Note du Comité des représentants permanents sur les problèmes liés à la fusion des

exécutifs (3 octobre 1963)

Légende: Dans cette note du 3 octobre 1963, le Comité des représentants permanents répertorie les problèmes posés,

dans l'état actuel des textes en vigueur, par la fusion éventuelle des deux Commissions et de la Haute Autorité d'une part,

et des trois Conseils d'autre part.

Source: Commission européenne – Dorie – Problèmes posés, dans l'état actuel des textes en vigueur, par la Fusion

éventuelle des 2 Commissions et de la Haute Autorité, d'une part, et des 3 Conseils, d'autre part. [EN-LIGNE].

[Bruxelles]: Commission européenne, [01.11.2013]. S/627/63, 03.10.1963.

http://ec.europa.eu/dorie/fileDownload.do?docId=346869&cardId=346869.

Copyright: Union européenne

URL:

http://www.cvce.eu/obj/note_du_comite_des_representants_permanents_sur_les_problemes_lies_a_la_fusion_des_execu

tifs_3_octobre_1963-fr-84725ed9-ee2b-416c-a14f-14d52f22f971.html

Date de dernière mise à jour: 18/12/2013

1 / 15 18/12/2013

r -J (Λ COMMUNAUTE EUROPEENNE COMMUNAUTE EUROPEENNE COMMUNAUTE ECONOMI įUl-DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ENERGIE ATOMIQUE EUROPEENNE

Û

Le Conseil Le Conseil Le Conseil

Bruxelles, le J octobre 1963

S/627/63 (E 2)

N o t e

'~. ' .Q.M -ţ : Problèmes posés, 'dans l'état actuel dos textes en ч,} · vigueur, par la fusion éventuelle des deux

Commissions et de la Haute Autorité, d'une part, et des trois Conseils, d'autre part.

Le Comité des Représentants Permanents a élaboré,

lors de sa réunion du 1er octobre 1963, un document compor­

tant en première partie un premier inventaire des piro'blènes

posés,dans, l'état actuel des textes en vigueur, par la

fusion des deux Commissions et de la Haute Autorité, d'ime

part, et des trois Conseils, d'autre part, ainsi que, en

deuxième partie, l'énoncé d'un certain nombre d'autres

problèmes qui, de l'avis de certaines délégations, ou de

l'avis du Comité, doivent également être examinés.

Le document tel qu'il résulte de ces travaux ost

reproduit en annexe.

Les délégations ainsi que les représentants des

Commissions et de la Haute Autorité se sont cependant

réservé la possibilité de compléter, le cas échéant, cet

inventaire et sont convenus de faire connaître leurs obser--

vations à ce sujet pour la prochaine réunion du Comité.

Γ y

S/627/63 (F 2)

2 / 15 18/12/2013

/> Μ" Ν E Χ E

I n v e n t a i r

t

d e s

Problèmes posés-, dans l'état actuel des textes en vigueur, par la fusion éventuelle des deux CCiUiaissions et de la Haute Autorité, d'une part,'et des trois Conseils d'autre part.

Une fusion des Commissions et de la Haute Autorité a .'Lisi

oue des trois Conseils, conçue comme devant touclier ausüi Oeu

que possible aux dispositions relatives aux attributions et

aux compétences dévolues à ces Institutions par les Traités

instituant les Communautés Européennes, devrait sans doute

revêtir l'économie générale suivante : des dispositions-

de principe prévoieraient la création d'une C orami s s ion et

w d'un Conseil uniques exerçant dans les conditions prryues

\3l aux trois Traités instituant les Communautés Européennes les

compétences que ces Traitas attribuent aux Commissions et à

la Haute Autorité, d'une part, aux Conseils, d'autre part ;

cependant certaines règles de composition et de fonctionnement

diffèrent d'un Traité à l'autre ; s'ensuit nécessairement

l'existence d'un certain nombre de problèmes plus ou moins impor­

tants selon les cas, pour lesquels une solution applicable à

la Commission unique ou au Conseil unique doit être trouvée.

Le présent document a pour objet de dresser l'inventaire de cos

questions.

S/627 £/65'(F 2) (annexe) * · / У · ·

3 / 15 18/12/2013

- 2 -

D'autres problèmes intéressant le Conseil ou la Coiiunission

unique peuvent être soulevés, sans qu'ils soient pour autant

nécessairement impliqués par la fusion envisagée. Tel est le

cas de la prestation de serment des merabres de la Coirjnission

devant la/Cour de Justice prévue par le projet né eriandaia (l),

de l'investiture de la Commissi en par l'Assemblée prévue par

le rapport Maurice l'aure, .ou· l'approbation par cette Institution

du programme de la Commission demandée par l'Assemblée. Ces

problèmes ne sont pas repris dans le présent document, préci­

sément parce que leur solution.n'est pas indisponsablo, dans

l'état actuel des textes, à la fusion des. Commissions f-t do la

Haute Autorité d'une part, et des' Conseils d'autre part.

Oy-

Dans le texte ci-après on doit entendre par ;

a) Projet néerlandais

le Projet du Gouvernement néerlandais tendant à la révision des Traités.' de Rome' par-l'adoption d'une Convention instituant un Conseil des Communautés Européennes et une Haute Commiαsion Européenne, présenté le 27 j-uin 1961 /doc. R/314/61 (AC 297JJ7

b) Assembleo

l'Avis rendu.par l'Assemblée le 20 octobre 1961 sur le' projet de Convention susvisé /doc. 1342/61 (APE ¿061/ et Rapport de la Commission politiaue" sur ce même sujet (n0 747 date 19 töbre 1961).

c) Commission C.Ξ.Ξ. l'Avis rendu sur le projet de Convention susvisé. /doc« R/476/61 (AG 391)/

d) Commission C.E.E.A. ÏJAvis rendu sur le projet de Convention susvisé.

ч /doc, R/401/61 (AG 3591/ Qj Tűst egalement cite le rapport Mauric e Paure le 'rapport presenté au cours de la Commise-ion poli ti caie sur la fusion des Exécutifs (doc.84 daté Ί novembre I960) qui" est cité afin de do'nner un aperçu aussi complot cwc . possible des travaux-, au sein dos Communautés.

S/627 f/63 (P 2) (annexe)

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#

- 3 - . ' . ;

PRIMIERE PARTIE' .

A. CONSEIL· UNI'vPE

Présidence

La présidence est exercée à tour de rolo pour trois

mois dans le Traité CcE.Ca., pour six mois dans les

Traités de'Koñie.

Le projet néerlandais prévoit que la durée do la

présidence sera de six mois.

• Pas d'observations de 1'Asseablée.

(. Les Coamissions n'ont pas pris position sur ce point.

Les règles concernant les magorités et les ·nodalites

de leur calcul sont parfois différentes dans les Traités

CcE.E. et C.EoE.A., d'une part, et le Traité ű.E.C.^.,,

d'autre part."'Il- conviendrait d'examiner'la question de

savoir si cet état .de fait peut entraîner des difficultés

dans, les cas où le Conseil unique aurait à prendras .des

décisions dans les matières relevant à la fois de la

C.E.C.A. et d'une ou des' deux autres Coniaunautés.

p2ïïiis â2S_5eEí!áEÊSÍE~S_?~5anE5Í:S

Les Traités C.E.E. et CcE.E.я. prévoient la constitu­

tion d'un comité formé de représentants des Etats membres

. dont la mission et les compétences sont déterminées par

les Conseils.

Le Traité C.E.CA, ne prévoit pas de disposition ana­

logue,;, cependant, ' le Conseil fait préparer les sessions'par

une commission de coordination.

S/627/63 (F 2) (annexe) « / / · ·

5 / 15 18/12/2013

- 4! ..-

В. COMMISSION UNIQUE

Le projet néerlandais propose de retenir le nom "Haute

Commission" pour la Commission" unique.

L'Assemblée n'a pas formulé d'observation.

Les Commissions n'ont pas pris position»

2."Composition

a) Problèmes principaux

~ n2^ r e_^Ë s_ m e i n5ï e ? ^2 -'-a Ç2m2ia5ion_iS^£u2

La Haute Autorité comprend 9 membres, la Commission

C.E.E. 9 membres .et la Commission Ο.ΕβΕβΑβ 5 membres.

Le projet néerlandais propose que la Commission

unique soit composée de 14- membres.

La Commission de la C.E.EoA. n'a pas formulé

d'objections au.projet néerlandais.

L'Assemblée et la Commission de la C.E.E. proposent

que la Commission unique comprenne 9 membres.. '

Le rapport Maurice Faure proposait 15 membres. ,

- E2Siíi2SÍi2S_ali_S25^£E_42s._2255£25_E2_l£i_22!í:S-Í¿SÍ2S unigue

Les Traités de Eome permettent d'augmenter ou de réduire

le nombre des membres des Commissions. Le Traité C.E.C.A.

ne permet que de le. diminuer.

Le projet néerlandais, auquel se. rallie .l'Assemblée,

propose de suivre la solution des Traités de Eome.

Les Commissions n'ont pas pris position sur ce point.

S/627/63 (E 2) (annexe) .·./....

6 / 15 18/12/2013

:Ф

5

Le Tra i té CEE prévoi t 2 v i c e - p r é s i d e n t s , le Tra i ta C.E.E.A. 1 v i c e - p r é s i d e n t , e t l e Tra i té C.E.C.A, 1 vi ce-pré s ident ( l ) .

Le pro je t néer landai s prévoi t 3 v i c e - p r é s i d e n t s . L ' a s s embl é e es t du m en;, e avi s. · Les Commissions n ' o n t pas p r i s p o s i t i o n r.:v.T

ce p o i n t .

- Ķode_de_nomi'nation

Le T r a i t é de Rome 'prévoi t l a désignat ion des .membres des Commissions du oomaun accord des C-cuverneL.ents. Le 'Trai té C E . C.A. prévoi t l ' a l t e r n a n c e entre lu dé­s ignat ion par l e s Gouvernements (à défaut du comi-iun

accord, à l a majori té des 5/6èaies) e t l a cooptat ion

par la Haute Autori té (2) .

Le p ro je t néer landais prévoi t que l e s membres

de l a Commission unique seront nommés du commun accord

des Gouvernements.

L'Assemblée rį'iį pas formulé d'obcervatio.a. ι Les Commiss ionrr n ' o n t pas pr i s positicn sur ce pont

Le apport Maurice Paure prévoyait la nominati en

par l e s Gouvernements de 14 membres, ceux-ci procédant

à l a coopt . t ion du 15eme.

• * · / · ' » ·

(1) En p r a t i que , cnt é té nommés 3 v ice -ürés iden t s -à . l a C.E.E. e t Ž h l a C EL C.Α. )

(2) U;,, c-i-s l e désignat ion à l a majorité des 5/6àmes e ť de coop­t a t i o n , chaque Etat dispose dans c e r t a m e s condi hi ins rl'un d r o i t de v e t o .

^/627 f/63 '$""2) (annexe)

7 / 15 18/12/2013

Ét

6 -

Durée du mandat

La durée du mandat de шетЪге. est de 4 ans dans les

Traités de Rome. Elle est de 6 ans dans le 'Traité

C, Τ Π i; J-J . V . h. <

rát--'š

Le p r o j e t n é e r l a n d a i s p r é v o i t une durée de

Diandat de 4' a n s .

L'Assemblée e t lu r a p p o r t Maurice Paure SO son t prononcés dans l e rasine s e n s . •

Les Commissions n ' o n t pas p r i s posit io; . , ¡TLUr^pďxt - Kode_de_renouvel lemenţ_aes_mandaţs

Le T r a i t é C.E.C.Á. p r é v o i t un r e n o u v e l l e m e n t p a r t i e l t o u s l e s deux a n s . Les T r a i t é s de Rome ne l e p r é ­v o i e n t p a s .

• Le p r o j e t n é e r l a n d a i s ne p r é v o i t pas de r e n o u ­v e l l e m e n t p a r t i e l .

L'Assemblée e t l e r a p p o r t Maurice Paure s o n t du même a v i s .

Les Commissions n ' o n t pas uris position surco p o i n t .

Ъ) Problèmes secondaires

I l ,s ' a g i toen i ra i t de problèmes d ' u n i fornii s a t i on h Λ

des t e x t e s en vigueur. .

- d e m i s s i o n _ d ' ņ f f i c e

Sans q u ' i l y a i t de v é r i t a b l e s d i f f é r e n c e s de fond, l e s d i s p o s i t i o n s ad hoc des T r a i t é s de Rome e t du ,• T r a i t é C.E.C.A. c o n t i e n n e n t c e r t a i n e s d i v e r g e n c e s de r é d a c t i o n q u . ' i l y a u r a i t l i e u de. f a i r e d i s p a r a î t r e .

S/627 f/63 ( F ' 2 ) (annexe) · /

8 / 15 18/12/2013

'/"

* i -

Commission j ^ i g u e

- même observation

- le projet néerlandais auquel se rallie l'Assemblée

propose de retenir la formulation des Traités de Rome

- l'es Commissions n'ont pas pris position sur ce point.

Même observation.

lš

iè

3 · S2£2Íi2£S2Si:BÍ ' ' -

a) Répartition du travail à l'intérieur de la Commission

Le Traité CE»CA· confère -au Président de la Haute

' Autorité la compétence d'assurer l'administration des

services dans le cadre d'un-règlement, général d'organi­

sation. Les Traités de Rome sont muets sur ce point.

Le projet néerlandais auquel se rallie l'Assemblée

propose l'adoption de la solution du Traité CE.C.A«

La Commission de la CE.E. a fait savoir qu'elle pré­

férerait la solution du Traits CE.E. . La Commission de

la CE.E.A, a estimé par ailleurs qu'un délai devrait

être imposé à la Commission unique pour l'établissement de

son règlement intérieur.'

b) Quorum

Le Traité CE.C.A. dispose que le quorum doit être

supérieur à la moitié du nombre des membres qui composent

la Haute Autorité. Les Traités de Rome laissent aux

Commissions le soin de fixer ce quorum.

S/62.7/63 (F 2) (annexe) ,/.

9 / 15 18/12/2013

•'ł ·'•: < ~

•SV,'.'-• ; . • ·

8 -

Le projet néerlandais auquel se-rallie 1'Assemblee

s'aligne sur la formule des Traités de Rome.

Les Commissions, n'ont pas pris position sur ce

point.

4-, Responsabili t e_de_la_Commissįon_devant ilASi 'il iáS'

La Haute Autorité ne peut faire l'objet d'une motion de

censure qu'à l'occasion de la discussion du rapport général.

Los Commissions peuvent faire l'objet d'une motion de

censure à tout moment. _ -

Le projet néerlandais prévoit cette dernière solution

'à laquelle sé rallient l'Assemblée et le rapport Llaur i ce

Paure. ' . . .

Les Commissions n'ont pas pris position sur ce point.

. C. UjyJôTIŒo fflNANCISRSS ET HJDľ-ETÁlKaS

^* ?ί5£ΰ£2!222£_:Ε·Ε2_2:ΐ2Ε:ΪΕΕΕ> SHÍ2£iÍ2_5HS£sͧiÍ!£? ^ΐά25Ϊ5ίί2^ des fonds .

Le financement de l'ensemble des dépenses incombant à

la. C.E.E. et à la СЕ.Е^А. est assuré par contribution budgé­

taire des Etats'membres, celui de la C.Eo'C.A. par prélèvement.

Les 'Traités de Rome prévoient que les dépenses de la

C.E.E. et de la 'C.E.E.A. sont arrêtées par les Conseils après

consultation de l'Assemblée. Le Traité C.E.C.A. distingue

entrée les dépenses administratives des Institutions qui sont

arrêtées par la Commission des'Présidents, et. les autres

dépenses de la Haute Autorité' (aides non remboursables,

S/627/63 (F 2) (annexe) ' ' .../...

β)

10 / 15 18/12/2013

- 9 -

facilités de financeaent, encourageaient à lá roclierche)

qui du point de vue budgétaire relèvent de la seule Eaute

Autorité.

L'autorité budgétaire de la C»E.E. et de la ΰ.Έ.Ξ,Α,

statuant en dernier ressort est le Conseil. L'autorité

budgétaire de la CE.Cil. est, en 'ce qui concorno

- les dépenses administratives des.Institutions, la Comnission

composée des Présidents des quatre Institutions,

- les autres déüenses, la Haute Autorité,

Φ /;Ш Dans ces conditions, la fusion pose un problerae d'auto­

rité budgétaire ainsi, que d'affectation et de répartition

des fonds.

Le projet néerlandais η'envisage ni un change QCII t au

mode, actuel, de financement ni aux procédures budgétaires

des trois Traités. Il prévoit que les dépenses administratives

a.fférentes au Conseil' unique et aux membres, de la Commission

unique ainsi qu'à leurs Cabinets soient réparties entre les

budgets des trois Communautés, selon des modalités à déter­

miner par les Conseils-.

La Commission de la C.E.E. n'a pa.s pris position sur

Éft ce point.

^•0! La Commission de la C.E.E.A. estime que chacune des

Communautés devrait supporter 1/3 des dépenses communes.

L'Assemblée propose que les modalités 6.e répartition

soient arrúteos par le Conseil sur proposition de la Com­

mission unique et après consultation de l'Assemblée.

L'exercice budgétaire de la C.E.E./C.E.E.A. est l'année

calendaire. L'exercice budgétaire de la C E . G . A . court du

lor juillet au pO juin.

/

8/627/63 (F 2) (annexe) .../...

11 / 15 18/12/2013

. ., •'.·;ΛΓ,-·'1

- io -..

D. 'DISPOSITIONS.ADMINISTRATIVES

Les régime's concernant ' les privilèges et 'iiumunitcs

des trois CoEiaunautés ne sont pas identiques et devraient

donc etre harmonisés.

.11 est'apparu souhaitable de prévoir des dispositions

instituant un statut unique pour les fonctionnaires des

trois ч CoQumnautés et de prévoir expressé-ment 1 ' assujetis-

sement des fonctionnaires CE.CA. à l'impôt communautaire.

E· MISE EN'PLACE DES INSTITUTIONS NOUVELLES.

1. Co^S-ii^iiGiI 2^_2BÎî!ae_eB ^onc5i2SË_§Êa ÌSs"':': "bli"i;'i2 E_:S2 Z2ìì2E

Dos dispositions devront etre prévues pour la mise en

place des Institutions nouvelles. Le projet néerlandais

prévoit'la date d'entrée en fonctions du Öonseil unique et

le délai dans lequel doivent etre nommés l'es membres de la

Commission unique ainsi que 'la date d'entrée en fonctions de

la Commission. ч

2· ?2=SÏ ^-SËESï'k S2_ìlaPEìì2'2Ìì0£L'EÈ įa:_nouvelle_disposition concernerle _r ouïe men:ţ_de_la_Pr é si dence

Il conviendra de résoudre la question de savoir quel Etat

membre assumera le premier la Présidence selon la .nouvelle

règle : application de l'ordre alphabétique en commençant par

l'Etat situé en tote de cet ordre alphabétique, ou poursuite

dans l'ordre alphabétique, du tour de role tel qu'il résulte

S/527/63 (E 2) (annexe) .../...

12 / 15 18/12/2013

c *

11 -

de l a s i t u a t i o n de f a i t e x i s t a n t dans l a C E . Ë . , C.E.E.A* ou dans l a CEoCcA», l o r s de l ' e n t r é e en vigueur de l a nouvelle d i s p o s i t i o n .

3» S i t u a ţ i on_ de s oiembrss des_Comiiiissions ou de įa_Haute Autor i té

Le problème se т.-с-зе de savoir s i l a s i t u a t i o n des

membres des Go mai s s i or, s e t de l a Haute Autor i t é , qui v i en -•.f

draient à ne pas etra nommés membres de la Commission unique,

doit tìtue réglée dans l;autė à intervenir, ou laissée à

une decision du Conseil unique comme cela a été fait lors de

la création de la Cour de Justice unique*

F. FQIUÌE JUHIDiąUE DE L'ACTE A INTERVENIR·

Р0Ш0

S/627/63 (F 2) (annexe) » « » » / · · *

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m:

r- 12

Ilècie PARTIE

t

A. CmSEQïïSITCES DS LA CREATION D'UNE COMMISSION UNIATE

De l'avis des délégations allemande, française et

luxembourgeoise,, le problème des conséquences pratiques

de la création d'une Comoiission unique, notaaaont la. ré or­

ganisation des services en vue de leur rationalisation,

doit etre examiné afin que, le cas échéant, une recomman­

dation puisse etre adressée à la Commission unique.

B. IMPLANTATION DES INSTITUTIONS ET ORGANES COIUHUNAUTAIRES

Les études du Comité des Représentants Permanents

porteront également sur les problèmes de l'implantation

des Institutions et organes communautaires.

C. PROBLEMES'RELATIES A LA PUSION DES COMMUNAUTES

t La question du délai dans lequel doit intervenir la

fusion des Communautés en cas de fusion des Commissions

et de la Haute Autorité, d'une part,, et des trois Conseils,

d'autre part, et la question do la forme de la décision

devant intervenir à ce sujet doivent être étudiées»

S/627/63 (F 2) (annexe)

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"'j Ч. · '

*· 12 -

îîène PARTIE

A. CONSEQyENCES DE LA,- CREATION D'UNE COJMISSION -UITI UE

De l'avis des délégations allemande, -française et

luxembourgeoise,, le problème des conséquences pratiques

de la création d'une Coiimission unique, notaiiment la réor­

ganisation des services en vue de leur rationalisation,

doit etre examiné afin que, le cas échéant, une recomman­

dation puisse être adressée à la Commission unique.

B. IMPLANTATION DES INSTITUTIONS'ET ORGANES . COIJMUNAUTAIRES ·

Les études du Comité des Représentants Permanents

porteront également sur les problèmes de l'implantation

des Institutions, et organes communautaires.

f • • , '

C. PROBLEMES' RELATIFS A LA FUSION DES COMMUNAUTES

La question du délai dans lequel doit intervenir la ·

fusion des Communautés en cas d.e fusion des Commissions

et de la Haute Autorité, d'une-part4 et des trois' Conseils,

d'autre part, et la question de la' forme de la décision

devant intervenir à ce sujet,doivent être étudiées.

S/627/63 (F 2) (annexe)

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