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CCIR – 2014 03
ACTUALITÉS ENVIRONNEMENT SÉCURITÉ DU 1er
AU 31 MARS 2014
ENVIRONNEMENT
Air - Gaz à effet de serre - Potentiels de Réchauffement Planétaire
Ce règlement vise à mettre en cohérence les méthodes de calcul des quotas de gaz à effet de serre à
délivrer à compter du 1 er janvier 2013 dans le cadre du système européen avec les données sur les
Potentiels de Réchauffement de la Planète des différents gaz, figurant à l’annexe III de la décision
15/CP.17 de la Conférence des parties à la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques).
Le règlement (UE) n° 601/2012 s’appliquant à compter du 1er janvier 2013, le présent règlement
s’applique également à partir de cette date, de façon à assurer la cohérence de l’ensemble des données
relatives aux émissions de gaz à effet de serre déclarées tout au long de la période d’échange de huit
ans.
Règlement (UE) n° 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n°
601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres
que le CO2. - JOUE L65 du 05/03/2014
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:065:0027:0028:FR:PDF
Air - Pollution atmosphérique
Cet arrêté précise le cadre des actions à mettre en œuvre par les préfets en cas d'épisodes de pollution
de l'air : définition des épisodes de pollution (superficie ou population ou situations locales
particulières) et des procédures préfectorales (d'information et de recommandation ; d'alerte).
Le préfet de département prend un arrêté déclinant le document-cadre à l'échelle de son département.
Cet arrêté peut être interpréfectoral afin de tenir compte de la nécessité de déclencher des actions de
réduction des émissions dans les territoires plus grands que les seuls départements concernés par des
dépassements.
NB : le secteur géographique de l'Aire Urbaine Belfort, Montbéliard, Héricourt est déjà couvert par un
Plan de Protection de l'Atmosphère qui permet au Préfet de déclencher les procédures appropriées.
Cet arrêté abroge celui du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de
dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d'alerte.
Entrée en vigueur au 1er juillet 2014.
Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de
pollution de l'air ambiant. - JORF du 29/03/2014
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028791094
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Air - Réduction des émissions de CO2 des camionnettes
Le règlement (UE) n° 510/2011 établit des exigences de performance en matière d'émissions de CO2
pour les véhicules utilitaires légers neufs (VUL) neufs à l'horizon 2020. Il instaure un dispositif en
deux temps. Pour une première période 2014-2017, l'objectif de 175 g de CO2/km à atteindre
progressivement a été fixé et les modalités permettant d'atteindre les objectifs sont établies.
En ce qui concerne la deuxième période, allant jusqu'à 2020, la Commission devait en réexaminer les
modalités de réalisation. Un règlement du 26 février 2014 modifie le règlement n° 510/2011 : il
confirme l'objectif moyen de 147g de CO2/km à atteindre pour les véhicules utilitaires neufs légers
d'ici à 2020 et définit les modalités permettant d'atteindre cet objectif. Ce nouveau règlement entrera
en vigueur le 23 mars 2014.
Règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le
règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020
en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs - JOUE n° L84 du
20/03/14
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0253&from=FR
Déchets - Déchets d'éléments d'ameublement
Les éléments d’ameublement sont, pour la plupart, volumineux et constitués de matériaux qui
pourraient être recyclés. Il a été montré également le manque de solutions de valorisation spécifique à
certains éléments ou matériau. L'enjeu est donc aujourd'hui de canaliser ce flux important et de
valoriser les matières qui en sont issues.
Dans ce contexte, les éco-organismes Eco-mobilier et Valdélia en partenariat avec l’ADEME ouvrent
ce premier appel à projets de recherche et développement visant à développer des techniques de tri et
de recyclage des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) pour accompagner le lancement de cette
nouvelle filière.
Deux typologies de mobiliers ont été identifiés comme prioritaire : les déchets d’éléments
d’ameublement à base de bois et les mobiliers rembourrés, à l’exclusion matelas.
Au regard des connaissances actuelles, deux axes de recherche principaux ont été identifiés :
- Tri et préparation des déchets et des matières qui en sont issues
- Transformation et mise en œuvre des matières issues de déchets
Sa date de clôture est fixée au 16 mai 2014 à 16 heures.
Appel à projet R&D Tri et Recyclage des Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA). -
https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/APR%20DEA2014-15
Déchets - Pneumatiques usagés
" La filière de gestion des pneumatiques usagés a été créée par le décret n°2002- 1563 du 24 décembre
2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés qui, en application du principe de responsabilité
élargie du producteur, prévoit la prise en charge par les metteurs sur le marché de pneumatiques de la
collecte et du traitement des déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages qu’ils ont mis sur le
marché l’année précédente.
Le présent décret modifie légèrement les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques : en
cas de déficit de collecte en fin d’année, un rattrapage est prévu lors de l’exercice suivant, et en cas de
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difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des
producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10
% de leurs obligations.
Il introduit le principe d’objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de
recyclage et valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l’ensemble des acteurs de
la filière, et renforce le cadre juridique de la collecte.
Le régime de sanctions existant est complété par l’introduction de nouvelles sanctions administratives
afin de s’assurer que les obligations des différents acteurs de la filière seront bien respectées.
Enfin, le décret met à jour la section du code de l’environnement relative aux déchets de
pneumatiques, s’agissant des termes utilisés, pour se conformer aux nouvelles définitions introduites
par l’ordonnance du 17 décembre 2010 transposant la directive cadre 2008/98/CE du 19 novembre
2008 sur les déchets. "
Projet de décret portant modifications des dispositions relatives à la gestion des déchets de
pneumatiques contenues dans le code de l’environnement
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-sur-le-projet-de-
a342.html
Eau - Production d'hydroélectricité et loi sur l'eau
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des
démarches administratives (dite loi Warsmann) a contribué à intégrer plus complètement le traitement
des installations hydroélectriques soumises au régime d’autorisation au titre de la loi de 1919
(installations hydroélectriques d’une puissance maximale brute inférieure à 4,5 MW) dans les
procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du code de
l’environnement.
Elle fusionne explicitement les procédures de ces deux autorisations sur la base de l’autorisation « loi
sur l’eau » en précisant que les actes délivrés en application de la « loi sur l’eau » valent autorisation
au titre de la loi de 1919 (L.531-1 du code de l’énergie).
L’objectif principal du projet de décret est de mettre en conformité les textes réglementaires avec ces
nouvelles dispositions législatives pour parachever la simplification des textes applicables à
l’autorisation des installations hydroélectriques en se rapprochant des procédures instituées pour
l’application de la loi sur l’eau (IOTA).
Notice : le projet de décret apporte des modifications suivantes en matière de nomenclature et de
procédure au titre de la police de l’eau :
1) suppression de la soumission des installations hydroélectriques autorisées à la rubrique 5220 pour
une soumission de ces installations aux rubriques correspondant à leurs impacts (obstacle en lit
mineur, barrage, dérivation, prélèvement, modification du profil, etc.).
2) intégration complète de ces installations dans la procédure classique de police de l’eau
3) adaptation de certaines dispositions de procédure « loi sur l’eau » relatives aux installations
hydroélectriques, aux barrages et aux digues, à la cessation d’activité, au renouvellement
d’autorisation, à la remise en exploitation de droits perpétuels, à la caducité des autorisations et à la
recherche des ayants droits sur des ouvrages en lit mineur « orphelins » 4) abrogation des dispositions
spécifiques relatives à la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques.
Consultation publique ouverte jusqu'au 21 avril 2014.
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Projet de décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la
procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-harmonisant-la-
a334.html
Eau - Propriétaires de moulins à eau - Continuité écologique des cours d'eau
Fruit d'une collaboration entre l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin
(AFEPTB), la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) et la
Fédération des moulins de France (FDMF), un guide a été publié à l'attention des propriétaires de
moulins hydrauliques. Cette publication vise à impliquer et à responsabiliser l'ensemble des acteurs
concernés par les moulins autour des problématiques rencontrées sur les cours d'eau, en les
sensibilisant sur les impacts potentiels que les ouvrages hydrauliques peuvent exercer sur les milieux
aquatiques. Il est complété par un rappel des principaux textes réglementaires applicables et d'un
glossaire.
Guide à l'attention des propriétaires de moulins, nov. 2013
http://www.eptb.asso.fr/wp-content/uploads/2013/09/2014-01-06-Guide_moulin-cmjn_reduit.pdf
Energie - Audit énergétique obligatoire
La directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique instaure un audit énergétique obligatoire dans les
grandes entreprises avant le 5 décembre 2015, obligation reprise par la loi DDADUE du 16 juillet
2013. Certifiées selon la norme ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et
peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des certificats
d’économies d’énergie. Pour les PME/TPE, même si l’audit n’est pas obligatoire, les outils mis en
place leur sont accessibles pour maîtriser leurs consommations et réaliser des économies.
L’atelier animé par Paule NUSA, AFNOR, vous permettra de vous informer sur le nouveau contexte
réglementaire et normatif lié à l’efficacité énergétique et de connaître les liens entre les deux
démarches, Audit énergétique et Système de management de l’énergie.
Date et lieu :
Mardi 13 mai 2014, de 9h30 à 12h, dans les locaux de la CCI Franche-Comté à Besançon.
Inscriptions : Solène GUILLET, CCI Franche-Comté - Tél : 03 81 47 42 08
Cette réunion est organisée par les CCI de Franche-Comté dans le cadre du programme « perdez vos
kilowatts superflus » soutenu par l’ADEME et la Région Franche-Comté.
Energie - Certificats d'économie d'énergie
Révision de la fiche IND-BA-12 Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante
Arrêté du 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - JORF du
06/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028684889&dateTexte=&cate
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Energie - Deux guides pour réduire la consommation énergétique des chaudières
L'ADEME publie deux guides. Le premier guide donne une description des systèmes collectifs de
chauffage et d'eau chaude pour mieux comprendre leur fonctionnement et les actions permettant de
réduire les consommations d'énergie : adaptation de la température aux besoins des occupants,
rééquilibrage de l'installation, individualisation des frais de chauffage, entretien et contrôle de
l'installation, réalisation d'un audit énergétique.
Le second document est une fiche pratique relative à l'entretien annuel obligatoire des chaudières. Elle
liste les obligations du propriétaire de la chaudière, ou du locataire le cas échéant, et celles du
professionnel réalisant l'entretien, conformément au décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 qui impose
l'entretien des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW.
ADEME, Les systèmes de chauffage et d'eau chaude collectifs, janv. 2014
ADEME, L'entretien des chaudières, janv. 2014
http://ecocitoyens.ademe.fr/sites/default/files/guide_ademe_chauffage_eauchaude_collectifs.pdf
Energie - Guide de la rénovation énergétique
L'ADEME publie un guide qui donne les points à ne pas négliger et les solutions techniques
envisageables pour atteindre un niveau « basse consommation d'énergie » lors de la rénovation d'un
logement.
Après avoir listé les raisons de viser la performance énergétique (meilleur confort, augmentation de la
valeur patrimoniale d'un logement, diminution des consommations d'énergie, des émissions de gaz à
effet de serre et des rejets polluants, etc.), le guide présente les démarches nécessaires à une
rénovation : bilan de l'état énergétique du logement, planification d'une rénovation globale, choix des
professionnels, réalisation de travaux d'isolation, d'étanchéité à l'air et de ventilation, choix des
équipements de chauffage et d'eau chaude et des équipements électriques, aides financières, etc.
Réussir une rénovation performante - février 2014
http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=91542&p1=30&ref=12441
Energie - Dispositif d'interruptibilité
Afin de procéder à des délestage lors de périodes critiques, le Code de l'Energie a autorisé le
gestionnaire du réseau de transport de l'électricité (RTE) à conclure avec certains sites industriels
consommateurs intensifs un contrat d'interruptibilité. Ces entreprises volontaires devront interrompre
leur consommation à hauteur de la puissance convenue dans les 5 secondes suivant la demande de
RTE. En contrepartie, l'entreprise perçoit une compensation financière.
L'arrêté du 27 mars précise :
- les modalités techniques du dispositif d'interruptibilité ;
- les conditions d'agrément par le gestionnaire du réseau public de transport des sites à profil
d'interruption instantanée ;
- les modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des
contrats d'interruptibilité.
Arrêté du 27 mars 2014 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie. - JORF du
29/03/2014
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028791124
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Energie - La fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les professionnels
Afin de se conformer à la réglementation européenne, l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation supprime le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
pour les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an, à savoir les
entreprises, les administrations, les sites industriels, etc.
Calendrier de la suppression des tarifs réglementés du gaz :
- pour les consommateurs raccordés au réseau de transport, dès le 18 juin 2014 ;
- pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kWh/an, au
plus tard le 31 décembre 2014 ;
- pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kWh/an, au plus
tard le 31 décembre 2015.
Les clients particuliers ne sont pas concernés.
Les fournisseurs de gaz naturel ont l'obligation d'informer leurs clients bénéficiant encore des tarifs
réglementés de la résiliation de fait du contrat et de sa date d'échéance (caducité de fait du contrat cen
cours). Les professionnels doivent signer un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur
de leur choix avant la date de disparition des tarifs les concernant.
Remarque : la liste des fournisseurs proposant des offres à prix de marché est disponible sur le site
energie-info.fr.
A défaut d'avoir conclu un nouveau contrat, le consommateur final est réputé avoir accepté les
conditions contractuelles du nouveau contrat d'offre de marché qui lui ont été adressées par son
fournisseur initial trois mois avant la suppression des tarifs. La durée d'exécution de ce contrat ne peut
excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture de gaz naturel n'est plus assurée.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les fournisseurs proposant des offres de marché avec une durée
d'engagement de plus d'un an sont également tenus de proposer simultanément une offre de fourniture
d'une durée d'engagement n'excédant pas un an, selon des conditions commerciales non
disqualifiantes.
Attention : la fin des tarifs réglementés d'électricité est prévue selon les mêmes modalités pour les
professionnels (> 36kW - tarifs jaune et vert) au 1er janvier 2016.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - JORF du 18/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&cate
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ICPE - Contrôle périodique des installations soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l'arrêté
du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 susvisés est retiré à la
demande, à l'organisme suivant : Qualiconsult, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart,
bâtiment E, 78941 Vélizy.
Arrêté du 3 mars 2014 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle
périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - JORF du 13/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028717324&dateTexte=&cate
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ICPE - Déclaration accident/incident - modèle de formulaire
En cas d’accident, l’exploitant d’une installation classée a l’obligation réglementaire (article R512-69
du Code de l’Environnement) de fournir dans les meilleurs délais à l’inspection des IC un rapport
d’analyse comprenant notamment (à minima) les causes, effets et conséquences sur les personnes et
l’environnement et mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et / ou
palier les effets à moyen ou long terme.
Un « canevas » de fiche de notification (format texte « remplissable ») est téléchargeable ci-dessous :
Informer l’inspection des installations classées d’un accident
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/outils-dinformation/informer-linspection-des-
installations-classees-dun-accident/
ICPE - Formulaire CERFA de déclaration de TGAP pour 2013
La Direction générale des douanes et droits indirects a mis en ligne sur son site internet le formulaire
CERFA n° 12036*13 de déclaration 2014 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au
titre de l'année 2013.
La date limite de dépôt est fixée au 30 avril 2014.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
ICPE - Projet de textes - CSPRT du 25 mar 2014 - Stockage de gaz inflammables
liquéfiés (rub. 1412)
Les installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés (par exemple les GPL tels que le butane et
le propane mais encore des produits chimiques) sont visées par la rubrique n°1412 de la nomenclature
des installations classées. L’arrêté du 2 janvier 2008 règlementent les stockages contenant plus de 50
tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique
n°1412 à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques. Le projet d’arrêté vise à modifier cet
arrêté du 2 janvier 2008 pour intégrer des solutions alternatives :
- pour la surveillance des installations, mise en place d’une télésurveillance (en lieu et place d’un
gardiennage) ;
- pour la protection des réservoirs, mise en place d’un revêtement ignifuge (en lieu et place d’un
système d’arrosage en eau de débit 10l/min/m²).
Arrêté modifiant l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz
inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la
nomenclature des installations classées -
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-25-mars-2014-
modification-a329.html?id_rubrique=6
ICPE - Projet de textes - CSPRT du 25 mar 2014 - Travail du bois (rub. 2410)
Le projet consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime
d’autorisation selon la rubrique 2410 (travail du bois). Les installations relevant de la rubrique 2410
présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime à
enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les
installations concernées.
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Décret venant modifier la nomenclature des installations classées (rubrique n°2410)
Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement sous la
rubrique n°2410
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-25-mars-2014-
modification-a327.html?id_rubrique=6
ICPE - Rectificatif portant sur la rubrique 2565
Un décret du 24 février 2014 a modifié la liste des installations classées soumises à la TGAP
exploitation. Une rectificatif est apportée concernant la rubrique 2565. Il fallait lire, pour la 2565-1.b
"lorsqu'il y a mise en œuvre de cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l" (et non 2 000 l
comme le décret du 24 février 2014 l'indiquait).
Décret n° 2014-219 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code
de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (rectificatif) - JORF du
22/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028754320&dateTexte=&cate
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ICPE - Réservoirs des stations-service - Report de trois ans de pour la mise en
conformité
L'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables prévoit
l'obligation de remplacer ou de transformer certains réservoirs simple enveloppe enterrés existants au
plus tard le 31 décembre 2010 ou avant le 31 décembre 2013 pour les réservoirs des stations-service
visées à la rubrique 1435 dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 m3 par an.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi Hamon, a été publiée le 18
mars dernier. Son article 11 prévoit que les réservoirs des stations-service dont le volume distribué est
inférieur à 500 m3 par an doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2016.
Le report de trois ans ainsi accordé ne concerne donc qu'une partie des stations-service soumises à
déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 1435.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - JORF du 18/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&cate
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ICPE - SEVESO III
Deux décrets assurant la transposition de la partie réglementaire de la directive Seveso 3 sont parus au
Journal officiel du 5 mars 2013. Ils viennent compléter les dispositions de la loi du 16 juillet 2013
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite "loi Ddadue", qui a
assuré la transposition de la partie législative de la directive.
Notice : le présent décret détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE
du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». L'exploitant est tenu de recenser tous les quatre ans les substances,
préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations. Il tient
régulièrement à jour ce recensement. Il établit une étude de dangers et définit une politique de
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prévention des accidents majeurs, qu'il actualise tous les cinq ans. Le préfet met à la disposition du
public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se
produire et aux moyens pour en assurer la prévention. Le présent décret établit par ailleurs des
dispositions spécifiques aux ICPE présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité
et la santé des populations voisines et pour l'environnement. Des servitudes d'utilité publique peuvent
être instituées à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation. L'exploitant met en place un
système de gestion de la sécurité et élabore un plan d'opération interne, en vue de contenir et maîtriser
les incidents et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et
l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement -
JORF du 05/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028680929&dateTexte=&cate
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ICPE - SEVESO III – Création des rubriques 4000
Notice : la nomenclature des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses est modifiée pour tenir compte des dispositions issues de la directive n°
2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre
2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges. Les
nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par ce règlement sont
introduites dans le code de l'environnement. Sont revues en conséquence les quantités (« seuils
Seveso ») de substances ou mélanges dangereux qui peuvent être à l'origine d'accidents majeurs ou qui
présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations ou pour
l'environnement.
Sont donc créées les rubriques 4000 qui regroupent "les substances les plus dangereuses, pour
lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues, dans le cadre de la réglementation Seveso, en
vue de prévenir toute occurrence d'un accident majeur".
Les éléments ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la réglementation Seveso sont
maintenus dans les rubriques 1000. La réforme conduit toutefois à supprimer un grand nombre des
rubriques 1000, à savoir les rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136,
1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185,
1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411,
1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611,
1612, 1631, 1810, 1820, 2255, 2610. Le décret modifie également les rubriques 1434, 1435, 1450,
1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795 et 2970.
Ces deux textes doivent encore être complétés par un décret relatif à la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) prenant en compte les modifications ainsi apportées à la nomenclature, ainsi qu'un
arrêté qui doit venir remplacer l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses.Cette refonte de la nomenclature annonce également la
révision et l'adoption de très nombreux arrêtés ministériels de prescriptions correspondant aux
rubriques ainsi créées ou révisées.
Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement - JORF du 05/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028680960&dateTexte=&cate
gorieLien=id
CCIR – 2014 03
ICPE - Calcul des seuils de la directive SEVESO
" Le présent logiciel est un outil qui a pour objectif d'aider à la détermination du statut Seveso des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) contenant des substances ou
mélanges dangereux et susceptibles de provoquer des accidents majeurs.
Cet outil expérimental a été développé dans le cadre des travaux de transposition de la directive
2012/18/UE dite Seveso III en droit français. Les calculs sont basés sur la réglementation qui entre en
vigueur au 1er juin 2015 (règlement CLP et textes transposant la directive Seveso III).
Le statut Seveso est défini sur la base des informations fournies par l'utilisateur concernant les
propriétés de dangers et les quantités de substances ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents
dans l'installation. Avant de procéder à la saisie des données, il est donc nécessaire de se munir des
fiches de données de sécurité (FDS) des substances et mélanges concernés. "
Calcul du statut Seveso en application des textes transposant la directive "Seveso III"
http://www.seveso3.fr/
Thèmes multiples - Consultation publique sur la Stratégie nationale de transition
écologique vers un développement durable 2014-2020
Le ministère de l'écologie a mis en consultation publique un projet de Stratégie nationale de transition
écologique vers un développement durable 2014-2020 (SNTEDD). Elle propose, pour les six années à
venir, des orientations et des priorités pour répondre aux quatre grands enjeux environnementaux
(changement climatique, perte de biodiversité, rareté des ressources, risques sanitaires
environnementaux) et à leurs conséquences économiques et sociales. Des indicateurs de suivi pour
mesurer l'ambition et l'impact des actions et politiques menées en faveur de la transition écologique
seront adossés à la SNTEDD. Les travaux de définition de ces indicateurs sont également en cours.
Parmi les neufs axes transversaux, eux-mêmes déclinés en 34 priorités, plusieurs concernent
directement les entreprises :
2°/ S'engager dans l'économie circulaire et sobre en carbone pour optimiser l'utilisation des ressources
et réduire les impacts de nos modes de production et de consommation ;
4°/ Inventer de nouveaux modèles économiques et financiers permettant de mobiliser l'épargne et
d'orienter les décisions et les investissements vers la transition écologique ;
5°/ Accompagner la mutation écologique des activités économiques face à l'évolution des modèles
d'organisation, de production et de consommation, et accompagner le développement de filières à fort
potentiel ;
9°/ Promouvoir le développement durable au niveau européen et international, pour répondre à des
enjeux mondiaux.
La consultation est ouverte du 20 mars jusqu'au 20 avril 2014.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/la-strategie-nationale-de-
a354.html
CCIR – 2014 03
Thèmes multiples - Fiscalité énergétique et environnementale - les dispositions des
dernières lois de finances
Une circulaire du 12 mars 2014 présente les principales nouveautés législatives introduites par la loi n°
2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
de finances rectificative pour 2013.
Ces nouvelles dispositions concernent :
- les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : introduction d'une
contribution climat énergie, taux réduit de TIC au bénéfice des entreprises grandes
consommatrices d'énergie soumises au marché des quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
modification du dispositif de défiscalisation des biocarburants, harmonisation des régimes
fiscaux applicables à la consommation de gaz naturel, d'électricité et de charbon, etc. ;
- les composantes « air » et « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ;
- la clarification du dispositif de remboursement des TICPE et de la TGAP ;
- les dispositions fiscales transitoires pour la taxe spéciale de consommation sur les carburants
applicables à Mayotte.
Circulaire du 12 mars 2014 - Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois
de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et
environnementale -
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38051.pdf
Thèmes multiples - Simplification administrative - Certificat de projet et autorisation
unique
La Franche-Comté participe à deux expérimentations visant à simplifier les procédures administratives
en matière d'environnement : le certificat de projet et l'autorisation unique.
Le certificat de projet est une démarche volontaire pour les entreprises et collectivités, en phase de
maturation d’un projet. Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de
département délivre en deux mois un certificat de projet dans lequel il s'engage sur les procédures
auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et sur les délais
dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l'État seront rendues. L’Etat s'engagera
également à ne pas appliquer de nouvelles réglementations publiées dans les 18 mois (ou 2 ans sur
demande) après l’engagement du certificat. Les opérateurs économiques disposeront d'une vision
claire du cadre juridique dans lequel s'inscriront leurs projets avec la garantie que ces règles ne
changeront pas pendant la durée de cette "cristallisation".
Le certificat de projet dans la région Franche-Comté concerne :
- les projets d'implantation d'ICPE ;
- les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs
entreprises ;
- les projets de lotissement
L’autorisation unique vient remplacer les autorisations existantes, hors régularisations administratives.
L’objectif est de permettre au porteur de projet, quand il lance son projet, de n’avoir qu’une
autorisation globale et unifiée à demander, au sein d’un unique guichet et avec des délais maîtrisés.
Ces projets seront autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique", qui
vaudra autorisation ICPE et, le cas échéant, autorisation de défrichement et dérogation "espèces
protégées". Pour les installations d'énergies renouvelables, l'autorisation unique englobera également
le permis de construire, l'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie et l'approbation au titre
CCIR – 2014 03
de l'article L. 323-11 du code de l'énergie. La demande d’avis de l’autorité environnementale est
conduite en parallèle.
L'expérimentation sera conduite sur 3 ans, à partir du 1er avril 2014. À noter qu'un décret est encore
attendu concernant le contenu du dossier de demande d'autorisation unique.
Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - JORF du 21/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752144&dateTexte=&cate
gorieLien=id
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement - JORF du 21/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752140&dateTexte=&cate
gorieLien=id
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet -
JORF du 21/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752266&dateTexte=&cate
gorieLien=id
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'un certificat de projet - JORF du 21/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752259&dateTexte=&cate
gorieLien=id
Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - JORF du
21/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752310&dateTexte=&cate
gorieLien=id
Thèmes multiples - Transaction pénale en matière d'environnement
La transaction pénale est une procédure de traitement des infractions pénales qui entraîne l'extinction
de l'action publique. L'autorité administrative propose à l'auteur de l'infraction de payer une amende
transactionnelle pour lui éviter des poursuites pénales. Elle permet également à l'administration de
proposer des mesures visant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le
dommage. L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et
harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de
l'environnement a étendu la possibilité d'utiliser la procédure de la transaction pénale à toutes les
matières du code de l'environnement (C. envir., art. L. 173-12). Le présent décret détermine l'autorité
administrative habilitée à établir la proposition de transaction (en l'occurrence le préfet de département
ou le préfet maritime), fixe le contenu de la proposition de transaction, définit les modalités de son
homologation et de sa notification.
Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du
code de l'environnement - JORF du 26/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028775227&dateTexte=&cate
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CCIR – 2014 03
ECO-CONCEPTION
Colloque éco-conception - 17 avril 2014
Le 3ème colloque éco-conception organisé par le Pôle Eco-conception en co-organisation avec
l'ADEME et la CCI Saint Etienne Montbrison a lieu le jeudi 17 avril à la Cité du design, à Saint-
Etienne.
Matinée : 09h00 à 12h30
- Economie Circulaire et Eco-conception, quelles articulations existent-il entre ces différentes
initiatives ?
- L'éco-conception une démarche polymorphe
- L’éco-conception une opportunité de diversification
- L'éco-conception comme facteur d'éco-innovation
- Les lignes directrices pour intégrer l'éco-conception de façon durable dans l'entreprise
Après-midi : Ateliers techniques en parallèles
- Atelier 1 : Comment réussir sa démarche d’éco-conception ?
- Atelier 2 : Le Client/ utilisateur au cœur de la démarche : Quels outils ou quelles méthodes ?
- Atelier 3 : Eco-matériaux, mythe ou réalité ?
- Atelier 4 : L'éco-conception est-elle un facteur de performance économique ?
De 16h30 à 17h30 : Conclusions
Renseignements et inscriptions : [email protected] ou
www.eco-conception.fr
Des mesures pour l'allongement de la durée de vie des produits
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, en étendant la garantie légale et en imposant la
mise à disposition des pièces détachées, répond à l'objectif d'allongement de la durée de vie des
produits.
- A partir du 13 juin 2014, le fabricant ou l'importateur de biens meubles est tenu d'informer le
vendeur professionnel de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation
des biens sont disponibles. Cette information doit également être délivrée au consommateur par écrit
lors de l'achat du bien.
- A compter du 18 mars 2016, la durée de la garantie légale de conformité est portée de six mois à
deux ans pour les produits manufacturés neufs sans souscrire d'extension de garantie. Pour les biens
vendus d'occasion, cette durée est de six mois.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - JORF du 18/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&cate
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CCIR – 2014 03
Etude sur la rentabilité de l'éco-conception
Le Pôle Eco-conception a renouvelé l'étude sur la rentabilité de l'éco-conception. Cette étude affiche,
entre autres conclusions encourageantes, que la marge bénéficiaire des produits éco-conçus se situe en
moyenne à 12% au-dessus de la marge des produits conventionnels.
Une précédente étude menée en 2008 sur seulement 30 entreprises avait déjà montré des signes
positifs. En 5 ans, de nouvelles entreprises se sont lancées dans la démarche. Parmi les 750 entreprises
identifiées comme ayant éco-conçu, 119 (44 au Québec, 49 en France et 26 dans le reste de l’UE) ont
répondu.
Pour 96 % d’entre elles, l’écoconception de produits a un effet positif (45%) ou neutre (51%) sur les
profits de l’entreprise. Pour une grande majorité, l’éco-conception a également engendré d’autres
retombées positives, dont une amélioration de l’image de l’entreprise, une meilleure relation avec les
clients et une capacité accrue à développer de nouveaux produits.
La profitabilité de l'éco-conception - janvier 2014
http://www.eco-conception.fr/ressources/fonds-documentaire/etudes-et-recherche/3-marketing-et-
economie-de-leco-conception.html
Le crédit d'impôt innovation (CII) pour financer les projets d'éco-conception
D’après le ministère du Redressement Productif, en 2014, le CII devrait soutenir les PME innovantes à
hauteur de 160 millions d’euros, dont les PME éco-innovantes. Il peut couvrir jusqu’à 20% des
dépenses d’innovation des PME indépendantes. Sont concernées les dépenses de recherche en vue de
commercialiser un nouveau produit, qu’elles portent sur le design, la conception de prototypes et
l’installation de pilotes. Est considéré comme produit innovant tout produit qui « se distingue des
produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-
conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités ».
Source : les infos de l’eco conception - nº6 - Bourgogne Innovation
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9081-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-20131009
CCIR – 2014 03
SANTE SECURITE
Produits chimiques - CLP - Consultation publique sur la classification d'une nouvelle
substance
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie une consultation publique sur une
proposition de classification et d'étiquetage harmonisés au titre du règlement CLP.concernant le
Dicyclohexyl phthalate.
La consultation publique se termine le 9 mai 2014.
http://echa.europa.eu/harmonised-classification-and-labelling-consultation
Produits chimiques - CLP - Nouvelle directive relative aux produits chimiques
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté définitivement, le 26 février 2014, une
directive intéressant la santé et la sécurité au travail. L'objectif de ce texte modifiant cinq autres
directives est de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des produits chimiques
sur le lieu de travail. Cette décision vise à actualiser les références et la terminologie de ces cinq textes
afin de prendre en compte le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges, dit "règlement CLP". Elle ne donne lieu, selon le Conseil, à aucune
modification du champ d'application ou du niveau de protection offert par ces cinq directives.
Cette directive participe à la mise en place, avec le règlement CLP, du système général harmonisé de
classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations unies, dit "système SGH". Elle devra
être transposée au 1er juin 2015, date à laquelle le second volet du règlement CLP relatif aux mélanges
entrera en vigueur.
Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les
directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du
Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la
classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges - JOUE du L65 du
05/03/14
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:065:0001:0007:FR:PDF
Produits chimiques - REACH - Composés du chrome VI dans le cuir
Un règlement du 25 mars 2014 modifie l'annexe XVII du règlement REACH 1907/2006, laquelle fixe
les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines
substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux. Ces restrictions, applicables au
1er mai 2015, concernent la présence de chrome hexavalent dans les articles en cuir et dans les articles
contenant des parties en cuir. Elles sont motivées par un risque inacceptable pour la santé humaine en
cas de contact cutané. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la mise sur le marché d'articles d'occasion
qui étaient déjà en la possession des utilisateurs finaux avant le 1er mai 2015.
Le règlement du 25 mars 2014 entre en vigueur le 15 avril prochain. Cependant, afin de permettre aux
parties concernées de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer, y compris concernant les
articles qui se trouvent déjà dans la chaîne d'approvisionnement, notamment les stocks, ce règlement
s'appliquera à compter du 1er mai 2015.
CCIR – 2014 03
Règlement (UE) no 301/2014 de la Commission du 25 mars 2014 modifiant l’annexe XVII du
règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement,
l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI) - JOUE n° L90 du 26/03/14
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.090.01.0001.01.FRA
Produits chimiques - REACH - Consultation publique sur deux propositions de
restriction
l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) vient de lancer une nouvelle consultation
publique sur des propositions de restriction concernant deux substances chimiques.
Les substances concernées sont :
- le cadmium et ses composés (dans certaines peintures) (numéro CE 231-152-8),
- le chrysotile (numéro CAS 12001-29-5, 132207-32-0).
Les parties intéressées peuvent déposer leurs commentaires sur le site de l'ECHA jusqu'au 17 juin et
19 septembre 2014.
http://echa.europa.eu/restrictions-under-consideration
Produits chimiques - REACH - SVHC - consultation
L'ECHA organise une consultation publique jusqu'au 17 avril 2014 pour identifier 4 substances.
Trois toxiques pour la reproduction :
- acide benzènedicarboxylique-1,2, ester de dihexyle ramifié et droit (N°CE 271-093-5) ;
- perborate de sodium, sel de sodium de l'acide perborique (N°CE 239-172-9 et N°234-390-0),
- peroxométaborate de sodium (N°CE 231-556-4),
- chlorure de cadmium (N°CE 233-296-7) en tant que cancérogène, mutagène, toxique pour la
reproduction et préoccupation équivalente pour des effets sur le rein et les os.
Rappel : certaines substances qui peuvent avoir des effets graves et souvent irréversibles sur la santé
humaine et l'environnement peuvent être identifiées comme substances extrêmement préoccupantes
(SVHC). Le règlement REACH vise à garantir que les risques résultant de l'utilisation de substances
SVHC sont maîtrisés et que ces substances seront remplacées dans la mesure du possible.
Un État membre, ou l'ECHA sur demande de la Commission européenne, peut proposer qu'une
substance soit identifiée comme substance SVHC.
Nouvelle consultation pour 4 substances SVHC
http://echa.europa.eu/fr/addressing-chemicals-of-concern/authorisation/substances-of-very-high-
concern-identification;jsessionid=8C52E9BE273D98ACDD1155A9CCCBCFA5.live1
Sécurité - Solvants
" La base de données « solvants » développée par l’INRS rassemble toutes les informations
nécessaires à la prévention des risques liés à l’utilisation des solvants organiques. Elle vient de
connaître une refonte importante. Les modalités de recherche ont notamment été modifiées pour
permettre aux utilisateurs d’explorer avec plus de finesse toute la richesse des données proposées.
CCIR – 2014 03
Nomenclature, classification et étiquetage CLP, utilisations, secteurs utilisateurs, valeurs limites
d’exposition professionnelle, risques pour la santé, limite d’explosivité… La base de données «
solvants » rassemble toutes les informations nécessaires à la prévention des risques liés à l’utilisation
des solvants organiques. La base offre une synthèse des principales données physicochimiques,
toxicologiques et réglementaires disponibles sur plus de 100 solvants couramment utilisés par les
entreprises. "
La nouvelle base de données « solvants » de l’INRS
http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/refonte-base-solvants.html
Sécurité - Formaldéhyde
Nouvelle page du site de l'INRS. Le formaldéhyde, appelé aussi aldéhyde formique, a des utilisations
très variées. Il peut être également émis par une activité ou un procédé et donner lieu ainsi à des
expositions dans de nombreux secteurs d’activités. Or, c’est une substance dangereuse pour la santé.
Produisant des effets irritants voire corrosifs, elle peut être à l’origine d’allergies cutanées ou
respiratoires. Cette substance devrait être classée comme cancérogène avéré par l’Union européenne à
partir de 2015.
Le formaldéhyde, une substance omniprésente et dangereuse
http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/formaldehyde.html
Sécurité - Captation poussières de bois
L’INRS publie une vidéo présentant Caprad, un dispositifs de prévention permettant de capter les
poussières de bois pour scies circulaires radiales.
CAPRAD - captation poussières de bois. -
http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/caprad-dosil-dispositif-valorisation.html
Sécurité - ATEX - refonte de la directive 94/9/CE
La présente directive s’applique aux produits qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lors de leur
mise sur le marché ; il s’agit de produits neufs fabriqués par un fabricant établi dans l’Union ou de
produits, neufs ou d’occasion, importés d’un pays tiers.
Elle s’applique à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.
La procédure d'évaluation de la conformité des matériels repose comme par le passé sur un système
d'accréditation pour les organismes chargés de surveiller les organismes notifiés. La directive
harmonise ces obligations dans le cas où un organisme notifié a recours à la sous-traitance.
La directive renforce la procédure de sauvegarde permettant de contester la conformité d’un produit.
Les Etats-membres sont tenus de transposer les dispositions de cette directive qui constituent une
modification de fond par rapport à la directive 94/9/CE, qui est abrogée avec effet au 20 avril 2016.
Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte). - JOUE L 96 du 29/03/2014
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/AUTO/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.096.01.0309.01.FRA
CCIR – 2014 03
Sécurité - Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Un nouvel arrêté définit les règles relatives à la conception, la construction, la mise en service,
l'exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l'arrêt temporaire ou définitif
d'exploitation des canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement ainsi que
des règles relatives à la maîtrise de l'urbanisation. Il abroge et remplace l'arrêté du 4 août 2006
modifié, dit « arrêté multifluide » et entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions
relatives à la maîtrise de l'urbanisation, qui entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - JORF du 25/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028770330&dateTexte=&cate
gorieLien=id
Sécurité - TMD - Conseiller à la sécurité
" Les sessions de l'année 2015 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la
sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voies de navigation
intérieures, selon le chapitre 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADN se dérouleront :
― le 29 avril 2015, avec clôture des inscriptions le 29 janvier 2015 ; et
― le 21 octobre 2015, avec clôture des inscriptions le 21 juillet 2015.
Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens peut être obtenue auprès
du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises
dangereuses (CIFMD) aux coordonnées suivantes : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République,
92909 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-10-51, télécopie : 01-46-53-11-67, courriel :
Avis relatif aux sessions de l'année 2015 d'examen initial et d'examen de renouvellement de
conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par
voies de navigation intérieures. - JORF du 15/03/2014
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028725109
Sécurité - Evaluation des risques professionnels
Dans le cadre du Plan Régional Santé Travail 2010/2014, la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté a
confié à l'Observatoire Régional en Santé Publique une étude sur les pratiques d’évaluation des risques
professionnels dans les entreprises de notre région.
Dix ans après l’entrée en vigueur du document unique d’évaluation des risques, l’objectif était de
réaliser un état des lieux des pratiques des établissements de la région en matière d’évaluation des
risques, afin de rendre compte de leur réalité.
Elle repose sur un entretien avec 22 établissements (sur 25 éts sollicités) et 609 questionnaires (sur 3
600 éts sollicités).
L'évaluation des risques professionnels (ERP) est :
CCIR – 2014 03
- "plus souvent réalisée dans les "grands" établissements (50 salariés ou plus) de l'industrie.
- moins souvent réalisée dans les "petits" établissement (moins de 10 salariés) des services.
- facilitée par l'appartenance à un groupe et/ou à une fédération professionnelle".
67,3 % ont mis en place une ERP - 32,7 % n'en ont pas réalisé.
Les Troubles Musculo Squelettiques sont majoritairement pris en compte dans les ERP réalisées (68,5
%), risques psycho-sociaux sont moins souvent abordés 37,6 %.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DU) : 62,7 % de l'échantillon ont déclaré
l'avoir rédigé.
Plan d'action : 49,8 % de l'échantillon déclarent en avoir rédigé un.
Pratiques d'évaluation des risques professionnels des établissements francs-comtoi
http://www.franche-comte.direccte.gouv.fr/Pratiques-d-evaluation-des-risques
Sécurité - Pénibilité au travail
La CARSAT Nord-Picardie édite une fiche de questions-réponses relatives à la création et à
l'utilisation pratique des comptes personnels de prévention de la pénibilité créés par la loi n° 2014-40
du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ces questions-réponses
précisent notamment les points sur lesquels les décrets d’application prévus par la loi doivent encore
apporter des précisions concrètes nécessaires à la mise en œuvre effective du système.
Retraite & pénibilité, ce que dit la loi - Questions - réponses. -
https://www.carsat-nordpicardie.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=343:retraite-a-
penibilite-ce-que-dit-la-loi-questions-reponses&catid=1:actualites-retraites&Itemid=37
Sécurité - Inspection du travail
" Notice : le texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et
national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de
l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. Dans la région, les
unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l'échelon
généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées
ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans
chaque région, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire,
des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale
pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux,
un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Le décret fixe également les mesures
transitoires pour l'exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de
décisions administratives dans les sections d'inspection où sont affectés des contrôleurs du travail. "
Ce texte entre en vigueur à compter de la publication des arrêtés des DIRECCTE déterminant les
unités de contrôle et les sections d'inspection et au plus tard au 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. -
JORF du 21/03/2014
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028752353
CCIR – 2014 03
Sécurité - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans
l'entreprise
La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 a créé un droit d'alerte pour les travailleurs et les représentant du
personnel au CHSCT en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement. Afin de rendre
le dispositif effectif, un décret du 11 mars 2014 détermine les conditions de consignation écrite de
l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au CHSCT en la matière. Ces
modalités prennent place aux articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail. Le registre spécial est
tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
Le décret du 11 mars 2014 entrera en vigueur le 1er avril prochain.
Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique
et d'environnement dans l'entreprise - JORF du 13/03/14
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028717329&dateTexte=&cate
gorieLien=id
Sécurité - Accessibilité - Agendas d’Accessibilité Programmée
Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif
irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l’engagement
d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap
du 25 septembre 2013.
Le Premier ministre a fait part des décisions à mettre en œuvre, avec comme :
Fondamentaux :
* Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en
accessibilité,
* Réaffirmer l'inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les
manquements à son application.
Axes forts :
* Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l'Ad'AP,
* Redéfinir les normes d'accessibilité applicables aux ERP,
* Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.
Plus précisément, a été décidé :
* Le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions
pénales) et la mise en place d’un dispositif d’exception, les Agendas d’Accessibilité Programmée
(Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les
règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux
d’accessibilité (document validé et suivi par le préfet).
* L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de
la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et
dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des
formes de handicap.
Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er
janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’AP sont un
CCIR – 2014 03
dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité
après le 1er janvier 2015.
Les annonces du Gouvernement en matière d’accessibilité - 14 mars 2014
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-fondamentaux-et-les-axes-forts.html
Sécurité - Actualité juridique INRS
Chaque mois, l’INRS propose dans un bulletin téléchargeable une sélection de textes officiels
intéressant l'hygiène et la sécurité du travail parus récemment en France et en Europe. Le nouveau
bulletin (numéro 2 de février 2014) est disponible.
Tous les mois, l’INRS réalise une sélection d’actualités juridiques intéressant la prévention des risques
professionnels. Le numéro de février 2014 du bulletin d’actualité juridique vient de paraître. Il est mis
à disposition au format pdf sur le site web de l’INRS.
À noter qu’une sélection annuelle des principaux textes parus en 2014 sera proposée courant mars
2015. La sélection annuelle des principaux textes parus en 2013 est maintenant disponible.
Actualité juridique de la prévention des risques professionnels. -
http://www.inrs.fr/accueil/header/actualites/sommaire-bulletin-juridique-fevrier-2014.html