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Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Occitanie Cité Administrative - Bât. E - Bd Armand Duportal – 31074 TOULOUSE CEDEX

Tél. 05 61 10 61 10 – Fax. 05 61 10 61 00 Courriel : [email protected]

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PRÉFET DE LA REGION OCCITANIE

DRAAF Occitanie Service régional de l’agriculture et de l’agroalimentaire

APPEL à PROJETS 2017

Reconnaissance des GIEE1 en région Occitanie

CAHIER DES CHARGES

Date limite de réponse : 15/09/2017

Version du 05 juillet 2017

Contacts : [email protected] François LARTISANT : 05 61 10 61 17 / 04 67 10 18 85 Annie BOGGIA : 05.61.10.62.42

1 Groupement d’intérêt économique et environnemental au sens du décret d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture (n°2014-1173 du 13 octobre 2014).

AAP pour 2017 – Reconnaissance GIEE en Occitanie – Cahier des charges 2 sur 23

SOMMAIRE

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES ENJEUX NATIONAUX___________________________ 3

2. DEFINITION ET ATTENDUS D'UN GIEE ________________________________________ 3

3. CONTEXTE, ENJEUX ET OBJECTIFS REGIONAUX_______________________________ 4

4. CRITERES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATURES ________________________________ 5

4.1. Personnes morales recevables____________________________________________________________ 5 4.2. Projets recevables _____________________________________________________________________ 6

5. CRITERES D’APPRECIATION DES PROJETS ____________________________________ 6

6. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET PROCEDURE DE DEPOT __________ 7

6.1. Contenu du dossier de candidature ________________________________________________________ 7 6.2. Modalités de dépôt du dossier de candidature _______________________________________________ 9

7. PROCEDURE DE RECONNAISSANCE EN QUALITE DE GIEE______________________ 9

7.1. Réception et vérification de la complétude de la candidature par la DRAAF_______________________ 10 7.2. Instruction de la candidature par la DRAAF________________________________________________ 10 7.3. Avis de la formation spécialisée GIEE de la COREAMR et du président de Région_________________ 10 7.4. Décision du Préfet de région____________________________________________________________ 10

8. PROCEDURE DE SUIVI DES GIEE RECONNUS _________________________________ 10

8.1. Fiche de synthèse du GIEE reconnu ______________________________________________________ 10 8.2. Suivi des modifications du projet ________________________________________________________ 11 8.3. Bilans de suivi_______________________________________________________________________ 11

9. PROCEDURE DE RETRAIT DE RECONNAISSANCE______________________________ 11

10. CAPITALISATION DES RESULTATS ET DES EXPERIENCES DES GIEE___________ 11

11. CALENDRIER PREVISIONNEL _______________________________________________ 12

12. PUBLICITE ET COMMUNICATION ___________________________________________ 12

DOCUMENTS DE REFERENCE : _________________________________________________________ 14 GLOSSAIRE ___________________________________________________________________________ 15 ANNEXE 1 : DOSSIER DE CANDIDATURE ________________________________________________ 16 ANNEXE 2 : GRILLE DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE DE LA CANDIDATURE _________ 17 ANNEXE 3 : GRILLE D’EVALUATION DES PROJETS _______________________________________ 18 ANNEXE 4 : L'AGRO-ECOLOGIE _________________________________________________________ 21


1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES ENJEUX NATIONAUX

Composante majeure de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,

l’alimentation et la forêt, le projet agroécologique pour la France vise une triple performance de l’agriculture - économique, écologique et sociale.

Il comprend 4 axes - produire, développer, rechercher et enseigner autrement et l’objectif d’une majorité des exploitations engagées dans l’agroécologie en 2025, en s’appuyant sur l'émergence de nouvelles dynamiques collectives ancrées dans les territoires et de nouveaux modèles de production qui font de l'environnement un atout de la compétitivité.

La notion d'agro-écologie est définie à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime : « ces

systèmes [de production agro-écologiques] privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ».

Le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) constitue l'un des outils qui

structure et favorise cette transition en s'appuyant de manière privilégiée sur des projets collectifs dont l'objectif est de combiner la performance économique, environnementale et sociale des exploitations.

Il permet également d'impliquer plus efficacement l'ensemble des acteurs des filières et du développement agricole en lien avec les enjeux du territoire .

2. DEFINITION ET ATTENDUS D'UN GIEE Les GIEE sont des collectifs d'agriculteurs et, le cas échéant, d'autres partenaires qui

s'engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux, et à ce titre reconnus par l'Etat .

Tout collectif doté d'une personnalité morale dans laquelle des agriculteurs détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision peut être reconnu au titre de son projet.

La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohérent favorisant les synergies.

Les actions présentées devront permettre d'améliorer ou de consolider les pratiques agricoles. L'évolution des systèmes de production envisagée devra contribuer à améliorer la compétitivité

des exploitations agricoles tout en utilisant et préservant les écosystèmes sur lesquels s'appuie l'activité agricole.

Les innovations peuvent être d'ordre technique (pratiques agro-écologiques), économique (valorisation commerciale des produits, production d'énergie renouvelable...) ou social (organisation collective à l'échelle d'un territoire...) et doivent concourir à une amélioration de la performance économique et environnementale. Un volet social sera également intégré au projet avec comme objectif d'améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, de


favoriser l'emploi ou de lutter contre l'isolement rural. Les actions prévues devront répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux du territoire où sont situées les exploitations et notamment aux enjeux identifiés dans les documents de cadrage régionaux (PRAD, PDR, PEI, …).

Disposant de la maîtrise du projet, les exploitants rechercheront et s'appuieront sur des

partenariats avec les acteurs des filières (coopératives, négociants, industries de transformation, distributeurs d'agro-fournitures et de produits agricoles...), des territoires (PNR, collectivités locales...) ou de la société civile (association environnementale, association de consommateurs, institut de recherche, lycée agricole...) afin de garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite de leurs exploitations.

Enfin, afin de favoriser le développement de ces dynamiques collectives et permettre d'engager le plus grand nombre d'agriculteurs dans cette transition, les résultats des GIEE seront partagés avec l'ensemble des acteurs du territoire et feront l'objet d'une capitalisation conduite par les organismes de développement agricole.

3. CONTEXTE, ENJEUX ET OBJECTIFS REGIONAUX

3.1 Contexte et enjeux régionaux

En Occitanie, le projet agroécologique contribue à répondre aux enjeux régionaux forts d’une agriculture essentielle pour le territoire, à conforter économiquement et confrontée à de nombreux défis : réchauffement climatique exacerbé avec raréfaction de l’eau disponible et nécessité de gérer la problématique énergétique, eau impactée par la pollution, patrimoine naturel, dont la biodiversité, particulièrement riche et à préserver, sols souvent pauvres et artificialisation des sols à bon potentiel, pression foncière, …

Dans ce contexte, les enjeux sont tout à la fois économiques, environnementaux et sociaux ; il

s’agit de : - soutenir le dynamisme des activités agricoles, maintenir l’attractivité des territoires

ruraux , contribuer au renforcement de l’innovation et des compétences des actifs ruraux, favoriser le renouvellement des générations d’exploitants ;

- s’adapter au changement climatique, préserver et valoriser la ressource en eau, assurer une gestion économe des intrants, la maîtrise des gaz à effet de serre et de l’énergie,

- favoriser la biodiversité, prévenir les risques naturels (incendies, inondations), préserver les paysages, lutter contre l’artificialisation des sols et maîtriser la gestion du foncier agricole ;

- contribuer durablement à la satisfaction des besoins alimentaires en s’adaptant aux attentes des citoyens et des consommateurs (qualité, proximité).

D’autres dispositifs reconnaissent la qualité de collectifs d’exploitants agricoles s’inscrivant

dans une dynamique agroécologique, en particulier ceux engagés dans le plan Ecophyto II : les groupes Dephy FERME et les groupes dits « 30 000 ».

Ces dispositifs ne sont pas concurrents mais complémentaires : ils concourent pour une grande part à des objectifs communs : les GIEE ont une approche très systémique et embrassent de nombreux champs d’action ; Dephy et 30 000 s’inscrivent par définition dans une dynamique centrée sur la réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, mais celle-ci, par la nature des actions mises en oeuvre, peut embarquer d’autres thématiques (biodiversité, énergie, autonomie, valorisation économique des produits, …).


La notion de triple performance, garante de la pérennité des exploitations, est partagée par tous les dispositifs.

Certaines de leurs caractéristiques peuvent différer, pouvant justifier que des collectifs s’inscrivent plutôt dans l’une ou l’autre de ces démarches : avec « les 30 000 », l’objectif majeur est la diffusion/transfert de pratiques reconnues vertueuses ; en ce sens les GIEE , pour lesquels la dimension innovation est importante, ont plus un rôle de pionniers et ils font l’objet d’une reconnaissance par l’Etat formalisée par un arrêté du préfet. A noter cependant que dans chacun des cas, les agriculteurs doivent s’engager individuellement et un suivi des membres est réalisé. Il est possible aussi que des collectifs, dans la mesure où ils répondent aux exigences respectives s’inscrivent dans plusieurs de ces dispositifs.

Des financements pour leur émergence et/ou accompagnement sont prévus pour chacun d’entre eux : ceux du ministère en charge de l’agriculture dédiés à l’animation des GIEE et ceux du plan Ecophyto II dédiés aux groupes DEPHY et aux groupes 30 000 A ce stade différenciés, ils ont vocation à être articulés au mieux, voire à converger. Un collectif peut s’inscrire là-aussi dans plusieurs de ces dispositifs de financement dès lors qu’il n’y a pas double financement d’une même action et/ou d’une même dépense, que ces financements sont complémentaires, et que les demandes répondent aux cahiers des charges définis.

3.2. Objectifs de l’appel à projets

Le présent appel à projets a pour but la reconnaissance des GIEE qui seront dès lors identifiés comme porteurs d’une démarche collective visant une évolution des pratiques dont résultera une amélioration économique, environnementale et sociale.

Ayant élaboré de façon partagée un cadre de travail collectif et adapté aux enjeux du territoire, les membres du GIEE pourront s’appuyer sur la légitimité de la reconnaissance pour la mise en œuvre d’une dynamique locale.

Cette reconnaissance pourra être mise en avant par les GIEE eux-mêmes et/ou par ses membres, dans le cadre de la sélection des dispositifs d’aide le prévoyant (DJA, certaines mesures du PDR, appels à projets...).

Le développement des actions conduites par les GIEE permettra de valoriser des bonnes pratiques mises en œuvre par les agriculteurs, d’identifier les possibilités d’optimisation et de contribuer ainsi à la diffusion de solutions techniques et socio-économiques, les résultats ayant vocation à être partagés.

4. CRITERES D’ELIGIBILITE DES CANDIDATURES Les candidats à l’appel à projets sont des collectifs d’agriculteurs et le cas échéant d’autres

partenaires, organisés sous une forme leur conférant la personnalité morale, engagés dans un projet pluriannuel au sein de plusieurs exploitations sur un territoire cohérent et mettant en œuvre des actions relevant de l’agro-écologie.

4.1. Personnes morales recevables

La personne morale doit être constituée, lors du dépôt de sa candidature.

Elle doit ainsi : - avoir déposé ses statuts dans les conditions requises selon sa nature juridique ;


- disposer de son n° SIRET dûment attribué ou avoir demandé son attribution auprès de l’INSEE. La personne morale s’engage à communiquer ce numéro à la DRAAF dès son attribution si elle n’en dispose pas au dépôt de sa candidature. Les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans l’instance décisionnelle de la

personne morale portant le projet. Si une partie seulement des exploitants agricoles membres de la personne morale candidate s’engage dans le projet en associant plusieurs exploitations, une délibération de l’instance décisionnelle de la personne morale validant cette modalité d’engagement doit être versée au dossier de candidature.

Sont exclues a priori les personnes morales ne regroupant pas plusieurs exploitations ou/et qui

n’ont pas de personnalité juridique. La personne morale doit avoir un objet principal en lien avec l’agriculture. Elle déclare être à jour de ses obligations sociales et fiscales. La personne morale candidate est l’interlocuteur unique de l’administration pour toute

question concernant le projet. Elle a la charge de tenir informés tous les acteurs du projet : les exploitants agricoles engagés, les partenaires impliqués, les structures d’accompagnement et l’organisme de développement agricole choisi pour la capitalisation et la diffusion des résultats et des expériences, de tous points les concernant relatifs à la reconnaissance et au suivi du projet.

4.2. Projets recevables

Le projet doit se réaliser et porter effets dans la région. Les actions prévues par la personne morale structure porteuse du projet et celles des exploitants

agricoles engagés dans le projet relèvent de l’agro-écologie. Les grands principes de l’agro-écologie et quelques exemples appliqués à certains systèmes de production sont donnés à titre d’exemple en annexe 4.

Le projet pluriannuel doit être cohérent dans sa durée au regard des objectifs à atteindre. L’ adéquation entre les enjeux du projet et ceux du territoire où il se réalise doit être

démontrée. L’étendue du territoire du projet doit faciliter et permettre tous les échanges et interactions nécessaires et attendus entre les acteurs engagés dans le projet pour la réalisation des actions prévues.

Le projet doit prévoir les modalités d’accompagnement des agriculteurs, à la fois en un appui à l’action collective et au pilotage du projet ainsi qu’à l’accompagnement technique des évolutions des pratiques. Cet accompagnement peut être diversifié voire internalisé si les compétences existent parmi les membres du collectif.

Le projet doit prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ; l’accord des agriculteurs engagés dans le projet est nécessaire à cet effet, dans le respect de la protection des données individuelles.

Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles à un organisme de développement agricole de leur choix. Il s’agit de contribuer au processus de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus des GIEE et coordonné par le réseau des chambres d’agriculture.

Ces points de conformité de la candidature sont synthétisés en annexe 2.

5. CRITERES D’APPRECIATION DES PROJETS


Au plan national, les critères définis au nombre de dix permettent d’apprécier : 1. les objectifs de performance économique, 2. les objectifs de performance environnementale, 3. les objectifs de performance sociale, 4. la pertinence technique des actions, 5. la plus-value de l'action collective, 6. la pertinence du partenariat, 7. le caractère innovant du projet, 8. la durée et pérennité du projet, 9. les modalités d'accompagnement des agriculteurs engagés dans le projet, 10. l’exemplarité, transférabilité et reproductibilité du projet. Dans l'objectif d'une reconnaissance, le projet devra avoir obligatoirement : - un avis positif sur chacun des cinq premiers ; - un avis positif global sur l’ensemble des cinq autres critères. Au plan régional, sont également pris en compte en Occitanie les 5 critères supplémentaires

suivants : 11. description de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, social

et environnemental (diagnostic), 12. ancrage territorial du projet, 13. caractère ascendant du projet, 14. approche système du projet, 15. description et pertinence des indicateurs de suivi, capitalisation et diffusion. Ces critères seront appréciés dans le cadre d’une démarche de progrès des exploitations et en

fonction des spécificités et des enjeux des territoires. La grille d’appréciation des projets correspondante est jointe en annexe 3, étayée d’exemples.

6. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET PROCEDURE DE DEPOT Le dossier de candidature déposé doit être dûment renseigné, daté et signé et accompagné de

l'ensemble des pièces justificatives nécessaires.

6.1. Contenu du dossier de candidature

L’ensemble des pièces du dossier de candidature à fournir figure dans le tableur joint en annexe 1 au présent cahier des charges :

• Le document 1 est le formulaire de demande de reconnaissance GIEE qui doit être dûment complété, daté et signé par la personne habilitée de la personne morale candidate.

• Le document 1-bis liste les pièces justificatives et porte la signature du formulaire de demande.

• Le document 2 est l’attestation d’engagement de la personne morale candidate et de l’organisme de développement agricole de son choix à participer et alimenter le processus de capitalisation des résultats et expériences des GIEE coordonné par le réseau des chambres d’agriculture, dûment complétée, datée et cosignée.

• Le document 3 est la liste des exploitants engagés dans le projet dûment complétée et signée par les exploitants.


• Le document 3-bis est le tableau de synthèse des éléments de diagnostic initial de la situation de chaque exploitant s’engageant.

• Le document 4 est la fiche diffusable pour consultation du partenariat et communication ultérieure sur les sites du ministère et de la DRAAF notamment ; elle est renseignée de façon automatique sur la base du document 1 ; seule la date est à préciser, après vérification des informations implémentées.

• Le document 5 est l’autorisation de réalisation et d’exploitation d’interviews, photos, vidéos, collecte et exploitation de données dans le cadre du GIEE ; elle doit être dûment complétée, datée et signée par la personne habilitée de la personne morale candidate.

Sont également à fournir dans l’envoi mail une ou plusieurs photographies caractérisant le

projet qui viendront illustrer la fiche descriptive de communication nationale et régionale. Tous les champs de ces cinq documents doivent être complétés ; ils constituent la complétude du

dossier. Une attention particulière doit être portée sur les éléments suivants qui seront appréciés au vu des critères décrits au § 5 :

• la présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet, les raisons pour lesquelles ce territoire peut être considéré comme cohérent et les enjeux économiques, environnementaux et sociaux auxquels le projet entend apporter une réponse,

• la description des systèmes de production que les exploitants qui s’engagent dans le projet mettent en œuvre au moment du dépôt de la demande de reconnaissance ; cette description est accompagnée du diagnostic de la situation initiale des exploitations agricoles concernées sur les plans économique, environnemental et social. Ce diagnostic pourra être établi sur la base des différents outils existants. En particulier pourra être utilisé l’outil de diagnostic agro-écologique des exploitations développé par le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et l’ACTA : www.diagagroeco.org2. A minima et compte tenu du stade d’initiation du projet, devra être renseigné le tableau figurant au document 3bis du dossier de candidature ;

• la description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de consolidation des systèmes ou modes de production agricole et des pratiques agronomiques, et visant la conjugaison des performances économique, environnementale et sociale, ainsi que des indicateurs de suivi du projet ;

• la durée du projet et la justification de cette durée au regard des objectifs à atteindre. Le projet ne peut être inférieur à 3 ans. Il est conseillé aux candidats de le limiter à une période à 6 ans correspondant aux deux périodes de bilans obligatoires imposées par la loi d'avenir tous les 3 ans ;

• la description des actions proposées et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre, de l’organisation et du fonctionnement collectif ; le projet précise les raisons pour lesquelles la démarche et les actions proposées relèvent de l'agro-écologie ;

• la description des moyens pour la mise en œuvre de ces actions, qui détaille notamment : a) les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ; leur

présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action collective et au pilotage du projet, et celles qui relèvent de l'accompagnement technique pour l'évolution des pratiques agricoles ;

b) le cas échéant, les partenariats noués par le collectif avec, notamment, les acteurs des filières, des territoires, de la recherche et de l’enseignement et leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis ;

2 Accessible librement et gratuitement, cet outil a pour objectif d’accompagner les agriculteurs dans leur réflexion autour des performances de leur exploitation, de leurs pratiques et leurs démarches, mais aussi d’estimer leur degré d’engagement dans l’agroécologie. Il peut également faciliter l’animation d’un groupe autour du concept d’agro-écologie ou nourrir la réflexion dans la construction d’un projet agro-écologique. Il se veut accessible pour un agriculteur seul, avec son conseiller, ou encore dans le cadre de pratiques de groupes.


• les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social selon les règles définies pour la capitalisation de ces résultats et complétées par l’accord de chaque membre pour la collecte, le traitement et l’utilisation des données, dans le respect de la protection des données individuelles ;

• le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou qui seront sollicitées dans le cadre du projet ;

• tout autre élément que la personne morale estime de nature à éclairer la prise de décision sur sa demande de reconnaissance.

Les pièces justificatives à fournir en copie à l’appui du dossier de candidature sont listées dans le

formulaire/document 1-bis. L'absence de l'un des éléments ou pièces listés dûment complétés, datés et signés, constitue une

cause de non recevabilité de la candidature à la date limite fixée pour le dépôt des dossiers complets. Seuls les dossiers complets comportant les éléments et les pièces attendus peuvent être instruits. Au niveau régional, la DRAAF peut, le cas échéant, demander des pièces ou éléments

complémentaires.

6.2. Modalités de dépôt du dossier de candidature

Le dossier doit, pour être éligible, être déposé avant la date limite de dépôt des candidatures précisée au § 11. ci-après, sous format papier et sous format informatique à la DRAAF de la région où est situé le siège social du porteur de projet, en respectant les consignes suivantes.

Le dépôt de candidature comprend un exemplaire original du dossier complet de candidature (documents 1 à 5 et pièces justificatives) dûment renseigné, daté et signé.

Le dossier papier est à adresser à :

DRAAF Occitanie Service régional de l’agriculture et de l’agroalimentaire - AAP Reconnaissance GIEE 2017

Cité Administrative, Bât. E Bd Armand Duportal - 31074 TOULOUSE CEDEX 4 Il est adressé soit : - par voie postale, avec mention portée sur l’enveloppe « appel à projets reconnaissance des GIEE 2017 », le cachet de la poste faisant foi ; - par dépôt contre récépissé aux jours et heures d’ouverture de la DRAAF.

Pour l’envoi électronique : - le message doit avoir pour objet « Appel à projets reconnaissance GIEE 2017 » ; - il est à adresser à l’adresse suivante :

[email protected] - chaque envoi de fichier joint ne doit pas dépasser au total 3 Mo compte tenu des limites de capacité de réception des courriels de la DRAAF. Numéroter les envois si plusieurs sont nécessaires ; - les fichiers sont adressés au format pdf et au format bureautique adapté à la pièce (Microsoft Word/Excel ou Open Office). En particulier, le formulaire de demande/documents 1 à 5 est un tableur à adresser obligatoirement au format Excel ou Calc.

7. PROCEDURE DE RECONNAISSANCE EN QUALITE DE GIEE


7.1. Réception et vérification de la complétude de la candidature par la DRAAF

La DRAAF envoie à la personne morale candidate un récépissé de dépôt de dossier mentionnant la date de réception du dossier par voie postale, cachet de la poste faisant foi.

Elle demande la fourniture des pièces manquantes par courrier si nécessaire. Elle envoie un courrier indiquant que le dossier de candidature est complet. Le récépissé de dépôt du dossier et l’accusé de réception du dossier complet ne valent, en aucun

cas, engagement de la part du Préfet de la région de reconnaissance GIEE.

7.2. Instruction de la candidature par la DRAAF

Seuls les dossiers complets à la date limite fixée sont instruits au titre du présent appel à projets. La DRAAF peut demander des éléments ou des pièces complémentaires à ceux décrits au § 6.1,

si elle les juge utiles à l’instruction du dossier. Ces demandes ne remettent pas en cause ni la date de dépôt ni le caractère complet du dossier.

Si le projet comporte des actions sur plusieurs régions, elle consulte le cas échéant la(es) DRAAF concernée(s).

7.3. Avis de la formation spécialisée GIEE de la COREAMR et du président de Région

Le Préfet de région recueille l’avis de la formation spécialisée GIEE de la COREAMR réunie en formation spécialisée, sur les projets instruits par la DRAAF.

La formation spécialisée GIEE de la COREAMR donne son avis favorable ou défavorable à la reconnaissance GIEE des candidatures dont les dossiers sont reçus complets.

Le Préfet de région recueille l’avis du président du Conseil régional.

7.4. Décision du Préfet de région

Décision favorable La reconnaissance comme GIEE est accordée par arrêté du préfet de région pour la durée du

projet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La durée de réalisation du projet prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté.

La reconnaissance GIEE ne vaut pas engagement pour les aides publiques détaillées dans le projet pour le financement des actions. Elles seront à solliciter auprès des financeurs concernés.

Décision défavorable Le Préfet de région notifie la non recevabilité de la candidature par écrit, de façon motivée, pour

les candidatures dont les dossiers ne sont pas complets aux dates limites de complétude fixées et celles qui ne sont pas reconnues comme GIEE à l’issue du processus de consultation.

8. PROCEDURE DE SUIVI DES GIEE RECONNUS

8.1. Fiche de synthèse du GIEE reconnu

La fiche résumée (Document 4) constitue le support diffusé aux partenaires évaluant le projet en vue de sa reconnaissance et fournit le contenu d’une fiche descriptive nationale qui sera


communiquée à la fois sur les sites du ministère, de la DRAAF et sur le site dédié aux GIEE mis en place dans le cadre de la coordination des actions de capitalisation.

8.2. Suivi des modifications du projet

Lorsque des modifications sont nécessaires au projet et peuvent remettre en question ses objectifs ou son calendrier de réalisation ou tout autre élément de la reconnaissance, le porteur du projet retenu par arrêté du Préfet de région doit en informer sans délai la DRAAF par écrit et l’organisme de développement engagé au processus de capitalisation et de diffusion des résultats et des expériences si nécessaire.

Toute modification du projet qui peut remettre en question l’arrêté de reconnaissance du Préfet de région doit faire l’objet d’un arrêté modificatif.

La formation spécialisée GIEE de la COREAMR est informée des modifications des projets lorsqu’il y a modification de l’arrêté de reconnaissance.

8.3. Bilans de suivi

La personne morale porteuse du projet doit réaliser a minima tous les trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de GIEE un bilan qui doit reprendre a minima les éléments suivants :

- description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles au regard des objectifs du projet, des indicateurs de suivi mis en place et du calendrier prévisionnel de réalisation du projet ;

- description des actions effectivement mises en œuvre ; - synthèse des résultats obtenus, sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus

dans le projet du GIEE ; - description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats obtenus (cf §

10.) ; - tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet de région sur son

action. Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du

projet. Ce bilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires. Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet. Ce contenu pourra être précisé si nécessaire en formation spécialisée GIEE de la COREAM, en

cohérence avec le processus de capitalisation et diffusion des résultats des GIEE. La formation spécialisée GIEE de la COREAMR est informée des bilans produits par les GIEE.

9. PROCEDURE DE RETRAIT DE RECONNAISSANCE Suite à l'expertise des bilans, des modifications proposées par le porteur de projet ou de tout

autre élément porté à la connaissance de la DRAAF, cette dernière peut retirer la reconnaissance. La proposition de retrait est faite par la DRAAF ; elle est examinée en COREAMR, soumise à

l'avis du Conseil régional et fait l'objet d'un arrêté du Préfet de région.

10. CAPITALISATION DES RESULTATS ET DES EXPERIENCES DES GIEE Cette capitalisation a un triple objectif :


- la diffusion et le partage d’expériences sur les actions réalisées, les méthodes et les résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;

- l’utilisation des résultats obtenus par ces groupements dans le cadre de travaux de recherche appliquée ;

- l’implication dans l’innovation de l’ensemble des acteurs du développement agricole, à l’échelon territorial pertinent, pour produire des connaissances et des ressources diversifiées répondant aux attentes des agriculteurs.

A cette fin, les personnes morales porteuses des projets sont tenues de mettre à disposition

leurs résultats et leurs expériences utiles (pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.

L'organisme de développement agricole destinataire des données s'engage à participer et à alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture et l'APCA.

La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats

obtenus des GIEE est ensuite assurée en lien avec ces organismes de développement agricole par : - la chambre régionale d'agriculture au niveau régional, sous le contrôle du préfet de région

et du président du conseil régional, - l'APCA au niveau national, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture. Le programme et le déroulement des travaux de coordination menés par la chambre régionale

d'agriculture sont soumis à l'avis de la formation spécialisée GIEE de la COREAMR. La formation spécialisée GIEE de la COREAMR sera informée des éléments capitalisés au plan

régional.

11. CALENDRIER PREVISIONNEL La procédure de l’appel à projets se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :

Lancement de l’appel à projets 05 juillet 2017

Date limite de dépôt des candidatures (date à respecter impérativement) : 15 septembre 2017

Décision (à titre indicatif)

Décembre 2017 (à titre indicatif)

Les dossiers restés incomplets ne pourront être instruits au titre du présent appel à projets.

12. PUBLICITE ET COMMUNICATION La DRAAF diffuse l’information sur le lancement de l’appel à projets sur son site internet. Elle

relaie l’information auprès des partenaires par tout moyen qu’elle juge utile. Tous les renseignements sur cet appel à projets ainsi que la version informatique du dossier de

candidature peuvent être obtenus : - sur le site internet de la DRAAF :

http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/


- en s’adressant à la DRAAF : Service régional de l’agriculture et de l’agroalimentaire (SRAA)

Cité Administrative, Bât. E, Bd Armand Duportal – 31074 TOULOUSE CEDEX 4 Tél. 05 61 10 61 17 / 04 67 10 18 85 / 05 61 10 62 42 – Fax. 05 61 10 61 00

[email protected]

François LARTISANT : 05 61 10 61 17 / 04 67 10 18 85 Annie BOGGIA : 05.61.10.62.42


DOCUMENTS DE REFERENCE :

Au plan national :

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (publiée au JORF n°0238 du 14 octobre 2014 texte n° 1) http://agriculture.gouv.fr/Publication-loi-d-Avenir-agriculture-alimentation-foret Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental (publié au JORF n°0238 du 14 octobre 2014 texte n° 33) http://agriculture.gouv.fr/Publication-loi-d-Avenir-agriculture-alimentation-foret Instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25 novembre 2014 relative aux groupements d'intérêt économique et environnemental, modifiée par l’instruction technique DGPAAT/SDBE/2015-110 du 5 février 2015 Le projet agro-écologique pour la France : http://agriculture.gouv.fr/agriculture-et-foret/projet-agro-ecologique Rapport de Marion Guillou sur l'agro-écologie : http://agriculture.gouv.fr/Remise-du-rapport-sur-l-agro Les GIEE reconnus en France : http://agriculture.gouv.fr/en-un-deja-plus-de-240-giee-reconnus Plaquette GIEE : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/GIEE-LAAF_cle87eff2.pdf Guide méthodologique pour la mobilisation des mesures du FEADER en faveur du projet agro-écologique : http://agriculture.gouv.fr/Le-guide-methodologique-feader-projet-agro-ecologique Au plan régional :

Les GIEE reconnus en Occitanie : http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Les-GIEE-levier-de-l-agro-ecologie


GLOSSAIRE

COREAMR : Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde Rural CUMA : Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole DD(CS)PP : Direction Départementale (de la Cohésion Sociale) et de la Protection des Populations DDT(M) : Direction Départementale des Territoires et de la Mer DGPE : Direction Générale de la Performance Economique et Environnementale des Entreprises (MAAF) DJA : Dotation Jeunes Agriculteurs DRAAF : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt GIEE : Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental LAAAF : Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt MAAF : Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt MCAE : Mobilisation Collective pour l’Agro-Ecologie PCAE : Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles PAEC : Projet Agro-Environnemental et Climatique PDR : Programme de Développement Rural Régional 2014-2020 PEI : Partenariat Européen pour l’Innovation PRAD : Plan Régional de l'Agriculture Durable RDR3 : Règlement de Développement Rural pour la programmation 2014-2020


ANNEXE 1 : DOSSIER DE CANDIDATURE


ANNEXE 2 : GRILLE DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE DE LA CANDIDATURE

Les candidatures doivent répondre à tous les critères de conformité décrits ci-après.

Critères de conformité Vérification du point de conformité Existence de la personne morale La personne morale doit exister au dépôt du dossier de candidature de

reconnaissance GIEE, selon les formes et procédures requises par son statut juridique

Présence de plusieurs exploitants provenant de plusieurs exploitations

La partition d'une exploitation en deux afin de pouvoir bénéficier des majorations d'aides liées à cette division n'est pas possible (article L. 341-3 du CRPM)

Maîtrise du projet par les exploitants

Les exploitants doivent détenir la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personne morale portant le projet. Si une partie seulement des exploitants de la personne morale est engagée dans le projet, une délibération de l’instance décisionnelle doit valider cette modalité d’engagement et être versée au dossier de candidature

Caractère pluriannuel du projet Le projet porte sur plusieurs années Performance économique La candidature doit décrire de façon précise :

- les objectifs de résultats économiques attendus (par exemple en termes de réduction des charges liées aux intrants ou d'accroissement de la valeur ajoutée des productions…) - les actions à mettre en œuvre

Performance environnementale La candidature doit décrire de façon précise : - les objectifs de résultats environnementaux, notamment en termes de réduction de la consommation des intrants extérieurs de synthèse, de diversification et d'accroissement de la biodiversité et de préservation du milieu (eau, sols, air, biodiversité,...) - les actions à mettre en œuvre

Performance sociale La candidature doit décrire de façon précise : - les objectifs de résultats sociaux, notamment en termes d'amélioration des conditions de travail, de contribution à l'emploi ou de lutte contre l'isolement en milieu rural - les actions à mettre en œuvre

Territoire du projet Le projet doit s'inscrire dans un territoire qui permette une interaction entre les exploitations agricoles

Pertinence au regard des enjeux du territoire

L’adéquation entre les enjeux du projet et ceux du territoire où se réalise ce projet doit être démontrée (en référence au PRAD, aux projets territoriaux de développement local...)

Accompagnement des exploitants agricoles

Le projet doit prévoir : - un appui à l'action collective et au pilotage du projet, - un accompagnement technique de l'évolution des pratiques. Cet accompagnement peut-être diversifié voire internalisé si les compétences existent parmi les membres du collectif.

Capitalisation et diffusion des résultats, expériences et informations utiles

La candidature doit décrire les modalités de regroupement et de réutilisation des informations utiles. L’engagement de l'organisme de développement à participer et à alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par le réseau des chambres d’agriculture est obligatoire

Indicateurs de suivi et de résultats du projet

La candidature doit décrire les indicateurs retenus et le calendrier précis de mise en œuvre


ANNEXE 3 : GRILLE D’EVALUATION DES PROJETS

Critères obligatoirement positifs Objectifs de performance économique

exposés ex : autonomie, mutualisation, VA/rémunération/valorisation de la production, gestion des risques, valorisation des sous-produits ; rentabilité, compétitivité

Objectifs de performance

environnementale

Exposés - vision systémique et préventive ex : réduction voire suppression des intrants (énergie, eau, engrais minéraux, produits phytopharmaceutiques et médicaments vétérinaires) ; protection des sols ; recours aux services écosystémiques, biodiversité domestique, protection intégrée ; autonomie fourragère

Objectifs de performance sociale

exposés, au moins un objectif ex : conditions de travail, qualité de vie, hygiène et sécurité, emploi, formation, lutte contre l'isolement rural, aménités territoriales, valorisation de l'image

Pertinence technique des actions prévues

démarche de progrès, changement de pratiques, calendrier des actions ex : biodiversité dans l’agroécosystème, renforcement des régulations biologiques, diversification, autonomie /intrants, résilience

Caractère collectif des actions prévues

notamment plus-value du fonctionnement collectif ; dynamiques collectives ; mutualisation des outils de production, de stockage ou de transformation ; échanges de pratiques transférables, …

Critères globalement positifs Pertinence du

partenariat mobilisé acteurs des filières, du développement, des territoires, de la société civile, de la recherche, des lycées agricoles ; garantissant pérennisation, reconnaissance et valorisation des évolutions apportées

Caractère innovant – importance de

l'expérimentation

sur les plans technique et sociétal expliciter le caractère innovant

Modalités d'accompagnement

des agriculteurs

- appui à l'action collective / aide au pilotage du projet - accompagnement technique de l'évolution des pratiques accompagnement diversifié ? internalisé ? (critère d’éligibilité)

Caractère exemplaire

actions remarquables mais également transférables

Durée et pérennité du projet

cohérence de dimensionnement du projet entre objectifs, moyens budgétaires mobilisés et durée ; perspectives de poursuite des actions du collectif au-delà (critère d’éligibilité)

Attendus divers

Diagnostic de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, environnemental et social

Ancrage territorial territoire cohérent permettant une interaction entre les exploitations agricoles, favorisant les synergies ; adéquation aux enjeux locaux (PRAD, PDR…)

Caractère ascendant agriculteurs à l'initiative et pilotes de la démarche (Copil, …)

Approche système appréhension des interactions du système dans une perspective large, prophylactique et à long terme

Suivi, capitalisation et diffusion

indicateurs précisés avec calendrier ; partage des résultats (critère d’éligibilité)

NB : L’instruction technique DGPAAT du 25 novembre 2014 illustre des exemples d’action répondant aux objectifs


Dans l'objectif d'une reconnaissance, le projet devra avoir obligatoirement un avis positif sur chacun des cinq premiers critères et un avis positif global sur les cinq critères suivants. Les cinq derniers critères régionaux sont également pris en compte dans l’évaluation mais de façon non rédhibitoire. Ces critères sont appréciés dans le cadre d'une démarche de progrès des exploitations (réalisation d'actions qui s'inscrivent dans le temps afin de répondre à des objectifs précis) et en fonction des spécificités et des enjeux des territoires. Les projets doivent : - répondre à des enjeux de territoires bien identifiés et aux enjeux identifiés régionalement ; - concilier performance économique et environnementale ; - s’appuyer sur une approche système, mettant en synergie les fonctionnalités des agrosystèmes, autonomie de l’exploitation (en intrants, fourrages, énergie, …) et diversification (des espèces cultivées, agroforesterie, …) ; - être innovants d’un point de vue technique, technologique, organisationnel ou social, ou combiner plusieurs de ces approches. 1. Objectifs de performance économique L'amélioration de la performance économique peut être obtenue par exemple par : - la diminution des charges de l'exploitation grâce notamment à :

� une plus grande autonomie de l'exploitation vis à vis des intrants extérieurs (produits phytosanitaires, énergie, engrais minéraux, consommation d'eau...), � une meilleure mutualisation entre agriculteurs des outils de production, de stockage ou de transformation ;

- une meilleure rémunération de la production (engagement dans des dispositifs de certification, modification des circuits de commercialisation, création de nouvelles filières…) ; - la prévention et la protection des exploitations agricoles contre les risques sanitaires, climatiques, ou les effets des fluctuations économiques ; - la valorisation des sous-produits de culture ou d'élevage.

2. Objectifs de performance environnementale L'amélioration de la performance environnementale peut être obtenue par exemple par : - la réduction voire suppression de l'impact sur le milieu (eau, air, sol, biodiversité...) grâce notamment à :

� la réduction voire une suppression des produits phytosanitaires, � la réduction voire une suppression des engrais minéraux, � la préservation du sol (limitation de l'érosion et du lessivage, maintien ou amélioration du stock en matière organique...), � la préservation de la ressource en eau, � la diminution de la consommation énergétique, � l'autonomie fourragère ;

- la valorisation du fonctionnement de l'écosystème naturel dans la gestion de l'exploitation ; - la valorisation de la biodiversité dans la gestion de l'exploitation ; - la protection intégrée des troupeaux dans un objectif de limitation de l'utilisation des antibiotiques vétérinaires.

3. Objectifs de performance sociale L'amélioration de la performance sociale est obtenue par : - l'amélioration des conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés ; - ou la contribution à l'emploi (création ou préservation des emplois, installation d'agriculteurs, mutualisation des emplois au travers des groupements d'employeurs...) ; - ou la lutte contre l'isolement en milieu rural.

4. Pertinence technique des actions La modification ou la consolidation des pratiques permettant de viser des performances économique, environnementale et sociale envisagées par le projet devront se baser sur les principes de l'agroécologie.


Les grands principes de l'agro-écologie sont donnés en annexe 4. L’instruction technique DGPAAT du 25 novembre 2014 illustre des exemples d’action répondant aux objectifs. Pour ce qui concerne les objectifs environnementaux, le projet devra combiner plusieurs pratiques pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance. L’instruction technique DGPAAT du 25 novembre 2014 présente une liste indicative d'impacts attendus de certaines pratiques.

5. Plus-value de l'action collective Les enjeux auxquels l'agro-écologie cherche à répondre ne se limitent pas à la parcelle ou à l'exploitation. Ils se posent également à l'échelle du territoire et du paysage. Pour cette raison, le développement de pratiques agro-écologiques nécessite une bonne coordination entre les agriculteurs autour du projet et le cas échéant avec d'autres acteurs du territoire. L'organisation et le fonctionnement collectif des actions du projet doit constituer une plus-value par rapport à la somme des actions qui seraient réalisées individuellement par chacun des agriculteurs.

6. Pertinence du partenariat Les exploitants agricoles devront rechercher au maximum des partenariats avec les acteurs des filières (coopératives, négociants, FRCUMA, transformateurs, distributeurs...), du développement agricole et rural (chambres d'agriculture, organismes nationaux de vocation agricole et rural...), des territoires (collectivité, parc naturel régional, syndicat de rivière, conservatoire botanique...) ou de la société civile (association environnementale, association de consommateurs, institut de recherche, lycée agricole...) afin de permettre une définition pertinente de leur projet et garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite des exploitations agricoles. La vérification de la pertinence du partenariat doit également viser les modalités de mise à disposition des résultats du GIEE en vue de leur capitalisation.

7. Caractère innovant du projet Les collectifs d'agriculteurs sont des espaces où se conçoivent des solutions aux questions posées par les pratiques agroécologiques. Il s'agit que progressivement se produisent des nouvelles ressources pour l'action (savoirs, savoir-faire, connaissances scientifiques...) mobilisables par d'autres agriculteurs. Dans un contexte où des pans entiers de la recherche en agro-écologie restent à explorer, l'échange et la discussion au sein d'un GIEE entre les agriculteurs sur les choix techniques qu'ils expérimentent doivent dynamiser l'innovation. Celle-ci peut également concerner d'autres thématiques que les pratiques agro-écologiques telles que la valorisation des produits, la production d'énergie renouvelable, l'innovation organisationnelle... Le caractère innovant du projet sera apprécié à la fois au plan technique et sociétal. L'innovation technique concerne tout autant des nouvelles pratiques que des pratiques déjà mises en œuvre dans d'autres cadres sous réserve que soit exposé en quoi elles constituent une innovation sur le territoire sur lequel est conduit le projet.

8. Durée et pérennité du projet La cohérence de dimensionnement du projet entre objectifs, moyens budgétaires mobilisés et durée de la programmation sera vérifiée. Seront également appréciées les perspectives de poursuite des actions du collectif au-delà de la durée du projet et des aides spécifiques éventuellement perçues à ce titre.

9. Modalités d'accompagnement des agriculteurs L'accompagnement doit recouvrir deux types d'actions différentes qui se complètent pour accompagner les projets : - appui à l'action collective et aide au pilotage du projet ; - accompagnement technique de l'évolution des pratiques. Un accompagnement diversifié est possible, de même qu’un accompagnement internalisé si les compétences existent parmi les membres du collectif.

10. Exemplarité, transférabilité ou reproductibilité du projet Une attention particulière sera apportée sur la possibilité de transférer les processus mis en place à une échelle plus large que les seuls agriculteurs concernés par le projet.


ANNEXE 4 : L'AGRO-ECOLOGIE

Les principes de l'agro-écologie L'agro-écologie est une façon de concevoir des systèmes de production qui s'appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie de façon à limiter au maximum le recours aux intrants conventionnels (engrais de synthèse, produits phytosanitaires, carburant, eau...), à éviter le gaspillage de ressources naturelles et à limiter les pollutions (nitrates, produits phytosanitaires, ammoniac...). Il s'agit donc d'utiliser au maximum la nature comme facteur de production tout en maintenant ses capacités de renouvellement, d'une part en accroissant la biodiversité (naturelle, cultivée et élevée) et d'autre part en renforçant les régulations biologiques au sein de l'agrosystème. En conséquence, les systèmes agroécologiques sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. Ils sont définis à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Ils privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. L'exploitation est considérée dans son ensemble, dans son ancrage territorial local et dans son insertion dans les filières. Impliquant le recours à un ensemble cohérent de techniques en synergie, l'agro-écologie ne peut être réduite à une technique particulière. C'est d'ailleurs grâce à cette vision systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être in fine maintenus et même accrus tout en augmentant les performances environnementales. Les actions figurant dans le projet devront relever de quelques principes clés de l'agro-écologie. Au-delà des pratiques s’inscrivant dans l’agriculture raisonnée (la bonne dose au bon endroit et au bon moment et le recyclage), les principaux principes sont :

� Promouvoir la biodiversité pour réduire l’utilisati on des intrants de synthèse Le recyclage des éléments nutritifs et de l'énergie sur place plutôt que l'introduction d'intrants extérieurs de synthèse : cela correspond à la recherche d'autonomie des exploitations et des territoires vis à vis de tels intrants et à la diminution des pollutions (eau, air, sol,...), en renforçant les régulations biologiques et les flux au sein des exploitations et des territoires. La diversification de la biodiversité domestique : introduction de nouvelles espèces cultivées, en particulier les légumineuses, avec allongement des rotations, mise en place de couverts végétaux intercalaires, recours à des variétés et des races adaptées aux territoires. L'accroissement de cette biodiversité cultivée ou élevée est une des bases de l'agro-écologie. Elle est indispensable à la restauration des capacités de régulation propres à l'écosystème cultivé ou élevé et elle contribue à accroître sa résilience, notamment face au changement climatique ou aux aléas économiques. Dans cette optique, les engrais minéraux peuvent être utilement remplacés par des engrais végétaux (légumineuses, engrais verts,...) ou organiques (effluents d'élevage). L'accroissement de la biodiversité fonctionnelle naturelle : à travers des infrastructures agro-écologiques (haies, mares, bandes enherbées...) qui fournissent habitats et abris aux auxiliaires des cultures. C'est une des bases de l'agro-écologie dans la mesure où cela contribue à la restauration des


capacités de régulation propres à l'écosystème, au profit par exemple de la lutte contre les ravageurs des cultures, de même que cela contribue à accroître la résilience de ces systèmes face au changement climatique. Réduire les apports d'intrants extérieurs doit permettre non seulement de limiter les pressions sur l'environnement mais aussi de diminuer la dépendance des exploitations vis à vis des achats d'intrants ainsi que vis à vis de la volatilité de leurs prix.

� Raisonner système pour renforcer la cohérence des exploitations agricoles et les ancrer dans les filières et les territoires

L'approche systémique : de façon schématique, l'agriculture actuelle focalise en général sur quelques espèces cultivées, et parmi ces espèces sur quelques variétés, avec une approche du type « à chaque problème agronomique (exemple : présence d'adventices) » correspond une solution chimique (exemple : traitements phytosanitaires) ou mécanique (exemple : labour). L'agro-écologie privilégie en revanche une approche systémique, où les pratiques forment un ensemble synergique cohérent, et où chaque pratique répond donc à plusieurs objectifs agronomiques en même temps. Une rotation bien conçue peut ainsi permettre à la fois d'améliorer la structure et la vie biologique d'un sol, tout en contribuant à limiter les adventices, les maladies et les attaques de ravageurs grâce à la diversification et à l'alternance (spatiale et temporelle) des familles d'espèces cultivées (d'où une rupture des cycles des ravageurs, des adventices et des agents pathogènes). Cette cohérence peut aussi être recherchée par la complémentarité entre agriculture et élevage au sein d'une même exploitation. Schématiquement, les cultures fournissent, grâce à la photosynthèse, les aliments et la paille pour le bétail, et l'élevage fournit la fertilisation organique grâce à ses effluents et fumiers. Cette complémentarité favorise l'autonomie des exploitations et des territoires vis à vis des intrants extérieurs et permet le recyclage des éléments nutritifs et de l'énergie. La recherche de cohérence pour atteindre la triple performance peut aussi conduire à développer des coordinations entre exploitations pour mieux valoriser les potentialités naturelles des territoires, par exemple en promouvant des échanges entre exploitations de grandes cultures et d’élevages. La diversification des productions peut aussi amener à réorganiser leurs modalités de collecte, de stockage et de transformation ; autrement dit à réviser l’organisation des filières. L'agro-écologie implique donc de repenser les modes de production selon une approche intégrée à plusieurs échelles : celle de la parcelle, celle de l'exploitation dans son ensemble et celle du ou des territoires. Si à terme, c'est bien la reconception complète du système de production qui est visée, des phases intermédiaires peuvent être mises en place telle la lutte alternative remplaçant les moyens chimiques (substitution). La reconception complète du système de production nécessitera par la suite une combinaison de plusieurs pratiques ainsi que des coordinations entre exploitations, voire une réorganisation des filères. Exemples selon quelques systèmes de production : Ces principes clés se traduisent différemment selon les systèmes de production. – Les systèmes de grandes cultures : La mise en oeuvre de pratiques agro-écologiques tendra à présenter des assolements diversifiés et des rotations culturales longues, avec une alternance de cultures d'hiver et de printemps et la présence de légumineuses ; une fertilisation azotée modérée ; une couverture du sol, au moins avant les cultures de printemps ; une adaptation des dates et densités de semis ; une réduction (voire suppression) du travail au sol, mais à condition qu'elle soit impérativement accompagnée d'autres techniques, à savoir la couverture du sol (par des résidus de cultures ou des plantes de couverture semées en intercultures) et un allongement significatif des rotations pour maîtriser le développement des


adventices, l'usage préférentiel du désherbage mécanique et en dernier recours seulement celui des traitements phytosanitaires et herbicides. – Les systèmes de polyculture-élevage bovin herbagers autonomes : La maximisation des synergies entre atelier de cultures et atelier d'élevage est une des clés de la réduction des intrants achetés à l'extérieur de l'exploitation, qu'ils soient à destination des cultures (engrais de synthèse, produits phytosanitaires) ou du troupeau (fourrages, aliments concentrés, paille). Cela permet d’accroître l'autonomie de l'exploitation. Ces systèmes valorisent les effluents d'élevage sur les cultures et/ou les prairies, et diminuent la dépendance aux engrais de synthèse en substituant ces derniers, au moins en partie, par les effluents d'élevage. Ils produisent d'avantage de litière, de fourrages et d'aliments nécessaires au troupeau plutôt que de les acheter à l'extérieur. En élevage bovin herbager, le pâturage tournant et la diversification des rations alimentaires sont également mobilisés. Ces systèmes minimisent la part d'aliments azotés achetés à l'extérieur en produisant des fourrages riches en protéines en particulier via l'introduction de légumineuses et de prairies de mélanges légumineuses-graminées. Le chargement à l'hectare et le niveau de production par vache sont adaptés en conséquence. La diversification des espèces cultivées, l'allongement des rotations ainsi que la préservation et l'extension des infrastructures agro-écologiques participent aussi à la réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires. – Système de production de porcs sur paille : En production de porcs, le principal enjeu est la gestion des effluents de façon à permettre un rebouclage des cycles du carbone et de l'azote. Cela implique de recoupler la production avec des surfaces agricoles et cela se traduit par l'introduction de paille en substitution des caillebotis, ce qui a également des effets sur le bien-être animal. Le nombre de porcs par actif est limité et nécessite fréquemment, pour être viable, une bonne valorisation à la vente, permise par une production de qualité et/ou de la vente directe en circuit court. – Système de cultures pérennes en protection intégrée : La problématique concerne notamment la protection des cultures vis-à-vis des bio-agresseurs, assurée par des itinéraires techniques en protection intégrée à bas intrants : utilisation de variétés résistantes aux bio-agresseurs, enherbement des inter-rangs, implantation d'infrastructures agro-écologiques (bandes enherbées, haies...) afin d'y abriter les auxiliaires des cultures, mélanges variétaux voire mélanges d'espèces, gestion adaptée de l'architecture du couvert, non traitement chimique des murets, haies, bosquets, recours accru au désherbage mécanique... – Système agroforestier : Associe dans les mêmes parcelles arbres (fruitiers ou forestiers) et cultures (y compris prairies), s'appuie sur des complémentarités entre arbres et cultures concernant l'accès et l'utilisation de l'eau, de la lumière et des éléments minéraux, pour améliorer les performances productives, économiques et environnementales. La performance productive s'entend ici au sens de production totale de la biomasse (cultures et arbres), ces deux sources de biomasse étant par ailleurs sources de deux revenus largement décorrélés. La présence d'arbres dans les parcelles cultivées contribue aussi à diversifier le système et à fournir des habitats propices à une lutte biologique plus efficace.

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