CCN 51Ce qu’il faut savoir

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La FEHAP, Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (privés non lucratifs), a dénoncé sa convention collective le 1er septembre 2011 (CCN 51), avec effet au 02 décembre 2012. Cette situation fait suite à la volonté de la FEHAP de réduire le coût de sa Convention.

Le contexte

1. Prime d’ancienneté, 2. Majoration spécifiques, 3. Reprise d’ancienneté, 4. Règles relatives aux promotions, 5. Règles relatives aux remplacements, 6. Les jours fériés, 7. L’indemnité de licenciement, 8. Allocation de départ à la retraite, 9. Attributions des délégués du personnel, 10. La procédure disciplinaire, 11. Le licenciement pour motif économique, 12. Les heures supplémentaires, 13. Les collèges électoraux, 14. La prime décentralisée, 15. L’intégration des nouveaux métiers.

Dénonciation de 15 points conventionnels

Les employeurs sourds aux propositions des Organisations Syndicales pendant toute la durée des négociations s’imposent comme seuls décideurs du devenir des salariés et seuls interlocuteurs du Ministère.

La FEHAP a donc décidé le 4 septembre 2012 de recourir à une recommandation patronale déposée à l’agrément du Ministère sans attendre le délai légal courant jusqu’au 1er décembre 2012.

Cette recommandation, de 205 pages, diminue considérablement les avantages conventionnels.

Les 15 points, imposés par la chambre patronale, dégagent des marges budgétaires sur le dos des salariés.

Aucun accord signé

Comparatif

ACTUELLEMENT DEMAIN

Prime d’ancienneté Augmentation de 1% tous les ans avec un maximum de 30%.

1% pendant les 10 premières années. Puis, 3% tous les 3 ans jusqu’à 30 ans. Au-delà la FEHAP propose une « évolution » de carrière minimaliste.

Reprise d’ancienneté à l’embauche

75% ou 100% de reprise (selon les cas). 30% de reprise de l’expérience professionnelle.

Majoration spécifique pour les cadres

1% d’augmentation tous les ans, jusqu’à 20%.

5 échelons : - jusqu’à 3 ans inclus : RIEN- de 4 à 8 ans inclus : 5%- de 9 à 13 ans inclus : 10% - de 14 à 19 ans inclus : 15%- 20 ans et plus : 20%

ACTUELLEMENT DEMAIN

Promotion Dans le nouveau métier, l’ancienneté acquise dans l’ancien métier sera maintenue.

Augmentation d’au moins 10% dans le nouveau métier, mais l’ancienneté redémarre à 0.

Indemnité différentielle de remplacement

Cf. promotion Cf. promotion

Jours fériés Les salariés bénéficient d’un jour de repos compensateur lorsqu’un jour férié est travaillé, ou qu’il coïncide avec un jour de repos.

Les jours fériés ne seront récupérés uniquement dans le cas où ils seraient travaillés.

Indemnités de licenciement Non-cadres : 0,5 mois de salaire par année d’ancienneté (max. 6 mois).Cadres : 1 mois de salaire par année d’ancienneté (max. 12 mois).Salariés dont le coeff. de ref. est égale au moins à 715 : jusqu’à 18 mois.

L’indemnité sera d’1/5ème de mois de salaire brut par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté, et d’1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. La FEHAP supprime la distinction entre cadres et non-cadres.

ACTUELLEMENT DEMAIN

Allocations de départ à la retraite 10-15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire (2 pour les cadres)15-19 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire19-22 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire22-25 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire25 ans et + d’ancienneté : 6 mois de salaire

10-14 ans d’ancienneté :0,5 mois de salaire15-19 ans d’ancienneté :1,5 mois de salaire20-24 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire25-29 ans d’ancienneté :4 mois de salaire30-34 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire35-39 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire

Prime décentralisée Protocole d’accord Aucune modification sur le fond (devient un Accord d’entreprise)

ACTUELLEMENT DEMAIN

Les heures supplémentaires Majoration de 100% des heures supplémentaires effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.

TAUX DE MAJORATION : 25% - 50%.

ATTENTION: Si la recommandation patronale est agréée, 80% de la Convention Collective continue de s’appliquer. Les 15 points exposés précédemment (Colonne ‘demain’) seront inopportunément étendus. Parmi eux, 2 points font partie des avantages acquis individuellement : les jours fériés et les heures supplémentaires – pour les salariés en poste avant le 1er décembre 2011.

Si la recommandation patronale n’est pas agréée, il n’y a plus de Convention Collective au : 02 décembre 2012 application du Code de Travail.

MAIS les avantages acquis individuels s’appliquent aux salariés en poste avant le : 1er décembre 2011.

Consultez les informations en temps réel concernant la CCN 51 sur le site Internet de la

CFE-CGC Santé-Social :

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