ou par voie électronique : http://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/ .


https://www.cnil.fr/fr/agir

http://www.bloctel.gouv.fr/

http://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/





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Chapitre 2. Dispositions relatives aux garanties

La garantie décès à options

Cette garantie a pour objet de vous permettre d’avoir le choix entre plusieurs options pour le versement des prestations : OPTION 1 : capital décès seul OPTION 2 : capital décès minoré + rente d’éducation OPTION 3 : capital décès minoré + rente de conjoint Ce choix s’exprime lors de votre affiliation. Vous pouvez changer d’option à tout moment. Dans ce cas, la modification prend effet le lendemain de la réception de votre demande. Le changement d’option n’est toutefois plus possible si vous avez bénéficié d’une partie de la garantie. Si vous n’avez pas exprimé votre choix, nous retiendrons obligatoirement le capital décès seul. A défaut de choix exprimé ou en cas de non concordance entre votre choix d’option et votre situation familiale réelle au moment de votre décès (si par exemple vous n'avez plus d'enfant à charge au jour de votre décès alors que l'option 2 avait été retenue), l'option 1 est réputée avoir été choisie.

La garantie capital décès – OPTION 1 –OPTION 2 – OPTION 3

Cette garantie permet de pallier les conséquences financières liées à votre décès ou à votre perte totale et irréversible d’autonomie, et éventuellement en cas de décès d’un membre de votre famille.

Capital décès toutes causes

Ce capital est exprimé en pourcentage de la base de calcul des prestations. A votre décès, le capital décès toutes causes est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Perte totale et irréversible d’autonomie

La perte totale et irréversible d'autonomie est votre incapacité définitive et totale d'exercer une activité professionnelle quelconque avec l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, vous pouvez recevoir par anticipation, et à votre demande, le capital prévu en cas de décès toutes causes, sous les conditions cumulatives suivantes :

- être classé avant votre départ à la retraite en 3ème catégorie d'invalidité ou bénéficier d’un taux d'incapacité permanente de 100 % au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,

- bénéficier de la majoration pour l'assistance d'une tierce personne de la Sécurité sociale. Notre médecin conseil a la possibilité d’apprécier votre demande et de reconnaitre votre perte totale et irréversible d’autonomie.





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Votre demande doit être effectuée dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de notification d’attribution de votre pension ou de la rente par la Sécurité sociale. Pour déterminer le montant du capital décès toutes causes versé par anticipation, nous retenons votre situation familiale au jour de la reconnaissance de votre perte totale et irréversible d’autonomie. Le versement de votre capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie met fin à la garantie "capital décès toutes causes".

Désignation de bénéficiaires liée à la garantie capital décès

Les capitaux décès sont versés dans l’ordre de priorité suivant, en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés ou si vous n’avez pas renseigné de désignation particulière de bénéficiaires :

- à votre conjoint non séparé judiciairement, - à défaut à votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, - à défaut à votre concubin, - à défaut, par parts égales entre eux, à vos enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, - à défaut, par parts égales entre eux, aux ascendants à votre charge, - à défaut, par parts égales entre eux, à vos parents et, en cas de décès de l'un d'eux, au

survivant pour la totalité, - à défaut, à vos héritiers à proportion de leurs parts héréditaires.

Toutefois, vous êtes libre de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de votre choix au moment de votre affiliation ou ultérieurement. Cette désignation peut être effectuée à l’aide de l’imprimé « désignation particulière de bénéficiaire(s) » que nous vous délivrons à cet effet ou par un acte sous seing privé ou authentique. Dans ce cas, il vous appartient de nous informer de l’existence de cette désignation particulière. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvez nous préciser ses coordonnées. La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment. Toutefois, la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation de celle-ci par le bénéficiaire. Dans ce cas, vous ne pourrez plus revenir sur les termes de cette désignation sans l’accord dudit ou desdits bénéficiaire(s). Cependant, la part de capital correspondant aux majorations pour enfants ou pour ascendants à charge est attribuée par parts égales à ceux-ci ou le cas le cas échéant, cette part est versée entre les mains du représentant légal agissant pour leur compte et en leur nom. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, l'intégralité du capital vous est versée à votre demande.

Frais d’obsèques

Votre contrat prévoit le versement d’une allocation pour frais d’obsèques :

- à votre décès, - au décès des ayants droit au sens de l’article 7.3.7 de la Convention collective de l’EFS.

En cas de décès, cette allocation est versée à la personne ayant supporté les frais d'obsèques, dans la limite des frais réels et sur présentation de la facture acquittée des frais engagés.





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Quelles sont les pièces justificatives de la garantie capital décès ?

Le règlement des prestations relatives aux garanties capital décès est effectué après réception de l’ensemble des pièces justificatives transmises par votre entreprise comprenant :

- une demande de prestations comportant l'attestation par votre entreprise que vous étiez bien garanti à la date de votre décès ou de votre perte totale et irréversible d’autonomie,

- les éléments nécessaires à la détermination des prestations :

• une copie intégrale de votre acte de décès ou bien la notification de votre perte totale et irréversible d’autonomie,

• une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois,

• un certificat médical attestant que votre décès est dû ou non à une cause naturelle,

• les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire ou permettant l'obtention des majorations,

• la preuve, apportée par le bénéficiaire, de la relation directe de cause à effet entre l'accident et votre décès ou votre perte totale et irréversible d’autonomie, ainsi que la preuve de la nature de l'accident.

La garantie rente de conjoint – OPTION 3

Cette garantie a pour objet d'assurer à votre conjoint survivant, le service d'une rente viagère et éventuellement d'une rente temporaire à votre décès.

Rente viagère

La rente viagère est versée tant que votre conjoint est en vie. Le montant de la rente viagère est égal au produit d’un pourcentage de la base de calcul des prestations. Rente temporaire La rente temporaire est versée jusqu’à ce que votre conjoint puisse bénéficier :

- de la pension de réversion à taux plein du régime de retraite complémentaire de l’ARRCO pour la partie du salaire qui correspond à l’ARRCO,

- de la pension de réversion à taux plein du régime de retraite complémentaire de l’AGIRC pour la partie du salaire qui correspond à l’AGIRC.

Ses droits sont examinés par référence aux conditions d’attribution de la pension de réversion à taux plein au conjoint par le régime de retraite complémentaire de l’ARRCO ou de l’AGIRC. Le montant de la rente viagère est égal au produit d’un pourcentage de la base de calcul des prestations.

Paiement et durée

La date d’effet de la rente de conjoint est fixée au premier jour du mois suivant votre décès. Les rentes sont payables par trimestre civil, à terme échu. La rente temporaire cesse à la date à laquelle votre conjoint peut prétendre à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire de l’ARRCO ou le cas échéant de l’AGIRC ou celle à laquelle votre partenaire lié par un pacs ou votre concubin aurait pu y prétendre si vous étiez mariés. Nous demandons annuellement de justifier par un certificat de vie que votre conjoint continue d’être en vie pour la poursuite du versement des prestations.





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Lors du décès du bénéficiaire, la rente viagère et, le cas échéant, la rente temporaire cessent d’être dues à la fin du trimestre au cours duquel le décès est survenu. Quelles sont les pièces justificatives pour la rente de conjoint ?

Le règlement des prestations relatives à la rente de conjoint est effectué après réception de l’ensemble des pièces justificatives transmises par votre entreprise comprenant, en complément de celles demandées pour le versement du capital décès :

• votre dernier avis d’imposition,

• une copie intégrale de l’acte de naissance du bénéficiaire délivrée depuis moins de trois mois,

• un relevé d’identité bancaire permettant le versement des prestations,

• le numéro de Sécurité sociale du bénéficiaire. Pour les concubins, il conviendra en outre de fournir toutes pièces prouvant que vous et le bénéficiaire aviez une vie commune notoire et permanente depuis au moins deux ans ou qu'un enfant est né de votre union. La preuve de l’existence du concubinage peut être rapportée à l’aide de l’un des documents suivants :

- avis d’imposition taxe d’habitation (ceux des deux derniers exercices civils), - avis d’imposition taxes foncières (ceux des deux derniers exercices civils), - avis d’impôt sur le revenu (ceux des deux derniers exercices civils).

La garantie rente d’éducation – OPTION 2

La garantie a pour objet d'assurer à chaque enfant à charge le service d'une rente d’éducation, lors de votre décès.

Quel est le montant de la rente d’éducation ?

Le montant annuel de l’ensemble des rentes temporaires versées aux différents enfants est fixé en pourcentage de la base de calcul des prestations. Si l'enfant bénéficiaire devient orphelin de père et de mère du fait du décès simultané ou postérieur du dernier parent n’ayant pas contracté de nouveau mariage ou de Pacs, la rente d’éducation est doublée. Cette rente d’éducation est versée à titre viager pour les enfants handicapés tels que définis au paragraphe « Votre situation de famille ».

Paiements et durée

La date d’effet de la rente d’éducation est fixée au premier jour du mois suivant votre décès. En cas de rente progressive, la majoration intervient au premier jour du trimestre civil suivant l'anniversaire de votre enfant. Les rentes sont payables par trimestre civil, à terme échu. La rente est versée au représentant légal de l’enfant ou à l’enfant à charge, sur sa demande, s’il a la capacité juridique. Toute modification de la situation de l’enfant à charge, autre que la limite d’âge prévue au contrat, doit nous être signalée sans délai. Si l'enfant bénéficiaire devient orphelin de père et de mère du fait du décès postérieur du dernier parent, la rente d’éducation sera doublée au premier jour du mois suivant le décès du dernier parent.





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Nous demandons annuellement de justifier que les enfants à charge continuent de remplir les conditions requises pour la poursuite du versement des prestations. Le service de la rente cesse définitivement à la fin du trimestre civil au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions requises pour être bénéficiaire. Il en est de même en cas de décès de l’enfant bénéficiaire.

Quelles sont les pièces justificatives pour la rente d’éducation ?

Le règlement des prestations relatives aux rentes d’éducation est effectué après réception de l’ensemble des pièces justificatives transmises par votre entreprise comprenant, en complément de celles demandées pour le versement du capital décès :

• votre dernier avis d’imposition,

• une copie intégrale de l’acte de naissance du bénéficiaire délivrée depuis moins de trois mois,

• un relevé d’identité bancaire permettant le versement des prestations,

• le numéro de Sécurité sociale du bénéficiaire.

Les garanties incapacité temporaire-invalidité

Définition des garanties

Les garanties incapacité temporaire et invalidité ont pour objet de vous indemniser si vous êtes contraint, par suite de maladie ou d’accident, d’interrompre partiellement ou totalement votre activité. Ces garanties s’appliquent aux arrêts de travail, constatés médicalement et que nous reconnaissons, ouvrant droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie ou au titre de l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles, sous réserve des dispositions du paragraphe « contrôle médical ». Les arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale au titre du congé de maternité, de paternité ou d’adoption n’entrent pas dans l’objet de la garantie.

Garantie incapacité temporaire

Définition

Si vous cessez votre travail par suite de maladie ou d’accident vous êtes considéré en incapacité temporaire de travail. Vous devez en outre percevoir des indemnités de la Sécurité sociale au titre de l’assurance maladie ou au titre de l’assurance des accidents de travail et maladies professionnelles pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières complémentaires de notre part. Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières est le salaire net que le salarié aurait perçu au cours du mois objet de la 1ère demande d'indemnisation, majoré des charges sociales salariales appliquées sur 60 % de l'assiette des prestations. Les indemnités journalières sont déterminées sur une base journalière qui correspond à la base de calcul des prestations divisée par 365. Les prestations garanties sont exprimées sous déduction des indemnités journalières brutes de Sécurité sociale.





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Lorsque, du fait notamment d’une mesure de sanction prise par la Sécurité sociale, les indemnités de cet organisme sont :

- réduites, nos indemnités journalières complémentaires versées ne compenseront pas cette minoration,

- supprimées, le versement de nos indemnités journalières complémentaires sera suspendu. Si vous bénéficiez du maintien de la garantie incapacité temporaire dans le cadre de la portabilité, les prestations qui vous sont maintenues ne peuvent vous conduire à percevoir des indemnités journalières d’un montant supérieur à celui des allocations de chômage que vous auriez perçues au titre de la même période compte tenu des indemnités versées par la Sécurité sociale et de tout autre revenu d’activité ou de remplacement. Nous vous accordons le versement des indemnités journalières complémentaires, à l’issue d'une période d'incapacité de travail dénommée franchise continue ou discontinue, correspondant à un nombre de jours consécutifs d’arrêt de travail. Les arrêts successifs intervenus au cours des 12 mois précédant le dernier arrêt déclaré seront cumulés pour la détermination du point de départ du versement des prestations.

Rechute

Après un premier arrêt de travail que nous avons indemnisé, tout nouvel arrêt de travail pendant la durée de votre affiliation, donnant lieu au paiement des indemnités journalières complémentaires ayant une même cause médicale et survenant dans un délai maximum de deux mois suivant la reprise de votre travail et six mois pour les bénéficiaires de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme une rechute. Aucune franchise, en dehors de celle éventuellement pratiquée par la Sécurité sociale, n'est alors appliquée et les prestations sont calculées sur les mêmes bases que celles de l'arrêt de travail précédent. La garantie en vigueur à la date du premier arrêt de travail est retenue pour le calcul des prestations.

Paiement et durée des prestations de la garantie incapacité temporaire

Nous effectuons le règlement des indemnités journalières après réception de l’ensemble des pièces justificatives que votre entreprise nous aura transmises. La déclaration de sinistre doit être effectuée dans les 90 jours suivant la fin de la période de franchise ; au delà, les indemnités seront versées à compter de la date de réception de la déclaration. Si votre employeur a choisi de percevoir les prestations pour votre compte, il doit vous les reverser après calcul et précompte de ses charges sociales. Il doit veiller à ce que la règle de cumul énoncée au paragraphe « règle de cumul » soit respectée, et le cas échéant nous informer que le niveau maximum de ressources est atteint et nous restituer l’excédent éventuel. Dans tous les autres cas nous vous versons les prestations directement. Le service des indemnités journalières cesse :

- à la date à laquelle prennent fin les indemnités journalières servies par la Sécurité sociale, - en cas de contrôle médical, à la date à laquelle vous ne justifiez plus d’une incapacité au sens

du contrat, - et en tout état de cause à compter de la date d’effet de votre pension de retraite servie par le

régime général de la Sécurité sociale ou par un régime complémentaire AGIRC ou ARRCO, sauf en cas de cumul emploi-retraite.





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Garantie invalidité

Définition

Il peut vous être attribué une rente d’invalidité si vous êtes considéré :

- en invalidité permanente partielle ou totale lorsque, par suite d’accident ou de maladie, vous êtes atteint d’une invalidité, constatée médicalement et que nous reconnaissons, réduisant partiellement ou totalement votre capacité à exercer une activité professionnelle,

et que vous bénéficiez, en outre : - d’une pension d’invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, - ou d’une rente d’incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale, à la suite d’un

accident de travail ou d’une maladie professionnelle, dont le taux est au moins égal à 33 %. Le montant de la rente d’invalidité est fixé en pourcentage de la base de calcul des prestations sous déduction de la pension d’invalidité brute de la Sécurité sociale. L'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 33% et inférieur à 66% est assimilée à une invalidité de 1ère catégorie de la Sécurité sociale. Lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 66%, l'assimilation est faite à une invalidité de 2ème catégorie de la Sécurité sociale. La perception d'une allocation de tierce personne de la Sécurité sociale entraîne l'assimilation à une invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale.

Paiement et durée des prestations de la garantie d’invalidité

Les rentes complémentaires d’invalidité vous sont versées par trimestre civil, à terme échu. Le premier et le dernier paiement peuvent ne représenter qu’un prorata de rente. Les rentes d’invalidité cessent :

- à la date à laquelle vous cessez de percevoir une pension d’invalidité ou une rente, au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, versées par la Sécurité sociale,

- à la date à laquelle vous ne justifiez plus d’un état d’invalidité au sens du contrat, - et, en tout état de cause, à la date d’effet d’une pension de retraite servie par le régime

général de la Sécurité sociale ou par un régime complémentaire AGIRC ou ARRCO ou à la date à laquelle il aurait pu y prétendre.

Reprise d’activité

En cas de reprise d'activité, si vous continuez de bénéficier d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité, nous vous accordons des prestations complémentaires réduites dans la limite fixée par la règle de cumul.

Règle du cumul

L’ensemble des prestations que vous percevez au titre d’une incapacité temporaire ou d’une invalidité ne pourra être supérieur à votre salaire net d’activité. L’ensemble des prestations regroupe la rémunération versée par votre employeur, les prestations versées en application du contrat, celles servies par la Sécurité sociale et celles servies par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire ou celles versées par l’assurance chômage. S'il n'en était pas ainsi, les prestations seraient alors réduites à due concurrence.





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Dans le cas où vous bénéficiez d'une rente d'invalidité et reprenez une activité à temps partiel, le calcul des prestations pouvant vous être versées dans le cadre de la règle de cumul est effectué une fois pour toutes au moment de la reprise d'activité à temps partiel.

La subrogation

Nous pouvons exercer toute action contre les tiers responsables, pour obtenir le recouvrement des prestations payées. Si vous êtes victime d’un accident provoqué par un tiers et que vous ouvrez droit à réparation à l’égard de ce tiers, les prestations que nous versons du fait de cet accident constituent des avances que nous sommes habilités, au titre de notre recours subrogatoire, à récupérer sur le montant de l’indemnité pouvant vous être versée par toute personne (ou organisme substitué) tenue à réparation ou par son assureur.

Lorsque vous êtes atteint de blessures imputables à un tiers, et/ ou, le cas échéant, votre entreprise,

vous devez nous en informer lors des formalités de demande de prestations.

Quelles sont les pièces justificatives pour les garanties incapacité temporaire – invalidité ?

Tout accident ou maladie entraînant un arrêt de travail pouvant donner lieu à prestations complémentaires d’incapacité temporaire ou d’invalidité doit nous être déclaré par lettre, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives :

- la déclaration d'arrêt de travail, - les décomptes de la Sécurité sociale, - la notification d’attribution d’une pension d’invalidité, - la notification d’attribution d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle.

En cas de rechute, vous devrez transmettre à notre médecin conseil chef, sous pli confidentiel, le certificat médical d’incapacité de travail qui vous aura été adressé au préalable.





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Le montant des prestations

La garantie décès à options

Vous avez le choix entre les 3 options suivantes :

OPTION 1 : capital décès seul OPTION 2 : capital décès minoré + rente d’éducation OPTION 3 : capital décès minoré + rente de conjoint

OPTION 1 : Capital décès seul

Décès toutes causes : En cas de décès (ou de perte totale et irréversible d’autonomie), nous versons un capital aux bénéficiaires (définis à la présente notice d'information Prévoyance) dans les conditions suivantes :

- vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, sans enfant à charge ........................................................................................ 175 % (TA + TB + TC) - vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, avec un enfant à charge ................................................................................... 275 % (TA + TB + TC) - vous êtes marié, assuré lié par un pacs ou en concubinage sans enfant à charge ......................................................... 225 % (TA + TB+ TC) - vous êtes marié, assuré lié par un pacs ou en concubinage avec un enfant à charge ................................................... 275 % (TA + TB + TC) - majoration par enfant à charge supplémentaire ................................................. 50 % (TA + TB+ TC)

OPTION 2 : Capital décès + Rente d'éducation

Capital décès

Décès toutes causes : En cas de décès (ou de perte totale et irréversible d’autonomie), nous versons un capital aux bénéficiaires (définis à la présente notice d'information Prévoyance) dans les conditions suivantes :

- vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, avec enfant(s) à charge ................................................................................... 175 % (TA + TB + TC) - vous êtes marié, assuré lié par un pacs ou vous êtes en concubinage avec enfant(s) à charge .................................... 175 % (TA + TB+ TC)

Rente d’éducation En cas de décès (ou de perte totale et irréversible d’autonomie), nous versons une rente annuelle à chacun de vos enfants à charge, tels que définis à la présente notice d'information Prévoyance, égale à : Age de l'enfant :

- jusqu' à 10 ans révolus 12 % (TA + TB+ TC) - de 11 à 18 ans révolus 16 % (TA + TB+ TC) - de 19 à 26 ans révolus

et viagèrement pour les enfants handicapés 20 % (TA + TB+ TC) Si l'enfant bénéficiaire devient orphelin de père et de mère du fait du décès simultané ou postérieur du dernier parent, la rente d’éducation est doublée.





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OPTION 3 : Capital décès + Rente de conjoint

Capital décès

Décès toutes causes : En cas de décès (ou de perte totale et irréversible d’autonomie), nous versons un capital aux bénéficiaires (définis à la présent notice d'information Prévoyance) dans les conditions suivantes :

- vous êtes marié, assuré lié par un pacs ou en concubinage sans enfant(s) à charge ..................................................... 125 % (TA + TB+ TC) - vous êtes marié, assuré lié par un pacs ou en concubinage avec enfant(s) à charge ..................................................... 125 % (TA + TB+ TC)

Rente de conjoint

En cas de décès (ou de perte totale et irréversible d’autonomie), nous versons une rente viagère et éventuellement temporaire à votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin survivant (défini au glossaire), dans les conditions suivantes : Rente viagère

Le montant de la rente viagère annuelle est égal à :

0,50 % (TA + TB + TC) x (Y - X2)

X2 = votre âge au jour de votre décès. Le nombre d'années restant à courir entre l'année de votre décès et celle au cours de laquelle vous auriez atteint l'âge limite de garantie est considéré comme étant au moins égal à 5.

Y = âge auquel vous auriez pu liquider votre retraite à taux plein.

Rente temporaire

Le montant de la rente temporaire annuelle est égal à :

0,25 % (TA + TB + TC) x (X3 - 25)

X3 = votre âge au jour de votre décès. Le nombre d'années entre l'année de votre décès et l'année de vos 25 ans est considéré au moins égal à 5.

Les frais d'obsèques - Option 1 - Option 2 - Option 3

- A votre décès, - Au décès de vos ayants droit, au sens de l’article 7.3.7 de la Convention collective de l’EFS : Nous versons une allocation égale à 30% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au moment du décès. Cette allocation est versée à la personne ayant supporté les frais d’obsèques, dans la limite des frais réels et sur présentation de la facture acquittée des frais engagés.





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Les garanties incapacité temporaire-invalidité

Pour les salariés répondant aux conditions posées par l'article 3-2-2-2 c) de la Convention collective applicable à l'Etablissement Français du Sang, les prestations sont :

Incapacité temporaire

En cas de maladie ou accident vie privée et vie professionnelle Délai de franchise Nous vous accordons des indemnités journalières à compter d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus. Les arrêts successifs intervenus au cours des 12 mois précédant le dernier arrêt déclaré seront cumulés pour la détermination du point de départ du versement des prestations. Montant des indemnités

Les indemnités journalières sont égales à : 100 % du salaire net sous déduction des indemnités journalières nettes de CSG et CRDS versées par la Sécurité sociale et hors majoration pour tierce personne.

Invalidité

En cas de maladie ou accident vie privée Nous vous accordons une rente d’invalidité annuelle égale à :

- 50 % du salaire brut de référence si vous bénéficiez d'une pension de 1ère catégorie de la Sécurité sociale, - 80 % du salaire brut de référence si vous bénéficiez d'une pension de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, et sous déduction de la pension d'invalidité brute calculée par la Sécurité sociale. En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle Nous vous accordons une rente d’invalidité annuelle égale à :

- 100 % du salaire net si vous bénéficiez d’une rente d’incapacité permanente dont le taux est d’au moins 33 %.

et sous déduction de la pension d'invalidité brute calculée par la Sécurité sociale.





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Annexe – Malakoff Humanis Assistance

Qu’est ce que Malakoff Humanis Assistance ? L’assistance santé à domicile Malakoff Humanis Assistance a pour but de vous apporter tous les services qui permettent de rétablir l’organisation normale d’une vie familiale perturbée, de manière imprévisible, par une maladie, une hospitalisation, un accident ou un décès, en mettant en place une aide temporaire, immédiate et adaptée. Pour plus d’informations, reportez-vous au livret qui vous sera remis en complément de la notice.

Quelles sont les prestations de Malakoff Humanis Assistance ? Selon la durée de votre hospitalisation ou de votre immobilisation à domicile, vous bénéficiez des services suivants :

- Aide ménagère, - Garde des enfants, - Conduite à l’école, - Soutien pédagogique à domicile, - Prise en charge des ascendants, - Garde des animaux domestiques, - Livraison des médicaments, - Transmission de messages urgents, - Renseignements médicaux et administratifs.

Dans quelles situations bénéficiez-vous de Malakoff Humanis Assistance ? Vous pouvez bénéficier de Malakoff Humanis Assistance dans les cas suivant :

- vous êtes hospitalisé à la suite d’une maladie imprévue ou d’un accident corporel, - votre hospitalisation se prolonge au-delà de 2 jours, - vous êtes immobilisé chez vous plus de 5 jours, - en cas de maternité, vous êtes hospitalisé plus de 8 jours, - vos enfants sont malades, - un décès survient.





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TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DES GARANTIES A TITRE FACULTATIF AUX SALARIES EN CONGES SANS SOLDE Les dispositions décrites au TITRE 1 de la présente notice d’information Prévoyance s’appliquent. Les dispositions définies ci après viennent en complément et/ou en dérogation.

La définition du maintien des garanties Le bénéfice des garanties suivantes :

- Capital décès toutes causes, - Frais d’obsèques au décès d’un membre de la famille, - Rente d’Education, - Rente de conjoint,

Peut être maintenu, à votre demande si votre contrat de travail est suspendu pendant plus d’un mois pour:

- congé sabbatique visé à l’article L. 3142-91 et suivants du Code du Travail, - congé pour création d’entreprise visé à l’article L. 3142-78 et suivants du Code du Travail, - congé sans solde - et tout autre congé considéré par le code du travail comme un cas de suspension du contrat

de travail non rémunéré, - et ce, sans participation patronale ; - congé parental d’éducation visé à l’article L. 1225-47 du Code du Travail et ce, avec

participation patronale pendant une durée de 6 ans maximum. Ce maintien s’applique pendant toute la durée dudit congé.

Quand bénéficiez-vous du maintien de garanties ? La prise d’effet des garanties


- à la date de départ en congé sans solde sous réserve que la demande de maintien de la

garantie nous parvienne, par écrit, dans les 30 jours qui précèdent la date de suspension de votre contrat de travail.

- au 1er jour du mois civil suivant la demande, si celle-ci est formulée au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de suspension de votre contrat de travail.

La cessation des garanties Les garanties cessent :

- à la date de résiliation ou de suspension des garanties du contrat, - à la veille de votre reprise d’activité, - à la date de votre radiation des effectifs.





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Les cotisations La base de calcul des cotisations La base de calcul des cotisations correspond au montant des rémunérations brutes versées au cours des douze derniers mois civils précédant immédiatement la date de la prise d’effet de la suspension de votre contrat de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période. Le montant, le paiement et le recouvrement des cotisations Les taux de cotisations sont identiques à ceux définies au TITRE 1 de la présente notice d’information Prévoyance.

Les modalités de paiement et de recouvrement des cotisations dues par vos soins à titre individuel sont identiques à celles définies au TITRE 1 de la présente notice d’information Prévoyance.

Votre radiation pour défaut de paiement entraîne celle des membres de votre famille. Cette radiation est définitive.

Les prestations Le salaire de référence des prestations La base de calcul des prestations correspond au montant des rémunérations brutes (hors indemnités de licenciement et solde de tout compte) versées au cours des douze derniers mois civil précédant immédiatement la date de la prise d’effet de la suspension de votre contrat de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période. Le montant des prestations Les prestations sont identiques à celles définies au TITRE 1 de la présente notice d’information Prévoyance.

La faculté de renonciation Vous avez la faculté de renoncer au maintien individuel à titre facultatif, dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de votre adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de l’Institution, suivant le modèle suivant : « Je soussigné(e)……, ayant le n° de Sécurité sociale ……, déclare

renoncer à la souscription du maintien individuel à titre facultatif au contrat frais de santé n°…… , Maintien / Réf gestion n°…… , ayant pris effet le ……. et demande le remboursement de la cotisation déjà versée ».

Le remboursement intégral de la cotisation versée sera effectué dans les 30 jours suivant réception de ce courrier par l’organisme assureur. Toutefois, si des prestations vous ont été accordées, les sommes perçues devront être restituées préalablement et intégralement à l’organisme assureur.

La résiliation volontaire En cas de modification apportée à vos droits et obligations, vous avez la faculté de dénoncer votre affiliation dans un délai d’un mois suivant la réception de la notice d’information établie à cet effet.

En tout état de cause, vous pouvez renoncer aux garanties en sollicitant la résiliation de votre affiliation tous les ans par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la fin de l’exercice civil. Cette résiliation est définitive.

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