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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE CONCESSIVE

Autorité concédante :

Ville de NEVERSPlace de l’Hôtel de Ville – CS 9706

58000 NEVERS

Objet de la consultation :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE CONCESSIVERELATIVE A LA CONSTRUCTION, L’EXPLOITATION ET LA GESTION

D’UNE AIRE D’ACCUEIL POUR CAMPING-CARSET A L’EXPLOITATION ET A LA GESTION DU CAMPING MUNICIPAL

DE LA VILLE DE NEVERS

Concession de services portant sur la délégation d'un service public soumis aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L.1121-3 et R.3126-1 et

suivants du Code de la Commande Publique Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de

procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 applicable pour tous les contrats de la commande publique pendant une période

courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.

REGLEMENT DE LA CONSULTATIONVersion modifiée au 15/05/2020

Date et heure limites de remise des candidatures et des offres :

LUNDI 6 JUILLET 2020 – 12 HEURES

SOMMAIRE

Dossier n°20DSP01 – Délégation de service public par voie concessive - Camping municipal de Nevers 1/19

Préambule

Article 1er – Objet et contexte 1.1. Objet 1.2. Caractéristiques principales 1.3. Périmètre de la concession1.4. Conditions financières 1.5. Durée de la convention 1.6. Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles - Options

Article 2 – Organisation de la consultation2.1. Mode de consultation 2.2. Procédure2.3. Propriété intellectuelle2.4. Négociations2.5. Obligation de confidentialité et de respect du secret des affaires2.6. Modifications des conditions de la consultation2.7. Abandon de la procédure

Article 3 – Conditions de participation

Article 4 – Dossier de consultation4.1. Composition du dossier de consultation4.2. Modalités d’obtention du dossier de consultation4.3. Renseignements complémentaires sollicités par les candidats4.5. Modification de détail du dossier de consultation

Article 5 - Visite obligatoire des lieux d’exécution

Article 6 – Présentation des candidatures et des offres6.1. Langue de rédaction6.2. Unité monétaire6.3. Présentation et composition des propositions

6.3.1. Présentation et composition des candidatures6.3.2. Présentation et composition des offres

6.4. Délai de validité des propositions

Article 7 – Conditions de remise des propositions7.1. Remise des propositions par voie électronique7.2. Remise des propositions sur support papier

Article 8 – Examen des candidatures et jugement des offres8.1. Examen des candidatures8.2. Critères de jugement des offres

Article 9 - Indemnité

Article 10 – Voies et délais de recours10.1. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus10.2. Instance chargée des recours

PréambuleDossier n°20DSP01 – Délégation de service public par voie concessive - Camping municipal de Nevers 2/19

La gestion du camping municipal est assurée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public qui arrive à échéance le 31 octobre 2020.

En outre, la Ville de NEVERS souhaite développer l’offre touristique en étendant les capacités d’accueil du camping municipal avec l’aménagement d’une aire d’accueil des camping-cars sur une parcelle mise à disposition par la collectivité.

Aussi, par délibération en date du 11 février 2020, le Conseil municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public par voie concessive pour la construction, l’exploitation et la gestion d’une aire d’accueil pour camping-cars et l’exploitation et la gestion du camping municipal.

Le présent document désigné « Règlement de la consultation » vise à préciser l’organisation de la consultation, les modalités de remise et de jugement des candidatures et des offres des candidats.

Article 1er – Objet et contexte

1.1. Objet

La Ville de NEVERS confiera à titre exclusif à la société retenue un contrat de concession ayant pour objet de concéder la gestion d’un service public, conclu en vertu des articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

La concession comprend : le financement et la construction d’une aire d’accueil pour camping-cars, son exploitation, son entretien et sa

gestion ; l’exploitation, l’entretien et la gestion du camping municipal.

Le concessionnaire devra s’attacher à garantir la qualité du service public, notamment pour le camping, au minimum à un niveau de prestations conforme à un camping « 3 étoiles ».

Il exploitera le service public à ses risques et périls, en se rémunérant directement auprès des usagers de ce service conformément aux termes du contrat, dans le strict respect de la réglementation en vigueur et des principes de continuité de service public.

1.2. Caractéristiques principales

Le concessionnaire sera responsable en tant qu’exploitant de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages et des équipements qui lui auront été remis par l’autorité concédante, ainsi que de ceux qu’il construira.Il appartient au concessionnaire de réaliser les travaux d’entretien du bâti, dans le souci d’offrir une offre qualitative, ainsi que de financer certains investissements mobiliers (accueil, salle d’activités, aire de jeux, etc.).S’agissant du camping comme de l’aire d’accueil des camping-cars, le concessionnaire aura toute liberté pour développer les services de nature à répondre aux besoins spécifiques de sa clientèle et ce, dans le périmètre de la concession et dans le respect des textes en vigueur, sous réserve des l’accord préalable de la collectivité. L’autorité concédante conservera la définition du service, encadrera la politique tarifaire des prestations offertes et assurera un contrôle du concessionnaire.Les droits et obligations de l’autorité concédante et du concessionnaire seront définis précisément dans le contrat de délégation de service public par voie concessive.

1.3. Périmètre de la concession et orientations générales

1.3.1. Le camping

Le camping municipal est situé sur les bords de Loire et dispose d’un foncier de 8 600 m² en partie haute (parcelle BR20) et 7 800 m² en partie basse (domaine public fluvial). Il bénéficie d’une excellente situation géographique dans un espace naturel au bord de la Loire (site Natura 2000) situé à moins d’un kilomètre du centre-ville de NEVERS.A l’entrée du terrain, sur une parcelle d’une surface de 230 m² (parcelle BR22), est situé un bâtiment, l’Octroi, disposant de trois niveaux, à usage de logement (99 m² au sol).Le bâtiment principal se compose :

en partie haute d'une pièce à usage de réception (23.5 m²)


en partie basse (accessible par le niveau sol et par un escalier depuis le bureau) :- une pièce à usage de bar (licence I) et de boutique (84 m²)- les sanitaires (82.3 m²)

Le camping comprend 65 emplacements traditionnels, 8 résidences mobiles et 1 bungalow toilé. Le concessionnaire devra prévoir le remplacement de 2 résidences mobiles ; ce remplacement sera soumis aux règles d’urbanisme et à l’avis de l’autorité concédante.

Le nombre de nuitées était de 23 186 en 2018.Le camping municipal a engendré un chiffre d’affaires de 244 886 € en 2018.

L’orientation du camping devra être maintenue vers la clientèle touristique d’itinérance et de séjour de vacances.

Le camping devra rester par tout moyen à usage de camping classé « Tourisme », au minimum en catégorie 3 étoiles au regard des normes actuelles, et respecter les critères de la démarche Camping Qualité.

Le concessionnaire devra proposer un programme d’activités en dehors du périmètre du camping qui devra s’inscrire dans les démarches d’éco-tourisme existantes sur l’agglomération.

Il est attendu du concessionnaire la mise en œuvre des principes du développement durable dans sa gestion au quotidien du camping et de l’aire d’accueil pour camping-cars (gestion des déchets, contrôle des consommations, gestion espaces verts, produits d’entretien, etc.).

Le camping dispose également du Label Accueil vélo – Services adaptés aux cyclotouristes, qui devra au minimum être conservé.

Le camping est actuellement ouvert de mars à fin octobre. Il devra être ouvert au minimum du 15 avril au 15 octobre, et le bureau d’accueil devra être ouvert 7 jours sur 7 selon les horaires usuels de la profession. La période d’ouverture et les horaires du bureau d’accueil seront discutés lors des négociations.

Sur la base de la grille tarifaire applicable pour la saison à venir, le concessionnaire pourra proposer dans son offre initiale des hypothèses d’évolutions de la politique tarifaire. Ces propositions seront discutées lors des négociations.Au cours de l’exécution de la délégation, le concessionnaire pourra proposer à l’autorité concédante des évolutions tarifaires, que ce dernier se réserve le droit de soumettre ou non à l’approbation du Conseil municipal.

1.3.2. L’aire d’accueil pour camping-cars

L’autorité concédante met à disposition du concessionnaire le terrain d’assiette de l’aire : une aire de 3 662 m² (parcelle BT0045). La parcelle est soumise à plusieurs règlements d’urbanisme, notamment :

- Plan de Prévention des Risques Inondation - Site Patrimonial Remarquable - Servitude de protection des sites et monuments naturels inscrits - Proximité du site Natura 2000

L’assiette de l’aire d’accueil permet l’aménagement :- d’un maximum de 6 emplacements de longue durée,- d’emplacements de stationnement temporaire (limité à 48 heures maximum),- d’une ou de deux aires de services techniques permettant la vidange et le remplissage en eau potable des

camping-cars,- d’une voie de desserte des différents emplacements, avec accès contrôlé par barrière.

La commune souhaite disposer d'un équipement qui s’intègre parfaitement dans le site, soigné, de qualité, convivial.

Le concessionnaire proposera une offre de services techniques et d’équipements qui comprendra à minima :- une borne de vidange des eaux usées,- des bornes électriques en nombre suffisant,- des points d’eau propre et potable en nombre suffisant,- une connexion Wi-Fi gratuite sur place,- des panneaux informatifs sur les mesures préventives et de limitation de stationnement à 48 heures en

français et en anglais,


- des panneaux informatifs en relation avec les activités touristiques et économiques locales (sites et lieux de visites, services de proximité...) en français et en anglais,

- des containers de collecte des ordures ménagères et de déchets en tri sélectif ; leur positionnement et la gestion de leur collecte devra être validé avant le début des travaux par Nevers Agglomération.

Le délai de mise en service de l’aire d’accueil sera conjointement arrêté par l'autorité concédante et le concessionnaire, dans le cadre du contrat. En tout état de cause, la fin des travaux devra être effective au plus tard le 31 décembre 2021 avec un objectif de mise en exploitation pour la saison 2022.

La période d’ouverture de l’aire d’accueil pour camping-cars sera proposée par le candidat et fera, le cas échéant, l’objet d’une négociation. L’autorité concédante précise qu’une ouverture automatisée 7 jours / 7, 24 heures / 24 et 365 jours par an constitue un objectif recherché à moyen terme.

Le candidat proposera un projet de grille tarifaire complète et détaillée par type de prestation et/ou par segment de clientèle.

Les candidats peuvent proposer d’intégrer des clauses d’insertion par l’activité économique dans les marchés de travaux et/ou dans l’exécution des services.Le cas échéant, ces dispositions seront éventuellement discutées et arrêtées dans le cadre des négociations.

1.4. Conditions financières

1.4.1. Conditions de financement de la construction de l’aire d’accueil pour camping-cars

Le concessionnaire prendra à sa charge la totalité des dépenses et des frais financiers nécessaires à la réalisation de la totalité des travaux constitutifs des objectifs de qualité, de développement économique et de sécurité voulus par l’autorité concédante, y compris les dépenses liées au déploiement des réseaux à l’intérieur du terrain d’assiette, notamment :

- les frais d’études et frais financiers,- les travaux d’aménagement du sol, y compris les raccordements de voirie et des réseaux divers,- le coût de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien de l’équipement,- la remise en état du sol, plantations, etc.

Au cas où des emprunts sont contractés, ceux-ci devront être complétement amortis au terme de la convention.

La Ville de NEVERS ne pourra souscrire d’emprunt pour le compte du concessionnaire et ne garantira pas d’emprunts souscrits par lui.

La Ville de NEVERS invite les candidats à rechercher toute subvention et/ou aide publique permettant de financer le projet de construction. La collectivité accompagnera les candidats dans cette recherche en leur communiquant des pistes de fonds possibles, et en aidant le titulaire pressenti dans le montage de son ou ses dossiers le cas échéant.

1.4.2. Conditions financières d’exploitation

La valeur estimée du contrat est fixée à 260 000 € HT par an, soit 2 340 000 € HT pour la durée de la concession

Cette estimation correspond au chiffre d’affaires total hors taxe du concessionnaire pendant la durée du contrat décomposé comme suit :

- chiffre d’affaires prévisionnel 2019 du camping + 1 % par an ;- et projection du chiffre d’affaires prévisionnel de l’aire d’accueil des camping-cars (bases : 16

emplacements, tarif journalier moyen de 8 € HT, taux d’occupation de 100 % base 245 nuits).

Le chiffre d’affaires du concessionnaire comprend tous les produits liés à l’exploitation du camping municipal et de l’aire d’accueil des camping-cars, et à leurs activités annexes.

Aucune subvention d’exploitation ne sera versée par l’autorité concédante.

Le concessionnaire versera à l’autorité concédante : une redevance de 2 000 € net de TVA au titre des frais de contrôle de la délégation ; une redevance d’occupation du domaine public de 5 000 € net de TVA ; une redevance variable de 5 % minimum de son chiffre d’affaires hors taxes ; le pourcentage de cette

redevance sera défini avec le concessionnaire dans le cadre des négociations.


L’autorité concédante ne versera au concédant aucune compensation pour contrainte de service public.

1.5. Durée de la convention

La durée du contrat est de 9 ans à compter du 2 novembre 2020, soit jusqu’au 1er novembre 2029 maximum.

1.6. Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles - Options

Variantes :

Les variantes libres ne sont pas interdites. Toutefois, seules les propositions des candidats qui viennent en complément des caractéristiques minimales du besoin initialement défini par l’autorité concédante, et non en substitution à celui-ci, pourront être acceptées.

Prestations supplémentaires éventuelles - Options : sans objet.

Article 2 – Organisation de la consultation

2.1. Mode de consultation

La procédure de passation est établie conformément aux dispositions de l’article R.3126-1 et suivants du Code de la Commande publique.

2.2. Procédure

Type de procédure :

La présente procédure est organisée en procédure ouverte : les dossiers de candidature et les dossiers d’offre devront être remis en même temps par chacun des candidats dans les conditions fixées à l’article 6 du présent règlement.

Principales étapes de la procédure :

La présente consultation comporte les principales étapes suivantes :

Publication d’un avis d’appel public à concurrence au BOAMP, dans la revue spécialisée L’Officiel des terrains de camping, dans le Journal du Centre et sur le profil d’acheteur de la Ville de NEVERS : la plateforme Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté

Transmission gratuite ou téléchargement gratuit du dossier de consultation : cf. article 4.2 du présent règlement

Sous réserve des dispositions de l’article 2.6 du présent règlement, organisation d’une visite obligatoire selon les modalités définies à l’article 5 du présent règlement

Réception des candidatures et des offres dans le délai fixé au présent règlement Ouverture des plis par le Service des Marchés Publics Etablissement de la liste des candidats retenus / rejet des candidatures par la Commission de délégation de

service public et ouverture des offres des candidats admis Validation du rapport d’analyse des offres établi au regard des critères énoncés au présent règlement de

consultation, par la Commission de délégation de service public et avis motivé Conformément aux dispositions des articles L.1411–1 et L.1411–5 du CGCT, au vu de l'avis de la Commission

de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat engage librement toute discussion utile avec un ou plusieurs soumissionnaires.

A l’issue des négociations, choix du concessionnaire par l’autorité concédante Saisine de l'assemblée délibérante, choix du concessionnaire, approbation du contrat et signature

2.3. Propriété intellectuelle

Les documents et éléments présentés par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle.


Les données communiquées par la Ville de NEVERS aux candidats pour l’élaboration de leur offre ne peuvent en aucun cas être communiquées ou utilisées à d’autres fins que celles de la présente consultation.2.4. Négociations

Au vu de la teneur des offres notamment, et après avoir recueilli l’avis de la commission prévue à l’article L.1411-5 du CGCT, l'autorité habilitée à signer le contrat (ou son représentant) se réserve le droit de négocier avec un ou plusieurs soumissionnaires, conformément à l’article R. 3124-1 du Code de la Commande Publique, ou de ne pas négocier.

Le cas échéant, l’autorité concédante pourra négocier uniquement avec les soumissionnaires présentant les offres initiales les plus adaptées à ses besoins. Dans cette hypothèse, l’autorité concédante sélectionnera les soumissionnaires admis à participer à la négociation à partir de leurs offres initiales, en appliquant les critères de jugement des offres indiqués à l’article 8.2 du présent règlement.

Les candidats admis à participer aux négociations recevront une convocation via la plateforme Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté pour participer à une réunion de négociation, assortie éventuellement d’une liste de questions et de précisions qu’ils devront apporter selon les modalités et dans le délai défini dans le courrier de convocation.

De plus, sauf si ces pièces ont été produites par les candidats dans leur dossier, conformément aux dispositions de l’article R.3123-17 du Code de la Commande Publique, afin de justifier de l’absence de motif d’exclusion, les soumissionnaires pressentis devront produire dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la convocation aux négociations, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites conformément à l’article L.3123-2 du Code de la Commande Publique :

- attestation fiscale ;- attestation de vigilance URSSAF ;- attestation de versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés

payés et du chômage intempéries ;- pour les personnes assujetties, attestation de régularité de la situation d’employeur au regard de l’emploi

des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-4 du code du travail

L’autorité habilitée à signer le contrat ou son représentant pourra organiser une ou plusieurs réunions selon les modalités énoncées au présent paragraphe.

Sous réserve des dispositions de l’article 2.6 du présent règlement et du consentement des candidats , à titre indicatif et prévisionnel, la ou les réunions de négociation pourraient se dérouler au mois d’août 2020 dans des conditions adaptées aux circonstances sanitaires.

Lors de ces négociations, l'autorité habilitée à signer le contrat ou son représentant pourra se faire assister de la ou des personnes compétentes dont elle jugera utile de s’entourer.

Les négociations se dérouleront dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

En aucun cas, les négociations ne pourront porter sur l’objet du contrat, sur les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans le présent document, ou sur les critères d’attribution du contrat.

Lors de ces négociations, les candidats pourront être invités à remettre des compléments à leur offre. Les délais et mode de transmission de ces compléments seront alors indiqués aux candidats.

2.5. Obligation de confidentialité et de respect du secret des affaires

L’autorité concédante s’engage à ne pas communiquer les informations confidentielles qu’elle détient dans le cadre du contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation de la valeur globale ou détaillée des offres.

Toutefois, l’autorité concédante pourra expressément demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.

Le cas échéant, l’autorité concédante pourra imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’elle communique dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.


2.6. Modifications des conditions de la consultation – Etat d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la Commande Publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est applicable pour tous les contrats de la commande publique pendant une période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.

Le contexte actuel peut autoriser, en raison des mesures de restriction d’activité et de confinement prises pour endiguer l’épidémie de Covid-19, à apporter certains aménagements en raison des difficultés rencontrées par les autorités contractantes comme par les entreprises, tout en respectant les principes de transparence et d’égalité de traitement des soumissionnaires.

Ainsi, par application des articles 2 et 3 de l’ordonnance susvisée, les candidats sont informés que les modifications suivantes pourraient être mises en œuvre pendant la consultation :

Si l’autorité concédante estime que la visite commune obligatoire prévue à l’article 5 du présent règlement n’est finalement pas indispensable, le présent règlement de la consultation sera modifié, et les candidats ayant retiré un dossier et autres candidats potentiels en seront informés.

Si l’obligation de visite est maintenue, des visites individuelles pourraient être proposées, avec modification du délai de remise des candidatures et des offres si cette organisation venait à impacter le délai global de mise en concurrence.

Si l’obligation de visite est maintenue, qu’elle soit commune ou individuelle, le délai de remise des candidatures et des offres pourra être prolongé si un candidat démontre que l’obligation de visite sur place dans des conditions adaptées aux circonstances sanitaires lui est rigoureusement impossible ; dans ce cas, le délai de la remise des offres sera prolongé jusqu’à une date permettant la tenue de la visite. Cette date ultérieure tiendra compte du délai nécessaire aux candidats pour former une offre avant la date limite de remise des offres.

Sous réserve que l’ensemble des candidats disposent des équipements nécessaires, la négociation en présentiel pourra être remplacée par une négociation en audio/visioconférence afin de respecter les mesures strictes de confinement qui concernent aussi bien les personnels de l’autorité concédante que des entreprises.Si un ou plusieurs candidats se refusent à participer aux négociations en présentiel, l’autorité concédante se réserve la faculté de procéder aux négociations de manière dématérialisée pour ceux qui ne peuvent être présents, sous réserve que les candidats participant aux négociations en présentiel valident expressément la démarche, la différence de méthode ne devant pas être constitutive d’une rupture d’égalité entre les candidats.Sans cet accord et si l’ensemble des candidats ne disposent pas des équipements nécessaires pour une négociation en audio/visioconférence, l’autorité concédante pourra repousser la tenue des négociations à une date ultérieure afin de s’assurer de la participation physique de tous les candidats aux négociations. Dans ce cas, il sera expressément demandé aux candidats d’accepter la prolongation du délai de validité de leur offre et leur accord sur la durée de cette prolongation de délai de validité.

Dans tous les cas, l’autorité concédante respectera le principe d’égalité de traitement des candidats, autant ceux déjà déclarés que les candidats potentiels. En conséquence, les candidats seront informés des modifications décidées et, le cas échéant, un délai suffisant leur sera octroyé afin qu’ils puissent en prendre connaissance et s’y adapter.

2.7. Abandon de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article R.3125-4 du Code de la Commande Publique, l’autorité concédante peut, à tout moment, déclarer la procédure sans suite.Dans cas, elle communique aux soumissionnaires dans les plus brefs délais les motifs de sa décision ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure.Cette décision n’ouvre droit à aucune indemnisation des candidats.


Article 3 – Conditions de participation

Les candidats se présentent sous la forme d’un prestataire unique ou d’un groupement d’opérateurs économiques.

En cas de groupement, la forme qui sera imposée à l’attributaire est le groupement solidaire.

Les candidats peuvent se présenter, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un groupement, mais ils ne peuvent pas cumuler les deux qualités. De même, les candidats ne pourront être membres de plusieurs groupements, et l’entreprise désignée mandataire du groupement ne pourra être mandataire d’un autre groupement, ni membre d’un autre groupement.

Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations d’ordre administratif et technique que ceux demandés à l’article 6.3.1 du présent règlement de la consultation. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l'exploitation des équipements.

Article 4 – Dossier de consultation

4.1. Composition du dossier de consultation

Le dossier fourni aux candidats est composé des pièces suivantes :

1. Le présent règlement de la consultation2. La délibération n°2020_DLB003 du Conseil municipal du 11 février 20203. Le rapport de présentation au Conseil municipal du 11 février 20204. L’avis de concession

5. Le document programme et ses annexes :- N°1 - Convention avec l’Etat- N°2 – Grille tarifaire 2020 du camping municipal- N°3 - Les 3 rapports annuels du délégataire actuel (2018 / 2017 / 2016)- N°4 – Règlement intérieur du camping municipal

6. Le programme d’objectif pour la construction de l’aire d’accueil de camping-cars et ses annexes :- N°1 – Renseignements d’urbanisme concernant la parcelle- N°2 – Règlement du Plan Local d’Urbanisme- N°3 – PPRI – carte des aléas- N°4 – Arrêté d’inscription du Plateau de la Bonne Dame- N°5 – Plans des réseaux issus des déclarations de travaux (un plan de géoréférencé des réseaux

sera fourni au candidat retenu à l’issue de la consultation)- N°6 – Plan topographique de la parcelle et des alentours (un plan topographique 2020 sera fourni

au candidat retenu à l’issue de la consultation)- N°7 – Plan Nevers Plage 2020- N°8 – CERFA N°14734*03 pour la demande d’examen au cas par cas

7. Le projet de contrat

8. La matrice financière avec 6 onglets :- Onglet n°1 – Activités- Onglet n°2-1 – Grille tarifaire du camping- Onglet n°2-2 – Grille tarifaire de l’aire d’accueil des camping-cars- Onglet n°3-1 – Investissements sur le camping- Onglet n°3-2 – Investissements sur l’aire d’accueil des camping-cars- Onglet n°4 – Moyens humains- Onglet n°5 – Redevances- Onglet n°6 – Compte d’exploitation prévisionnel


4.2. Modalités d’obtention du dossier de consultation

Le dossier de consultation est remis gratuitement à tout candidat.

L’autorité concédante met à disposition gratuitement le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/ - Référence du dossier : 20DSP01

Les candidats sont invités à s'authentifier sur le site et notamment à indiquer une adresse courrielle électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

A défaut, le dossier de consultation peut être retiré gratuitement, sur place contre récépissé, sur demande écrite envoyée par mail, par fax ou par courrier, auprès du :

Service des Marchés Publics de la Ville de NEVERS1 rue Marguerite Duras - 58000 NEVERSTél. 03 86 68 44 87 – Fax 03 86 68 47 59Courriel : [email protected]

Horaires d’accueil du public : de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 30 du lundi au vendredi (17 h le vendredi)

4.3. Renseignements complémentaires sollicités par les candidats

Les demandes de renseignements complémentaires souhaités par les candidats sur les documents de la consultation devront être adressés à l’autorité concédante uniquement sur son profil d’acheteur Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté : https://marches.ternum-bfc.fr/, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la remise des candidatures et des offres.

L’autorité concédante communiquera sur son profil d’acheteur, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures et des offres, les renseignements complémentaires demandés à l’ensemble des candidats ayant téléchargé le dossier de la consultation, afin de garantir l’égalité de traitement des candidats.

4.4. Modification de détail au dossier de consultation

La Ville de NEVERS se réserve la possibilité, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures et des offres, d’apporter des modifications ou compléments au dossier de consultation et/ou de formuler des recommandations spécifiques aux candidats, dans le strict respect de l’égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure.

Ces modifications seront alors communiquées à l’ensemble des candidats ayant téléchargé le dossier de la consultation via la plateforme Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté.

En fonction de la teneur de ces modifications, la date limite de remise des candidatures et des offres pourra à être prolongée pour permettre aux candidats de disposer d’un délai suffisant pour remettre leur candidature et leur offre.

Dans ce cas, la disposition précédente sera applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 5 - Visite obligatoire du site d’exécution

Sous réserve des dispositions de l’article 2.6 du présent règlement, une visite des lieux est obligatoire afin que les candidats puissent prendre connaissance des lieux et conditions d'exécution des prestations et des travaux, avant remise de leur proposition.Pour l’aire d’accueil pour camping-cars, le candidat ne pourra se prévaloir d'imprécisions ou d'omissions dans les plans ou dans les pièces écrites pour ne pas exécuter certains travaux indispensables, ainsi que d'une connaissance insuffisante des sites, lieux, non plus que de tous éléments locaux tels que moyens d'accès, possibilités d'organisation de chantier, etc...Les candidats sont donc réputés avoir une parfaite connaissance des lieux et avoir soumissionné en toute connaissance de cause.

Cette visite sera organisée de manière collective, dans des conditions adaptées aux circonstances sanitaires, les :

- VENDREDI 5 JUIN 2020 A 14 HEURES - rendez-vous sur place, devant l'entrée du camping- VENDREDI 12 JUIN 2020 A 14 HEURES - rendez-vous sur place, devant l'entrée du camping


https://marches.ternum-bfc.fr/

mailto:[email protected]

https://marches.ternum-bfc.fr/

Les candidats doivent se faire connaître préalablement par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Les candidats préciseront dans ce courriel la date de la visite à laquelle ils participeront et s’ils ont besoin d’une convocation pour justifier de leur déplacement en dehors de leur département et à plus de 100 kilomètres de leur résidence, en application des mesures générales prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, une convocation leur sera adressée par mail.

En début de visite, les candidats émargeront un certificat de visite, attestant ainsi de leur présence sur site, qui sera conservé par l’autorité concédante.

Les candidats pourront effectuer toute observation directe, prises de notes, cotes ou photographies.

Aucune question ne sera autorisée sur place.

UNIQUEMENT à l’issue de la visite obligatoire, les éventuelles questions des candidats devront être adressées par écrit dans les délais et selon les dispositions de l’article 4.3 du présent règlement.

Aucune suite ne sera donnée aux demandes de renseignements des candidats formulées par téléphone.

La non-participation d’un candidat à la visite obligatoire rendra son offre irrégulière.

Article 6 – Présentation des candidatures et des offres

6.1. Langue de rédaction

Les dossiers de candidature et d’offre devront être rédigés en français

Aussi, si certains documents (candidature et offre) sont rédigés dans une autre langue, les candidats ont obligation de joindre pour chacun une traduction en français, conformément aux dispositions de l’article R.3122-18 du Code de la Commande Publique.

6.2. Unité monétaire

L’autorité concédante conclura le contrat dans l’unité monétaire suivante : euro(s).

6.3. Présentation et composition des propositions

Chaque candidat doit impérativement remettre une proposition comportant un dossier de candidature et dossier d’offre dans le respect des modalités ci-après définies :

6.3.1. Présentation et composition des candidatures

Les candidats devront produire un dossier complet, comprenant obligatoirement les éléments suivants :

1) Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1)

2) Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (formulaire DC2)

3) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement le cas échéant

4) En cas de groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature

5) Attestation sur l’honneur attestant : que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des

contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la Commande Publique ; que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à

L.5212-4 du code du travail ;



que les renseignements et les documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 sont exacts.

6) Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat

7) Projet de statuts pour les sociétés en cours de création

8) Extrait K bis de moins de 3 mois ou équivalent étranger

9) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objets de la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices ainsi qu'un extrait de bilan et compte de résultats des 3 derniers exercices

10) Composition du capital social et liste des actionnaires

11) Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société

12) Toutes garanties prouvant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (description du savoir-faire du candidat, des capacités techniques, des moyens humains, des dispositions qu’il compte prendre pour dérouler son action)

13) Références pertinentes du candidat :- au cours des 5 dernières années pour des opérations de construction d’aire d’accueil de camping-cars ou

de constructions similaires,- et au cours des 3 dernières années pour des missions d'exploitation d’un camping municipal ou relatives à

des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation

14) Dossier de présentation générale de la société (de chaque composante en cas de groupement)

Chaque entreprise d’un groupement devra fournir l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus. En outre, devront être clairement précisés l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Le candidat établi hors de France fournit les certificats ou documents équivalents délivrés par l’autorité administrative ou judiciaire compétence de son pays d’origine ou d’établissement attestant de l’absence de cas d’exclusion.

Au titre de l'expérience, des capacités économiques et financières et des capacités techniques, les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.

Dans ce cas, les candidats devront justifier :- d’une part des capacités de ce ou ces opérateurs et produire à cette fin les mêmes documents

justificatifs concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux exigés pour eux-mêmes par le pouvoir adjudicateur ;

- d’autre part, qu’ils disposeront bien des capacités de cet ou ces opérateurs économiques pendant toute l’exécution du contrat, et produire à cette fin un engagement de ce ou ces derniers.

L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale : il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.


6.3.2. Présentation et composition des offres

Les candidats devront produire un dossier complet, comprenant obligatoirement les éléments suivants :

1. MEMOIRE INTRODUCTIF :

Ce mémoire introductif comprend : Sur la base d’une étude de marché détaillée et argumentée, présentation de l’organisation et des moyens que

le candidat se propose de mettre en œuvre afin de construire, financer et exploiter l’aire d’accueil pour les camping-cars

L’engagement du candidat sur le positionnement recherché pour le camping, à savoir une orientation centrée sur l’accueil des clientèles traditionnelles de la filière avec leur matériel, et le développement commercial vers une clientèle choisissant NEVERS comme destination

L’accord du candidat quant à la durée d’exploitation imposée L’identité exacte de la société qui serait éventuellement créée pour gérer le camping et l’aire d’accueil des

camping-cars (actionnariat / gouvernance)

2. MEMOIRE FINANCIER :

2.1. Matrice financière en format Excel (conserver strictement ce format) : Onglet n°1 – Activités Onglet n°2-1 – Grille tarifaire du camping Onglet n°2-2 – Grille tarifaire de l’aire d’accueil des camping-cars Onglet n°3-1 – Investissements sur le camping Onglet n°3-2 – Investissements sur l’aire d’accueil des camping-cars Onglet n°4 – Moyens humains Onglet n°5 – Redevances Onglet n°6 – Compte d’exploitation prévisionnel

2.2. Mémoire financier comprenant, pour chaque thème faisant l'objet d'un onglet spécifique dans la matrice financière, l'ensemble des précisions utiles de nature à détailler, comprendre et évaluer l'offre financière du candidat.

3. MEMOIRE D’EXPLOITATION :

3.1. Le projet de contrat sera joint dans sa version Word annoté (avec l’emploi d’une police de caractère et couleur différentes)

Il est rappelé que la Ville de NEVERS se laisse la possibilité, lors des discussions qui interviendront avec les candidats admis à participer aux négociations, d’accepter ou de refuser les demandes ou modifications émises par le candidat.

Les candidats établiront également une synthèse de l’ensemble des modifications pour justifier et argumenter point par point les évolutions apportées au contrat

3.2. Un programme d'exploitation pour l’aire d’accueil des camping-cars qui comporte : Périodes d’ouverture envisagées Projet de règlement intérieur Descriptif des moyens techniques et humains Organigramme prévisionnel de personnel et curriculum vitae Liste des activités sous-traitées le cas échéant Plan de communication avec indication des moyens et des réseaux de publicité et de

commercialisation Modalités proposées pour les divers types de paiements ainsi que pour les moyens de contrôle

(contrôle des recettes, comptabilisation des entrées, limitation des durées de stationnement, ...) Note méthodologique précisant les modalités d'entretien et de maintenance des installations

techniques de l'équipement Prévision de fréquentation sur 3 ans

3.3. Un programme d’exploitation pour le camping qui comporte : Périodes d’ouverture envisagées


Projet de règlement intérieur Descriptif des moyens techniques et humains Organigramme prévisionnel de personnel et curriculum vitae Objectifs du candidat en matière de :

- Moyens mis en œuvre pour garantir le maintien du classement 3 étoiles du camping- Activités proposées en matière d’éco-tourisme notamment en lien avec la politique touristique

mise en œuvre sur le territoire- Labels visés pour le camping et l’aire d’accueil des camping-carsLe candidat précisera les délais de mise en œuvre, les effets escomptés (promotion des installations, taux de remplissage, etc.) et, le cas échéant, les éventuels impacts en termes de coûts (investissements supplémentaires éventuels, etc.).

Offres de commerces, avec liste des activités sous-traitées le cas échéant Animations proposées à l’intérieur du camping Présentation de la stratégie commerciale et de la politique d’animation Prévision de fréquentation sur 3 ans Note méthodologique précisant l’organisation de l'entretien et de la maintenance

3.4. Le descriptif de la politique de sécurité des systèmes d’information du candidat et toute documentation justifiant la conformité de la solution avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) ; la documentation décrira, a minima et de manière non exhaustive :

- la base légale sur laquelle s’appuiera le traitement,- les mécanismes de collecte des données,- les modalités permettant d’exercer les droits des personnes,- les données traitées, les destinataires potentiels et le cycle de vie (avec délai d’effacement),- le ou les lieux de stockage des données,- les mesures de sécurité techniques et organisationnelles assurant la protection des données,- la présence d’interconnexion.

4. MEMOIRE TECHNIQUE :

4.1. Le projet d’aménagement de l’aire d’accueil des camping-cars, avec : Plan du projet niveau esquisse Coupe(s) de principe du projet Visuel du projet (croquis) permettant d’évaluer son intégration dans le site Schéma(s) d’organisation fonctionnelle (accueil, circulation, gestion des accès, gestion des

déchets, informations aux usagers,…) Notice descriptive justifiant les aménagements proposés au regard du programme d’objectifs et

précisant les caractéristiques techniques des équipements et matériaux, concernant notamment : - Les revêtements de surface- La végétalisation- La gestion des accès- L’aire technique- Les points d’accès à l’électricité- Les points d’accès à l’eau potable

Le cas échéant, les études techniques complémentaires nécessaires que devra réaliser l’autorité concédante

Planning prévisionnel des études et de travaux, intégrant les périodes d’instruction des autorisations administratives

Note relative aux modalités d’obtention des autorisations administratives Toutes pièces complémentaires permettant à l’autorité concédante de comprendre parfaitement

l’aménagement proposé par le candidat

4.2. Une note d’objectifs sur le plan technique pour le camping, avec : Intentions d’investissements en hébergements locatifs de renouvellement ou complémentaires et la

nature du matériel (notice constructeur par exemple) Projets éventuels de création d’équipements complémentaires significatifs, avec prévision du

montant de l’investissement et échéancier


5. NOTICE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE :

5.1. Les dispositions en matière de protection de l’environnement Taux de perméabilité des revêtements Choix des essences végétales Prise en compte du développement durable dans la gestion quotidienne du camping et de l’aire

d’accueil (gestion des déchets, contrôle des consommations, gestion espaces verts, produits d’entretien, etc.)

Autres dispositions significatives proposées par le candidat en matière de protection de l’environnement et de développement durable (gestion du chantier pour l’aire d’accueil, autres)

5.2. Les dispositions en matière d’insertion par l’activité économique Proposition et modalités d’intégration de clause d’insertion par l’activité économique dans les

marchés de travaux et/ou la réalisation du service Autres dispositions significatives proposées par le candidat en matière d’insertion professionnelle

6.4. Délai de validité des propositions

Le délai de validité est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

Article 7 – Conditions de remise des propositions

Les candidats choisissent entre :- la transmission électronique de leur proposition via le site www.ternum-bfc.fr - ou leur envoi sur support papier.

7.1. Remise des propositions par voie électronique

Les candidats transmettent leurs propositions comportant l’ensemble des documents requis aux articles 6.3.1 et 6.3.2 du présent règlement (dossier de candidature et dossier d’offre) par voie électronique à l'adresse suivante : http://marches.ternum-bfc.fr/ - Référence de la consultation : 20DSP01.

La signature électronique n’est pas imposée.

Pour vous aider, la plateforme Territoires Numériques BFC propose une procédure « pas à pas » à destination des opérateurs économiques ; cliquez directement sur ce lien : https://docs.ternum-bfc.fr/sdm-repondre-a-consultation

Pour toute aide complémentaire dans la transmission électronique des offres, les candidats sont invités à contacter :- l’assistance technique de la plateforme Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté au 01 76 64 74 05

de 9 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi,- le Service des Marchés Publics de la Ville de NEVERS au 03 86 68 44 87, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h

et de 13 h 45 à 17 h 30 (17 h le vendredi).

Conformément à l’article R.3122-17 du Code de la Commande Publique et à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, les candidats peuvent doubler leur réponse électronique par une copie de sauvegarde qui peut être sur support papier ou sur support physique électronique (CD-Rom ou clé USB).

Le candidat transmet la copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Elle comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

La copie de sauvegarde peut être ouverte dans les cas suivants :- lorsqu’un programme informatique malveillant (ou « virus ») est détecté dans les candidatures ou les offres

transmise par voie électronique ; la trace de cette malveillance est conservée par le pouvoir adjudicateur ;- lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délai ou n’a pu être

ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la


https://docs.ternum-bfc.fr/sdm-repondre-a-consultation

http://marches.ternum-bfc.fr/

http://www.ternum-bfc.fr/

clôture de la remise des candidatures ou des offres et que la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ;

- n’a pas pu être ouverte par l’acheteur.

Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l’acheteur et détruite.

Les modalités de transmission de la « copie de sauvegarde » (mode d’envoi, adresse, etc.) sont identiques aux dispositions ci-dessous.

7.2. Remise des propositions sur support papier

La transmission sur support papier du dossier du candidat qui comportera l’ensemble des documents requis aux articles 6.3.1 et 6.3.2 du présent règlement (dossier de candidature et dossier d’offre) se compose comme suit :

- une proposition originale sur papier (un exemplaire qui fera foi),- et un support physique électronique (CD-Rom, clé USB, …) contenant l’ensemble des éléments

composant la proposition, sous formats lisibles et exploitables.

Les données de la version papier et de la version informatique doivent être identiques. En cas d'incohérence, et sauf erreur manifeste, les données de la version papier primeront, pour l’analyse des offres, sur celles de la version informatique.

Le dossier du candidat (candidature + offre) devra être remis sous pli fermé sur lequel la mention suivante devra être portée :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE CONCESSIVE AIRE D’ACCUEIL POUR CAMPING-CARS ET

CAMPING MUNICIPAL DE NEVERSNe pas ouvrir avant la Commission et avant la date prévue

A ouvrir par la Commission

Ce pli contiendra lui-même les deux plis fermés suivants :

1. Un pli « candidature » comportant toutes les pièces visées à l’article 6.3.1 du présent règlement de la consultation et portant les mentions suivantes :

CANDIDATUREpour la Délégation de service public par voie concessive Aire

d’accueil pour camping-cars et camping municipal de NEVERS Ne pas ouvrir avant la Commission et avant la date prévue

A ouvrir par la Commission+

Nom et coordonnées du candidat

2. Un pli « offre » comportant toutes les pièces visées à l’article 6.3.2 du présent règlement de la consultation et portant les mentions suivantes :

OFFREpour la Délégation de service public par voie concessive Aire

d’accueil pour camping-cars et camping municipal de NEVERSNe pas ouvrir avant la Commission et avant la date prévue

A ouvrir par la Commission+

Nom et coordonnées du candidat

Les plis pourront être remis sur place contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse suivante :

Service des Marchés Publics de la Ville de NEVERS


1 rue Marguerite Duras - 58000 NEVERSHoraires d’accueil du public : de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 30 du lundi au vendredi (17 h le vendredi)

Les plis seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats.

L’attention des candidats est attirée sur la nécessité pour eux de respecter strictement ces conditions d’envoi : tout pli qui sera remis, ou dont l’avis de réception sera délivré, après la date et l’heure limites visées ci-dessus, ne sera pas ouvert et sera retourné à son expéditeur.

Article 8 – Examen des candidatures et jugement des offres

8.1. Examen des candidatures

Afin de procéder à l’examen des candidatures, l’autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire, pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Dans ce cas, elle informera alors les autres candidats de la mise en œuvre de cette disposition.

Conformément aux dispositions de l'article R.3123-21 du Code de la Commande Publique, si un candidat ne peut produire dans le délai imparti les compléments ou explications requis par l’autorité concédante, il ne sera pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.

Les candidats qui produisent une candidature contenant de faux renseignements ou documents, ou une candidature irrecevable, sont éliminés.

La commission mentionnée à l’article L.1411-5 du CGCT dresse la liste des candidats admis après examen :- de leurs garanties professionnelles et financières ;- de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4

du code du travail ;- de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au terme de l’examen des candidatures, seuls les candidats présentant les garanties suffisantes et dont la candidature aura été jugée recevable seront admis à poursuivre la procédure.

L’enveloppe « offre » des candidats dont les garanties seront jugées insuffisantes leur sera retournée par l’autorité concédante sans avoir été ouverte.

8.2. Critères de jugement des offres

La commission de délégation de service public analysera les offres des candidats sélectionnés au vu des critères d’attribution fixés ci-dessous par ordre décroissant d’importance :

1. Economie du contrat :Ce critère sera apprécié au regard des éléments figurant dans le mémoire financier remis par les candidats à travers :

Coût prévisionnel et modalités de financement et d’amortissement des investissements Cohérence du compte prévisionnel d’exploitation avec l’équilibre financier global sur la durée du contrat Politique tarifaire applicable aux différentes catégories d’usagers Niveau de redevance sur chiffre d’affaires versée à la Ville de NEVERS

2. Gestion et qualité du service rendu aux usagers (exploitation) :Ce critère sera apprécié au regard des éléments figurant dans le mémoire d’exploitation remis par les candidats à travers :

Moyens humains affectés, compétence du personnel et moyens techniques Stratégie commerciale, dont les actions commerciales concrètes permettant de toucher les clientèles

visées et développer la fréquentation Périodes d’ouverture envisagées Objectifs du candidat en matière de :

- Moyens mis en œuvre pour garantir le maintien du classement du camping- Activités en matière d’éco-tourisme proposées, notamment en lien avec la politique touristique mise en

œuvre sur le territoire- Labels visés pour le camping et l’aire d’accueil des camping-cars


Commerces proposés Animations proposées

3. Valeur technique :Ce critère sera apprécié au regard des éléments figurant dans le mémoire technique remis par les candidats à travers :

Qualité fonctionnelle de l’aire d’accueil pour camping-cars :- Nombre d’emplacements de longue durée, de stationnement temporaire, d’aires de services- Surface moyenne des emplacements « longue durée » - Surface moyenne des emplacements à durée limitée- Organisation générale des circulations et des accès sur l’aire d’accueil- Organisation de la fourniture d’eau propre et potable : nombre de points d’eau accessible aux usagers

de l’aire- Organisation des vidanges : emplacement et intégration de la ou des aires de services, nombre et

emplacement de la ou des aire(s) de services- Organisation des branchements électriques : nombre de bornes- Panneaux d’information sécurité vis-à-vis des risques de crue

Qualité technique de l’aire d’accueil :- Qualité, pérennité et sécurité des équipements- Qualité et pérennité des revêtements de surface- Pertinence du choix des matériaux au regard de la contrainte des arbres existants

Qualité paysagère de l’aire d’accueil :- Intégration paysagère de l’aire dans le site- Pertinence de l’aménagement proposé au regard de la contrainte des arbres existants

4. Performance en matière de protection de l’environnement et d’insertion professionnelle :Ce critère sera apprécié au regard des éléments figurant dans le mémoire technique remis par les candidats à travers :

- Taux de perméabilité des revêtements- Choix des essences végétales- Prise en compte du développement durable dans la gestion quotidienne du camping et de l’aire d’accueil - Proposition et modalités d’intégration de clause d’insertion par l’activité économique dans les marchés de

travaux et/ou la réalisation du service- Autres dispositions significatives proposées par le candidat en matière de protection de l’environnement,

développement durable et d’insertion professionnelle

Les offres qui n’ont pas été éliminées en application de l’article L.3124-2 du Code de la Commande Publique (élimination des offres irrégulières ou inappropriées), sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus ci-dessus.

Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante.

Article 9 – Indemnité

La participation à la présente consultation ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.

Article 10 – Voies et délais de recours

10.1. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus


Direction de la Réglementation et de l’Administration générale de la Ville de NEVERSPlace de l’Hôtel de Ville – CS 9706 - 58000 NEVERS Tél. 03 86 68 47 56 – Fax 03 86 68 46 12 - Courriel : [email protected]

10.2. Instance chargée des recours

Tribunal Administratif de DIJON, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 - 21016 DIJONTél. 03 80 73 91 00 – Fax 03 80 73 39 89 – Courriel : [email protected]




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