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Centre for Public Legal Education Alberta

Droits judiciaires

Les droits des minorités de langues officielles

Centre for Public Legal Education Alberta 2

Plan de la présentation

Structure juridique

Documents constitutionnels

Questions

Étude de cas


Structure juridique

Documents constitutionnels- Charte canadienne des droits et libertés

- Loi sur le Manitoba - Loi constitutionnelle (1867, 1982)

Politiques linguistiques des gouvernements

fédéral, provinciaux et municipaux

Lois linguistiques des gouvernements fédéral, provinciaux

et municipauxLoi sur les langues

officielles, Loi sur les services en français


Pouvoirs fédéraux (art. 91)

• service postal• droit pénal• forces armées• banque, monnaie• mariage / divorce• certaines taxes• chemin de fer• etc.

Pouvoirs provinciaux

(art. 92)

• célébration du mariage• propriété et droits civils• hôpitaux• éducation• institutions municipales• certaines prisons• etc.

Loi constitutionnelle

de 1867

Articles 91 et 92


RésuméLégislation constitutionnelle Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier

S’applique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial

Législation fédérale

Sujets énumérés à l’article 91 de la LC 1867

Législation provinciale

Seulement aux sujets énumérés à l’article 92 de LC 1867

Contient certains droits linguistiques

Varie

Article 93

Législation municipale varie


Droits judiciaires


Avoir accès à vos droits

Vous allez en cour ou vous avez une audience devant un tribunal

• Est-il possible que les procédures se fassent en français?

• Si oui, comment obtenir ces services?

• Quels services sont inclus? Avocats? Juges? Témoins? Jurés?

• Sinon, pourquoi n’est-ce pas possible? Est-ce que pourtant cela devrait être possible? Y a-t-il quelque chose que vous puissiez faire à ce sujet?


Quelle a été votre expérience?

Des exemples?

Qu’avez-vous fait?

Quels ont été les défis ou obstacles rencontrés?

Résultat?

Avez-vous eu des réponses à toutes vos questions?


Sources

Documents constitutionnels variés

Article 133 de la LC 1867Garanties des droits linguistiques dans les tribunaux établis par le Parlement et les tribunaux du Québec

Article 32 de la Loi sur le Manitoba de 1870

Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés : Manitoba et Nouveau-Brunswick


Article 133 de la LC 1867


Article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870


Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés


Ça veut dire quoi?

Les cours et tribunaux « de compétence fédérale » doivent vous permettre de choisir la langue des procédures.

Tout procès « criminel » doit être dans la langue choisie par l’accusé.

• Droit criminel : compétence fédérale (art. 92 de la LC 1867)

• Administration des tribunaux : compétence provinciale


Ça veut dire quoi? (suite)

Cela veut dire que vous pouvez choisir la langue des procédures dans

tous les tribunaux civils du Québec (article 133 de la LC 1867);

tous les tribunaux civils du Nouveau-Brunswick (article 19 de la Charte, article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870);

tous les tribunaux civils du Manitoba (article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870);

Pour les autres provinces : aucune protection constitutionnelle pour la langue des procédures civiles



Procédures pénales (Code criminel, articles 530, 530.1 et 530.2)

Tout accusé doit être informé de la possibilité d’avoir son procès et l’enquête préliminaire en français.

Si l’accusé choisit un procès en français, le procureur de la Couronne chargé de l’affaire doit parler français.

L’accusé a la possibilité d’obtenir une traduction de l’acte d’accusation ou de l’information, sur demande.



Procédures pénales (suite)

Si l’accusé choisit le français avec jury, les membres du jury doivent être capables de s’exprimer en français.

Un témoin peut choisir la langue de son choix.

Le Code criminel et l’article 14 de la Charte exigent que des interprètes soient disponibles pour aider l’accusé et son avocat.

S’il y a un coaccusé parlant une autre langue officielle, un procès bilingue peut être nécessaire. Toutefois, le(s) coaccusé(s) d’expression française ne pas perd pas ses droits linguistiques.



Procédures pénales (suite)

Si le procès est en français ou bilingue, toute décision écrite du juge doit être en français.

La décision peut ou non être traduite en anglais. Cela dépendra de la situation et de l’importance de l’affaire.


Questions?

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Études de cas

• Testez vos connaissances.

• En petits groupes• Examinez les faits (voir documentation) et discutez-en.• Est-ce un cas de droit protégé par la Constitution

quant à l’utilisation du français lors de procédures judiciaires?

• Si oui, comment auriez-vous fait valoir votre droit?• Sinon, que pourriez-vous faire?

• Tour de table dans 10 minutes


Questions?

Centre for Public Legal Education Alberta

Merci!

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