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Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library
CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique2009-10
La législation et règlementation fédérale
Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson
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Plan du cours
La législation fédérale– Le processus législatif– Les projets de loi– Les publications officielles de législation– Comment citer les projets de loi et les lois– La règlementation fédérale
Conseils pour faire la recherche législative
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La Reinereprésentée par la Gouverneure générale
au CanadaPOUVOIR EXÉCUTIF
POUVOIR LÉGISLATIF
Le Sénatnommé suite à la recommandation
du premier ministre
La Chambre des communesélue par les électeurs
Le premier-ministre et le cabinet
Le système parlementaire canadien
POUVOIR JUDICIAIRE La Cour suprême du Canada
Les cours fédérales du Canada
Les cours provinciales
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Terminologie
Législation : Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… [et] l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement …
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.
Sources primaires
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La création des lois au Canada les articles 91 et 92 de la Constitution
= le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et provincial– par ex., le Parlement fédéral a la compétence de
créer et adopter des lois dans des domaines tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion
Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi ».
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Projets de loi d’intérêt public Projets de loi qui touchent le public en général Il y a deux types :
Projet de loi d’intérêt public émanant du gouvernement– texte d’une loi proposée par un ministre du gouvernement ou
membre du cabinet Projet de loi d’intérêt public émanant d’un
député– texte d’une loi proposée par tout autre député qui n’est pas ministre
ni membre du cabinet• même si le député en question est membre de la partie qui forme le
gouvernement
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Projets de loi d’intérêt privé confèrent un droit à une personne ou à
un groupe de personnes, ou les libèrent d’une responsabilité– ex. : une loi donnant le pouvoir à une église de se
débarrasser de la propriété sans payer les taxes généralement requises
– ex. : jusqu’aux années 1960, les divorces ne pouvaient être finalisé avant que le Parlement fédéral adoptât une loi d’intérêt privé à cet égard
ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut qu’il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui ont fait la demande
ils coûtent cher, et sont assez rares!
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Le processus législatif : Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Introduction Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur
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Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?Chambre des communesProjet de loi déposé...
1re lecture
Examen en comité
2e lecture
3e lecture
Sénat
1re lecture
2e lecture
3e lecture
Sanction royale
Loipubliée...
sur le Web
Gazette du Canada, Partie 3
Lois du Canada (volumes annuels)
&
&
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Introduction et première lecture Dès qu’un projet de loi est déposé avec la
Chambre des communes, un numéro lui est attribué– Projets de loi émanant du gouvernement = 2 à 200– Projets de loi émanant d’un député = 201 à 1000– Projets de loi d’intérêt privé = 1000+
C = projet de loi introduit dans la Chambre des communes
S = projet de loi introduit dans le Sénat– ex. : le projet de loi C-47 = provenant de la Chambre des
communes
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La structure d’un projet de loi Titre Préambule Formule d’édiction Article(s) Dispositions
interprétatives Disposition
d’entrée en vigueur (EEV)
Annexe(s)
Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux Rubriques Table des matières Recommandation royale
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Titre Utilisez toujours le titre long ou officiel, puisque le
titre abrégé n’a pas encore été approuvé!
Utilisez ce titre
NON PAS
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Préambule N’existe que dans certains projets de loi – un
précisé du raisonnement du Parlement– ex. : le préambule du projet de loi C-6, que le Parlement étudie en ce
moment, édicte en partie :
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît qu’il doit se fixer pour objectif de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation;
qu’il reconnaît que l’atteinte de cet objectif présente un défi sérieux compte tenu du nombre croissant de produits de consommation qui traversent les frontières dans le cadre d’un marché qui se mondialise; …
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Formule d’édiction Toujours le même
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Article(s) chaque loi en a au moins un, et parfois plusieurs,
même des milliers!
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Dispositions interprétatives Définitions législatives, etc. en général, se trouve à l’art. 2 du projet de loi,
mais parfois se trouve ailleurs (ex. : dans le Code criminel)
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Disposition d’entrée en vigueur (EEV) En général, se trouve vers la FIN du projet de loi Indique quand le projet de loi, si adopté, entrera
en vigueur
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Annexes S’il y en a, se trouve à la FIN du projet de loi Comprend des
informations plusprécises, etc. ex. : ici,
l’annexe 2 énumère lesmarques quiserontprotégées parle projet de loi C-47 siadopté
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Les notes explicatives N’existent que dans certains projets de loi Partie non officielle du projet de loi qui explique le
projet ou une partie du projet (ex. : un article) en plus de détail ex. : la note explicative trouvée dans le P.L. C-
47 :
nous aide à mieux comprendre l’art. 14 du P.L. C-47 :
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Sommaire Au début de la plupart des projets de loi, il y a
souvent un sommaire très court et non officiel
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Les notes marginales Pour vous aider à effectivement lire le projet de
loi
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Soulignements et traits verticaux Lorsqu’un projet de loi vise à modifier une loi déjà
existante, les soulignements et traits verticaux sont souvent utilisés pour indiquer les modifications suggérées
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Rubriques Comme les notes marginales, ceux-ci vous aident
à mieux comprendre et lire le projet de loi
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Table des matières Les projets de loi plus complexe ont tendance à
inclure une table des matières outable analytique
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Recommandation royale La « permission » accordée par la Gouverneure
générale au gouvernement de dépenser $$$ En général, un député ne peut pas obtenir une
recommandation royale (on ne peut pas forcer le gouvernement à dépenser $$$) ex. : le projet de loi C-6 que le Parlement est
maintenant en train d’étudier, inclut la « Recommandation » suivante :
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ».
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Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5)
Numéro, titre non abrégé (officiel),
session,
législature,
indication géographique,
année,
référence précise (s’il y en a)
renseigne-ments supplé-mentaires (facultatif).
P.L. C-7, Loi concernant l’Agence des services frontaliers du Canada,
1re sess.,
37e Parl., 2005, art. 5(1)e)
(adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005).
P.L. 161,
Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information
2e sess.,
36e lég., Québec, 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.
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Loi concernant la protection des marques
liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques
et la protection contre certaines associations
commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les
marques de commerce
Projet de loi C-47 à la 1re lectureChambre des communesle 2 mars 2007
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Comment citer les projets de loi (2)
P.L. C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, 1re sess., 39e Parl., 2007 (première lecture le 2 mars 2007).
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Deuxième lecture
À la première lecture, il n’y a pas de débats, rien qu’une annonce pour informer les autres députés que le projet de loi a été déposé
À la deuxième lecture, il y aura un débat de portée générale sur le projet de loi
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L’examen en comité Suite aux débats à la deuxième lecture,
les députés vont voter pour déterminer si le projet de loi devrait être envoyé pour un examen en comité– Si oui, ils décident à quel comité le projet de loi devrait
être envoyé Dépendamment du projet de loi, le comité
invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi
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Étape du rapport
À la fin de leur examen, le comité va préparer un rapport pour la Chambre avec ses recommandations.
Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.
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Projet de loi C-47 à l’étape du rapportChambre des communesle 6 juin 2007
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Troisième lecture À la troisième lecture, le projet de loi
est débattu de nouveau Si adopté par la Chambre des
communes, le projet de loi est encore réimprimé, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début
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Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes
Chambre des communes
le 14 juin 2007
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Sanction royale Si le projet de loi fut adopté par le Sénat, il va être
accordé la sanction royale– si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être
premièrement acceptées par la Chambre des communes La sanction royale fut accordée par la Gouverneure
générale ou son délégué Le projet de loi devient une loi seulement au moment
de la sanction royale! (il n’était pas officiel auparavant) Le numéro du projet de loi change à un numéro de
chapitre Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée,
ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III, sur le site web du Ministère de la Justice, et dans les volumes annuels des Lois du Canada
– Le projet de loi C-47 est devenu L.C. 2007, c. 25
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Projet de loi C-47 tel que sanctionné
le 22 juin 2007
nouveau numéro de chapitre
39e législature, 1re session(3 avril 2006 – 14 sept 2007)
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Gazette du Canada, Partie III
Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques
Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques…
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Lois du Canada, 2007
et imprimée:rangée SLR 4-1
Sur le Web: Ministère de la Justice Canada:http://lois.justice.gc.ca
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Comment citer les lois (McGill – 2.1.1, et 2.1.2 pour les lois constitutionnelles)
Titre (abrégé, s’il y en a),
recueil législature année
(session ou supplément),
chapitre, référence précise (s’il y en a).
Code criminel,
L.R. C. 1985, c. C-46, art.745.
Loi de l’impôt sur le revenu,
L.R. C. 1985 (5e supp.), c. 1, s.(18)(1)m)(iv)(c).
Loi sur l’assurance-emploi,
L. C. 1996, c. 23.
Charte des droits et libertés de la personne,
L.R. Q. c. C-12, art. 10.
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Comment citer les lois (2)
Loi sur les marques olympiques et paralympiques, L.C. 2007, c. 25.
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Entrée en vigueur Un projet de loi devient une loi après avoir
été adopté par la législature fédérale et sanctionnée par la Gouverneure générale, mais la loi n’est pas nécessairement en vigueur à cette même date
La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur
« Entrée en vigueur » = « proclamation »
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Entrée en vigueur (2) Alors, regardez bien le texte de la loi. La disposition d’entrée
en vigueur, s’il y en a, se retrouvera vers la fin de la loi. S’il y en a une, dit-elle que la loi entrera en vigueur :
– à la date de la sanction royale?– à une autre date spécifiée?– à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil? – a une date tel qu’autrement prévu dans la loi (par ex., à la suite de l’entrée en
vigueur d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité)
Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée
Consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations
Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c.-à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée)
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La mise à jour des lois fédérales Puisque les lois se font souvent
modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous faites de la recherche historique)
![Page 44: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/44.jpg)
La mise à jour des lois fédérales1. Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et
des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque)
2. Consultez LEGISinfo pour des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001)
3. Pour vérifier la date d’entrée en vigueur d’une modification législative très récente, consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III
• Ainsi consultez les éditions individuelles du Canada Gazette, Partie II, publiées depuis la dernière édition de la Partie III, pour les proclamations extrêmement récentes
![Page 45: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/45.jpg)
Les publications officielles de législation Le site web du Ministère de la Justice La Gazette du Canada
– Partie I : avis et projets de règlements– Partie II : règlements officiels– Partie III : lois sanctionnées– La plupart des provinces ont une Gazette semblable
Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004)
Lois révisées du Canada de 1985 Le texte des lois telles que publiées par la
Chambre des communes et le Sénat
![Page 46: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/46.jpg)
TerminologieMesures législatives subordonnées :
législation émanant d’un organisme subordonné; c.-à-d., d’un organisme autre qu’une législature– par ex. : les règlements, les décrets et
ordonnances, les règlements administratifs (« by-laws »)
Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »
![Page 47: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/47.jpg)
Les règlements fédéraux Le pouvoir de faire les règlements est délégué
aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux
Les règlements sont toujours établis en vertu d’une loi
Citation : D.O.R.S./2005-120 Publié dans la Gazette du Canada, Partie I,
pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive
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Les règlements (suite)
L’index codifié des textes règlementaires– énumère les règlements en ordre alphabétique
par titre et ainsi selon la loi par laquelle le règlement a été émis
![Page 49: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/49.jpg)
3 méthodes pour repérer les règlements1. Ministère de la Justice Canada (règlements fédéraux
seulement) > trouvez votre loi > visualisez la Table des matières > en bas de la page, il y a une liste des règlements associés
2. CanLII.ca > choisissez la bonne juridiction > sous « Législation », cliquez « Lois et règlements » > cliquez la première lettre dans le titre de la loi > dans la liste alphabétique qui apparaît, à droite, il y a les « règlements associés »
3. CanLII.ca > choisissez la bonne juridiction > sous « Législation », cliquez « Lois et règlements » > dans la boîte de recherche, tapez le titre de la loi > choisissez la loi sur la liste des résultats et ensuite cliquez le lien pour les règlements associés
Notez que les versions des lois et règlements offertes sur CanLII ne sont pas les versions officielles!
![Page 50: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/50.jpg)
Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6)
Titre, C.R.C., chapitre, référence précise (s’il y en a)
(année) (facultatif).
Règlement sur le fil de fer barbecue,
C.R.C., c. 1180, art. 3 (1978).
Règlements refondus
Titre, D.O.R.S./ deux derniers chiffres de l’année (avant 2000) - numéro du règlement
référence précise (s’il y en a)
Règlement canadien sur la sûreté aérienne,
D.O.R.S./ 2000-111 art. 3
Règlement sur les canaux historiques,
D.O.R.S./ 93-220.
Règlements non refondus
![Page 51: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/51.jpg)
La mise à jour des règlements fédéraux Comme les lois, les règlements
peuvent être modifiés Consultez l’Index codifié des textes
règlementaires Pour des modifications
règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie II
![Page 52: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/52.jpg)
Conseils pour repérer de la législation Pour interpréter les lois comme il le faut, il
faut ainsi consulter de la jurisprudence Il se peut que plus qu’une loi s’applique Il y a souvent de chevauchement entre les
lois fédérales et provinciales Les lois sont souvent révisées, alors
assurez-vous que votre recherche est toujours à jour
Pour plus d’informations, consultez : Maureen Fitzgerald, “Chapter 7: How to Find and Update Statutes” in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.
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Repérer de la législation en ligne Gratuit :
– LEGISInfo (projets de loi)– Site web du Ministère de la Justice Canada (lois
et règlements)– Institut canadien d’information juridique
(CanLII) (lois et règlements) non officiel
![Page 54: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/54.jpg)
Repérer de la législation en ligne Les souscriptions électroniques :
– LexisNexis/Quicklaw (projets de loi, lois, règles, règlements)
• Les « Capsules historiques » sont utiles pour trouver des versions anciennes de certaines lois
– Westlaw Canada (lois, règles, règlements)
Cependant, il est souvent plus façile de consulter une source électronique gratuite…
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LexisNexis/Quicklaw: Capsules historiques
![Page 56: Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022070309/551d9db5497959293b8da652/html5/thumbnails/56.jpg)
Le traitement judiciaire d’une loi Repérer de la jurisprudence qui a
cité une loi (ex. : le Code criminel) ou un article d’une loi (ex. : art. 253 du Code criminel)
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Traitement judiciaire dans LN/QL1. Dans la boîte de
recherche « Traitement judiciaire QuickCITE » sur la page d’accueil, tapez la référence (ch., non pas c.!)
2. Si vous ne connaissez pas la référence exacte, utilisez le lien « QuickCITE législation » sur la page de recherche de législation
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Traitement judiciaire dans WLC : KeyCite
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Traitement judiciaire dans WLC: “Citing references”
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