cee précarité énergétique : de nouvelles opportunités de financement

3ème période (2015-2017)

Le dispositif des CEE

CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 2

Sommaire

Introduction Contexte réglementaire Dispositif des CEE Contrôles et sanctions Opérations éligibles Opérations standardisées classiques Conditions administratives Conditions techniques Précarité énergétique Contexte réglementaire Décret d’application Conditions pour les bailleurs sociaux Ratios départementaux Exemple chiffré Marché Les travaux financés à 100% Questions / Réponses

Introduction


Contexte réglementaire

• Plan climat énergie 3x 20 package -> 2020

20% de gaz à effet de serre en moins 20% d’énergie renouvelable 20% d’économie d’énergie • Dir.1998 EE sur l’ouverture du marché du gaz • Dir.1996 EE sur l’ouverture du marché de l’électricité • Dirt. 2008 sur les déchets

Dès 1998 la CE signe le protocole de Kyoto sur la limitation des GES. Cette action se prolonge en 2005 avec les fondements du paquet climat énergie adopté en 2008. Ces accords définissent des objectifs déclinés par les Etats membres, qui les transposent en adoptant des mesures comme les Certificats d’Economies d’Energie.


Les périodes du dispositif

L’obligation d’économies d’énergie pour la troisième période triennale du dispositif est établie à 700 TWh cumac (700 milliards de kWh cumac) en CEE classiques à laquelle devrait s’ajouter entre 150 TWh cumac d’obligation de CEE précarité.

Elargissement du périmètre des éligibles et réduction du périmètre des acteurs obligés

Système déclaratif avec contrôles à postériori

Révision des fiches d’opérations standardisées (actions engagées après le 01/01/2015)

Seuil de dépôt fixé à 50 GWh cumac

1ère période

2006-2009

Période transitoire 2009-2010

2ème période

2011-2013

Période transitoire

2014

3ème période

2015-2017

Dispositif des CEE


Contrôles et sanctions

CEE 1er détenteur

PENALITE

6 ans

Après 6 ans, le contrôle devient sans objet

Le premier détenteur des CEE tient à la disposition de l’administration l'ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE Les contrôles concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus. En cas de manquement, le volume des opérations contrôlées est ramené à zéro.

Opérations éligibles


Opérations standardisées classiques

80 fiches standardisées pour le bâtiment résidentiel

Murs

Planchers

Combles Toitures

Menuiseries extérieures

Isolation du bâti et des réseaux

Pompe à chaleur

Installations d’équipements thermiques

VMC Hygroréglable

Chauffe-eau solaire individuel et collectif Raccordement à un

réseau de chaleur

Chaudière à condensation HPE

Equipement et réseaux Thermique Isolation du bâti

Lampe LED

Rénovation d’une sous-station


Conditions administratives

Pré-requis pour la validité de l’opération au sens du dispositif :

Pour les travaux de réhabilitation ou de gros entretien, les bâtiments concernés doivent avoir plus de 2 ans d’ancienneté.

Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions à l’investissement de l’ADEME pour les opérations constituant le dossier de demande de CEE.

Les travaux doivent être achevés depuis moins d’un an au moment du dépôt du dossier de demande au Pôle National CEE (PNCEE).

Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’incitations financière versées par un autre acteur du dispositif (ex : obligé) et doit attester être le seul bénéficiaire de l’action.


Conditions techniques

Enveloppe du bâtiment

Référence fiche Descriptif des travaux Nouvelles conditions

BAR EN 101 Isolation de combles ou de toitures

R ≥ 6 m².K/W en rampants R ≥ 7 m².K/W en combles

BAR EN 102 Isolation de murs R ≥ 3,7 m².K/W

BAR EN 103 Isolation de planchers R ≥ 3,0 m².K/W

BAR EN 104 Menuiseries extérieures Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

BAR EN 105 Isolation toitures terrasse R ≥ 4,5 m².K/W

BAR EN 108 Fermeture isolante ΔR ≥ 0,22 m².K/W


Conditions techniques

Thermique Equipements


BAR TH 106 Chaudières individuelles HPE Condensation gaz naturel Etas ≥ 90 % à partir d’oct.15

BAR TH 107 Chaudières collectives HPE Condensation gaz naturel Conditions part. si P > 70 kW

BAR TH 117 Robinets thermostatiques Chaudière existante

BAR TH 118 Programmateur d’intermittence Marque et référence Conformité norme EN 12098


BAR EQ 111 Lampe à LED A + Durée de vie > 15 000 heures Distributeur = bénéficiaire

Précarité énergétique


Le contexte réglementaire

Précarité énergétique et CEE

FOURNISSEURS D’ENERGIE ETAT

Obligation additionnelle

2016-2017

Les CEE de type précarité énergétique sont obtenus sur les opérations d’économies d’énergie en faveur des ménages modestes (seuils de revenu référentiel ANAH).

L’article 30 de la loi relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique qui vient s’ajouter à l’obligation de la 3ème période :


Obligation supplémentaire de 150 TWh cumac

Dispositions

Bonification du volume des CEE

Demandes de CEE déposées au PNCEE à partir du 1er janvier 2016

Périmètre

Opérations en dehors des programmes de bonification pour la précarité énergétique

Le contexte réglementaire


Justifications de la précarité

Règle générale Cas particulier pour les bailleurs

Conditions à respecter

Les ménages occupant les logements objet des travaux, ont des revenus inférieurs à des plafonds fixés par l’Etat.

Les logements font l’objet d’une convention définie à l’article L 351-2 du CCH* (Aide Personnalisée au Logement)

Justificatifs à présenter

Avis d’imposition ou justificatif d’impôt sur le revenu N-1 ou N-2 de chaque foyer fiscal intégré au ménage ; ou Facture d’électricité ou de gaz justifiant du bénéfice du « tarif social » ; ou Attestation de droit à la couverture maladie universelle complémentaire ; ou Pour les locataires du parc social privé conventionné : convention à loyer social ou très social conclue entre le bailleur et l’ANAH.

Attestation sur l’honneur indiquant le nombre total de ménages concernés par les

travaux et le nombre de ménages logés dans un logement conventionné

•CCH : Code de la Construction et de l’Habitation


Conditions pour les bailleurs sociaux

Utilisation de ratios départementaux fixés par l’Etat : Une fraction X du volume des CEE est considérée comme réalisée au bénéfice de ménages

en situation de précarité énergétique (PE)

Une fraction Y du volume des CEE est considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique (GPE)

N° départ. Dénomination Taux GPE (fraction Y) Taux PE (fraction X) 03 Allier 67% 93% 09 Ariège 74% 95% 36 Indre 61% 92% 38 Isère 60% 90% 42 Loire 63% 92% 43 Haute-Loire 68% 93% 67 Bas-Rhin 61% 89% 69 Rhône 58% 89% 71 Saône-et-Loire 61% 91% 73 Savoie 53% 87% 75 Paris 51% 80% 82 Tarn-et-Garonne 77% 96% 94 Val-de-Marne 53% 86%


Exemple chiffré

Opérations réalisées sur le parc locatif d’un bailleur social dans le département de l’Isère :

Volume de CEE calculé

(GWh cumac) Décomposition du volume de CEE à

partir des taux (GWh cumac) Volume de CEE obtenu

(GWh cumac)

100

GPE (60%) : 100 x 0,6 60

PE (90%) : 100 x 0,9 90

CL (100-90%) : 100 x (1-0,9) 10

TOTAL 150

N° départ. Dénomination Taux GPE (fraction Y) Taux PE (fraction X) 38 Isère 60% 90%

Ratios fixés par l’Etat pour le département de l’Isère :


Marché

PRODUCTION OBLIGATIONS

69TWHcu 715TWhcu A prévoir A prévoir 150TWh cumac précarité

PRIX MOYEN (€HT/MWhc)

4 3 ↓

1,7 1

3,5<…<4,5

Les travaux financés à 100%


Les travaux communément proposés à 0€

Travaux

N° de fiche Précisions

Systèmes hydroéconomes BAR-EQ-112 Fiche supprimée au 1er

mai 2016

Ampoules LEDS BAR-EQ-111 Conditions modifiées au 1er juillet 2016 : 5 lampes max/logement

Isolation de combles BAR-EN-101


1ers retours d’expérience sur les travaux financés

Points de vigilance :

Un effet d’aubaine : fraudes constatées Fiche BAR-EQ-112 abrogée au 1er mai 2016 Fiche calorifugeage de réseaux modifiée à la baisse de la 2ème à 3ème période Mise en examen des professionnels impliqués

Du matériel de mauvaise qualité

Choisir des partenaires de confiance


Travaux financés par les CEE précarité

Selon les zones climatiques, certaines opérations peuvent être financées à 100%

Isolation de combles en H1, H2, H3 Isolation de plancher bas en H1, H2, H3 Isolation de réseaux de chauffage et ECS en H1, H2 et H3

Questions / Réponses

PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTES

Siège social : 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex Tél. : 01-55-39-11-00 Fax : 01-74-71-05-60

Mail : [email protected]

www.ctr-conseil.fr

CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE

Steeve BENISTY Directeur Développement Durable Téléphone : 04 34 26 80 51 Mobile : 06 66 80 17 03 Email: [email protected]

Juliette SENS Consultante Énergie Téléphone : 01 74 71 09 59 Mobile : 06 60 69 22 19 Email: [email protected]

cee précarité énergétique : de nouvelles opportunités de financement

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