cct cpnae du 29 mai 89 sur durée du travail

L’avenir a son syndicat

CCT CPNAE du 29 mai 89sur durée du travail

• La durée moyenne par semaine sur base annuelle est de 38h

• Répartie sur 5 jours semaines sauf nécessité impérieuse d’exploitation

• Si ouvriers => personnel d’encadrement employé, même horaire


Durée du travail

• Si activité nécessite 40h00/semaine : octroi de jours de repos compensatoire

• Si modalités spécifiques pour les ouvriers à propos de l’organisation du temps de travail via CCT : mêmes modalités pour les employés


Durée du travail

• Période de récupération des heures supplémentaires : 1 an, en principe année civile

• De préférence via jours de repos complet


Durée du travail recommandations

• Ne pas appliquer une durée hebdomaire

> que celle appliquée ouvriers

• Si employé-e-s en feu continu ou présence à l’usine le dimanche => en tenir compte dans le traitement et avantages en nature


Heures supplémentaires CCT 12 juillet 2007

• Application de bonne foi des accords d’entreprise conclus au sujet des heures supplémentaires (signature de toute les organisations syndicales représentées au sein de la DS)


Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88

Horaires flexibles

Par semaine : + 5 -5

Par jour : +1 -1

Moyenne de 38h00 doit être respectée sur l’année

Procédure RDT



Travail dominical ou pendant les jours fériés

6 dimanches ou jours fériés par année civile par entreprise sur base volontaire ou selon les règles de l’entreprise, régies dans le RDT



Droit à un repos compensatoire égal à 50% du temps de travail presté

Si 8h prestées = repos de 4h

(pas de précision sur moment de repos).



10h/jour 4 jours/semaine sauf le dimanche, un 5ème jour peut-être travaillé si:

- limite par semaine de 50 heures

- le rappel du travailleur soit d’au moins 5 heures

- Compensation supplémentaire pour les heures prestées :



- si durée hebdo > 40 et < ou = 44h => 1h de compensation

- si durée hebdo > 44 et < ou =48h => 2h de compensation

- si durée hebdo > 48 et < ou =50h => 3h de compensation



10h/jour 4 jours/semaine peuvent être

modulées différemment

mais min 1 jour de 10h00, min 36h00/ semaine et = durée conventionnelle applicable



. possibilité de travailler 12h/jour, 3 jours/semaine => droit à un salaire temps plein

. Si dimanche ou jour férié => 28h00

. Cycle de minimum 2 semaines : 2x12 et 2x12+1x8

. Si 3 semaines : 2x12, 2x12, 3x 12


Nouveaux régimes de travail-CCT du 20 septembre 88L’employeur communique au CE une info

préalable et écrite sur:

1) Le type de système

2) Les facteurs qui justifient l’introduction

(si pas de CE à la DS

si pas de DS aux travailleurs)



L’employeur doit établir les modalités précises en concertation avec la DS

RDT est automatiquement mis en concordance



Autres régimes de travail sont possibles sur base de la loi 17/03/1987 (art.6 et 7).

Les accords doivent être soumis à la CP pour accord

Si DS, CCT signée par toutes les organisations syndicales représentées en DS et soumise à la CP pour accord



Dispositions générales

- insertion des travailleurs dans ces horaires = sur base volontaire

- Les dispositions ne sont applicables qu’aux travailleurs dans ces régimes et uniquement pendant la période où ils y sont

- Objectif de la CCT 42= de l’embauche faire évaluation au moins 1x/an en DS



- compétence de la DS à régler avec la DS et l’employeur

- Si modification de l’horaire, employeur prévient la DS et les travailleurs min. 5 jours ouvrables à l’avance

- Si insertion dans un système de travail flexible: on tient compte de la situation, de la santé, de

la mobilitéuniquement de CDI (exceptions possibles)

cct cpnae du 29 mai 89 sur durée du travail

Documents