ceog droit cours n°4 propriété intellectuelle

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Droit d’auteur, droit voisin droit à l’image

Droit d’auteur, droit voisin droit à l’image

Texte

CEOG

Thanks

De quoi parlons nous?De quoi parlons nous?

•‘Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites de partage (Youtube, Dailymotion)… et le droit là-dedans ?

•Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de « contenus » sur Internet ?•Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ? •Ces outils juridiques sont-ils adaptés ?

La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle

© www.pctig.com

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Février 2008

But du brevetBut du brevet

Encouragement de la recherche en conférant

pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un

procédé nouveau, un monopole sur son

exploitation.

Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions :

– produire un effet technique nouveau– Avoir un caractère industriel par son objet, sonapplication ou son résultat– Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public)– Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

Février 2008

Pour bénéficier de la protection accordée Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :modèles, ceux-ci doivent :

• Etre nouveaux avec des traits distincts etEtre nouveaux avec des traits distincts et

• reconnaissables.reconnaissables.

• Etre apparentsEtre apparents

• Avoir une forme séparable de leur Avoir une forme séparable de leur fonctionfonction

• Faire l’objet d’un dépôtFaire l’objet d’un dépôt

Février 2008

Février 2008

Droits d’auteur et droit voisins

http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

Que doit-on prendre en compte Que doit-on prendre en compte pour la gestion de la pour la gestion de la

communication ?communication ?

• Sommes nous confrontés à des Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?œuvres protégées ou protégeables?

• Avons-nous l’autorisation de les Avons-nous l’autorisation de les utiliser?utiliser?

• Avons-nous acquis les droits?Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes => Nécessité de rappeler les principes légauxlégaux

2244

Le droit d’auteur

CPI Art. L. 111-1 L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette

œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel

et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

Art. L. 111-2 L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. 22

44

2255

L’auteur

Art. L. 113-1 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

2266

Droit de représentationArt. L. 122-2

La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :1o Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;2o Par télédiffusionLa télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite.

2277

Droit de reproductionArt. L. 122-3

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

Deux conditions nécessaires à la Deux conditions nécessaires à la protectionprotection

La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur.

1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.

2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.

Œuvres protégéesŒuvres protégéesLe droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La

législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques".

Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles

que :

les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature;

les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles

sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture,

de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées

par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans,

croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et

bases de données.

Février 2008

Les idéesLes idéesLes idées ne sont pas des œuvres

protégées.Elle échappent à

toute appropriation et

demeurent libre de parcours tant

qu’elles n’ont pas été rendues

perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept

1989)

La loi protège l’expression artistique sans La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)etc.)

• De son mérite (la protection est De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de indépendante de toute notion de beauté, de qualité)beauté, de qualité)

• De sa destination (art pur ou art De sa destination (art pur ou art appliqué)appliqué)

• Art. L. 112-1 Art. L. 112-1 Les dispositions du présent code protègent les

droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

PROTECTION DE L’OEUVREPROTECTION DE L’OEUVRE

• La protection est accordée La protection est accordée indépendamment de indépendamment de l’accomplissement de formalitésl’accomplissement de formalités

• L’auteur jouit des droits attaché à L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre création de l’œuvre

• La loi belge se distingue de La loi belge se distingue de législations étrangères qui législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)organisme officiel (copyright)

Principes de basePrincipes de base

•Droit exclusif d’autoriser Droit exclusif d’autoriser ou d’interdireou d’interdire

•Autorisation préalable Autorisation préalable indispensableindispensable

•Cession de droitsCession de droits•Délit de contrefaçonDélit de contrefaçon

Le droit moralLe droit moral

•Droit à la paternité

•Droit de divulgation

•Droit au respect de l’oeuvre

•Droit de repentir et de retrait

Principe légal du droit d’auteurPrincipe légal du droit d’auteur

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soitquelque forme que ce soit

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé communiquer au public par un procédé quelconquequelconque

• Ce droit comporte également le droit Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traductiontraduction

• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

3366

Monopole de l’auteur sur son oeuvre

• limitation de ce monopole– exceptions prévues par la loi– possibilités de cession– limité à 70 ans après sa mort

3366

Les exceptions aux droitsLes exceptions aux droits

• Courte citationCourte citation• Comptes-rendus d’actualitéComptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvreCaractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoireReproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au Communication dans le cercle de famille (au

ss!)ss!)• Reproduction des œuvres sonores et Reproduction des œuvres sonores et

audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pasticheParodie, pastiche• Domaine publicDomaine public• Produits libres de droitProduits libres de droit• Creative commonCreative common

Les droits voisinsLes droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les

auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication

de leurs œuvres au public,jouissent aussi de droits sur leur

activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.

Que sont les droits Que sont les droits voisins?voisins?

Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou

exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de

phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières

fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion),

soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).

Principe légal du droit voisinPrincipe légal du droit voisin

• L’artiste interprète a seul le droit de L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soitforme que ce soit

• Il a seul le droit de la communiquer au Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconquepublic par un procédé quelconque

• Durée du droit voisin: 50 après la Durée du droit voisin: 50 après la mort!mort!

Qu’est-ce qui est protégé par le droit Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?voisin?

Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :

• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;

• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;

• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;

• les émissions de radiodiffusion; • les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de

données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

Contenu variés des droits Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moralDroits patrimoniaux vs droit moral– Durée limitée vs perpétuel en FRDurée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. VoisinsVoisins

• Droit de reproduction vs Droit de reproduction vs communication publiquecommunication publique

• Droit exclusif vs cessions de droitsDroit exclusif vs cessions de droits

Différent types de Différent types de rémunérationrémunération• Rémunération proportionnelleRémunération proportionnelle

• Rémunération via cessionRémunération via cession

• Rémunération via sociétés de gestion Rémunération via sociétés de gestion collectivecollective

• Négociations individuellesNégociations individuelles

• Tarifs identiques (entente illégale) vs Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position tarifs différents (abus de position dominante)dominante)

• Artiste-auteur salariéArtiste-auteur salarié

• Licence légaleLicence légale

Œuvres protégéesŒuvres protégées• Articles de presseArticles de presse• LogosLogos• MarquesMarques• PhotographiesPhotographies• Œuvres d’artŒuvres d’art• Look de site InternetLook de site Internet• TextesTextes• Plan d’accèsPlan d’accès• Etc.Etc.

Février 2008

Quelle type d’autorisation pour Quelle type d’autorisation pour une communication internet?une communication internet?

• Droit de reproduction pour les supports papiers et Droit de reproduction pour les supports papiers et digitauxdigitaux

• Droit de communication au public pour Intranet et Droit de communication au public pour Intranet et InternetInternet

• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usagel’autorisation pour un autre usage

• Attention au droit moral:Attention au droit moral:– DivulgationDivulgation– PaternitéPaternité– Respect de l’œuvreRespect de l’œuvre– Honneur et réputationHonneur et réputation

A qui demander l’autorisation?A qui demander l’autorisation?

• A l’auteurA l’auteur

• Aux artistes interprètesAux artistes interprètes

• Aux titulaires de droits voisinsAux titulaires de droits voisins

• Aux cessionnaires de droitsAux cessionnaires de droits

• Aux sociétés de gestion de droitsAux sociétés de gestion de droits

La gestion collectiveTitulaires de droits :

Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs

Sociétés de gestion collective : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC.

F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,...

Les utiisateurs:Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.

Donnent un mandat de gestion de leurs droits

Négocieent un contrat de licence généralement forfaitaire avec garantie contre le recours des tiers

Sociétés de gestion de Sociétés de gestion de droits droits

• Contrats avec les auteurs, artistesContrats avec les auteurs, artistes

• Contrats de représentation Contrats de représentation réciproqueréciproque

• Contrats avec les utilisateursContrats avec les utilisateurs– InternetInternet– Web TVWeb TV– Webradio interactive ou nonWebradio interactive ou non– Musique à la demandeMusique à la demande

• Répartition des droitsRépartition des droits

La licence LégaleLa licence Légale

• Exception aux principes de baseException aux principes de base

• Du à l’impossibilité matérielle de collecterDu à l’impossibilité matérielle de collecter

• Copie privéeCopie privée

• Rémunération équitableRémunération équitable

• Et Internet ???Et Internet ???

• Proposition… refuséeProposition… refusée– Reproduction – copie privéeReproduction – copie privée

– Communication au public – perception par les SGCCommunication au public – perception par les SGC

– Perception auprès des FAIPerception auprès des FAI

• Exemple des webradiosExemple des webradios

Les mesures techniques de Les mesures techniques de protectionprotection

• ‘‘Les mesures techniques efficaces Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin

• Interdiction de prendre des « mesures de Interdiction de prendre des « mesures de contournement »contournement »

• Sanctions Sanctions

• Exception: sécurité informatiqueException: sécurité informatique

Ou en sommes nous ?Ou en sommes nous ?

• Extension de la copie privée vers Internet?Extension de la copie privée vers Internet?

• Avenir des sociétés de gestionAvenir des sociétés de gestion

• Webradios et webTVWebradios et webTV

• Quid des licences libres vs sociétés de gestion Quid des licences libres vs sociétés de gestion collectivecollective

• Gestion transfrontalière des droitsGestion transfrontalière des droits– Guichet uniqueGuichet unique– Licences multi paysLicences multi pays– Licences multi répertoiresLicences multi répertoires– Droit d’auteur et droit de la concurrenceDroit d’auteur et droit de la concurrence

Avantages et inconvénients Avantages et inconvénients du modèle recommandédu modèle recommandé

• Avantages:Avantages:– CompétitionCompétition– Amélioration de la gestion des sgcAmélioration de la gestion des sgc

• InconvénientsInconvénients– Bradage des tarifsBradage des tarifs– disparition des « petites » SGCdisparition des « petites » SGC

Cession de droits des Cession de droits des collaborateurscollaborateurs

• Clause obligatoirement écriteClause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clausesInterprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans Uniquement si la création de l’œuvre entre dans

le cadre du contrat de travail-statutle cadre du contrat de travail-statut• Précisions quant Précisions quant

– Au droit cédéAu droit cédé– À la rémunérationÀ la rémunération– L’étendue de la cessionL’étendue de la cession– La durée de la cessionLa durée de la cession

• Différence avec l’informatique !Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-Cession de droits des sous-traitantstraitants

• Clause obligatoirement écriteClause obligatoirement écrite

• Interprétation stricte de ces Interprétation stricte de ces clausesclauses

• Précisions quant Précisions quant – Au droit cédéAu droit cédé– À la rémunérationÀ la rémunération– L’étendue de la cessionL’étendue de la cession– La durée de la cessionLa durée de la cession

Quid si pas de cession de Quid si pas de cession de droits?droits?

• Le collaborateur ou le sous-traitant Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droitsreste titulaire des droits

• Négociations en cas de licenciement ou Négociations en cas de licenciement ou de fin de contratde fin de contrat

• Action en cessation possible Action en cessation possible

Le triple test des exceptionsLe triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:Les exceptions ne peuvent:– S’appliquer que dans des cas limitésS’appliquer que dans des cas limités– Porter atteinte à l’exploitation normale Porter atteinte à l’exploitation normale

de l’œuvrede l’œuvre– Causer un préjudice injustifié aux Causer un préjudice injustifié aux

intérêts légitime des ayants droit intérêts légitime des ayants droit

Les contraintes Les contraintes supplémentairessupplémentaires

• Acquisition d’une œuvre plastiqueAcquisition d’une œuvre plastique

• Acquisition d’un portrait Acquisition d’un portrait

Les œuvres non Les œuvres non protégéesprotégées

• Les discours politiquesLes discours politiques

• Les discours parlementairesLes discours parlementaires

• Les actes officielsLes actes officiels

Les licences « libres »Les licences « libres »


• Les origines : le « logiciel libre » Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)(licences GNU)

• Mouvement du « copyleft »Mouvement du « copyleft »

• Philosophie : Philosophie : exploiter positivement le droit exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »de « biens communs »


• Gestion individuelleGestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, a Autorisations expresses, spéciales, a prioripriori– la licence est attachée à l'oeuvrela licence est attachée à l'oeuvre


• La plus populaire pour la La plus populaire pour la musique :Inventée en musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessig2002 par Lawrence Lessig

• Prncipe de la bibliothèque Prncipe de la bibliothèque d’Alexandried’Alexandrie

• Licence « libre - free » ?Licence « libre - free » ?

• Free n’est pas gratuitFree n’est pas gratuit

• Quatre attributs :Quatre attributs :– Paternité (atribute)Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)Non commercial (nc)


• Six licences :Six licences :– ByBy– By-ndBy-nd– By-nc-ndBy-nc-nd– By-ncBy-nc– By-nc-saBy-nc-sa– By-saBy-sa

Février 2008

• Credits: Cartoon concept and design Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About Attribution license.Categories: About | Comic| Comic

•http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1

Février 2008

http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1

http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1

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• Obligations de l'utilisateur :Obligations de l'utilisateur : mentionner l'mentionner l'identité de l'auteuridentité de l'auteur original et des original et des

auteurs des oeuvres dérivéesauteurs des oeuvres dérivées

inclure une inclure une copie de la licencecopie de la licence à chaque à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communiquecommunique

conserver intactes toutes les indications qui conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licencerenvoient à la licence

s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRMd'utilisation, notamment par des MPT/DRM


• Egalement Egalement licence Art Librelicence Art Libre– www.artlibre.orgwww.artlibre.org

• 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER (OU DE 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER (OU DE REPRODUCTION).REPRODUCTION).

• 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER (INTERPRÉTER, 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER (INTERPRÉTER, REPRÉSENTER, DISTRIBUER).REPRÉSENTER, DISTRIBUER).

• 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER. 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER.


• Utilisation marketing des Utilisation marketing des licences libreslicences libres : :

– Facilite la diffusion viraleFacilite la diffusion virale– Facilite la cocréation de valeurFacilite la cocréation de valeur


• Comment reconnaître une oeuvre Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?sous CC ?


• Souvenez-vous : la licence CC est Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...toujours attachée à l'oeuvre...


• Attention, les licences libres sont Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion incompatibles avec la gestion collectivecollective

Plan d’actions à Plan d’actions à entreprendre ?entreprendre ?Clauses de cession de droits avec tous les Clauses de cession de droits avec tous les

collaborateurscollaborateursClauses de cession de droits avec tous les Clauses de cession de droits avec tous les

sous-traitantssous-traitantsPrévoir un contrat type avec tous les modes Prévoir un contrat type avec tous les modes

d’utilisationd’utilisationVérification des autorisations pour toute Vérification des autorisations pour toute

œuvre utilisée dans la communicationœuvre utilisée dans la communicationProtection contre les tiers des œuvres Protection contre les tiers des œuvres

réalisées en interneréalisées en internePréciser les responsabilités éditorialesPréciser les responsabilités éditoriales

Février 2008

DROIT A L’IMAGEDROIT A L’IMAGE

Principes de base du droit à Principes de base du droit à l’imagel’image

• La Convention européenne des droits de l'homme La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. un préjudice.

• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".son décès".

Applications pratiquesApplications pratiques• L'autorisation de la personne photographiée doit L'autorisation de la personne photographiée doit

être demandée. être demandée. • Pour les personnages publics et les personnes Pour les personnages publics et les personnes

privées qui accèdent temporairement à la vie privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. couverture d'événements relevant de l'actualité.

• Le consentement donné par une personne pour Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.à la communication de celle-ci au public.

• Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable. soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des Il n’y a pas que les images des personnes physiques!personnes physiques!

• Images des œuvres d’artImages des œuvres d’art

• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)

• Image de maisons particulièresImage de maisons particulières

• Pour les photos il y a donc trois autorisations à Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:demander:– Le photographeLe photographe– Le sujet photographiéLe sujet photographié

– Le diffuseurLe diffuseur

QUESTIONS ?QUESTIONS ?

CREDITS ET REFERENCESCREDITS ET REFERENCES• http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp

• http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-names

• Raphaël Thiémard Raphaël Thiémard www.etopia.be

• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

• Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.

• IPR desk de la commission européenneIPR desk de la commission européenne

• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

• Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf

• A.C. Lorrain A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505

9898

http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp

http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-names

http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-names

http://www.etopia.be/





http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf

http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf

http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505

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