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Certification des comptes des EPS : L’intervention du commissaire aux comptes CONFÉRENCE DU 14 JANVIER 2015 14 JANVIER 2015 1

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1

Certification des comptes des EPS :

L’intervention du commissaire aux comptes

CONFÉRENCE DU 14 JANVIER 2015

14 JANVIER 2015

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Sommaire

Statut et environnement légal et réglementaire du commissaire aux comptes

Les fondamentaux du commissaire aux comptes

Démarche d’audit du commissaire aux comptes

Les autres composantes de la mission

Documentation

Focus sur l’audit de certains cycles· Recettes · Personnel· Immobilisations

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Statut et environnement légal et réglementaire du commissaire aux comptes

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Environnement légal et réglementaire : une profession réglementée

MISSIONS• assurer la surveillance de la profession ;• veiller au respect de la déontologie de l’indépendance

des commissaires aux comptes ;

RÔLE• organiser les contrôles de l’activité des professionnels• émettre un avis sur le Code de déontologie • émettre un avis sur les normes d’exercice

professionnel • identifier et promouvoir les bonnes pratiques

professionnelles

COMPETENCES DE JUGEMENTOrgane d’appel des chambres régionales en matière disciplinaire et en matière d’inscription.

Ministère de rattachement: ministère de la Justice

TextesAutorité de contrôle de la

profession

Dispositions législatives et réglementaires

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C)

• Code de commerce

• Code de déontologie

• Normes d’exercice professionnel.

Le rapport du commissaire aux comptes est réglé par la loi.

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Environnement légal et réglementaire :Focus sur la responsabilité du commissaire aux comptes

Trois natures

Civil Pénale Disciplinaire

Dédommagement des personnes trompées

par l’opinion du commissaire

Emprisonnementet amende

Jugementde la chambrede discipline

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Environnement légal et réglementaire :Focus sur les normes d’exercice professionnel

• IFAC• Normes ISA

A l’international

• H3C/CNCC• NEP

En France

H3C : Haut Conseil du Commissariat aux ComptesNEP : Normes d’exercice professionnel

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Nomination des commissaires aux comptes

• Le Conseil de surveillanceQui nomme ?

• Au cours de l’exercice soumis à certification. Le plus tôt possible dans l’année, si, possible lors du premier conseil de surveillance de l'exercice soumis à certification

• Le commissaire aux comptes ne peut être nommé pour un début de mandat postérieur à l’année de sa nomination

• Le choix du CAC fait suite à un appel d’offre. Cette procédure doit être engagée le plus rapidement possible

Quand nomme-t-on le

commissaire aux comptes ?

• La durée de son mandat est de 6 exercicesQuelle est la durée de son

mandat ?

• D’une manière générale un CAC titulaire et un CAC suppléant (obligatoire)

• Le Co commissariat ? Toujours possible ; le caractère obligatoire lié aux comptes consolidés et combinés

Combien de commissaires aux comptes

faut-il nommer ?

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Les fondamentaux du commissaire aux comptes

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Contenu de la mission des commissaires aux comptes

Mission du

CAC

Vérifications rapport de

gestion

Certification des

comptes

RévélationsDDL

Blanchiment

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La non immixtion dans la gestion

Enoncé du principe

Article L.823-10 code de commerce :

« Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à

l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et

les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont

chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa

comptabilité aux règles en vigueur. »

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L’obligation de moyens : qu’est ce que cela signifie ?

Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de

résultat

Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher

systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes

pourraient contenir

Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune

anomalie significative ne figure dans les comptes

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Seuil de signification

Qu’est ce qu’une anomalie significative ?

C’est une information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise,

en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle que, seule ou cumulée

avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information

financière ou comptable

Quelle est la définition du seuil de signification ?

C’est le montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement

fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés

Quels éléments prend-t-on en référence pour déterminer un seuil de signification ?

Total des recettes/ fonds propres/ total bilan/ résultat …

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La permanence de la mission

Les travaux

La mission du commissaire aux comptes s'exerce tout au long de son mandat

Celle-ci repose sur une démarche qui prévoit certains contrôles au cours de

l'audit et s'appuie sur la faculté de pouvoir intervenir à tout moment dans le

cadre de sa mission permanente

Les communications

Ces interventions à des moments différents de l’exercice conduisent le

commissaire aux comptes à communiquer, tout au long de sa mission,

conformément à l’article L.823-16 du code de commerce, notamment sur « les

éléments importants de sa mission et l’élaboration des comptes » (NEP 260)

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Fondamentaux de la mission d’audit légalLa démarche de certification des comptes n’est pas un audit exhaustif de la

comptabilité. Le commissaire aux comptes procède à des contrôles par

sondages sur la base d’un seuil de signification qu’il a déterminé.

2 principes fondamentaux caractérisent la démarche :• L’émission d’un rapport d’opinion motivée,• L’approche par les risques qui permet :

• De motiver l’opinion,

• D’obtenir un maximum d’efficacité : optimiser le rapport coût des contrôles/niveau

de confiance attendu.

La méthodologie d’approche par les risques repose sur :• La définition de critères de références : les assertions d’audit, « critères

dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image

fidèle des comptes », (NEP 315)• L’identification des risques propres à remettre en cause les comptes ,• La réponse apportées par l’auditeur aux risques identifiés.

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Titre de la présentation

Fondamentaux de la mission d’audit légal

Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes

- Réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se

rapportent à l’entité

- Exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés sont enregistrés

- Mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été correctement enregistrés

- Séparation des exercices : les opérations et les événements ont été enregistrés dans la bonne période

- Classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes

adéquats

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Éléments exclus du champ de la mission des commissaires aux comptes

Il ne fait pas partie de la mission légale du commissaire aux comptes de fournir

une appréciation du dispositif de Contrôle Interne Comptable et Financier

(CICF) de l’entité. Les NEP ne se focalisent que sur les éléments du contrôle

interne (CI) pertinents pour l’audit. D’autre part, la revue du CI n’est, pour le

commissaire aux comptes, qu’un moyen pour mettre en œuvre sa mission

légale et émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes de

l’entité contrôlée et non un objectif en soi

L’opinion du commissaire aux comptes ne porte pas sur le budget (ie EPRD)

de l’EPS, ni sur les comptes individuels d’entités au sein de l’établissement

disposant d’une comptabilité distincte

La certification n’est pas non plus un audit de la gestion, le commissaire aux

comptes ayant l’interdiction de s’immiscer dans la gestion des entités qu’il

contrôle

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Démarche d’audit du commissaire aux comptes

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Les étapes de l’audit

App

roch

e pa

r le

s ris

ques

Planification de l’audit (juillet-octobre)

Phase préliminaire(septembre-décembre)

Audit des états financiers(décembre-mai)

Premier exercice de certification : audit du bilan d’ouverture

- Recommandations sur le dispositif de contrôle interne

- Stratégie d’audit des comptes- Prévalidation de certains

comptes

- Tests de détail- Validation de l’information

financière- Emission du rapport d’audit- Communication au CS

- Prise de connaissance

- Identification des risques et des processus clés

- Définition du plan de mission

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Planification de l’audit

Pris

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sanc

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ises

à jo

ur

• Caractéristiques de l’activité et risques inhérents

• Evolution des secteurs d’intervention

• Impact sur la stratégie et l’organisation

• Environnement de contrôle interne

• Systèmes et règles de gestion• Agrégats financiers significatifs• Attente des parties prenantes

Cho

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catif

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20

Phase préliminaire

Min

imis

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ris

que

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tion

d’er

reur

sRevue des processus alimentant les

comptes significatifs pour chacun des cycles

Risques d’erreurs

Contrôles mis en place

Tests des contrôles

Rec

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Per

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14 JANVIER 2015

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Le contrôle interne :

• sa conception

et• son fonctionnement

doivent permettre de couvrir les risques d’anomalie significative

dans les comptes

Focus sur le contrôle interne

2114 JANVIER 2015

Un pré-requis à la certification

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La définition du contrôle interne retenue par l’Etat pour la fiabilisation de ses

comptes et par bon nombre d’établissements publics est issue du référentiel COSO

(Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission), référentiel

le plus largement utilisé dans la mise en place de dispositifs de contrôle interne :

« Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le Conseil

d'administration, les dirigeants et le personnel d'une organisation, destiné à

fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs

suivants:

1/ La réalisation et l'optimisation des opérations.

2/ La fiabilité des informations financières et de gestion.

3/ La conformité aux lois et aux réglementations en vigueur. »

Focus sur le contrôle interne : Définition

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Dans cette définition, le contrôle interne

comporte 5 composantes devant être prises

en compte dans la mise en place et la vie du

dispositif. Elles sont généralement

représentées sous la forme d’une pyramide :

Toute la démarche de contrôle interne pour

assurer sa pertinence et son efficacité repose

sur l’identification des risques. Le contrôle

interne de l’établissement doit permettre de

maîtriser les risques susceptibles de ne pas

lui faire atteindre les trois objectifs exposés.

Là où il n’y a pas de risque, le

contrôle interne est inutile!

Focus sur le contrôle interne : Définition

2314 JANVIER 2015

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Ce qu’il n’est pas :

Une armoire de procédures

Un outil de sanction

Un outil lourd et contraire à la souplesse nécessaire à nos organisations

Du flicage!

Un concept un peu lointain et théorique

Focus sur le contrôle interne : Définition

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Ce qu’il doit être :

Un outil de dialogue

Un outil de maîtrise des risques

Un outil d’analyse et de réflexion sur ses organisations

Un outil de mesure de la performance

Focus sur le contrôle interne : Définition

14 JANVIER 2015

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Focus sur le contrôle interne : Appréciation du contrôle interne

Démarche

Appréciation du dispositif de CICF, des systèmes d’information, et de la

maîtrise des risques

Identifier les risques d‘anomalies significatives sur les principaux flux

Evaluer la conception des contrôles automatisés et manuels

Analyser les données sur les cycles à forte volumétrie

Adapter l'approche d'audit pour diminuer les tests de détail

Cette appréciation se fait au regard du respect des assertions d’audit

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Focus sur le contrôle interne : Appréciation du contrôle interne (suite)

Organisation des travaux du commissaire aux comptes

Identification des acteurs clés de l'EPS pour les processus revus

Entretiens avec ces acteurs pour décrire les procédures

Tests de cheminement pour valider la compréhension des procédures par le CAC

Tests pour mesurer l'efficacité des procédures

Revue de la documentation des contrôles

Conclusions des travaux

Restitution des constats et recommandations avec plan de suivi des

recommandations sur la durée du mandat

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Focus sur le contrôle interne : Appréciation spécifique du contrôle interne du système d’information

Afin de conforter l’appréciation de la qualité de l’information financière, les travaux réalisés

sur les SI dans la cadre d’une certification portent sur :

Périmètre :Principales applications participant à la production de l’information financière, y compris le SIH

Seules les applications supportant des flux financiers significatifs devraient être dans le périmètre

de l’analyse

Les contrôles applicatifs à revoir sont définis en lien avec la revue du contrôle interne de chaque

processus

Particularité :2 systèmes d’information· Le SI propre à l’EPS· Hélios

Domaines

Revue des contrôles applicatifs

Revue des contrôles généraux informatiques (CGI)

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Audit des états financiers

Préparation de l’audit final• Options de clôture• Confirmations

externes• Provisions• …

31 décembre CS

Audit des états financiers• Tests de détails• Procédures

analytiques• Exploitation des

confirmations externes• Rapprochements• …

Validation des informations financières• Présentation des

résultats de l’audit• Annexe aux comptes• Rapport de gestion• Emission du rapport• …

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Focus sur le contrôle interne : Exemple de répartition entre contrôle des flux et contrôle des soldes sur les principaux cycles Evaluation

du Contrôle interne

Exemples de travaux Audit des comptes

Exemples de travaux : approche substantive

Cycle recettes ++++Audit des principales procédures

d’enregistrement des recettes et de facturation

+ Valorisation des créances

Cycle paie +++

Procédures liées à la gestion des salariés + non salariés +

vérifications du temps de travail + modifications des données relatives

aux salaires

++Contrôle des provisions + procédures analytiques contrôles de cohérence

Cycle immobilisations ++

Cycle achats d’immobilisations et procédures d’affectation des durées

d’amortissements+++

InventaireContrôle des factures

Contrôle des amortissements

Cycle achats stock +++Audit des procédures de

commandes et des achats + inventaire des stock

++Comptes de régularisations + procédures analytiques pour

contrôles de cohérence

Cycle Provisions = +++++

Cycle fonds déposés = +++++

Cycle endettement + ++++

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Conclusion : le rapport d’opinion

Rapport sur les comptes annuels

Première partie : Opinion sur les comptes annuels

Deuxième partie : Justification des appréciations

Troisième partie : Vérifications et informations spécifiques

Comptes annuels (Bilan, compte de résultat, annexe)

Rapport de gestion et autres documents

adressées

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Les autres composantes de la mission

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Autres composantes de la mission du commissaires aux comptes

Composante Applicable ?

Vérification du rapport de gestion oui

Etablissement du rapport sur les conventions réglementées

non

Procédure d’alerte (à distinguer de la continuité d’exploitation)

non

Révélation au procureur de la république des faits délictueux

oui

Obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

oui

14 JANVIER 2015

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Les autres composantes de la mission

Les DDL : les conditions de leur mise en œuvre

Directement liées à la mission de certification, ce sont des prestations réalisées

par les commissaires aux comptes à la demande des entités contrôlées

Les DDL ne constituent pas des prestations en autorévision. Leur contenu et

modalités de mise en œuvre sont normés

La mise en œuvre d’une DDL entraîne l’émission d’un rapport qui présente les

conclusions propre à cette intervention

Exemples de DDL :

Examen de certains processus et de leur CI (NEP 9080)

Attestations de compte rendu financier sur certaines opérations de recherche

financées par des institutions (Commission européenne) – NEP 9030

« Audit » des comptes d’une entité préalablement à une fusion afin d’apprécier

l’homogénéité des règles et méthodes comptables – NEP 9040

14 JANVIER 2015

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Documentation

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Documentation

Le dossier permanent regroupe, au sein d’un dossier unique, l’ensemble des documents juridiques,

comptables et financiers de l’établissement caractérisant l’entité et son évolution. Il a un caractère

pluriannuel et fait l’objet de mises à jour régulières

Dossier permanent

Dossier de contrôle interne comptable et financier

Le dossier de contrôle interne comptable et financier détaille l’ensemble des procédures appliquées

et contrôles effectués par l’établissement (ordonnateur et comptable) au cours d’un exercice

comptable donné.

Dossier de clôture

Le dossier de clôture a pour finalité de justifier les montants des comptes présents aux états

financiers de clôture pour un exercice comptable donné.

Cf. Fiche 8 « Préparer la venue du certificateur

14 JANVIER 2015

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Focus sur l’audit de certains cycles :

Illustration des assertions d’audit

- Recettes- Personnel- Immobilisations

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Illustration des assertions : les recettes d’activité

Les assertions d’audit sont les suivantes :

14 JANVIER 2015

ASSERTIONS FLUX COMPTE DERESULTAT BILAN ANNEXE

REALITESEJOURS ET ACTES

FACTURES ONTEFFECTIVEMENT ÉTÉ

REALISES

LES SOLDES SONTJUSTIFIES PAR DES PIECES

COMPTABLES

MESURE CODAGES CORRECTEMENTREALISES

RISQUE DE NONRECOUVREMENT

MODALITES DE DEPRECIATION

EXHAUSTIVITE EXHAUSTIVITE DES

SEJOURS/ACEFONCTIONNEMENT DES

INTERFACES

EXHAUSTIVITE DEL'INFORMATION

DONNEE EN ANNEXE

SEPARATION DES EXERCICES SEJOURS A CHEVALACTIVITE DE FIN D'ANNEE SEJOURS A CHEVAL

ACTIVITE DE FIN D'ANNEE

CLASSIFICATION COMPTABILISATIONSDANS LES BONS COMPTES

COMPTABILISATIONSDANS LES BONS COMPTES

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Illustration de validation des assertions : les recettes d’activité

RECETTES : ASSERTION MESURE

Les objectifs du contrôle interne :• L’ensemble des recettes d’activité est correctement valorisés• Toutes les créances devant être dépréciées sont identifiées

Risque :

Le codage et la facturation peuvent présenter des erreurs, du fait de différentes

raisons dont, la 1ère est leur relative complexité

Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes :• Sur les flux :

• Pour les séjours, en fonction de l’organisation (centralisée/décentralise) existante,

revue des contrôles de codage effectués aux différents niveaux du processus,

notamment au DIM. Tests éventuels sur les contrôles, voire sur des dossiers

anonymisés (avec l’appui d’un expert)

• Pour les ACE, analyse des contrôles effectués aux différents niveaux du processus,

notamment par le service de facturation. Sondages éventuels sur un échantillon

d’actes. Revue des contrôles réalisés lors des changements de nomenclatures

dans l’applicatif de facturation.14 JANVIER 2015

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Illustration de validation des assertions : les recettes d’activité

RECETTES : ASSERTION MESURE

Types de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes

(suite) :• Sur les flux (suite) :

• Les informations prises lors de l’admission du patient (ou postérieurement)

permettent de correctement déterminer la part à prendre en charge par débiteur

• Modalités de valorisation des séjours à cheval. Permanence de la méthode

utilisée

• Sur les créances : • examen des procédures de l’ordonnateur et du comptable permettant d’identifier

les créances susceptibles d’être provisionnées

• Revue des modalités de dépréciation, notamment celles ayant un caractère

statistique

• Revue des dossiers suivis « au cas pas cas »

• Analyse de l’état des restes à recouvrer pour identifier d’éventuelles anomalies

• Dans l’annexe :• Description pertinente des modalités de dépréciation des créances

• Information sur la méthode retenue pour valoriser les séjours à cheval

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Illustration des assertions :

le personnel Les assertions d’audit sont les suivantes :

ASSERTIONS BILANCOMPTE DE

RESULTAT ANNEXE

REALITECREANCES ET DETTES AUPRES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR DES

ENGAGEMENTS

IDENTIFICATION DES- ENTREES & SORTIES DES PERSONNELS- VARIABLES DE PAIE- ABSENCES

MESUREVALIDATION DES HYPOTHESES DE CALCUL DES PROVISIONS POUR

ENGAGEMENT AUPRES DU PERSONNEL (CET)

REVUE DES DONNEES FIXES ET VARIABLES DE REMUNERATION EN

FONCTION DES DIFFERENTS STATUTS

METHODE DE CALCUL DES PROVISIONS ET HYPOTHESES

RETENUES

EXHAUSTIVITE PROCEDURE DE RECENSEMENT DES

LITIGES AUPRES ES TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CONSEIL DES

PRUD'HOMMES

SUIVI DE LA MISE A JOUR DES GRADES ET ECHELONS, DES

HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES OUVERTURES DES DROITS AUX

ARE

INFORMATION SUR :- LES DONNEES

REGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES (EFFECTIFS, DIF)

- LES LITIGES SIGNIFICATIFS

SEPARATION DES EXERCICES PROVISIONS DES ENGAGEMENTS AUPRES DU PESONNEL (CET, ARE) VALIDATION DES COMPTES DE

DOTATIONS ET REPRISES

CLASSIFICATION COMPTABILISATIONS DANS LE BON COMPTE

COMPTABILISATIONS DANS LE BON COMPTE

14 JANVIER 2015

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42

Illustration de validation des assertions : le personnel

CHARGES DE PERSONNEL : ASSERTION MESURE

Les objectifs de l'audit :Toutes les charges (rémunérations, cotisations) et tous les engagements auprès du

personnel (CET, heures supplémentaires, litiges) sont correctement évalués

Risque d'audit :Sur et sous-évaluation des passifs : dettes (engagements) et provisions pour risques et

charges

Surévaluation des variables de rémunération

Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes :Variables de paie· Identification par statut des droits aux variables de rémunération et des méthodes de calcul de

celles-ci· Validation de la correcte retranscription des droits et méthodes de calcul dans les outils

informatiques· Revue des procédures de contrôle interne de recensement des variables et de visa des

variables de paie (ex : astreintes, primes, absences …)· Test d'un échantillon de bulletins de paie en remontant à la justification des droits (ex : tableaux

de services visés) et en recalculant les variables

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Illustration de validation des assertions : le personnel

CHARGES DE PERSONNEL : ASSERTION MESURE

Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes

(suite) :Provision pour CET / ARE· Validation de la méthode de calcul des provisions· Identification des données sources et validation de la procédure de contrôle interne de remontée

de ces données des services DAM / DRH· Revue et validation des hypothèses de calcul utilisées au titres de l'exercice audité (montant du

forfait, données statistiques)· Cadrage des fichiers de bases de données utilisés avec notamment le fichier du personnel

présent, la DADS · Test d'un échantillon de droits acquis (exemple : compteurs)· Re-calcul des provisions· Validation de l'information dans les notes annexes relatives aux méthodes de calculs utilisés

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Illustration des assertions : les immobilisations

Les assertions d’audit sont les suivantes :

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ASSERTIONS VALEURS BRUTES AMORTISSEMENTS DEPRECIATION ANNEXE

REALITEREALITE PHYSIQUE

& PAS DE CHARGES EN IMMOBILISATIONS

EVALUATION

EVALUATION DES COMPOSANTS

&COMPTABILISATION POUR

LES BONS MONTANTS

TAUX D'AMORTISSEMENTS

CORRECTSPERTE DE VALEUR

EXHAUSTIVITE EXHAUSTIVITE DES ACQUISITIONS EXHAUSTIVITE DES

AMORTISSEMENTS EXHAUSTIVITE DE L'INFORMATION

DONNEE EN ANNEXE

SEPARATION DES EXERCICES

COMPTABILISATION DES ACQUISITIONS DANS LE

BON EXERCICE

DEBUT DES AMORTISSEMENTS

DANS LE BON EXERCICE

CLASSIFICATION COMPTABILISATIONS DANS LE BON COMPTE

COMPTABILISATIONS DANS LE BON COMPTE

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Illustration de validation des assertions : les immobilisationsIMMOBILISATIONS VALEURS BRUTES : ASSERTION EXISTENCE

Les objectifs du contrôle interne :• Tous les mouvements d’immobilisations sont recensés dans un registre

spécifique• Les immobilisations sont identifiées physiquement

Risque :

Certaines immobilisations présentes en comptabilité peuvent ne plus avoir de

réalité physique à la suite d’une cession, d’une mise au rebut, d’un vol, d’erreur,

etc.

Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes :• Existence d'un plan d'investissement formalisé avec comparatif entre les

données prévisionnelles et réelles (actualisé en fonction des réalisations)• Examen de la procédure d’investissements et de désinvestissement• Examen de la note de procédures comptables, précisant en particulier les

critères de capitalisation (distinction immobilisations/charges)

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Illustration de validation des assertions : les immobilisationsIMMOBILISATIONS VALEURS BRUTES : ASSERTION EXISTENCE

Types de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes

(suite) :• Existence d’un logiciel de gestion des immobilisations et rapproché

d’HELIOS• Obtention de la procédure d’inventaire physique périodique (cf. M21 révisé

Tome III-p19) et contrôle de sa mise en œuvre , par exemple : • Examen de la procédure d’inventaire (qui, comment, quand, avec quoi, etc.),

• Examen des éléments de suivi de gestion : étiquettes, n° d’ordre, codage, etc.

• Contrôle par sondage de l’existence des acquisitions d’immobilisations,

• Vérification de la bonne intégration des résultats d’inventaire dans le logiciel dédié

et du rapprochement de ce dernier avec le fichier des immobilisations et la

comptabilité,

• Examen de document type acte notarié et de tout document y compris interne

permettant de justifier de la propriété, etc.,

• Croisement avec les logiciels métiers : biomédical, matériels informatiques,

GMAO, logiciels garage, assurances, cartes essences, etc.

• Examen de la note d’explication des écarts d’inventaire,

• ….

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